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Document publié le Jeudi 17 mars 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 30 PERSONNEL Création d'un comité social territorial local)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
Envoyé en préfecture le 29/03/2022 É SR
Reçu en préfecture le 29/03/2022 F Ne À
Use
Ke ei FE F? FR Fr S DE ID : 040-200069631-20220317-DCC 2022 03 30-DE
NCHAL de communes
55 place Foch DCC_2022 03 30
40380 Montfort-en-Chalosse
Extrait du registre des délibérations
05 58 98 45 88 Séance du 17 mars 2022 contact(Oterresdechalosse.fr
Le dix-sept mars deux mille vingt-deux, à dix-neuf trente, les membres du conseil communautaire Terres de
Chalosse se sont réunis à la Maison Arts et Loisirs à Montfort en Chalosse, sous la Présidence de Madame Fabienne
LABY-FAUTHOUX.
Étaient présents : Mesdames et Messieurs Sandrine LAVILLE (Bergouey) Jean-Jacques LALANNE (Cassen),
Ghislaine LALANNE (Caupenne), Benoît VIDAL (Clermont), Patrice BIELECKI (Clermont), Frédéric DARGET
(Doazit), Chantal OMICIULO (Garrey), Didier ABOZE (Gibret), Patrick LABORDE (Goos), Fabrice LAUREDE
(Gousse), Patrick MAN CHauriet), Hélène TOMAS (Hinx), Patrick BETBOY (Hinx), Corinne TASTET (Hinx), Jean-
Louis CAPDEVILLE (Lahosse), Jean-Marc DUBAYLE (Larbey), Jean-Michel ROMERO (Laurède), Jean-Jacques
DUFAU (Lourquen), Jean-Marie DARRICAU (Montfort en Chalosse), Marie-Christine BRETTES (Mugron),
Philippe MARSAN (Mugron), Erie DEGOS (Nerbis), Véronique LANUQUE (Ozourt), Fabienne LABY-
FAUTHOUX (Poyanne), Thierry DARTIGUELONGUE (Poyartin), Tony ARTY (Poyartin), Daniel CAZENEUVE
(Préchacq les Bains), Jean-Marc PRIAM (Préchacq-les-Bains), Francis CRABOS (Saint-Aubin), Yves
DUCOURNAU (Saint Geours d'Auribat), Sabine LABARBE (Sort en Chalosse), Guillaume LALANNE
(Toulouzette).
Étaient excusés: Mesdames et Messieurs Francis DUBECQ (Baigts), Didier GAUGEACQ (Cassen), Denis
LANGLADE (Doazit) donne pouvoir à Monsieur Frédéric DARGET, Jérome CURUTCHET (Gamarde les Bains),
Isabelle DUGENE (Gamarde les Bains), Nadine DURRUTY-LARREY (Hinx), Jean-Pierre TOLLIS (Hinx), Michel
DANGOUMAU (Larbey) donne pouvoir à Jean-Marc DUBAYLE, Michel ROUSSEL (Laurède), Jérôme FRITSCH
(Louer), Anne-Marie LAILHEUGUE (Maylis), Valérie BODINIER (Monfort en Chalosse), Marie-Hélène
DANGOUMAU (Mugron), Valérie JACQUELINE (Nousse), Martine MAURY (Onard), Thierry DUBOS (Saint
Jean de Lier), Pascal BERNADET (Sort en Chalosse), Pascal HONTANS (Vicg d’Auribat).
Étaient absents: Messieurs Jean-Adrien ROBERT (Montfort en Chalosse), Jean-Marc CASTETS (Gamarde les
Bains)
Nombre de délégués : 49
Nombre de délégués titulaires présents : 32
Nombre de délégués suppléants présents : 3
Nombre de pouvoir : 2
Date d’envoi de la convocation : 11/03/2022
Le secrétaire de séance : Monsieur Jean-Jacques DUFAU (Lourquen)
PERSONNEL - Création d’un comité social territorial local
Madame la Vice-Présidente précise au conseil communautaire que l’article 32 de la loi n°84-53 du
26 janvier 1984 prévoit qu'un « Comité Social Territorial est créé dans chaque collectivité ou
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur.
www.terresdechalosse.fr Envoyé en préfecture le 29/03/2022
Reçu en préfecture le 29/03/2022
ES ns
ID : 040-200069631-20220317-DCC 2022 03 30-DE
DCC_2022_03_30
établissement employant au moins 50 agents ainsi qu'auprès de chaque centre de gestion pour les
collectivités et établissements affiliés employant moins de 50 agents. Il peut être décidé, par délibérations
concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements
publics rattachés a cette collectivité de créer un Comité Social Territorial compétent a l'égard des agents
de la collectivité et de l'établissement ou des établissements à condition que l'effectif global concerne soit
au moins égal a 50 agents. »
Considérant que les effectifs d'agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et privé au
ler janvier 2022:
- _ Communauté de Communes Terres de Chalosse = 57 agents,
permettent la création d’un Comité social territorial local.
l'est donc proposé au conseil communautaire de créer un Comité social territorial compétent pour
les agents de la Communauté de Communes Terres de Chalosse
Le conseil communautaire
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, et notamment ses articles 32 et 32-1,
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics,
Vu l'exposé de Madame la Vice-Présidente,
Après délibération, à l'unanimité, DÉCIDE
De créer un Comité social territorial compétent pour les agents de la Communauté de Communes
Terres de Chalosse
D'informer Madame la Présidente du Centre de gestion de la fonction publique territoriale des
Landes de la création de ce Comité social territorial local.
Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget correspondant
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur. Envoyé en préfecture le 29/03/2022
Reçu en préfecture le 29/03/2022
ID : 040-200069631-20220317-DCC 2022 03 30-DE
DCC_2022_03_30
Que Monsieur Le Président est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de
la présente délibération
Fait et délibéré en séance publique
les jours mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme au registre
Montfort, le 17 mars 2022
Le Président,
Didier GAUGEACQ
RRES:
ALOSSE communauté de communes
Acte rendu exécutoire
Après envoi dématérialisé le :
Publié le :
N'identifiant unique :
Le Président
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur, Envoyé en préfecture le 29/03/2022
Reçu en préfecture le 29/03/2022
ID : 040-200069631-20220317-DCC_2022_03_30-DE