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Déliberation - 2025 07 09 Delib PVD AMI Photovoltaique
Document publié le Lundi 7 juillet 2025 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 07 09 Delib PVD AMI Photovoltaique)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
Délibération n° 2025_07_09
MAIRIE DE RUFFEC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
@ SEANCE DU LUNDI 7 JUILLET 2025 @
Membres en exercice 23
Membres présents 15
Membres ayant donné pouvoir 6
Membres ayant délibéré 21
Date de la convocation | 02/07/2025
Date d'affichage de la convocation | 02/07/2025
PRESENTS : M. Thierry BASTIER, M. Jean-François JOBIT, Mme Sylvie BEAUVAL, Mme Nina BASTIER, M.
Jean-Paul FORT, M. Guy PELLADEAUD, M. Jean COITEUX, M. Jean-Michel ARDOUIN, Mme Catherine
SENNAVOINE, M. Hervé JAMBARD, Mme Aurélie SARRAZIN, M. Bernard PICHON, Mme Catherine
BOULENGER, Mme Murielle BEAL et M. François POHU
POUVOIRS : Mme Nicole GAYOUX en faveur de Mme Sylvie BEAUVAL, Mme Catherine DEROUSSEAU en
faveur de M. Thierry BASTIER, M. Jean-Pierre CHARDONNET en faveur de M. Jean-Paul FORT, M. Éric
MOULIGNIER en faveur de M. Jean-François JOBIT, Mme Nicole BOES en faveur de Mme Nina BASTIER
et Mme Marguerite D'ARGENT en faveur de M. François POHU
ABSENTS : M. Franck LOPEZ et M. Jean-Michel JEANNET
M. Guy PELLADEAUD est désigné secrétaire de séance.
LANCEMENT D’UN APPEL À MANIFESTATION D’INTERET POUR LA
REALISATION, L’EXPLOITATION ET LA MAINTENANCE D’UNE CENTRALE
PHOTOVOLTAIQUE SUR LE STADE HENRI LACOMBE
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n 2015-992 du 1 7 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
Vu la loi n 2023-1 75 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables,
dite APER ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 1311-5 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1-1 et L.
2122-6;
Vu le code de l'énergie ;
Vu la délibération n°2024 04 01 du conseil municipal du 25 avril 2024 définissant sur les Zones
d'accélération des énergies renouvelables (ZAENR) sur la commune ;
Vu la délibération n°20250326 du conseil communautaire, en date du 14 mars 2024, portant
approbation du Plan Climat Air Energie Territorial de la communauté de communes Val de Charente ; Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20250707-2025_07_09-DE
Date de réception préfecture : 09/07/2025 Délibération n° 2025 _07_09
Considérant la volonté pour la commune de développer l'énergie photovoltaïque sur son territoire afin
de participer à la réalisation des objectifs du PCAET (Plan Climat Air Energie Territorial) ;
Considérant l'engagement à l’échelle du PETR dans une démarche « Territoire à Energie Positive » ;
Considérant que le stade Henri Lacombe est situé dans la ZAENR pour le photovoltaïque en toiture et en
ombrière ;
Considérant l’étude réalisée par le PETR montrant la faisabilité économique d’un tel projet sur 20 ans;
Considérant que ce projet sera financé par l'opérateur retenu qui proposera un loyer correspondant à
l'occupation du domaine public ;
Considérant l'accompagnement du PETR pour lancer et réaliser ce projet sur toute sa durée ;
Madame Beauval, rapporteur de Monsieur le Maire expose :
La Commune de Ruffec est engagée dans la transition énergétique avec l'adoption du Plan Climat Air
Energie Territorial (PCAET) et la définition des Zones d'accélération des énergies renouvelables sur la
commune (ZAENR).
Elle souhaite développer l'installation d'équipements de production d'énergie à partir de sources
photovoltaïques avec l'objectif à terme de produire de l'énergie électrique consommée localement et
bénéficiant aux besoins des riverains, professionnels ou particuliers.
Les enjeux sont également de valoriser le patrimoine foncier de la commune et de promouvoir le
développement durable, la sobriété énergétique et la production d'énergies renouvelables.
Le PETR Pays du Ruffecois, engagé dans une démarche TEPOS Territoire Engagé à Energie Positive, a
réalisé une étude de potentialité relative à la construction d’un hangar de panneaux photovoltaïques
pour recouvrir les actuels terrains de handball et de basketball du stade Henri Lacombe.
Cette étude a montré les bénéfices suivants de cette démarche pour la ville :
e Contribution à la transition énergétique,
e Construction d’un espace supplémentaire couvert pour des activités sportives ou associatives,
e Gains potentiels sur les futures dépenses énergétiques avec la possibilité de créer une boucle
d’autoconsommation locale.
Ce projet nécessite le lancement d’un appel à manifestation d'intérêt (AMI) pour trouver le meilleur
opérateur économique afin de lui confier la conception, le financement, la réalisation, l'exploitation et
le démantèlement ou la cession à la Ville d’une centrale photovoltaïque de type hangar sans bardage.
Cet opérateur aura la charge de l'intégralité des études, des travaux nécessaires ainsi que de la
maintenance et l’exploitation de la centrale. Il assumera donc toutes les dépenses afférentes.
L'appel à manifestation d'intérêt doit permettre de sélectionner un candidat mais n’a pas pour vocation
de figer l’ensemble des aspects juridiques et techniques du projet. Ceux-ci seront définis et validés par
toutes les parties pour aboutir à la signature de la convention d'occupation du domaine public.
Ilest proposé de constituer une commission ad’hoc de sélection composée des élus suivants : le Maire,
Jean-Paul Fort, Jean-Pierre Chardonnet, Jean Coiteux et un élu de l'opposition à désigner assistés des
personnes ressources du PETR et de la commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE A L’'UNANIMITE
Accusé de réception en préfecture
016-211602925-20250707-2025_07_09-DE
Date de réception préfecture : 09/07/2025 Délibération n° 2025_07_09
ARTICLE 1 : Approuve le lancement de l’Appel à Manifestation d'Intérêt pour le projet de hangar
photovoltaïque sans bardage sur les terrains de handball et de basketball du stade Henri Lacombe.
ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou document relatif à ce
sujet.
ARTICLE 3 : La présente délibération sera publiée sur le site Internet de la Commune et ampliation en
sera adressée au contrôle de légalité et au Comptable Public.
Publiée et transmise au Pour copie conforme
Contrôle de légalité le 0 9 JUL. 2075 Le Maire,
Thierry BASTIER
Accusé de réception en préfecture
016-211602925-20250707-2025_07_09-DE
Date de réception préfecture : 09/07/2025