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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Eau et assainissement,
Préfecture Cabioct
A
|
y
°
Liberté
» Égolité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'OISE
Affaire
suivie
par
Danielle
PERDRIEL
&
91.4.0%.11.07
Æ
Burery
du Cabinet
danielle.perdriel@oise.gouv.fr Dossier
n° 2010/0069
Arrèté
portant
modification
d'un
système
de
vidéosurveillance
Le
Préfet
de
l'Oise
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
VU
la loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et de programmation
modifiée,
relative
à
la sécurité,
notamment
son
article
10;
VU
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéosurveillance,
pris
pour
l'application
de
l'article
10
de
la
loi
modifiée
susvisée
;
VU
l’arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de vidéosurveillance ;
VU
la
circulaire
ministérielle
n°
INT/D/09/00057/C
du
12
mars
2009
relative
à
l'application
des
articles10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
modifiée
susvisée
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé :
VU
l'arrêté
préfectoral
du.
09
mars
2009
portant
autorisation
d’un
systéme
de
vidéosurveillance
;
VU
la
demande
de
modification
d’un
système
de
vidéosurveillance
autorisé
sifué
SAS
MURUETS
rue
Gérard
de
Nerval
60600
CLERMONT
présentée
par
Monsieur
François
GOSSET
rue
Gérard
de
Nerval
;
VU
l'avis
émis,
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéosurveïllance
en
sa
séance
du
06
octobre
2010
;
SUR
la proposition
du
directeur
de
cabinet
de
la préfecture
de
l'Oise ;
ARRETE
Article
ler-
Monsieur
François
GOSSET
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à l'adresse
sus-indiquée,
à modifier
l'installation
de
vidéosurveillance,
conformément
au
dossier.annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
n°
2010/0069.
Cette
modification
intervient
sur
.l'installation
de
vidéosurveillance
précédemment
autorisée
par
arrêté
préfectoral
du
09
mars
2009
susvisé.
1, place
de
la Préfecture
- 60022
BEAUVAIS
CEDEX
vrunw.oise. gouv.fr
A71
T
-
_
'
Pace
1 sur 2
Article
2 — Le
reste
des
dispositions
prévues
par
F’arrêté
demeure
applicable.
Article
3
—
L’autorisation
sera
notifiée
au(x)
demandeur(s),
au
maire
de
la
commune
d'implantation,
au(x)
sous-préfet(s}
de CLERMONT,
au
colonel,
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départemental
de
l'Oise,
au
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
et
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Oise.
Beauvais,
le
26
| NOV.
2010
COPIE
Jean-François
de
MANHEULLE
JR
-
Pave
9
aur 2 Préfecture Cabinet
7
TT
Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'OISE
Affaire
suivie par Danielle
PERDRIEL
%
014406.11.07
&
Bureau
du Cabinet
danielte.perdricl@oise..gouv.fr Dossier n° 2009/0026 Arrêté portant
modification
d'un
système
de
vidéosurveiilance
Le
Préfet
de
l'Oise
Chevalier
de
Ja Légion
d'Honneur
VU
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée,
relative
à
la
sécurité,
notamment
son
article
10
;
YU
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à la
vidéosurveillance,
pris
pour
l'application
de
l'article
10
de
la
loi
modifiée
susvisée
;
L
VU
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
La
circulaire
ministérielle
n°
INT/D/09/00057/C
du
12
mars
2009
relative
à
l'application
des
articles10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
modifiée
susvisée
;
VU
la
circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du.16
décembre
2009
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéosurveillance
(éventuellement
modifié
par
arrêté
préfectoral
en
date
du};
.
VU
la
demande
de
modification
d’un
système
de
vidéosurveillance
autorisé
situé
Université
Technologie
de
Compiègne
périmètre
vidéoprotégé
(1)
utilisez
le
lien
en
haut
à
gauche
60200
COMPIEGNE
présentée
par
Monsieur
Pierre
CHARREYROU
rue
Roger
Couttolenc
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéosurveillance
en
sa
séance
du
06
octobre
2010
;
SUR
la
proposition
du
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Oise
;
ARRETE
Article
ler—
Monsieur
Pierre
CHARREYROU
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
l'adresse
sus-indiquée,
à
modifier
l'installation
de
vidéosurveillance,
conformément
au
dossier
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
n°
2069/0026.
L3—
1, place
de
la Préfecture
- 60022
BEAUVAIS
CEDEX
ww. oise. gouv.fr
Pagel
sur2
2
Cette
modification
intervient
sur
l'installation
de
vidéosurveillance
précédemment
autorisée
par
arrêté
préfectoral
du
16
décembre
2009
susvisé.
Article
2 — Les
modifications
portent
sur :
Article
3 — Le
reste
des
dispositions
prévues
par
l’arrêté
demeure
applicable.
Article
4
—
L'autorisation
sera
notifiée
au(x}
demandeur(s),
au
maire
de
la
commune
d'implantation,
au(x)
sous-préfet(s)
de
COMPIEGNE
,
au
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
au
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
et
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise,
Beauvais,
le
2
6
NOV.
2010
COPIE D -
Page
2
sur
2 Préfecture Cabinet
EE:
4
‘Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'OISE
Affaire suivie
par
Danicile
PERDRIEL
&
02.64.06,11.07
3
Burcau du
Cabinet
danielle.perdriel@oise.gouv.fr Dossier
n° 2010/0066
Arrêté
portant modification
d'un
système
de
vidéosurveillance
Le
Préfet
de
l'Oise
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
VU
la loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et de
programmation
modifiée,
relative
à
la sécurité,
notamment
son
article
10
;
VU
ie
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif à la vidéosurveillance,
pris
pour
l'application
de
l'article
10
de
la loi modifiée
susvisée
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
ministérielle
n°
INT/D/09/00057/C
du
12
mars
2009
relative
à
l'application
des articlesi0
et 10-1
de la loi n°95-73
modifiée
susvisée
;
VU
1a circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
31
décembre
2004
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéosurveillance
;
|
VU
la
demande
de
modification
d’un
système
de
vidéosurveillance
autorisé
situé
RELAY
France
Gare
SNCF
60200
COMPIEGNE
présentée
par Monsieur
Btissam
KHAYAT
55
rue
Deguigand
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de Vidéosurveillance
en
sa
séance
du
06
octobre
2010
;
SUR
la proposition
du
directeur
de
cabinet
de
la préfecture
de
l'Oise
;
ARRETE
Article
ler—
Monsieur
Btissam
KHAYAT
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à l'adresse
sus-indiquée,
à modifier
l'installation
de
vidéosurveillance,
conformément
au
dossier.annexé
à la demande enregistrée
sous
le n° 2010/0066.
Cette
modification
intervient
sur
l'installation
de
vidéosurveillance
précédemment
autorisée par arrêté préfectoral
du 31 décembre
2004
susvisé.
|
1, place de la Préfecture- 60022 BEAUVAIS CEDEX
www.oise.gouv.fr : AQS
T
.
|
Ut,
Page
1 sur2
Article
2 —
Le
reste
des
dispositions
prévues
par
l’arrêté
demeure
applicable.
Article
3
—
L'autorisation
sera
notifiée
au(x)
demandeur(s),
au
maire
de
la
commune
d'implantation,
au(x)
sous-préfet(s)
de
COMPIEGNE,
au
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
au
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Oise,
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
et publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise.
”
Beauvais,
le
26
NOV,
2010
Le
sous-préfet,
directeur
de
Cabinet
COPIE AK
-
r
:Pane
7
qur
2 |
=
Liberté
» Égolité
» Froternlié
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE L'OISE
ARTICLE 2
:
les dispositions
de
l’article 4 des
statuts du syndicat
sont complétées
comme
suit :
Préfecture
«c/
Le
syndicat
prend
en
charge
les
équipements
d’investissement
nécessaires
à
son
Secrétariat Général
em
fonctionnement.
»
Direction des Relations
Arrêté
portant
modification
des statuts
du
Syndicat
‘
avec les Collectivités Locales
intercommunal
de regroupement
scolaire
de Francastel,
Le
rest
h
t
Bureau du Contrôle de la Légalité
le Gallet, le Sauichoy, Viefvillers
TESTS SENS GRATEGMENT.
ARTICLE 3
: le présent
arrêté peut
faire
l'objet d'un
recours
devant
le tribunal
administratif d'Amiens
dans
un délai
de deux
mois
à compter
de sa notification
ou de
sa publication,
LE
PREFET
DE
L'OISE
ARTICLE
4 :
le Secrétaire
général
de
la préfecture,
le Directeur départemental
des finances
publiques
de
l'Oise,
le Président
du
Syndicat
intercommunal
de
regroupement
scolaire
de Francastel,
le Gallet,
le
Saulchoy,
Viefvillers
et
les
Maires
des
communes
intéressées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
ses
articles
L.
5211-1
et
suivants
et
L.
5212-1
à L. 5212-34 ;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
Fait à Beauvais,
le 7 octobre
2010
départements
et des
régions
;
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Vu
la
loi
n°
88-13
du
5 janvier
1988
d'amélioration
de
la décentralisation
;
,
le Secrétaire
général,
Vu
Ia loi n° 92-125
du
6 février
1992
relative à l'administration
territoriale de
fa République ;
Va
la loi n° 99-586
du
12 juillet
1999
relative au
renforcement
et à la simplification
de
la coopération
sy
intercommunale
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
modifié
du
19
mars
1990
portant
création
du
Syndicat
intercommunal
de
Patricia WILLAERT
regroupement
scolaire
de
Francastel,
le Gallet,
le Saulchoy,
Viefvillers
;
Vu
la délibération
du
20 juillet
2010
par
laquelle
le comité
syndical
a proposé
de modifier
les articles
2 et 4
de
ses
statuts
afin
d’étendre
ses
compétences
au
domaine de l'accueil
périscolaire
et d’inclure
dans
ses
dépenses
d’investissement
la prise
en
charge
des
équipements
nécessaires
au
fonctionnement
du
syndicat
;
Vu
les
délibérations
concordantes
des
conseils
municipaux
des
communes
de
Francastel
(29/07/2010),
le Gallet
(27/09/2010),
le Saulchoy
(30/08/2010)
et Viefvillers
(27/08/2010)
donnant
un
avis
favorable
aux
modifications
proposées
;
Considérant
que
les
dispositions
des
articles
L.
5211-17
et
L.
5211-20
du
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
respectées
;
‘
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la préfecture
;
ARRÊTE
ARTICLE
ler
: L'article
2
des
statuts
du
Syndicat
intercommunal
de
regroupement
scolaire
de
Francastel,
le Gallet,
le Saulchoy,
Viefvillers
est
modifié
ainsi
qu’il
suit :
« Article
2 :
le syndicat
a pour
compétence
la gestion
de
l’enseignement
primaire
et maternel
public
ainsi
que
l’accueil
périscolaire,
résultant
du
regroupement
pédagogique
intercommunal
avec
création
d’une
classe
maternelle
et le fonctionnement
du
service
de
transport
scolaire.
»
1, placc
de
la préfecture
- 60022
Beauvais
cedex
www.oise,pref.gouv.fr
LAST
2
J87- Préfecture Secrétariat
Général
Direction
des
Relations
avec
les Collectivités
Locales
Bureau
du
Contrôle
de
la
Lépalité
2
co À
Liberté
= Égaiteé
« Froternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'OISE
Arrêté
portant
extension
de
la compétence
voirie
de
la Communauté
de
communes
des
Vallées
de
la
Brèche
et de
la Noye
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.5211-1
et suivants
et
L.S214-1
à
L,5214-29
;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions ;
Vu
la loi
n°
88-13
du
5 janvier
1988
d'amélioration
de
la décentralisation
;
Va
la
loi
n°
92-125
du 6
février
1992
relative
à
l’administration
territoriale
de
la République
;
Vu
la
loi
n°
99-586
du
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à
la
simplification
de
la
coopération
intercommunale
;
:
Vu
l’arrêté
préfectoral
modifié
du
29
décembre
1992
portant
création
de
la Communauté
de
communes
des
Vallées
de
la Brèche
et de
la Noye ;
Vu
ja délibération
du
14 juin
2010
par
laquelle
le conseil
communautaire
a proposé
d'étendre
sa compétence
« création,
aménagement
et entretien
de
la voirie
» à la voirie
communale
hors
agglomération
;
Vu
les
délibérations
concordantes
des
conseils
municipaux
des
communes
d’Abbeville-Saint-Lucien
(08/07/2010),
Ansauvillers
(21/06/2010),
Bacouel
(05/07/2010),
Beauvoir
(15/07/2010),
Bonvillers
(07/09/2010),
Breteuil
(28/06/2010),
Broyes
(25/06/2010),
Bucamps
(25/06/2010),
Chepoix
(17/06/2010),
Fléchy
(18/06/2010),
Froissy
(02/07/2010),
Gouy-les
Groseillers
(22/06/2010),
Hardivillers
(24/06/2010),
la
Hérelle
(28/06/2010),
Maisoncelle-Tuilerie
(16/07/2010),
le
Mesnil-Saint-Firmin
(09/07/2010),
Montreuil-
sur-Brèche
(16/09/2010),
Mory-Montcrux
(18/06/2010),
la
Neuville-Saint-Pierre
(01/07/2010),
Noirémont
(30/06/2010),
Oursel-Maison
(18/06/2010),
Puits-la-Vallée
(01/09/2010),
le
Quesnel-Aubry
(12/07/2010),
Rocquencourt
(02/07/2010),
Rouvroy-les-Merles
(21/07/2010),
Sainte-Eusoye
(30/06/2010),
Sérévillers
(18/06/2010),
Thieux
(03/09/2010),
Troussencourt
(03/09/2010),
Vendeuil-Caply
(18/06/2010)
et
Villers-
Vicomte
(18/06/2010)
donnant
un
avis
favorable
à l’extension
de
la compétence
voirie
de
la communauté
de
communes; Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Noyers-Saint-Martin
(21/06/2010)
refusant
l'extension
de
compétence
proposée ;
Considérant
que
les
dispositions
du
III
de
l’article
L.5214-16
du
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
respectées ;
1, place
de
le préfecture
- 60027
Bcauvais
cedex
www.oise.pref.gouv.fr
_48a
_
Sur proposition
du
Secrétaire
général
de
la préfecture
;
ARRÊTE
ARTICLE
1°
: la compétence
« création,
aménagement
et entretien
de
la
voirie »
de
la
Communauté
de
communes
des
Vallées
de
la Brèche
et de
Fa Noye
est étendue
ainsi
qu'il
suit :
Sont
d’intérêt
communautaire :
Les
voiries
communales
hors
agglomération
identifiées
aux
plans
ci-annexés.
ARTICLE 2 :
le présent
arrêté
peut
faire
l'objet d'un
recours
devant
le tribunal
administratif d'Amiens
dans
un délai
de deux
mois
à compter
de sa notification
ou
de sa publication.
ARTICLE 3 :
le Secrétaire
général
de
la préfecture,
le sous-préfet
de Clermont,
le Directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Oise,
le Président
de
la Communauté
de
communes
des
Vallées
de
la Brèche
et
de
la
Noye
et
les
Maires
des
communes
intéressées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté qui
sera publié
au
recueil
des actes administratifs
de
la préfecture.
Fait
à Beauvais,
le
15
novembre
2010
Pour
le Préfet
et par délégation,
le
Secrétaire
général,
| si Patricia WILLAERT
Ja Préfeclure Secrélarial
Général
Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
+
td
Liberté
« Égoliré
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE L’OISE
Arrêté
portant
extension
des
compétences
du
syndicat
intercommunal
du
parc
d'activités
multi-sites
de
Ja vallée
de
la Brèche
Bureau
du
Contrôle
de la Légalité
LE
PREFET
DE
L’OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
ses
articles
L.
5211-1
et
suivants
ct
L.
5212-1
à
L.
5212-34
;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
Vu
la
loi
n°
88-13
du
5 janvier
1988
d'amélioration
de
la décentralisation
:
Vu
la
loi
n°
92-125
du
6
février
1992
relative
à l’administration
territoriale
de
la République ;
Vu
la loi
n° 99-586
du
12 juillet
1999
relative
au renforcement
et à la simplification
de
la coopération
intercommunale
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
modifié
du
28 juillet
1999
portant
création
du 1 Syndicat
intercommunal
du
parc
d'activités
multi-sites
de
la vallée
de
la Brèche
;
Vu
la délibération
du 30 juin
2010
par laquelle
le comité
syndical
a proposé
d'étendre
ses compétences
à la réalisation
de
voiries
primaires
liées
aux
zones
d'activités
relevant
de
ses
attributions
;
Vu
les
délibérations
concordantes
des
conseils
municipaux
des
communes
de
Laïgneville
(20/09/2010),
Monchy-Saint-Eloi
(20/09/2010)
et
Nogent-sur-Oise
(20/09/2010)
donnant
un
avis
favorable
au
transfert
de
compétence
proposée ;
Considérant
que
les
dispositions
de
l’article
L.5211-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
respectées
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la préfecture
;
ARRÊTE
ARTICLE
1er
: les
compétences
du
syndicat
intercommunal
du
parc
d'activités
multi-sites
de
la
vallée
de
la
Brèche
sont
étendues
ainsi
qu'il
suit :
.
le syndicat
a également
pour
objet
la création
de
voiries
primaires
liées
aux
zones
d'activités
à
réaliser
ou
achevées
dont
la
compétence
a
été
déléguée,
comportant
les
études,
les
acquisitions
foncières
et
les
travaux
de
réalisation.
I] s'agit
notamment
de :
-
voie
de
sortie de
la zone
de Saulcy
sur la bretelle de
liaison de la RD
1016
et la RD
200
-
voie
de
liaison
entre
la future
zone
de Mogneville
et la sortie de
la RD
1016
à réaliser par
le conseil
général
de l'Oise. 1, place
de
la préfecture
- 60022
Beauvais
cedex
www.oise.pref.gouv.fr
a -
ARTICLE
2 :
le présent
arrêté
peut
faire
l'objet d'un
recours
devant
le tribunal
administratif d'Amiens
dans
un délai
de deux
mois
à compter
de sa notification
ou de sa publication.
ARTICLE
3
:
le
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
les
Sous-Préfets
de
Clermont
et
Senlis,
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Oise,
le Président
du
Syndicat
intercommunal
du
parc
d'activités
multi-sites
de
la
vallée
de
la
Brèche
et
les
Maires
des
communes
intéressées
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture.
Fait
à Beauvais,
le 22
novembre
2010
Pour
le préfet et par délégation, le Secrétaire
général,
a
Patricia
WILLAERT
AB PRÉFET
DE
L’OISE
-
l’avis
favorable
du
sous-préfet
de
Compiègne
du
15 juin
2010 ;
Direction
des
relations
avec
les coflectivités
locales
_
$ »
Bureau
des affaires juridiques
et de l'urbanisme
le
plan
ci-annexé
;
Arrêté
de déclaration
d'utilité
publique
Projet de contournement
de Thourotte
- RD
932
par
le Conseil
Général
de
l’Oise
Communes
de Thourotte
et Mélicocq
Le
Préfet
de
l'Oise
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Vu -
le code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
;
-
le code
de
l'environnement ;
-
_
lecode
de
l'urbanisme ;
-
le code
de
la voirie
routière ;
-
l'arrêté
préfectoral
du
22
mars
2010
prescrivant
du
12
avril
2010
au
15
mai
2010
l'ouverture
des
enquêtes
publiques
conjointes
préalables
à
la
déclaration
d'utilité
publique
et
portant
sur
la
mise
en
compatibilité
des
plans
d'occupation
des
sols
des
communes
de
Thourotte
et Mélicocq,
nécessaires
au
projet
de
réalisation
de
la voie
de
contournement
de
la RD
932
par
le Conseil
général
de
FOise
sur
le
territoire des communes
de Thourotte
et Mélicocg
;
-
le dossier
et les registres déposés
à la mairie
des communes
susvisées
;
-
les
pièces
constatant
que
l'avis
au
public
d'ouverture
des
enquêtes
a
été
publié
et
inséré
dans
les
journaux
le Parisien
et
le
Courrier
Picard
des
24
et 25
mars
2010
et
12
avril
2010
et que
les
dossiers
d'enquêtes
sont
restés
déposés
pendant
34 jours
consécutifs,
du
12 avril 2010
au
1$ mai
2010
en mairies
de
Thourotte
et
Mélicocq
;
-
le
compte
rendu
de
la
réunion
d'examen
conjoint
tenue
le
18
février
2010
à
la
sous-préfecture
de
Compiègne,
en
application
des
articles
L
123-16
et R
123-23
du
code
de
l’urbanisme
et portant
sur
la
mise
en compatibilité
des
plans
d'occupation
des sols de Thourotte
et Mélicocq
;
-
la
lettre
de
saisine
en
date
du
13 juillet
2010,
demandant
aux
conseils
municipaux
des
communes
de
Thourotte
et
Mélicocq
de
délibérer
sur
la mise
en
compatibilité
de
leur
plan
d'occupation
des
sols
dans
un
délai
de
deux
mois
;
-
_
jes
avis
réputés
favorables
des
conseils
municipaux
de
Thourotte
et
de
Mélicocq,
en
l'absence
de
réponse
à
la
lettre
de
saisine
précitée,
dans
le
délai
de
deux
mois
(article
R.123-23
du
code
de
l'urbanisme)
sur
la
mise
en
compatibilité
des
plans
d'occupation
des
sols
desdites
communes
avec
le
projet
de
voie
de
contournement
de
la RD
932
à Thourotte
;
-
les
rapports
et
conclusions
du
commissaire
enquêteur
établis
à
l'issue
des
enquêtes,
donnant
un
avis
favorable
par
type
d'enquête
;
1, place
de la préfecture - 60022
Beauvais
cedex
Tél.
: 03.44,06,12.34
— Tétécopie
: 03.44,45.39.00
Courriel
: prelecture@oise.gouv.fr
- Site Internet
: www.oise.pref.pouv.fr
AISS—
-
la déclaration
d’intérêt
général
du
projet,
en
date du 2 novembre
2010,
de
la commission
permanente
du
Conseil
général
de
l'Oise,
ci-annexée
;
-
le document
exposant
les
motifs
et considérants
justifiant
le caractère
d'utilité
publique
du
projet
ci-
annexé.
Sur
proposition
du Secrétaire
général
de
la préfecture
;
ARRETE
:
Article
1° : Sont
déclarés
d'utilité publique,
au profit du Conseil
général
de
l’Oise,
les travaux
nécessaires
au
projet de réalisation
de la voie de contournement
de
la RD
932
à Thourotte.
Article
2 : Le
présent
arrêté
emporte
mise
en
compatibilité
des
plans
d'occupation
des
sols
de
Thourotte
et
Mélicocq,
conformément
aux
plans
et documents
annexés
au présent
arrêté.
Les
maires
des communes
mentionnées
à l'alinéa précédent,
procéderont
aux mesures
de publicité
prévues
au
1° alinéa de
l'article R.123-25
du
code
de
l'urbanisme.
Une
insertion
dans
un journal
local
et une
parution
au
recueil
des
actes
administratifs
seront
effectuées
à l'initiative
de
la préfecture
de
l'Oise.
Article
3
: Les
expropriations
éventuellement
nécessaires
à
l'exécution
des
travaux
devront
être
réalisées
dans
un délai
de cinq ans à compter
de la date de publication
du
présent
arrêté.
Article
4
: Le
maître
d'ouvrage
sera
tenu
de
remédier
aux
dommages
causés
aux
exploitations
agricoles
dans
les conditions
prévues
par
l'article
10 de la loi du
8 août
1962.
Article
5 : La présente
décision
peut
faire
l'objet de recours
soit :
1.
gracieux
ou
hiérarchique
: auprès
de
l'autorité
ayant
pris
la décision
ou
de
l'autorité
supérieure,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
publication
de
ladite
décision.
L'exercice
de
cette
voie
de
recours
dans
le délai
imparti
ne prive
pas
l'intéressé de
la possibilité
de saisir
le tribunal
administratif,
s'il le juge
opportun.
2.
contentieux
: conformément
aux
dispositions
du code de
justice
administrative,
la présente décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la publication
de
ladite
décision.
Article
6
: Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
le
Président
du
Conseil
général
de
l’Oise
et
les
Maires
de
Thourotte
et Mélicocq
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont copie sera adressée
au
Directeur
départemental
des territoires.
Beauvais,
le 23
décembre
2010
Pour
le Préfet
et par
délégation,
le Secrétaire
général
Signé
À
A
Patricia WILLAERT
. +
D...
Liberté « Egalité + Froternlié RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Direction
Interdépartermentale
des
Routes
Nord
Arrêté
préfectoral
modifiant
l'organisation
de
la
Direction
Interdépartementale
des
Routes
Nord
Le
Préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Nord
Préfet
de
la région
Nord/Pas-de-Calals
Préfet
au
Nord
Préfat
Coordinateur
des
itinéraires
routiers
Officier
de
l'Ordre
National
de
la
légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
Natlonal
du
Mérite
Vu
la
loi
n°2004-808
du
13
août
2004
modifiée
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
28
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions et départements
;
Vu
le
décret
n°2006-304
du
16
mars
2006
portant
création
et
organisation
des
directions
interdépartementales
des
routes
;
Vu
le
décret
du
09
octobre
2008
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Michel!
BERARD
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais,
préfet
de
la zone
de
défense
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
arrété
interministériel
du
26
mai
2006
portant
constitution
des
directions
interdépartementales
des
routes
;
Vu
l'arrété
préfectoral
du
15
novembre
2007
modifié
fixant
l'organisation
de
la
direction
interdépartementale
des
routes
Nord ;
Sur
proposition
de
Monsieur
le secrétaire
général de
la
préfecture
du
Nord
;
ARRETE
Article
1er
: La
direction
interdépartementale
des
routes
(DIR)
Nord
est
organisée
ainsi
qu'il
suit. Le
directeur
interdépartemental
des
routes
Nord
est
assisté
d'un
directeur
adjoint
entretien
et
d'un
directeur
adjoint
ingénierie
routière.
La
DIR
Nord
comprend
quatre
services
fonctionnels
et deux arrondissements.
Les
quatre
services
fonctionnels
de
ta
DIR
Nord
sont:
+
_-le secrétariat
général
situé
à
LILLE
(59);
+
-ie
service
des
politiques
et
techniques
situé
à
LILLE
(59);
+
_- Je service
ingénierie
routière
secteur
Ouest
situé
à VILLENEUVE
D'ASCQ
(59) :
+
_-le
service
ingénierie
routière
secteur
Est
situé
à REIMS
(51).
Les
deux
arrondissements
de
la
DIR
Nord
sont:
«+
-
l'arrondissement
de
gestion
de
la
route
secteur
Ouest”situé
| à
LESQUIN
(59)
qui
comprend
trois
districts
situés
à
PEUPLINGUES
(62),
LESQUIN
(68)
et
DOURGES
_-(62):8 SOUS: { autorité. desquels: sont. placés. 49: centres: d'
'entretiensel. d'intervention. …
DE
es cmt den
+
l'arrondissement
de
gestion
de
[a
route
secteur
Est
situé
à
REIMS
(51)
qui
comprend
deux
districts
situés
à
CHARLEVILLE
MÉZIÈRES
(08)
et
LAON
(02)
sous
l'autorité
desquels
sont
placés
8 centres
d'entretlen
et d'intervention.
Article
2
: Le
secrétariat
général
(SG}
est
notamment
chargé
d'assurer
par
lui
même,
ou,
dans
l'hypothèse
d'une
mulualisation
des
tâches
avec
d'autres
services
du
ministère
de
l'écologie,
du
développement
durable,
des
transports
et du
logement,
de
piloter
:
+
-[a
gestion
des
ressources
humaines,
des
moyans
de
fonctionnement
et de
l'immobilier
de
la direction
interdépartementale
des
routes ;:
*
_-fes
missions
et fonctions
relevant
de
l'hygiène
et de
la sécurité ;
*
_-le contrôle
de
gestion
et le contrôle
qualité;
+
_- la
commande
publique
;
+
_- la politique
de
développement
durable
;
+
_-l'expertise
juridique
;
*
la
communication,
Le
secrétariat
général
comprend
:
+
_-une
cellule
ressources
humaines ;
+
_-une
cellule
moyens
généraux
et comptabilité
;
+
-
une
cellule
commande
publique
assurant
également
le
pilotage
de
l'expertise
juridique;
+
_-une
cellule
informatique ;:
*
_-un
pôle
modernisation
regroupant
la
communication,
la
qualité,
le
contrôle
de
gestion
et le développement
durable.
Le
service
des
politiques
et techniques
(SPT)
est
chargé,
en
relation
avec
les
districts
et sous
le
pilotage
fonctionnel
du
directeur
adjoint
entretien,
des
missions
suivantes
:
*
_- définition
et
suivi
des
politiques
d'entretien,
d'exploitation
et
de
la
sécurité
routière
du
réseau
national ;
- programmation
budgétaire
et suivi
de
gestion ;
- maîtrise
d'œuvre
éludes,
voire
travaux,
des
opérations
;
- pilotage
de
la gestion
du
domaine
et du
patrimoine
routier
;
-
maîtrise
d'œuvre
de
l'entretien
des
chaussées,
signalisation
et
dépendances
du
domaine
public
;
*
-
gestion
de
trafic
en
temps
différé
et
de
l'élaboration
des
plans
de
gestion
du
trafic
;gestion
des
autorisations
pour
l'emprunt
des
ouvrages
d'art
par
les
transports
exceptionnels
et des
arrètés
de
circulation.
+. + +
Le
service
des
politiques
et techniques
comprend
:
*
_-une
cellule
politique
de
la route
;
+ _
-une
cellule
administratif et marchés
;
"
_-uyne
cellule
ingénierie
de
l'entretien
des
chaussées
et
des
dépendances
;
+
_-une
cellule
Ingénierie
de
l'exploitation
et de
la sécurité
routière :
+
_-une
cellule
matériel
;
,
+
_-une
cellule
ouvrages
d'art.
Les
services
d'Ingénierie
routière
(SIR)
ont
vocation
à
réallser,
sur
commande
des
services
maître
d'ouvrage
de
la
direction
interdépartementale
des
routes
Nord
ou
des
directions
régionales
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
iogement
du
Nord-Pas-de-Catais,
de
Champagne-Ardennes
et
de
Picardie,
les
missions
d'ingénierie
relatives
aux
projets
d'investissement
routier
sur
le
réseau
national
non
concédé,
tant
au
titre
de
l'assistance
à
maitrise
d'ouvrage
que
de
maîtrise
d'œuvre.
Ils sont
principalement
chargés
des
missions
suivantes :
-
__- l'assistance
au
maître
d'ouvrage
pour
toutes
les
phases
des
opérations
routières
;
°.
-la
maîtrise
d'œuvre
des
études
et le pilotage
des
prestataires
qui
y contribuent;
rede. mañrise. g ceuvre, travaux
en phase: de réalisation
des ouvrages.
tes Service
ingénierie
routière
secteur
Ouest
comprend
:
_A86-
2 *
_- un
pôle
pilotage
et administratif;
*
_- des
chefs
de
projets ;
+
_-un
pôle
études
terrassement
assainissement
chaussées
;
*
_-un
pôle
études
tracé
et équipement
de
la route
;
+
__-un
pôle
études
environnement
;
*
-un
pôle
études
ouvrages
d'art;
*
_-des
équipes
travaux.
Le
service
ingénierie
routière
secteur
Est
comprend :
*
_-un
pôle
pilotage
et administratif
;
*
_- des
chefs
de
projets
;
*
-un
pôle
études
terrassement
assainissement
chaussées
;
*
_-un
pôle
études
tracé ;
*
__- un
pôle
études
équipement
de
la route
;
*
_- un
pôle
études
environnement
;
+
_-un
pôle
études
ouvrages
d'art ;
*
-des
équipes
travaux.
Les
arrondissements
de
gestion
de
la
route
(AGR)
ont
pour
mission
d'encadrer
le
travail
de
plusieurs
districts
et d'assurer
les
missions
suivantes :
+
- piloter
les
centres
d'ingénierie
et de
gestion
du
trafic
(CIGT)
*
_- alder
la direction
dans
ses
relations
à l'usager
;
*
-
assister
la
direction
sur
les
programmes
d'entretien,
à
partir
des
informations
remontées
par
les
districts
;
-
*
-
être
en
relation
avec
les
partenaires
locaux
du
service
(préfecture,
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
autres
administrations,
collectivités),
en
particulier
pour
la gestion
de
crise
;
“
-
faire
périodiquement
les
contrôles
hlérarchiques
sur
l'application
des
textes
réglementaires,
l'organisation
du
travail
et
les
conditions
de
travail,
d'hyglène
et
de
sécurité.
À
compter
du
1°
janvier
2011,
des
équipes
d'exploitation,
constituées
d'ouvriers
des
parcs
at
ateliers
(OPA)
issus
des
différents
transferts,
sont
rattachés
aux
arrondissements
de
gestion
de
la
route.
Ainsi,
Une
équipe
issue
du
parc
de
la direction
départeméntale
des
transports
et
de
la
mer
du
Nord
sera
rattachée
à
l'arrondissement
de
gestion
de
la
route
Ouest.
Deux
équipes
issues
des
parcs
des
directions
départementales
des
territoires
de
l'Oise
et
de
l'Aisne
seront
rattachées
à
l'arrondissement
de
gestion
de
la route
Est.
L'arrondissement
de
gestion
de
là route
secteur
Est
comprend
:
+.
- un
bureau
administratif;
°
-un
bureau
technique ;
+
_-un
centre
d'ingénierie
et de
gestion
du
trafic
(CIGT)
;
*
_- deux
districts
appelés
«
Reims
Ardennes
» et «
Laon
» ;
*
_- une
unité
d'entretien
spécialisée
sur
Laon;
«
-une
unité
d'entretien
spécialisée
sur
Beauvais.
L'arrondissement
de
gestion
de
la
route
secteur
Ouest
comprend :
+
_-un
bureau
administratif et technique
:
*
__-un centre
d'ingénierie
et de
gestion
du
trafic
(CIGT)
:
°
_-trois
districts
appelés
« Littoral
», «
Lille
» et
« Amiens-Valenciennes
» ;
°
_- une
unité
d'entretien
spéciallsée
sur
Lille.
Les
districts
sont
chargés
de
mettre
en
œuvre
les
politiques,
programmes
et
actions
de
la
direction
interdépartementale
des
routes
Nord
en
matière
d'entretien,
d'exploitation
et
de
conservation
du
patrimoine
sur
les
sections
du
réseau
routier
national
structurant
confié
en
gestion
et
en
exploitation
à
la
direction
interdépartementale
des
routes
Nord.
Les
sections
“Nord.”
AT
relevant de chaque district sont définies par décision du
directeurinterdépartemental des routes
Les
districts
encadrent
des
centres
d'entretien
et
d'intervention
(CEl}
et
assurent
la
représentation
de
la
direction
interdépartementale
des
routes
Nord
auprés
du
préfet
de
département,
du
directeur
départemental
des
territoires / des
territoires
et de
la
mer,
des
autres
services
gestionnaires
de
voirie,
des
services
de
pollce
de
la
voirie,
des
services
de
secours,
des
partenaires
professionnels
et
des
services
locaux
déconcentrés
de
l'État,
comme
des
médias
de
proximité,
Ils
s'appuient
sur
les
informations
et
demandes
d'interventions
qui
leur
sont
transmises
par
les
centres
d'information
et
de
gestion
du
trafic
dépendant
des
arrondissements
de
gestion
de
[a route.
Dans
chaque
district
est
créé
un
pôle
de
deux
visiteurs
techniques
assurant,
en
liaison
avec
la
cellule
matériel
du
service
des
politiques
et techniques,
la maintenance
et la gestion
du
matérlel
roulant
nécessaire
à l'exploitation
et à l'entretien
du
réseau.
Pour
leur
activité
et
leurs
Interventions,
les
districts
s'appuient
sur
des
centres
d'entretien
et
d'intervention
dont
ils ont
{8 responsabilité
hiérarchique.
Ces
centres
d'entretien
et d'intervention
sont
chargés,
en
termes
d'entretien
et
d'exploitation,
sur
les
sections
d'itinéraires
qui
sont
de
leur ressort:
*
_-de
la
surveillance
du
réseau;
+
_- de
la viabilité
hivernale
;
+
_-des
interventions
sur
incidents ;:
*
_- des
travaux
et prestations
en
régie
;
*
_-de
l'accompagnement
des
travaux
et prestations
sous-traitées.,
Sont
rattachés
au
district
«
Littoral
»
les
centres
d'entretien
et
d'intervention
suivants :
*
- Escoeuilles
(62);
+
_- Peuplingues
(62) ;
:
+
__- Coudekerque-Branche
(59) ;
*
_- Steenvoorde
{59}.
Sont
rattachés
au
district
«
Lille
»
les
centres
d'entretien
et
d'intervention
suivants
:
«
_- Lille
Ouest
à Sequedin
(59):
+
_-Lills 4 Cantons
à
Lesquin
{59).
Sont
rattachés
au
district
«Amiens
Valenciennes
»
les
centres
d'entretien
et
d'intervention
suivants
:
*
_- Dourges
(62);
*
_-Valenclennes
/ La
Sentinelle
(59) ;
+
_- Arras
/ Duisans
(62) ;
*
_- Amiens
/ Glisy
(80).
Sont
rattachés
au
district
«
Reims
Ardennes
»
les
centres
d'entretien
et
d'intervention
suivants :
+
_-Charleville-Mézières
(08);
*
_- Rethel
(08);
«
-Reims
(51).
Sont
rattachés
au
district
«
Laon
»
les
centres
d'entretien
et
d'intervention
suivants
:
+
_-Nanteuit
{60};
»
_- Soissons
(02):
»
Laon
(02):
+
_-Avesnes-sur-Helpe
(59) :
*
_- Clermont-Catenoy
(60).
Article
3
: Dès
son
entrée
en
vigueur,
le présent
arrêté
abroge
et
remplace
l'arrêté
préfectoral
du
15
novembre
2007
modifié
relatif
à
l'organisation
de
la
direction
interdépartementale
des
UE
4 Article
4
: Le
présent
arrèté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord,
ainsi
qu'aux
recueils
des
actes
administratifs
des
préfectures
de
l'Aisne,
des
Ardennes,
de
la
Marne,
de
l'Oise,
du
Pas-de-Calais
et
de
la
Somme.
Article
5
:
Copie
conforme
du
présent
arrêté
sera
adressée
à
Messieurs
les
préfets
de
départements
concernés,
à
Monsieur
le
directeur
interdépartemental
des
routes
Nord,
à
Messieurs
les
directeurs
régionaux
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
du
Nord-Pas-de-Calais,
de
Champagne-Ardennes
et
de
Picardie,
à
Madame
et
Messieurs
les
directeurs
départementaux
des
territoires
/ des
territoires
et de
la
mer
de
l'Aisne,
des
Ardennes,
de ls
anne
du
Nord,
de
i'Oise,
du
Pas-de-Calais
et
de
la
Somme,
qui
sont
chargés
de
son
exécution.
Faità Lile, le
5
7
JAB,
gi
Le
préfet
,
4
Jean-Michl
BÉRARD =.
Liberié
+
Liberté
Éyot
+ Frteralt »
Fmternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'OISE
Direction départementele de la protection des populations Arrêté
préfectoral
portant
organisation
des
opérations
de
prophylaxie
collectives
obligatoires
pour
la
campagne
2010-2011
dans
le
département
de
l'Oise
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier de
la Légion
d'honneur
Vu
_-
le code
rural
;
l'arrêté
ministériel
du
31
décembre
1990
modifié
relatif
aux
mesures
techniques
ét
administratives
relatives
à
la
prophylaxie
collective
de
la
leucose
bovine
enzootique
;
l'arrêté
ministériel
du
1”
mars
1991
modifié
relatif
à
la
nomenclature
des
opérations
de
prophylaxie
collective intéressant
les
animaux
des
espèces
bovine,
ovine,
caprine
et
porcine
;
l’arrêté
ministériel
du
13
octobre
1998
fixant
les
mesures
techniques
et
administratives
relatives
à
la
prophylaxie
collective
et
à la
police
sanitaire
de
la
brucellose
ovine
et
caprine
;
|
l'arrêté
ministériel
du
15
septembre
modifié
2003
fixant
les
mesures
techniques
et
administratives
relatives
à
ta
prophylaxie
collective
et à la
police sanitaire
de
la
tuberculose
des
bovinés
et
des
caprins
;
l'arrêté
ministériel
du
27
novembre
2006
fixant
des
mesures
de
prophylaxie
collective
de
la
rhinotrachéite
infectieuse
bovine
( IBR);
‘
l'arrêté
ministériel
du
22
avril
2008
fixant
les
mesures
techniques
et
administratives
relatives
à la
prophylaxie
collective
et
à la
police
sanitaire
de
la
brucellose
des
bovinés
;
l'arrêté
ministériel
du
28
janvier
2009
fixant
les
mesures
techniques
et
administratives
relatives
à
la
prophylaxie
collective
et
à
la
police
sanitaire
de
la
maladie
d'Aujeszky
dans
les
départements
reconnus
«
indemnes
de
maladie
d'Aujeszky
»;
l’avis
du
Conseil
Départemental
de
la
santé
et
de
la
Protection
Animale
dans
sa
formation
« prophylaxie
collective
des
maladies
des
animaux
»,
réunie
le
24
novembre
2010
;
_
Jo
Direction
Départementale
de la protection des populations
BP
70634-
60 007
Beauvais cedex ARRETE
CHAPITRE
1er —- DISPOSITIONS
GENERALES
Article
1
—
Les
vétérinaires
titulaires
du
mandat
sanitaire
sont
chargés
de
l'exécution
des
mesures
de
prophylaxie
collective.
[is sont
tenus
de
respecter
les conditions
techniques
et administratives
fixées
par
la
réglementation,
ainsi
que
les décisions
entérinées
lors
de
la commission
départementale
des
prophylaxies.
Article
2
-
Les
vétérinaires
sanitaires
ne
peuvent
se
faire
assister
pour
l'exécution
des
prophylaxies
officielles
que
par
des
docteurs
vétérinaires,
ou
des
élèves
des
écoles
vétérinaires
françaises
titulaires
d’un
diplôme
fondamental
vétérinaire
sanctionnant
la
formation
reçue
au
cours
du
deuxième
cycle
d'études
vétérinaires,
eux-mêmes
titulaires
du
mandat
sanitaire.
Article
3 - Le
changement
de
vétérinaire
sanitaire
est
interdit
pendant
la campagne
en
cours,
sauf dérogation
accordée
par
le directeur
départemental
de
la protection
des
populations,
en
cas
de
force
majeure.
Article
4 - Les
vétérinaires
sanitaires
qui
ne s’estiment
pas être en mesure
de remplir
leur mission
doivent en
faire la déclaration
écrite et motivée
au directeur départemental
de la protection
des populations.
Article
5-
Les
animaux
doivent
être
identifiés
conformément
à la réglementation
en
vigueur
et
le directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
doit
être
prévenu
si
l’absence
d'identification
d'un
animal
empêche
son
dépistage.
CHAPITRE
II. PROPHYLAXIES
OBLIGATOIRES
POUR
LES
BOVINS
Article
6 - La période
pour effectuer
le dépistage
de
la tuberculose,
de la brucellose
et de
la leucose
bovines
est
fixée
du
1er
décembre
2010
au
30
avril
2011,
Article
7
- Les
vétérinaires
sanitaires
ou
les
cabinets
vétérinaires
chargés
d’effectuer
ces
actes
sont
ceux
désignés
par
les propriétaires
et/ou
détenteurs
d'animaux
avant
Le début
de
la campagne.
Sont
et
restent
interdits
et
frappés
de
nullité,
tous
actes
ainsi
que
tous
documents
édités
à
leur
occasion
concernant
les opérations
de prophylaxie
lorsque
fesdits actes auront été faits par un vétérinaire non mandaté
et
non
agréé
à cet
effet
par
le
directeur
départemental
de
la protection
des
populations,
en
particulier
dans
une
exploitation
relevant
officiellement pour
les prophylaxies
collectives
d’un autre vétérinaire.
Article
8 -
Un
animal
éligible
à la
prophylaxie
et
dépourvu
des
deux
repères
auriculaires
réglementaires
doit
faire
l’objet,
dans
les
48
heures,
d’un
signalement
au
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations,
en
indiquant
:
-
Je numéro
officiel
présumé
de
l'animal
concerné
-
sa race,
son
sexe
et sa
date
de
naissance
présumée.
Si
un
cheptel
héberge
au
moins
deux
animaux
dépourvus
des
repères
auriculaires
réglementaires
et
a priori
éligibles
à
la
prophylaxie,
les
opérations
de
dépistage
doivent
être
suspendues
sur
ces
seuls
animaux
dans
l'attente
de
leur
régularisation
au
titre
de
l'identification
pérenne
généralisée.
Article
9 -
Dans
un
délai
maximal
de
15
jours
précédant
son
intervention,
le
vétérinaire
appelé
pour
une
intervention
doit
commander
auprès
du
groupement
de
défense
sanitaire
de
l'Oise
le
document
d'accompagnement
des
prélèvements
(DAP)
correspondant
au
cheptel
en
question.
Le
DAP
doit
être
utilisé
dans
les
15
jours
maximum
après
son
édition.
,
’
Direction
Dépariementale
de la protection
des populations
?
BP
70634-
60 097 Beauvats
cedex
Article
10 - TUBERCULOSE
BOVINE
Les
tuberculinations
sont
supprimées,
excepté
pour
les
troupeaux
ayant
retrouvé
leur
qualification
officiellement
indemne
après
un épisode
infectieux,
dans
lesquels
un rythme
annuel
est appliqué
pendant
une
période
de dix ans.
Le numéro
individuel
d’identification
des animaux
ayant réagi à l’épreuve
d’intradermotuberculination
devra
être
porté
sur
le
DAP
sous
la
responsabilité
du
vétérinaire
sanitaire,
immédiatement
après
constatation
du
résultat
positif.
Le
vétérinaire
doit
également
prévenir
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
de l'Oise sous
24
heures
ouvrées.
Le directeur départemental
de
la protection
des
populations
peut
soumettre
par décision
simple
les troupeaux
suspects
ou susceptibles
d’être
infectés dans
lesquels
l'infection
tuberculeuse
n’a
pas
été confirmée,
et dont
la qualification
a été
rétablie,
à un
rythme
de
prophylaxie
annuel
sur
tous
les bovins
de
plus de
6 semaines
pendant
une
période de trois ans.
Des
contrôles
tuberculiniques
supplémentaires
pourront
être
prescrits
par
décision
simple
du
directeur
départemental
de
la protection
des
populations
dans
les
conditions
et
les
délais
notifiés
à chaque
exploitant
chaque
fois
qu’ils
seront
nécessaires
en
fonction
des
données
épidémiologiques.
Les
troupeaux
détenant
des
bovins
vaccinés
contre
la paratuberculose
sont
contrôlés
selon
un
rythme
triennal
par
intradermotuberculination
comparative
sur
tous
les
bovins
vaccinés
de
plus
de
deux
ans
pendant
une
durée
de
3
ans
après
leur
vaccination,
et
par
intradermotuberculination
simple
sur
tous
les
autres
bovins
de
plus de six semaines, Article
11 - BRUCELLOSE
BOVINE
Les opérations
de prophylaxie
de
la brucellose
bovine
sont obligatoires
dans
l’ensemble
des
cheptels
bovins
du département
de l’Oise
dans
les conditions
suivantes.
Tous
les
cheptels
allaitants
et
les
ateliers
allaitant
des
cheptels
mixtes
sont
soumis
à un
examen
sérologique
portant sur 20%
des bovins
de plus de 24
mois,
à l'exception
des mâles
castrés
qui constituent
un cul-de-sac
épidémiologique
pour cette maladie.
Le dépistage est annuel.
Ne
sont pas soumis
à ce dépistage
:
-
les ateliers d’engraissement
dérogataires
;
-
les cheptels
laitiers
et les ateliers
laitiers des
cheptels
mixtes
contrôlés
par une
épreuve
annuelle
de
l'anneau
sur
le
lait de mélange.
Cependant,
ceux
qui
commercialisent
la totalité
de
leur production
laitière en vente
directe sont soumis
à l'examen
sérologique
précité.
|
En
présence
de
réactions
sérologiques
positives,
et
dans
le
cas
où
aucun
lien
épidémiologique
avec
un
foyer
n'aura
été
mis
en
évidence,
il
sera
fait
application,
sur
décision
du
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations,
des
dispositions
prévues
par
instruction
ministérielle
concernant
les
réactions
faussement
positives. Article
12
- LEUCOSE
BOVINE
'
Les
opérations
de
prophylaxie
de
la
leucose
bovine
sont
obligatoires
dans
la
totalité
des
cheptels
bovins
situés
sur
le territoire
des
communes
désignées
en
annexe
2
du
présent
arrêté.
Tous
les
cheptels
allaitant
et
les
ateliers
allaitant
des
cheptels
mixtes
sont
soumis
à un
examen
sérologique
portant
sur
la
totalité
des
bovins
de
plus
de
24
mois.
Le
rythme
de ce
dépistage
est
quinquennal.
Ne
sont pas soumis
à ce dépistage :
-
Jes ateliers d’engraissement
dérogataires
; (A
—
Direction
Départementale
de {a protection
des populations
BP
70634-
60 007 Beauvais
cedex -
les
cheptels
laitiers
et
les
ateliers
laitiers
des
cheptels
mixtes
contrôlés
sur
le
lait.
Cependant,
ceux
qui
commercialisent
la
totalité
de
leur
production
laitière
en
vente
directe
sont
soumis
à l’examen
sérologique
précité.
Article
13
- HYPODERMOSE
BOVINE
La prophylaxie
de l’hypodermose
bovine est obligatoire
sur l'ensemble
du département de l’Oise. Tout
bovin
appartenant
à une
exploitation
faisant
partie
d’un
plan
de
contrôle
aléatoire
ou
d’un
plan
de
contrôle
orienté
doit
faire
l’objet
soit
d’un
contrôle
visuel
d’infestation,
soit
d’un
contrôle
sérologique.
Le
groupement
de
défense
sanitaire
de
l'Oise
tient
à jour
la liste
de
ces
élevages.
Les
ateliers
d’engraissement
dérogataires
ne
sont
pas
soumis
à ce dépistage.
CHAPITRE
Ifi. PROPHYLAXIE
OBLIGATOIRE
DES
OVINS
Article
14 —- BRUCELLOSE
OVINE
Les
opérations
de
prophylaxie
de
la brucellose
ovine
sont
obligatoires
dans
l’ensemble
du
département
de
l'Oise
à l’égard
de
tous
les cheptels
ovins
situés
sur
les territoires
des
communes
figurant
à l’annexe
1.
La
période
pour
effectuer
le dépistage
de
la brucellose
ovine
est fixée du
1° janvier
2011
au
31
décembre
2011. Les
animaux
concernés
par ce dépistage
sont
:
+ pour
les
cheptels
ovins
officiellement
indemnes
de
brucellose
: sont
soumis
à une
épreuve
à
l’antigène
tamponné
tous
les animaux
introduits
depuis
le précédent
contrôle,
tous
les mâles
non
castrés
de
plus
de
6 mois,
ainsi
que
25
%
au
moins
des
femelles
en
âge
de
reproduction
sans
que
leur nombre
puisse
être
inférieur
à 50.
+ pour
les
cheptels
ovins
non
qualifiés
: tous
les animaux
âgés
de
plus
de
6 mois
CHAPITRE
IV.
PROPHYLAXIE
OBLIGATOIRE
DES
CAPRINS
Article
15
- BRUCELLOSE
CAPRINE
Tous
les
caprins
âgés
de
plus
de
6
mois
appartenant
à
des
cheptels
situés
sur
les
communes
figurant
à
l'annexe
1 ou
producteur
de
lait cru
doivent être soumis
à un prélèvement
de sang
en vue
d’une
épreuve
à
l'antigène tamponné
durant
la période
allant du
1“ janviér
2011
au 31
décembre
2011.
Article
16
- TUBERCULOSE
CAPRINE
La
période
pour
effectuer
les
contrôles
et
inspections
en
vue
d’obtenir
la
qualification
« officiellement
indemne
de tuberculose
» caprine
est fixée du
1er janvier
2011
au
31
décembre
2011.
Ces
contrôles
et
inspections
peuvent
consister
en
un
constat
de
l’absence
de
manifestation
clinique
ou
allergique
de tuberculose
dans
le cheptel. Direciton
Départementale
de
la protection
des populations.
BP
70634-
60 007 Beauvais
cedex
CHAPITRE
V.
PROPHYLAXIE
OBLIGATOIRE
DES
PORCS
Article
17
- MALADIE
D’AUJESZKY
Les
opérations
de
lutte
contre
la
maladie
d’Aujeszky
dans
les
élevages
de
plein
air
s'effectuent
conformément
à l'arrêté
ministériel
du
28 janvier
2009
sus
visé
:
—
dans
les
sites
d'élevage
naisseurs
ou
naisseurs
- engraisseurs
: contrôle
annuel
de
15
porcins
reproducteurs
(ou
de
tous
les
reproducteurs
si
l'élevage
en
détient
moins
de
15);
— dans
les sites
d'élevage
post-sevreurs
et engraisseurs
: contrôle
annuel
de
20
porcins
charcutiers
(ou
de
tous
les
porcs
charcutiers,
si l'élevage
en
détient
moins
de
20).
La
période
de
dépistage
se situe
entre
le
1 janvier
2011
et le 31
décembre
2011.
CHAPITRE
VI.
PROPHYLAXIE
OBLIGATOIRE
DES
VOLAILLES
Article
18-
SALMONELLOSES
Un
vétérinaire
sanitaire
est
désigné
pour
chaque
élevage
de
volaille
et
établissement
d’accouvaison
en
vue
de
l'exécution
des
opérations
de
prophylaxie
définies
par
la
réglementation
dans
les
élevages
concernés.
Les
prélèvements
nécessaires
au
dépistage
des
infections
à
Salmonella
spp
sont
effectués
sous
la
responsabilité
du
vétérinaire
sanitaire.
Le
cas
échéant,
il
doit
désigner
le
ou
les
agents
chargés
de
la
réalisation des prélèvements
et s’assurer de
leur compétence
technique
et de
leur connaissance
des modalités
de dépistage,
CHAPITRE
VII
SURVEILLANCE
SANITAIRE
DU
CHEPTEL
APIAIRE
Article
19
- Les
mesures
de
surveillance
sanitaire
du
cheptel
apiaire
sont
réalisées
par
les
assistants
et
les
spécialistes
sanitaires
apicoles,
nommés
par
arrêté
préfectoral
et
placés
sous
l’autorité
du
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations.
Les
propriétaires
ou
détenteurs
de
ruches
sont
tenus
d’apporter
aux
agents
sanitaires
chargés
du
contrôle
sanitaire
leur
collaboration,
notamment
pour
l'ouverture
des
ruches,
ainsi
que
le
matériel
nécessaire
à
l'examen
des
ruches.
"
CHAPITRE
VIII. FIEVRE
CATARRHALE
Article
20
- La
vaccination
à
titre
prophylactique,
contre
les
sérotypes
1 et
8
en
France
continentale
est
facultative
chez
les
bovins
et
les
ovins,
elle
peut
être
réalisée
par
l’éleveur
ou un
vétérinaire.
S'agissant
des
animaux
soumis
à
exigences
sanitaires
dans
le
cadre
des
échanges
ou
des
exportations,
la
vaccination
doit
être
pratiquée
par un
vétérinaire.
CHAPITRE
IX.
DISPOSITIONS
FINALES
Article
21
- Il
incombe
aux
propriétaires
et/ou
détenteurs
des
animaux
de
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour
aider
à
la
réalisation
des
mesures
prescrites
par
le
présent
arrêté,
notamment
en
assurant
la
contention
de
leurs
animaux.
Si
un
défaut
de
contention
empêche
la
réalisation
de
tout
ou
une
partie
de
la
prophylaxie
sur
un
cheptel,
le
vétérinaire
sanitaire
doit
en
avertir
par
écrit
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations.
Si
malgré
la
présence
de
moyen
de
contention,
un
animal
ne
peut
être
dépisté
en
raison
de
sa
dangerosité,
le
vétérinaire
doit
en
avertir
par
écrit
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations,
Cette
information
est
portée
sur
leD'AP,
en
face
de
l'animal
concerné.
AU
Direction
Départementale
de la protection des populations
BP
70634-
60
007 Beauvais
cedex DOPP
de
l'OISE
Article
22 - Les
tarifs d'intervention
des vétérinaires
sanitaires
sont fixés
par une
convention
rédigée
par
les
représentants
des
éleveurs
et des
vétérinaires.
ANNEXE
1
Article
23
-
L'arrêté
portant
organisation
des
opérations
de
prophylaxie
collective
dans
le
département
de
COMMUNES
CONCERNEES
PAR
LE
DEPISTAGE
BRUCELLOSE
OVINE
ET
CAPRINE
-
l'Oise
pour
la
précédente
campagne
est
abrogé
aux
dates
de
fin
de
campagne
correspondantes.
CAMPAGNE
2011
Article
24
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
IBREGY
401
IFRESNOY-LE-LUAT
261
IJONQUIERES
326
populations,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
les
sous-préfets,
les
maires,
les
vétérinaires
IBULLES
445
IFRETOY-LE-CHATEAU
263
[JUVIGNIES
228
sanitaires
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
ICHOISY-LA-VICTOIRE
152
IGILOCOURT
272
[LA
BOSSE
331
recueil
des
actes
administratifs.
ICLERMONT
187
[GIRAUMONT
273
[LA
CHAPELLE-AUX-POTS
333
ICROCQ
{le}
182
[GLAIGNES
274
[LA
CHAPELLE-S/GERBEROY
__|
335
ICROISSY-S/CELLE
183
[GODENVILLERS
276
[LA
CHAPELLE-ST-PIERRE
334
ICROUTOY
184
[GOINCOURT
277
[LA
CHAUSSEE
DU
BOIS
D'ECU |
336
Fait
à Beauvais,
le
|ÿ
7
DEC.
2010
ICROUVY-EN-THELLE
185
[GOLANCOURT
278
[LA
CHELLE
337
ICUISE-LA-MOTTE
188
IGONDREVILLE
279
[LA
CROIX-ST-OUEN
338
ICUVERGNON
190
[GOURCHELLES
280
[LA
LANDE-EN-SON
343
ICUVILLY
191
[GOURNAY-S/ARONDE
281
[LA
LANDELLE
344
Pour
le
préfet
ICUY
192
[GOUVIEUX
282
[LA
NEUVILLE-ROY
456
et
par
délégation
IDIEUDONNE
197
[GOUY-LES-GROSEILLERS
283
[LA
VILLETERTRE
356
lé'sectrétaire
général
IDIVES
198
[GRANDFRESNOY
284
[LABOISSIERE-EN-THELLE
330
.
IDOMELIERS
199
[GRANDRU
287
[LABRUYERE
332
TECUVILLY
204
[GRANDVILLERS-AUX-BOIS
285
[LAFRAYE
|
339
D
lELINCOURT-STE-MARGUERITE|
206
|GRANDVILLIERS
286
ILAGNY-LE-SEC
341
Patricla
WILLAERT
IEPINEUSE
210
|GREZ
289
[LAIGNEVILLE
342
JERAGNY-S/EPTE
211
[GUISCARD
291
[LAMORLAYE
348
lERCUIS
°|
212
[GURY
292
[LANNOY-CUILLERE
347
lERQUERY
215
I[HADANCOURT-LE-HT-CLOCHER|
293
|LARBROYE
348
ÎESCHES
218
[HAINVILLERS
294
[LATAULE
351
lESQUENNOY
221
[HALLOY
295
[LATTAINVILLE
352
lÉTAVIGNY
224
[HAMEL
(le)
297
|[LAVACQUERIE
353
lETOUY
225
[IHANNACHES
296
ILAVERRIERE
354
ÎEVRICOURT
227
[HANVOILE
298
[LAVERSINES
355
IFAY-LES-ETANGS
228
[HARDIVILLERS-EN-VEXIN
300
[LEGLANTIERS
367
ÎFEIGNEUX
231
[HAUCOURT
|
301
ILEVIGNEN
358
IFITZ-JAMES
234
[HAUDIVILLERS
302
ILHERAULE
359
IFLECHY
237
[HAUTBOS
303
[LIANCOURT
.
|
360
FLEURY
239
IHAUTEFONTAINE
305
[LLANCOURT-ST-PIERRE
361
IFONTAINE-BONNELEAU
240
[HECOURT
308
[LIBERMONT
362
IFONTAINE-CHAALIS
241
IHEILLES
307
[LIERVILLE
363
ÎFORMERIE
245
(HEMEVILLERS
308
[LIEUVILLERS
364
IFOSSEUSE
246
[HENONVILLE
*
|
309
[LIHUS
365
lFOUILLEUSE
247
[HERCHIES
310
[LOCONVILLE
367
IFOUILLOY
248
[HERELLE
(la)
311
[LONGUEIL-ANNEL
368
IFOULANGUES
|
249
[HERICOURT-S/THERAIN
312
[LORMAISON
370
IFOUQUENIES
250
[HETOMESNIL
314
[LOUEUSE
371
IFRANCASTEL
253
[HOUDAINVILLE
317
IMACHEMONT
373
IFRANCIERES
254
IHOUDANCOURT
318
IMAIGNELAY-MONTIGNY
374
ÎFRENICHES
255
|IVORS
320
IMAISONCELLE-ST-PIERRE
376
IFRESNEAUX-MONTCHEVREUIL|
256
|IVRY-LE-TEMPLE
1
321
[MAREST-S/MATZ
378
IFRESNES-L'EGUILLON
257
[JAMERICOURT
322
|MAREUIL-S/OURCQ
380
IFRESNIERES
258
[JANVILLE
323
[IMARGNY-LES-COMPIEGNE
382
:
IFRESNOY-EN-THELLE
259
|JAULZY
|
324
IMARGNY-S/MATZ
363
Hu
s
,
ÎFRESNOY-LA-RIVIERE
260
[JAUX
-
325
[MAROLLES
385
Direction
Départementale
de
la
protection
des
populations
-
6
‘
Page
1
BP
70634-
60
007
Beauvais
cedex
‘
— MARQUEGLISE
386
[NEUVILLE-S/OUDEUIL
{la)
458
MARSEILLE-EN-BEAUVAISIS
[387
[INEUVILLE-ST-PIERRE
(la)
457
MARTINCOURT
388
INEUVILLE-VAULT
(la)
460
MAUCOURT
389
[NIVILLERS
461
MAYSEL
391
[NOAILLES
462
MELICOCQ
392
[NOGENT-S/OISE
463
MELLO
393
[NOINTEL
464
MENEVILLERS
394
[NOIREMONT
465
MERY-LA-BATAILLE
396
[NOROY
466
MESNIL-S/BULLES
{le)
400
[NOURARD-LE-FRANC
468
MESNIL-ST-FIRMIN
(le)
399
INOYERS-ST-MARTIN
470
MESNIL-THERIBUS
(le)
401
[NOYON
471
MILLY-S/THERAIN
403
[OGNON
475
MOGNEVILLE
494
[ONS-EN-BRAY
477
MOLIENS
405
[ORMOY-VILLERS
479
MONCEAUX
406
[OROER
| 480
MONCEAUX-L'ABBAYE
407
[ORROUY
481
MONCHY-HUMIERES
408 [ORRY-LA VILLE
482
MONCHY-ST-ELOI
409
[OURSEL-MAISON
485
MONDESCOURT
410
[PAILLART
486
IMONT-L'EVEQUE
421
[PASSEL
488
IMONT-St-ADRIEN
(le)
428
IPIMPREZ
492
IMONTAGNY-STE-FELICITE
| 413
JPLAINVAL
495
IMONTATAIRE
414
[PONT-L'EVEQUE
506
IMONTEPILLOY
415
IPONT-STE-MAXENCE
509
IMONTGERAIN
416
IPORCHEUX
510
IMONTIERS
418
|PUISEUX-EN-BRAY
516
IMONTLOGNON
422
[RAINVILLERS
523
IMONTMACQ
423
[RARAY
525
IMONTREUIL-S/BRECHE
425
|RHUIS
536
MONTREUIL-S/THERAIN
426
|ROBERVAL
541
MORIENVAL
430
IST-AUBIN-EN-BRAY
567
IMORLINCOURT
431
IMORTEFONTAINE
432
MORTEFONTAINE-EN-THELLE|
433
MORVILLERS
435
MORY-MONTCRUX
436
MOUCHY-LE-CHATEL
437
IMOULIN-SOUS-TOUVENT
438
IMOUY
439
IMOYENNEVILLE
440
INAMPCEL
445
INANTEUIL-LE-HAUDOUIN
446
ÎNERY
,
447
INEUVILLE-D'AUMONT
{ta}
453
INEUVILLE-GARNIER
(la)
455
LA
Page
2
DDPP de l'OISE
ANNEXE
2
COMMUNES
CONCERNEES
PAR
LE
DEPISTAGE
LEUCOSE
POUR
LA
CAMPAGNE
2010-2011
LA
BATAILLE
MONTA MONTJA MONTMACQ NEUILLY
SICOISE
LE
LE
DAVIEN
LA
VILLE
PASSEL PEROY
LES
vr
AUX
BOIS
EN
AISIS |
:
cd
Liberté
» Egalité
«+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'OISE
Direction
départementale
de la protection
des
populations
de l'Oise
Arrêté
préfectoral
portant
tarification
des
actes
de
prophylaxie
pour
la campagne
2010-2011
dans
le département
de
l’Oise
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Vu.le
code
rural
et notamment
ses ertioles
L.221-11
et R.221-18
à R.221-20 ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
31
décembre
1990
modifié
relatif
aux
mesures
techniques
et
administratives
relatives
à la
prophylaxie
collective
de
la
leucose
bovine
enzootique
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
1°
mars
1991
modifié
relatif
à
la
nomenclature
des
opérations
de
prophylaxie
collective
intéressant
les
animaux
des
espèces
bovine,
ovine,
caprine
et
porcine
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
13
octobre
1998
fixant
les
mesures
techniques
et
administratives
relatives
à
la
prophylaxie
collective
et
à la
police
sanitaire
de
la
brucellose
ovine
et
caprine
;
Vu
l’arrêté
ministériel
du
15
septembre
modifié
2003
fixant
les
mesures
techniques
et
administratives
relatives
à la
prophylaxie
collective
et
à la
police
sanitaire
de
la
tuberculose
des
bovinés
et
des
caprins
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du 27
novembre
2006
fixant
des
mesures
de prophylaxie
collective
de
la
rhinotrachéite
infectieuse
bovine
( IBR)
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
22
avril
2008
fixant
les
mesures
techniques
et
administratives
relatives
à
la
prophylaxie
collective
et à la
police
sanitaire
de
la
brucellose
des
bovinés
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
28
janvier
2009
fixant
les
mesures
techniques
et
administratives
relatives
à
la
prophylaxie
collective
et
à
la
police
sanitaire
de
la
maladie
d'Aujeszky
dans
les
départements
reconnus
indemnes
de
maladie
d'Aujeszky
;
.
Vu
l'arrêté
ministériel
du
28
octobre
2009
modifié
fixant
les
mesures
techniques
relatives
à
la
fièvre
catarrhale
du
mouton
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
décembre
2010
portant
organisation
des
opérations
de
prophylaxies
collectives
obligatoires
dans
le
département
de
l'Oise
pour
la
campagne
2010-2011
;
Considérant
la
nécessité
de
fixer
des
tarifs
départermentaux
pour
les
actes
de
prophylaxies
collectives
obligatoires
en
vertu
de
l’article
L.221-11
du
code
rural
;
°
Ja-
Considérant
l’absence
d'accord
sur
ces
tarifs
à l'issue
des
réunions
tenues
les
24
et 30
novembre
2010
entre
les
représentants
des
éleveurs
et des
vétérinaires
sanitaires
;
Considérant
qu'en
l'absence
de
cet
accord
entre
les
parties,
il
revient
au
Préfet
de
déterminer
les
tarifs
précités,
en
application
de
l’article
L.221-11
du
code
rural ;
Sur proposition
du secrétaire
général
de
la préfecture
de l'Oise.
ARRETE
Article
1 : Pour
le département
de l'Oise,
les tarifs des actes de prophylaxies
collectives
obligatoires
pour
la
campagne
2010-2011
sont fixés dans
l'annexe
1 du présent
arrêté.
Il incombe
aux
détenteurs
des
animaux
de
prendre
sous
leur
responsabilité
toutes
dispositions
nécessaires
pour aider à la réalisation
des
mesures
prescrites
par
l’arrêté
préfectoral
portant
organisation
des
opérations
de
prophylaxie
collectives
obligatoires
dans
le département,
notamment
en
assurant
la contention
de
leurs
animaux
et,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
leur
recensement
et
leur
identification,
et
ce
préalablement
à toute
opération
de
prophylaxie.
Article
2
: Conformément
à
l’article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
d'Amiens
peut
être saisi par voie
de
recours
formé
contre
la présente
décision
dans
un
délai de deux
mois
à
compter
de
sa publication.
.
Article
3:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
les
sous-préfets,
les
maires,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations,
les
vétérinaires
sanitaires
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil des actes administratifs.
‘
Fait
à Beauvais,
le
4
7
DEC,
2010
Pour
le préfet
t-par
délégation
cs
gfrér
Ge
Patricla WILLAERT ANNEXE
1: TARIFS
DES
OPERATIONS
DE
PROPHYLAXIE
POUR
LE
DEPARTEMENT
DE
L'OISE
CAMPAGNE
2010-2011
Établis
conformément
à
la
nomenclature
des
opérations
de
prophylaxie
collective,
telle
que
prévue
dans
l'arrêté ministériel
du
01
Mars
1991modifié.
INTERVENTIONS
TARIFS
HT.
en
Euros
VISITE
D'EXPLOITATION(Visite
d'introduction,
Dépistage
ou
Assainissement)
POUR
LES
OPERATIONS
SUIVANTES
-
IBR
31,70
- 2%
contrôle
IBR
dans
le cadre
de
la certification
.
15,85
-
_ BRUCELLOSES
BOVINE,
OVINE
ET
CAPRINE
31,70
- _
TUBERCULOSES
BOVINE
ET
CAPRINE
31,70
-__
LEUCOSE
BOVINE
ENZOOTIQUE
31,70
-
VARRON
31,70
«
MALADIE
D'AUJESZKY
24,33
- __ ARTHRITE
ENCEPHALITE
CAPRINE
A
VIRUS
31,70
-__TREMBLANTE
OVINE
CAPRINE
31,70
-
+ DEPLACEMENT
‘
prophylaxie
: aller
"
0,379/Km
introduction :
aller et retour
(tarif fiscal
pour
une
voiture
de
7 cv)
-
Forfait de frais de port
frais réels
PRELEVEMENT
DE
SANG
-
BRUCELLOSE
BOVINE,
LEUCOSE
BOVINE,
IBR
2,54
-_
_ BRUCELLOSES
OVINE
ET
CAPRINE
1,10
-
MALADIE
D’AUJESZKY
2,39
PRELEVEMENT
SUR
LES
ORGANES
.
GENITAUX
OÙ
ENVELOPPES
FOETALES
”
4,42
(brucelloses
bovine,
ovine
et caprine)
INTRAPALPEBRALE
(brucelloses
ovine
et
caprine)
8,84
.PRELEVEMENT
DE
LAIT
-
BRUCELLOSE,LEUCOSE
BOVINE
:
2,17
-
BRUCELLOSES
OVINE
ET
CAPRINE
.
—
1,10
AS
1 -
TUBERCULINATION -
ID.S.BOVINE
OU
CAPRINE
-
I.D.C. BOVINE
-
+
DEPLACEMENT
aller pour
LECTURE
I.DS.
(tarif fiscal
pour
une
voiture
de
7cv)
ERADICATION
DU
VARRON
-
Traitement
microdose
Varron
-
Traitement
pleine dose Varron
-
Contrôles
Orientés
demandés
par
le GDS
+ Déplacement
aller
(tarif fiscal pour
une voiture
de 7 cv)
MARQUAGE
DES
ANIMAUX
CONTAMINES
OÙ
INFECTES
(toutes
espèces)
+
10 premiers
-
suivants
-
+
Déplacement
aller
{tarif fiscal
pour
une
voiture
de
7 cv)
RECHERCHE
DE
FILIATION
- TYPAGE
GENETIQUE
-
pourle
ler bovin
-
pour les suivants
-
+ Déplacement
aller
(tarif fiscal pour une voiture de 7cv)
VISITE
DE CONTRÔLE
DES
EXPLOITATIONS
ET POSE
DES
SCELLES
POUR
DES
ANIMAUX
DESTINES
A L'ABATTOIR
SOUS
LAISSEZ-PASSER
+
Déplacement
aller (tarif fiscal
pour
une
voiture
de
7 cv)
Visite de conformité des cheptels
dérogatoires,
sans opération
de prophylaxie
= =
+
Déplacement
aller
(tarif fiscal
pour
une
voiture
de
7 cv):
VACCINATION
IBR
SUITE
à UN
DEPISTAGE
POSITIF
Vacation
assainissement
+
injection
+ coût du produit + Déplacement
aller {tarif
fiscal
pour
une
voiture
de 7 cv)
JE
2,20 0, 1379/Km 1,141,14
+
coût
du
produit
41,20 0,379/Km 2,75 1,360,379/Km 24,87 2,54 0,379/Km 34,34 0,379/Km 41,90
par
heure
0,379/Km 31,70 1,14 0,379/Km Liberra
+ Égaliré
= Fraternité
RÉTUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'OISE
Direction
départementale
des
Territoires
ARRETE
Fixant
la
liste
prévue
au
2°
du
TT
de
l’article
L
414-4
du
code
de
Penvironnement
des
documents
de
planification,
programmes,
projets,
manifestations
et interventions
soumis
à
l'évaluation
des
incidences
Natura
2000
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Vu
la directive
92/43/CEE
du
Conseil
du
21
mai
1992
concernant
la conservation
des
habitats
naturels
ainsi
que
de
la
faune
et
de
la
flore
sauvages
;
|
Vu
la
directive
2009/147/CE
du
Conseil
du
30
novembre
2009
concernant
la
conservation
des
oiseaux
sauvages, Vu
la
décision
2010/44
de
la
Commission
du
22
décembre
2009
arrêtant,
en
application
de
la
directive
Q2/43/CEE
du
Conseil,
une
troisième
liste
actualisée
des
sites
d'importance
communautaire
pour
la
région
biogéographique
atlantique,
.
|
Vu
le
code
de
l'Environnement,
notamment
l'article
L414-4
|Vbis
autorisant
l'autorité
administrative,
sur
demande
motivée,
à exiger
une
évaluation
des
incidences
Natura
2000
pour
tout document
de
planification,
programme
ou
projet
qui
ne
figure
pas
dans
les
listes
nationale
ou
locale
d'activités
soumises
à
évaluation
d'incidence
Natura
2000
;
Vu
les
arrêtés
ministériels
de
désignations
des
sites,
Vu
l'accord
du
général
commandant
la région
terre
Nord
Est
du
19
novembre
2010,
Vu
l'avis
de
la Commission
Départementale
de
la
Nature
des
Paysages
et des
sites
du
14
octobre2010,
Vu
l'avis
du
conseil
scientifique
régional
du
patrimoine
naturel
du
19
octobre
20190,
Sur
la
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise,
ARRETE
Article
1
La
liste
locale
des
documents
de
planification,
programmes,
projets,
manifestations
et
interventions
soumis
à
l'évaluation
des
incidences
Natura
2000
au
titre
du
2°
du
lil
de
l'article
L
414-4
du
code
de
l'environnement
sur
l'ensemble
du territoire départemental
est
lä suivante :
a)Le
programme
de
limitation
des
populations
contre
les
rats
musqués
et
les
ragondins
incluant
la
lutte
chimique
par
le
recours
à
des
appêt
empoisonnés
au
titre
de
l'article
L
251-3-1
du
code
rural
;
|
b)La
demande
de
dérogation
à
l'interdiction
d'introduction
d'espèces
exogènes
prévue
au
Il
de
l'article
L411-3
du
code
de
l'environnement
;
:
cle
schéma
départemental
de
vocation
piscicole
définit
à
l'article
L433-2
du
code
de
l'environnement
;
LAS3
=
d}Le
schéma
départemental
de
gestion
cynégétique
tel que
prévu
aux
articles
L425-1,
L425-2
et
L425-3
du
code
de
l'environnement
;
‘
ejLes
zones
de
développement
éolien
(ZDE)
mentionnées
à
l'article
10-1
de
la
loi
n°
2000-108
du
10
février
2000
modifiée
relative
à la
modernisation
et au
développement
du
service
public
de
l'électricité ; flLe
plan
départemental
des
espaces,
sites
et
itinéraires
relatifs
aux
sports
de
nature,
prévu
à
l'article
L311-3
du
code
de
l'environnement,
ainsi
que
le
plan
départemental
des
itinéraires
de
randonnées
motorisées
prévu
à l'article
L311-4
du
code
du
sport ;
Article
2
La
liste
locale
des
documents
de
planification,
programmes,
projets,
manifestations
et
interventions
soumis
à
l'évaluation
des
incidences
Natura
2000
au
titre
du
2°
du
{ll
de
l'article
L
414-4
du
code
de
l'environnement
dès
lors
qu'ils
s'exercent
en
totalité
ou
en
partie
au
sein
d’un
ou
plusieurs
sites
Natura
2000
est
la
suivante
:
l- Tous
sites
Natura
2000
a)Les
travaux
et
aménagements
visés
aux
articles
R421-1,
R421-9
a,
c,
f,
g,
R424-14
a
et
d,
R421-17
f,
R421-19,
R427-23
a,
c,
d,
8,
f, g, j,
K du
code
de
l'urbanisme ;
b)Les
fouilles
archéologiques
terrestres
et subaquatiques
soumises
à
autorisation
conformément
à
l'article
L531-1
du
code
du
patrimoine
;
c)Les
boisements
(plantations)
définie
par
l'article
L126-1
du
code
rural
;
d}Le
déplacement
de
huttes
de
chasse
soumis
à
autorisation tel
que
prévu
aux
articles
R424-17
et
R424-19
du
code
de
l'environnement ;
e)L'entretien
et
la
gestion
des
cours
d'eau,
intervenant
dans
le
cadre
d'un
plan
de
gestion
ou
programmes
pluriannuels
d'entretien
et
de
gestion
des
cours
d'eau
visés
à
l'article
L215-15
du
code
de
l'environnement ;
fLes
procédures
de
déclarations
d'intérêt
général
(DIG)
prévues
par
les
articles
L151-36
à L151-
40
du
Code
Rural,
l'article
L211-7
du
Code
de
l'Environnement
et
le
décret
n°93-1182
modifié
du
21
octobre
1993 ;
g)Les
servitudes
prévues
à
l'article
R20-55
du
code
des
postes
et
des
communications
électroniques,
relatives
aux
installations
de
relais
de
téléphone
mobile
et de
satellite,
lorsque
ces
servitudes
concernent
l'installation
et
l'exploitation
du
réseau
mentionné
au
b
de
l'article
L.
48
du
même
code
;
h)Les
travaux
d'installation
et
de
modernisation
de
réseaux
de
distribution
de
gaz,
de
construction
et exploitation
des
canalisations
de
gaz
prévus
par
le
décret
85-1108
du
15
octobre
1985: iLes
manifestations
sportives
soumises
à
autorisation
ou
déclaration
au
titre
des
articles
L.331-
2,etR.
331-6
à
R.
331-17
du
Code
du
sport,
pour
les
épreuves
et
compétitions
sur
la
voie
publique,
dès
lors
qu'elles
ne
donnent
pas
lieu
à
délivrance
d'un
titre
international
ou
national
ou
que
leur
budget
d'organisation
est
inférieur
à
100
000
€;
jLes
concentrations
de
véhicules
terrestres
à
moteur
organisées
sur
les
voies
ouvertes
à
la
circulation
publique
soumises
à
autorisation
ou
déclaration
conformèment
à
l'article
R331-18
du
code
du
sport ; k)Les
aires
d'envol
et
atterrissage
des
ULM,
montgolfières
et planeurs
mentionnées
aux
articles
D132-8
à D132-12
du
code
de
l'aviation
civile
:
Les
hélistations
ou
hélisurfaces
mentionnée
à
l'article
7
de
l'arrêté
du
6
mai
1995
relatif
aux
aëérodromes
et autres
emplacements
utilisés
par
les
hélicoptères
;
m)Les
feux
d'artifice
groupe
K4
ou
> 35
kg
d'explosifs
soumis
à déclaration
et visés
par
le décret
90-897
du
01
octobre
1990
;
n}Les
autorisations
pour
stockage
ou
dépôt
de
déchets
inertes
visés
à
l'article
L
541-30-1
du
code
de
l'environnement
;
o)Les
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à
déclaration
dès
lors
qu'elles
ont
un
rejet
d’eaux,
non
pluviales
et
non
domestiques,
direct
dans
le
milieu
naturel,
ou
qu'elles
prévoient
un
plan
d'épandage
en
totalité
ou
en
partie
au
sein
d'un
ou
plusieurs
sites
Natura
2000 ;
Il- Sites
Natura
2000
désignés
au
titre
de
la directive
2009/147/CE
dite
directive
«
oiseaux
»
a)Les
ball-trap
permanents
visés
par
l'article
L322-2
du
code
du
sport
ou
temporaires
visés
par
arrêté
interministériel
du
17
juillet
1990 ;
li-
Sites
Natura
2000
dans
lesquels
au
moins
une
espèce
de
chauve-souris
fiqure
dans
le
formulaire
standard
de
données
a)Les
travaux
et
aménagements
visés
aux
articles
R421-16,
R421-17
b et g,
R421-27,
R421-28
du
code
de
l'urbanisme
dès
lors
que
leur
réalisation
est
prévue
en
tout
ou
partie
au
sein
d'un
ou
plusieurs
sites
Natura
2000
pour
lequel
au
moins
une
espèce
de
chauve-souris
figure
au
formulaire
standard
de
données ;:
bjLes
travaux
et
restaurations
sur
des
monuments
historiques
soumis
à
permis
construire,
autorisation,
ou
déclaration
conformément
aux
articles
L621-9
ou
L621-27
du
code
du
patrimoine
dès
lors
qu'ils
sont
réalisés
en
tout
ou
partie
au
sein
d'un
ou
plusieurs
sites
Natura
2000
pour
lequel
au
moins
une
espèce
de
chauve-souris
figure
au
formulaire
standard
de
données
;
IV
—
Sites
Natura
2000
dans
lesquels
au
moins
une
espèce
d'amphibien
fiqure
dans
le
formulaire
standard
de
données
a)les
travaux
et
aménagements
visés
aux
articles
R421-9e,
R421-12
b,
&
du
code
de
l'urbanisme ;
Atticle
3
Tout
document
de
planification,
programme
ou
projet
ainsi
que
manifestation
ou
intervention
susceptible
d'affecter
de
manière
significative
un
site
Natura
2000
et qui
ne
figure
pas
sur
les
listes
mentionnées
aux
Ii!
et
[V
de
l'article
L414-4
du
code
de
l'environnement
fait
l'objet
d'une
évaluation
des
incidences
Natura
2000
sur
décision
motivée
de
l'autorité
administrative,
conformément
à
l'article
L414-4
1Vbis
du
code
sus-visé.
Atticle
4
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et fera
l’objet d'une
insertion
dans
les
rubriques
légales
des
journaux
«
Le
Courrier
Picard
»
et
« Le
Parisien
»,
pour
l’ensemble
des
éditions
locales.
JS
Les
dispositions
du
présent
arrêté
s'appliqueront
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs. Article
5
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
les
sous-préfets
d'arrondissement
et
le
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Beauvais,
le
1
6 DEC,
2018
Nicolas
DESFORGES 7
À
Liberré
+ Égollé
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
de l OISE
ARRETE
PREFECTORAL
PORTANT
AGREMENT
DE
L'EARL
DU
CAMP
BERTRAME
À
VALDAMPIERRE
REALISANT
LES
VIDANGES
ET
PRENANT
EN
CHARGE
EE
TRANSPORT
ET
L'ELIMINATION
DES
MATIERES
EXTRAITES
DES
INSTALLATIONS
D'ASSAINISSEMENT
NON
COLLECTIF
Le
préfet
de
l' OISE
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
VU
le
Code
de
l'Environnement;
notamment
ses
articles
R.211-25
à
R.211-45,
R
214-5
et
R
541-S0
et
suivants
;
.
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
son
articles
L 2224-8 ;
VU
le Code
de
la Santé
Publique,
notamment
son
article
L.1331-1-1
;
VU
l'arrêté
du
8 janvier
1998
fixant
les
prescriptions
techniques
applicables
aux
épandages
de
boues
sur
les
sols
agricoles
;
VU
l'arrêté
du
7
Septembre
2009
modifié
par
l'arrêté
du
3
décembre
2010
définissant
les
modalités
d'agrément
des
entreprises
réalisant
les
vidanges
et
prenant
en
charge
le
transport
et
l'élimination
des
matières
extraites
des
installations
d'assainissement
non
collectif ;
VU
l'arrêté
de
délégation
du
19
octobre
2010
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe
GUILLARD,
ingénieur
général
des
mines,
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise
;
VU
le récépissé
de
déclaration
en
date
du
5 juin
2007
pour
l'exercice
de
l'activité
de
transport
par
route
de
déchets
non
dangereux
;
VU
le
récépissé
de
déclaration
en
date
du
22
juin
2007
relatif à
l'épandage
des
matières
de
vidange
sur
la
commune
de
Valdampierre ;
VU
la
demande
d'agrément
reçue
le
17
décembre
2010
présentée
par
l'EARL
DU
CAMP
BERTRAME
à
Valdampierre ; VU
le courrier
de
notification
de
la complétude
du
dossier
en
date
du
17
décembre
2010
;
CONSIDERANT
que
l'ensemble
des
pièces
mentionnées
à
l'annexe
T
de
l'arrêté
du
7
septembre
2009
modifié
susvisé
ont
été
délivrées
par
le demandeur
;
CONSIDERANT
que
la
demande
d'agrément
indique
la
quantité
maximale
annuelle
de
matières
pour
laquelle
l'agrément
est
demandé
et
justifie,
pour
cette
même
quantité,
d'un
accès
spécifique
à
une
ou
plusieurs
filières d'élimination
des matières
de vidange
;
CONSIDERANT
que
le
demandeur
dispose
des
autorisations
administratives
en
vue
d’un
épandage
agricole
des
matières
de
vidange ;
>.
$ 7
‘
CONSIDERANT
que
le bordereau
de
suivi
des
matières
de vidange
proposé
par
le demandeur
est
conforme
aux
prescriptions
de
l'annexe
IT de
l'arrêté
du
7 septembre
2009
modifié
susvisé
;
ARRETE
RTI
ER;
’AGR
NT
Les
matières
de
vidange
sont
constituées
des
boues
produites
par
les
installations
d'assainissement
non
collectif.
La vidange
est l’opération
consistant
à extraire
les matières
de vidange
de leur
lieu de production
vers
le
lieu de
leur élimination.
L'élimination
est
l’opération
consistant
à détruire,
traiter
ou
valoriser
les
matières
de
vidange
dans
le but
de
limiter
leur
impact
environnemental
ou
sanitaire.
Les
entreprises
réalisant
les
vidanges
des
installations
d'assainissement
non
collectif,
prenant
en
charge
le transport et l'élimination
des matières
extraites,
sont soumises
à agrément
préfectoral.
ARTICLE
2
: AGREMENT
L'EARL
DU
CAMP
BERTRAME
située
à
Fontaine
Lavaganne
Numéro
RCS:
314438417,
représentée
par
son
gérant
Monsieur
Jacky
Maillard
est
agréée
pour
la vidange,
le transport
et l’élimination
des
matières
extraites
des
installations
d’assainissement
non
collectif
sous
le
numéro
2010-0018
pour
une
quantité
maximale
annuelle
de
1000
m°.
La
filière
d'élimination
validée
par
Le
présent
agrément
est
l'épandage
des
matières
de
vidange
dans
la
commune
de
Valdampierre.
ARTI
3
:
SUI
!
Une
copie
du récépissé
de
déclaration
relatif à l'activité
de transport
par
route
de
déchets
dangereux
où
non
dangereux
doit
être
conservée
à
bord
de
chaque
véhicule,
afin
de
pouvoir
être
présentée
en
cas
de
contrôle.
Le
bénéficiaire
de
l’agrément
doit
respecter
les
prescriptions
générales
définies
dans
l'arrêté
du
7
septembre
2009
modifié
susvisé.
:
Le bénéficiaire
de l’agrément
établit pour
chaque
vidange
un
bordereau
de suivi
des
matières
de vidange
en trois volets
comportant
a minima
les informations
prévues
à l’annexe
Il de l’arrêté
du
7 septembre
2009
modifié
susvisé.
Ces
trois
volets
sont
conservés
respectivement
par
le propriétaire
de
l’installation
vidangée,
le
bénéficiaire
de
l'agrément
et
le
responsable
de
la
filière
d'élimination.
Le
volet
conservé
par
le
propriétaire
de
l’installation
vidangée
est
signé
par
lui-même
et
le
bénéficiaire
de
l’agrément.
Ceux
conservés
par
le
bénéficiaire
de
l'agrément
et
le
responsable
de
la
filière
d'élimination
sont
signés
par
les
trois
parties. Le
bénéficiaire
de
l’agrément
tient
un
registre,
classé
par
dates,
comportant
les
bordereaux
de
suivi
des
matières
de
vidange.
Ce
document
est
tenu
en
permanence
à
la
disposition
du
préfet
et
de
ses
services.
La
durée
de
conservation
de
ce
registre
est
de
dix
années.
Le bénéficiaire de l’agrément
adresse
au service
en charge
de
la police de l’eau,
chaque
année
avant
le 1°
avril,
un
bilan d’activité
de vidange
de
l’année
antérieure.
Ce
bilan
comporte
a minima
:
—
_Jes informations
concernant
le nombre
d'installations
vidangées
par
commune
et les
quantités
totales
de
matières
correspondantes
;
—
les quantités
de
matière
dirigées
vers
les différentes
filières
d'élimination
;
—
un
état
des
moyens
de
vidange
dont
dispose
Ie
bénéficiaire
de
F’agrément
et
les
évolutions
envisagées.
Ce
document
comprend
en
annexe
une
attestation
signée
par
le
responsable
de
chaque
filière
d'élimination
indiquant
notamment
la
quantité
de
matières
de
vidange
livrée
par
le
bénéficiaire
de
l'agrément.
Le
bénéficiaire
de
l'agrément
conserve
le registre
et le bilan
dans
ses
archives
pendant
dix
années.
LASE- ; VALT
‘
La
durée
de
validité
de
l'agrément
est
fixée
à dix
ans
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté.
A
l'expiration
de
cette
période,
l'agrément
peut
être
renouvelé
pour
une
même
durée,
sur
demande
expresse
du
bénéficiaire.
La
demande
de
renouvellement
de
l'agrément
est
transmise
au
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau
au
moins
six
mois
avant
la
date
limite
de
fin
de
validité
de
l'agrément
initial.
Cette
demande
est
accompagnée
d’un
dossier
comportant
l’ensemble
des
pièces
mentionnées
à
l’annexe
F de
l'arrêté du
7 septembre
2009
modifié
susvisé
actualisées.
Lorsque
les
modalités
ci-dessus
sont
respectées,
la
validité
de
l’agrément
initial
est
prolongée
jusqu'à
notification
de
la décision
préfectorale
concemant
la demande
de
renouvellement.
Le
préfet
peut
toutefois
décider
de
retirer
cette
prolongation
temporaire
d'agrément
conformément
à
l'article
9 ou
en
cas
de
manquement
du
demandeur
à ses
obligations
dans
le cadre
de
l’instruction
de
son
dossier
de
demande
de
renouvellement
d'agrément.
,
ARTICLE
5
: MODIFICATION
DE
L'ACTIVITE
Toute
modification
apportée
par
le
pétitionnaire
de
nature
à
entraîner
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
la demande
d'autorisation
doit
être
portée
à la connaissance
du
Préfet
(service
de
la
police
de
l’eau).
.
ARTICLE
6
: SUSPENSION
QU
SUPPRESSION
DE
L'AGRÉMENT
L'agrément
est accordé à
titre
précaire et révocable
sans
indemnité,
Conformément
à l’article
6 de
l'arrêté
du
7 septembre
2009
modifié,
l'agrément
peut
être
retiré,
dans
les
ças
suivants
:
En
cas
de
faute
professionnelle
grave
ou
de
manquement
à la moralité
professionnelle
2.
En
cas
de
manquement
de
l'entreprise
aux
obligations
de
cet
arrêté,
en
particulier,
en
cas
d’élimination
des
matières
de
vidange
hors
des
filières
prévues
par
l'agrément,
3.
En
cas
de
non
respect
des
éléments
déclarés
à l’article
3
de
cet
arrêté.
Le
bénéficiaire
dont
l'agrément a
été
retiré
ne
peut
prétendre
à
un
nouvel
agrément
dans
les
six
mois
à
compter
de
la décision
de
retrait.
7:D
DE
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
Le
présent
arrêté
ne
dispense
en
aucun
cas
le
permissionnaire
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
d’autres
réglementations.
ARTI
:
ICAT
NF
N
Cet
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'État
du
département
de
l'Oise.
Une
copie
de
cet
arrêté
est
transmise
à la
mairie
de
la
commune
de
Valdampierre,
pour affichage
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois.
Une
liste
des
personnes
agréées
est
publiée
sur
le
site
Internet
de
la
préfecture.
su
:VOI
T
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
à
_JS3
-
compter
de sa publication
au
recueil
des
actes
administratifs
par le pétitionnaire
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa notification
et par
les tiers
dans
un
délai
de quatre
ans
suivant
sa
notification
dans
les conditions
de l’article L. 514-6
du code
de l'environnement.
Dans
le même
délai
de
deux
mois,
le pétitionnaire
peut
présenter
un
recours
gracieux.
Le
silence
gardé
par
l’administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande
conformément
à l’article
R.
421-2
du
code de
justice
administrative.
LE 11
:
Ê
R
L'
TI
Le
préfet
et
ses
services
peuvent
procéder
à
la
réalisation
des
contrôles
nécessaires
à
la
vérification
de
l'exactitude
des
déclarations
effectuées
par
le
bénéficiaire
de
l'agrément
et
contrôler
le
respect
de
ses
obligations
au titre du présent
arrêté.
Ces
opérations
de contrôle
peuvent être inopinées.
ARTICLE
12
: EXÉCUTION
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l' Oise,
le Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
Beauvais,
le
maire
de
la commune
de
Valdampierre,
le directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise,
la déléguée
territoriale
départementale
de
l'agence
régionale
de
santé,
le
commandant
du
Groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise,
le
chef du
service
départemental
de l'Oise
de
l'Office
national
de l'eau et des
milieux
aquatiques,
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l' Oise,
et dont
une
ampliation
sera
tenue
à Ja disposition
du
public
dans
chaque
mairie
intéressée.
A
BEAUVAIS,
le 21
décembre
2010
Pour
le Préfet
de
l'Oise
et
par
délégation
Le Directeur
départemental
des
territoires
‘SIGNE
Philippe GUILLARD EE
=
=
Liberté
» Égolité
+ Fraternlié
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
de
l'OISE
ARRETE
PREFECTORAL
PORTANT
AGREEMENT
DE
LA
SARL
VINCANT
ET
FILS
A
GANNES
REALISANT
LES
VIDANGES
ET
PRENANT
EN
CHARGE
LE
TRANSPORT
ET
L'ELIMINATION
DES
MATIÈRES
EXTRAITES
DES
INSTALLATIONS
D'ASSAINISSEMENT
NON
COLLECTIF
Le
préfet
de
l' OISE
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
VU
le
Code
de
l'Environnement;
notamment
ses
articles
R.211-25
à
R.211-45,
R
214-5
et
R
541-509
et
suivants
;
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
son
articles
L 2224-8
;
VU
le Code
de
la Santé
Publique,
notamment
son
article L.1331-1-1
;
VU
l'arrêté
du
7
Septembre
2009
modifié
par
l'arrêté
du
3
décembre
2010
définissant
les
modalités
d'agrément
des
entreprises
réalisant
les
vidanges
et
prenant
en
charge
le
transport
et
l’élimination
des
matières
extraites
des
installations
d'assainissement
non
collectif ;
VU
l'arrêté
de
délégation
du
19
octobre
2010
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe
GUILLARD,
ingénieur
général
des
mines,
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise
;
VU
le récépissé
de
déclaration
en
date
du
19
avril
2010
pour
l'exercice
de
l'activité
de
transport
par
route
de
déchets
non
dangereux
;
VU
la demande
d'agrément
reçue
le 24
mars
2010
présentée
par
la SARL
VINCANT
ET
FILS
à Gannes
;
VU
les
demandes
de
compléments
du
service
en
charge
de
la police
de
l'eau
en
date
du
24
mars
2010
et du
23
août
2010 ;
VU
les
compléments
du
dossier
reçus
le
E5
décembre
20190
;
VU
le courrier
de
notification
de
La complétude
du
dossier
en
date
du
17
décembre
2010
;
CONSIDERANT
que
l'ensemble
des
pièces
mentionnées
à
l'annexe
1
de
l'arrêté
du
7
septembre
2009
modifié
susvisé
ont
été
délivrées
par
le demandeur
;
CONSIDERANT
que
la
demande
d'agrément
indique
la
quantité
maximale
annuelle
de
matières
pour
laquelle
l'agrément
est
demandé
et
justifie,
pour
cette
même
quantité,
d'un
accès
spécifique
à
une
ou
plusieurs
filières d'élimination
des
matières
de vidange
;
CONSIDERANT
que
le bordereau
de
suivi
des
matières
de
vidange
proposé
par
le demandeur
est conforme
aux
prescriptions
de
l'annexe
II de
l'arrêté
du
7 septembre
2009
modifié
susvisé
:
AA
ARRETE
ARTICLE
1°":
OBJET
DE
L’AGREMENT
Les
matières
de
vidange
sont
constituées
des
boues
produites
par
les
installations
d'assainissement
non
collectif.
La
vidange
est l'opération
consistant
à extraire
les
matières
de
vidange
de
leur
lieu
de
production
vers
le
lieu
de
leur élimination.
L'élimination
est
l'opération
consistant
à détruire,
traiter
ou
valoriser
les
matières
de
vidange
dans
le
but
de limiter leur impact
environnemental
ou sanitaire.
Les
entreprises
réalisant
les
vidanges
des
installations
d'assainissement
non
collectif,
prenant
en
charge
le transport
et l’élimination
des
matières
extraites,
sont
soumises
à agrément
préfectoral.
ARTICLE
2 : AGREEMENT
La
SARL
VINCANT
ET
FILS
située
6
rue
de
Machaut
à Gannes
Numéro
RCS:
400341459,
représentée
par
Messieurs
Vincant
Sylvain
et
Vincant
Thierry
co-gérants
est
agréée
pour
la
vidange,
le
transport
et
l'élimination
des
matières
extraites
des
installations
d'assainissement
non
coilectif
sous
le
numéro
2010-
0005
pour une quantité maximale
annuelle de 5000
m°.
La
filière d'élimination
validée
par le présent
agrément
est le dépotage
dans
le centre
de traitement
des
eaux
usées
de
Saint
Just
en
Chaussée,
ARTICLE
3 : SUIVI
DE
L'ACTIVITÉ
Une
copie
du
récépissé
de
déclaration
relatif à
l'activité
de
transport
par
route
de
déchets
dangereux
ou
non
dangereux
doit
être
conservée
à
bord
de
chaque
véhicule,
afin
de
pouvoir
être
présentée
en
cas
de
contrôle.
Le
bénéficiaire
de
l'agrément
doit
respecter
les
prescriptions
générales
définies
dans
l'arrêté
du
7
septembre
2009
modifié
susvisé.
Le
bénéficiaire
de
l'agrément
établit
pour
chaque
vidange
un
bordereau
de
suivi
des
matières
de
vidange
en
trois volets
comportant
a minima
les
informations
prévues
à l'annexe
II de
l’arrêté
du
7 septembre
2009
modifié
susvisé.
Ces
trois
volets
sont
conservés
respectivement
par
le propriétaire
de
l'installation
vidangée,
le
bénéficiaire
de
l’agrément
et
le
responsable
de
la
filière
d'élimination.
Le
volet
conservé
par
le
propriétaire
de
l'installation
vidangée
est
signé
par
lui-même
et
le
bénéficiaire
de
l'agrément.
Ceux
conservés
par
le bénéficiaire
de
l’agrément
et le
responsable
de
la
filière d’élimination
sont
signés
par
les
trois parties.
Le
bénéficiaire
de
l’agrément
tient
un
registre,
classé
par
dates,
comportant
les
bordereaux
de
suivi
des
matières
de
vidange,
Ce
document
est
tenu
en
permanence
à
[a
disposition
du
préfet
et
de
ses
services.
La
durée
de
conservation
de
ce
registre
est de
dix
années,
Le bénéficiaire de l'agrément
adresse
au service
en charge
de la police de
l’eau,
chaque
année
avant
le
1*
avril,
un
bilan
d’activité
de vidange
de
l’année
antérieure.
Ce
bilan
comporte
a minima
:
—
les
informations
concernant
le nombre
d'installations
vidangées
par
commune
et les
quantités
totales
de
matières
correspondantes ;
—
les quantités de matière
dirigées
vers
les différentes
filières
d’élimination
;
—
un
état
des
moyens
de
vidange
dont
dispose
le
bénéficiaire
de
l'agrément
et
les
évolutions
envisagées.
Ce
document
comprend
en
annexe
une
attestation
signée
par
le
responsable
de
chaque
filière
d'élimination
indiquant
notamment
la
quantité
de
matières
de
vidange
livrée
par
le
bénéficiaire
de
l'agrément.
Le
bénéficiaire
de
l'agrément
conserve
le registre
et le bilan
dans
ses
archives
pendant
dix
années.
ARTICLE
4
;: V
T
‘
La durée de validité de l'agrément
est fixée à dix ans à compter
de la notification du présent arrêté.
A
l'expiration
de
cette
période,
l'agrément
peut
être
renouvelé
pour
une
même
durée,
sur
demande
expresse
du
bénéficiaire.
La
demande
de
renouvellement
de
l’agrément
est transmise
au
service
en
charge
de
A- la
police
de
l'eau
au
moins
six
mois
avant
la
date
limite
de
fin
de
validité
de
l’agrément
initial.
Cette
demande
est
accompagnée
d'un
dossier
comportant
l’ensemble
des
pièces
mentionnées
à
l'annexe
[ de
l'arrêté
du
7 septembre
2009
modifié
susvisé
actualisées.
Lorsque
les
modalités
ci-dessus
sont
respectées,
la
validité
de
l'agrément
initial
est
prolongée
jusqu'à
notification
de
la décision
préfectorale
concemant
la demande
de
renouvellement.
Le
préfet
peut
toutefois
décider
de
retirer
cette
prolongation
temporaire
d'agrément
conformément
à
l’article
9
ou
en
cas
de
manquement
du
demandeur
à ses
obligations
dans
le cadre
de
l’instruction
de
son
dossier
de
demande
de
renouvellement
d'agrément. DE L'ACT
Toute
modification
apportée
par
le
pétitionnaire
de
nature
à
entraîner
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
la
demande
d’autorisation
doit
être
portée
à
la
connaissance
du
Préfet
(service
de
la
police
de
l’eau).
z
E 6 :
PENSION
PP
ION
DE
L'A
MENT
L'agrément
est accordé à
titre précaire
et révocable
sans
indemnité.
Conformément
à l’article
6 de
l'arrêté
du
7 septembre
2009
modifié,
l'agrément
peut
être
retiré,
dans
les
cas
suivants :
—
En
cas
de
faute
professionnelle
grave
ou
de
manquement
à la moralité
professionnelle
2.
En
cas
de
manquement
de
l'entreprise
aux
obligations
de
cet
arrêté,
en
particulier,
en
cas
d'élimination
des
matières
de vidange
hors des
filières prévues
par l’agrément,
3.
En
cas
de
non
respect
des
éléments
déclarés à
l’article
3
de cet
arrêté.
Le
bénéficiaire
dont
l'agrément
a été
retiré
ne
peut
prétendre
à
un
nouvel
agrément
dans
les
six
mois
à
compter
de
la décision
de
retrait.
ARTICLE
7
: DROITS
DES
TIERS
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
8
;: AUTRES
RÉGLEMENTATIONS
Le
présent
arrêté
ne dispense
en
aucun
cas
le permissionnaire
de
faire
les déclarations
ou
d’obtenir
les
autorisations
requises
par
d’autres
réglementations.
ARTICLE
9 : PUBLICATION
ET
INFORMATION
DES
TIERS
Cet
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l’Etat
du
département
de
l'Oise.
Une
copie
de
cet
arrêté
est
transmise
à la mairie
de
la commune
de
Gannes,
pour
affichage
pendant
une
durée
minimale
d'un
mois.
Une
liste des
personnes
agréées
est
publiée
sur
le site
Internet
de
la préfecture.
0:V
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
par
le pétitionnaire
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification
et
par
les
tiers
dans
un
délai
de
quatre
ans
suivant
sa notification
dans
les
conditions
de
l'article
L.
514-6
du
code
de
l’environnement.
Dans
le même
délai
de
deux
mois,
le
pétitionnaire
peut
présenter
un
recours
gracieux,
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
emporte décision
implicite
de
rejet
de
cette demande
conformément
à l’article
R.
421-2
du
code de
justice
administrative.
_è-
ARTICLE
11
: CONTRÔLE
PAR
L'ADMINISTRATION
Le
préfet
et ses
services
peuvent
procéder
à la réalisation
des
contrôles
nécessaires
à la vérification
de
l’exactitude
des
déclarations
effectuées
par
le
bénéficiaire
de
l'agrément
et
contrôler
le
respect
de
ses
obligations
au titre du
présent
arrêté.
Ces
opérations
de
contrôle
peuvent
être
inopinées,.
ARTICLE
12 : EXÉCUTION
Le secrétaire général
de fa préfecture
de l Oise,
le Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
Clermont,
le maire
de
la
commune
de
Gannes,
le
directeur
départemental
des
territoires
de
l'
Oise,
le
directeur
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Picardie,
le commandant
du
Groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise,
le
chef du
service
départemental
de
l'Oise
de
l'Office
national
de
l'eau
et des
milieux
aquatiques,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'
Oise,
et
dont
une
ampliation
sera
tenue
à
la
disposition
du
public
dans
chaque
mairie
intéressée.
A
BEAUVAIS,
le
21
décembre
2010
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
Directeur
départemental
des
territoires,
SIGNE
Phitippe
GUILLARD D:
=
d
Liberté » Égaïisé » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
de l'OISE
ARRETE
PREFECTORAL
PORTANT
AGREMENT
DE
L'EARE
ROOSE
A
FONTAINE
LAVAGANNE
REALISANT
LES
VIDANGES
ET
PRENANT
EN
CHARGE
LE
TRANSPORT
ET
L'ELIMINATION
DES
MATIERES
EXTRAITES
DES
INSTALLATIONS
D'ASSAINISSEMENT
NON
COLLECTIF
Le
préfet
de
l' OISE
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
VU
le
Code
de
l'Environnement
; notamment
ses
articles
R.2H1-25
à.R.211-45
, R
214-5
et
R
541-50
et
suivants
;
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
son
articles
L 2224-8
;
VU
le Code
de
la Santé
Publique,
notamment
son
article
L.1331-1-1
;
VU
l'arrêté
du
8 janvier
1998
fixant
les
prescriptions
techniques
applicables
aux
épandages
de
boues
sur
les
sols
agricoles
;
VU
l'arrêté
du
7
Septembre
2009
modifié
par
l'arrêté
du
3
décembre
2010
définissant
les
modalités
d'agrément
des
entreprises
réalisant
les
vidanges
et
prenant
en
charge
le
transport
et
l’élimination
des
matières
extraites
des
installations
d'assainissement
non
coilectif ;
VU
l'arrêté
de
délégation
du
19
octobre
2010
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe
GUILLARD,
ingénieur
général
des
mines,
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise
;
VU
le récépissé
de
déclaration
en
date
du
20
actobre
2009
pour
l'exercice
de
l'activité
de
transport
par
route
de
déchets
non
dangereux
;
VU
la demande
d'agrément
reçue
le
1° juillet
2010
présentée
par
l'EARL
ROOSE
à Fontaine
Lavaganne;
VU
iles demandes
de
compléments
du
service
en
charge
de
la police
de
l'eau
en
date
du
6 juillet
2010
et du
16
novembre
2010 ;
VU
les compléments
du
dossier
reçus
le
15
décembre
2010
;
VU
le courrier
de
notification
de
la complétude
du
dossier
en
date
du
17 décembre
2010
;
CONSIDERANT
que
l'ensemble
des
pièces
mentionnées
à
l'annexe
1
de
l'arrêté
du
7
septembre
2009
modifié
susvisé
ont
été
délivrées
par
le demandeur
;
CONSIDERANT
que
la
demande
d'agrément
indique
la
quantité
maximale
annuelle
de
matières
pour
laquelle
l'agrément
est
dernandé
et
justifie,
pour
cette
même
quantité,
d'un
accès
spécifique
à
une
ou
plusieursfilières
d'élimination
des
matières
de
vidange
;
CONSIDERANT
que
le demandeur
dispose
des
autorisations
administratives
en
vue
d’un
épandage
agricole
des
matières
de
vidange ;
Ce
ASK
—_
CONSIDERANT
que
le bordereau
de
suivi
des
matières
de
vidange
proposé
par
le demandeur
est
conforme
aux
prescriptions
de
l'annexe
II de
l'arrêté
du
7 septembre
2009
modifié
susvisé ;
ARRETE
ARTICLE
1'*;
DE
L”’
NT
Les
matières
de
vidange
sont
constituées
des
boues
produites
par
les
installations
d’assainissement
non
collectif.
La
vidange
est
l’opération
consistant
à extraire
les matières
de
vidange
de
leur
lieu
de
production
vers
le
lieu de
leur élimination.
L'élimination
est l’opération
consistant
à détruire,
traiter ou valoriser
les matières
de vidange
dans
le but
de
limiter
leur impact
environnemental
ou sanitaire.
Les
entreprises
réalisant
les vidanges
des
installations
d’assainissement
non
collectif,
prenant
en
charge
le transport et l’élimination
des matières
extraites,
sont soumises
à agrément
préfectoral.
ARTICLE
2
;: AGREEMENT
L'EARL
ROOSE
située
à
Fontaine
Lavaganne
Numéro
RCS:
342466737,
représentée
par
son
gérant
Monsieur
Philippe
Roose
est agréée
pour
la vidange,
le transport
et l’élimination
des
matières
extraites
des
installations
d’assainissement
non
collectif sous
le
numéro
2010-001E
pour
une
quantité
maximale
annuelle
de 200
m°.
Les
filières
d'élimination
validées
par
le présent
agrément
sont
les
suivantes :
L
dépotage dans le centre de traitement des eaux
usées
de Beauvais.
Il.
épandage
des matières
de vidange
dans
la commune
de Gaudechart.
3:
\
Une
copie
du
récépissé
de
déclaration
relatif à l'activité
de
transport
par
route
de
déchets
dangereux
ou
non
dangereux
doit
être
conservée
à
bord
de
chaque
véhicule,
afin
de
pouvoir
être
présentée
en
cas
de
contrôle.
Le
bénéficiaire
de
l'agrément
doit
respecter
les
prescriptions
générales
définies
dans
l'arrêté
du
7
septembre
2009
modifié
susvisé.
Le
bénéficiaire
de
l'agrément
établit
pour
chaque
vidange
un
bordereau
de
suivi
des
matières
de
vidange
en
trois
volets
comportant
a minima
les
informations
prévues
à
l’annexe
II
de
l'arrêté
du
7
septembre
2009
modifié
susvisé.
Ces
trois
volets
sont
conservés
respectivement
par
le propriétaire
de
l'installation
vidangée,
le
bénéficiaire
de
l'agrément
et
le
responsable
de
la
filière
d'élimination.
Le
volet
conservé
par
le
propriétaire
de
l'installation
vidangée
est
signé
par
lui-même
et
le
bénéficiaire
de
l’agrément.
Ceux
conservés
par
le
bénéficiaire
de
l’agrément
et
le
responsable
de
la
filiére
d'élimination
sont
signés
par
les
trois
parties. Le
bénéficiaire
de
l’agrément
tient
un
registre,
classé
par
dates,
comportant
les
bordereaux
de
suivi
des
matières
de
vidange.
Ce
document
est tenu
en
permanence
à la disposition
du
préfet
et de
ses
services.
La
durée
de
conservation
de
ce registre
est
de
dix
années.
Le
bénéficiaire
de
l’agrément
adresse
au
service
en
charge
de
la police
de
l'eau,
chaque
année
avant
le
1“
avril,
un
bilan
d'activité
de vidange
de
l’année
antérieure.
Ce
bilan
comporte
a minima :
—
les
informations
concernant
le nombre
d’installations
vidangées
par
commune
et
les quantités
totales
de
matières
correspondantes ;
—
les quantités
de
matière
dirigées
vers
les différentes
filières
d'élimination
;
—
un
état
des
moyens
de
vidange
dont
dispose
le
bénéficiaire
de
l’agrément
et
les
évolutions
envisagées.
Ce
document
comprend
en
annexe
une
attestation
signée
par
le
responsable
de
chaque
filière
d'élimination
indiquant
notamment
la
quantité
de
matières
de
vidange
livrée
par
le
bénéficiaire
de
l'agrément.
JS Le
bénéficiaire
de
l’agrément
conserve
le registre et le bilan
dans
ses archives
pendant
dix années.
ARTICLE
4
: VALIDITE
DE
L'AGRÉMENT
La
durée
de
validité
de
l'agrément
est
fixée
à dix
ans
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté.
À
l'expiration
de
cette
période,
l’agrément
peut
être
renouvelé
pour
une
même
durée,
sur
demande
expresse
du
bénéficiaire.
La
demande
de
renouvellement
de
l'agrément
est
transmise
au
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
au
moins
six
mois
avant
la
date
limite
de
fin
de
validité
de
l’agrément
initial,
Cette
demande
est
accompagnée
d'un
dossier
comportant
l’ensemble
des
pièces
mentionnées
à
l'annexe
I
de
l'arrêté
du
7 septembre
2009
modifié
susvisé
actualisées.
Lorsque
les
modalités
ci-dessus
sont
respectées,
la
validité
de
l'agrément
initial
est
prolongée
jusqu’à
notification
de la décision
préfectorale
concernant
la demande
de renouvellement.
Le
préfet
peut
toutefois
décider
de
retirer
cette
prolongation
temporaire
d'agrément
conformément
à
l’article
9
ou
en
cas
de
manquement
du
demandeur
à ses
obligations
dans
le cadre
de
l'instruction
de
son
dossier
de
demande
de
renouvellement
d’agrément.
ARTI
:
Di
TION
DE
L'
Toute
modification
apportée
par
le
pétitionnaire
de
nature
à
entraîner
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
la demande
d’autorisation
doit
être
portée
à
la connaissance
du
Préfet
(service
de
la
police
de
l'eau).
I
!
P
]
P
"AGRÉ
T
L'agrément
est
accordé
à titre précaire
et révocable
sans
indemnité.
Conformément
à l’article 6 de
l’arrêté du
7 septembre
2009
modifié,
l'agrément
peut être retiré, dans
les
cas
suivants
:
—
En
cas de faute professionnelle
grave
ou de manquement
à la moralité
professionnelle
2.
En
cas
de
manquement
de
l'entreprise
aux
obligations
de
cet
arrêté,
en
particulier,
en
cas
d'élimination
des
matières
de
vidange
hors
des
filières
prévues
par
l’agrément,
3.
En
cas
de
non
respect
des
éléments
déclarés à
l’article
3 de
cet arrêté.
Le
bénéficiaire
dont
l'agrément
a été
retiré
ne
peut
prétendre
à un
nouvel
agrément
dans
les
six
mois
à
compter
de
la décision
de
retrait.
7:
IT
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
8
: AUTRES
RÉGLEMENTATIONS
Le
présent
arrêté
ne
dispense
en
aucun
cas
le
permissionnaire
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par d'autres
réglementations.
‘
RT
: PUBLICATION
RMAT
Cet
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'État du
département
de
l'Oise.
Une
copie
de
cet arrêté
est transmise
à la mairie
de
la commune
de
Fontaine
Lavaganne,
pour
affichage
pendant
une
durée
minimale
d'un
mois.
Une
liste des
personnes
agréées
est
publiée
sur
le site
Internet
de
la préfecture.
LE 10
: V
ÉL
RE AT
Le
présent
arrêté est susceptible
de
recours
devant
le tribunal
administratif territorialement
compétent
à
compter
de sa publication
au
recueil
des
actes
administratifs
par
le pétitionnaire
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification
et par
les
tiers
dans
un
délai
de
quatre
ans
suivant
sa
notification
dans
les
conditions
de
l’article
L.
514-6
du
code
de
l'environnement.
Dans
le même
délai
de
deux
mois,
le
pétitionnaire
peut
présenter
un
recours
gracieux.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet de
cette demande
conformément
à l’article
R.
421-2
du
code
de justice
administrative.
AR
:
‘
Le
préfet
et
ses
services
peuvent
procéder
à
la
réalisation
des
contrôles
nécessaires
à
la
vérification
de
l'exactitude
des
déclarations
effectuées
par
le
bénéficiaire
de
l’agrément
et
contrôler
le
respect
de
ses
obligations
au
titre du
présent
arrêté.
Ces
opérations
de
contrôle
peuvent
être
inopinées.
ARTICLE
12 : EXÉCUTION
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Oise,
le
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
Beauvais,
le maire
de
la
commune
de
Fontaine
Lavaganne,
le
directeur
départemental
des
territoires
de
l'
Oise,
la
délépuée
territoriale
départementale
de
l'agence
régionale
de
santé,
le commandant
du
Groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise,
le chef du
service
départemental
de
l'Oise
de
l'Office
national
de
l'eau
et des
milieux
aquatiques,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l' Oise,
et dont
une
ampliation
sera
tenue
à la disposition
du
public
dans
chaque
mairie
intéressée.
À
BEAUVAIS,
le 21
décembre
2010
Pour
le Préfet
de
l'Oise
et
par
délégation
Le Directeur
départemental
des
territoires
SIGNE
Philippe GUILLARD 7
Æ
Liberié. Égaliré. Fraternité . RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Direction
Départementale
des
Territoires
de
l'Oise
Service
de
l'Aménagement,
de
l'Urbanisme
et de
l'Energie
Arrêté
préfectoral
portant
approbation
du
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
pour
l'établissement
de la société
FM
Logistic
à Longueil-Sainte-Marie
LE
PRÉFET
DE
L'OISE,
Chevalier de
la Légion
d'Honneur
Vu
fe code
de
l’environnement,
notamment
ses
articies
L.515,15
à L.515.25
;
Vu
le code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L.211-1,
L.230-
{ et L.300.2
;
Vu
la
partie
réglementaire
du
livre
V
du
code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
R
5135-39
à
L.515-50
relatifs
aux
plans
de
prévention
des
risques
technologiques
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°2005-134
du
15
février
2005
relatif
à l’information
des
acquéreurs
et
des
locataires
de
biens
immobiliers
sur
les
risques
naturels
et
technologiques
majeurs
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
10
mai
2000
modifié
relatif
à
la
prévention
des
accidents
majeurs
impliquant
des
substances
ou
des
préparations
dangereuses
présentes
dans
certaines
catégories
d'installations
classées
soumises
à autorisation
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
29
septembre
2005
relatif
à
l’évaluation
et
à
la
prise
en
compte
de
la
probabilité
d’occurrence,
de
la
cinétique,
de
l'intensité des
effets
et
de
la
gravité
des
conséquences
des
accidents
potentiels
dans
les
études
de
dangers
des
installations
classées
soumises
à autorisation
;
Vu
la
circulaire
ministérielle
du
26
avril
2005
relative
aux
comités
locaux
d’information
et
de
concertation
;
Vu
la
circulaire
interministérielle
du
27
juillet
2005
relatif
au
rôle
des
services
de
l'équipement
dans
les
domaines
de
la
prévention
des
risques
technologiques
et
naturels
;
AR
|
Vu
la circulaire
du
10
maï
2010
récapitulant
les
règles
méthodologiques
applicables
aux
études
de
dangers,
à l’appréciation
de
la démarche
de
réduction
du
risque
à la source
et aux
plans
de prévention
des
risques
technologiques
(PPRT)
dans
les installations classées
en application
de
la loi du
30 juillet
2003;
abrogeant
notamment
[a
circulaire
du
29
septembre
2005
modifiée
relative
aux
critères
d'appréciation
de
la démarche
de
maîtrise
des
risques
d’accidents
susceptibles
de
survenir
dans
les
établissements
dits
«
SEVESO
»,
visés
par
l’arrêté
du
10
mai
2000
modifié
et
la
circulaire
ministérielle
du
3
octobre
2005
relative
à
la
mise
en
œuvre
des
plans
de
prévention
des
risques
technologiques
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
6 octobre
2006,
remplacé
par
l'arrêté
préfectoral
du
2 juin
2010,
autorisant
l'exploitation
régulière
des
installations
de
FM
Logistic,
implanté
sur
le territoire
de
la commune
de
Longueil-Sainte-Marie
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
septembre
2005,
modifié
le 5 novembre
2007
portant
création
du comité
local
d’information
et de concertation
concernant
la société
FM
Lagistic
à Longueil-Sainte-Marie
;
Vu
l'arrêté préfectoral
du 30 décembre
2008
modifiant
l'arrêté préfectoral
du 5 novembre
2007
portant
création
du
comité
lacal
d'information
et de concertation
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
novembre
2009
prescrivant
l’établissement
d’un
plan
de prévention
des
risques technologiques
pour
l'établissement FM
Logistic
à Longueïl-Sainte-Marie
;
Vu
l’étude
de
dangers
portant
sur
l'ensemble
des
installations
du
site
à Longueil-Sainte-Marie
du
20
août
2009
;
Vu
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
en
date
du
18
septembre
2009
établi
en
application
de
la
circulaire
du
3
octobre
2005
proposant
la
liste
des
phénomènes
dangereux
à retenir
pour
Îe PPRT
;
Vu
le courrier
adressé
le 8 octobre
2009
au
maire
de
Longueil-Sainte-Marie
l’invitant
à faire
connaître
l'avis
de son
conseil
municipal
dans
un
délai
d’un
mois,
sur
le projet
d’arrêté
prescrivant
un
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
autour
du
site
de
la
société
FM
Logistic
à
Longueil-Sainte-
Marie;Vu
l'avis
de
la commune
de
Longueil-Sainte-Marie
en
date
du
26
octobre
2009
relatif aux
objectifs
poursuivis
et aux modalités
de la concertation
autour du projet ;
Vu
les avis des personnes
et organismes
associés sur Le projet de PPRT,
à savoir :
-
La
société
FM
Logistic
: avis
favorable
(courrier
du
1° juillét 2010) ;
-
Le
maire
de
la
commune
de
Longueil-Sainte-Marie
ou
son
représentant:
avis
favorable
à
l'unanimité (délibération
du conseil
municipal
du 29 juin 2010) ;
-
Le
président
du
conseil
régional
de
Picardie
ou
son
représentant
: avis
favorable
(courrier
du
29 juin
2010) ;
-
Le
président
du
conseil
général
de
l'Oise
ou
son
représentant
: avis
favorable
(courrier
du
16
juillet 2610);
-
Le
Président
de
la Communauté
de communes
de
la Plaine
d'Estrées
: avis
réputé
favorable.
Vu
l’avis favorable
du
CLIC
en date du
30 juin 2010
;
Vu
la
décision
du
président
du
tribunal
administratif
d'Amiens
en
date
du
8
juin
2010
portant
désignation
du commissaire-enquêteur
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
3
août
2010
prescrivant
une
enquête
publique
du
10
septembre
2010
au
10 octobre
2010
inclus
sur
le
projet
de
Plan
de
Prévention
des
Risques
Technologiques
sur
la
commune
de
Longueil-Sainte-Marie ;
Vu
le rapport
établi
par
le commissaire
enquêteur
et ses
conclusions
favorables
au
projet
en
date
du
18 octobre
2010
;
Ae
‘
ES
… one me +
Vu
le
rapport
de
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l’Aménagement
et
du
Logement
de
Picardie
et
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
de
l'Oise
en
date
du
8 décembre
2010
;
Vu
les pièces
du dossier
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
Picardie
et
de
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
l'Oise
;
ARRÊTE
:
ARTICLE 17: Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
Technologiques
de
l'établissement
FM
Logistic
implanté
sur
la
commune
de
Longueil-Sainte-Marie
annexé
au
présent
arrêté
est
approuvé,
ARTICLE
2:
Ce
plan
vaut
servitude
d’utilité
publique
au
sens
de
l’article
L.126.1
du
code
de
l'urbanisme
et
devra
être
annexé
au
plan
local
d’urbanisme
de
la
commune
de
Longueil-Sainte-Marie
dans
un
délai
de
3
mois. ARTICLE 3
:
Le
Plan
de
Prévention
des
Risques
Technologiques
comprend
:
-
une
note
de
présentation
décrivant
les
installations
ou
stockages
à
l'origine
des
risques,
la
nature
et
l'intensité
de
ceux-ci
et
exposant
les
raisons
qui
ont
conduit
à
délimiter
le
périmètre
d'exposition
aux
risques
;
-
des
documents
graphiques
faisant
apparaître
le
périmètre
d'exposition
aux
risques
et
les
zones
et
secteurs
mentionnés
respectivement
aux
articles
L.515-15
et
L.$15-16
du
code
de
l’environnement
;
-
un
règlement
comportant,
en
tant
que
de
besoin,
pour
chaque
zone
ou
secteur
:
“les
mesures
d’interdiction
et
les
prescriptions
mentionnées
au
Ide
l’article
L.
515-16
du
code
de
l’environnement
;
«l'instauration
du
droit
de
délaissement
ou
du
droit
de
préemption
le
cas
échéant
;
“les
mesures
de
protection
des
populations
prévues
au
IV
de
l’article
L.
515-16
du
code
de
l'environnement
=
Les
recommandations
tendant
à
renforcer
la
protection
des
populations
formulées
en
application
du
V
de
l'article
L.
515-16
du
code
de
l’environnement.
ARTICLE
à
:
Le
plan
approuvé
est
tenu
à la
disposition
du
public
à la
Préfecture
de
l'Oise,
à la
Sous-Préfecture
de
Compiègne,
au
siège
de
la
Communauté
de
communes
de
la
plaine
d'Estrées,
à
la
mairie
de
la
commune
de
Longueil-Sainte-Marie
et
à
la
direction
départementale
des
Territoires,
aux
jours
et
heures
d'ouverture
habituels
des
bureaux
au
public.
IL
est
également
disponible
par
voie
électronique
sur
le
site
internet
de
la
Préfecture
de
l'Oise.
Lys
AN-
ARTICLE
5
:
Le
présent
arrêté est publié
par
voie
d'affichage,
par
la commune
de
Longueil-Sainte-Marie
et par
la
Communauté
de
communes
de
la
plaine
d'Estrées,
pendant
un
mois
minimum.
Mention
de
cet
affichage est insérée,
par les soins du
Préfet dans
un journal
diffusé dans
tout
le département.
H est publié au recueil
des actes administratifs
de
l’Etat dans
le département.
ARTICLE 6: Les
informations
numériques
géoréférencées
relatives
au
zonage
réglementaire
du
PPRT
de
la
commune
de
Longueil-Sainte-Marie
aujourd’hui
approuvé,
visualisables
sur
le
référentiel
©Bd
Ortho®
de l’IGN
sont conformes
au présent
PPRT
approuvé.
ARTICLE
7 :
Le présent arrêté pourra
faire l'objet dans
un délai
de deux
mois
à compter
de sa publication
:
—
soit d'un
recours
gracieux auprès
du Préfet de
l'Oise
—
soit d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
Ministre
de
l'Ecologie,
du
Développement
Durable,
des Transports
et du Logement,
I! peut également
faire
l'objet d'un recours
contentieux auprès
du Tribunal
Administratif d'Amiens
—
soit directement,
en
l'absence
de
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
2 mois
à
compter
de la plus tard des mesures
de publicité prévues
à l'article 5,
—
soit,
à l'issue d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
daus
les
2
mois
à compter
de
la
date
de
notification
de la réponse
obtenue
de l'administration,
ou
au terme
d'un
silence
gardé
par celle-
ci pendant
deux
mois
à compter
de la réception
de
la demande.
ARTICLE
8 :
Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
de
l'Oise,
le Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
Compiègne,
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et du
Logement
de
La région
Picardie,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
l'Oise,
le
maire
de
la
commune
de
Longueil-Sainte-
Marie
et fe président
de
la Communauté
de
communes
de
la plaine
d'Estrées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Feirà
Beauvais,
le
23
DEC.
200
Le PrAour
le préfet
et par délégation
CE"
général