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Document publié le Lundi 24 mars 2014 par la commune de Thulay.
Lien du pdf (PLU - Annexes - arrete prefectoral)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
iiiem . Eysi\sé . Ftawniiii
RÉPUBUQjlJfiFRANÇAISK
FRIiFE'l' DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Connaissance,Aménagementdes Territoires, Urbanisme
Unité Planification
ATêtén-i'5'- Î0, <^ ^OA- S^-C^
OBJET ; carte communale de THULAY - Approbation
LE PREFET DU DOUBS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. lll-1, L. 161-1 àL 161-4, L 162-1, L 163-1 à 163-10 et R 161-1 à R 161-8, R 162-1 à R 162-2, R 163-1 à R 163-9 ;
VU les dispositions de la loi pour l'Accès au Logement et im Urbanisme Rénové (ALUR) promulguée le 24 mars 2014 modifiant l'article L 422-1 du code de l'urbanisme ;
VU l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 et le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatifs à la partie législativeet à la partieréglementairedu livre 1erdu code de l'urbanisme ;
VU la délibération du Conseil Municipal de Thulay en date du 20 juin 2014 prescrivant l'élaboration d'une carte communale ;
VU la consultation des personnes publiques et des services de l'Etat sur le dossier d'élaboration à soumettre à l'enquêtepublique;
VU l'avis favorable de la Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) en date du 13 juillet 2017 ;
VU l'avis favorable de la chambre d'agriculture en date du 8 septembre 2017 ;
VU l'arrêté municipal du 13 septembre 2017 soumettant le projet de carte communale à enquête publique du 4 octobre 2017 au 7 novembre 2017 inclus ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 25 novembre 2017 ;
VU la délibération du Conseil Municipal de Thulay en date du 30 novembre 2017 approuvant la carte communale et le dossierannexé,reçus en préfecturedu Doubsle 7 décembre 2017;
CONSIDERANT que les dispositions arrêtées par le conseil municipal de Thulay ne sont pas contraires aux objectifs visés aux articles L 101-1 à L 101-3 du code de l'urbanisme ;
SURpropositiondeMonsieurle Directeurdépartementaldes territoires du Doubs;
Adresse Postale : 8 bis me Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX- Standard tél. : 03. 81. 25. 10. 00 - Fax : 03. 81. 83. 21. 82 Site Internet : www.doubs. gouv. fi- ARRÊTE
Article l : Lacarte communale deThulay est approuvéetelle qu'elle est annexée auprésentarrêté.
Article 2 : La délibérationprécitée du conseil municipal de la commune de Thulay approuvant la carte communale et le présent arrêté seront affichés pendant un mois en mairie. Mention de cet affichage sera inséréeen caractères apparents dans unjournal diffusé dans le département.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 3 : La carte communale sera exécutoire dèsl'accomplissement de l'ensemble des formalités édictées à l'article R 163-9 du code de l'urbanisme (la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour oùil est effectué).
Article 4 : Les décisionsindividuelles relatives à l'occupation et à l'utilisation du sol, régiespar le code de l urbanisme, seront délivrées par le maire au nom de la commune à compter de la date à laquelle la carte communale sera exécutoire.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratifde Besançon, 30 me Charles Nodier, 25044 BESANCONCedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sapublication aurecueil des actes administratifs delapréfecture du Doubs.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, le Directeur départemental des territoires du Doubs, le Maire de la commune de Thulay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Besançon, le 2 2 JAN. 2018
Le Préfet.
P le Préfet
S aire Gé éral
Jean-Phili e S TBON