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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2017 054 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Vendredi 20 octobre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2017 054 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Démocratie, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°09-2017-054

PUBLIÉ LE 20 OCTOBRE 2017Sommaire

09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA

PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION

09-2017-09-29-003 - Arrêté Agrément Mme Airaud Sylvie (2 pages) Page 3

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL

09-2017-09-01-022 - arreté de subdélégation controle de légalité 1er septembre 2017 (1

page) Page 5

09-2017-09-01-023 - arreté de subdélégation ordonnancement 1er septembre 2017 (1 page) Page 6

09-2017-09-08-020 - arrete délégation signature IA-SG DSDEN 8 septembre 2017 (2

pages) Page 7

2Sd

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE

PRÉFECTURE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE LA

PROTECTION DES POPULATIONS

DE L’ARIEGE

Service Politiques Sociales

Dossier suivi par : Mme Gadal Anne

Arrêté préfectoral

portant déclaration pour la désignation d’un préposé

d’établissement pour exercer l’activité de mandataire

judiciaire à la protection des majeurs

La préfète de l'Ariège

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.472-5 à L.472-10, R.471-2-1 ; R.472-14 à R.472-26 ;

Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ;

Vu le décret 2016-1896 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu l’arrêté du 7 janvier 2015 fixant la liste provisoire des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département de l’Ariège ;

Vu l’arrêté n°2017-44 du 23 août 2017 portant délégation de signature à Madame AYMARD Isabelle, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

Vu la déclaration en date du 28 juillet 2017 de la Résidence Hector d’Ossun Le Marsan 09190 SAINT-LIZIER ;

Considérant que Madame LECLERCQ, nom d’usage AIRAUD Sylvie est agréée en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel depuis le 21 janvier 2011 ; qu’à ce titre elle satisfait aux conditions de moralité, d’âge, de formation et d’expérience professionnelle prévues par les articles L.471-4 et D.471-3 du code de l’action sociale et des familles ;

Considérant que Madame LECLERCQ, nom d’usage AIRAUD Sylvie doit satisfaire aux conditions de cumul d’activités comme définies dans le décret n°2016-1896 du 27 décembre 2016 ;

9, Rue Lieutenant Paul Delpech – B.P. 130 – 09003 FOIX cedex - standard 05.61.02.43.00

09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION - 09-2017-09-29-003 - Arrêté Agrément Mme Airaud Sylvie 3Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ariège

A R R Ê T E

Article 1 : Madame LECLERCQ, nom d’usage AIRAUD Sylvie, agent de l’EHPAD la résidence Hector d’Ossun à Saint-Lizier, est inscrite sur la liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l’article L.471-2 du code de l’action sociale et des familles pour exercer l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice en qualité de préposé d’établissement auprès de :

- l’EHPAD la résidence Hector d’Ossun - Le Marsan 09190 SAINT-LIZIER

Article 2 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant la préfète de l’Ariège, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de Toulouse situé 68, rue Raymond IV - 31000 Toulouse.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil départemental des actes administratifs.

Fait à Foix, le 29 septembre 2017

Pour la préfète

et par délégation,

La Directrice

Signé

Isabelle AYMARD

9, Rue Lieutenant Paul Delpech – B.P. 130 – 09003 FOIX cedex - standard 05.61.02.43.00

09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION - 09-2017-09-29-003 - Arrêté Agrément Mme Airaud Sylvie 4académie 3 +

10 Il | { [| 6 f Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

direction des services

départementaux

de l'éducation nationale

Ariège

éducation

nationale

Arrêté portant délégation de signature en matière de contrôle de légalité

Le Directeur académique des services de l'Education nationale

VU le code de l'éducation, et notamment l’article L 421-14 modifié par l'ordonnance n° 2004-631 du 1er juillet 2004,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2131-6, VU le code des juridictions financières et notamment l’article L 232-4, VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi 92-604 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la république, VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements,

VU le décret n° 2004-885 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux (EPLE) et le code des juridictions financières, VU le décret 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Vu l'arrêté préfectoral n°2017-49 du 1° septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc Duret, Directeur académique des services de l'Education nationale, en matière de contrôle de légalité et de contrôle budgétaire des établissements publics locaux d'enseignement.

ARRETE

Article 1: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Luc Duret, Directeur académique des services de l'Education nationale et en matière de contrôle de légalité des actes n'ayant pas trait au contenu ou à l’organisation de l’action éducatrice des collèges du département de l'Ariège, délégation de signature est donnée à Mme Sylvie Clarac, Secrétaire générale de la Direction des services départementaux de l'Education nationale de l'Ariège, à l'effet de recevoir et d'assurer le contrôle de légalité :

+ des actes visés à l’article 33-1 1° alinéa du décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié, lesquels deviennent exécutoires 15 jours après leur transmission à l'autorité académique ; e des actes visés à l’article 33-1 2° alinéa du décret n°85-924 du 30 août 1985 modifié, lesquels deviennent exécutoires dès leur transmission à l’autorité académique ; e des actes budgétaires (budgets, décisions budgétaires modificatives).

Article 2: La secrétaire générale de la Direction des services départementaux de l'Education nationale de l'Ariège est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Fait à Foix, le 1° septembre 2017

L'Inspecteur d'académie,

Directeur académique des services de

ation patranale

Jean-Luc Duret

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2017-09-01-022 - arreté de subdélégation controle de légalité 1er septembre 2017 5academie

Toulouse

direction des services Liberté» Égalité « Fraternité départementaux RÉPUBLIQUE FRANÇAISE de l'éducation nationale

Ariège

éducation

nationale

Arrêté portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat ainsi que celles concernant le pouvoir adjudicateur.

Le Directeur académique des services de l'Education nationale

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et dans les départements, notamment les articles 43 et 44 ;

VU le décret du 28 août 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Luc Duret, Inspecteur d'académie, Directeur des services départementaux de l'Education nationale de l'Ariège ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2017-48 du 1° septembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc Duret, Directeur académique des services de l'Education nationale,

ARRETE :

Article 1% — En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Luc Duret, Directeur académique des services de l'Education nationale, délégation est donnée, dans le cadre de ses attributions :

à Madame Sylvie Clarac, Secrétaire générale de la Direction des services départementaux de l'Education nationale de l'Ariège pour signer toute pièce relative à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat ainsi que celles concernant le pouvoir adjudicateur.

Article 2 — La secrétaire générale de la Direction des services départementaux de l'Education nationale de l’Ariège, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Fait à Foix, le 1° septembre 2017

L'Inspecteur d'académie,

Directeur académique des services

dép entaux de l'Education nationale

Jean-Luc Duret

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2017-09-01-023 - arreté de subdélégation ordonnancement 1er septembre 2017 6| b

Liberté « Égolité » Fréternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté portant délégation de signature

VU le code de l'Education et notamment, les articles R.222-19 et suivants, R.222-24 L et suivants, D.222-20 et D.222-27 et R911-82 et suivants ; academie VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à T0 ll | QUSE la fonction publique,

VU le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique, direction des services VU le décret du 25 juillet 2013 nommant Hélène BERNARD, Rectrice de l’Académie

départementaux de Toulouse ; de l'éducation nationale VU l'arrêté du 12 avril 1988 modifié portant délégation permanente de pouvoirs aux

Ariège directeurs académiques des services de l'Education nationale agissants sur _ . délégation du recteur d'académie pour prononcer les décisions relatives à la gestion éducation des instituteurs ;

nationale VU l'arrêté du 28 août 1990 modifié portant délégation permanente de pouvoirs aux … directeurs académiques des services de l'Education nationale agissant sur délégation DSDEN Ariège du recteur d'académie en matière de gestion des professeurs des écoles ; VU l'arrêté du 23 septembre 1992 portant délégation permanente de pouvoirs aux recteurs d'académie pour prononcer les décisions relatives à la gestion des élèves professeurs des écoles et des professeurs des écoles stagiaires ;

VU l'arrêté du 16 juillet 2001 portant délégation permanente de pouvoirs aux directeurs académiques des services de l'Education nationale agissant sur délégation

La Secrétaire générale

Référence

SC/FC/037-année 2017-2018

Dossier suivi par du recteur d'académie, pour recruter des intervenants pour l'enseignement des Sylvie Clarac langues à l’école primaire ;

Téléphone VU l'arrêté rectoral du 7 mai 2012, créant un service interdépartemental de gestion 05 67 7652 18 des bourses de l’enseignement du second degré public et privé créé au sein du Fax service départemental de l'Education nationale de l'Ariège, C6 76 Fa VU l'arrêté rectoral du 25 avril 2014, relatif au service interdépartemental de gestion sp09@actoulouse.fr des bourses de l'enseignement du second degré public et privé créé au sein du service,

Adresse VU le décret du Président de la République en date du 28 août 2017 nommant M. 7, rue du Lieutenant Jean-Luc DURET, directeur académique des services de l'Education nationale de Paul Delpech 09008 l'Ariège ;

FOIX CEDEX VU l'arrêté de Madame la Rectrice de l'Académie de Toulouse, Chancelière des universités, en date du 8 septembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc DURET, Inspecteur d'académie, Directeur académique des services départementaux de l'Education nationale de l'Ariège

ARRETE

ARTICLE PREMIER

En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Jean-Luc DURET, Inspecteur d'académie, Directeur académique des services de l'Education nationale de l'Ariège délégation de signature est donnée à Madame Sylvie CLARAC, chargée des fonctions de Secrétaire générale de la Direction des services départementaux de l'Education nationale de l'Ariège, à l'effet de signer les décisions suivantes :

l-1 DECISIONS RELATIVES AUX PERSONNELS

I-l Instituteurs, élèves professeurs des écoles et professeurs des écoles

[] toutes décisions relatives à la gestion administrative et financière des enseignants Stagiaires du premier degré, à l'exception des décisions de renouvellement de stage et des décisions de licenciement.

[] toutes décisions relatives à la gestion des professeurs des écoles prévues à l'arrêté du 28 août 1990 modifié portant délégation permanente de pouvoirs aux directeurs académiques des services de l'Education nationale agissant sur délégation du recteur d'académie en matière de gestion des professeurs des écoles à l'exception des actes de gestion relatifs aux retraites.

[] toutes les décisions relatives à la gestion des instituteurs prévues à l'arrêté du 12 avril 1988 modifié portant délégation du recteur d'académie pour prononcer les décisions relatives à la gestion des professeurs des écoles à l'exception des actes de gestion relatifs aux retraites.

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2017-09-08-020 - arrete délégation signature IA-SG DSDEN 8 septembre 2017 72/2

I-1-2 Autres personnels enseignants

Ü] toute décision relative au recrutement et à la gestion des personnels enseignants du premier degré engagés par contrat,

[] décision relatives aux congés de grave maladie des agents non titulaires de l'Etat à l'exclusion des maîtres auxiliaires et des Assistants d'éducation,

[l agrément des responsables d'aumôneries et de leurs adjoints le cas échéant, Ü actes administratifs relatifs aux congés de maladies et de maternité, aux autorisations d'absences, dont les maîtres du premier degré des établissements d'enseignements privés sous contrat peuvent bénéficier.

1-1-3 Personnels administratifs, techniques, de Santé Scolaire et de Service Social

[1 décisions relatives aux congés de grave maladie pour les agents non titulaires, [] nomination des personnels rémunérés sur crédits de vacation au titre du service de santé scolaire, du service social scolaire et de l'entretien des locaux (chapitre 31.96 article 4 8 61,62,63).

1-11 DECISIONS RELATIVES A L’ ORGANISATION SCOLAIRE

[] organisation de la carte scolaire du premier degré,

[ gestion et notification des moyens d'enseignement (DGH) destinés aux établissements publics locaux d'enseignement et l'affectation des emplois, [ approbation des états d'heures supplémentaires effectuées par les personnels enseignants des établissements d'enseignement privés sous contrat, [1 décisions relatives à la gestion des bourses du second degré (attributions, promotions, diminutions, congés, retraits et rétablissements) prévues aux articles D531-7 et suivants, D531-23 et suivants et D531-27 et suivants du code de l'Education nationale, pour les départements de l'Ariège, de la Haute-Garonne et des Hautes Pyrénées (service placé sous mon autorité conformément à l'organisation académique).

ARTICLE 2

Cet arrêté annule et remplace les précédents arrêtés statuant sur la délégation de signature.

ARTICLE 3

Madame la Secrétaire générale de la Direction des services départementaux de l'Education nationale de l'Ariège est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Foix, le 8 septembre 2017

Pour la Rectrice et par délégation

L'Inspecteur d'académie,

Directeur académique des services de

l'Education nationale

Jean-Luc DURET

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2017-09-08-020 - arrete délégation signature IA-SG DSDEN 8 septembre 2017 8