Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Oise - 20251024 RAA spécial
Arrêté - Préfecture - Oise - 20260325 RAA spécial
Arrêté - Préfecture - Oise - 20240903 RAA spécial
Arrêté - Préfecture - Oise - 20251017 RAA spécial
Arrêté - Préfecture - Oise - 20250226 RAA spécial
Arrêté - Préfecture - Oise - 20260113 RAA spécial
Arrêté - Préfecture - Oise - 20250128 RAA spécial
Arrêté - Préfecture - Oise - 20240911 RAA spécial
Arrêté - Préfecture - Oise - 20261019 RAA spécial
Arrêté - Préfecture - Oise - 20230918 RAA spécial
Arrêté - Préfecture - Oise - 20220128 RAA spécial
Document publié le Vendredi 28 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20220128 RAA spécial)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Transports,
p
PRÉFÈTE Direction des collectivités locales et des élections DE L'OISE Bureau du contrôle de la légalité et des élections
Évalité
Arrêté préfectoral portant modification des statuts du
Syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de
Lalandelle, Le Vauroux et Le Coudray-Saint-Germer
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.5211-1 et suivants, et L.5212-1 à
L.5212-34 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 märs 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ;
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République :
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Corinne ORZECHOWSKI en tant que Préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 8 décembre 2020 nommant Monsieur Sébastien LIME en tant que Secrétaire Général de la
préfecture de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LIME en tant
que Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise :
Vu l'arrêté préfectoral du 8 février 1979 portant création du Syndicat intercommunal de regroupement
pédagogique de Lalandelle, Le Vauroux et Le Coudray-Saint-Germer ;
Vu la délibération du 5 décembre 2020 par laquelle le conseil syndical a approuvé la modification des statuts du Syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de Lalandelle, Le Vauroux et Le Coudray-Saint-Germer ; LS
Vu lès délibérations concordantes des conseils municipauxdés communes membres sur la modification des statuts du Syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de Lalandelle, Le Vauroux et Le Coudray-
Saint-Germer ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues à l'article L.5211-20 du Code général des
collectivités territorialés sont respectées ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise. gouv.fr
1 place de La préfecture - 60022 Beauvais 1/2
1 ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Les statuts du Syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de Lalandelle, Le Vauroux et Le Coudray-
Saint-Germer sont modifiés conformément à ceux annexés au présent arrété.
ARTICLE2 :
Un exemplaire des statuts modifiés demeurera annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire Pobjet d’un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur départemental des finances publiques de l'Oise, la Directrice
académique des services de l'éducation nationale de l'Oise, le Président du Conseil Régional des Hauts-de-
France, le Président du Syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de Lalandelle, Le Vauroux et Le
Coudray-Saint-Germer et les Maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 4 JAN, 2022 Fait à Beauvais,
ge astien LIME
A
03 44 06 12 60
prefecture@oïse.gonv.fr
1 place de la préfecture — 66022 Beauvais 2/2
2 Statuts
Article 1 Dénomination et durée
Est autorisée entre les communes de Lalandelle, Le Coudray-Saint-Germer et Le Vauroux, la création d’un
syndicat qui prend la dénomination de Syndicat Intercommunal de Regroupement Scolaire (SIRS) de La
Landelle, Le Coudray-Saint-Germer, Le Vauroux.
Article 2 Domiciliation du siège
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée,
Son siège est fixé au 8 rue principale à LALANDELLE.
Article 3 Compétences
Le Syndicat a pour compétences la gestion et l’entretien courant des écoles maternelles, des écoles
élémentaires, des services péri-scolaires, des emplois nécessaires au bon fonctionnement et à l’entretien
courant des écoles, des services périscolaires et du syndicat.
Il participe avec le Conseil Régional au bon-fonctionnement du service de transports scolaires.
Article 4 Gestion du Syndicat
Le comité syndical est composé de trois délégués titulaires désignés par chaque commune membre, et d'un délégué suppléant désignépar chaque commune membre. J1 se réunit autant que nécessaire et au moïns une fois par trimestre.
Les délégués suppléants assistent aux réunions du comité et délibèrent en cas d'absence d'un délégué titulaire
de Jeur commune.
Le comité élit parmi ses merabres un bureau composé d'un président et de deux vice-présidents, répartis entre les communes associées à raison d'un délégué par commune. A cet effet, chaque commune présente la candidature d'au moins un délégué titulaire pour un seul poste à pourvoir au sein du bureau,
Article 5 Dépenses de fonctionnement prises en charge
Le syndicat prend en charge les dépenses de fonctionnement nécessaires à la vie scolaire et syndicale:
Fournitures scolaires, classes de découverte, sorties pédagogiques.
*__ Rémunération et charges du personnel nécessaires à la vie scolaire et du syndicat (agent d'entretien,
de restauration scolaire, de périscolaire, adjoint administratif..):
*__ Remboursement aux communes des charges de mise à disposition de leur service de nettoyage dans le
cadre d'une convention.
° Participation au fonctionnement des locaux scolaires dans Le cadre d'une convention de répartition
détaillée au budget du syndicat.
La réfection des immeubles, le renouvellement des peintures restent à la charge des communes.
Article 6 Dépenses d'investissements, prise en charge d'intérêts
d'emprunt.
Les dépenses d'investissement en mobilier sont prises en charge par le syndicat.Les dépenses
d'investissement relatives aux travaux, constructions et grosses réparations, restent à la charge de la
cormEune propriétaire de l'immeuble, Par convention le comité syndical peut décider de participer aux
dépenses d'intérêt d'emprunts d'une des trois communes rendu nécessaire par la construction d'un local
3 scolaire nécessaire à l'accueil des élèves.
Article 7 Participation des communes à l'équilibre du budget -
Enfants hors communes
Chaque cominune participe à l'équilibre du budget du syndicat au prorata du nombre d'enfants scolarisés
résidant dans sa commune à la date de la rentrée scolaire de septembre précédent.
Le syndicat émet à cet effet des titres de perception à l'encontre de chaque commune. Cette participation est
définie et détaillée au budget primitif.
Trois titres seront émis:
‘1 Le premier en janvier d'un montant forfaitaire correspondant à 35% de la participation de chaque
commune au budget primitif de l'année antérieure, arrondi au millier d'Euro supérieur.
2. Le deuxième en juin pour un montant correspondant à 50% du solde de la participation communale,
votée au budget primitif de l'année budgétaire,
3. Le troisième en octobre, solde de la somme votée au budget primitif de l’añnée budgétaire.
En ce qui conceme l'inscription d'un élève dans une commune extérieure, an titre de l'engagement financier
qu'il implique, le président du syndicat reçoit délégation du Maire de la commune de résidence pour accorder
ou refuser, à la vue de la capacité d'accueil des écoles du territoire des trois communes, et en dehors de
quelques cas dérogatoires clairement définis dans le cadre de l’article L. 212-8 du code de l'Éducation,
Finscription d’un enfant résidant dans une des communes du territoire, dans une école communale extérieure.
La participation à l'équilibre du budget de fonctionnement de la commune d'accuéil reste à la charge de la .
commune de résidence.
De même, le président reçoït délégation pour conclure avec une commune extérieure, la scolarisation d'un
enfant candidat résidant hors territoire, moyennant une contribution de la commune de résidence à l'équilibre
du budget de fonctionnement du syndicat. : :
Article 8 Fonction de trésorier
Les fonctions de trésorier du syndicat sont exercées par le trésorier désigné par la Direction Départementale
des Finances Publiques :SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MÉRU, 17 rue Anatole France
CS10127, 60111 MÉRU Cedex
Article 9 Dissolution
Le comité syndical représenté selon l'article 4, peut modifier ou dissoudre le SIRS en accord avec le Conseil
Municipal de chaque commune.
Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral du 2 4 JAN,
portant modification des statuts du Syndicat intercommunal de regroupement pédagogique
de Lalandelle, Le Vauroux et Le Coudray-Saint-Germer.
Po)
Va
Pour la Préfèt par délégation
le Secrpigie Général,
LV
Sépfster LIME
4
4 PRÉFÈTE Direction des Collectivités Locales
DE L'OISE |
et des Elections
Eté Bureau des Affaires Juridiques
Fraternité et de l'Urbanisme
Autorisation d'occupation temporaire de propriétés privées
sur le territoire de là commune de Beauvais
Projet de création de logements sociaux sur les parcelles sises rue de Saint-Just des Marais
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de justice administrative :
Vu le code rural ;
Vu le code forestier ;
Vu le code pénal notamment les articles 322-2 et 433-11 ;
Vu le code du patrimoine :
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics, et notamment l'article 3 :
VU la loi du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements :
Vu le courrier du 20 décembre 2021 par lequel la Présidente de la Communauté d'Agglomération du
Beauvaisis sollicite l'autorisation d'occuper temporairement les propriétés privées concernées par le
projet de création de logements sociaux rue de Saint-Just des Marais à Beauvais :
Vu le plan et l'état parcellaire ci-annexés :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/3
5 ARRETE :
Article 1” : Les agents de la Communauté d'Agglomération du Beauvaisis, ainsi que ceux des entreprises
accréditées par elle, notamment la SA HLM de l'Oise et FONDASOL Environnement, sont autorisés à
occuper temporairement lès propriétés privées sises 151 rue de Saint-Just des Marais à Beauvais (état
parcellaire et plan annexés), afin de réaliser des sondages pour les études de sol (levé topographique et
pollution) afin de s'assurer de la faisabilité technique d'accueillir un programme de logements sociaux.
Article 2 : Chacun des agents chargés des études sera muni d'une copie du présent arrêté qui devra
être présenté à toute réquisition.
Article 3 :-L'occupation temporaire des terrains ne peut être autorisée à l'intérieur des propriétés
attenantes aux habitations et closes par des murs ou des clôtures équivalentes.
Article 4 : La Communauté d'Agglomération du Beauvaisis notifiera le présent arrêté aux propriétaires
concernés, ou, s'ils ne sont pas domiciliés dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur.
de la propriété. Ellé y joindra une copie du plan parcellaire et gardera l'original des notifications.
Après l'accomplissement des formalités qui précèdent et à: défaut de convention amiable, la
Communauté d'Agglomération du Beauvaisis adressera aux propriétaires des terrains, préalablement à
toute occupation des terrains désignés, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et
l'heure où ses agents se rendront sur les lieux.
La Communauté d'Agglomération du Beauvaisis invitéra les propriétaires à s'y trouver ou s'y faire
représenter pour procéder contradictoirement à la constatation de l'état des lieux.
En même temps, la Communauté d'Agglomération du Beauvaisis informera la maire de Beauvais, par
écrit, de la notification faite par ses services aux propriétaires.
Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un délai de dix jours minimum.
Article 5 : A défaut par les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne
d'office Un représentant pour opérer contradictoirement avec le représentant de la Communauté
d'Agglomération du Beauvaisis.
Le procès-verbal de l'état des lieux qui doit mentionner les éléments nécessaires pour évaluer le
dommage, est dressé en trois exemplaires : l’un doit être déposé en mairie ; les deux autres remis aux
parties intéressées.
Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté peuvent commencer
aussitôt:
Article 6 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires par les
agents chargés des travaux seront à la charge de la Communauté d'Agglomération du Beauvaisis,
A défaut d'entente, le tribunal administratif d'Amiens sera compétent pour régler le litige.
Article 7 : L'occupation des terrains est prévue pour une durée mäximale de cinq ans. La présente
autorisation sera caduque de plein droit si elle n'est pas suivie d’un début d'exécution dans les six mois.
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/3
6 Article 8 : Il est interdit, sous peine d'application des sanctions prévues par les articles 322-2 et 433-11.
du code pénal, d'apporter aux travaux des agents visés à l'article 1* du présent arrêté, trouble ou
empêchement, ainsi que d'arracher ou de déplacer les balises, piquets, jalons, bornes repères ou
signaux qu'ils installeront.
Article 9 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif d'Amiens
dans le délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal peut être saisi au moyen de l'application
informatique Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, la Présidente la Communauté d'Agglomération du Béauvaisis, la Maire
de Beauvais et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Oise, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
SÉbäftien LIME
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/3
7 Le
pe nr, Li # ss En RARES. L ñ B anof a Ep MMS LS Br. LIAHO/e91 neang ep Aljouo 8 un ‘uonef de AROU D CMBEMME GER LT uonrDo[dn ue à Lo 3914 Et IN0d4 suipuef 899 SIVANV34 'SIVAVN S3Q LSNT LNIVS 20 3n4 ATATRe)'] SIVANVY=4 sulpuef 26 SIVANV38 'SIVAVN S37 ÿ9aL.u DV SIVANV38 Sjos 061 SIVANVI 'SIVAVN S3Q LSNT LNIVS 3q an CEeu DV SIVANVY:38 UOSIEN + : lID18LULUO912907 TA) SIVANV3ASIVAYN S1Q 1SNF 1NIVS 3Q 2nÿ LSL SIVAVN S1Q LSNS-LNIVS 1Q 30% TST - AUIVT139UVd 113 8 ve : + =
H'Siseanee gli mmm A'SISEADR 89 8615: jap M0 -G0 89 Sl'Pv'E0 10 SIVANV3E 00009 xNOJ5S9 QU GS enbyde 607 u0]jeW10U),p aWYSAS © LS > de hs f; ” 7 * ELA OUISS one ! À UT ] te on M yours ns me aa mm te Xe À D: LT pe +
x 83 1 ] 7 AN, US à Rata RE dé EL. à u ATOS Er £ RCA > je 7 "De + s x . re SA, ét NRA TN CU= UN CAE Cd ES ESP 6,PS TO " ——_. le MN RNS MEN LEZÀ.
Les
Le 6927 À né = mit, NOG4V909 S1131H404Hd SIEIEIN S8P 1SNPjUIES ep en11c! SisIPAne9g LE
9 PRÉFÈTE .. es =.
DE L'OISE Direction des Collectivités Locales et des Élections
pus Bureau des Affaires Juridiques et de l'Urbanisme
Fraternité
Autorisation d'occupation temporaire de propriétés privées
Etudes préalables au projet de rétablissements ferroviaires liés au
Canal Seine Nord Europe (CSNE) sur le territoire des communes
de Passel et Pont-l'Evêque
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code rural :
Vu le code forestier ;
Vu le code pénal notamment les articles 322-2 et 433-11 :
Vu la loi du 29 décembre 1892. modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi du 6juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements :
Vu le décret du 11 septembre 2008 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la
réalisation du canal à grand gabarit Seine-Nord-Europe et de ses aménagements connexes, entre les
communes de Compiègne (Oise) et Aubencheul-au-Bac (Nord) et emportant mise en compatibilité des
documents d'urbanisme ;
VU le décret n° 2017-578 du 20 avril 2017 modifiant le décret du 11 septembre 2008 déclarant d'utilité
publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du canal à grand gabarit Seine-Nord-Europe
et de ses aménagements connexes, entre les communes de Compiègne (Oise) et Aubencheul-au-Bac
(Nord) et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme ;
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/3
10 Vu le décret n° 2018-673 du 25 juillet 2018 prorogeant les effets du décret du 11 septembre 2008
déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du canal à grand gabarit
Seine-Nord-Europe et de ses aménagements connexes, entre les communes de Compiègne (Oise) et
Aubencheul-au-Bac (Nord);
Vu le courrier du 18 janvier 2022 par lequel SNCF Réseau sollicite l'autorisation d'occuper
temporairement les propriétés privéés concernées par les études préparatoires au projet de
rétablissements ferroviaires liés au Canal Seine Nord Europe sur le territoire des communes de Passel et
Pont-l'Evêque ;
Vu les cartes et états parcellaires, ci-annexés :
Considérant la gêne apportée à la propriété privée et l'absence de dépossession des propriétaires :
Considérant-qu'il convient de prendre toute mesure pour qu'aucun empêchement n'intervienne de la
part des propriétaires ou exploitants des terrains concernés par l'opération précitée :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
ARTICLE ler : Les agents de la société SNCF Réseau, ainsi que ceux des entreprises accréditées par elle,
sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à occuper temporairement les propriétés privées
situées sur le territoire des communes de Passel et Pont-l'Evêque, en vue de réaliser des études
préparatoires et notamment des sondages géotechniques.
A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées, closes où non closes et dans les bois
soumis au régime forestier, à l'exception des parties déclarées sites protégés, en vue d'y effectuer
l'ensemble des opérations envisagées, indispensables à la poursuite du projet.
ARTICLE 2 : Les personnes ci-dessus visées ne sont pas autorisées à s'introduire dans les maisons
d'habitation ainsi que dans les propriétés attenantes et closes par des murs ou par des clôtures
équivalentes, suivant les usages du pays.
Elles ne pourront s'introduire dans les autres propriétés closes, hors habitations, que cinq jours après la
notification de l'arrêté aux propriétaires par la Société SNCF Réseau ou, en l'absence des propriétaires,
au gardien de la propriété.
A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification
de l'arrêté faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les
bénéficiaires du présent arrêté pourront entrer avec l'assistance du Juge d'Instance ou d'un officier de
police judiciaire exerçant sur le territoire de la commune.
ARTICLE 3 : L'autorisation d'occupation temporaire ne pourra excéder une durée de dix huit mois à
compter de la date du présent arrêté et sera caduque de plein droit si elle n'est pas suivie d'un début
d'exécution dans les six mois.
l'est interdit, sous peine d'application des sanctions prévues par les articles 322-2 et 433-11 du code + pénal, d'apporter aux travaux des agents visés à l'article 1er du présent arrêté, trouble ou
03 44 06 12 34
prefecture@oise gouv.fr .
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 213
11 empêchement, ainsi que d'arracher ou de déplacer les balises, piquets, jalons, bornes repères ou
signaux qu'ils installeront.
Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur
autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations
envisagées. En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous
les agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
En cas de difficultés ou de résistance quelconque, il pourra faire appel aux agents de la force publique,
ARTICLE 5 : Préalablement et après les opérations prévues, il sera procédé contradictoirement à la
constatation de l'état des lieux. Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux
propriétaires et aux exploitants à l'occasion de ces opérations seront à la charge de la société SNCF
Réseau. A défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif d'Amiens,
conformément aux dispositions du code de justice administrative.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera affiché immédiatement et au moins dix jours avant le
commencement des opérations envisagées dans la commune concernée.
Les maires adresseront à la préfecture un certificat constatant l'accom lissement de cette formalité. p
ARTICLE 7 : Chacun des responsables chargés des études devra être muni d'une copie du présent
arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute demande.
ARTICLE 8 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours auprès du tribunal administratif
d'Amiens dans le délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal peut être saisi au moyen de
l'application informatique Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture, les maires de Passel et Pont-l'Evêque et le Colonel,
commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Beauvais, le 2 1 JAN. 2027
et par délégation,
re général
Sébañftien LIME
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/3
12 CANAL
SEINE-NORD
EUROPE
+ : ”. " . LA TÈ ; NAN ME TMS ONE M NT NT PEN ENT RP OCT él Le
: DZ
be 2
ea
PIECE B
PLAN PARCELLAIRE
DEPARTEMENT DE L'OISE
COMMUNES DE PASSEL ET PONT-L'EVEQUE
Rétablissements Ferroviaires
Dossier de demande d'arrêté préfectoral portant autorisation d'occuper
les propriétés privées suivant la Loi du 29 décembre 1892
N° Dossier;1NA120134 Il Echelle : 1/2000e
Rattachementplan/méliique : RGF-93 Lambert93
Aveñcationparcellaire : Cadastredigiafisé
MODIFICATIONS
Étabt Vériñé Vaidé hd. Des Less
Nom | Viso |Nom! Via |Nom| vis A1
06122021 | Première émission 080 AR | [exo
Pour la préfète
M par délégation,
L effe de Bureau
Léa CHI:
13 PLAN DE SITUATION — COMMUNE DE PONT-L'ÉVÊQUE (60)
RETABLISSEMENTS FERROVIAIRES LIES AU CANAL SEINE NORD EUROPE (CSNE)
- DOSSIER DE DEMANDE D’ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'OCCUPER TEMPORAIREMENT LES PROPRIETES PRIVEES -
A GTS MINISGAÉ
à notre
Pour 12
et par Gé:
cheffe üe LL.
s® DER
CPE
LT
date
de
Ge
jour.
RER NES]
DÉRRUUS, té ê Hi] JAR. 22
Léa CHIVI
14 PLAN DE SITUATION - COMMUNE DE PASSEL (60)
RETABLISSEMENTS FERROVIAIRES LIES AU CANAL SEINE NORD EUROPE (CSNE)
- DOSSIER DE DEMANDE D'ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'OCCUPER TEMPORAIREMENT LES PROPRIETES PRIVEES -
e
Vu pour &ire annsré à ee arreté * en \ date ce ce jet Pour la préfèt te ans
‘ €t par géege :
Léa CHIVIT
15 PROJET SNCF: Rétablissement Féroviaire CSNE GOOFIT 10 GENNEVILUERS - FRANCE 1 41 11 30 60 - Fax +33 {0}1 41 11 21 70 tmpertf / www.geofit-expertfr Constitution du dossier d'arrêté d'occupation temporaire EXPERT rs EE
Légende
Emprise occupation temporaire
© Sondage
mm} Accès
Terrier
Numéro de Plan
Batiments
C1 Parcelles
L__] Sections
Communes
| | Ï | _
Pour la préféte
au nngaé ä nOUE et per délégation, Yu pour re "Fe our PR au
date de
1/4 Nota: Le présent document ne peut servir que pourl'usage pour lequef A à été réalisé.
Toute autre utilisation ne pourrait engager la responsabité de la société GEOFIT-EXPERT
PE: FT
LEFETE EF $ 3
poauves, © 20 JAN él
Léa CHIVIT
16 PROJET SNCF: Rétablissement Féroviaire CSNE
Constitution du dossier d'arrêté d'occupation temporaire LE — >
PASSEL ET PONT-L'EVEQUE
GeOFIT
EXPERT
Agencede Gennevilkers
?, rue du Fossé Slanc - SMiment C1
92730 GENNI - FRANCE TéL +33 {0)1 41 11 3060 » Fax +33 {0)1 41 11 21 70
gennevliers@gsofitexpertfr /www.geofit-expert.fr
Légende
ER £nprise occupation temporaire
© Sondage
em} Accès
Terrier
Numéro de Plan
Batiments
C2 parcelles
| Sections
Communes
100 m
>
&
r*
AR ETC Creit à Jeumont
NTLEVEQUE
27
Nota:
Le présent document ne peut servir que pour l'usage pour lequel à à &t£ réatisé. Toute autre utilisation nepourraitengagerla responsablEté de La sociétéGEOFIT-EXPERT
vu pour être annexé à ROUE
arrété on date de de jour. À, ne On UN FOUR k
FRE LP Es ré # #
2 0 JA. 2622
Pour la préfète
et par délégaïan,
Le cheffe del
Léa CHIVIT
evene
24
17 PROJET SNCF: Rétablissement Féroviaire CSNE GeOF IT 7, pe Fee Be
Constitution du dossier d'arrêté d'occupation temporaire EXPERT PRE EE LE «| ES 2 ve
PONT-L'EVÈQUE
PASSEL
Légende
BR Enprise occupation témporaire
(2) Terrier
Numéro de Plan
Batiments
C1 Parcelles
1___| Sections
C3Communes
Nota:
Le présent document ne peut servir que pour fusage pour lequel à à été réfsé. se Toute autre utilisation ne pourrait engager la responsabilité de La société GEOFIT-EXPERT
Vu pour éie anrigué & More
arrété en date de ce IGur. Pour la prete
et par délfus
ë 9 JAN. cu. La cheffe
Léa CHIVIT
18 PROJET SNCF: Rétablissement Féroviaire CSNE GeOFIT
Constitution du dossier d'arrêté d'occupation temporaire EXPERT SRE tun + :
PONT-L'ÉVEQUE
Légende
| 4 Emprise occupation terporaire
@ Sondage
em} Accès
Terrier
Numéro de Plan
Batiments
EL] Parcelles
1} Sections Æ
RSS TS :
BA EEE Rene LS
a] OSÉTale ——
Rue lu Maréchal.Lecie | 2
: £ Ferre LT Nota: Le présentdocument nepeutservir que pour l'usage pourlequel à a été réalisé, Toute autreutilisation ne pourrait engagerla respsnsatiEté de lasociété GEOFIT-EXPERT
vu pour Sir6 Sexe For Pour la préfñte
arrété en date de Gé jour. et par détégaticn, goeuvets, IS 2 JAH 7077 La cheffe df Burcau
F5 Léa CHIVIT
19 GEOFITEXPERT pourSNCF Réseau ETATPARCELLAIRE
ya Ustedespropriétaires
05/01/2922 PONT-L'ÉVÊQUE{60)
AOT-101DU 29DECEMBRE 1892
fe Ë d {CSNE)
œ s2 ap 123 SOL JARDIN
167RUEDUMONTRENAUD
ro AD & CHEMINDEFER LA FLAQUE
AUX DEMONSELLES 33545 in <= 13206 n
78 AD 63° CHEMINDEFER
LAFLAQUEAUXDEMONSELLES 12 a=17
b=0
43 AA 8 BOKLANDE
LEVIVIER 52960 s=474 b=5712
76
45 AA 3 So
65CHEMEN DELAPALEE 1570 a=1520
b=0
it AA L'1 TAILLIS
LE VIVIER 103 2=1034 b=0
77
si AD 16 TERRE
LA FLAQUE AUX DEMOISELLES sa86 25386. b=0
a 45 A4 2 sou
LEVIVIER se7 25537 b=5
8 AA a TAILLIS TERRE LEVIVIER
ass ae 3sss b=9
2 sa 2 TAUS LEVIMIER
3205 2*275 b= 480
2 AA 2 TAILLES LEVIVIER
6748 26748 b=0
31 AA 20 TAILLES
LEVIVIER 2155 ac 2155 b=0
36 42 AA $
TALLS LEVIVIER
1235 451235 bhû
13 AA 3 TAILUS
LEVIVIÈER S8D as560 br0
:
14 AA 36 TARUS LEVIVIER
484 as48 h=0
17 AA a TAILLES
LEVIVIER 4173 a=4173 b=0
EL: AA a TAILLS
LEVIVIER 410 è=410 6=0
Le eme & MOTTE
nte de C6 jour.
Pour la préfèta
et par délégat :
Le cheffe de f:;
Léa CHIVIT
20 GEOFIT EXSERTpourSNCF Réseau
ETATPARCELLAIRE
Ustedespropriétaires
PONT-L'ÉVÉQUE(80)
: ACT - LOI DU 29 DECEMBRE 1892
di fe Canal Seine Nord Europe(CSNE)
IN’ {n° Section cr ap Nature : Lieudft
# face= OT ‘EM pi#{s Et: SL
En AA 3 TARUS LEVIVIER
1755 21755 br0
15 AA 37 TAELLS LEVIVIER
1133 a=1133 b=0
28 Aa 34 TAILLS LEVMIER
2385 a= 2389 b=0 \
97
26 AA 2 TAILLS LEVIVIER
3205 a=3205 b=0
30 AA 21 TAILLS LE VMIER 3656
a° 3656 bAQ
4 AA 10 TAELS LEVIVIER
2060 2=2060 beû
38 39 AA 5 TAILUS LEVIVIER
944 a=94 b=0
Er AA 19 TAILLIS LE VIVIER
62 2=623 be0
99 35 AA 17 TAILLS
LE VIVIER su 2=812 bs=û
, LES au TAILLS LE VIVIER
245 a=249 be0
100 36 AA 15 TAILLS LEVIVIER
266 2=766 b=0
101 34 AA 16 TAILLS LEVIVIER
783 22783 b=0
103 27 An 24 TAILUS LEVIVIER 73 2723 b=0
204 37 AA 14 TAtLLS LE VMER
LE 2=82 b=0
205 3 AA 38 TAILUS LEVMIER
4 a=407 b=0
23 AÀ - 28 TAILLIS LEVIVIER 247 3=247 b=0
105 25 CES 26 TAILLS LEVIVIER
az ae112 bs0
29 AA 2 TAILLS LEViiER 348
a=348 b=0
16 AA 35 TAILLS LE VMER
919 2=5910 b=0
108 a AA 30 TAILUS LEVIVIER
92 a=922 b=0
28 AA 27 TAILUIS LEVIVIER
117 +=117 b=0
112 20 AA Er TAILLS LEVIVIER 265 22265 b=a
VU COUT Géré annexé àAOC
zrrèté en date de ce jour.
& D JAE, éiè
ET
Léa
Pour le préfète
et par délégation,
Le cheffe d
CHIVIT
Ireau
21 ETAT PARCELIAIRE
GEOFIT EXPERT pour SNCF Réseau
PONT-L'ÉVÉQUE (60)
: AOT - LOI DU 29DECEMBRE 1897
En ñ liés au Canal Seine NordEurope(CSNE)
wi ww EE FE sus | | de mb [PS
116 19 AA 33 TAILLIS LEVIVIER
gs : a=985 b=0
4 AD oPoi
710. ac no b=0 132
4 AD PO?
436 2=436 bs0
ndhis
ire indivis
indivis
Vu pour étre anñmexé à notre
arrété en date de ce Jour.
Boauveis, le 2 0 JAN. 2022
.
PS
à
Pour la préfète
et par déléga‘ion,
La chetffe degBureau
Léa CHIVIT /
22 GECATEXPERTpourSNCF Réseau
ÉTATPARCELLAIRE
41 ° Listedes propriétaires
06/01/2022 PASSEL(50)
AOT -LOIDU25 DÉCEMBRE1492
£tudes b CarlSeine NordEurope(CSNE}
eu (N°) Section qre . Nature Ueudit à SurreeS k ÈS EUR
s
Totale {m°}
1 z8 31 PEUPLERAIE LECAUQUI
29500
2 Z8 24 PEUPLERAIE
LECAUQUI 22430 a=1225 b= 20605 110
3 æ 25 PEUPLERAIE tECAUQUI 19530 331273 be18257
10 A8 70 LANDE
LEMONT RENAUD 4596 ‘ ansi b=4545
7 48 e2 PEUPLERAIE
LEMARAIS 55649 a=17768 b=37891 gs
$ AB 86 TERRE
LE MARAIS 46257 aei6ii b<44646
4 z 26 TAILUS
LE CAUQUI 3980 a=433 b=23547
139 5 zB 2 TAILLIS
LECAUQUI 3960 a=412 b=2548R
6 z8 28 TAILUS
LECAUQUI 8590 az8ss b=7735
LEGENDE :
F Je Eu Ne =
m TE
FR
Tr nds
Nu propre Indivis
(Il Ut: indh
1e en data de ce jour. ET #6 El MEL en 2
ose EiS, À ê Hi JAE ?Ë #09 h : 4 : a Pa L
ue. RSA
SRE M ‘ | ges ot
nagxé à NOUS
Pour la nréf
et par délégätr
La cheffe de Bureau
Lée CHIVIT
23 ÉFÈ Direction Départementale PRÉFÈTE : (
| DE L'OISE de la Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022/001
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Audrey MATZINGER
_ La Préfète de l'Oise
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-
6, L. 241-1 et suivants, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux :
Vu le décret n° 2004374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment
son article 43 :
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Corinne ORZECHOWSKI, en
qualité de Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre LECOULS,
Directeur départemental de la protection des populations de l'Oise :
VU l'arrêté préfectoral du 02 août 2021 donnant délégation de signature aux agents placés sous
l'autorité du Directeur départemental de la protection des populations de l'Oise :
Vu la demande présentée par Madame Audrey MATZINGER née le 07 août 1996 à COLMAR
(Haut-Rhin) et domiciliée administrativement 04 route d'Haucourt à FORMERIE (60220) ;
Considérant que Madame Audrey MATZINGER remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations de l'Oise ,
ARRÊTE
Article 1°
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Audrey MATZINGER docteur vétérinaire
administrativement domiciliée 04 route d'Haucourt à FORMERIE (60220) ;
Cette habilitation concerne les départements de l'Oise, la Somme et la Seine Maritime pour les
activités « équins », « ovins où caprins », « carnivores domestiques » et « bovins »
24 Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable, par période de cinq années, tacitement reconduite, sous réserve, pour le
vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la préfète de
l'Oise, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R203-12.
Article 3
Madame Audrey MATZINGER s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police
sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame Audrey MATZINGER pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de
concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et
de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 2083-15, R. 228-6 et suivants du
code rural et de la pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le directeur départemental de la protection
des populations de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 24/01/2022
Pour la Préfète de l'Oise et par délégation,
Le Directeur départemental de la protection des populations,
Le chef du service santé publique, protection animale et environnement.
Dr Abdellilah BRAHIIL.
A ÿ°
25 £ = à Direction Départementale
DR LOICE de la Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022/004
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Bruno FATIGUET
La Préfète de l’Oise
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-
6, L. 241-1 et suivants, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-338.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1* août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment
son article 43 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Corinne ORZECHOWSKI, en
qualité de Préfète de l'Oise :
Vu l'arrêté du 19 janvier 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre LECOULS,
Directeur départemental de la protection des populations de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 août 2021 donnant délégation de signature aux agents placés sous
l'autorité du Directeur départemental de la protection des populations de l'Oise :
Vu la demande présentée par Monsieur Bruno FATIGUET né le 01 septembre 1960 à
BOULOGNE BILLANCOURT (France) et domicilié administrativement 147 Place du Bail à
RESSONS SUR MATZ (60490) :
Considérant que Monsieur Bruno FATIGUET remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations de l'Oise,
ARRÊTÉ.
Article 4°
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Bruno FATIGUET docteur vétérinaire
administrativement domiciliée 147 Place du Bail à RESSONS SUR MATZ (60490) :
Cette habilitation concerne les départements de l'Oise et la Somme pour les activités
& bovins », « ovins ou caprins » et « volailles ».
26 Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable, par période de cinq années, tacitement reconduite, sous réserve, pour le
vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la préfète de
l'Oise, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R203-12.
Article 3
Monsieur Bruno FATIGUET s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives
et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou
de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées
en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Monsieur Bruno FATIGUET pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à
ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du
code rural et de la pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le directeur départemental de la protection
des populations de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 25/01/2022
Pour la Préfète de l'Oise et par délégation,
Le Directeur départemental de la protection des populations,
Le chef du service santé publique, protection animale et
environnement
Dr Abdellilah BRAHIM |
fn
27 E M Direction départementale de l'emploi,
PRÉFÈTE du travail et des solidarités de l’Oise
DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2022-DDETS-D-003
Arrêté du 27 janvier 2022
portant désignation des membres
du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise,
Vü la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la
loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'Etat ;
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention
médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 20089 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publicsde l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillét 2020 nommant Madame Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ; Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination des directeurs départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er avril 2021 portant délégation de signature à Madame Véronique ALIES,
directrice départementale du travail, de l'emploi et des solidarités de l'Oise ;
Vu l'arrêté du 11 juin 2021 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2022 fixant la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise ;
Vu les désignations des représentants titulaires et suppléants par les organisations syndicales ayant
obtenu des sièges au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
Arrête
Article 1
Sont nommés représentants de l'administration au CHSCT de la directiôn départementale de l'emploi,
‘ du travail et des solidarités de l'Oise :
Madame Véronique Aliès, directrice départementale, présidente ;
Madame Nathalie Drouin, directrice départementale adjointe ;
Monsieur Jean-Philippe Georges, directeur départemental adjoint.
En cas d'empêchement de la directrice départementale, la présidence du CHSCT pourra être assurée
par l’un des directeurs départementaux adjoints visés ci-dessus.
1/2
28 Article 2
Sont désignés représentants des personnels au CHSCT de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités de l'Oise :
En qualité de membres titulaires :
Madame Isabelle CREVECOEUR (UNSA) Madame Stéphanie LASSALLE (UNSA)
Madame Florence JEFFRAY . (FO)
Madame Marie ZORZANELLO (UFSE CGT)
En qualité de membres suppléants :
Madame Chimène : RAOUL (UNSA)
Madame Patricia LANDRIN (UNSA)"
Madame Carole PETIT (FO)
Madame Céline GOSSE (UFSE CGT)
Article 3
Toute disposition antérieure au présent arrêté, portant désignation des membres du CHSCT de la
direction départementale de la cohésion sociale de l'Oise et de la direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités de l'Oise, est abrogée.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication ; et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application www.telerecours.fr .
Article 5
La directrice départementale du travail, de l‘emploi et des solidarités de l'Oise, est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, 27 janvier 2022.
Laan gore
Véronique A Fr
(2
Fa
r
IT
CE
2/2
29 PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'OISE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION
CONCERNANT
AUGMENTATION DU VOLUME ANNUEL SUR UN FORAGE
COMMUNE DE ROYAUCOURT
DOSSIER N°60-2021-00164
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
ATTENTION : CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE
DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX.
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Artois-Picardie approuvé le 16 octobre
2015 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Somme aval et cours d'eau côtiers approuvé le 06
août 2019;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Corinne ORZECHOWSKI, Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté du 12 août 2021 Portant délégation de signature en matière administrative à Claude SOUILLER, ingénieur en chef des Ponts, Eaux et Forêts, directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2021 donnant subdélégation de signature à Yann-Hugo MALLY, Chef de Bureau Politique et Police de l'Eau;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en
date du 28 octobre 2021, présenté par SCEA LEMERCIER, enregistré sous le n° 60-2021-00164 et relatif à
Augmentation du volume annuel sur un forage ;
03 44061234
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www.oise.EQUV.Îr 1/4
30 donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
SCEA LEMERCIER
4 rue de Montdidier
60420 ROYAUCOURT
concernant :
Augmentation du volume annuel sur un forage
dont la réalisation est prévue dans la commune de ROYAUCOURT
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
| générales
correspondant
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un |
forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système
aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement |
de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou . Arrêté du 11
11:20 tout autre procédé, le Volume total prélevé étant : Déclaration septembre 2003 | 1° Supérieur ou égal à 200 O00 m3/ an (A)
2° Supérieur à 10 000 m3/ an mais inférieur à 200 000
b m3/ an (D) ] _ Co
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 28 décembre 2021, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R.214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à Une amende pour une contravention de 5ème classe d'un montant maximum de 1500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R. 214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de ROYAUCOURT où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois et à la Commission Locale de l'Eau du SAGE Somme aval et cours d'eau côtiers pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Oise durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisie au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www. oise.SOUV.fr 2/4
31 En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent
intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration
sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux
mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier
déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions
générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12
du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice
des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration
initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de
l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions
définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés,
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations
requises par d’autres réglementations.
Beauvais, le 29 octobre 2021
Pour le Préfet de l'Oise et par subdélégation
Le responsable du Bureau Police et
Politique de l'Eau
Yann-Hugo MALLY
P] : liste des arrêtés de prescriptions générales
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et
à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d'accès, de
rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un
courrier ou Un courriel au guichet unique de police de l’eau où vous avez déposé votre dossier, Cette demande écrite est
accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la
réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours {https://www.telerecours.fr/)
03 44 06 72 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www.oise.s ouv.ir 3/4
32 ANNEXE
LISTE DES ARRÊTÉS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Arrêté du 11 septembre 2003 (1.1.2.0)
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www.oise.EOUV.fr 4/4
33 PRÉFÈTE
DE L'OISE
Liberté
Fraternité
Service de l'Eau, de l'Environnement et de la Forêt
Direction départementale
des territoires
SCEA LEMERCIER
Bureau Politique et Police de l'Eau
14 rue de Montdidier
60420 ROYAUCOURT
N° référence : 60-2021-00164
Vos références :
Affaire suivie par : julian.averty@oise.gouv.fr
Téléphone : 03 64 58 16 71
Pièces jointes : O Beauvais, le 26 janvier 2022
Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-
6 du code de l'environnement concernant l'opération :
Augmentation du volume annuel sur un forage sur la commune de ROYAUCOURT
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 28 octobre 2021, j'ai l'honneur de vous
informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez
entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la (ou des)
commune(s) :
+ ROYAUCOURT
pour affichage pendant une durée minimale d’un mois pour information. Ces deux documents
seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Oise durant une
période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à
compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai
de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la
décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, Ce
recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné.
40 rue Jean Racine
BP 20217 - 60021 Beauvais cedex
téléphone : 03 44 06 50 47
ddt-seef@oise.gouv.fr
www.oise gouv.fr 1/2
34 Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par
subdélégation
La responsable de la Cellule
Police de l'Eau, Adjointe au Chef
de Bureau
Fabienne PUNZANO
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et
à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de
rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un
courrier ou un courriel au guichet unique de police de l’eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est
accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la
réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de
l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
40 rue Jean Racine
BP 20217 - 60021 Beauvais cedex
téléphone : 03 44 06 50 47
ddt-seef@oise.gouv.fr
wWww.oise."ouv.fr 2/2
35 E 3 Direction Départementale PRÉFÈTE des Territoires DE L'OISE
Liberté
Écalité
Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT
PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A DÉCLARATION
AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
LA CRÉATION D'UNE ZONE D'AMÉNAGEMENT
COMMUNE DE ROYAUCOURT
DOSSIER N°60-2021-00164
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil et notamment son article 640 :
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Corinne ORZECHOWSKI en qualité de
Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien
LIME, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le
28 octobre 2021, présenté par SCEA Lemercier, enregistré sous le n° 60-2021-00164 et relatif à la
régularisation de prélèvement ; D OÉe ei
Vu les compléments d'informations du 29 octobre 2021, du 08 décembre 2021 et du 05 janvier 2022 ;
Vu le porter-à-connaissance du pétitionnaire en date du 07. janvier 2022 sur la gestion des eaux
pluviales du projet ;
Vu l'avis favorable du pétitionnaire émis par mail le 10 janvier 2022 concernant le projet d'arrêté de
prescriptions spécifiques ;
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60 022 Beauvais
www. oise. LOUV.Îr 1/6
36 Considérant que les modifications apportées au dossier initial nécessitent d’être précisées dans un
arrêté de prescriptions spécifiques à déclaration conformément à l'article R. 214-35 du code de
l'environnement ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau en garantissant les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de
l'environnement ;
Considérant que le projet se situe à proximité d'un captage d'eau potable sur la commune de
ROYAUCOURT ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Oise :
ARRÊTE Titre | : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 —- Objet de la déclaration
Il est donné acte à SCEA Lemercier de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du code de
l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la demande
de régularisation de prélèvement sur le forage (N° de dossier :DO.556.139) situé sur la commune de
ROYAUCOURT.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. La rubrique définie au tableau de
l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
1.1.2.0 |Prélèvements permanents ou temporaires issus | Déclaration |Arrêté du 11
d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un septembre
système aquifère, à l'exclusion de nappes 2003
d'accompagnement de cours d'eau, par pompage,
drainage, dérivation ou tout autre procédé, le
volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m3/ an (A)
2° Supérieur à 10 000 m3/ an mais inférieur à 200
000 m3/ an (D)
Article 2 - Caractéristiques de l'ouvrage
Les caractéristiques de l'ouvrage de prélèvement sont les suivantes :
° identification du prélèvement : |
Parcelle cadastrée ZH 56 sur la commune de ROYAUCOURT, Lieu dit « Le moulin brûlé »
Coordonnées Lambert 2 étendue de l’ouvrage réalisé : X : 615780 Y:2512281
° Description technique de l’ouvrage :
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60 022 Beauvais
www.oise.=OUV.fr 2/6
37 Ouvrage référencé sous le n° 81 3X 107
Forage atteignant 40 m de profondeur
Nappe captée : Calcaires du Sénonien
Débit maximal du groupe de pompe : 120 m/h
Énergie utilisée pour l'installation de prélèvement : thermique Dispositif de comptage utilisé : Compteur volumétrique
. Usage : Irrigation de cultures :
CEA L
Titre Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 3 - Prescriptions spécifiques
L'ouvrage de prélèvement est exploité au débit maximal de 120 m‘/h pour alimenter un réseau
d'irrigation.
Le prélèvement d'eau s'effectuera préférentiellement en dehors de la plage horaire 8h - 18h pour éviter
les heures chaudes de la journée.
Le volume annuel maximal autorisé est limité à 146 000 mi.
Lors de la période d'étiage et au vu del ‘emplacement du forage vis-à-vis du captage d’eau potable de
ROYAUCOURT, une restriction pourra être imposée pour ne pas impacter ce captage.
Si une gestion volumétrique et partagée de la ressource en eau sur le bassin hydrographique concerné
est instaurée, le volume annuel prélevé à titre individuel sera attribué chaque année au vu de la
quantité d’eau à à répartir pour l'usage agricole. Ce volume se substituera au volume annuel maximal
autorisé mentionné à l'alinéa précédent.
Article 4 —- Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle
Le déclarant devra disposer d'un dispositif de comptage volumétrique. il devra enregistrer les jours de
fonctionnement de la pompe, les volumes prélevés et le type de culture et tenir ces informations à
disposition des services en charge de la police de l'eau.
Il devra se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur le contrôle, le mode de
distribution et le partage des eaux.
Les valeurs des volumes prélevés mensuellement et sur l'année civile seront transmises au service
chargé de la police des eaux, une fois par an, suivant la fin de chaque année civile ou la campagne
d'irrigation pour les prélèvements saisonniers.
Article 5 - Moyen d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Un document explicatif de l'action à tenir en cas de pollution accidentelle sera réalisé par le service d'entretien de l'acquéreur. Il présentera le plan d'intervention et le matériel à utiliser pour le pompage
et la contention de la pollution.
En cas de déversement de produits polluants sur le sol, ceux-ci devront impérativement être récupérés
(pompage, décaissement du sol...) et évacués, selon la réglementation en vigueur, vers des déchetteries
agréées.
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60 022 Beauvais
Wwww.oise.sour.fr 3/6
38 En cas de pollution accidentelle susceptible d'atteindre les eaux souterraines, le pétitionnaire devra
alerter les secours pour contenir la pollution et prévenir le Maire de la commune concernée, le service
en charge de la police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires et l'Office Français de la
Biodiversité.
Article 6 - Mesures correctives et compensatoires
Le déclarant devra prendre les dispositions pour limiter les pertes d'eau des ouvrages, du réseau ou des
installations d'irrigation alimentées par les ouvrages de prélèvement déclarés.
Article 7 - Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande à la Préfète, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 8 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans
et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté. Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation à la
connaissance de la Préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 9 —- Début et fin des travaux - Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des dates de
démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 10 - Prise d'effet et durée
Le présent arrêté prend effet à compter de sa signature.
Article 11 - Déclaration des incidents ou accidents
Le déclarant est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, à la Préfète, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente déclaration, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire la Préfète, le maître d'ouvrage devra prendre où faire
prendre lés dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60 022 Beauvais
www. oise. zouv.fr 4/6
39 Le déclarant demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 - Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente déclaration, dans les conditions fixées par le
code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
Article 13 - Restriction de l'usage
Le déclarant ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni dédommagement quelconque si, à quelque
époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité
publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière
temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement, tous droits
antérieurs réservés.
Article 14 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 15- Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 17 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 dans un délai de quatre mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
. Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 18 - Publication et information des tiers
Conformément à l'article R. 214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera transmise
à la mairie de la commune de ROYAUCOURT, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l'Oise
pendant une durée d'au moins 6 mois.
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60 022 Beauvais
ww. oise.£OUV.Îr 5/6
40 Article 19 — Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise, le Maire de la commune de ROYAUCOURT, le Chef de
la brigade départementale de l'Oise de l'Office Français de la Biodiversité, le Directeur départemental
des territoires de l'Oise, L'Agence Régionale de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de
l'Oise, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
ik € À JAN 2007
Pour la Préfète et par délégation,
re Général,
% stien LIME
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60 022 Beauvais
WwW.oise.sOUv.{r 6/6
41 PRÉFÈTE Direction départementale DE L'OISE des territoires Liberté
Égalité Frateratté
Arrêté préfectoral portant dérogation aux interdictions de destruction, d’altération ou de
dégradation de sites de reproduction et/ou d'’aires de repos d'espèces animales protégées et
de destruction de spécimens d’espèces animales protégées de la résidence Charles de Gaulle
sur la commune de Saint Leu d'Esserent
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 e
VU le décret n° 2004-5374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Corinne ORZECHOWSKI, Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2021 donnant délégation de signature en qualité d'Ordonnateur Secondaire à
M. Claude SOUILLER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur départemental des
territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2021 portant subdélégation de signature en matière administrative de M.
Claude SOUILLER, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certains agents de la direction
départementale des territoires de l'Oise ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection :
VU la demande en date du 7 septembre 2021 de Oise Habitat, concernant une dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction et d'aires de repos d'espèces animales protégées, dans le cadre d'un projet de réhabilitation énergétique de la résidence Charles de Gaulle à Saint Leu d'Esserent ;
VU l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel des Hauts de France du 28 novembre
2021 ;
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
www. oise.gouv.fr 1/4
42 VU la consultation publique, réalisée du 3 au 17 décembre 2021 inclus, conformément au Code de
l'environnement et en particulier à l’article L.120-1-1 concernant les conditions et limites dans lesquelles le
principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement, est applicable aux
décisions individuelles des autorités publiques ayant une incidence sur l’environnement ; -
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante pour éviter la destruction d'aires de repos
et de sites de reproduction, la perturbation intentionnelle et la destruction de spécimens des espèces faisant
l'objet du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que le projet de rénovation correspond à des raisons impératives d'intérêt majeur et qu'il
n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des espèces figurant à l'article 3 du présent arrêté dans leur aire de répartition naturelle :
Sur proposition du Directeur départemental des Territoires de l'Oise,
ARRÊTE
Article 4- Identité du bénéficiaire :
Le bénéficiaire est ie président de Oise Habitat, ou toute personne placée sous son autorité {ci-après dénommé
«le bénéficiaire»).
Article 2 - Nature de la dérogation :
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de
reproduction etou d'aires de repos d'espèces animales protégées ét de destruction de spécimens d'espèces
animales protégées, définies à l'article 3 du présent arrêté, dans les conditions définies aux 4 et suivants, dans le
cadre d'un projet de réhabilitation énergétique de la résidence Charies de Gaulle à Saint Leu d'Esserent.
Article 3 - Espèce concernée par la demande de dérogation :
Espèce animale protégée
Oiseaux :
Hirondelle de fenêtre Delichon urbicum 13 nids
Moineau domestique Passer Domesticus
Article 4 - Qualification des personnes amenées à intervenir :
Les personnes chargées de l'opération devront justifier d'une compétence reconnue dans la connaissance de l'espèce pour laquelle ils interviennent.
Article 5 - Lieu d'intervention :
Région administrative : Hauts de France
Département : Oise
Commune : Saint Leu d'Esserent
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
www. oise. SOUV.fr 2/4
43 Article 6 - Durée de validité :
Cette présente dérogation est accordée à Oise Habitat, pour une durée de trois ans (hors mesures de suivi) à
compter de la date de signature du présent arrêté.
Avant expiration de cette dérogation, son renouvellement peut être demandé par son bénéficiaire, sur la base
d'un dossier argumentaire transmis à la Direction départementale des territoires de l'Oise, justifiant des
modifications apportées au calendrier du projet et détaillant l'avancement de la mise en œuvre des mesures de
réduction et d'accompagnement, prévues par le présent arrêté.
Article 7 - Modalités de mise en œuvre spécifique :
La mise en œuvre du projet doit être conforme aux prescriptions suivantes :
- période de destruction :
La destruction des 13 nids devra être réalisée hors période de reproduction des hirondelles (de septembre à
mars).
- mesures de réduction et de compensation :
. afin de favoriser le dynamisme des populations d'hirondelles et de moineaux, 27 nids artificiels d'hirondelles et 3
linéaires de caches-moineaux devront être posés au fur et à mesure de l'avancée des travaux et avant le 31
mars.
. 37 M linéaires adaptés à la reconstruction naturelle seront mis en place
- mesures d'accompagnement et de suivi :
. Suivi technique du chantier
. Suivi écologique de la colonie d'oiseaux concernés avec 2 passages par an pendant 5 ans
, journée de sensibilisation des habitants
. installation de panneaux signalétiques
Article 8 - Modalité de compte-rendu des interventions :
Un rapport annuel décrivant les opérations conduites est transmis, à la Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement des Hauts de France, à la Direction départementale des Territoires de l'Oise
et au Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel des Hauts de France, en phase travaux et durant les 5
années suivant la fin des opérations.
Article 9 - Mesures de contrôles :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 8 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par
les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'art. L.415-3 du code de l'environnement.
Article 10 - Voile et délal de recours :
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier, 80011 Amiens
Cedex 01. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de l'accomplissement des formalités de
publicité. Le tribunal administratif peut-être saisi au moyen de lapplication informatique télérecours citoyen
accessible par le biais du site : www.telerecours.fr
Article 11 - Notification :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire.
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
www. oise gOUV.fr 3/4
44 Article 12 - Exécution de l'arrêté :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, l'Office française de la biodiversité, le directeur régional en
charge de l'environnement des Hauts de France, le directeur départemental des Territoires de l'Oise, sont
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
L'arrêté est publié sur le site internet "Les services de l'État dans l'Oise” au recueil des actes administratifs
pendant une durée minimale d'un mois, à savoir : http:/www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administartifs-RAA ,
Beauvais, le 10/01/2022
Pour la préfète et par délégation,
L'adjointe à la chef du Service Eau,
Environnement, Forêt de la Direction
départementale des territoires
2e A
Coline Grabinski
03 44 06 12 34
prefecture@olse.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
www. oise. gouv.fr 4/4 45 PRÉÈTE, Direction départementale Liberté des territoires Fraternité
Arrêté ordonnant le déroulement d'une enquête publique
concernant un projet de 11 fermes photovoltaïques sur l'unité foncière du Centre
Hospitalier Isarien —- EPSM de l'Oise à Fitz James
présenté par la société RESERVOIR SUN
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d‘honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement notamment ses articles L 123-1 à L 123-18 et R 123-1 à R 123-21
définissant et organisant la procédure des enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles
d'affecter l'environnement :
Vu l’article R 122-2 du code de l'environnement qui définit les projets soumis à l'évaluation
environnementale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2071 portant réforme de l'enquête publique relative aux
opérations susceptibles d’affecter l'environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer
l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir
une incidence sur l'environnement ;
Vu le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la
participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur
l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de
certains projets, plans et programmes ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Corinne ORZECHOWSK! en qualité de
Préfète de l'Oise ;
Vu le dossier de demande de permis de construire déposé le 03 septembre 2021 en mairie de Fitz-
James en vue de l'installation de 11 fermes photovoltaïques sur un champ du centre hospitalier EPSM de
l'Oise ;
Vu la décision de Madame la Présidente du tribunal administratif d'Amiens du 15 novembre 2021
portant désignation d'un commissaire-enquêteur ;
Vu l'avis de l’autorité environnementale du 30 novembre 2021 ;
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
www. oise.gouv.fr 1/5
46 Vu le mémoire du pétitionnaire du 20 janvier 2022 en réponse à l'avis de l’autorité environnementale ;
Considérant qu'il y a lieu d'ouvrir une enquête publique sur la demande susvisée ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Oise :
ARRÊTE
Article 1°” - Ouverture de l'enquête publique
Il sera procédé à une enquête publique, relative au projet présenté par la société RESERVOIR SUN
d'installer 11 fermes photovoltaïques sur un champ du Centre Hospitalier Isarien - EPSM de l'Oise sur la
commune de Fitz James, du 15 février 2022 à 9 h 00 au 18 mars 2022 inclus à 18 h 00 soit pendant 32
jours consécutifs.
Article 2 - Information du public
En application de l’article R.123-9 du code de l’environnement, le public est informé que : .
1. L'enquête publique porte sur le projet de 11 fermes photovoltaïques sur un champ du Centre
Hospitalier Isarien - EPSM de l'Oise sur la commune deFitz James.
2. La Préfète de l'Oise est l'autorité compétente pour prendre par arrêté la décision relative au projet
susvisé.
3. Monsieur Alain GIAROLI est désigné en qualité de comimissaire-enquêteur pour procéder à l'enquête
publique.
4. Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public, à la mairie de Fitz James aux dates et
heures indiquées ci-dessous :
° mardi 15 février 2022 de 09 h 00 à 12 h 00
* mardi 22 février 2022 de 15 h 00 à 18 h 00
* samedi 05 mars 2022 de 09 h 00 à 12 h 00
+ _ vendredi 18 mars 2022 de 15 h 00 à 18 h O0
Toute personne amenée à se présenter en mairie pour la consultation du dossier d'enquête publique
devra préalablement prendre rendez-vous en contactant la mairie de Fitz James au 03 44 68 20 00 ou
par mail accueil@commune-fitz-james.fr, se munir impérativement d'un masque et respecter
l'ensemble des mesures barrières. Le commissaire enquêteur recevra au plus deux personnes à la fois.
S. Le dossier du projet de 11 fermes phofovoltaïques sur Un champ du Centre Hospitalier Isarien - EPSM de l'Oise, comprenant la demande de permis de construire, les avis des services consultés, l'étude
d'impact/résumé non technique auquel sera joint l'avis de l'autorité environnementale sont
consultables et téléchargeables sur le site internet des services de l'État dans l'Oise (www.oise.£ouv.fr,
rubrique « Politiques publiques », « Aménagement-durable-du-territoire », « Enquêtes publiques -
Urbanisme ») à compter du 15 février 2022 à 9 h 00. |
6. Le dossier relatif à l'enquête prescrite à l’article 1° sera tenu à la disposition du public pendant 32
jours consécutifs du 15 février 2022 à 9 h 00 au 18 mars 2022 inclus à 18 h 00 à la mairie de Fitz James,
aux jours et heures d'ouverture au public,
03 44 06 12 34 | prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
www.oise.gouv.fr 2/5
47 7. Pendant la durée de l'enquête, le public pourra consigner ses observations et ses propositions sur le
registre d'enquête établi à cet effet et tenu à sa disposition à la mairie de Fitz James, par courrier
adressé à la mairie de Fitz James à l'attention du commissaire-enquêteur -— EP RESERVOIR SUN ou par
courrier électronique adressé à "enquetepubliquechi@gmail.com" en indiquant en objet «EP
RESERVOIR SUN ».
8. Toutes les informations transmises par voie postale ou électronique où consignées sur le registre
d'enquête seront consultables sur le site internet des services de l’État dans l'Oise (www.oise.souv.fr).
9. Toute information sur le dossier peut être demandée auprès de Monsieur Christophe BRUN -
Réservoir Sun — 10 place de la Joliette — les Docks Atrium 10.5 - 13002 Marseille.
Article 3 - Publicité de l'enquête
Un avis au public est affiché par les soins du Maire de la commune de Fitz James, siège de l'enquête.
L'affichage a lieu à la mairie, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et jusqu'à la
fin de celle-ci, soit du 31 janvier 2022 au 18 mars 2022 inclus, de manière à assurer une bonne
information du public, L'accomplissement de cet affichage est certifié par le Maire de la commune où il
a lieu, au terme de la durée de l'enquête.
L'avis qui doit être publié en caractères apparents comporte les indications prévues à l'article L.123-10
du code de l'environnement.
Cet avis est également publié, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et rappelé
dans les huit premiers jours de celle-ci, à la demande de la Préfète de l'Oise et aux frais du
pétitionnaire, dans deux journaux locaux diffusés dans le département concerné (Le Courrier Picard et
Le Parisien).
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, le responsable du projet procède à
l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches doivent être
visibles et lisibles des voies publiques, et être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par
l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021.
L'avis d'enquête publique est également publié par voie dématérialisée quinze jours au moins avant
l'ouverture de l'enquête publique et jusqu'à la fin de celle-ci, sur le site internet des services de l'État
dans l'Oise (www.oise.souv.fr, rubrique « Politiques publiques », « Aménagement-durable-du-
territoire », « Enquêtes publiques - Urbanisme »).
Article 4 - Audition des personnes par le commissaire-enquêteur
Pendant l'enquête, le commissaire-enquêteur peut auditionner toute personne ou service qu'il lui
paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet soumis à enquête publique. Le
refus éventuel, motivé ou non, de demande d’information ou l'absence de réponse est mentionné par
le commissaire-enquêteur dans son rapport. e
Article 5 - Organisation d'une réunion d'information et d'échange avec le public
Le commissaire-enquêteur peut organiser une réunion publique. Il définit avec la Préfète et l'exploitant
les modalités d'information préalable du public et du déroulement de cette réunion.
En tant que de besoin, la durée de l'enquête peut être prolongée dans les conditions prévues à l'article
L.123-9 pour permettre l’organisation de la réunion publique.
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
Wwuw.oise.gouv.fr 3/5
48 Un compte-rendu établi à l'issue de la réunion publique par le commissaire-enquêteur est adressé, dans
les meilleurs délais à la Préfète et à l'exploitant.
Ce compte-rendu, ainsi que les observations éventuelles du responsable du projet, plan ou programme
sont annexés par le commissaire-enquêteur au rapport de fin d'enquête.
Article 6 - Clôture de l'enquête
À l'expiration du délai d'enquête, le registre est mis à disposition du commissaire-enquêteur et clos par
lui,
Le conseil municipal de la commune précitée devra émettre son avis, dès l'ouverture de l'enquête, et
au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête.
Le commissaire-enquêteur annexera au registre d'enquête les observations et propositions qui lui
auront été adressées par voie postale à la mairie de Fitz James ou par courrier électronique sur le site
internet dédié à l'enquête.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire-enquêteur rencontre, dans la
huitaine, le responsable du projet et iui communique les observations écrites et orales consignées dans
un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour
produire ses observations éventuelles.
Article 7 - Rapport et conclusion
Le commissaire-enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les
observations recueillies. Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des
pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des
observations et des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du
responsable du projet en réponse aux observations du public.
Le commissaire-enquêteur consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant
si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet dans un délai de 30 jours
suivant la clôture de l'enquête publique.
Il'transmet à la Préfète l’exemplaire du dossier de l'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagné
du registre et pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées. 1! transmet simultanément
une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif d'Amiens.
Article 8 - Publicité du rapport d'enquête et des conclusions du commissaire-enquêteur
La Préfète de l'Oise adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au responsable du
projet et au maire de Fitz James. .
Copie du rapport et des conclusions est aussi adressée à la mairie de Fitz James où s'est déroulée
l'enquête pour y être sans délai tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de
clôture de l'enquête.
Les personnes intéressées pourront également prendre connaissance du mémoire en réponse du
demandeur, du rapport et des conclusions motivées du commissaire-enquêteur. Ces éléments seront
mis à disposition du public sur le site Internet des services de l'État de l'Oise pour une durée qui ne
peut être inférieure à un an à compter de la décision finale.
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture —- 60022 Beauvais
www. oise. gouv.fr 4/5
49 Article 9 - Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise, la Sous-Préfète de Clermont, le Maire de la commune
de Fitz James, le Directeur Départemental des Territoires, le Commissaire-enquêteur, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
eauvais, le
La Préfète
? JAR. 2022
Corinne ORZECHOWSKI
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
www. Oise. gouv.fr 5/5
50 ŒE Direction départementale
PRÉFÈTE des territoires DE L'OISE
Liberté
Égaliré à Fraternité
Arrêté préfectoral n°20201-01-a1-a29
Réglementant temporairement la circulation durant les travaux d'entretien courant hautes cadences
des espaces verts, la signalisation horizontale, l'entretien courant des chaussées, les ouvrages d'art
et la maintenance de la fibre optique du PR 70+738 au PR 92+020 du 14 février au 30 décembre 2022.
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code de la Route :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet 1982 relative aux
droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditions
d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et
régionales ;
Vu le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national :
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des
départements
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des
routes à grande circulation ; en
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, Préfète de l'Oise ; SAR
Vu l'arrêté interministériel du 24 novémbre, 1967 modifié relatif à la signalisation des autoroutes ; 2. HET ser ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre | - huitième partie - Signalisation
Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 :
1 place de la Préfecture
60022 Beauvais
03 44 06 12 34
www.olse.gouv.fr 1/5
51 Vu la note du ministère de la Transition Écologique et Solidaire et du ministère chargé des Transports
fixant le calendrier 2022 des jours « hors chantiers » :
Vu l'arrêté du Ministre du 28 novembre 2018 nommant M. Claude SOUILLER, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2021 de M. Claude SOUILLER, directeur départemental des Territoires de l'Oise
portant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires de
l'Oise :
Vu la demande du 12 janvier 2022 de la Sanef :
Vu l'avis du 14 janvier 2022 avec réserves de la gendarmerie de l'Oise ;
Vu l'avis du 20 janvier 2022 avec prescriptions du FCA ;
Considérant que ce chantier est un chantier « non courant » au sens de la note technique du 14 avril
2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents des entreprises
chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise
du chantier ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise :
ARRÊTE
ARTICLE 1
Par dérogation aux articles n° 6 et 10 de l'arrêté préfectoral permanent d‘exploitation sous chantier du
"27 décembre 1966 pour le département de l'Oise, les travaux d'entretien courant hautes cadences des
espaces verts, la signalisation horizontale, l'entretien courant des chaussées, les ouvrages d'art et la
maintenance de la fibre optique du PR 70+738 au PR 92+020 sont autorisés du 14 février au 30
décembre 2022.
Dérogation à l'article n°6--
La zone de restriction,dé capacité pourra excéder 6 kilomètres sans dépasser 12Kilomètres.
DL =" Fr |
Dérogation à l'article n°10 L'interdistance
entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant ne e pourra pas
être inférieure à 2 kms=- 7"
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
wwvw.oise. gouv.fr 2/5
52 ARTICLE 2
Les travaux d'entretien courant hautes cadences nécessitent les modalités d'exploitation suivantes:
Période de réalisation :
TRAVAUX ZONE FREQUENCE PERIODE PREVUE
Abattoge 1 campagne 3 semaines
ABATTAGE SECURISATION DAPbe ombre Traitement 2 campagnes d'une
TRAITEMENT ENSEMBLE DU CENTRE DE ROYE name pren Avril juillet et Septembre Octobre
FAUCHAGE Fauchage 2 campagnes de 4 semaines Avril à Novembre
par an
SIGNALISATION HORIZONTALE ENSEMBLE DU CENTRE DE ROYE 1 fois par an (20 jours) Mal à septembre
MAINTENANCE CHAUSSEE,
PONTAGES, MESURES LABORATOIRES ENSEMBLE DU CENTRE DE ROYE 3 fois per an [10 Jaurs) 7 Mars à Décembre
MAINTENANCE FIBRE OPTIQUE MAINTENANCE ENSEMBLE DU CENTRE DE ROVE Maïntenance 2 fols par an 2 jours Janvier à Décembre
RENOVATION FIBRE OPTIQUE RENOVATION FIBRE OPTIQUE A1 PR 100+00 AU 130+300 Rénovation 1 fois 5 mals 10 Janvier à Mal
RENOVATION EQUIPEMENTS RENOVATION EQUIPEMENTS A1 PR > 934000 AU 774000 Rénovation 1 fois 4 mois Juin à Septembre
MAINTENANCE C.A ENSEMBLE DU CENTRE DE ROYE 14 Février à Novembre
Localisation : Entre les PR 70+738 au PR 92+020 de l'autoroute A1 dans les 2 sens de circulation
Mesures d'exploitation :
Neutralisation fixe de la voie lente ou rapide. La circulation s'effectuera sur la voie laissée libre à la
circulation, la vitesse sera limitée à 110 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.
ARTICLE 3
Aléas de chantier
Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés, en
fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier,
ARTICLE 4
Information des usagers
Des messages d'information seront diffusés sur la radio 1077 et affichés sur les panneaux à messages
variables.
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
www.oise.gouv.fr 3/5
53 insertion des véhicules de chantier dans un balisage
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le
sens en travaux.
Protection mobile
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits
en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée et seront réalisées sous protection d'un
bouchon mobile.
Bouchon mobile
Les bouchons mobiles seront formés uniquement par la sanef
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée uniquement par des véhicules de Ia sanef
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et TPC en amont de la zone à réaliser
- par un véhicule, équipé d’un panneau à message variable, placé en amont.
Les entrées des aires de services ou de repos, et les entrées des diffuseurs où échangeurs seront
momentanément fermées à la circulation.
Bouchon ou ralentissement de trafic
La queue du bouchon ou ralentissement sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et TPC en amont de la zone à réaliser
- par un véhicule ou une remorque équipé d’un panneau à message variable, placé en amont.
ARTICLE 5
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien de
Roye.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire
approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation
prise pour un chantier.
ARTICLE 6
+ Er
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
wwwr.oise.gOUv.fr 4/5
54 ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à
compter de sa notification. Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif compétent dans le même délai accessible par le biais du site wwwr.telerecours.fr.
ARTICLE 8
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Oise,
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie à Beauvais,
Monsieur le Directeur de l'entreprise attributaire des travaux,
Monsieur le Directeur du réseau Nord de Sanef,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
A Beauvais, le nu / jan {A 2022
Pour la Préfète de l'Oise et par délégation,
pour le Directeur Départemental des Territoires et par délégation,
le responsable du SSEC
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
ww. Oise. gOUV. fr 5/5
55 GHPSO
GROUPE
HOSPITALIER
PUBLIC
SUD BE LOSE DECISION N° 2022.06 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A
Monsieur Matthieu LALLOT
LE DIRECTEUR PAR INTERIM,
Vu les articles L. 6143-7, D. 6143-33, D. 6143-34, D. 6143-35 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté Dross/Hospi/2011-0288 du 13 septembre 2011, portant décision de transformation, résultant d'une
fusion, du centre hospitalier Laennec de Creil et du centre hospitalier de Senlis, en un établissement public de
santé de ressort intercommunal,
Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé en date du 16 décembre 2021, nommant Monsieur Eric GUYADER,
Directeur par intérim du Groupe Hospitalier Public du Sud de l'Oise (GHPSO) au 20 décembre 2021,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 17 décembre 2021, nommant Monsieur Matthieu LALLOT,
Directeur Adjoint au Groupe Hospitalier Public du Sud de l'Oise (GHPSO) au 3 janvier 2022,
DECIDE :
article 1 : Monsieur Matthieu LALLOT, Directeur Adjoint, en charge de la Direction de la Stratégie et des Affaires Médicales, reçoit délégation de signature pour les actes de gestion courante de son service et pour les actes de gestion du personnel médical, du personnel relevant du statut général de la fonction publique hospitalière, du personnel contractuel y compris lesassignations au travail, à l'exception des décisions d'ordre disciplinaires, des signatures de contrat de travail et des décisions de recours à l'intérim.
Monsieur Matthieu LALLOT reçoit délégation de signature pour les décisions relatives aux
internes et Faisant Fonction d'interne (F.F.1.) et notamment concernant les décisions de
nomination.
Monsieur Matthieu LALLOT reçoit délégation de signature pour les autorisations de curnuls de
rémunérations accessoires, la formation dont le Développement Professionnel Continu (D.P.C.)
et les ordres de mission des personnels médicaux.
ärticle 2 : | Garde de direction
. Monsieur Matthieu LALLOT participe à la garde de direction dans le cadre de la politique relative aux gardes administratives, selon le tableau de garde administrative établi
mensuellement par Île secrétariat de direction.
A ce titre, il exerce :
- les pouvoirs de police à l'égard des malades et des visiteurs,
- les pouvoirs de représentation de l'établissement,
- l'assignation des personnels afin d'assurer la continuité de service,
- l'admission du malade,
Li - toutes les mesures nécessaires aux situations d'urgence. a |
l'Oise, communiquée au Conseil de Surveillance, et publiée au recueil des actes de la Préfecture en
application des articles D 6143-33 et D 6143-35 du Code de la Santé Publique.
| Article 3 : : La présente décision sera notifiée au Comptable public du Groupe Hospitalier Public du Sud de
|H
Sms ane time ne due ue an cnee
Fait à Creil, le 17 janvier 2022
Le Directeur par intéri S
Autorité délégante, à
Eric GUYADER
L D.
une 27
curonesus
GROUPE HOSPITALIER PUBLIC DU SUD DE L'OISE / . Boulevard Laennec, 60100 Creil / Avenue Paul Rougé, 69300 Senlis
03 44 61 60 94 / 03 44 21 71 01 / 03 44 61 60 10 / 03 44 21 70 36/ direction@ghpso.fr / WWwW.GHPSO.FR
56 PRÉFET Direction de la citoyenneté
DU VAL-D'OISE et de la légalité Liberté
Arrêté inter-préfectoral n°21-523
Portarit transfert au syndicat intércormmunal d'assainissement de Persan, Beaumont et environs de la compétence optionnelle relative au contrôle des raccordements au réseau public de collecte des eaux usées et pluvialés
Le préfet du Val-d'Oise La préfète de l'Oise
Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, ét notamment ses articles L.2224-8, L.2224-9, L 5271-17, L.5212-16 et L.5711-1;
Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet du Val-
d'Oise;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Corinné ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise :
Vu l'arrêté préfectoral n°19-022 du 17 juin 2019 donnant délégation de signature à M. Maurice BARATE,
secrétaire général de la préfecture du Val-d'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mars 1957 autorisant la création du Syndicat intercommunal
d'assainissement de Persan - Beaumont-sur-Oise ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 7 septembre 1981 autorisant l'ädhésion dés communes de Bernes-sur- Oise et Chambly (60) au Syndicat intercommunal d'assainissement de Persan - Beaumont-sur-Oise qui devient « Syndicat Intercommunal d'Assainissement de Persan - Beaumont et Environs » (SIAPBE) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 1983, complété par celui du 27 septembre 1984, autorisant l'adhésion
de la commune de Nointel au SIAPBE :
Vu l'arrêté interpréfectoral du 18 juin 1985 autorisant l'adhésion de la commune de Mours au SIAPBE :
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 1“ septembre 1987 autorisant l'adoption des nouveaux statuts du
SIAPBE ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 8 janvier 1990 autorisant la modification de l'article 5 des statuts du
SIAPBE ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 22 décembre 1994 autorisant l'adhésion de la commune de Ronquerolles
au SIAPBE ; _j en
LR es
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 18 mars 2010 portant modification de l'article 2 des statuts du SIAPBE :
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 12 juillet 2013 portant modification des statuts du SIAPBE ET TT
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2017 autorisant le transfert de la compétence « assainissement » au
titre des compétences optionnelles à la communauté de communes Thelloise ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 7 août 2020 portant transfert du siège social du SIAPBE :
Vu la délibération du 27 avril 2021 du comité syndical du SIAPBE approuvant la modification des statuts :
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr
5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - S5010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. :01 34,20.95.95 = Fax : 01.77.63.60.04
57 Vu la délibération du 17 juin 2021 du conseil municipal de la commune de Nointel approuvant la
modification des statuts du SIABPE ;
Considérant que l'absence de délibération des communes de Beaumont-sur-Oise, Bernes-sur-Oise,
Mours, Persan, Ronquerolles et de la communauté de communes Thelloise dans le délai de trois mois à
compter de la date de notification aux membres du syndicat, vaut avis favorable ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises sont réunies pour autoriser la
modification des statuts du SIAPBE ;
Sur proposition des secrétaires généraux de la préfecture du Val-d'Oise et de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTENT
Article 1 : Est autorisée la modification de la rédaction de l'article 2 des statuts du SIAPBE ayant pour
objet les compétences obligatoires relatives au transport et à l'épuration des eaux usées et à l'élimination des boues produites .
Article 2 : Est autorisé le transfert de la compétence de contrôle des raccordements au réseau public
de collecte des eaux usées et pluviales comme compétence optionnelle à l’article 3 des statuts du
SIAPBE.
Article 3 : Les statuts du SIAPBE sont annexés au présent arrêté.
Article 4 : En application des dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-
Pontoise dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Cergy-
Pontoise peut. également être saisi directernent par les personnes physiques et morales par
l'intermédiaire de l'application "Télérecours citoyens" (informations et accès au service disponible à
l'adresse suivante : www.télérecours.fr).
Article 5 : Les secrétaires généraux de la préfecture du Val-d'Oise et de l'Oise, les directeurs
départementaux des finances publiques du Val-d'Oise et de l'Oise, le président du SIAPBE, le président
de la communauté et les maires des communes intéressées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté. Le présent arrêté sera notifié au président du SIAPBE, ainsi qu'au
président de la communauté de communes Thelloise et aux maires des communes membres du
syndicat. [| sera également publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les
départements de l'Oise et du Vai d'Oise, consultable sur le site internet des deux préfectures aux
adresses suivantes : http://www.val-doise.gouv.fr/ et http://www.oise.gouv.fr/.
Cergy-Pontoise, {f] JAN, 2999
La préfète de l'Oise
Corinne ORZECHOWSKI
| *
2
Arrêté inter-préfectoral n°21-523 portant transfert au SIAPBE de la compétence optionnelle de contrôlé des raccordements au réseau public des eaux usées et pluviales
58 CeE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT
ST) | DE PERSAN, BEAUMONT ET ENVIRONS
STATUTS
2021
59 Table des matières
|. COMPETENCES DU SYNDICAT... nernrnrnnerernenrnnnnnennnnenrnernnnennnne 3
I. SIEGE... rrnnnnreenrnnnrennnenenenneninninnse .
I. DUREE... nnnnnnnnnnnnrnnenenennnnenneeneeenenennnnnneres 4
IV. ADMINISTRATION DU SYNDICAT nrrnnrnnnnrnrrnnmneennnnnnnennmnnenenneees 4
IV-1 — Organes du Syndicat Mixte... seen 4
1. Comité syndical... sun 4
2. L'exécutif du Syndicat... 5
3 Règlement intérieur... users 6
IV-2 — Personnel Syndicats 6
IV-3 — Trésorier... . inner 6
V._ DISPOSITIONS FINANCIERES rm 6
VI. VALIDITÉ DES DÉLIBÉRATIONS nent 1
VII. TRANSFERT DE COMPETENCES OPTIONNELLES rennes 8
VII. REPRISE DE COMPETENCES OPTIONNELLES tre 9
IX. ADMISSION DE NOUVEAU MEMBRES ..nrrennnrnrnmnnnree g
X. RETRAIT DE MEMBRES un rnenrnreernenrnnnnneneneneenrennnnnres 10
XI. MISE À DISPOSITION DES COMPETENCES SYNDICALES..une 10
STATUTS 2021 SIAPBE - Page 2 sur 10
60 Il est institué, entre les collectivités :
Commune de BEAUMONT-SUR-OISE
Commune de BERNES-SUR-OISE
Commune de MOURS
Commune de NOINTEL
Commune de PERSAN
Commune de RONQUEROLLES
Communauté de Communes THELLOISE assurant la compétence assainissement pour le
compte de la Commune de CHAMBLY
Q
O0
O0
OO
O0
O
0
Le Syndicat Mixte fermé d'Assainissement, à la carte, dit de Persan, Beaumont et Environs, est
régi par l'article L 5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales et sous couverts des
dispositions spécifiques aux syndicats Mixtes régi par l'article L 5711-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
|. COMPETENCES DU SYNDICAT
Article — 2 -
Conformément à l'article L.2224-8, du Code Général des Collectivités Territoriales le Syndicat
exerce, en lieu et place des collectivités membres, les compétences obligatoires suivantes :
1. Le transport des eaux usées (comprenant, l'extension, la surveillance et l'entretien),
collectées par les membres et raccordées aux conduites intercommunales usées et pluviales et
leurs ouvrages annexes (poste de relèvement, déversoirs d'orages, vannes, bassins...),
2. L'épuration des eaux usées des collectivités adhérentes (comprenant, l'extension, la
surveillance et l'entretien) et raccordées au réseau de transport, par le système de traitement
intercommunale située à Persan,
3. L'élimination des boues produites par le système de traitement syndical située à Persan.
Article — 3 -
Les collectivités pourront adhérer à la carte, aux compétences optionnelles suivantes :
1. Le contrôle des raccordements au réseau public de collecte des eaux usées et pluviales,
2. Le contrôle des installations d'assainissement non collectives.
3. Le traitement des matières de vidange issue des installations d'assainissement non
collectives (comprenant la collecte et le transport jusqu'à la station d'épuration).
STATUTS 2021 SIAPBE - Page 3 sur 10
61 Article — 4-
Les compétences optionnelles auxquelles adhèrent les membres sont :
COLLECTIVITEES COMPETENCES
Commune de BEAUMONT-SUR-OISE 12 et 3
Commune de BERNES-SUR-OISE 12et3
Communauté de Communes THELLOISE pour la commune de CHAMBLY Aucune
Commune de MOURS 12 et 3
Commune de NOINTEL 12et3
Commune de PERSAN 12et3
Commune de RONQUEROLLES 1,2 et 3
I. SIEGE
Article — 5 —
Le siège social du syndicat est situé :
Chemin du Halage
95340 - PERSAN.
Il. DUREE
Arücle -— 6 —
Le syndicat est créé pour une durée illimitée.
IV. ADMINISTRATION DU SYNDICAT
IV-1 — ORGANES DU SYNDICAT MIXTE
1. Comité syndical
II Composition
Article — 7 =.
Le syndicat est adrnihistré par un comité composé de 2 délégués titulaires et 2 suppléants par collectivité, élus par iés Conseils Municipaux où Communautaire, conformément à l'article L 5212- 7 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les fonctions de délégué sont exercées à titre bénévole.
STATUTS 2021 SIAPBE - Page 4 sur 10
62 1.2 Déroulement des réunions
Article — 8 -
Les réunions du Comité Syndical ont lieu au siège du Syndicat ou en tout lieu choisi par le Comité
situé sur le territoire d'une collectivité membre.
Il se réunit en session ordinaire au moins une fois par trimestre sur convocation du Président. Il
se réunit en session extraordinaire à la demande du bureau, du Président ou du tiers au moins
des délégués.
2. L'exécutif du syndicat
2.1 Le Président
Article — 9 -
Le Conseil Syndical élit en son sein un Président.
Il est l'organe exécutif du Syndicat pour la durée du mandat syndical. Son mandat est prorogé
jusqu'au renouvellement de tous les organes du Syndicat. Il assure la représentation juridique du
Syndicat dont il est l'ordonnateur, il prescrit l'exécution des dépenses et recettes.
Article — 10 -
Le Président peut, sans autorisation préalable du Conseil Syndical, faire tous actes conservatoires
ou interruptifs des délais de forclusion, prescription ou déchéance.
22 Les Vice-Présidents
Article — 11 —
Conformément à l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le nombre de
Vice-Présidents est fixé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20
%, arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total de l'organe délibérant.
L'organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-présidents
supérieur à celui qui résulte de l'application des deuxièmes et troisièmes alinéas, sans pouvoir
dépasser 30 % de son propre effectif.
2.3 Le Bureau
Arücle — 12 -—
Le Comité élit parmi ses membres les membres de son bureau. Il est composé du Président, des
Vice-Présidents et de délégués parmi les autres collectivités non représentés par la Présidence
et la Vice-Présidence, dans les conditions prévues par les dispositions du Code Général des
Collectivités Territoriales et sans dépasser 7 membres.
STATUTS 2021 SIAPBE - Page 5 sur 10
63 Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui de l'organe délibérant
qui les a désignés.
Arücle — 13 —
Le Bureau se réunit sur convocation du Président.
Le Président ou le Bureau peuvent recevoir, dans le cadre des dispositions législatives en vigueur,
délégation du Conseil Syndical dans les limites fixées par les dispositions du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Il peut recevoir délégation d'une partie des compétences du Président, dans les limites fixées par
les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
24 La Commission d'Appel d'Offres
Article - 14 -
La Commissions d'Appel d'offre est saisie pour avis conformément aux règles de la Commande
Publique.
Elle composé du Président du comité de 5 titulaires et 5 suppléants, désignés parmi l'organe
délibérants du syndicat.
3. Règlement intérieur
Article — 15 —
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le Syndicat se
dote d'un règlement intérieur dans les six mois qui suivent l'élection du Président lors de chaque
renouvellement général du Comité Syndical, fixant le fonctionnement interne du Syndicat.
[V-2 — PERSONNEL SYNDICAL
Article — 16 —
Le personnel du Syndicat est régi par les statuts de la fonction publique territoriale. Le Président
nomme, par arrêté, aux emplois créés par le Syndicat et exerce le pouvoir hiérarchique.
IV-3 — TRESORIER
Les fonctions de trésorier du Syndicat sont exercées par le Trésorier de l'Isle-Adam.
V. DISPOSITIONS FINANCIERES
Arücle — 18 -—
STATUTS 2021 SIAPBE - Page 6 sur 10 64 Le syndicat pourvoira sur son budget à toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement des
services pour lesquelles il est constitué et notamment :
X Études et projets,
Exécution et surveillance des travaux,
Entretien et fonctionnement des ouvrages construits,
Indemnités des élus,
Traitement du personnel technique et administratif nécessaires au fonctionnement du
syndicat et à la surveillance des travaux,
* Frais de commande publique de bureau et d'administration,
Article - 19 -
Les recettes comprendront notamment :
*X
X
X
X
* Les subventions de l'État, des Régions, des Départements, de l'Agence de l'Eau,
% Les contributions des collectivités correspondant aux compétences auxquelles elles
adhérent,
Les emprunts,
Les primes versées par l'Agence de l'Eau,
Les sommes reçues des administrations publiques, des entreprises, des associations,
des particuliers en échange d'un service rendu
* La redevance d'assainissement collective et non collective correspondant au service
assuré, dont les montants sont fixés par le Comité Syndical.
x
X
X
Article - 20 -
Les participations des collectivités ou des membres du syndicat sont réparties comme suit :
Si une collectivité souhaite adhérer au syndicat l'année N, elle devra verser au syndicat l'intégralité
de la part de la redevance assainissement correspondant aux compétences auxquelles elle
adhère.
Chaque collectivité supporte obligatoirement, dans les conditions fixées par le comité, les
dépenses correspondantes aux services rendus par le syndicat décrits au chapitre XI.
Article — 21 —
Les dépenses mises à la charge des membres par le Syndicat pour l'accomplissement des
dépenses optionnelles, seront les dépenses obligatoires et pourront, le cas échéant, faire l’objet:
d'une demande auprès du préfet pour une inscription d'office à leurs budgets. FEI: 2 7
VI. VALIDITÉ DES DELIBERATIONS
Article — 22 —
Le président prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L. 2121-14 et L. 2131-
11. Pour tenir compte des compétences transférées par chaque collectivité au syndicat, le comité
peut fixer des règles particulières de représentation de chaque membre. Le comité du syndicat
peut former pour l'exercice d'une ou plusieurs compétences des commissions chargées d'étudier
et de préparer ses décisions.
STATUTS 2021 SIAPBE - Page 7 sur 10
65 Article — 23 —
Pour toutes les affaires d'intérêt commun, tous les délégués du Comité syndical prennent part au
vote. Il en est ainsi notamment et de façon obligatoire, en vertu de l'article 5212-16 du Code
général des collectivités territoriales, pour :
l'élection du Président et des membres du Bureau ;
le vote du budget ;
l'approbation du compte administratif :
les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition et de
fonctionnement du Syndicat ou à sa durée ;
l'institution des taxes et redevances,
les marchés ou contrats
les délégations du Bureau syndical ;
le tableau du personnel employé par le Syndicat ;
les actions en justice. |
XKXX
XXXX
X
Pour les délibérations du Comité syndical portant sur des affaires n'intéressant que certains
membres ou sur une décision concernant l'exercice d'une compétence optionnelle, ne prennent
part au vote que les seuls délégués des membres ayant transféré cette compétence au Syndicat.
Article - 25 —
La règle de majorité des suffrages exprimés nécessaire à l'adoption des délibérations s'apprécie
en fonction des seuls délégués habilités à prendre part au vote de la délibération en cause. La
délibération ainsi adoptée engage le Syndicat tout entier même si, sur une affaire donnée, les
délégués admis à prendre part au vote représentent en nombre une part minoritaire du Comité
syndical.
Les délibérations adoptées sont signées par tous les membres présents à la séance ou mention
est faite de la cause qui les a empêchés de signer.
VII TRANSFERT DE COMPETENCES OPTIONNELLES
Article -— 26 —
Les membres peuvent adhérer à à tout ou partie des compétences optionnelles. Le transfert prend. .
effet le premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibération du conseil municipal OÙ: ‘+
communautaire est devenue exécutoire.
La délibération portant transfert d'une compétence optionnelle est notifiée par le maire d’une |
commune ou le président de la communauté de commune, au Président du Syndicat qui à son
tour informe les autres membres.
La nouvelle répartition de la contribution des membres aux dépenses liées aux compétences
optionnelles résultant de ce transfert est déterminée par le Comité syndical par application des
critères qu'il aura instaurés pour calculer la contribution.
STATUTS 2021 SIAPBE - Page 8 sur 10
66 Le transfert d'une compétence optionnelle n'entraîne pas de modification de la contribution des
membres associées destinée au financement des dépenses d'administration générale.
Les autres modalités de transfert non prévues aux présents statuts seront fixées par le Comité
syndical.
VIIL_ REPRISE DE COMPETENCES OPTIONNELLES
Article - 27 -
Chacune des compétences optionnelles peut être reprise au Syndicat par chaque membre. La
reprise prend effet le premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibération de l'organe
délibérant est devenue exécutoire.
La délibération portant reprise d'une compétence optionnelle est notifiée par le maire d'une
commune ou le président de la communauté de commune au Président, qui en informe les
autres membres.
Les équipements réalisés par le Syndicat sur le territoire d'une collectivité reprenant la
compétence demeureront la propriété du Syndicat lorsqu'ils servent à un usage public d'intérêt
intercommunal, notion définie a prior par le Syndicat.
Dans ce cas, la collectivité reprenant une compétence continue à supporter le service de la dette
pour les emprunts contractés par le Syndicat et concernant cette compéténce pendant la période
au cours de laquelle elle l'avait déléguée à cet établissement jusqu'à l'amortissement complet
desdits emprunts. Le Comité syndical constate le montant de la charge de ces emprunts lorsqu'il
adopte le budget.
En revanche, les équipements servant à un usage public principalement destiné à ses usagers
deviendront la propriété de cette collectivité qui en assumera les frais de fonctionnement et de
personnel le cas échéant et l'amortissement complet des emprunts qui ont assuré le financement
des équipements.
La reprise d'une compétence optionnelle n'affecte pas la répartition de la contribution des
membres aux dépenses d'administration générale du Syndicat.
IX. ADMISSION DE NOUVEAU MEMBRES
Article — 28 —
Des collectivités autres que celles primitivement syndiquées peuvent être admises à faire partie
du Syndicat avec le consentement du Comité. La délibération du Comité doit être notifiée aux
membres syndiqués. Les conseils municipaux ou communautaires doivéntobligatoirement être
consultés dans un délai de 3 mois à compter de cette notification. ee Ë -
La décision d'admissionne peut intervenir si plus d’un tiers des conseillés s'y oppose. La décision
est prise par le représentant de l'État dans le Département dans les conditions de majorité
qualifiée.
Article — 29 —
Le Comité délibère sur l'extension des attributions et la modification des conditions initiales de
fonctionnement ou de durée du Syndicat. La décision de modification détermine si les nouvelles
STATUTS 2021 SIAPBE - Page 9 sur 10
67 attributions du Syndicat sont exercées de plein droit par celui-ci au lieu et place de toutes les
collectivités ou si elles sont optionnelles.
Dans ce dernier cas, la décision d'extension précise les conditions dans lesquelles chaque
membre transfère où reprend au Syndicat tout ou partie de ces nouvelles attributions
optionnelles.
La délibération du Comité est notifiée aux membres syndiqués.
Les membres sont consultés dans les conditions prévues aux articles L 5211-17 et L 5211-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales et devront exprimer un accord dans les conditions de
majorité qualifiée.
La décision d'extension ou de modification est prise par le représentant de l'État dans le
Département.
X. RETRAIT DE MEMBRES
Article -— 30 -
Une collectivité peut se retirer du Syndicat avec le consentement du Comité. Celui-ci fixe, en
accord avec l'organe délibérant intéressé, les conditions suivant lesquelles s'opère le retrait.
La délibération du Comité est notifiée aux membres syndiqués.
Les organes délibérants sont consultés dans les conditions prévues à l'article L 5211-19 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
La décision de retrait est prise par le représentant de l'État dans le Département conformément
à l'article L5212-29 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Elle ne peut toutefois intervenir si plus d'un tiers des conseils des membres s'oppose au retrait.
La collectivité reprenant les compétences obligatoires au Syndicat continue à supporter le service
de la dette pour les emprunts contractés par le Syndicat au titre de ces compétences.
Le Comité constate lors du retrait le montant de l'amortissement restant à réaliser.
En conséquence, la reprise d'une compétence n'affecte pas la répartition de la contribution des
membres aux dépenses de prestations de services du Syndicat.
Le Comité syndical fixe par délibération les autres modalités de retrait.
XI. MISE À DISPOSITION DES COMPETENCES SYNDICALES
Le syndicat met à disposition ses compétences pour effectuer des prestations de service ou des travaux conformément aux articles L.5211-4-1 &ll et L.5211-56 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Des conventions sont conclues à cet effet, entre le syndicat et les collectivités intéressées fixant
alors les modalités sans préjudice des dispositions du chapitre V. Disposions financières.
Vu pour être annexé à la délibération du 27 Avril 2021.
Le Président,
Jean-Marie DUHAMEL
STATUTS 2021 SIAPBE - Page 10 sur 10
68 En PRÉFET
Direction DU
VAL-D'OISE départementale des territoires Liberté
Égaliré
Fraternité
Arrêté inter-préfectoral n° 2022 - 16695
Déclarant d'utilité publique le projet de liaison ferroviaire Roissy-Picardie, emportant mise en compatibilité
des plans locaux d'urbanisme (PLU) des communes de Chantilly (60), Chennevières-
lès-Louvres, Marly-la-Ville, Vémars et Villeron (95).
Le préfet du Val-d'Oise La préfète de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de la Seine-et-Marne La préfète de la Somme
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ,
Vu le code de l'environnement :
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'urbanisme :
Vu le code des transports ;
Vu le code rural et de la pêche maritime :
Vu le décret du 4 janvier 2019 nommant Mme Muriel NGUYEN, en qualité de préfète de la Somme ;
Vu le décret du 29 rai 2019 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN en qualité de préfet du Val-d'Oise à compter du
17 juin 2019 :
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Corinne ORZECHOWSKI en qualité de préfète de l'Oise
;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis
à compter du 19 juillet 2021 :
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant Monsieur Lionel BEFFRE en qualité de préfet de Seine-et- Marne
à compter du 19 juillet 2021 ;
Vu la décision ministérielle du 28 août 2020, confirmant la réalisation en deux phases du projet de
liaison ferroviaire Roissy-Picardie, constitué d’un nouveau barreau ferroviaire reliant la ligne à grande vitesse d'interconnexion
au nord de l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle, ainsi que de plusieurs aménagements capacitaires sur le réseau existant ;
Direction départementale des territoires du Val-d'Oise, Service de l'urbanisme et de l'aménagement durable Préfecture - CS 20105
- 5 avenue Bernard Hirsch - 95019 Cergy-Pontoise Cedex Téléphone : 01 34 25 24 73 - télécopie : 01 34 25 25 41 - courriel : ddt-suadf@val-doise. gouv.fr site iniernet htipJ/mmw val-doise. gouv.fr
69 Vu la lettre du 28 août 2020, du ministre chargé des transports désignant le préfet du Val-d'Oise comme
préfet coordonnateur pour la mise en œuvre de la procédure d'enquête publique :
Vu la lettre du 22 janvier 2021 de SNCF Réseau sollicitant du préfet du Val-d'Oise l'ouverture de l'enquête publique
unique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de liaison
ferroviaire Roissy-Picardie, emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme (PLU) des communes de Chantilly
(60), Chennevières-lès-Louvres, Marly-la-Ville, Vémars et Villeron (95) :
Vu les plans locaux d'urbanisme des communes concernées par le tracé du projet ;
Vu l'avis du 9 décembre 2020 du secrétariat général pour l'investissement et le rapport de contre-
expertise sur l'évaluation socio-économique du projet de réalisation de la liaison ferroviaire Roissy- Picardie
:
Vu le bilan de la concertation inter-administrative réalisée conformément à la circulaire du Prernier
ministre du 5 octobre 2004 relative à la concertation applicable aux projets de travaux, d'aménagements
et d'ouvrages de l'État et des collectivités territoriales :
Vu les décisions de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAE) d'Île-de-France du 13 novembre
2020 dispensant après examen au cas par cas, de la réalisation d'une évaluation
environnementale, la mise en compatibilité des PLU des Communes de Chennevières-lès-Louvres,
Marly-la-Ville, Vémars et Villeron dans le département du Val-d'Oise :
Vu la décision du 15 décembre 2020 de la mission régionale d'autorité environnementale des Hauts- de-France décidant
qu'il n'était pas nécessaire de formuler un avis sur l'évaluation environnementale de la mise en compatibilité du PLU de la commune de Chantilly dans le département de l'Oise ;
Vu l'avis du 2 décembre 2020 de la formation d'autorité environnementale du Conseil général de
l'environnement et du développement durable dans le cadre de l'évaluation environnementale :
Vu le mémoire en réponse à l'avis de l'autorité environnementale établi par SNCF Réseau :
Vu les avis des communes du lieu d'implantation du projet et des autres collectivités territoriales intéressées au
regard des incidences environnementales notables ;
Vu l'avis du Parc Naturel Régional Oise-Pays de France du 5 octobre 2020 :
Vu l'avis de la ministre en charge des sites classés en date du 15 décembre 2020 ;
Vu l'avis favorable du préfet du Val-d'Oise du 9 décembre 2020 sur l'étude préalable relative à la compensation
agricole collective :
Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint du 26 novembre 2020 sur la mise en
compatibilité des PLU des communes de Chennevières-lès-Louvres, Marly-la-Ville, Vémars et Villeron dans le
département du Val-d'Oise :
Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint du 3 décembre 2020 sur la mise en
compatibilité du PLU de la commune de Chantilly dans le département de l'Oise :
Vu le dossier d'enquête publique, préalable à la déclaration d'utilité publique, élaboré en application
des articles R112-4 du code de l'expropriation pour cäuse d'utilité publique et des articles L123-12 et R123-8
du code de l'environnement, transmis par SNCF Réseau, intégrant
notamment le bilan de {a concertation préalable et les compléments apportés à la suite des avis réglementaires
;
Vu les dossiers de mise en compatibilité des PLU des communes de Chantilly (60), Chennevières-lès- Louvres,
Marly-la-Ville, Vémars et Villeron (95) rendue nécessaire par le projet de liaison ferroviaire
Roissy-Picardie ;
2
Arrêté inter-préfectorai n° 2022 -16695 déclarant d'utilité publique le projet de liaison ferroviaire Roissy-Picardie, emportant mise en compatibilité des Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) des communes de Chantilly (60), Chennevières-lès-Louvres, Marly-la-Ville, Vémars et Villeron (95),
70 Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2021 - 16178 prescrivant l'ouverture d’une enquête publique unique
préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de liaison ferroviaire Roissy-Picardie, emportant
mise en compatibilité des PLU des communes de Chantilly (60), Chennevières-lès- Louvres,
Marly-la-Ville, Vémars et Villeron (95).
Vu le rapport et les conclusions rendus en date du 17 mai 2021 par la commission d'enquête ;
Vu la lettre du préfet du Val-d'Oise invitant les maires des communes de Chennevières-lès-Louvres,
Marly-la-Ville, Vémars et Villeron à délibérer sur la mise en compatibilité de leur PLU ;
Vu la délibération n°1/4/2021 du 22 juin 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de
Villeron a rendu un avis défavorable sur la mise en compatibilité du PLU de la commune avec le projet
de liaison ferroviaire Roissy-Picardie :
Vu l'avis réputé favorable de la commune de Chennevières-lès-Louvres sur la mise en compatibilité du PLU
de la commune avec le projet de liaison ferroviaire Roissy-Picardie :
Vu l'avis réputé favorable de la commune de Marly-la-Ville sur la mise en compatibilité du PLU de la commune avec
le projet de liaison ferroviaire Roissy-Picardie :
Vu l'avis réputé favorable de la commune de Vémars sur la mise en compatibilité du PLU de la Commune
avec le projet de liaison ferroviaire Roissy-Picardie ;
Vu la lettre de la préfète de l'Oise en date du 17 juin 2021 invitant le maire de la commune de
Chantilly à délibérer sur la mise en compatibilité de son PLU ;
Vu l'avis réputé favorable de la commune de Chantilly sur la mise en compatibilité du PLU de la Commune avec
le projet de liaison ferroviaire Roissy-Picardie :
Considérant que le projet s'étend sur les départements du Val-d'Oise, de l'Oise, de la Somme, de la Seïne-et-Marne
et de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que la commission d'enquête émet un avis favorable, assorti d'une réserve et de quatre recommandations,
sur l'utilité publique de l'opération projetée et sur la mise en compatibilité des PLU des communes
de Chantilly (60), Chennevières-lès-Louvres, Marly-a-Ville, Vémars et Villeron
(95), sur son objet et sur ses motivations, tels que définis dans l'ensemble des documents souris à enquête publique
:
Considérant le bilan de Ia concertation locale réalisée par SNCF Réseau qui s'est tenue du 10 décembre
2021 au 9 janvier 2022 ;
Considérant le mémoire en réponse au rapport de la commission d'enquête adressé au préfet du Val-d’oise
le 12 janvier 2022 par SNCF Réseau :
Considérant les engagements pris par le maître d'ouvrage qui permettent de réduire les impacts acoustiques générés
par le trafic ferroviaire induit par la voie nouvelle en contribuant à améliorer
l'insertion paysagère de la ligne nouvelle
Considérant l'abandon du modelé agricole :
Considérant l'engagement du maître d'ouvrage à ce que les boisements compensateurs se fassent au moins en
partie à proximité des travaux suivant des modalités à préciser en concertation avec les acteurs du monde
agricole et de la filière forestière, sans exclure toutefois le versement d’une
indemnité compensatrice au fonds stratégique de la forêt et du bois si nécessaire :
Considérant que la réalisation des ouvrages d'art tiendra compte des contraintes d'exploitation des infrastructures existantes à
franchir :
3
Arrêté inter-préfectoral n° 2022 16695 déclarant d'utilité publique le projet de liaison ferroviaire Roissy-Picardie, emportant mise en compatibilité des Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) des communes de Chantilly (60), Chennevières-lès-Louvres, Marly-laVille, Vémars et Villeron (95),
71 Considérant que la coordination entre la SNCF, les opérateurs de transports et autorités organisatrices s'inscrira
dans le cadre global de la programmation des travaux de l'axe Nord francilien et de son comité de suivi mis en place sous l'égide du préfet de la région d'Ile-de -France, réunissant l'ensemble
des parties prenantes ;
Considérant l'approche globale du projet qui prend en compte l'ensemble de la chaîne de mobilité et les enjeux
de diffusion sur les territoires :
Considérant le maillage du réseau induit par le projet qui permet de connecter le réseau à grande vitesse et le réseau
classique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Val-d'Oise et des secrétaires généraux
des préfectures du Val-d'Oise, de l'Oise, de la Somme, de la Seine-et Marne et de la Seine-
Saint- Denis :
ARRÊTENT
Article 1: Est déclaré d'utilité publique, au profit de SNCF Réseau et de sa filiale SNCF Gares et
connexions, le projet de liaison ferroviaire Roissy-Picardie sur le territoire des communes suivantes :
- Amiens, dans le département de la Somme,
- Chantilly, La Chapelle-en-Serval, Orry-la-Ville dans le département de l'Oise,
- Le Mesnil-Amelot dans le département de la Seine-et-Marne,
- Tremblay-en-France dans le département de la Seine-Saint-Denis,
- Chennevières-lès-Louvres, Epiais-lès-Louvres, Fosses, Marly-la-Ville, Saint-Witz, Vémars et Villeron dans le département du
Val-d'Oise . |
Conformément à l'article L1221 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le document joint
en annexe 1 au présent arrêté expose les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération.
Article 2: La présente déclaration d'utilité publique emporte approbation des nouvelles dispositions des
PLU des communes de Chantilly (60), Chennevières-lès-Louvres, Marly-la-Ville,
Vémars et Villeron (95).
Article 3 : Les mesures destinées à éviter les effets négatifs notables du projet sur l'environnement OU la
santé humaine, réduire les effets n'ayant pu être évités et, lorsque cela est possible, compenser les effets négatifs
notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine qui n'ont pu être évités ni suffisamment réduits, précisées dans l'étude d'impact dont la synthèse figure en annexe 2, sont mises à la charge
du maître d'ouvrage. L'annexe précise également les modalités du suivi des effets du projet sur l'environnement ou la santé humaine.
Afin de s'assurer de la bonne mise en œuvre des mesures prescrites en annexe, le maître d'ouvrage devra établir :
* pendant toute la durée des travaux, un suivi des mesures mises en œuvre permettant d'éviter, de réduire où de
compenser les impacts temporaires du projet, réalisé tous les 2 ans, sur les phases en
cours d'aménagement ;
+ à l'issue des travaux d’une phase d'aménagement, un bilan des actions mises en œuvre permettant d'éviter,
de réduire ou de compenser les impacts permanents du projet dans l'année suivant la fin des travaux :
+ en phase d'exploitation, un bilan permettant le suivi des actions mises en œuvre, 3 ans après la
livraison de la phase d'aménagement.
Ces bilans seront transmis aux préfets par le maître d'ouvrage.
Article 4 : Le maître d'ouvrage est tenu de participer financièrement à la réparation des dommages
causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues aux articles L123-24 à 1123-26 et L.352-1
du code rural et de la pêche maritime.
4
Arrêté inter-préfectoral n° 2022 -16695 déclarant d'utilité publique le projet de liaison ferroviaire Roissy-Picardie, emportant mise en compatibilité des Plans Locaux d'Urbanisme {PLU) des communes de Chantilly (60), Chennevières-lès-Louvres, Marly-a-Ville, Vémars et Villeron (95).
72 Article 5 : SNCF Réseau et sa filiale SNCF Gares et Connexions sont autorisés à acquérir, soit à l'amiable,
soit par voie d‘expropriation, les immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la
réalisation du projet de liaison ferroviaire Roissy-Picardie.
Article 6 : La durée de validité de la déclaration d'utilité publique est fixée à 5 ans à compter de la publication
du présent arrêté.
Article 7 : Les personnes concernées peuvent contester la légalité de cet arrêté et saisir le tribunal administratif
de Cergy-Pontoise d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa
publication.
Elles peuvent également, au préalable dans ce même délai, saisir l'autorité préfectorale d'un recours gracieux. Cette demande
prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les
deux mois suivant la réponse (au terme de deux mois, le silence de l‘autorité préfectorale vaut rejet
implicite). .-
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques
et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et
accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr) ».
Article 8: Le directeur départemental des territoires du Val-d'Oise, les secrétaires généraux des préfectures
du Val-d'Oise, de l'Oise, de la Somme, de la Seine-et-Marne et de la Seine-Saint-Denis, et
SNCF Réseau et Gares et Connexions sont Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État des préfectures du Val-
d'Oise, de l'Oise, de la Somme, de la Seine-et-Marne et de la Seine-Saint-Denis.
Cergy-Pontoise, le À 1 JAN, 2022 F ne
Le préfet du Val-d'Oise | La préfète de l'Oise
| | | J L- Ne |
ail 8 SAINT-CUENTIN 7 Ces ORZECHOWSEKE
Le préfet de la Seine-et-Marne La préfète de la Somme
ee mnt
Lionel BEFFRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Jacques WiTKOWsSkI
5
Arrêté inter-préfectoral n° 2022 -16695 déclarant d'utilité publique le projet de liaison ferroviaire Roissy-Picardie, emportant mise en compatibilité des Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) des communes de Chantilly (60), Chennevières-lès-Louvres, Ma rly-laVille, Vémars et Villeron (95).
73 Annexe n°1 à l'arrêté inter-préfectoral n° 2022- 16695 déclarant d'utilité publique le projet de liaison ferroviaire Roissy-Picardie,
emportant mise en compatibilité des Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) des communes de Chantilly (60), Chennevières-lès-Louvres,
Marly-la-Ville, Vémars et Villeron (95)
ANNEXE 1 - EXPOSÉ DES MOTIFS ET CONSIDÉRATIONS JUSTIFIANT L'UTILITÉ PUBLIQUE DU PROJET
PRÉAMBULE
La présente annexe expose les motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique du projet de
liaison ferroviaire Roissy-Picardie.
Elie relève des dispositions de l’article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui
dispose que : « l'acte déclarant d'utilité publique l'opération est accompagné d'un document qui expose les
motifs et considérations justifiant son utilité publique. »
L'exposé ci-après reprend les éléments essentiels figurant au dossier soumis à l'enquête publique, auquel il ne
saurait en aucun cas 5e substituer.
En tant que de besoin, il conviendra de se reporter à ce dossier afin de qualifier plus complètement le caractère
d'utilité publique du projet.
1. PRÉSENTATION DU PROJET
Le projet de liaison ferroviaire Roissy-Picardie, projet de maillage du réseau ferroviaire, comprend plusieurs
opérations :
- Un barreau en tracé neuf de 6,5 kilomètres de ligne à double voie circulée à 160 km/h par des trains
de voyageurs, entre la ligne à grande vitesse d’interconnexion au Nord de la plate-forme
aéroportuaire de Paris-Charles-de-Gaulle d’une part, et le raccordement à la ligne classique Paris-Creil-
Amiens au niveau de Marly-a-Ville d'autre part, ainsi que des aménagements en gare de Survilliers-
Fosses ;
- Des aménagements capacitaires sur le réseau adjacent, dits « aménagements connexes » :
- À la mise en service de la liaison, des aménagements en gares d'aéroport Paris-Charles de
Gaulle TGV, d'Amiens et à la Chapelle-en-Serval ;
- Ultérieurement, des aménagements en gare de Chantilly-Gouvieux et un doublet de voie à
Saint-Witz jusqu’en gare de Survilliers-Fosses ;
- Un écopont (passage grande faune) en forêt de Chantilly comme mesure d'amélioration
écologique.
Ces opérations relèvent de la maîtrise d'ouvrage de :
- SNCF Réseau pour la section de ligne nouvelle et pour les modifications de plans de voie en gare ;
- SNCF Gares & Connexions, sa filiale, pour les autres aménagements en gares tels que quais, passerelles
et souterrains d'accès aux quais, circulations, aménagements nécessaires des espaces dans les
bâtiments, ...
Les communes dans lesquelles se dérouleront les travaux relevant de ces opérations sont situées dans les
départements du Val d'Oise (95), marginalement en Seine-et-Marne (77) et en Seine-Saint-Denis (93), de l'Oise
(60) et de la Somme (80). 1] s'agit :
- Pour la ligne nouvelle et ses raccordements : Epiais-lès-Louvres, Chennevières-lès-Louvres, Vémars,
Villeron, Saint-Witz, Marly-la-Ville, Fosses (95) :
- Pour les aménagements connexes et l’écopont : Tremblay-en-France (93), Le Mesnil-Amelot (77),
Chantilly, La Chapelle-en-Serval et Orry-la-Ville (60), Amiens (80).
Annexe n°1 à l'arrêté inter-préfectoral n° 2022-16695 1
74 1.1. Historique du projet et rappel des principales décisions relatives à sa mise en œuvre
Après des réflexions préliminaires, le projet de liaison ferroviaire Roissy-Picardie a fait l’objet d’un débat public
organisé du 15 avril au 31 juillet 2010, avec mise en place d’une Commission particulière du débat public
(CPDP). Le débat public a éclairé sur l'opportunité du projet, avec notamment un consensus sur le principe d’un
double service TaGV (Train à grande vitesse) et TER {Train express régional). |
Le processus d'élaboration du projet s’est ensuite poursuivi de 2011 à fin 2014 avec deux phases importantes
d'études et de concertation, accompagnées par une garante de la concertation. Le choix de la zone
préférentielle de passage a fait l’objet de la décision ministérielle du 30 avril 2013.
Sur la période 2015-2017, le schéma de desserte proposé au cours du débat public a été réajusté, aboutissant à
la signature d’un protocole d'intention relatif à la desserte TaGV et TER entre la Région Hauts-de-France et
SNCF Mobilités le 19 mai 2017. Parallèlement, un protocole de financement de la réalisation pour la première
phase a été acté le 3 mai 2017, démontrant la forte implication et la volonté de l’État, de la Région Hauts-de-
France et des collectivités de là Somme et de l'Oise en faveur de la réalisation du projet.
Compte-tenu de sa double dimension {amélioration des transports du quotidien et mobilité longue distance), le
Gouvernement a retenu ce projet comme prioritaire sur la base du rapport du Conseil d'orientation des
infrastructures de février 2018 et a fixé l'objectif de tenir l'enquête d'utilité publique d'ici 2020 dans l'exposé
des motifs du projet de Loi d'Orientation des Mobilités.
Une nouvelle étape de concertation, menée en application des articles L.121-15-1 et suivants du Code de
l’environnement, s’est déroulée du 2 décembre 2019 au 18 février 2020, à la suite de la décision de la
Commission Nationale du Débat Public (CNDP) du 3 juillet 2019 (la CNDP ayant été saisie en juin 2019, compte-
tenu du délai entre le débat public et l'enquête publique prévue). Elle a été l’occasion d’une reprise du dialogue
territorial, après la période d'attente intervenue sur les conditions d'avancement du projet.
Les garants de la concertation ont rendu public leur bilan le 18 mars 2020.
Les pouvoirs publics et le maître d'ouvrage ont apporté leurs réponses en mai-juin 2020 (dont le compte-rendu
de la concertation du maître d'ouvrage transmis à la CNDP le 20 mai 2020). La CNDP en a pris acte le 1er juillet
2020 et désigné une garante pour la suite de la concertation jusqu’à l'enquête publique.
La décision ministérielle du 28 août 2020 fixe les conditions de mise à l'enquête d'utilité publique du projet.
La décision ministérielle du 13 janvier 2021 autorise SNCF Réseau à déposer le dossier en vue de l'enquête
publique.
1.2. Avis de l’Autorité environnementale (Ae — CGEDD)
Le dossier complet d'enquête d'utilité publique, contenant l'étude d'impact et les dossiers de mise en
compatibilité des documents d'urbanisme, a été transmis à la formation d’Autorité environnementale du
Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable (CGEDD), conformément aux dispositions
des articles L.122-1, L.122-3, R.122-6 et R.122-7 du Code de l’environnement.
L'Autorité environnementale du CGEDD a rendu un avis délibéré sur l'étude d'impact, établi lors de sa séance
du 2 décembre 2020. Les observations de l'Autorité environnementale du CGEDD ont été prises en compte par
SNCF Réseau, qui a rédigé pour cela un mémoire complémentaire, figurant au dossier d'enquête d’utilité
publique.
1.3. Consultation des collectivités territoriales
Le dossier présentant le projet, comprenant l'étude d'impact et la demande d'autorisation déposée, a été
transmis pour avis aux collectivités territoriales et à leurs groupements intéressés par le projet, conformément
aux dispositions de l’article L.122-1-V du Code de l’environnement. Les avis des collectivités territoriales et de
leurs groupements émis sont joints au dossier d'enquête publique ; ils sont également disponibles sur le site
internet de la préfecture du Val d'Oise.
Annexe n°1 à l'arrêté inter-préfectoral n° 2022-16695 2
75 1.4. Avis du Secrétariat Général Pour l'investissement (SGPI)
En application du décret du 23 décembre 2013, un dossier d'évaluation a été transmis au Secrétariat Général
Pour l'investissement, Conformément aux dispositions réglementaires, le SGPI a mandaté une contre-expertise
indépendante et rendu son avis.
1.5. Avis du Directeur départemental des finances publiques du Val d'Oise
L'estimation financière des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la ligne ferroviaire Roissy-
Picardie a fait l’objet le 7 mai 2020 d’une estimation sommaire et globale conduite par la Direction
départementale des finances publiques du Val d'Oise (France Domaine), conformément à l’article R.1211-3 du
Code général de la propriété des personnes publiques, s'agissant d’acquisitions poursuivies par voie
d'expropriation.
1.6. Étude agricole préalable et consultation de la Commission Départementale de la Préservation
des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF)
Le cadre juridique de l'étude agricole préalable est fixé par le Code rural et de la pêche maritime, aux articles
L.112-1-3 et suivants et D.112-1-18.-1. et suivants.
L'article L.112-1-3 précise que « es projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés qui,
par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir des conséquences négatives
importantes sur l'économie agricole font l'objet d'une étude préalable. Cette étude comprend au minimum une
description du projet, une analyse de l'état initial de l'économie agricole du territoire concerné, l'étude des
effets du projet sur celle-ci, les mesures en visagées pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet
ainsi que des mesures de compensation collective visant à consolider |‘économie agricole du territoire ».
Les conditions d’assujettissement sont précisées à l’article D.112-1-18 : projet soumis à une étude d'impact de façon systématique,
affectation à un usage agricole durable, surface prélevée de manière définitive supérieure
à un seuil fixé par défaut à 5 ha (des arrêtés préfectoraux peuvent y déroger en fixant un ou plusieurs seuils départementaux
compris entre 1 et 10 ha).
L'arrêté n°2017-14063 du 28 avril 2017 fixe ce seuil à 1 ha dans le département du Val d'Oise.
Avec 36,5 ha d’emprise agricole projetée, le projet est soumis au dispositif (emprise de la ligne nouvelle
s'inscrivant en grande partie sur des parcelles agricoles, naturelles et forestières, hors occupations temporaires
nécessaires au chantier, aménagements paysagers ou dépôts éventuels).
Le maître d'ouvrage a adressé l'étude préalable agricole au Préfet du Val d'Oise, qui l'a soumise à la
Commission Départementale de {a Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF)} lors de
sa séance du 20 novembre 2020. Le Préfet a émis son avis le 9 décembre 2020, publié sur le site de la £
préfecture. L'étude d'impact a intégré les éléments issus de cette étude préalable.
1.7. Avis du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional Oise-Pays de France
Le Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional Oise-Pays de France a été consulté pour formuler un avis sur l'étude
d'impact du dossier d'enquête publique, conformément à l’article R.333-14 du Code de l'Environnement. L'avis
du Syndicat Mixte, du 5 octobre 2020, a été joint au dossier d'enquête publique.
1.8. Avis de la Ministre chargée des sites classés
Le projet comportant comme mesure d'amélioration environnementale la réalisation d’un écopont (passage
grande faune) sur la commune d'Orry-la-Ville, en partie dans le site classé du domaine de Chantilly, la Ministre
chargée des sites doit être appelée à présenter ses observations avant l’enquête d'utilité publique, en
application de l’article L.341-14 du Code de l’environnement.
L'avis de la Ministre de la Transition écologique, daté du 15 décembre 2020, a été joint au dossier d'enquête
d'utilité publique.
Annexe n°1 à l'arrêté inter-préfectoral n° 2022-16695 3
76 1.9. Aménagement foncier agricole et forestier
Les procédures d'aménagement foncier agricole et forestier relèvent du Code rural et de la pêche maritime; il
convient notamment de se référer aux dispositions des articles L.123-24 à L.123-26 (opérations liées à la
réalisation de grands ouvrages publics) et R.123-30 à R.123-42 de ce Code,
La déclaration d'utilité publique d’un projet d'infrastructure comporte, en application des articles L.123-24 et
L352-1 du Code rural et de la pêche maritime, l'obligation faite au maître d'ouvrage de remédier aux
dommages causés aux structures des exploitations agricoles, en participant financièrement à l'exécution
d'opérations d'aménagement foncier et de travaux connexes, ainsi qu’à la réinstallation ou à la reconversion
des exploitations supprimées ou gravement déséquilibrées.
L'article R.123-30 précise que « Lorsque la réalisation d'un grand ouvrage est envisagée, les conseils
départementaux des départements intéressés désignent, après avis des commissions départementales
d'aménagement foncier, les communes dans lesquelles il y a lieu de constituer les commissions communales
d'aménagement foncier en vue de l'application des dispositions des articles L.123-24 à L.123-26 et L.133-1 à
L.133-7 ».
x
Si le recours à une procédure d'aménagement foncier ne semble pas envisagé, le maître d'ouvrage se
conformera en tout état de cause aux décisions des instances compétentes en la matière,
1.10. Examens conjoints pour la mise en compatibilité des documents d'urbanisme (MECDU)
Des réunions d'examen conjoint, associant les organismes définis au Code de l'urbanisme, ont été organisées
par les services de chaque préfecture sur les dossiers de mise en compatibilité des documents d'urbanisme, tel
que prévu aux articles L.153-54 à L.153-59 et R.153-14 du Code de l'urbanisme.
2. AVIS DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE ET RÉPONSES APPORTÉE PAR LE MAÎTRE D'OUVRAGE
2.1. Avis de la commission d'enquête
L'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique s'est tenue du 23 février au 6 avril 2021.
La commission d'enquête a rendu son avis le 17 mai 2021. Elle à émis un avis favorable avec une réserve et
quatre recommandations.
L'avis est assorti de la réserve suivante : « Réétudier, en concertation avec les populations riveraines du
nouveau tronçon, l’acceptabilité du projet ; i.e. les aménagements possibles pour réduire au-delà des seuils
règlementaires les nuisances sonores et visuelles, et le sujet du modelé paysager et de ses conséquences
(gestion des terres de déblai).»
Les quatre recommandations sont les suivantes :
- «que les compensations au déboisement aient lieu sur place pour reconstituer les espaces impactés et
contribuer aux aménagements paysagers réduisant les nuisances visuelles
- que le M.O. co-construise, avec la commune de Marly-la-Ville et les autorités compétentes en la
matière, un plan de circulation automobile dans la commune durant la phase de travaux de la LNRP
{l'interception demandée de la RD317 et du Chemin des peupliers ne doit pas perturber d’une manière
trop pénalisante la vie des marlysiens et les usagers de la RD317).
- une bonne coordination entre SNCF Réseau et IDF Mobilités notamment sur la gestion des calendriers/
plans d'exécution des travaux {gel ou substitution temporaire de services pendant les travaux}.
- d’avoir une approche holistique du projet en intégrant la dimension des services aux usagers {intermodalité, fréquence des trains, cohérence des horaires, arrêts supplémentaires, problématique
du stationnement, possibilités de rabattement par la mobilité douce, etc..). »
Annexe n°1 à l'arrêté inter-préfectoral n° 2022-16695 4
77 2.2. Réponses apportées à la commission d'enquête
2.2.1, _ Réponses à la réserve
RFF, puis SNCF Réseau, ont veillé à établir dès l’origine un tracé le plus éloigné possible des secteurs urbanisés
de Vémars et de Villeron. Du fait notamment du choix de ce tracé, qui reste celui de moindre impact y compris
en tenant compte de l’évolution de l’urbanisation intervenue depuis, les nuisances sonores générées par le
projet apparaissent très nettement inférieures aux seuils fixés par la réglementation, même en retenant un
volume de trafic très supérieur au niveau actuellement prévu.
Pour autant, la commission d'enquête a confirmé l'existence d’une sensibilité particulière sur cette question,
indépendamment des éléments de réponse apportés par le maître d'ouvrage. Elie a par ailleurs relevé les
problématiques de l'insertion paysagère de la nouvelle infrastructure et les impacts du modelé paysager sur les
exploitations agricoles en plaine de Vémars.
En réponse à cette réserve posée par la commission d'enquête, SNCF Réseau a donc réalisé des études
complémentaires afin de proposer des mesures additionnelles localisées permettant de mieux tenir compte de
ces préoccupations, dans le respect des contraintes techniques et économiques du projet.
Ces nouvelles mesures envisagées par le maître d'ouvrage ont fait l’objet d’une nouvelle étape de concertation
locale qui s’est tenue du 27 octobre 2021 au 9 janvier 2022. A l'issue de cette concertation, SNCF Réseau a
décidé la mise en place des aménagements complémentaires suivants :
- La réalisation d’un merlon accolé au versant nord de ia plateforme ferroviaire en plaine de Vémars,
entre la LGV Nord et la lisière du boisement ; cet aménagement sera largement végétalisé afin de
favoriser l'intégration de l'infrastructure dans le paysage ;
- La création d’un aménagement paysager sous la forme d’un rideau végétalisé, au droit de la commune
de Villeron ;
- L'installation d'écrans bas intégrés à la structure des ouvrages de franchissement de la RD9, d'une
part, et de l'autoroute Al, d'autre part.
Par ailleurs, SNCF Réseau a décidé de supprimer définitivement le modelé paysager du projet dans le secteur
de Vémars.
2.2.2. Réponses aux recommandations
Recommandation portant sur la localisation des boisements compensateurs
Le maître d'ouvrage veillera à réaliser cette compensation au moins en partie à proximité de l'aménagement,
en fonction également des opportunités telles que les délaissés le long d’unités boisées.
La proportion des compensations réalisées à proximité sera à préciser dans les prochaines étapes, avec la
préoccupation d'éviter un impact supplémentaire sur des exploitations agricoles déjà concernées par
l'aménagement. Elle dépendra également des préconisations des services de l'Etat sur le taux de compensation
et leurs conditions de mise en œuvre.
La concertation avec les acteurs de la filière forestière sera poursuivie après la déclaration d'utilité publique du
projet, afin de poursuivre la recherche de sites de reboisement pertinents dans la mesure du possible dans le
secteur du nouveau barreau ferroviaire, et éventuellement à l'échelle régionale en complément. Enfin, si
nécessaire et comme prévu par la règlementation, SNCF Réseau pourra s'acquitter de toute ou partie de son
obligation de compensation en versant une indemnité déterminée par l'administration et destinée à alimenter
le fonds stratégique de la forêt et du bois.
Recommandation concernant les impacts travaux sur la circulation automobile à Marly-la-Ville et sur la RD317
SNCF Réseau rappelle que la planification des travaux sera organisée de manière à limiter dans la mesure du
possible l'usage de la voirie publique pour la circulation des engins de terrassement.
Par ailleurs, la réalisation des ouvrages d'art tiendra compte des contraintes d'exploitation des infrastructures
existantes à franchir et des objectifs de minimisation des incidences sur les déplacements sur les axes
Annexe n°1 à l'arrêté inter-préfectoral n° 2022-16695 5
78 principaux de circulation (autoroute A1, RD317, RDS). Des déviations routières seront mises en place si la
circulation ne peut être maintenue pendant les travaux. Dans ce cas, les déviations les plus courtes seront alors
recherchées. Des rétablissements provisoires seront mis en œuvre si aucun contournement satisfaisant n'est
possible.
Enfin, SNCF Réseau veillera à ce que les travaux n’entraînent pas de perturbations fortes sur les communes environnantes, et notamment celle de Mariy-a-Ville,
La nouvelle phase d'études de niveau projet qu’engagera SNCF Réseau en 2022 permettra de préciser les
impacts en termes de circulation sur la voirie locale, en termes notamment de volume de trafic, d’itinéraires et
d'horaires de circulation,
Sur la base de ces éléments, une concertation sera menée courant 2022 avec les communes concernées et le
Département du Val d'Oise pour déterminer les modalités de circulations des engins de chantiers, au regard de
l'ensemble des contraintes identifiées.
Comme indiqué dans l’étude d'impact, les enjeux sont les plus importants pour la phase 2 du projet, compte
tenu de la nécessité de prolonger l'ouvrage de la RD16 franchissant les voies ferrées (avenue Jean Jaurès). Une
concertation approfondie sera alors menée à ce sujet lors des études détaillées de la phase 2,
Recommandation portant sur la coordination entre SNCF Réseau et IDF Mobilités notomment sur la gestion des
colendriers/plans d'exécution des travaux (gel ou substitution temporaire de services pendant les travaux)
SNCF Réseau veillera tout particulièrement à la coordination avec les opérateurs de transport et autorités
organisatrices, comme c’est d’ailleurs le cas de manière systématique pour les travaux sur le réseau ferroviaire
susceptibles d’affecter les plans de transport.
Cette coordination s’inscrira dans le cadre global de la programmation des travaux de l’axe Nord francilien, qui
fait l’objet d'un comité de suivi mis en place sous l'égide du préfet de la région Île-de-France et réunissant
l’ensemble des parties prenantes.
Recommandation portant sur une approche holistique du projet en intégrant la dimension des services aux
usagers
L'intérêt d’une approche globale est partagé par le maître d'ouvrage. Si le projet présenté à l'enquête publique
est un projet d'infrastructure, le dossier d'enquête s’est attaché à le resituer dans une approche globale, en
mettant en évidence les enjeux pour les territoires ainsi que les services attendus avec les schémas de desserte
prévisionnels. En effet, la justification du projet est liée au développement de nouveaux services ferroviaires
tant pour les transports du quotidien que pour les déplacements longue distance, en cohérence avec les
politiques publiques mises en œuvre par les différents acteurs dans le cadre de leurs compétences respectives. |
Le plan Val d'Oise annoncé le 7 mai 2021 par le Premier ministre, dans le cadre duquel l'État a annoncé
concourir financièrement à la construction de la passerelle en gare de Survilliers - Fosses à hauteur de 50 % et
dégager des crédits spécifiques pour permettre la création d'un pôle d'échange multimodal autour de cette
gare, traduit bien l'ambition d’une approche globale du projet de ligne nouvelle, prenant en compte les besoins
des usagers.
3. CARACTÈRE D'UTILITÉ PUBLIQUE DU PROJET
3,1. Objectifs du projet
La liaison ferroviaire a pour objectifs, avec le développement de nouveaux services ferroviaires (train à grande
vitesse TaGV et train express régional TER), de répondre à des enjeux de déplacements nationaux,
interrégionaux et locaux :
- Relier les territoires jusqu’à Amiens au réseau à grande vitesse et renforcer ainsi l’accessibilité par le
ferroviaire de la partie Sud de la région Hauts-de-France et du Nord-Est du Val d'Oise,
- Développer l’intermodalité fer-air en gare de Roissy TGV ;
Annexe n°1 à l'arrêté inter-préfectoral n° 2022-16695 6
79 - Améliorer les déplacements quotidiens et l'accès au pôle économique et d'emploi du Grand Roissy en
transports collectifs, depuis les territoires situés au Nord de la plateforme aéroportuaire (parties du
Sud des Hauts-de-France et du Nord-Est du Val d'Oise) :
- Proposer aux habitants de la région Hauts-de-France (bassin Picardie) un nouvel accès à l'Îe-de-
France, dans un contexte de saturation des dessertes vers Paris-Gare du Nord.
En favorisant le report modal vers le ferroviaire, le projet s'inscrit dans une perspective de développement
durable. °
L'originalité du projet Roissy-Picardie est d'envisager la création de nouvelles relations ferroviaires qui
n'existent pas. A la différence des projets de ligne à grande vitesse qui « remplacent » des dessertes assurées
jusque-là par une ligne classique en diminuant le temps de parcours, le projet Roissy-Picardie propose de
nouvelles relations, aujourd'hui accessibles uniquement au moyen de correspondances souvent pénalisantes
pour les voyageurs, en particulier le changement de gare à Paris.
De ce fait, les futurs services Roissy-Picardie offriront des temps de transport compétitifs par rapport aux
solutions actuelles. En outre, les voyages nationaux seront plus confortables en étant directs ou avec une
Correspondance simple en gare de Roissy.
répond à des enjeux de déplacements nationaux et interrégionaux en permettant de :
- Raccorder une large partie du Sud des Hauts-de-France au réseau ferroviaire à grande vitesse pour
faciliter les relations avec le reste de la France ;
- Améliorer l'accès au pôle économique et d'emploi du Grand Roissy depuis les territoires situés au
Nord de la plate-forme aéroportuaire, c’est-à-dire le Sud des Hauts-de-France et le Nord-Est du Val-
d'Oise.
La liaison ferroviaire Roissy-Picardie permettra également de développer l'intermodalité « air-fer » entre le
transport aérien et le transport ferroviaire sur le pôle multimodal de Roissy, et de renforcer ainsi son
attractivité.
Enfin, il optimisera la gestion du réseau ferré grâce au maillage créé avec un nouvel itinéraire au Nord de
Roissy, distinct de la LGV Nord.
3.2. La contribution du projet à un développement territorial équilibré
Le projet contribue au désenctavement du Sud des Hauts-de-France (ancienne région Picardie). Bien que ce
territoire soit traversé par la LGV Nord sur plus de 130 km et par la LGV Est-européenne sur une quarantaine de
kilomètres, l'accessibilité à la grande vitesse est limitée. La LGV Est ne dessert pas la Picardie et la LGV Nord
dispose d’un seul arrêt dans la région : la gare TGV Haute-Picardie située à 50 km d'Amiens et à plus de 40 km
de Saint-Quentin.
Le projet de liaison renforcera l'accessibilité, et corrélativement l'attractivité du territoire, en facilitant les
relations avec les autres régions françaises et européennes :
- Le raccordement au réseau à grande vitesse permettra d’être relié aux principales métropoles
régionales, soit directement par les nouveaux services de trains à grande vitesse directs depuis Amiens
et Creil, soit grâce aux correspondances possibles à Roissy entre les futurs services TER et l'importante
offre TaGV vers l’ensemble de la France et Bruxelles :
- L'effet sera diffusé sur une large partie du territoire grâce aux possibilités de correspondances entre
les services TER et TaGV « Roissy-Picardie » (en gares de Creil et Amiens) ou entre les TER Roissy-
Picardie et le reste du réseau TER; de ce fait, le projet est en cohérence avec les enjeux du SRADDET
des Hauts-de-France, qui concernent tant le renforcement de la place d'Amiens, comme second pôle
régional, que le développement des villes moyennes. - -
De même pour le Val d'Oise, le projet permettra un accès plus performant à la grande vitesse (via la desserte
de Survilliers-Fosses en TER sur Roissy TGV, ou via Creil pour le Haut-Val d'Oise, secteur Persan/Beaumont).
3.2.1. Les transports du Quotidien
Le projet contribue à renforcer l'accessibilité en transports en commun du Grand Roissy pour limiter les risques
de congestion qui pourraient freiner le développement et le rayonnement du pôle.
Annexe n°1 à l'arrêté inter-préfectoral n° 2022-16695 7
80 En effet, tout en étant au cœur d'un important réseau autoroutier, desservi par une gare sur le réseau LGV, le
RER B avec deux gares, Roissy souffre d’un déficit de solutions efficaces d’accès en transport en commun depuis
les territoires proches, et notamment le Nord-Est du Val-d'Oise et le Sud de la Picardie.
L'enjeu est de contribuer à un développement équilibré et structuré du Grand Roissy en améliorant son
accessibilité en transport en commun.
3.2.2. Des échanues lacilités entre les deux réaions
La liaison apportera de nouvelles modalités de coopération entre les territoires du Nord de l’Île-de-France et du
Sud des Hauts-de-France.
Le projet Roissy-Picardie constituera une nouvelle opportunité d'accès à l’Île-de-France, et ce d'autant que la
gare du Nord est proche de la saturation.
3.3. Une inscription dans les priorités des politiques de transport
Le projet Roissy-Picardie est un projet de développement cohérent avec les priorités des politiques de
transport, en faveur d’un usage renforcé du réseau ferroviaire - moyennant une extension limitée de ce dernier
- au bénéfice des déplacements du quotidien et de la mobilité longue distance pour le Sud des Hauts-de-France
et le Nord-Est du Val d'Oise,
Le projet permet de proposer des services ferroviaires adaptés aux différents besoins de déplacements :
- À grande vitesse sur longue distance {liaisons directes ou en correspondance à Roissy TGV), avec des
gains de temps de trajet de l’ordre d’une demi-heure vers les principales destinations nationales vers
l'Est et le Sud-Est, des accès en correspondance à toutes les origines/destinations à Roissy TGV et des
voyages plus confortables en évitant le changement de gares à Paris.
- Sur courte distance pour des déplacements domicile-travail, domicile-études ou autres motifs, et en
pré ou post acheminements pour des déplacements aériens. La plateforme de Roissy est à la fois :
- Un « hub de mobilité », avec l’aérien (principal aéroport en France et parmi les premiers en
Europe) ou le ferroviaire ;
- Un pôle économique majeu, rayonnant sur un vaste territoire en Ile-de-France et une zone
d'influence qui s'étend sur le Sud des Hauts-de-France.
Une grande partie des déplacements actuels s'effectue en transports individuels et le développement
des transports en commun est un enjeu majeur pour faire face à la congestion routière.
Ces caractéristiques ont conduit la commission Mobilité 21 dans son rapport de juin 2013, puis le Conseil
d'Orientation des infrastructures (COI} dans son rapport de février 2018, à retenir le projet dans les premières
priorités (quels que soient les scénarios). Ces commissions ont été mises en place respectivement en 2012 et
2017 pour établir des recommandations sur la programmation des investissements pour les infrastructures de
transport, en tenant compte des priorités à donner aux transports du quotidien et à la rénovation et
modernisation du réseau existant.
Le rapport de la commission Mobilité 21 relevait également que « le projet ne répond pas entièrement aux
besoins du département du Val d'Oise orientés vers l'amélioration des déplacements de proximité en lien avec
l’accès au pôle d'emplois de Roissy. La commission considère qu'il convient d’examiner, notamment dans le
cadre du Grand Paris, comment mieux y répondre. »
Le rapport du COI concluait dans son analyse par projet que « au regard des éléments qu'il a eus à disposition
et des enjeux qui s’attachent à la réalisation de ce projet, le Conseil considère, comme la Commission Mobilité
21, que le projet Picardie-Roissy est prioritaire et que les études doivent se poursuivre en vue d'un engagement
dans les meilleurs délais des travaux. Il insiste pour que l'incertitude sur les paramètres économiques du projet
soit définitivement levée ».
Le projet Raissy-Picardie s'inscrit en cohérence avec les priorités en matière d'investissements concernant les
infrastructures de transport, et en particulier pour le ferroviaire :
- Il consiste en un maillage du réseau, avec une section de ligne nouvelle d’un linéaire limité (6,5 km) ;
par rapport à d’autres projets de développement, la proportion entre le linéaire neuf et les itinéraires
que suivront les services Roissy-Picardie est donc particulièrement faible ,
Annexe n°1 à l'arrêté inter-préfectoral n° 2022-16695 8
81 Comme indiqué ci-dessus, ce maillage est prévu avec une double fonctionnalité, en connectant le
réseau à grande vitesse et le réseau classique, non seulement pour que les trains à grande vitesse
puissent prolonger leurs circulations sur le réseau classique, ce qui est fréquemment le cas au-delà du
réseau à grande vitesse et constitue une souplesse de la conception développée au niveau national,
mais également pour que des TER circulent sur le réseau à grande vitesse, entre Vémars et Roissy
TGV ;
Dans cette double fonctionnalité, la part transports du quotidien est nettement majoritaire comme le
montrent les chiffres de fréquentation prévisionnelle résultant des études de trafic.
La mise en œuvre de ce projet est aussi à considérer vis-à-vis des programmes de rénovation et modernisation
majeurs, cofinancés avec l'Etat et les collectivités, en cours dans les mêmes temporalités sur le réseau Nord, en
lle-de-France et dans les Hauts-de-France.
Ainsi,
Sur l’Axe Nord francilien, 15 grandes familles d'opérations ferroviaires sont progremmées entre 2019
et 2023, pour un montant cumulé de 3,2 Md£, dont 1,8 pour les projets de développement et 1,4 pour
la régénération et la maintenance. Outre les opérations prévues sur le réseau, le déploiement d'une nouvelle génération
de matériel roulant est prévu par Île-de-France Mobilités :
Le réseau du Grand Paris Express se développe également, avec la ligne 17 qui desservira le pôle de Roissy
;
Pour les Hauts-de-France, 600 M£ ont été engagés en 2019 pour la maintenance, le renouvellement et
le développement du réseau ferré, ainsi que pour la mise en accessibilité des gares. En parallèle,
l'amélioration de la qualité des services ferroviaires fait l’objet d’actions fortes du gestionnaire
d'infrastructures (régularité) et de l'exploitant ferroviaire concernant 1a ligne Paris-Amiens : des actions
sont prévues dans plusieurs domaines, avec notamment le renforcement du pilotage de la
production à Paris Nord, une meilleure utilisation du matériel roulant, et son renouvellement en lien
avec la Région Hauts-de-France.
Annexe n°1 à l'arrêté inter-préfectoral n° 2022-16695 9
82 Annexe n°2 à l’arrêté inter-préfectoral n° 2022 -16695 déclarant d'utilité publique le projet de liaison ferroviaire Roissy-Picardie,
emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme (PLU) des communes de Chantilly (60), Chennevières-lès-Louvres,
Marly-la-Ville, Vémars et Villeron (95)
ANNEXE N°2 - MESURES DESTINÉES À ÉVITER, RÉDUIRE, COMPENSER LES EFFETS NÉGATIFS NOTABLES DU PROJET SUR
L'ENVIRONNEMENT OU LA SANTÉ HUMAINE, AINSI QUE LES MODALITÉS DE SUIVI ASSOCIÉES, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.
122-1-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
PRÉAMBULE
Le présent document relève des dispositions de l'article L. 122-1-1 du Code de l’environnement, qui dispose
que la décision de | ‘autorité compétente pour autoriser Un projet soumis à évaluation environnementale
« précise les prescriptions que devra respecter le maître d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du
projet destinées à éviter les incidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et
compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites. ». Aux termes du même article, cette décision précise
également « /es modalités du suivi des incidences du projet sur l'environnement ou la santé humaine. »
Ces prescriptions intègrent les précisions et mesures complémentaires apportées par le maître d'ouvrage à
l'issue de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet.
En particulier, en réponse à la réserve posée par la commission d'enquête à son avis favorable à la déclaration
d'utilité publique de l'opération, SNCF Réseau a décidé la mise en place de mesures complémentaires à celles présentées
dans le dossier d'enquête publique, afin d'améliorer l'insertion de la nouvelle infrastructure au regard
des problématiques de nuisances sonores, d'intégration paysagère et d’impacts sur les exploitations
agricoles. Ces mesures complémentaires ont fait l’objet d’une nouvelle étape de concertation locale qui s’est
tenue du 27 octobre 2021 au 9 janvier 2022.
Les prescriptions relatives aux mesures destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du
projet sur l'environnement, le cadre de vie et la santé humaine, ainsi que celles relatives aux modalités de suivi
associées sont adaptées au niveau d'avancement des études préalables à la déclaration d'utilité publique.
Ces mesures seront complétées dans le cadre des études de conception détaillées et des procédures
réglementaires ultérieures, préalables à la réalisation des travaux et notamment :
- La définition du tracé précis de l'infrastructure ferroviaire et de son profil en long sur la base des plans
annexés à la déclaration d'utilité publique ;
- L'actualisation des études environnementales :
- Les préconisations résultant des procédures administratives restant à mener (autorisation
environnementale au titre IOTA, défrichement, espèces protégées, site classé, ...) ;
1. MESURES GÉNÉRALES
Le projet de liaison ferroviaire Roissy-Picardie, projet de maillage du réseau ferroviaire, comprend plusieurs
opérations :
- Un barreau en tracé neuf de 6,5 kilomètres de ligne à double voie circulée à 160 km/h par des trains
de voyageurs entre la ligne à grande vitesse d’interconnexion au Nord de la plate-forme aéroportuaire
de Paris-Charles-de-Gaulle TGV, d’une part, et le raccordement à la ligne classique Paris-Creil-Amiens
au niveau de Marly-la-Ville, d'autre part, ainsi que des aménagements en gare de Survilliers-Fosses ;
- Des aménagements capacitaires sur je réseau adjacent, dits « aménagements connexes » :
- À la mise en service de la liaison, des aménagements en gares d'aéroport Paris-Charles de
Gaulle TGV et d'Amiens, à la Chapelle-en-Serval ainsi qu’un écopont (passage grande faune)
en forêt de Chantilly comme mesure d'amélioration écologique ;
- Ultérieurement, des aménagements en gare de Chantilly-Gouvieux et un doublet de voie à
Saint-Witz jusqu'en gare de Survilliers-Fosses.
Annexe 2 à l'arrêté inter-préfectoral n°2022-16695
83 Outre les effets sur l’environnement et le cadre de vie des riverains liés à l’exploitation de l'infrastructure et à
l'augmentation des circulations ferroviaires sur la ligne existante, la période temporaire de chantier nécessite
une attention spécifique, afin de prendre en compte les incidences négatives sur l'environnement pendant
cette phase.
1.1. Conception et mise au point détaillée du projet
Les efforts entrepris dans les étapes précédentes pour éviter les principaux enjeux et réduire les impacts
devront être poursuivis dans le cadre des études détaillées, afin d'optimiser les surfaces nécessaires à la
réalisation du projet, de manière à limiter les impacts, notamment sur le milieu humain, le milieu naturel et les
terres agricoles.
Comme c’est le cas habituellement pour les grands projets d'infrastructure nouvelle de transport (marqués par
la progressivité des études et des procédures), la phase d'études détaillées permettra de procéder au calage
final du projet technique et à la définition des mesures d'insertion.
Le travait d'optimisation du profil en jong sera poursuivi en recherchant son abaissement dans les secteurs de
Vémars et de Villeron afin de favoriser l'insertion du projet, dans le respect des référentiels techniques
ferroviaires et des contraintes économiques.
La concertation menée depuis le début des études sera poursuivie avec les acteurs du territoire ainsi qu'avec
les services de l'Etat dans le cadre de la mise au point finale du projet et de la définition des mesures
d'accompagnement. Un suivi des engagements sera mis en œuvre.
1.2. Management environnemental en phase chantier
Afin de garantir la prise en compte des mesures en faveur de l’environnement et des engagements de SNCF
Réseau durant la phase travaux, des prescriptions environnementales spécifiques relatives au chantier seront
imposées à l’ensemble des intervenants. Ces spécifications seront, en tant que de besoin, complétées par des
dispositions concernant le déroulement du chantier et visant à diminuer les nuisances propres à celui-ci (bruit,
poussière, gestion des eaux, ...), sur la base des mesures prévues par l'étude d'impact du projet.
Le maître d'ouvrage mettra en place un suivi de là phase chantier au travers d'un système de management
environnemental :
- Chaque entreprise établira un PRE (Plan de Respect de l'Environnement) ou PAE (Plan d'Assurance
Environnement), détaillant les procédures, les moyens de contrôle et les actions mises en œuvre pour
limiter les impacts et réduire les risques environnementaux sur le chantier ; ce plan sera complété par
un Plan d’Organisation et d’Intervention global (POI), qui définira la conduite à tenir en cas d'incident
et/ou de pollution accidentelle sur le chantier ;
- Un Schéma d’Organisation et de Gestion de l’Évacuation des Déchets de chantier (SOGED) explicitera
les dispositions d'organisation prévues par le groupement d'entreprises ou les entreprises attributaires
pour assurer le bon déroulement, le suivi et la traçabilité de l'évacuation des déchets de chantier, en
conformité avec la réglementation applicable.
Le contrôle en phase travaux sera suivi par un ou plusieurs « Coordinateurs Environnement », missionnés par le
ou les maîtres d'œuvre. Un ou plusieurs « Correspondants Environnement » seront par ailleurs nommés par le
groupement d'entreprises où les entreprises de travaux et seront responsables de la mise en œuvre du PRE ou
PAE.
1.3. Suivis des mesures et bilans environnementaux
1.3.1. Suivis des mesures
L'état actuel de l’environnement réalisé avant le début des travaux constituera la référence de l'ensemble des
suivis réalisés au Cours de la phase chantier et en phase exploitation.
Des suivis des effets du projet sur l'environnement ou la santé humaine et de la réalisation des mesures
d'évitement, de réduction et de compensation seront mis en place sous la responsabilité du maître d'ouvrage.
Annexe 2 à l'arrêté inter-préfectoral n°2022-16695
84 Ils comprendront des inventaires, des relevés ou des mesures dont la périodicité sera adaptée aux objectifs
poursuivis et qui permettront de suivre les effets négatifs notables du projet ainsi que l'efficacité des mesures
destinées à les éviter, les réduire et, le cas échéant, les compenser.
1.3.2, __ Bilans environnementaux
Plusieurs bilans, réalisés sous la responsabilité du maître d'ouvrage, formalisant l'état d'avancement de la mise
en œuvre des mesures et le résultat des suivis de leur efficacité, seront établis successivement :
- Le bilan intermédiaire, 1 an après la mise en service, dont l'objectif premier est de s'assurer que toutes
les mesures prévues ont bien été réalisées :
- Le bilan final, dans les 3 à 5 ans après la mise en service, qui s'appuie sur les éléments issus du bilan
intermédiaire, et dont l'objectif est de faire le bilan de leur efficacité pour l'environnement.
À la suite du bilan final et selon les résultats constatés, ces suivis pourront être reconduits ou adaptés.
1.3.3. __ Comité de suivienvironnemental
Un comité de suivi environnemental interdépartemental sera constitué avant le début des travaux sous
l'autorité du préfet coordonnateur de manière à s'assurer, sur la durée du chantier puis en phase
d'exploitation, du respect de la mise en œuvre et de l'efficacité des mesures d'évitement, de réduction et de
compensation, ainsi que de la définition et de la mise en œuvre éventuelles d'actions correctives.
Ce comité de suivi sera composé de représentants des services de l'État et de ses établissements publics
compétents en matière d'environnement, du maître d'ouvrage, des collectivités territoriales et chambres
consulaires concernées et de personnes qualifiées en matière d'environnement.
Le comité de suivi se réunira a minima une fois par an pendant la durée du chantier, puis une fois par an
pendant l'exploitation de la ligne jusqu'aux bilans prévus ci-dessus.
Annexe2 à l'arrêté inter-préfectoral n°2022-16695
85 2. MESURES THEMATIQUES
Les points 2.1 à 2.6 concernent la section de ligne nouvelle {à l'exception de l’écopont au point 2.3.3, et de
l'acoustique au point 2.4.2 au titre des effets indirects concernant la ligne existante) ; le point 2.7 apporte des
précisions concernant les aménagements connexes.
2.1. Gestion des ressources en matériaux et terrassements
2.1.1. Mesures de réduction
Lors des études détaillées, il sera cherché à optimiser le bilan des matériaux du projet. 11 n’est pas prévu
d'emprunts de matériaux et le recours à des apports extérieurs ne se fera qu’en cas d’impossibilité de réemploi
des matériaux excavés dans le cadre du projet.
Compte-tenu des contraintes du profil en long (tracé de la section de ligne nouvelle en déblai dans sa partie
Nord du fait de la topographie au raccordement avec la ligne existante Paris-Creil, elle-même en déblai), les
excavations liées aux déblais généreront des excédents de matériaux. Ils seront autant que possible valorisés
dans des aménagements paysagers, qui participent ainsi également à l'insertion de la ligne dans son
environnement. D'une manière générale, la gestion des excédents de terres excavées s’inscrira dans le respect
du Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets d'Île-de-France.
Les reconnaissances géotechniques permettront d'affiner les mesures à mettre en œuvre (optimisation des
mouvements des terres, réemploi des matériaux, mises en dépôt, secteurs concernés par des aliuvions
compressibles, risque de retrait-gonflement des argiles, ...), et de définir les dispositions constructives
spécifiques nécessaires le cas échéant.
La conception des ouvrages d’art et des ouvrages en terre de la ligne nouvelle visera à assurer la stabilité des
ouvrages et des sois supports.
La création de la ligne aura un effet localisé sur le sous-sol, au niveau du déblai créé dans la plaine agricole de
Villeron et Marly-a-Ville. Ces modifications liées à la réalisation de la plateforme ferroviaire et de ses
équipements restent toutefois limitées à des horizons de sol superficiels non sensibles.
2.1.2. Mesures durant la £hase chantier
La planification des travaux sera organisée de manière à limiter dans la mesure du possible l'usage de la voirie
publique pour la circulation des engins de terrassement.
Les approvisionnements et expéditions de matériaux feront l’objet d’un suivi strict pour en assurer la
traçabilité.
La localisation de dépôts provisoires se fera dans des secteurs sans enjeu environnemental : ils seront remis en
état au fur et à mesure de l'avancement des travaux.
En cas d’évacuation plus lointaine, vers des sites autorisés, les procédures réglementaires seront mises en
œuvre.
te maître d'ouvrage devra prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher la dissémination et la
prolifération d'espèces invasives terrestres et aquatiques lors de la réalisation des travaux.
2.2. Eaux souterraines et superficielles
2.2.1. Mesures de réduction
Eaux souterraines
IL n'a pas été détecté de nappe à faible profondeur dans les emprises prévisionnelles du projet. Le suivi
piézométrique sera poursuivi afin d'adopter, le cas échéant, des mesures permettant de préserver ou restituer
les écoulements.
Les études détaillées permettront également d'identifier finement le régime des eaux souterraines au niveau
du tracé, et l'impact d’un rabattement éventuel sur celui-ci.
Annexe 2 à l'arrêté inter-préfectoral n°2022-16695
86 Le projet intercepte le périmètre de protection éloignée de trois captages d’alimentation en eau potable de
Marly-La-Ville et Fosses situés à l’ouest de la ligne Paris-Creil à environ 1,5 km de l'axe du projet ferroviaire
(protection règlementaire en cours de mise en place).
De manière à garantir la préservation de la ressource en eau, le maître d'ouvrage se conformera aux
prescriptions de l’arrêté de l’autorisation environnementale unique, qui prendra en compte les prescriptions
des règiements des captages. Dans.ce cadre, des dispositions constructives particulières pourront être mises en
œuvre le cas échéant, tant du point de vue de la conception de la ligne (étanchéification de la plateforme,
mesures constructives de collecte et de rejet des eaux pluviales}, qu’en matière d’exploitation/maintenance
(dispositions particulières pour ta maitrise de la végétation au sein des périmètres de protection, suivi de la
qualité des eaux, ..),
Eaux superficielles
Le projet recoupe plusieurs bassins versants naturels, avec des impacts potentiels sur les écoulements
hydrauliques distincts selon que la ligne est en remblai ou en déblai.
La continuité des écoulements de surface sera assurée par des ouvrages hydrauliques.
Dans les zones ne permettant pas la résorption des eaux de ruissellement de la plateforme ferroviaire, celles-ci
seront récupérées par un réseau de collecte longitudinal.
Dans le secteur des raccordements, des reprises sur ouvrages hydrauliques existants seront réalisées en tant
que de besoin.
Le tracé du projet est concerné par une zone de risque d'inondation par débordement du ru de la Michelette
en amont du bassin de retenue « Parc de Villeron », à l'Est de l’A1. Le ru et les voiries adjacentes {RD9 et voie
d'accès au balltrap) seront franchis par un ouvrage de grande longueur. Le champ d’expansion des crues sera
maintenu, sans répercussion sur leur écoulement.
Les conditions de traversée du ru de la Michelette seront précisées dans la phase d’études détaillées ; elle
s’accompagnera d’une poursuite de la concertation avec les acteurs locaux, en particulier avec le Syndicat
Mixte pour l'Aménagement Hydraulique des vallées du Croult et du Petit Rosne, afin d'inscrire cette traversée
en cohérence avec un programme plus global de réhabilitation du cours d’eau porté par ce dernier.
La maitrise de la végétation dans les emprises ferroviaires, sur les voies ferrées et leurs abords, est
indispensable pour assurer la sécurité des agents ainsi que la sécurité et la régularité des circulations. Elle
interviendra, pour ce qui concerne le projet, en conformité avec les engagements pris par le gestionnaire du
réseau au niveau national concernant, entre autres, les enjeux de sécurité, de biodiversité, de qualité de l’eau,
en lien avec le plan d'action gouvernemental pour réduire la dépendance aux herbicides.
Le suivi du bon fonctionnement et de l’efficacité des différents ouvrages relatifs à là gestion des eaux de
ruissellement sera effectué régulièrement dans le cadre de l’exploitation de la ligne. Les protocoles de suivi
seront définis plus précisément dans le cadre du dossier d'autorisation environnementale.
2.2.2. Mesures durant la vhase chantier
En cas de recoupemnent d’un aquifère, même superficiel, par un déblai, un suivi quantitatif des eaux
souterraines aux abords du projet sera mené.
Afin de garantir la sécurité de la ressource en eau, des mesures de protection particulières seront définies pour
toute intervention dans les zones de sensibilité hydrogéologique correspondant aux périmètres de protection
des captages d'eau potable. Un suivi quantitatif et qualitatif des eaux souterraines sera mis en place.
Concernant les eaux superficielles, les principales mesures consistent en la mise en place de dispositifs de
collecte et de traitement des effluents de chantier, notamment pour éviter les apports de matières en
suspension dans les cours d’eau, et de mesures telles que la réalisation des décapages juste avant les
terrassements, la mise en végétation immédiate des talus, la mise en œuvre de système de protection dans les
secteurs sensibles à l’érosion, la définition d’un plan d'alerte et de secours en relation avec les services
compétents. Un suivi quantitatif et qualitatif des eaux superficielles sera mis en place pour la zone d'influence
du chantier.
Les ouvrages hydrauliques de rétablissement des écoulements seront dans toute la mesure du possible
installés dès le début des terrassements. Des fossés provisoires de collecte des eaux pluviales seront réalisés
Annexe 2 à l'arrêté inter-préfectoral n°2022-16695
87 dans les zones concernées par le ruissellement afin de protéger les riverains et le chantier lui-même, de façon
parallèle à l'avancement du chantier de terrassement.
Le phasage des travaux tiendra compte des périodes de risque d'inondation pour les interventions en zone
inondable.
2.3. Milieu naturel
Les impacts du projet de ligne nouvelle sur la flore, la faune et les services écosystémiques restent relativement
faibles, tant pour la flore que pour la faune du fait d'un intérêt écologique initial limité localement. Aucune
zone protégée, Natura 2000 ou d'inventaire n’est touchée par le tracé et il n’est pas identifié de zone humide
ou de zone de frayère au sein de l’emprise prévisionnelle du projet de ligne nouvelle et ses abords.
Les études relatives à la faune et la flore seront poursuivies pour la définition précise des mesures de réduction
et de compensation en faveur de la biodiversité, et pour l'obtention des autorisations administratives
{autorisation environnementale unique).
2.3.1 Mesures de réduction
Les mesures suivantes de réduction des impacts liés à la création de la ligne et à son exploitation seront mises
en œuvre :
- Préservation de la fonctionnalité des corridors écologiques et des axes de déplacement par la mise en
place d'ouvrages de franchissement adaptés selon les espèces. Au stade actuel des études, onze
ouvrages, à vocations mixtes ou spécifiques, sont ainsi prévus ;
- Reconstitution des boisements et végétalisation des abords des ouvrages de franchissement prévus,
en y incorporant des linéaires de haies afin de compenser la destruction des linéaires de haies
existantes ;
- Pose de nichoirs pour l’avifaune et les chiroptères ;
- Végétalisation des aménagements paysagers avec des espèces indigènes ;
- Mise en place de clôtures pour supprimer les risques de collision avec la faune terrestre, doubiées de
dispositif anti-fouisseur, en partie basse, dans la traversée de la plaine agricole.
2,3,2___ Mesures durant la phase chantier
Les mesures d’évitement et de réduction suivantes Seront mises en œuvre :
- Balisage des espèces végétales d’enjeu présentes sur les emprises et aux abords du projet de façon à
les déplacer ou les protéger ;
- Marquage des arbres abritant des gîtes potentiels à chiroptères et/ou coléoptères protégés ;
- Libération des emprises et réalisation des travaux de déboisement en dehors des périodes de
reproduction ou d’hibernation (ciseaux, chiroptères, batraciens, ..) ;
- Localisation des pistes d'accès au chantier en prenant soin d'éviter des secteurs à enjeu écologique ;
- Mise en place de clôtures provisoires et de barrières étanches pour la petite faune et les amphibiens ;
- Zones de dépôts provisoires, installations annexes, aires de stockage, proscrites dans les sites
sensibles ;
- Limitation des émissions lumineuses.
2.3.3 __ Mesure d'améliorationécologique : passage grande faune en forêtde Chantilly
La réalisation d’un écopont (passage supérieur grande faune) sur la ligne existante Paris-Creil, dans le secteur
de la Borne Blanche {commune d'Orry-la-Ville}, permettra de restaurer la fonctionnalité d’un corridor majeur
pour la grande faune au Nord de la région parisienne.
La mise au point finale du projet (positionnement et dimensionnement, aménagements écologiques et
paysagers définitifs de l'ouvrage et de ses abords) sera à poursuivre en concertation avec l’ensemble des
acteurs, en tenant compte de l'avis de la Ministre de la Transition écologique du 15 décembre 2020 au titre du
site classé du domaine de Chantilly.
2.4. Cadre de vie, qualité de l’air et santé humaine
Les solutions d'aménagement visent à préserver au mieux l’environnement humain et le cadre de vie des
habitants :
Annexe 2 à l'arrêté inter-préfectoral n°2022-16695
88 - Letracé s'écarte au maximum des secteurs urbanisés de Vémars et Villeron ;
- L’incidence du projet sur les zones d'activités existantes et projetées est minimisée ;
- Les équipements publics et les éléments patrimoniaux sont évités.
2.4.1 res de rédu
Emprises
Les emprises de la ligne nouvelle sont essentiellement occupées par des parcelles agricoles et par le bois
d'Argenteuil. La mise au point définitive des aménagements veillera à une moindre consommation d'espaces.
L'enquête parcellaire, qui interviendra ultérieurement, permettra de déterminer plus finement les parcelles à
acquérir. Les parcelles incluses dans les emprises du projet seront acquises de préférence par voie amiable.
Réseau de transport
Les voies de communication (routes, chemins agricoles, voies pédestres/cyclables) interceptées seront
rétablies, notamment les RD9, RD317 et les chemins d'exploitation agricole (cf. point 2.5).
Les différents réseaux interceptés seront rétablis ou déplacés, conformément à la réglementation en vigueur,
et selon les principes définis lors de l’avant-projet sommaire et précisés dans les études ultérieures. Des
conventions de rétablissements établies avec leurs gestionnaires, fixeront notamment les règles de
maintenance.
Pour la RD317, qui sera rétablie en place avec passage de la ligne ferroviaire sous la route, et le chemin des
peupliers, les conditions d'aménagement et de réalisation seront précisées avec le Département du Val d'Oise,
qui souhaite assurer à terme une continuité RD9/RD10.
Un inventaire complet des réseaux aériens et souterrains (lignes électriques, réseaux de téléphones et fibres
optiques, réseaux AEP, assainissement et irrigation, gaz éventuel, ....}, sera réalisé. Les mesures adoptées
consisteront à préserver ou à dévoyer l’ensemble des réseaux interceptés.
Nuisances acoustiques
La logique d’évitement recherchée pendant la phase de mise au point du tracé de la ligne nouvelle a permis
d'éviter les zones urbaines.
La contribution sonore de la ligne nouvelle apparaît nettement inférieure aux seuils réglementaires, toutefois,
la commission d'enquête a confirmé l'existence d’une sensibilité particulière sur cette question. Aussi, le maître
d'ouvrage mettra en place les aménagements complémentaires suivants, qui contribueront à réduire encore
davantage les nuisances sonores générées par la nouvelle infrastructure :
- -La réalisation d’un merlon accolé au versant nord de la plateforme ferroviaire en plaine de Vémars,
entre la LGV Nord et la lisière du boisement ;
- L'installation d'écrans bas intégrés à la structure des ouvrages de franchissement de la RD9, d’une
part, et de l'autoroute A1, d'autre part.
Pour les secteurs situés en dehors du périmètre de la ligne nouvelle, des mesures de protections par isolations
en façade seront mises en place :
- En gare de Survilliers-Fosses {zones de travaux), pour le premier front bâti à Fosses et les étages élevés
des bâtiments à proximité de la gare (6 bâtiments pour 68 logements) ;
- Pour les autres secteurs (hors zones de travaux) il sera veillé, au titre des effets indirects sur la ligne
Paris-Creil, à ne pas créer de nouveau point noir bruit. Une habitation située à Orry-la-Ville, identifiée
comme un point noir bruit existant, fera également l’objet d’un traitement de façade. Une vérification
des niveaux sonores en façade de deux habitations proches de cette dernière (rue Henri Delaunay)
sera menée afin de s'assurer qu’elles ne constituent pas également des points noirs bruit.
Les protections acoustiques seront réalisées avant la mise en service de la ligne.
Des mesures acoustiques seront réalisées un an puis cinq ans après la mise en service de manière à vérifier le
respect des seuils fixés par la réglementation. Un objectif de résultat s'impose au maître d'ouvrage vis-à-vis des
seuils réglementaires de bruit à ne pas dépasser. Ainsi, si des mesures complémentaires s'avéraient nécessaires
pour respecter les seuils réglementaires, quelle que soit la distance des habitations au projet, elles devront être
effectuées.
Annexe 2 à l'arrêté inter-préfectoral n°2022-16695
89 Vibrations
La phase d'études détaillées concernant le doublet de voies de St Witz (inclus dans la phase 2 du projet)
permettra d'approfondir l'impact sur deux bâtiments potentiellement concernés au niveau du raccordement de
Survilliers-Fosses (zone d'activités de Saint-Witz) et de déterminer les dispositions constructives adéquates à
mettre en œuvre le cas échéant.
Tourisme et loisirs
De manière générale, toutes les circulations pédestres, équestres et cyclables interceptées par le projet seront
rétablies,
2.4.2. Mesures durant la bhase chontier
La réalisation des ouvrages d’art tiendra compte des contraintes d'exploitation des infrastructures existantes à
franchir et des objectifs de minimisation des incidences sur les déplacements sur les axes principaux de
circulation (autoroute A1, RD317, RDS, LGV Nord et interconnexion, ligne Paris-Creil).
Des déviations routières seront mises en place si la circulation ne peut être maintenue pendant les travaux.
Dans ce cas, les déviations les plus courtes seront alors recherchées. Des rétablissements provisoires seront mis
en œuvre si aucun contournement satisfaisant n'est possible.
*
Il sera veillé à ce que les travaux autour de la RD317 et le chemin des peupliers n’entraînent pas de
perturbations fortes sur la commune de Marly-la-Ville et une concertation sera menée avec la commune et le
Département du Val d'Oise préalablement à l'engagement des travaux. Pour la phase 2 du projet, compte-tenu
de la nécessité de prolonger l'ouvrage de la RD16 franchissant les voies ferrées entre Marly-la-Ville et Saint-
Witz (entrainant une coupure de la circulation pendant la réalisation des travaux), une concertation
approfondie sera menée lors des études préalables à la réalisation.
Pendant les travaux, les voies seront régulièrement nettoyées et remises en état si des dégradations
apparaissent.
Afin de limiter l'envol de poussières et de chaux pendant les opérations de terrassement et de traitement des
matériaux de remblai, un arrosage des pistes sera mis en place et, en cas de vent fort, l'épandage de chaux sera
interdit et les opérations de chargement et de déchargement seront limitées autant que possible.
Lorsque les entreprises de travaux auront été désignées et les méthodologies stabilisées, le maître d'ouvrage
établira, en application des articles L.571-9 et R.571-44 à R.571-52 du Code de l’environnement, des dossiers
«bruit de chantier », qui seront transmis au préfet et aux maires des communes concernées avant le
démarrage des travaux. Ces dossiers comprendront la description du chantier, le planning de réalisation et son
phasage, les matériels et engins employés, l'évaluation des niveaux sonores émis, les mesures de réduction des
nuisances sonores, les moyens et dispositifs de contrôle, les moyens de sensibilisation du personnel et les
moyens d’information des tiers.
Les travaux de nuit seront limités et réservés aux activités peu bruyantes, sauf contrainte particulière.
2.5. Activités agricoles et sylvicoles
2.5.1. Mesuresde réduction
Activités agricoles
Le tracé et les emprises au sol du projet ont été étudiés pour limiter l'impact sur les terres agricoles et pour
minimiser les délaissés et les pointes, dans le respect des contraintes techniques et économiques du projet.
Des protocoles sur les modalités amiables d'acquisition et de libération des terrains {ainsi que d'occupation
temporaire ou de dommages de travaux publics) seront élaborés avec la profession agricole sur la base des
accords-cadres négociés au niveau national. Ces protocoles garantissent aux propriétaires et exploitants de
biens agricoles, une compensation intégrale des différents préjudices économiques subis.
Les chemins d'exploitation Interceptés seront rétablis en place, à l'exception d’un chemin agricole situé à
Villeron qui sera supprimé. Compte-tenu des exploitations agricoles impactées et de la fonctionnalité de ce
chemin, il est prévu de reporter ses circulations vers le chemin agricole situé à proximité immédiate et qui sera
rétabli in situ, par un ouvrage au-dessus de la ligne ferroviaire. Les ouvrages seront dimensionnés pour garantir
Annexe 2 à l'arrêté inter-préfectoral n°2022-16695
90 le passage de l'ensemble des engins agricoles utilisés habituellement en Plaine de France. L'ensemble des
aménagements portant sur les cheminements agricoles seront mis en œuvre avec un revêtement compatible
avec le passage des engins agricoles (notamment dans les secteurs à forte pente) afin d'éviter la dégradation
rapide des cheminements et pour permettre à l’ensemble des machines agricoles, y compris les plus lourdes,
de les utiliser sans encombre.
La mise au point des conditions de rétablissement de ces cheminements sera poursuivie dans les étapes
ultérieures, en tenant compte des observations recueillies lors de l'enquête publique et en concertation avec la
profession agricole.
Le réseau d'irrigation intercepté à Vémars sera rétabli.
Des clôtures avec dispositif anti-fouisseurs, seront mises en œuvre.
Les aménagements des abords seront définis en concertation avec les acteurs concernés. Il sera procédé à un
entretien attentif dans le cadre de la maintenance de {a ligne (selon la politique RSE), avec des dispositions
analogues à la LGV Nord.
Inclus dans le projet soumis à enquête publique et compte-tenu de l'avis de la commission d'enquête, le
modelé paysager de 20 ha dans le secteur de Vémars est supprimé.
Bois d'Argenteuil
Les cheminements seront assurés par la mise en place d’un ouvrage dans le remblai de l'infrastructure, qui
assurera la continuité du chemin forestier et des déplacements de la faune.
2.5.2, Mesures de compensation
Concernant la consommation d'espaces agricoles, une compensation agricole collective sera apportée à la suite
de l'étude agricole préalable réalisée pour le projet. La définition des mesures sera réalisée dans le cadre des
études détaillées, à partir du cadrage initial présenté à la CDPENAF du Val d'Oise le 20 novembre 2020 et en
prenant en compte les orientations méthodologiques définies en Île-de-France.
Les préjudices agricales seront indemnisés, en application du protocole qui sera élaboré avec la profession
agricole sur la base de l’accord-cadre signé le 25 février 2021 entre l'APCA, la FNSEA et SNCF Réseau.
Le maître d'ouvrage prendra en charge les frais de géomètre liés à la mise en place des nouveaux échanges de
cultures, en lien avec le projet.
Concernant les boisements compensateurs liés au défrichement, et en fonction des préconisations des services
de l'Etat sur le taux de compensation et leurs conditions, le maître d'ouvrage veillera à réaliser cette
compensation au moins en partie à proximité de l'aménagement, en fonction des opportunités, telles que les
délaissés le long d’unités boisées. La concertation avec les acteurs de la filière forestière sera poursuivie, avec
la recherche de sites de reboisement pertinents, conformément aux orientations de la Charte agricole et
forestière du Grand Roissy. SNCF Réseau pourra également s'acquitter de toute ou partie de son obligation de
compensation en versant une indemnité déterminée par l’autorité administrative et destinée à alimenter le
fonds stratégique de la forêt et du bois.
2.5.3. Mesures durant la bhase chantier
Les accès aux parcelles agricoles et forestières seront maintenus pendant la durée du chantier : les chemins
impactés seront déviés avec des caractéristiques garantissant le passage d’engins de grand gabarit. Si des
allongements de parcours s'avèrent néanmoins pénalisants, des indemnités seront versées en application des
protocoles conclus avec la profession agricole.
Les travaux de rétablissement du réseau d'irrigation intersecté seront réalisés en dehors des périodes
d'arrosage.
Les cultures situées à proximité du chantier seront préservées, par la mise en place de mesures telles que la
collecte et le traitement des eaux de ruissellement issues du Chantier, l’arrosage des pistes de chantier en
période sèche, le balisage de l'emprise des travaux et le marquage des arbres à maintenir.
La minimisation des emprises temporaires (pistes, dépôts, ...) sur les espaces agricoles et forestiers sera
recherchée et celles-ci feront l’objet d’une concertation avec les exploitants. Ces surfaces seront remises en
Annexe 2 à l'arrêté inter-préfectoral n°2022-16695
91 état à la fin de travaux et restituées à leurs ayants droits qui seront indemnisés en application des protocoles
négociés avec la profession agricole.
2.6. Paysage, patrimoine
2.6.1. Mesures de réduction
Comme indiqué au point 1.1 et afin de s'inscrire dans la démarche de poursuite d’une insertion de qualité dans
les territoires, le maitre d'ouvrage poursuivra dans la phase d’études détaitlées les recherches d’optimisations,
dans les secteurs sensibles du remblai entre Vémars et Villeron :
- Du profil en long, dans le respect des référentiels techniques ferroviaires et des contraintes
économiques ;
- D'insertion paysagère, sur la base des orientations présentées dans l’étude d’impact.
SNCF Réseau mettra en place :
- La réalisation d’un merlon accolé au versant nord de la plateforme ferroviaire en plaine de Vémars,
entre la LGV Nord et la lisière du boisement ; cet aménagement sera largement végétalisé afin de
favoriser l'intégration de l'infrastructure dans le paysage ;
- La création d’un aménagement paysager sous la forme d’un rideau végétalisé, au droit de la commune
de Villeron.
Au franchissement du ru de la Michelette, prévu en pont-rail, les études détaillées préciseront les mesures à
mettre en œuvre afin de préserver au mieux la transparence paysagère du vallon, réduire l'effet d'ouverture
dans le boisement par la reconstitution d’une lisière aux abords des zones de coupes. En fonction des
contraintes de sal, un aménagement spécifique sera réalisé le long du ball-trap.
En secteur de fort déblai, la crête de déblai pourra être adoucie pour une meilleure insertion.
La conception des ouvrages d'art fera l’objet d'un traitement architectural adapté aux territoires traversés, de
manière à assurer une unité pour la section de ligne nouvelle.
La concertation sur l'insertion et les mesures paysagères sera poursuivie avec les moyens les plus appropriés
pour illustrer les propositions présentées.
2.6.2. _ Mesures durant la phase chantier
Archéologie préventive
Les procédures administratives relatives à l’archéologie préventive permettront de définir les mesures à mettre
en place, s'agissant notamment de la réalisation de diagnostics puis, le cas échéant, de fouilles, conformément
à la législation en vigueur.
-7. Mesures particulières concernant les aménagements connexes 2.1.
2.7.1. AménaGements en aqare Aéroport Paris Charles-de-Gaulle 2 TGV
L'option retenue de création d'un nouveau quai en supprimant une voie centrale évite les reprises de la
structure de la gare et la réalisation de fondations importantes. Les impacts sont ainsi considérés comme
négligeables.
La gare faisant l’objet d’un traitement architectural spécifique avec une forte identité visuelle, il sera veillé dans
la mise au point finale des aménagements au respect de la qualité architecturale du terminal, en lien avec
Aéroports de Paris.
Les mesures à mettre en œuvre pour la phase chantier seront précisées dans le cadre des études détaillées,
avec l'objectif que le chantier soit organisé de façon à n'avoir aucune incidence sur l’exploitation générale de la
gare.
2.7.2, Section de séparation électrique à La Chapelle-en-Serval
La création d’un nouveau poste de sectionnement électrique sur la ligne existante, sur une plateforme
ferroviaire existante, ne nécessite pas d'aménagement lourd.
Annexe 2 à l'arrêté inter-préfectoral n°2022-16695
10
92 Les études détaillées permettront de s'assurer de l'absence d'évolution sensible des nuisances
électromagnétiques.
Les mesures à mettre en œuvre pour la phase chantier seront précisées dans le cadre des études détaillées.
2.7.3, Aménagements en qare de Chantiliy:Gouvieux
Les aménagements consistent en l'aménagement d'une quatrième voie à quai ; ils sont prévus en phase
ultérieure en fonction de l’évolution des circulations, de la construction horaire ou des schémas de desserte.
Les études détaillées pour ce site seront alimentées par une étude paysagère permettant de préciser les
mesures d'insertion paysagère les plus appropriées en fonction de l’espace disponible entre les voles existantes
et le front bâti. Elles feront l’objet d’une concertation avec les communes concernées.
Les études relatives à l’acoustique et aux vibrations seront actualisées et approfondies à cette occasion
{pouvant conduire le cas échéant à prévoir des mesures d'atténuation.
2.7.4, Aménagements de voies de aarage à Amiens
Ces aménagements portent sur l’électrification de voies de remisage dans le faisceau ferroviaire d'Amiens. Les
mesures à mettre en œuvre pour la phase chantier seront précisées dans le cadre des études détaillées.
Annexe 2 à l'arrêté inter-préfectoral n°2022-16695
11
93 E 3 Direction départementale PRÉFÈTE de la protection des popülations DE L'OISE
Liberté
Égalité Frateraité
Arrêté préfectoral n° 2022 / DIR-04 |
portant délégation de signature au sein de la direction départementale
de la protection des populations de l'Oise
. pour certaines sanctions administratives, injonctions et transactions
relevant des codes du commerce et de la consommation
Le directeur départemental de la protection des populations de l'Oise,
VU le code de la consommation, notamment son livre V :
VU le code du commerce, notamment ses livres Hl et IV :
VU le décret’ n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles ; ä
VU l'arrêté du Premier Ministre du 12 mai 2018 nommant Monsieur Pierre LECOUES, directeur départemental de la protection des populations de l'Oise àcompter du 14 mai 2018 ; .
VU l'arrêté du Premier Ministre du 3 novembre 2020 nommant Madame Nathalie RIVEROLA directrice
départementalé adjointe de la protection des populations dé l'Oise ;
VU l'arrêté préfectoral du, 19 janvier 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre LECOULS, directeur départemental de la protection des populations de l'Oise:
VU larrêté préfectoral n° 2022 / DIR-01 du 27 janvier 2022 portant organisation de la direction
départementale de la protection des populations de l'Oise ,
ARRÊTE
Article 1 : “
Délégation est donnée à Mme Nathalie RIVEROLA, directrice départementale adjointe, à l'effet de signer les
actes suivants ne relevant pas de l'arrêté du 19 janvier 2021 susvisé :
1° Les sanctions administratives prévues à l'article L.441-9 du code de commerce ;
2° Les transactions concernant les infractions prévues au titre ler du livre Ill du code de commerce ,
: 122 Avenue de l'Europe — BP 70634
60006 BEAUVAIS cedex
Téléphone : 03 44 06 24 60 — Télécopie : 03 44 11 49 44
ddpp@oise.gouv.fr
94 3° Les mesures d'injonction et les transactions prévues au livre V du code de la consommation.
4° Les sanctions administratives prévues au code de la consommation.
Article 2 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Nathalie RIVEROLA, délégation de signature sur l'ensemble
des domaines cités à l’article 1* est donnée à. Mme Hélène LAGRENÉ, inspectrice principale de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, responsable du pôle contentieux de la
direction.
Article 3 :
L'arrêté préfectoral du 02 août 2021 portant délégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de l'Oise pour certaines sanctions administratives, injonctions et transactions relevant des codes du commerce et de la consommation est abrogé.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai de
deux mois, à compter de sa publication.
Article 5 :
Le directeur départemental de la protection des populations de l'Oise est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 2 7 JAN. 2072
Le directeurdépanementa de la protection des 77 ations de l'Oise
{
{
“
Pierre LÉCOULS / }
2/2
95 EN Direction départementale PRÉFÈTE de de la protection des populations
DE L'OISE
Liberté
+ Fraternité L
Arrêté préfectoral n° 2022 / DIR-03
portant délégation de signature au sein de la direction départementale
de la protection des populations de l'Oise
pour l'ordonnancement secondaire
Le directeur départemental de la protection des populations de l'Oise,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relativé aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions modifiée, notamment son article 34 ;
VU le décret. 84-1191 du 28 décembre 1984 modifié relatif aux services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de l'alimentation :
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et départements, modifié par ledécret n° 2010-146 du 16 février 2010 ; :
VU le décret n° 2009-1377. du 10 novembre 2009 modifié, relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi :
VU ie décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 modifié, relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentatiôn, de l'agriculture et de la forêt :
VU le décret n°2012-1246 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de
l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués :
VU l'arrêté du Premier Ministre du 12 mai 2018 nommant M. Pierre LECOULS, directeur départemental de la protection des populations de l'Oise à compter du 14 mai 2018 ;
VU arrêté du Premier Ministre du 3 novembre 2020 nommant Madame Nathalie RIVEROLA directrice
départementale adjointe de la protection des populations de l'Oise ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 19 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Pierre LECOULS, directeur départemental de la protection des populations de l'Oise en qualité d'ordonnateur secondaire délégué,
VU l'arrêté préfectoral n° 2022 / DIR-01 du 27 janvier 2022 portant organisation de la direction
départementale de la protection des populations de l'Oise ;
Avenue de l'Europe — BP 70634 1/2
60006 BEAUVAIS cedex
Téléphone : 03 44 06 21 60 - Télécopie : 03 44 11 49 4
ddpp@oise.gouv.fr .
96 ARRÊTE
Article 1 :
En cäs d'absence ou d'empêchernent du directeur départemental de là protection des populations (DDPP) de FOise,. délégation de. signature en qualité d’ordonnateur secondaire est donnée, à l'effet de signer sur l'ensemble des domaines financiers dans le champ de l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2021 susvisé, à Mme Nathalie RIVEROLA, directrice départementale adjointe.
La signature de l'agent habilité est accréditée auprès du comptable payeur.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie RIVEROLA, délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire est donnée, à l'effet de signer sur l'ensemble des domaines financiers dans le champ de l'arrêté préfectoral du 19 j janvier 2021 susvisé, aux collaborateurs suivants :
a) M. Guillaume VAN DER VOORDE, chef du service Sécurité et Loyauté des Produits Alimentaires (SLPA) ;
b) M. Abdelillah BRAHIM, chef du service Santé et Protection Animales, Environnement (SPAE). :
c) Mme. Hélène LAGRENÉ, cheffe du service Sécurité et Loyauté des Services et des Produits Industriels (SLSPI).
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.
‘Article 3 :
L'arrêté préfectoral du 02. août 2021 portant délégation de signature au sein de la direction départementale:
de la protection des populations de l'Oise pour l'ordonnaricement secondaire est abrogé.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
Article 5 :
:_ Le directeur départemental de la protection des populations de l'Oise est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 2 7 JAN. 2022?
Le directeur départemental
de la protection des populations de l'Oise,
|
Pielie LECOULS
2/2
97 \
E Direction départementale PRÉFÈTE de la protection des populations DE L'OISE | Liberté Égalité
Fraternité
| Arrêté préfectoral n° 2022 / DIR-02
portant délégation de signature au sein de la direction départementale
de la protection des populations de l’Oise
Le directeur départemental de la protection des populations de l'Oise
VU le code de commerce ;
VU le code de la consommation ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ; !
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la santé publique ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 relative à la loi de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires : VE la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relative à la fonction publique d'Etat ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article
132 ; : VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et ‘comptable publique ;
VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ; VU l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié, portant déconcentration des décisions relatives à ja
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles, notamment son article 2;
VU le décret du 28 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI préfète de l'Oise ; VU l'arrêté du Premier Ministre du 12 mai 2018 nommant M. Pierre LECOULS, directeur départemental de la protection des populations de l'Oise à compter du 14 mai 2018 ;
VU flarrêté du Premier Ministre du.3 novembre 2020 nommant Madame Nathalie RIVEROLA directrice
départementale adjointe de la protection des populations de l'Oise :
Avenue de l'Europe — BP 70634 13 60006 BEAUVAIS cedex
Téléphone : 03 44 06 21 60 — Télécopie : 03 44 11 49 44
ddpp@oise.gouv.fr
98 VU l'arrêté préfectoral du'19 janvier 2021 portant délégation de signature au directeur départemental de la protection des populations,
VU arrêté préfectoral n° 2022 / DIR-01 du 27 janvier 2022 portant organisätion de la direction départementale de la protection des populations de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation permanente de signature est donnée, à l'effet de signer tous actes et documents relevant des domaines couverts par l'arrêté préfectoral de délégation du 19 janvier 2021 susvisé à Mme Nathalie RIVEROLA, directrice départementale adjointe.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie RIVEROLA, délégation à l'effet de signer tous actes et documents mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2021 susvisé, est donnée à :
a) M. Abdelillah BRAHIM, chef du service Santé et Protection Animales, Environnement (SPAE) dans le
cadre des attributions relevant de son service. En cas d'absence ou d'empêchement de M. BRAHIM, la délégation de signature est exercée par M. Raymond FATOUX, adjoint au chef de service ;
b) Mme Hélène LAGRENÉ, cheffe du service Sécurité et Loyauté des Services et des Produits Industriels (SLSPI) dans le cadre des attributions relevant de $on service. En cas d'absence ou d’empêchement de Mme LAGRENÉ, la délégation de signature est exercée par M. Oussama KOUKI, adjoint à la cheffe de service;
c) Mme Hélène LAGRENÉ, responsable du pôle Contentieux, dans le cadre des attributions relévant de ce pôle ;
‘d) M. Guillaume VAN DER VOORDE, chef du service Sécurité et Loyauté des Produits Alimentaires (SLPA)
dans le cadre des attributions relevant de son service. En cas d'absence ou d’'empêchement de M. VAN DER
VOORDE, la délégation de signature est exercée par M. Olivier STUYK, adjoint au chef de service.
Article 3 :
Subdélégation de signature est donnée pour l'octroi des congés (congés annuels, RTT et mobilisation du
compte épargne temps) aux agents de leur service, aux collaborateurs suivants :
a) M. Abdelillah BRAHIM, chef de service et M. Raymond FATOUX, son adjoint, concernant le service
SPAE ;
b) Mme Hélène LAGRENÉ, cheffe de service et M. Oussama KOUKI, son adjoint, concernant le service SLSP)I ;:
c) Mme Hélène LAGRENÉ, responsable de pôle, concernant te pôle Contentieux ;
d) M. Guillaume VAN DER VOORDE, chef de service st M. Olivier STUYK, son adjoint, concernant le service SLPA.
Article 4 :
Dans le cadre de l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2021 sus-visé et sur les sujets relevant de leur
service, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental de la protection des populations
(DDPP) de l'Oise, sont autorisés à présenter, devant les juridictions administratives ou judiciaires, les
observations orales de l'État à l'appui des conclusions écrites signées par le représentant de l’État :
a) Mme Nathalie RIVEROLA, directrice départementale adjointe ;
b) Mmé Hélène LAGRENÉ, responsable du pôle Contentieux et cheffe du service SLSPI ;
c) M. Abdelillah BRAHIM, chef du service SPAE ;
d) M. Guillaume VAN DER VOORDE, chef du service SLPA :
e) M. Oussama KOUKI, adjoint à la cheffe de service SLSPI ;
2/3
99 f M. Raymond FATOUX, adjoint au chef de service SPAE ;
g) M. Olivier STUYK, adjoint au chef de service SLPA. |
Article & :
L'arrêté préfectoral du 02 août 2021 portant délégation de signature au sein de la direction départementale
de la protection des populations de l'Oise est abrogé.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant lé tribunal administratif. d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le directeur départemental de la protection des populations de l'Oise est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 2 7 JAN. 202?
al
Le sg sheet de la protection des populations de l'Oise,
\
\
Pierre lECOULS
3/3
100 AU Direction Départementale
L'OISE de la Protection des Populations Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2022 / DIR-01
portant organisation de la direction départementale
de la protection des populations de l'Oise
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État, notamment
son annexe 1; se
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de la Préfète de l'Oise, Mme Corinne
ORZECHOWSKI,
Avenue de l’Europe - BP 70634 Vs
60006 BEAUVAIS cedex
Téléphone : 03 44 06 21 60 - Télécopie : 03 44 11 49 44
ddpp@oise.gouv.fr
101 VU l'arrêté du Premier Ministre du 12 mai 2018 nommant M. Pierre LECOULS, Directeur Départemental
de la Protection des Populations de l'Oise à compter du 14 mai 2018; .
VU l'arrêté du 16 décembre 2020 portant création du secrétariat général commun départemental de l'Oise :
Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations,
ARRÊTE
Article 1er :
La Direction Départementale de la Protection des Populations de l'Oise (également mentionnée ci-
après DDPP) exerce, sous l'autorité de la Préfète de l'Oise, les attributions définies à l’article 5 du décret
n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 susvisé.
Son siège est implanté à Beauvais . Elle dispose d'un service permanent d'inspection vétérinaire sur le
site de l'abattoir de Formerie.
Article 2 :
La Direction Départementale de la Protection des Populations de l'Oise comprend :
1° La direction (le directeur et le directeur adjoint), à laquelle sont rattachées les fonctions suivantes :
a) L'accueil et secrétariat ;
b) La prévention ;
c) La qualité;
“d) Le pôle contentieux ;
e)} Le budget et la comptabilité des BOP métiers.
2° Trois services :
a) Le service « santé et protection animales, environnement » (SPAE) ;
b) Le service « sécurité et loyauté des produits alimentaires» (SLPA) ;
c) Le service « sécurité et loyauté des services et des produits industriels » (SLSPI).
3° Un référent de proximité relevant hiérarchiquement du Secrétariat Général Commun
Départemental.
Article 3 :
Le Directeur, assisté de son adjoint, est chargé de mettre en œuvre, sous l'autorité du Préfet, les
politiques publiques relevant de la compétence des directions départementales de la protection des
populations, telles que définies à l'article 5 du décret n° 2009-1484 sus-visé, et s'investit notamment
dans la réalisation des missions suivantes :
1° La mise en œuvre, à l'échelle départementale, des orientations stratégiques nationales définies par
les Ministres et déclinées au niveau régional : pilotage, coordination et évaluation de l'action de l'Etat
au niveau local dans le domaine des politiques publiques dont il a la charge,
2° La détermination, en lien avec la Préfète et les services régionaux, de la politique locale et des
ressources allouées.
3° Le pilotage des services placés sous sa responsabilité : management, fixation des objectifs,
organisation et répartition des moyens, évaluation des résultats et de la performance et mise en œuvre
du dialogue social.
2/5
102 4° La gestion des relations avec les services de l'Etat, les partenaires institutionnels, les organisations
professionnelles, les collectivités territoriales.
5° La représentation de la structure et l'exposé des politiques publiques des domaines de compétence
la concernant.
Article 4 :
La fonction «accueil et secrétariat» est chargée de l'accueil de prernier niveau et du standard
téléphonique au profit du Directeur, du Directeur adjoint et des services.
Elle gère le courrier entrant et sortant.
Elle assure des taches de secrétariat des services.
Article 5 :
La cellule « qualité » s'assure du respect des démarches et processus qualité applicables à la DDPP dans
les champs d'action couverts.
Article 6 :
Le pôle « contentieux » est chargé de :
1° Réaliser le visa juridique des suites pénales et administratives ;
2° Proposer une assistance juridique aux inspecteurs et enquêteurs ;
3° Procéder aux enregistrements et au suivi des procédures contentieuses ;
4° Entretenir les relations avec les greffes des tribunaux judiciaires ;
5° Proposer des harmonisations et modélisations des suites.
Article 7 :
La fonction « budget et comptabilité » assure les engagements comptables, le traitement des factures
et leur mise en paiement et participe aux dialogues de gestion, au contrôle de l'effectivité de la
dépense et des engagements financiers pour les crédits alloués à la DDPP sur les budgets opérationnels
des programmes 206, 134 et 181.
Article 8 :
Le service «santé et protection animales, environnement » est chargé de la mise en œuvre des
politiques publiques relevant du champ de compétence de la DDPP, visant notamment à :
1° Prévenir et lutter contre les dangers sanitaires en matière de santé animale et veiller aux conditions
sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux ;
2° Contrôler l'exercice du mandat sanitaire des vétérinaires, les conditions d'utilisation des
médicaments vétérinaires, la traçabilité, l'identification et le bien-être des animaux, participer aux
contrôles de la conditionnalité des aides :
3° Gérer la délivrance des certificats nécessaires aux échanges intracommunautaires et . aux
exportations vers les pays tiers des animaux vivants, de leur matériel génétique et de certains sous-
produits animaux ;
4° Participer à la lutte contre la maltraitance animale et contre les effets des animaux dangereux ;
S° Participer à l'instruction des dossiers d'agrément au titre de l'expérimentation animale et au
contrôle des établissements :
6° Assurer le suivi des installations classées pour la protection de l'environnement {élevages et certaines
3/6
103 activités agroalimentaires) par l'instruction des dossiers d'installation, l'inspection des sites concernés et le contrôle dela conditionnalité des aides au regard des problématiques environnementales, la participation aux réunions du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques ;
7° Participer à protéger la faune sauvage captive au travers de l'instruction des dossiers de déclaration,
des certificats de capacité et d'autorisation d'ouverture d'établissements, ainsi que de l'inspection des
sites concernés et de la participation à la commission départementale nature, paysages et sites en
formation faune sauvage captive.
Article 9 :
Le service « sécurité et loyauté des produits alimentaires » est chargé de la mise en œuvre des
politiques publiques relevant du champ de compétence de la DDPP, visant notamment à :
1° Assurer la sécurité sanitaire des denrées alimentaires à tous les stades de la filière professionnelle,
hormis la production primaire des végétaux ;
2° Garantir la conformité et la qualité des denrées alimentaires et la loyauté des transactions les
concernant ;
3° Gérer la délivrance des certificats nécessaires à l'exportation des denrées alimentaires et contrôler
les échanges transfrontaliers de certains sous-produits animaux ;
4° Gérer les alertes relatives aux denrées alimentaires, aux intoxications alimentaires collectives et
autres crises alimentaires :
5° Gérer l'instruction de dossiers d'agrément sanitaire ;
6° Participer à la veille concurrentielle dans le domaine alimentaire ;
7° Participer à l'instruction des dossiers d'agrément au titre de l'utilisation des certains sous-produits
animaux et au contrôle des établissements ;
8° Instruire les dossiers d'enregistrement et de demande d'’auto-approvisionnement de certains sous-
produits animaux.
Article 10 :
Le service « sécurité et loyauté des services et des produits industriels» est chargé de la mise en œuvre
des politiques publiques relevant du champ de compétence de la DDPP, visant notamment à :
1° Garantir la qualité et la sécurité des produits non alimentaires et des prestations de service, à
quelque stade que ce soit ;
2° Garantir la loyauté des informations et des transactions concernant ces secteurs ;
3° Gérer les alertes et les crises portant sur des produits non-alimentaires et sur les services ;
4° Représenter le Préfet à la commission départementale de surendettement des ménages :
5° Participer à la veille concurrentielle dans les secteurs autres qu'alimentaires::-
Article 11 :
Le référent de proximité est l'interlocuteur privilégié et l'interface du secrétariat général commun
départemental pour la DDPP.
Article 12 :
L'arrêté du 12 janvier 2021 portant organisation de la direction départementale de la protection des
4/5
104 populations de l'Oise est abrogé.
Article 13 :
Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Départemental de la Protection des Populations
de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 2 7 JAN. 2Üéé
La Préfète
Corinne ORZECHOWSKI
5/5
105 Ez PREFETE
DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature en matière administrative de M. Claude SOUILLER, directeur départemental des territoires de l’Oise,
à certains agents de la direction départementale des territoires de l’Oise
--------------
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE L’OISE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code du patrimoine et notamment son article L 524-8 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L.225 A ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales modifiée ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, modifié ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 Beauvais 1/25
106 Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, modifié ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l’Oise ;
Vu l’arrêté du Préfet de l’Oise du 28 novembre 2018 nommant M. Claude SOUILLER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de l’Oise ;
Vu l’arrêté de la préfète de l’Oise en date du 19 janvier 2021 donnant délégation de signature en matière administrative à M. Claude SOUILLER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de l’Oise ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 13 septembre 2021 portant organisation de la direction départementale des territoires de l’Oise ;
ARRÊTE
Article 1er : La délégation de signature consentie à M. Claude SOUILLER, directeur départemental des territoires par l’arrêté préfectoral en date du 19 janvier 2021, est exercée pour toutes décisions et actes afférents aux matières énumérées en annexe unique du présent arrêté et pour les décisions en matières disciplinaires, par :
M. Florian LEWIS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental adjoint,
Article 2 : Délégation de signature est consentie aux agents ci-après, à l’effet de signer toutes décisions et actes afférents aux matières énumérées en annexe unique du présent arrêté pour chacun dans le domaine respectif de sa compétence :
1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
par les responsables de service, leur adjoint et les responsables de bureau.
À l'effet de signer les décisions relatives aux congés annuels des agents placés sous leur autorité.
Partie du 1 a 5
par M. Olivier CATELOY , ingénieur en chef des TPE du 2 groupe responsable du service aménagement, urbanisme et énergie (SAUE) ou, en cas d'absence ou empêchement par :
par Mme Marie-Laure SOHIER, attachée principale d’administration de l’État, responsable du bureau Procédure et expertise rattachée à la direction à l’effet de signer les décisions relatives au règlement amiable des dommages matériels ou corporels, à l’exécution des décisions de justice et aux frais judiciaires, dans la limite de 15 000 € TTC intérêts légaux compris et à l’exception des transactions relatives à des missions de maîtrise d’œuvre de la DDT.
1b1
2 - ROUTE ET CIRCULATION ROUTIÈRE
par M. Alexandre TRICOT, attaché principal d’administration de l’État
ou en cas d’absence ou d’empêchement par :
Intégralité du 2A, du
2B, et du 2C
par M. Philippe AUDIGUIER, attaché d’administration de l’État, responsable du bureau assistance transports et crises ;
ou par M. Thierry LOOF, technicien supérieur en chef du développement durable.
Intégralité du 2A et
intégralité du 2B
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 Beauvais 2/25
107 par Mme Julie SEVILLA, déléguée au permis de conduire et à la sécurité routière, responsable du bureau éducation routière.
ou par Mme Isabelle LEGUAY, inspectrice du permis de conduire de 1ère classe, adjointe au délégué du permis de conduire et à la sécurité
routière
Intégralité du 2C
Ou par M. Alain BOURJOT, ingénieur divisionnaire des TPE, dans le cadre des astreintes en journée
ou par les cadres nommés ci-dessous, lorsqu’ils sont désignés d’astreinte dans le cadre de la permanence :
M. François BOUVIER, attaché principal d’administration de l’État, Mme Sandy JACQUOT-COSSON, attachée principale d’administration de l’État,
M. Michel MARIA, ingénieur en chef des TPE du 2 groupe,
Mme Mélanie GODBILLE, attachée d’administration de l’État, M. Dominique LEMOINE, ingénieur des travaux publics de l’État, Mme Agnès COCHU, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement,
Mme Coline GRABINSKI, ingénieure des travaux publics de l’État, M. Sylvain GORCZYCA, ingénieur des travaux publics de l’État, Mme Marie-Claire DERRIEN, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement,
M. Olivier CATELOY, ingénieur en chef des TPE du 2 groupe, Mme Sophie DEBAX, ingénieure des travaux publics de l’État, M. Guillaume MORICEAU, ingénieur des travaux publics de l’État, Mme Pauline BEHR, architecte et urbaniste de l’État,
M. Alain BOURJOT, ingénieur divisionnaire des TPE.
2A3
3- CONSTRUCTION
par M. François BOUVIER, attaché principal d’administration de l’État, responsable du service de l’habitat, du logement et du renouvellement urbain (SHLRU) ou, en cas d'absence ou empêchement :
Mme Pauline BEHR, architecte et urbaniste de l’État, adjointe au chef du service de l’habitat, du logement et du renouvellement urbain ;
Intégralité du 3
par M. Valentin RUELLE, ingénieur des travaux publics de l’État,
responsable du bureau renouvellement urbain et ingénierie financière, ou en cas d’absence ou d’empêchement :
par Mme Stéphanie MAUPIN, agente contractuelle, chargée de mission financière et adjointe au responsable du bureau renouvellement urbain et ingénierie financière :
pour ce qui concerne l’APL (opération de compétences ANRU) : - conventions initiales, avenants et notifications de conventions - procédure d’enregistrement aux conservations des hypothèques.
Partie du 3A2
par Mme Léa CHIABERGI, agente contractuelle, responsable du bureau habitat et financement du logement :
pour ce qui concerne l'APL (hors opérations de compétence ANRU) : conventions initiales, avenants et notifications de conventions ; procédure d'enregistrement aux conservations des hypothèques. pour ce qui concerne les dérogations techniques :
autorisation de commencement des travaux avant décision de subvention,
dérogation à la surface des logements,
dérogation aux caractéristiques techniques,
dérogation à la quotité de travaux (acquisition-amélioration).
Partie du 3A2
et partie du 3A5
par Mme Véronique MAILLOT responsable du bureau habitat durable ou, en cas d’absence ou empêchement : 3C1 à 3C8
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 Beauvais 3/25
108 par Mme Peggy ROUTIER, responsable de la cellule qualité de l’habitat et de la construction, adjointe au responsable du bureau ;
par Mme Martine DESCHAMPS, technicienne supérieure en chef du développement durable en ce qui relève de la sous-commission d’accessibilité.
4 - AMÉNAGEMENT ET URBANISME
par M. Olivier CATELOY , ingénieur en chef des TPE du 2 groupe , responsable du service aménagement, urbanisme et énergie (SAUE) ou, en cas d'absence ou d’empêchement :
M ou Mme adjoint.e au responsable du SAUE,
Intégralité du 4,
à l’exception du 4Ab1
et du 4 Ba2
par Mme Emmanuelle SCHAFFNER, technicienne supérieure en chef du développement durable, responsable du bureau de l'application du droit des sols et de la police de l’urbanisme ;
4Ea1 et 2 - 4Eb1 à 3
- 4Ec1 à 3 - 4Ed1 - 4F1
par Mme Marie-Laure SOHIER, attachée principale d’administration de l’État, responsable du bureau Procédures et expertise, rattachée à la direction en ce qui concerne les avis et observations de l'État aux autorités judiciaires.
4G1 à 2
par M. Michel MARIA, ingénieur en chef des TPE du 2 groupe, délégué territorial Nord-est (DTNE) ou, en cas d’absence ou d’empêchement : par M. Dominique LEMOINE, ingénieur des TPE, délégué territorial adjoint Nord-Est (DTNE).
4Ea1 - 4Eb1 - 4Ec1 à 3
- 4F1
4Ea1 – 4 Eb1
5 – ENVIRONNEMENT
par M ou Mme le/la responsable du service de l'Eau, de l'Environnement et de la Forêt (SEEF) ou, en cas d'absence ou empêchement :
par Mme Coline GRABINSKI, ingénieure des TPE, adjointe au responsable du (SEEF).
Intégralité du 6
par M. Yann-Hugo MALLY, attaché d’Administration de l’État,
responsable du bureau police et politique de l’eau ;
par Mme Fabienne PUNZANO, attachée d’administration de l’État, responsable de la cellule police de l’eau ;
par M. Robin WILLEMET, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, chargé de mission canal Seine-Nord-Europe et référent MAGEO ;
6B
par M. Christophe VALLET, attaché principal d’administration de l’État, responsable du bureau environnement ;
ou par Mme Sandrine VILLAIN, attachée d’administration de l’État, adjoint au responsable du bureau environnement.
6D, 6E, 6F, 6G, 6H
6 – AMÉNAGEMENT RURAL ET FONCIER
par Mme Agnès COCHU, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, responsable du service de l'économie agricole (SEA) ou, en cas d'absence ou d’empêchement :
Intégralité du 7
par Mme Marie-Claire DERRIEN, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjointe et responsable du bureau de gestion des aides de la PAC ;
Intégralité du 7
par Mme Sylvie HELBERT, ingénieure de l’agriculture et de
l’environnement, responsable du bureau foncier agricole et territoires ruraux ;
7A,C,D
par M. Olivier CATELOY, ingénieur en chef des TPE du 2 groupe, responsable du service aménagement, urbanisme et énergie (SAUE) ou, 7Bb1
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 Beauvais 4/25
109 en cas d'absence ou empêchement :
par M ou Mme adjoint.e au responsable du SAUE,
par M ou Mme le/la responsable du service de l'Eau, de l'Environnement et de la Forêt (SEEF) ou, en cas d'absence ou empêchement :
par Mme Coline GRABINSKI, ingénieure des TPE, adjointe au responsable du SEEF.
7Bb2
7 – ÉCONOMIE AGRICOLE
par Mme Agnès COCHU, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, responsable du service de l'économie agricole (SEA) ou, en cas d'absence ou d’empêchement :
Intégralité du 8
par Mme Marie-Claire DERRIEN, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjointe et responsable du bureau de gestion des aides de la PAC ;
Intégralité du 8
par Mme Sylvie HELBERT, Ingénieure de l’agriculture et de l’environnement, responsable du bureau foncier agricole et territoires ruraux ;
par Mme Romane PERONNEAU-SAINT-JALMES, ingénieure de l’agriculture et de l’environnement, responsable du bureau financement et compétitivité des exploitations agricoles ;
8 A, B, C
8
C/D/E/F/G/H/I/J/N/Q/S
par Mme Sophie LEDOUX, Ingénieure de l’agriculture et de l’environnement, chargée de mission pilotage et performance, coordinatrice agriculture et territoires.
8 L/M/O/R/U
8 – FORÊTS, CHASSE ET PÊCHE
par M ou Mme le/la responsable du service de l'Eau, de l'Environnement et de la Forêt (SEEF) ou, en cas d'absence ou empêchement :
par Mme Coline GRABINSKI, ingénieure des TPE, adjointe au responsable du SEEF.
Intégralité du 9, à
l’exception du 9.B
par Mme Christine BIARD, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, responsable du bureau chasse et forêts ou en cas d’absence ou d’empêchement :
9 A,
par M. Yann-Hugo MALLY, attaché d’Administration de l’État, responsable du bureau police et politique de l’eau ;
par Mme Fabienne PUNZANO, attachée d’administration de l’État, responsable de la celule police de l’eau ;
par M. Robin WILLEMET, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, chargé de mission canal Seine-Nord-Europe et référent MAGEO ;
9 C
Article 3 : Délégation de signature est consentie à l'effet d'exercer devant les tribunaux judiciaires, les attributions mentionnées à l'article L 480-5 du code de l'urbanisme, à : M. Olivier CATELOY, ingénieur en chef des TPE du 2 groupe, responsable du service aménagement, urbanisme et énergie (SAUE),
ou Mme Marie-Laure SOHIER, attachée principale d’administration de l’État, responsable du bureau procédures et expertise, rattachée à la direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laure SOHIER, la délégation qui lui est consentie, est reportée sur :
Mme Pascaline LEFEBVRE, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, bureau procédures et expertise,
ou M. Frédéric TANGUY, technicien supérieur en chef du développement durable, cellule CAT de l’antenne de Senlis,
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 Beauvais 5/25
110 Le directeur départemental des territoires,
D
Claude SO HL
ou Mme Laurence LEGRAND, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe normale, bureau procédures et expertise,
ou M. Stéphane DARRAS, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, bureau procédures et expertise.
Article 4 : Délégation de signature est consentie à l'effet d'exercer devant les tribunaux judiciaires, les attributions mentionnées à l'article L 152-5 du code de la construction et de l'habitation, à : M. François BOUVIER, attaché principal d’administration de l’État, responsable du service de l’habitat, du logement et du renouvellement urbain (SHLRU),
ou Mme Pauline BEHR, architecte et urbaniste de l’État, adjointe au chef du service de l’habitat, du logement et du renouvellement urbain ;
ou Mme Véronique MAILLOT, responsable du bureau habitat durable, ou Mme Marie-Laure SOHIER, attachée principale d’administration de l’État, responsable du bureau procédures et expertise, rattachée à la direction.
Article 5 : Délégation de signature est consentie aux agents ci-après, à l'effet de signer les titres de recette délivrés en application de l’article L.524-8 du code du patrimoine, ainsi que tous actes, décisions et documents relatifs à l’assiette, à la liquidation, au recouvrement et réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d’archéologie préventive : M. Olivier CATELOY, ingénieur en chef des TPE du 2 groupe, responsable du service de l’aménagement, de l’urbanisme et de l’énergie (SAUE),
ou M ou Mme adjoint.e au responsable du SAUE,
ou Mme Sandrine VENANCIO, secrétaire administrative d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, responsable du bureau ADS fiscalité.
Article 6 : Toute disposition contraire, antérieure au présent arrêté est abrogée
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible à partir du site internet www.télérecours
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l’Oise, la secrétaire générale, les chefs de service de la direction départementale des territoires de l’Oise et les délégataires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 24 janvier 2022
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 Beauvais 6/25
Fait à Beauvais, le 24 janvier 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 2022 22 22 22 22 22 22 22 22 22 22 22 22 22 22 22 22 22 22 22 22 22 22 22 22 22 22 22 22 22 22 22 22 22 22 22 22 22 22 22 22 22 22 22
111 ANNEXE VISÉE A L’ARTICLE 1er
1 – ADMINISTRATION GÉNÉRALE
a – GESTION DU PERSONNEL
1 Gestion des personnels d’Exploitation des TPE Décret n° 2013-1041 du 20 novembre
2013
et décret n° 91-393 du 25 avril 1991
modifié
2 Nomination et gestion des personnels de catégorie C administratifs et techniques du ministère en service déconcentré
Décret n° 2013-1041 du 20 novembre
2013 et décret n°90-302 du 4 avril 1990
3 Affectation à un poste de travail des fonctionnaires et contractuels énumérés ci-après lorsque cette mesure n'entraîne ni changement de résidence ni modification de la situation des intéressés au sens de l'art.60 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 : Tous fonctionnaires de catégories B et C. Les fonctionnaires suivants de la catégorie A : Attachés administratifs ou assimilés et Ingénieurs des TPE.
Loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée.
Décret n° 2013-1041 du 20 novembre
2013
4 Mise en position :
- de détachement (44bis à 48 loi n°84-16)
- de disponibilité (art. 51 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 et art. 42 et 49 du décret 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)
- de congé parental (art. 54 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984)
- Autres positions
Réserve opérationnelle, accomplissement d’une période
d’instruction militaire (art. 53 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984)
Loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée.
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985
modifié.
Décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013
et arrêté du 26 octobre 2006 pris sur la
base de la loi 2004-809 du 13 août 2004
Loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée,
Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars
2007
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
modifié
5 Octroi aux fonctionnaires des catégories A, B et C des congés attribués en application de l'art.34, en vertu des alinéas 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relatifs aux congés des fonctionnaires à l'exception des congés de longue durée pour maladie contractée dans l'exercice des fonctions
Loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée.
Décret n°84-972 du 26 octobre 1984,
Décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013
et Décret n°86-442 du 14 mars 1986
modifié
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
modifié
Loi 2001-1246 du 21 décembre 2001
6 Octroi des congés pour formation professionnelle Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 7 Octroi des congés, autorisations spéciales d'absence et affectation à un poste de travail des agents recrutés sur contrat de toutes catégories affectés à la DDT.
8 Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail Circulaire a31 du 19 août 1947 9 Gestion des Ouvriers des Parcs et Ateliers de l'État Décret 65-382 du 21 mai 1965 modifié. Circulaire MELTT du 24 mars 1997.
10 Gestion des personnels non titulaires de l’État et agents recrutés sur contrat dans la limite des crédits délégués à cet effet
Règlement intérieur en date du 4
septembre 1978
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
modifié
11 Octroi des autorisations d'accomplir un service à temps partiel et réintégration
Ordonnance 82-296 du 31 mars 1982-
Décret n°82-624 du 20 juillet 1982
modifié- Décret n°86-83 du 17 janvier
1986 modifié- Décret n°2003-1307 du 26
décembre 2003 et Décret n° 95-32 du 7
février 1995.
12 Octroi aux fonctionnaires de congé parental en application de Loi 84-16 modifiée du 11 janvier 1984 et
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 Beauvais 7/25
112 l'art.54 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée Décret 85-986 du 16 septembre 1985 modifié
13 Octroi aux agents non titulaires des congés parentaux, des congés pour élever un enfant de moins de huit ans ou atteint d'une infirmité exigeant des soins continus, des congés pour raisons familiales en application des art. 19, 20 et 21 du décret du 17 janvier 1986 modifié
Loi 84-16 du 11 janvier 1984 (art 51 )
Décret 86-83 du 17 janvier 1986 modifié
14 Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés prévus aux art. 19, 20, 21, 22 et 24 et autorisation de travail à temps partiel
Décret n°94-874 du 7 octobre 1994
modifié
15 Paiement d’indemnités d'enseignement du personnel de l'État Décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 16 Concours
- décisions d’ouverture du concours professionnel de Chefs
d'Équipe d'Exploitation de T.P.E.
- décision d’ouverture, d’organisation, de composition des jurys pour les concours de recrutement des Agents d'Exploitation
des T.P.E
- décision d’ouverture, d’organisation, de composition des jurys pour les concours internes et externes d’Ouvriers des Parcs et
Ateliers
Décret 91-393 du 25 avril 1991 modifié
par Décret n° 2016-108 du 3 août 2016,
Arrêté du Ministère de l'Équipement, du
Logement, des Transports et de la Mer du
24 janvier 1991 modifié, Arrêté du
Ministère de l'Équipement, du Logement,
des Transports et de l'Espace du 14 août
1991, Arrêté du 11 juillet 1997 décret 65-
382 du 21 mai 1965. Circulaire MELTT du
20 mars 1997.
Circulaire du 14 avril 1994 et circulaire du
23 décembre 2003
17 - Instruction des dossiers pour les personnels sollicitant un détachement ou l'intégration dans le corps des personnels d'Exploitation des T.P.E
- intégration ou détachement dans la Fonction Publique d'État pour les personnels d'exploitation de la Fonction Publique Territoriale
- délivrance des accusés de réception dans tous les autres cas
- Droit d’option
- Instructions des demandes et délivrance des accusés réception
- En cas de détachement sans limitation de durée, prise de l’arrêté de détachement sortant pour les corps à gestion déconcentrée
Loi 85-1098 du 12 octobre 1985 modifiée,
Décret 91-1001 du 30 septembre 1991
modifié, Circulaire du 7 juin 1991,
Loi 2004-809 du 13 août 2004 modifiée,
Décret n° 2005-1785 du 30 décembre
2005 et Décret 2005-1727 du 30
décembre 2005 modifiés et Circulaire du
3 avril 2007
18 Maintien dans le poste
Notification individuelle informant les fonctionnaires figurant sur les listes A et B, etc prévus par les circulaires ministérielles du 22 septembre 1961, du 3.03.1965 et du 26.01.1981de l'interdiction d'abandonner leur poste.
Circulaires du 22 septembre 1961, du 3
mars 1965, du 26 janvier 1981 et du 19
décembre 2005
19 Reconnaissance de l'imputabilité au service d'un accident du travail
Circulaire DGAF/SAA C / 71 1307 du 30
juin 1971 et circulaire DGAF/SAA C 73
1039 du 23 janvier 1973
20 Ordre de mission dans le cadre des nécessités de service
Autorisation d'utilisation du véhicule personnel pour les besoins du service
Autorisation de conduire les véhicules de service
Décret n°90-347 du 28 mai 1990 modifié
par les décrets n°2000-928 du 22
septembre 2000, n° 2006-781 du 3 juillet
2006 et n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
b – RESPONSABILITÉ CIVILE
1 Exécution des décisions de justice dans la limite de 150.000 euros TTC intérêts légaux compris,
Frais judiciaires dans la limite de 15.000 euros TTC intérêts
légaux compris
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 Beauvais 8/25
113 2 – ROUTE ET CIRCULATION ROUTIÈRE
A – ROUTES
a) EXPLOITATION DES ROUTES
1 Autorisations individuelles de transports exceptionnels Circulaire 75-173 du 19 novembre 1975 modifiée, circulaire 97-48 du 30 mai 1997
Code de la Route art. R311-1, R312-3 à
R312-12, R433-1 à R433-6, R433-8, R435-1,
R436-1, et R433-17 à R433-20
Arrêtés du 4 mai 2006 véhicules et
matériels agricoles ou forestiers,
ensemble forains, Transports
exceptionnels
Arrêté du 21 avril 2017 définissant les
réseaux routiers X 120 tonnes, 94 tonnes
et 72 tonnes Y du département de l’Oise
accessibles aux convois exceptionnels
sous réserve du respect des
caractéristiques de poids et gabarit
maximales et des prescriptions
associées.
2 Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de travaux ou projets routiers sur autoroutes, routes nationales ou chemins départementaux ou communaux lorsque l’implication avec le réseau des routes classées Routes à grande circulation le nécessite
Code la Route art. R411-8, R411-8-1 et
R411-9
Arrêté interministériel du 24 novembre
1967 modifié
3 Autorisations spéciales de circuler pendant les périodes
d’interdiction pour les véhicules poids lourds de plus de 7.5t
Code de la Route art. R411-18
Arrêté ministériel du 2 mars 2015
4 Désignation de la signalisation spéciale ou des feux de
signalisation lumineux aux intersections.
Code de la Route art. R411-7
B – AUTOROUTES
1 Autorisation de circulation des personnels et véhicules des Administrations, Services ou Entreprises dont la présence est
nécessaire sur l'autoroute ainsi que des concessionnaires ou
permissionnaires autorisés à occuper le domaine public
autoroutier
Code de la Route Art. R432-5, R432-7,
R421-2 et R433-4
2 Autorisation de circulation des matériels de travaux publics visés à l'art.R311-1 du code de la route
Arrêté du 7 avril 1955 modifié par arrêté
du 10 février 1977
3 Autorisations d'occupation temporaires délivrées au profit de concessionnaires pour le passage des réseaux dont ils sont gestionnaires
C – SÉCURITÉ ET ÉDUCATION ROUTIÈRE
a) Agrément des établissements
1 Agréments et renouvellements des agréments des établissements d'enseignement à la conduite automobile, et courriers y afférant. Les suspensions, annulations, retraits ne font pas l'objet de la délégation quand ils relèvent d’une appréciation discrétionnaire. Les retraits pour cause de vente, retraite ou liquidation judiciaire sont intégrés à la délégation.
Décret 2000-1335 du 26 décembre
2000, Arrêté du 8 janvier 2001 modifié.
2 Agréments et renouvellements des agréments des centres de sensibilisation à la sécurité routière, et courriers y afférant. Les suspensions, annulations, retraits ne font pas l'objet de la délégation
Décret 2009-1678 du 29 décembre 2009
Arrêté du 26 juin 2012
3 Agréments et renouvellements des agréments des centresDécret n°2016-381 du 30 mars 2016
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 Beauvais 9/25
114 BEPECASER, et courriers y afférant. Les suspensions, annulations, retraits ne font pas l'objet de la délégation
Arrêté du 12 avril 2016
4 Agréments et renouvellements des agréments des centres psycho-techniques, et courriers y afférant. Les suspensions, annulations, retraits ne font pas l'objet de la délégation
Arrêté du 31 juillet 2012
Circulaire du 3 août 2012
Arrêté du 26 août 2016
5 Agréments et renouvellements des agréments des professionnels chargés d’installer les dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique, et courriers y afférant. Les suspensions, annulations, retraits ne font pas l'objet de la délégation
Loi 2011-267 du 14 mars 2011
d’orientation et de programmation pour
la performance de la sécurité intérieure
(LOPPSI)
Décret 2011-1661 du 28 novembre 2011
Arrêté du 13 juillet 2012
b) Autorisation d’enseigner et d’animer les stages
1 Autorisations et renouvellement des autorisations d'enseigner la conduite des véhicules à moteur, et courriers y afférant. Les suspensions, annulations, retraits ne font pas l'objet de la délégation.
Décret 2000-1335 du 26 décembre
2000, Arrêté du 8 janvier 2001 modifié.
2 Autorisations et renouvellement des autorisations d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, et courriers y afférant. Les suspensions, annulations, retraits ne font pas l'objet de la délégation
Décret 2009-1678 du 29 décembre 2009
Arrêté du 26 juin 2012
3- CONSTRUCTION
A) LOGEMENT
1 Décisions de financement pour des montants inférieurs à 100 000€ pour :
-Préfinancement pour la réalisation de lotissement.
Code de la Construction et de
l'Habitation - art. D331-57 à D331-61
2 Aide personnalisée au logement
-Conventions A.P.L. : toutes conventions A.P.L. Avenants,
résiliations et notifications,
-Procédure d’enregistrement aux Conservations des
Hypothèques,
Code de la Construction et de
l'Habitation - art. D353-1 à D353-214
3 Demande de dérogation aux normes techniques auxquelles doivent répondre les locaux ou immeubles anciens destinés
après amélioration de l'habitation et financés au moyen de
prêts aidés par l'État pour l'accession à la propriété
Loi n°77-1 du 3.01.1977, Arrêté du 11 mai
1990 relatif aux normes de surface et
d’habitabilité des logements financés au
moyen de prêts aidés par l’État pour
l’accession à la propriété (secteur diffus)
4 Hors opérations relevant de la compétence de l’ANRU et pour des montants inférieurs à 100 000 €
Financement pour démolition et changement d’usage de
logements locatifs sociaux et pour réalisation d’aires d’accueil
et terrains familiaux pour les gens du voyage
Décision de subvention
Annulation et prorogation des décisions de subvention
Autorisation de commencer les travaux avant la décision de
subvention
Décision de prorogation du délai de rejet implicite de 8 mois
Code de la Construction et de
l’Habitation Art. L 443-15-1, L 443-11 et
R 443-17 Circulaire n°2001-77 du 15
novembre 2001
circulaire 2003-76 du 17 décembre 2010
Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000, Circulaire
99-80 du 27 octobre 1999
Décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif
aux subventions de l’État pour des projets
d’investissements.
Arrêté du 21 août 2018 pris en application
de l’article 3 du décret n°2018-514 du 25
juin 2018 relatif aux subventions de l’État
pour des projets d’investissement.
Arrêté du 5 juin 2003 relatif à la
constitution du dossier pour une
demande de subvention de l’État pour un
projet d'investissement
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 Beauvais 10/25
115 5 Hors opérations relevant de la compétence de l’ANRU et pour des montants de subventions inférieurs à 100 000€
Financement Prêt PLUS, PLS, PLA d'Intégration et PALULOS
- Décision d’agrément et de subvention
- Annulation et prorogation des décisions d’agrément et de
subvention
- Autorisation de commencer les travaux avant décision de
subvention
- Décision de subvention sur estimation de prix avant appel à la concurrence
- Déplafonnement du montant des travaux par logement en
PALULOS
- Dérogation aux taux de subvention, à la surface des
logements aux caractéristiques techniques
- Dérogation à la quotité de travaux pour les opérations
“ Acquisition Amélioration ”
- Dérogation au coût d’acquisition pour les PLA d’intégration.
Code de la construction et de l'habitation
D323-1 à D323-12, D331-1 à D331-26, D331-
78 à D331-83, D331-85 à D331-95
6 Résorption de l’habitat indigne (RHI), des situations de périls et d’accumulation de déchets, et pour des montants inférieurs à
100 000 € :
- Décision de subvention
- Prorogation et annulation de l’arrêté de subvention
- Autorisation de commencer les travaux avant décision de
subvention
- Décision de prorogation du délai de rejet implicite de 8 mois
Loi n°70-612 du 10 juillet 1970
Art. L129-1, L129-3, L511-2, L511-3 du Code
de la Construction et de l'Habitation
Art. L541-2, L541-3 du Code de
l'Environnement
Art. L 1311-4 du code de la santé publique
Décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif
aux subventions de l’État pour des projets
d’investissements
Arrêté du 21 août 2018 pris en application
de l’article 3 du décret 2018-514 du 25 juin
2018 relatif aux subventions de l’État pour
des projets d’investissements
Circulaire du 27 août 1971
7 Convention d’OPAH et PIG (Projet d’Intérêt Général) pour des montants inférieurs à 100 000 €
- Études locales et diagnostics habitat et renouvellement
urbain,
- PLH
- OPAH et PIG étude et suivi animation
- Plan de sauvegarde coordination et suivi animation aide aux
syndics
- convention maîtrise d’œuvre urbaine et sociale et avenant
- décision de subvention
- annulation et prorogation des décisions de financement
- autorisation de commencer les travaux avant décision de
subvention
- prorogation du délai de rejet implicite de 6 mois
- signature des conventions et avenants
Décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif
aux subventions de l’État pour des projets
d’investissements
Arrêté du 21 août 2018 pris en application
de l’article 3 du décret 2018-514 du 25 juin
2018 relatif aux subventions de l’État pour
des projets d’investissements
Circulaire n° 2002-68 du 8 novembre 2002
relatives aux OPAH et PIG
Circulaires annuelles relatives à la
programmation des financements
logements
Circulaires annuelles relatives à la
programmation des études locales
8 Logement intermédiaire
-Décision d’agrément
Article 279-0 bis A du code général des
impôts
Article 1384-0 A du code général des
impôts
9 Accession à la propriété
-Décision d’agrément
-Convention sous décision d’agrément
Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984
Art. R 331-76-5-1 à R 331-76-5-4 du code de
l construction et de l’habitation
B) H.L.M.
1 Autorisation des Maîtres d'Ouvrages à faire appel, pour une opération déterminée ou pour un ensemble d'opérations, soit
au concours d'un ou plusieurs techniciens, soit au concours
Décret n°53-2627 du 22 juillet 1953 - art.6
modifié par les décrets n°58-1469 du
31décembre 1958 et 71-439 du 4 juin 1971
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 Beauvais 11/25
116 d'un bureau d'études techniques
2 Délivrance des autorisations prévues aux art. L443-7 à L443-15- 5 du Code de la Construction et de l'Habitation en matière
d'aliénation du patrimoine immobilier d'H.L.M.
Code de la Construction et de
l'Habitation - art. L443-7 à L443-15-5
3 Prise en considération Circulire 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions
de financement pour démolition et
changement d’usage de logements locatifs
sociaux
C) ACCESSIBILITÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES
1 Avis de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées
Art 2 du décret n°2006-1089 du 30 août
2006 modifiant le décret n°95-260 du 8
mars 1995
2 Dérogation aux règles d’accessibilité aux personnes Art 2 du décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 modifiant le décret n°95-
260 du 8 mars 1995
3 Dérogation aux règles d’accessibilité dans les établissements recevant du public
Code de la Construction et de
l’Habitation art L111-7-3 et suivants, art
R111-19-7 à R111-19-30
4 Dérogation aux règles d’accessibilité dans les logements Code de la Construction et de l’Habitation art L111-7-1 et L111-7-2, art
R111-18 et suivants
5 Dérogation aux règles d’accessibilité de la voirie Art 3 du décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 modifiant le décret n°95-
260 du 8 mars 1995, arrêté du 15 janvier
2007
6 Dérogation aux règles d’accessibilité pour les locaux de travail Art R235-3-18 du code du travail 7 Agendas d’accessibilité programmée pour les établissements recevant du public
Code de la construction et de l’habitation
art L 111-7-5 et suivants, R111-19-31 et
suivants
8 Agendas d’accessibilité programmée pour les autorités organisatrice de transport.
Code des transports : L1112-1 et suivants,
R1112-11 et suivants
4 - AMÉNAGEMENT ET URBANISME
A - SCHÉMAS DE COHÉRENCE TERRITORIALE (SCOT)
a) Procédure d'élaboration associée
1 Tous actes relatifs à l’association Code de l’Urbanisme art. L143-7, R143-3 et R 143-4
b) Procédure d’avis sur les projets de SCOT (élaboration, modification et révision)
1 Avis sur les projets Code de l’Urbanisme art. L143-19, L 143-20 et
L 143-21
B - PLANS LOCAUX D’URBANISME INTERCOMMUNAUX (PLUi), PLANS LOCAUX D’URBANISME (PLU) et CARTES COMMUNALES (CC)
a) Élaboration, modification et révision dans le cadre de la procédure associée
1 Tous les actes relatifs à l’association Code de l’Urbanisme art. L153-16 plus R153-2
2 Tous les avis de l'État sur le projet de PLUi et PLU arrêté
(élaboration, révision)
Code de l’Urbanisme art. L153-16 plus
R153-4, R153-5 et L153-28
b) Modification ou révision d’un PLUi, d’un PLU ou d'un P.O.S. par le représentant de l'État par déclaration d’utilité publique ou déclaration de projet L 153-54
1 Tous actes relatifs à l’association Code de l’Urbanisme art. L153-54 et L 153- 60
R153-14 à R153-18
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 Beauvais 12/25
117 2 Tous les actes relatifs à la modification d’un PLUi, d’un PLU ou d’un POS afin de mettre en concordance avec une déclaration d’utilité publique excepté :
- la lettre informant le conseil municipal ou communautaire et
les personnes publiques susceptibles d'être associées au projet d'opération devant donner lieu à une déclaration d'utilité
publique emportant modification du P.O.S, du PLU ou du PLUi - la consultation des communes membres de l’EPCI (L 123-18)
- l'arrêté fixant la liste des personnes publiques associées
- la consultation du conseil municipal ou communautaire sur le dossier issu de l'enquête publique.
Code de l’Urbanisme art. R153-17 à R153-
18
c) Modification ou révision d’un PLUi, d’un PLU ou d'un P.O.S. en vue de sa mise en compatibilité avec une directive d’aménagement territorial ou un projet d’intérêt général (R153-14)
Tous actes relatifs à :
- la notification de l’arrêté approuvant le PIG
- l’enquête publique du projet de modification
- la lettre informant le conseil municipal ou communautaire
compétent de la mise en compatibilité du POS, du PLU ou du
PLUi
- la lettre informant les personnes publiques associées
- la consultation du conseil municipal ou communautaire
sur le dossier issu de l’enquête publique
Code de l’Urbanisme art. L 153-14
C - SECTEURS SAUVEGARDÉS
a) Instruction de plan de sauvegarde et de mise en valeur
1 Transmission du projet de plan aux services de l'État qui ne sont pas représentés à la commission locale ainsi que
consultation de la commission locale du secteur sauvegardé
définition des modalités de concertation
Code de l’Urbanisme L313-1 et 2 et art.
R313-5, R313-7 et R313-10
2 Consultation des associations agréées Code de l’Urbanisme art. L121-8 3 Consultation de la chambre d’agriculture et, le cas échéant, à l’Institut national de l’origine et de la qualité dans les zones
d’appellation d’origine contrôlée et au centre régional de la
propriété forestière
Code de l’Urbanisme art. R313-9
b) Modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur
1 Consultation des services publics non représentés au sein de la commission locale et consultation de la commission locale sur
les projets nécessitant une adaptation mineure du plan
Code de l’Urbanisme art. R313-20 et R313-
8
D – AUTRES PROCÉDURES
a) Zone d'aménagement concerté (ZAC)
1 Création de la ZAC
Correspondances et recueils d’avis
Code de l’Urbanisme art. R311-4
2 Suppression de la ZAC
Correspondances et recueils d’avis
Code de l’Urbanisme art. R311-12
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 Beauvais 13/25
118 E - APPLICATION DU DROIT DES SOLS DE LA COMPÉTENCE DE L’ÉTAT
a) Certificats d'urbanisme
1 Instruction des dossiers : toute correspondance nécessaire à l'étude des demandes de certificats d'urbanisme
Code de l’Urbanisme art. R410-5, R410-6
et R410-10
2 Décisions : délivrance des certificats d'urbanisme, à l’exclusion des actes pour lesquels il y a désaccord entre le maire et le
responsable du service de l'État dans le département chargé de l’urbanisme.
Code de l’Urbanisme art. R410-11, R410-16
et R422-2, L422-1b et R422-2 e
b) Permis de construire, d’aménager et de démolir, déclarations préalables
1 Instruction et procédure :
Toutes correspondances nécessaires à l'étude des projets et en particuliers les correspondances suivantes :
- notification des pièces manquantes,
- notification des majorations et prolongations du délai
d’instruction,
- consultations,
- certificat de permis tacite ou de non-opposition à un projet
ayant fait l’objet d’une déclaration préalable
Code de l’Urbanisme art. R423-16, R423-
38 à 41, R423-42 à 46, R423-50 à 51, R424-
13.
2 Décisions : délivrance ou refus de permis de construire ou non- opposition ou opposition à une déclaration préalable
- pour les ouvrages de production et de stockage d’énergie
lorsque cette énergie n’est pas destinée principalement à une
utilisation directe par le demandeur sauf :
si ces constructions sont supérieures ou égales à 1000
m2 de surface hors œuvre nette ou concernent la
réalisation de lignes électriques haute tension (>à 63 Kv),
si les ouvrages utilisent des matières radioactives,
si ce sont des installations nucléaires de base.
- pour les travaux, constructions et installations réalisés à
l’intérieur des périmètres des opérations d’intérêt national
mentionnés à l’art. L 121-2
- pour les opérations ayant fait l’objet d’une convention prise
sur le fondement de l’art. L302-9-1 du CCH, pendant la durée
d’application de l’arrêté préfectoral (constat de carence de
logements locatif sociaux)
- pour les travaux qui sont soumis à l’autorisation du ministre
de la défense ou du ministre chargé des sites ou en cas
d’évocation par le ministre chargé de la protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments historiques et des
espaces protégés
Code de l’Urbanisme art. L422-2 b et
R422-2 b et c, L422-2 c, L422-2d, R422-2d
3 Prorogation ou transfert d'un permis ou d’une décision de non- opposition délivré par le représentant de l'État dans le
département, à l’exclusion des actes pour lesquels il y a
désaccord entre le maire et le responsable du service de l'État
dans le département chargé de l’urbanisme.
Code de l’Urbanisme art. R424-21 à 23,
L422-1b et R422-2 e
c) Certificats de conformité
1 Correspondance préalable à la visite de récolement Code de l’Urbanisme art. L462-2 et R462-8 2 Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de
mettre les travaux en conformité avec l'autorisation accordée
Code de l’Urbanisme art. L462-2 et R462-9
3 Attestation certifiant que la conformité n’a pas été contestée Code de l’Urbanisme art. L462-2 et R 462- 10
d) Enquête publique
1 Actes nécessaires à l'ouverture, l'organisation et la clôture
d'une enquête publique, à l’exception des arrêtés d’ouverture
d’enquête publique et de tous arrêtés subséquents
Code de l’Environnement art. R123-1 au
R123-23 inclus
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 Beauvais 14/25
119 F - APPLICATION DU DROIT DES SOLS DE LA COMPÉTENCE DES COLLECTIVITÉS LOCALES
a) Avis conforme du Préfet
1 Avis conforme du préfet de l'Oise sollicité par le maire ou le président d’un EPCI compétent dans les cas prévus par le
L422-5 du code de l’Urbanisme
Code de l’Urbanisme art. L422-5 et L422-
6
G - INFRACTIONS, CONTENTIEUX ET RECOURS
1 Avis et observations écrites de l'État, à l’autorité judiciaire en matière d’infraction à la réglementation de l'urbanisme
Code de l’Urbanisme art. L480-2 (alinéa 1
et 4) art. L480-5, L 480-6 alinéa3, art. L480-
9 (alinéa 1 et 2) et R480-4
2 Réponses aux recours amiables présentés contre les décisions prises au nom de l'État dans le domaine de l'urbanisme (pré-
contentieux de la légalité des actes ADS (CU, PC, PD et PA) et
pré-contentieux indemnitaire).
H - PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES
a) Plan de prévention des risques naturels
1 Consultations Code de l’Environnement art. L562-3 et R562-7
2 Actes nécessaires à l'ouverture, l'organisation et la clôture
d'une enquête publique sauf l'arrêté d'ouverture d'enquête et
tous arrêtés subséquents.
Code de l’Environnement art. L123-1 au
L123-16, art. R123-1 au R123-33,art L562-3
et R562-8
b) Plan de prévention des risques technologiques
1 Consultations Code de l’Environnement art. L515-22, R515-40, R515-43
2 Actes nécessaires à l'ouverture, l'organisation et la clôture
d'une enquête publique sauf l'arrêté d'ouverture d'enquête et tous arrêtés subséquents.
Code de l’Environnement art. L123-1 au
L123-16, art. R123-1 au R123-33, art L515-22
et R515-44
3 Actes nécessaires à l’organisation et à la tenue des comités de suivi des sites
Code de l’Environnement art L125-2, art
D125-29 au D125-34 inclus
I - ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE
1 Courriers de transmission au préfet de région, dans le cadre des procédures administratives d'évaluation environnementale des travaux et projets d'aménagement, des dossiers
comprenant l'étude d'impact et le cas échéant la demande
d'autorisation
Code de l’Environnement art. L122-13,
R122-1 et R122-1-1
J – AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
1 Secrétariat de la CDAC et avis dans le cadre de l’instruction des dossiers présentés à la CDAC
Code du Commerce art. R752-16
2 Notification du numéro d'enregistrement Code du Commerce art. R752-13 et -34 3 Notification des pièces manquantes Code du Commerce art. R752-14 4 Convocation des membres et courriers de transmission des projets et de l'arrêté de composition
Code du Commerce art. R752-17, R752-18,
R752-35 et R752-36
5 Envoi du procès verbal de la commission Code du Commerce art. R752-22 et -40 6 Notification de la décision de la CDAC Code du Commerce art. R752-25 et -42 7 Courriers de transmission de l'avis favorable à la Caisse
nationale du régime social des indépendants
Code du Commerce art. R752-26
5- Sans objet
6 – EAU ET ENVIRONNEMENT
A – PUBLICITÉ
1 Les arrêtés, actes, décisions, correspondances avec l’Administration Centrale adressés sous couvert de M. le préfet,Code de l’Environnement art. L581-1 à
L581-45 inclus et art R581-1 à R581-88
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 Beauvais 15/25
120 relatif à la publicité, enseignes et pré-enseignes dans le cadre de la protection du cadre de vie, à l’exclusion des actes de liquidation de l’astreinte journalière
inclus
B – POLICE DE L’EAU DES MILIEUX AQUATIQUES
1 Police et de conservation des cours d’eau non
domaniaux
Code de l’Environnement art. L 215-7 à L
215-10
2 Actes nécessaires à la déclaration loi sur l’eau y
compris les oppositions à déclaration pris en
application de la référence juridique quel que soit le
pétitionnaire
Code de l’environnement : art. L214-1 à
L214-3 et R214-6 à, R214-33 à R214-35
3 Entretien et restauration des milieux aquatiques Code de l’environnement art. L215-14 à L215-15-1 et L215-18
4 Arrêtés de limitation ou de suspension de prélèvement dans les cours d'eau
Arrêté préfectoral définissant des zones d’alerte (art. R. 211-67
du code de l’environnement);
Code de l’environnement art.L211-3 -art.
R211-66 à R211-70
5 Réglementation de la circulation des engins nautiques non motorisés et du tourisme sur les cours d’eau non domaniaux
Code de l’environnement art. L. 214-13
6 Interdiction ou réglementation des engins motorisés sur les cours d’eau non domaniaux
Code de l’environnement art. L. 214-12
7 Actes nécessaires à l’autorisation loi sur l’eau, à l’exclusion des arrêtés d’autorisations, d'ouverture d’enquête publique et des
actes subséquents
Code de l’environnement art. L214-1 à
L214-11 et R214-7
8 Actes nécessaires à l’autorisation environnementale, à
l’exclusion des autorisations, des arrêtés d'ouverture d’enquête publique et des actes subséquents
Code de l’Environnement art. L181-1 à
L181-31 ; R181-1 à 181-56
9 Actes de transferts de bénéfice de déclaration ou de cessation définitive d'activité
Code de l’environnement art. R.
214-45
10 Exigence de pièces complémentaires et prescriptions relatives à la protection des intérêts défendus par la loi sur l’eau;
Code de l’environnement art. R. 214-53
11 Entretien et restauration des milieux aquatiques Code de l’environnement art. L 215-14 à L.215-15-1 et L.215-18
12 Transaction pénale
Courriers relatifs à la mise en œuvre d'une transaction pénale
pour les infractions aux dispositions du livre II du code de
l’environnement et des textes pris pour leur application
(proposition à l’auteur de l’infraction, transmission pour
homologation au procureur de la République et notification
définitive)
Code de l’environnement art. L.173-12
et R.173-1 à R.173-4 du ; Code rural et de
la pêche maritime : art. L253-17, art.
L205-10 ; art. R205-3 à R205-5
13 Mesures de restriction des usages de l’eau (limitation ou
suspension provisoires)
Code de l’environnement art. L211-66 à
69
14 Délimitation des périmètres de gestion collective de l’eau et tout acte lié aux instructions de mise en place de l’organisme
unique de gestion collective
Code de l’environnement
art. 211-113
15 Procédures liées au SAGE : périmètre, commission locale de l’eau, avis…
Code de l’environnement art. R212-6,
R212-29 et R212-42
16 Arrêté de classement ou de mise à jour du classement des
digues et barrages
Code de l’environnement art. L211-3,
R214-112 à 1447
17 Agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge les matières extraites des installations d’assainissement non collectif
C – NATURE
1 Élaboration et approbation des documents d’objectifs Natura 2000
Code de l'environnement art L.414-1 et
suiv., R.414-8 à R.414-11art L.414-1 et
suiv., R.414-13 à R.414-18
2 Tous actes relatifs à la signature des contrats Code de l’environnement art L.414-1 et
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 Beauvais 16/25
121 Natura 2000 et à leur exécution. suiv., R.414-13 à R.414-18
3 Arrêté autorisant les inventaires sur les propriétés privées Code de l’environnement, art L.414-1 et suiv., R.414-1 et suiv.
4 Consultation des communes et EPCI concernées par un site
5 Toute décision relative aux demandes d’autorisations
exceptionnelles de coupe, mutilation, arrachage, cueillette ou
enlèvement, à des fins scientifiques, de végétaux d'espèces
protégées
Code de l'environnement art. L. 214-1 à
L214-11
6 Toute décision relative aux demandes d’autorisation
exceptionnelle de capture, prélèvement, destruction,
transport et utilisation d’animaux d’espèces protégées, à des
fins scientifiques
Code de l’environnement art. L. 411-1, L.
411-2, R. 411-6 à R. 411-14
D – CONSEIL DE L’ENVIRONNEMENT, DES RISQUES SANITAIRES ET TECHNOLOGIQUES (CODERST) 1 Actes nécessaires à l’organisation et au fonctionnement du conseil à l'exception de sa composition
Code de la santé publique art L1416-1 et
art R1416-16 à R1416-21 inclus
Décret 2006-665 du 7 juin 2006 et
décret 2006-672 du 8 juin 2006
E – COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES (CDNPS) 1 Actes nécessaires à l’organisation et au fonctionnement du conseil à l'exception de sa composition.
Code de l’Environnement art L341-16 à
L341-18 inclus et R341-16 à R341-25
inclus, Décret 2006-665 du 7 juin 2006
et décret 2006-672 du 8 juin 2006
F – INSTALLATIONS CLASSÉES
1 Actes nécessaires au suivi et à l’instruction des dossiers ICPE à l’exclusion des décisions et arrêtés d’autorisation
Code de l’Environnement Titre 1er du
Livre cinquième
2 Actes préparatoires aux décisions de sanctions administratives Code de l’Environnement art L 514-1 à L514-20 inclus
3 Actes nécessaires à l’organisation et à la tenue des
commissions locales d’information et de surveillance
Code de l’Environnement art R125-5 à
R125-8 inclus
4 Actes nécessaires à l'ouverture, l'organisation et la clôture d'une enquête publique à l'exception des arrêtés d'ouverture
et des actes subséquents
Code de l’Environnement art. R123-1 au
R123-23 inclus, art L512-2
5 Actes permettant la délivrance des certificats CFC Code de l’Environnement art. R.543-75 au 543-123
6 Actes nécessaires à l’organisation et à la tenue des comités locaux d'information et de concertation transformés
récemment en comités de suivi des sites
Code de l’Environnement art L125-2, art
D125-29 au D125-34 inclus
7 Actes nécessaires à l’expérimentation d’une autorisation
unique en matière d’installations classées pour la protection
de l’environnement et à son déploiement à compter du 1er
mars 2017, à l’exclusion des autorisations, des arrêtés
d'ouverture d’enquête publique et des actes subséquents
Ordonnance n°2014-355 du 20 mars
2014 et le décret 2014-450du 2 mai 2014
relatifs à l’expérimentation d’une
autorisation unique en matière
d’installations classées pour la
protection de l’environnement
Code de l’Environnement art. L181-1 à
L181-31
G - CARRIÈRES
1 Actes relatifs à la préparation des autorisations
administratives
Code de l’environnement art. L511-1,
L.515-1 et suiv, R.515-1 et suiv.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 Beauvais 17/25
122 H – INSTALLATIONS DE STOCKAGE DE DÉCHETS
1 Actes nécessaires au suivi et à l’instruction des dossiers de déchets à l’exclusion des arrêtés d’autorisation
Code de l’environnement art. L541-24 et
suiv.
2 Actes nécessaires au suivi et à l’instruction des dossiers ISDI Code de l’environnement art. L541-30-1, R.541-65 et suiv. et R.541-80 et suiv.
I – BRUIT
1 Recensement des infrastructures terrestres mentionnées aux articles R.571-32 et 33.
Code de l’environnement art. R.571-37 à
43.
2 Actes relatifs à l’élaboration de plan d’exposition au bruit pour les aérodromes, à l’exclusion des arrêtés d’approbation
Code de l’urbanisme art. R.147-1 à 7.
Code de l’environnement, art. L.147-1 et
suiv. R 147-1 et suiv, R.571-58 et suiv.
3 Actes nécessaires à l’organisation et à la tenue des
commissions consultatives de l’environnement à l'exception
de leur composition
Code de l’environnement art. L.571-13
et R.571-70 et suiv.
4 Actes relatifs à l’élaboration des cartes de bruit Code de l’environnement art. R.572-1 et suiv.
5 Actes relatifs à l’élaboration des plans de prévention du bruit dans l’environnement
Code de l’environnement art. R.572-1 et
suiv.
7 – AMÉNAGEMENT RURAL ET FONCIER
A - COMMISSIONS COMMUNALES OU INTERCOMMUNALES D’AMÉNAGEMENT FONCIER 1 Consultations en vue de la constitution et du renouvellement des commissions communales ou intercommunales d’aménagement foncier
Code Rural art. L121-2 à -6 et R121-1 à -3
2 Notification des arrêtés de constitution et de renouvellement des commissions communales ou intercommunales d’aménagement foncier
3 Décision des commissions communales ou intercommunales à porter devant la commission départementale d’aménagement foncier
4 L’ensemble des arrêtés consécutifs aux décisions et propositions des commissions d’aménagement foncier
B- ORDONNANCEMENT ET CLÔTURE DES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT FONCIER ORDONNÉES PAR LE PRÉFET
a) avant le 1er janvier 2006
1 a) Arrêtés ordonnant et modifiant les opérations de
remembrement
b) Arrêtés clôturant les opérations de remembrement
Code Rural art. L121-14
2 Avis sur le technicien proposé au président du conseil général par la commission communale ou intercommunale d’aménagement foncier pour la réalisation des opérations
Code Rural art. L121-16
3 Publicité des plans définitifs d’aménagement foncier Code Rural art. L121-21 b) après le 1er janvier 2006
1 Porter à la connaissance du Conseil Général des informations nécessaires à l’étude d’aménagement
Code rural art L121-13, R121-20 et 21
2 Arrêté fixant les prescriptions en vue de la prise en compte de l’environnement dans la procédure d’aménagement foncier
Code rural art L121-14 et R121-22
C - ASSOCIATIONS FONCIÈRES
1 Arrêtés définissant la composition ou renouvelant et
modifiant les bureaux des associations foncières (nombre de
propriétaires)
Code Rural art. R133-1 à 133-9
2 Toutes procédures et tous actes relatifs à la création,
dissolution d'associations foncières de remembrement ainsi
qu'à l'approbation des budgets
Code Rural art. R133-1 à 133-9
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 Beauvais 18/25
123 D – COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE PRÉSERVATION DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS
Actes nécessaires à l'organisation et au fonctionnement de la
commission à l'exception de sa composition
Code rural art.L112-1-1 et art D112-1-11
Décret n°2006-672 du 8 juin 2006
8 – ÉCONOMIE AGRICOLE
A - APPLICATION DU STATUT DE FERMAGE
1 Décision de résiliation de bail pour changement de la
destination agricole
Code Rural art. L411-32
2 Arrêté fixant la valeur des fermages : loyers des terres nues, des bâtiments d’exploitation et maisons d’habitation
Code Rural art. L411-11
3 Arrêté d’échange de jouissance des biens loués par un même bailleur à un même preneur en place
Code Rural art. L411-39
4 Arrêté de fixation d’un seuil de reprise de surface par un
propriétaire pour construire une maison d’habitation
Code Rural art. L411-57
5 Arrêté sur l’établissement du contrat type du bail à ferme Code Rural art. L461-2 6 Arrêté portant sur les travaux d’amélioration apportés par le preneur en place sans l’accord du bailleur
Code Rural art. L411-73
7 Arrêté fixant les superficies maximales non soumises au statut du fermage
Code Rural art. L411-3
B - CONTRÔLE DES STRUCTURES AGRICOLES (L 331-1 et s. du Code Rural) 1 Enregistrement des déclarations préalables Code Rural art. L331-2 et R331-7 2 Autorisation d’exploiter : notification des décisions et mises en demeure.
Code Rural art. L331-2 et R331-4 et s.
C - MESURES CONCOURANT À L’AMÉLIORATION DES STRUCTURES 1 Indemnités annuelles de départ Décret n° 84-84 du 1er février 1984 (Art. 8)
2 Aides accordées dans le cadre des Opérations Groupées
d’Aménagement Foncier (OGAF)
Code Rural art. D345-7 et s.
3 Dérogation pour les agriculteurs se trouvant dans
l’impossibilité de céder leur exploitation
Code Rural art. L732-40 et D732-56
4 Ensemble des décisions, arrêtés et notifications relatives à la reconnaissance des groupements agricoles d’exploitation en
commun
Code rural art R321-1 à R323-51
D - MODERNISATION DES EXPLOITATIONS (D 344-1 et s. du Code Rural) 1 Recevabilité des Plans d’Investissement Décret 2004-1283 du 26/11/2004 2 Plan de modernisation des bâtiments d’élevage
pour les filières bovines, ovines et caprines et
d’autres filières d’élevage.
Ensemble de la procédure et instruction des
dossiers décision d’attribution, de rejet ou de
déchéance.
Dispositif 121 A du PDRH 2007-2013
approuvé par la commission en date
du 17/07/2007
Arrêté ministériel du 18/08/2009
3 Plan de performance énergétique
Ensemble de la procédure et instruction des
dossiers et décision d’attribution ou de rejet ou de
déchéance.
Arrêté ministériel du 4 février 2009
relatif au plan de performance
énergétique des entreprises agricoles
4 Plan de compétitivité et d’adaptation des
exploitations agricoles
Ensemble de la procédure et instruction des
dossiers et décision d’attribution ou de rejet ou de
déchéance .
Arrêté ministériel du 26 août 2015
relatif au plan de compétitivité et
d’adaptation des exploitations
agricoles
5 Décision d’agrément du plan de cession
progressive d’activité du chef d’exploitation
Code rural art.D732-177 à D732-182
E – INSTALLATION
1 Aides à l’installation des jeunes agriculteurs :
- Dotation aux jeunes agriculteurs et déchéance du droit à la
dotation
Code Rural art. D343-3, D343-9 et s.,
D343-17 et18, D343-13 et s., D343-17
et18
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 Beauvais 19/25
124 - Bonification d’intérêt des prêts et déchéance du droit à
bonification
2 Plan de professionnalisation personnalisé : décisions relatives à l’agrément des maîtres de stage, à l’établissement de
l’attestation de suivi, et aux aides des maîtres de stage et des
stagiaires, à la labellisation des structures
Code Rural art. D343-4 à 19
Arrêté ministériel du 9 janvier 2009
3 Aide au titre du PIDIL : Décision d’attribution ou refus
(Programme pour l’Installation des Jeunes en Agriculture et le
Développement des Initiatives Locales)
Code Rural art. D343-34
Arrêté régional du 21/04/2008
Circulaire DGPAAT/SDEAC/C
2009/3046 du 22/04/2009
4 Aide à la Transmission d’Exploitation (ATE) Décret n° 2000/963 du 28/09/2000.
Code Rural art. D343-34
5 Aide au titre de l’AITA : décisions d’attribution ou de refus (programme pour l’accompagnement à l’installation transmission en agriculture
Arrêté régional du 9 décembre 2016
F – CUMA
1 Agrément des plans pluriannuels d’investissement
des Coopératives d’Utilisation en Commun de
Matériel Agricole
Décret n° 91-93 du 23 janvier 1991 (Art.
4)
2 Dispositif national d’accompagnement des projets et
initiatives des CUMA
Ensemble de la procédure et instruction des dossiers et décision d’attribution ou de rejet ou de déchéance .
Arrêté du 14/08/2003
G - DISTRIBUTION DES PRÊTS BONIFIES À L’AGRICULTURE
1 Décision de déclassement de prêts bonifiés à l’agriculture Code Rural art. D344-23 et s.
H - AIDES AUX EXPLOITANTS EN DIFFICULTÉ
1 Aides à l’analyse et au suivi des exploitations en difficulté
Ensemble de la procédure et instruction des
dossiers et décision d’attribution ou de rejet ou de
déchéance .
Code Rural art. D354-1 et arrêté du 22
janvier 2009
2 Aides au redressement économique et financier
Ensemble de la procédure et instruction des
dossiers et décision d’attribution ou de rejet ou de
déchéance .
Code Rural art. D354-1 et s.
3 Aides à la réinsertion professionnelle
Ensemble de la procédure et instruction des
dossiers et décision d’attribution ou de rejet ou de
déchéance .
Code Rural art. D352-16
I - CALAMITES AGRICOLES ET MESURES CONJONCTURELLES
1 Ensemble de la procédure de reconnaissance et instruction des dossiers
Code rural art L 361-5 et art D 361-1 à
D 361-42
2 Décisions relatives à la mise en œuvre de mesures
conjoncturelles destinées à soutenir une filière de production
confrontée à des difficultés particulières.
Règlement (CE) n° 1535/2007 de la
commission du 20/12/2007 relatif aux
aides de minimis dans le secteur de la
production de produits agricoles
J - MAÎTRISE DE LA PRODUCTION LAITIÈRE
1 Aides à la cessation d’activité laitière Règlement CE n° 1788/2003 du 29/09/2003
Règlement CE n°595/2004 du
30/03/2004, Code Rural art. D654-88-1
à D654-88-8 et D654-112-1
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 Beauvais 20/25
125 2 Regroupement de troupeaux laitiers Code Rural art. L654-28
K - AIDES DIRECTES COMMUNAUTAIRES DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE
AGRICOLE COMMUNE
1 Décisions relatives à la prime au maintien du troupeau de
vaches allaitantes
Règlement CE n°73/2009 du 19 janvier
2009
Règlement CE n°1121/2009 du 29
octobre 2009
Règlement CE n°1122/2009 du 30
novembre 2009
Code Rural art. D615-44 et s.
2 Tous actes relatifs à l’instruction des aides communautaires notamment
notification des surfaces aidées et notification du résultat des
contrôles, droits à paiement unique et de base, aides
couplées…
Tous actes, décisions et documents relatifs à la mise en œuvre
des droits à paiement unique et de base, aides couplées...
Règlement CEE n° 1765/92 du 30 juin
1992 et n° 3508/92 du 27/11/1992
Règlement CE n° 73/2009 du
19/01/2009
Règlement CE n°1120/2009 du 29
octobre 2009
règlement CE n° 1121/2009 du 29
octobre 2009
Code Rural art. D615-65 crée par le
décret n°2006-710 du 19 juin 2006
(art.7)
Règlement (CE) n° 795/2004 de la
commission 21 avril 2004 (modifié)
Règlement (CE) n° 796/2004 de la
commission 21 avril 2004 (modifié)
Règlement UE n°1306/2013 du 17
décembre 2013
Règlement UE n°1307/2013 du 17
décembre 2013
3 Aide à l'engraissement de jeunes bovins Règlement CE n°73/2009 du 19/01/2009
Règlement CE n° 1120/2009 du
29/10/2009
Règlement CE n° 1122/2009 du
30/11/2009
Code rural art D615-44-23
4 Décisions relatives aux aides animales : aides aux
ovins, aides aux caprins et aides bovines
Règlement CE n° 73/2009 du 19/01/2009
Règlement CE n°639/2009 du 22 juillet
2009
Code Rural art D615-44-23
Règlement UE n°1306/2013 du 17
décembre 2013
Règlement UE n°1307/2013 du 17
décembre 2013
5 Tous actes relatifs à la mise en œuvre de la
conditionnalité des aides PAC
Règlement CE n° 1122/2009 du 30
novembre 2009
Code Rural art D615-46 à d615-61
Règlement UE n°1306/2013 du 17
décembre 2013
Règlement UE n°1307/2013 du 17
décembre 2013
Règlement délégué UE n°640/2014 du 11
mars 2014
Règlement d’exécution UE n° 809/2014 du
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 Beauvais 21/25
126 17 juillet 2014
L - TRANSFERTS DE DROITS A PRIMES COMMUNAUTAIRES
Décisions relatives aux offres, demandes et reprises de droits
pour la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes
Code Rural art. R615-44-14 à 22
M - MAÎTRISE DES POLLUTIONS LIÉES AUX EFFLUENTS D’ÉLEVAGE Arrêtés d’engagement et de désengagement, décisions de
paiement, conventions (notamment avec l’agence de l’eau et
les organismes payeurs (France Agrimer, Agence de Services et de Paiement,…)
Décret 2002-26 du 4/01/2002
N - MESURES AGRI-ENVIRONNEMENTALES
Pour l’ensemble des mesures : signature des cahiers
des charges, décisions de recevabilité, de rejet et
de déchéance de droits
Règlement CE n°1698/2005 du
20/09/2005
Règlement 1975/2006 du 7 décembre
2006
Décret n°2007-1342 du 12/09/2007
Décret n°2009-1452 du 24 novembre
2009
Code Rural art. D341-7 à D341-20
Règlement UE n°1305/2013 du 17
décembre 2013
Règlement UE n°1306/2013 du 17
décembre 2013
O – DIVERSIFICATION
1 Autorisation de plantation de vignes au titre de
l’expérimentation
Arrêté du 8 juin 2004 modifié relatif
aux conditions d’attribution
d’autorisations de plantation nouvelle
de vignes au titre de expérimentation
pour des superficies non destinées à
la production de vins de qualité
produits dans une région déterminée.
P - CONTRATS D’AGRICULTURE DURABLE
1 Décision de recevabilité Code Rural art. D341-10 et D341-14 Décret 2003-774 du 20/08/2003
relatifs aux engagements agro-
environnementaux
2 Signature des contrats et avenants
3 Décision de déchéance suite à un contrôle (de terrain,
administratif, ou par déclaration spontanée)
4 Résiliation du contrat
5 États récapitulatifs des pièces justificatives aux
investissements et aux dépenses
Q - PLAN VÉGÉTAL POUR L’ENVIRONNEMENT
1 Ensemble de la procédure et instruction des dossiers et
décision d’attribution ou de rejet
Dispositif 121B de l'axe 1 du
programme de développement rural
hexagonal 2007-2013 approuvé par la
décision de la commission C 3446 du
19 juillet 2007 et arrêté du 21 juin 2010
R- ASSURANCE RÉCOLTE
1 Décisions relatives à la prise en charge partielle des primes des contrats d'assurance récolte
Règlement CE n° 73/2009 du 19
janvier 2009
Règlement CE n° 1122/2009 du 30
novembre 2009
Décret n° 2010-91 du 22 janvier 2010
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 Beauvais 22/25
127 9 – FORETS, CHASSE ET PÊCHE
A – FORETS
1 Décision relative aux autorisations de coupe dans les bois ne présentant pas de garantie de gestion durable.
Code Forestier art. L124-5
2 Décision relative aux autorisations de coupe dans les propriétés soumises au régime d’autorisation administrative
Code Forestier art. L312-9
3 Décision de défrichement (hors autorisation
environnementale) :
- Délivrance des accusés de réception pour les demandes de
défrichement
- Arrêté portant autorisation de défrichement pour les bois des particuliers
- Arrêté portant autorisation de défrichement pour les bois de
collectivités ou certaines personnes morales
Code forestier art. L214-13 et L341-3
4 Aides aux investissements forestiers pour des
montants inférieurs à 100 000 €
Décret n° 99-1060 du 16/12/1999
modifié
Décret n° 2001-495 du 6/06/2001
Décret n° 2007-951 du 15/05/2007 et
Arrêté ministériel du 15/05/2007
(PDRH)
5 Dossiers fiscaux : certificats dans le cadre des
mutations à titre gratuit et pour l’Impôt sur la
Fortune Immobilière
Code Général des Impôts, art. 793-3°-
a et 976-I
B – CHASSE
Délégation retirée par arrêté du 12/08/2021
1 Cotation et paraphe des livrets journaliers des gardes
nationaux de la chasse et de la faune sauvage
Art. 26 de l’ordonnance réglementaire
du 1er août 1827
2 Décision exceptionnelle de destruction du lapin dans les lieux où il n’est pas déclaré nuisible
Code de l’Environnement art. R427-12
3 Arrêté autorisant le concours, l’entraînement et épreuves des chiens de chasse
Code de l'Environnement art L 420-3
4 Décision d’ouverture d’établissements d’élevage, de vente ou de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée et
certificat de capacité liée à ces établissements
Code de l’Environnement art. R 413-3
et suivants
5 Huttes de chasse Code de l'environnement art L 424-5
6 Arrêté portant agrément du piégeur d'animaux
d'espèces nuisibles
Code de l’Environnement art. R427-16
7 Délivrance des agréments de garde-chasse particulier Code de procédure pénale art 29 et 29-1 et R15-33-24 à R 15-33-29-2
Code de l’Environnement art. L 428-21
8 Décision individuelle relative à la destruction des animaux
nuisibles, par tir au fusil
Code de l’Environnement art. R427-20
9 Décision d’importation et de commercialisation de spécimens des espèces d’oiseaux dont la chasse est autorisée
Arrêté interministériel du 20/12/83
modifié par arrêté du 3/04/85, pris sur
le fondement de l’art L.212-1 du Code
Rural
Circulaire DNP n° 98-1 du 3 février
1998
10 Décision exceptionnelle :
- de capture définitive ou temporaire de gibier vivant à des fins scientifiques
- de reprise de gibier vivant en vue du repeuplement
Code de l’Environnement art. R427-26
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 Beauvais 23/25
128 11 Décision de destruction par tir d’oiseaux sur les plates-formes aéroportuaires
Code de l’Environnement art. R 427-5
Circulaire DNP n°98-1 du 3
février 1998
12 Arrêté portant attribution de plans de chasse
individuels et décisions sur recours gracieux
Code de l’Environnement art. R425-1
et suivants.
13 Arrêté de destruction des renards Code de l’Environnement art. R427-1 et suivants.
14 Décision de destruction de certaines espèces sur aéroport
militaire
Code de l'environnement R 427-5
15 Arrêté réglementant les modalités de recueil des prélèvements nécessaires au programme de cartographie et d'études
épidémiologiques
Code de l'environnement L 424-8 et
L 427-6
16 Arrêté portant sur la régulation du grand cormoran Circulaire DNP/CFF N°07/05 du 27 septembre 2007 et DEB/PVEM n°
08/05 du 9 septembre 2008
17 Fixation du nombre minimum et du nombre maximum
d'animaux à prélever annuellement pour l'ensemble du
département
Code de l'environnement R 425-2
18 Décision relative à la destruction d'animaux sauvages pour des raisons de sécurité publique
Code des collectivités territoriales
L2212-2 et L 2215-1
19 Arrêté de battues de décantonnement de gibier, de capture et de destruction
Code de l'Environnement L 427 - 6
20 Décision relative à la fixation d'un prélèvement maximal
autorisé pour une espèce de gibier
Code de l'environnement L425-14, R
425-18 et R 425-19
21 Décision relative à l'approbation des statuts, règlement intérieur et règlement de chasse d'une association communale de chasse agréée (ACCA)
Code de l'Environnement R422-2
22 Décision sur les demandes d'incorporation des terrains à
l'association communale de chasse agréée
Code de l'Environnement R 422-52
23 Décision fixant les enclaves dans les terrains en opposition à l'action d'une association communale de chasse agréée (ACCA) et décision révisant cette liste
Code de l'environnement R 422-32
24 Décision relative à la modification du territoire d'une
association communale de chasse agréée (ACCA)
Code de l'Environnement R 422-58
25 Décision relative à l'institution des réserves de chasse et de faune sauvage
Code de l'Environnement R 42-82 à R
422-85
26 Décision relative au fonctionnement des réserves de chasse et de faune sauvage
Code de l'Environnement R 422-86 à R
422-91
27 Arrêté portant autorisation d'organiser des battues d'animaux nuisibles dans les réserves d'une association communale de
chasse agréée (ACCA)
Code de l'environnement R 422-64 et
R 422-75
C - PÊCHE - PISCICULTURE A VALORISATION TOURISTIQUE
1 Autorisation des piscicultures à valorisation
touristique
Code de l’Environnement art. L431-6 et
R431-7 et s.
2 Autorisation de pêche extraordinaire en vue de détruire
certaines espèces envahissantes ou de procéder à des
inventaires piscicoles
Code de l'Environnement art L 436-9
et R 432-5 à R 432-11
3 Autorisations de concours de pêche dans les cours d’eau de 1ère catégorie
Code de l'Environnement art R 432-22
4 Délivrance et retrait des agréments des associations de pêche et de pisciculture
Code de l’Environnement art. R434-26
et s.
5 Délivrance et retrait des agréments garde-pêche particulier. Code de procédure pénale art L29-1 et R15-33-24 à R15-33-29-2
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 Beauvais 24/25
129 Code de l’Environnement art. L437-13
6 Proposition de transaction pénale prévue par l'article L 437-14 du code de l'Environnement à l'initiative des Préfets de
départements (contraventions)
Code de l'Environnement art L 437-14
et art R 437-6 à R 437-7
D - ESPÈCES PROTÉGÉES
1 Autorisation de prélèvement, de capture, de destruction, de transport ou d’utilisation des espèces protégées (hors
autorisation environnementale)
Code de l’Environnement art. R411-6,
L411-1 et 2
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 Beauvais 25/25
130 PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'OISE des territoires Liberté Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture d'enquête préalable à la demande
d'autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de
l'environnement
présentée par la mairie de la commune de Chambly
concernant
l'extension du stade de football Walter Luzi
commune de Chambly
DOSSIER N° 0100000830
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.181-1, L.211-1 et L.211-7 suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Corinne ORZECHOWSKI en qualité de Préfète de
l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien
LIME, Sécrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
Vu l'arrêté du 09 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du
public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus
par le code de l'environnement ;
Vu la demande d'autorisation environnementale présentée le 03 novembre 2021 par la mairie de la
commune de Chambly pour la réalisation de l'extension du stade de football Walter Luzi ;
VU la liste départementale de l'Oise d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur pour l'année
2022;
Vu la décision du 08 décembre 2021 de la Présidente du Tribunal Administratif d'Amiens désignant le
commissaire-enquêteur ;
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60 022 Beauvais
www.oise.gOUV.fr 1/7
131 Considérant qu'il y a lieu d'avoir une enquête publique sur l'autorisation environnementale déposée
par la mairie de la commune de Chambly pour la réalisation de l'extension du stade de football Walter
Luzi ;
Sur propositions du Directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1 - OBJET DE L'ENQUÊTE ET DÉCISIONS À LA SUITE DE L'ENQUÊTE
Il est procédé, sur le territoire de la commune de Chambly, à une enquête publique en vue de statuer
sur la demande d'autorisation environnementale présentée par la mairie de là commune de Chambly.
La Préfète de l'Oise est chargée de coordonner l'organisation de l'enquête et d'en centraliser les
résultats.
À l'issue de l'enquête publique, l'autorité compétente pour prendre les décisions administratives
précitées est la Préfecture de l'Oise, sur proposition du Directeur départemental des territoires de
l'Oise.
Article 2 - AUTORITÉ RESPONSABLE DE L'ENQUÊTE
Le projet porte sur la réalisation de l'extension du stade de football Walter Luzi.
L'identité et les coordonnées de la personne publique responsable des installations, travaux, ouvrages
ou activités auprès de laquelle des informations peuvent être demandées sont :
Commune de Chambly
Place de l'hôtel de ville
60 230 CHAMBLY
Article 3 - PÉRIODE DE RÉALISATION DE L'ENQUÊTE
L'enquête publique se déroulera du mardi 15 février 2022 au vendredi 18 mars 2022 inclus.
Article 4 - COMPOSITION DU DOSSIER D'ENQUÊTE
Le dossier d'enquête comprend une demande d'autorisation environnementale au titre des articles
L.181-1 et suivants du code de l’environnement.
Un registre d'enquête papier ainsi qu'un registre d'enquête dématérialisé (http://extension-stade-
chambly.enquetepublique.net) seront mis à disposition du public avec le dossier d'enquête.
Le registre d'enquête papier est ouvert et daté par le maire de Chambly et seront cotés et paraphés
par le commissaire-enquêteur préalablement à l'ouverture de l'enquête.
Article 5 - MISE A DISPOSITION ET CONSULTATION DU DOSSIER D'ENQUÊTE
Les pièces du dossier seront tenues à la disposition du public pendant 32 jours consécutifs du mardi 15
février 2022 au vendredi 18 mars 2022 inclus dans la mairie de la commune concernée à l'article 1 du
présent arrêté afin que le public puisse en prendre connaissance et consigner éventuellement ses
observations, ses propositions ou contre-propositions sur le registre d'enquête dématérialisé et sur le
registre d'enquête papier, aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie.
Article 6 - DÉSIGNATION ET PERMANENCES DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60 022 Beauvais
wwyw.oise.gouv.fr 2/7
132 Monsieur Augustin FERTE, ingénieur territorial en retraite, est désigné en qualité de commissaire-
enquêteur pour recevoir les observations dématérialisées ainsi que les observations écrites du public en
mairie durant les permanences tenues aux jours, heures et lieux mentionnés ci-après :
le mardi 15 février 2022 de 9h00 à 12h00 à la mairie de Chambly ;
le mardi 01 er mars 2022 de 14h00 à 17h00 à la mairie de Chambly ;
le samedi OS mars 2022 de 9h00 à 12h00 à la mairie de Chambly ;
le vendredi 18 mars de 09h00 à 12h00 à la mairie de Chambly.
Le public pourra aussi transmettre ses observations, ses propositions ou contre-propositions par écrit
ou par mail directement au commissaire-enquêteur en les envoyant au siège de l'enquête à l'adresse
suivante :
Mairie de Chambly - commissaire-enquêteur - Monsieur Augustin FERTE
Extension du stade de football Walter Luzi
Place de l'hôtel de ville - 60 230 CHAMBLY
Adresse mail : extension-stade-chambly@enquetepublique.net
Article 7 - CONSULTATION DÉMATÉRIALISÉE DU DOSSIER D'ENQUÊTE
il est prévu pour la présente enquête, la mise à disposition d'informations relatives au projet sur le site
internet de la préfecture de l'Oise (https://www.oise.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/L-eau-
et-les-milieux-aquatiques/Reglementation-et-procedures/Decisions-administratives/Autorisations-au-
titre-de-la-loi-sur-l-eau/Travaux-urbains) ainsi que le site internet Publilegal (http://extension-stade-
chambly.enquetepublique.net).
Les personnes qui souhaitent obtenir à leur frais la communication du dossier d'enquête publique
peuvent en faire la demande par écrit auprès de l'autorité organisatrice de l'enquête à l'adresse
suivante, dès la publication du présent arrêté :
Direction Départementale des Territoires de l'Oise
Service Eau-Environnement-Forêt — Bureau Politique et Police de l'Eau
40 rue Jean racine - BP 20 317 — 60 021 BEAUVAIS Cedex.
Une copie des observations du public est consultable et communicable aux frais de la personne qui en
fait la demande auprès du commissaire-enquêteur pendant toute la durée de l'enquête.
Article 8 — VISITE DES LIEUX CONCERNÉS PAR L'ENQUÊTE
Si le commissaire-enquêteur a l'intention de visiter les lieux concernés par l'opération, à l'exception des
lieux d'habitation, et à défaut d'avoir pu y procéder de son propre chef en liaison avec le responsable
du projet, il devra en informer au moins 48 heures à l'avance les propriétaires et les occupants
concernés, en leur précisant la date et l'heure de la visite projetée.
Si les propriétaires et les occupants concernés n'ont pu être prévenus ou en cas d'opposition de leur
part, le commissaire-enquêteur en fera mention dans le rapport d'enquête.
Article 9 - COMPLÉMENTS AU DOSSIER D'ENQUÊTE
Si le commissaire-enquêteur entend faire compléter le dossier par des documents existants, utiles à la
bonne information du public, sous réserve du respect du secret de la défense nationale, du secret
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60 022 Beauvais
ww. oise. gouv.fr 3/7
133 industriel et de tout secret protégé par la loi, il en fait la demande au responsable du projet. Toutefois, cette demande ne peut porter que sur des documents en la possession de celui-ci.
Les documents ainsi obtenus ou le refus motivé du responsable du projet seront versés au dossier d'enquête tenu au siège de l'enquête publique désigné à l’article 6 du présent arrêté.
Un bordereau mentionnant la nature des pièces et la date à laquelle les documents ont été ajoutés en cours d'enquête sera joint au dossier d'enquête.
Article 10 - ORGANISATION D'UNE RÉUNION PUBLIQUE
S'il estime nécessaire l'organisation d'une réunion d'information et d'échange avec le public, le commissaire-enquêteur devra en aviser préalablement le maître d'ouvrage, et la Préfète de l'Oise, coordonnatrice de l'organisation de l'enquête publique, en indiquant les modalités d'organisation de ladite séance.
Le commissaire-enquêteur définit, en concertation avec la Préfète de l'Oise et le maître d'ouvrage, les modalités de l'information préalable du public et du déroulement de la réunion publique. Les dispositions ainsi arrêtées seront notifiées au maître d'ouvrage.
En tant que de besoin, la durée de l'enquête peut être prorogée pour une durée maximale de 15 jours, à la demande du commissaire-enquêteur, afin de permettre l’organisation de la réunion publique.
La décision motivée du commissaire-enquéteur sera notifiée à la Préfète de l'Oise. La présente notification devra être parvenue au plus tard huit jours avant la fin de l'enquête. La décision sera portée à la connaissance du public par un affichage réalisé dans les conditions prévues à l’article 16, au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l'enquête.
À l'issue de la réunion d'information et d'échange avec le public, un compte rendu sera établi par le commissaire-enquêteur et adressé dans les meilleurs délais au responsable du projet, ainsi qu'à l'autorité en charge de l'ouverture et de l’organisation de l'enquête. Il sera annexé par le commissaire- enquêteur, ainsi que les observations éventuelles du responsable du projet au rapport de fin d'enquête.
En l'espèce, l'accomplissement des formalités prévues aux articles 11 et 12 sera reporté à la clôture de l'enquête ainsi prorogée.
Article 11 - AUDITION DE PERSONNES UTILES PAR LE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Le commissaire-enquêteur pourra auditionner à sa demande toute personne ou service qu'il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet. Le refus éventuel de demande d'information ou l'absence de réponse sera mentionné par le commissaire-enquêteur dans son rapport.
Article 12 - RAPPORT, ANALYSE ET CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
À l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête papier est mis à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.
Le commissaire-enquéteur examinera les observations dématérialisées ainsi que celles consignées ou annexées au registre d'enquête papier mis à disposition dans la mairie concernée.
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60 022 Beauvais
4/7
134 Le commissaire-enquêteur établira un rapport rappelant le déroulement de l'enquête et examinera les
observations, les propositions et contre-propositions recueillies durant l'enquête et les observations du
responsable du projet le cas échéant. I! consignera dans un document séparé ses conclusions motivées,
datées et signées, en précisant. nettement si elles sont favorables ou favorables avec réserves ou
défavorables au projet présenté au public.
Dès réception du registre d'enquête et des documents annexes, le commissaire-enquêteur rencontrera,
sous huitaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites ou orales, celles-ci
étant consignées dans un procès verbal de synthèse, en l'invitant à produire un mémoire en réponse
dans un délai de 15 jours.
Conformément à l'articie R.123-19 du code de l’environnement, l'ensemble du dossier d'enquête,
accompagné du registre d'enquête papier, du registre dématérialisée et des pièces annexées, de son
rapport et des conclusions motivées seront alors transmis par le commissaire-enquêteur dans un délai
d'un mois à compter de la date de la clôture de l'enquête, à la Préfète de l'Oise à l'adresse suivante :
Direction Départementale des Territoires de l'Oise
Service Eau-Environnement-Forêt - Bureau Politique et Police de l'Eau
40 rue Jean Racine — BP 20 317 - 60 021 BEAUVAIS Cedex.
Le commissaire-enquêteur transmettra simultanément une copie de son rapport et de ses conclusions
motivées à la présidente du tribunal administratif d'Amiens (14 Rue Lemerchier, 80 000 Amiens).
Article 13 - DÉCISIONS DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE A L'ISSUE DE L'ENQUÊTE
Dès réception du rapport et des conclusions motivées, une copie des documents sera adressée sans
délai à l'autorité compétente pour prendre la décision au vu de laquelle l'enquête publique a été
organisée ainsi qu’au responsable du projet.
Les documents seront tenus à la disposition du publie dans la mairie mentionnée à l’article 1 du présent
arrêté et à la Direction Départementale des Territoires de l'Oise pendant un an à compter de la dàte de
clôture de l'enquête. Ils seront publiés et consultables sur le site internet de la préfecture pendant la
même durée.
Article 14 - AVIS DE LA COMMUNE CONCERNÉE
Le conseil municipal de la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté est appelée à donner
son avis sur la demande d'autorisation environnementale dès l'ouverture de l'enquête ; ne pourront
être pris en considération que les avis exprimés, au plus tard, dans les quinze jours suivant la clôture du
registre d'enquête papier et du registre dématérialisée .
L'avis du conseil municipal de la commune concernée devra être transmis à la préfecture de l'Oise, ainsi
qu'une copie à la Direction Départementale des Territoires de l'Oise, à l'adresse mentionnée à l'article
12 du présent arrêté.
Article 15 - COMPLÉMENT DEMANDE PAR L'AUTORITÉ COMPÉTENTE
Si dès la réception des conclusions du commissaire-enquêteur, l'autorité compétente pour l'ouverture
et l’organisation de l'enquête constate une insuffisance ou un défaut de motivation de celles-ci,
susceptible de constituer Une irrégularité dans la procédure, elle adressera dans un délai de 15 jours
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60 022 Beauvais
www.oise.£OUv. fr 5/7
135 une lettre d'observation à la présidente du tribunal administratif d'Amiens pour demander au commissaire-enquêteur de compléter ses conclusions.
Le commissaire-enquêteur remet ses conclusions complétées dans un délai de 15 jours à compter de la demande de la présidente du tribunal administratif, à l'autorité compétente pour l'ouverture et l'organisation de l'enquête et à la présidente du tribunal administratif d'Amiens.
Article 16 - AVIS DE PUBLICITÉ ET AFFICHAGE PRÉALABLE À L'ENQUÊTÉ
ll sera procédé pour le compte du pétitionnaire par les soins de l'autorité compétente pour l'ouverture et l'organisation de l'enquête publique, à l'insertion d'un avis au public d'ouverture d'enquête dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans les départements de l'Oise, quinze jours au moins avant le début de celle-ci, c'est-à-dire dans les journaux parus au plus tard à la date du lundi 31 janvier 2022 et, à titre de rappel, dans les huit premiers jours de celle-ci, soit dans les journaux à paraître entre le mardi 15 février 2021 et le mardi 22 février 2021.
Cet avis sera également publié par voie d'affichage quinze jours avant l'ouverture de l'enquête soit au plus tard le lundi 31 janvier 2022 et pendant toute la durée de celle-ci, soit du mardi 15 février 2022 au vendredi 18 mars 2022 inclus par les soins de la mairie concernée et par tout autre moyen en Usage dans la commune mentionnée à l'article 1 du présent arrêté.
En outre, le maître d'ouvrage procédera à l'affichage dudit avis dans les mêmes conditions de délai'et de durée sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux projetés, sauf impossibilité. Cet avis devra être visible et lisible des voies publiques et être conforme aux caractéristiques et dimensions fixées par arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement.
Les formalités susvisées seront respectivement justifiées par Un exemplaire des journaux parus et un certificat d'affichage retourné par la maire de la commune concernée.
Article 17 - SUSPENSION DE L'ENQUÊTE
Pendant l'enquête publique, en application du 1 de l'article L:123-14 du code l’environnement, le responsable du projet a la possibilité de suspendre l'enquête s’il estime nécessaire d'apporter à celui-ci des modifications substantielles. La décision est prise par arrêté, après avoir entendu le commissaire- enquêteur, par l'autorité compétente pour l'ouverture et l'organisation de l'enquête. La poursuite de l'enquête publique est alors prolongée d’une durée d'au moins 30 jours et fait l'objet d'un nouvel arrêté d'organisation dans les conditions fixées à l’article R.123-22 du code de l'environnement.
Article 18 - ENQUÊTE PUBLIQUE COMPLÉMENTAIRE
AU vu des conclusions du commissaire-enquêéteur, lé responsable du projet en application du 11 de l’article L.123-14 du code l'environnement, a la possibilité de solliciter le déroulement d'une enquête complémentaire portant sur les avantages et les inconvénients des modifications pour le projet et pour l'environnement, s’il estime souhaitable d'apporter au projet des changements qui en modifient l'économie générale.
L'ouverture de l'enquête publique complémentaire, d'une durée de 15 jours, fait l'objet d'un nouvel arrêté d'organisation dans les conditions fixées à l’article R123-23 du code de l’environnement.
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60 022 Beauvais
www. oise gouv.fr 6/7
136 Article 19 - CONSULTATION DES INFORMATIONS RELATIVES AU DÉROULEMENT DE L'ENQUÊTE
Les informations relatives au déroulement de l'enquête publique prescrites dans le présent arrêté
peuvent être consultées sur le site Internet Départemental de l'État (IDE) pendant un an.
Article 20 - COMMUNICATION ET EXÉCUTION DU PRESSENT ARRÊTÉ
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Senlis, le
Directeur départemental des Territoires de l'Oise, le Maire de la commune de Chambly, le commissaire-
enquêteur, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie
leur sera adressée à la Présidente du Tribunal Administratif d'Amiens.
Pour la reed qe délégation,
le Secré f Général
dk
Sébastien LIME
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture -— 60 022 Beauvais
wav. oise, gouv.fr 717
137 138 PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'OISE des territoires
Fraternité
Arrêté préfectoral portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de
dégradation de sites de reproduction et/ou d'aires de repos d'espèces animales protégées et de destruction de spécimens d'espèces animales protégées de la résidence rue de Longueuil et allée du 19 mars 1962 sur la commune de Berthecourt
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Corinne ORZECHOWSKI, Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2021 donnant délégation de signature en qualité d'Ordonnateur Secondaire à M. Claude SOUILLER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur départemental des territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2021 portant subdélégation de signature en matière
administrative de M. Claude SOUILLER, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certains agents de la direction départementale des territoires de l'Oise ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU la demande en date du 27 décembre 2021 de la société SA HLM, concernant une dérogation aux
interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction et d’aires de
repos d'espèces animales protégées, dans le cadre d’un projet de rénovation-réhabilitation énergétique
de 17 maisons individuelles sur la commune de Berthecourt ;
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
www. oise. gouv.fr 1/4
139 VU l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel des Hauts de France du 3
janvier 2022 ;
VU la consultation publique, réalisée du 12 au 26 janvier 2022 inclus, conformément au Code de
l'environnement et en particulier à l'article L.120-1-1 concernant les conditions et limites dans lesquelles
le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte de l’environnement, est applicable
aux décisions individuelles des autorités publiques ayant une incidence sur l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante pour éviter la destruction d’aires
de repos et de sites de reproduction, la perturbation intentionnelle et la destruction de spécimens des
espèces faisant l’objet du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que le projet de rénovation correspond à des raisons impératives d'intérêt majeur et
qu'il n'existe pas d’autre solution alternative satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des espèces figurant à l’article 3 du présent arrêté dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du Directeur départemental des Territoires de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1- Identité du bénéficiaire :
Le bénéficiaire est le président de SA HLM, ou toute personne placée sous son autorité (ci-après
dénommé «le bénéficiaire»).
Article 2 - Nature de la dérogation :
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation
de sites de reproduction et/ou d'aires de repos d'espèces animales protégées et de destruction de
spécimens d'espèces animales protégées, définies à l'article 3 du présent arrêté, dans les conditions
définies aux 4 et suivants, dans le cadre d'un projet de rénovation-réhabilitation énergétique de
maisons individuelles à Berthecourt.
Article 3 - Espèce concernée par la demande de dérogation :
Espèce animale protégée
Oiseaux :
Hirondelle de fenêtre Delichon urbicum 16 nids
Article 4 - Qualification des personnes amenées à intervenir :
Les personnes chargées de l'opération devront justifier d'une compétence reconnue dans la
connaissance de l'espèce pour laquelle ils interviennent.
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
www.oise.goUV.fr 2/4
140 Article 5 - Lieu d'intervention :
Région administrative : Hauts de France
Département : Oise
Commune : Berthecourt
Article 6 - Durée de validité :
Cette présente dérogation est accordée à SA HLM, pour une durée de trois ans (hors mesures de suivi)
à compter de la date de signature du présent arrêté.
Avant expiration de cette dérogation, son renouvellement peut être demandé par son bénéficiaire, sur
la base d’un dossier argumentaire transmis à la Direction départementale des territoires de l'Oise,
justifiant des modifications apportées au calendrier du projet et détaillant l'avancement de la mise en
œuvre des mesures de réduction et d'accompagnement, prévues par le présent arrêté.
Article 7 - Modalités de mise en œuvre spécifique :
La mise en œuvre du projet doit être conforme aux prescriptions suivantes :
- période de destruction :
La destruction des 16 nids devra être réalisée hors période de reproduction des hirondelles (de
septembre à mars).
- mesures de réduction et de compensation :
. afin de favoriser le dynamisme des populations d'hirondelles, 38 nids artificiels d'hirondelles devront
être posés au fur et à mesure de l'avancée des travaux et avant le 31 mars.
. un léger rebord ou des crochets aidants à la fixation des nids devront être installés sur le pourtour du
bâtiment.
. un bac à boue de 2x2 m à proximité sera mis en place et approvisionné suffisamment en eau.
- mesures d'accompagnement et de suivi :
. Suivi technique du chantier
. Suivi écologique de la colonie d'hirondelles jusque 2025 avec envoie des données au SINP
. installation de panneaux signalétiques
. gestion différenciée des espaces verts
Article 8 - Modalité de compte-rendu des interventions :
Un rapport annuel décrivant les opérations conduites est transmis, à la Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts de France, à la Direction
départementale des Territoires de l'Oise et au Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel des
Hauts de France, en phase travaux et durant les 3 années suivant la fin des opérations.
Article 9 - Mesures de contrôles :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 8 du présent arrêté peut faire l’objet de
contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'art. L.415-3 du code de
l'environnement.
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de {a préfecture — 60022 Beauvais
www. oise.gOUV.fr 3/4
141 Article 10 - Voie et délai de recours :
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier, 80011
Amiens Cedex 01. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de l'accomplissement des
formalités de publicité. Le tribunal administratif peut-être saisi au moyen de l'application informatique
télérecours citoyen accessible par le biais du site : www.telerecours.fr
Article 11 - Notification :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire.
Article 12 - Exécution de l'arrêté :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, l'Office française de la biodiversité, le directeur régional
en charge de l'environnement des Hauts de France, le directeur départemental des Territoires de
l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur sera adressé. L'arrêté est publié sur le site internet "Les services de l'État dans l'Oise" au recueil des actes administratifs pendant une durée minimale d'un mois, à savoir : httop://wwuw.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administartifs-RAA,
Beauvais, le 27/01/2022
Pour la préfète et par délégation,
L'adjointe à la chef du Service Eau,
Environnement, Forêt de la Direction
départementale des territoires
Coline Grabinski
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
www.oise.gouv.fr 4/4
142