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Procès Verbal - PV 00059629 D
Procès Verbal - PV 20160222
Document publié le Lundi 22 février 2016 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20160222)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Logement, Consommateurs,
BORDEAUX
LES RAPPORTS
CONSEIL MUNICIPAL PUBLIC
Lundi 22 février 2016 à 15h00
PROCES VERBAL
LA SEANCE EST OUVERTE à 15h00 SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR ALAIN JUPPÉ MAIRE DE BORDEAUX
1
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE 2
MONSIEUR LE MAIRE 6
Communication: Présentation du Crédit Municipal 7
D-2016/41
Représentation des Elus au sein d'organismes divers. 14ème partie. 14
DELEGATION DE Monsieur Nicolas FLORIAN 17
D-2016/42
Cession à Bordeaux Métropole de l’intégralité des actions de la Société des Grands Garages et Parkings de Bordeaux détenues par la Ville de Bordeaux. Décision. Autorisation
18
D-2016/43
Cession de l'emprise foncière sise 26 rue Arago à Bordeaux. Décision. Autorisation.
22
D-2016/44
Transfert de propriété à titre gratuit des centres de propreté au profit de Bordeaux Métropole. Constatation. Autorisation.
23 D-2016/45
Création du service commun des Archives. Conventions de création du service commun et signature des contrats d'engagement. Décision. Autorisation
29
D-2016/46
Convention de mise à disposition au profit de la Ville de Bordeaux du bâtiment appartenant à Bordeaux Métropole, situé 28/30 avenue du Docteur Schinazi à Bordeaux, dans le cadre de la création du service commun des Archives. Autorisation de signer.
145
D-2016/47
Transformations et ouvertures de postes. Mise à jour du tableau des effectifs. Décision. Autorisation
152
D-2016/48
Eléments de rémunération. Régimes indemnitaires. Avantages acquis. Décision. Autorisation.
158
D-2016/49
Fonds d'Intervention Local 2016. Affectation de subventions.
165
DELEGATION DE Madame Alexandra SIARRI 173
D-2016/50
Groupement d’Intérêt Public Bordeaux Métropole Médiation. Subvention de fonctionnement. Autorisation. Signature
174
DELEGATION DE Madame Anne BREZILLON 186
D-2016/51
Attribution d'aides en faveur des associations. Subventions. Adoption. Autorisation.
187
DELEGATION DE Monsieur Fabien ROBERT 191
D-2016/52
Bibliothèque. Convention de coopération numérique pour la dématérialisation de documents à haute valeur patrimoniale entre la Bibliothèque nationale de France et la Ville de Bordeaux. Convention. Signature. Autorisation
192
D-2016/53
Restauration des Monuments Historiques. Programme annuel 2016. Demandes de subventions. Signatures. Autorisation
201
D-2016/54
CAPC musée d’art contemporain. Partenariats. Convention. Signature. Titre de recettes. Autorisation.
208
D-2016/55
Musée des Beaux-Arts . Convention de partenariat dans le cadre de l’exposition « Bacchanales modernes ! le nu, l’ivresse la danse dans l’art français du XIXe siècle. »
215 D-2016/56
Musée des Beaux-Arts Exposition « Bacchanales modernes ! le nu, l’ivresse la danse dans l’art français du XIXe siècle. » Vente de catalogues et produits dérivés. Tarifs. Autorisation
219
D-2016/57
Musée d'Aquitaine. Partenariat entre le musée d'Aquitaine et la Compagnie Viking Catering AG. Autorisation.
220
D-2016/58
Tremplin des 2 Rives 2016. Mécénat. Autorisation
230
D-2016/59
Opération Week End Musées Télérama. Gratuité d'accès. Autorisation 231
DELEGATION DE Monsieur Nicolas BRUGERE 233
D-2016/60
Convention pour l'accueil du personnel de Bordeaux Métropole pour la restauration dans les clubs seniors au 1er janvier 2016
234
DELEGATION DE Madame Brigitte COLLET présentée par Madame Laetitia JARTY-ROY
237
D-2016/61
Petite enfance. Actions de formation pour les assistantes maternelles dans le cadre des relais assistantes maternelles Albert Barraud, Bastide et Bordeaux Maritime. Autorisation de signer la convention
238
D-2016/62
Petite enfance. Actions d'éveil culturel pour l'année 2016. Autorisation de signer les conventions.
241
D-2016/63
Versement des subventions aux associations en charge des structures d'accueil de jeunes enfants.
252
DELEGATION DE Monsieur Jean-Louis DAVID 259
D-2016/64
Installation Classée pour la Protection de l'Environnement (ICPE). Dossier de demande d'autorisation d'exploiter. Bordeaux Métropole. Atelier de Carrosserie peinture rue Achard à Bordeaux. Avis du Conseil Municipal.
260
D-2016/65
Convention Ville/Métropole pour participation financière à l'achat d'horodateurs. Pour autorisation.
265 DELEGATION DE Madame Emmanuelle CUNY 284
D-2016/66
Ecole Maternelle Clos Montesquieu. Convention.
285
D-2016/67
Ecoles élémentaires. Séjours de découverte. 2ème trimestre année scolaire 2015-2016. Autorisation.
297
D-2016/68
Participation aux frais de fonctionnement des actions d'aide aux devoirs dans les écoles élémentaires de la ville de Bordeaux. Autorisation.
301
DELEGATION DE Monsieur Jean-Michel GAUTE 302
D-2016/69
Cité du Vin. Avenants aux marchés de travaux. Autorisation.
303
D-2016/70
Cité du vin. Avenant au marché d’Assistance à Maîtrise d’ouvrage. Autorisation
315
D-2016/71
Cité du Vin. Mission d’ordonnancement, pilotage et coordination de chantier. Avenant au marché. Autorisation
317
D-2016/72
Cité du Vin. Avenants aux marchés de productions audiovisuelles et multimédias Autorisation
318
D-2016/73
Réhabilitation de la Salle des Fêtes du Grand Parc. Approbation de l’avant projet définitif. Avenant au marché de maîtrise d’œuvre. Autorisation.
325
D-2016/74
Réalisation d'un agenda municipal Culture, Sport et Loisirs. Signature du marché. Autorisation.
327
D-2016/75
Muséum d'histoire naturelle. Marchés de travaux. Lots construction muséographique. Eclairage. Conception graphique. Autorisation.
332
D-2016/76
Fourniture de produits et matériels spécifiques utilisés pour l'enlèvement des graffitis et pour la protection des supports.
333 DELEGATION DE Madame Elizabeth TOUTON 334
D-2016/77
Programme d’Intérêt Général métropolitain « Un logement pour tous au sein du parc privé de Bordeaux Métropole ». Subvention de la Ville aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires occupants. Autorisation.
335
D-2016/78
Dispositif d’aide à l’accession à la propriété Passeport 1er Logement. Aide de la ville aux acquéreurs. Autorisation.
337
D-2016/79
PNRQAD - BORDEAUX [RE]CENTRES. Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat de Renouvellement Urbain et Hôtels Meublés. Subvention de la Ville aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires occupants. Autorisation.
342
D-2016/80
Aides pour l’amélioration du parc privé. Subventions de la Ville. Autorisation.
344
D-2016/81
AGORA 2017. Vente d’ouvrages. Fixation de tarifs. Encaissement de recettes.
345
D-2016/82
AGORA 2017. Convention avec l’institut français de Géorgie. Signature. Autorisation de versement
346
DELEGATION DE Monsieur Michel DUCHENE présentée par Madame Anne BREZILLON
347
D-2016/83
Attribution de subventions. Demande d'autorisation. Opération Evènement et Innovation.
348
Délégation permanente du Conseil Municipal à Mr le Maire 352
D-2016/84
Délégation permanente du Conseil Municipal à Monsieur le Maire. Application des articles L.2122.22 et L.2122.23 du CGCT. Délibération D.2014/177 du 4 avril 2014. Attributions et reprises de concessions dans les cimetières de la Ville de Bordeaux. Compte rendu au Conseil Municipal.
353
D-2016/85
Délégation permanente du Conseil Municipal à Monsieur le Maire. Compte Rendu de Monsieur le Maire des opérations de gestion locative. Décisions prises entre le 1er juillet 2015 et le 31 décembre 2015.
354 LA SEANCE EST OUVERTE à 15h00
SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR
ALAIN JUPPÉ MAIRE DE BORDEAUX
Etaient Présents :
Monsieur Alain JUPPE, Madame Virginie CALMELS, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Didier CAZABONNE, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Fabien ROBERT, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Nicolas BRUGERE, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Emmanuelle CUNY, Monsieur Stephan DELAUX, Monsieur Marik FETOUH, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Emilie KUZIEW, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Jérôme SIRI, Madame Elizabeth TOUTON, Monsieur Joël SOLARI, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARC'H, Madame Mariette LABORDE, Monsieur Erick AOUIZERATE, Monsieur Philippe FRAILE MARTIN, Monsieur Benoit MARTIN, Monsieur Gérald CARMONA, Madame Marie-Hélène VILLANOVE, Madame Florence FORZY-RAFFARD, Madame Constance MOLLAT, Madame Maribel BERNARD, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Monsieur Yohan DAVID, Monsieur Edouard du PARC, Madame Estelle GENTILLEAU, Monsieur Marc LAFOSSE, Madame Stéphanie GIVERNAUD, Mme Laetitia JARTY ROY, Madame Solène COUCAUD-CHAZAL, Madame Cécile MIGLIORE, Madame Michèle DELAUNAY, Monsieur Pierre HURMIC, Monsieur Vincent FELTESSE, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Nicolas GUENRO, Madame Delphine JAMET, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Monsieur Jacques COLOMBIER, Madame Catherine BOUILHET,
Mr Nicolas BRUGERE présent jusqu'à 15h30, Mr Jacques COLOMBIER présent jusqu'à 15h50 et Mme Virginie CALMELS présente jusqu'à 16h
Excusés :
Madame Brigitte COLLET, Madame Nathalie DELATTRE, Madame Magali FRONZES, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Ana maria TORRES, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Marie-Françoise LIRE, Madame Anne WALRYCK, Monsieur Alain SILVESTRE, Madame Marie-José DEL REY, Madame Sandrine RENOU, Monsieur Yassine LOUIMI,
1 DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
PROCES-VERBAUX DES SEANCES DU 14 DECEMBRE 2015 ET DU 25 JANVIER 2016
M. LE MAIRE
Nous allons commencer nos travaux. Je vais demander à Cécile MIGLIORE de bien vouloir assurer le Secrétariat de la séance. Je lui passe tout de suite la parole.
MME MIGLIORE
Procès-verbaux des séances du 14 décembre 2015 et du 25 janvier 2016.
M. LE MAIRE
Est-ce que ces procès-verbaux appellent des remarques de votre part ? Je ne vois pas de mains se lever, ils sont donc adoptés.
MME MIGLIORE
Ne feront pas l’objet de débat :
DÉLÉGATION DE NICOLAS FLORIAN
D – 2016/42.
DÉLÉGATION DE FABIEN ROBERT
D – 2016/54, D – 2016/55, D – 2016/56, D – 2016/58, D – 2016/59.
DÉLÉGATION DE NICOLAS BRUGÈRE
D – 2016/60.
DÉLÉGATION DE MADAME COLLET PRÉSENTÉE PAR LAETITIA JARTY-ROY
D – 2016/61, D – 2016/62, D – 2016/63.
DÉLÉGATION DE MADAME CUNY
D – 2016/68.
DÉLÉGATION DE MONSIEUR GAUTÉ
D – 2016/75, D – 2016/76.
DÉLÉGATION DE MADAME TOUTON
D – 2016/77, D – 2016/79, D – 2016/80, D – 2016/81, D – 2016/82.
DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL À MONSIEUR LE MAIRE
D – 2016/84.
2 La délibération n°43 est retirée de l’ordre du jour. Et ne participeront pas au vote de la délibération n°42 : Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame TOUTON, Madame DESSERTINE, Monsieur LOUIMI, Monsieur FRAILE MARTIN, Madame COUCAUD-CHAZAL et Monsieur COLOMBIER.
M. LE MAIRE
Avez-vous des observations sur ces délibérations regroupées qui donnent donc lieu à un vote global ? Pas d’indications de vote particulières ? Elles sont donc adoptées. Merci.
MME MIGLIORE
Nous commençons par une communication concernant la présentation du Crédit Municipal.
M. LE MAIRE
J’ai souhaité que le Directeur du Crédit Municipal, Monsieur POIRIER ici présent… Oui, Monsieur HURMIC ?
M. HURMIC
Oui, je m’étais permis de solliciter la parole avant même que vous n’entamiez ce Conseil municipal sur cette communication pour vous rappeler ce que j’ai eu l’occasion de vous indiquer, ce matin lors de la réunion des Présidents de groupe, que nous sollicitions qu’à l’occasion de ce Conseil municipal, vous respectiez l’agenda que vous aviez initialement prévu consistant à, aujourd’hui, discuter du projet d’aménagement du Parc Lescure.
Vous avez, ce matin, contesté le fait que vous vous seriez engagé à évoquer ce débat lors du Conseil municipal d’aujourd’hui. Depuis ce matin, j’ai retrouvé les engagements que vous aviez pris concernant cet avant-projet d’aménagement du Parc Lescure. Je vous confirme ici ce que je vous disais ce matin, il était bien prévu 22 février 2016, Conseil municipal, « Présentation et réflexion sur l’avant-projet en communication ». Donc, c’est fort de cet engagement que vous aviez pris initialement, que nous vous avons écrit, il y a de cela huit jours, une lettre cosignée avec ma collègue Michèle DELAUNAY, pour vous demander de respecter cet engagement et de mettre aujourd’hui à l’ordre du jour ce dossier dont vous conviendrez avec nous qu’il est actuellement l’objet de discussions assez vives avec les habitants de la ville de Bordeaux.
Vous aviez un argument consistant à dire « Mais nous avons prolongé la concertation et donc nous souhaitions discuter de ce projet d’aménagement une fois que la concertation serait terminée », ce à quoi nous vous avons indiqué « Mais non, Monsieur le Maire, précisément, nous voulons aujourd’hui vous faire des propositions très concrètes pour qu’il y ait une concertation la plus large possible sur ce projet actuellement – quoi que vous en disiez – très controversé ». Vous m’avez répondu en disant que vous ne changiez pas l’ordre du jour, que vous ne mettiez pas ce sujet-là à l’ordre du jour, mais que vous étiez assez favorable au fait que nous vous présentions des propositions par écrit. Dont acte. Et effectivement, nous allons vous remettre, dans quelques instants, avec Michèle DELAUNAY, une lettre datée bien sûr de ce jour, actant votre refus de discuter aujourd’hui de la concertation organisée autour de ce projet et une lettre au terme de laquelle nous vous demandons qu’un nouveau projet pérennisant la gestion publique de cet espace, dans sa cohérence patrimoniale et sportive, et assorti d’une modernisation des équipements, soit étudié. Cette demande est aussi celle de très nombreux Bordelais, nous vous disons, que nous avons rencontrés, qui sont hostiles à l’équilibre économique du projet retenu.
Donc, c’est cette demande aujourd’hui que je vous refais verbalement maintenant, et par écrit dans quelques instants. Et en attendant, pour vraiment marquer notre désaccord tout à fait solennel, non seulement sur le fait que vous modifiez à votre guise un projet qui était initialement soumis à l’ordre du jour, mais aussi le fait que vous refusiez que nous discutions, nous instance politique, Conseil municipal, des modalités de la concertation de ce projet, pour vraiment marquer notre désaccord de la façon la plus solennelle qu’il soit, nous vous demandons, ce qui est assez inhabituel, dès le début de ce Conseil municipal une suspension de séance de 10 minutes.
M. LE MAIRE
Madame DELAUNAY ?
3 MME DELAUNAY
Monsieur le Maire, c’est au nom de nos deux groupes que Pierre HURMIC s’est exprimé. Nous souhaitons, en effet, que cette concertation soit reprise, non pas au point où en est le projet présenté, mais au point où était la communication quand vous l’avez interrompue, c'est-à-dire au niveau du cahier des charges. Et nous avons des propositions très positives à faire. Et je ne voudrais pas que cette concertation, cette demande de nouvelle concertation soit prise comme une option purement négative. Moi aussi, au nom du Groupe socialiste, je vous demande une interruption de séance à ce sujet.
M. LE MAIRE
Je vais passer tout de suite, avant de faire cette suspension de séance qui est de droit, la parole à Monsieur Jean- Louis DAVID que j’ai chargé de piloter la concertation sur ce projet.
M. JL. DAVID
Monsieur le Maire, Chers Collègues, la concertation sur ce dossier, elle a été engagée en 2013 avec trois séances plénières qui se sont déroulées au Stade municipal, organisées par la Direction générale de l’aménagement urbain. Il y a eu 250 personnes à chacune des séances de concertation. Un cahier des charges a été, à l’issue de ces concertations, établi. Un jury qui a reçu quatre projets et qui, unanimement, en a choisi un comme pouvant être le lauréat. Une présentation à la presse, une présentation à la Commission permanente de quartier, un Comité de pilotage a été mis en place auquel d’ailleurs, tous les groupes politiques ont eu la possibilité de participer. Deux expositions, une à la Mairie de quartier, une sur le site de la Plaine des Sports, qui ont vu 520 personnes venir découvrir le projet tel qu’il est. 20 000 visions sur les réseaux sociaux, 300 contributions Internet et des réponses diverses. Il reste encore deux Comités de pilotage et des ateliers.
Devant le nombre de questionnements des uns et des autres, devant les propositions et les appréciations des uns et des autres, la concertation a été effectivement prolongée de façon à permettre à tous de s’exprimer et surtout de manière à indiquer à l’opérateur pressenti à l’issue de ces concertations, la nécessité d’un certain nombre de modifications. C’est la période qui s’ouvre devant nous jusqu’au 15 mai prochain, date à laquelle les contributions de tous ayant été enregistrées et ayant enrichi le dossier, celui-ci sera présenté au Maire pour que, à ce moment-là, au Conseil municipal du mois de juin, il soit possible d’en délibérer ou non dans cette instance.
M. LE MAIRE
Merci Monsieur l’Adjoint. Je voudrais juste préciser deux ou trois points.
Le premier, c’est que la détermination de l’ordre du jour est de la responsabilité du Maire et je ne vois pas en quoi Monsieur HURMIC peut prétendre m’imposer l’inscription à l’ordre du jour d’un sujet quel qu’il soit.
Deuxièmement, je n’avais jamais pris d’engagement de débattre aujourd’hui. J’avais simplement indiqué que si la concertation s’achevait, alors à titre indicatif, il pourrait y avoir un débat à la séance du mois de février.
Troisièmement, cette concertation n’est pas terminée. Je voudrais féliciter Monsieur DAVID pour la façon dont il la conduit. Il a énuméré les réunions qui ont déjà eu lieu. Quand je lis dans la lettre que vous m’adressez, que je n’ai pas tenu les engagements prévus dans le Livret de concertation que nous avons adopté, il y a quelque temps et qu’aucune réunion de concertation n’a eu lieu, je me demande sur quelle planète nous vivons. Ces réunions ont eu lieu et continueront à avoir lieu.
Pourquoi la concertation se poursuit-elle ? Parce que nous tenons à enregistrer les réactions des uns et des autres et le groupement qui a été retenu est très attentif aux demandes de modification de ce projet. Il a déjà beaucoup évolué, notamment en ce qui concerne la Plaine des Sports ou encore la hauteur du gymnase. Et il peut encore évoluer sur bien des sujets.
Je veux terminer simplement en disant que, comme je l’ai affirmé à plusieurs reprises, la Ville n’a pas les moyens de programmer dans l’actuelle mandature un projet de rénovation de ce site qui aurait un impact sur les finances municipales. C’est bien clair. Si nous n’arrivons pas à nous mettre d’accord sur un projet équilibré,
4 il n’y aura donc pas de projet au Stade Lescure dans la période qui viendra. On verra plus tard dans les années qui suivront.
Enfin, je voudrais simplement m’étonner de la récupération manifestement politicienne de ce sujet, ce n’est pas la peine d’ailleurs de m’attarder là-dessus, c’est tellement gros comme le nez au milieu de la figure que ça ne nécessite pas davantage de commentaires. Je souhaiterais la même récupération politicienne sur d’autres projets également contestés qui ne donnent lieu à aucune agitation politique. Je pense au Projet de la Rue Castéja qui suscite aussi beaucoup de réactions, Madame TOUTON pourrait en parler. Donc, je me propose d’organiser un débat au Conseil municipal sur les deux projets à la fois, sur le Projet du Stade Lescure et sur le Projet de Castéja pour que chacun puisse prendre position.
La demande de suspension étant de droit, la séance est suspendue.
Suspension à 15 heures 12 à 15 heures 20
5 MONSIEUR LE MAIRE
6 Communication: Présentation du Crédit Municipal
Le Crédit Municipal de Bordeaux est un établissement public de crédit et d’aide sociale, présidé par M. Alain Juppé, qui œuvre désormais depuis 215 ans en faveur de la lutte contre l’exclusion, notamment eu égard à sa mission originelle, le service public du prêt sur gage.
Cette vocation sociale, toujours d’actualité, s’est aujourd’hui élargie à la lutte contre les abus en termes de crédit et la spirale du surendettement, que ce soit par les prêts sur gages, les prêts personnels, les prêts sociaux ou les micro crédits.
Le statut d’Etablissement Public, associé à celui d’établissement de crédit, évite au Crédit Municipal d’être confronté aux pressions des marchés financiers et des ratios élevés de retour sur investissements demandés par les actionnaires des banques classiques. Ainsi, la vocation sociale affirmée qui est la sienne place aujourd’hui le Crédit Municipal en tête des établissements de crédit socialement responsables.
L’exposé traitant du Crédit Municipal de Bordeaux permettra ainsi de présenter les différentes activités de cette Institution, sa place dans le paysage bancaire national, son implication régionale et territoriale, et la nature de ses missions sociales, dont le service public du prêt sur gage.
Quelques exemples des services offerts par le Crédit Municipal et quelques chiffres permettant d’en mesurer la dimension et l’utilité viendront clôturer cette présentation.
7 M. POIRIER
Merci beaucoup. Bonjour à tous. Je vais essayer de vous parler en 15 minutes du Crédit Municipal de Bordeaux, une belle institution.
Un peu d’histoire d’abord. Le premier Crédit Municipal en France, qui s’appelait le Mont-de-Piété, avait été créé en Avignon en 1610. Ce n’était pas tout à fait en France puisque Avignon, à l’époque, appartenait au Vatican ; en 1777, celui de Paris et en 1801 celui de Bordeaux. Donc, nous existons depuis 215 ans. En 1918, nous avons changé de nom, les Monts-de-Piété historiques sont devenus les Caisses de Crédit Municipal. Aujourd’hui, il reste 18 Caisses de Crédit Municipal en France et 47 agences, qui distribuent chaque année 300 000 prêts sur gages, pour un montant de 400 millions d’euros. Les enjeux ne sont pas neutres.
Revenons à Bordeaux où le Crédit Municipal est donc créé en 1801. En 1955, on nous demande de faire des prêts aux fonctionnaires avec remboursements sur traitements pour développer l’activité économique : acheter des machines à laver ou des réfrigérateurs… En 1984, nous devenons un établissement de crédit, en d’autres termes une banque. En 1992, une nouvelle loi rend la Ville de Bordeaux l’actionnaire unique du Crédit Municipal (nous appartenons à 100 % à la Ville de Bordeaux). Entre 2002 et 2015, nous avons poursuivi le développement du Crédit Municipal de manière continue.
Aujourd’hui, cet établissement est bien entendu présidé par le Maire, M. Alain JUPPÉ. Madame Chantal BOURRAGUÉ est Vice-Présidente et j’en assume la Direction générale. Nous gérons une carte de France quasiment complète, à peu près 80 départements dont les départements d’Outre-mer (historiquement, Bordeaux est tourné vers les Antilles et l’Outre-mer) et nous avons 12 agences.
Les activités du Crédit Municipal, c’est bien entendu le prêt sur gage qui est un monopole public et c’est pour cela que nous sommes un établissement public. Je vais donc vous décrire, pour ceux qui connaissent moins, ce qu’est le prêt sur gage. C’est simple, rapide, c’est un dépannage financier. 85 % des objets qui nous sont présentés sont des bijoux parce qu’il est facile de s’en séparer pendant quelques mois. C’est discret parce qu’on peut les amener dans sa poche une valeur. C’est simple, on demande au propriétaire qui vient déposer des objets, une pièce d’identité et un justificatif de domicile. L’objet est estimé par un expert, c'est-à-dire qu’on estime son prix, fixé selon un ratio de 40 à 60 % de la valeur estimée l’objet sur le marché de l’occasion. Bien entendu, ce sont des objets d’occasion.
Le contrat est au porteur, et le client reste propriétaire de l’objet, ce qui est pratique. Le prêt est versé immédiatement, si l’on se reporte au timing, 10 minutes environ après avoir commencé l’opération, on peut verser immédiatement jusqu’à 1 000 euros en espèces au client (c’est la réglementation) par chèque ou virement au-delà de cette somme, considérant qu’il y a des prêts dont le montant est supérieur.
Ensuite, la personne qui a bénéficié de ce prêt a jusqu’à six mois pour, soit rembourser son prêt, soit le prolonger. Pour le rembourser, elle vient quand elle veut. Par exemple, certaines personnes viennent faire un prêt le vendredi, puis viennent nous rembourser le lundi et pour d’autres, ça dure plus longtemps. On peut donc retirer son bien à tout moment à condition de payer son prêt et ses intérêts. Parfois, si au bout de six mois, on n’a pas retrouvé une autonomie financière, on peut donc prolonger le prêt qui a été fait pour une nouvelle durée de six mois et ainsi de suite, jusqu’à deux ans au maximum ; ce qui laisse le temps de revenir à une situation financière équilibrée.
Tout cela peut également être fait à distance puisque nous sommes présents dans 12 villes. Considérant que nous ne serons jamais présents dans toutes les communes de France, nous avons développé des techniques par correspondance depuis 50 ans, et par Internet depuis une dizaine d’années. Aujourd’hui, c’est assez facile via le site Internet du Crédit Municipal. N’importe qui de n’importe quel endroit peut au moins essayer de voir s’il peut faire un prêt sur gage.
Voilà ce qu’est le prêt sur gage aujourd’hui. C’est comme ça à Bordeaux, c’est comme ça dans toutes les agences, donc dans les 47 agences en France qui développent ce service.
Dans le cas où le capital et les intérêts ne peuvent pas être remboursés parce que la situation financière de l’emprunteur ne s’est pas améliorée, l’objet est vendu aux enchères. Ce sont des enchères judiciaires. A la fin de la vente, soit l’objet est vendu plus cher que ce que le propriétaire nous devait et, dans ce cas-là, on lui redonne le surplus, soit, de temps en temps, il nous arrive de vendre moins cher que ce que la personne nous devait et, à
8 ce moment-là, on ne demande rien. Nous confirmons notre vocation sociale puisque, pour les personnes qui sont en difficulté, le remboursement de la différence ne leur est pas demandé.
85 % des clients récupèrent leurs objets, ça veut dire qu’ils y tiennent globalement. La durée moyenne du prêt est de 2 ans et demi, ce qui laisse le temps de se remettre à niveau financièrement. Quelquefois, des clients viennent avec un objet, un bijou, ou un autre bien de valeur et nous disent «De toute façon, je vous le mets en dépôt, mais je ne souhaite pas le récupérer, est-ce que vous pourriez me le vendre ? ». Dans ce cas, on peut le vendre dans un délai de trois mois, c'est-à-dire que les clients ont trois mois pour revenir en arrière, et nous dire « Non, finalement, on a décidé de le garder et il ne faut pas le vendre ». Ce type de situation représente 10 % de nos ventes, ce sont des ventes « volontaires », qui restent marginales, mais peuvent aider quelques personnes.
Quelques chiffres au 31 décembre 2015 pour l’agence de Bordeaux, c'est-à-dire celle qui est 29, Rue du Mirail depuis 216 ans. Le montant maximum du prêt fait en 2015 est de 45 000 euros. Le montant minimum, c’est 5 euros. On a 7 200 clients dont 1 300 ont une adresse à Bordeaux. Sur l’année, on a eu 200 nouveaux clients venus de Bordeaux. A noter qu’en termes de nouveaux clients le montant global est supérieur. Bien entendu, il y a des clients de la CUB, de la Gironde, et des clients d’un peu plus loin. Pour la totalité du Crédit Municipal, ce sont 4 500 nouveaux clients en 2015, ce sont 25 000 nouveaux prêts pour 14,5 millions d’euros. Et fin 2015, ce sont 32 000 prêts « en stock » comme on dit, pour plus de 17,7 millions d’euros, soit des sommes importantes.
Le Crédit Municipal, c’est aussi le microcrédit personnel. Je revendique d’avoir inventé ce concept en 2007 à Bordeaux, sur l’idée que nous voyions des gens qui venaient pour essayer d’avoir un prêt sur gage, mais les objets qu’ils nous amenaient ne correspondaient pas aux sommes qu’ils voulaient. Ils souhaitaient 300, 500 euros, et nous amenaient un objet sur lequel on allait leur prêter 20 ou 30 euros, donc ça ne marchait pas. Il fallait inventer un nouveau produit et on a inventé ce microcrédit personnel que Monsieur BORLOO a eu le courage de reprendre et d’intégrer dans la Loi BORLOO. Il permet d’obtenir un prêt jusqu’à 3 000 euros sur 36 mois. Ce sont donc des petits prêts sur une petite durée et cela permet de résoudre un certain nombre de problèmes de santé ou autres.
Le Crédit Municipal, c’est aussi l’accompagnement de la Caisse Sociale de Développement Local, association qui fait du microcrédit pour la création d’entreprises. Fondée il y a un peu plus de 15 ans, ce sont 3 000 emplois créés avec 10 millions d’euros de prêts débloqués pour la création d’entreprises. Sur la ville de Bordeaux, ce n’est pas neutre.
C’est aussi l’Atelier Budgétaire, une petite association qui aide tout un chacun à mieux gérer son budget et à éviter le surendettement. Cela fait aussi partie des missions du Crédit Municipal d’aider ces gens-là.
Et enfin, c’est Bordeaux Mécènes Solidaires créé avec la Ville et le CCAS, qui est un fonds de dotation qui permet aux mécènes de donner de l’argent pour favoriser le développement d’initiatives solidaires sur la Ville de Bordeaux.
Bien entendu, pour faire tout cela, il nous faut de l’argent. Quand on prête 14 millions d’euros par an, comme on a vu tout à l’heure, il faut aller chercher les fonds nécessaires. Donc, nous avons conçu une épargne solidaire, qui permet notamment de rémunérer un Livret jusqu’à 25 000 euros à 1,5 %, soit deux fois plus que le Livret A. On peut ainsi être solidaire, faire des actions sociales et rémunérer l’épargne à un taux, je dirais, normal.
Et enfin, ce sont aussi des prêts personnels historiquement dédiés aux fonctionnaires et retraités. Pourquoi ? Parce qu’ils ont des revenus qui sont, entre guillemets, assurés, et nous ne sommes pas là pour prendre des risques. Donc, c’est plutôt cette cible que l’on vise, même si de temps en temps, nous faisons aussi des prêts à des gens qui ne sont ni fonctionnaires, ni retraités.
Le bilan du Crédit Municipal de Bordeaux au 31/12/2015 c’est :
§ 167 millions d’euros de bilan,
§ 34 millions d’euros de fonds propres,
§ un encours de prêts personnels de 132 millions d’euros,
§ un encours de prêts sur gages avoisinant les 18 millions d’euros,
9 § une collecte effectuée auprès d’une clientèle variée, pour un montant de 118 millions d’euros,
§ un bénéfice net de 1,5 million d’euros (il faut être bénéficiaire si on est une entreprise), duquel nous reversons, par convention 40 % au CCAS chaque année ; ainsi pour l’année 2015, nous verserons environ 600 000 euros au CCAS de la Ville de Bordeaux
§ et puis, ce sont 105 salariés pour faire tout cela, donc une belle PME.
Pour terminer, je vous montre une petite vidéo qui a été faite il y a 20 ans. Et vous allez voir qu’elle est toujours d’actualité.
Diffusion d’un film
M. LE MAIRE
Merci Monsieur le Directeur. Si vous avez la caution de Michel POLAC, c’est que tout va bien. Je voudrais rendre hommage à l’action de Monsieur POIRIER qui va quitter l’établissement puisqu’il prend sa retraite dans quelques semaines. Il l’a fort bien dirigé, à la tête d’une équipe compétente et très motivée. Et vous avez vu les résultats qui ont été atteints. C’est donc un établissement qui est tout à fait fidèle à sa vocation sociale et qui, en même temps, assure le rayonnement de la Ville. Monsieur BRUGÈRE est allé assister, je crois, à des obsèques, il a dû nous quitter, mais il se féliciterait s’il était là de la contribution annuelle que lui apporte le CCAS à hauteur de 600 000 euros en moyenne.
Je vous souhaite donc, Monsieur le Directeur, une retraite paisible, enfin pas trop paisible parce que, compte tenu de votre niveau d’activité, je pense que vous allez continuer à vous dévouer au bien public. Merci.
Y a-t-il des questions là-dessus ?
(Applaudissements)
M. POIRIER
Merci à tous.
M. LE MAIRE
Monsieur HURMIC ?
M. HURMIC
Oui, Monsieur le Maire, mes Chers Collègues, un petit commentaire de deux minutes, pas plus, pour vous remercier Monsieur le Maire d’avoir mis à l’ordre du jour le Crédit Municipal dont on parle rarement ici alors que nous sommes parfaitement conscients des fonctions sociales qui sont les vôtres dans cette ville. Et au moment où vous partez à la retraite, Monsieur POIRIER, je tiens aussi, au nom de notre groupe, à vous remercier pour le travail que vous avez effectué au sein de cette noble institution.
Nous ne nous attendions pas non plus à avoir la caution morale de Michel POLAC pour accompagner votre intervention de ce jour. Mais cela ne change rien à ce que nous avions l’intention de vous dire à propos de cette institution que vous quittez. Nous avons bien compris la double fonction que vous exercez :
§ à la fois une fonction sociale, vous nous avez bien expliqué l’ampleur, je dirais, de votre clientèle entre les prêts, entre 5 et 45 000 euros que vous accordez, c’est dire que vous touchez un public assez vaste à travers ce Crédit municipal et que vous vous en occupez bien à notre sens,
§ mais également la fonction économique, peut-être plus mal-connue à travers le microcrédit. Vous savez qu’en ce qui concerne notre formation politique, nous sommes très attachés à la promotion du microcrédit, nous sommes donc naturellement satisfaits de voir le travail que vous faites à ce niveau-là.
10 Si je devais ou si je pouvais - et je le dois - vous poser une question, c’est « Vous nous avez indiqué le nombre de crédits que vous avez accordés. Combien en avez-vous refusé ? » Je pense que cela nous intéresserait également si vous aviez le chiffre.
Et enfin, je voudrais terminer mon intervention en disant que nous vous félicitons de la façon dont vous avez géré ce Crédit Municipal et nous accueillons aussi avec beaucoup d’espoir votre successeur, Monsieur LEURET, que nous connaissons depuis quelques années, dont nous connaissons également les qualités morales qui vont lui permettre de maintenir ce Crédit Municipal dans les sphères sociales et économiques dans lesquelles vous avez réussi à le hisser. Donc, je voudrais ici, au nom de notre groupe, souhaiter la bienvenue à Monsieur LEURET, lui redire ici toute la confiance que nous lui accordons.
Merci.
M. LE MAIRE
On va prendre plusieurs questions, Monsieur POIRIER, si vous le voulez bien. Monsieur DAVID Yohan ?
M. Y. DAVID
Bonjour, Monsieur le Maire, Chers Collègues, juste quelques précisions. Vous avez parlé de la Caisse Sociale du Développement Local, juste rappeler que c’est une trentaine d’entreprises créées par an sur Bordeaux même, que sur les chiffres 2015, je parle de mémoire, je ne les ai pas consolidés, mais pour la Caisse Sociale :
§ c’est presque 200 emplois créés sur la totalité de ces créations d’entreprises,
§ le prêt moyen est aux environs de 5 600 euros, c’est parfois ce qui manque dans la création,
§ et qu’une des forces de cette Caisse Sociale, c’est l’accompagnement, c'est-à-dire qu’ils ont un taux d’échec, de destruction des entreprises extrêmement faible parce que la personne ne se contente pas simplement d’avoir un prêt, il y a une vraie discussion, il y a un vrai accompagnement tout au long de son projet et c’est extrêmement qualitatif.
Donc, je rajoute ces éloges à ceux qui viennent d’être donnés.
M. LE MAIRE
Monsieur COLOMBIER ?
M. COLOMBIER
Monsieur, je suis étonné et satisfait de voir l’importance des sommes brassées par le Crédit Municipal.
Et deuxième chose, je vois que la véritable révolution, ça a été en effet de pouvoir adopter des prêts – prêts individuels ou prêts sociaux, si je puis dire – ce qui marque bien un axe tout à fait nouveau à l’époque, qui est très intéressant. Et je pense que nous devons continuer dans ce sens-là.
Merci à vous de ce bilan rapide, clair et concret.
M. LE MAIRE
Merci. Pas d’autres remarques ? Sur le nombre de prêts refusés, Monsieur POIRIER ?
11 M. POIRIER
Le nombre de prêts refusés, c’est peut-être un ou deux par semaine, ça reste très marginal.
M. LE MAIRE
En pourcentages, vous acceptez donc 90 % ?
M. POIRIER
Oui, sur Bordeaux même, on obtient 50 prêts par jour, à peu près, donc on en fait 250 par semaine. Quand on en refuse un ou deux.
M. LE MAIRE
C’est donc manifestement marginal.
Très bien, écoutez, je vous remercie. Je vous souhaite à nouveau une retraite active et heureuse. Et je souhaite bien sûr la bienvenue à Christophe LEURET que nous connaissons ici puisqu’il a été, pendant de longues années, Directeur Général des Finances de notre commune. Merci Monsieur POIRIER.
Madame la Secrétaire de séance ?
MME MIGLIORE
Délibération n°41 : « Représentation des Élus au sein d’organismes divers, 14ème partie ».
12 Le Griffon, emblème
du Crédit Municipal
Animal fabuleux
de la mythologie,
composé de la
moitié d'un aigle et de
ER ENS
d’un lion,
le Griffon symbolise
l'invincibilité et la sagesse.
Assimilé à un gardien de
trésor, il figure dans les
armoiries de la ville
italienne de Pérouse
où fût fondé en 1462
ROSE TI
de prêt sur gages.
C’est pourquoi
les Caisses de Crédit
Municipal, héritieres
en France de la tradition
CI (erCe RATE TE
ont choisi le Griffon
comme emblème.
LE 1
Au XVe siècle, la lutte contre les usuriers est à l’origine
de la création du premier “Mont de Piété” à Pérouse,
CARE MORE EN non re rene RICE 0e CRT RUINS
aide précieuse à la population la plus démunie
qui peut, enfin, emprunter à des taux modérés en
contrepartie du dépôt d'objets de toute nature.
1637
Une première expérience de création d’un
établissement de prêts sur gages est réalisée à Paris, à
l'initiative de Théophraste Renaudot.
PAT
Si la première évocation officielle d'un Mont de
Piété à Bordeaux date de 1678, c'est en 1768, sous
Louis XV, que furent faites par les citoyens bordelais,
les premières propositions concrètes dans le but de
fonder une maison de charité à laquelle serait annexé
un Mont de Piété.
2011 : Le Crédit Municipal de Bordeaux fête
ses 210 ans.
L'Hôtel Leberthon
ET oO SRE
le Mont de Piété de
Bordeaux siège au 29 de
la rue du Mirail dans un
Ro ARS ARE TE
M.LEBERTHON, premier
président du Parlement
de Bordeaux. Le Mont
de Piété loue cet hôtel
jusqu'en 1866. Faute d'avoir trouvé des
bâtiments mieux situés, le Mont de Piété se
décide à l'achat de l'hôtel. Les
besoins professionnels y font
CIS TE TOR T CRT TT
les ornements artistiques des
façades et des appartements,
à l'exception du grand escalier
avec sa majestueuse rampe en
ROSE
1801
Le 26 Ventôse an IX (16 mars 1801),
création officielle du Mont de Piété à
Bordeaux.
Il fut inauguré le 1er décembre 1801
et son existence confirmée par décret
impérial du 30 juin 1806.
1918
Le Mont de Piété change. Il devient en France
établissement public avec extension de son activité à
la collecte de l'épargne pour financer le prêt sur gage.
1955
Re Ne Se TT eee To ET ETC
NN ECS NE Te ON Tele TI ESE
sus de leur activité de prêt sur gages.
1984
La loi bancaire confère aux Caisses de Crédit
Municipal, en plus de celui d'établissement public
d'aide sociale dont la mission première reste celle de
combattre l’usure,le statut d'établissement de crédit.
Une mission sociale en constante progression
soutenue par une activité bancaire
Etablissement public de Crédit et d'Aide Sociale, le Crédit Municipal développe ses activités autour de deux axes complémentaires :
Une vocation sociale affirmée
Prêts sur gages| Avec-le-prêt-sur gage, le Crédit
Municipal. met à la disposition
des personnes enidifficulté un prêt simple permettant
de trouver une solution“immédiate à un problème
financier.
Prêts Ageos | Partenaire privilégié des admi-
nistrations, le Crédit Municipal
proposele prêt AGEOS (Aide à la Gestion de l’'Oeuvre
Sociale) Un-outil simple, clair, qui permet à chacun
de ces-établissements de gérer les aides financières
accordées a“leurpersonnel, en s'appuyant sur le
savoirfaireet l'éthique d'un Etablissement Public
commen le Crédit. Municipal. Ces administrations
conservent ainsiMle contrôle total! de leur action
sociale, touten-maîtrisant leurs dépenses dans ce
domaine.
+ Un partenariat avec la C.S.D.L.
Caisse Sociale de Développement Local
Une collaboration quotidienne avec la Caisse
Sociale de Développement Local, dont la mission est
de lutter contre le chômage (par l’aide à la création
de micro-entreprises par des demandeurs d'emploi)
et de soutenir les populations les plus fragiles,
exclues du système bancaire (par l’étude et l'octroi
de prêts dépannage). Non seulement le Crédit
Municipal héberge en ses murs la C.S.D.L, mais il
participe aussi activement à son développement et
à son fonctionnement. Nous permettons ainsi aux
personnes exclues du système bancaire d'obtenir
des “prêts dépannage” pour leur donner un coup
de pouce indispensable. Ce service a été étendu à
des nombreux C.C.A.S. et autres acteurs associatifs
dans l’ensemble des régions ou intervient le Crédit
Municipal.
Une activité bancaire destinée
à pérenniser la mission sociale
° des Prêts Personnels et de restructurations
réservés principalement aux fonctionnaires et aux
salariés du secteur public.
° des produits de dépôt et d'épargne garantis
(dépôts à terme, livrets, bons de caisse) à l'attention
des particuliers et des personnes morales.
° des services bancaires avec une offre person-
nalisée, adaptée à vos besoins, une tarification très
économique et des conseillers à votre écoute (comptes
de dépôt, moyens de paiement, banque en ligne).
de
@ oGuadeloupe o
& ©Martinique
1 oGuyane
& ORéunion
% oMavyotte
@ Nos agences Siège de Bordeaux
> Une équipe commerciale
en permanence à l'écoute de nos partenaires,
relais dans les administrations et les Comités
d'entreprise.
> Des permanences près des lieux de travail
13 Séance du lundi 22 février 2016
D-2016/41
Représentation des Elus au sein d'organismes divers. 14ème
partie.
Monsieur Alain JUPPE, Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
L'article L 2121-33 du Code des Collectivités Territoriales prévoit que le Conseil Municipal "procède à la désignation de ses membres ou des délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du Code et des textes régissant ces organismes".
DENOMINATION TITULAIRE(S) SUPPLEANT(S)
Grand Port Maritime de
Bordeaux
(conseil de
surveillance)
Mr Delaux (en remplacement
de Mme Delattre)
Association Notre
Dame des Barrails
Mme Brezillon
Régie Personnalisée
de l’Opéra (Conseil
d’Administration)
Mr Rouveyre (en
remplacement de Mr Feltesse)
En ce qui concerne la Commission Consultative des Services Publics Locaux il y a lieu de modifier les délibérations D-2014/243 du conseil municipal du 26 mai 2014 et D-2014/305 du conseil municipal du 23 juin 2014 et de nommer Mr Marc LAFOSSE en remplacement de Mme Virginie CALMELS en qualité de membre titulaire.
Je vous prie d’en délibérer.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Rapport modifié: nomination au conseil de développement du Grand Port Maritime de Bordeaux différée
14 M. LE MAIRE
Il s’agit de remplacer Madame DELATTRE au Conseil de surveillance du Grand Port Maritime par Monsieur DELAUX. Même chose au Conseil de développement et puis de confirmer Madame BRÉZILLON à l’Association Notre Dame des Barrails et Monsieur ROUVEYRE en remplacement de Monsieur FELTESSE à la Régie Personnalisée de l’Opéra.
Qui souhaite s’exprimer là-dessus ? Monsieur HURMIC.
M. HURMIC
Oui, deux mots Monsieur le Maire. D’abord pour vous dire qu’il n’est pas dans nos attributions ni nos habitudes de commenter les nominations que vous jugez utile de faire ou la promotion que vous jugez utile de faire parmi vos adjoints. Je dirais ni pour les organismes proches de la Mairie ni, je dirais sans esprit polémique aucun et chacun verra à quoi je fais allusion, ni pour d’autres fonctions dans lesquelles vous effectuez également un arbitrage parmi vos adjoints. Donc, cela est de votre responsabilité, cela fait partie de vos attributions et n’attendez pas de notre part un quelconque commentaire.
Donc, sur cette délibération, vous nous proposez, aujourd’hui, en ce qui concerne notamment puisque c’est le but de mon intervention, les nominations pour le Grand Port Maritime de Bordeaux, vous nous proposez la nomination ou l’élection – puisqu’on va voter dans quelques instants – de Monsieur DELAUX. Loin de nous l’idée de contester, il le sait bien, les capacités de Stephan DELAUX pour exercer cette fonction. Quand je dis « Cette fonction », je devrais dire « Ces fonctions » puisqu’il est question de nommer quelqu’un au Conseil de développement du Port autonome et également quelqu’un au Conseil de surveillance. Je vais vous redire ici ce que j’ai eu l’occasion déjà de vous dire ce matin. Nous comprenons fort bien l’intérêt touristique, Monsieur DELAUX est responsable de la politique touristique de cette ville et nous comprenons fort bien le fait qu’un élu impliqué dans le domaine de la politique touristique de la Ville de Bordeaux doit effectivement avoir sa place au sein ou du Conseil de surveillance ou du Conseil de développement du Port Maritime.
Cela étant, vous nous proposez aujourd’hui deux postes, deux postes à l’intérieur du Port Maritime. Nous considérons, pour notre part, que sur les deux postes et je ne sais pas si elle est là, non elle n’est pas là, l’un des deux pourrait fort bien revenir à Madame WALRYCK. Je dis on ne veut pas arbitrer entre Monsieur DELAUX et Madame WALRYCK, mais puisqu’il y a deux postes, nous considérons que l’un des deux pourrait fort bien revenir à Madame WALRYCK dans la mesure où le Port de Bordeaux s’est engagé, ces derniers temps, à une politique écologique extrêmement audacieuse. Le Port s’est fixé pour objectif d’être un territoire à énergie positive dans les années qui viennent. Vous savez que c’est ce que nous demandons pour la Ville de Bordeaux. Le Port s’est également engagé de façon très concrète à couvrir tous ses bâtiments de panneaux photovoltaïques, donc une véritable volonté politique concrète d’agir sur le terrain de l’écologie qui, vous le comprenez et vous le savez, nous est particulièrement chère. Nous considérons que ces efforts du Port autonome devraient être en totale osmose avec ce qu’est censé faire la Ville de Bordeaux également pour promouvoir une politique plus écologique sur son territoire. Qui mieux que l’Adjoint chargé de cette fonction pourrait faire le lien ? Nous considérons aujourd’hui que le Port de Bordeaux a des ambitions beaucoup plus hautes que celles de la Ville de Bordeaux, beaucoup plus hautes, et qu’il pourrait un peu donner exemple sur la politique municipale et sur les ambitions municipales qui, à notre sens, sont beaucoup moins ambitieuses que celles-là.
Donc, nous voterons dans quelques instants, naturellement, sur le choix que vous nous offrez, mais nous aurions bien aimé qu’au-delà de la promotion de la politique touristique qu’incarne fort bien Monsieur DELAUX, la politique écologique du Port et celle de Bordeaux soient également en osmose à l’occasion de l’une de ces deux fonctions.
Voilà ce que je voulais vous dire, Monsieur le Maire, à l’occasion de cette délibération.
M. LE MAIRE
15 Merci. Je comprends votre souci ou votre demande. Ce que je vous propose, c’est de surseoir à l’une des deux nominations. On pourrait nommer Monsieur DELAUX au Conseil de surveillance et puis il faut que je vérifie quelle est l’articulation entre le Conseil de surveillance et le Conseil de développement et également le statut de Madame WALRYCK qui, je vous le rappelle, est salariée de la Chambre de Commerce. Donc, je ne veux pas procéder à un remplacement précipité. Donc, je vous propose, Monsieur DELAUX au Conseil de surveillance du Grand Port Maritime de Bordeaux en remplacement de Madame DELATTRE, Madame BRÉZILLON à Notre Dame des Barrails et Monsieur ROUVEYRE à l’Opéra.
Pas de contre-indications ou de votes hostiles ? Je vous remercie.
MME MIGLIORE
Délégation de Monsieur Nicolas FLORIAN, délibération n°44 : « Transfert de propriété à titre gratuit des centres de propreté au profit de Bordeaux Métropole. Constatation. Autorisation ».
16 DELEGATION DE Monsieur Nicolas FLORIAN
17 Séance du lundi 22 février 2016
D-2016/42
Cession à Bordeaux Métropole de l’intégralité des actions
de la Société des Grands Garages et Parkings de Bordeaux
détenues par la Ville de Bordeaux. Décision. Autorisation
Monsieur Nicolas FLORIAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite
MAPTAM, du 27 janvier 2014, a élargi la compétence de la Métropole aux « parcs et aires de
stationnement ». Fort de cette extension de compétence et de la modification des synergies
entre ses équipements de stationnement et les équipements municipaux, la Ville de Bordeaux
a décidé de transférer quatre parkings à Bordeaux Métropole. Parmi ces quatre équipements,
trois sont actuellement gérés dans le cadre d’un contrat d’affermage par la Société des
Grands Garages et Parkings de Bordeaux, Société d’Economie Mixte Locale (« SEML »). Il
s’agit des parkings situés allées de Chartres, Cours Victor Hugo et Cours Alsace-Lorraine.
Dans le prolongement des travaux menés par la commission locale des charges transférées
en 2015 (dossier présenté lors de la séance du 29 mai 2015, puis dans le rapport définitif
du 17 novembre 2015), la délibération n°2015/299 du 15 juillet 2015 a acté, d’une part,
le transfert de propriété des parkings à Bordeaux Métropole, d’autre part, le transfert des
contrats de délégation de service public toujours en faveur de Bordeaux Métropole.
A la suite de ces décisions et conformément à l’article L. 1521-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales (« CGCT »), il convient d’organiser la cession des actions détenues
par la Ville de Bordeaux dans le capital de la Société des Grands Garages et Parkings de
Bordeaux en faveur de Bordeaux Métropole.
L’article L. 1521-1 du CGCT stipule en effet que : « [….] La commune actionnaire
d'une société d'économie mixte locale dont l'objet social s'inscrit dans le cadre d'une
compétence qu'elle a intégralement transférée à un établissement public de coopération
intercommunale peut continuer à participer au capital de cette société à condition qu'elle
cède à l'établissement public de coopération intercommunale plus des deux tiers des actions
qu'elle détenait antérieurement au transfert de compétences ».
Le contexte juridique
Les contraintes juridiques pesant sur les acquéreurs d’actions d’une société d’économie
mixte locale découlent du droit commercial. Ce dernier pose en principe que les actions
sont librement cessibles et négociables. Les sociétés d’économie mixte locale revêtant
obligatoirement la forme de sociétés anonymes, les titres qu’elles émettent sont ainsi soumis
à cette règle.
La vente d’actions présente un caractère civil sauf dans le cas où elle a pour effet de
transmettre le contrôle d’une société : elle revêt alors un caractère commercial.
Enfin, la constatation de la cession d’actions résulte de la simple inscription sur le registre des
actions tenu par la société, sans qu’il soit besoin d’effectuer des formalités supplémentaires.
Les dispositions à prendre par la Ville de Bordeaux
L’article 1er de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
départements et régions prévoit que celles-ci « s’administrent librement par des conseils
élus ». L’article 2 dispose également que « les actes pris par les autorités communales sont
exécutoires de plein droit ».
18 Séance du lundi 22 février 2016
Le conseil municipal, départemental ou régional est ainsi l’organe souverain en matière de
délibérations de la collectivité territoriale. Cette règle vaut, tant pour l’acquisition que pour
la cession d’actions de sociétés d’économie mixte locales.
En effet, comme l’article L. 1522-1, alinéa 1 du CGCT, le prévoit expressément pour
les acquisitions d’actions de SEML : « Les assemblées délibérantes des communes, des
départements, des régions et leurs groupements peuvent, à l’effet de créer des sociétés
d’économie mixte locales mentionnées à l’article L. 1521-1, acquérir des actions ou recevoir,
à titre de redevance, des actions d’apports, émises par ces sociétés ».
La détermination du prix des actions
Comme dans le cas des autres cessions imposées par des transferts de compétence et
conformément aux orientations du Bureau de Métropole, afin de respecter l’esprit de la loi et
de clarifier l’exercice des compétences entre les communes et la Métropole, il est proposé
que la Ville de Bordeaux cède l’intégralité des parts détenues dans le capital de la Société
des Grands Garages et Parkings de Bordeaux. L’évaluation des parts sociales détenues par
la Ville de Bordeaux, soit 65,14 % du total, est basée sur la valeur nominale des actions,
à savoir 15,2449 euros par action. L’acquisition des 22 225 actions détenues par la Ville
de Bordeaux par Bordeaux Métropole, à leur valeur nominale, représente donc un montant
de 338 817,93 euros.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, si tel est votre avis, d’adopter
les termes de la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
- Vu les articles 1 et 2 de la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;
- Vu l’article L.1522-1, alinéa 1, du CGCT ;
- Vu l’article L.1521-1 du CGCT ;
- Vu l’article L.1042-II du Code Général des Impôts ;
- Vu la délibération n°2015/299 du 15 juillet 2015 ;
- Vu le rapport de la commission locale des charges transférées du 17 novembre 2015 approuvées dans les conditions de majorité prévues au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du CGCT ;
ENTENDU le rapport de présentation,
CONSIDERANT que Bordeaux Métropole exerce la compétence « parcs et aires de stationnement » sur le territoire métropolitain en lieu et place des communes membres,
CONSIDERANT que Bordeaux Métropole doit détenir au moins les deux tiers des actions d'une SEML dont l'objet social s'inscrit dans le cadre d'une compétence qui lui a été intégralement transférée,
DECIDE
19 Séance du lundi 22 février 2016
Article 1
La Ville de Bordeaux se porte cédant de l’intégralité des actions qu’elle détient dans la SEML « Société des Grands Garages et Parkings de Bordeaux » pour un montant total de 338 817,93 euros (trois cent trente-huit mille huit cent dix-sept euros et quatre-vingt-treize centimes).
Article 2
La recette correspondant à la cession des actions précitées sera imputée au budget de la Ville de Bordeaux sur le compte 775 « produits des cessions d’immobilisations ».
Article 3
Monsieur le Maire est autorisé à accomplir toutes démarches et à signer tous documents à cet effet.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Non participation au vote de JL.DAVID, E.TOUTON, L.DESSERTINE, Y.LOUIMI, P.FRAILE MARTIN, S. COUCAUD CHAZAL, J.COLOMBIER
20 CONVENTION DE CESSION D’ACTIONS
Entre :
Bordeaux Métropole, représentée par Monsieur Patrick BOBET, agissant en sa qualité de Vice- Président, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil métropolitain XX en date du XXXX, reçue en Préfecture de la Gironde le XXXXX, ci-après dénommée « le cessionnaire »,
Et
La Ville de Bordeaux, représentée par Monsieur Alain JUPPE, agissant en sa qualité de Maire, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil municipal XX en date du XXXX, reçue en Préfecture de la Gironde le XXXXX, ci-après dénommé « le cédant »,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet
La Ville de Bordeaux cède à Bordeaux Métropole, qui accepte, 22 225 actions qu’elle détient sur le capital de la société d’économie mixte locale « Société des Grands Garages et Parkings de Bordeaux ». Le cédant déclare être pleinement propriétaire des actions objet de la présente convention, qu’il en a la libre disponibilité et que celles-ci ne sont grevées d’aucune sûreté ou d’aucune restriction quelconque à leur libre négociabilité.
Article 2 – Prix
La cession se fait au prix forfaitaire de 338 817,93 euros (trois cent trente-huit mille huit cent dix- sept euros et quatre-vingt-treize centimes), soit 15,2449 euros l’action (quinze euros et vingt- quatre centimes quarante-neuf), que le cessionnaire s’engage à régler au comptant. Dès signature des présentes, le cédant s’engage à transmettre l’ordre de mouvement correspondant au cessionnaire.
Article 3 – Garanties
La cession des actions se fait sans autre garantie que celle du droit commun de l’article 1641 du Code civil, le cessionnaire ayant une parfaite connaissance de l’actif et du passif de la société d’économie mixte locale « Société des Grands Garages et Parkings de Bordeaux ».
Article 4 – Clause attributive de juridiction
Tout litige qui viendrait à naître à l’occasion de l’exécution des présentes seront soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Bordeaux.
Article 5 – Frais
Les frais, droits et taxes afférents à la cession des actions seront supportés par le cessionnaire.
Fait à Bordeaux, le …………..
En deux exemplaires originaux
La Ville de Bordeaux le Vice-Président de Bordeaux Métropole Le Cédant Le Cessionnaire Alain JUPPE Patrick BOBET
21 Séance du lundi 22 février 2016
D-2016/43
Cession de l'emprise foncière sise 26 rue Arago à Bordeaux.
Décision. Autorisation.
Monsieur Nicolas FLORIAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
RETIRE DE L'ORDRE DU JOUR
22 Séance du lundi 22 février 2016
D-2016/44
Transfert de propriété à titre gratuit des centres de
propreté au profit de Bordeaux Métropole. Constatation.
Autorisation.
Monsieur Nicolas FLORIAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Loi de Modernisation de l'action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 a décliné les compétences exercées par les Métropoles nouvellement créées et ainsi l'article 5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) modifié par la Loi N°2015-992 du 17 août 2015 stipule : "La métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences en matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et de politique du cadre de vie : a) Gestion des déchets ménagers et assimilés »
L'article L 5217-5 du CGCT prévoit à ce titre s'agissant des bâtiments attachés aux compétences transférées:
"les biens et droits à caractère mobilier ou immobilier situés sur le territoire de la métropole et utilisés pour l'exercice des compétences transférées mentionnées au I de l'article L 5217-2 sont mis de plein droit à disposition de la métropole par les communes membres. Un procès- verbal établi contradictoirement précise la consistance et la situation juridique de ces biens et droits.
Les biens et droits appartenant au patrimoine de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre transformé en application de l'article L5217-4 sont transférés à la métropole en pleine propriété. Lorsque les biens étaient mis, par les communes, à disposition de cet établissement public, en application des articles L 1321-1 et L 1321-2, le transfert de propriété est opéré entre la ou les communes concernées et la métropole. Les transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité ou taxe, ni d'aucun droit, salaire ou honoraires.
La métropole est substituée de plein droit, pour l'exercice des compétences transférées, aux communes membres et à l'établissement public de coopération intercommunale transformé en application de l'article L5217-4, dans l'ensemble des droits et obligations attachés aux biens mis à disposition en application du premier alinéa du présent article et transférés à la métropole en application du présent article ainsi que, pour l'exercice de ces compétences sur le territoire métropolitain, dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le conseil de métropole. La substitution de personne morale dans les contrats en cours n'entraine aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant".
Dans ces conditions, le transfert des terrains et équipements est donc constaté par un procès- verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et ceux de l'établissement nouvellement compétent dont figure en annexe un état descriptif des biens transférés.
Aussi, en application de ces dispositions, les locaux qui abritent les services de la propreté de la Ville de Bordeaux doivent être transférés à compter du 1er janvier 2016, à titre gratuit, à Bordeaux Métropole afin de pouvoir exercer pleinement ses compétences. Il s’agit :
· du centre de propreté de Bordeaux Caudéran, cadastré section VO n°21 sur la commune de Bordeaux et section CE n°120 sur la commune de Mérignac à l'angle des rues Galilée à Bordeaux et Pierre-Paul Riquet à Mérignac ;
· du centre de propreté, cadastré section HM n°100 sis 15/17 rue Jean-Renaud Dandicolle à Bordeaux ;
23 Séance du lundi 22 février 2016
· de la fraction du site dit « Matteoti », cadastré section BP n°20-97-115 sur la commune de Bordeaux et section AB n°91-100 sur la commune de Floirac, sis 64-68 rue Giacomo Matteoti, correspondant à l’emprise occupée par le service propreté sur lequel devra être prévu une servitude de passage au profit de la Ville de Bordeaux.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
Constater sur le fondement des articles susvisés le transfert à titre gratuit au profit de Bordeaux Métropole de la propriété des locaux ci-dessus mentionnés.
Autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à cette opération notamment les procès-verbaux de transfert de ces équipements et les actes authentiques qui en seront la suite.
ADOPTE A L'UNANIMITE
24 M. LE MAIRE
Monsieur FLORIAN ?
M. FLORIAN
Monsieur le Maire, Chers Collègues, une délibération qui fait suite à d’autres dans le registre de l’application formelle de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. Il s’agit de transférer à titre gratuit la propriété des bâtiments attachés à une des compétences qui, jusque-là, était assumée par la Ville, mais qui, avec la loi de métropolisation, est maintenant assumée par Bordeaux Métropole et je pense à la propreté. Dans cette délibération, nous listons les trois centres de propreté sur notre territoire. Je pense à celui de Bordeaux-Caudéran, celui de Jean Renaud-Dandicolle et celui dit « Mattéoti » qui accueillent nos services de propreté qui vont être maintenant de pleine propriété à Bordeaux Métropole.
M. LE MAIRE
Merci. Qui souhaite la parole là-dessus ? Personne. Si Monsieur FELTESSE ?
M. FELTESSE
Oui, Monsieur le Maire, je prends prétexte de cette délibération pour revenir sur le débat sur Chaban, non pas sur la concertation, mais vous nous avez dit, il y a quelques minutes, que la Municipalité n’avait pas les moyens financiers de réhabiliter Chaban. Nous entendons cet argument à un gros bémol près qui est dans les Comités de pilotage de la Métropole sur le transfert des équipements, il est indiqué noir sur blanc « Stade Chaban-Delmas » qui pourrait passer à la Métropole. Donc, nous aimerions avoir des éclaircissements sur cette question-là.
M. LE MAIRE
Nous ne sommes pas du tout dans l’ordre du jour, si je peux me permettre de vous le faire remarquer, nous avons déjà progressé. En plus, je ne comprends pas très bien l’observation puisque le stade est transféré avec les crédits qui vont avec et à état constant, si je puis dire, et avec un amortissement s’il devait y avoir des travaux. Donc, ça ne tient pas la route. De toute façon, nous n’en sommes pas encore là, il y a d’autre part la Plaine des Sports qui, elle, n’est pas transférée. Donc, laissons se poursuivre la concertation et puis nous verrons le moment venu. J’ai simplement indiqué – et je persiste – et d’ailleurs la Métropole n’a pas davantage les moyens d’inscrire un nouveau grand projet dans la mandature qui vient.
Alors, j’en reviens à ce qui était l’objet de la discussion, c'est-à-dire le transfert de propriété des centres de propreté. Pas d’autres observations ? Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.
MME MIGLIORE
Délibération n°45 : « Création du service commun des Archives. Conventions de création du service commun et signature des contrats d’engagement ».
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196
193
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61
60
145
100
101
58
57
146
LIMITE COMMUNE
Bordeaux Métropole
Surface: 1315m²
Surface: 820m² (Commune de Bordeaux)
(Commune de Bordeaux)
Surface: 11141m² (Commune de Bordeaux)
91
20
Surface: 23724m² (Commune de Bordeaux)
Ville de Bordeaux
Limite de répartition BM - Mairie Bordeaux
27 t PLAN
PARCELLAIRE
Echelle
: 1/1000 |
7
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BORDEAUX
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28 Séance du lundi 22 février 2016
D-2016/45
Création du service commun des Archives. Conventions
de création du service commun et signature des contrats
d'engagement. Décision. Autorisation
Monsieur Nicolas FLORIAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
L'article L.5211-39-1 du code général des collectivités territoriales impose la rédaction d'un schéma de mutualisation aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Le schéma de mutualisation de Bordeaux Métropole, qui était le fruit du travail participatif engagé entre les communes et la Métropole, a été adopté par le conseil municipal par délibération n° 2015/59 en date du 2 mars 2015 et par le Conseil de Bordeaux Métropole par délibération n° 2015/0227 du 29 mai 2015.
En parallèle, par délibération n°2015/402, en date du 28 septembre 2015, il a été décidé de créer un service commun des Archives rattaché à la Ville de Bordeaux, à compter du 1er mars 2016, sur le fondement de l'article L-5211-4-2 du CGCT.
Dans un premier temps, Bordeaux Métropole et les communes de Bruges et Pessac ont souhaité mutualiser cette activité dès 2016.
Les effets de cette mise en commun doivent être réglés dans une convention intégrant l'impact de la mutualisation et décrivant les conditions de transfert de moyens afférents à la Ville de Bordeaux.
Les conventions de création du service commun des Archives sont constituées du document dénommé "convention cadre pour la création d'un service commun des Archives entre la commune de Bordeaux et l'EPCI XXX ou commune de XXX" et d'annexes précisant les moyens mutualisés, en particulier la "fiche d'impact Ressources Humaines (RH) qui présente, conformément à l'article L.5211-4-2 du CGCT, les effets de l'organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents.
En terme de protection sociale complémentaire visant à couvrir les frais de santé, les agents ex-métropolitains transférés continuent de bénéficier de la convention de participation conclue par la Métropole avec l'IPSEC dans les mêmes conditions que les actuels effectifs métropolitains, en ce qui concerne tant les niveaux de couverture que les tarifs de cotisation ou encore la participation financière de l'employeur au règlement de cette cotisation. Les autres agents transférés, conservent également, s'ils y ont intérêt, le bénéfice des participations qui leurs étaient applicables dans la commune de Bruges et la commune de Pessac, au titre d'un label prévu à l'article 88-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ou d'un contrat de groupe.
Parallèlement, le cadre général des relations entre Bordeaux Métropole, les communes de Bruges et Pessac et le service commun des Archives est posé dans le contrat d'engagement.
Le contrat d'engagement est issu de la volonté de la commune de Bordeaux, de l'EPCI ou des communes de garantir d'une part la réactivité dans la réponse aux usagers et la mise en œuvre des projets, et d'autre part, une qualité de service au moins équivalente au niveau actuel pour le service mutualisé. Ce contrat est associé aux conventions de création du service commun qui identifient précisément le niveau de ressources transférées.
Les contrats d'engagement et les conventions de création du service commun des Archives entre Bordeaux Métropole, les communes de Bruges et Pessac et la Commune de Bordeaux
29 Séance du lundi 22 février 2016
sont finalisés et il convient de les signer afin de permettre leur exécution à compter du 1er mars 2016.
En conséquence, il est aujourd’hui nécessaire :
Ø D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions de création du service commun des Archives entre Bordeaux Métropole, les communes de Bruges et Pessac et la Ville de Bordeaux
Ø D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les contrats d'engagement entre Bordeaux Métropole, les communes de Bruges et Pessac et la Ville de Bordeaux
ADOPTE A L'UNANIMITE
30 M. LE MAIRE
Monsieur FLORIAN ?
M. FLORIAN
Oui, Monsieur le Maire, Chers Collègues, c’est l’application stricte par le biais de l’autorisation de signer les contrats d’engagement entre la Ville et Bordeaux Métropole dans sa déclinaison relevant de la mutualisation descendante pour le coup avec la création de service commun d’archives. Je vous rappelle que cette décision a été prise en septembre 2015 et il s’agit de regrouper et les services d’archives de Bordeaux Métropole, de la Ville, de la Commune de Bruges et de la Commune de Pessac.
M. LE MAIRE
Merci. Voilà une bonne opération. Je vous rappelle que nos nouvelles archives devraient être inaugurées le 10 mars prochain. Le bâtiment est achevé, il y a eu un déménagement lourd, mais les choses se présentent bien.
Qui demande la parole là-dessus ? Monsieur COLOMBIER.
M. COLOMBIER
Oui, Monsieur le Maire, mon intervention concernera les deux délibérations n°45 et n°46. Nous avons quelques précisions à vous demander. Pourquoi prévoir deux bâtiments 1 Rue du Docteur Schinazi à Bordeaux Nord, Bruges et Pessac et un autre à Bordeaux Bastide, à la ZAC Niel ? La capacité d’accueil du bâtiment situé 1 Rue du Docteur Schinazi est de 1 525 mètres sur une parcelle de 3 500 et quelques. Quelle surface vont occuper les Archives de Bruges et de Pessac ? Et quelle surface disponible restera-t-il ? Le plan d’occupation des sols permet-il un éventuel agrandissement de ce bâtiment si plusieurs autres communes souhaitent suivre l’exemple de Bruges et de Pessac ? Nous sommes favorables bien sûr à la création du service commun des archives dans la mesure où cela facilite le travail des personnels et les recherches des administrés tout en permettant, c’est vrai et nous l’espérons, une maîtrise des dépenses publiques.
Nous voterons donc pour ces deux délibérations.
M. LE MAIRE
Monsieur ROBERT pour apporter quelques précisions.
M. ROBERT
Oui, Monsieur le Maire, mes Chers Collègues, Monsieur COLOMBIER pour vous répondre. Tout d’abord concernant le site Rue du Docteur Schinazi, en réalité, il y a des archives qui ne sont pas encore traitées, notamment inventoriées, qu’elles ne portent pas de champignons ou autres polluants. Donc, il y a encore des archives là-bas que nous sommes en train de traiter, mais elles ne sont pas menacées, rassurez-vous.
31 La capacité globale est, de mémoire - pardonnez si je ne suis pas parfait au mètre près - mais de 19 kilomètres d’archives. La Ville avait prévu d’en occuper 12. L’arrivée des autres communes nous amène à 15-16 kilomètres sur 19. C’est pour cette raison, pour répondre à votre troisième question, qu’il y a une réserve foncière à côté des Archives actuelles pour éventuellement agrandir. D’ailleurs, l’architecte a pensé son bâtiment pour qu’on puisse l’agrandir, non pas sur un lieu recevant du public, mais sur un lieu de stockage pour ajouter, peut-être, une dizaine de kilomètres supplémentaires. Ceci dit, il est vrai que ce bâtiment a été pensé lorsque les archives étaient municipales. Et un service commun nous amènera nécessairement à mettre en œuvre cette réserve foncière plus rapidement que prévu, probablement avec les finances des communes concernées.
M. LE MAIRE
Merci. Donc, pas de votes contre ? Pas d’abstentions non plus ? Je vous remercie.
MME MIGLIORE
Délibération n°46 : « Convention de mise à disposition au profit de la Ville de Bordeaux du bâtiment appartenant à Bordeaux Métropole, situé 28-30, Avenue du Docteur Schinazi, dans le cadre de la création d’un service commun des Archives ».
32 BORDEAUX À)
2
À : BORDEAUX
S#.
MÉTROPOLE
CONTRAT
D’'ENGAGEMENT
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
BORDEAUX
ET
l'EPCI
BORDEAUX
METROPOLE
Entre La
Commune
de
Bordeaux
représentée
par
son
Maire,
dûment
habilité
par
délibération
n°
XXX
du
XXX,
Monsieur
Alain
Juppé
ci-après
dénommée
«
la Commune
de
Bordeaux
»,
d'une
part,
Et L'EPCI
de
Bordeaux
Métropole
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Alain
Juppé
par
délibération
n°
XXX
du
XXX,
ci-après
dénommée
«Bordeaux
Métropole»,
d'autre
part,
Vu
le
schéma
de
mutualisation
adopté
le
29
mai
2015;
33 Considérant
la
volonté
des
structures
contractantes
de
se
doter
d'un
service
commun
afin
de
favoriser
l'exercice
de
ses
missions,
de
rationaliser
les
moyens
mis
en
œuvre
pour
son
accomplissement
et
d’être
assurées
de
disposer
d'une
performance
équivalente
à
celle
constatée
dans
chaque
entité,
il
est
proposé
un
«contrat
d'engagement»
établissant
un
cadre
général
d'organisation
des
relations
et de
l'action,
Considérant
la
nécessité
de
traduire
juridiquement
et
financièrement
les
conditions
de
création
de
service
commun,
et
conformément
aux
obligations
légales
en
la
matière,
il est
proposé
une
convention
de
service
commun
intégrant
l'impact
de
la
mutualisation
et
les
conditions
de
transferts
de
moyens
afférents
à
la
Métropole
faisant
l'objet
d'un
document
à
part. Considérant
les
liens
étroits
pouvant
exister
entre
les
objectifs
fixés
au
service
commun
et
les
moyens
pour
le
réaliser,
les
conventions
de
service
commun
et
les
contrats
d'engagement
sont
élaborés
conjointement.
Considérant
l'équilibre
à
trouver
entre
la
précision
des
engagements,
expression
des
exigences
réciproques,
et
la
nécessaire
souplesse
du
fonctionnement
dans
la
période
de
mise
en
place
du
service
commun,
Ilest,
dans
ce
cadre,
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit :
34 Sommaire ARTICLEMEIO
DIET
ARTICLE
2
: ENGAGEMENT
DES
PARTIES... rrnnersnnsenessesnnssennesensesenseeesnteosenesee
OBJECTIFS
GENERAUX
DU
CONTRAT
nn
nrnnrssnnsnesensnsecseeseseeenensenensecesesneseonsnneesree
ENCASENMENIS RO TA NIRER
ARTICLESEICHAMESICONCERNES
ee
en
ren M te enn encens ere n rence ee essence re seen
ARTICLE
4
: MODALITES
DE
SAISINE
DU
SERVICE
COMMUN
nr
rssnsssssnnsssssneenesenne
AUTORITES
HIERARCHIQUE
ET
FONCTIONNELLE
ni
nnnsserrrerserrersssreesenensesesnsesssnensee
REFERENTS
ÊT
INTERFACES
nn
rrrerssnnnressennereesnesennesessennensessennecsanenesenneneessneeessnsennessnnee
PROCEDURES
nn ssesssscsssssnneosssccassenennensennenessneaseneesenssnnecsensennenesesesenneneessenecsessensesannee
REGULATION
ET ARBITRAGES.........
ner
rss ressens sessenesensnsesennenessennseesnseesssnnee
ARTICLE
5
: MODALITES
DE
SUIVI
DU
CONTRAT
nr rnnessrssnsssnnesennnesessssnensensnseeee
ARTICLE
6 : REVISION
DES
NIVEAUX
DE
SERVICE
ET
PRESTATIONS
COMPLEMENTAIRES.......................
ARTICLE"
DUREE
DU/CONTRATE
nn
eee
see cc
e cs see ss sec ee ces
see eee secs
== ces eee.
35 ARTICLE
1 : OBJET
Le
présent
contrat
fixe
le
cadre
général
d'organisation
des
relations
entre
la
Commune
de
Bordeaux
et
l'EPCI
Bordeaux
Métropole
et
de
leurs
actions,
pour
les
missions
et
activités
qu'elles
ont
décidé
de
mutualiser.
Il constitue
l'outil
de
gouvernance
qui
permet
d'optimiser
la
collaboration
entre
les
parties
sur
l'ensemble
des
champs
mutualisés
en
établissant
les
procédures
de
travail
et
en
déterminant
une
répartition
des
rôles
que
les
deux
parties
prenantes
s'engagent
à
respecter.
ARTICLE
2
: ENGAGEMENT
DES
PARTIES
OBJECTIFS
GENERAUX
DU
CONTRAT
Le
contrat
d'engagement
doit
permettre
aux
parties
d'atteindre
les
objectifs
suivants :
°
expliciter
les
liens
entre
autorités
hiérarchiques
et fonctionnelles
qui
régissent,
d'une
part
la
gestion
du
service
commun
au
sein
de
la
Commune
de
Bordeaux
et,
d'autre
part,
les
relations
entre
ce
service
commun
et
l'EPCI
Bordeaux
Métropole
et
ses
représentants
;
e
accroître
la
réactivité
des
réponses
à
l'usager
rendues
par
l'ensemble
ainsi
créé
;
°
rendre
lisible
le
circuit
des
demandes
et
de
leur
traitement,
pour
chacun
;
e
rechercher
l'efficience,
la
performance,
dans
le
cadre
d'une
obligation
de
résultat
et
de
respect
des
moyens
affectés
;
e
donner
un
sens
à
la
mutualisation
et
aux
transferts
de
compétences,
en
définissant
plus
précisément
les
procédures
de
gestion
de
la
relation
à
l'usager
et en
les
rendant
opposables
au
sein
d'un
document
liant
chaque
Collectivité
au
service
commun.
Ce
contrat
recense
les
besoins
de
la
Collectivité
et
ses
attentes
spécifiques
dont
les
parties
conviennent
et
que
le
service
commun
s'engage
à
prendre
en
compte,
ainsi
que
les
principes
de
pilotage,
dans
le
cadre
d’une
démarche
d'amélioration
continue.
Dans
la
mesure
où
la
qualité
du
service
rendu
par
le
service
commun
dépend
étroitement
de
la
bonne
collaboration
de
la
Collectivité,
celle-ci
devra
réciproquement
répondre
aux
attentes
formulées
par
le
service
commun.
ENGAGEMENTS
QUALITE
Des
engagements
qualité
sont
pris,
pour
ce
domaine,
qui
reposent
sur
un
niveau
de
service
arrêté
d'un
commun
accord
par
les
parties.
La
Collectivité
s'engage
dans
ce
cadre
à
justifier
préalablement
de
son
niveau
de
service
constaté
en
2013/2014
et,
le
cas
échéant,
à
communiquer
à
la
Commune
de
Bordeaux
les
référentiels
qualité
qu'elle
applique.
Ces
éléments
figurent
de
manière
synthétique
sur
chaque
fiche
thématique
annexée
au
présent
contrat,
laquelle
peut
renvoyer
à
des
documents
plus
complets
transmis
par
la
Collectivité
à
la
Commune
de
Bordeaux
à
l'occasion
de
la
conclusion
du
présent
contrat
(rapports
d'activité,
tableau
de
bord...).
36 Il
appartient
à
la
Collectivité
de
justifier
des
moyens
qu'elle
consacrait
à
l'activité,
et
du
résultat
atteint.
À
défaut,
les
parties
conviennent
de
mettre
en
place
un
suivi
d'activité
la
première
année
du
contrat
afin
de
constituer
un
«
niveau
de
référence
».
Ainsi,
et
pour
chaque
prestation,
un
responsable
pourra
être
identifié,
les
engagements
qualité
écrits,
et les
dossiers
ou
projets
prioritaires
précisés
(annexes
1).
ARTICLE
3
: CHAMPS
CONCERNES
La
saisine
du
service
commun
porte
exclusivement
sur
le domaine
des
Archives.
Une
déclinaison
des
niveaux
de
service
à
atteindre,
des
procédures
de
gestion,
des
modes
opérationnels,
etc.
est établie
et figure
en
annexe
1.
ARTICLE
4
: MODALITES
DE
SAISINE
DES
SERVICES
COMMUNS
ll est
nécessaire
de
préciser
les
dispositions
générales
relatives
aux
modalités
de
saisine
par
l'Autorité
Territoriale
compétente
(et
sous
son
autorité,
ses
adjoints
ou
ses
services),
du
service
commun
placé
sous
l'autorité
hiérarchique
du
Maire
de
Bordeaux,
du
Directeur
général
en
charge
des
Affaires
Culturelles,
étant
rappelé
que
les
utilisateurs
de
ce
service
peuvent
être
externes
(usagers
des
services
publics)
ou
internes
(agents
territoriaux).
FORME Les
demandes
peuvent
prendre,
selon
leur
nature,
toutes
formes:
courrier,
note,
courriel,
mais
aussi
appel
téléphonique
ou
demande
orale
directe.
Le
lien
dit
de
«
proximité
»
qualifie
plus
particulièrement
les
relations
entretenues
par
la
Commune
avec
ses
habitants.
Les
services
de
la
Commune,
comme
les
services
métropolitains,
sont
en
relation
directe
avec
l'usager
dans
la mise
en
œuvre
de
leurs
actions.
L'objectif
est
de
développer
un
outil
partagé
permettant
de
centraliser
les
demandes
et
facilitant
ainsi
la saisine
du
service
commun
et un
retour
d'information
vers
la
Collectivité,
qui
pourra
ainsi
adresser
la réponse
à
l'usager
sur
son
territoire.
AUTORITES
HIERARCHIQUE
ET
FONCTIONNELLE
L'autorité
hiérarchique
L'autorité
hiérarchique,
exercée
au
travers
de
ses
responsables
par
la
collectivité
employeuse
de
l'agent,
permet
et
garantit
la
prise
de
décision
et
la
mise
en
œuvre
des
missions
confiées.
Le
lien
hiérarchique
se
traduit,
au
sein
de
l’organisation
de
travail,
par
l'existence
d'une
fonction
d'encadrement
clairement
et
personnellement
identifiée,
dont
l'agent
dépend.
L'encadrant
fixe
les
objectifs,
attribue
les
moyens,
priorise
les
tâches
et
en
contrôle
l'exécution.
Il lui appartient
d'évaluer
et de
noter
l'agent.
37 Pour
les
agents
transférés
par
la
Collectivité
dans
le
service
commun
au
titre
de
la
mutualisation,
l'autorité
hiérarchique
sera
exercée
par
le
Maire
de
la
Commune
de
Bordeaux
ou
par
celles
et
ceux
à
qui
il
a
confié
cette
autorité,
dans
le
cadre
de
l'organisation
de
la
Commune
de
Bordeaux.
L'autorité
fonctionnelle
L'autorité
fonctionnelle
caractérise
le
lien
entre
les
responsables
de
la
Collectivité
et
le
service
commun
pilotés
par
la
Commune
de
Bordeaux.
La
mission
étant
exercée
pour
le
compte
de
la
Collectivité,
le
service
commun
qui
la
remplit
est
placé
sous
l'autorité
fonctionnelle
de
l'Autorité
Territoriale
compétente
(élus
et
services).
A
ce
titre,
le
service
commun
conseille,
prépare
et exécute
les
décisions
de
l'Autorité
Territoriale.
Cette
relation,
sans
confusion
avec
l'exercice
de
l'autorité
hiérarchique,
garantit
la
bonne
articulation
(expression
du
besoin,
commande,
échange
d'information,
suivi
de
la réalisation,
évaluation
du
résultat...)
entre
le
donneur
d'ordre
communal
et
le
service
qui
agit
pour
son
compte. Pour
ce
faire,
l'Autorité
Territoriale
ou
ses
représentants
s'adressent
directement
aux
cadres
dirigeants
des
services
communs.
L'animation
fonctionnelle
sera
assurée
par
un
réseau
métier.
Les
réseaux
métiers
constituent
des
instances
de
dialogue
fonctionnelles
et
non
hiérarchiques.
Ils
facilitent
les
coopérations
dans
une
organisation
déconcentrée,
en
recherchant
l'amélioration
continue
du
service
rendu.
REFERENTS
ET
INTERFACES
Le
Directeur
général
en
charges
des
Affaires
Culturelles
ainsi
que
le
Directeur
des
Archives
d'une
part
et
le
Directeur
Général
des
Services
de
la Collectivité
concernée
d'autre
part,
sont
garants
de
la
bonne
mise
en
œuvre
du
contrat
d'engagement.
Afin
de
faciliter
le
pilotage
dudit
contrat
et les
actions
correctives
qui
s'avèreraient
nécessaires,
un
responsable
du
suivi
du
contrat
est
désigné
par
chacune
des
parties.
PROCEDURES L' annexe
thématique
(annexe
1)
précise
les
procédures
applicables
dans
ce
domaine.
REGULATION
ET
ARBITRAGES
En
étant
guidé
par
les
principes
de
rapidité,
de
simplicité
et
d'efficacité,
les
processus
de
saisine
doivent
être
clairs
et
les
interlocuteurs
identifiés
sur
la
base
de
leur
fonction.
38 Les
saisines
du
service
commun
peuvent
selon
les
activités
être
de
trois
natures :
-
Ordinaire:
il
s'agit
de
la
saisine
de
droit
commun
qui
s'inscrit
dans
un
fonctionnement
normal
du
service
et
à
laquelle
l'organisation
de
travail
planifiée
des
services
communs
doit
répondre
;
-
En
urgence :
il s'agit
de
la
saisine
qui,
s'inscrivant
dans
une
activité
dont
la
mise
en
œuvre
est
confiée
par
la
Collectivité
au
service
commun,
a
pour
origine
un
évènement
ponctuel
et
non
prévisible
auquel
il faut
faire
face
avec
une
très
grande
réactivité.
Elle
impose
aux
responsables
concernés
des
services
communs
une
priorité
et un
délai
d'intervention
spécifiques
;
-
Exceptionnelle:
il
s'agit
d'une
saisine
qui
ne
s'inscrit
pas
dans
le
cadre
d'action
prévu
par
le
contrat
d'engagement.
Elle
est
exceptionnelle
tant
par
le
fait
qu'elle
est
hors
du
champ
contractuel
que
par
son
caractère
ponctuel.
Les
modalités
de
la
réponse
et
de
sa
prise
en
charge
s’évaluent
et se
décident
en
concertation
entre
les
responsables
concernés
de
la Collectivité
et du
service
commun.
En
cas
de
divergence
de
vue
sur
les
éléments
de
programmation
des
opérations,
tâches
ou
travaux
confiés
aux
agents
mutualisés,
un
arbitrage
sera
réalisé
suivant
la
procédure
suivante : - Les
autorités
hiérarchiques
(Directeur
général
en
charge
des
Affaires
Culturelles,
Directeur
des
Archives
et
Directeur
Général
des
Services
de
la
Collectivité)
sont
chargées
de
trouver
un
compromis
entre
les
besoins
et les
moyens
des
deux
collectivités.
- Si
nécessaire,
les
Directeurs
généraux
seront
amenés
à trouver
une
solution.
- En
dernier
recours,
le
Maire
et
le
président
de
l'EPCI
sont
sollicités.
En
cas
de
divergence
sur
le
fond,
les
instructions
du
Maire
sont
appliquées
en
dernière
instance. En
cas
de
demande
exceptionnelle
non
prévue
au
contrat,
la
Collectivité
prend
contact
avec
le
Directeur
général
en
charge
des
Affaires
Culturelles.
Ce
dernier
pourra
proposer
à
la
Collectivité
d'adapter
l'organisation
usuelle
des
moyens
pour
disposer
des
moyens
adaptés
à
cette
demande.
Si
cet
aménagement
exceptionnel
des
ressources
impacte
la
qualité
des
prestations
rendues
aux
autres
Collectivités,
un
arbitrage
est
sollicité
au
niveau
des
Directeurs
généraux.
Un
état
récapitulatif
annuel!
sera
dressé
afin
d'inventorier
les
demandes
exceptionnelles
et
les
litiges
et de
capitaliser
les
solutions
arbitrées.
Il sera
présenté
en
Conférence
Territoriale
des
Elus.
ARTICLE
5
: MODALITES
DE
SUIVI
DU
CONTRAT
Une
mesure
de
l'atteinte
des
objectifs
prévus
est
nécessaire,
sur
la
base
d'un
suivi/évaluation
prévoyant
de
possibles
ajustements
chaque
année,
en
fonction
de
l'évolution
de
la
répartition
des
services
entre
la
Commune
de
Bordeaux
et
la
Collectivité,
de
l'écart
constaté
entre
les
objectifs
et les
résultats
et,
enfin,
de
l’évolution
des
besoins.
39 La
mise
en
œuvre
du
contrat
est
pilotée
par
le
Directeur
Général
des
Services
de
la
Collectivité
et
le
Directeur
Général
en
charges
des
Affaires
Culturelles
ainsi
que
le
Directeur
des
Archives.
Une
réunion
de
lancement
est
organisée
avec
les
parties
prenantes
pour
partager
les
objectifs
du
contrat,
les
procédures
de
travail
et
s'accorder
sur
un
plan
d'actions
visant
à
améliorer
la
collaboration
entre
les
deux
parties,
ainsi
que,
le
cas
échéant,
sur
la détermination
d'un
plan
de
continuité.
Des
rencontres
mensuelles
des
responsables
de
suivi
du
contrat
sont
organisées
la
première
année,
elles
sont
a
minima
trimestrielles
par
la suite.
Un
tableau
de
bord
permet
de
faire
le point
sur
les
interventions
réalisées
dans
les
Collectivités
(nature,
délais. .….).
Au
moins
deux
réunions
annuelles,
auxquelles
sont
conviés
les
signataires
du
présent
contrat,
seront
organisées
pour
traiter,
les
dossiers
en
cours,
vérifier
le
respect
des
engagements
mentionnés
dans
le
contrat
et
mettre
en
place
des
actions
correctives,
si
nécessaire.
Le
Service
commun
fournira
les
données
opérationnelles
et financières
liées
au
pilotage
du
contrat,
les
données
nécessaires
pour
assurer
l'efficacité
du
suivi
et
permettre,
postérieurement,
une
évaluation
plus
générale
de
l'organisation
mise
en
place.
Une
évaluation
à
la
date
anniversaire
du
contrat
est
programmée
pour
vérifier
le
respect
des
engagements
pris
par
les
cocontractants.
Cette
évaluation
permettra,
sur
la
base
des
indicateurs
contenus
dans
le
contrat
et
des
observations
formulées
par
les
parties,
de
mesurer
le degré
de
prise
en
compte
des
besoins
exprimés.
Elle
conduira,
le
cas
échéant
à
l'actualisation
des
objectifs,
des
engagements
et
du
plan
d'actions
sur
lesquels
se
sont
accordées
les
deux
parties.
L'évaluation
annuelle
devra
être
communiquée
chaque
année
par
le
service
commun
à
la
Collectivité,
au
plus
tard
le
31
mars
de
l'année
suivante,
sous
forme
d'un
rapport
reprenant
des
données
tant
quantitatives
que
qualitatives,
qui
sera
présenté
aux
instances
délibératives
des
Collectivités
pour
information.
ARTICLE
6 : REVISION
DES
NIVEAUX
DE
SERVICE
ET
PRESTATIONS
COMPLEMENTAIRES Le
Maire
garde
la
souveraineté
du
niveau
des
services
qu'il
souhaite
fixer
sur
sa
commune
pour
ces
services
mutualisés.
Les
moyens
des
services
communs
seront
alors
ajustés
en
conséquence. Une
révision
des
niveaux
de
service
assurés
par
le
service
commun
pour
le
compte
de
la
Collectivité
peut
être
envisagée
par
les
parties.
Elle
fait
l'objet
d'une
négociation
qui
prend
notamment
en
compte
l'évolution
des
patrimoines
gérés,
le
niveau
de
prestation
souhaitée
par
la
Collectivité,
l'évaluation
de
l'impact
sur
les
moyens
affectés
et
la
capacité
du
service
commun. Les
adaptations
limitées
des
niveaux
de
service
sont
arrêtées
entre
les
parties
dans
le cadre
de
la
démarche
d'amélioration
continue
et
de
dialogue
de
gestion,
dans
un
objectif
partagé
d'efficience
du
service.
En
cas
de
mise
à
disposition
descendante
ou
ascendantes
de
personnels
et
de
prestations
complémentaires
de
services
rendus
par
le
service
commun,
une
compensation
financière
pourra
être
prévue.
40 La
révision
du
niveau
de
prestation
et
les
prestations
complémentaires
se
concrétiseront
par
un
avenant
portant
sur
l'annexe
1.
ARTICLE
7
: DUREE
DU
CONTRAT
Le
présent
contrat
est
conclu
pour
la
durée
du
mandat
principal,
avec
renouvellement
tacite
dans
les
six
mois
qui
suivent
l'élection
municipale.
Fait
à
...................
1e...
, EN...
exemplaires.
Pour
la
Commune,
Pour
la
Collectivité,
Signature
/ Cachet
Signature
/ Cachet
Le
Maire
Adjoint,
Le
Président,
Nicolas
FLORIAN
Alain
JUPPÉ
41 42 DOCUMENT
4
ANNEXE
4 POUR
LE
DOMAINE
ARCHIVES
— CONTRAT
D'ENGAGEMENT
BORDEAUX
METROPOLE
| DOMAINE
: Archives
-
| 1! Moyens
consacrés
par
la
collectivité
au
domaine
-
Les
moyens
consacrés
par
la collectivité
au
domaine
Archives
sont
détaillés
dans
la
convention
de
création
des
services
communs
liée
au
contrat
d'engagement.
Les
objectifs
poursuivis
par
la
Métropole
et
la
Commune
dans
le
cadre
de
ce
contrat
seront
définis
au
regard
des
moyens
inscrits
dans
les
conventions.
Il! Missions
et
activités
mutualisées
dans
le
domaine
Archives
-
A
présenter
sous
forme
de
tableau
avec
l’ensemble
des
activités
mutualisables
et
cocher
les
activités
mutualisées
pour
la collectivité
concernée.
Activités
Collectivité
Appui
méthodologique
et
organisationnel
à
la
gouvernance
du
patrimoine
documentaire
Accompagnement
et supervision
méthodologique
des
services
pour
la
gestion
de
leurs
archives
courantes
et
intermédiaires
sur
support
papier
et
leurs
documents
d'activité
dématérialisés
(pré-archivage).
Définition,
mise
en
œuvre
des
règles
de
gestion
X
Animation
d'un
réseau
officiel
constitué
de
référents
archives
désignés
par
X
|
les
services
producteurs
(information,
formation)
Rédaction
et mise
à jour
de
plans
de
classement
et/ou
tableaux
de
gestion
en
collaboration
avec
les
services
producteurs
X
Accompagnement
des
services
pour
les
éliminations
réglementaires
d'archives
publiques
(gestion
des
relations
avec
le
Contrôle
Scientifique
et
X
Technique) Accompagnement
des
services
pour
la
préparation
des
versements
d'archives
publiques
X
Conception
et
mise
en
œuvre
d'un
système
de
gestion
documentaire
dématérialisée
(en
lien
avec
les
services
informatiques
et juridiques)
X
Enrichissement
des
fonds
d'archives
définitives
Entrées
par
voie
ordinaire
des
archives
publiques
définitives
(versement)
X
Entrées
à
titre
gratuit
d'archives
privées
(don,
dépôt,
legs,
dation)
X
Acquisition
à titre onéreux
d'archives
privées
sans
objet
Traitement
matériel
des
archives
définitives
|
Récolement
topographique
informatisé
tenu
à jour
et gestion
des
dépôts
|
X
43 DOCUMENT
4
Conservation
préventive
: vérification
de
l'état sanitaire
des
documents,
X
dépoussiérage Conservation
préventive
: conditionnement
aux
normes,
reliure
X
Conservation
préventive
: maîtrise
des
conditions
climatiques
de
X
conservation Conservation
curative
: restauration,
désinfection
X
Numérisation
de
documents
(en
interne
ou
en
externe)
X
Traitement
intellectuel
des
archives
définitives
Tenue
du
registre
réglementaire
informatisé
des
entrées
Classement,
indexation,
cotation,
rédaction
d'instruments
de
recherche
normalisés Communication
des
archives
définitives
Gestion
des
communications
administratives
sur
place
ou
en
prêt
X
Traitement
par
correspondance
des
recherches
émanant
des
services
X
producteurs Traitement,
par
correspondance
ou
directement,
des
recherches
à
X
caractère
administratif
ou
judiciaire
Traitement
par
correspondance
des
recherches
à caractère
scientifique
ou
X
|généalogique Gestion
des
consultations
en
salle
de
lecture
: détermination
des
délais
de
communicabilité,
instruction
des
demandes
de
dérogation
X
Gestion
des
consultations
en
salle
de
lecture
: accueil
scientifique
du
public,
Î
délivrance
de
documents
X
Réalisation
à
la demande
et vente
de
reproductions
de
documents
X
Bibliothèque
d'étude
Enrichissement
des
collections
sans
objet
Catalogage
sans
objet
Communication
en
salle
de
lecture
sans
objet
Action
culturelle
et éducative
Gestion
des
prêts
extérieurs
de
documents
(dont
maquettes)
pour
expositions
organisées
par
d'autres
établissements
X
Conception
et
organisation
d'expositions
et manifestations
culturelles
sans
objet
Accueil
de
groupes
pour
des
visites
X
Accueil
de
scolaires
en
ateliers
pédagogiques
sans
objet
Publications
: inventaires,
sources,
catalogues
sans
objet
Diffusion
sur
site
Internet
propre
aux
Archives
Archives
numérisées
en
ligne
sans
objet
Instruments
de
recherche
en
ligne
sans
objet
Expositions
virtuelles
sans
objet
44 DOCUMENT
4
Communication
sur
les
réseaux
sociaux
: compte
twitter
sans
objet
Élaboration
de
l'enquête
statistique
annuelle
du
ministère
de
la
X
culture
(Archives
de
France)
Récolement
réglementaire
X
Gestion
administrative
et financière
X
| ll! Modalités
de
mise
en
œuvre
ill-a/
Les
responsables
en
charge
des
activités
du
domaine
Archives
du
service
commun
s'engagent
à
mettre
en
œuvre
une
organisation
en
conformité
avec
les
obligations
réglementaires
en
vigueur,
les
schémas
directeurs
adoptés
par
la
collectivité
et,
le
cas
échéant,
les
certifications
obtenues
par
la
collectivité
: les
lister.
Charte
d'archivage
et
annexes,
guide
de
stockage
des
documents
numériques
et
annexes,
tableaux
de
gestion
validés
par
le
CST,
meta-plan
de
classement
par
activités,
consignes
pour
les
éliminations,
pour
les
déménagements.
( outils
en
ligne
sur
la
page
Archives
de
l'intranet
de
Bordeaux
Métropole)
Ill-b/
Les
procédures
(modes
de
fonctionnement) :
Ces
procédures
relatives
aux
modes
de
fonctionnement
ont
pour
objectif
de
décrire
les
interfaces
entre
les
services
de
la
Collectivité
et
le
service
commun
de
la
Métropole
concernant
le
domaine
Archives
:
-
Identification
des
référents
(Collectivité,
service
commun
Métropole)
:
Rôles
et
responsabilités
pour
l’activité
Appui
méthodologique
et organisationnel
à la
Lgouvernance
du
patrimoine
documentaire
Responsable
thématique
pour
le
service
commun
Métropole
Chef
de
service
Archives
contemporaines
Responsable
thématique
pour
l'EPCI
Directeurs
administratifs
et financiers
des
directions
concernées
Roles
et
responsabilités
pour
l'activité
Traitement
matériel
et
conservation
des
fonds
Responsable
thématique
pour
le service
commun
Métropole
Chef
de
service
Conservation
Responsable
thématique
pour
l EPCI
Directeur
service
concerné
extraordinaire Rôles
et responsabilités
pour
l'activité
traitement
intellectuel
des
fonds
et entrées
par
voie
Responsable
thématique
pour
le service
commun
Métropole
} Chef
de
service
Traitement
des
fonds
Responsable
thématique
pour
l'EPCI
| Directeur
service
concerné
Roles
et
responsabilités
pour
l'activité
Communication
des
fonds
et
action
culturelle
Responsable
thématique
pour
le
service
commun
Métropole
Chef
de
service
des
Publics
Responsable
thématique
pour
l'EPCI
Directeur
du
service
concerné
/ Chef
du
service
moyens
et droits
des
usagers
de
la
DAJ
»
45 DOCUMENT
4
Régulation
et arbitrages
pour
l’activité
Appui
méthodologique
et organisationnel
à la
|gouvernance
du
patrimoine
documentaire
Saisine
ordinaire
Chef
de
service
Archives
contemporaines
ou
son
adjoint
Saisine
en
urgence
Directeur
des
Archives
de
Bordeaux
Métropole
Saisine
exceptionnelle
Directrice
générale
des
Affaires
culturelles
de
Bordeaux
-__
{interfaces
Collectivité
/ Service
commun
Métropole :
La
commune
de
Bordeaux
et
Bordeaux
Métropole
s'engagent
à
définir,
à
la
mise
en
place
du
service
commun,
les
interfaces
décrivant
les
principaux
points
de
contacts
(point
d'entrée
et
de
sortie)
ainsi
que
les
grandes
étapes
d'interaction
entre
la
commune
et
le service
commun.
| IV/
Les
engagements
de
service
| Lu.
IV-a/
Les
engagements
de
service
généraux
et
les
priorités
Les
engagements
de
service
réciproques
poursuivis
grâce
à la création
d’un
service
commun
des
Archives
sont :
-
Maintenir
les
communications
administratives
aux
services
producteurs
dans
un
délai
de
3
jours
ouvrés
à réception
de
la demande
-
Répondre
aux
demandes
de
recherche
émanant
des
usagers
dans
les
délais
réglementaires
-
Maintenir
le niveau
de
service
en
termes
d'élimination
Maintenir
le
niveau
de
service
en
matière
d'archivage
intermédiaire
-
Continuer
d'être
associés
au
recrutement
et
à
l'encadrement
des
personnels
non
permanents
en
charge
d'une
mission
d'archivage
intermédiaire
(hors
service
des
Archives)
-
Continuer
à associer
le guichet
CADA
et le correspondant
informatique
et libertés
concernant
les
règles
de
communication
et d'utilisation
Les
principales
priorités
/ dossiers
prioritaires
du
domaine
Archives
:
Les
objectifs
s'inscrivent
dans
les
priorités
suivantes
:
-
Proposer
des
adaptations
et actualisations
requises
pour
la conformité
légale
et la recherche
de
convergence
des
procédures
internes
propres
à
chaque
collectivité,
piloter
les
étapes
de
validation
(y compris
avis
des
organes
consultatifs)
-__
Travailler
sur
le
récolement
règlementaire
- _
Proposer
une
clarification
des
règles
de
gestion
des
archives
courantes
et intermédiaires
produites
par
les
services
communs
dans
tous
les
domaines
mutualisés-
sensibiliser
les
services
-
Garantir
la
continuité
du
service
et
mettre
en
œuvre
tous
les
moyens
nécessaires
à
l'information
des
usagers
internes
ou
externes
-
Préparer
la réflexion
autour
d'un
projet scientifique
et culturel
46 DOCUMENT
4
IV-b/
Les
indicateurs
et
valeurs
cibles
Définition/
Engagements
de
Mode
de
Périodicité
|
Source
de
Volumétrie
ndicateurs
:
A
Année
service
calcul
de
de
suivi
suivi
N-1
(existant)
l'indicateur
Indicateur
1 :
Respect
du
délai
de
Pelurier
et
Nombre
de
transmission
d'un
Date
de
outil
de
dossiers
Engagement
1
:
dossier
archivé
(3 jours
|
réception
de
la
Annuelle
gestion
des
transmis
aux
Communications
ouvrés
maximum
entre |
demande
/ date
prêts
(logiciel
services
administratives
l'enregistrement
de
la
d'envoi
métier
producteurs
(interne)
demande
par
les
Arkhéïa)
dans
les
Archives
et la
sortie
du
délais
en
N-1
document
des
Archives)
491
Engagement
2 :
Indicateur
2 :
Nombre
Annuelle
Registre
des
Nombre
de
Accompagnement
nombre
d'accompagne-
entrées
et
saisines
N-1
aux
versements
d'accompagnements
|
ments
/ nombre
outil
de
par
rapport
au
nombre
de
saisines
gestion
des
22
pour
325
de
saisines
=
100%
fonds
mi
Nombre
de
Nombre
de
visas
du
CST
Indicateur
3 :
visas
du
CST
Annuelle
Pelurier
accordés
/
Engagement
3 :
%
des
demandes
accordés/
Outils
de
nombre
de
Eliminations
d'éliminations
des
nombre
de
pilotage
saisines
pour
réglementaires
services,
autorisées
par |
saisines
pour
élimination
le
CST
élimination
formulées
par
formulées
par
les
services
les
services
12
“Sources
: la commune
justifie ici de
la valeur du
niveau
de
service
atteint
en
année
N
(suivi d'activité
automatisé,
manuel,
enquête
de
satisfaction,
certification..).
CF article
2 du
contrat
d'engagement.
47 48 BORDEAUX
SN
BORDEAUX
AT.
MÉTROPOLE
CONVENTION
CADRE
POUR
LA
CREATION
D'UN
SERVICE
COMMUN
DES
ARCHIVES
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
BORDEAUX
ET
L'EPCI
BORDEAUX
METROPOLE
Entre La
Commune
de
Bordeaux
représentée
par
son
Maire
dûment
habilité
par
délibération
n°
XXX
du
22
février
2016,
Monsieur
Alain
Juppé
ci-après
dénommée
«
la Commune
de
Bordeaux
»,
d'une
part,
Et L'EPCI
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Alain
Juppé
dûment
habilitée
par
délibération
n° XXX
du
XXX,
ci-après
dénommée
"Bordeaux
Métropole”,
d'autre
part,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.5211-4-2,
D.
5211-16,
Vu
le
Code
du
Patrimoine,
Vu
la délibération
de
Bordeaux
Métropole
n°
22839
du
29
mai
2015
par
laquelle
Bordeaux
Métropole
a
adopté
le
schéma
de
mutualisation,
Vu
la délibération
de
Bordeaux
Métropole
n°
2015/0427
du
10 juillet 2015
portant
création
d'un
service
commun
d'archives
rattaché
à
la ville
de
Bordeaux,
Vu
la délibération
de
la
Commune
de
Bordeaux
n°2015/402
du
28
septembre
20145,
portant
création
d'un
service
commun
d'archives
rattaché
à le Ville
de
Bordeaux,
Vu
la
délibération
de
la
Commune
de
Bordeaux
n°2015/622
du
14
décembre
2015
relative
aux
modalités
de
financement
du
service
commun
Archives
Vu
l'avis
du
Comité
Technique
de
la Commune
de
Bordeaux
en
date
du
11
février 2016
Vu
l'avis du Comité Technique
de Bordeaux
Métropole
en date du XX (CT
à Venir)
Considérant
la
volonté
des
parties
de
se
doter
d'un
service
commun
des
Archives
afin
de
favoriser
l'exercice
de
leurs
missions
et de
rationaliser
les
moyens
mis
en
œuvre
pour
leur
accomplissement,
Ilest
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit :
Page
1 sur
4
49 ARTICLE
1°
: OBJET
ET
CONDITIONS
GÉNÉRALES
La
présente
convention
a
pour
objet
de
préciser
le
service
mis
en
commun
et
de
décrire
les
effets
de
la
création
de
ce
service
commun
sur
l'organisation
et
les
conditions
de
travail
des
agents
conformément
à
l'article
L 5211-4-2
du
CGCT.
Elle
fixe
les
modalités
de
mise
en
œuvre
du
service
commun,
les
moyens
humains
et
matériels
nécessaires
à
l'activité
du
service
et traite
les
aspects
financiers
de
cette
création.
ARTICLE
2
: DOMAINE
MUTUALISE
Par
la
présente
convention,
les
parties
décident
de
créer
un
service
commun
des
Archives
placé
auprès
de
la
Commune
de
Bordeaux.
Le
service
commun
réalise
l'ensemble
des
missions
et
activités
telles
que
décrites
dans
la
fiche
annexe
du
contrat
d'engagement
avec
Bordeaux
Métropole.
ARTICLE
3
: COMPOSITION
DU
DOMAINE
MUTUALISE
Après
recueil
des
avis
des
instances
consultatives,
il est
décidé
la
mutualisation
suivante
des
effectifs
de
Bordeaux
Métropole.
NOMBRE TOTAL
|
ETP
Domaine
D'Equivalents
| compensés
renfort
Temps
Plein*
et
non
transférés
Archives
5
2
0
Total
|
5
|
2e
0
Total
général
8
*ETP
et
part
d'ETP
des
agents
mutualisés
ARTICLE
4
: CONDITIONS
D'EMPLOI
DES
AGENTS
DU
SERVICE
COMMUN
Le
service
commun
est
géré
par
la
Commune
de
Bordeaux
et
lui est
rattaché.
En
application
de
l'article
L
5211-4-2,
alinéa
5
du
CGCT,
une
fiche
d'impact
est
annexée
à
la
convention,
présentant
les
effets
sur
l'organisation
et
les
conditions
de
travail,
la
rémunération
et
les
droits
acquis
pour
les
agents.
Cette
fiche
est
présentée
en
Annexe
1.
ARTICLE
5 : CONTRATS
ET
CONVENTIONS
EXISTANTS
Les
charges
directes
réelles
de
fonctionnement
indispensables
à
l'activité
propre
du
service
(fournitures,
contrats
de
services
rattachés,
contrats
de
maintenances...)
seront
transférées
à
la Ville
de
Bordeaux.
Concernant
les
marchés
initialement
conclus
par
Bordeaux
Métropole
pour
ses
besoins
propres,
ils
devront
continuer
à
s'exécuter
séparément
jusqu'à
leur
terme.
Ces
marchés
ne
peuvent
en
principe
être
transférés
dans
le
cadre
de
la
création
d'un
service
commun
: car
il ne
s'agit
pas
de
transfert
de
compétence
mais
de
mulualisation.
(Liste
des
marchés
en
annexe
2)
Page
2 sur
4
50 ARTICLE
6 : BIENS
MATERIELS
Le
Bâtiment
des
Archives
de
Bordeaux
Métropole
situé
rue
Schinazi
sera
mis
à
disposition
au
1er
janvier
2016
pour
l'activité
du
service
commun
par
Bordeaux
Métropole.
La
mise
à
disposition
s'effectue
sans
transfert
à
la
commune
des
charges
du
propriétaire
qui
sont
conservées
par
Bordeaux
Métropole.
Une
convention
précisera
les
modalités
de
mise
à disposition
et
d'utilisation
du
bâtiment.
Bordeaux
Métropole
transfèrera
gratuitement
la
propriété
des
matériels
utilisés
par
le
service
mutualisé. Un
véhicule
léger
type
fourgonnette
sera
également
mis
à
disposition
gratuitement
par
Bordeaux
Métropole,
pour
les
besoins
du
service.
Une
convention
en
précisera
les
modalités.
La
liste
des
matériels
(hors
véhicule
mis
à
disposition),
en
date
du
15
septembre
2015,
figure
en
Annexe
3 à
la
présente
convention.
ARTICLE
7
: NUMERIQUE
ET
SYSTEMES
D'INFORMATION
L'activité
"numérique
et
système
d'information
" pour
lé
domaine
des
Archives
sera
assuré
par
le
service
commun
"numérique
et système
d'information"
de
Bordeaux
Métropole,
les
moyens
financiers,
humains
et
matériels,
lui ayant
été
confiés.
ARTICLE
8
: MODALITES
DE
FINANCEMENT
Les
modalités
de
financement
du
service
commun
sont
arrêtées
dans
la
délibération
du
14
décembre
2015
et
les
effets
de
la
mise
en
commun
du
service
seront
réglés
au
réel
avec
acompte
de
95%
de
l'année
N-1
La
délibération
n°
2015/622
du
14
décembre
2015
relative
aux
mécanismes
de
financement
de
la
mutualisation
des
Archives
à la commune
de
Bordeaux
figure
en
Annexe
5.
Le
montant
de
la contribution
de
Bordeaux
Métropole
au
titre
de
la
première
année
figure
en
annexe
5
bis. ARTICLE
9
: DELEGATION
DE
SIGNATURE
Le
Maire
de
la Commune
de
Bordeaux
ou
le
Président
de
Bordeaux
Métropole,
chacun
pour
ce
qui
le
concerne,
peut
donner
par
arrêté,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
délégation
de
signature
au
directeur
du
service
commun
pour
l'exécution
des
missions
qui
lui
sont
confiées
avec
les
conséquences
de
droit
qui
y sont
attachées.
ARTICLE
10
: DATE
D'ENTREE
EN
VIGUEUR
La
présente
convention
entre
en
vigueur
le
1°
mars
2016.
ARTICLE
11
: DISPOSITIF
DE
REVISION
Une
révision
des
niveaux
de
services
assurés
par
la
Commune
de
Bordeaux
pour
le
compte
de
Bordeaux
Métropole
peut
être
envisagée
par
les
parties.
Elle
fera
l'objet d'une
négociation
qui
prendra
notamment
en
compte
l'évolution
des
patrimoines
gérés,
le
niveau
de
prestation
souhaitée
par
Bordeaux
Métropole,
l'évaluation
de
l'impact
sur
les
moyens
affectés
et la capacité
de
la Commune
de
Bordeaux
à
prendre
en
compte
ces
évolutions.
Cette
révision
pourra
également
déboucher
sur
une
révision
de
l'attribution
de
compensation
de
la
commune.
Toute
révision
se
concrétisera
par
un
avenant.
Page
3 sur
4
51 ARTICLE
12
: JURIDICTION
COMPÉTENTE
EN
CAS
DE
LITIGE
Tous
les
litiges
concernant
l'application
de
la
présente
convention
relèvent
de
la
compétence
du
tribunal
administratif
de
Bordeaux,
dans
le
respect
des
délais
de
recours
après
que
les
parties
aient
recherché
un
accord
amiable.
ARTICLE
13
: DISPOSITIONS
PARTICULIERES
Les
fonds
d'archives
définitives
de
Bordeaux
Métropole
seront
confiés
au
service
commun
au
1er
mars
2016
qui
en
assurera,
sous
l'autorité
hiérarchique
et fonctionnelle
du
Maire
de
la
Commune
de
Bordeaux
et sous
l'autorité
fonctionnelle
du
Président
de
Bordeaux
Métropole,
la
conservation,
le tri,
le
classement,
l'inventaire
et
la
communication.
Bordeaux
Métropole
conserve
la
pleine
et
entière
propriété
de
ses
fonds
d'archives.
Dans
l'année
suivant
la
mise
en
service
du
service
commun,
le
directeur
du
service
commun
dressera
le
procès-verbal
de
récolement
topographique
des
fonds
d'archives
qui
tient
lieu
de
prise
en
charge.
Ce
document,
contresigné
par
le
Président
de
Bordeaux
Métropole,
sera
transmis
au
préfet.
ARTICLE
14
‘ARCHIVES
PUBLIQUES
Bordeaux
Métropole
met
à
disposition
du
service
commun
auquel
elle
participe,
les
documents
d'activité
et
les
archives,
sur
support
papier
ou
électronique,
nécessaires
au
bon
exercice
des
missions
confiées,
via
des
protocoles
cosignés
des
services
d'origine
et de
destination.
Les
autres
documents
produits
ou
reçus
par
le
service
commun
au
titre
des
missions
exercées
pour
Bordeaux
Métropole,
sous
fautorité
fonctionnelle
du
Président
de
Bordeaux
Métropole,
sont
également
propriété
de
Bordeaux
Métropole.
Bordeaux
Métropole
peut
y
accéder
en
tant
que
de
besoin.
Elle
pourra
en
réclamer
la
restitution
au
terme
de
la
présente
convention
ou
de
la
Durée
d'Utilité
Administrative
(DUA).
En
fin
de
DUA,
leur
versement
au
service
des
archives
définitives
compétent
ou
leur
élimination
règlementaire,
seront
assurés
par
le
service
commun,
sous
l'autorité
hiérarchique
du
Maire
de
la
Commune
de
Bordeaux
et
sous
l'autorité
fonctionnelle
du
Président
de
Bordeaux
Métropole,
dans
le
respect
des
procédures
et textes
applicables."
Fait
à
....................
16
sav
mn.
, EN
ec
usassifs
exemplaires.
Pour
la
Commune
de
Bordeaux,
Pour
l'EPCI
Bordeaux
Métropole,
Signature
/ Cachet
Signature
/ Cachet
Le
Maire-Adjoint
Président,
NICOLAS
FLORIAN
ALAIN
JUPPÉ
Page
4
sur
4
52 Annexe
1
: Fiche
d'impact
Convention
de
service
commun
?
BORDEAUX
24 1/7: BORDEAUX
À
-—S#"
MÉTROPOLE
+
…
ANNEXE
1
: FICHE
D'IMPACT
A
LA
CONVENTION
CADRE
POUR
LA
CREATION
DU
SERVICE
COMMUN
DES
ARCHIVES
|
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
BORDEAUX
ET
BORDEAUX
METROPOLE
Conformément
à
l'article
L
5211-4-2
du
COGCT,
«
une
fiche
d'impact
décrit
notamment
les
effets
sur
l'organisation
et
les
conditions
de
travail,
la
rémunération
et
les
droits
acquis
des
agents.
La
fiche
d'impact
est
annexée
à
la
convention.
Les
accords
conclus
sont
annexés
à
la
convention.
La
convention
et
ses
annexes
sont
soumises
à
l'avis
du
ou
des
comités
techniques
compétents...
»
SOMMAIRE
1.
Effectifs
-
Direction
d'affectation
des
agents
-
Effectifs
mutualisés
: fonctionnaires
et non
titulaires
-
Effectifs
concernés
à
la fois
par
la mutualisation
et par
la clarification
de
compétences
2.
Effets
sur
l’organisation :
-
Lieu
de
travail
et résidence
administrative
-
Missions
et activités,
méthode
d'évaluation
-
Temps
de
travail
(modalités
de
calcul
du
temps
de
travail)
-
Moyens
matériels
pour
exercer
l'activité
-
Organisation
hiérarchique
(rattachement
cible,
service
d'affectation)
3.
Rémunération
et avantages :
-
Rémunération
(régime
indemnitaire,
compléments,
avantages
accessoires)
-
Déroulement
de
carrière
(règles
d'avancement
mini/maxi
; ratios
; CAP)
-
avantages
acquis
et prévoyance
santé
(ex
prime
de
fin
d'année,
régimes
sociaux)
Page
1 sur 8
53 Annexe
1 : Fiche
d'impact
Convention
de
service
commun
1.
Effectifs
: 5 agents
1-1
Agents
rejoignant
le
service
commun
au
titre
de
la
mutualisation
: 5
agents
Catégorie
:
Statut
titulaire
ou
non
NEETTC
te
Direction
d'origine
Direction
d'affectation
A
titulaire
Direction
des
affaires juridiques
|
Direction
des
archives
B
titulaire
Direction
des
affaires juridiques
|
Direction
des
archives
B
titulaire
Direction
des
affaires juridiques
|
Direction
des
archives
C
titulaire
Direction
des
affaires juridiques
|
Direction
des
archives
C
titulaire
Direction
des
affaires juridiques
|
Direction
des
archives
1-2
Les
agents
en
disponibilité
Sans
objet.
2.
Effets
sur
l’organisation
2-1
Lieu
de
travail
et résidence
administrative
La
résidence
administrative
des
agents
du
service
commun
est
fixée
à
l'Hôtel
de
Ville
de
Bordeaux,
place
Pey-Berland.
Pour
la
réalisation
des
missions,
les
agents
du
service
commun
de
Bordeaux
Métropole
pourront
être
localisés
selon
les
besoins
de
leur direction
d'affectation.
A
la mise
en
place
du
service
commun
la localisation
de
la direction
d'affectation
est
la
suivante
:
Direction
d'affectation
Site
d'accueil
Hôtel
des
archives
de
Bordeaux
Métropole,
Bordeaux
Bastide
DIRECTION
DES
ARCHIVES
3
Dépôt
annexe
Schinazi,
Bordeaux
Page
2 sur 8
mo
.
PAT
:
-
=
LIT
©
x
Nm
AfETT
—
CCE
EC
DC
54 Annexe
1 : Fiche
d'impact
Convention
de
service
commun
2-2
Temps
de
travail
(modalités
de
calcul
du
temps
de
travail)
Les
agents
de
Bordeaux
Métropole
qui
rejoignent
le
service
commun
adoptent
le
régime
de
temps
de
travail
de
la Commune
de
Bordeaux. BORDEAUX
METROPOLE
Temps
de
travail
annuel
1 607h
1 607h
à
partir
du
1er janvier
2016
Durée
journalière
moyenne
7h22
7h15
(incluant
la journée
de
solidarité)
Volume
des
congés
35j
y compris
jours
de
fractionnement
31,5j
hors
jours
de
fractionnement
Dispositif
d'horaires
variables
avec
acquisition
de
jours
de
RTT
dans
la limite
de
28j/an
(cat.C)
ou
12)
(cat.
A/B)
Dans
la limite
de
19j/an
Modèle
horaire
journalier
général
Plages
de
présence
obligatoire
:10h30/11h30
et
14h30/15h30
(cat.
A/B)
et
15h45
(cat.C) Plages
variables
: 8h15/10h30
et
15h45/18h30
pour
cat
C
affectation
dynamique
d'un
modèle
journalier
sur
un
créneau
de
7h/21h
pour
cat.
A/B
Plages
de
présence
obligatoire :
9h30/11h30
et
14h/16h
(15h30
le
vendredi) Plages
variables
: 7h30/9h30
et
16h
(15h30
le vendredi)
à
18h30
pour
cat
C
et
19h30
pour
cat
A/B
Forfait
cadre
Dans
la limite
de
12j/an
pour
les
personnels
bénéficiant
d'un
régime
indemnitaire
d'encadrement
N
et N-1
Dans
la limite
de
19j/an
pour
les
directeurs
généraux,
directeurs,
directeurs
adjoints,
directeurs
de
mission
et chefs
de
service
Aménagement
particulier
de
temps
de
travail
dispositif
autorisant
à titre
individuel
l'exécution
de
la durée
de
la durée
hebdomadaire
de
temps
de
travail
sur
un
nombre
de jours
inférieur
à celui
prévu
dans
le cyclede
travail
(4
ou
4,5
jours)
Temps
de
travail
aménagé
4,5j/5j
(sauf
agents
éligibles
au
forfait
cadre)
Modalités
d'exercice
du
temps
partiel
Par
réduction
de
la durée
de
la
journée,
ou
sur
une
durée
hebdomadaire
ou
par
quinzaine
Par
réduction
de
la
durée
de
la
journée,
ou
sur
une
durée
hebdomadaire
ou
par
quinzaine
Monétisation
du
Compte
Epargne
Temps
Non
Non
»
Re.
PCA
7 |
Page
3 sur
8
PA LR ÉTAPE
ER
="
=
55 Annexe
1 : Fiche
d'impact
Convention
de
service
commun
2-3
Moyens
matériels
pour
exercer
l’activité
Les
agents
du
service
commun
disposent
des
moyens
matériels
habituels
pour
exercer
leur
mission. La
liste
des
moyens
matériels
figure
en
annexe
3
de
la
convention.
Elle
sera
actualisée
si
nécessaire. 2-4
Organisation
hiérarchique
Selon
le
type
de
mission
réalisée,
les
agents
du
service
commun
sont
placés
sous
l'autorité
hiérarchique
du
Maire
de
Bordeaux
et sous
l'autorité
fonctionnelle
du
Président
de
Bordeaux
Métropole
conformément
au
CGCT
article
L 5211-4-2.
Les
agenis
provenant
de
Bordeaux
Métropole
sont
rattachés
hiérarchiquement
au
directeur
de
leur
direction
d'accueil,
qui
définit
et
organise
leurs
missions
et
activités.
L'évaluation
annuelle
est
assurée
par
le supérieur
direct
de
l'agent.
3.
Rémunération
et avantages
acquis
3-1
Rémunération
Les
agents
du
service
commun
conservent,
s'ils
y
ont
intérêt
le
bénéfice
du
régime
indemnitaire
qui
leur
était
applicable
ainsi
que
les
avantages
collectivement
acquis
suivant
les
dispositions
de
l’article
111
de
la
loi
84-53
du
26
janvier
1984.
Le
montant
du
régime
indemnitaire
s'apprécie
tous
éléments
confondus
qu'ils
soient
liés
au
grade
de
l'agent,
aux
fonctions
occupées,
aux
sujétions
ou
aux
résultats
tels
que
constatés
dans
la
métropole
au
1°" janvier
2016
et comparé
aux
montants
servis
à
la Ville
de
Bordeaux.
Filière
administrative
:
Cadre
Cat.
….,
;
Grade
Ech.
BORDEAUX
|: METROPOLE
d'emplois
1à5
484,34
Rédacteur
380,02
6 à
13
484,38
Re
184
sn.
Rédacteur
principal
de
2ème
classe
400,04
5 à
13
511,41
Rédacteur
principal
de
1ere
classe
420,00
552,40
Page
4 sur 8
56 Annexe
1
: Fiche
d'impact
Convention
de
service
commun
Filière
technique
:
en
ET
CELL
Ech.
| BORDEAUX
METROPOLE
d'emplois
Adjoint
technique
de
2ème
classe
158,11
288,59
Adjoints
Adjoint
technique
de
1ère
classe
161,43
289,62
techniques territoriaux
| Adjoint
technique
principal
de
2ème
classe
260,01
291,67
C
Adjoint
technique
principal
de
tére
classe
290,03
303,00
Agents
de
Agent
de
maîtrise
365,48
366,83
maîtrise territoriaux
| Agent
de
maîtrise
principal
383,50
377,12
Filère
culturelle : Cadre
Cat.
».,,
;
;
BORDEAUX
|METROPOLE
d'emplois
Adjoint
du
patrimoine
de
2ème
classe
188,81
326,68
Adjoints
Adjoint
du
patrimoine
de
1ère
classe
195,58
326,70
C
territoriaux
du
—
—
—
-
patrimoine
Adjoint
du
patrimoine
principal
de
2ème
260,01
339,04
classe Adjoint
du
patrimoine
principal
de
1ère
classe
290,02
360,67
Assistant
de
conservation
1à5
438,01
330,00
Assistant
de
conservation
6
à
13
438,02
Assistants
-
=
—_—
=
B
ae
pa
de
conservation
principal
2ème
1à4
542.02
conservation
-
-
—_—
=
370,02
Assistant
de
conservation
principal
2ème
5
à
13
542
04
classe Assistant
de
conservation
principal
1ére
410,00
542,04
classe
Bibliothécaires | B-jiothécaire
360,05
678,06
territoriaux Attache
territoriaux
de
Attaché
de
conservation
du
patrimoine
360,05
678,06
A
conservation
du
patrimoine Conservateur
|
Conservateur
du
patrimoine
460,10
823,07
territoriaux
du
patrimoine
Conservateur
du
patrimoine
en
chef
560,38
915,99
Page
5 sur 8
57 Annexe
1 :
Fiche
d'impact
Convention
de
service
commun
Régimes
indemnitaires
liés
aux
fonctions,
sujétions
ou
aux
résultats :
Catégorie
BORDEAUX
METROPOLE
RI
de
fonctions :
250
€ :
Directeur
Général
210
€ : Responsable
de
direction
150
€ :
chef
de
service
RI
de
fonctions
:
150
€ :
chef
de
service
100
€
: Encadrement
intermédiaire
100
€
: Chargé
de
Mission,
Chef
de
Projet
Néant
RI
de
fonctions
:
50
€
: Encadrement
de
proximité
50
€
: Autonomie/expertise
RI
de
sujétion
: valorisation
d'activités
particulières
(Cabinet
du
Maire,
services
techniques,
police
municipale.)
Nouvelle
Bonification
indiciaire
:
Catégorie
de
TC
BORDEAUX
METROPOLE
25
points
à tous
les
agents
de
la filière
A
administrative
=>
intégrés
au
régime
Attribution
selon
les fonctions
indemnitaire
de
référence
exercées
au
regard
des
sujétions
"
définies
par
le décret
Attribution
selon
les fonctions
B
exercées
au
regard
des
sujétions
définies
par
le décret
10
points
à tous
les
agents
de
la filière
administrative
(Accueil)
Attribution
selon
les
fonctions
e
exercées
au
regard
des
sujétions
10
points
aux
agents
de
propreté
(Zones
urbaines
sensibles)
définies
par
le décret
Page
6 sur 8
58 Annexe
1
: Fiche
d'impact
Convention
de
service
commun
3-2
Déroulement
de
carrière
(règles
d'avancement
mini/maxi
; ratios
; CAP)
BORDEAUX
METROPOLE
Dates
d'avancement
Pour
les
échelons
: à
la date
à
laquelle
les
conditions
sont
réunies
pour
un
avancement
à
la durée
minimum
( Maxi
pour
les
agents
non
évalués
/ absents
> à
180
jours
dans
l'année
/ façon
de
servir
défavorable
/
sanction
disciplinaire
dans
l'année
Avancement
maxi
pour
les
stagiaires
et
les
nouveaux
recrutés
en
cours
d'année) Pour
les
avancements
de
grades
: au
1er
septembre
ou
après
siles
conditions
statutaires
ne
sont
pas
remplies Pour
la
promotion
interne
: au
1er
avril
Pour
les
échelons
: à la date
à
laquelle
les
conditions
sont
réunies
pour
un
avancement
à la durée
minimum
(sauf
par
exception
sur
rapport
motivé
de
la
hiérarchie,
agent
non
évalué
les
2
dernières
années
ou
agent
sanctionné
ayant
occasionné
un
avis
défavorable
de
la CAP
=>
dans
ces
cas
avancement
au
maxi) Pour
les
avancements
de
grades
: à la
date
de
la CAP
ou
après
si les
conditions
statutaires
ne
sont
pas
remplies
à la date
de
la CAP
Pour
la
promotion
interne
: suite
à
mobilité,
à
la prise
de
poste
correspondant
au
nouveau
cadre
d'emplois
Ratios
d'avancement
de
grades
Délibération
en
2007
définissant
les
principes
des
ratios
en
fonction
du
nombre
d'agents
figurant
sur
les
tableaux
+ délibération
annuelle
pour
fixer
les
règles
particulières
de
déroulement
sur
certains
grades
Fixés
par
délibération,
de
façon
spécifique
pour
chaque
grade
et selon
qu'il
s'agit
d'un
avancement
au
choix
ou
suite
à
réussite
à
l'examen
professionnel
Promotion
interne
Ouverture
des
postes
en
fonction
des
quotas
et en
fonction
des
besoins
de
la
collectivité
notamment
pour
les
agents
de
maiïtrise
Le
nombre
de
droits
à
PI
au
titre
d'une
année
donnée
est
déterminé
en
croisant
les
droits
statutaires
découlant
des
recrutements
intervenus
et
les
postes
vacants
ou
susceptibles
de
l'être
(départs
programmés)
à un
horizon
de
6
mois.
Sont
ensuite
déduits
le
nombre
d'agents
restant
sur
liste
d'aptitudes
issues
des
précédentes
CAP
et non
encore
nommés.
3-3
Avantages
acquis
et
prévoyance
santé
Aux
termes
de
l'article
111
de
la
loi
du
26
janvier
1984,
peuvent
être
considérés
comme
avantages
acquis
: « Les
avantages
collectivement
acquis
ayant
le
caractère
de
complément
de
rémunération
que
les
collectivités
locales
ont
mis
en
place
avant
l'entrée
en
vigueur
de
la
présente
loi »,
c'est-à-dire
avant
1984,
et
qu'elles
ont
depuis
lors
maintenus
au
profit
de
l'ensemble
de
leurs
agents.
Page
7 sur 8
59 Annexe
1
: Fiche
d'impact
Convention
de
service
commun
Sous
réserve
de
la
production,
par
Bordeaux
Métropole,
des
éléments
permettant
d'établir
le
caractère
d'avantage
acquis
au
titre
de
l'article
111
précité,
les
compléments
de
rémunération
pourront
être
maintenus
aux
agents
manifestant
le
souhait
de
se
les
voir
conserver,
dans
les
conditions
prévues
au
point
3.1.
Dans
la
négative,
les
ex-agents
métropolitains
relèveront
des
avantages
acquis
de
la ville de
Bordeaux.
En
tout
état
de
cause,
quelle
que
soit
l'option
formulée
par
l'agent
(maintien
de
son
niveau
de
régime
indemnitaire
antérieur
et
de
ses
avantages
acquis
ou
bascule
vers
le
dispositif
municipal),
la
garantie
maintien
de
traitement
sera
applicable
à
l'ensemble
des
agents
transférés
à
la ville
de
Bordeaux.
En
termes
de
protection
sociale
complémentaire
visant
à
couvrir
les
frais
de
santé,
les
agents
transférés
continueront
de
bénéficier
de
la
convention
de
participation
conclue
par
Bordeaux
Métropole
avec
l'IPSEC
dans
les
mêmes
conditions
que
les
actuels
effectifs
métropolitains,
en
ce
qui
concerne
tant
les
niveaux
de
couverture
que
les
tarifs
de
cotisation
ou
encore
la
participation
financière
de
l'employeur
au
règlement
de
cette
cotisation.
rer
Eten. 10)
METROPOLE
Prime
semestrielle
de
425,34
€ soit
70,89€/mois,
versée
en
mai
et novembre
et proratisée
pour
les
agents
à temps
partiel Prime
de
transport
de
19,44€/mois
(à l'exclusion
des
agents
déjà
bénéficiaires
par
ailleurs
d'une
prise
en
charge
de
leur titre de
transport
en
commun,
d'une
autorisation
de
remisage
à
domicile
d'un
véhicule
de
service,
d'un
véhicule
de
fonction)
Primes
exceptionnelles
Prime
mensuelle
de
95,28€/mois
Oui
: la ville
verse
l'exacte
compensation
financière
de
la
perte
de
traitement
indiciaire
et régime
Garantie
maintien | indemnitaire
liée
à la
réglementation
de
salaire
en
cas |
sur
le congé
maladie.
Le
régime
de
maladie
indemnitaire
est
toutefois
abattu
de
15
à 50%
selon
la durée
et/ou
la
qualification
des
arrêts.
Il n'est
dans
ce
cas
de
figure
pas
compensé.
Qui :
la métropole
verse
l'exacte
compensation
financière
de
la
perte
de
traitement
indiciaire
et
régime
indemnitaire
liée
à la réglementation
sur
le congé
maladie.
Le
régime
indemnitaire
n'est
abattu
de
50%
qu'à
compter
de
90
jours
d'arrêt
consécutifs.
Il n'est
dans
ce
cas
de
figure
pas
compensé.
Qui
: équivalent
2 mois
de
pensions,
Prime
de
départ
versée
sur
les
2 derniers
mois
avant
Oui
: équivalent
2 mois
de
pensions,
en
retraite
;
versée
au
mois
du
départ
départ Titres
restaurant
par jour
travaillé
Indemnité
compensatrice
de
repas
de
pour
les
agents
n'ayant
pas
accès
à
3,30
euros
par jour
travaillé
pour
les
une
offre
de
restauration
collective
agents
n'ayant
pas
accès
à une
offre
de
dont
le coût
est
pour
partie
pris
en
restauration
collective
dont
le coût
est
charge
par
l'employeur.
pour
partie
pris
en
charge
par
l'employeur
Page
8
sur 8
60 ANNEXE 2
Bordeaux Métropole
SANS OBJET
61 62 ANNEXE 3
MATERIELS
Prix FT
d'ach 8 Der A
| a IE ee SL
mor te. emen
micro ondes 107,45 € 15 7,16 €
réfrigérateur 154,85 € 15 10,32 €
plaques
chauffantes 133,45 € 15 8,90 €
| BATIMENTS SANS OBJET
Hiocain | CMS. 1e {Situation foncière : Ter = 1 no V ca o Loyer. Fu |
pus niniratts ï æ cocher | k = ie | pactif actif |pente montant Montant annuel des charges
existants” Im {plans | ESS -+—$# k 22f be ; P—= pe | des ! =
è a existants ?) 1 e » Dan = | si 1 Sn
a Re | } | | Propriétaire | Locataire! | | propriété |propriét. anal réaliser | |Fluides | Impots: Gardiennage >
0€
63 64 .
Nombre d'ETP transférés
SOUS TOTAL 1+2+3+4
ait charges de structure
TOTAL 1+2+3+4+5
Numéro de
ANNEXE 5 bis
Bordeaux Métropole
Chiffrage Total
Assiette et méthode de calcul
Rémunération brute + charges patronales figurant sur le bulletin de salaire au 31/12/N-1 (072
ETP
Mutuelle + Oeuvres sociales ou collectives
Bâtiments
Matériel (Hors SI
structure et postes 1,2 et
Exercice 2016
Contenu détaillé
Base CA 2014
Montants de base | Montant pondéré
217 229,63 € 217 229,63 €
79 487,76 €
00 €
0,00 €
0,00 €
€
296 743,77 €
5 934,88 €
302 678,65 €
65 66 BORDEAUX
L1112
14
Posac
CONTRAT
D'ENGAGEMENT
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
BORDEAUX
ET
LA
COMMUNE
DE
PESSAC
Entre La
Commune
de
Bordeaux
représentée
par
son
Maire,
dûment
habilité
par
délibération
n°
XXX
du
XXX,
Monsieur
Alain
Juppé
ci-après
dénommée
«
la Commune
de
Bordeaux
»,
d'une
pari,
Et La
Commune
de
Pessac
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Frank
Raynal,
dûment
habilité
par
délibération
n°
XXX
du
XXX,
ci-après
dénommée
«
la
Commune
de
Pessac
»,
d'autre
part,
Vu
le schéma
de
mutualisation
adopté
le 29
mai
2015;
67 Considérant
la volonté
des
structures
contractantes
de
se
doter
d'un
service
commun
afin
de
favoriser
l'exercice
de
ses
missions,
de
rationaliser
les
moyens
mis
en
œuvre
pour
son
accomplissement
et
d'être
assurées
de
disposer
d’une
performance
équivalente
à
celle
constatée
dans
chaque
entité,
il
est
proposé
un
«contrat
d'engagement»
établissant
un
cadre
général
d'organisation
des
relations
et de
l'action.
Considérant
la
nécessité
de
traduire
juridiquement
et
financièrement
les
conditions
de
création
de
service
commun,
et
conformément
aux
obligations
légales
en
la
matière,
il
est
proposé
une
convention
de
service
commun
intégrant
l'impact
de
la
mutualisation
et
les
conditions
de
transferts
de
moyens
afférents
à
la Ville
faisant
l'objet
d'un
document
à
part.
Considérant
les
liens
étroits
pouvant
exister
entre
les
objectifs
fixés
au
service
commun
et
les
moyens
pour
le
réaliser,
les
conventions
de
service
commun
et
les
contrats
d'engagement
sont
élaborés
conjointement.
Considérant
l'équilibre
à
trouver
entre
la
précision
des
engagements,
expression
des
exigences
réciproques,
et
la
nécessaire
souplesse
du
fonctionnement
dans
la
période
de
mise
en
place
du
service
commun,
Il est,
dans
ce
cadre,
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit :
68 Sommaire 2: Lx {UL GUA 28 BK
6 1]
A
EN
EEE
PP
ARTICLE
2 : ENGAGEMENT
DES
PARTIES...
nn
rnrrsssnnsssnnssssssneersssnnssrsnnes
OBJECTIFS
GENERAUX
DU
CONTRAT...
rrrsnsnnnnrnn ner sssssnsessssenscnnnesenesesessnessesessenennneee
ENGAGEMENTS
QUALITÉ...
rss
se ssensesnnessesessesseseesrennneseneceseseesennensecsecseseseesesseseneee
ARTICLE
3
: CHAMPS
CONCERNES
nu
nr rerrsrsnnersrssnsnnenssassnsnnencsssssnseneasensenensennesnssnnesrensseee
AUTORITES
HIERARCHIQUE
ET
FONCTIONNELLE
nn
nrrnrrrrsnrernnessnessenessenneesnnese
REFERENTS
ET
INTERFACES
nn
rnnnsnne sens nsnnnessnneneneneennecennesnnsenenneceeeneesnnnteee
PROCEDURES
nn
rnrnrenrseanecsanneneonnnecsanneneneeneneenennenseeneeseneenennenennene
sense ensnssenseeeesseeseses
REGULATION
ET ARBITRAGES.............
nr rar
nnnnn er ssrnennensnnnsennenensneensnesenseesenseeesesecoones
ARTICLE
5
: MODALITES
DE
SUIVI
DU
CONTRAT
nn
rss
rnnnensssnsensesersenenesnsneennnee
ARTICLE
6 : REVISION
DES
NIVEAUX
DE
SERVICE
ET
PRESTATIONS
COMPLEMENTAIRES.......................
ARTICLE
UR EEE
ONU
RE
69 ARTICLE
1
: OBJET
Le
présent
contrat
fixe
le
cadre
général
d'organisation
des
relations
entre
la
Commune
de
Bordeaux
et
la
Commune
de
Pessac
et
de
leurs
actions,
pour
les
missions
et
activités
qu'elles
ont
décidé
de
mutualiser.
Il constitue
l'outil
de
gouvernance
qui
permet
d'optimiser
la collaboration
entre
les
parties
sur
l'ensemble
des
champs
mutualisés
en
établissant
les
procédures
de
travail
et en
déterminant
une
répartition
des
rôles
que
les
deux
parties
prenantes
s'engagent
à
respecter.
ARTICLE
2
: ENGAGEMENT
DES
PARTIES
OBJECTIFS
GENERAUX
DU
CONTRAT
Le
contrat
d'engagement
doit
permettre
aux
parties
d'atteindre
les
objectifs
suivants :
«
expliciter
les
liens
entre
autorités
hiérarchiques
et
fonctionnelles
qui
régissent,
d'une
part
la
gestion
du
service
commun
au
sein
de
la
Commune
de
Bordeaux
et,
d'autre
part,
les
relations
entre
ce
service
commun
et
la
Commune
de
Pessac
et
ses
représentants
;
.
accroître
la réactivité
des
réponses
à
l'usager
rendues
par
l'ensemble
ainsi
créé ;
«
rendre
lisible
le circuit
des
demandes
et de
leur
traitement,
pour
chacun
;
e
rechercher
l'efficience,
la
performance,
dans
le
cadre
d'une
obligation
de
résultat
et
de
respect
des
moyens
affectés
;
°
donner
un
sens
à
la
mutualisation
et
aux
transferts
de
compétences,
en
définissant
plus
précisément
les
procédures
de
gestion
de
la
relation
à
l'usager
et en
les
rendant
opposables
au
sein
d’un
document
liant chaque
Collectivité
au
service
commun.
Ce
contrat
recense
les
besoins
de
la
Commune
de
Pessac
et
ses
attentes
spécifiques
dont
les
parties
conviennent
et
que
le
service
commun
s'engage
à
prendre
en
compte,
ainsi
que
les
principes
de
pilotage,
dans
le cadre
d'une
démarche
d'amélioration
continue.
Dans
la
mesure
où
la qualité
du
service
rendu
par
le service
commun
dépend
étroitement
de
la bonne
collaboration
de
la
Collectivité,
celle-ci
devra
réciproquement
répondre
aux
attentes
formulées
par
le service
commun.
ENGAGEMENTS
QUALITE
Des
engagements
qualité
sont
pris,
pour
ce
domaine,
qui
reposent
sur
un
niveau
de
service
arrêté
d'un
commun
accord
par
les
parties.
La
Commune
de
Pessac
s'engage
dans
ce
cadre
à justifier
préalablement
de
son
niveau
de
service
constaté
en
2013/2014
et,
le
cas
échéant,
à
communiquer
à
la
Commune
de
Bordeaux
les
référentiels
qualité
qu'elle
applique.
Ces
éléments
figurent
de
manière
synthétique
sur
chaque
fiche
thématique
annexée
au
présent
contrat,
laquelle
peut
renvoyer
à
des
documents
plus
complets
transmis
par
la
Commune
de
Pessac
à
la
Commune
de
Bordeaux
à
l'occasion
de
la
conclusion
du
présent
contrat
(rapports
d'activité,
tableau
de
bord.…).
70 ll appartient
à
la
Commune
de
Pessac
de
justifier
des
moyens
qu'elle
consacrait
à
l'activité,
et
du
résultat
atteint.
À
défaut,
les
parties
conviennent
de
mettre
en
place
un
suivi
d'activité
la première
année
du
contrat
afin
de
constituer
un
«
niveau
de
référence
».
Ainsi,
et
pour
chaque
prestation,
un
responsable
pourra
être
identifié,
les
engagements
qualité
écrits,
et
les
dossiers
ou
projets
prioritaires
précisés
(annexes
1).
ARTICLE
3
: CHAMPS
CONCERNES
La
saisine
du
service
commun
porte
exclusivement
sur
le domaine
des
Archives.
Une
déclinaison
des
niveaux
de
service
à
atteindre,
des
procédures
de
gestion,
des
modes
opérationnels,
etc.
est
établie
et figure
en
annexe
1.
ARTICLE
4
: MODALITES
DE
SAISINE
DES
SERVICES
COMMUNS
Il est
nécessaire
de
préciser
les
dispositions
générales
relatives
aux
modalités
de
saisine
par
l'Autorité
Territoriale
compétente
(et
sous
son
autorité,
ses
adjoints
ou
ses
services),
du
service
commun
placé
sous
l'autorité
hiérarchique
du
Maire
de
Bordeaux,
du
Directeur
général
en
charge
des
Affaires
Culturelles,
étant
rappelé
que
les
utilisateurs
de
ce
service
peuvent
être
externes
(usagers
des
services
publics)
ou
internes
(agents
territoriaux).
FORME Les
demandes
peuvent
prendre,
selon
leur
nature,
toutes
formes:
courrier,
note,
courriel,
mais
aussi
appel
téléphonique
ou
demande
orale
directe.
Le
lien
dit
de
«
proximité
»
qualifie
plus
particulièrement
les
relations
entretenues
par
la
Commune
avec
ses
habitants.
Les
services
de
la
Commune
de
Pessac,
comme
les
services
de
la
Commune
de
Bordeaux,
sont
en
relation
directe
avec
l'usager
dans
la
mise
en
œuvre
de
leurs
actions.
L'objectif
est
de
développer
un
outil
partagé
permettant
de
centraliser
les
demandes
et
facilitant
ainsi
la
saisine
du
service
commun
et
un
retour
d'information
vers
la
Commune
de
Pessac,
qui
pourra
ainsi
adresser
la réponse
à
l'usager
sur
son
territoire.
AUTORITES
HIERARCHIQUE
ET
FONCTIONNELLE
L'autorité
hiérarchique
L'autorité
hiérarchique,
exercée
au
travers
de
ses
responsables
par
la
collectivité
employeuse
de
l'agent,
permet
et
garantit
la
prise
de
décision
et
la
mise
en
œuvre
des
missions
confiées.
Le
lien
hiérarchique
se
traduit,
au
sein
de
l'organisation
de
travail,
par
l'existence
d'une
fonction
d'encadrement
clairement
et
personnellement
identifiée,
dont
l'agent
dépend.
L'encadrant
fixe
les
objectifs,
attribue
les
moyens,
priorise
les
tâches
et
en
contrôle
l'exécution.
Il lui appartient
d'évaluer
et de
noter
l'agent.
71 Pour
les
agents
transférés
par
la
Collectivité
dans
le
service
commun
au
titre
de
la
mutualisation,
l'autorité
hiérarchique
sera
exercée
par
le
Maire
de
la
Commune
de
Bordeaux
ou
par
celles
et
ceux
à
qui
il
a
confié
cette
autorité,
dans
le
cadre
de
l'organisation
de
la
Commune
de
Bordeaux.
L'autorité
fonctionnelle
L'autorité
fonctionnelle
caractérise
le
lien
entre
les
responsables
de
la
Collectivité
et
le
service
commun
pilotés
par
la
Commune
de
Bordeaux.
La
mission
étant
exercée
pour
le
compte
de
la
Commune
de
Pessac,
le service
commun
qui
la
remplit
est
placé
sous
l'autorité
fonctionnelle
de
l'Autorité
Territoriale
compétente
(élus
et
services).
A
ce
titre,
le
service
commun
conseille,
prépare
et exécute
les
décisions
de
l'Autorité
Territoriale.
Cette
relation,
sans
confusion
avec
l'exercice
de
l'autorité
hiérarchique,
garantit
la
bonne
articulation
(expression
du
besoin,
commande,
échange
d'information,
suivi
de
la
réalisation,
évaluation
du
résultat...)
entre
le
donneur
d'ordre
communal
et
le
service
qui
agit
pour
son
compte. Pour
ce
faire,
l'Autorité
Territoriale
ou
ses
représentants
s'adressent
directement
aux
cadres
dirigeants
des
services
communs.
L'animation
fonctionnelle
sera
assurée
par
un
réseau
métier.
Les
réseaux
métiers
constituent
des
instances
de
dialogue
fonctionnelles
et
non
hiérarchiques.
lis
facilitent
les
coopérations
dans
une
organisation
déconcentrée,
en
recherchant
l'amélioration
continue
du
service
rendu.
REFERENTS
ET
INTERFACES
Le
Directeur
général
en
charges
des
Affaires
Culturelles
ainsi
que
le
Directeur
des
Archives
d'une
part
et
le
Directeur
Général
des
Services
de
la Commune
de
Pessac
d'autre
part,
sont
garants
de
la
bonne
mise
en
œuvre
du
contrat
d'engagement.
Afin
de
faciliter
le
pilotage
dudit
contrat
et
les
actions
correctives
qui
s’avéreraient
nécessaires,
un
responsable
du
suivi
du
contrat
est
désigné
par
chacune
des
parties.
PROCEDURES L' annexe
thématique
(annexe
1)
précise
les
procédures
applicables
dans
ce
domaine.
REGULATION
ET
ARBITRAGES
En
étant
guidé
par
les
principes
de
rapidité,
de
simplicité
et
d'efficacité,
les
processus
de
saisine
doivent
être
clairs
et les
interlocuteurs
identifiés
sur
la base
de
leur fonction.
72 Les
saisines
du
service
commun
peuvent
selon
les
activités
être
de
trois
natures :
-
Ordinaire:
il
s’agit
de
la
saisine
de
droit
commun
qui
s'inscrit
dans
un
fonctionnement
normal
du
service
et
à
laquelle
l’organisation
de
travail
planifiée
des
services
communs
doit
répondre
;
-
En
urgence :
il s'agit
de
la
saisine
qui,
s'inscrivant
dans
une
activité
dont
la
mise
en
œuvre
est
confiée
par
la
Commune
de
Pessac
au
service
commun,
a
pour
origine
un
événement
ponctuel
et
non
prévisible
auquel
il faut
faire
face
avec
une
très
grande
réactivité.
Elle
impose
aux
responsables
concernés
des
services
communs
une
priorité
et un
délai
d'intervention
spécifiques
;
- _
Exceptionnelle:
il
s’agit
d’une
saisine
qui
ne
s'inscrit
pas
dans
le
cadre
d'action
prévu
par
le
contrat
d'engagement.
Elle
est
exceptionnelle
tant
par
le
fait
qu'elle
est
hors
du
champ
contractuel
que
par
son
caractère
ponctuel.
Les
modalités
de
la
réponse
et de
sa
prise
en
charge
s'évaluent
et
se
décident
en
concertation
entre
les
responsables
concernés
de
la Commune
de
Pessac
et du
service
commun.
En
cas
de
divergence
de
vue
sur
les
éléments
de
programmation
des
opérations,
tâches
ou
travaux
confiés
aux
agents
mutualisés,
un
arbitrage
sera
réalisé
suivant
la
procédure
suivante
:
- Les
autorités
hiérarchiques
(Directeur
général
en
charge
des
Affaires
Culturelles,
Directeur
des
Archives
et
Directeur
Général
des
Services
de
la
Commune
de
Pessac)
sont
chargées
de
trouver
un
compromis
entre
les
besoins
et
les
moyens
des
deux
collectivités.
- Si
nécessaire,
les
Directeurs
généraux
seront
amenés
à trouver
une
solution.
- En
dernier
recours,
les
Maires
sont
sollicités.
En
cas
de
divergence
sur
le fond,
les
instructions
du
Maire
de
la
Commune
de
Pessac
sont
appliquées
en
dernière
instance.
En
cas
de
demande
exceptionnelle
non
prévue
au
contrat,
la
Commune
de
Pessac
prend
contact
avec
le
Directeur
général
en
charge
des
Affaires
Culturelles.
Ce
dernier
pourra
proposer
à
la
Collectivité
d'adapter
l'organisation
usuelle
des
moyens
pour
disposer
des
moyens
adaptés
à
cette
demande.
Si
cet
aménagement
exceptionnel
des
ressources
impacte
la
qualité
des
prestations
rendues
aux
autres
Collectivités,
un
arbitrage
est
sollicité
au
niveau
des
Directeurs
généraux.
Un
état
récapitulatif
annuel
sera
dressé
afin
d'inventorier
les
demandes
exceptionnelles
et
les
litiges
et de
capitaliser
les
solutions
arbitrées.
|| sera
présenté
en
Conférence
Territoriale
des
Elus.
ARTICLE
5
: MODALITES
DE
SUIVI
DU
CONTRAT
Une
mesure
de
l'atteinte
des
objectifs
prévus
est
nécessaire,
sur
la
base
d’un
suivi/évaluation
prévoyant
de
possibles
ajustements
chaque
année,
en
fonction
de
l'évolution
de
la
répartition
des
services
entre
la
Commune
de
Bordeaux
et
la
Commune
de
Pessac,
de
l'écart
constaté
entre
les
objectifs
et les
résultats
et,
enfin,
de
l’évolution
des
besoins.
73 La
mise
en
œuvre
du
contrat
est
pilotée
par
le
Directeur
Général
des
Services
de
la
Commune
de
Pessac
et
le
Directeur
Général
en
charge
des
Affaires
Culturelles
ainsi
que
le
Directeur
des
Archives.
Une
réunion
de
lancement
est
organisée
avec
les
parties
prenantes
pour
partager
les
objectifs
du
contrat,
les
procédures
de
travail
et
s'accorder
sur
un
plan
d'actions
visant
à
améliorer
la
collaboration
entre
les
deux
parties,
ainsi
que,
le
cas
échéant,
sur
la détermination
d'un
plan
de
continuité.
Des
rencontres
mensuelles
des
responsables
de
suivi
du
contrat
sont
organisées
la
première
année,
elles
sont
a
minima
trimestrielles
par
la suite.
Un
tableau
de
bord
permet
de
faire
le point
sur
les
interventions
réalisées
dans
les
Collectivités
(nature,
délais).
Au
moins
deux
réunions
annuelles,
auxquelles
sont
conviés
les
signataires
du
présent
contrat,
seront
organisées
pour
traiter,
les
dossiers
en
cours,
vérifier
le
respect
des
engagements
mentionnés
dans
le
contrat
et
mettre
en
place
des
actions
correctives,
si
nécessaire.
Le
Service
commun
fournira
les
données
opérationnelles
et financières
liées
au
pilotage
du
contrat,
les
données
nécessaires
pour
assurer
l'efficacité
du
suivi
et
permettre,
postérieurement,
une
évaluation
plus
générale
de
l'organisation
mise
en
place.
Une
évaluation
à
la
date
anniversaire
du
contrat
est
programmée
pour
vérifier
le
respect
des
engagements
pris
par
les
cocontractants.
Cette
évaluation
permettra,
sur
la
base
des
indicateurs
contenus
dans
le
contrat
et
des
observations
formulées
par
les
parties,
de
mesurer
le
degré
de
prise
en
compte
des
besoins
exprimés.
Elle
conduira,
le
cas
échéant
à
l'actualisation
des
objectifs,
des
engagements
et
du
plan
d'actions
sur
lesquels
se
sont
accordées
les
deux
parties.
L'évaluation
annuelle
devra
être
communiquée
chaque
année
par
le
service
commun
à
la
Commune
de
Pessac,
au
plus
tard
le
31
mars
de
l'année
suivante,
sous
forme
d'un
rapport
reprenant
des
données
tant
quantitatives
que
qualitatives,
qui
sera
présenté
aux
instances
délibératives
des
Collectivités
pour
information.
ARTICLE
6
: REVISION
DES
NIVEAUX
DE
SERVICE
ET
PRESTATIONS
COMPLEMENTAIRES
Le
Maire
garde
la
souveraineté
du
niveau
de
service
qu'il
souhaite
fixer
sur
sa
commune
pour
ces
services
mulualisés.
Les
moyens
des
services
communs
seront
alors
ajustés
en
conséquence. Une
révision
des
niveaux
de
service
assurés
par
le
service
commun
pour
le
compte
de
la
Commune
de
Pessac
peut
être
envisagée
par
les
parties.
Elle
fait
l'objet
d'une
négociation
qui
prend
notamment
en
compte
l'évolution
des
patrimoines
gérés,
le
niveau
de
prestation
souhaitée
par
la Collectivité,
l'évaluation
de
l'impact
sur
les
moyens
affectés
et
la capacité
du
service
commun.
Les
adaptations
limitées
des
niveaux
de
service
sont
arrêtées
entre
les
parties
dans
le cadre
de
la
démarche
d'amélioration
continue
et
de
dialogue
de
gestion,
dans
un
objectif
partagé
d'efficience
du
service.
En
cas
de
mise
à
disposition
descendante
ou
ascendantes
de
personnels
et
de
prestations
complémentaires
de
services
rendus
par
le
service
commun,
une
compensation
financière
pourra
être
prévue.
74 La
révision
du
niveau
de
prestation
et
les
prestations
complémentaires
se
concrétiseront
par
un
avenant
portant
sur
l'annexe
1.
ARTICLE
7
: DUREE
DU
CONTRAT
Le
présent
contrat
est
conclu
pour
la durée
du
mandat
municipal,
avec
renouvellement
tacite
dans
les
six
mois
qui
suivent
l'élection
municipale.
Fait
à
, 1e...
y EN
sus.
exemplaires.
Pour
la
Commune
de
Bordeaux,
Pour
la
Commune
de
Pessac,
Signature
/ Cachet
Signature
/ Cachet
Le
Maire,
Le
Maire,
Alain
JUPPÉ
Frank
RAYNAL
75 76 ANNEXE
4
POUR
LE
DOMAINE
ARCHIVES
—
CONTRAT
D’ENGAGEMENT
COMMUNE
DE
PESSAC
DOMAINE
: Archives
1! Moyens
consacrés
par
la
collectivité
au
domaine
5
Les
moyens
consacrées
par
la
collectivité
au
domaine
Archives
sont
détaillés
dans
la convention
de
création
des
services
communs
liée
au
contrat
d'engagement.
Les
objectifs
poursuivis
par
la
Métropole
et
la
Commune
dans
le
cadre
de
ce
contrat
seront
définis
au
regard
des
moyens
inscrits
dans
les
conventions.
l1/ Missions
et
activités
mutualisées
dans
le
domaine
Archives
A présenter
sous
forme
de
tableau
avec
l'ensemble
des
activités
mutualisables
et cocher
les
activités
mutualisées
pour
la collectivité
concernée. Activités
Commune
de
Pessac
Appui
méthodologique
et
organisationnel
à
la
gouvernance
du
patrimoine
documentaire
Accompagnement
et supervision
méthodologique
des
services
pour
la
gestion
de
leurs
archives
courantes
et intermédiaires
sur
support
papier
X
(pré-archivage,
définition
et mise
en
œuvre
des
règles
de
gestion)
et
leurs
documents
d'activité
dématérialisés
Animation
d'un
réseau
officiel
constitué
de
référents
archives
désignés
par
les
services
producteurs
(information,
formation)
Rédaction
et mise
à jour
de
plans
de
classement
et/ou
tableaux
de
X
|gestion
en
collaboration
avec
les services
producteurs
Accompagnement
des
services
pour
les
éliminations
réglementaires
d'archives
publiques
(gestion
des
relations
avec
le Contrôle
Scientifique
X
et Technique) Accompagnement
des
services
pour
la préparation
des
versements
X
d'archives
publiques
Conception
et mise
en
œuvre
d'un
système
de
gestion
documentaire
dématérialisée
(en
lien
avec
les
services
informatiques
et juridiques)
X
Enrichissement
des
fonds
d'archives
définitives
Entrées
par
voie
ordinaire
des
archives
publiques
définitives
X
(versement) Entrées
à titre gratuit
d'archives
privées
(don,
dépôt,
legs,
dation)
Acquisition
à titre onéreux
d'archives
privées
(régie
d'avance)
Traitement
matériel
des
archives
définitives
Récolement
topographique
informatisé
tenu
à jour et gestion
des
dépôts
Conservation
préventive
: vérification
de
l'état
sanitaire
des
documents,
dépoussiérage Conservation
préventive
: conditionnement
aux
normes,
reliure
Conservation
préventive
: maîtrise
des
conditions
climatiques
de
conservation Conservation
curative
: restauration,
désinfection
Numérisation
de
documents
(en
interne
ou
en
externe)
XX
Traitement
intellectuel
des
archives
définitives
Tenue
du
registre
réglementaire
informatisé
des
entrées
X| [XX] >XIXI XX
1
77 DOCUMENT
4
X*
Classement,
indexation,
cotation,
rédaction
d'instruments
de
recherche
normalisés Communication
des
archives
définitives
Gestion
des
communications
administratives
sur
place
ou
en
prêt
Traitement
par
correspondance
des
recherches
émanant
des
services
producteurs Traitement,
par
correspondance
ou
directement,
des
recherches
à
caractère
administratif
ou judiciaire
Traitement
par
correspondance
des
recherches
à caractère
scientifique
ou
généalogique
Gestion
des
consultations
en
salle
de
lecture
: détermination
des
délais
de
communicabilité,
instruction
des
demandes
de
dérogation
Gestion
des
consultations
en
salle
de
lecture
: accueil
scientifique
du
public,
délivrance
de
documents
XI ZX! XX! x] x] »x|x
Réalisation
à la demande
et vente
de
reproductions
de
documents
(reproductions
gratuites
à l'heure
actuelle)
Bibliothèque
administrative
et
historique
Enrichissement
des
collections
Catalogage
XX IX
Communication
en
salle
de
lecture
Action
culturelle
et
éducative
Gestion
des
prêts
extérieurs
de
documents
(dont
maquettes)
pour
expositions
organisées
par d'autres
établissements
Conception
et
organisation
d'expositions
et
manifestations
culturelles
Accueil
de
groupes
pour
des
visites
Accueil
de
scolaires
en
ateliers
pédagogiques
Publications
: inventaires,
sources,
catalogues
Diffusion
sur
site
Internet
propre
aux
Archives
Archives
numérisées
en
ligne
X
Instruments
de
recherche
en
ligne
X
Expositions
virtuelles
Communication
sur
les
réseaux
sociaux
: compte
twitter
Élaboration
de
l'enquête
statistique
annuelle
du
ministère
de
X
la
culture
(Archives
de
France)
Récolement
réglementaire
X
Gestion
administrative
et
financière
X
| ill! Modalités
de
mise
en
œuvre
lll-a/
Les
responsables
en
charge
des
activités
du
domaine
Archives
du
service
commun
s'engagent
à mettre
en
œuvre
une
organisation
en
conformité
avec
les
obligations
réglementaires
en
vigueur,
les
schémas
directeurs
adoptés
par
la
collectivité
et,
le
cas
échéant,
les
certifications
obtenues
par
la collectivité :
les
lister.
78 Il-b/
Les
procédures
(modes
de
fonctionnement)
:
Ces
procédures
relatives
aux
modes
de
fonctionnement
ont
pour
objectif
de
décrire
les
interfaces
entre
les
services
de
la
Collectivité
et
le
service
commun
de
la
Métropole
concernant
le
domaine
Archives
: - Identification
des
référents
(Collectivité,
service
commun
Métropole)
:
Rôles
et responsabilités
pour
l'activité
Appui
méthodologique
et
organisationnel
à la
gouvernance
du
patrimoine
documentaire
Responsable
thématique
pour
le service
Chef
de
service
Archives
contemporaines
commun
Métropole
Responsable
thématique
pour
la Commune
[Responsable
du
suivi
du
contrat
d'engagement
représentant
le Directeur
général
des
services
et
sous
couvert
de
l'élu délégué
en
charge
du
domaine
Rôles
et
responsabilités
pour
l’activité
Traitement
matériel
et conservation
des
fonds
Responsable
thématique
pour
le service
Chef
de
service
Conservation
commun
Métropole
Responsable
thématique
pour
la Commune |
Responsable
du
suivi
du
contrat
d'engagement
représentant
le
Directeur
général
des
services
et
sous
couvert
de
l'élu
délégué
en
charge
du
domaine
Rôles
et
responsabilités
pour
l’activité
traitement
intellectuel
des
fonds
et entrées
par
voie
extraordinaire
Responsable
thématique
pour
le service
Chef
de
service
Traitement
des
fonds
commun
Métropole
Responsable
thématique
pour
la Commune |
Responsable
du
suivi
du
contrat
d'engagement
représentant
le Directeur
général
des
services
et
sous
couvert
de
l'élu
délégué
en
charge
du
domaine
Rôles
et
responsabilités
pour
l’activité
Communication
des
fonds
et action
culturelle
Responsable
thématique
pour
le service
Chef
de
service
des
Publics
commun
Métropole
Responsable
thématique
pour
la Commune |
Responsable
du
suivi
du
contrat
d'engagement
représentant
le Directeur
général
des
services
et
sous
couvert
de
l'élu
délégué
en
charge
du
domaine
Régulation
et arbitrages
pour
l'activité
Appui
méthodologique
et organisationnel
à
la
gouvernance
du
patrimoine
documentaire
Saisine
ordinaire
Chef
de
service
Archives
contemporaines
ou
son
adjoint
Saisine
en
urgence
Directeur
des Archives
de
Bordeaux
Métropole
Saisine
exceptionnelle
Directrice
générale
des
Affaires
culturelles
de
Bordeaux
79 DOCUMENT
4
- Interfaces
Collectivité
/ Service
commun
Métropole
:
La
commune
de
Bordeaux
et
Bordeaux
Métropole
s'engagent
à définir,
à la mise
en
place
du
service
commun,
les
interfaces
décrivant
les
principaux
points
de
contacts
{point
d'entrée
et
de
sortie)
ainsi
que
les
grandes
étapes
d'interaction
entre
la
commune
et
le service
commun.
IV/
Les
engagements
de
service
IV-a/
Les
engagements
de
service
généraux
et
les
priorités
Les
engagements
de
service
réciproques
poursuivis
grâce
à la création
d’un
service
commun
des
Archives
sont :
-
Maintenir
les
communications
administratives
aux
services
producteurs
dans
un
délai
maximum
de
3 jours
ouvrés
à réception
de
la demande
-
Répondre
aux
demandes
de
recherche
émanant
des
usagers
dans
les
délais
réglementaires
-
Maintenir
le
niveau
de
service
en
terme
d'élimination
-
Maintenir
le niveau
de
service
en
matière
d'archivage
intermédiaire
(coordination
entrée/sortie
des
locaux
inter-services)
-
Continuer
d'être
associés
au
recrutement
et à l'encadrement
des
personnels
non
permanents
en
charge
d'une
mission
d'archivage
intermédiaire
(hors
service
des
Archives)
-
Continuer
à associer
le
guichet
CADA
et le correspondant
informatique
et libertés
concernant
les
règles
de
communication
et d'utilisation
-
Assurer
la continuité
de
la collecte
patrimoniale
(papier
et électronique)
Les
principales
priorités
/ dossiers
prioritaires
du
domaine
Archives
:
Les
objectifs
s'inscrivent
dans
les
priorités
suivantes
:
-
Proposer
des
adaptations
et actualisations
requises
pour
la conformité
légale
et la
recherche
de
convergence
des
procédures
internes
propres
à
chaque
collectivité,
piloter
les
étapes
de
validation
(y compris
avis
des
organes
consultatifs)
-
Travailler
sur
le récolement
réglementaire
-
Proposer
une
clarification
des
règles
de
gestion
des
archives
courantes
et intermédiaires
produites
par
les
services
communs
dans
tous
les
domaines
de
mutualisation
-
Garantir
la continuité
du
service
et mettre
en
œuvre
tous
les
moyens
nécessaires
à
l'information
des
usagers
internes
ou
externes
-
Préparer
la réflexion
autour
d'un
projet
scientifique
et culturel
partagé
avec
les
communes
du
service
commun
80 {V-b/
Les
indicateurs
et
valeurs
cibles
Définition/
»
ue
Volumétrie
ne
de
Indicateurs
Mode
de
calcul
Parade
ê
sous
de
Année
de
l'indicateur
N-1
(existant)
Indicateur
1 :
Respect
du
délai
d
.
un dossier
Ur
Engagement
1 :
archivé
(3 jours
Date
de
Pelurier
et outil
aux
services
Communications
ouvrés
maximum
réception
de
la
Annuelle
de
gestion
des
roducteurs
dans
administratives
entre
demande
/ date
prêts
(logiciel
js
délais
en
N-1
(interne)
l'enregistrement
de
d'envoi
métier
Arkhéïa)
la demande
par
les
.
Archives
et la sortie
oO
du
document
des
Archives)
Engagement
2 :
Indicateur
accompagnement
2
:nombre
Nombre
méthodologique
d'accompagnement
|
d'accompagne
Enreaistrement
Spnorede
des
services
en
s
par
rapport
au
ments
/ nombre
Annuelle
1
en
de.
matière
nombre
de
saisines
de
saisines
saisines
Pas
de
chiffres
d'archives
=
100%
2014
courantes
et
intermédiaires
Nombre
de
vues
mises
en
ligne
en
Rapport
annuel
N-1
Engagement
3 :
Indicateur
3 :
Nombre
de
Service
Mise
en
ligne
Nombre
de
vues
vues
mises
en
Annuelle
interministériel
Pas
de
chiffres
d'archives
mises
en
ligne
ligne
des
Archives
de
2014
France
2015
: 1079
vues
“Sources
: la commune
justifie
ici de
la
valeur
du
niveau
de
service
atteint en
année
N
(suivi d'activité
aufomatisé,
manuel,
enquête
de
satisfaction,
certification...).
CF article
2 du
contrat
d'engagement.
81 82 BORDEAUX
VILLE
DC
Posac
CONVENTION
CADRE
POUR
LA
CREATION
DU
SERVICE
COMMUN
DES
ARCHIVES
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
BORDEAUX
ET
LA
COMMUNE
DE
PESSAC
Entre La
Commune
de
Bordeaux
représentée
par
son
Maire
dûment
habilité
par
délibération
n°
XXX
du
22
février
2016,
Monsieur
Alain
Juppé
ci-après
dénommée
«
la Commune
de
Bordeaux
»,
d'une
part,
Et La
Commune
de
Pessac
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Frank
Raynat
dûment
habilitée
par
délibération
n®#XXX
du XXX,
ci-après dénommée
"la Commune
de Pessac",
d'autre
part,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.5211-4-2,
D.
5211-16,
Vu
le
Code
du
Patrimoine,
Vu
la
délibération
de
Bordeaux
Métropole
n°
22839
du
29
mai
2015
par
laquelle
Bordeaux
Métropole
a
adopté
le
schéma
de
mutualisation,
Vu
la
délibération
de
Bordeaux
Métropole
n°
2015/0427
du
10
juillet
2015
portant
création
d'un
service
commun
d'archives
rattaché
à la ville de
Bordeaux .
Vu
la délibération
de
la
Commune
de
Bordeaux
n°2015/402
du
28
septembre
2015,
portant
création
d'un
service
commun
d'archives
rattaché
à le Ville
de
Bordeaux,
Vu
la
délibération
de
la
Commune
de
Bordeaux
n°2015/622
du
14
décembre
2015
relative
aux
modalités
de
financement
du
service
commun
Archives.
Vu
les
délibérations
de
la
Commune
de
Pessac
n°DEL2015
001
en
date
du
9
février
2015
adoptant
le
schéma
de
mutualisation
métropolitain;
et
n°DEL2015 069
en
date
du
30
mars
2015
définissant
le
périmètre
de
mutualisation
;
Vu
l'avis
du
Comité
Technique
de
la
Commune
de
Bordeaux
en
date
du
11
février
2016;
Vu
l'avis
du
Comité
Technique
de
la Commune
de
Pessac
en
date
du
X°:
Considérant
la
volonté
des
structures
contractantes
de
se
doter
d'un
service
commun
des
Archives
afin
de
favoriser
l'exercice
de
leurs
missions
et
de
rationaliser
les
moyens
mis
en
œuvre
pour
leur
accomplissement, Il est
convenu
et arrêté
ce
qui
suit
:
Page
1 sur 4
83 ARTICLE
1°
: OBJET
ET
CONDITIONS
GÉNÉRALES
La
présente
convention
a
pour
objet
de
préciser
le service
mis
en
commun
et
de
décrire
les
effets
de
la
création
de
ce
service
commun
sur
l'organisation
et
les
conditions
de
travail
des
agents
du
service
commun
conformément
à l'article
L 5211-4-2
du
CGCT.
Elle
fixe
les
modalités
de
mise
en
œuvre
du
service
commun,
les
moyens
humains
et
matériels
nécessaires
à
l'activité
du
service
et traite
les
aspects
financiers
de
cette
création.
ARTICLE
2
: DOMAINE
MUTUALISE
Par
la
présente
convention,
les
parties
décident
de
créer
un
service
commun
des
Archives
placé
auprès
de
la Commune
de
Bordeaux.
Le
service
commun
réalise
l'ensemble
des
missions
et
activités
telles
que
décrites
dans
les
fiches
annexes
du
contrat
d'engagement
avec
la commune.
ARTICLE
3
: COMPOSITION
DU
DOMAINE
MUTUALISE
Après
recueil
des
avis
des
instances
consultatives,
il est
décidé
la
mutualisation
suivante
des
effectifs
de
la Commune
de
Pessac.
NOMBRE
TOTAL
;
;
ETP
compensés
Domaine
D
Equivalents
Temps
men
Teenefé Es
renfort
|
Plein
|
|
Archives
2
0
0
Total
|
2
|
0
0
Total
général
2
“ETP
et
part
d'ETP
des
agents
ARTICLE
4
: CONDITIONS
D'EMPLOI
DES
AGENTS
DU
SERVICE
COMMUN
Le
service
commun
est
géré
par
la Commune
de
Bordeaux
et lui est
rattaché.
En
application
de
l'article
L
5211-4-2,
alinéa
5 du
CGCT,
une
fiche
d'impact
est
annexée
à
la
convention,
présentant
les
effets
sur
l'organisation
et
les
conditions
de
travail,
la
rémunération
et
les
droits
acquis
pour
les
agents.
Cette
fiche
est
présentée
en
Annexe
1.
ARTICLE
5:
CONTRATS
ET
CONVENTIONS
EXISTANTS
La
commune
de
Bordeaux
se
substitue
aux
droits
et
obligations
de
la commune
de
Pessac
dans
le cadre
des
activités
mutualisées.
Les
contrats
dont
une
liste figure
en
Annexe
2 lui seront
cédés
par
avenant.
ARTICLE
6 : BIENS
MATERIELS
La
Commune
de
Pessac
transférera
gratuitement
la
propriété
des
matériels
utilisés
par
le
service
mutualisé. La
liste
des
matériels
en
date
du
15
septembre
2015
figure
en
Annexe
3 à
la présente
convention.
Page
2 sur 4
84 ARTICLE
7
: NUMERIQUE
ET
SYSTEMES
D'INFORMATION
L'activité
"numérique
et
système
d'information
" pour
le
domaine
des
Archives
sera
assuré
par
le
service
commun
"numérique
et
système
d'information"
de
Bordeaux
Métropole,
les
moyens
financiers,
humains
et
matériels,
lui
ayant
été
confiés.
ARTICLE
8
: MODALITES
DE
FINANCEMENT
Les
modalités
de
financement
du
service
commun
sont
arrêtées
dans
la
délibération
du
14
décembre
2015
et
les
effets
de
la
mise
en
commun
du
service
seront
réglés
au
réel
avec
acompte
de
95%
du
réel
de
l'année
N-1.
La
délibération
n°2015/622
du
14
décembre
2015
relative
aux
mécanismes
de
financement
de
la
mutualisation
des
Archives
à la
Commune
de
Bordeaux
figure
en
Annexe
5.
Le
montant
de
la
contribution
communale
et
sa
décomposition
au
titre
de
la
première
année
figure
en
annexe
5 bis.
ARTICLE
9
: DELEGATION
DE
SIGNATURE
Le
Maire
de
la
Commune
de
Bordeaux
ou
le
Maire
de
la
Commune
de
Pessac,
chacun
pour
ce
qui
le
concerne,
peut
donner
par
arrêté,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
délégation
de
signature
au
directeur
du
service
commun
pour
l'exécution
des
missions
qui
lui
sont
confiées
avec
les
conséquences
de
droit
qui
y sont
attachées.
ARTICLE
10
: DATE
D'ENTREE
EN
VIGUEUR
La
présente
convention
entre
en
vigueur
le
1°
mars
2016.
ARTICLE
11
: DISPOSITIF
DE
REVISION
Une
révision
des
niveaux
de
services
assurés
par
la
Commune
de
Bordeaux
pour
le
compte
de
la
Commune
de
Pessac
peut
être
envisagée
par
les
parties.
Elle
fera
l'objet
d'une
négociation
qui
prendra
notamment
en
compte
l'évolution
des
patrimoines
gérés,
le
niveau
de
prestation
souhaitée
par
la
Commune
de
Pessac,
l'évaluation
de
l'impact
sur
les
moyens
affectés
et
la
capacité
de
la
Commune
de
Bordeaux
à
prendre
en
compte
ces
évolutions.
Cette
révision
pourra
également
déboucher
sur
une
révision
de
l'attribution
de
compensation
de
la commune.
Toute
révision
se
concrétisera
par
un
avenant.
ARTICLE
12
: JURIDICTION
COMPÉTENTE
EN
CAS
DE
LITIGE
Tous
les
litiges
concernant
l'application
de
la
présente
convention
relèvent
de
la
compétence
du
tribunal
administratif
de
Bordeaux,
dans
le respect
des
délais
de
recours
après
que
les
parties
aient
recherché
un
accord
amiable.
ARTICLE
13
: DISPOSITIONS
PARTICULIERES
Les
fonds
d'archives
définitives
de
la
commune
de
Pessac
seront
confiés
au
service
commun
au
ter
mars
2016
qui
en
assurera,
sous
l'autorité
hiérarchique
du
Maire
de
la
Commune
de
Bordeaux
et
sous
l'autorité
fonctionnelle
du
Maire
de
la
Commune
de
Pessac,
la
conservation,
le
tri,
le
classement,
l'inventaire
et
la
communication.
La
Commune
de
Pessac
conserve
la
pleine
et
entière
propriété
de
ses
fonds
d'archives.
Dans
l'année
suivant
la
mise
en
service
du
service
commun,
le
directeur
du
service
commun
dressera
le
procès-verbal
de
récolement
topographique
des
fonds
d'archives
qui
tient
lieu
de
prise
en
charge.
Ce
document,
contresigné
par
le Maire
de
la Commune
de
Pessac,
sera
transmis
au
préfet.
Page
3
sur 4
85 ARTICLE
14
‘ARCHIVES
PUBLIQUES
La
commune
de
Pessac
met
à
disposition
du
service
commun
auquel
elle
participe,
les
documents
d'activité
et
les
archives,
sur
support
papier
ou
électronique,
nécessaires
au
bon
exercice
des
missions
confiées,
via
des
protocoles
cosignés
des
services
d'origine
et de
destination.
Les
autres
documents
produits
ou
reçus
par
le
service
commun
au
titre
des
missions
exercées
pour
la
commune
de
Pessac,
sous
l'autorité
fonctionnelle
du
Maire,
sont
également
propriété
de
la
commune
de
Pessac. La
commune
de
Pessac
peut
y
accéder
en
tant
que
de
besoin.
Elle
pourra
en
réclamer
la
restitution
au
terme
de
la présente
convention
ou
de
la Durée
d'Utilité
Administrative
(DUA).
En
fin
de
DUA,
leur
versement
au
réglementaire,
seront
assurés
par
le
procédures
et textes
applicables."
Pour
la
Commune
de
Bordeaux,
Signature
/ Cachet
Le
Maire
Alain
JUPPÉ
service
des
archives
définitives
compétent
ou
leur
élimination
service
commun,
sous
l'autorité
du
Maire,
dans
le
respect
des
ire ,en...........
exemplaires.
Pour
la
Commune
de
Pessac,
Signature
/ Cachet
Le
Maire,
Frank
RAYNAL
Page
4 sur 4
86 Annexe
1 : Fiche
d'impact
Convention
de
services
communs VILLE
DE
Lol 4]
1h
Pouac
©
ANNEXE
1
: FICHE
D'IMPACT
A
LA
CONVENTION
CADRE
POUR
LA
CREATION
DU
SERVICE
COMMUN
DES
ARCHIVES
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
BORDEAUX
ET
LA
COMMUNE
DE
PESSAC
Conformément
à
l'article
L
5211-4-2
du
CGCT,
«
une
fiche
d'impact
décrit
notamment
les
effets
sur
l'organisation
et
les
conditions
de
travail,
la
rémunération
et
les
droits
acquis
des
agents.
La
fiche
d'impact
est
annexée
à
la
convention.
Les
accords
conclus
sont
annexés
à
la
convention.
La
convention
et
ses
annexes
sont
soumises
à
l'avis
du
ou
des
comités
techniques
compétents...
»
SOMMAIRE
1.
Effectifs
-
Direction
d'affectation
des
agents
-
Effectifs
mutualisés
: fonctionnaires
et non
titulaires
-
Effectifs
concernés
à
la fois
par
la mutualisation
et par
la clarification
de
compétences
2.
Effets
sur
l'organisation :
-
Lieu
de
travail
et résidence
administrative
-
Missions
et activités,
méthode
d'évaluation
-
Temps
de
travail
(modalités
de
calcul
du
temps
de
travail)
-
Moyens
matériels
pour
exercer
l’activité
-
Organisation
hiérarchique
(rattachement
cible,
service
d'affectation)
3.
Rémunération
et avantages :
Rémunération
(régime
indemnitaire,
compléments,
avantages
accessoires)
Déroulement
de
carrière
(règles
d'avancement
mini/maxi
; ratios
; CAP)
-
Aide
sociale
-
avantages
acquis
(ex
prime
de
fin
d'année,
régimes
sociaux)
Page
1 sur
8
87 Annexe
1 :
Fiche
d'impact
Convention
de
services
communs
1.
Effectifs
: 2 agents
1-1
Agents
rejoignant
le service
commun
au
titre
de
la
mutualisation
: 2 agents
(OE1t=te
el
ET
IE ILES itulai
LUC
s ere
Direction
ci
A,
BouC|ounontitulaire
LUE
ETATeTE
(aAUeRelelE
A
titulaire
Direction
des
affaires juridiques |
Direction
des
archives
C
titulaire
Direction
des
affaires juridiques
|
Direction
des
archives
1-2
Les
agents
en
disponibilité
Sans
objet.
2.
Effets
sur
l'organisation
2-1
Lieu
de
travail
et
résidence
administrative
La
résidence
administrative
des
agents
du
service
commun
est
fixée
à
l'Hôtel
de
Ville
de
Bordeaux,
place
Pey-Berland.
Pour
la
réalisation
des
missions,
les
agents
du
service
commun
de
la
Commune
de
Pessac
pourront
être
localisés
selon
les
besoins
de
leur direction
d'affectation.
Le
lieu
précis
de
réalisation
des
missions
est
indiqué
individuellement
dans
la
décision
d'affectation
adressée
aux
agents
en
octobre
2015
Nombre
Direction
d'affectation
Site
d'accueil
: (Telle
DIRECTION
DES
Hôtel
des
archives
de
Bordeaux
Métropole,
Bordeaux
Bastide
ARCHIVES
Mairie
de
Pessac
1
Page
2 sur
8
ex
258
SO
=
Z=
Z
AT
PQ
CC
SC
és
hé
2 nf GRR
DA TRES
QT
IT TT TE
zz
TRE
OIL
"TRS
88 Annexe
1 : Fiche
d'impact
Convention
de
services
communs
2-2
Temps
de
travail
(modalités
de
calcul
du
temps
de
travail)
Les
agents
de
la
Commune
de
Pessac
qui
rejoignent
le
service
commun
adoptent
le
régime
de
temps
de
travail
de
la
Commune
de
Bordeaux. BORDEAUX
PESSAC
de jours
de
RTT
(cat.
A/B)
Temps
de
travail
annuel
1
607h
1
547h
Durée
journalière
moyenne
7h22
7h
Volume
des
congés
35j
y compris
jours
de
fractionnement |
33)
Dispositif
d'horaires
.
.
.
variables
avec
acquisition
dans
la limite
de
28j/an
(cat.C)
ou
12j
Non
Modèle
horaire
journalier
général
Plages
de
présence
obligatoire
:10h30/11h30
et
14h30/15h30
(cat.
A/B)
et 15h45
(cat.C) Plages
variables
: 8h15/10h30
et
15h45/18h30
pour
cat
C
Affectation
dynamique
d'un
modèle
journalier
sur
un
créneau
de
7h/21h
pour
cat.
A/B
Services
administratifs
Lundi
13h30/19h;
MMJV:
8h30/17h
Equipes
techniques
LMMJ
: 8h00/16h15
Vendredi
8h00/12h00
Forfait
cadre
Dans
la limite
de
12j/an
pour
les
personnels
bénéficiant
d'un
régime
indemnitaire
d'encadrement
N
et N-1
Non
Aménagement
particulier
de
temps
de
travail
Dispositif
autorisant
à titre
individuel
l'exécution
de
la durée
de
la durée
hebdomadaire
de
temps
de
travail
sur
un
nombre
de jours
inférieur
à celui
prévu
dans
le cyclede
travail
(4 ou
4,5
jours)
Travail
uniforme
sur 4,5j/semaine
Modalités
d'exercice
du
temps
partiel
Par
réduction
de
la
durée
de
la
journée,
ou
sur
une
durée
hebdomadaire
où
par
quinzaine
Par
réduction
de
la
durée
de
la
journée,
ou
sur
une
durée
hebdomadaire
ou
par
quinzaine
Monétisation
du
Compte
Epargne
Temps
Non
Non
Page
3 sur
8
SEAT
EM
ir
LITE
7
r
EE
2
89 Annexe
1
: Fiche
d'impact
Convention
de
services
communs
p
2-3
Moyens
matériels
pour
exercer
l’activité
Les
agents
du
service
commun
disposent
des
moyens
matériels
habituels
pour
exercer
leur
mission. La
liste
des
moyens
matériels
figure
en
annexe
3
de
la
convention.
Elle
sera
actualisée
si
nécessaire. 2-4
Organisation
hiérarchique
Selon
le type
de
mission
réalisée,
les
agents
du
service
commun
sont
placés
sous
l'autorité
hiérarchique
du
Maire
de
Bordeaux
et
sous
l'autorité
fonctionnelle
du
Maire
de
Pessac
conformément
au
CGCT
article
L 5211-4-2.
Les
agents
provenant
de
la
ville
de
Pessac
sont
rattachés
hiérarchiquement
au
directeur
de
leur
direction
d'accueil,
qui
définit
et
organise
leurs
missions
et
activités.
L'évaluation
annuelle
est
assurée
par
le supérieur
direct
de
l'agent.
3.
Rémunération
et avantages
acquis
3-1
Rémunération
Les
agents
du
service
commun
conservent,
s'ils
y
ont
intérêt
le
bénéfice
du
régime
indemnitaire
qui
leur
était
applicable
ainsi
que
les
avantages
collectivement
acquis
suivant
les
dispositions
de
l’article
111
de
la
loi
84-53
du
26
janvier
1984.
Le
montant
du
régime
indemnitaire
s'apprécie
tous
éléments
confondus
qu'ils
soient
liés
au
grade
de
l'agent,
aux
fonctions
occupées,
aux
sujétions
ou
aux
résultats
tels
que
constatés
dans
la
commune
au
31
décembre
2015
et comparé
aux
montants
servis
à
la Ville
de
Bordeaux.
Filière
administrative
:
Cadre
Cat.
Rare
Grade
Ech.
BORDEAUX
PESSAC
Adjoint
administratif
de
2ème
classe
158,11
300.82
Adjoints
Adjoint
administratif
de
1ere
classe
161,51
300.82
C |
administratifs territoriaux
| Adjoint
administratif principal
de
2ème
classe
260,09
300.82
Adjoint
administratif
principal
de
1ere
classe
290,03
300.82
Page
4 sur
8
90 Annexe
1 : Fiche
d'impact
Convention
de
services
communs
Filière
culturelle :
Cat.
| Cadre
d'emplois
Ech.
BORDEAUX
|:
PESSAC
Bibliothécaires
territoriaux Attaché territoriaux
de
conservation
du
patrimoine
Bibliothécaire
360,05
Attaché
de
conservation
du
patrimoine
360,05
608.06
Conservateur
| Conservateur
du
patrimoine
460,10
territoriaux
du
patrimoine
Conservateur
du
patrimoine
en
chef
560,38
Régimes
indemnitaires
liés
aux
fonctions,
sujétions
ou
aux
résultats
:
Catégorie
BORDEAUX
PESSAC
225
€
: Directeur
filière
administrative
RI
de
fonctions
:
A
250
€
: Directeur
Général
210
€ : Responsable
de
direction
150
€ :
chef
de
service
Reconnaissance
des
fonctions
d'encadrement
selon
6 niveaux
hiérarchiques. Pour
la catégorie
A
du
niveau
4 (responsable
de
service)
au
niveau
5 (directeur)
225
€ : Responsable
de
service
150
€ : Responsable
de
secteur
RI
de
fonctions :
75
€
: Responsable
d'équipe
50
€
: Encadrement
de
proximité
50
€ : Autonomie/expertise
Reconnaissance
des
fonctions
C
d'encadrement
selon
6
niveaux
RI
de
sujétion
: valorisation
d'activités
hiérarchiques.
particulières
(Cabinet
du
Maire,
services |
Niveau
2 à 4 en
catégorie
C
techniques,
police
municipale.)
Pour
les
agents
de
maîtrise
principaux:
Responsable
de
secteur:
75€
Responsable
de
service:
150€
Niveau
1
: agent
sans
encadrement
: 277€
Niveau
2
: resp
d'équipe
et
B
sans
encadrement
: 352€
Niveau
3 :
resp
de
secteur
et À
sans
encadrement
: 428€
Niveau
4
: resp
de
service
B
: 595€
Niveau
4
: resp
de
service
À
et chef
de
projet
:
583€ Niveau
4
: ingénieur
900,00
€
Niveau
4
: ingénieur
principal
: 1
309,00
€
Niveau
5:
directeur
: 802,00
€,
ingénieur
principal
et ingénieur
entre
1656€
et
1757€
Niveau
6 :
direction
générale
à partir
de
1259€
Page
5 sur
8
MTL
ET LD
SIRET MA NCINET TRE PCT
A
PRET
PA PARLE
A SEE
Eu
EE
91 Annexe
1
: Fiche
d'impact
Convention
de
services
communs
Nouvelle
Bonification
Indiciaire
:
Catégorie
de
BORDEAUX
PESSAC
personnel
Attribution
selon
les
fonctions
Attribution
selon
les
fonctions
A
exercées
au
regard
des
sujétions
définies |
exercées
au
regard
des
sujétions
définies
par
le décret
par
le décret
10
points
à tous
les
agents
de
la filière
administrative
(Accueil)
=>
intégrés
au
régime
indemnitaire
de
référence
10
points
à tous
les
agents
de
la filière
C
administrative
(Accueil)
=>
intégrés
au
10
points
aux
agents
de
propreté
régime
indemnitaire
de
référence
(Zones
urbaines
sensibles)
=>
intégrés
au
régime
indemnitaire
de
référence
3-2
Déroulement
de
carrière
(règles
d'avancement
mini/maxi
; ratios
; CAP)
BORDEAUX
PESSAC
Pour
les
échelons
: à la date
à
laquelle
les
conditions
sont
réunies
pour
un
Pour
les
échelons
: à
la date
où
l'agent
avancement
à la durée
minimum
( Maxi
remplit
les
conditions
d'ancienneté
pour
les
agents
non
évalués
/ absents
> à
|minimum,
sauf
évaluation
défavorable
et
|
180
jours
dans
l'année
/ façon
de
servir
sanction
disciplinaire
au
dessus
de
|
défavorable
/ sanction
disciplinaire
dans
l'avertissement.
Dates
l'année
.
._.
d'avancement
Avancement
maxi
pour
les
stagiaires
et les | Pour
les
avancements
de
grades
: au
1er
nouveaux
recrutés
en
cours
d'année)
janvier
de
l'année
du
tableau
d'avancement.
Pour
les
avancements
de
grades
: au
Pour
la
promotion
interne
: au
1er janvier
1er
septembre
ou
après
si les
conditions
| de
l'année.
La
prise
de
fonction
sur
un
poste
statutaires
ne
sont
pas
remplies
correspondant
est
en
général
préalable
à
la
nomination.
Pour
la promotion
interne
: au
1er
avril
Délibération
en
2007
définissant
les
Ratios
principes
des
ratios
en
fonction
du
nombre
|Fixés
par
délibération
du
5 juillet 2007
d'avancement
d'agents figurant
sur
les
tableaux
+
|
adoptant
un
ratio
maximum
de 1 00
%.
Les
de
grades
délibération
annuelle
pour
fixer
les
règles | nominations
sont
ensuite
décidées
au
particulières
de
déroulement
sur
certains
| regard
de
l'évaluation
professionnelle.
grades
Le
nombre
de
droits
à PI
au
titre d'une
année
donnée
est
déterminé
en
croisant
les
droits
statutaires
découlant
des
recrutements
intervenus
et
les
postes
vacants
ou
les
situations
où
un
agent
occupe
un
poste
en
appartenant
à un
cadre
d'emploi
inférieur
à celui
du
poste.
(exemple
d'un
adjoint
technique
occupant
un
poste
d'agent
de
maîtrise)
Tous
les
agents
inscrits
sur
liste
d'aptitude
ou
tableau
d'avancement
sont
nommés.
Ouverture
des
postes
en
fonction
des
Promotion
quotas
et en
fonction
des
besoins
de
la
interne
collectivité
notamment
pour
les
agents
de
maîtrise
Page
6 sur
8
92 Annexe
1 : Fiche
d'impact
Convention
de
services
communs
3-3
Action
sociale
AO
OLA
ETS
RORDEZ
:
;
LOGEMENT Prêt
accession
à
la propriété
x
Aides
au
logement
secteur
locatif
x
Amélioration
au
logement
secteur
locatif
x
Aide
à
l'équipement
de
1ère
nécessité
x
Amélioration
habitat
(propriétaire)
x
RESTAURATION Tickets
restaurant
x
ENFANCE
ET
LOISIRS
Arbre
de
Noël
X
Naissance
ou
adoption
X
Garde
Petite
Enfance
X
Aide
à
la rentrée
scolaire
x
Garderie
périscolaire
x
Centres
aérés
/ ALSH
x
Centres
de
vacances/séjours
ski /VVF
x
Chèques
vacances
x
BAFA
X
Possibilité
d'adhésion
à
l'UBM
X
MOMENTS
DIFFICILES
Aides
financières
"sociales"
x
Frais
d'obsèques
x
Enfant
handicapé
X
Capital
décès
x
Compléments/maintiens
de
salaire
X
Accompagnement
social
X
AUTRES Primes
de
départ à
la retraite
X
Primes
médaille
du
travail
X
Fête
des
retraités/séminaire
retraite
x
Chèque
cadeau
retraite
X
Chèque
cadeau
mariage/PACS
X
Aide
aux
transports
X
Page
7 sur
8
93 Annexe
1 : Fiche
d'impact
Convention
de
services
communs
3-4
Avantages
acquis
Aux
termes
de
l'article
111
de
la
loi
du
26
janvier
1984,
peuvent
être
considérés
comme
avantages
acquis :
«Les
avantages
collectivement
acquis
ayant
le
caractère
de
complément
de
rémunération
que
les
collectivités
locales
ont
mis
en
place
avant
l'entrée
en
vigueur
de
la
présente
loi»,
c'est-à-dire
avant
1984,
et
qu'elles
ont
depuis
lors
maintenus
au
profit
de
l'ensemble
de
leurs
agents.
Sous
réserve
de
la
production,
par
la
commune,
des
éléments
permettant
d'établir
le
caractère
d'avantage
acquis
au
titre
de
l'article
111
précité,
les
compléments
de
rémunération
pourront
être
maintenus
aux
agents
manifestant
le souhait
de
se
les
voir
conserver.
Dans
la négative,
le régime
des
avantages
acquis
dont
les
ex-agents
communaux
relèveront
à
compter
de
l'entrée
en
vigueur
de
la
convention
de
création
du
service
commun
des
archives
sera
celui
de
la ville
de
Bordeaux.
Typologie
BORDEAUX
A
EYT
Ye
Prime
semestrielle
de
669
euros
pour
un
temps
complet
soit
111,50
euros
/ mois
pondérée
en
fonction
des
absences,
des
Prime
mensuelle
de
95,28€/mois
sanctions
et des
temps
partiels
versée
en
mai
et novembre.
L'abattement
se
fait à
compter
du
31ème
jour
d'absence
et pour
un
montant
progressif
et maximum
de
294€
Primes
exceptionnelles
Oui
: la
ville
verse
l'exacte
compensation
financière
de
la
perte
de
traitement
Garantie
indiciaire
et
régime
indemnitaire
liée
à
maintien
de
|la réglementation
sur
le congé
maladie.
salaire
en
cas
|Le régime
indemnitaire
est
toutefois
de
maladie
abattu
de
15
à 50%
selon
la durée
et/ou
la qualification
des
arrêts.
il n'est
dans
ce
cas
de
figure
pas
compensé.
Oui-
une
participation
au
paiement
de
cotisations
est
toutefois
proposée
pour
une
mutuelle
santé
labellisée
(de
8 à
18€/mois
selon
quotient
familiale)
et pour
le contrat
collectif de
prévoyance
de
maintien
à 85%
du
traitement
net
(prise
en
charge
totale
cotisation
à 0,54%
du
traitement)
Prime
de
départ
Oui
: équivalent
2 mois
de
pensions,
Oui:
équivalent
à 2 fois
le dernier
eP
versée
sur
les
2 derniers
mois
avant
traitement
indiciaire
de
l'agent,
versée
le
en
retraite
;
.
.
,
départ
dernier
mois
avant
départ
Autres
avantages
Non
Non
divers
Page
8 sur 8
94 ANNEXE 2
Commune de PESSAC
SANS OBJET
95 96 ANNEXE 3
SANS OBJET
COMMUNE DE PESSAC
AFFECTATION AU GROS MATERIELS PETITS MATERIELS >500€ |. 101/2016
SERVICE COMMUN
0,00 €
0,00 €
BATIMENTS
locaux | il Situation foncière : | |'Estimetion|| età! | Loyer Estimation techniques net ‘Cocher ll |'Superfcie | della. | l'actif | | UE A Montant annuel des charges ee ae |acresse | srice | valeur | TA a 7m |exstnts?) | | | M EE el ares | travaux à) | | | Propriétaire | Locataire | | propriété | propriété |. réaliser | Ejlides |'Impots | Gardiennage
0€
97 98 ANNEXE 5 bis
Ville de Pessac
Chiffrage Total
Exercice 2016 Base CA 2014
Nombre d'ETP transférés
Assiette et méthode de calcul Contenu détaillé Montants de base| Montant pondéré
brute + charges patronales figurant sur le salaire au 31/12/N-1 (012 84 332,70 € 84 332,70 €
Mutuelle + Oeuvres sociales ou collectives 747,73 € 747,73 €
7 617,00 € 7 617,00 €
Bâtiments 0,00 €
Matériel (Hors SI 00 €
1 400,07 €
SOUS TOTAL 1+2+3+4 94 097,50 €
structure et fonctions supports de 2% des postes 1,2 Forfait charges de structure 1 881,95 €
TOTAL 1+2+3+4+5 95 979,45 €
99 100 BORDEAUX
22) mov
©
Bruges
CONTRAT
D’ENGAGEMENT
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
BORDEAUX
ET
LA
COMMUNE
DE
BRUGES
Entre La
Commune
de
Bordeaux
représentée
par
son
Maire,
dûment
habilité
par
délibération
n°
XXX
du
XXX,
Monsieur
Alain
Juppé
ci-après
dénommée
«
la Commune
de
Bordeaux
»,
d'une
part,
Et La
Commune
de
Bruges
représentée
par
son
Maire,
Madame
Brigitte
Terraza,
dûment
habilité
par
délibération
n°
XXX
du
11
février
2016,
ci-après
dénommée
«
la
Commune
de
Bruges
»,
d'autre
part,
Vu
le
schéma
de
mutualisation
adopté
le
29
mai
2015;
101 Considérant
la volonté
des
structures
contractantes
de
se
doter
d'un
service
commun
afin
de
favoriser
l'exercice
de
ses
missions,
de
rationaliser
les
moyens
mis
en
œuvre
pour
son
accomplissement
et
d'être
assurées
de
disposer
d'une
performance
équivalente
à
celle
constatée
dans
chaque
entité,
il
est
proposé
un
«contrat
d'engagement»
établissant
un
cadre
général
d'organisation
des
relations
et de
l’action,
Considérant
la
nécessité
de
traduire
juridiquement
et
financièrement
les
conditions
de
création
de
service
commun,
et
conformément
aux
obligations
légales
en
la
matière,
il est
proposé
une
convention
de
service
commun
intégrant
l'impact
de
la
mutualisation
et
les
conditions
de
transferts
de
moyens
afférents
à
la Ville
annexée
au
présent
contrat.
Considérant
les
liens
étroits
pouvant
exister
entre
les
objectifs
fixés
au
service
commun
et
les
moyens
pour
le
réaliser,
il est
proposé
de
rassembler
au
sein
d’un
même
document
la
détermination
des
engagements
et
lies conventions
de
service
commun.
Considérant
l'équilibre
à
trouver
entre
la
précision
des
engagements,
expression
des
exigences
réciproques,
et
la
nécessaire
souplesse
du
fonctionnement
dans
la
période
de
mise
en
place
du
service
commun,
Ilest,
dans
ce
cadre,
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit
:
102 Sommaire ARTICLE
1 : OBJET... rrrrrnrrrennessnnenennesennnesseneeseseesensesennenenneneennecesnsecesnnesenenessneeenneee
a
ARTICLE
2 : ENGAGEMENT
DES
PARTIES... rrnrrrrrrrsssnnrssssnssssssnsnsecssnneneessnsssessene
4
OBJECTIFS
GENERAUX
DU
CONTRAT
nn
rrnrnnressnnerssnsssessncesessnscessssessecssnensessesseesanen
ee 4
ENGAGEMENTS
QUALITE.
nn
nn
snnrennnnsennnnseseneesnnsesnenessnesssneseesnseeseseesensesennsenennee à
ARTICLE
3 : CHAMPS
CONCERNES
nn nrrrrrnnrnrssssrersnnessessnssosnsnscsessnnensessenceesessssecesnneses
5
ARTICLE
4
: MODALITES
DE
SAISINE
DU
SERVICE
COMMUN
nn rrrrnrresnneesennerenenerseneesencensee
5
FORME
nn
rnnne ner nnnnnsenesennensensnnsenensenensennnnesnene
esse esnnnensnene sense cesse enseseesenseeenes 5
AUTORITES
HIERARCHIQUE
ET
FONCTIONNELLE
nn
srresnrnrrensrresnnessnneesennenseneensee
5
REFERENTS
ET
INTERFACES
rene
nnernnennneesnsnensneeesneneesennenssnseesenseneensee 6
PROCEDURES
nn
rnnrrrnnrrrrsennersenseaseneesensensenensenseeseneenensesenscssnensnnseesnenenseneesesesseneesnneesensese 6
REGULATION
ET ARBITRAGES..............
nn
nn srnennnneesensessenenssnnecesenseesennenseneesenseesensese 6
ARTICLE
5 : MODALITES
DE
SUIVI
DU
CONTRAT
nr rrrenssersssennsnnsensensenennsenensennensenseee 7
Des
rencontres
mensuelles
des
responsables
de
suivi
du
contrat
sont
organisées
la
première
année,
elles
sont
a
minima
trimestrielles
par
la suite.
Un
tableau
de
bord
permet
de
faire
le point
sur
les
interventions
réalisées
dans
les
communes
(nature,
délais...)
ren
rnnrernennrenennneneenenseeenesnenneennsnesssnenenensee 8
ARTICLE
6
: REVISION
DES
NIVEAUX
DE
SERVICE
ET
PRESTATIONS
COMPLEMENTAIRES......................
8
ARTICLE
7
: DUREE
DU
CONTRAT
nn
nrnnresrernesennenneneesessesscrecennessecsereceenenseevecceneseennsnee
9
103 ARTICLE
1 : OBJET
Le
présent
contrat
fixe
le
cadre
général
d'organisation
des
relations
entre
la
Commune
de
Bordeaux
et
la
Commune
de
Bruges
et
de
leurs
actions,
pour
les
missions
et
activités
qu'elles
ont
décidé
de
mutualiser.
Il constitue
l'outil
de
gouvernance
qui
permet
d'optimiser
la
collaboration
entre
les
parties
sur
l'ensemble
des
champs
mutualisés
en
établissant
les
procédures
de
travail
et en
déterminant
une
répartition
des
rôles
que
les
deux
parties
prenantes
s'engagent
à
respecter.
ARTICLE
2
: ENGAGEMENT
DES
PARTIES
OBJECTIFS
GENERAUX
DU
CONTRAT
Le
contrat
d'engagement
doit
permettre
aux
parties
d'atteindre
les
objectifs
suivants
:
°
expliciter
les
liens
entre
autorités
hiérarchiques
et
fonctionnelles
qui
régissent,
d'une
part
la
gestion
du
service
commun
au
sein
de
la
Commune
de
Bordeaux
et,
d'autre
part,
les
relations
entre
ce
service
commun
et
la
Commune
de
Bruges
et
ses
représentants
;
°
accroître
la réactivité
des
réponses
à
l'usager
rendues
par
l'ensemble
ainsi
créé
;
°e
rendre
lisible
le
circuit
des
demandes
et
de
leur
traitement,
pour
chacun ;
°
rechercher
l'efficience,
la
performance,
dans
le
cadre
d'une
obligation
de
résultat
et
de
respect
des
moyens
affectés ;
«
donner
un
sens
à
la
mutualisation
et
aux
transferts
de
compétences,
en
définissant
plus
précisément
les
procédures
de
gestion
de
la
relation
à
l'usager
et en
les
rendant
opposables
au
sein
d'un
document
liant chaque
Collectivité
au
service
commun.
Ce
contrat
recense
les
besoins
de
la
Commune
de
Bruges
et
ses
attentes
spécifiques
dont
les
parties
conviennent
et
que
le
service
commun
s'engage
à
prendre
en
compte,
ainsi
que
les
principes
de
pilotage,
dans
le cadre
d’une
démarche
d'amélioration
continue.
Dans
la mesure
où
la qualité
du
service
rendu
par
le service
commun
dépend
étroitement
de
la bonne
collaboration
de
la
Collectivité,
celle-ci
devra
réciproquement
répondre
aux
attentes
formulées
par
le service
commun.
ENGAGEMENTS
QUALITE
Des
engagements
qualité
sont
pris,
pour
ce
domaine,
qui
reposent
sur
un
niveau
de
service
arrêté
d'un
commun
accord
par
les
parties.
La
Commune
de
Bruges
s'engage
dans
ce
cadre
à justifier
préalablement
de
son
niveau
de
service
constaté
en
2013/2014
et,
le
cas
échéant,
à
communiquer
à
la
Commune
de
Bordeaux
les
référentiels
qualité
qu'elle
applique.
Ces
éléments
figurent
de
manière
synthétique
sur
chaque
fiche
thématique
annexée
au
présent
contrat,
laquelle
peut
renvoyer
à
des
documents
plus
complets
transmis
par
la
Commune
de
Bruges
à
la
Commune
de
Bordeaux
à
l'occasion
de
la
conclusion
du
présent
contrat
(rapports
d'activité,
tableau
de
bord...).
104 Il appartient
à
la
Commune
de
Bruges
de
justifier
des
moyens
qu'elle
consacrait
à
l'activité,
et
du
résultat
atteint.
À
défaut,
les
parties
conviennent
de
mettre
en
place
un
suivi
d'activité
la première
année
du
contrat
afin
de
constituer
un
«
niveau
de
référence
».
Ainsi,
et
pour
chaque
prestation,
un
responsable
pourra
être
identifié,
les
engagements
qualité
écrits,
et
les
dossiers
ou
projets
prioritaires
précisés
(annexes
1).
ARTICLE
3
: CHAMPS
CONCERNES
La
saisine
du
service
commun
porte
exclusivement
sur
le
domaine
des
Archives.
Une
déclinaison
des
niveaux
de
service
à
atteindre,
des
procédures
de
gestion,
des
modes
opérationnels,
etc.
est établie
et figure
en
annexe
1.
ARTICLE
4
: MODALITES
DE
SAISINE
DES
SERVICES
COMMUNS
ll est
nécessaire
de
préciser
les
dispositions
générales
relatives
aux
modalités
de
saisine
par
l'Autorité
Territoriale
compétente
(et
sous
son
autorité,
ses
adjoints
ou
ses
services),
du
service
commun
placé
sous
l'autorité
hiérarchique
du
Maire
de
Bordeaux,
du
Directeur
général
en
charge
des
Affaires
Culturelles,
étant
rappelé
que
les
utilisateurs
de
ce
service
peuvent
être
externes
(usagers
des
services
publics)
ou
internes
(agents
territoriaux).
FORME Les
demandes
peuvent
prendre,
selon
leur
nature,
toutes
formes:
courrier,
note,
courriel,
mais
aussi
appel
téléphonique
ou
demande
orale
directe.
Le
lien
dit
de
«
proximité
»
qualifie
plus
particulièrement
les
relations
entretenues
par
la
Commune
avec
ses
habitants.
Les
services
de
la
Commune
de
Bruges,
comme
les
services
de
la
Commune
de
Bordeaux,
sont
en
relation
directe
avec
l'usager
dans
la
mise
en
œuvre
de
leurs
actions.
L'objectif
est
de
développer
un
outil
partagé
permettant
de
centraliser
les
demandes
et
facilitant
ainsi
la
saisine
du
service
commun
et
un
retour
d'information
vers
la
Commune
de
Bruges,
qui
pourra
ainsi
adresser
la
réponse
à
l'usager
sur
son
territoire.
AUTORITES
HIERARCHIQUE
ET
FONCTIONNELLE
L'autorité
hiérarchique
L'autorité
hiérarchique,
exercée
au
travers
de
ses
responsables
par
la
collectivité
employeuse
de
l'agent,
permet
et
garantit
la
prise
de
décision
et
la
mise
en
œuvre
des
missions
confiées.
Le
lien
hiérarchique
se
traduit,
au
sein
de
l'organisation
de
travail,
par
l'existence
d'une
fonction
d'encadrement
clairement
et
personnellement
identifiée,
dont
l'agent
dépend.
L'encadrant
fixe
les
objectifs,
attribue
les
moyens,
priorise
les
tâches
et
en
contrôle
l'exécution.
Il lui appartient
d'évaluer
et de
noter
l'agent.
105 Pour
les
agents
transférés
par
la
Collectivité
dans
le
service
commun
au
titre
de
{a
mutualisation,
l'autorité
hiérarchique
sera
exercée
par
le
Maire
de
la
Commune
de
Bordeaux
ou
par
celles
et
ceux
à
qui
il a
confié
cette
autorité,
dans
le
cadre
de
l'organisation
de
la
Commune
de
Bordeaux.
L'autorité
fonctionnelle
L'autorité
fonctionnelle
caractérise
le
lien
entre
les
responsables
de
la
Collectivité
et
le
service
commun
pilotés
par
la
Commune
de
Bordeaux.
La
mission
étant
exercée
pour
le
compte
de
la Commune
de
Bruges,
le
service
commun
qui
la remplit
est
placé
sous
l'autorité
fonctionnelle
de
l'Autorité
Territoriale
compétente
(élus
et
services).
A
ce
titre,
le
service
commun
conseille,
prépare
et exécute
les
décisions
de
l'Autorité
Territoriale.
Cette
relation,
sans
confusion
avec
l'exercice
de
l'autorité
hiérarchique,
garantit
la
bonne
articulation
(expression
du
besoin,
commande,
échange
d'information,
suivi
de
la
réalisation,
évaluation
du
résultat...)
entre
le
donneur
d'ordre
communal
et
le
service
qui
agit
pour
son
compte. Pour
ce
faire,
l'Autorité
Territoriale
ou
ses
représentants
s'adressent
directement
aux
cadres
dirigeants
des
services
communs.
L'animation
fonctionnelle
sera
assurée
par
un
réseau
métier.
Les
réseaux
métiers
constituent
des
instances
de
dialogue
fonctionnelles
et
non
hiérarchiques.
lis
facilitent
les
coopérations
dans
une
organisation
déconcentrée,
en
recherchant
l'amélioration
continue
du
service
rendu.
REFERENTS
ET
INTERFACES
Le
Directeur
général
en
charges
des
Affaires
Culturelles
ainsi
que
le
Directeur
des
Archives
d'une
part
et
le
Directeur
Général
des
Services
de
la
Commune
de
Bruges
d'autre
part,
sont
garants
de
la
bonne
mise
en
œuvre
du
contrat
d'engagement.
Afin
de
faciliter
le
pilotage
dudit
contrat
et
les
actions
correctives
qui
s'avéreraient
nécessaires,
un
responsable
du
suivi
du
contrat
est
désigné
par
chacune
des
parties.
PROCEDURES L'annexe
thématique
(annexe
1)
précise
les
procédures
applicables
dans
ce
domaine.
REGULATION
ET
ARBITRAGES
En
étant
guidé
par
les
principes
de
rapidité,
de
simplicité
et
d'efficacité,
les
processus
de
saisine
doivent
être
clairs
et
les
interlocuteurs
identifiés
sur
la
base
de
leur
fonction.
106 Les
saisines
du
service
commun
peuvent
selon
les
activités
être
de
trois
natures
:
-
Ordinaire:
il
s'agit
de
la
saisine
de
droit
commun
qui
s'inscrit
dans
un
fonctionnement
normal
du
service
et
à
laquelle
l'organisation
de
travail
planifiée
des
services
communs
doit
répondre
;
-
En
urgence :
il s'agit
de
la
saisine
qui,
s'inscrivant
dans
une
activité
dont
la
mise
en
œuvre
est
confiée
par
la
Commune
de
Bruges
au
service
commun,
a
pour
origine
un
événement
ponctuel
et
non
prévisible
auquel
il faut
faire
face
avec
une
très
grande
réactivité.
Elle
impose
aux
responsables
concernés
des
services
communs
une
priorité
et un
délai
d'intervention
spécifiques
;
- _
Exceptionnelle:
il
s'agit
d’une
saisine
qui
ne
s'inscrit
pas
dans
le
cadre
d'action
prévu
par
le
contrat
d'engagement.
Elle
est
exceptionnelle
tant
par
le
fait
qu'elle
est
hors
du
champ
contractuel
que
par
son
caractère
ponctuel.
Les
modalités
de
la
réponse
et
de
sa
prise
en
charge
s'évaluent
et
se
décident
en
concertation
entre
les
responsables
concernés
de
la Commune
de
Bruges
et du
service
commun.
En
cas
de
divergence
de
vue
sur
les
éléments
de
programmation
des
opérations,
tâches
ou
travaux
confiés
aux
agents
mutualisés,
un
arbitrage
sera
réalisé
suivant
la
procédure
suivante
:
- Les
autorités
hiérarchiques
(Directeur
général
en
charge
des
Affaires
Culturelles,
Directeur
des
Archives
et
Directeur
Général
des
Services
de
la
Commune
de
Bruges)
sont
chargées
de
trouver
un
compromis
entre
les
besoins
et
les
moyens
des
deux
collectivités.
- Si
nécessaire,
les
Directeurs
généraux
seront
amenés
à trouver
une
solution.
- En
dernier
recours,
les
Maires
sont
sollicités.
En
cas
de
divergence
sur
le fond,
les
instructions
du
Maire
de
la
Commune
de
Bruges
sont
appliquées
en
dernière
instance.
En
cas
de
demande
exceptionnelle
non
prévue
au
contrat,
la
Commune
de
Bruges
prend
contact
avec
le
Directeur
général
en
charge
des
Affaires
Culturelles.
Ce
dernier
pourra
proposer
à
la
Collectivité
d'adapter
l'organisation
usuelle
des
moyens
pour
disposer
des
moyens
adaptés
à
cette
demande.
Si
cet
aménagement
exceptionnel
des
ressources
impacte
la
qualité
des
prestations
rendues
aux
autres
Collectivités,
un
arbitrage
est
sollicité
au
niveau
des
Directeurs
généraux.
Un
état
récapitulatif
annuel
sera
dressé
afin
d'inventorier
les
demandes
exceptionnelles
et
les
litiges
et de
capitaliser
les
solutions
arbitrées.
Il sera
présenté
en
Conférence
Territoriale
des
Elus.
ARTICLE
5
: MODALITES
DE
SUIVI
DU
CONTRAT
Une
mesure
de
l'atteinte
des
objectifs
prévus
est
nécessaire,
sur
la
base
d'un
suivi/évaluation
prévoyant
de
possibles
ajustements
chaque
année,
en
fonction
de
l’évolution
de
la
répartition
des
services
entre
la
Commune
de
Bordeaux
et
la
Commune
de
Bruges,
de
l'écart
constaté
entre
les
objectifs
et les
résultats
et,
enfin,
de
l'évolution
des
besoins.
107 La
mise
en
œuvre
du
contrat
est
pilotée
par
le
Directeur
Général
des
Services
de
la
Commune
de
Bruges
et
le
Directeur
Général
en
charges
des
Affaires
Culturelles
ainsi
que
le
Directeur
des
Archives.
Une
réunion
de
lancement
est
organisée
avec
les
parties
prenantes
pour
partager
les
objectifs
du
contrat,
les
procédures
de
travail
et
s'accorder
sur
un
plan
d'actions
visant
à
améliorer
la
collaboration
entre
les
deux
parties,
ainsi
que,
le
cas
échéant,
sur
la détermination
d'un
plan
de
continuité.
Des
rencontres
mensuelles
des
responsables
de
suivi
du
contrat
sont
organisées
la
première
année,
elles
sont
a
minima
trimestrielles
par
la
suite.
Un
tableau
de
bord
permet
de
faire
le
point
sur
les
interventions
réalisées
dans
les
Collectivités
(nature,
délais. .…).
Au
moins
deux
réunions
annuelles,
auxquelles
sont
conviés
les
signataires
du
présent
contrat,
seront
organisées
pour
traiter,
les
dossiers
en
cours,
vérifier
le
respect
des
engagements
mentionnés
dans
le
contrat
et
mettre
en
place
des
actions
correctives,
si
nécessaire.
Le
Service
commun
fournira
les
données
opérationnelles
et financières
liées
au
pilotage
du
contrat,
les
données
nécessaires
pour
assurer
l'efficacité
du
suivi
et
permettre,
postérieurement,
une
évaluation
plus
générale
de
l'organisation
mise
en
place.
Une
évaluation
à
la
date
anniversaire
du
contrat
est
programmée
pour
vérifier
le
respect
des
engagements
pris
par
les
cocontractants.
Cette
évaluation
permettra,
sur
la
base
des
indicateurs
contenus
dans
le
contrat
et
des
observations
formulées
par
les
parties,
de
mesurer
le degré
de
prise
en
compte
des
besoins
exprimés.
Elle
conduira,
le
cas
échéant
à
l'actualisation
des
objectifs,
des
engagements
et
du
plan
d'actions
sur
lesquels
se
sont
accordées
les
deux
parties.
L'évaluation
annuelle
devra
être
communiquée
chaque
année
par
le
service
commun
à
la
Commune
de
Bruges,
au
plus
tard
le
31
mars
de
l'année
suivante,
sous
forme
d'un
rapport
reprenant
des
données
tant
quantitatives
que
qualitatives,
qui
sera
présenté
aux
instances
délibératives
des
Collectivités
pour
information.
ARTICLE
6
: REVISION
DES
NIVEAUX
DE
SERVICE
ET
PRESTATIONS
COMPLEMENTAIRES
Le
Maire
garde
la
souveraineté
du
niveau
des
services
qu'il
souhaite
fixer
sur
sa
commune
pour
ces
services
mutualisés.
Les
moyens
des
services
communs
seront
alors
ajustés
en
conséquence. Une
révision
des
niveaux
de
service
assurés
par
le
service
commun
pour
le
compte
de
la
Commune
de
Bruges
peut
être
envisagée
par
les
parties.
Elle
fait
l'objet
d'une
négociation
qui
prend
notamment
en
compte
l'évolution
des
patrimoines
gérés,
le
niveau
de
prestation
souhaitée
par
la Collectivité,
l'évaluation
de
l'impact
sur
les
moyens
affectés
et la capacité
du
service
commun.
Les
adaptations
limitées
des
niveaux
de
service
sont
arrêtées
entre
les
parties
dans
le cadre
de
la
démarche
d'amélioration
continue
et
de
dialogue
de
gestion,
dans
un
objectif
partagé
d'efficience
du
service.
En
cas
de
mise
à
disposition
descendante
ou
ascendantes
de
personnels
et
de
prestations
complémentaires
de
services
rendus
par
le
service
commun,
une
compensation
financière
pourra
être
prévue.
108 La
révision
du
niveau
de
prestation
et
les
prestations
complémentaires
se
concrétiseront
par
un
avenant
portant
sur
l'annexe
1.
ARTICLE
7 : DUREE
DU
CONTRAT
Le
présent
contrat
est
conclu
pour
la
durée
du
mandat
principal,
avec
renouvellement
tacite
dans
les
six
mois
qui
suivent
l'élection
municipale.
Fait
à
, EL
, En...
exemplaires.
Pour
la
Commune
de
Bordeaux,
Pour
la
Commune
de
Bruges,
Signature
/ Cachet
Signature
/ Cachet
Le
Maire,
Le
Maire,
Alain
JUPPÉ
Brigitte TERRAZA
109 oo
e.
110 ANNEXE
4
POUR
LE
DOMAINE
ARCHIVES
— CONTRAT
D'ENGAGEMENT
COMMUNE
DE
BRUGES
DOMAINE
: Archives
| 1! Moyens
consacrés
par
la collectivité
au
domaine
—
Les
moyens
consacrés
par
la collectivité
au
domaine
Archives
sont
détaillés
dans
la convention
de
création
des
services
communs
liée
au
contrat
d'engagement.
Les
objectifs
poursuivis
par
la
Métropole
et
la
Commune
dans
le
cadre
de
ce
contrat
seront
définis
au
regard
des
moyens
inscrits
dans
les
conventions.
ll/ Missions
et
activités
mutualisées
dans
le
domaine
Archives
A
présenter
sous
forme
de
tableau
avec
l'ensemble
des
activités
mutualisables
et cocher
les
activités
mutualisées
pour
la collectivité
concernée. Activités
Commune
de
Bruges
Appui
méthodologique
et
organisationnel
à
la
gouvernance
du
patrimoine
documentaire
Accompagnement
et supervision
méthodologique
des
services
pour
la
gestion
de
leurs
archives
courantes
et
intermédiaires
sur
support
papier
(pré-archivage,
définition
et
mise
en
œuvre
des
règles
de
gestion)
et
leurs
documents
d'activité
dématérialisés
X
Animation
d'un
réseau
officiel
constitué
de
référents
archives
désignés
par
les
services
producteurs
(information,
formation)
Sans
objet
Rédaction
et mise
à jour
de
plans
de
classement
et/ou
tableaux
de
|gestion
en
collaboration
avec
les
services
producteurs
X
Accompagnement
des
services
pour
les
éliminations
réglementaires
d'archives
publiques
(gestion
des
relations
avec
le Contrôle
Scientifique
et Technique) Accompagnement
des
services
pour
la
préparation
des
versements
d'archives
publiques
Conception
et
mise
en
œuvre
d'un
système
de
gestion
documentaire
dématérialisée
(en
lien
avec
les
services
informatiques
et juridiques)
Enrichissement
des
fonds
d'archives
définitives
Entrées
par
voie
ordinaire
des
archives
publiques
définitives
(versement) Entrées
à
titre
gratuit
d'archives
privées
(don,
dépôt,
legs,
dation)
Acquisition
à titre onéreux
d'archives
privées
XIXI X| 1x
Traitement
matériel
des
archives
définitives
Récolement
topographique
informatisé
tenu
à jour
et gestion
des
dépôts
Conservation
préventive
: vérification
de
l'état
sanitaire
des
documents,
dépoussiérage Conservation
préventive
: conditionnement
aux
normes,
reliure
Conservation
préventive
: maïtrise
des
conditions
climatiques
de
conservation Conservation
curative
: restauration,
désinfection
Numérisation
de
documents
(en
interne
ou
en
externe)
Traitement
intellectuel
des
archives
définitives
Tenue
du
registre
réglementaire
informatisé
des
entrées
X| [XXI XXI xx
1
111 DOCUMENT
4
Classement,
indexation,
cotation,
rédaction
d'instruments
de
recherche
normalisés
X
Communication
des
archives
définitives
Gestion
des
communications
administratives
sur
place
ou
en
prêt
Traitement
par
correspondance
des
recherches
émanant
des
services
producteurs Traitement,
par
correspondance
ou
directement,
des
recherches
à
caractère
administratif
ou judiciaire
Traitement
par
correspondance
des
recherches
à
caractère
scientifique
ou
généalogique
Gestion
des
consultations
en
salle
de
lecture
: détermination
des
délais
de
communicabilité,
instruction
des
demandes
de
dérogation
Gestion
des
consultations
en
salle
de
lecture
: accueil
scientifique
du
public,
délivrance
de
documents
XI ZX! >! XX] x] xXIX
Réalisation
à
la demande
et vente
de
reproductions
de
documents
Bibliothèque
administrative
et
historique
Enrichissement
des
collections
X
Catalogage
Sans
objet
Communication
en
salle
de
lecture
Sans
objet
Action
culturelle
et
éducative
Gestion
des
prêts
extérieurs
de
documents
(dont
maquettes)
pour
expositions
organisées
par
d’autres
établissements
Conception
et
organisation
d'expositions
et
manifestations
culturelles
Accueil
de
groupes
pour
des
visites
XIXIXI XX
Accueil
de
scolaires
en
ateliers
pédagogiques
Publications
: inventaires,
sources,
catalogues
Sans
objet
Diffusion
sur
site
Internet
propre
aux
Archives
Archives
numérisées
en
ligne
Sans
objet
instruments
de
recherche
en
ligne
Sans
objet
Expositions
virtuelles
Sans
objet
Communication
sur
les
réseaux
sociaux
: compte
twitter
Sans
objet
Élaboration
de
l'enquête
statistique
annuelle
du
ministère
de
X
la
culture
(Archives
de
France)
Récolement
réglementaire
X
Gestion
administrative
et
financière
X
1ll/ Modalités
de
mise
en
œuvre
lll-a/
Les
responsables
en
charge
des
activités
du
domaine
Archives
du
service
commun
s'engagent
a mettre
en
œuvre
une
organisation
en
conformité
avec
les
obligations
réglementaires
en
vigueur,
les
schémas
directeurs
adoptés
par
la
collectivité
et,
le
cas
échéant,
les
certifications
obtenues
par
la collectivité.
112 lll-b/
Les
procédures
(modes
de
fonctionnement)
:
Ces
procédures
relatives
aux
modes
de
fonctionnement
ont
pour
objectif
de
décrire
les
interfaces
entre
les
services
de
la
Collectivité
et
le
service
commun
de
la
Métropole
concernant
le
domaine
Archives
:
La
commune
de
Bordeaux
et
la
commune
de
Bruges
s'engagent
à
finaliser
sur
la
base
des
éléments
ci-dessous
les
process
pour
la mise
en
place
des
services
communs.
Cadre
de
gouvernance
et
de
pilotage
Afin
d'assurer
la
bonne
gouvernance
de
la fonction
archives,
il est
mis
en
place
les
comités
suivants
:
Comité
annuel
des
archives
:
=
Réunion
annuelle
de
définition
des
grandes
orientations
de
la
politique
archives
de
la
ville
et
des
attentes
des
élus
référents
dans
ce
domaine.
Personnes
présentes
: Directrice
générale
des
Affaires
culturelles
de
Bordeaux
ou
son
représentant,
les
élus
en
charge
de
la
politique
des
archives
des
communes,
le
directeur
général
adjoint
des
services
en
charge
des
ressources
ou
son
représentant
de
la
commune
de
Bruges,
le
Directeur
du
service
commun
ou
son
représentant.
- Identification
des
référents
(Collectivité,
service
commun) :
Rôles
et
responsabilités
pour
l'activité
Appui
méthodologique
et organisationnel
à
la
gouvernance
du
patrimoine
documentaire
Responsable
thématique
pour
le service
Chef
de
service
Archives
contemporaines
commun
Métropole
Responsable
thématique
pour
la Commune
Directeur
général
adjoint
des
services
en
charge
des
ressources
ou
son
représentant.
Rôles
et
responsabilités
pour
l’activité
Traitement
matériel
et
conservation
des
fonds
Responsable
thématique
pour
le service
Chef
de
service
Conservation
commun
Métropole
Responsable
thématique
pour
la Commune |
Directeur
général
adjoint
des
services
en
charge
des
ressources
ou
son
représentant
Rôles
et
responsabilités
pour
l’activité
traitement
intellectuel
des
fonds
et entrées
par
voie
extraordinaire
Responsable
thématique
pour
le
service
Chef
de
service
Traitement
des
fonds
commun
Métropole
Responsable
thématique
pour
la Commune |
Directeur
général
adjoint
des
services
en
charge
des
ressources
ou
son
représentant
Rôles
et responsabilités
pour
l’activité
Communication
des
fonds
et action
culturelle
Responsable
thématique
pour
le
service
Chef
de
service
des
Publics
commun
Métropole
Responsable
thématique
pour
la Commune |
Directeur
général
adjoint
des
services
en
charge
des
ressources
ou
son
représentant
113 DOCUMENT
4
Régulation
et arbitrages
pour
l’activité
Appui
méthodologique
et organisationnel
à
la
gouvernance
du
patrimoine
documentaire
Saisine
ordinaire
Chef
de
service
Archives
contemporaines
ou
son
adjoint
Saisine
en
urgence
Directeur
des
Archives
de
Bordeaux
Métropole
Saisine
exceptionnelle
Directrice
générale
des
Affaires
culturelles
de
Bordeaux
- Interfaces
Collectivité
/ Service
commun :
La
commune
de
Bruges
et
la Ville
de
Bordeaux
s'engagent
à définir,
à la mise
en
place
du
service
commun,
les
interfaces
décrivant
les
principaux
points
de
contacts
(point
d'entrée
et
de
sortie)
ainsi
que
les
grandes
étapes
d'interaction
entre
la commune
et le service
commun.
Appui
méthodologique
et
organisationnel
:
«
Point
d'entrée
»
des
demandes
de
la
Collectivité
archives
Quoi
A
qui
Comment
Quand
Demande
de
versement
Chef
de
service
Messagerie,
courrier
Planification
annuelle
des
d'archives
(pour
les
Conservation
interne,
note
versements
: 1 à 2
archives
définitives
versements
par
an,
par
exclusivement)
service
Demande
de
formation
Chef
de
service
Archives
|
Messagerie,
courrier
Planification
de
générale
à
la gestion
des
|
contemporaines
interne,
note
formations
: 1 fois
par
an,
pour
chaque
référent
« archives
»
Si
demande
urgente
:
selon
le besoin
du
service
Demande d'accompagnement
pour
la gestion
des
archives
courantes
et
intermédiaires
(les
archives
courantes
et
intermédiaires
ne
sont
pas
versées
au
service
des
archives)
Chef
de
service
Archives
contemporaines
Messagerie,
courrier
interne,
note
Planification
de
formations
: 1 fois
par
an,
pour
chaque
référent
«
archives
»
Si demande
urgente :
selon
le
besoin
du
service
Demande d'accompagnement
pour
la gestion
des
éliminations
Chef
de
service
Conservation
Messagerie,
courrier
interne,
note
Planification
de
formations
: 1 fois
par an,
pour
chaque
référent
« archives
»
Si demande
urgente
:
selon
le besoin
du
service
Demande
de
valorisation
du
patrimoine.
Ex
: participation
aux
Journées
du
patrimoine,
mise
en
place
d'atelier
pédagogique
avec
le
milieu
scolaire,
mise
en
place
d'exposition,
…
Chef
de
service
des
publics
Messagerie,
courrier
interne,
note
Planification
annuelle
ou
pluriannuelle
114 Principales
étapes
d'interactions/interfaces
Commune/Service
commun
(ex
: consultation,
validation)
Quoi
Qui
Comment
Quand
Chef
des
archives
Messagerie,
courrier
En
début
ou
fin d'année
Elaboration
du
plan
contemporaines
et
interne,
note
annuel
des
versements
services
versants
concernés
Elaboration
du
plan
Chef
des
archives
Messagerie,
courrier
En
début
ou
fin d'année
annuel
ou
pluriannuel
de
valorisation
du
patrimoine
contemporaines
et
services
versants
concemés
interne,
note
Elaboration
de
tableau
de
gestion
des
archives
Chef
des
archives
contemporaines
et
services
versants
concemés
Messagerie,
courrier
interne,
note
Selon
les
besoins
Versement
des
archives
Chef
des
archives
contemporaines
et
services
versants
concernés Concernant
le versement
opérationnel,
Direction
de
la logistique
et des
magasins
métropolitaines
Messagerie,
courrier
interne,
note
En
fonction
du
planning
annuel
Point
de
«
sortie
»/
restitution
à
la
Commune
Quoi
Qui
Comment
Quand
Tableau
de
gestion
finalisé
Chef
de
traitement
des
fonds
Courrier
interne,
messagerie
Après
validation
des
responsables
{Archives
départementales, archives
municipales
de
Bordeaux,
ville
de
Bordeaux),
mise
à jour
périodique
trimestrielle
Bordereaux
de
versement
Chef
de
traitement
des
fonds
Courrier
interne
Après
validation
des
responsables
(Archives
municipales
de
Bordeaux
et responsable
du
service
versant)
Documentation méthodologique
Chef
des
archives
contemporaines
Messagerie,
courrier
inteme
Dans
un
délai
de
30
jours
maximum
après
la
formation,
et selon
les
besoins
Communication
des
archives
1 convient
au
préalable
de
distinguer
deux
types
d'usager
:
-
L'usager
« externe
» (administré,
citoyen,
associations
etc.)
-_
L'usager
« interne
» (service
ville-métropolitain)
Quoi
Qui
Comment
Quand
Demande
de
Usager
interne
(par
le
Chef
de
service
|
Demande
par
Délai
de
consultation
de
|
service
producteur,
des
publics
messagerie,
communication
des
dossier
archivé
service
non
producteur,
courrier
interne,
archives
:
ayant
obtenu
l'accord
écrit du
service
producteur,
si document
non
communicable),
autres
services
ville ou
métropolitain)
note Transmission
du
document
sur
support
numérique
ou
physique
(prêt
administratif,
-
2 jours
ouvrés
maximum
si
possibilité d'obtenir
la
numérisation du
document
115 DOCUMENT
4
apporté
au
service
-
3 jours
ouvrés
demandeur)
en
maximum
si
fonction
de
l'état du
prêt
document
administratif
Usager
externe
Chef
de
service
|
Consultation
en
Consultation
des
publics
priorité
sur
place
en
salle
de
lecture
à la
Bastide Transmission possible
d'une
copie
si le
document
le permet
moyennant application
du
tarif
de
copie
en
vigueur
Les
archives
historiques
sont
consultables uniquement
sur
place
à la Bastide
si
l'état du
document
le permet
immédiate
si le
document
le permet
Transmission
d’une
copie
du
document :
-
Copie
papier
si le
document
le
permet, immédiatement
-
Copie photographiée
si
le document
le
nécessite,
dans
un
délai
de
5 jours
ouvrés
maximum
IV/
Les
engagements
de
service
IV-a/
Les
engagements
de
service
généraux
et
les
priorités
Les
engagements
de
service
réciproques
poursuivis
grâce
à
la création
d’un
service
commun
des
Archives
sont :
-
Maintenir
les
communications
administratives
aux
services
producteurs
dans
les
délais
fixés
au
présent
contrat
d'engagement
et correspondant
au
niveau
de
service
2014
de
la
commune,
à
compter
de
la
réception
de
la
demande
-
Répondre
aux
demandes
de
recherche
émanant
des
usagers
dans
les
délais
fixés
au
présent
contrat
d'engagement
et correspondant
au
niveau
de
service
2014
de
la
commune
-
Assurer
le
niveau
de
service
en
termes
d'élimination
-
Accompagner
le service
en
matière
d'archivage
intermédiaire
(coordination
entrée/sortie
des
locaux
inter-services),
notamment
en
termes
de
délais
et de
logistique.
-
Etre
associés
au
recrutement
et à l'encadrement
des
personnels
non
permanents
en
charge
d'une
mission
d'archivage
intermédiaire
(hors
service
des
Archives)
-
Associer
le guichet
CADA
et le correspondant
informatique
et libertés
concernant
les
règles
de
communication
et d'utilisation
-
Assurer
la
continuité
de
la
collecte
patrimoniale
(papier
et
électronique)
116 Les
principales
priorités
/ dossiers
prioritaires
du
domaine
Archives
:
Les
objectifs
s'inscrivent
dans
les
priorités
suivantes
:
-
Proposer
des
adaptations
et actualisations
requises
pour
la conformité
légale
et la
recherche
de
convergence
des
procédures
internes
propres
à chaque
collectivité
-
Travailler sur le récolement
réglementaire
et en
assurer
la
mise
à jour
régulière
-
Proposer
une
clarification
des
règles
de
gestion
des
archives
courantes
et intermédiaires
produites
par
les
services
communs
dans
tous
les
domaines
de
mutualisation
-
Garantir
la continuité
du
service
et
mettre
en
œuvre
tous
les
moyens
nécessaires
à
l'information
des
usagers
internes
ou
externes
-
Préparer
la réflexion
autour
d'un
projet
scientifique
et culturel
partagé
avec
les
communes
du
service
commun
-
Repérer
les fonds
d'archives
privées
et publiques
présentant
un
intérêt
historique,
et œuvrer
pour
leur
collecte,
leur
conservation,
leur
mise
en
valeur,
dans
la limite
du
niveau
actuel
de
valorisation
culturelle
et éducative.
{V-b/
Les
indicateurs
et
valeurs
cibles
Engagements
de !
Indicateurs
Définition/
Périodicité
|
Source
de
|
Volumétrie
service
Mode
de
calcul
de |
de
suivi
suivi*
Année
l'indicateur
N-1
(existant)
Engagement
1
: |
indicateur
1 :
Date
de
réception
|
Annuelle
Pelurier
et
|
Nombre
de
Communications
|
Respect
du
délai
de
la demande
/
outil
de
dossiers
des
archives
à
un |
de
transmission
date
d'envoi
gestion
des |
transmis
aux
usager
interne
d'un
dossier
prêts
services
archivé
(3 jours
(logiciel
producteurs
ouvrés
maximum
métier
dans
les
délais
entre
Arkhéïa)
en
N-1
l'enregistrement
de
la demande
par
les
258
en
2014
Archives
et
la sortie
du
document
des
Archives)
=
100%
Engagement
2
: |
Indicateur
2 :
Nombre
Annuelle
Registre
Nombre
de
accompagnement |
nombre
d'accompagnemen
des
entrées |
saisines
N-1
aux
versements
d'accompagnement |
ts / nombre
de
et outil
de
s
par
rapport
au
saisines
gestion
des
nombre
de
saisines
fonds
=
100%
“Sources
: la commune
justifie
ici de
la valeur
du
niveau
de
service
atteint en
année
N
(suivi d'activité
automatisé,
manuel,
enquête
de
satisfaction,
certification…..).
CF article
2 du
contrat
d'engagement.
117 118 Chaines d’activités – Archives
Service archives
Activité 1 / Collecte
1) Prise de contact -par le service versant
-par le service des Archives
2) Formation des référents « Archives » à l’archivage.
Mise en place du tableau de gestion des archives de chaque service
1) Réunion avec le service concerné
2) Rédaction du tableau de gestion, intégrant un plan de classement des documents courants
3) Validation (signature du responsable du service concerné, de la responsable du service Archives,
du DGS, du directeur des Archives départementales)
Préparation du versement d’archives
1) Assistance à la rédaction du bordereau de versement
2) Réception du bordereau de versement
3) Transfert des archives physiques par le service technique -vers la salle de tri
-ou vers le lieu de stockage
4) Validation du bordereau de versement (signature du responsable du service concerné et de la
responsable du service Archives) attestant de l’entrée définitive des archives
Préparation des éliminations
1) Rédaction du bordereau d’élimination -par le service versant
-Ou par le service Archives
2) Validation du bordereau d’élimination (signature du responsable du service concerné et de la
responsable du service Archives)
119 Chaines d’activités – Archives
ACTIVITE 2/ : CLASSEMENT
Tri : - suppression des doubles, triples, agrafes, trombones, …
- séparation des documents à verser et des documents éliminables
1) Rangement des archives selon le plan de classement
2) Cotation des boites
3) Reconditionnement
Activité 3 / Conservation
1) Préparation budgétaire (conditionnements spécifiques, restauration d’archives) :
Achat du matériel de conditionnement : boites classiques, résistantes,
chemises/papier neutre
Restauration d’archives : identification des archives à restaurer, évaluation d’un
professionnel externe, récupération des archives par une société professionnelle,
restitution des archives restaurées
2) Contrôle climatique
3) Sécurité des lieux de stockage
Surveillance régulière
Mise en place d’un plan de prévention des risques et de sauvegarde des archives
120 Chaines d’activités – Archives
Activité 4 / Communication
Communication aux lecteurs externes (administrés)
1) Inscription dans le fichier lecteur
2) Enregistrement de la demande de consultation
3) Recherche du document d’archives dans le logiciel
4) Enregistrement de la sortie d’archives dans le logiciel
5) Mise en place d’un « fantôme » en remplacement du document sorti
6) Mise à disposition du lecteur / Consultation sur place
7) Enregistrement du document d’archives retourné
8) Réintégration physique du document d’archives
Communication aux usagers internes (services versants)
1) Enregistrement de la demande -de prêt
-de consultation sur place
2) Recherche du document d’archives dans le logiciel
3) Enregistrement de la sortie d’archives dans le logiciel
4) Mise en place d’un « fantôme » en remplacement du document sorti
5) Mise à disposition du service versant / Emprunt
6) Enregistrement du document d’archives retourné
7) Réintégration physique du document d’archives
3 modes de demande : par
téléphone, par correspondance,
visite directe de l’usager.
121 Chaines d’activités – Archives
Activité 5 / Valorisation des archives, affirmation de l’identité patrimoniale
Exposition
1) Préparation budgétaire
2) Recherche documentaire
3) Sélection des documents d’archives
4) Reproduction
5) Mise en place de partenariats internes ou externes (inspection académique, milieu scolaire,
AD33, collectionneurs, associations…)
6) Rédaction d’un guide de l’exposition
7) Montage de l’exposition
8) Accueil du public
9) Evaluation
Ateliers pédagogiques
1) Définition du projet pédagogique en lien avec l’enseignant
2) Recherche documentaire
3) Sélection des documents
4) Préparation des ateliers
5) Accueil des élèves
6) Animation de l’atelier
7) Debriefing / évaluation
122 BORDEAUX
mT+ F.+
Bruges
CONVENTION
CADRE
POUR
LA
CREATION
DU
SERVICE
COMMUN
DES
ARCHIVES
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
BORDEAUX
ET
LA
COMMUNE
DE
BRUGES
Entre La
Commune
de
Bordeaux
représentée
par
son
Maire
dûment
habilité
par
délibération
n#%XXX
du
22
février
2016,
Monsieur
Alain
Juppé
ci-après
dénommée
« la Commune
de
Bordeaux
»,
d'une
part,
Et La
Commune
de
Bruges
représentée
par
son
Maire,
Madame
Brigitte
Terraza
dûment
habilitée
par
délibération
n° XXX'du:11
février 2016,
ci-après
dénommée
"la Commune
de Bruges",
d'autre
part,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.5211-4-2,
Vu
le
Code
du
Patrimoine,
Vu
la
délibération
de
Bordeaux
Métropole
n°
22839
du
29
mai
2015
par
laquelle
Bordeaux
Métropole
a
adopté
le schéma
de
mutualisation,
Vu
la
délibération
de
Bordeaux
Métropole
n°
2015/0427
du
10
juillet
2015,
portant
création
d’un
service
commun
d'archives
rattaché
à
la
ville
de
Bordeaux,
Vu
la délibération
de
la
Commune
de
Bordeaux
n°2015/402
du
28
septembre
2015,
portant
création
d'un
service
commun
d'archives
rattaché
à le Ville
de
Bordeaux
Vu
la
délibération
de
la
Commune
de
Bordeaux
n°2015/622
du
14
décembre
2015
relative
aux
modalités
de
financement
du
service
commun
Archives.
Vu
la délibération
de la Commune
de Bruges
n®XXX°du
11
février 2016
Vu
l'avis
du
Comité
Technique
de
la Commune
de
Bordeaux
en
date
du
11
février
2016,
Vu
l'avis
du
Comité
Technique
de
la
commune
de
Bruges
en
date
du
04
février
2016,
Considérant
la volonté
des
structures
contractantes
de
se
doter
d'un
service
commun
des
Archives
afin
de
favoriser
l'exercice
de
leurs
missions
et
de
rationaliser
les
moyens
mis
en
œuvre
pour
leur
accomplissement, ll est
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit
:
Page
1 sur
4
123 ARTICLE
1°
: OBJET
ET
CONDITIONS
GÉNÉRALES
La
présente
convention
a
pour
objet
de
préciser
le service
mis
en
commun
et de
décrire
les
effets
de
la
création
de
ce
service
commun
sur
l'organisation
et
les
conditions
de
travail
des
agents
du
service
commun
conformément
à
l'article
L 5211-4-2,
du
CGCT.
Elle
fixe
les
modalités
de
mise
en
œuvre
du
service
commun,
les
moyens
humains
et
matériels
nécessaires
à
l’activité
du
service
et traite
les
aspects
financiers
de
cette
création.
ARTICLE
2
: DOMAINE
MUTUALISE
Par
la
présente
convention,
les
parties
décident
de
créer
un
service
commun
des
Archives
placé
auprès
de
la Commune
de
Bordeaux.
Le
service
commun
réalise
l'ensemble
des
missions
et
activités
telles
que
décrites
dans
la
fiche
annexe
du
contrat
d'engagement
avec
la commune.
ARTICLE
3
: COMPOSITION
DU
DOMAINE
MUTUALISE
Après
recueil
des
avis
des
instances
consultatives,
il est
décidé
la
mutualisation
suivante
des
effectifs
de
la Commune
de
Bruges.
|
Domaine
ER
Teres
Etfasompenses
et
renfort
|
|
Plein*
|
[
|
Archives
1
1
0
Total!
ln
EE
Total
général
1
|
*ETP
et part
d'ETP
des
agents
mutualisés
ARTICLE
4 : CONDITIONS
D'EMPLOI
DES
AGENTS
DU
SERVICE
COMMUN
Le
service
commun
est
géré
par
la Commune
de
Bordeaux
et lui est
rattaché.
En
application
de
l'article
L
5211-4-2,
alinéa
5
du
CGCT,
une
fiche
d'impact
est
annexée
à
la
convention,
présentant
les
effets
sur
l'organisation
et lés
conditions
de
travail,
la rémunération
et les
droits
acquis
pour
les
agents.
Cette
fiche
est
présentée
en
Annexe
1.
ARTICLE
5:
CONTRATS
ET
CONVENTIONS
EXISTANTS
La
commune
de
Bordeaux
se
substitue
aux
droits
et
obligations
de
la
Commune
de
Bruges
dans
le cadre
des
activités
mutualisées.
Les
contrats
dont
une
liste figure
en
annexe
2 lui seront
cédés
par
avenant.
ARTICLE
6
: BIENS
MATERIELS
La
commune
de
Bruges
transfèrera
gratuitement
la
propriété
des
matériels
utilisés
par
le
service
mutualisé. La
liste
des
matériels
en
date
du
15
septembre
20158
figure
en
annexe
3 à
la présente
convention.
Page
2 sur 4
124 ARTICLE
7
: NUMERIQUE
ET
SYSTEMES
D'INFORMATION
L'activité
"numérique
et
système
d'information
" pour
le
domaine
des
Archives
sera
assuré
par
le service
commun
“numérique
et
système
d'information"
de
Bordeaux
Métropole,
les
moyens
financiers,
humains
et
matériels,
lui
ayant
été
confiés.
ARTICLE
8
: MODALITES
DE
FINANCEMENT
Les
modalités
de
financement
du
service
commun
sont
arrêtées
dans
la
délibération
du
14
décembre
2015
et
les
effets
de
la
mise
en
commun
du
service
seront
réglés
au
réel
avec
acompte
de
95%
du
réel
de
l'année
N-1.
La
délibération
n°2015/622
du
14
décembre
2015
relative
aux
mécanismes
de
financement
de
la
mutualisation
des
Archives
à
la Commune
de
Bordeaux
figure
en
Annexe
5.
Le
montant
de
la
contribution
communale
et
sa
décomposition
au
titre
de
la
première
année
figure
en
annexe 5
bis.
ARTICLE
9
: DELEGATION
DE
SIGNATURE
Le
Maire
de
la
Commune
de
Bordeaux
ou
le
Maire
de
la
Commune
de
Bruges,
chacun
pour
ce
qui
le
concerne,
peut
donner
par
arrêté,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
délégation
de
signature
au
directeur
du
service
commun
pour
l'exécution
des
missions
qui
lui
sont
confiées
avec
les
conséquences
de
droit
qui
y sont
attachées.
ARTICLE
10
: DATE
D'ENTREE
EN
VIGUEUR
La
présente
convention
entre
en
vigueur
le 1% mars
2016.
ARTICLE
11
: DISPOSITIF
DE
REVISION
Une
révision
des
niveaux
de
services
assurés
par
la
Commune
de
Bordeaux
pour
le
compte
de
la
commune
de
Bruges
peut
être
envisagée
par
les
parties.
Elle
fera
l'objet
d'une
négociation
qui
prendra
notamment
en
compte
l'évolution
des
patrimoines
gérés,
le
niveau
de
prestation
souhaitée
par
la
Commune
de
Bruges,
l'évaluation
de
l'impact
sur
les
moyens
affectés
et
la
capacité
de
la
Commune
de
Bordeaux
à
prendre
en
compte
ces
évolutions.
Cette
révision
pourra
également
déboucher
sur
une
révision
de
l'attribution
de
compensation
de
la
commune.
Toute
révision
se
concrétisera
par
un
avenant.
ARTICLE
12
: JURIDICTION
COMPÉTENTE
EN
CAS
DE
LITIGE
Tous
les
litiges
concernant
l'application
de
la
présente
convention
relèvent
de
la
compétence
du
tribunal
administratif
de
Bordeaux,
dans
le respect
des
délais
de
recours
après
que
les
parties
aient
recherché
un
accord
amiable.
ARTICLE
13
: DISPOSITIONS
PARTICULIERES
Les
fonds
d'archives
définitives
de
la commune
de
Bruges
seront
confiés
au
service
commun
au
1er
mars
2016
qui
en
assurera,
sous
l'autorité
hiérarchique
et fonctionnelle
du
Maire
de
la
Commune
de
Bordeaux
et
sous
l'autorité
fonctionnelle
du
Maire
de
la
Commune
de
Bruges,
la
conservation,
le tri,
le classement,
l'inventaire
et
la
communication.
La
commune
de
Bruges
conserve
la
pleine
et
entière
propriété
de
ses
fonds
d'archives.
Dans
l'année
suivant
la
mise
en
service
du
service
commun,
le
directeur
du
service
commun
dressera
le
procès-verbal
de
récolement
topographique
des
fonds
d'archives
qui
tient
lieu
de
prise
en
charge.
Ce
document,
contresigné
par
le Maire
de
la Commune
de
Bruges,
sera
transmis
au
préfet.
Page
3 sur
4
125 ARTICLE
14
‘ARCHIVES
PUBLIQUES
La
commune
de
Bruges
met
à
disposition
du
service
commun
auquel
elle
participe,
les
documents
d'activité
et
les
archives,
sur
support
papier
ou
électronique,
nécessaires
au
bon
exercice
des
missions
confiées,
via
des
protocoles
cosignés
des
services
d'origine
et de
destination.
Les
autres
documents
produits
ou
reçus
par
le
service
commun
au
titre
des
missions
exercées
pour
la
commune
de
Bruges,
sous
l'autorité
fonctionnelle
du
Maire,
sont
également
propriété
de
la
commune
de
Bruges. La
commune
de
Bruges
peut
y accéder
en
tant
que
de
besoin.
Elle
pourra
en
réclamer
la
restitution
au
terme
de
la présente
convention
ou
de
la Durée
d'Utilité
Administrative
(DUA).
En
fin
de
DUA,
leur
versement
au
règlementaire,
seront
assurés
par
le
procédures
et textes
applicables.
Pour
la
Commune
de
Bordeaux,
Signature
/ Cachet
Le
Maire
Alain
JUPPÉ
service
des
archives
définitives
compétent
ou
leur
élimination
service
commun,
sous
l'autorité
du
Maire,
dans
le
respect
des
_—_—
, en...
eXemplaires.
Pour
la Commune
de
Bruges,
Signature
/ Cachet
Le
Maire,
Brigitte
TERRAZA
Page
4 sur 4
126 Annexe 1 :
Fiche
d'impact
Convention
de
services
communs
TITI:
++}
À
nm? PP.
Bruges
ANNEXE
1
: FICHE
D'IMPACT
A
LA
CONVENTION
CADRE
POUR
LA
CREATION
DU
SERVICE
COMMUN
DES
ARCHIVES
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
BORDEAUX
ET
LA
COMMUNE
DE
BRUGES
Conformément
à
l'article
L
5211-4-2
du
CGCT,
«
une
fiche
d'impact
décrit
notamment
les
effets
sur
l'organisation
et
les
conditions
de
travail,
la
rémunération
et
les
droits
acquis
des
agents.
La
fiche
d'impact
est
annexée
à
la
convention.
Les
accords
conclus
sont
annexés
à
la
convention.
La
convention
et
ses
annexes
sont
soumises
à
l'avis
du
ou
des
comités
techniques
compétents...
»
SOMMAIRE
1.
Effectifs Direction
d'affectation
des
agents
Effectifs
mutualisés
: fonctionnaires
et non
titulaires
Effectifs
concernés
à
la
fois
par
la
mutualisation
et
par
la
clarification
de
compétences
Effets
sur
l'organisation
:
Lieu
de
travail
et résidence
administrative
Missions
et activités,
méthode
d'évaluation
Temps
de
travail
(modalités
de
calcul
du
temps
de
travail)
Moyens
matériels
pour
exercer
l'activité
Organisation
hiérarchique
(rattachement
cible,
service
d'affectation)
Rémunération
et avantages :
Rémunération
(régime
indemnitaire,
compléments,
avantages
accessoires)
Déroulement
de
carrière
(règles
d'avancement
mini/maxi
; ratios
; CAP)
Aide
sociale
Avantages
acquis
(ex
prime
de
fin
d'année,
régimes
sociaux)
Page
1 sur
7
127 Annexe
1 : Fiche
d'impact
Convention
de
services
communs
1.
Effectifs
: 1
agent
1-1
Agents
rejoignant
le service
commun
au
titre
de
la
mutualisation
: 1 agent
Catégorie
A,B
ou
C
SERIES
EU
(TR
Intitulé
direction
Direction
cible
titulaire
C
titulaire
Pôle
Ressources
Direction
des
archives
1-2
Les
agents
en
disponibilité
Sans
objet.
2.
Effets
sur
l'organisation
2-1
Lieu
de
travail
et
résidence
administrative
La
résidence
administrative
des
agents
du
service
commun
est
fixée
à
l'Hôtel
de
Ville
de
Bordeaux,
place
Pey-Berland.
Pour
la
réalisation
des
missions,
les
agents
du
service
commun
de
la
Commune
de
Bruges
pourront
être
localisés
selon
les
besoins
de
leur
direction
d'affectation.
Le
lieu
précis
de
réalisation
des
missions
est
indiqué
individuellement
dans
la
décision
d'affectation
adressée
aux
agents
en
octobre
2015
Nombre
Direction
d'affectation
Site
d'accueil
N d'agents
DIRECTION
DES
ARCHIVES
Hôtel
des
archives
de
Bordeaux
Métropole,
Bordeaux
Bastide Page
2 sur
7
TETE
mn
128 Annexe
1 :
Fiche
d'impact
2-2
Temps
de
travail
(modalités
de
calcul
du
temps
de
travail)
Convention
de
services
communs
Les
agents
de
la
commune
de
Bruges
qui
rejoignent
le
service
commun
adoptent
le
régime
de
temps
de
travail
de
la commune
de
Bordeaux.
BORDEAUX
BRUGES
Temps
de
travail
annuel
1 607h
1 607h
Durée
journalière
moyenne
7h22
7h36
Volume
des
congés
85j
y compris
jours
de
fractionnement
27j
hors
jours
de
fractionnement
+
5j exceptionnels
(soit
32j
pour
tous
agents
titulaires)
Dispositif
d'horaires
variables
avec
acquisition
de
jours
de
RTT
dans
la limite
de
28j/an
(cat.C)
ou
12
(cat.
A/B)
Pas
de
limite
annuelle
de
récupération
cat.
C
Modèle
horaire
journalier
général
Plages
de
présence
obligatoire
:10h30/11h30
et
14h30/15h30
(cat.
A/B)
et
15h45
(cat.C) Plages
variables
: 8h15/10h30
et
15h45/18h30
pour
cat
C
Affectation
dynamique
d'un
modèle
journalier
sur
un
créneau
de
7h/21h
pour
cat.
A/B
Plages
de
présence
obligatoire :
9h30/11h30
et
13h30/16h
Plages
variables
: 7h30/9h30
et
16h/18h
Forfait
cadre
Dans
la limite
de
12j/an
pour
les
personnels
bénéficiant
d'un
régime
indemnitaire
d'encadrement
N
et N-1
Personnel
d'encadrement:
15j;
10j
pour
autres
Aménagement
particulier
de
temps
de
travail
Dispositif
autorisant
à titre
individuel
l'exécution
de
la durée
de
la durée
hebdomadaire
de
temps
de
travail
sur
un
nombre
de jours
inférieur
à celui
prévu
dans
le cycle
de
travail
(4 ou
4,5 jours)
Non
Modalités
d'exercice
du
temps
partiel
Par
réduction
de
la
durée
de
la
journée,
ou
sur
une
durée
hebdomadaire
ou
par
quinzaine
En
jour
sur
un
cycle
hebdomadaire
Monétisation
du
Compte
Epargne
Temps
Non
Non
€
Page
3
sur 7
Lun
nv
=)
129 Annexe
1 : Fiche
d'impact
Convention
de
services
communs
2-3
Moyens
matériels
pour
exercer
l’activité
Les
agents
du
service
commun
disposent
des
moyens
matériels
habituels
pour
exercer
leur
mission. La
liste
des
moyens
matériels
figure
en
annexe
3
de
la
convention.
Elle
sera
actualisée
si
nécessaire. 2-4
Organisation
hiérarchique
Selon
le
type
de
mission
réalisée,
les
agents
du
service
commun
sont
placés
sous
l'autorité
hiérarchique
du
Maire
de
Bordeaux
et
sous
l'autorité
fonctionnelle
du
Maire
de
Bruges
conformément
au
CGCT
article
L
5211-4-2.
Les
agents
provenant
de
la
ville
de
Bruges
sont
rattachés
hiérarchiquement
au
directeur
de
leur
direction
d'accueil,
qui
définit
et
organise
leurs
missions
et
activités.
L'évaluation
annuelle
est
assurée
par
le
supérieur
direct
de
l'agent.
3.
Rémunération
et avantages
acquis
3-1
Rémunération
Les
agents
du
service
commun
conservent,
s'ils
y
ont
intérêt
le
bénéfice
du
régime
indemnitaire
qui
leur
était
applicable
ainsi
que
les
avantages
collectivement
acquis
suivant
les
dispositions
de
l'article
111
de
la
loi
84-53
du
26
janvier
1984.
Le
montant
du
régime
indemnitaire
s'apprécie
tous
éléments
confondus
qu'ils
soient
liés
au
grade
de
l'agent,
aux
fonctions
occupées,
aux
sujétions
ou
aux
résultats
tels
que
constatés
dans
la
commune
au
31
décembre
2015
et comparé
aux
montants
servis
à
la Ville
de
Bordeaux.
Filière
administrative
:
Cadre
Cat.
L
Ech.
BORDEAUX
BRUGES
(eos
Te) Tel
Adjoint
administratif
de
2ème
classe
158,11
207,60
Adjoint
administratif
de
îere
classe
161,51
252,58
Adjoints
C |
administratifs
| Adjoint
administratif
principal
de
2ème
territoriaux
classe
260,09
303,29
Adjoint
administratif
principal
de
1ere
290,03
354,36
classe
Page
4 sur
7
130 Annexe
1 : Fiche
d'impact
Convention
de
services
communs
Régimes
indemnitaires
liés
aux
fonctions,
sujétions
ou
aux
résultats
:
Catégorie
BORDEAUX
BRUGES
RI
de
fonctions
:
50
€
: Encadrement
de
proximité
50
€
: Autonomie/expertise
RI
de
sujétion
:
valorisation
d'activités
particulières
(Cabinet
du
Maire,
services
techniques,
police
municipale.)
Néant
Nouvelle
Bonification
indiciaire
:
Catégorie
de
personnel
BORDEAUX
BRUGES
10
points
à tous
les
agents
de
la filière
administrative
(Accueil)
=>
intégrés
au
régime
indemnitaire
de
référence
10
points
aux
agents
de
propreté
(Zones
urbaines
sensibles)
=>
intégrés
au
régime
indemnitaire
de
référence
10
points
à tous
les
agents
de
la
filière
administrative
(Accueil)
=>
intégrés
au
régime
indemnitaire
de
référence
3-2
Déroulement
de
carrière
(règles
d'avancement
mini/maxi
; ratios
; CAP)
Dates
d'avancement
BORDEAUX
Pour
les
échelons
: à la date
à laquelle
les
conditions
sont
réunies
pour
un
avancement
à
la durée
minimum
( Maxi
pour
les
agents
non
évalués
/ absents
> à
180
jours
dans
l’année
/
façon
de
servir
défavorable
/ sanction
disciplinaire
dans
l'année
Avancement
maxi
pour
les
stagiaires
et les
nouveaux
recrutés
en
cours
d'année)
Pour
les
avancements
de
grades
: au
1er
septembre
ou
après
siles
conditions
statutaires
ne
sont
pas
remplies
Pour
la
promotion
interne
: au
1er
avril
BRUGES
Pour
les
échelons
: à la date
à
laquelle
les
conditions
sont
réunies
pour
un
avancement
à la durée
minimum
(sauf
par
exception
sur
rapport
motivé
de
la
hiérarchie
agent
sanctionné
=>
avancements
au
maxi)
Pour
les
avancements
de
grades
: au
31/12
de
l'année
N
Pour
la
promotion
interne:
au
1°
janvier
de
l'année
N+1
Délibération
en
2007
définissant
les
principes
des
ratios
en
fonction
du
nombre
Délibérations
annuelle
de
façon
spécifique
pour
chaque
grade
et selon
qu'il
s'agit
d'un
avancement
au
choix
ou
suite
à réussite
à
nee
ent
d'agents
figurant
sur
les
tableaux
+
|
l'examen
professionnel
:Ratio
à 100%
trees
délibération
annuelle
pour
fixer
les
règles
UNIQUEMENT
pour
les
nominations
suite
9
particulières
de
déroulement
sur
certains
réussite
Examen
pro
de
1”
classe
de
CAT
C
grades
(cf
avancement
de
grade
de
2ème
à
1ère
classe).
Promotion
Carre
nes
_——
en
rncton
des
gras
Les
quotas
de
PI
sont
gérés
au
niveau
interne
et
en
fonction
des
besoins
de
la collectivité
du
CDG33
notamment
pour
les
agents
de
maïtrise
BETA
Page
5 sur 7
Fm
131 Annexe
1 : Fiche
d'impact
Convention
de
services
communs
3-3
Action
sociale
Liste
des
prestations
BORDEAUX
BRUGES
LOGEMENT Prêt
accession
à
la propriété
x
Aides
au
logement
secteur
locatif
x
Amélioration
au
logement
secteur
locatif
X
Aide
à l'équipement
de
1ère
nécessité
X
Amélioration
habitat
(propriétaire)
X
RESTAURATION Tickets
restaurant
x
ENFANCE
ET LOISIRS
Arbre
de
Noël
x
x
Naissance
ou
adoption
x
X
Garde Petite
Enfance
X
Aide
à la rentrée
scolaire
x
Garderie
périscolaire
X
Centres
aérés
/ ALSH
x
Centres
de
vacances/séjours
ski
/VVF
X
Chèques
vacances
x
x
BAFA
x
Possibilité
d'adhésion
à l'UBM
X
MOMENTS
DIFFICILES
Aides
financières
"sociales"
x
Frais
d'obsèques
X
Enfant
handicapé
x
Capital
décès
x
Compléments/maintiens
de
salaire
x
Accompagnement
social
_
x =
x
AUTRES
|
Primes
de
départ
à
la retraite
X
Primes
médaille
du
travail
X
x
Fête
des
retraités/séminaire
retraite
x
Chèque
cadeau
retraite
X
Chèque
cadeau
mariage/PACS
X
Aide
aux
transports
X
Page
6 sur
7
RE
=
_
27
aTwr
ES
RS
es
PRE
ET
132 Annexe
1 : Fiche
d'impact
Convention
de
services
communs
3-4
Avantages
acquis
Aux
termes
de
l'article
111
de
la
loi
du
26
janvier
1984,
peuvent
être
considérés
comme
avantages
acquis
:
«Les
avantages
collectivement
acquis
ayant
le
caractère
de
complément
de
rémunération
que
les
collectivités
locales
ont
mis
en
place
avant
l'entrée
en
vigueur
de
la
présente
loi»,
c'est-à-dire
avant
1984,
et
qu'elles
ont
depuis
lors
maintenus
au
profit
de
l'ensemble
de
leurs
agents.
Sous
réserve
de
la
production,
par
la
commune,
des
éléments
permettant
d'établir
le
caractère
d'avantage
acquis
au
titre
de
l'article
111
précité,
les
compléments
de
rémunération
pourront
être
maintenus
aux
agents
manifestant
le souhait
de
se
les
voir
conserver.
Dans
la négative,
le régime
des
avantages
acquis
dont
les
ex-agents
communaux
relèveront
à
compter
de
l'entrée
en
vigueur
de
la
convention
de
création
du
service
commun
des
archives
sera
celui
de
la ville
de
Bordeaux.
BORDEAUX
BRUGES
LT
llere
Primes
exceptionnelles
|
Prime
mensuelle
de
95,28€/mois
Non
Oui
: la ville verse
l'exacte
compensation
financière
de
la perte
de
traitement
indiciaire
et régime
| Non
- Garantie
Maintien
de
salaire
Garantie
maintien
de
salaire
en
cas
de
maladie
indemnitaire
liée
à la
réglementation
sur
le congé
maladie.
Le
régime
indemnitaire
est
toutefois
abattu
de
15
à
50%
selon
la durée
et/ou
la qualification
des
toutefois
proposée
sous
forme
de
contrat
groupe
(tarifs
préférentiels
et
possibilité
d'y
adhérer
sans
dossier
médical),
mais
dont
le financement
relève
du
salarié
arrêts.
Il n'est
dans
ce
cas
de
figure
pas
compensé.
Oui
: équivalent
2 mois
de
Prime
de
départ
en
retraite | pensions,
versée
sur
les
2 derniers
| Non
mois
avant
départ
Autres
avantages
divers
|
Non
| Non
Page
7 sur
7
ET
à
2
sure
EEE
€ 08
133 £
=
=
=
—_
.
—
-—
—
3
—
—
à
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os
—
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=
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—
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L
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—_—_—
EE
—
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—
——
——————
:
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en
E
L—
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_
——
—=
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EE
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=
—
—
——
EE
—
—
—}
ZE
=
_—
SC
2
CS
RE
HR
=
—_
a
—
134 ANNEXE 2
ANNEXE 2
Commune de BRUGES
SANS OBJET
135 136 ANNEXE 3
SANS OBJET
COMMUNE DE BRUGES
GROS MATERIELS PETITS MATERIELS > 500 € | AFFECTATION AU 01 101/2016
Année : Durée Valeur nette | Km/heure Prix d'achat/Durée d'acquisition Prix d'achat d'amortissement comptable | de service d'amortissement SERVICE COMMUN
0,00 € … =
BATIMENT NON TRANSFERE
Situation Estimation
e foncière : e ta VNC à l'actif Montant annuel des charges Nr ME
: Le coche Superficie Varecu Coût de| Estimation du on ayons DS SE ne Adresse | (surface | Etatdes renouvell.| montant des d'agents, |, pouvant plans utile leux dans les |'êôtre reçus ) ement | travaux à réaliser existants?) | En Locatai si Gardiennag |. Ccux) |hdans ces )| ACESSIDIT . si propriété Fluides Im locaux étäire, | re propriété pots |& handicapé
S O/N
: | :
| | | : | | |
| { Pour 2014; | | | 20411 euros | |
| ‘ Travaux suite à 24 " PRES | | | | ‘ sonate | électricité | | Le | (incluant 1188 euros | Diagnostic
Mairie = | 2054716 € | | (remplacement | 2188 public PONTS Soénts | Cereal; TR en bâtiment | BT; avenue | PC délivré | 2954 716 | vateur brute | | des moyens de QAR PEU) et \élesuryerla | un 15 | d'effectif 2015: 1 pas X Chares de 2188 | le 21/5/1992 € | =UNCeéar | néant productionde À 2656 euros pour noce ARR du PC: | estimation
mutualisable | | Beute | | | non amortie | froid car | HA DRE APE | Cane nossés de | Dis . 2 | chauffage de la | maintenanc c Fe | personnes | euros de
| | re. | bibliothèque | e annuelle} | | travaux
| | 220KE | compteur) | | | | | | 18547 euros en | | | eau
| À | | L_1 | | |
137 MINTrte
\
138 ANNEXE 5 bis
Ville de Bruges
OT E- Te Eee
Exercice 2016 Base CA 2014
Nombre d'ETP transférés
une . Assiette et méthode de calcul Contenu détaillé | Montants de base| Montant pondéré e 4 “
= Rémunération brute + charges patronales figurant sur le bulletin de salaire au 34/12/N-1 (012) 19 080 19 080
Mutuelle + Oeuvres sociales ou collectives 62 62 4 + ,
à à Charges directes liées aux archives (P2 2 305,76 € 658
Bâtiments 0 0
Matériel (Hors Si 0 0
forfait archives 53 205 795,00 € do = î 0, Forfait char rges de structure 5 te des charges de structure et fonctions supports de 2% des postes 1,2 et
778,50] 3,78% 20 595,23 € 778,50 €
139 ——
|
7
Fr
|
| ai h | il Il | | ] l Il
+ 1) | Inn ILE UM |
[Il
|
el || | il |
Ï ul| (D ANIL]
140 EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
PREFECTURE JE LA
GIRONDE
15
DEC.
206
Bureau
du
Courrier
Conseillers
en
exercice
: 61
Recettes
tATAS
Séance
du
lundi
14
décembre
2015
cent
exc
À 5
DEC.
2015
D-2015/622
Aujourd'hui
14
décembre
2015,
à
15h00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
Bordeaux
s'est
réuni
en
l'Hôtel
de
Ville,
dans
la
salle
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alain
JUPPE
- Maire
Etaie
ésents
:
Monsieur
Alain
JUPPE,
Madame
Virginie
CALMELS,
Monsieur
Nicolas
FLORIAN,
Madame
Alexandra
SIARRI,
Monsieur
Didier
CAZABONNE,
Madame
Anne
BREZILLON,
Monsieur
Fabien
ROBERT,
Mme
Anne-Marie
CAZALET,
Monsieur
Nicolas
BRUGERE,
Madame
Brigitte
COLLET,
Monsieur
Jean-Louis
DAVID,
Madame
Emmanuelle
CUNY,
Monsieur
Stephan
DELAUX,
Madame
Nathalie
DELATTRE,
Monsteur
Marik
FETOUH,
Madame
Laurence
DESSERTINE,
Monsieur
Jean-Michel
GAUTE,
Monsieur
Pierre
LOTHAIRE,
Madame
Emilie
KUZIEW,
Monsieur
Pierre
De
Gaétan
NJIKAM
MOULIOM,
Madame
Arielle
PIAZZA,
Monsieur
Jérôme
SIRI,
Madame
Elizabeth
TOUTON,
Monsieur
Joël
SOLARI,
Madame
Ana
maria
TORRES,
Monsieur
Jean-Pierre
GUYOMARC'H,
Monsieur
Michel
DUCHENE,
Madame
Mariette
LABORDE,
Madame
Marie-Françoise
LIRE,
Monsieur
Erick
AOUIZERATE,
Monsieur
Philippe
FRAILE
MARTIN,
Monsieur
Benoit
MARTIN,
Monsieur
Gérald
CARMONA,
Madame
Anne
WALRYCK,
Madame
Marie-Hélène
VILLANOVE,
Madame
Florence
FORZY-RAFFARD,
Madame
Constance
MOLLAT,
Monsieur
Alain
SILVESTRE,
Madame
Marie-José
DEL
REY,
Madame
Maribel
BERNARD,
Monsieur
Guy
ACCOCEBERRY,
Monsieur
Yohan
DAVID,
Monsieur
Edouard
du
PARC,
Madame
Sandrine
RENOU,
Madame
Estelle
GENTILLEAU,
Monsieur
Yassine
LOUIMI,
Madame
Stéphanie
GIVERNAUD,
Madame
Solène
COUCAUD-
CHAZAL,
Madame
Cécile
MIGLIORE,
Madame
Michèle
DELAUNAY,
Monsieur
Pierre
HURMIC,
Monsieur
Vincent
FELTESSE,
Madame
Emmanuelle
AJON,
Monsieur
Nicolas
GUENRO,
Madame
Delphine
JAMET,
Monsieur
Matthieu
ROUVEYRE,
Monsieur
Jacques
COLOMBIER,
Madame
Catherine
BOUILHET,
Excusés
:
Madame
Magali
FRONZES,
Monsieur
Marc
LAFOSSE,
Mme
Laetitia
JARTY
ROY
141 Archives
municipales.
Mécanismes
de
financement
de
la
mutualisation.
Décision.
Autorisation
Monsieur
Nicolas
FLORIAN,
Adjoint
au
Maire,
présente
le
rapport
suivant
:
Mesdames,
Messieurs,
Par
délibération
D2015/402
en
date
du
28
Septembre
2015,
il
a
été
décidé
de
créer
un
service
commun
des
Archives
rattaché
à
la
Ville
de
Bordeaux
à
compter
du
1°
mars
2016,
sur
le
fondement
de
l'article
L.5211-4-2
du
CGCT.
Dans
un
premier
temps,
la
Métropole
et
les
communes
de
Bruges
et
de
Pessac
ont
souhaité
mutualiser
cette
activité
dès
2016.
Afin
d'assurer
le
fonctionnement
de
cette
compétence
et
assurer
une
continuité
de
service,
je
vous
propose
d'examiner
et
de
vous
prononcer
sur
les
modalités
de
financement.
Le
financement
du
service
commun
La
méthodologie
proposée,
ci-dessous,
en
cohérence
avec
les
modalités
arrêtées
par
Bordeaux
Métropole
dans
ses
délibérations
du
29
mai
et
du
25
septembre
2015
permet
ne
recourir
qu'à
un
mode
distinct
relatif
à
la
participation
de
Bruges,
Pessac
et
Bordeaux
Métropole,
ou
de
toute
autre
commune
qui
pourrait
mutualiser
ultérieurement.
Dans
la
mesure
où
la
loi
ne
permet
pas
la
mise
en
place
d’une
attribution
de
compensation
entre
les
communes
et
dans
le
cadre
d’une
harmonisation
des
procédures,
il
est
proposé,
comme
le
prévoit
l’article
L.5211-4-2
du
CGCT,
pour
Bordeaux
Métropole,
les
Villes
de
Pessac
et
de
Bruges,
de
procéder
à
une
facturation
annuelle
de
remboursement
de
frais
établie
en
fin
d'année,
avec
règlement
d’un
acompte
de
95%
par
rapport
au
réalisé
n-1.
Ce
remboursement
s'effectuera
sur
la
base
du
coût
unitaire
composé
des
cinq
postes
définis
ci-après. Principes
de
calcul
proposés
La
participation
des
collectivités
sur
la base
des
dispositions
prévues
par
l'article
D
5211-1-6
du
CGCT
et
de
la délibération
du
conseil
de
Métropole
du
29
mai
2015
pourra
être
révisée
à la
hausse
ou
à
la
baisse,
comme
prévu
dans
le
contrat
d'engagement,
dans
le
cas
où
un
besoin
nouveau,
pérenne
ou
récurrent,
des
collectivités
concernées
entraînerait
une
augmentation
de
la
charge
pour
la
Ville
ou
que
cette
dernière
demande,
de
manière
pérenne,
une
diminution
du
niveau
de
service
permettant
de
baisser
les
charges
de
la
Ville.
L'ensemble
des
données
prises
en
compte
vise
les
montants
des
comptes
administratifs
de
l'année
précédant
la
signature
des
conventions
de
création
de
service
commun.
L'ensemble
des
charges
indirectes
et
directes
sera
évalué
sur
la
base
du
dernier
compte
administratif
connu. Cette
estimation
permet
de
se
rapprocher
du
coût
réel
de
fonctionnement
d’un
service
des
archives. En
cohérence
avec
les
délibérations
adoptées
par
le
conseil
de
Métropole,
et
au
terme
des
travaux
conduits
entre
les
services
communaux
de
Pessac,
Bruges
et
de
la
Métropole,
avec
la
Ville
de
Bordeaux,
il
est
proposé
que
le
calcul
tienne
compte
des
cinq
postes
de
charges
suivants : 1
-
Le
coût
réel
des
équivalents
temps
plein
{(ETP)
transférés
par
les
communes
(salaires
charges
incluant
les
prestations
à
caractère
social
ou
collectif).
l'est
précisé
qu'il
est
fait
référence
aux
postes
transférés
et
non
aux
agents.
142 2
-
Les
charges
directes
réelles
de
fonctionnement
indispensables
à
l’activité
propre
du
service
(fournitures,
contrats
de
service
rattachés,
contrats
de
maintenance...)
seront
transférées
à
la
Ville
de
Bordeaux.
Concernant
les
marchés
initialement
conclus
par
Bordeaux
Métropole
et
les
Villes
de
Bruges
et
Pessac
pour
leurs
besoins
respectifs,
ils devront
continuer
à s'exécuter
séparément
jusqu'à
leurs
termes.
Ces
marchés
ne
peuvent
en
principe
être
transférés
dans
le
cadre
de
la
création
de
services
communs
: car
il ne
s’agit
pas
de
transfert
de
compétence
mais
de
mutualisation.
3
-
Le
coût
de
renouvellement
des
immobilisations
hors
bâtiments
non
transférés
(matériels,
mobiliers,
véhicules
d'intervention,
outils
informatiques-métiers
dédiés,
bâtiments
techniques,
matériel
de
conditionnement)
nécessaires
au
fonctionnement
du
service
déterminé
sur
la
base
d'un
coût
de
renouvellement
annualisé.
Ce
poste
concerne
principalement
les
services
opérationnels.
4
- Le
forfait
entretien
des
bâtiments
non
transférés
par
m2
et
par
agent
transféré
En
l'absence
de
cession
par
la
commune
des
bâtiments
occupés
par
les
services/agents
transférés,
ce
forfait
se
substitue
à
la
compensation
d’un
loyer
théorique
pour
les
bâtiments
non
transférés.
Le
forfait
est
déterminé
pour
chaque
commune
sur
la
base
de
la
moyenne
du
coût
d'entretien
des
locaux
municipaux
constatés
dans
le
dernier
(ou
les
trois
derniers)
compte(s)
administratif(s)). 5
-
Le
forfait
charges
de
structure
(«
frais
de
siège
»,
assurances,
confection
des
paies,
encadrement,
logistique,
charges
non
identifiables.….).
Ce
forfait
s’appliquera
à
l'assiette
des
dépenses
directes
transférées
hors
immobilisations
{chapitres
012
et
011)
et
serait
à
un
taux
identique
à
celui
appliqué
par
Bordeaux
Métropole
à
chaque
commune
lors
de
la
métropolisation.
6
- Coût
supplémentaire
de
l’activité
Le
remboursement
des
frais
du
service
commun
s'effectuera
sur
la
base
du
coût
unitaire
des
cinq
postes
précédemment
cités,
multiplié
par
le
nombre
d'unités
de
fonctionnement
(mètre
linéaire
d'archives)
constatés
par
la
Ville
de
Bordeaux.
1°
En
dernier
lieu,
concernant
les
frais
de
personnel
pour
la
période
comprise
entre
le 1°
janvier
et
le
29
février
2016,
des
lettres
de
mission
seront
envoyées
aux
agents
concernés.
L'ensemble
de
ces
recettes
sera
imputé
sur
le
compte
nature
7083
de
la
Ville
de
Bordeaux,
sur
le
budget
de
l'exercice
en
cours.
ADOPTE
A
L'UNANIMITE
Fait
et
Délibéré
à
Bordeaux,
en
l'Hôtel
de
Ville,
le
14
décembre
2015
P/EXPEDITION
CONFORME,
Monsieur
Nicolas
FLORIAN
143 144 Séance du lundi 22 février 2016
D-2016/46
Convention de mise à disposition au profit de la Ville de
Bordeaux du bâtiment appartenant à Bordeaux Métropole,
situé 28/30 avenue du Docteur Schinazi à Bordeaux, dans
le cadre de la création du service commun des Archives.
Autorisation de signer.
Monsieur Nicolas FLORIAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre du schéma de mutualisation des services et au titre de la dérogation ouverte par l'article L5211-4-2 alinéa 3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), relatif à la création de services communs chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles, la Ville de Bordeaux a décidé de créer par délibération 2015/402 du 28 septembre 2015 et par délibération n°2015/622 du 14 décembre 2015 un service commun des Archives de Bordeaux Métropole et de ses communes membres rattaché à la Ville de Bordeaux à compter du 1er mars 2016.
Aussi et afin de rationaliser les moyens mis en oeuvre pour l'accomplissement de cette nouvelle organisation, Bordeaux Métropole qui a décidé par délibération n°2015/0427 du 10 juillet 2015 de confier la gestion du service commun des archives à la Ville de Bordeaux va lui mettre à disposition un immeuble situé à Bordeaux Nord, 28/30 avenue du Docteur Schinazi. Ce bâtiment d'une surface développée de 1 525 m² environ héberge actuellement les archives définitives de Bordeaux Métropole.
Le projet de convention ci-joint énonce les modalités de mise à disposition à la Ville de Bordeaux de ce bâtiment sans transfert des charges du propriétaire.
En conséquence, nous vous demandons Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition de ce bâtiment au profit de la Ville de la Bordeaux.
ADOPTE A L'UNANIMITE
145 M. LE MAIRE
Je pense que le dégroupement a été demandé par Monsieur COLOMBIER qui s’est exprimé sur cette délibération n°46. Donc, votre vote vaut aussi pour celle-là.
Pas d’autres remarques ? Merci.
MME MIGLIORE
Délibération n°47 : « Transformations et ouvertures de postes. Mise à jour du tableau des effectifs ».
146 #7
1
LOCAUX SITUÉS 28/30 AVENUE DU
DOCTEUR SCHINAZI A BORDEAUX,
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
AU PROFIT DE
LA VILLE DE BORDEAUX
SANS TRANSFERT DES CHARGES DU PROPRIÉTAIRE
LES SOUSSIGNÉS
Bordeaux Métropole, Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre, relevant de la catégorie des métropoles, par transformation de la Communauté Urbaine Bordeaux, créée en vertu de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 et du décret n°2014-1599 du 23 décembre 2014, dont le siège est à Bordeaux-Esplanade Charles de Gaulle, identifié sous le numéro SIREN 243300316.
Représentée par le Président de Bordeaux Métropole, Monsieur Alain JUPPE, agissant conformément à la délibération n°2015/0074 du 13 février 2015 reçue en Préfecture de Gironde le 20 février 2015.
Ci-après dénommée «Bordeaux Métropole»
D'UNE PART,
ET
La Ville de Bordeaux représentée par Monsieur Nicolas FLORIAN, agissant en sa qualité d’Adjoint au Maire, habilité aux fins des présentes par délibération N°.................. du Conseil Municipal de ladite Ville en date du …............................ reçue en Préfecture le ............................
Ci-après dénommée «l'occupant»
D'AUTRE PART,
EXPOSE
Considérant les délibérations de Bordeaux Métropole n°2015/0227 du 29 mai 2015 relative au schéma de mutualisation des services et n°2015/427 du 10 juillet 2015 décidant de confier la gestion du service commun des Archives de Bordeaux Métropole et de ses communes membres à la Ville de Bordeaux et 2016/.........du....... février 2016 autorisant la signature de la "convention cadre pour la création d'un service commun des archives entre la commune de Bordeaux et l'EPCI Bordeaux Métropole" dont les annexes décrivent notamment les modalités de financement et les moyens nécessaires à l'activité de ce service.
Vu les délibérations de la Ville de Bordeaux n°2015/402 du 28 septembre 2015 décidant de créer un service commun des Archives rattaché à la Ville de Bordeaux et n° 2015/622 du 14 décembre 2015 proposant les modalités de financement de la mutualisation.
Considérant la volonté des structures contractantes de se doter d'un service commun des archives afin de favoriser l’exercice de leurs missions et de rationaliser les moyens mis en œuvre pour leur accomplissement,
La mise à disposition au profit de la Ville de Bordeaux d'un bâtiment propriété de Bordeaux Métropole s'avère nécessaire.
Tel est l’objet des présentes.
CES FAITS EXPOSES IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
147 Z
————————
2
ARTICLE 1er - DESIGNATION
Bordeaux Métropole met à disposition de l’occupant, un ensemble immobilier: -situé:(adresse) 28/30.rue du docteur Schinazi
-commune: Bordeaux
-cadastre: section GR n°8
-contenance de la parcelle: 3559 m²
-descriptif: bureaux techniques, remise, stockage d'archives
-superficie développée en m²: 1525 m² environ
Tels que figurant au plan qui demeurera ci-annexé.
Ainsi que le mobilier qu'il contient
ARTICLE 2 - ÉTAT DES LIEUX
L'occupant prendra les locaux mis à disposition dans l'état où ils se trouvent actuellement, sans pouvoir élever aucune protestation ni réclamer aucune indemnité, soit pour vices cachés, mauvais état ou défaut d'entretien des constructions, soit encore pour quelque cause que ce puisse être.
Un état des lieux dressé contradictoirement entre les parties à la signature des présentes sera annexé aux présentes.
Un état des lieux sortant sera également établi entre les parties à la restitution des locaux.
ARTICLE 3 - AFFECTATION
Les locaux sont affectés à usage de bureaux, locaux techniques et d'archivage des dossiers. Il est bien entendu que cette affectation ne pourra être modifiée sans le consentement préalable et écrit de Bordeaux Métropole.
Bordeaux Métropole se réserve le droit de vérifier à tout moment l’utilisation des locaux dès lors qu'ils ne sont plus affectés à l'accueil du service commun. Le retour du bien à Bordeaux Métropole se fait en cas de non affectation du bien à l'accueil du service commun.
Il est précisé ici que l’occupant ne pourra céder le bénéfice de la présente convention, ni autoriser quelque occupation à qui que ce soit sans l’accord préalable et exprès de Bordeaux Métropole.
ARTICLE 4 - CHARGE DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT, DE REPARATION ET D'ENTRETIEN
Tous les travaux qui auraient pour but d'assurer à l’occupant un usage plus conforme à sa convenance, mais toujours dans le respect de l’affectation prévue à l'article 3 ci-dessus, resteront à sa charge exclusive.
Ces aménagements ou modifications devront recevoir l'accord préalable et écrit de Bordeaux Métropole et devront être également réalisés suivant les règles de l'art et exécutés sous le contrôle des services techniques mutualisés de la Métropole. En aucune manière, ces aménagements ne devront compromettre la solidité de l'immeuble.
Dans l'hypothèse où Bordeaux Métropole désirerait, nonobstant cette clause, faire réaliser des travaux, l'occupant les souffrirait sans pouvoir exiger aucune indemnité. L’occupant devra réaliser tous les travaux d’entretien à caractère locatif conformément à l’annexe du décret 87-712 du 26 août 1987 ci-annexée.
Bordeaux Métropole prendra à sa charge l’ensemble des travaux de clos, de couvert et de grosses réparations tels que définis par les articles 1719 et 1720 du Code Civil ainsi que les éventuels travaux de mise aux normes consécutifs à l’évolution de la règlementation.
De manière générale, l'occupant devra entretenir et nettoyer les locaux objets des présentes et les abords immédiats de façon à toujours convenir parfaitement à l’usage au quel ils sont destinés. Il ne devra pas nuire à la tranquillité des autres usagers et devra réaliser tous les travaux incombant normalement à un locataire.
148 3
Il acquittera également tous les frais de raccordement, d’abonnement et des consommations de fluides (eau, gaz, électricité et de chauffage), mais également tout impôt, taxe et contribution de toute nature que la loi met à la charge des occupants.
ARTICLE 5 - ASSURANCES
1 pour la garantie responsabilité civile vis à vis des tiers :
L'occupant s'engage à couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptible d'être engagée du fait de ses activités, notamment par la possession ou l'exploitation de ses équipements propres, et de sa présence dans les locaux mis à sa disposition dans tous les cas où elle serait recherchée:
- à la suite de tous dommages corporels, matériels ou immatériels, consécutifs ou non aux précédentes, causés aux tiers ou aux personnes se trouvant dans les locaux,
- à la suite de tous dommages, y compris les actes de vandalisme causés aux biens confiés aux bâtiments, aux installations générales et à tous bien mis à disposition appartenant à Bordeaux Métropole.
A ce titre, l'occupant devra souscrire auprès d'une compagnie notoirement solvable une police destinée à garantir sa responsabilité, notamment vis à vis des biens confiés, y compris les risques locatifs et le recours des voisins et des tiers.
2 pour la garantie Responsabilité Civile vis à vis de Bordeaux Métropole, y compris les risques locatifs :
- une garantie à concurrence de la valeur à neuf de l'immeuble par sinistre pour les risques incendie, explosions, dégâts des eaux,
- pour leur part, Bordeaux Métropole et ses assureurs subrogés renoncent à recours contre l’occupant au-delà de ces sommes.
L'occupant souscrira pour ses biens propres toutes les garanties qu'il jugera utiles et avec ses assureurs subrogés il renonce à tous recours qu’ils seraient fondés à exercer contre Bordeaux Métropole pour tous les dommages subis.
Il devra remettre à Bordeaux Métropole copie de sa police d'assurance en cours y compris celle des avenants éventuels, et de l'attestation qui lui sera délivrée par son assureur.
Bordeaux Métropole, de son côté, fera son affaire personnelle des assurances garantissant les dommages matériels aux biens mis à disposition dont elle-même ou ses préposés seraient responsables et des dommages occasionnés aux tiers qui lui seraient imputables.
L’occupant s’engage par ailleurs à prévenir Bordeaux Métropole dans les plus brefs délais de tous dommages occasionnés aux locaux mis à disposition à la suite de tous sinistres (incendie, dégâts des eaux, fortes intempéries ou tempêtes…).
ARTICLE 6 - SECURITE-
La présente convention est consentie et acceptée sous les conditions suivantes :
L'occupant supportera financièrement toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de tous ceux qui seront appelés à fréquenter les lieux, ou simplement à y pénétrer pour quelque motif que ce puisse être, de telle manière que la responsabilité de Bordeaux Métropole ne puisse en aucun cas être recherchée à ce titre.
Il devra, notamment, si les bâtiments sont concernés, respecter les dispositions générales applicables en matière de sécurité dans les établissements recevant du public et devra prendre toutes les dispositions pour que la sécurité des personnes soit assurée en toutes circonstances. L'occupant devra veiller en outre à ce que les effectifs admissibles soient compatibles avec la largeur et le nombre des issues dont dispose l'immeuble.
149 4
Les travaux de mise en conformité ou autres seront à la charge de Bordeaux Métropole et devront recueillir, avant tout commencement d'exécution, si besoin l'avis de la Commission de Sécurité et d'accessibilité.
Pour ce faire, Bordeaux Métropole devra établir, conformément à l'article R.123-22 du Code de la Construction et de l'Habitation, un dossier constitué de plans, d'une notice de sécurité et d'une notice d'accessibilité
L'occupant en tant que responsable en matière de sécurité de l’ensemble du bâtiment, devra tenir à jour le registre qui lui sera remis par Bordeaux Métropole dès la signature de la présente convention.
Il y est ici précisé que l'occupant aura à sa charge les contrôles techniques et visites périodiques auprès des organismes agréés, l’entretien des installations techniques des locaux à savoir : -installations électriques
-chauffage
-chauffe-eau et chaudière murale
-désenfumage, escalier, monte charge
-système détection d’incendie
-système d'alarme, de télésurveillance et de gardiennage
-extincteurs…
(Cette liste n’est pas exhaustive.)
ARTICLE 7 - REDEVANCE
Dans la mesure où les abonnements et consommations de fluides sont pris en charge par l'occupant et que Bordeaux Métropole n'assure plus la totalité des charges liées au bâtiment, l'occupation est consentie à titre gratuit.
ARTICLE 8 – PRISE D’EFFET - DUREE
La présente convention est consentie et acceptée pour une indéterminée à compter du 1er mars 2016. Elle pourra être dénoncée par chacune des parties par Lettre RAR avec un préavis de 6 mois.
ARTICLE 9 - RETOUR A BORDEAUX METROPOLE DU BIEN MIS A DISPOSITION
En cas de dénonciation de la présente convention, le bien mis à disposition sera restitué par l'occupant à Bordeaux Métropole en bon état d’entretien et libre de toute occupation. Il ne pourra prétendre à quelque indemnité que ce soit, fût-ce en répétition des sommes dépensées par lui, par ses ayants cause, pour les aménagements et changements de distribution du dit bien quand bien même les travaux exécutés à ces fins lui auraient donné une plus-value quelconque.
L’enlèvement des encombrants (mobilier, appareils électriques, informatiques…..) laissés dans les lieux devra être pris en charge par l’occupant. A défaut, cette prestation fera l’objet d’une facturation par Bordeaux Métropole à l’occupant.
Toute cession des locaux autrefois mis à disposition devra être signifiée par Bordeaux Métropole à la Ville de Bordeaux par Lettre RAR.
ARTICLE 10 - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Les litiges qui pourraient s'élever au titre des présentes entre Bordeaux Métropole et l'occupant relèveront des juridictions compétentes siégeant à BORDEAUX.
ARTICLE 11 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties déclarent faire élection de domicile, à savoir :
150 5
- Monsieur Alain JUPPE, ès-qualités, en l'Hôtel-de-Métropole, Esplanade Charles de Gaulle à Bordeaux,
- Monsieur Nicolas FLORIAN, ès-qualités, en l’hôtel de Ville, place Pey Berland, à Bordeaux
Fait à BORDEAUX, en double exemplaire, le ....................
Pour la Ville
P/Le Maire de la Ville de Bordeaux
L’Adjoint au Maire
Pour La Métropole
Le Président
151 Séance du lundi 22 février 2016
D-2016/47
Transformations et ouvertures de postes. Mise à jour du
tableau des effectifs. Décision. Autorisation
Monsieur Nicolas FLORIAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Pour rappel, le tableau des effectifs, qui a été présenté lors de la réunion du Comité Technique du 3 décembre 2015, relève d’une obligation réglementaire. Il constitue la liste par filière, par cadre d’emplois, des postes ouverts budgétairement, pourvus ou non, distingués selon qu’ils sont à temps complet ou à temps non complet.
Ce tableau évolue tout au long de l’année tant en fonction des différents projets menés que des évolutions des besoins de la collectivité. Aussi, un rapport récapitulant ces évolutions est présenté en Comité Technique afin d’obtenir son avis avant toute présentation pour validation en Conseil Municipal.
Afin d’optimiser le fonctionnement des services municipaux, il apparaît nécessaire de procéder à une adaptation de certains effectifs (créations de postes : 2 catégorie A, 4 catégorie B et transformations de 5 postes).
Direction Générale des Affaires Culturelles
Archives Municipales - Création de deux postes : un médiateur culturel (catégorie B) et un chargé de mission pour le développement artistique et culturel (catégorie A).
Les Archives de la Ville de Bordeaux ont emménagé en 2015 dans leur nouvel hôtel des archives rive droite à la Bastide, qui ouvrira au public le 11 mars 2016. Ce nouvel équipement a été conçu pour ouvrir l'établissement sur la Cité et accueillir des publics nouveaux et diversifiés, notamment grâce à des locaux spécifiques (salle d'exposition, salle de conférences modulables en ateliers pédagogiques).
Grand équipement culturel de la rive droite, au cœur de la ZAC Bastide-Niel, l'établissement doit également contribuer à son animation. Afin d'initier, de développer et de mettre en œuvre des actions de valorisation culturelle, citoyenne et éducative, il est indispensable de doter les Archives de la Ville, qui deviendront service commun Archives Bordeaux Métropole au 1er mars 2016, des moyens humains nécessaires au renforcement de l'équipe de médiation culturelle, comprenant jusqu'à aujourd'hui un seul agent. A cet effet, un poste de médiateur culturel est demandé en création.
Par ailleurs, il est indispensable que les Archives de la Ville construisent une réflexion prospective et mettent en œuvre les actions qui en découleront. Ces nouveaux objectifs, induits par ces nouveaux enjeux, définis par le document d'orientation culturelle adopté par le Conseil municipal, nécessitent la création d'un poste de chargé de mission spécifiquement affecté au développement artistique et culturel de l'établissement.
Direction de la Création Artistique et du Patrimoine - Création d’un poste de médiateur culturel au Centre d’Interprétation de l’Architecture et du Patrimoine (CIAP), catégorie B.
Bordeaux patrimoine mondial a ouvert ses portes au public en février 2014 et a déjà accueilli, après plus d'un an de fonctionnement, près de 80.000 visiteurs (dont 4000 scolaires). L'action pédagogique et la mise en place d'un service dédié aux scolaires au sein du CIAP font partie des objectifs principaux développés dans la convention Ville d'art et d'histoire signée entre l'Etat et la Ville en 2009.
Le médiateur culturel actuellement en fonction a été recruté dans le cadre d'un contrat à durée déterminée à mi-temps d'un an pour effectuer la mise en place des ateliers pédagogiques du CIAP dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires. Depuis son recrutement, et jusqu’en juillet 2015, il a accueilli : 103 classes, soit environ 3090 élèves Le CIAP de Bordeaux dans 152 Séance du lundi 22 février 2016
sa dimension pédagogique, après quelques mois seulement de fonctionnement, est largement reconnu par la DRAC Aquitaine, l'Inspection académique et l'ensemble des acteurs du réseau des villes et pays d'art et d'histoire.
De plus, les missions du médiateur culturel se sont rapidement diversifiées dans deux domaines :
- celui des ateliers pédagogiques dédiés aux collèges et aux lycées (qui constituent une part d'activité de plus en plus importante du CIAP
- celui des actions de valorisation culturelle événementielle (type Nuit des musées, Journées du patrimoine, Journées de l'archéologie, conférences, etc.)
En 2015, le service pédagogique du CIAP est constitué d’un poste de médiateur à temps plein dont l’activité se découpe entre la médiation jeunes publics et la régie du site et d’un contrat occasionnel à mi-temps
En l'état actuel du volume d'heures consacrées à la médiation auprès des jeunes publics, le CIAP ne peut accepter aucune demande supplémentaire et sa marge de développement général se voit également contrainte. L’évolution du contrat occasionnel à temps complet et sa pérennisation semblent indispensables pour répondre à cette demande supplémentaire et aux objectifs de développement fixés par la convention ville d'art et d'histoire.
Direction Générale de l’Education, Sports et Société
Direction de l’éducation - Création d’un poste de conseiller en actions éducatives et vie étudiante (catégorie B).
La mise en place du projet éducatif de Bordeaux, durant l'année scolaire 2014-2015, a fait apparaitre, notamment au travers des enjeux liés aussi bien aux thèmes traités (réussite scolaire, parcours éducatif, bien vivre ensemble à l'école) qu'à la méthodologie nécessaire (coordination et de concertation), la nécessité de renforcer le poste de chargé de mission actions éducatives (catégorie A) en lui adjoignant à ses côtés un poste de conseiller actions éducatives (catégorie B).
Ce poste fera l’objet d’un co-financement à parité entre la CAF et la direction de l'Education qui financera le poste à hauteur de 50% au moyen d'économies sur son budget de fonctionnement, comme cela fut fait à l'occasion du BP 2016. Cela s'est traduit concrètement par une baisse de 15000 euros sur les lignes dédiées au SMA (-500 euros), à l'édition du guide de la rentrée (-1100 euros), aux transports (-13000 euros) et aux frais de réception (-400 euros).
Direction Générale des Affaires Culturelles
Musée des Beaux-Arts – Transformation d’un poste de chargé de collection arts graphiques et sculpture (catégorie A) en poste d’assistant de documentation (catégorie C).
L’assistant de documentation interviendra en appui du responsable du service documentation et recherche, dans le traitement d’un fonds documentaire de 28 000 titres et dans la résorption des opérations d’archivage encore à réaliser (130 mètres linéaires d’archives couvrant la période de 1940 à nos jours). Il le secondera dans le traitement des demandes de recherches et l’accueil des chercheurs. Enfin, il pourra relayer ponctuellement l’assistant en charge de la photothèque dans le traitement des demandes d’images.
Muséum d’Histoire Naturelle – Transformation d’un poste B en A, responsable administratif et financier
Le Muséum est aujourd'hui à la veille de sa réouverture (prévue en 2017) et son activité va dépasser son niveau antérieur de 2008. Cette activité induira un volume et une diversification importante des activités administratives et RH liées à l'accueil du public, au développement des activités culturelles ainsi qu'à l'entretien, maintenance et gestion des bâtiments.
153 Séance du lundi 22 février 2016
Le statut de responsable administratif et financier actuel, catégorie B, était cohérent avec l'activité administrative réduite de la période de fermeture mais ne correspondra plus aux missions et fonctions qui s'engagent dès 2016 :
- Encadrement direct de 6 agents permanents attendus et deux équipes de prestataires (sécurité et nettoyage) ; développement de l'activité RH (gestion du personnel, recrutement des occasionnels)
- Harmonisation avec les statuts des RAF des autres Musées
Musée des Arts Décoratifs et du Design - Création d’un poste de responsable des collections XX et XXIème siècles (catégorie A) ainsi qu’un poste de designer en charge de la production et du suivi du montage des expositions (catégorie B)
Depuis 2013, la volonté municipale est de redonner une structure et une visibilité au Musée des Arts Décoratifs et du Désign, un des joyaux de la Ville encore trop méconnu des bordelais. La volonté de la Ville est de voir ce Musée faire une transition entre les arts décoratifs et l’époque contemporaine, et de développer, l’activité du Musée autour du design tout en poursuivant l’enrichissement et la médiation autour des collections du XVIIe au XIXe siècle. Afin de mener à bien cet objectif, il convient de doter la structure de ces deux postes complémentaires à l’effectif actuel.
En contrepartie de ces demandes, le poste de chargé des collections (catégorie A+) sera supprimé.
Direction Générale de l’Education, Sports et Société
Direction de la petite enfance et des familles – Transformation d’un poste de cuisinier en contrepartie de l’ouverture d’un poste d’auxiliaire de puériculture.
Les listes d’aptitudes étant épuisées pour ce concours, l’administration envisage sur le fondement de l’article 3-3 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984 de pouvoir recourir à des agents non-titulaires.
Direction des sports - Transformation d’un poste de catégorie B à la catégorie A, responsable de secteur.
Le responsable de secteur gère et dirige les établissements sportifs d’un secteur qu’ils soient couverts ou de plein air. Il met en œuvre les orientations municipales en matière d’exploitation des équipements sportifs de manière coordonnée avec les 3 autres secteurs sous la responsabilité du chef de service équipements sportifs. Il est l'interlocuteur privilégié des différents types d’usagers des équipements.
Au vue de ses missions, le passage à la catégorie A de ce poste s’avère indispensable pour le service.
Direction Générale des Solidarités et de la Citoyenneté
Direction du Développement Social Urbain – Transformation d’un poste de catégorie C, secrétaire administrative en chargé de projet (catégorie A) et ouverture du poste de coordonnateur du pacte de cohésion sociale et territoriale (catégorie A) aux non-titulaires
La Direction du Développement Social Urbain est sollicitée, dans le cadre du Pacte de Cohésion Sociale et Territoriale pour développer son action sur les quatre quartiers hors politique de la ville, pour lesquels il n’y a pas, à ce jour, de chef de projet. Or ce développement ne peut s'envisager qu'à travers un personnel dédié, en charge d'animer le territoire, soutenir le tissu associatif et accompagner les projets émergents.
Cette demande fait écho à la réorganisation des mairies de quartier qui elles aussi, sur les huit quartiers, sollicitent le DSU pour mailler le territoire à travers leurs compétences respectives et complémentaires. Il est donc nécessaire qu’un personnel d'expérience, formé et rompu à
154 Séance du lundi 22 février 2016
ces missions, autonome sur le poste, en direct avec les élus et institutions en termes d'aide à la décision, soit dédié à ces missions.
Le Pacte de cohésion sociale et territoriale représente un des piliers de la mandature et sa dynamique s’appuie au quotidien aussi bien sur des relations fortes auprès des directions de la ville, qu'avec nos partenaires institutionnels et acteurs de terrain. Il s'agit d'un poste dont la mission est une interface avec les élus, les directions générales et les institutions. A ce titre, il requiert des qualités de stratégie, d'analyse, d'expérience et de technicité autour des domaines du développement social, de l’emploi, de l’éducatif, de la participation des habitants, du pilotage et de l’évaluation de dispositifs….
Compte-tenu de la spécificité de ce poste, l’administration envisage sur le fondement de l’article 3-3 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984 de pouvoir recourir à des agents non- titulaires.
L’avis du Comité technique ayant été requis, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- adopter les conclusions et mesures qui précèdent,
- accepter les ouvertures et les transformations de postes et autoriser Monsieur le Maire à signer les contrats de recrutement si ces postes étaient pourvus par des agents non titulaires,
- autoriser Monsieur le Maire à imputer les dépenses correspondantes sur les crédits ouverts à cet effet au budget (chapitre globalisé 012).
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE DU FRONT NATIONAL
155 M. LE MAIRE
Monsieur FLORIAN ?
M. FLORIAN
Oui, Chers Collègues, comme il est précisé dans la délibération, chaque année au mois de décembre, nous présentons le tableau des effectifs. Ça fait suite d’ailleurs à un rapport qui est soumis au Comité technique. Ça a été fait en décembre. Et au cours de l’année, suivant les besoins, les attentes en création de postes ou transformation de postes, nous présentons comme ça au fil de l’eau des besoins exprimés par les services. Ce dossier a été présenté au Comité technique du 11 février 2016. Vous y retrouvez dans la délibération tous les besoins exprimés avec la création des postes, notamment dans la Direction Générale des Affaires Culturelles, aux Archives Municipales, au CAPC. Nous avons aussi création de postes à la Direction Générale d’Éducation, sports et société. Une transformation de postes à la Direction Générale des Affaires Culturelles. Idem au Muséum d’Histoire naturelle. Création d’un poste au Musée des Arts décoratifs. S’agissant de la Direction Générale de l’Éducation, sports et société, nous avons des transformations de postes à la Petite enfance et à la Direction du sport. Et on finit par la Direction Générale de la Solidarité et Citoyenneté.
Pourquoi on procède comme ça ? J’ai déjà eu l’occasion de le dire, nous tentons et nous arrivons à faire correspondre au plus près les effectifs occupés des effectifs budgétaires. C’est pour ça que, durant l’année, on ouvre ou on ferme des postes plutôt que de garder des postes ouverts qui ne soient pas pourvus.
Pour mémoire, le nombre des agents titulaires au 31 décembre 2015 ou plutôt au 1er janvier 2016, avant transfert, c’est 2 977 pourvus pour un peu plus de 3 000 budgétaires, et chez les non-titulaires, 177 pour 181. Sachant, et ça me permet de le rappeler, qu’ont été transférés à Bordeaux Métropole à partir du 1er janvier 1 199 agents titulaires et 103 non-titulaires.
M. LE MAIRE
Merci. Madame BOUILHET. Attendez, j’ai du mal à vous connecter, voilà.
MME BOUILHET
Monsieur le Maire, Chers Collègues, nous sommes conscients de la nécessaire mise à jour des tableaux des effectifs. Cependant, nous déplorons que le système en place et les effets de votre politique ne cessent d’augmenter la masse salariale de la commune. Cela entraine une augmentation régulière des coûts de fonctionnement que vous compensez par une hausse, entre autres, de la fiscalité. C’est la raison pour laquelle nous nous abstenons sur cette délibération.
M. LE MAIRE
Monsieur GUENRO ?
M. GUENRO
Oui, Monsieur le Maire, Chers Collègues, je profite de cette délibération pour évoquer la situation difficile de l’accueil téléphonique du Service du droit des sols et de l’urbanisme. Obtenir aujourd’hui un renseignement téléphonique pour un permis de construire est quasiment impossible. Les Bordelais tombent systématiquement sur une messagerie vocale, quelle que soit l’heure d’appel. En termes de ressources humaines, pouvez-vous nous expliquer ce qui peut expliquer une telle situation et les mesures qui seront prises pour garantir un service public de qualité ?
M. LE MAIRE
Pas d’autres interventions ? Madame TOUTON ?
156 MME TOUTON
Sur le droit des sols, d’abord, je voudrais dire que depuis le 1er janvier, c’est une compétence qui relève de la Métropole. Et c’est vrai qu’il y a eu des transferts de personnels. C’est un petit peu compliqué à organiser, d’autant qu’ils sont pour le moment et jusqu’au mois de mars sur des sites séparés. Mais il existe une permanence qui, à mon avis, fonctionne bien où on peut rencontrer évidemment les agents. Et je n’ai pas eu, jusqu’à présent, de plaintes sur le service rendu. Ce sont des difficiles dossiers qui arrivent très souvent. Je pense que tout va se régulariser dès que les déménagements et l’organisation seront un peu mieux posés.
M. LE MAIRE
Écoutez, vous nous tiendrez au courant au cours d’une séance ultérieure après avoir vérifié ce qu’il en est. Il faut toujours se méfier des informations partielles qui nous remontent.
Madame KUZIEW ?
MME KUZIEW
Je voulais juste rajouter aux propos d’Élisabeth que, pour les habitants qui auraient des soucis, il existe les mairies de quartier qui ont, aujourd’hui, des secrétaires généraux, de services et que nous sommes ouverts pour justement réceptionner les demandes de tous ceux qui n’arriveraient pas à obtenir une réponse.
M. LE MAIRE
Merci. Pas d’autres remarques sur cette délibération ?
Je la mets donc aux voix. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.
MME MIGLIORE
Délibération n°48 : « Éléments de rémunération. Régimes indemnitaires. Avantages acquis ».
157 Séance du lundi 22 février 2016
D-2016/48
Eléments de rémunération. Régimes indemnitaires. Avantages
acquis. Décision. Autorisation.
Monsieur Nicolas FLORIAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Au-delà des augmentations générales de rémunération indiciaire de la fonction publique, les revalorisations de rémunération sont désormais plus ciblées, et portent soit sur des évolutions statutaires, soit sur la reconnaissance des conditions d’exercice des fonctions.
A ces régimes indemnitaires, s’ajoutent une prime de service, une prime de départ à la retraite et une garantie de maintien de salaire pour les agents titulaires et non titulaires de la Ville de Bordeaux versés au titre des avantages acquis.
A la demande du Comptable Public, il apparaît nécessaire de disposer d’un état des lieux récapitulatif du régime indemnitaire de fonction et de sujétion déployé au sein des directions de la Ville et de rappeler le fondement du versement de la prime de service au sein de la Ville. Cet inventaire permettant de disposer d’une vision globale de l’ensemble des éléments de rémunération de la collectivité n’y apporte pas de modification.
I - Les régimes indemnitaires de fonctions et de sujétions spéciales
Les Comités Techniques Paritaires de 2008, de 2009, et la délibération 2012-707 du 17 décembre 2012 sont venus poser les bases de l’instauration d’un régime indemnitaire de fonction et de sujétions au sein de la collectivité.
Il se compose :
- d’un régime indemnitaire général d’encadrement déployé dans toutes les directions de la Ville et, correspondant aux fonctions exercées avec la reconnaissance de 5 niveaux d’encadrement.
Il a été ainsi proposé d’affecter à chaque niveau le régime indemnitaire brut mensuel suivant :
· Niveau N+1 : 250 €
· Niveau N : 210 €
· Niveau N-1 : 150 €
· Niveau N-2 : 100 €
· Niveau N-3 (encadrement de proximité) : 50 €
- d'un régime indemnitaire spécifique d'encadrement déployé dans certaines directions de la Ville correspondant aux fonctions exercées :
· Agents assurant un encadrement au sein du service Petite Enfance - Responsables de structure (directrices de crèche) : 150 €
- Puéricultrices ayant des fonctions d’encadrement : 60.98 €
- Puéricultrices Adjointes au responsable de structure : 30.49 €
· Agents assurant un encadrement au sein de la Police Municipale : - Commandant d’unité : 130 €
- Adjoint au chef de brigade : 110 €
- d’un régime indemnitaire de sujétions dont l’objectif est de reconnaître la particularité de certains métiers (pénibilité, expertise, autonomie …). Ces principes ont été adoptés lors de divers Comités Techniques Paritaires ces dernières années :
· Chargé de mission : 100 €
158 Séance du lundi 22 février 2016
· Niveau N-3 (Autonomie/Expertise) : 50 €
· Pour les agents de la Sécurité Voie Publique (travail de nuit/dimanche/horaires décalés en 3/8) : 210 € ;
· Pour les agents accomplissant des travaux incommodants ou dangereux : 50 € · Pour les agents travaillant régulièrement et en roulement les Week-end (3 Week-end sur 4) : 200 €
· Pour les agents travaillant régulièrement et en roulement le Week-end, de nuit ou en 2/8 : 80 €
· Pour les agents appartenant au service des manifestations en relations avec les commerçants (Plaçage) : 80 €
· Pour les agents des Archives municipales dans le cadre des services communs : 100 €
· Pour les agents de la Police Municipale, sur des fonctions de :
- Agents de Police Municipale : 80 €
- ASVP Berge de Garonne : 50 €
- ASVP : 30 €
- ASVP : 76.31 €
- Agents du CVPU : 128 €
· Pour les agents du Cabinet du Maire
- Service Réception : 330 €
- Services administratifs : 175 €
- Manifestations publiques : 175 €
- Chauffeurs/huissiers : 218 €
La mise en œuvre de ces régimes indemnitaires se fera parallèlement à l’avancée des réflexions sur les postes et les métiers et à la validation des projets de service dans les directions concernées, systématiquement présentés en Comité Technique Paritaire sans que leur attribution ne revête un caractère systématique.
Les règles de versement sont identiques à celles du régime indemnitaire de fonctions d’encadrement et cessent d’être versées dans les mêmes conditions. La sujétion doit correspondre à un travail effectif qui exclut la permanence.
II - La rémunération attribuée au titre des avantages acquis
- la prime de service
En application de l'article 111 de la Loi du 26 janvier 1984 (avantages acquis), les agents titulaires et non titulaires de la Ville de Bordeaux perçoivent une prime de service.
Jusqu'en 1998, le montant de cette prime de service était revalorisé chaque année. Cette prime était calculée sur la base du montant annuel du complément de rémunération versé aux agents des Préfectures, par référence au Décret N° 86-332 du 10 mars 1986 (cf : La délibération n°95-152 du 5 mai 1995).
En 1998, le montant a été figé à 95,28 €/mois, ce qui correspond au montant de la prime de service versé aujourd'hui pour les agents permanents fonctionnaires et contractuels.
Pour les agents non permanents, le montant de la prime de service versé est de 79,27 €/mois.
Cette prime est versée mensuellement au sein de la Ville de Bordeaux.
- la prime de départ à la retraite
Les agents bénéficient du versement de deux mois de pension lors de leur départ à la retraite.
- la garantie de maintien de salaire
En cas de maladie d'une durée supérieure à 90 jours sur une période de référence de 12 mois, les dispositions statutaires prévoient que le traitement indiciaire soit réduit de moitié, cette disposition est compensée par le versement d'un complément de salaire à hauteur de 100 %.
159 Séance du lundi 22 février 2016
L’avis du Comité Technique ayant été requis, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à verser les sommes correspondantes dès lors que les conditions statutaires et règlementaires sont remplies.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE SOCIALISTE
ABSTENTION DU GROUPE DU FRONT NATIONAL
ABSTENTION DU GROUPE ECOLOGISTE
160 M. LE MAIRE
Monsieur FLORIAN ?
M. FLORIAN
Monsieur le Maire, Chers Collègues, il s’agit d’une remise à jour de toutes nos primes, qu’elles soient de sujétions, de grades, d’avantages liés à un poste, ça concerne le régime indemnitaire. Je rappellerai que c’est une délibération du 17 décembre 2012 qui a fixé toutes ces primes, que suite à la demande de la Trésorerie, nous avons un petit peu toiletté les choses. Et c'est pour ça que nous présentons une délibération, d’autant plus qu’il y a une nouvelle prime qui est prévue, notamment pour les Archives. Et que pour l’avenir, je rappellerai que nous allons ouvrir – je vais informer plutôt puisque vous ne le savez – ouvrir des discussions avec nos partenaires sociaux pour un nouveau contrat de progrès social qui prévoit, dans ses dispositions actuelles, tout ce régime indemnitaire. Donc, nous remettrons sur la table le régime indemnitaire à l’occasion de ces discussions dans le courant de l’année 2016.
M. LE MAIRE
Madame BOUILHET ?
MME BOUILHET
Oui, Monsieur le Maire, Chers Collègues, nous nous interrogeons sur les fortes disparités entre les primes accordées aux agents. Par exemple, sur le régime indemnitaire de sujétion. Pour les agents accomplissant des travaux incommodants ou dangereux : 50 euros. Par contre, je n’ai rien contre l’attribution d’une prime de 218 euros pour les chauffeurs ou huissiers. Mais cet écart de un à quatre au détriment des agents accomplissant des travaux incommodants ou dangereux nous semble disproportionné. Devant un manque d’éléments dans l’attribution de ces subventions, nous nous abstiendrons.
M. LE MAIRE
Madame JAMET ?
MME JAMET
Monsieur le Maire, Chers Collègues, bonjour. Je profite de cette délibération sur le régime indemnitaire pour attirer votre attention sur les déplacements domicile-travail à vélo qui, aujourd’hui, peuvent bénéficier d’une indemnité kilométrique d’un montant qui vient d’être fixé par décret à 25 centimes d’euro le kilomètre, dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. J’observe que si ce décret semble concerner uniquement le versement de l’indemnité kilométrique vélo par les employeurs privés, il n’en demeure pas moins qu’il est pris en application de dispositions du Code du travail dont l’Article L.32.61.1 précise expressément qu’elle s’applique outre aux employeurs de droit privé, aux employeurs du secteur public.
En outre, la mise en œuvre de ce décret dont je déplore le caractère minimaliste comparativement au projet initial puisqu’il est non obligatoire et plafonné à 200 euros, découle d’une décision unilatérale de l’employeur. Ainsi, de nombreuses collectivités, comme la Ville de Paris ou la Région Centre Val-de-Loire, se sont d’ores et déjà déclarées prêtes à la mettre en place pour leurs agents. En conséquence, je vous serais donc bien obligée de prendre en compte ma demande pour que les agents de la Ville de Bordeaux bénéficient de l’indemnité kilométrique vélo.
Par ailleurs, j’ai constaté que la Ville prend en charge 50 % de l’abonnement TBC pour ses agents. Mais, le coût de l’abonnement VCub ne semble, lui, pas du tout pris en compte par la collectivité. Je vous demande donc aussi de bien vouloir étudier la possibilité de prendre en charge cet abonnement VCub qui favorisera les déplacements doux des agents qui n’ont pas leur propre vélo. Et ça pourra faciliter aussi les déplacements des agents inter-sites, vu qu’avec la métropolisation et la mutualisation, ça va se développer.
Enfin, il m’a été signalé qu’à Bordeaux Métropole, les agents bénéficient d’une prime de transport de 19,44 euros pour tous les agents, quel que soit leur mode de déplacement : à pied, à vélo ou en voiture. Il serait donc aussi souhaitable qu’à l’occasion de la mutualisation des services entre la Ville et la Métropole, les primes puissent être alignées, mais en gardant toujours à l’optique de favoriser les déplacements doux. Je vous remercie.
161 M. LE MAIRE
Monsieur ROUVEYRE ?
M. ROUVEYRE
Monsieur le Maire, mes Chers Collègues, en Commission, lorsque ce projet de délibération nous a été présenté, j’ai posé des questions auxquelles je n’ai pas obtenu de réponses. Donc, peut-être que, depuis, les réponses sont arrivées, vous allez pouvoir nous les communiquer.
Mais premier élément, on sait que le comptable public vous a demandé de prendre cette délibération, sans doute – en tout cas, c’est comme ça que je le comprends - pour mettre un peu de transparence, de compréhension dans l’attribution de ces primes. Sauf que le compte n’y est pas. Je ne sais pas si, Monsieur le Maire, vous vous êtes amusé à regarder le verso de la première page. Et quand vous regardez, « Pour les agents de la Police municipale sur les fonctions de… ». Premier élément, « ASVP » est répété deux fois avec deux primes différentes sans qu’à aucun moment, on ne nous explique pourquoi, ce qui est très curieux dans une délibération qui, normalement, doit mettre un peu de lumière. Autre chose, vous avez une distinction entre « ASVP » et « ASVP Berges de Garonne ».
Et j’en viens à mon dernier point, est-ce qu’on peut avoir un peu d’éléments de compréhension pour nous expliquer pourquoi un agent qui accomplit des travaux dangereux est indemnisé à hauteur de 50 euros alors que, par exemple, quelqu’un des Archives est, pour le service commun, indemnisé à 100 euros. Peut-être qu’il y a des explications tout à fait rationnelles, sauf que cette délibération qui devrait nous permettre, nous élus, de comprendre, n’en donne aucune.
M. LE MAIRE
Merci. Monsieur FLORIAN ?
M. FLORIAN
Sur… puisque la question de Madame BOUILHET est plus précise après par Monsieur ROUVEYRE. Tant Madame BOUILHET n’était pas élue en 2012. Mais vous, vous étiez élu, Matthieu, en 2012, vous avez voté en 2012 une délibération, en décembre 2012, qui fait une vingtaine de pages qui, justement, répondait à toutes ces questions ou aurait pu répondre à l’occasion du débat public, ou on aurait pu vous répondre à ce moment-là.
Sur des points très particuliers, je rappelle qu’il y a plusieurs régimes dans le régime indemnitaire. Vous avez tout ce qui est attaché au grade, après ce qui est attaché à la fonction. Et puis, et c’était le sens de la délibération de 2012 qui, je le rappelle, est issue des discussions et des négociations avec les partenaires sociaux. C’est suite à un accord interne avec les partenaires sociaux que la délibération de 2012 avait été présentée. Et elle reprenait tous les accords sur toutes ces primes de sujétion et tout ce qui relève du régime d’encadrement. Par ailleurs, et en 2012 aussi, ça faisait suite à des décisions de l’État sur des revalorisations indiciaires, des revalorisations salariales qu’il a fallu appliquer. Je rappelle que la philosophie de tout ça, c’est que l’on sorte un petit peu du carcan très réglementaire de tout ce qui relève du grade pour aussi promouvoir la fonction et les contraintes qui sont liées aux fonctions. Le régime indemnitaire, c’est aussi un moyen de rentrer dans une enveloppe globale du salaire qui est versé aux agents et de pouvoir, grâce à cela, gommer un certain nombre de disparités que nous font subir les textes.
S’agissant des ASVP, certes vous avez posé la question, on a eu la réponse vendredi. Dans les ASVP, il y a deux filières : il y a ceux qui relèvent de la filière technique et ceux qui relèvent de la filière administrative. Pour certains, ils ont droit à la NBI qui est de 46,31 euros et une prime de sujétion qui équivaut à 30 euros. Et pour d’autres, ils n’ont ni l’un ni l’autre. Et donc, en termes d’équité, pour ceux qui n’ont que la prime NBI de 46 euros, on verse les 30 euros. Et vice-versa, pour ceux qui n’ont rien, on verse directement 76 euros. C’est pour gommer un certain nombre de disparités.
S’agissant des primes particulières attachées à la fonction des agents et vous posiez la question des chauffeurs et des huissiers, il y a des contraintes de disponibilité, de permanence. Pour ceux qui travaillent à l’Office aussi, ce sont des contraintes horaires avec un rythme de travail qui est un peu différent, notamment des agents administratifs. Tout ça est au plus près de la fonction occupée par l’agent.
162 Pour finir et remettre un petit peu en mémoire ce qui avait été voté en 2012, il est écrit dans le corps de la délibération qu’il s’agissait davantage de développer une gestion liée au poste plutôt qu’au grade – c’est ce que vous aviez voté à l’époque – aussi par ce système de primes, même si le terme peut paraître bizarre pour une collectivité, de participer de l’attractivité de la collectivité. On a certains métiers dans la collectivité où on subit une concurrence d’autres collectivités. Par ce régime indemnitaire et de primes de sujétion, on peut attirer un peu plus de personnels. C’est aussi la reconnaissance de particularisme de certains métiers, la pénibilité et puis l’expertise aussi parce que le particularisme de l’expertise est aussi un fait. Maintenir aussi la reconnaissance liée aux fonctions d’encadrement, et il y a un certain nombre de primes de sujétion et d’encadrement qui sont liées à ça. Et puis, c’était inscrit noir sur blanc dans le document de l’époque, favoriser le présentéisme.
Comme je le disais tout à l’heure, nous avons ouvert une nouvelle phase de discussions avec les partenaires sociaux pour signer un contrat de progrès social qui vaudra pour les années 2016 à 2020 où nous y retrouverons des discussions sur le régime indemnitaire, mais aussi sur la prévoyance, sur les transports. Et ça me permet de répondre à Madame JAMET, jusqu’à maintenant, pour une prime liée à l’utilisation du deux roues, ce n’est pas prévu. Vous l’avez rappelé fort justement, nous prenons en charge 50 % d’abonnement de transport collectif. Ça peut être mis sur la table dans le cadre du futur contrat de progrès social, sur la prise en charge – pourquoi pas – d’un abonnement vélo, sauf que c’est plus compliqué à vérifier qu’on n’utilise ou pas le vélo. S’agissant de l’exemple que vous avez relevé de pouvoir circuler suivant les sites avec la mutualisation, ce n’est pas l’objet de VCub. Les prises en charge sous forme indemnitaire ou de primes par une collectivité pour les agents, c’est dans le cadre du trajet domicile-travail. Moi, je ne connais pas d’agent qui utilise son véhicule particulier pour des missions au sein de ses heures d’activité.
M. LE MAIRE
Merci. Monsieur ROUVEYRE ?
M. ROUVEYRE
Très rapidement, Monsieur le Maire. Vous faites, Monsieur FLORIAN, allusion à une délibération de 2012 à laquelle je me suis référé. Et c’est justement en la lisant que je n’ai pas compris ce qui était contenu dans celle-là et notamment sur les points que j’avais évoqués avec vous. D’ailleurs, si cette délibération de 2012 était si claire, peut-être que le payeur ne vous aurait pas demandé d’en prendre une nouvelle.
M. FLORIAN
Non, c’est pour l’enrichir.
M. ROUVEYRE
Et sur le deuxième point, excusez-moi, on n’a pas les éléments, c'est-à-dire qu’on ne sait toujours pas à chaque cas de prime, pour quelle raison, qu’est-ce qui la justifie ? Donc entendons-nous bien, on n’est pas hostile évidemment à un système de primes et avec un régime indemnitaire qui tient compte d’un certain nombre de spécificités. Sauf que vous nous demandez de voter un texte qui n’apporte aucune lumière, alors que normalement, le but du jeu, c’était un peu de lever cette opacité. J’imagine que nous n’aurons pas la réponse. Nous ne sommes pas contre, je le disais, ces régimes indemnitaires, nous voulions juste un peu de lumière. Dans cette hypothèse, nous nous abstiendrons sur la délibération.
163 M. LE MAIRE
Merci. Tout ceci résulte, comme l’a dit Monsieur Nicolas FLORIAN, de discussions et négociations avec les représentants de nos agents. Il est normal que les choses évoluent depuis 2012. Je ne vais pas retarder le versement de ces indemnités en décalant ce projet de délibération, mais je demande à Monsieur FLORIAN de vous donner tous les éléments d’explication nécessaires. Il en a déjà donné beaucoup, mais si vous rentrez davantage dans le détail, il le fera.
M. FLORIAN
Oui, sachant que jusqu’au 31 décembre, il y a 4 300 agents concernés. Si on doit donner l’explication pour chaque agent des primes de sujétion.
M. LE MAIRE
Non, ce n’est pas tout à fait ce qu’on vous demande, on vous demande de justifier la grille qui est ici présentée, dans la mesure où cela peut être justifié au cas par cas. Je le répète, ça fait l’objet de négociations antérieures.
Mais je mets cela aux voix. Donc, abstention du Groupe socialiste et du Front national, pas d’autres oppositions ? Merci.
MME MIGLIORE
Délégation de Madame Alexandra SIARRI, délibération n°50.
M. LE MAIRE
Il y a la délibération n°49 avant.
MME MIGLIORE
Excusez-moi, Il y a la délibération n°49 : « Fonds d’Intervention Local 2016. Affectation de subventions ».
164 Séance du lundi 22 février 2016
D-2016/49
Fonds d'Intervention Local 2016. Affectation de
subventions.
Monsieur Nicolas FLORIAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Lors de sa séance du 19 mai 2008, le Conseil Municipal a décidé de mettre en place un Fonds d’Intervention Local et d’y affecter une enveloppe par quartier. Le Conseil Municipal dans sa séance du 14 décembre 2015 en a précisé le montant pour l’exercice 2016.
Il convient dès à présent de reporter sur 2016 les crédits ouverts sur l’exercice 2015 non consommés.
Quartiers FIL 2016 (en euros) Report 2015 (en euros) TOTAL (en euros)
Bordeaux Maritime 44 500 9 752,88 54 252,88
Chartrons / Grand Parc / Paul Doumer 60 000 0 60 000
Centre Ville 56 500 20 206,53 76 706,53
Saint Augustin / Tauzin / Alphonse
Dupeux 45 300 100 45 400
Nansouty / Saint Genès 42 300 0 42 300
Bordeaux Sud 60 000 891 60 891
Bastide 42 700 7 541,47 50 241,47
Caudéran 51 500 580,30 52 080,30
TOTAL 402 800 39 072,18 441 872,18
165 Séance du lundi 22 février 2016
Sur cette base, je vous propose de procéder à une nouvelle affectation de ces crédits sur les quartiers Bordeaux Maritime / Chartrons – Grand Parc – Jardin Public / Centre Ville / Nansouty – Saint Genès / Bordeaux Sud / Bastide / Caudéran, selon les propositions des Maires Adjoints des quartiers concernés.
Chaque dossier a été présenté, par le demandeur, au bureau de la commission permanente qui a donné son avis.
QUARTIER BORDEAUX MARITIME
Crédit 2016 : 44 500 euros
Report 2015 : 9 752,88 euros
Total disponible : 54 252,88 euros
Montant déjà utilisé : 2 500 euros
Affectation proposée : 5 000 euros
Reste disponible : 46 752,88 euros
Associations / Bénéficiaires Objets Montants (en euros)
CDANSLABOITE Aide à la mise en place d’une exposition photo. 500
ATELIER GRAPHITE
Participation à la mise en place
d'une permanence d'écrivain
public-juriste gratuite pour les
habitants du quartier au sein de
la mairie de quartier, du centre
d'animation Sarah Bernhardt
et de l'Union Sportive des
Chartrons.
4 500
TOTAL 5 000
QUARTIER CHARTRONS – GRAND PARC – JARDIN PUBLIC
Crédit 2016 : 60 000 euros
Report 2015 : 0 euro
Total disponible : 60 000 euros
Montant déjà utilisé : 2 765 euros
Affectation proposée : 13 950 euros
Reste disponible : 43 285 euros
Associations / Bénéficiaires Objets Montants (en euros)
ASSOCIATION CULTURELLE
DU MARCHE DES CHARTRONS
Participation à l’organisation du
17ème Marché de la Poésie. 3 500
BOXING CLUB ALAMELE
Aide à la mise en place d’un
atelier de boxe au sein de l’école
élémentaire Schweitzer.
2 000
ASSOCIATION SCOLAIRE
ECOLE CONDORCET 33
(ASEC 33)
Aide à la mise en place d'un projet
danse avec l'association Allez les
Filles pour cinq classes de l'école
élémentaire Condorcet.
500
ESPRIT DE QUARTIER
Participation à l’organisation de
manifestations au sein du quartier
et à la gestion du jardin caché.
3 500
166 Séance du lundi 22 février 2016
CENTRE SOCIAL FOYER
FRATERNEL
Financement d'un projet Week-
end à la famille du 27 au 29 mai,
aide à la mise en place de la fête
du Foyer et de six sorties annuelles
pour les familles de l’association.
3 200
TOTAL 12 700
Transferts de crédits Objets Montants (en euros)
DIRECTION GENERALES DES
AFFAIRES CULTURELLES
Participation à la réalisation de la
fresque de la salle des fêtes. 1 250
TOTAL 1 250
QUARTIER CENTRE VILLE
Crédit 2016 : 56 500 euros
Report 2015 : 20 206,53 euros
Total disponible : 76 706,53 euros
Montant déjà utilisé : 10 165 euros
Affectation proposée : 5 800 euros
Reste disponible : 60 741,53 euros
Associations / Bénéficiaires Objets Montants (en euros)
ASSOPOURQUOIPAS33
Aide à l'organisation de la
quinzaine autour de l'actualité du
Clown Chocolat du 1er au 15
février à l'espace Saint Rémi.
1 000
AMADEUS
Participation à la mise en place
d’animations musicales au sein du
quartier.
1 000
ATELIER GRAPHITE
Participation à la mise en
place d’une permanence mensuelle
d'écrivain public-juriste au sein du
quartier.
2 300
ASSOCIATION
COMMERCANTS ET
ARTISANS DU QUARTIER
REPUBLIQUE
Aide à la mise en place d’activités. 1 500
TOTAL 5 800
167 Séance du lundi 22 février 2016
QUARTIER NANSOUTY – SAINT GENES
Crédit 2016 : 42 300 euros
Report 2015 : 0 euro
Total disponible : 42 300 euros
Montant déjà utilisé : 1 500 euros
Affectation proposée : 950 euros
Reste disponible : 39 850 euros
Associations / Bénéficiaires Objets Montants (en euros)
CDANSLABOITE Participation à la mise en place d’une exposition photo. 950
TOTAL 950
QUARTIER BORDEAUX SUD
Crédit 2016 : 60 000 euros
Report 2015 : 891 euros
Total disponible : 60 891 euros
Montant déjà utilisé : 0 euro
Affectation proposée : 5 760 euros
Reste disponible : 55 131 euros
Associations / Bénéficiaires Objets Montants (en euros)
LANGUES EN SCENE
Participation à la mise en place
d'un projet d'apprentissage de la
langue anglaise par des activités
théâtrales pour deux classes de
l'école Henri IV.
2 160
CDANSLABOITE Participation à l'exposition de la bibliothèque Flora Tristan. 800
MONTS ET MERVEILLES
Accompagnement artistique des
mutations urbaines dans le cadre
du projet Paludate.
800
CLUB ALPIN FRANCAIS DE
BORDEAUX
Aide au développement de l'école
d'escalade. 2 000
TOTAL 5 760
168 Séance du lundi 22 février 2016
QUARTIER BASTIDE
Crédit 2016 : 42 700 euros
Report 2015 : 7 541,47 euros
Total disponible : 50 241,47 euros
Montant déjà utilisé : 0 euro
Affectation proposée : 1 500 euros
Reste disponible : 48 741,47 euros
Associations / Bénéficiaires Objets Montants (en euros)
L’ESPRIT DU PIANO
Aide à l’organisation d’un concert
« L’Esprit du piano prend ses
quartiers » le vendredi 18 mars à
la maison cantonale de la Bastide.
1 500
TOTAL 1 500
QUARTIER CAUDERAN
Crédit 2016 : 51 500 euros
Report 2015 : 580,30 euros
Total disponible : 52 080,30 euros
Montant déjà utilisé : 700 euros
Affectation proposée : 21 100 euros
Reste disponible : 30 280,30 euros
Associations / Bénéficiaires Objets Montants (en euros)
Aide à l’organisation de la journée
Caudéranie fin septembre 2016. 1 000 AVANT GARDE JEANNE D'ARC
DE BORDEAUX CAUDERAN Participation à la mise en place du
Carnaval de Caudéran les 12 et 13
mars 2016.
2 400
COMITE DE BIENFAISANCE ET
DE DEFENSE DES INTERETS DU
QUARTIER CAUDERAN SUD
Aide au fonctionnement de
l'association et la mise en place
d'animations au sein du quartier.
2 000
L'ESPRIT DU PIANO
Aide à l’organisation d’un concert
"l'Esprit du Piano prend ses
quartiers" le 22 avril.
1 500
UNION SPORTIVE
VILLENAVAISE CYCLISME
Soutien à l’organisation du départ
de la première étape du 42ème
Tour de Gironde International le 27
mai 2016.
3 500
PETANQUE –
STADE BORDELAIS ASPTT
Aide à l’organisation de deux
concours de pétanque le 11 juin et
le 2 juillet 2016.
200
169 Séance du lundi 22 février 2016
SOCIETE D'HORTICULTURE,
D'ARBORICULTURE ET DE
VITICULTURE DE CAUDERAN
Aide au fonctionnement de
l'association et à l'achat de
graines diverses pour la production
de plants de fleurs pour la
venue des écoles élémentaires de
Caudéran.
2 500
ASSOCIATION DES
COMMERCANTS DE
CAUDERAN SAINT AMAND
Aide à la mise en place
d'animations durant l'année (fête
de la Saint Jean, fête des
Vendanges...)
5 000
TRETEAUX DE GUYENNE
Soutien à l’évènement « Le
Printemps de Caudéran ». 500
CONSERVATOIRE DE LA
LANGUE RUSSE ET DE SES
FETES TRADITIONNELLES
Aide au fonctionnement de
l'association pour la mise en
place de fêtes et d'animations
traditionnelles.
1 000
COMITE DE QUARTIER
MARECHAUX/POINCARE
Participation à la mise en place
d'animations dans le quartier. 1 500
TOTAL 21 100
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- verser l’ensemble des subventions et procéder aux transferts financiers nécessaires, - signer, lorsque cela est nécessaire, les avenants aux conventions initiales avec les associations bénéficiaires.
ADOPTE A LA MAJORITE
ABSTENTION DU GROUPE SOCIALISTE
ABSTENTION DU GROUPE DU FRONT NATIONAL
VOTE CONTRE DU GROUPE ECOLOGISTE
170 M. LE MAIRE
C’est une délibération classique. Je ne pense pas qu’elle appelle de grands commentaires de la part de l’adjoint. Qui souhaite s’exprimer là-dessus ? Madame DELAUNAY ?
MME DELAUNAY
Monsieur le Maire, je voudrais intervenir à ce sujet sur la salle des fêtes, je n’y reviendrai pas dans une délibération ultérieure. Deux points.
Je reste très en contact avec les habitants et ils ont noté que le projet devrait pouvoir accueillir des spectacles professionnels. Ils l’ont noté de manière positive, mais en ne cachant pas une inquiétude possible que cela soit au détriment des activités de proximité pour lesquelles ils sont très engagés.
Le deuxième point, plus actuel encore, c’est celui de l’inauguration de la fresque. Le Collectif Salle Des Fêtes s’est beaucoup engagé sur ce projet de réouverture de la salle des fêtes que, pour mémoire, ils attendent depuis 1991. Et ils ont beaucoup donné de leur temps, de leurs idées, de leur enthousiasme même. Et pour l’inauguration de la fresque, nul n’a été convié et ils ont vraiment ressenti un véritable dépit, un véritable regret. Et moi, je ne peux que constater que la concertation n’est pas encore entrée dans l’ADN de cette municipalité, ni non plus la réalisation, la co-construction qui serait si importante dans ce projet tellement attendu. L’inauguration de la fresque est, de ce fait, passée un peu inaperçue alors que cela pouvait être une occasion de mise en valeur de ce quartier et de cette salle des fêtes. Je vous remercie.
M. LE MAIRE
Madame CAZALET ?
MME CAZALET
Merci Monsieur le Maire. Je vais répondre à Madame DELAUNAY très brièvement. La première réponse que je lui ferai, c’est que je tiens à sa disposition le mail d’invitation qui a été adressé au Collectif SDF au même titre que chacun. Si le Collectif SDF a des difficultés avec son site Internet ou avec son adresse mail, j’en suis navrée. Mais il est à votre disposition, Madame, je me ferai un plaisir de vous le transmettre de façon à ce que vous vérifiez que dans notre mode de fonctionnement la concertation et la co-construction sont réelles. Et comme vous le dites si bien, le Collectif SDF a toujours été avec nous, il a même siégé avec nous lors du Comité de pilotage et lors des choix décisifs de l’évolution de ce dossier de la Salle Des Fêtes. Donc, de grâce, pas de faux procès, tout le monde sait qu’ils font partie intégrante du projet, ils ont assisté à chacune de nos concertations, ils y ont toujours été invités. Et si malheureusement, ils n’ont pas reçu ce mail, je le déplore, mais je vous garantis que nous en avons la trace et je vous le redis, je me ferai un plaisir de vous le transmettre.
M. LE MAIRE
Monsieur HURMIC ?
M. HURMIC
Oui, juste une explication de vote pour que ce soit bien noté, pour rappeler que nous votons contre cette délibération concernant le FIL, comme nous votons systématiquement contre tous les votes, toutes les délibérations du FIL tant que vous n’aurez pas répondu aux propositions que nous avons faites concernant la démocratisation des fonds attribués dans ce cadre-là.
M. LE MAIRE
Merci. Appuyez sur votre bouton, Madame. Merci.
171 MME DELAUNAY
Permettez-moi de répondre, Monsieur le Maire, d’une phrase à Madame CAZALET, ont-ils assisté à l’inauguration de la fresque ? Voilà ce qui vous permettra de trancher entre le oui et le non.
M. LE MAIRE
Madame CAZALET manie très bien les outils de la concertation, comme elle l’a rappelé. Elle est encore très en retrait par rapport à vous en ce qui concerne les outils d’agitation politique dans un quartier. Ça, vous saisissez la moindre occasion pour remuer les choses dans un esprit tout à fait partisan. La réponse vous a été faite, ils ont été invités. Peut-être, ont-ils eu des empêchements que je ne connais pas, mais de là à en faire tout un fromage, c’est vraiment, comme je l’ai dit, de l’agitation pour exister.
Alors, je mets aux voix le FIL. Qui est contre ? Le Groupe des Verts, bien sûr. Abstentions ? Je vous remercie.
MME MIGLIORE
Délégation de Madame SIARRI, délibération n°50 : « GIP Bordeaux Métropole Médiation. Subvention de fonctionnement. Autorisation. Signature ».
172 DELEGATION DE Madame Alexandra SIARRI
173 Séance du lundi 22 février 2016
D-2016/50
Groupement d’Intérêt Public Bordeaux Métropole Médiation.
Subvention de fonctionnement. Autorisation. Signature
Madame Alexandra SIARRI, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Depuis une dizaine d’années la Ville de Bordeaux a fait le pari de la médiation comme vecteur de cohésion sociale et de tranquillité publique.
Aller au devant des habitants, rétablir la communication et le lien entre eux, mais aussi avec les institutions, sont les objectifs des différentes activités de médiation mises en œuvre par les services municipaux, le CCAS ou confiées à des associations.
La ville s’est engagée en février 2014 comme membre fondatrice du Groupement d’Intérêt Public Bordeaux Metropole Médiation aux côtés d’Aquitanis, In Cité, Domofrance et le Point Information Médiation Multi Services et de la Métropole.
Ce GIP porte la médiation sociale dans les quartiers (Bordeaux Maritime, Bordeaux Sud, Bastide), lutte contre le non recours aux droits de nos concitoyens et favorise la tranquillité publique, et la résolution de conflits de voisinage. Il favorise la concertation entre habitants et institutions, porte l’initiative des habitants dans les quartiers, renforce la vie associative. Il fournit aux institutions une veille sociale précieuse sur l’évolution des difficultés des personnes en situation de précarité.
Cette mission se décline également auprès des publics roumains et bulgares vivant en habitat précaire sur la Métropole.
Concernant l’ensemble de cette mission et l’engagement de la ville comme membre il est demandé de procéder au versement de la subvention de fonctionnement de la ville pour l’année 2016 de 190 000 euros au GIP.
174 Séance du lundi 22 février 2016
C’est pourquoi, je vous propose, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- attribuer au Groupement d’Intérêt Public Bordeaux Métropole Médiation la somme de 190 000 euros
- faire procéder au versement de cette somme au crédit de cet organisme.
- signer tout document lié à la présente délibération.
Cette somme sera prélevée sur la ligne budgétaire prévue à cet effet au budget primitif 2016, fonction 522 compte 6574.
ADOPTE A LA MAJORITE
VOTE CONTRE DU GROUPE DU FRONT NATIONAL
175 M. LE MAIRE
Madame SIARRI ?
MME SIARRI
Merci Monsieur le Maire. C’est une délibération qui concerne le GIP, Groupement d’Intérêt Public Bordeaux Métropole Médiation. Vous le savez, depuis une dizaine d’années, la Ville de Bordeaux a fait le pari de la médiation comme vecteur de cohésion sociale et de tranquillité publique. Nous avons donc créé ce GIP en février 2014 aux côtés d’AQUITANIS, InCité, DOMOFRANCE et du PIMMS de Bordeaux. On vous a remis un rapport qui expose notre rapport d’activité en 2015 et qui développe, sur le champ de nos activités, le nombre de personnes qui ont été accompagnées et pour quel type de mission elles l’ont été. Je ne vais peut-être pas forcément le décrire puisque je pense que chacun en a pris connaissance. Il vous est demandé, par cette délibération, de nous autoriser à engager la somme de 190 000 euros pour l’année 2016.
M. LE MAIRE
Merci. Madame BOUILHET ?
MME BOUILHET
Monsieur le Maire, Chers Collègues, le GIP Bordeaux Métropole Médiation nous semble intervenir en complément de l’action de moult organismes publics et associations diverses. Nous estimons que son coût de fonctionnement est très élevé et la participation de la Ville exorbitante.
De plus, comme il est précisé, cette mission se décline également auprès des publics roumains et bulgares vivant un habitat précaire sur la Métropole. Une fois de plus, la politique de la Ville consiste principalement à soutenir une politique massive d’immigration financée par les deniers publics. Cette politique non maîtrisée entraîne des conflits de voisinage, des squats et autres désagréments. Par conséquent, la tranquillité, la sécurité et la santé publique des habitants de Bordeaux sont menacées. Le Front national tient à rappeler sa volonté de maîtriser les frontières et de mener une autre politique conforme à la volonté de nos concitoyens et aux intérêts de la France. C’est la raison pour laquelle, nous votons contre cette délibération.
M. LE MAIRE
Merci. Madame SIARRI, gardez votre calme.
MME SIARRI
Oui, je suis extrêmement calme et je vais être factuelle. Ce GIP Bordeaux Médiation a permis d’être en contact avec 15 000 personnes cette année, pour des accompagnements qui touchent des choses extrêmement diverses, qui concernent l’ensemble des habitants, des missions de tranquillité publique, de l’accompagnement à l’accès aux droits fondamentaux. Ils font une mission que très peu d’autres structures associatives font. Nous considérons donc qu’il est de notre devoir que de développer cette médiation dont les résultats sont extrêmement concrets.
Concernant la population bulgare d’origine rom, la médiation qui est faite a permis d’apporter des éléments de réponse très pratico-pratiques pour la moitié des résidents vivant dans ces squats. Ce qui leur a donc permis de pouvoir vivre dans des conditions de dignité que la France doit leur apporter et qui a permis aussi de sécuriser les riverains en leur permettant de pouvoir retrouver une vie extrêmement sereine. Nous sommes donc très fiers de faire cette médiation auprès de l’ensemble de ces publics, parmi lesquels les publics bulgares. Je crois que beaucoup de villes regardent le dispositif bordelais comme un exemple à suivre.
176 M. LE MAIRE
Merci. La médiation est vraiment un outil extrêmement utile et contribue pour beaucoup au relatif apaisement des relations entre les diverses communautés et les divers quartiers de notre ville. Donc, je me félicite beaucoup que nous puissions y apporter notre participation.
Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Merci.
MME MIGLIORE
Délégation de Madame BRÉZILLON, délibération n°51 : « Attribution d’aides en faveur des associations. Subventions ».
177 Annexe : Eléments de bilan d'activité 2015 du GIP Bordeaux Métropole Médiation
Nature des missions du GIP BORDEAUX METROPOLE MEDIATION
1 Sur le territoire des quartiers prioritaires de Bordeaux le GIP assure une mission de médiation sociale. A travers une présence active de proximité, l'objectif est de favoriser l'accès aux droits de tous et assurer une pacification de l'espace public, des relations de voisinages, et de lutter contre le sentiment d'insécurité. Elle permet également de fournir aux institutions une veille sociale précieuse de l’évolution des difficultés des personnes en situation de précarité.
2 Sur l'ensemble du territoire bordelais : le GIP propose de la médiation de voisinage : possibilité pour les bordelais de rencontrer des médiateurs et de rétablir une communication avec leur voisin afin de résoudre un conflit du quotidien (nuisance sonore, conflits intergénérationnels, conflits d'usage entre résidents et commerces ou bars par exemple).
3 Sur la Métropole : La Métropole a rejoint le GIP comme membre en septembre 2014 confiant une mission de médiation auprès des publics d'origines bulgare/roumaine vivant en habitat précaire sur le périmètre d'agglomération. Cette action mise en place initialement pour un an a été reconduite pour 2016.
La ville assurait depuis 2011 cette fonction sur le territoire bordelais. Cette nouvelle mission pour l'agglomération a donc été construite en associant le médiateur préexistant de la ville de Bordeaux et celui du GIP. Ces deux personnes sont coordonnées par le coordinateur du Conseil Local de Sécurité Prévention de la Délinquance de Bordeaux en lien étroit avec le service de l'Habitat de Bordeaux Métropole.
La Métropole a demandé à ce que le nom de la structure évolue vers GIP Bordeaux Métropole Médiation, nom officiel depuis le 21 mai 2015.
1 MEDIATION SOCIALE SUR LES QUARTIERS PRIORITAIRES DE BORDEAUX
Nombre de personnes rencontrées en Médiation sociale sur Bordeaux en 2015 : 12955
Type de public
12%
25%
14%
43%
6%
Enfants (-12 ans)
Adolescents (13/18 ans)
Jeunes adultes (18/25 ans)
Adultes
Séniors (+ 65 ans)
178 Gestion des conflits d'usage
@ Securité routière
@ Degradations
@ Occupation/
regroupements
@ Tensions sur
l'espaces public
@ lvresse et
consomation
stupéfiants
Médiation conflits d'usage
@ intergénérationnel
@ interculturel
@ interpersonnel
vw
A. Mission de tranquillité publique : Observer les dysfonctionnements sur l’espace urbain et faciliter les usages sur les territoires, dialoguer avec les usagers, proposer une démarche de médiation des situations conflictuelles individuelles ou de groupes, mettre en place des mesures de sécurisation, d'alerte si besoin ;
en 2015 :
1313 séquences de présence préventive sur les quartiers, qui concernent l’espace public, les transports en commun, les espaces locatifs (halls d’immeuble), les sorties d’écoles/collèges/lycées et les espaces associatifs.
302 situations de conflits d’usage abordées par les médiateurs, essentiellement liées à des tensions sur l’espace public, mais également à des regroupements ou occupation de lieux problématiques, des dégradations, la sécurité routière (rodéos, comportement à risques) ou à l’ivresse et la consommation de stupéfiants.
Sur les situations de tensions sur l’espace public, 54 médiations ont été réalisées entre groupes d’habitants :
179 B. Mission de lutte contre le non recours aux droits : aller vers les personnes, cerner les situations et communiquer des informations relatives aux droits, aux aides, aux lieux relais, accompagner si besoin, faciliter le dialogue entre services publics et usagers ; rendre compte des dysfonctionnements éventuels dans les dispositifs d’accès aux droits
en 2015 :
Cette thématique concerne 405 interventions sur les cinq quartiers. Les raisons de cet accompagnement sont les suivantes :
Soutien moral
Complexité administrative
Méconnaissance de l'institution
Vulnérabilité
Bonne compréhension de l'entretien
Traduction
Egalité des parties, mise en confiance
Autre
Prévention et gestion des conflits
Zoom des thématiques abordées par quartier :
Thématiques Grand Parc
Administratif (Etat civil, etc)
Education, Orientation professionnelle
Emploi et Formation
Justice, Police, Accès aux droits
Logement
Relations familiales
Relations interpersonnelles
Santé, Malaise, Détresse sociale
Social
Sports, environnement, loisirs
Suspicion de discrimination
Autre
180 EPP
Thématiques Aubiers
Administratif (Etat civil, etc)
Education, Orientation professionnelle
Emploi et Formation
Justice, Police, Accès aux droits
Logement
Relations familiales
Relations interpersonnelles
Santé, Malaise, Détresse sociale
Social
Sports, environnement, loisirs
Suspicion de discrimination
Autre
Thématiques Bacalan
Administratif (Etat civil, etc)
Education, Orientation professionnelle
Emploi et Formation
Justice, Police, Accès aux droits
Logement
Relations familiales
Relations interpersonnelles
Santé, Malaise, Détresse sociale
Social
Sports, environnement, loisirs
Suspicion de discrimination
Autre
Thématiques Bastide
Administratif (Etat civil, etc)
Education, Orientation professionnelle
Emploi et Formation
Justice, Police, Accès aux droits
Logement
Relations familiales
Relations interpersonnelles
Santé, Malaise, Détresse sociale
Social
Sports, environnement, loisirs
Suspicion de discrimination
Autre
181 Thématiques Bordeaux Sud
Administratif (Etat civil, etc)
Education, Orientation professionnelle
Emploi et Formation
Justice, Police, Accès aux droits
Logement
Relations familiales
Relations interpersonnelles
Santé, Malaise, Détresse sociale
Social
Sports, environnement, loisirs
Suspicion de discrimination
Autre
On retrouve les spécificités de chacun des territoires prioritaires :
Au Grand Parc, l'implantation du local du binôme de médiateurs au cœur d'une tour explique l'importance des sollicitations liées au logement et au vieillissement de la population caractéristique du quartier.
Aux Aubiers la forte thématique sociale est une expression de la grande précarité sur ce secteur, dont le revenu médian est l'un des plus faibles des quartiers prioritaires de la politique de la ville d'Aquitaine.
A Bacalan l'accompagnement social s'explique notamment par l'éloignement des services sociaux. A la Bastide l'activité des médiateurs est impactée par l'opération de Renouvellement Urbain du secteur de la Benauge.
Sur Bordeaux Sud la présence importante de jeunes se traduit par un gros travail d'accompagnement vers les dispositifs liés à l'emploi.
C. Mission de lien social territorial : Etablir des liens de confiance avec la population locale, se faire reconnaître par les acteurs et institutions du quartier, comme une personne-relais auprès des habitants ;
en 2015 exemple d'action : Organisation d'une journée dédiée à la Médiation autour de la santé des femmes à l'occasion d'octobre rose au Grand Parc 30 personnes on pu échanger avec un médecin à partir de documentaires sur la prévention du cancer du sein dans les pays du bassin méditerranéen.
D. Mission de veille scolaire : Accompagner et renforcer le lien Ecole/famille par le soutien aux initiatives prises par ou envers les parents. Régularités et fréquences aux sorties d'école, espaces d'un premier tissage de liens et de prévention des tensions.
en 2015 exemple d'action : Cette année à Bacalan les médiateurs ont facilité le lien entre le collège et les familles en allant au domicile pour apporter des courriers de l'établissement dans l'objectif de réduire l’absentéisme, et de recréer le dialogue, en lien avec le Programme de Réussite Educative.
E. Mission de Concertation entre habitants et institutions, faciliter les initiatives citoyennes : Contribuer à renforcer la vie associative de proximité et développer la capacité d’initiative et de projet dans le quartier avec les jeunes, les parents, les bénévoles, des habitants; Lutter contre les discriminations.
en 2015 exemple d'action : Poursuite du travail engagé aux Aubiers auprès d'un groupe de femmes afin qu'elles deviennent "expertes" de leur quartier. Cette reconnaissance de compétences s'est traduit par l'organisation par ces habitantes de temps d'échanges et de marches dans le quartier avec des élus et des techniciens, puis par leur participation à des instances techniques comme l'atelier propreté, l'atelier projet urbain et le groupe préfigurateur des conseils citoyens.
182 Répartition des demandes par quartiers
q 13,8%
Ge
Évolution des situations
@ Bordeaux Maritime
@ Chartrons - Grand
Parc - Jardin Public
© Centre-Ville
@ Saint Augustin -
Tauzin - A Dupeux
@ Nansouty - Saint
Genès
@ Bordeaux Sud
@ La Bastide
@ Caudéran
@ Médiations /
Accords
@ Ecoute apaisante
© Refus d'une des
parties
@ Désaccord
@ Pas de réponse au
courriers
2 MEDIATION de VOISINAGE sur l'ensemble du territoire bordelais :
Nombre de dossiers enregistrés en 2015 : 405 et 342 rendez-vous (entretiens individuels et
médiations).
Médiations / Accord : Rencontres en tables rondes ou apaisement suite au courrier ou à 2 entretiens
Désaccord : Rencontre en table ronde n’ayant pas abouti à une solution ou apaisement.
183 3 MEDIATION EN DIRECTION DES PERSONNES D'ORIGINE BULGARE ET ROUMAINE VIVANT EN HABITAT PRECAIRE sur le territoire métropolitain.
Missions principales des médiateurs :
- sensibiliser les familles à la gestion de leur lieu de vie et de leur environnement, - répondre aux sollicitations des riverains afin de tendre à améliorer les éventuels problèmes de cohabitation,
- assurer l’interface avec les services municipaux des communes pour toute question technique, d’hygiène ou de sécurité relevant de leurs compétences ou de celles de la Métropole, - inciter les familles à adopter des comportements de nature à favoriser leur intégration dans le cadre du dispositif de la MOUS en lien avec la Préfecture.
- inciter à l’accès à l’autonomie vers le droit commun, notamment l’emploi, pour les familles non retenues dans la MOUS ou sorties de façon négative de ce dispositif.
Il est à souligner que l'exercice des missions des médiateurs à Bordeaux est grandement facilité par l'ancienneté du partenariat avec les services de la Ville, de la métropole et des partenaires professionnels des quartiers.
Il n'est pas rare en effet que des relais soient pris avec des éducateurs de prévention, que des visites de squat se fassent en binôme avec des médiateurs du CCAS ou des médiateurs sociaux de quartier du GIP.
Les services de la propreté et de la proximité dans les mairies de quartier ont également bien identifié le binôme et engagent régulièrement en commun des actions pédagogiques sur la gestion des abords par exemple. Le contact avec la Police Municipale est constructif dans le respect des missions de chacun.
Les services de santé, les écoles, les collèges ont bien repéré notre dispositif et la relation de confiance engagée permet de réelles avancées pour l'accès aux droits des familles.
L'une des spécificités locales est également le regroupement sur le secteur de St Michel de nombreuses personnes bulgares de toute l'agglomération pour de la vente d'objets de récupération. C'est l'occasion d'évoquer avec certains des perspectives d'emploi au delà de cette économie de survie et de les inciter à s'inscrire à pôle emploi, etc..
Cet axe de travail sera certainement un enjeu majeur de l'année 2016 si l'on veut accompagner l'intégration plus durable de ceux qui le souhaitent. Les familles présentes de façon discontinue sur des travaux saisonniers seront à soutenir différemment car ne souhaitant pas rester à terme à Bordeaux. L'hébergement sur les lieux de travaux saisonniers pourrait être une piste de résorption de certains squats par exemple.
184 St-Aubin
de
Médoc
St-Médard-en-Jalles
Le
Taillan-Médoc
+
Blanquetort
Le
Bouscat
Gradignan
Parempuyre
Bordeaux
Mon
de-Paul
Ann
Lormont Floirac
Carte des squats en lien avec le dispositif de médiation du GIP Bordeaux Métropole
Médiation
Squats > 30 personnes Squats < 30 personnes Squats fermés (10.2014 –12.2015)
31 décembre 2015
Situation à Bordeaux au 31 janvier: 7 squats, 135 personnes dont 32 enfants
185 DELEGATION DE Madame Anne BREZILLON
186 Séance du lundi 22 février 2016
D-2016/51
Attribution d'aides en faveur des associations. Subventions.
Adoption. Autorisation.
Madame Anne BREZILLON, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de sa politique générale d’aide aux associations, la Ville de Bordeaux soutient financièrement certaines d’entre elles. L’attribution de subventions leur permet de poursuivre et de promouvoir leurs activités, d’organiser des manifestations festives, de valoriser la vie associative, de créer du lien social, de mettre en place des ateliers de sensibilisation...
A cet effet, je vous propose d’attribuer la somme de 9 600 euros prévue au budget primitif et de la répartir de la manière suivante :
ASSOCIATIONS DIVERSES Montants 2016 (en euros)
Recherches et solidarités : participation à la réalisation d'un panorama de la vie associative bordelaise. 5 000 Association Républicaine des Anciens Combattants : aide au fonctionnement de cette association qui participe aux cérémonies du souvenir, informe, renseigne et aide administrativement ses adhérents.
400
PASSAJE – Association des parents d’élèves, des élèves, des anciens élèves et des amis du Conservatoire National de Région de Bordeaux : aide au fonctionnement de cette association pour la participation d’élèves à des représentations.
1 500
La Porte Ouverte de Bordeaux : aide au paiement du loyer de cette association qui œuvre pour briser la solitude des personnes isolées. 800 Institut des Conduites Alimentaires (ICAL) : participation à la mise en place d’un évènement d’information et de prévention contre les troubles des comportements alimentaires et de l’obésité.
1 000
Union Européenne Féminine Délégation Aquitaine : aide à l’organisation d’actions et événements permettant de renforcer et développer l’implication des femmes dans la vie de la cité.
900
TOTAL 9 600
Les crédits correspondants sont prévus au budget 2016.
187 Séance du lundi 22 février 2016
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire :
- à faire procéder au versement de ces sommes aux associations précitées. - à signer les conventions de partenariat et les avenants, si nécessaire.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE DU FRONT NATIONAL
188 M. LE MAIRE
Madame BRÉZILLON ?
MME BRÉZILLON
Merci. Monsieur le Maire, mes Chers Collègues, je vous propose dans cette délibération de soutenir des associations bordelaises bien connues qui œuvrent dans des domaines comme l’écoute, la prévention de l’obésité ou la mémoire.
D’autre part, avec Érick AOUIZERATE, nous vous proposons de construire en partenariat avec l’Association Recherche et Solidarité une grande consultation du monde associatif bordelais, comme cela a déjà été réalisé dans les villes de Metz, Paris, Dijon, Nantes ou Lyon. Notre démarche est transversale et concerne toutes les délégations. Elle s’inscrit dans le pacte de cohésion sociale porté par Alexandra SIARRI. Plus qu’une photographie à un instant donné, cette étude permettra de disposer d’un état des lieux dynamique et constituera un outil d’aide à la décision pour le développement et l’accompagnement territorial. Ces experts et universitaires reconnus produisent, analysent et diffusent des informations concernant toutes les formes de solidarité, dont bien sûr le monde associatif dont ils suivent quotidiennement les évolutions sur le plan national. Je vous invite à consulter leur site, une véritable mine de ressources et de données.
Cette démarche innovante qui donnera la parole aux associations se construit en plusieurs phases, un portrait de la vie associative qualitatif et quantitatif. Ce rapport comportera une vingtaine de pages et, rapproché des données du pacte de cohésion sociale, il sera une source de renseignements précieux sur le nombre d’associations et leur répartition par quartiers, sur le poids de l’emploi associatif, sur le nombre de créations depuis une année, sur le nombre de bénévoles. Puis une grande consultation numérique auprès des quelque 6 000 associations bordelaises, conçue sous une forme largement expérimentée et appréciée sur la situation de l’association, sa taille et son secteur d’activité, ses projets et ses difficultés sur les relations qu’elle entretient avec la Ville. Tout cela sera analysé et comparé par Recherche et Solidarité.
Dans un deuxième temps, forts des renseignements livrés par ces premières étapes, nous organiserons en juin des ateliers collaboratifs avec les associations bordelaises. Tous ces résultats seront rendus publics lors de CAP ASSOCIATIONS en septembre prochain.
Je voudrais rappeler que le monde associatif est un acteur incontournable de la cohésion sociale, qu’il fait émerger des problématiques, mais propose des solutions et des pistes d’actions concrètes. Il est en outre un vecteur important au point de vue économique. Il est une forme collective de changements et de transformations sociales à travers l’engagement et l’investissement des citoyens. Nous devons mieux le connaître pour encore mieux l’accompagner. Je vous remercie.
M. LE MAIRE
Merci. Madame BOUILHET ?
MME BOUILHET
Monsieur le Maire, Chers Collègues, le soutien aux associations nous semble parfaitement légitime à partir du moment où il est d’une part utile aux citoyens, d’autre part moins onéreux que ne pourrait l’être une même action menée par un service communal et enfin équilibré entre les différentes associations.
Pour cette résolution, nous constatons les éléments suivants. La subvention de 5 000 euros à l’Association Recherche et Solidarité est non seulement très élevée, mais également inutile. En effet, la réalisation d’un panorama de la vie associative bordelaise peut parfaitement être confiée à l’un de nos services pour un coût très certainement bien inférieur à la subvention prévue. D’autre part, l’Association Républicaine des Anciens Combattants n’est soutenue qu’à hauteur de 400 euros pour un budget total prévu de 9 600 euros. Le fait qu’elle soit la plus mal lotie montre l’intérêt de la Ville de Bordeaux pour ceux qui ont défendu notre patrie et la République française. Nous ne pouvons que le regretter. Le Front national tient à rappeler son attachement à nos valeurs et à ceux qui les défendent. C’est la raison pour laquelle nous nous abstenons sur cette délibération.
189 M. LE MAIRE
Pas d’autres remarques ? Madame BRÉZILLON.
MME BRÉZILLON
Oui, Madame, c’est sans surprise parce que chaque fois qu’on parle de fraternité, de solidarité et d’entraide, vous êtes étonnée et vous vous abstenez. Nous, nous sommes fiers d’accompagner la vie associative bordelaise, elle est porteuse d’enthousiasme et d’avenir.
Quant à l’Association des Anciens Combattants, elle demande à la Ville une aide de 400 euros. Voilà, on donne ce qu’ils demandent. Et je viens de vous expliquer que la subvention que nous donnions à Recherche et Solidarité constituait un vrai travail collaboratif que nous allons mener avec eux. Donc, je crois qu’il est difficile de comparer ces structures et ces projets.
M. LE MAIRE
Merci. Donc, abstention du Front National. Y a-t-il des oppositions ? Merci.
MME MIGLIORE
Délégation de Monsieur Fabien ROBERT, délibération n°52 présentée par Estelle GENTILLEAU : « Bibliothèque. Convention de coopération numérique pour la dématérialisation de documents à haute valeur patrimoniale entre la Bibliothèque nationale de France et de la Ville de Bordeaux ».
190 DELEGATION DE Monsieur Fabien ROBERT
191 Séance du lundi 22 février 2016
D-2016/52
Bibliothèque. Convention de coopération numérique pour la
dématérialisation de documents à haute valeur patrimoniale
entre la Bibliothèque nationale de France et la Ville de
Bordeaux. Convention. Signature. Autorisation
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le Schéma numérique des Bibliothèques établi par le ministère de la Culture en mars 2010 recommande la mise en œuvre d’actions de coopération numérique (numérisation, interopérabilité des bibliothèques numériques, etc.) et le référencement exhaustif des fonds patrimoniaux des bibliothèques françaises.
Au vu de l’intérêt scientifique et de la valeur patrimoniale des collections de la Bibliothèque municipale de Bordeaux, de la complémentarité de ses collections avec celles de la BnF, et de la volonté de la Ville de Bordeaux de valoriser son patrimoine documentaire en partenariat avec la BnF, cette dernière propose la numérisation de documents à haute valeur patrimoniale issus des collections conservées à la Bibliothèque municipale.
Il s’agit plus précisément en l’occurrence de la numérisation par la BnF de l’un des « trésors » de la Bibliothèque municipale de Bordeaux, à savoir l’exemplaire des Essais annoté et enrichi par Montaigne pendant les quatre dernières années de sa vie, de 1588 à 1592, en vue d’une 3e édition qui n’a finalement pu paraître qu’à titre posthume. Cet ouvrage est connu des chercheurs sous la dénomination d’« Exemplaire de Bordeaux ».
Cette numérisation est réalisée à des fins de diffusion tant sur le portail Gallica de la BnF, dans les conditions habituelles de diffusion de ses propres collections patrimoniales libres de droit, que sur le ou les sites de la Ville de Bordeaux.
Les conditions détaillées de ce partenariat font l’objet d’une convention.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer avec la BnF la convention de coopération numérique pour la dématérialisation de documents à haute valeur patrimoniale dont le projet est annexé à la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
192 Convention de coopération numérique pour la dématérialisation de documents à haute valeur patrimoniale entre la Bibliothèque nationale de France et la Ville de Bordeaux.
1
Convention de coopération numérique n° 2016-175/423 pour la dématérialisation de documents à haute valeur patrimoniale entre la Bibliothèque nationale de France et la Ville de Bordeaux.
ENTRE
La Ville de Bordeaux,
Agissant pour le compte de la Bibliothèque municipale de Bordeaux,
Représentée par son maire, Monsieur Alain Juppé
Sise Place Pey Berland - 33077 BORDEAUX Cedex
Ci-après désignée par le vocable « le Partenaire »
ET
La Bibliothèque nationale de France, établissement public national à caractère administratif, Représentée par son président, Monsieur Bruno Racine,
Sise, Quai François Mauriac – 75706 PARIS CEDEX 13
Ci-après désignée « la BnF »,
Ci-après conjointement désignées « les Parties ».
PREAMBULE
Conformément à son décret constitutif n° 94-3 du 3 janvier 1994, la Bibliothèque nationale de France a pour mission de collecter, cataloguer, conserver et enrichir, dans tous les champs de la connaissance, le patrimoine national dont elle a la garde ainsi que d'assurer l'accès du plus grand nombre aux collections, notamment par des programmes de transmission à distance.
La BnF a ainsi rassemblé au sein de la bibliothèque numérique Gallica qu’elle développe (http://gallica.bnf.fr) un vaste ensemble de ressources patrimoniales et encyclopédiques.
L'article 2 du même décret précise que la BnF « coopère avec d'autres bibliothèques et centres de recherche et de documentation français ou étrangers, notamment dans le cadre des réseaux documentaires » et « participe, dans le cadre de la politique définie par l'Etat, à la mise en commun des ressources documentaires des bibliothèques françaises ».
Les conditions administratives et financières de la coopération sont précisées à l’article 3 du décret
qui dispose que, pour l’exercice de ses missions, la BnF peut :
- Coopérer, en particulier par la voie de conventions ou de participation à des groupements
d’intérêt public, avec toute personne publique ou privée, française ou étrangère, et
notamment avec les institutions qui ont des missions complémentaires des siennes ou qui lui
apportent leurs concours ;
- Attribuer, sur son budget, des subventions à des personnes publiques ou privées qui
réalisent des études, recherches ou travaux dans le cadre de l’accomplissement de ses
missions.
193 Convention de coopération numérique pour la dématérialisation de documents à haute valeur patrimoniale entre la Bibliothèque nationale de France et la Ville de Bordeaux.
2
Le Ministère de la Culture et de la Communication apporte chaque année un soutien financier à la politique de coopération documentaire de la BnF.
CONSIDERANT
- Le Schéma numérique des Bibliothèques (mars 2010), qui recommande la mise en œuvre
d’actions de coopération numérique (numérisation, interopérabilité des bibliothèques
numériques, etc.) et le référencement exhaustif des fonds patrimoniaux des bibliothèques
françaises,
- l’intérêt scientifique et la valeur patrimoniale des collections de la Bibliothèque municipale
de Bordeaux, la complémentarité de ses collections avec celles de la BnF, et la volonté de la
Ville de Bordeaux de valoriser son patrimoine documentaire en partenariat avec la BnF,
- la mission confiée à la Bibliothèque nationale de France de référencer les fonds patrimoniaux
des bibliothèques françaises et de donner accès aux informations dans le Répertoire des
bibliothèques et des fonds documentaires du Catalogue collectif de France,
- la volonté de la BnF de développer la dimension collective de Gallica, sa bibliothèque
numérique, de favoriser la complémentarité des collections numériques à l’échelle nationale
et d’encourager la réutilisation de ses collections numériques par des publics divers.
IL EST ENONCE CE QUI SUIT
Terminologie :
Document numérique : Répertoire produit et transmis par la BnF et correspondant à un exemplaire numérique. Le document numérique contient : un répertoire d’images (TIFF ou JPEG 2000), un fichier de métadonnées (refNum) décrivant l’exemplaire numérique.
Enlèvement : évènement par lequel la BnF prend en charge les documents physiques mis à disposition et les emporte pour les traiter.
Livraison : évènement par lequel la BnF remet les documents numériques produits par ses traitements.
Ateliers internes de la BnF : ateliers internes du Service Restauration sur l’ensemble des sites de la BnF : François-Mitterrand (Paris), Bussy-Saint-Georges, Sablé-sur-Sarthe.
Document physique : document, généralement sur support papier, à traiter par la BnF. Il est décrit dans un bordereau de traitement qui comporte les données sur l’état physique de l’objet décrit.
Restitution : évènement par lequel la BnF ramène les documents physiques après traitements.
Catalogue Général : Catalogue en ligne de la BnF, accessible à l’adresse http://catalogue.bnf.fr
BnF Archives et manuscrits : Catalogue des manuscrits et des fonds de la BnF, accessible à l’adresse http://archivesetmanuscrits.bnf.fr
194 Convention de coopération numérique pour la dématérialisation de documents à haute valeur patrimoniale entre la Bibliothèque nationale de France et la Ville de Bordeaux.
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ARTICLE 1. OBJET DE LA COOPERATION ENTRE LE PARTENAIRE ET LA BNF
La BnF numérise le document physique issu des collections du partenaire identifié en annexe à la présente convention.
Cette numérisation est réalisée à des fins de diffusion tant sur le portail Gallica, dans les conditions habituelles de diffusion de ses propres collections patrimoniales libres de droit, et sur le ou les sites du Partenaire.
La BnF présente sur la Bibliothèque numérique Europeana les métadonnées du document du Partenaire qui sera en ligne sur Gallica.
ARTICLE 2. PRET DU (OU DES) DOCUMENT(S) PHYSIQUE(S) PAR LE PARTENAIRE
Le Partenaire s’engage à remettre à titre de prêt à la BnF le document physique sélectionné d’un commun accord entre les parties.
Les dates de remise du document physique à la BnF et de sa restitution au Partenaire seront déterminées selon un calendrier établi d’un commun accord entre les parties. Ce calendrier sera susceptible d’évoluer en cours de convention. Les opérations de numérisation seront réalisées par la BnF dans un délai de 8 semaines suivant la réception du document à la BnF.
ARTICLE 3. NUMERISATION DU DOCUMENT PHYSIQUE PAR LA BNF
La numérisation est effectuée en mode image dans les ateliers internes de la BnF et sous sa responsabilité.
ARTICLE 4. TRANSPORT DU DOCUMENT PHYSIQUE
Le transport du document physique est pris en charge à l’aller comme au retour aux frais et sous la responsabilité du Partenaire.
ARTICLE 5. CONSTATS D’ETAT
Un constat d’état contradictoire (selon un modèle établi par la BnF et la Bibliothèque municipale de Bordeaux, mentionnant en particulier l’état de conservation du document physique prêté et ses particularités physiques) est établi à l’arrivée du document à la BnF et à la restitution du document au partenaire dans les emprises de la BnF. En outre, un restaurateur de la BnF effectuera un examen du document physique et préconisera dans un rapport les restaurations à faire sur le document physique.
La BnF se réserve la possibilité, à sa seule discrétion, de ne pas faire procéder au traitement du document physique pour le cas où elle estimerait l’état du document physique inadapté aux opérations de numérisation.
ARTICLE 6. RESPONSABILITE
La BnF s’engage à restituer en l’état le document physique prêté par le Partenaire.
La BnF assume la charge des risques afférents aux objets prêtés, à partir de leur arrivée dans ses emprises, jusqu’à leur remise au Partenaire ou au transporteur en charge de leur retour, qu’il aura retenu.
195 Convention de coopération numérique pour la dématérialisation de documents à haute valeur patrimoniale entre la Bibliothèque nationale de France et la Ville de Bordeaux.
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En cas de dégradation constatée, la BnF prend à sa charge les coûts de restauration du document physique, qui pourra être effectuée par ses soins ou par un prestataire extérieur de son choix. Une telle restauration ne sera effectuée qu’après l’accord du partenaire. Elle pourra être effectuée par les équipes de la BnF ou par un prestataire extérieur, aux frais de la BnF.
ARTICLE 7. ASSURANCE
En sa qualité d’établissement public de l’Etat, et conformément au principe selon lequel l’Etat est son propre assureur, la BnF est libre de décider de souscrire une police d’assurance garantissant les documents contre tous dommages survenant lors de la période définie selon le deuxième alinéa de l’article 6.
Le Partenaire pourra décider de souscrire une police d’assurance garantissant les objets contre tous dommages résultant du transport dont il a la charge.
ARTICLE 8. REMISE DU DOCUMENT NUMERIQUE AU PARTENAIRE
La BnF s’engage à mettre à disposition du Partenaire par l’intermédiaire d’un serveur distant une copie du document numérique produit, que ce dernier pourra télécharger pendant une durée convenue en commun, qui ne pourra excéder trois mois.
ARTICLE 9. UTILISATION DES DOCUMENTS NUMERIQUES
9.1 Utilisation par le Partenaire
Le Partenaire pourra utiliser les copies numériques et leurs métadonnées, produites dans le cadre de la présente convention, pour tout usage et sur tout support, à des fins commerciales et non commerciales.
9.2 Utilisation par la BnF
La BnF pourra utiliser les copies numériques et leurs métadonnées, produites dans le cadre de la
présente convention, pour tout usage et sur tout support, à des fins non commerciales.
A cette fin, le Partenaire autorisera à titre gracieux et non exclusif la BnF à :
- diffuser gratuitement ses fichiers numériques dans ses emprises et ses sites Internet,
notamment sur Gallica,
- permettre le référencement des métadonnées, sous la licence ouverte Etalab ou d’autres
licences permettant toute utilisation non commerciale ou commerciale des métadonnées
(notamment la licence CC0), par des bibliothèques numériques françaises, européennes et
internationales auxquelles la BnF participe et par tout moteur de recherche généraliste ou
spécialisé.
La BnF pourra demander au Partenaire, par l’intermédiaire d’un avenant, l’autorisation d’utiliser les copies numériques à des fins commerciales dès qu’elle sera en mesure, par un système ad hoc, de tracer les recettes générées par l’utilisation de ces fichiers et d’assurer un reversement de 50% des recettes au Partenaire.
196 Convention de coopération numérique pour la dématérialisation de documents à haute valeur patrimoniale entre la Bibliothèque nationale de France et la Ville de Bordeaux.
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ARTICLE 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Si le document concerné est protégé au titre de la propriété intellectuelle, le Partenaire s’engage à
obtenir l’autorisation des auteurs de textes, des illustrateurs ou encore de leurs ayants droit pour la
reproduction numérique et la diffusion en ligne.
A cet effet, le Partenaire s’engage à mettre en œuvre une démarche systématique de demande
d’autorisation aux auteurs de textes et d’illustrations dont il dispose des coordonnées. Dans le cas
d’une publication périodique, le Partenaire insèrera un encart invitant les auteurs ou leurs ayants
droit à se faire connaître.
Le Partenaire prend à sa charge toutes négociations avec les auteurs et illustrateurs ou leurs ayants
droit qu’il aura pu contacter.
Pour les textes et illustrations dont les auteurs ou ayants droit auront été contactés et auront donné
leur autorisation, le Partenaire garantit la BnF contre toute réclamation, revendication, recours ou
action de toute personne, susceptible de revendiquer un droit de propriété intellectuelle sur lesdits
textes et illustrations reproduits par voie de numérisation et diffusés sur son site Internet.
Les textes et illustrations dont les auteurs ou ayants droit auront exprimé un refus ne seront pas mis
en ligne et entraîneront le retrait du ou des copie numériques concernées.
Le Partenaire prendra à sa charge et tentera de résoudre par la voie amiable ou judiciaire tout litige
de propriété intellectuelle en lien avec l’exploitation de ces textes et illustrations.
A l’issue d’un délai de six mois suivant la publication du premier encart, les parties conviennent que
les textes et illustrations dont les auteurs, illustrateurs ou ayants droit n’auraient pas pu être
retrouvés, feront l’objet d’une numérisation et d’une diffusion sur Gallica dont elles assumeraient
conjointement la responsabilité.
La BnF s’engage à retirer, à la demande du Partenaire ou d’un titulaire de droits, tout texte ou
illustration en cas de réclamation dudit titulaire.
ARTICLE 11. MENTIONS
La BnF s’engage à mentionner sur la page d’accès au document numérisé le Partenaire en sa qualité d’établissement de conservation dudit document et à accompagner la copie numérique mise en ligne dans Gallica d’une mention de source identifiant le Partenaire.
Le Partenaire s’engage, s’il met en ligne la copie numérique produite dans le cadre de cette convention, à l’accompagner d’une mention indiquant que le document physique a été numérisé avec le soutien de la BnF et qu’il est également diffusé en ligne sur Gallica.
197 Convention de coopération numérique pour la dématérialisation de documents à haute valeur patrimoniale entre la Bibliothèque nationale de France et la Ville de Bordeaux.
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ARTICLE 12. DUREE ET RESILIATION
La présente convention prend effet à la date de sa signature jusqu’à la restitution au Partenaire du document prêté et à la remise à ce dernier de la copie numérique suivant les conditions de l’article 8.
Toute modification des stipulations de la présente convention fera l’objet d’un avenant signé par les parties. Toute modification prend effet à la date de signature par les représentants dûment autorisés par les parties.
Les conditions d’utilisation du document numérique stipulées à l’article 8 perdureront sans limitation de durée.
La présente convention pourra être résiliée de plein droit en cas d’inexécution par l’une des parties de ses obligations. Lorsque l’une des parties informe l’autre, par lettre recommandée avec accusé de réception, de son intention de dénoncer la convention, la partie mise en cause dispose d’un délai maximal de trois mois pour apporter les corrections demandées. À l’issue de ce délai, et à défaut d’accord entre les parties, la convention est résiliée.
ARTICLE 13. FORCE MAJEURE
La responsabilité des parties ne pourra être engagée si un évènement de force majeure rend impossible l’exécution d’une ou plusieurs obligations stipulées par la présente convention.
Revêt le caractère de force majeure, tout événement irrésistible, imprévisible et extérieur à la volonté de l’une des parties, tel que la guerre, l’émeute, les inondations, les catastrophes naturelles, cette liste n’étant pas limitative.
Si un tel événement empêche le Partenaire et/ou la BnF d’exécuter tout ou partie de ses obligations, les parties ne seront plus tenues d’exécuter aucune de leurs obligations et aucune indemnité ne sera due par l’une ou l’autre des parties.
ARTICLE 14. LITIGES
En cas de difficulté sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable.
En cas de désaccord persistant dans un délai d’un mois, le tribunal administratif de Paris sera saisi.
Fait à Paris, le
en deux exemplaires originaux,
Pour la Bibliothèque nationale de France, Pour la ville de Bordeaux,
Le président,
Bruno RACINE
Le maire,
Alain JUPPÉ
198 Convention de coopération numérique pour la dématérialisation de documents à haute valeur patrimoniale entre la Bibliothèque nationale de France et la Ville de Bordeaux.
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Annexe 1 : Description du document physique concerné par la convention
Les Essais de Michel, seigneur de Montaigne. - 5e éd., augmentée.... - Paris : Abel L'Angelier, 1588. - Pièces limin., 497 p., : titre gravé ; in-4. Bandeaux, lettres ornées et encadrement du titre gravés sur bois. Reliure du XVIIIe siècle en maroquin noir, dos, plats et chasses ornés. Ex-libris manuscrit (Feuillants de Saint-Antoine de Bordeaux). Très importantes annotations manuscrites de l’auteur.
Est désigné sous la formule d'Exemplaire de Bordeaux (EB), un exemplaire imprimé de la dernière édition des Essais publiée du vivant de Montaigne en 1588. Cet exemplaire est abondamment annoté de la main de l'auteur qui préparait ainsi une sixième édition, comme il l’a indiqué de sa main sur la page de titre.
De nombreux ajouts, suppressions et corrections, présents aussi bien dans les marges que dans le corps du texte, portent sur des modifications typographiques, corrections orthographiques, variations stylistiques…etc. Mais ce qui caractérise principalement EB sont les nombreux développements (« allongeails ») que Montaigne rédige entre 1588 et 1592. Il accroît ainsi son œuvre d’un tiers en ajoutant notamment un nombre considérable de nouvelles citations. C'est à ce titre qu'EB représente un document unique et inestimable, au statut très particulier, entre le document imprimé et le manuscrit. Il est la seule trace immédiate qui nous reste de l’activité intellectuelle et littéraire de Montaigne
199 M. LE MAIRE
Madame GENTILLEAU ?
MME GENTILLEAU
Monsieur le Maire, mes Chers Collègues, les fonds de la Bibliothèque de Bordeaux sont riches de nombreux trésors dont l’ensemble le plus emblématique, ce sont les écrits originaux des trois M :
§ MONTESQUIEU,
§ MONTAIGNE,
§ et MAURIAC.
Et l’ouvrage majeur de cet ensemble, c’est l’exemplaire de Bordeaux à savoir une édition originale « Les Essais » annotée et enrichie de la main de l’auteur pendant les quatre dernières années de sa vie. Cette troisième édition paraîtra d’ailleurs à titre posthume. Ce patrimoine mondialement connu a vocation à être diffusé le plus largement possible. Et à cette fin, une numérisation sera entreprise par la Bibliothèque nationale de France et disponible sur le portail Gallica de la BNF et sur les sites de la Ville de Bordeaux.
Les conditions de ce partenariat font l’objet d’une convention que vous trouverez dans le dossier de séance. Mais c’est surtout aussi l’occasion de rappeler que cette opération affirme l’identité numérique de la Bibliothèque de Bordeaux qui, rappelons-le, est la bibliothèque numérique de référence pour notre région. Je vous remercie.
M. LE MAIRE
Merci. Qui souhaite s’exprimer sur cette délibération ? Pas de demandes de parole. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie.
MME MIGLIORE
Délibération n°53 présentée par Benoît MARTIN : « Restauration des Monuments Historiques. Programme annuel 2016. Demandes de subventions ».
200 Séance du lundi 22 février 2016
D-2016/53
Restauration des Monuments Historiques. Programme annuel
2016. Demandes de subventions. Signatures. Autorisation
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Bordeaux et la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) conviennent annuellement d'un programme de sauvegarde, de restauration et de mise en valeur des édifices protégés au titre des Monuments Historiques.
Ce programme, établi en étroite collaboration avec les services de la Conservation Régionale des Monuments Historiques, permet d'identifier la liste et l'importance des travaux à effectuer.
Pour l'année 2016, le programme de restauration des Monuments Historiques appartenant à la Ville tient compte des contraintes budgétaires qui sont les notres aujourd’hui.
Ce programme s’élève à 868 500 € TTC, soit 723 750 € HT comme base subventionnable.
Il se ventile comme suit :
BASILIQUE SAINT SEURIN Coût TTC Montants HT Travaux de mise hors d’eau et de restauration
extérieure de la sacristie – tranche unique
385 200 € 321 000 €
Etat (40%) 128 400 €
Conseil régional d’Aquitaine (15%) 48 150 €
Ville de Bordeaux (45%) 144 450 €
Par la délibération n° 2015/020 du 26 janvier 2015 vous avez autorisé le maire à solliciter l’Etat - DRAC pour participer au financement des honoraires de l’opération de mise hors d’eau et de restauration de la sacristie de la basilique Saint-Seurin. La mise en œuvre prochaine des travaux permet au Conseil Régional d’intervenir à hauteur de 15% modifiant le plan de financement prévisionnel comme suit :
201 Séance du lundi 22 février 2016
BASILIQUE SAINT SEURIN Coût TTC Montants HT Maîtrise d’œuvre de l’opération de mise hors d’eau et
de restauration extérieure de la sacristie
37 440€ 31 200 €
Etat (40%) 12 480 €
Région ALPC (15%) 4 680 €
Ville de Bordeaux (45%) 14 040 €
EGLISE SAINTE EULALIE Coût TTC Montants HT Réfection de la couverture du bas-côté nord –
tranche unique
84 000 € 70 000 €
Etat (40%) 28 000 €
Ville de Bordeaux (60%) 42 000 €
PLACE SAINT PROJET Coût TTC Montants HT Maitrise d’œuvre de l’opération de restauration de la
fontaine et de l’ancienne croix de cimetière – 1t/2
12 300 € 10 250 €
Etat (40%) 4 100 €
Ville de Bordeaux (60%) 6 150 €
PLACE AMEDEE LARRIEU Coût TTC Montants HT Maitrise d’œuvre de l’opération de restauration et de
remise en eau des fontaines – 1 t/2
27 000 € 22 500 €
Etat (15%) 3 375 €
Ville de Bordeaux (85%) 19 125 €
TOUR SAINT MICHEL Coût TTC Montants HT Maitrise d’œuvre de l’opération de mise en sécurité
de la flèche – 1t/4
360 000 € 300 000 €
Etat (40%) 120 000 €
Région ALPC (15%) 45 000 €
Ville de Bordeaux (45%) 135 000 €
Enfin, par délibération n° 2015/571 du 23 novembre 2015 vous avez autorisé le maire à solliciter les services de l’Etat – DRAC pour une subvention de l’étude de diagnostic et de faisabilité en vue de la restauration du temple des Chartrons. En raison du Code du patrimoine le taux de subvention de l’Etat ne peut excéder 40% pour un édifice inscrit au titre des Monuments Historiques. Le plan de finacement de l’opération est modifié comme suit :
TEMPLE DES CHARTRONS Coût TTC Montants HT Diagnostic et étude de faisabilité en vue de sa
restauration
20 000 € 16 667 €
Etat (40%) 6 666,80 €
Ville de Bordeaux (60%) 10 000,20 €
202 Séance du lundi 22 février 2016
Si l’un des cofinancements devait être moindre ; la Ville prendra à sa charge la différence.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- solliciter les cofinancements ci-dessus,
- signer tout document et convention y afférant,
- à émettre les titres de recette correspondant à ces subventions.
ADOPTE A L'UNANIMITE
203 M. LE MAIRE
Monsieur MARTIN ?
M. MARTIN
Monsieur le Maire, Mesdames, Messieurs, la Ville de Bordeaux et la Direction Régionale des Affaires Culturelles conviennent annuellement d’un programme de sauvegarde, de restauration ou de mise en valeur des édifices protégés au titre des monuments historiques. Ce programme qui est établi en étroite collaboration avec les services de la Conservation Régionale des Monuments Historiques permet d’identifier la liste et l’importance des travaux à effectuer. Pour l’année 2016, le programme de restauration des monuments historiques appartenant à la Ville tient compte des contraintes budgétaires que nous connaissons et qui sont les nôtres aujourd’hui.
Ce programme s’élève à 868 500 euros TTC, soit 723 750 euros hors taxes comme base subventionnable. Il se ventile comme suit :
§ La Basilique Saint-Seurin, travaux de mise hors d’eau et de restauration extérieure de la sacristie en tranche unique : 385 200 euros TTC, soit 321 000 hors taxes,
ü l’État participe à hauteur de 40 %, soit à 128 400 euros,
ü le Conseil régional d’Aquitaine 15 %, soit 48 150 euros hors taxes,
ü et la Ville de Bordeaux 45 %, soit 144 450 euros hors taxes.
Par la délibération numéro 2015/020 du 26 janvier 2015, vous avez autorisé, Monsieur le Maire, à solliciter l’État, la Direction Régionale des Affaires Culturelles, pour participer au financement des honoraires de l’opération de mise hors d’eau et de restauration de la sacristie de la Basilique Saint-Seurin. La mise en œuvre prochaine des travaux permet au Conseil régional d’intervenir à hauteur de 15 %, modifiant le plan de financement prévisionnel comme suit : Basilique Saint-Seurin, maîtrise d’œuvre de l’opération de mise hors d’eau et de restauration extérieure 37 440 TTC, soit 31 200 euros hors taxes,
ü l’État donc 40 % : 12 480 euros,
ü la Région Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes 15 % : 4 680 euros,
ü et la Ville de Bordeaux 45 % : 14 040 euros.
§ Travaux sur l’Église Sainte-Eulalie, réfection de la couverture du bas-côté Nord, c’est une tranche unique pour 84 000 euros TTC, soit 70 000 euros hors taxes :
ü État 40 %, soit 28 000 euros,
ü Ville de Bordeaux 60 % : 42 000 euros.
§ Place Saint-Projet, maîtrise d’œuvre de l’opération de restauration de la fontaine et de l’ancienne croix de cimetière, première tranche sur deux tranches, coût TTC 12 300 euros, montant hors taxes 10 250 euros :
ü l’État pour 40 % : 4 100 euros,
ü la Ville de Bordeaux pour 60 % : 6 150 euros.
204 § Place Amédée Larrieu, maîtrise d’œuvre de l’opération de restauration et de remise en eau des fontaines, coûts TTC 27 000 euros, montant hors taxes 22 500 euros :
ü État 15 %, soit 3 375 euros,
ü Ville de Bordeaux 85 %, soit 19 125 euros.
§ Tour Saint-Michel, maîtrise d’œuvre de l’opération de mise en sécurité de la flèche, première tranche sur quatre, montant des travaux TTC 360 000 euros, montant hors taxes 300 000 euros,
ü l’État à hauteur de 40 %, soit 120 000 euros,
ü la Région Aquitaine – Limousin – Poitou-Charentes 15 %, soit 45 000 euros,
ü la Ville de Bordeaux 45 %, soit 135 000 euros.
M. FELTESSE (HORS MICRO)
On sait lire !
M. LE MAIRE
Qu’est-ce qui se passe ?
M. MARTIN
Ils savent lire.
M. LE MAIRE
C’est la Région Poitou-Charentes qui vous inquiète ? Il faudra s’assurer effectivement qu’ils payeront. Monsieur MARTIN ?
M. MARTIN
Je termine avec le Temple des Chartrons, je ne vais pas vous faire la…
M. LE MAIRE
Non, là, vous avez déjà donné beaucoup de détails, donc voilà.
M. MARTIN
Donc, par la délibération numéro 2015/571 du 23 novembre 2015, vous avez autorisé, Monsieur le Maire, à solliciter les services de l’État pour une subvention de l’étude de diagnostic et de faisabilité en vue de la restauration du Temple des Chartrons. En raison du Code du patrimoine, le taux de commission de l’État ne peut excéder 40 % pour un édifice inscrit au titre des Monuments historiques. Le plan de financement de l’opération est modifié comme suit : le Temple des Chartrons, coût total TTC 20 000 euros, montant hors taxes 16 667 euros
ü l’État intervient pour 40 % soit 6 666,80 euros,
ü t la Ville de Bordeaux pour 60 % soit 10 000 euros.
205 M. LE MAIRE
Nous savons tout, parfait, merci.
M. MARTIN
Mais ce qui n’est pas dit….
M. LE MAIRE
Non, mais il n’y a pas de « mais » là, non.
M. MARTIN
… et ce que vous ne pouvez pas lire, c’est que je vous précise qu’il ne s’agit là que des travaux ou des maîtrises d’œuvre portant sur les monuments historiques.
M. LE MAIRE
Oui. Alors, pour les autres, on verra dans une délibération ultérieure.
M. MARTIN
Pour les autres, je ne vais pas vous faire la liste des travaux, mais la Ville finance d’autres travaux, tels que des monuments non protégés, par exemple le Monument aux Morts des Chartrons, l’électrification de la Porte Cailhau ou le nettoyage du Palais Gallien ou la Bourse du travail qui bénéficie d’une ligne budgétaire spéciale.
Donc, nous vous demandons de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire
§ à solliciter les cofinancements ci-dessus,
§ à signer tout document et convention y afférent,
§ et à émettre les titres de recettes correspondant à ces subventions.
M. LE MAIRE
Je vous remercie. Monsieur HURMIC ?
M. HURMIC
Monsieur le Maire, mes Chers Collègues, plus brièvement, notre Ville a la chance d’accueillir sur son territoire beaucoup de monuments historiques remarquables. Cela ne doit pas s’analyser uniquement en termes de charges financières. C’est aussi un potentiel énorme qui explique le succès touristique que nous connaissons depuis quelques années. Donc, félicitons-nous de cette chance.
Nous avons des bâtiments classés et nous avons des bâtiments inscrits à l’inventaire des monuments historiques. Nous avons aussi des bâtiments qui n’ont pas la chance de faire partie de ces classements et de ces inscriptions. Je pense notamment, je dirais au hasard même si ça colle relativement bien à l’actualité, vous avez deviné, le Stade Lescure. Le Stade Lescure est un bâtiment Art Déco – excusez-moi, vous ne le découvrez pas aujourd’hui quand même – remarquable. Monsieur Fabien ROBERT, j’aurais préféré que ce soit vous qui en parliez avant moi, mais puisque vous ne l’avez pas fait, je le fais. On doit à nos architectes Raoul JOURDE, Jacques D’WELLES qui ont promu au sein de notre ville cet Art Déco des années 30 et que les visiteurs apprécient particulièrement. Donc, ce bâtiment, à mon avis, par le plus grand des mystères, ne bénéfice d’aucune inscription, d’aucun classement donc d’aucune protection si bien que lorsque vous le confiez à un opérateur privé comme VINCI, la tentation première, c'est de l’amputer au moins pour partie de son intérêt. Je dirais Monsieur DAVID, nous avons assisté à la même
206 réunion qui a été le Comité de pilotage du 16 décembre 2015 et, à ma grande surprise, et moi j’ai pris des notes, vous en avez sans doute…
M. LE MAIRE
Monsieur HURMIC, il y a quelques limites à la récupération du débat.
M. HURMIC
Je termine là-dessus, une minute, vous voyez, c’est le sujet. Monsieur le Maire, je suis désolé, c’est le sujet.
M. LE MAIRE
Oui, je sais très bien.
M. HURMIC
Nous avons l’architecte, Monsieur FERRET qui nous a dit, je le cite « On conserve 90 % du patrimoine et notamment les voutains ». Vous avez dû le noter comme moi. Ça veut dire que 10 % du patrimoine remarquable de ce stade passe à l’as. Donc, vous trouverez, j’espère normal et vous m’en auriez voulu si je n’avais pas profité de la présente délibération pour vous dire « Protégeons donc tous les monuments historiques de cette ville qu’ils soient classés ou inscrits et celui-là fait partie des monuments historiques remarquables ». C’est tout.
M. LE MAIRE
Merci de cette belle opération de diversion. Monsieur ROBERT, vous voulez rajouter autre chose, non ?
M. ROBERT
Non.
M. LE MAIRE
Non. Très bien. Est-ce que sur la délibération, il y a des votes contre ? Des abstentions ? Je vous remercie. Nous continuons.
MME MIGLIORE
Délibération n°57 : « Musée d’Aquitaine. Partenariat entre le musée d’Aquitaine et la Compagnie Viking Catering AG. Autorisation ».
207 Séance du lundi 22 février 2016
D-2016/54
CAPC musée d’art contemporain. Partenariats. Convention.
Signature. Titre de recettes. Autorisation.
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Grâce à une politique de diversification de ses ressources toujours plus active, le CAPC vient de conclure de nouveaux accords de partenariat.
C’est ainsi que :
Ø Lyonnaise des Eaux, Groupe Suez renouvelle son aide de 10 000 € permettant au musée d’art contemporain de poursuivre ses missions de diffusion, de création et de sensibilisation auprès de ses publics,
Ø Le Château Chasse-Spleen réitérant son soutien en offrant jusqu’en 2018 le vin qui sera servi au cours des dîners de vernissage des expositions présentées par le CAPC.
Ces nouvelles initiatives ont fait l’objet de conventions précisant les modalités des partenariats.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire :
Ø à signer les conventions
Ø à émettre le titre de recettes du montant des sommes allouées Ø à prévoir au budget supplémentaire une recette de 10 000,00 € sur le CDR Musée d’Art Contemporain
ADOPTE A L'UNANIMITE
208 Convention de partenariat
Entre,
La Ville de Bordeaux, représentée par son Maire Alain Juppé,
agissant aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du Reçue à la Préfecture le
Ci-après dénommée le «CAPC»,
D'UNE PART
et
CHÂTEAU CHASSE-SPLEEN,
représenté par Monsieur Jean-Pierre Foubet, agissant en qualité de directeur, Ci-après dénommé «CHASSE-SPLEEN»,
D'AUTRE PART
Le CAPC et CHASSE-SPLEEN sont ci-après dénommés les « Parties »
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre de ses évènements de prestige, le CAPC musée d’art contemporain de Bordeaux et CHASSE-SPLEEN ont décidé de créer un partenariat autour des vernissages VIP du CAPC. CHASSE- SPLEEN souhaite participer à ces événements en offrant le vin accompagnant les cocktails de ces programmations spécifiques qui animent le Musée 3 à 4 fois par an.
Ceci ayant été exposé, il est arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention vise à organiser les rapports des deux contractants dans le cadre de leurs interventions respectives à l’occasion du partenariat entre CHASSE-SPLEEN sis 32, Chemin de la Razé à Moulis-en-Médoc (F-33290), et le CAPC, sis 7, rue Ferrère à Bordeaux (F-33000).
ARTICLE 2 – OBLIGATIONS DU CHÂTEAU CHASSE-SPLEEN
2.1 Pour les trois années 2016, 2017 et 2018, un partenariat associe CHASSE-SPLEEN et le CAPC pour l’ensemble des activités liées aux vernissages VIP du CAPC.
2.2 A ce titre, CHÂTEAU CHASSE-SPLEEN s’engage à offrir au CAPC différents millésimes de vins Château Chasse-Spleen pour un montant estimé à 7 680 € (SEPT MILLE SIX CENT QUATRE VINGTS EUROS) par an. Ce don annuel en nature se répartissant comme suit :
Audience Vernissage VIP Audience Fréquence totale
Besoins en nb
de bouteilles
Vernissage de février 200 1/an 200 80
Vernissage de mai 200 1/an 200 80
Vernissage d’automne 200 1/an 200 80
Total 600 240
209 Ce don sera réalisé en 1 livraison au plus tard le 1er février de chaque année. Ce versement fera l’objet d’une facture de la part du CAPC. Les conditions de cet accord pourront faire l’objet de modifications dès le 31 décembre 2016.
2.3 CHÂTEAU CHASSE-SPLEEN s'engage à demander l'autorisation écrite du CAPC et à le tenir informé de toute communication interne et externe qu'elle pourrait être amenée à faire sur le partenariat et plus généralement sur le CAPC.
2.4 CHÂTEAU CHASSE-SPLEEN s'engage à prendre en charge l'ensemble des frais liés à sa communication sur ce partenariat.
2.5 CHÂTEAU CHASSE-SPLEEN s’engage à n’imposer aucune restriction dans le choix par le CAPC d’autres partenaires financiers et opérationnels du CAPC.
ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DU CAPC
3.1 En contrepartie de ce don en nature, le CAPC s’engage à :
- faire apparaître sur ses principaux supports de communication le nom de CHASSE-SPLEEN en tant que membre donateur et permanent du CAPC pour les vernissages VIP ; - inscrire CHÂTEAU CHASSE-SPLEEN en tant que donateur sur le mur des partenaires à l’accueil du musée ;
- adresser à CHÂTEAU CHASSE-SPLEEN 2 invitations pour chaque vernissage VIP organisé par le CAPC (soit 6 invitations par an) ;
- mettre à disposition de CHASSE-SPLEEN un espace du CAPC pour un montant locatif équivalent à 700 € (une demi-journée d’auditorium par exemple).
La valeur de ces contreparties est estimée à 1 500,00 €/an.
3.2 Le CAPC s'engage à demander l'autorisation écrite de CHASSE-SPLEEN et à le tenir informé de toute communication externe qu'il pourrait être amené à faire sur le partenariat et plus généralement sur CHASSE-SPLEEN.
3.3 Le CAPC s’engage à envoyer à CHASSE-SPLEEN en année N+1 un reçu fiscal récapitulant l’ensemble des dons en nature effectués par CHASSE-SPLEEN au cours de l’année N.
3.4 Le CAPC s’engage à communiquer un rapport global et annuel sur l’ensemble des activités du musée (type rapport d’activité annuel).
ARTICLE 4 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une période commençant à courir à la date de la signature des présentes et dont le terme est fixé au 31 décembre 2018.
ARTICLE 5 – CLAUSES PARTICULIERES
Le CAPC et CHÂTEAU CHASSE-SPLEEN s'engagent à représenter dignement le nom et l'image de l'autre Partie. Les Parties s'interdisent notamment toute déclaration ou tout comportement en public susceptible de nuire à la réputation du partenaire.
ARTICLE 6 – DENONCIATION ET RESILIATION
Le présent contrat est susceptible de modifications à la demande de l'une ou l'autre des Parties et pourra faire l'objet d'avenants déterminant des conditions particulières d'application. Il pourra ainsi, notamment être renouvelé chaque année par modification de l’article 2 et 3..
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des Parties d'une ou de plusieurs obligations mises à sa charge par le présent contrat, l'autre Partie pourra, si elle le désire, résilier ce contrat.
210 La convention peut être dénoncée à tout moment par l'une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre contractant.
La dénonciation prend effet 1 mois après la date de réception de ladite lettre. Cette dénonciation n'ouvre droit à aucun dédommagement.
ARTICLE 7 – COMPETENCE JURIDICTIONELLE
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent accord, les parties se rencontreront pour tenter de résoudre leurs différends à l'amiable et, à défaut, conviennent que les tribunaux de Bordeaux seront seuls compétents.
ARTICLE 8 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile :
- pour le Maire de Bordeaux, en l'Hôtel de Ville, place Pey Berland, F-33077 Bordeaux cedex
- pour Chasse Spleen 32, Chemin de la Razé, F-33290 Moulis-en-Médoc
Fait à Bordeaux en l'Hôtel de Ville en 4 exemplaires,
le
po/Château Chasse-Spleen, po/la Ville de Bordeaux, Son Directeur, Son Maire,
Jean-Pierre Foubet Alain Juppé
211 Convention de partenariat
Entre,
La Ville de Bordeaux, représentée par son Maire, Alain Juppé, agissant aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du
Reçue à la Préfecture le
Ci-après dénommée le «CAPC musée»,
D'UNE PART
et
LYONNAISE DES EAUX, S.A.S. au capital de 422 224 040 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 410 034 607 RCS Nanterre, dont le siège est situé Tour CB21, 16 place de l’Iris, 92040 Paris La Défense Cedex, représentée par Grégoire Maës en sa qualité de directeur Région Bordeaux Guyenne Ci-après dénommée «Lyonnaise des Eaux»,
D'AUTRE PART
Le CAPC musée et Lyonnaise des Eaux sont ci-après dénommés les « Parties »
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre de sa politique de partenariat, Lyonnaise des Eaux a souhaité affirmer son désir d’élargir son engagement pour la démocratisation de l’accès à la culture mais également participer au développement des actions sociales menées par le Département des Publics du CAPC musée d’art contemporain auprès des publics éloignés.
Ceci ayant été exposé, il est arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention vise à organiser les rapports des deux contractants dans le cadre de leurs interventions respectives à l’occasion du partenariat entre Lyonnaise des Eaux sis 91 rue Paulin, BP9, à F-33029 Bordeaux Cedex, et le CAPC musée, sis 7, rue Ferrère à F-33000 Bordeaux.
ARTICLE 2 – OBLIGATIONS DE LYONNAISE DES EAUX
2.1 Durant l’année 2016, un partenariat associe Lyonnaise des Eaux et le CAPC musée pour l’ensemble des missions de diffusion, de création et de sensibilisation, portées par le CAPC musée.
2.2 A ce titre, Lyonnaise des Eaux s’engage à reverser au CAPC musée la somme de 10 000,00 € (DIX MILLE EUROS) pour la durée totale de la convention. Le don sera réalisé en un versement au plus tard au 30 avril 2016. Ce versement fera l’objet d’une facture de la part du CAPC musée.
2.3 Lyonnaise des Eaux s'engage à demander l'autorisation écrite du CAPC musée et à le tenir informé de toute communication externe qu’il pourrait être amené à faire sur le partenariat et plus généralement sur le CAPC musée.
212 2.4 Lyonnaise des Eaux s'engage à prendre en charge l'ensemble des frais liés à sa communication sur ce partenariat.
2.5 Lyonnaise des Eaux s’engage à n’imposer aucune restriction dans le choix par le CAPC musée d’autres partenaires financiers et opérationnels.
ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DU CAPC MUSÉE
3.1 Dans le cadre du présent partenariat, le CAPC musée s’engage à fournir les contreparties en nature suivantes à Lyonnaise des Eaux :
- Communication sur nos principaux supports au nom du groupe SUEZ en tant que membre donateur et permanent du CAPC musée ;
- 3 cours de l’histoire de l’art pour 40 personnes (dont les contenus seront choisis en fonction des besoins) ;
- Mise à disposition de l’auditorium du CAPC musée pour une demi-journée ; - 2 invitations pour les vernissages VIP ;
- 2 visites guidées d’exposition pour 40 personnes par visite ;
- 1 atelier pédagogique artistique de 2 heures pour 16 enfants des collaborateurs de Lyonnaise des Eaux.
La valeur de la contrepartie annuelle est estimée à 2 400,00 €.
3.2 Le soutien apporté par Lyonnaise des Eaux sert à mener l’ensemble des missions de diffusion, de création et de sensibilisation du CAPC musée.
3.3 Le CAPC musée s'engage à demander l'autorisation écrite de Lyonnaise des Eaux et à le tenir informé de toute communication externe qu'il pourrait être amené à faire sur le partenariat et plus généralement sur Lyonnaise des Eaux ou le groupe SUEZ.
3.4 Le CAPC musée s’engage à envoyer à Lyonnaise des Eaux en année N+1 un reçu fiscal récapitulant l’ensemble des dons effectués par Lyonnaise des Eaux au cours de l’année N.
3.5 Le CAPC musée s’engage à communiquer un rapport global et annuel sur l’ensemble des activités du musée (type rapport d’activité annuel).
ARTICLE 4 - MODALITES DE VERSEMENT
Le soutien de Lyonnaise des Eaux d'un montant de 10 000,00 € sera versé en une seule fois au plus tard le 30 avril 2016.
Cette participation financière sera créditée
Sur le compte n° 30001 00215 C3300000000 82
Identifiant SWIFT de la BDF (BIC) : BDFEFRPPXXX
Identification FR9521
Ouvert auprès de la BANQUE DE FRANCE - BORDEAUX
Au nom du TRESORIER PRINCIPAL DE BORDEAUX MUNICIPALE ou par chèque à l’ordre de : Monsieur le Trésorier Principal de Bordeaux Municipale.
Le CAPC musée adressera à le justificatif CERFA 11580*2 justifiant du don de 10 000 € ayant valeur de reçu fiscal.
ARTICLE 5 - DUREE DE LA CONVENTION
213 La présente convention prendra effet à la date de sa signature par les deux contractants pour trouver son terme au 31 décembre 2016.
ARTICLE 6 – CLAUSES PARTICULIERES
Le CAPC musée et Lyonnaise des Eaux s'engagent à représenter dignement le nom et l'image de l'autre Partie. Les Parties s'interdisent notamment toute déclaration ou tout comportement en public susceptible de nuire à la réputation du partenaire.
ARTICLE 7 – DENONCIATION ET RESILIATION
Le présent contrat est susceptible de modifications à la demande de l'une ou l'autre des Parties et pourra faire l'objet d'avenants déterminant les conditions particulières d'application.
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des Parties d'une ou de plusieurs obligations mises à sa charge par le présent contrat, l'autre Partie pourra, si elle le désire, résilier ce contrat.
La convention peut être dénoncée à tout moment par l'une des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre contractant. La dénonciation prend effet 1 mois après la date de réception de ladite lettre.
Cette dénonciation n'ouvre droit à aucun dédommagement.
ARTICLE 8 – COMPETENCE JURIDICTIONELLE
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent accord, les Parties se rencontreront pour tenter de résoudre leurs différends à l'amiable et, à défaut, conviennent que les tribunaux de Bordeaux seront seuls compétents.
ARTICLE 9 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile :
- pour le Maire de Bordeaux, en l'Hôtel de Ville, place Pey Berland, F-33077 Bordeaux cedex
- pour Lyonnaise des Eaux 91 rue Paulin, BP9, F-33029 Bordeaux Cedex
Fait à Bordeaux en l'Hôtel de Ville en 4 exemplaires,
Le
po/Lyonnaise des Eaux po/la Ville de Bordeaux, Son Directeur Régional, Son Maire,
Grégoire Maës Alain Juppé
214 Séance du lundi 22 février 2016
D-2016/55
Musée des Beaux-Arts . Convention de partenariat dans
le cadre de l’exposition « Bacchanales modernes ! le nu,
l’ivresse la danse dans l’art français du XIXe siècle. »
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le Musée des Beaux-Arts présente du 11 février 2016 au 23 mai 2016 à la Galerie des Beaux Arts, l’exposition intitulée « Bacchanales modernes ! Le nu, l’ivresse et la danse dans l’art français du XIXe siècle », exposition exceptionnelle à la fois en raison de son sujet inédit et de son caractère pluridisciplinaire au croisement de tous les arts (beaux-arts, arts décoratifs, photographie, musique, danse...)
Cette exposition se propose de réunir une sélection d'une centaine d'œuvres - peintures, sculptures, arts graphiques - issues des plus prestigieuses collections publiques nationales (dont le musée du Louvre, le musée d'Orsay, le musée Rodin, le Petit Palais, la Bibliothèque nationale de France). Abordant toutes les techniques et faisant côtoyer des chefs-d’œuvre incontournables à des œuvres plus inédites, elle souhaite renouveler le regard sur les arts du XIXe siècle en plongeant le visiteur dans l'univers visuel mais aussi musical de cette époque foisonnante.
En résonance avec l'héritage artistique et la culture vinicole de la capitale girondine, cette exposition s’inscrit au cœur d'une synergie d'actions de médiation innovantes rassemblant de nombreux acteurs culturels de la Ville (musées, bibliothèques, opéra, théâtre, conservatoire de musique, école des Beaux-Arts, etc.). Ces actions de médiation feront notamment appel à des techniques de diffusion vidéo.
La Société VIDELIO-Events+Utram souhaite apporter un soutien technique et logistique à cette exposition en apportant son savoir-faire, ses équipements et ses compétences dans le cadre d'un partenariat.
A cet effet, une convention a été rédigée, précisant les modalités de ce partenariat.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- Autoriser ce partenariat
- Signer la convention afférente,
- Engager les dépenses correspondantes
ADOPTE A L'UNANIMITE
215 CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre
La Ville de Bordeaux représentée par son maire, Monsieur Alain Juppé, habilité aux fins des présentes par délibération D du
Appelée ci-après « Ville de Bordeaux- Musée des Beaux-Arts »
d’une part
Et
La SAS VIDELIO-Events+Utram immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 511 527 756 dont
le siège social est situé, 16, avenue Galilée 92350 Le Plessis-Robinson
Dument représentée par Monsieur Guillaume Durieux en qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
Appelée ci-après " VIDELIO-Events+Utram "
d’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Le Musée des Beaux-Arts présente du 11 février 2016 au 23 mai 2016 à la Galerie des Beaux Arts, l’exposition intitulée « Bacchanales modernes ! Le nu, l’ivresse et la danse dans l’art français du XIXe siècle », exposition exceptionnelle à la fois en raison de son sujet inédit et de son caractère pluridisciplinaire au croisement de tous les arts (beaux-arts, arts décoratifs, photographie, musique, danse...)
Cette exposition se propose de réunir une sélection d'une centaine d'œuvres - peintures, sculptures, arts graphiques - issues des plus prestigieuses collections publiques nationales (dont le musée du Louvre, le musée d'Orsay, le musée Rodin, le Petit Palais, la Bibliothèque nationale de France). Abordant toutes les techniques et faisant côtoyer des chefs-d’œuvre incontournables à des œuvres plus inédites, elle souhaite renouveler le regard sur les arts du XIXe siècle en plongeant le visiteur dans l'univers visuel mais aussi musical de cette époque foisonnante.
VIDELIO-Events+Utram souhaite apporter son soutien technique et logistique à cette exposition dans le cadre d'un partenariat.
216 ARTICLE I : Objet de la Convention
La présente convention a pour objet de définir les engagements respectifs de VIDELIO-Events+Utram et de la Ville de Bordeaux-Musée des Beaux-Arts.
ARTICLE II : Obligations de VIDELIO-Events+Utram
VIDELIO-Events+Utram s’engage à :
Mettre à disposition, livrer, et installer pour les besoins de l'exposition, le matériel de diffusion vidéo suivant :
- 3 moniteurs LCD et leurs 3 télécommandes accompagnés de leur dispositif de support, barre de sécurité fixation murale, cadenas et câble d'alimentation adaptés - 4 casques professionnels fermés.
soit une valeur totale estimée à 7 667,41 euros HT.
ARTICLE III : Obligations de la Ville de Bordeaux-Musée des Beaux-arts
La Ville de Bordeaux-Musée des Beaux-Arts s’engage en contrepartie à :
A faire apparaitre le logo de VIDELIO-Events+Utram sur ses documents de communication tels que tracts, flyers, dossier de presse, cartons d’invitations de l’exposition ainsi que sur le site internet du Musée pour toute la durée de l’exposition
Prendre en charge les frais liés à la fourniture et l'installation de ces matériels, à hauteur de 1/5ème du montant du mécénat proposé, soit 1533,48 euros TTC
soit, une valeur totale des contreparties évaluée à 2300 euros TTC
ARTICLE IV : Conditions générales
Chaque partie consent à l’autre un droit d’usage non exclusif de son logo et/ou de sa marque pour les besoins de l’application du présent contrat et pour la durée de celui-ci, à l’exclusion de toute autre utilisation, sauf accord préalable et écrit de la partie concernée. Cette autorisation n’entraîne aucune cession d’un droit quelconque sur les marques et/ou les logos considérés.
ARTICLE V : Durée
La présente convention est prévue jusqu’à la fin de l’exposition.
ARTICLE VI – Annulation
Toute annulation, de part et d’autre, pourra intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, avec préavis d’un (1) mois.
Toutefois, la Ville de Bordeaux-Musée des Beaux-Arts se réserve la possibilité de résilier les présentes pour tout motif d’intérêt général.
En cas d’annulation des présentes, les parties s’efforceront de rechercher un accord amiable.
217 ARTICLE VI : Contentieux
La présente convention est rédigée en langue française.
Tous les litiges seront soumis en tant que de besoin aux tribunaux compétents siégeant à Bordeaux.
ARTICLE VII : Elections de domicile
Pour les présentes, il est fait élection de domicile :
- pour la Ville de Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, place Pey Berland, 33077 Bordeaux Cedex. - pour VIDELIO-Events+Utram, tel qu’indiqué en tête des présentes.
Fait en 3 exemplaires
A Bordeaux, le
Pour VIDELIO-Events+Utram Pour la Ville de Bordeaux
M. Guillaume Durieux M. Alain Juppé
Directeur Général Maire
218 Séance du lundi 22 février 2016
D-2016/56
Musée des Beaux-Arts Exposition « Bacchanales modernes !
le nu, l’ivresse la danse dans l’art français du XIXe
siècle. » Vente de catalogues et produits dérivés. Tarifs.
Autorisation
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le Musée des Beaux-Arts présente du 11 février 2016 au 23 mai 2016 à la Galerie des Beaux Arts, l’exposition intitulée « Bacchanales modernes ! Le nu, l’ivresse et la danse dans l’art français du XIXe siècle », exposition exceptionnelle à la fois en raison de son sujet inédit et de son caractère pluridisciplinaire au croisement de tous les arts (beaux-arts, arts décoratifs, photographie, musique, danse...)
Forte du soutien du musée d'Orsay, elle se propose de réunir une sélection d'une centaine d'œuvres - peintures, sculptures, arts graphiques - issues des plus prestigieuses collections publiques nationales (dont le musée du Louvre, le musée d'Orsay, le musée Rodin, le Petit Palais, la Bibliothèque nationale de France).
Cette exposition est aussi l’occasion d’aborder l’univers de Bacchus, dieu du vin, de l’extase et de l’inspiration créatrice de l’époque romantique jusqu’au début du XXe siècle. Cette manifestation intervient en ouverture de l’année d’inauguration de la Cité du vin et du lancement de la biennale fête du vin à Bordeaux.
Dans le cadre de cette exposition, un catalogue ainsi que des objets dérivés seront proposés à la vente :
- 500 catalogues au prix unitaire de 29 euros TTC
- 400 affiches 120cmX176cm au prix unitaire de 9 euros TTC
- 400 posters 40cmX60cm au prix unitaire de 7 euros TTC
- 5 séries de 500 cartes postales format 10cmX15cm au prix unitaire de 1 euro TTC - 2 séries de 400 marques pages format 21cmX6cm au prix unitaire de 1,50 TTC
Afin de soutenir ses actions de rayonnement culturel, le Musée souhaite disposer de 300 exemplaires supplémentaires du catalogue de l'exposition et un échantillon de chaque produit dérivé pour don (institutions, préteurs, presse etc...).
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire
- à appliquer ces tarifs
- à autoriser les dons
ADOPTE A L'UNANIMITE
219 Séance du lundi 22 février 2016
D-2016/57
Musée d'Aquitaine. Partenariat entre le musée d'Aquitaine
et la Compagnie Viking Catering AG. Autorisation.
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération D-2015/74 du 2 mars 2015, la Compagnie Viking Catering AG, compagnie de navires de croisière fluviale et le musée d'Aquitaine décidaient de s'associer pour accueillir au musée d'Aquitaine ces croisiéristes et leur proposer un accès privilégié aux collections permanentes du musée.
Pour l'année 2016, ces deux partenaires souhaitent poursuivre ce partenariat à compter du 27 mars 2016.
Des prestations réciproques ont été convenues entre les partenaires :
- le musée d’Aquitaine s’engage à :
. accueillir 180 personnes maximum réparties en 4 groupes, entre 10h00 et 12h00, chaque dimanche entre mars et décembre 2016.
. assurer la formation préalable des guides conférenciers de la compagnie Viking Catering
AG des espaces visités.
. facturer un billet d’accès au musée à un tarif préférentiel de 1,70 € par visiteur.
- la compagnie Viking Catering AG s’engage à :
. organiser la venue au musée d’Aquitaine de 180 personnes prévues pour ces visites durant la période précitée.
. assurer la conduite des visites commentées prévues au musée d'Aquitaine auprès de guides conférenciers titulaires d'une carte professionnelle, comme prévu aux articles L.221-1 et R.221-1 du Code du Tourisme.
. régler au musée d’Aquitaine, après signature du contrat de partenariat, un premier versement de 2 975 € calculé sur une estimation prévisionnelle de 1750 entrées . régler au musée d’Aquitaine, le 30 septembre 2016, un deuxième versement de 2 975 € calculé sur une seconde estimation prévisionnelle de 1750 entrées . verser le solde, à réception de la facture, du récapitulatif effectif de visiteurs établi en fin d’année 2016.
Un avenant à la convention de partenariat (version français/anglais) a été établi stipulant les engagements respectifs des partenaires.
220 Séance du lundi 22 février 2016
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
. autoriser l’ouverture exceptionnelle du musée
. autoriser cette tarification préférentielle
. signer ce partenariat
ADOPTE A LA MAJORITE
VOTE CONTRE DU GROUPE SOCIALISTE
ABSTENTION DU GROUPE ECOLOGISTE
221 M. LE MAIRE
Monsieur ROBERT, c’est vous qui présentez ?
M. ROBERT
Oui, Monsieur le Maire. Par cette délibération, nous poursuivons un partenariat avec une compagnie, Viking en l’occurrence, qui amène chaque dimanche des groupes au Musée d’Aquitaine. Il s’agit de prévoir la venue de ces groupes avec un tarif négocié. C’est un partenariat tout à fait intéressant qui permet à nos musées de bénéficier de la dynamique touristique de la ville. Nous avons changé un point important dans cette délibération. En l’occurrence, le Syndicat des Guides-Conférenciers nous avait alertés sur le fait qu’il était nécessaire pour le croisiériste d’avoir recours à des guides diplômés. C’est ce que stipule cette nouvelle convention. Nous l’avons discutée et négociée avec l’Association des Guides qui, par ailleurs, voit sa profession menacée notamment par la Loi MACRON, mais c’est un autre sujet.
M. LE MAIRE
Merci. Madame AJON ?
MME AJON
Monsieur le Maire, Chers Collègues, je ne vous cache pas notre étonnement en lisant cette délibération. En effet, les Bordelais ont vu leur accès gratuit au Musée s’éteindre en juillet 2014. Il reste accessible un seul dimanche par mois et nous vous avions alors émis toutes nos réserves sur cette politique, sur cette décision, sur l’accès à la culture nécessaire pour tous, les difficultés pour les personnes à minimas sociaux de fournir systématiquement, par exemple, un justificatif de situation sociale pour obtenir la gratuité. Vous nous aviez alors opposé une nécessité que la meilleure réponse était de cibler les tarifs en fonction du public. Aussi, je suis choquée aujourd’hui que vous nous demandiez de faire un tarif ciblé, à un prix de 1,80 euro, bien inférieur à celui d’accès pour les Bordelais à Viking Catering qui vend des croisières allant de 800 à plus de 2 000 euros pour s’arrêter à Bordeaux, alors que les Bordelais devront toujours payer 4 euros pour tous et attendre l’accès au Musée, un dimanche par mois, pour avoir la gratuité. Alors que la carte Musée CCAS n’existe toujours pas, franchement, c’est vendre la culture au plus offrant, c’est faciliter l’accès aux musées aux plus pécunieux et de la fermer aux Bordelais. On est l’inverse d’une politique ciblée comme nous la pensions. Nous sommes donc choqués par cette position, il est vrai, car je ne pense pas que Viking Catering met en péril sa marge économique pour un peu moins de 2 euros par croisiériste.
Donc, nous voterons contre cette délibération et nous ne la comprenons véritablement pas. Quant à l’attrait de Bordeaux et de ses musées, ils n’ont pas besoin d’être bradés pour être attrayants. Et cette manne financière nous permettrait, Monsieur, comme vous le souhaitez, d’acheter plus d’œuvres pour nos musées.
M. LE MAIRE
Pas d’autres interventions ? Monsieur ROBERT.
M. ROBERT
Oui, Monsieur le Maire, ceux qui sont choqués, ce sont les guides-conférenciers par la remise en cause de leur profession par Monsieur MACRON que vous semblez particulièrement apprécier. Et ils nous l’ont redit très récemment et nous prenons une décision qui va dans leur sens, c'est-à-dire s’assurer que la compagnie de croisière fasse bien appel à ces professionnels reconnus.
La gratuité a été effectivement remise en cause, comme c’est le cas dans quasiment toutes les villes de France. Aujourd’hui, il doit y avoir deux villes en France qui ont conservé leur musée gratuit, car l’art a un prix, l’art n’est pas gratuit, qu’il s’agisse d’expositions temporaires ou d’expositions permanentes. Et d’ailleurs, les Bordelais et les touristes ne s’y sont pas trompés puisque l’année où nous avons remis en cause cette tarification, nous avons également battu le record de fréquentation historique de nos musées, ce qui montre bien que la tarification n’est pas un obstacle. Elle est d’autant moins un obstacle que nous ne prônons pas l’égalitarisme, comme vous semblez
222 vouloir le faire ici souvent. Il y a des personnes qui ont les revenus pour payer l’entrée du musée. Il y a des gens qui n’ont pas les revenus pour cela. Et donc, il existe des gratuités qui sont si nombreuses que je pourrais vous donner les chiffres précisément, mais il y a à peu près 40 % des entrées dans les musées qui sont gratuites, de gens qui ont les minimas sociaux, bien sûr, des scolaires et un certain nombre d’autres personnes. Mais, nous pourrons vous fournir les chiffres précis.
Il y a, en revanche là, un croisiériste qui nous garantit des milliers de visiteurs à l’avance et il s’engage contractuellement. Et comme toujours dans ces cas-là, il a la possibilité de négocier un prix, ce qui assure une ressource fixe pour la Ville. Je pense qu’il ne faut pas faire beaucoup de mousse avec pas beaucoup de savon. C’est une belle opération pour la Ville, on devrait tous s’en féliciter. D’ailleurs, je crois que vous l’avez votée lorsque nous l’avons passée la première fois, ce qui montre bien que vous avez l’indignation à géométrie variable.
M. LE MAIRE
Madame AJON ?
MME AJON
Monsieur l’Adjoint, vous répondez d’abord à côté de la question. Monsieur le Maire s’agace quand c’est sur d’autres sujets, c’est la même chose ici. Depuis quand les croisiéristes ont besoin d’une diminution de tarifs pour accéder à nos musées ? Ils y allaient déjà largement. Ils n’arrêteront pas d’y aller. Non, ce n’est pas vrai. Mais j’invite tous les Bordelais à demander un tarif de groupe, tous ensemble pour accéder aux musées à 1,80 euro, et en disant « Nous irons au moins une fois par an », à 1,80 euro au lieu de 4. Ils n’ont qu’à faire une action de groupe et vous demander une convention ! Non, tous les Bordelais, tous ! Pas le Pass Musées à 30 euros, Monsieur, pas le Pass Musées ! Une visite à 1,80 euro, nous la demandons pour tous les Bordelais, car les croisiéristes ont les moyens de payer 4 euros et ce n’est pas ça qui leur fera reculer de l’accès à ces musées bordelais dont, je crois, l’attrait vaut largement plus de 1,80 euro.
M. LE MAIRE
Merci. Monsieur ROBERT a parfaitement répondu à votre question, en vous signalant que 40 % des visiteurs de nos musées bénéficient d’une exonération totale ou partielle ou de tarifs préférentiels. Moi, je suis tout à fait choqué par l’étroitesse d’esprit dont vous faites preuve parfois, cette espèce de conservatisme est sidérante. Donc « Le touriste riche, voilà, qu’il aille se faire voir, on n’en a pas besoin ». À partir du moment où nous avons l’assurance d’un flux de visiteurs importants, il est tout à fait normal qu’il y ait des conditions particulières. Et je vous prends au mot, Madame, emmenez-nous 180 visiteurs régulièrement et on vous fera des tarifs de groupe. Donc, Monsieur ROBERT est à votre disposition. Vous n’avez qu’à demander aux militants du parti socialiste de s’inscrire et voilà, comme ça, ça fera peut-être un seul groupe, je n’en sais rien.
Monsieur ROUVEYRE ?
M. ROUVEYRE
Monsieur le Maire, mes Chers Collègues, il y a quand même deux éléments. Le premier, c’est que pour une raison que vous avez du mal à expliquer, en dehors de la question du tarif de groupe, ce qui semble assez mal correspondre à ce que vous voulez impulser en matière de culture, il y a ce premier point. Et puis, il y a le deuxième point, moi, qui m’interroge aussi beaucoup. Vous nous expliquez que les croisiéristes ont besoin de guides diplômés parce que le Bordelais, eux, n’ont pas besoin de guides diplômés ? Est-ce que vous pouvez nous expliquer exactement, je n’ai peut-être pas compris ce que…
M. LE MAIRE
Non, il n’y a plus d’autres demandes ? Monsieur DELAUX, puis Monsieur ROBERT pour expliquer.
M. DELAUX
223 Je vais donner l’explication à Monsieur ROUVEYRE. Ces compagnies américaines voulaient utiliser leurs propres guides. Et avec Fabien, nous nous sommes battus pour que ce soit des guides diplômés. Voilà pourquoi ils ont aussi des guides diplômés comme les Bordelais. Pour le reste, on voit bien que ce qui vous préoccupe le plus, c’est d’alimenter et de développer la polémique. Nous, ce qu’il nous intéresse de développer : le tourisme et la culture. Le tourisme, vous le voyez, et la culture, c’est par l’apport de ces touristes et leur contribution. Jamais nous n’avons eu autant de monde dans les musées, jamais nous n’avons fait autant de recettes, grâce à un système qui est – vous savez, on ne l’a pas inventé – le tarif groupe. Il est pratiqué dans toutes les villes de France, qu’elles soient de droite, de gauche, comme d’extrême gauche. Nous pratiquons des tarifs de groupe pour des visiteurs en groupe, c’est relativement simple.
M. LE MAIRE
Monsieur ROBERT ?
M. ROBERT
Pour préciser ce qu’a dit Stephan DELAUX, dans nos musées, nous avons des conservateurs ou des attachés de conservation, ce qui est une qualification encore supplémentaire par rapport aux guides-conférenciers. Ce sont donc bien des professionnels, parfois des étudiants, mais des professionnels qui accueillent les visites guidées que les Bordelaises et les Bordelais financent. Je persiste et signe, pour un nombre de visites illimitées dans une année, il y a un Pass Musées à 20 euros, c’est un tarif extrêmement bas, ce n’est pas pour une visite, c’est pour un nombre de visites totalement illimité, collections permanentes ou expositions temporaires : 20 euros formule solo, 30 euros formule duo, et ça marche bien.
Enfin, et je m’arrêterai là parce qu’à mon avis, ça n’a vraiment pas beaucoup d’intérêt à part alimenter la polémique, je pense que cette délibération, vous l’avez déjà votée. Je vérifierai et si c’est le cas, cela montrera qu’il y a, je le répète, des oppositions à géométrie variable.
M. LE MAIRE
Merci. Monsieur ROUVEYRE.
M. ROUVEYRE
Monsieur le Maire, mes Chers Collègues, nous ne sommes pas hostiles au développement touristique, au contraire, et culturel. Nous disons simplement qu’il n’y a pas de raisons d’opposer les touristes aux citoyens bordelais. Et qu’à partir du moment où vous intégrez un tarif qui n’est pas le même pour les Bordelais et les touristes, sachant que les Bordelais… non, mais je rappelle simplement que les Bordelais participent par leurs impôts à l’investissement sur le Musée d’Aquitaine. Donc, ils paient deux fois, ce qui n’est pas le cas des touristes qui, eux, vont bénéficier d’un tarif allégé.
Et puis, il y a quand même quelque chose d’assez intrigant. Monsieur Fabien ROBERT à grand renfort d’ailleurs de communication, nous a expliqué combien c’était important de faire en sorte que les bibliothèques passent au gratuit parce que ça libérait la culture et ça permettait à chacun de venir dans les bibliothèques. Mais par contre, il a une option tout à fait inverse sur les musées. Pourquoi ce qui est bon sur les bibliothèques ne l’est pas sur les musées ? Et là, pas d’explication. Non, il n’y a aucune explication dans les justifications. Donc, comprenez qu’on peut être quand même particulièrement gêné par rapport à cette délibération.
M. LE MAIRE
Madame JAMET.
224 MME JAMET
Bonjour. Juste une petite question, à savoir les guides-conférenciers sont employés par Viking Catering, ce sont des Guides-Conférenciers bordelais ? Du coup, ils sont rémunérés par Viking Catering ?
M. DELAUX
Oui.
MME JAMET
D’accord, merci.
M. LE MAIRE
Écoutez, ce débat est tout à fait vain. Je pense que c’est une excellente opération dont nous devrions tous nous réjouir.
Je la mets donc aux voix. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.
MME MIGLIORE
Délégation de Monsieur Jean-Louis DAVID, délibération n°64 : « Installation Classée pour la Protection de l’Environnement. Dossier de demande d’autorisation d’exploiter. Atelier de Carrosserie peinture Rue Achard ».
225 AVENANT
À
LA
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
ENTRE
LA
COMPAGNIE
VIKING
CATERING
AG
ET
LE
MUSÉE
D'AQUITAINE
Entre La
Ville
de
Bordeaux
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Alain
Juppé,
habilité
aux
fins
des
présentes
par
délibération
du
reçue
à
la
Préfecture
de
la
Gironde
le
Et La
compagnie
Viking
Catering
AG
- située
Schäferweg
18
- CH-4057
Bâle,
représentée
par
Monsieur
Klaus
SCHEMMINGER,
vice-président.
Il a
été
convenu
ce
qui
suit :
PRÉAMBULE
: RAPPEL
DE
L'OBJECTIF
COMMUN
La
Ville
de
Bordeaux
(musée
d'Aquitaine)
et
la
Compagnie
Viking
Catering
AG,
compagnie
de
navires
de
croisière
fluviale,
ont
décidé
par
convention
signée
le
6
mars
2015,
votée
en
conseil
municipal
du
2/03/2015,
par
délibération
D-2015-74,
de
s’associer
pour
accueillir
au
musée
d'Aquitaine
ces
croisiéristes,
et
leur
proposer
un
accès
privilégié
aux
collections
permanentes
du
musée
d'Aquitaine.
Pour
l'année
2016,
la
Ville
de
Bordeaux
(musée
d'Aquitaine)
et
la
Compagnie
Viking
Catering
AG,
souhaitent
poursuivre
ce
partenariat
à
compter
du
27
mars
2016.
ARTICLE
2
: ENGAGEMENTS
DE
LA
VILLE
DE
BORDEAUX
(MUSÉE
D'AQUITAINE)
Le
musée
d'Aquitaine
s'engage,
dans
le cadre
du
renouvellement
de
ce
partenariat
à :
accueillir
au
musée
d'Aquitaine
180
personnes
maximum
réparties
en
4
groupes,
entre
10h00
et
12h00,
chaque
dimanche
entre
mars
et
décembre
2016
pour
des
visites
commentées
des
collections
du
parcours
permanent
consacré
aux
18°
et
19°
siècles
:
assurer
la
formation
préalable
des
guides
conférenciers
de
la
compagnie
Viking
Catering
AG
des
espaces
visités
:
facturer
un
billet
d'accès
au
musée
à
un
tarif
préférentiel
d'un
montant
de
1,70
€
par
visiteur.
ARTICLE
3
: ENGAGEMENTS
DE
LA
COMPAGNIE
VIKING
CATERING
AG
La
Compagnie
Viking
Catering
AG
s'engage
à
:
-
Organiser
la
venue
au
musée
d'Aquitaine
des
180
personnes
prévues
pour
ces
visites
durant
la
période
précitée
;
Assurer
la
conduite
des
visites
commentées
prévues
au
musée
d'Aquitaine
auprès
de
guides
-
conférenciers
titulaires
d'une
carte
professionnelle,
comme
prévu
aux
articles
L.221-1
et
R.221-1
du
Code
du
Tourisme
;
Remettre
à
chaque
passage
un
voucher
au
personnel
d'accueil
du
musée
d'Aquitaine
;
-
Prévenir
ls
musée
d'Aquitaine
de
toute
annulation
de
visite,
au
minimum
24h
avant
chaque
visite.
ARTICLE
4
: MODALITÉS
DE
RÈGLEMENT
La
Compagnie
Viking
Catering
AG
s'engage
à
verser
à
la
Ville
de
Bordeaux
:
. Un
premier
règlement
de
2
975
€,
calculé
sur
une
première
estimation
de
1750
entrées,
le
1°
mars
2016 . un
deuxième
règlement
de
2
975
€,
calculé
sur
une
seconde
estimation
de
1750
entrées,
versé
au
30
septembre
2016
:
. le
solde,
à
réception
de
la
facture
établie
«
1 d'année
2016,
calculé
en
fonction
du
récapitulatif
effectif
de
visiteurs
accueillis
à
cette
occasion.
226 Ces
montants,
non
assujettis
à
la
T.V.A.,
conformément
à
l’article
293
du
Code
Général
des
Impôts
seront
réglés
par
mandat
administratif
ou
virement
bancaire
à
l’ordre
des
Recettes
des
Finances
de
Bordeaux-
Municipale
(Code
banque
: 30001,
Code
guichet
: 00215,
N°
Compte
: 0000
P050001,
Clé
RIB
: 77).
Les
autres
dispositions
de
la
convention
initiale
ne
sont
pas
modifiées
et
restent
en
vigueur.
Fait
en
trois
exemplaires
A
Bordeaux,
le
P/
le
Maire
de
Bordeaux
P/
la
Compagnie
Viking
Catering
AG
L'Adjoint
au
Maire
Le
Vice-Président
Conseiller
à
la
Métropole
de
Bordeaux
Fabien
ROBERT
Klaus
SCHEMMINGER
227 AMENDMENT
TO
THE
PARTNERSHIP
AGREEMENT
BETWEEN
THE
MUSÉE
D'AQUITAINE
AND
VIKING
CATERING
AG
BETWEEN
THE
UNDERSIGNED
The
City
of
Bordeaux,
represented
by
its
Mayor,
Alain
JUPPÉ,
duly
authorised
for
the
purposes
of
this
agreement
by
deliberation
in
the
Prefecture
of
the
Gironde,
dated
Hereafter
referred
to
as
“City
of
Bordeaux”,
On
the
one
hand,
And The
company
Viking
Catering
AG
-
Schäferweg
18
- CH-4057
Basel,
represented
by
M.
Klaus
SCHEMMINGER,
vice
president
land
operations.
On
the
other
hand.
THE
FOLLOWING
1S
HEREBY
AGREED:
PREAMBLE
—
Reminder
of
the
shared
objective
The
City
of
Bordeaux
(musée
d'Aquitaine)
and
the
river
cruise
company
Viking
Catering
AG
have
decided,
in
an
agreement
signed
on
6
March
2015,
adopted
by
City
Council
on
2
March
2015,
by
deliberation
D-2015-74,
to
include
a
visit
to
the
musée
d'Aquitaine
for
Viking's
international
clients,
and
to
provide
them
a
privileged
access
to
the
permanent
collection
of
the
Museum.
The
City
of
Bordeaux
(musée
d'Aquitaine)
and
Viking
Catering
AG
want
to
continue
their
partnership
in
2016
as
from
March
27th,
2016.
ARTICLE
2
-
UNDERTAKINGS
OF
THE
CITY
OF
BORDEAUX
(MUSÉE
D'AQUITAINE):
Within
the
framework
of
the
renewal
of
the
partnership,
the
musée
d'Aquitaine
undertakes
to:
-
Receive
each
Sunday
a
maximum
of
180
people
for
4
guided
tours
starting
between
10
am
and
11
am,
between
March
2016
and
December
2016
Train
the
tour
guides
of
Viking
Cruises
in
the
permanent
exhibition
of
the
musée
d'Aquitaine
dedicated
to
the
18*
and
19
centuries
-
Invoice
an
admission
ticket
for
the
permanent
collections
at
a
preferential
rate
of
€1.70
per
visitor.
ARTICLE
3
-
UNDERTAKINGS
OF
VIKING
CATERING
AG:
Viking
Catering
AG
undertakes
to:
Organize
each
Sunday
the
arrival
at
the
musée
d'Aquitaine
of
a
maximum
of
180
people
agreed
for
these
guided
tours,
during
the
period
considered:
-
Assume
all
planned
guided
tours
with
tour
guides
holding
a
professional
card,
as
provided
for
under
Articles
L.221-1
and
R.221-1
of
the
French
Tourism
Code;
-
At
each
visit,
give
the
musée
d'Aquitaine
personnel
a
voucher:
-
_Inform
the
musée
d'Aquitaine
of
any
cancellation
at
least
24
hours
before
each
visit.
228 Article
4
-
Payment
terms
Viking
Catering
AG
undertakes
to
pay
the
City
of
Bordeaux
(musée
d'Aquitaine):
A
first
payment
of
€2975
calculated
as
a
first
estimate
corresponding
to
1750
admissions,
to
be
paid
on
March
1rst
2016:
A
second
payment
of
€2975
calculated
as
a
second
estimate
corresponding
to
1750
admissions,
to
be
paid
on
30
september
2016;
The
balance,
upon
receipt
of
the
invoice
drawn
up
at
the
end
of
2016,
payable
in
addition
to
the
first
instalment
and
calculated
according
to
the
statement
of
actual
visitors
received.
These
amounts
are
not
subject
to
VAT
in
accordance
with
Article
293
of
the
General
Tax
Code,
and
shall
be
paid
by
money
order
or
bank
transfer
made
out
to
Recettes
des
Finances
de
Bordeaux-Municipale
(bank
code:
30001,
branch
code:
00215,
account
N°:
0000
P050001,
key:
77).
Other
provisions
of
the
Parnership
Agreement
remain
unchanged.
Made
in
Bordeaux,
on
in
triplicate
For
the
City
of
Bordeaux
For
the
company
Viking
Cruises
For
the
Mayor
Vice
president
land
operations
Deputy
Mayor
Bordeaux
Métropole
Councillor
Fabien
ROBERT
Klaus
SCHEMMINGER
229 Séance du lundi 22 février 2016
D-2016/58
Tremplin des 2 Rives 2016. Mécénat. Autorisation
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Bordeaux met en place, en collaboration avec la Ville de Cenon et la Rock School Barbey, son quatrième tremplin musical, rebaptisé "Tremplin des 2 rives" en raison de sa nouvelle ouverture aux communes métropolitaines de la rive droite.
Cet événement est destiné à valoriser les talents musicaux des habitants de Bordeaux et des communes métropolitaines de la rive droite, de tous âges et de tous horizons musicaux mais aussi à renforcer l’appropriation de la Métropole par ses habitants.
La Fondation de la Caisse des Dépôts et des Consignations a souhaité apporter son soutien à cet évènement par le versement d’un mécénat de 2 000 euros.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, au titre de l’année 2016, autoriser Monsieur le Maire à émettre un titre de recette à l’encontre de la Fondation de la Caisse des Dépôts et des Consignations pour un montant de 2 000 euros (deux mille euros)
ADOPTE A L'UNANIMITE
230 Séance du lundi 22 février 2016
D-2016/59
Opération Week End Musées Télérama. Gratuité d'accès.
Autorisation
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre du développement de leur politique culturelle dans le sens d’un élargissement de leurs publics à travers une promotion partenariale et médiatique de leurs collections et de leurs expositions temporaires, les musées de Bordeaux souhaitent participer à l’opération nationale lancée par l’hebdomadaire Télérama : Week-end Musées Télérama 2016 durant le week-end des 19 et 20 mars 2016.
Cette opération qui fait coïncider les initiatives de plusieurs centaines de musées, FRAC et Centres d’art, recevra de par les visites, animations, ateliers ou conditions d’accès offerts, un éclairage tout particulier grâce à la publicité qui en sera faite dans l’hebdomadaire.
A cette occasion, les prestations ci-dessous seront proposées aux détenteurs d’un Pass Télérama, valable pour 4 personnes (le détenteur du Pass pouvant convier jusqu’à 3 personnes) :
- CAPC-musée d’art contemporain
Les visiteurs munis du Pass Weekend Télérama pourront accéder gratuitement au CAPC et bénéficier d’une visite commentée d’une heure des expositions « Leonor Antunes : le plan Flexible, « Why Not Judy Chicago », « Satellite 9 », « De quelques publications d’artistes – collection du Cdla » et « l’Ecran», à 14h30, le samedi 19 et le dimanche 20 mars 2016.
- Musée d’Aquitaine
Les visiteurs munis du Pass Weekend Télérama pourront accéder gratuitement à l’ensemble des expositions du musée de 11h à 18h les samedi 19 et dimanche 20 mars 2016.
- Musée des Arts décoratifs et du Design
Les visiteurs munis du Pass Weekend Télérama pourront accéder gratuitement à l’ensemble du musée et bénéficier d’une visite guidée d’une heure de l’exposition temporaire " Octave de Gaulle : civiliser l’espace " à 14h30, le samedi 19 et le dimanche 20 mars 2016. Les enfants pourront profiter d’un atelier de création autour de la conquête de l’espace sur le temps de la visite guidée.
- Musée des Beaux-Arts
231 Séance du lundi 22 février 2016
Les visiteurs porteurs du Pass Week-end Télérama pourront visiter le musée et la galerie gratuitement de 11 h à 18 h, le samedi 19 mars et le dimanche 20 mars 2016 et bénéficier d’une visite publique gratuite des collections du musée le samedi 19 mars à 14h30 et d’une visite commentée gratuite de l'exposition Bacchanales modernes! à la galerie des Beaux-Arts, le dimanche 20 mars à 15h.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à appliquer la gratuité à ces prestations.
ADOPTE A L'UNANIMITE
232 DELEGATION DE Monsieur Nicolas BRUGERE
233 Séance du lundi 22 février 2016
D-2016/60
Convention pour l'accueil du personnel de Bordeaux
Métropole pour la restauration dans les clubs seniors au 1er
janvier 2016
Monsieur Nicolas BRUGERE, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre du transfert de certains services municipaux vers Bordeaux Métropole au 1er janvier 2016, il convient de permettre aux agents devenus métropolitains de continuer à déjeuner dans les clubs seniors, dans des conditions identiques à celles pratiquées lors de leur appartenance à la Ville de Bordeaux.
Ainsi, le prix acquitté par ces convives sera identique à celui appliqué au personnel municipal consommant les repas servis par le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU), en vertu de la délibération de la Ville en date du 15 juillet 2014.
Bordeaux Métropole s'engage à prendre en charge les frais complémentaires couvrant la différence entre le coût d'achat du repas auprès du SIVU et le tarif appliqué aux agents. A titre d'information, ces montants au 1er janvier 2016 sont les suivants :
- Le coût du repas facturé par le SIVU s'élève à 6,17€ TTC (soit 5,61€ HT + TVA de 10%) - Les tarifs appliqués aux agents sont respectivement de 2,31€, 2,59€ et 3,66€
Les revalorisations de tarifs appliquées par le SIVU seront répercutées sur les participations des agents et de Bordeaux Métropole.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- Autoriser l'accès aux clubs seniors des agents de Bordeaux Métropole, - Signer la convention dont le projet est ci-annexé,
- Décider de l'encaissement du paiement par Bordeaux Métropole de la part complémentaire des repas pris par son personnel dans les clubs seniors de la Ville, sur production trimestrielle d'un titre de recettes par la Ville de Bordeaux, - Imputer ces recettes sur le budget de la Ville au chapitre 012 - Fonction 61 - Nature 70688.
ADOPTE A L'UNANIMITE
234 CONVENTION POUR L'ACCUEIL DU PERSONNEL DE BORDEAUX METROPOLE
POUR LA RESTAURATION DANS LES CLUBS SENIORS AU 1er JANVIER 2016
Entre, d'une part,
La Ville de Bordeaux, représentée par son adjoint au Maire, Monsieur Nicolas BRUGERE,
Habilité aux fins des présentes par délibération n° ............. en date du ................, Domiciliée Place Pey Berland 33077 Bordeaux Cedex
Et, d'autre part,
Bordeaux Métropole, représentée par son Président, Monsieur Alain JUPPE,
Habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil de Métropole N° ...... en date du .............
Domiciliée Esplanade Charles de Gaulle 33076 Bordeaux Cedex
Il est convenu ce qui suit
Article 1 : Objet
Les personnels mutualisés de Bordeaux Métropole (anciennement affectés à la direction des Parcs des Jardins et des Rives), sont autorisés à accéder aux clubs seniors pour y prendre le repas midi, à compter du 1er janvier 2016.
Article 2 : Modalités d'accueil et d'accès
Les clubs seniors étant destinés à l'accueil de personnes âgées de plus de 60 ans, ces derniers sont prioritaires. Ainsi, l'accès aux agents est conditionné par la capacité d'accueil des établissements. Le service restauration de la ville de Bordeaux pourra proposer aux agents un site de restauration autre que celui dans lequel ils déjeunent habituellement. L'accueil dans les clubs seniors pourra être refusé aux agents qui ne respecteraient pas le règlement de fonctionnement, ou ne se seraient pas acquittés de leurs factures depuis plus d’un mois.
Article 3 : les tarifs appliqués aux agents
Les repas seront facturés aux mêmes tarifs qu'aux agents de la ville de Bordeaux, suivant les termes de la délibération en date du 15 juillet 2014, sous réserve que les justificatifs aient été produits auprès du service restauration. A défaut, le tarif le plus élevé de cette délibération sera appliqué.
Ces tarifs pourront être révisés par délibération.
235 La part à la charge des agents s'établit actuellement comme suit :
Tranches indiciaires Tarif
Indice jusqu'à 350 2,31€
Indice 351 à 428 2,59€
Indice au-delà de 428 3,66€
Article 4 : Règlement par la Métropole
Pour chaque repas consommé par ses agents, Bordeaux Métropole versera à la ville une participation complémentaire couvrant la différence entre le coût d'achat du repas auprès du SIVU et le tarif appliqué aux agents.
La ville de Bordeaux s'engage à transmettre trimestriellement aux services de Bordeaux Métropole un état des repas nominatif, ouvrant droit au versement de la participation complémentaire.
Les règlements correspondants seront effectués à réception de l'état trimestriel, dans le délai d’un mois sur le compte du Trésor Public. Un RIB est joint à cet effet.
Article 5: Durée de la convention
La présente convention est valable à compter du 1er février 2016, pour une durée de trois ans. Elle sera ensuite renouvelable par périodes d'un an, par tacite reconduction.
Elle pourra être dénoncée par l'une ou l'autre des parties contractante, par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis d'un mois.
Article 6 : Litiges
Les parties conviennent que tout litige pouvant naître de la présente convention sera déféré auprès du Tribunal administratif de Bordeaux.
Fait à Bordeaux le :
Nicolas BRUGERE
Adjoint au Maire
Alain JUPPE
Président de Bordeaux Métropole
236 DELEGATION DE Madame Brigitte COLLET
présentée par Madame Laetitia JARTY-ROY
237 Séance du lundi 22 février 2016
D-2016/61
Petite enfance. Actions de formation pour les assistantes
maternelles dans le cadre des relais assistantes maternelles
Albert Barraud, Bastide et Bordeaux Maritime. Autorisation
de signer la convention
Mme Laetitia JARTY ROY, Conseiller municipal délégué, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Les relais d’assistantes maternelles Albert Barraud (ouvert en 1999), Bastide (en 2006) et Bordeaux Maritime (juin 2010) contribuent à la professionnalisation des assistantes maternelles employées par les familles.
Ils participent à la valorisation de ce mode d’accueil en favorisant l’accès au droit et à une formation actualisée à destination des familles et des assistantes maternelles agréées ou candidates à l’agrément.
Parallèlement, en 2009 les relais d’assistantes maternelles ont démarré le projet « Halte nounous » regroupant 20 assistantes maternelles indépendantes. L’objectif est d’apporter les réponses adaptées à la demande spécifique des familles en horaires atypiques ou en situation d’urgence (hospitalisation, convocation à un entretien d’embauche…), autour de groupes de paroles animés par des professionnels. Initialement autorisée dans le cadre du Contrat d’Actions Familiales, Sociales et Territoriales (CAFST) signé le 12 décembre 2007, puis repris dans la Convention Territoriale Globale (CTG) signée avec la Caisse d’allocations familiales de la Gironde le 05 février 2016, cette action représente aujourd’hui un élément important du troisième pacte de cohésion social de la Ville.
Par délibérations successives, vous avez approuvé et reconduit chaque année, la mise en œuvre du projet conjointement élaboré par les RAM et l’Association Girondine Education Spécialisée et Prévention Sociale (AGEP).
Ainsi, l’A.G.E.P. propose des actions de formation pour les assistantes maternelles (groupes de paroles, stages) avec des professionnels de l’enfance, de la culture ou du secteur social. L’objectif convergent des RAM et de l’A.G.E.P demeure, en effet, le soutien des assistantes maternelles dans l’exercice de leur profession et l’accompagnement dans la mise en œuvre de projets spécifiques.
Les bilans qualitatifs présentés à la Direction de la Petite Enfance et des Familles font ressortir l’intérêt particulier de cette action qu’il convient donc de renouveler pour l’année 2016.
Les crédits nécessaires, d’un montant de 7 906,50 €, sont prévus sur le programme P 062 « structures sous gestion municipale ».
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer la convention présentée en annexe.
ADOPTE A L'UNANIMITE
238 CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE BORDEAUX ET L’ASSOCIATION GIRONDINE EDUCATION SPECIALISEE ET PREVENTION SOCIALE (A.G.E.P.) - ACTIONS DE FORMATION A DESTINATION DES ASSISTANTES MATERNELLES DANS LE CADRE DES RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES ALBERT BARRAUD, BASTIDE ET BORDEAUX MARITIME
ENTRE
La Ville de Bordeaux, Place Pey Berland, 33077 BORDEAUX CEDEX représentée par son Maire, Monsieur Alain JUPPE, habilité aux fins des présentes par délibération du conseil municipal, en date du et reçue à la Préfecture le .
ET
L’Association Girondine Education Spécialisée et Prévention Sociale (A.G.E.P.) 60 rue de Pessac 33 000 BORDEAUX, représentée par son Président Monsieur Daniel VIDAL.
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT:
Installée à Bordeaux, 60 rue de Pessac, l’Association Girondine Spécialisée et Prévention Sociale (A.G.E.P.) propose de nombreuses actions à destination des assistantes maternelles dans le cadre des Relais Assistantes Maternelles Albert Barraud, Bastide et Bordeaux Maritime.
CECI AYANT ETE EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet
Au cours de l’année 2016, l’Association Girondine Spécialisée et Prévention Sociale s’engage à :
- organiser des actions de formation pour les assistantes maternelles (groupes de paroles, stages) auxquelles participent des professionnels de l’enfance, de la culture, de l’éducation ou du secteur social,
- constituer des groupes de réflexion ayant pour finalité de soutenir les assistantes maternelles dans l’exercice de leur profession,
- fournir un bilan qualitatif annuel à la Direction de la Petite Enfance et des Familles.
Article 2 – Mise à disposition des moyens
En contrepartie, la Ville de Bordeaux s’engage à régler après signature de la convention par les deux parties, le montant des heures d’intervention à l’Association Girondine Education Spécialisée et Prévention Sociale (n° de Siret 78183769500043) soit un total de 7 906,50 €, décomposé comme suit
- 16 séances de trois heures réparties sur les trois relais assistantes maternelles soit 48 heures pour l’année 2016 à 125,50 € de l’heure, pour un montant total de 6 024 €.
239 - 5 séances de trois heures pour le projet "halte nounou" soit 15 heures supplémentaires également à 125,50 €, pour un montant total de 1 882,50 €.
Le tarif ne pourra être révisé qu’après notification à la Direction de la Petite Enfance et des Familles et accord des parties.
Article 3 - Prise d’effet — Durée
La présente convention prendra effet à compter du mois de janvier 2016 pour une durée de un an.
Article 4 - Renouvellement — Résiliation
Toute reconduction tacite étant exclue, une nouvelle convention devra donc intervenir pour une nouvelle période.
En cas de non respect des engagements réciproques par l’une ou l’autre des parties, la présente convention pourra être résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de 15 jours.
La Ville de Bordeaux conserve, pour sa part, la faculté de résilier la convention pour tout motif d’intérêt général.
Fait à Bordeaux, en deux exemplaires
Le
Pour la Ville de Bordeaux,
en l'Hôtel de Ville,
Le Maire
Pour l’AGEP,
60 rue de Pessac 33 000 Bordeaux
Le Président
Alain JUPPÉ Daniel VIDAL
240 Séance du lundi 22 février 2016
D-2016/62
Petite enfance. Actions d'éveil culturel pour l'année 2016.
Autorisation de signer les conventions.
Mme Laetitia JARTY ROY, Conseiller municipal délégué, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Ville développe depuis plusieurs années des actions d'éveil culturel en direction des jeunes enfants.
Cette dynamique s’articule autour de nombreux projets menés par les professionnels de la petite enfance en concertation avec des organismes spécialisés ou institutionnels.
Ainsi, des animations artistiques sont offertes aux jeunes bordelais fréquentant les établissements petite enfance : arts plastiques, éveil musical, ateliers de danse et motricité et lors du forum annuel de la petite enfance.
Une exposition culturelle et ludique est proposée trois fois dans l'année gratuitement, aux enfants bordelais de 1 à 4 ans et à leurs familles, ainsi qu'aux Etablissements d'Accueil Jeunes Enfants municipaux et associatifs, et aux assistantes maternelles.
Parallèlement, des actions de formation permettent aux différents partenaires d’échanger, de réfléchir et d’agir dans le secteur de la petite enfance et de la culture dans une démarche transversale et pluridisciplinaire.
Ces actions s'inscrivent dans le cadre du Pacte de cohésion sociale et territoriale, en lien avec l'axe de l'accès à la culture pour tous. Les bilans qualitatifs annuels sont dressés par les intervenants et sont présentés à la Direction de la Petite Enfance et des Familles. Compte tenu de l'intérêt particulier représenté, il apparaît important de les renouveler pour l'année 2016.
Les crédits nécessaires, d’un montant total de 23 739 euros, sont prévus sur le programme P 062 « structures sous gestion municipale ».
En conséquence, je vous demanderais, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions présentées en annexe avec les organismes suivants :
Association Comme ça 5 724,00 €
Association Eclats 1 488,00 €
Association Palabras 2 340,00 €
Association 3 pieds, 6 pouces, 6 804,00 €
Association Réseau girondin enfance,
familles cultures et lien social 7 383,00 €
TOTAL 23 739,00 €
ADOPTE A L'UNANIMITE
241 CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE BORDEAUX ET L’ASSOCIATION COMME ÇA
POUR L’EVEIL CULTUREL DES JEUNES ENFANTS
ENTRE
La Ville de Bordeaux, place Pey Berland, 33077 Bordeaux cedex, représentée par son Maire, Monsieur Alain JUPPÉ, autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du et reçue en Préfecture de la Gironde le .
ET
L’association COMME ÇA, 9 chemin du Gourdin 33550 LANGOIRAN représentée par sa présidente, Madame Brigitte PATANCHON.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Activités et projets de l’association
L’association COMME ÇA s’engage au cours de l’année 2016 à :
- établir un programme d’actions d’éveil artistique en faveur des enfants des structures de la petite enfance de Bordeaux, en concertation avec les responsables et personnels des établissements,
- proposer des ateliers de danse dirigés par une artiste chorégraphe et fournir le matériel nécessaire,
- assurer le suivi des activités et fournir un bilan qualitatif annuel à la direction déléguée petite enfance.
Article 2 : Mise à disposition des moyens
La Ville de Bordeaux s’engage à régler après signature de la convention par les deux parties, le montant des heures d’intervention (installation et location du matériel compris) à l’association COMME ÇA, soit 108 heures par an à 53 € l’heure (pour un total de 5 724 €) pour l’année 2016.
Le tarif ne pourra être révisé qu’après notification à la direction de la petite enfance et des familles et accord des parties.
242 Article 3 : Prise d’effet – Durée
La présente convention prendra effet à compter du mois de janvier 2016 pour une durée de un an.
Article 4 : Renouvellement – Résiliation
Toute reconduction tacite étant exclue, une nouvelle convention devra donc intervenir pour une nouvelle période.
En cas de non respect des engagements réciproques par l’une ou l’autre des parties, la présente convention pourra être résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de 15 jours.
La Ville de Bordeaux conserve, pour sa part, la faculté de résilier la convention pour tout motif d’intérêt général.
Fait à Bordeaux, en deux exemplaires.
Le Maire
Alain JUPPÉ
La Présidente
Association COMME ÇA
Brigitte PATANCHON
243 CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE BORDEAUX ET L’ASSOCIATION ECLATS
POUR L’EVEIL MUSICAL DES JEUNES ENFANTS
ENTRE
La Ville de Bordeaux, place Pey Berland, 33077 Bordeaux cedex, représentée par son Maire, Monsieur Alain JUPPÉ, autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du et reçue en Préfecture de la Gironde le .
ET
L’association ECLATS, 18 rue Vergniaud, 33000 BORDEAUX représentée par son directeur artistique, Monsieur Stéphane GUIGNARD.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Activités et projets de l’association
L’association ECLATS s’engage au cours de l’année 2016 à :
- établir un programme d’actions d’éveil musical en faveur des enfants des structures de la petite enfance de Bordeaux,
- proposer des animations et ateliers musicaux et à en fournir le matériel adapté,
- organiser des actions de formation auprès du personnel des structures d’accueil dans le respect des thèmes décidés en concertation avec les responsables des établissements,
- assurer un suivi et fournir un bilan qualitatif annuel à la direction déléguée petite enfance.
Article 2 : Mise à disposition des moyens
La Ville de Bordeaux s’engage à régler après signature de la convention par les deux parties, le montant des heures d’intervention (installation et location du matériel compris) à l’association ECLATS (n°Siret 342881703), soit 24 heures à 62,00 € l’heure (pour un total de 1 488,00 €) pour l’année 2016.
Le tarif ne pourra être révisé qu’après notification à la direction de la petite enfance et des familles et accord des parties.
Article 3 : Prise d’effet – Durée
La présente convention prendra effet à compter du mois de janvier 2016 pour une durée de un an.
244 Article 4 : Renouvellement – Résiliation
Toute reconduction tacite étant exclue, une nouvelle convention devra donc intervenir pour une nouvelle période.
En cas de non respect des engagements réciproques par l’une ou l’autre des parties, la présente convention pourra être résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de 15 jours.
La Ville de Bordeaux conserve, pour sa part, la faculté de résilier la convention pour tout motif d’intérêt général.
Fait à Bordeaux, en deux exemplaires.
Le Maire
Alain JUPPÉ
Le Directeur artistique
Pour l’Association ECLATS
Stéphane GUIGNARD
245 CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE BORDEAUX ET L’ASSOCIATION PALABRAS
POUR L’EVEIL MUSICAL DES JEUNES ENFANTS
ENTRE
La Ville de Bordeaux, place Pey Berland, 33077 Bordeaux cedex, représentée par son Maire, Monsieur Alain JUPPÉ, autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du et reçue en Préfecture de la Gironde le .
ET
L’association PALABRAS, 16 rue Saint James, 33000 BORDEAUX représentée par sa présidente, Madame Laurence TRIBOULLOY.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Activités et projets de l’association
L’association PALABRAS s’engage au cours de l’année 2016 à :
- établir un programme d’actions d’éveil musical en faveur des enfants des structures de la petite enfance de Bordeaux,
- proposer des animations et ateliers musicaux et à en fournir le matériel adapté,
- organiser des actions de formation auprès du personnel des structures d’accueil dans le respect des thèmes décidés en concertation avec les responsables des établissements,
- assurer un suivi et fournir un bilan qualitatif annuel à la direction déléguée petite enfance.
Article 2 : Mise à disposition des moyens
La Ville de Bordeaux s’engage à régler après signature de la convention par les deux parties, le montant des heures d’intervention (installation et location du matériel compris) à l’association PALABRAS (n°Siret 40895033500021) soit 42 heures d’animation d'atelier "environnement sonore du quotidien" ainsi que 3 heures de réunion à 52 € l’heure pour un total de 2 340,00 € pour l’année 2016.
Le tarif ne pourra être révisé qu’après notification à la direction de la petite enfance et des familles et accord des parties.
246 Article 3 : Prise d’effet – Durée
La présente convention prendra effet à compter du mois de janvier 2016 pour une durée de un an.
Article 4 : Renouvellement – Résiliation
Toute reconduction tacite étant exclue, une nouvelle convention devra donc intervenir pour une nouvelle période.
En cas de non respect des engagements réciproques par l’une ou l’autre des parties, la présente convention pourra être résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de 15 jours.
La Ville de Bordeaux conserve, pour sa part, la faculté de résilier la convention pour tout motif d’intérêt général.
Fait à Bordeaux, en deux exemplaires.
Le Maire
Alain JUPPÉ
La présidente
Pour l’Association PALABRAS
Laurence TRIBOULLOY
247 CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE BORDEAUX ET L’ASSOCIATION 3 PIEDS 6 POUCES
POUR L’EVEIL CULTUREL DES JEUNES ENFANTS
ENTRE
La Ville de Bordeaux, place Pey Berland, 33077 Bordeaux cedex, représentée par son Maire, Monsieur Alain JUPPÉ, autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du et reçue en Préfecture de la Gironde le
ET
L’association 3 PIEDS 6 POUCES, 133 rue Belleville, 33000 BORDEAUX représentée par son président, Monsieur Laurent PINEAU.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Activités et projets de l’association
L’association 3 PIEDS 6 POUCES s’engage au cours de l’année 2016 à :
- établir un programme d’actions d’éveil artistique en faveur des enfants des structures de la petite enfance de Bordeaux, en concertation avec les responsables et personnels des établissements,
- proposer des animations et ateliers de manipulation et à fournir le matériel adapté,
- assurer un suivi et fournir un bilan qualitatif annuel à la direction déléguée petite enfance.
Article 2 : Mise à disposition des moyens
En contrepartie, la Ville de Bordeaux s’engage à régler après signature de la convention par les deux parties, le montant des heures d’intervention (installation et location du matériel compris) à l’association 3 PIEDS 6 POUCES (n°siret 44281224400014), soit 126 heures par an à 54 € l’heure (pour un total de 6 804,00 €) pour l’année 2016.
Le tarif ne pourra être révisé qu’après notification à la direction de la petite enfance et des familles et accord des parties.
248 Article 3 : Prise d’effet – Durée
La présente convention prendra effet à compter du mois de janvier 2016 pour une durée de un an.
Article 4 : Renouvellement – Résiliation
Toute reconduction tacite étant exclue, une nouvelle convention devra donc intervenir pour une nouvelle période.
En cas de non respect des engagements réciproques par l’une ou l’autre des parties, la présente convention pourra être résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de 15 jours.
La Ville de Bordeaux conserve, pour sa part, la faculté de résilier la convention pour tout motif d’intérêt général.
Fait à Bordeaux, en deux exemplaires.
Le Maire
Alain JUPPÉ
Le Président
Association 3 PIEDS 6 POUCES
Laurent PINEAU
249 CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE BORDEAUX ET LE RESEAU GIRONDIN PETITE ENFANCE, FAMILLE, CULTURES ET LIEN SOCIAL POUR L’EVEIL CULTUREL DES JEUNES ENFANTS
ENTRE
La Ville de Bordeaux, place Pey Berland, 33077 Bordeaux cedex, représentée par son Maire, Monsieur Alain JUPPÉ, autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du et reçue en Préfecture de la Gironde le .
ET
Le Réseau Girondin Petite Enfance, Familles, Cultures et lien Social, Université Victor Ségalen Bordeaux II, 3 ter place de la Victoire, 33076 BORDEAUX cedex représenté par le responsable Madame Martine JARDINÉ.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Activités et projets de l’association
Au cours de l’année 2016, le Réseau Girondin Petite Enfance, Familles, Cultures et Lien Social s’engage dans le cadre de l’action éveil culturel et petite enfance et selon les conditions définies par le comité de pilotage institutionnel auquel participe un représentant de la commune à :
- organiser des actions de formation (stages, séminaires, groupes de réflexion) auxquelles peuvent participer des professionnels et des bénévoles de l’enfance, de la culture, de l’éducation et du secteur social de la commune. Les thèmes et le choix des intervenants sont décidés en groupe de suivi professionnel,
- proposer des expositions culturelles ludiques itinérantes dans les espaces d’animation destinés à la petite enfance. Leur contenu et leur organisation sont décidés en groupe de suivi professionnel,
- établir un programme d’animations culturelles (malles de livres, malles de jeux, malles de livres et vidéo, comités de lecture) dont les thèmes sont décidés en groupe de suivi professionnel.
250 Article 2 : Mise à disposition des moyens
La Ville de Bordeaux s’engage à :
- mettre à disposition des espaces d’animation dont l’utilisation pour les expositions culturelles ludiques itinérantes est placée sous la responsabilité de la commune,
- verser au Réseau Girondin Petite Enfance, Familles, Cultures et Lien Social, après signature de la convention par les deux parties, des frais de participation d’un montant de 7 383,00 € (participation calculée en fonction du nombre d’enfants de 0 à 6 ans).
Article 3 : Prise d’effet – Durée
La présente convention prendra effet à compter du mois de janvier 2016 pour une durée de un an.
Article 4 : Renouvellement – Résiliation
Toute reconduction tacite étant exclue, une nouvelle convention devra donc intervenir pour une nouvelle période.
En cas de non respect des engagements réciproques par l’une ou l’autre des parties, la présente convention pourra être résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de 15 jours.
La Ville de Bordeaux conserve, pour sa part, la faculté de résilier la convention pour tout motif d’intérêt général.
Fait à Bordeaux, en deux exemplaires.
Le Maire
Alain JUPPÉ
La Responsable pour le Réseau
Girondin Petite Enfance, Familles,
Cultures et Lien Social
Martine JARDINÉ
251 Séance du lundi 22 février 2016
D-2016/63
Versement des subventions aux associations en charge des
structures d'accueil de jeunes enfants.
Mme Laetitia JARTY ROY, Conseiller municipal délégué, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Depuis la signature du premier contrat enfance en 1989, vous avez autorisé Monsieur le Maire à signer une convention avec les associations pour financer le fonctionnement de structures de la petite enfance.
Parallèlement, ces dernières années, on observe une diversification des acteurs dans le secteur de la Petite Enfance.
Ainsi, après obtention de leur agrément auprès du conseil départemental, les assistantes maternelles peuvent, aujourd’hui, se regrouper au sein d’une association et assurer la gestion de maisons d’assistantes maternelles (M.A.M) dans le respect de la capacité d’accueil des locaux.
Aussi, afin d'accompagner les associations dans leur projet de création de M.A.M, le conseil municipal par délibération 2015/660 a décidé de consacrer une enveloppe d'aide au démarrage d'un montant de 20 000 euros au titre de l'exercice 2016.
Je vous propose d'affecter la somme de 6 000 euros de cette enveloppe au bénéfice de l'association L'Ile aux oursons et de l'association A Petits pas au regard de leur projet.
Association Nombre assistantes
maternelles
agréments Montant de la
subvention (en €)
L'Ile aux oursons 2 8 3 000.00 A Petits pas 2 8 3 000.00
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire :
- A signer les conventions correspondantes.
Cette dépense sera imputée sur le budget 2016 de la Petite Enfance et Famille -sous fonction 64 compte 657-4.
ADOPTE A L'UNANIMITE
252 CONVENTION
D’OBJECTIFS VILLE - ASSOCIATION
PETITE ENFANCE
ENTRE
Alain JUPPE, Maire de Bordeaux, habilité aux fins des présentes par délibération du conseil municipal, en date du et reçue à la Préfecture le .
ET
Madame Béatrice PERROY, présidente de l’association A PETITS PAS, autorisée par le conseil d’administration en date du 18 mars 2014 et dont l’objet consiste à gérer la Maison d’Assistantes Maternelles (M.A.M.) sise à 38 rue Neuve 33000 Bordeaux et rattachée au Relais d’Assistantes Maternelles BORDEAUX BASTIDE.
Expose
La politique générale d'aide aux associations de la Ville de Bordeaux fait l'objet de conventions d’objectifs. Ces dernières précisent les conditions matérielles et financières de l’aide apportée par la Ville ainsi que les engagements des deux parties.
Considérant
Que l'association, domiciliée, 18 bis rue Dubourdieu 33000 Bordeaux dont la déclaration de création a été reçue en préfecture de la Gironde 05 juillet 2013, exerce une activité d’accueil de jeunes enfants présentant un intérêt communal propre.
253 Il a été convenu
Article 1 – Activités et projets de l'association
L'association s'engage au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2016 à gérer la maison d’assistantes maternelles dont les assistantes maternelles ont été agrées par le Conseil Général
La M.A.M. est composée de 2 assistantes maternelles pour un nombre total de 8 agréments.
Tout projet relatif à ce regroupement et entraînant une modification des agréments délivrés par le Conseil Général sera transmis au Relais d’Assistantes Maternelles de rattachement pour information.
Article 2 – Mise à disposition des moyens
En contrepartie la Ville de Bordeaux s'engage à octroyer à l’association dans les conditions de l’article 4 de ladite convention,
- une subvention exceptionnelle de 3 000.00 euros pour l'année civile 2016
Article 3 – Conditions d'utilisation de l'aide
L'association s'engage à utiliser la subvention versée par la Ville de Bordeaux pour ses dépenses de fonctionnement.
Article 4 – Mode de règlement
La subvention sera versée à l’association au retour de la présente convention dument signée par les deux parties.
Elle sera créditée au compte de l'association n° 30003 00370 00052185817 89 établissement Société générale
Article 5 – Conditions générales
L’association s’engage :
1°/ à pratiquer une liberté d’adhésion et d’éligibilité de l’ensemble de ses membres à ses instances dirigeantes,
2°/ à déclarer sous 1 mois, au relais d’assistantes maternelles de rattachement, toute modification remettant en cause ses liens avec le territoire de la commune de Bordeaux,
3°/ à ne pas reverser tout ou partie de la subvention à d’autres associations, sociétés, collectivités ou personnes de toute nature que ce soit,
4°/ à ne pratiquer que des tarifs qui permettent aux familles de percevoir la prestation d’accueil du jeune enfant,
5°/ à respecter les dispositions du code du travail, du code de l’action sociale et des familles, du code de la sécurité sociale et du code général des impôts.
6°/ à respecter le nombre d’enfants prévus par leur agrément dans le respect des capacités d’accueil du local.
7°/ à transmettre dans le mois au RAM de rattachement tout projet modifiant le fonctionnement du MAM (nom des assistantes maternelles, nombre d’agréments…..).
8°/ à participer aux animations proposées par le relais d’assistantes maternelles. 254 9°/ à accueillir les enfants dans le respect des principes de neutralité et de laïcité
Article 6 – Conditions de résiliation
En cas de non-respect par l’association des engagements prévus dans la convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Bordeaux, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis, ni indemnité en cas de redressement ou de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association.
Article 7 – Contrôle de la Ville sur l’association
Conformément à l’article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales, l’association s’engage à communiquer, au plus tard le 31 janvier 2016, aux fins de vérification de l’utilisation de la subvention par les services de la Ville :
- une copie certifiée de ses comptes pour l’exercice écoulé
- un rapport d’activité mentionnant à minima le nombre d’enfants accueillis dans l’année, le coût moyen horaire demandé aux familles ainsi que les indemnités d’entretien, un bilan des activités mises en œuvre…..
Article 8 – Droits de timbre et d’enregistrement
Les frais éventuels des présentes seront à la charge de l’association.
Article 9 – Election de domicile
Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile à savoir
- par la Ville de Bordeaux, en l’Hôtel de Ville,
- par l’association A PETITS PAS
Fait à Bordeaux en 2 exemplaires, le 15 JANVIER 2016
Pour la Ville de Bordeaux Pour l'Association
Le Maire La Présidente
Béatrice PERROY
255 CONVENTION
D’OBJECTIFS VILLE - ASSOCIATION
PETITE ENFANCE
ENTRE
Alain JUPPE, Maire de Bordeaux, habilité aux fins des présentes par délibération du conseil municipal, en date du et reçue à la Préfecture le .
ET
Madame Séverine LANNEGRAND, présidente de l’association l'Ile aux oursons , autorisée par le conseil d’administration en date du 21 mars 2015 et dont l’objet consiste à gérer la Maison d’Assistantes Maternelles (M.A.M.) sise à 166 rue Camille Godard 33000 Bordeaux et rattachée au Relais d’Assistantes Maternelles BORDEAUX MARITIME.
Expose
La politique générale d'aide aux associations de la Ville de Bordeaux fait l'objet de conventions d’objectifs. Ces dernières précisent les conditions matérielles et financières de l’aide apportée par la Ville ainsi que les engagements des deux parties.
Considérant
Que l'association, domiciliée, 166 rue Camille Godard 33000 Bordeaux dont la déclaration de création a été reçue en préfecture de la Gironde 31 mars 2015 , exerce une activité d’accueil de jeunes enfants présentant un intérêt communal propre.
256 Il a été convenu
Article 1 – Activités et projets de l'association
L'association s'engage au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2016 à gérer la maison d’assistantes maternelles dont les assistantes maternelles ont été agrées par le Conseil Général
La M.A.M. est composée de 2 assistantes maternelles pour un nombre total de 8 agréments.
Tout projet relatif à ce regroupement et entraînant une modification des agréments délivrés par le Conseil Général sera transmis au Relais d’Assistantes Maternelles de rattachement pour information.
Article 2 – Mise à disposition des moyens
En contrepartie la Ville de Bordeaux s'engage à octroyer à l’association dans les conditions de l’article 4 de ladite convention,
- une subvention exceptionnelle de 3 000.00 euros pour l'année civile 2016
Article 3 – Conditions d'utilisation de l'aide
L'association s'engage à utiliser la subvention versée par la Ville de Bordeaux pour ses dépenses de fonctionnement.
Article 4 – Mode de règlement
La subvention sera versée à l’association au retour de la présente convention dument signée par les deux parties.
Elle sera créditée au compte de l'association n° 15589 33575 07343455340 21 établissement Crédit Mutuel du SO
Article 5 – Conditions générales
L’association s’engage :
1°/ à pratiquer une liberté d’adhésion et d’éligibilité de l’ensemble de ses membres à ses instances dirigeantes,
2°/ à déclarer sous 1 mois, au relais d’assistantes maternelles de rattachement, toute modification remettant en cause ses liens avec le territoire de la commune de Bordeaux,
3°/ à ne pas reverser tout ou partie de la subvention à d’autres associations, sociétés, collectivités ou personnes de toute nature que ce soit,
4°/ à ne pratiquer que des tarifs qui permettent aux familles de percevoir la prestation d’accueil du jeune enfant,
5°/ à respecter les dispositions du code du travail, du code de l’action sociale et des familles, du code de la sécurité sociale et du code général des impôts.
6°/ à respecter le nombre d’enfants prévus par leur agrément dans le respect des capacités d’accueil du local.
257 7°/ à transmettre dans le mois au RAM de rattachement tout projet modifiant le fonctionnement du MAM (nom des assistantes maternelles, nombre d’agréments…..).
8°/ à participer aux animations proposées par le relais d’assistantes maternelles.
9°/ à accueillir les enfants dans le respect des principes de neutralité et de laïcité
Article 6 – Conditions de résiliation
En cas de non-respect par l’association des engagements prévus dans la convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Bordeaux, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis, ni indemnité en cas de redressement ou de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association.
Article 7 – Contrôle de la Ville sur l’association
Conformément à l’article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales, l’association s’engage à communiquer, au plus tard le 31 janvier 2016, aux fins de vérification de l’utilisation de la subvention par les services de la Ville :
- une copie certifiée de ses comptes pour l’exercice écoulé
- un rapport d’activité mentionnant à minima le nombre d’enfants accueillis dans l’année, le coût moyen horaire demandé aux familles ainsi que les indemnités d’entretien, un bilan des activités mises en œuvre…..
Article 8 – Droits de timbre et d’enregistrement
Les frais éventuels des présentes seront à la charge de l’association.
Article 9 – Election de domicile
Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile à savoir
- par la Ville de Bordeaux, en l’Hôtel de Ville,
- par l’association l’Ile aux oursons, 166 rue Camille Godard, 33000 Bordeaux
Fait à Bordeaux en 2 exemplaires, le
Pour la Ville de Bordeaux Pour l'Association
Le Maire La Présidente
Séverine LANNEGRAND
258 DELEGATION DE Monsieur Jean-Louis DAVID
259 Séance du lundi 22 février 2016
D-2016/64
Installation Classée pour la Protection de l'Environnement
(ICPE). Dossier de demande d'autorisation d'exploiter.
Bordeaux Métropole. Atelier de Carrosserie peinture rue
Achard à Bordeaux. Avis du Conseil Municipal.
Monsieur Jean-Louis DAVID, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le réseau de transport en commun de l’agglomération bordelaise TBC est exploité par Bordeaux Métropole via son délégataire, la société KEOLIS.
Un dépôt de tramway a été créé sur la ligne B, rue Achard. Ce dépôt est actuellement composé d’une station service pour les opérations de maintenance quotidienne, d’un bâtiment d’exploitation permettant la prise de service des conducteurs et d’une plateforme de remisage pour 25 rames.
Au vu de ces activités, le dépôt n’est pas soumis à la réglementation des ICPE.
Bordeaux Métropole a pour projet, en lien avec la restructuration du dépôt de bus de Lescure, la construction d’un atelier de carrosserie-peinture rue Achard qui traitera l’ensemble des véhicules TBC (tramways, bus, utilitaires, véhicules légers). Un nouveau bâtiment de 3900 m² sera construit entre la station service et le bâtiment administratif existant. La surface totale des ateliers sera alors de 5040 m².
Dès lors, le dépôt de la rue Achard relève d’un classement en autorisation au titre de la réglementation ICPE (rubrique 2530-1, ateliers de réparation et d’entretien de véhicules et engins à moteur de surface supérieure à 5000 m²). Dans le cadre de l’instruction administrative de la demande d’autorisation d’exploiter par les services préfectoraux, une enquête publique a été organisée à Bordeaux, du 7 décembre 2015 au 8 janvier 2016. Les Conseils Municipaux des communes de Bordeaux, Cenon et Lormont sont invités à formuler un avis.
Les études jointes au dossier d’enquête publique ont fait l’objet d’un examen préalable par l’autorité environnementale. Celle-ci considère que les études sont complètes et appropriées aux enjeux environnementaux que ce soit dans l’analyse de l’état initial ou des impacts.
Le pétitionnaire a intégré dans le chantier la gestion des terres historiquement polluées, confinées sur site lors des travaux de création du dépôt. La localisation en zone inondable nécessite le stockage des produits polluants à la côte 5,55 NGF, considérée hors d’eau. L’évaluation Natura 2000 conclut à l’absence d’incidence notable sur la Garonne car il n'y a pas de prélèvement ou de rejet direct.
Au titre des enjeux humains, il faut noter la profonde mutation du quartier avec l’opération d’urbanisme des bassins à flot qui va fortement accroître la population à proximité. Les premières habitations rue Achard sont situées à 80 m, la Résidence pour Personnes Agées Achard est à 120 m.
L’Agence Régionale de Santé (ARS) a formulé des réserves sur les aspects bruit et pollution atmosphérique et demande qu’une campagne de mesures acoustiques et atmosphériques soit réalisée dès la mise en service de l’atelier, afin de valider les actions de maîtrise des nuisances mises en œuvre. Ces recommandations sont reprises par l'autorité environnementale
Ce contrôle sera d’autant plus nécessaire qu’un immeuble de bureaux est en cours de construction en mitoyenneté du dépôt de la rue Achard. Ce bâtiment de 4 étages va modifier les conditions de diffusion du bruit et des vapeurs de solvants, tout en étant exposé au plus près.
260 Séance du lundi 22 février 2016
Même si les émissions gazeuses se situent en dessous des valeurs réglementaires, les solvants aromatiques utilisés gardent une faculté odorante à faible concentration. Bien qu’un risque sanitaire soit à priori exclu, la nuisance par les odeurs peut cependant être présente. Cet élément sera à prendre en compte par l’exploitant, qui a l’obligation d’établir un plan de gestion des solvants devant conduire au suivi et à la réduction des quantités utilisées.
L’étude des dangers ne soulève pas de réserve particulière. Le périmètre d’effet lié à un incendie ne déborde des limites du dépôt que côté Garonne, au niveau d’une friche sans accès.
De ce qui précède, je vous propose donc de formuler un avis favorable au présent dossier en reprenant les recommandations formulées par l’autorité environnementale et l’ARS, et en y ajoutant la nécessité de prévenir toute nuisance au voisinage, notamment par un plan de gestion des solvants adapté et la mise en oeuvre d’un suivi environnemental.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE DU FRONT NATIONAL
261 M. LE MAIRE
Monsieur DAVID.
M. JL. DAVID
Monsieur le Maire, mes Chers Collègues, la délibération ici présentée concerne l’Atelier de Carrosserie dévolu à KÉOLIS, Rue Achard, qui vient s’adosser au dépôt de tramway déjà à cet endroit. Les études qui ont été effectuées sur cette activité un peu particulière nécessitent un avis du Conseil municipal après avoir interrogé l’ARS et le Ministère de l’Environnement. L’Agence Régionale de Santé a formulé des réserves sur des aspects bruit et pollution atmosphérique et demande qu’une campagne de mesures acoustiques, atmosphériques soit réalisée dès la mise en service de l’Atelier afin de valider les actions de maîtrise des nuisances. En conséquence, il vous est proposé un avis avec recommandations, c'est-à-dire que nous reprenons à notre compte les observations formulées par l’Autorité environnementale et l’ARS en y ajoutant la nécessité de prévenir toutes nuisances au voisinage, notamment par un plan de gestion des solvants adapté et la mise en œuvre d’un suivi environnemental.
M. LE MAIRE
Monsieur HURMIC ?
M. HURMIC
Monsieur le Maire, mes Chers Collègues, nous voterons cette délibération. Nous approuvons l’avis favorable que vous nous proposez d’émettre et nous approuvons également les réserves que vous rajoutez, à savoir la mise en place d’un plan de gestion des solvants adapté et la mise en œuvre d’un suivi environnemental pour cette carrosserie peinture de la Rue Achard. Nous regrettons toutefois, et vous ne serez pas étonné par ma remarque, Monsieur DAVID, que vous n’appliquiez pas ce même régime de protection à tous les établissements sur notre territoire communal qui sont susceptibles de provoquer ce type de nuisance. Je fais allusion, vous l’avez deviné, au dossier qui concerne la Carrosserie Coopérative Automobile de la Rue Guillaume Leblanc.
Alors, notre intention, vous le savez, n’est pas du tout de nuire à la pérennité de cet établissement, mais plutôt de faire en sorte que les revendications des riverains qui se plaignent depuis des années des nuisances olfactives et sonores quotidiennes de cet établissement et ce depuis plus de 20 ans, soient prises en compte par notre Municipalité. Alors, lorsque j’ai évoqué la question en Commission, vous m’avez dit, à juste titre - il y avait effectivement une riveraine qui était très mobilisée contre les nuisances olfactives et sonores de cette délibération - vous m’avez dit « Elle a fini par déménager ». Oui, de guerre lasse, elle a effectivement fini par déménager pour aller dans un endroit plus tranquille. Mais les nuisances n’ont pas arrêté pour autant. Vous me contredirez si je formule quelque chose d’inexact, mais il nous a été indiqué qu’il y avait 18 formulaires de réclamation qui ont été envoyés au Service de Procédures Environnementales de la DDTM en octobre dernier. Il se trouve aussi que cette carrosserie, depuis son classement en installation classée en 1962, ne l’est plus aujourd’hui parce que les critères de classement ont été modifiés. Et aujourd’hui, il n’en demeure pas moins que les nuisances demeurent. Alors, nous savons que des riverains ont contacté le Service Hygiène et Santé, d’autres l’ont fait en ajoutant des photos et des preuves assez sévères en ce qui concerne les nuisances subies.
Ce que nous vous demandons simplement aujourd’hui, c’est que les riverains comme nous-mêmes puissions avoir connaissance des délais précis de réalisation de travaux que cette carrosserie du centre-ville devra effectuer pour se mettre aux normes. Et nous souhaiterions également avoir l’assurance que ces problèmes de nuisances, non seulement au niveau du bruit, mais également olfactives, soient vraiment pris en considération par la Municipalité, au motif qu’il n’y a pas une riveraine qui s’est plainte, mais il y a au moins une vingtaine de riverains qui subissent ces nuisances. Et nous demandons également qu’au niveau des émanations des solvants
262 comme vous le préconisez aujourd’hui dans la délibération d’aujourd’hui pour la carrossière de la Rue Achard, nous souhaiterions que vous puissiez mettre en place également pour cette autre carrosserie, de moindre importance certes, mais qui représente les mêmes nuisances olfactives et sonores, que vous puissiez également mettre en place pour cette carrosserie-là, un plan de gestion des solvants adapté et également la mise en œuvre de suivi environnemental tel que vous nous le proposez aujourd’hui pour la carrosserie de la Rue Achard.
M. LE MAIRE
Madame BOUILHET ?
MME BOUILHET
Monsieur le Maire, Chers Collègues, la Commission précise que l’extension des ateliers de 3 900 mètres carrés aura pour conséquence que la surface totale des ateliers sera alors de 5 040 m². Que dès lors, le dépôt de la Rue Achard relève d’un classement d’autorisation au titre de la réglementation ICPE, rubrique 2531 « Ateliers de réparation et d’entretien de véhicules et engins à moteur de surface supérieure à 5 000 m² ».
Le Groupe Front national s’interroge sur la possibilité de limiter l’extension du bâtiment à 3 850 m², ce qui aurait pour effet de limiter la surface totale à 4 990 m². De nombreux exemples de grands groupes industriels, en particulier automobiles, travaillent depuis des années sur des méthodes d’optimisation des espaces et des ressources. Je prends pour exemple le Groupe Toyota avec sa méthode KAIZEN qui a, depuis, fait des émules chez la totalité de ses concurrents, en particulier RENAULT NISSAN et PSA, via entre autres les process ISO. Cette méthode permet de limiter les nuisances et d’optimiser les surfaces. La limitation de la surface totale à moins de 5 000 m² réduirait vraisemblablement le coût de la construction et limiterait les contraintes réglementaires puisque nous ne serions plus sur le régime de la rubrique ICPE 2531. De plus, le process se base sur les normes actuelles. La Commission précise que les études montrent que les émissions gazeuses se situent en dessous des valeurs réglementaires et l’ARS a formulé des réserves sur les aspects bruit et pollution. L’évolution de notre société montre que les normes deviennent de plus en plus drastiques. 50 m² à trouver sur une surface totale de 5 000 m² ne représentent qu’une réduction de 1 % de la surface totale.
Le Groupe Front national souhaite des éclaircissements sur les points suivants :
§ Demande de plan de masse. Le dépassement de la surface totale de 5 000 m² entraînant un classement en autorisation au titre de la règlementation ICPE 2531, permettra-t-il de garantir une meilleure protection des populations environnantes ?
§ La surface totale peut-elle être réduite à moins de 5 000 m² tout en offrant à la population un niveau de prévention des risques ? Pour des raisons d’économies budgétaires et de prévention de l’environnement, le Groupe Front national demande que le projet soit retravaillé avec une surface totale inférieure à 5 000 m².
Pour cette raison, nous nous abstiendrons.
M. LE MAIRE
Monsieur DAVID.
M. JL DAVID
Juste deux éléments de réponse. Le premier, la carrosserie elle-même, elle fait 3 800 m², c'est-à-dire la partie sur laquelle il est question des solvants en question. Donc, elle est inférieure à 5 000 m². Ensuite, pour dire à mon collègue HURMIC, je parle trop en Commission sûrement, mais mercredi dernier, nous avons reçu les propriétaires de la carrosserie et je m’engage à vous faire par écrit un relevé de conclusions qui vous permettra d’être au bon niveau d’informations par rapport à tout ça et notamment par rapport à ce que nous leur avons demandé comme travaux indispensables pour se mettre en totale conformité.
263 M. LE MAIRE
Merci. Dans ces conditions qui vote contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.
MME MIGLIORE
Délibération n°65 : « Convention Ville/Métropole pour participation financière à l’achat d’horodateurs. Pour autorisation ».
264 Séance du lundi 22 février 2016
D-2016/65
Convention Ville/Métropole pour participation financière à
l'achat d'horodateurs. Pour autorisation.
Monsieur Jean-Louis DAVID, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La politique de mobilité est un enjeu majeur du développement cohérent et harmonieux d'un territoire. Cette compétence est assurée par la Métropole qui doit contribuer à la promotion et au déploiement de modes de transport alternatifs à l'automobile, mais aussi par les communes dans le cadre de leur politique de stationnement en voirie.
La Ville de Bordeaux étend depuis plusieurs années le stationnement résident, pour les riverains, les professionnels et les autres usagers afin de modifier le comportement des automobilistes en rendant l'usage de la voiture particulière moins automatique et ainsi encourager les modes de déplacements en commun, plus doux et plus respectueux des habitudes de vie de la cité.
800 000 €/an sont consacrés à l'achat d'horodateurs permettant d'étendre le dispositif du stationnement résident à de nouveaux quartiers pour répondre aux objectifs de la Ville en matière de stationnement payant.
En 2016, 5 secteurs de Bordeaux seront équipés d'un dispositif du stationnement résident :
- secteur Bastide/Benauge/Le Rouzic
- secteur Bonnac/Président Wilson/Croix Blanche
- secteur Mandron/Godard/Ducau/Condorcet/Marsan
- secteur Pierre 1er/Seguey/Mandron
- secteur Argonne/Kergomard/Somme/Yser
Par délibération du 22 janvier 2016, la Métropole a décidé d'encourager financièrement l'extension des zones de stationnement réglementé par le versement d'un fonds de concours, conformément à l'article L 5215-16 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales. La subvention ainsi versée sera plafonnée à 50 % du coût total HT prévisionnel de l'achat et des travaux de pose.
Considérant l'intérêt financier pour la Ville de Bordeaux d'avoir recours à la convention cadre annexée afin de déployer sa politique de stationnement résident, en cohérence avec le schéma de
265 Séance du lundi 22 février 2016
déplacements adopté par la Métropole, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis d'approuver les termes de la convention cadre de subvention de la Métropole pour l'extension des zones réglementées de stationnement sur voirie et d'autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre toutes les dispositions nécessaires à l'application de la présente délibération.
ADOPTE A LA MAJORITE
VOTE CONTRE DU GROUPE SOCIALISTE
VOTE CONTRE DU GROUPE ECOLOGISTE
ABSTENTION DU GROUPE DU FRONT NATIONAL
266 M. LE MAIRE
Monsieur DAVID.
M. JL DAVID
Oui, Monsieur le Maire, il s’agit de la convention avec la Métropole qui, comme elle a été d’ailleurs présentée et votée le 22 janvier 2016 dans l’enceinte de Bordeaux Métropole, permet à la Métropole d’abonder le budget municipal pour, on va dire, accélérer la mise en place du stationnement résidents et permettre un investissement à hauteur de 800 000 euros au cours de l’année 2016 sur les cinq secteurs de Bordeaux qui sont précisés dans la délibération.
M. LE MAIRE
Merci. Monsieur HURMIC ?
M. HURMIC
Oui, nous avons déjà eu le débat ici sur le stationnement payant. Donc, naturellement, nous n’allons pas le refaire. Vous connaissez notre position à ce niveau-là. La seule chose que je voudrais dire aujourd’hui, par rapport à ce débat, c’est de vous faire des propositions notamment en ce qui concerne la manne financière supplémentaire induite par l’extension du stationnement payant dont nous pensons qu’il pourrait servir à améliorer l’espace public et les circulations douces, comme c’est le cas dans d’autres villes où le développement du stationnement payant s’est fait de manière concomitante avec la plantation d’arbres, le développement d’espaces publics pour des piétons et le stationnement en faveur des deux roues.
Éviter les voitures ventouses passe, selon nous, par un développement de l’offre en transport en commun avec une politique tarifaire mesurée, notamment avec la promotion de tarifs sociaux et le développement des parkings relais, ainsi que le progrès de la tarification au quart d’heure. Et je voudrais également attirer votre attention sur une application qui commence à fonctionner à peine dans notre ville et qu’on appelle « l’application numérique de recherche de parking, Parking facile » que beaucoup de Bordelais ne connaissent pas et beaucoup de visiteurs ne connaissent pas non plus, que nous pourrions annoncer de façon plus solennelle dans nos moyens d’information, je dirais par les panneaux municipaux et autres, pour la bonne raison que les voitures actuellement qui tournent pour trouver une place, sont des véhicules particulièrement polluants et qui ne demanderaient pas mieux que d’être aidés dans la recherche d’un stationnement payant sur notre territoire.
Et enfin, dernière observation, vous le savez, nous souhaitons que la politique de stationnement soit une compétence métropolitaine. Pour nous, c’est une aberration que la Métropole soit dotée de la question des mobilités dans leur ensemble, mais que la politique du stationnement reste d’une compétence municipale. Pour nous, c’est une incohérence totale. Aujourd’hui, la délibération est particulièrement incohérente puisqu’on fait payer par la Métropole l’achat d’horodateurs, mais on continue à conserver le bénéfice du fruit des horodateurs. La Métropole n’est pas qu’une vache à lait des 28 communes qui la composent. Si on veut avoir vraiment une politique de mobilité à l’échelle métropolitaine, on doit lui conférer non seulement les charges, mais l’intégralité de la définition des mobilités sur le territoire métropolitain. Ce n’est pas le cas. Et donc, dans ces conditions, nous ne voterons pas cette délibération.
M. LE MAIRE
Madame AJON ?
267 MME AJON
Monsieur le Maire, Chers Collègues, cet accroissement des zones de stationnement payant démontre trois points :
§ une politique inéquitable ;
§ une politique de recherche fiscale complémentaire ;
§ et le manque d’analyse globale des besoins d’un territoire.
Je prendrai ici pour exemple la Bastide. Une mesure inéquitable pour nos quartiers qui sont différemment équipés en stationnements. Pour la Bastide, un quartier d’échoppes avec de nombreuses échoppes sans garage, donc sans possibilité de stationnement pour les personnes chez elles. Pas de stationnements collectifs et pourtant, nous en demandons depuis longtemps. Pas de parkings en silo, pas de parkings souterrains et une faiblesse impressionnante de parcs résidents même payants.
Un projet inéquitable pour les Bordelais. En effet, depuis cette opération, nous demandons la variation des tarifs selon les ressources. Eh oui, pour certains, ça peut vous paraître hallucinant, inaccessible, mais 15 euros par mois, c’est bien trop cher. La preuve en est que lors des Commissions d’aide financière du CCAS, j’ai pu voir la demande de paiement du 15 euros de stationnement pour une retraitée à très faibles ressources. Cela veut dire que c’est le CCAS qui paie le stationnement de cette dame à la Ville. Nous tournons en rond, nous tombons sur la tête.
Le manque d’analyse globale enfin. L’absence de réflexion autour de la vie économique aussi et des effets sur les acteurs faisant vivre nos quartiers, mais qui n’y habitent pas : les petits commerçants, les artisans. Ceux qui vivent dans ce quartier, ok, auront un macaron. Pour les autres, ils ont besoin de leur véhicule, pas de tarif, des amendes, pas de solutions proposées. Pour les professionnels faisant vivre notre quartier et sa vie sociale – les collèges, les écoles, les crèches, les foyers – ils habitent hors-CUB pour certains, car ils n’ont pu s’y loger puisque notre politique d’habitat ne leur permet pas pour beaucoup d’être propriétaires dans notre ville et encore moins dans notre Communauté Urbaine. Ils sont partis de Bordeaux. Demain, ils devront trouver une place et payer toutes les heures un parking. Est-ce vraiment raisonnable et adapté à leur travail ? Non, je ne le crois pas. Le risque est même important puisque pour certains professionnels, ils feront le choix de quitter les établissements, comme le Collège Léonard Lenoir, collège qui, bien qu’il soit un RRS, a de très bons résultats grâce à la pérennité d’une équipe qui s’y emploie depuis des années et qui connaît les élèves et les enjeux de ce quartier. Demain, ces professeurs motivés jetteront l’éponge.
Le seul réel intérêt ne nous apparaît alors qu’un intérêt pécuniaire et que la proximité paie, encore une fois, pour la vitrine. C’est pourquoi, Monsieur le Maire, nous vous proposons et demandons d’étudier plusieurs solutions :
§ premièrement, le tarif résident pour tous à 1 euro ou alors un tarif indexé sur le quotient familial,
§ la création d’un macaron professionnel avec une tarification liée aux revenus de l’entreprise, au quotient de l’entreprise,
§ un macaron pour les salariés de service public et du bien vivre ensemble leur permettant d’établir leur mission de service public sans être dans l’angoisse d’une amende perpétuelle,
§ la création d’arrêts minute devant les commerçants le demandant, et la création de places de dépose devant les lieux de soin,
§ un plan d’implantation de parkings de proximité et de parkings silo sur les territoires déficitaires comme celui de la Bastide.
Sans ces engagements fermes de votre part dans ce sens, nous ne pourrons voter cette mesure discriminatoire en particulier par la vie des quartiers et celle de la Bastide. Merci.
268 M. LE MAIRE
Madame DELAUNAY ?
MME DELAUNAY
Monsieur le Maire, je me suis exprimée à plusieurs occasions sur ce sujet et j’ai évoqué auprès de vous en particulier la question des aides à domicile qui habitent en banlieue, dirait-on à Paris, disons loin dans la Métropole et qui viennent à Bordeaux en n’ayant aucune solution de stationnement, ni d’une part à cause du stationnement résidentiel et deuxièmement, à cause du prix des parkings.
Et c’est un autre point, et je l’ai déjà évoqué en Conseil de Métropole que je veux évoquer ici. Sur nos 28 communes de la Métropole, 3 ont des horodateurs ; il s’agit de Bordeaux, de Talence et de Mérignac. À Talence, 39 horodateurs ! Vous vous rendez compte. À Mérignac, une centaine, à Bordeaux pour 15 000 places payantes, environ 940 horodateurs. Et malgré cela, vous avez fait ce tour de passe-passe de faire payer à 50 % par la Métropole, c'est-à-dire par souvent des revenus plus modestes que le revenu moyen des Bordelais, la moitié, 50 %, des frais d’horodateurs. Et ce sont ces mêmes citoyens, ceux qui viennent à Bordeaux, qui vont payer pour leur stationnement par le biais de ces horodateurs.
Moi, j’avoue que j’ai un petit peu du mal à comprendre. Encore comprendrais-je, comme Pierre HURMIC, si le bénéfice des horodateurs était un revenu communautaire, mais ce n’est pas le cas. Et par ce tour de passe- passe, vous prévoyez 70 % de recettes supplémentaires, soit 2,750 millions euros environ. Je crois que, comme Emmanuelle AJON, nous ne pouvons que conclure qu’il s’agit non pas d’un objectif écologique ou de bonne circulation à Bordeaux, ce n’est pas le cas, mais uniquement d’un souci financier. Et nous pouvons le regretter, car c’est vraiment le quotidien des habitants de la Métropole qui est en jeu.
M. LE MAIRE
Madame BOUILHET ?
MME BOUILHET
Oui, Monsieur le Maire, Chers Collègues. Le registre des délibérations du Conseil de Bordeaux Métropole de la séance publique du 22 janvier 2016 indique, pages 7 et 8, l’effet bénéfique de la réglementation du stationnement sur les comportements de mobilité, concrètement démontré par la politique d’extension des zones réglementées, menée par les communes-membres de Bordeaux Métropole. En effet, le passage d’un secteur en stationnement réglementé induit les effets positifs suivants sur les communes :
§ la circulation automobile dans le secteur concerné et avec ses effets néfastes comme la congestion ou la pollution de l’air diminue spontanément,
§ les riverains retrouvent la possibilité de stationner sans difficulté, la pression en matière de stationnement diminue et permet de limiter les besoins en solution de stationnements complémentaires, voire à terme de réduire l’espace de stationnement sur voirie pour consacrer l’espace ainsi libéré à d’autres usages,
§ le sentiment de sécurité significativement amélioré grâce à la présence de personnels chargés de contrôle de stationnement.
En réalité, mes Chers Collègues, cette prose est une magnifique illustration de la méthode Coué. Hélas, les faits sont têtus et l’avis général des habitants et des visiteurs de Bordeaux est majoritairement inverse. Si la congestion et la pollution de l’air diminuent spontanément, comment expliquer alors que Bordeaux est passée entre 2000 et 2015 de la huitième à la troisième place de ville la plus embouteillée de France, juste derrière Paris et Marseille, Lyon étant quatrième, Toulouse n’arrivant qu’à la huitième place ? Depuis 2000, la circulation a baissé de 18 % parce que l’espace dédié à l’automobile, à la circulation et au stationnement a diminué. Résultat constaté, les embouteillages ne cessent d’augmenter. Effet pervers, la pollution augmente.
269 En effet, il est prouvé qu’une automobile pollue davantage en roulant au pas ou en étant arrêtée moteur en marche qu’en roulant à 50 kilomètres/heure ou 90 kilomètres/heure sur la rocade.
Si les riverains retrouvent la possibilité de stationner, comment expliquer la fuite des familles du centre-ville vers la périphérie et la campagne, remplacées par des étudiants et des résidences secondaires ? Si les besoins en stationnement sont moindres en particulier en matière d’ouvrages, comment expliquer que la Commission prévoit la construction et l’extension d’ouvrages supplémentaires, Action 3.3. « Création et extension de nouveaux Parcs relais Buttinière et Quarante journaux ».
Quant au paragraphe sur la sécurité, à l’heure où les contribuables sont écrasés par les charges et les impôts, au moment où la Ville de Bordeaux mène une politique de réduction des feux de signalisation pour réduire les coûts de fonctionnement, la proposition visant à étendre les secteurs de stationnement payant nous semble contraire aux attentes et aux intérêts des Bordelais. Elle entraînerait des coûts d’installation et de maintenance en contradiction avec la maîtrise des dépenses publiques et de la fiscalité. Elle nécessiterait enfin l’embauche d’agents de sécurité supplémentaires dans un contexte budgétaire de baisse des dotations de l’État.
Le Groupe Front national s’abstient sur cette délibération et propose de rendre le stationnement gratuit chaque samedi dans toute la Ville de Bordeaux pour inciter les consommateurs à venir déjeuner en centre-ville ou faire leurs achats. Cela aurait pour effet de dynamiser tous les types de commerces à Bordeaux.
Je conclus en paraphrasant le Président Georges POMPIDOU issu de la même famille politique de Monsieur le Maire, le Président POMPIDOU disait « Arrêtez d’emmerder les Français », alors arrêtons d’emmerder les Bordelais.
M. LE MAIRE
Je ne vais pas pousser l’irresponsabilité jusqu’à vous dire « Chiche ! », mais je suis tenté. Essayons un samedi de rendre le stationnement gratuit dans tout Bordeaux, on va en parler alors là de la paralysie absolue. Et je vous invite à rencontrer les commerçants. Ils vont être fous de joie devant l’impossibilité d’accéder à Bordeaux. Voyons, un peu de sérieux de temps en temps !
Monsieur DAVID ?
M. JL DAVID
Oui, Monsieur le Maire, je rêve, mais ça n’arrivera jamais, du jour où nos opposants seraient aux manettes…
M. LE MAIRE
Je n’appelle pas ça un rêve, Monsieur DAVID, c’est un cauchemar.
M. JL DAVID
Oui, c’est un cauchemar. C’est facile de dire que le stationnement payant est pénalisant pour tout le monde, etc., dans votre position depuis votre banc. C’est vrai que ce n’est pas très populaire à mettre en place, mais en même temps, ça contribue, que je sache, partout dans chacun des quartiers à organiser le stationnement de meilleure manière. Il y a des défauts qui apparaissent au fur et à mesure, je vous rassure, comme dans toutes les autres grandes villes que nous avons interrogées ou visitées sur le sujet. À ce sujet d’ailleurs, le Maire, Président de la Métropole, a souhaité la mise en place d’un Observatoire du stationnement qui sera composé à la fois de riverains, d’habitants qui ont contribué, de commerçants et d’élus, qui sera coprésidé par Monsieur DUPRAT, le Vice-Président de la Métropole en charge du stationnement et par votre serviteur, si le Maire l’accepte, de façon à trouver des réponses qui n’ont pas d’ailleurs fait école dans d’autres villes à des
270 problématiques du style « Personnel qui vient travailler dans le centre-ville, mais n’y habite pas », « Deuxième véhicule indispensable parce qu’on habite à l’extérieur », etc. Tous ces sujets seront observés par cette instance, qui sera de nature à faire avant la fin de l’année des propositions, sachant que nous avons pour mission d’aller jusqu’aux boulevards le plus rapidement possible en termes d’organisation.
Juste un point pour Monsieur HURMIC, j’aurais aimé que tu te sois ému plus souvent du fait que jusqu’à présent, la Ville supporte la totalité des charges de l’organisation du stationnement résidents, mais n’en perçoit pas les recettes d’amendes notamment qui vont à la Métropole, à laquelle, Métropole, a obligation de s’en servir pour des problématiques de voiries et d’aménagement d’espaces publics. Juste une parenthèse par rapport à tout ça.
M. LE MAIRE
Merci. Je ne veux pas allonger le débat, mais je ne connais pas une ville de quelque importance qui ait réglé, à la satisfaction générale, la question du stationnement. Toutes les villes, depuis Paris jusqu’à des agglomérations plus modestes, sont confrontées à ce problème et c’est sans doute le point sur lequel le degré de satisfaction de nos concitoyens est le plus faible. Alors que, je le rappelle, il est quand même très élevé sur beaucoup d’autres sujets dans Bordeaux Métropole et dans la Ville. Quand je dis qu’aucune ville n’a réglé ce problème, j’ai le plus grand scepticisme sur les classements dont on parle là. Vous parlez qu’on est redescendu de la troisième à la quatrième place, de la troisième à la quatrième place... Avant de ricaner, écoutez ce que je vais dire quand même ! Mais je vous invite à aller sur la rocade de Rennes ou la rocade de Nantes à 18 heures et vous m’expliquerez si ça roule beaucoup plus facilement que sur le périphérique. Et puisque vous êtes très enthousiastes sur ce qui se passe à Grenoble, j’y étais il n’y a pas longtemps, je peux vous dire qu’il y a une pétition générale des commerçants et des acteurs économiques de la ville pour dénoncer la paralysie de la circulation dans Grenoble. Alors, vous voyez que si vous trouvez la solution miracle, je suis naturellement preneur. La Métropole a adopté une stratégie de la mobilité qui repose essentiellement sur le développement de l’offre de transports en commun et nous continuerons à aller dans cette direction.
En ce qui concerne la construction de parc en ouvrage, c’est plus facile à dire qu’à faire. C’est extraordinairement coûteux en tissu urbain dense. Et il n’est pas vrai que nous ayons renoncé ; l’augmentation de la capacité du Parc de la Buttinière sur la Rive Droite à la Bastide, en particulier, est inscrite dans nos prochains projets d’investissement. Nous allons donc continuer à aller dans cette direction.
L’intérêt financier pour la Ville est très relatif parce que si nous voulons que le stationnement payant soit respecté, il faut recruter des auxiliaires qui le surveillent. Et donc, c’est une dépense qui est à peu près, un peu plus qu’autofinancée par le prélèvement du prix du stationnement payant. D’autant que désormais, nous aurons une facturation au quart d’heure qui fluidifiera un peu les choses.
Multiplier les macarons, c’est évidemment faire en sorte qu’il y ait de plus en plus de voitures en stationnement à la journée et donc raréfier considérablement les possibilités de stationnement horaire pour tous ceux qui ont besoin de venir en ville et de circuler.
Sur le procès d’intention relatif à l’intervention de la Métropole, je suis toujours sidéré de voir que des élus de Bordeaux prennent fait et cause contre tout ce qui peut aller dans le sens des intérêts de Bordeaux. C’est quand même fabuleux ! Et comparer la situation des villes périphériques à Bordeaux n’a évidemment pas de sens, sinon polémique. On sait bien que tous les matins, il y a des milliers de « banlieusards » qui viennent travailler dans Bordeaux et qui nous créent toute une série de charges. Je n’ai pas demandé à la Métropole d’en prendre sa part. Il est tout à fait normal que Bordeaux Métropole participe à l’installation de ces horodateurs.
271 Enfin, en ce qui concerne la répartition des compétences, elle est assez claire et c’est une décision qui a été prise à l’unanimité des Maires de Bordeaux Métropole. Je sais bien que ce n’est pas la vision du Groupe des Verts, mais il est totalement isolé au Conseil de Métropole sur ce point. Les Maires ont souhaité conserver leur pouvoir de Police, c’est donc la voirie et le stationnement sur voirie, alors que le stationnement en ouvrage a été intégré dans les compétences de Bordeaux Métropole, ce qui me paraît tout à fait cohérent.
Voilà un peu les éléments que je voulais apporter. J’ajouterai que dans tous les quartiers où nous avons mis en place le stationnement payant, nous avons eu des retours majoritairement favorables et même des demandes d’extension dans les rues avoisinantes parce que ça décramponne les voitures venues de l’extérieur de Bordeaux et qui, très souvent, stationnent à la journée ou à la nuit dans les rues de notre Ville, tout particulièrement sur la Rive Droite. Voilà pourquoi cette politique me paraît cohérente et finalement juste.
Madame AJON ?
MME AJON
Oui, Monsieur le Maire, vous venez en effet de nous dire que vous connaissez tous les effets pervers de la mise en place du stationnement payant que nous venons de vous décrire et en particulier, pour les professionnels. Et donc où je suis ? Je ne comprends pas et je suis étonnée. C’est qu’avant d’accroître le périmètre, pourquoi nous ne recherchons pas ensemble des solutions pour accompagner le tissu entreprenariat et le tissu des salariés qui font vivre notre territoire pour que, pour eux, ce ne soit pas un casse-tête alors que leurs véhicules seront de toute façon dans le tissu urbain parce qu’ils viendront travailler, parce qu’ils viendront de toute façon sur ce territoire. C’est là qu’est mon incompréhension, pourquoi un abandon de ce monde économique que, pourtant, vous essayez tant de soutenir et de dire que vous aimez ?
M. LE MAIRE
Il n’y a aucun abandon du monde économique. J’aimerais bien que vous m’expliquiez la situation aujourd’hui. Est-ce qu’il est facile de stationner dans Bordeaux quand on vient de l’extérieur de Bordeaux et en particulier pour les professionnels que vous évoquez ? Est-ce qu’il est facile de stationner ?
MME AJON (HORS MICRO)
Oui.
M. LE MAIRE
Voilà ! Oui. Je demande que ce soit noté au procès-verbal. Je pourrais informer les agents économiques de la Métropole qu’il est facile de stationner dans Bordeaux, en particulier à la Bastide. Alors, ne me racontez pas d’histoires, la situation aujourd’hui est totalement bloquée parce qu’il n’y a pas, dans le secteur dense de l’agglomération, suffisamment de places de stationnement, y compris pour les populations que vous avez évoquées. Et le stationnement payant peut justement libérer une partie de l’espace et fluidifier les possibilités de stationnement. C’est sa vertu, telle que nous l’avons constatée dans un certain nombre de quartiers.
Je reconnais qu’il peut y avoir un problème pour certains professionnels. Nous avons d’ailleurs déjà prévu l’octroi de macarons. Si on va trop loin et si on va dans le sens que vous suggériez avec la multiplication des macarons pour toutes les catégories professionnelles, il est évident qu’à ce moment-là, la totalité des places sera occupée par des gens ayant un macaron, à la journée ou à la nuit et qu’il n’y aura plus aucune fluidité dans la rotation des places de stationnement. C’est donc là un point d’équilibre qu’il faut trouver. Je crois que c’est facile à comprendre.
Monsieur SIRI ?
M. SIRI
Monsieur le Maire, Chers Collègues et Madame AJON, deux petites précisions. La première, c’est que l’Association des commerçants de la Rive Droite, nouvellement constituée, s’est entre autres constituée pour obtenir du stationnement résidentiel payant de façon à ce que ça libère les places de stationnement dans les rues, pour pouvoir améliorer le taux de rotation de leurs clients. Ça, c’est une première information.
272 La deuxième information, vous parlez du Collège Léonard Lenoir ; le personnel du Collège Léonard Lenoir manifeste contre le stationnement résidentiel payant parce que ces personnes – du moins pour une majorité d’entre elles – refusent de se garer au parking de la Salle Jean Dauguet qui offre une centaine de places disponibles par jour et qui est situé à exactement 10 minutes à pied du Collège Léonard Lenoir, 10 minutes à pied.
M. LE MAIRE
À quel tarif ?
M. SIRI
Gratuit.
M. LE MAIRE
Merci de le préciser.
M. SIRI
Aujourd’hui et pour encore une longue période à venir, le stationnement parking de la Salle Jean Dauguet est disponible, offre 100 places de moyenne libres au quotidien et il est gratuit. Il est à 10 minutes de Léonard Lenoir. Donc, je ne vous dis pas à quelle distance il est des autres entreprises du quartier, mais c’est entre 5 et 10 minutes.
M. LE MAIRE
Bien, je vais mettre ça aux voix. Qui vote contre cette délibération, on va commencer dans ce sens-là ? Abstention ? Merci.
La démagogie n’est pas morte. Il est toujours évidemment très utile vis-à-vis des électeurs de dire qu’on est contre le stationnement payant, mais sans proposer aucune solution alternative, sinon celle de constructions. Tout d’un coup, je vois qu’on me demande la construction de parcs en ouvrage partout. Ça, c’est nouveau ça ! Je ne sais pas ce qu’en penseraient les Verts d’ailleurs. Est-ce que les Verts sont d’accord pour qu’on attire de plus en plus de voitures dans Bordeaux en construisant de grands parcs de stationnement ? Ce serait intéressant.
Voilà, nous passons à la suite, délégation de Madame CUNY.
MME MIGLIORE
Délibération n°66 : « École maternelle Clos Montesquieu ». Et je précise que la délibération suivante, la délibération n°67 sera sans débat.
273 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE BORDEAUX
METROPOLE
Délibération
| Pl
BORDEAUX * MÉTROPOLE
Séance
publique
du
22
janvier
2016
N°
2016-7
Convocation
du
15 janvier
2016
Aujourd'hui
vendredi
22 janvier
2016
à 09h30
le Conseil
de
Bordeaux
Métropole
s'est
réuni,
dans
la salle
du
Conseil
sous
la présidence
de
Monsieur
Alain
JUPPE,
Président
de
Bordeaux
Métropole.
ETAIENT
PRÉSENTS
:
M,
Alain
JUPPE,
M,
Alain
ANZIANI,
M.
Christophe
DUPRAT,
Mme
Virginie
CALMELS,
M.
Michel
LABARDIN,
M.
Patrick
BOBET,
M.
Franck
RAYNAL,
M.
Jacques
MANGON,
M.
Noël
ZZZ
MAMERE,
Mme
Anne-Lise
JACQUET,
Mme
Claude
MELLIER,
Mme
Agnès
LAURENCE-VERSEPUY,
M.
Michel
DUCHENE,
Mms
Brigitte
TERRAZA,
M.
Jean
TOUZEAU,
Mme
Anne
WALRYCK,
M,
Dominique
ALCALA,
M.
Max
COLES,
Mme
Béatrice
DE
FRANÇOIS,
Mme
Véronique
FERREIRA,
M.
Michel
HERITIE,
Mme
Andréa
KISS,
M.
JeanJacques
PUYOBRAU,
M,
Kévin
SUBRENAT,
M.
Alain
TURBY,
M.
Jean-Pierre
TURON,
M.
Michel
VERNEJOUL,
Mme
Josiane
ZAMBON,
M.
Erick
AOUIZERATE,
Mme
Léna
BEAULIEU,
Mme
Maribel
BERNARD,
Mme
Odile
BLEIN,
M.
Jean-Jacques
BONNIN,
Mme
Isabelle
BOUDINEAU,
M.
Guillaume
BOURROUILH-PAREGE,
M.
Jacques
BOUTEYRE,
Mme
Marie-Christine
BOUTHEAU,
Mme
Anne
BREZILLON,
M.
Nicolas
BRUGERE,
Mme
Sylvie
CASSOU-SCHOTTE,
M.
Didier
CAZABONNE,
Mme
Chantal
CHABBAT,
M.
Gérard
CHAUSSET,
Mme
Solène
CHAZAL,
Mme
Brigitte
COLLET,
M.
Jacques
COLOMBIER,
Mme
Emmanuelle
CUNY,
M.
Yohan
DAVID,
Mme
Nathalie
DELATTRE,
Mme
Michèle
DELAUNAY,
M.
Stéphan
DELAUX,
M.
Arnaud
DELLU,
M.
Gérard
DUBOS,
Mme
Michèle
FAORO,
M.
Marik
FETOUH,
M.
Jean-Claude
FEUGAS,
M.
Nicolas
FLORIAN,
Mme
Florence
FORZY-RAFFARD,
M.
Philippe
FRAILE
MARTIN,
M.
Guillaume
GARRIGUES,
M.
Max
GUICHARD,
M.
Jacques
GUICHOUX,
M.
Jean-Pierre
GUYOMARC'H,
M.
Daniel
HICKEL,
M.
Pierre
HURMIC,
Mme
Dominique
IRIART,
Mme
Martine
JARDINE,
M.
Bernard
JUNCA,
Mme
Conchita
LACUEY,
Mme
Frédérique
LAPLACE,
M.
Bernard
LE
ROUX,
Mme
Anne-Marie
LEMAIRE,
M.
Pierre
LOTHAIRE,
Mme
Zeineb
LOUNICI,
M.
Thierry
MILLET,
M.
Pierre
De
Gaétan
NJIKAM
MOULIOM,
M.
Jacques
PADIE,
Mme
Arielle
PIAZZA,
Mme
Dominique
POUSTYNNIKOFF,
M.
Benoît
RAUTUREAU,
Mme
Marie
RECALDE,
M.
Fabien
ROBERT,
M.
Clément
ROSSIGNOL-PUECH,
Mme
Anne-Marie
TOURNEPICHE,
M.
Serge
TOURNERIE,
M. Thierry TRIJOULET,
Mme
Marie-Hélène
VILLANOVE.
EXCUSE{S) AYANT DONNE PROCURATION:
PROCURATION({S)
EN COURS DE
SEANCE :
M.
Alain
CAZABONNE
à
Mme
Dominique
IRIART
M.
Franck
RAYNAL
à
M.
Christophe
DUPRAT
à
partir
de
12h25
Mme
Christine
8OST
Tou
M.
Noël
MAMERE
à M. Gérard
CHAUSSET
à parr
de
32h30
LEE
LE
à M. Serge
TOURNERIE
M. Erick AOUIZERATE à Mme. Anne BREZILLON à partir de 12h30
M. Alain DAVID
à M. Jean-Jacques PUYOBRAU
Mme
Isabelle BOUDINEAU
à M. Gérard
DUBOS
à partir de 12h30
M, Patrick PUJOL à Mme Anne-Marie LEMAIRE
M. Gulllaume
BOURROUILH-PAREGE
à Mme
Béatrice DE FRANCOIS
à
Mme Emmanuelle AJON à Mme Michèle DELAUNAY
partir de12h30
Mme Anne-Marie CAZALET à Mme
Solène CHAZAL
ne
sys CE
SL eu
à M.
Clément
ROSSIGNOL-PUECH
à
M. Jean-Louis DAVID à M. Miche! DUCHENE
M. Didier CAZABONNE
à M, Jean Jacques
BONNIN jusqu'à 10h45
Mme
Laurence
DESSERTINE
à M,
Stéphan
DELAUX
M.Yohan
DAVID
à Mme
Chantal
CHABBAT
à partir de Nues
de
tihi
M.
Vincent
FELTESSE
à Mme
Véronique
FERREIRA
M.
Philippe
FRAÎLE
MARTIN
à Mme
Brigitte COLLET à
pariir
de
5
Mme
Magali FRONZES
à M, Marik FETOUH
M. dean-Plarre
GUYOMARC'H
à Mme
Nathalie
DELATTRE
à partir de
Mme
Emilie MACERON-CAZENAVE
à M. Bernard JUNCA
Mme
Martine JARDINE
à M. Arnaud DELLU
à partir de 42h30
M. Eric MARTIN
à M. Max COLES
Mme
Conchita LACUEY
à Mme
Michèle FAORO
à partir de 12h30
Mme
Christine
PEYRE
à Mme
Emmanuelle
CUNY
M. Thierry MILLET
à M. Guillaume
GARRIGUES
à partir de 11h30
M.
Michel
POIGNONEC
à M.
Nicolas
FLORIAN
M,
Benoît
RAUTUREAU
à Mme
Frédérique
LAPLACE
à partir de
12h05
Mma
Marie
RECALDE
à M. Alaln ANZIANI
jusqu'à
10h45
Mme
Karine
ROUX-LABAT
à M.
Daniel
HICKEL
M. Alain
SILVESTRE
à Mme
Maribel
BERNARD
Mme
Gladys
THIEBAULT
à Mme
Dominique
FOUSTYNNIKOFF
Mme
Ellsabelh
TOUTON
à Mme
Marie-Hélène
VILLANOVE
CUSE(S)
E
E
SE
!
M, Jacques
COLOMBIER
jusqu'à 9h56
et à partir de
12h33
LA
SEANCE
EST
OUVERTE
274 tenues
pour
la
mise
en
œuvre
de
la
dépénalisation
sont
particulièrement
complexes
pour
les
collectivités
(frais
de
l'agence
nationale
chargée
du
recouvrement
des
for-
faits
post-stationnement,
pas
de
«
contrôle-sanction
»
automatisé
permettant
une
gestion
optimisée
du
contrôle
et du
recouvrement
des
amendes,
modalités
de
calcul
du
forfait,
avec
notamment
le
fait
que
le
montant
du
forfait
de
post-stationnement
ne
pourra
pas
dépasser
le tarif maximal
prévu
par
la grille
tarifaire
sur
une
journée).
Ces
règles
entraïîneront
la
nécessité
pour
les
communes
de
réviser
leur
grille
tarifaire
pour
le
stationnement
sur
voirie
à
la
hausse,
notamment
en
étendant
le
nombre
d'heures
payantes
et
en
augmentant
la
tarification
maximale
imposée
aux
usagers.
Ainsi,
pour
prendre
l'exemple
de
la ville
de
Talence,
avec
la
grille
actuelle
de
station-
nement
sur
voirie,
qui
limite
le stationnement
à quatre
heures
pour
un
tarif de
4,75€,
le
forfait
de
stationnement
ne
pourra
dépasser
cette
somme
alors
même
que
la
ville
devra,
pour
chaque
forfait,
verser
des
frais
à
l'agence
chargée
de
leur
recouvrement.
Enfin,
il a
récemment
été
annoncé
le report
de
cette
mesure
du
1°
octobre
2016
au
1°" janvier
2018,
ce qui
retarde
les premiers
effets
bénéfiques
de
cette
réforme.
oliti
ationn
ol
Dans
le
contexte
rappelé
ci-dessus,
et
conformément
aux
prescriptions
du
PLU
3.1,
la politique
stationnement
de
la Métropole
doit poursuivre
les objectifs
suivants :
-
participer
au
report
modal
de
la voiture
vers
les
autres
modes,
et en
particulier
de
l’autosolisme
vers
les
usages
partagés
de
l'automobile,
les
transports
en
commun
et les
modes
doux ;
-
favoriser,
pour
les
plus
longues
durées
de
stationnement
(au-delà
de
deux
heures),
le
stationnement
en
ouvrage
afin
de
participer
à
la
pacification
de
la
voirie
et
permettre
son
utilisation
pour
d’autres
usages
(libération
d'emprises
en
faveur
des
modes
doux,
de
voies
réservées
aux
transports
en
commun
à
haut
niveau
de
service
etc...) ;
-
permettre,
en
deçà
de
deux
heures
et dans
les
zones
à
activité
commerciale,
une
forte
rotation
du
stationnement
sur
voirie ;
-__
assurer
un
équilibre
financier
pour
les
collectivités
et le cas
échéant,
permettre
de
dégager
des
financements
permettant
de
renforcer
les
moyens
dévolus
aux
politiques
de
proximité
(mobilité
bien
évidemment
mais
aussi
sécurité).
En
conséquence,
il vous
est
proposé
les
actions
suivantes
:
Action
3.1
: Mettre
en
place
une
participation
de
la
Métropole
au
financement
de
l'extension
des
zones
de
stationnement
réglementées
sur
voirie
L'effet
bénéfique
de
la
réglementation
du
stationnement
sur
les
comportements
de
mobilité
est
concrètement
démontré
par
la
politique
d'extension
des
zones
réglementées
menées
par
les
communes
membres
de
Bordeaux
Métropole.
En
effet,
le
passage
d'un
secteur
en
stationnement
réglementé
induit
les
effets
positifs
suivants
pour
les
communes :
e
la
circulation
automobile
dans
le
secteur
concerné,
et
avec
elle
ses
effets
néfastes
comme
la
congestion
au
la
pollution
de
l'air,
diminue
spontanément ;
30/39
275 °
les
riverains
retrouvent
la
possibilité
de
stationner
sans
difficulté
; la
pression
en
matière
de
stationnement
diminue
et
permet
de
limiter
les
besoins
en
solutions
de
stationnement
complémentaires
(ouvrages),
voire,
à
termes,
de
réduire
l'espace
de
stationnement
sur
voirie
pour
consacrer
l'espace
ainsi
libéré
à d'autres
usages ;
+
le sentiment
de
sécurité
est
significativement
amélioré
grâce
à
la
présence
du
personnel
chargé
du
contrôle
du
stationnement.
Aussi,
il n'est
pas
étonnant
que
malgré
quelques
réticences
a
priori,
le
passage
d'un
secteur
urbain
en
zone
réglementé
aboutisse
très
vite
à
une
très
large
acceptation
des
riverains
concernés.
Mais,
le
passage
d'un
secteur
en
zone
réglementé
entraîne
des
effets
de
bords
importants,
puisque
une
fraction
des
automobilistes
a
tendance
à
rechercher
des
places
de
stationnement
dans
les
zones
adjacentes,
augmentant
la
pression
dans
ces
secteurs.
il
est
donc
important
que
la
mesure
soit
déployée
avec
une
forte
dynamique. En
conséquence,
il apparaît
de
bonne
gestion
que
Bordeaux
Métropole
encourage
le
mouvement
de
réglementation
du
stationnement
entamé
par
plusieurs
communes
de
notre
territoire
et
participe
financièrement
à
l'achat
et à
l'installation
des
horodateurs,
et ceci
chaque
fois
que
la
réglementation
du
stationnement
considérée
est
de
nature
à
améliorer
le
bilan
socio-économique
des
projets
de
lignes
structurantes
sur
le
réseau
de
transports
en
commun.
Pour
cela,
il
est
proposé
d'utiliser
le
principe
du
fonds
de
concours
pour
subventionner
l'acquisition
et
la
pose
d'horodateurs
par
les
communes.
Ce
mécanisme
est
prévu
dans
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
aux
articles
L.5214-16
V
et
suivants,
modifiés
par
l'article
186
de
la
loi
n°2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales.
|| permettrait
concrètement
à
la
Métropole
de
financer
jusqu'à
50%
du
coût
d'un
horodateur.
ll vous
est
donc
proposé,
à
cet
effet,
une
convention-cadre,
qui
se
trouve
en
annexe
6.
Cette
convention-cadre
a
pour
but
d'instituer
le
cadre
partenarial
financier
entre
la
Métropole
et
les
communes
et
pourra
ensuite
se
décliner
en
convention
spécifique
pour
chacune
des
communes
intéressées.
Cette
participation
financière
de
Bordeaux
Métropole
s'inscrira,
bien
évidemment,
dans
le
cadre
des
Contrats
de
co-développement
(CODEV)
puisqu'elle
serait
intégrée
dans
les
projets
de
création
de
nouvelles
lignes
de
transport
en
commun
structurantes
actées
par
ces
mêmes
CODEV,.
Pour
2016,
il
vous
est
proposé
que
le
budget
pour
l'acquisition
et
l'installation
d'horodateurs
sur
le
territoire
des
communes
membres
s'élève
à
500
000
€
;les
crédits
seraient
inscrits
au
budget
primitif,
Ce
budget
permettrait
de
participer
au
financement
de
près
de
200
horodateurs.
Pour
les
années
suivantes,
il vous
est
proposé
que
soit
recherchée
une
programma-
tion
financière
qui
permette
l'accélération
de
l'extension
des
zones
de
stationnement
réglementées,
avec
un
ciblage
sur
celles
qui
sont
les
plus
pertinentes
en
termes
de
report
modal.
Ceci
concerne
notamment
tout
l'intra-boulevard
bordelais
et
les
zones
qui
lui sont
limitrophes.
Cette
accélération
nécessitera
de
résoudre
les
quelques
diffi-
cultés
liées
à
l'acceptation
sociale
de
ces
mesures
: possession
d'une
deuxième
voi-
ture
dans
les
zones
les
plus
résidentielles
du
centre
de
l'agglomération,
question
31/39
276 des
visiteurs
de
longue
durée...
Il sera
aussi
nécessaire,
malgré
le
report
de
la date
de
la
dépénalisation
du
stationnement
au
1er
octobre,
de
confirmer
que
le
contrôle
du
stationnement
pourra
être
assuré
de
manière
efficace.
Action
3.2
: Mettre
en
oeuvre
la
tarification
au
quart
d'heure
dans
les
parcs
de
stationnement
en
ouvrage
L'application
mécanique
de
la
tarification
au
quart
d'heure
(division
par
4 pas
du
tarif
horaire)
aboutirait
à
une
perte
de
recette
de
près
de
10%
en
moyenne,
ce
qui
impliquerait
une
compensation
financière
de
la
Métropole
(à
titre
indicatif,
pour
l'année
2014,
10
%
des
recettes
horaires
sur
les
quatre
parcs
exploités
par
le
seul
délégataire
BP
3000
équivaudraient
à un
montant
de
l'ordre
de
près
de
700kE€).
Pour
éviter
cette
situation,
qui
n'est
pas
envisageable
dans
le
contexte
des
baisses
de
dotation
de
l'Etat
que
connaît
notre
établissement,
les
nouvelles
grilles
tarifaires
doivent
inévitablement
intégrer
des
hausses
sur
quelques
créneaux
pour
compenser
l'impact
de
la loi.
Pour
y
remédier
et
répondre
aux
enjeux
définis
ci-dessus,
de
nouvelles
grilles
tarifaires
ont
été
négociées
avec
les
exploitants
des
parcs
de
stationnement,
avec
les
résultats
suivants :
+
baisse
généralisée
des
tarifs
de
la
grille
de
jour
pour
les
durées
de
stationne-
ment
au-delà
de
deux
heures.
Si
par
exception
et pour
raisons
strictement
im-
putables
aux
contraintes
imposées
par
la
loi,
certains
créneaux
sont
en
hausse,
les
hausses
sont
limitée
à quelques
%
:
+
baisse
de
la
plupart
des
tarifs
de
la
grille
de
jour
pour
les
durées
de
stationne-
ment
en-deça
de
deux
heures.
Quand
les
créneaux
présentent
des
hausses,
celles-ci
sont
limitées
à
moins
de
10%
et
représentent,
en
valeur
absolue,
quelques
centimes
d'euros.
+
mise
en
place
d'une
progressivité
de
{a
grille
de
nuit
alors
qu'actuellement
un
forfait s'applique
dès
la première
minute
de
stationnement
;
°
hausse
du
montant
maximal
pour
le tarif de
nuit,
considérant
que
celui-ci
est
à
l'heure
actuelle
particulièrement
favorable
et
peu
incitatif
au
report
modal
vers
les
transports
en
commun.
Indicateur
de
suivi de
cette
action
:
°
nombre
de
places
de
stationnement
en
zone
réglementée
sur
la Métropole
;
«
fréquentation
des
parcs
de
stationnement
en
ouvrage.
Action
3.3
: Poursuivre
le
développement
de
l'inter-modalité
voitures/réseau
structurant
de
transport
en
commun
grâce
au
développement
des
parcs-relais
Les
actions
suivantes
seront
mises
en
œuvre
:
-
les
études
prévues
aux
Contrats
de
co
développement
(Codev)
pour
la
création
de
nouveaux
parcs-relais
et
l'extension
des
parcs-relais
existants
seront
menées,
en
particulier
sur
le
parc-relais
de
la
Buttinière,
mais
aussi
dès
2016,
à
Quarante
journaux
avec
la création
d'un
parc-relais
de
250
places
;
-
les
projets
du
SDODM
seront
accompagnés
de
nouveaux
parcs-relais,
tant
sur
les
liaisons
tramway,
BHNS
que
sur
les
Lianes
majeures,
qui
viendront
s'ajouter
aux
parcs-relais
existants
et à
ceux
qui
seront
mis
en
service
dans
le
cadre
de
la
32/39
277 Annexe 6 —- Convention-cadre de subvention des communes pour l'extension des zones réglementées de stationnement sur voirie
278 Convention-cadre de subvention de Bordeaux Métropole à l'extension de zones réglementées de
stationnement sur voirie avec la ville de ….…
Entre :
Bordeaux Métropole, dont le siège est situé Esplanade Charles de Gaulle, 33076 Bordeaux Cedex,
représenté par son Président, Monsieur Alain Juppé, dûment habilité à cet effet en vertu d’une
délibération n°2015/XXX en date du
Ci-après dénommée « Bordeaux Métropole »,
; D'une part,
Et ;
La ville de , dont le siège est situé... représentée par son maire...
dûment habilité à cet effet, en vertu d’une délibération n°. mrrenrens en date HU
Ci-après dénommée « la ville de »,
| D'autre part,
Préambule
Le stationnement est un levier iniportant des politiques de mobilité, Pour u un même type de trajet,
l'existence sur le stationnement: d'une contrainte à destination peut diminuer par deux l'utilisation
de la voiture et donc favoriser les mobilités alternatives. ES
7 Fa “À : %e FE
Cet effet bénéfique de la réglementation du stationnement sur les comportements de mobilité est
concrètement démontré ‘par [a politiqué : d'extension des zones réglementées menées par les
communes membres del Bordeaux Métropole: :
A chaque passage en statioñnement payant d’un quartier, ses habitants retrouvent instantanément
des capacités dé stationnement et peuvent. accéder plus facilement à leur domicile, en contrepartie
le cas échéant d’ uñ abonnement.
L'Enquête nl deacanents € un de 2009 à recensé environ 500 000 voitures de résidents en
stationnement quotidien sur le territoire de Bordeaux Métropole.
Le taux de motorisation des ménages est caractéristique des grandes agglomérations françaises : un
taux très faible {largement inférieur à un véhicule par ménage) en hyper-centre augmentant
rapidement en périphérie où la dépendance à l'automobile des ménages est forte, d'autant plus que
la pression sur le stationnement y est relativement modérée et les alternatives moins performantes.
Ainsi, 8 000 places payantes de stationnement sur voirie ont été recensées en 2013, dans le cadre du
Rapport sur la définition de la politique de stationnement de la Communauté urbaine de Bordeaux.
En outre, cette mesure est cohérente avec les objectifs du Plan local d'urbanisme (PLU) qui pose le
principe selon lequel le stationnement en ouvrage doit être privilégié pour les durées supérieures à
2 heures et le stationnement sur voirie doit être réservé aux courtes durées. Cette mesure permet en
144 |
279 outre de majorer les recettes d'exploitation du réseau de transports en commun Tbc, reversées à la
collectivité par le délégataire.
Dans ces conditions, pour que le processus s’intensifie, il apparaît opportun que Bordeaux Métropole
encourage, y compris financièrement, l'extension des zones de stationnement réglementé.
L'ensemble de ces investissements a pour objectif de décongestionner l'agglomération en proposant
une offre de transports en commun de qualité et accessible. L'ensemble de ces éléments figure, par
ailleurs, dans le contrat de délégation de service public liant Kéolis Bordeaux Métropole à Bordeaux
Métropole.
L'intervention financière de Bordeaux Métropole s'effectuera par” ‘le versement d’un fonds de
concours, conformément au titre de l'article L.5215-16 du Code général des collectivités territoriales
de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés’ et responsabilités locales.
Ilest convenu ce qui suit :
Article 1 — Objet # LL
La présente convention-cadre a pour objet de définir les modalités de participation ‘financière de
Bordeaux Métropole avec les communes membres en vue de permettre le développement et le
déploiement des zones réglementées du stationnement.
Une convention particulière spécifique interviendra entre Bordeaux Métropole et toute commune
souhaitant bénéficier de cette subvention. Ces conventions tiendront compte des particularités de
chaque commune et préciseront notamment lés' articles :
- surle champ d'application,
sur les dispositions fina ncières.
La présente, convérition- cadre est consentié pour une durée de 3 ans à compter de la date de sa
notification,” surr le budget 2015-2018.
Chaque conventiôh: spécifique sera conclue pour une durée d’une année, à compter de la date de sa
notification.
Article 3 — Obligation des parties
Bordeaux Métropole s'engage à participer financièrement, dans la limite du budget alloué à cette
opération, avec les communes membres qui auront, au préalable, effectuer une demande auprès de
Bordeaux Métropole.
Chaque commune membre s'engage à utiliser ce concours financier pour étendre le champ des zones
réglementées de stationnement. Par ailleurs, chaque commune devra précisément délimiter le
214
280 champs géographique concerné par sa demande. Chaque commune devra produire des documents
relatifs aux nombres d'horodateurs, sous forme d’un cahier des charges.
Article 4 - Modalités financières
4.1 — modalités relatives au fonds de concours
La subvention allouée par Bordeaux Métropole est doublement plafonnée.
D'une part, conformément aux dispositions de l’article L.5215-26 du Code général des collectivités
territoriales, « le montant total des fonds de concours ne peut extéder la part du financement
assurée, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours ÿ: En conséquence, la subvention
allouée par Bordeaux Métropole ne peut excéder 50% du coût total :hors taxes de l’ensemble de
cette opération de compétence communale (fournitures et travaux): UT rte,
D'autre part, le barème fixé par la délibération-cadre F2015/ nnserere , adopté, par le Conseil de
Bordeaux Métropole le 27 novembre 2015, est calculé: Sur. le prix unitaire HT de l horodateur ns a. FE.
Au regard de ce double plafonnement, le mônhtant de la subyéntion d'équipement allouée versée
sous forme de fonds de concours pourra être” ‘ajusté au vu d'un, état récapitulatif des dépenses
exposées et du nombre d'horodateurs installés. “ :. Ê4
Fe
Si le matériel choisi par la comniune a’ üri montant supérieur aux barèméé” ci- dessus, le surcoût sera
supporté par la commune et n ‘entre ? pas dans la pase de calcül: du fonds de concours.
45
Conformément à Particle précédent Bordeaux Métropole versera un fonds de concours plafonné à
un maximun de 50 % du coût prévisionnel des travaux hors subventions.
En application des règles relatives au FCTVA, seule la commune, sous réserve des conditions
habituelles d'éligibilité, peut bénéficier d’une attribution du fonds de compensation puisque les
dépenses réalisées paf ‘Bordeaux Métropole ne constituent pas pour elle une dépense réelle
d'investissement.
La ville communiquera le coût prévisionnel et le détail estimatif des travaux à réaliser.
4.4 - modalités de versement du fonds de concours par Bordeaux Métropole
‘échéancier suivant :
- 50% à l'engagement des travaux, sur présentation par la commune d’un titre de
recette émis par l'administrateur des finances publiques de la commune, assorti de
l’ordre de service,
344
281 - le solde, à l'achèvement des travaux, sur présentation de l'état des travaux exécutés et d’un récapitulatif des dépenses exposées accompagné des factures acquittées.
Article 5 — Modification
Toute modification ou révision de la présente convention sera approuvée par délibération du Conseil
de Bordeaux Métropole en concertation avec les communes membres.
Les conventions particulières peuvent être modifiées par avenant à l'initiative de l’une ou l’autre des
parties sur délibération du Conseil municipal concerné et par arrêté du Président de Bordeaux
Métropole.
Article 6 — Résiliation
En cas de non-exécution totale ou partielle d’une ou 1 plusieurs de ses obligétions par Pune des
parties, l’autre partie peut adresser un rappel par lettre recommandée avec accusé de réception. À
défaut d'exécution dans un délai d’un mois à compter de. la date de réception de cette lettre de
rappel, la convention sera résiliée de plein droit aux torts de la partie défaillante. La partie défaillante
devra procéder aux remboursements en cas de non réalisation des .travaux, ou nombre
d'horodateurs inférieurs aux prévisions. En fr is L
Article 7 —- Responsabilités et assurances
Chaque commune demeurera personnéllement responsable de l'exécution des obligations imposées
par la réglementation < en vigueur r'quant à l'implantation. des zones réglementées sur son territoire.
Article 8- Compétence juridictionnelle :
En cas dé: litige où de différend à naître à à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution de la
présente convention, les parties s 'efforceront de la résoudreà l'amiable.
En cas de défaut de, règlement amiable, tout litige relatifà l'interprétation ou à l'exécution de la
présente convention sera soumis à la compétence du tribunal administratif de Bordeaux.
Fait à Bordeaux, en 3 exemplaires
Pour Bordeaux Métropole, Pour la ville de ,
Le Président, Le Maire/adjoint au Maire,
44
282 283 DELEGATION DE Madame Emmanuelle CUNY
284 Séance du lundi 22 février 2016
D-2016/66
Ecole Maternelle Clos Montesquieu. Convention.
Madame Emmanuelle CUNY, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération du 15 juillet 2014 D- 2014/401 le conseil municipal autorisait le Maire de Bordeaux à signer une convention avec la Ville de Mérignac pour définir les règles de gestion de cette école concernant les prestations de la restauration scolaire, de la pause méridienne, de l'accueil périscolaire du matin et du soir et de l'accueil extrascolaire du mercredi.
Cette convention prévoyait que les enfants présents à la garderie du matin et du soir soient facturés par Mérignac selon leur grille tarifaire.
La garderie du matin dans les écoles maternelles de Bordeaux est gratuite, tandis qu’elle est payante dans les écoles maternelles de Mérignac. Ainsi, afin de rétablir l’équité territoriale de tous les enfants fréquentant la garderie le matin, dans les écoles maternelles de Bordeaux, il est proposé de modifier la convention.
Désormais, la Ville de Bordeaux se chargera de la facturation aux familles concernant cet accueil périscolaire du matin, la ville prenant financièrement à sa charge cette prestation de l'accueil périscolaire qui lui sera directement facturée par la Ville de Mérignac.
Cette participation financière de la Ville Bordeaux sera fixée au regard d'un état régulier des dépenses de l'accueil périscolaire transmis par la Ville de Mérignac et calculée au prorata des enfants bordelais présents à cet accueil. Elle est évaluée, sur la base des fréquentations observées au premier trimestre de l’année scolaire en cours, à environ 1000 € par an.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ci-jointe.
ADOPTE A L'UNANIMITE
285 M. LE MAIRE
Merci. Oui parce qu’elle a été regroupée in extremis.
Madame CUNY.
MME CUNY
Oui, Monsieur le Maire, mes Chers Collègues, cette délibération concerne l’évolution de la convention qui a été signée par les villes de Bordeaux et de Mérignac en 1984, puis réactualisée en 2014 pour la gestion de l’École du Clos Montesquieu, concernant :
§ la restauration,
§ la pause méridienne,
§ l’accueil périscolaire matin et soir,
§ et l’accueil extrascolaire du mercredi.
Nous vous proposons, aujourd’hui, de modifier cette convention afin que la garderie périscolaire du matin soit gratuite pour les enfants bordelais de l’École du Clos Montesquieu. En effet, la garderie du matin est payante. Voilà cette délibération, je vous remercie.
M. LE MAIRE
Merci. Madame JAMET ?
MME JAMET
Monsieur le Maire, Chers Collègues, je rebondis sur cette délibération portant sur la gestion d’une école partagée entre les communes de Bordeaux et de Mérignac pour attirer votre attention sur le projet d’implantation pour 3 ans d’une école modulaire de 6 classes du Groupe scolaire des Bassins à flot dans la parcelle le Jardin de ta sœur, un des rares espaces verts de Bordeaux Nord. La friche Dupaty est devenue le Jardin de ta sœur, il y a 10 ans, en 2006, après de longues années de mobilisation des habitants face à la pression de promoteurs immobiliers pour construire un nième bâtiment sur un terrain vague, alors que le quartier manquait crument d’espaces verts. Ce jardin est né d’un travail collectif d’une réelle concertation coordonnée par le Centre social de Bordeaux Nord, le Collectif Bordeaux Nord, les habitants, pour fabriquer ensemble leur cadre de vie. Depuis sa création, le Collectif du Jardin de ta sœur continue de faire vivre ce lieu. Il y propose des créations de mobiliers, des fêtes de quartier, des animations de jardinage. Il continue également à travailler avec la Ville dans des Comités techniques, 2 à 3 fois par an.
Le Collectif, aujourd’hui, est très surpris du manque de concertation de la Mairie sur cette implantation arbitraire. Le Centre Social et Familial Bordeaux Nord, les associations, le Quai aux Livres, le Collectif Bordeaux Nord, l’École primaire Dupaty, l’École maternelle Joséphine et le Collectif du Jardin de ta sœur n’ont pas été conviés, tout comme de nombreux habitants du quartier à la réunion d’information du 7 janvier dernier. Nous sommes d’autant plus étonnés qu’une charte datant de 2004 établit un mode de gouvernance précis entre la Ville et le Collectif.
Interrogée par Rue89 Bordeaux, Nathalie DELATTRE répond que la Ville ne pouvait pas anticiper les conséquences de la pollution au radium du site originellement choisi pour implanter le Groupe scolaire des Bassins à flot, Rue de la Faïencerie et qu’il n’est pas facile de trouver un terrain disponible aux Bassins à flot, car ceux- ci ont tous été achetés. Certes pour le premier argument, mais pour le deuxième, nous attirons votre attention sur le fait que c’est l’ensemble du quartier de Bordeaux Nord qui souffre d’un manque d’anticipation, notamment des besoins en création de classes, suite à l’arrivée de nouveaux habitants.
286 Le problème se pose aussi à Ginko où des parents ont été invités à inscrire leurs enfants dans d’autres écoles bordelaises. Et la construction du second groupe scolaire de Ginko n’est toujours pas lancée en dépit des prévisions de fréquentation de l’école actuelle.
Donc, nous dénonçons trois points qui nous semblent fondamentaux dans ce dossier :
§ le manque d’anticipation face aux besoins des nouveaux quartiers,
§ le manque de consultation des habitants et riverains, problème que l’on retrouve dans de nombreux autres dossiers municipaux,
§ et le sacrifice, une fois de plus, d’un peu d’espaces verts que nous avons à Bordeaux.
Je vous remercie.
M. LE MAIRE
Ma Chère Madame, je vais vous dire que je suis scandalisé par ce que vous venez de dire. Parce que je me demande si le mot « solidarité » qu’on met à toutes les sauces, ça a du sens. Vous nous reprochez de ne pas anticiper. Comment vouliez-vous que nous anticipions sur la découverte de déchets radioactifs dans l’emprise foncière où devait se construire l’École des Bassins à flot ? Vous pouvez nous reprocher ça ? Vous pouvez nous reprocher de ne pas avoir anticipé qu’on ait découvert ce que personne ne savait, à savoir qu’il y avait des déchets radioactifs ? Voilà le procès d’intention que vous nous faites.
Et deuxièmement, l’implantation de bâtiments modulaires dans le Jardin Dupaty a été décidée après la recherche systématique d’un terrain disponible aux Bassins à flot que nous n’avons pas trouvé. Il y a urgence pour que cette école, qui était programmée, si les travaux avaient eu lieu selon le planning officiel attendu, ouvre en 2017 si je me souviens bien. Et donc, nous demandons, à titre transitoire, avant de construire une école définitive ce quartier de faire l’effort d’accueillir des bâtiments modulaires pour que les enfants puissent aller à l’école. Et c’est ça qui provoque aujourd’hui cette mobilisation politicienne ! C’est scandaleux, je vous le dis comme je le pense. Alors, ne venez pas ensuite nous parler de « solidarité », c’est un mot creux dans la bouche de beaucoup.
Madame DELAUNAY ?
MME DELAUNAY
Pourtant, Monsieur le Maire, c’est en effet un manque d’anticipation.
M. LE MAIRE
Oui, bien sûr. Ça, on doit s’y attendre. Vous aviez prévu les déchets radioactifs grâce à votre flair, Madame DELAUNAY, j’en suis sûr.
MME DELAUNAY
Monsieur le Maire, peut-être prendrez-vous le temps de m’écouter avant de me répondre, si vous le voulez bien.
M. LE MAIRE
Moi, je sais ce que vous allez dire.
MME DELAUNAY
Et deuxièmement…
287 M. LE MAIRE
Vous avez déjà dit « Manque d’anticipation », Madame, je vous réponds.
MME DELAUNAY
Oui, mais je veux expliciter ce terme, si vous me le permettez. Et deuxième point, un autre exemple, un véritable cas d’école entre le deux poids deux mesures qui existe entre la recherche de terrain pour des promoteurs et la recherche de terrain pour une école. Tout d’abord, je veux parler des habitants. L’orateur précédent l’a déjà dit, le Jardin de ta sœur est un exemple incroyablement positif de co-construction, d’investissement des habitants qui, depuis 14 ans, fabriquent collectivement l’espace public. Et en 2006, la friche Dupaty est devenue le Jardin de ta sœur.
M. LE MAIRE
Avec le soutien constant de la Ville, Madame.
MME DELAUNAY
Il se compose de parcelles de jardinage, d’une aire de jeux, de sculptures, accueille des repas de quartier, des ateliers, des débats, des soirées festives, des spectacles. C’est un espace de rencontre, de lien social, de partage, de convivialité comme il devrait s’en trouver dans chaque quartier. Les parents, associations et habitants y sont très attachés et refusent de voir ces années de travail et de construction d’un projet collectif réduites à néant pendant un temps qu’ils ne peuvent, en effet, apprécier puisqu’il dure toujours au-delà de ce qui est prévu, parce que la Mairie se trouve débordée par l’arrivée massive de nouveaux habitants dans ce quartier.
Je veux insister et là, particulièrement, je parle de manque d’anticipation, par la question de santé publique. Rue Delbos où est envisagée l’implantation de la prochaine école, une toxicité au pyralène a été mise en évidence due – vous vous en souvenez peut-être – à une industrie de transformation EDF, utilisant du pyralène qui, en cas de combustion, devient de la dioxine. La DRIRE, sur le moment, avait imposé que l’on n’utilise pas l’eau et que l’on n’arrose pas les jardins.
Le premier terrain retenu par la Mairie, rue de la Faïencerie était, quant à lui, pollué au radium. On s’en est aperçu, Monsieur le Maire, 20 ans après votre début de gestion municipale. Et de part et d’autre de ces terrains, Monsieur le Maire, nous constatons que de nouveaux immeubles sont bâtis aujourd’hui même. Rappelons que le radium est extrêmement radioactif, comme son nom l’indique, c’est le premier identifié. Et la demi-vie de son isotope le plus stable est de 1 602 ans. Sans doute, pensez-vous que comme le nuage de Tchernobyl, la pollution s’arrête strictement aux limites du terrain prévu pour l’école ? Nous ne le croyons pas.
Troisième point et il est en effet majeur, aujourd’hui, vous réalisez des opérations immobilières à Bordeaux, comme cette ville n’en a jamais connu, pour un montant estimé à plusieurs milliards d’euros. Parallèlement, la ZAC des Bassins à flot a évolué, vous le savez, vers une PAE, Programme d’Aménagement d’Ensemble, ce qui donne la main aux investisseurs immobiliers et non plus à la seule décision publique. Seul le PLU demeure promoteur, demeure protecteur. Les promoteurs ont des terrains et nous savons les trouver quand il s’agit de les vendre. Et il ne serait pas inopportun de les solliciter pour qu’une école pérenne soit proposée aux habitants plutôt que des « Algecos » pour une durée de 3 ans ou au-delà puisqu’on sait qu’à Bordeaux, le transitoire dans les quartiers défavorisés est souvent assez durable.
Le manque d’anticipation et j’utilise le mot à la fois en termes de santé et vis-à-vis de ces promoteurs qui pourraient contribuer au regard du foncier que nous leur donnons, est quelque chose qui nous inquiète gravement. Nous avons laissé filer le terrain de l’ancien Fly Cours du Maréchal Juin, acheté à moindre coût par les promoteurs immobiliers, très bien desservi par les transports en commun et à proximité de la Mairie et nous avons démoli à grands frais la Croix du Mail pour construire la Cité municipale. Est-ce que ce terrain Fly n’aurait pas pu être prévu à temps pour nous éviter de tels frais ? Vous voyez, Monsieur le Maire, c’est la disproportion entre l’attention que nous donnons aux promoteurs immobiliers, la cession des terrains que nous leur faisons et l’impossibilité où nous sommes, aujourd’hui, de trouver pour une école pérenne dans ces locaux qui y sont investis très largement, de trouver quelques centaines de mètres carrés pour accueillir l’école d’un quartier défavorisé. Ce sont des questions graves.
288 Nous sommes actuellement en train de céder notre patrimoine foncier pour des constructions qui n’en valent pas la peine. Mais quand une vaut la peine et vous avez écrit vous-mêmes « Priorité aux primaires », vous vous en souvenez dans un ouvrage, quand il s’agit de faire une véritable priorité aux primaires, nous ne trouvons pas la surface nécessaire.
M. LE MAIRE
Madame TOUTON ?
MME TOUTON
Oui, juste, Monsieur le Maire, quelques mots en réponse à ce que vient de dire Madame DELAUNAY concernant les promoteurs immobiliers ou les opérations immobilières puisqu’elle affirme que nous donnerions la main aux promoteurs immobiliers sans rien faire. Pour la première fois en France, Madame DELAUNAY, s’est appliqué sur le secteur des Bassins à flot ce qui est appelé « l’urbanisme négocié ». Et cet urbanisme négocié, reconnu de tous et qui, d’ailleurs, s’impose maintenant sur d’autres quartiers et dans d’autres villes, nous a permis d’imposer, d’imposer je dis bien, à ces promoteurs à la fois des conditions de programmation, des conditions de prix de sortie, des conditions de typologie de logements, de qualité d’usage, de qualité architecturale, etc. C’est la première fois qu’on opérait de cette façon pour un projet d’aménagement. Et de cette façon d’ailleurs aux Bassins à flot, nous avons obtenu des équilibres de mixité sociale, des équilibres de mixité fonctionnelle, des équilibres de prix.
Moi, je veux bien qu’on nous accuse de tout sauf que justement à Bordeaux, le développement immobilier, il est fait de façon très négociée avec les opérateurs. Vous devriez les entendre d’ailleurs par moment. La semaine dernière encore, nous étions en réunion avec eux sur Brazza de façon à leur rappeler non seulement la charte qu’ils ont signée, mais l’ensemble des exigences que nous aurions sur ce territoire-là. C’est le cas aussi à Euratlantique, ce sera le cas à Niel, c’est le cas partout. Je voulais quand même remettre les choses au point, la Ville n’est pas laissée aux opérateurs immobiliers privés, bien au contraire et nous regardons avec beaucoup d’attention tout ce qui se fait.
M. LE MAIRE
Merci. Je n’en rajouterai pas par rapport à ce qu’a excellemment dit Madame TOUTON. Je voudrais simplement rappeler qu’est-ce que c’est qu’un promoteur immobilier ? Est-ce que c’est le diable ? Ça me rappelle certaines déclarations de 2012, « Notre ennemi, c’est la finance ». Aujourd’hui, l’ennemi, c’est les promoteurs immobiliers. Les promoteurs immobiliers, ce sont des gens qui construisent des logements dont nous avons besoin. Je voudrais quand même rappeler que, dans toutes nos opérations, il y a 55 % de logement locatif social ou d’accession à la propriété à prix maîtrisé. Et comme l’a dit Madame TOUTON, nous leur serrons fortement la vis au point d’ailleurs que la Fédération nationale immobilière a protesté contre les directives de la Ville pour tenir les prix. Donc, c’est bien la preuve que nous ne laissons pas le champ libre aux promoteurs immobiliers, selon la formule qui a été utilisée à des fins, tout à l’heure, encore politiques.
Quant à l’opération des Bassins à flot, Monsieur FELTESSE qui est assis à côté de Madame DELAUNAY, sait très bien comment les choses se sont enchaînées. Une ZAC que la Communauté Urbaine de l’époque n’a pas pu financer et donc le recours à un programme d’aménagement d’ensemble que nous avons validé ensemble, qui a fait l’objet d’un plan guide que nous avons approuvé ensemble en Conseil de communauté, en Conseil municipal avec d’ailleurs des jugements très positifs sur ce qui avait été fait. Voilà la vérité. Et aujourd’hui, parce que nous sommes confrontés à une difficulté non-anticipable, un terrain qui n’est pas exploitable, nous avons fait - Monsieur ARDOUIN vient de me le confirmer - des sondages systématiques dans les terrains avoisinants pour bien nous assurer qu’il n’y avait pas toute la mesure où c’est détectable, de déchets qui rendaient la construction inopportune. Donc, là, sur ce terrain-là, il y a effectivement une contre-indication et c’est l’enchaînement qui nous conduit à vous proposer aujourd’hui cette convention ou à débattre plus exactement de la construction de ces bâtiments provisoires.
Voilà comment il faut rétablir simplement la vérité. Je pense que ce que nous faisons en matière d’urbanisme est généralement salué comme une politique tout à fait responsable et tout à maîtrisée.
Monsieur FELTESSE a demandé la parole.
M. FELTESSE
289 D’abord Michèle DELAUNAY, puis ensuite moi.
M. LE MAIRE
Madame DELAUNAY.
MME DELAUNAY
Ça a un lien avec Vincent. Je voudrais que vous me rassuriez.
M. LE MAIRE
Vous avez un lien étroit, oui, je le sais, ça se voit de plus en plus.
MME DELAUNAY
Non, laissez-moi finir.
M. LE MAIRE
Oui, bien sûr. C’est vous qui dirigez la manœuvre, j’en ai bien conscience.
MME DELAUNAY
Non simplement finir ma phrase, Monsieur le Maire.
M. LE MAIRE
Oh il ne vous arrive jamais de m’interrompre, Madame, tout le monde peut le constater. Jamais.
MME DELAUNAY
Je l’ai appris dans cette enceinte d’un exemple qui est malheureusement aujourd’hui absent, qu’il fallait interrompre continuellement.
M. LE MAIRE
Vous voyez ! J’essaie de suivre votre exemple, modestement.
MME DELAUNAY
Très simplement, Monsieur le Maire, rassurez-moi, quand vous avez vendu pour très peu d’argent ou laissé partir la surface du bâtiment Fly pour y construire ce que les Bordelais appellent « La maison en pain d’épices grignoté », aviez-vous déjà pensé à la Cité municipale ? Et en tout cas, rassurez-moi, Vincent FELTESSE n’y était pour rien.
M. LE MAIRE
Écoutez, on mélange tout, je ne vois pas de quoi il s’agit. Vous avez parlé des Bassins à flot, Madame.
MME DELAUNAY
Oui.
M. LE MAIRE
290 Je vous parle des Bassins à flot, je ne vous parle pas d’autre chose. On ne va pas réexaminer l’ensemble des constructions qui se sont faites à Bordeaux depuis 25 ans. À ma connaissance, à part vous et l’exploitation très remarquable que vous faites d’ailleurs, avec un esprit politicien dont je salue le caractère aiguisé, à ma connaissance, ce qui s’est fait à Bordeaux depuis 25 ans n’a pas provoqué un rejet général, ni de la population de Bordeaux, ni de la population de la Métropole, ni des personnes qui viennent de l’extérieur de Bordeaux. Je suis plutôt fier de ce que nous avons réalisé, je ne l’ai pas fait tout seul, on l’a fait en grande partie avec la Communauté Urbaine. Mais le tableau que vous nous dressez à partir d’un événement dont nous sommes obligés d’assumer, je le répète, les conséquences parce qu’il était imprévisible, est tout à fait démesuré et ne tient pas véritablement la route.
Voilà, je vous donne la parole à nouveau. À qui ? C’est Madame DELAUNAY qui l’avait demandée, c’est Monsieur FELTESSE, maintenant, pardon, excusez-moi.
M. FELTESSE
C’est moi maintenant, Monsieur le Maire. Puisque vous m’avez interpellé sur les Bassins à flot comme vous avez l’habitude de le faire.
M. LE MAIRE
Je ne vous ai pas mis en accusation, en aucune manière.
M. FELTESSE
Non. Ou associé.
M. LE MAIRE
Je vous ai rappelé que… je vous ai associé, voilà.
M. FELTESSE
Exactement ! Plusieurs remarques, un, pour répondre à Élisabeth TOUTON qui défend avec passion « urbanisme négocié », ce n’est pas une invention totalement bordelaise. L’exemple qu’on avait en tête, c’était l’Île de Nantes qui avait plutôt bien fonctionné. Nous sommes très bons à Bordeaux, mais nous n’avons pas tout inventé.
Après en matière d’aménagement d’urbanisme et de logement – et je m’y associe en partie – il y a quand même des limites, notamment la forte augmentation du prix des ventes. On a vu les résultats de l’étude publiée par l’Office des Notaires où, sur les 10 dernières années, Bordeaux est une des villes – mais c’est vrai qu’on avait du retard – où le prix a le plus augmenté. Et autres chiffres, 70 % des logements neufs qui sont vendus correspondent à de la défiscalisation, entre guillemets et on sait que ce n’est pas un mécanisme extrêmement vertueux.
Là aussi, comme le stationnement, Bordeaux n’est pas totalement originale. Mais on ne peut pas dire que tout fonctionne bien dans la politique de logement de la Ville. Et on a toujours ce phénomène de fuite des jeunes ménages en périphérie.
M. LE MAIRE
Il ne m’est jamais arrivé de dire que tout était parfait à Bordeaux. Nous avons beaucoup de marges de progrès, mais tout n’est pas non plus aussi catastrophique que je l’entends ici sur certains bancs de cette Assemblée. En ce qui concerne la construction, permettez-moi de vous rappeler aussi que 40 % des logements livrés au cours des années passées, en tout cas de l’année dernière, étaient des logements locatifs sociaux.
Quant à l’investissement locatif, si c’est si condamnable pourquoi est-ce que Madame PINEL a refait une loi pour inciter les épargnants français à investir dans l’investissement immobilier ? Si c’est condamnable, il ne fallait pas refaire une loi. D’ailleurs, la Loi Pinel a relancé le mouvement qui s’était essoufflé dans la période précédente. Vous voyez que tous ces sujets sont des sujets sur lesquels on devrait dépassionner le débat.
M. FELTESSE
291 Je suis d’accord avec vous, mais là, il y a un phénomène d’addiction dont la France est victime depuis des années. On n’arrive pas à résoudre cette contradiction : chute du bâtiment versus défiscalisation. Et on sait bien que la défiscalisation, à terme, est tout sauf vertueuse.
M. LE MAIRE
Vaste débat qui dépasse peut-être notre Assemblée.
Je mets aux voix... Vous vouliez ajouter quelque chose, Madame TOUTON ? Non.
MME TOUTON
Non.
M. LE MAIRE
La délibération n°66, qui vote contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.
La n°67 a été dégroupée, regroupée, mais il faut quand même la voter. Pas d’oppositions ? Pas de remarques sur cette délibération ? Je vous remercie.
Nous passons à la délégation de Monsieur GAUTÉ.
MME MIGLIORE
Délibération n°69 : « Cité du Vin. Avenants aux marchés de travaux ».
292 1
ECOLE MATERNELLE CLOS MONTESQUIEU
CONVENTION DE GESTION DES PRESTATIONS ENTRE
LA VILLE DE BORDEAUX ET LA VILLE DE MERIGNAC
Les soussignés :
Monsieur Alain Juppé, Maire de la Ville de Bordeaux, agissant en cette qualité et autorisé aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal de ladite Ville en date du
Et
Monsieur Alain Anziani, Maire de la Ville de Mérignac, agissant en cette qualité et autorisé aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal de ladite Ville en date du
EXPOSÉ
La gestion de l'école maternelle Clos Montesquieu sise au 1 allée du Clos Montesquieu, 33700 Mérignac est partagée entre les villes de Bordeaux et de Mérignac.
La convention du 27 janvier 1984 entre les Villes de MERIGNAC et de BORDEAUX définit les règles de partenariat.
La présente convention complète la convention du 27 janvier 1984.
Par délibération des villes de Bordeaux et de Mérignac, il a été convenu et arrêté :
ARTICLE I : ORGANISATION DES PRESTATIONS
Les prestations de chaque ville sont décrites ci-après d’une part pour la restauration scolaire et la pause méridienne, et d’autre part pour l’accueil périscolaire et l’accueil extrascolaire du mercredi. A ce titre, le nombre d’élèves ainsi que leurs coordonnées seront communiqués chaque année à la ville de Bordeaux et à la ville de Mérignac par le directeur d’école. Les villes de Bordeaux et de Mérignac pourront partager ces informations.
I.1 : Restauration scolaire et pause méridienne :
Restauration scolaire :
La ville de Bordeaux est chargée par la présente convention d’organiser durant les semaines scolaires, le service de la restauration scolaire sur l’école Clos Montesquieu pour l’ensemble des élèves bordelais et mérignacais les lundis, mardis, jeudis et vendredis des semaines scolaires.
La ville de Bordeaux commande et règle l’ensemble des repas des lundis, mardis, jeudis et vendredis des semaines scolaires, au syndicat intercommunal à vocation unique dédié (SIVU Bordeaux/ Mérignac).
La ville de Mérignac est chargée par la présente convention d’organiser les semaines scolaires, le service de la restauration les mercredis pour les élèves mérignacais et les élèves bordelais inscrits au centre de loisirs de Mérignac. La ville de Mérignac organise le mercredi le transport associé vers le lieu de restauration.
La ville de Mérignac commande et règle l’ensemble des repas des mercredis des semaines scolaires, au syndicat intercommunal à vocation unique dédié (SIVU Bordeaux/Mérignac).
Chaque ville inscrit à la restauration scolaire les enfants domiciliés sur le territoire de sa commune.
293 2
Pause méridienne :
La Ville de Bordeaux est responsable du temps de la pause méridienne les lundis, mardis, jeudis et vendredis des semaines scolaires. Elle garantit à l’ensemble des enfants scolarisés sur l’école Clos Montesquieu, sécurité, hygiène et encadrement nécessaire dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Les temps d’activités périscolaires lors de la pause méridienne sont organisés pour l’ensemble des élèves bordelais et mérignacais par la ville de Bordeaux.
I.2 Accueil périscolaire du matin et du soir:
La ville de Mérignac assure l’accueil périscolaire le matin de 7h jusqu’à l’heure de rentrée en classe, et le soir à compter de l’heure de sortie de classe jusqu’à 18h30. A ce titre, elle garantit à l’ensemble des enfants, sécurité, hygiène et encadrement nécessaire dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Elle procède aux inscriptions à l’accueil de l’ensemble des élèves (formulaire d’inscription à remettre à Mérignac), elle commande et prend à sa charge le paiement des goûters.
I.3 Accueil extrascolaire du mercredi :
La ville de Bordeaux est chargée par la présente convention d’organiser durant les semaines scolaires, une garderie le mercredi après l’école jusqu’à 12h30 pour les enfants scolarisés à l’école Clos Montesquieu.
La ville de Mérignac est chargée par la présente convention d’organiser durant les semaines scolaires, l’accueil en centre de loisirs des enfants scolarisés à l’école Clos Montesquieu le mercredi après midi dans la limite des places disponibles et sur réservation. En cas de demande dépassant la capacité d’accueil, les villes de Mérignac et de Bordeaux se rencontrent et procèdent à une concertation.
La Ville de Mérignac procède aux inscriptions pour l’ensemble de ces enfants.
Chaque ville garantit à l’ensemble des enfants bénéficiant de l’accueil dont elle est responsable, sécurité, hygiène et encadrement nécessaire dans le cadre de la réglementation en vigueur.
294 3
ARTICLE II : CONDITIONS FINANCIERES :
II. 1 : Répartition des charges financières ;
La ville de Bordeaux prend à sa charge l’ensemble des dépenses de fonctionnement inhérentes aux prestations qu’elle assure pour les usagers bordelais et mérignacais fréquentant l’école Clos Montesquieu sur la base des frais réels. Cela concerne la restauration scolaire des lundis, mardis, jeudis et vendredis. La garderie du mercredi jusqu’à 12h30 aujourd’hui réservée aux enfants bordelais, pourra être comprise dans ces prestations à la demande expresse de Mérignac.
La ville de Mérignac finance la prestation d’accueil périscolaire du matin et du soir, ainsi que la prestation d’accueil extrascolaire du mercredi pour les enfants bordelais et mérignacais dans la limite des places disponibles et sur réservation.
Ces dépenses recouvrent notamment, en complément de celles évoquées dans la convention du 27 janvier 1984, pour chaque ville :
· Repas et goûters payés au SIVU, et compléments nécessaires, · Petit matériel utilisé dans le cadre des prestations d’accueil hors temps scolaire, · Personnel d’animation et d’encadrement,
· Prestations de service extérieures dans le cadre des activités extrascolaires ou périscolaires du matin, midi et soir,
· Frais éventuels de transport.
II. 2 : Recettes
Restauration et pause méridienne :
Le tarif du repas scolaire de chaque enfant est calculé selon les règles définies par la délibération en vigueur sur le sujet dans sa commune de domiciliation.
Le tarif du repas scolaire des enseignants et adultes est calculé selon les règles définies par la délibération en vigueur sur le sujet dans la commune de Bordeaux.
Les familles sont facturées pour ce service de restauration par leur commune de domiciliation. A cet effet, le personnel de l’école Clos Montesquieu transmet un état des consommations à la ville de Mérignac.
Accueil périscolaire du matin:
Le tarif de l’accueil périscolaire du matin de chaque enfant est calculé selon les règles définies par la délibération en vigueur sur le sujet dans sa commune de domiciliation.
Chaque Ville fait son affaire de la facturation de ce service aux familles. La ville de Mérignac transmet à la ville de Bordeaux un état trimestriel récapitulatif des enfants ayant fréquenté l’accueil.
Accueil périscolaire du soir :
Le tarif de l’accueil périscolaire du soir de chaque enfant est calculé selon les règles définies par la délibération en vigueur sur le sujet dans la commune de Mérignac. Les familles sont facturées pour ce service d’accueil périscolaire par la commune de Mérignac. La ville de Mérignac transmet à la ville de Bordeaux un état trimestriel récapitulatif des enfants ayant fréquenté l’accueil.
Accueil extrascolaire du mercredi :
Le tarif de la restauration et de l’accueil extrascolaire du mercredi de chaque enfant est calculé selon les règles définies par la délibération en vigueur sur le sujet dans la commune de Mérignac. Les familles sont facturées pour ce service d’accueil par la commune de Mérignac. La ville de Mérignac transmet à la ville de Bordeaux un état mensuel récapitulatif des enfants ayant fréquenté l’accueil.
295 4
II. 3: Compensation financière
La ville de Bordeaux établit un état des frais en dépenses et en recettes pour ses prestations concernant les enfants domiciliés à Mérignac et scolarisés à Clos Montesquieu et lié à la restauration et à la pause méridienne hors mercredi et à la garderie du mercredi. La ville de Mérignac établit un état des frais en dépenses et en recettes pour ses prestations concernant les enfants domiciliés à Bordeaux et scolarisés à Clos Montesquieu et lié à l’accueil périscolaire du matin et du soir, et à la restauration et l’accueil extrascolaire du mercredi.
Ces états de frais sont ainsi proratisés en fonction du lieu de domiciliation des enfants. Ils sont établis selon les typologies de dépenses et recettes de fonctionnement décrites ci-dessus et du nombre d’enfants de chaque commune ayant fréquenté les prestations citées.
Chaque année, chaque ville présente entre le 1e septembre et le 31 décembre un état des dépenses réglées et des recettes perçues à l’autre commune. Une facture est annuellement établie au profit de la commune débitrice.
ARTICLE III : DELAIS
Les règlements des factures dues seront opérés à trimestre échu sur production d'un état récapitulatif.
ARTICLE IV : CLAUSE DE REVISION
Une révision de la présente convention pourra être établie chaque année avant le 31 avril, en accord entre les 2 villes, en fonction des prestations et de la réglementation en vigueur.
ARTICLE V : RESILIATION
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle pourra cependant être dénoncée au gré des parties chaque année avant le 31 avril pour l'année scolaire suivante par lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à Mérignac, le Fait à Bordeaux, le
LE MAIRE DE MÉRIGNAC LE MAIRE DE BORDEAUX
Alain ANZIANI Alain JUPPÉ
296 Séance du lundi 22 février 2016
D-2016/67
Ecoles élémentaires. Séjours de découverte. 2ème trimestre
année scolaire 2015-2016. Autorisation.
Madame Emmanuelle CUNY, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Les séjours de découverte constituent un complément intéressant de la pédagogie. Ils font découvrir aux élèves des écoles de Bordeaux des sites naturels ou historiques et leur permettent la pratique d’activités ou des cultures étudiées en classe.
En accord avec la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale et conformément au code des marchés publics, une mise en concurrence simplifiée a été organisée.
Le résultat de cet appel d’offres a permis de dégager une liste de centres.
En accord avec les services de l’Education Nationale qui valident les projets pédagogiques développés par les enseignants, la Mairie participe au financement des différents séjours selon les taux définis ci-dessous.
Taux de participation de la Mairie aux projets :
- Ecoles hors Réseau d' Education Prioritaire :
50 % du coût projet par enfant avec un maximum de 35 € par nuitée. En complément de cette participation, certaines écoles ont fait le choix d'ajouter à ce montant, une partie de l’enveloppe transport allouée en début d’année scolaire pour les transports ponctuels.
- Ecoles en Réseau d' Education Prioritaire :
80 % du coût projet par enfant avec un maximum de 45 € par nuitée. En complément de cette participation, certaines écoles ont fait le choix d'ajouter à ce montant, une partie de l’enveloppe transport allouée en début d’année scolaire pour les transports ponctuels.
Le coût du séjour de l’enseignant et des accompagnateurs imposés par le taux d’encadrement de l’Education Nationale est pris en charge par la Mairie de Bordeaux.
La commission mixte DSDEN de la Gironde – Ville de Bordeaux s’est réunie le 18 janvier 2016, et a statué sur les projets de 63 classes.
Elle a validé le financement des projets de 45 classes de cycle 2 et 3 présentés : 21 écoles, dont 11 en Réseau d'Éducation Prioritaire, sont concernées.
297 Séance du lundi 22 février 2016
Ces projets qui s’inscrivent dans la Convention Educative signée entre la Mairie et la DSDEN de la Gironde, permettent aux classes de cycle 2 et 3 de bénéficier de ces financements.
Vous trouverez, ci-joint, la liste des écoles retenues pour le second trimestre 2015/2016.
Je vous propose, d’accepter ces projets et de contribuer au financement de ces séjours à hauteur de 138 407,85 €.
La dépense sera imputée au budget 2016 fonction 213 compte 6188 et 6247. CDR Dir. Education
ADOPTE A L'UNANIMITE
298 Ecole Classe Hors REP Thème Date séjour Lieu séjour Effectif enfant Effectif Adulte
Participation
ville par élève et
par nuitée
Participation
ville par adulte
par nuitée
Participation ville
Deyries
CM1/CM2 et CM2
(2 classes)
Decouverte de la voile,
initiation à la voile
du 30 mai au 1er juin
2016
Sanguinet
40 48 0 39,69 0 3810
Pins Francs
CM1 - CM2
(2 classes)
Decouverte du milieu
marin par le SURF du 4 au 7 avril 2016
Lacanau
33 54 1 35,00 28 5754
Montgolfier
CM2
(2 classes)
Dominante sportive et
milieu marin - SURF du 9 au 13 mai 2016
Vieux Boucau
40 56 2 37,01 34 8562
Flornoy
CE1 et CM1
(2 classes)
Découverte du milieu
marin et du littoral du 2 au 4 mai 2016
Ile d'Oléron
17 56 3 37,01 46,05 4421,3
St Bruno
CM1-CM2 ET CM2
(2 classes)
Classe de mer à
dominante sportive du 13 au 17 juin 2016
Salles
33 45 3 30,00 60 6120
Jacques Prévert
CE2 - CM1
(2 classes)
Classe de mer à
dominante
environnement
du 29/03/2016 au
01/04/2016
Taussat
33 50 0 38,00 0 5700
Alphonse Dupeux
CM1-CM2 ET CP-CE1
(2 classes)
Découverte du milieu
naturel du 11 au 13 mai 2016
Sanguinet
40 44 0 37,46 0 3296,8
Alphonse Dupeux
CE2 et CM2
(2 classes) Activités d'arts visuels du 2 au 4 mai 2016 Taussat
33 51 0 39,41 0 4020
Bel Air
CM2
(1 classe)
Activités
sciences/histoire/envir
onnement/patrimoine
du 10 au 13 mai 2016 Gèdre 65 28 2 39,60 32 3518,6
Jean Cocteau
CM1 - CM1/CM2 - CM2
(3 classes)
Activités physiques de
pleine nature du 14 au 18 mars 2016
Meschers
17 79 3 35,95 40 11840
Mongolfier
CM1
(1 classe) Developpement d'une culture artistique du 21 au 25 mars 2016 Salles 33 28 0 37,01 0 4145
Somme
CE2 et CM1
(2 classes)
Préhistoire et Moyen
Age du 2 au 4 mars 2016
Cladech
24 56 0 39,02 0 4370
Somme
CM1 + ULIS
(2 classes)
Decouverte du milieu
marin par le SURF du 6 au 8 juin 2016
Hourtin Port
33 40 3 40,63 35 3460
Total HORS REP 635 17 69017,7
299 Ecole Classe REP Thème Date séjour Lieu séjour Effectif enfant Effectif Adulte Participation ville par élève et
par nuitée
Participation
ville par adulte
par nuitée
Participation ville
Carle Vernet
CM2
(1 classe)
Séjour ski du 7 au 11 mars 2016 Vieille Aure 65 31 2 56,61 41,5 7 352,01
Condorcet
CM2
(2 classes)
Séjour surf du 6 au 10 juin 2016 Lacanau 33 50 1 48,00 28 7 284,00
Benauge
CE1
(2 classes)
Découverte du 2 au 4 mai 2016 Andernos 33 43 3 52,44 49,57 4 807,42
Schweitzer
CM1 et CM2
(2 classes)
Séjour montagne du 13 au 17 juin 2016 Gèdre 65 48 0 47,08 0 9 040,00
Schweitzer
CE2
(2 classes)
Activités physiques de
pleine nature du 13 au 16 juin 2016
Carcans
33 48 2 42,05 26,67 6 214,54
Labarde
CE2/CM1
(1 classe)
Environnement,
développement durable et
découverte du bassin
du 20 au 24 juin 2016 Salles 33 18 1 47,08 60 3 630,00
Thiers
CE2-CM1 ET CM1-CM2
(2 classes)
Découverte du littoral -
SURF du 20 au 24 juin 2016
Sanguinet
40 50 0 45,00 0 9 000,00
Achard
CM1-CM2
(1 classe)
Découverte de milieux
naturels différents du 29 au 31 mars 2016
Salles
33 24 1 38,40 48 2 908,80
Dupaty
CP-CE1 /CE1A /CE1B
(3 classes)
Classe environnementale
découverte du littoral et
des écosystèmes littoraux
du 11 au 13 mai 2016 La Teste de Buch 33 70 0 49,76 0 6 966,00
Nuyens
CE1-CE2
(1 classe)
Initiation à
l'environnement,
découverte du milieu
naturel
du 27 au 29 avril 2016 Fargues St Hilaire 33 23 2 44,23 32 2 162,58
Henry IV
CP
(2 classes)
Découverte du milieu-
sensibilisation à la
protection de
l'environnement
du 6 au 8 juin 2016 Meschers 17 44 3 50,45 37,55 4 665,30
Montaud
CM2
(1 classe) Patrimoine et Culture du 15 au 18 mars 2016 Ile de Ré
17 27 2 62,77 45,75 5 359,50
Total REP 476 17 69 390,15 €
300 Séance du lundi 22 février 2016
D-2016/68
Participation aux frais de fonctionnement des actions d'aide
aux devoirs dans les écoles élémentaires de la ville de
Bordeaux. Autorisation.
Madame Emmanuelle CUNY, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération en date du 23 novembre 2015, n° D-2015/587, vous avez autorisé Monsieur le Maire à poursuivre l’accompagnement financier de la Ville aux associations effectuant des actions d’aide aux devoirs dans les écoles élémentaires de la Ville.
Une correction est à apporter dans la liste des associations notées dans cette délibération. L’association DEA Elémentaire Jean Cocteau se nomme désormais Amicale des Parents d’élève Jean Cocteau.
Cette association pourra bénéficier de cet accompagnement financier à hauteur de 12 euros par mois et par enfant dont les familles présentent un quotient familial inférieur à 350 euros.
Ce paiement s'effectuera à la réception des éléments nécessaires et conformes au traitement de la demande de l'association.
Le versement de cette contribution sera imputé dans les crédits ouverts à hauteur de 25 000 euros pour l'exercice en cours sur le programme p069O003, fonction 22, nature analytique 1532.
C’est pourquoi, si vous en êtes d’accord, je vous demande, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- poursuivre l’accompagnement financier de la ville auprès de cette association.
ADOPTE A L'UNANIMITE
301 DELEGATION DE Monsieur Jean-Michel GAUTE
302 Séance du lundi 22 février 2016
D-2016/69
Cité du Vin. Avenants aux marchés de travaux.
Autorisation.
Monsieur Jean-Michel GAUTE, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le chantier de construction de la Cité du Vin a débuté en septembre 2013, les travaux d'aménagements intérieurs et notamment les travaux scénographiques sont en pleine réalisation.
Cette opération, attribuée en marchés séparés, se décompose comme suit :
· 24 lots pour la construction
· 4 lots pour la scénographie
· 6 lots pour le mobilier
Par délibérations successives, 28 marchés de travaux ont été attribués pour un montant de 53 405 480,32 € HT ainsi que les 6 lots mobilier pour un montant de 1 910 744,88 € HT.
La réalisation de la construction s’avère complexe et des ajustements techniques doivent être décidés afin de garantir une parfaite finition d’ouvrage toujours dans le respect des règles de sécurité et d’accessibilité.
Le coût des modifications qui vous sont proposées s’élève à 382 468,87 € HT pour les lots travaux.
Le montant total des avenants travaux s’élève à 2 082 702,74 € HT soit 3,90 % des marchés attribués.
Le montant total cumulé de ces avenants est inclus dans le budget prévisionnel recalé de l’opération (81,1 M€ HT). Bien que s’agissant d’une opération difficile, l’impact financier a pu être limité par une recherche systématique d’optimisation générant des économies.
Aussi afin d’améliorer certaines fonctionnalités, en tenant compte des problèmes techniques rencontrés, il est proposé d’ajuster certaines prestations et les marchés suivants doivent être modifiés :
Lot 1 – GROS ŒUVRE – CLOS - COUVERT
Marché n° 2013-237 – Entreprise GTM (mandataire)
· Fourniture et pose de couvre-joints verticaux de finitions non prévus
· Carottage pour dévoiement de réseaux dans le local production de chaleur
· Encloisonnement règlementaire coupe-feu 1h30 de l'escalier E16 au niveau 8 par rapport à l'escalier E1, non prévu initialement mais demandé par le contrôleur technique
· Agrandissement de réservations en façade du bâtiment butte
· Confinement pour limiter les poussières au niveau 2
303 Séance du lundi 22 février 2016
· Dépose et repose des isolants au niveau 5 et 6 pour permettre la pose du plancher technique
· Réouverture de gaines maçonnées pour passages de gaines au niveau du local 3.3 et au niveau 1
· Réalisation d'engravures complémentaires pour l'encastrement des parois vitrées au niveau du salon des amateurs au niveau 1
· Reprise des maçonneries au droit du monte-charge 02 pour cloisonnement coupe-feu
Montant en € HT % augmentation
Montant initial du marché 28 216 921,41
Avenant n° 1 Sans incidence financière
Avenant n° 2 88 874,28
Avenant n° 3 350 702,01
Avenant n°4 Sans incidence financière
Avenant n°5 20 103,02
Avenant n°6 26 156,94
Avenant n° 7 170 889,79
Avenant n°8 64 176,24
Montant du présent avenant 80 261,62
Nouveau montant du marché 29 018 085,31 + 2,84
Lot 2 – FLUIDES
Marché n° 2013-393 – Entreprise HERVE THERMIQUE
· Modification de la dimension des rideaux d'air chaud des sans d'entrée au RDC pour adaptations aux caissons des portes coulissantes automatiques
304 Séance du lundi 22 février 2016
· Reprise des réseaux de plomberie suite à la modification du cloisonnement des sanitaires du forum au niveau 2
· Mise en œuvre de dispositions acoustiques sur les grilles en façade du local production de chaleur
· Modification du système de diffusion d'air dans le salon de lecture au niveau 1 pour tenir compte des arches en bois
· Modification du système de diffusion d'air dans les salles modulables au niveau 1 pour tenir compte de la cloison amovible et des écrans de projection
· Mise en place de filtrations complémentaires sur les reprises d'air pour mise en service des CTA en phase chantier
· Encoffrement coupe-feu de réseaux suite à la transformation d'un espace d'attente sécurisé en local de rangement au niveau 2
Montant en € HT % augmentation
Montant initial du marché 2 732 036,00
Avenant n°1 57 541,08
Avenant n°2 163 638,40
Avenant n°3 107 249,35
Avenant n°4 17 217,29
Montant du présent avenant 51 904,12
Nouveau montant du marché 3 129 586,24 + 14,55
Lot 4 – ELECTRICITE
Marché n° 2013-394 – Entreprise INEO
· Modifications de câblage suite au déplacement de la porte du bureau de la billetterie
· Demandes complémentaires liées au projet mobilier, désignation tardive du lot 05
· Ajouts d'équipements dans le nouveau local rangement au niveau 2
· Reprise de câblage suite à dépose-repose des isolants dans l'escalier E5
· Câblages de clapets coupe-feu supplémentaires
· Mise en œuvre de têtes de détection incendie noires dans certains locaux
305 Séance du lundi 22 février 2016
· Compléments d'asservissements incendie et de contrôle d'accès
Montant en € HT % augmentation
Montant initial du marché 3 988 270,00
Avenant n°1 312 761,94
Avenant n°2 201 059,30
Avenant n°3 15 788,30
Avenant n°4 51 938,26
Montant du présent avenant 27 649,36
Nouveau montant du marché 4 597 467,16 + 15,27
Lot 5 – AGENCEMENT MOBILIER
Marché n° 2015-258 – Entreprise ATELIER D'AGENCEMENT
· Adaptations du bar du belvédère au niveau 8 suite à la modification des matériels à intégrer
Montant en € HT % augmentation
Montant initial du marché 438 566,00
Avenant n°1 4 103,24
Montant du présent avenant 2 860,00
Nouveau montant du marché 445 529,24 + 1,59
Lot 6A – METALLERIE - SERRURERIE
Marché n° 2013 - 409 – Entreprise LOISON
· Modification du châssis coulissant de la régie de l'auditorium
· Modification de l'habillage du noyau central au niveau 8 Belvédère
· Mise en place de clôtures et de deux portails au niveau de l'entrée
Montant en € HT % augmentation
Montant initial du marché 2 297 388,00
Avenant n°1 24 755,68
306 Séance du lundi 22 février 2016
Avenant n°2 - 112 194,44
Avenant n°3 12 461,00
Avenant n°4 - 419,70
Avenant n°5 27 534,67
Montant du présent avenant 48 944,30
Nouveau montant du marché 2 298 469,51 + 0,05
Lot 7A – DOUBLAGES - CLOISONS
Marché n° 2014 - 171 – Entreprise NAVELLIER
· Encoffrement coupe-feu des écrans d'affichage derrière la banque d'accueil demandé par le contrôleur technique
· Mise en œuvre d'une cloison coupe-feu 2h pour transformation de l'espace d'attente sécurisé en local de rangement au niveau 2
· Mise en œuvre de doublages supplémentaires au niveau 8 pour modification de l'habillage du noyau central
Montant en € HT % augmentation
Montant initial du marché 476 660,42
Avenant n°1 39 266,35
Avenant n°2 23 274,21
Avenant n° 3 4 992,78
Avenant n°4 8 797,13
Montant du présent avenant 6 789,59
Nouveau montant du marché 559 780,48 + 17,44
Lot 7B – FAUX-PLAFONDS TENDUS ISOLANTS
Marché n° 2015 - 091 – Entreprise PLAFOND DECOR
· Mise en œuvre de plafond démontable dans les locaux reprographie au niveau 4 et 5
· Réalisation d'une retombée et de raccord de plafond plâtre au niveau du châssis vitré entre les deux salles de réunion au niveau 6
307 Séance du lundi 22 février 2016
· Habillages muraux supplémentaires dans la zone office traiteur et laverie du niveau 1
· Réalisation d'un doublage entre les arcs au niveau du forum
Montant en € HT % augmentation
Montant initial du marché 264 640,56
Avenant n°1 - 1 622,27
Avenant n°2 10 316,29
Montant du présent avenant 7 961,68
Nouveau montant du marché 281 296,26 + 6,29
Lot 7C – PLAFONDS PLATRE
Marché n° 2014 - 175 – Entreprise SEGONZAC
· Reprise du facettage du faux-plafond au droit des écrans de cantonnement au niveau RDC et R+1
· Réalisation d'un faux-plafond coupe-feu 1h30 sur palier escalier E2 demandé par le contrôleur technique
· Fermeture des joints creux dans les sas du RDC autour du déambulatoire
· Modification de la retombée dans le salon de lecture au niveau 1
· Mise en œuvre d'un plafond CF 1h30 pour transformation de l'espace d'attente sécurisé en local rangement au niveau 2
· Sujétions d'habillage de la gaine en sortie de local technique pour former plénum de soufflage (en complément de la FTM 255)
· Réouverture du faux-plafond dans les salles modulables au niveau 1 pour modification du système de diffusion d'air
· Mise en œuvre de trappes rondes supplémentaires au RDC et niveau 1
· Création de niches pour intégration des terminaux antivol compagnons de visite
· Mise en œuvre d'un plafond plâtre dans la régie de l'auditorium
Montant en € HT % augmentation
Montant initial du marché 558 331,05
Avenant n°1 5 451,00
Avenant n°2 6 586,00
Avenant n°3 1 011,51
Avenant n°4 21 279,25
Montant du présent avenant 11 691,50
Nouveau montant du marché 604 350,31 + 8,24
308 Séance du lundi 22 février 2016
Lot 8 – REVETEMENTS
Marché n° 2013-410 – Entreprise MINER
· Amélioration de la qualité de l'écran de projection de la salle polysensorielle
· Mise en œuvre de sol caoutchouc supplémentaire dans deux bureaux au RDC
· Nettoyage de chantier tous niveaux
· Mise en peinture complémentaires
· Mise en peinture de couleur claire pour les locaux traitement des œuvres
· Mise en peinture des panneaux sandwich galvanisés au niveau de la plateforme oenotouristique au RDC
Montant en € HT % variation
Montant initial du marché 1 867 176,53
Avenant n°1 - 289 818,23
Avenant n°2 2 901,15
Avenant n°3 4 735,62
Avenant n°4 - 17 496,69
Avenant n°5 18 074,35
Montant du présent avenant 39 968,34
Nouveau montant du marché 1 625 541,07 - 12,94
Lot 8A – SOLS RESINE
Marché n° 2014-173 – Entreprise SEPT RESINE
· Mise en œuvre d'un mortier de résine époxy au droit de la cloison vitré au RDC
Montant en € HT % augmentation
Montant initial du marché 96 127,80
Avenant n°1 14 533,15
Montant du présent avenant 3 680,00
Nouveau montant du marché 114 340,95 + 18,95
309 Séance du lundi 22 février 2016
Lot 9A – MENUISERIES BOIS
Marché n° 2014-174 – Entreprise RICHARD
· Mise en œuvre d'une façade de gaine technique coupe-feu 1h dans la cuisine du niveau 6 demandée par le contrôleur technique
· Ajouts de trappes de visite sous tenture coupe-feu 1/2h pour accès aux réseaux dans gaines techniques de l'escalier E5 au niveau 1 et 2
· Ajouts de trappes de visite sur mesure dans le local régie plateforme au RDC, et dans les placards RIA aux niveaux 4,5 et 8
· Portes supplémentaires sur les volumes techniques protégés
· Mise en place de portes provisoires de grandes dimensions au niveau 2
Montant en € HT % augmentation
Montant initial du marché 788 921,93
Avenant n°1 17 722,33
Avenant n°2 21 053,35
Avenant n°3 3 957,61
Avenant n°4 22 605,15
Montant du présent avenant 13 064,52
Nouveau montant du marché 867 324,89 + 9,94
Lot 9B – AGENCEMENTS MENUISES
Marché n° 2014-176 – Entreprise DEL TEDESCO
· Finition lasurée sur plafond treille bois du restaurant au niveau 7
· Modifications des habillages stratifiés dans les salles de dégustation et au niveau 7
· Modification des habillages miroirs et sans tain du noyau central au niveau 8
310 Séance du lundi 22 février 2016
Montant en € HT % variation
Montant initial du marché 789 083,11
Avenant n°1 - 13 878,35
Avenant n°2 3 167,00
Avenant n°3 Sans incidence financière
Avenant n°4 4 002,30
Montant du présent avenant 16 282,59
Nouveau montant du marché 798 656,65 + 1,21
Lot 9C – PLANCHER TECHNIQUE
Marché n° 2014-178 – Entreprise SODIFRA
· Découpes de plancher technique pour arches en bois dans le salon de lecture au niveau 1
· Suppression de plancher technique dans les zones surélevées au niveau 1 et 2
· Reprise des coffres de plancher technique en pied d'arcs suite à l'affaissement de la dalle en porte à feux au niveau 2
Montant en € HT % augmentation
Montant initial du marché 549 301,14
Avenant n°1 4 109,55
Montant du présent avenant 7855,84
Nouveau montant du marché 561 266,53 + 2,18
311 Séance du lundi 22 février 2016
Lot 9D – CLOISONS DES CABINES DES SANITAIRES PREFABRIQUEES Marché n° 2014-177 – Entreprise SODIFRA
· Reprise des habillages muraux suite à la modification du cloisonnement des sanitaires du forum
Montant en € HT % augmentation
Montant initial du marché 187 755,70
Montant du présent avenant 5 914,30
Nouveau montant du marché 193 670,00 + 3,15
Lot 11 – VRD
Marché n° 2013-395 – Entreprise EIFFAGE TP
· Modifications de travaux au niveau du parvis et des réseaux extérieurs
· Reprofilage de voirie sur la zone d'entrée commune avec le Port Autonome
· Remplacement de la clôture côté Port Autonome
· Gravillonnage de protection du parvis
· Mise en œuvre de longrines pour les clôtures et portails rajoutés au niveau de l'entrée
Montant en € HT % augmentation
Montant initial du marché 1 278 019,00
Avenant n° 1 25 015,16
Avenant n°2 33 721,90
Montant du présent avenant 67 599,23
Nouveau montant du marché 1 404 355,29 + 9,89
312 Séance du lundi 22 février 2016
Lot 12 – RESEAUX ET EQUIPEMENTS MULTIMEDIAS
Marché n° 2015-259 – Entreprise VIDELIO
· Modification du lecteur audio-vidéo du dispositif Belles Images, équipement de la plateforme oenotouristique
· Modifications des équipements des salles de dégustation classique, polysensorielle et amateurs
· Amélioration du système de sonorisation des salles modulables
Montant en € HT % augmentation
Montant initial du marché 418 646,00
Montant du présent avenant 1873,00
Nouveau montant du marché 420 519,00 + 0,45
Lot 13 – MACHINERIE ET TENTURE SCENIQUE AUDITORIUM
Marché n° 2013-396 – Entreprise MECASCENIC
· Fourniture et pose d'un rideau occultant dans la salle polysensorielle ; · Adaptations des tentures de l'auditorium.
Montant en € HT % augmentation
Montant initial du marché 238 994,00
Avenant n°1 - 9 000,00
Avenant n°2 3 126,00
Montant du présent avenant 9 139,62
Nouveau montant du marché 242 259,62 + 1,37
313 Séance du lundi 22 février 2016
Lot 17 – AMENAGEMENTS GENERAUX
Marché n° 2014–354 – POTTEAU LABO (mandataire du groupement)
· Réajustement des plus et des moins value des éclairages muséo
· Mise en peinture des murs enduits du module 09
· Ajustement des éléments graphiques du parcours permanent
Montant en € HT % augmentation
Montant initial du marché 3 800 932,64
Avenant n°1 66 412,50
Avenant n°2 16 112,00
Avenant n°3 - 13 011,69
Avenant n°4 14 333,82
Montant du présent avenant - 20 970,74
Nouveau montant du marché 3 863 808,53 + 1,65
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire, après avis de la Commission d’Appel d’Offres réunie le 3 février 2016, à signer les avenants correspondants aux marchés précités en application de l’Article 20 du Code des Marchés Publics.
La dépense en résultant sera imputée sur les crédits prévus à cet effet au budget en cours, rubrique 95, Article 2313.
ADOPTE A LA MAJORITE
VOTE CONTRE DU GROUPE DU FRONT NATIONAL
314 Séance du lundi 22 février 2016
D-2016/70
Cité du vin. Avenant au marché d’Assistance à Maîtrise
d’ouvrage. Autorisation
Monsieur Jean-Michel GAUTE, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de la réalisation de la Cité des Civilisations du vin, la Ville de Bordeaux, Maître d’ouvrage, a confié une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) à l’agence Magali Films (marché n°2012-377) pour la coordination des productions audiovisuelles et multimédias, au terme d’une procédure adaptée (article 30 du code des marchés publics).
En effet, sur les 10 000 m² de surface utile du bâtiment, plus du tiers est consacré à un parcours permanent qui présente près de 150 programmes audiovisuels et multimédia, et environ 1 500 m² sont réservés à des espaces commerciaux (restaurant panoramique, boutique de vin, bar à vin, boutique de produits dérivés…).
Pour tenir compte de certaines évolutions du volet audiovisuel et multimédia et au projet de Compagnon de visite (CdV), il est proposé d’ajuster les prestations de cet AMO, dont le périmètre d’intervention a été impacté, conformément aux détails suivants :
Marché n° 2012-377 – Agence Magali Films
· La création d’une nomenclature exhaustive des programmes audiovisuels et multimédias
· La complexité particulière des procédures de livraison des programmes due à la technologie spécifique du Compagnon de visite (CDV)
· La précision tardive de la charte graphique par la Direction artistique, multipliant les interventions de Magali Films auprès des producteurs · L’absence de la maîtrise d’œuvre à certains visionnages nécessitant la définition d’autres processus de travail
· Les reprises de programmes liées à la découverte de problèmes de conception le cas échéant
· La coordination traductions / CdV y compris pour le lot 19, hors du périmètre d’intervention de Magali Films
Montant en € HT %
Montant initial du marché 199 960,00
Avenant n°1 20 000,00
Montant du présent avenant 15 000,00
Nouveau montant du marché 234 960,00 17,5%
Le montant de cet avenant est inclus dans le budget prévisionnel recalé de l’opération (81,1 M€ HT), et n’a donc pas d’incidence sur le coût global de l’opération. En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire, après avis de la Commission d’Appel d’Offres réunie le 3 février 2016, à signer l’avenant correspondant au marché précité en application de l’Article 20 du Code des Marchés Publics.
315 Séance du lundi 22 février 2016
La dépense en résultant sera imputée sur les crédits prévus à cet effet au budget en cours, rubrique 95, Article 2313.
ADOPTE A LA MAJORITE
VOTE CONTRE DU GROUPE DU FRONT NATIONAL
316 Séance du lundi 22 février 2016
D-2016/71
Cité du Vin. Mission d’ordonnancement, pilotage et
coordination de chantier. Avenant au marché. Autorisation
Monsieur Jean-Michel GAUTE, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération n° D-2012/259 du 22 octobre 2012, vous avez autorisé Monsieur le Maire à signer un marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la réalisation d'une mission d'ordonnancement, de pilotage et de coordination (OPC) pour la construction de la Cité du Vin en faveur de la société IM PROJET, pour un montant de 457 800,00 € HT.
Trois mois avant l’échéance contractuelle des marchés de travaux, il s'avère nécessaire de renforcer les moyens dédiés à l'équipe réalisant la mission d'OPC notamment pour une présence et une implication sur le terrain accrues et une action renforcée auprès des producteurs pour assurer l’intégration des contenus multimédias dans les dispositifs scénographiques. Ce renfort se traduit par une augmentation de 81 hommes/jour qui s'élève à un montant de 49 896,00 € HT.
Marché n° 2012-500 – IM PROJET
Montant en € HT %
Montant initial du marché 457 800,00
Montant du présent avenant 49 896,00
Nouveau montant du marché 507 696,00 +10,90%
Le montant cumulé de ces avenants est inclus dans le budget prévisionnel recalé de l’opération (81,1 M€ HT), et n’a donc pas d’incidence sur le coût global de l’opération.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire, après avis de la Commission d’Appel d’Offres réunie le 3 février 2016, à signer l’avenant correspondant au marché précité en application de l’Article 20 du Code des Marchés Publics.
La dépense sera imputée sur les crédits prévus à cet effet au budget en cours, rubrique 20, Article 2313.
ADOPTE A LA MAJORITE
VOTE CONTRE DU GROUPE DU FRONT NATIONAL
317 Séance du lundi 22 février 2016
D-2016/72
Cité du Vin. Avenants aux marchés de productions
audiovisuelles et multimédias
Autorisation
Monsieur Jean-Michel GAUTE, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le chantier de construction de la Cité du Vin a débuté en septembre 2013 et avance dans un calendrier qui se resserre, les travaux de gros œuvre s'achèvent, les aménagements intérieurs s'accélèrent avec l'arrivée sur chantier des éléments scénographiques.
Sur les 10 000 m² de surface utile du bâtiment, plus du tiers est consacré à un parcours permanent qui totalise près de 150 programmes audiovisuels et multimédia. La réalisation de ces productions, attribuées en marchés séparés, se décompose en 12 lots, dont l’estimation prévisionnelle s’établit à 4 156 320,00 € HT.
Par délibérations successives, 12 marchés ont été précédemment attribués pour un montant de 3 766 669,00 € HT.
La présente délibération correspond à l’adaptation des contenus de certains dispositifs du parcours scénographique du R+2, pour un montant cumulé de 25 602€ HT.
Lot PROD 6 – Marché n° 2015-064 – Société Grand Angle Productions
· Les versions étrangères du module 6 ne sont pas diffusées par le casque du Compagnon de visite mais par des hauts parleurs.
La préparation des fichiers correspondants doit donc être confiée
au producteur des films.
Montant en € HT %
Montant initial du marché 545 103,11
Avenant n°1 32 100,00
Avenant n°2 29 750,00
Montant du présent avenant 1 525,00
Nouveau montant du marché 608 478,11 + 11,6
Lot PROD 3 – Marché n° 2015-063 – Société Sim & Sam
· Modification des orientations de la Direction artistique sur 4 programmes (M100102, M100402, M100502 et M100702) :
changement de style des animations par rapport aux propositions
de départ validées. Modification programmatique du M100503
(tournage pour remplacer l’animation et traitement graphique).
Changement de format (Paysage/portrait) de 3 audiovisuels et 1
interactif.
Montant en € HT %
Montant initial du marché 328 726,00
318 Séance du lundi 22 février 2016
Montant du présent avenant 19 077,00
Nouveau montant du marché 347 803,00 + 5,8
Lot PROD 1– Marché n°2013-408– Groupement GRAND ANGLE PRODUCTIONS/MOVING STARS
· L’animation a été validée en décembre 2014 par la MOE. En mai 2015, la MOE demande de changer le sens des rangs de vigne
du vignoble virtuel suite à une ré-étude de Casson Mann sur
les facettes de tables où certaines pentes créaient des ombres
préjudiciables, constatées en phase Exécution du mobilier.
Montant en € HT %
Montant initial du marché 1 195 491,60
Avenant 1 138 570,00
Montant du présent avenant 5 000,00
Nouveau montant du marché 1 339 061,60 + 12
Le montant cumulé de ces prestations complémentaires est inclus dans le budget prévisionnel recalé de l’opération (81,1 M d’€ HT), et n’a donc pas d’incidence sur le coût global du projet.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire, après avis de la Commission d’Appel d’Offres réunie le 3 février 2016, à signer les avenants correspondants aux marchés précités en application de l’Article 20 du Code des Marchés Publics.
La dépense sera imputée sur les crédits prévus à cet effet au budget en cours, rubrique 95, Article 2313.
ADOPTE A LA MAJORITE
VOTE CONTRE DU GROUPE DU FRONT NATIONAL
319 M. LE MAIRE
Je pense qu’on peut regrouper, Monsieur GAUTÉ, n°69, n°70, n°71, n°72 parce que je pense que les observations seront convergentes. Je vous passe la parole.
M. GAUTÉ
Oui, Monsieur le Maire, je pense qu’effectivement, nous pourrons joindre lesdites délibérations qui sont relatives à la Cité du Vin. Tout est dit dans les délibérations avec la liste exhaustive des avenants pour chaque marché.
M. LE MAIRE
Simplement, la question qui sera très certainement soulevée est de savoir si nous restons dans l’enveloppe qui a été désormais figée, il y a plusieurs mois. La réponse est oui, vous pouvez le… c’est ça qu’il faut dire.
M. GAUTÉ
Oui, c’est ce que je confirme chaque fois puisque le budget est fixé à 81,1 millions et j’ai très bon espoir que nous arrivions à ficeler et à entrer dans le budget.
M. LE MAIRE
Non, il n’y a pas espoir, il y a une certitude. J’ai indiqué qu’il n’y aurait pas de dépassement.
M. GAUTÉ
Tout à fait.
M. LE MAIRE
Il n’y aura pas de dépassement de l’enveloppe de 81 millions, c’est clair. Et ces avenants s’imputent sur la provision pour aléas qui nous donne encore une marge de sécurité de plusieurs centaines de milliers d’euros.
Monsieur GUENRO ?
M. GUENRO
Oui, Monsieur le Maire, Chers Collègues, je profite de ces délibérations sur la Cité du Vin pour revenir sur le reportage de Cash Investigation, traitant des pesticides, qui a mis en lumière pour le grand public le recours massif de la viticulture aux produits phytosanitaires. Une vive émotion a été provoquée par la nature de certains de ces produits, classés CMR, soit Cancérigène, Mutagène et Reprotoxique. Bordeaux étant à la fois une ville et un vin. Je pense que nous avons tout intérêt à nous emparer du sujet, en évitant 2 biais principaux.
§ Le premier biais serait celui de l’affrontement entre les différentes parties : les riverains, les viticulteurs, les industriels, les consommateurs. La question des pesticides est une responsabilité, avant tout, collective liée à un type de développement agricole planifié et soutenu pendant longtemps par tous ou presque ; un modèle aujourd’hui à bout de souffle.
§ Le second biais est celui de la peur sur fond de chantage à l’emploi et de mise en danger d’une filière économique essentielle sur le territoire. Or, la peur est mauvaise conseillère et nier la réalité peut conduire à une mise en danger de cette même filière.
Ce côté « Tout est sous contrôle, Madame la Marquise » est malheureusement la position assumée aujourd’hui par le CIVB, par exemple qui dit avoir enclenché le changement alors que les volumes de vente de pesticides disent le contraire et que le Plan Écophyto 2018 est un échec retentissant.
320 Pour information, alors que la consommation de pesticide devait être réduite de 50 % entre 2010 et 2020, nous sommes actuellement sur une progression de près de 5 %. Une étude du magazine Que Choisir datée de septembre 2013, moins polémique que le reportage de Cash Investigation, apportait un éclairage très intéressant sur la réalité des liens entre pesticides et vin et la particularité bordelaise. Sur les 92 vins testés, la teneur moyenne en pesticides était 270 fois supérieure à ce qui est toléré pour l’eau du robinet. Cette limite maximale de résidus n’est pas une plaisanterie puisqu’elle peut entraîner dans le cas de l’eau l’arrêt de la distribution par le Préfet. Or, les vins ne sont pas soumis à ces limites de LMR. Sur les 92 vins testés, figuraient 20 Bordeaux, donc une vingtaine de Bordeaux qui apparaissent en haut du classement avec notamment 7 Bordeaux dans les 10 vins les plus impactés. Enfin, parmi les 5 vins biologiques testés, 3 ne présentaient aucune teneur en pesticides et les deux autres des teneurs parmi les plus basses.
Dans ce contexte où les vins de Bordeaux sont plus traités que les autres, mais où les bios le sont moins, que pourrait faire la Mairie de Bordeaux qui ne possède évidemment pas la compétence agricole ?
Je vois deux leviers principaux :
§ D’une part, orienter les commandes publiques vers les vins les plus respectueux de l’environnement en définissant une limite maximale des résidus dont le vin est pour l’instant exempté et que le CIVB appelle de ses vœux. Je vous propose la limite de 45 microgrammes par litre qui correspondrait à une limite comparable à l’eau du robinet sur une hypothèse prudente où l’on consomme 3 litres d’eau par jour et seulement 1 litre de vin par mois. Je laisse à chacun faire ses propres ratios.
§ D’autre part, faire la promotion de ceux qui travaillent le mieux à travers une plus grande visibilité lors de la Fête du vin et dans cette future Cité du Vin. Je ne comprends pas ce qui empêche aujourd’hui, par exemple, la mise en avant de la filière bio lors de la Fête du vin. De même, j’espère que la Cité du Vin sera l’occasion, à travers ses animations, de valoriser d’une manière prioritaire les exploitants adoptant les meilleures pratiques.
Monsieur le Maire, Chers Collègues, aujourd’hui encore moins qu’hier, nous ne pouvons faire semblant d’ignorer le problème. Il s’agit d’une question essentielle de santé publique pour les travailleurs agricoles, les riverains et les consommateurs. Il s’agit également d’une question centrale de compétitivité économique par rapport à des régions qui traitent moins et qui risquent de porter ombrage aux Bordeaux quand les pays importateurs mettront en place des limites en pesticides au niveau des vins.
Nous avons l’occasion unique par une action concertée de toutes les collectivités et au-delà des clivages partisans d’amener le vignoble bordelais dans une dynamique de transformation écologique de ses exploitations, ne ratons pas cette occasion enthousiasmante sur tous les tableaux : santé publique, environnement et économie.
M. LE MAIRE
Madame BOUILHET ?
MME BOUILHET
Merci Monsieur le Maire. Monsieur le Maire, Chers Collègues, notre intervention sera courte car, comme à chaque Conseil municipal, nous sommes confrontés à ce type de délibération sur ce sujet. Une fois de plus, vous nous présentez un ensemble de délibérations relatives à des avenants concernant la Cité du Vin. Sur l’ensemble des 4 délibérations, le montant de ces avenants se monte à plus de 382 000 euros. Sur un budget supplémentaire de 31 millions d’euros, il est vrai que cela se remarque peu. Or, depuis 20 ans, les Girondins attendent la mise à 2 x 3 voies de la rocade de Bordeaux et les travaux s’éternisent faute de financements. Il est vrai que c’est la Métropole et l’État qui financent ces travaux. Pour mémoire, le coût de la mise à 2 x 3 voies entre les échangeurs 15 et 13 est de 40 millions d’euros - journal 20 Minutes du 9 avril 2015.
Le budget supplémentaire de 31 millions d’euros pour la Cité du Vin représente l’équivalent des trois quarts de ces travaux. Je précise cela pour que les Élus prennent conscience de l’importance du dépassement du budget initial. Concernant la Cité du Vin, il est entendu que dans toute construction, un certain nombre d’impondérables peuvent surgir, mais à hauteur de 58 % du montant initial, nous ne pouvons le cautionner.
Nous voterons donc contre ces 4 délibérations.
321 M. LE MAIRE
Voilà, ça, je n’y avais pas pensé, mettre en parallèle le budget de la Cité du Vin et la mise à 2 x 3 voies de la rocade qui, je vous le rappelle, est financée par l’État et par la Communauté Urbaine devenue Métropole, à 50-50. Les travaux seront programmés à partir de 2017 donc cette opération qui n’a effectivement que trop tardé est maintenant prête à être engagée.
Par ailleurs, je vous ai communiqué, je pense que je l’ai fait au Conseil municipal, les taux de dépassement des budgets initiaux d’une dizaine de grands équipements collectifs à caractère culturel. Et vous avez pu juger que le dépassement du projet de la Cité municipale, regrettable en soi, est extrêmement modéré par rapport à tout ce qu’on a pu voir ailleurs. Je ne parle pas du Musée des Confluences à Lyon qui est, sans doute, l’exemple caricatural en l’espèce.
Madame JAMET ?
MME JAMET
Oui, c’était juste pour rebondir aussi sur les propos de Nicolas GUENRO auxquels nous adhérons complètement. Effectivement, la Cité du Vin pourrait être une vitrine pour une autre agriculture viticole en Gironde, portée par la Ville de Bordeaux et mettre en avant toutes les alternatives aux pesticides et aux intrants chimiques. Et qui sait, par exemple, que le Château Smith Haut Lafitte peut être considéré comme bio parce qu’ils ont une démarche de bio précision dans leur façon de faire ? Personne. Tout le monde croit que les vins bios ne sont pas forcément très bons, ce n’est pas les grands crus, mais énormément de grands crus sont bios, sauf qu’ils ne prennent pas l’appellation. Et peut-être, à un moment donné, effectivement, mettre en avant tout ça, montrer qu’il y a des façons de faire autres que ce que tout le monde nous dit, peut être une bonne chose pour notre ville et une bonne chose pour les vins de Bordeaux.
M. LE MAIRE
Monsieur ROUVEYRE ?
M. ROUVEYRE
Oui, Monsieur le Maire, mes Chers Collègues, vous avez rappelé à très juste titre les 81 millions d’euros dont 80 % est supporté par l’argent public.
Je voulais aussi, puisque l’inauguration approche à grands pas, on nous parle de la date du 31 mai, vous poser à ce sujet deux questions. On voit ici et là des documents qui pourraient nous laisser penser que l’inauguration va coûter plusieurs centaines de milliers d’euros. En Commission, j’ai posé la question de savoir quel était le montant exact. Il ne m’a pas été communiqué. Il m’a pour autant été précisé, suite à une deuxième question, qu’il allait être supporté par le budget général de la Ville de Bordeaux et non identifié en tant que tel. Je serais quand même très curieux de savoir quel est le montant que vous comptez accorder à l’inauguration de cette Cité du Vin ? Il me semble important de faire toute la lumière sur ce moment de communication.
Et la deuxième question, là encore parce que l’inauguration approche à grands pas et qu’on n’a pas eu d’éléments à ce sujet, et sachant que, je le disais, 80 % est supporté par l’argent public dont une grosse part pour les Bordelais. Est-ce que vous avez envisagé, à un moment, que les Bordelais puissent bénéficier d’un tarif particulier sachant qu’ils sont largement mis à contribution de la réalisation de cet édifice ?
Et dernière question que j’ai également posée en Commission et pour laquelle je n’ai pas eu de réponse, c’est sur la question des risques. J’ai posé la question de savoir puisque nous fournissons l’investissement, la construction, et qu’il s’agit bien d’une fondation qui s’occupera du fonctionnement. Dans l’hypothèse qu’on ne souhaite évidemment pas, mais dans l’hypothèse qui pourrait intervenir, selon laquelle la gestion de la Cité municipale est déficitaire. La réponse qui m’a été faite en Commission, Monsieur FLORIAN pourra le confirmer, c’est que c’était à la Ville de Bordeaux de venir pallier ce déficit. Est-ce que vous pouvez nous dire ici s’il y a un effet cliquet ou un seuil qui ne permettra pas à la Ville de Bordeaux d’engager des dépenses plus que déraisonnables sur cet équipement, dans l’hypothèse où un risque – vous allez me dire « Nous ne le souhaitons pas » –, mais il s’agit
322 d’anticiper puisque tout à l’heure, on parlait d’anticipation, si un risque devait intervenir. Voici trois questions assez simples et j’espère que vous serez en capacité de nous répondre.
M. LE MAIRE
Monsieur DELAUX.
M. DELAUX
Oui, Monsieur le Maire, une réponse partielle à Nicolas GUENRO et d’un non spécialiste sur les problèmes liés aux vins bios. J’ai organisé, à sa demande, une rencontre avec le CIVB qui a été l’occasion de partager sur la question de la Fête du vin. Je confirme bien que les vins bios seront présents au sein des groupes organiques, de chacune des appellations de notre vignoble. Par ailleurs, nous sommes en train de monter une opération spécifique pour les vins bios qui se déroulera à Darwin, qui regroupera ces vins et qui sera accompagnée d’un événement culturel de premier plan puisque nous avons l’intention d’y faire produire l’ONBA. Tout ça pour dire qu’à l’intérieur de « Bordeaux fête le vin », il y aura un volet bio très bien identifié et de très grande qualité.
M. LE MAIRE
Monsieur GUYOMARC’H ?
M. GUYOMARC’H
Oui, Monsieur le Maire, merci. J’ai écouté avec attention les propos de notre collègue, Monsieur Nicolas GUENRO tout à l’heure, faisant un rappel à cette émission que nous avons été nombreux à écouter et regarder Cash Investigation. Je crois qu’il n’est pas de la compétence de notre Conseil d’être une société savante ni un Comité d’experts pour se prononcer jusqu’à quel taux limite les taux de pesticides dans les vins de qualité que la région bordelaise produit, ce n’est pas de notre compétence. Je pense qu’il faut être très attentif et faire attention.
Mais, je voudrais aussi rappeler que l’Agence Européenne de Sécurité pour les Aliments a mis en évidence le fait que 97 % des aliments que nous consommons ne contiennent pas ou très peu de pesticides et que 55 % d’entre eux n’en contiennent absolument pas.
Et je voudrais finir mon propos pour le tempérer aussi, pour tempérer les propos de Monsieur GUENRO, pour dire que la population des ouvriers viticoles est très exposée à l’utilisation des produits phytosanitaires, mais elle est en meilleure santé que la population générale avec un taux de cancer moindre et avec une moyenne d’âge et un vieillissement plus important que la moyenne des citadins.
M. LE MAIRE
Deux éléments de réponse.
D’abord sur la Cité du Vin dont il s’agit dans ces délibérations, c’est vrai qu’une manifestation d’inauguration importante est prévue. Nous avons même invité le Président de la République qui m’a fait savoir, lorsqu’il est venu récemment pour la prestation de serment de la promotion à la Cour d’appel qu’il envisageait de venir. Nous avons été saisis d’une demande de subvention de 50 000 euros pour la Ville et de 50 000 euros pour la Métropole. J’ai indiqué que ces chiffres me paraissaient élevés et nous sommes donc en train de recaler cette manifestation.
Deuxièmement, si, ce qu’à Dieu ne plaise, les objectifs que nous nous sommes fixés de fréquentation - c'est-à- dire 400 000 visiteurs - n’étaient pas atteints, il pourrait y avoir à ce moment-là un déficit d’exploitation. C’est la Fondation d’exploitation de la Cité qui serait évidemment en charge de ce déficit. Elle est composée de 3 partenaires dont un seul s’est engagé à intervenir dans cette hypothèse, à savoir la Ville de Bordeaux. Donc, je vous confirme que si nous n’arrivions pas à ces objectifs tout à fait réalistes par ailleurs, il y aurait évidemment une intervention de la Ville.
Deuxièmement, en ce qui concerne l’autre sujet qui a été évoqué, à savoir les pollutions dans le vignoble, il faut aborder ce sujet avec le plus grand sens des responsabilités. Il n’est pas question de prendre de risques en termes de santé publique, il faut donc être d’une grande vigilance dans ce domaine. Mais en même temps, il ne faut pas
323 non plus, par des déclarations précipitées, mettre en cause une filière économique dont on connaît l’importance, non seulement pour notre région, mais pour notre pays tout entier. J’ai saisi le Préfet des initiatives que l’État, dans sa responsabilité de santé publique, a pu prendre sur ce sujet, donc je serai informé très précisément. Une des solutions, vous l’avez dit, c’est de développer toutes les productions bios en matière vitivinicole, en matière de vin. Nous y sommes évidemment très favorables et nous essayerons, chaque fois que ce sera dans notre domaine de compétence, de faire la promotion de ces productions bios qui permettent d’avoir des produits de grande qualité et qui existent déjà dans le vignoble bordelais. Donc, nous allons continuer à suivre ce dossier avec la plus grande attention.
Là, nous avons discuté des n°69, n°70, n°71, n°72. Si vous en êtes d’accord, je les mets aux voix ensemble. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.
Nous passons maintenant à la délibération n°74 puisque la n°73 a été regroupée. Il faut voter la n°73 aussi. Donc, je mets aux voix la n°73, sans débat. Non, n°73 d’abord qu’on a regroupée, sans débat. Est-ce qu’il y a des votes contre ? Pas d’abstention ? Merci.
Donc, nous passons à la n°74 qui est présentée par Monsieur GAUTÉ.
324 Séance du lundi 22 février 2016
D-2016/73
Réhabilitation de la Salle des Fêtes du Grand Parc.
Approbation de l’avant projet définitif. Avenant au marché
de maîtrise d’œuvre. Autorisation.
Monsieur Jean-Michel GAUTE, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération n° D-2013/405 du 15 juillet 2013 vous avez décidé de confier la maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation de la Salle des Fêtes du Grand Parc à Bordeaux au groupement Christophe HUTIN Architecte (mandataire)/LACATON et VASSAL associés/Frédéric DRUOT Architecture/Gui JOURDAN/SECOTRAP Ingénierie International/VPEAS
Le coût prévisionnel des travaux a été évalué à 4.000.000€ HT -valeur juillet 2012.
Par délibération D-2014/345 du 23 juin 2014, vous avez autorisé la signature de l'avenant 1 au marché de Maîtrise d'œuvre pour une mission complémentaire de cuisiniste.
En phase APD, tout en préservant la mixité des usages, y compris associatifs, la Ville a souhaité faire évoluer le programme afin de permettre à la salle d’accueillir régulièrement des spectacles professionnels. Ce dernier point impose d’améliorer les dispositifs prévus dans le programme initial.
Aussi, la délibération D-2015/205 du 27 avril 2015 qui proposait une mission complémentaire scénique n’a pas abouti à la signature de l’avenant envisagé dans l’attente des précisions nécessaires attendues.
Le dernier Avant Projet Définitif remis par le Maître d’œuvre intègre donc les modifications suivantes:
- Renforcement du traitement acoustique de l'enveloppe du bâtiment (isolement jusqu'à 105dB)
- Compléments d’équipements et de réseaux scéniques
D’autre part, il est proposé de confier au maître d’œuvre de la salle des fêtes, la mission de maîtrise d’œuvre des espaces extérieurs en lien direct avec le fonctionnement de cet établissement (accès public et technique au bâtiment). En effet, cette mission devait initialement être portée par un autre service de la ville afin de livrer simultanément la salle et les espaces extérieurs immédiats. N’ayant finalement pas pu être lancée dans les délais envisagés initialement, il est proposé de l’intégrer en partie dans le marché de maîtrise d’œuvre de la salle des fêtes afin de synchroniser les études et tous les travaux permettant ainsi une optimisation fonctionnelle, calendaire et financière du projet dans son ensemble. Le coût des travaux des espaces extérieurs est de 445 000€ HT.
Le coût prévisionnel des travaux est donc à présent évalué à 4.844.082,20€ HT : 4.399.082,20 € H.T pour les travaux bâtiments et 445 000,00 €HT pour les espaces extérieurs.
Ces modifications sont donc à prendre en compte, pour la rémunération du maître d’œuvre selon les termes suivants :
Marché 2013-303
Mandataire Equipe de Maîtrise d'œuvre : Christophe HUTIN Architecte
Montant initial
en € HT
Avenant 1
Phase APS
en € HT
Présent avenant
Phase APD PRO
en € HT
325 Séance du lundi 22 février 2016
Part de l’enveloppe
financière affectée
aux travaux
4.000.000 4.000.000 4.844.082,20
Taux de rémunération 13,15% 13,20% 12,667%
Forfait de
rémunération 526.000 528.000 613.600 Mission
complémentaire SSI 9.000 9.000 9.000 Montant total de
rémunération 535.000 537.000 622.600
(+16 %)
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
• Annuler la délibération D-2015/205 du 27 avril 2015 (mission complémentaire scénique) et la délibération D-2015/261 du 1er Juin 2015, (approbation de l’Avant Projet Définitif première version) afin de les remplacer par la présente délibération.
• approuver l’avant projet définitif et le coût prévisionnel des travaux pour un montant de 4 844 082,20 € HT
• autoriser Monsieur le Maire après avis de la commission d’appel d’offres réunie en date du 3 février 2016, à signer l’avenant au marché de maîtrise d’œuvre fixant le forfait définitif de rémunération, en application de l’Article 20 du Code des Marchés Publics.
La dépense en résultant sera imputée sur les crédits de l’opération en cours, rubrique 020 – Article 2313.
ADOPTE A L'UNANIMITE
326 Séance du lundi 22 février 2016
D-2016/74
Réalisation d'un agenda municipal Culture, Sport et Loisirs.
Signature du marché. Autorisation.
Monsieur Jean-Michel GAUTE, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Un appel d'offres ouvert a été lancé sur la base d'un dossier de consultation concernant la réalisation d’un agenda municipal, culture, sport & loisirs, 10 numéros par an.
Les missions du titulaire sont principalement :
- Création du titre et du maquettage,
- Réalisation du principe de couverture de chaque numéro, - Mise en page des contenus fournis par la direction de la communication de la Ville, - Vente d’espaces publicitaires, avec recherche d’annonceurs, - Impression à 20 000 exemplaires,
- Distribution.
La participation financière de la ville auprès du prestataire pour la réalisation de cet agenda est de 3000 euros par numéro.
10 numéros par an sont prévus ce qui fait un total de 30000 euros par an. Le marché étant conclu pour une durée de deux ans, le montant total du marché s'élève à 60000 euros TTC par an, participation financière de la Ville.
A l’issue de cette procédure et au vu du rapport d'analyse technique, la commission d’appel d’offres, lors de sa séance du 27 janvier 2016, a attribué le marché à la Société Anonyme de Presse et d’édition du Sud Ouest (S.A.P.E.S.O) - nom commercial : SUD OUEST.
Le marché passé sous la forme dite à bons de commande sans minimum, ni maximum est conclu pour 2 ans à compter de sa notification.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer le marché avec la société précitée, en application des articles 33, 57 à 59 et 77 du Code des Marchés Publics.
La dépense sera imputée sur les crédits prévus à cet effet au budget de la Ville de BORDEAUX de l’exercice en cours, rubrique 020 article 2313.
ADOPTE A L'UNANIMITE
327 M. GAUTÉ
La n°74, Monsieur le Maire, mes Chers Collègues, il s’agit de la signature d’un marché pour la réalisation d’un agenda municipal, Culture, Sport et Loisirs à raison de 10 numéros par an. Il s’agit d’un marché pour une durée de deux ans qui a été attribué à la Société Presse et Édition du Sud-Ouest, SAPESO, non commercial Sud-Ouest. C’est un marché sous bons de commande, sans minimum ni maximum. La participation financière de la Ville étant de 3 000 euros par numéro, ce qui fait un budget de 60 000 euros pour les deux ans.
M. LE MAIRE
Madame DELAUNAY ?
MME DELAUNAY
Tout d’abord, Monsieur le Maire, je me fais le porte-parole de Vincent FELTESSE, mais aussi de notre groupe pour dire que nous préférerions, plutôt il nous paraîtrait plus opportun d’avoir un « Métroscope » qu’un « Bordeauxscope », c'est-à-dire d’associer les manifestations culturelles de la Métropole tout entière.
Deuxième point puisque nous parlons de culture, je veux évoquer ici le caractère mensonger et décevant de la délibération que nous avons votée le 15 juillet 2015 pour la Bibliothèque du Tauzin, car ça, c’est vraiment de la culture. Nous ne l’avons pas votée, car nous n’étions pas pour la fermeture de la bibliothèque. Mais on nous a promis un relais-lecture qui devait ouvrir en septembre, il n’a ouvert qu’en janvier. On nous a promis un local de 36 m² en rez-de-chaussée, il faut environ 20 m². On nous a promis un lieu accessible à tout public, c’est vrai il est accessible, il est en rez-de-chaussée, mais on ne peut pas s’y déplacer le moins du monde avec un fauteuil. On nous a promis un lieu agréable, j’en ai la photographie ici, quelques sièges en plastique pour s’asseoir, aucun mobilier ou tapis au sol, pour asseoir des enfants. On nous a parlé de 3 000 livres. C’est, je vous le rappelle, la Bibliothèque de Montaigne qui faisait 3 000 livres et il en était infiniment fier. Je ne crois pas ni au vu du lieu, ni au vu de ses capacités qu’il puisse s‘agir de 3 000 livres, peut-être 3 000 prospectus, mais ce n’était pas ce qui était promis. On nous a promis une ouverture de 15 heures par semaine, dont 4 heures dédiées à l’accueil des classes et des groupes. 8 heures d’ouverture, c'est-à-dire la moitié seulement par semaine, deux demi-journées au total. On nous a promis le maintien de l’accueil des scolaires en demi-groupes, en alternance avec la Maison de quartier. Pas du tout, accueil des classes inexistant, ce qui d’ailleurs peut se comprendre étant donné l’exigüité du local. On constate que faute d’accueil possible, on transporte, on déplace les écoliers vers la Bibliothèque Jean de La Ville de Mirmont, on les déplace en bus TBC, pas un bus de la ville, ce serait trop commode. Et ici, ça n’est pas direct. On nous a promis un fonctionnement en symbiose avec la Maison de quartier et ses activités et ses publics. Aucune information sur le site Internet de la Maison de quartier alors qu’il existe une rubrique Pôle culture. Aucune communication publique ni même signalétique pour indiquer où se situe ce point de lecture. L’affichette annonçant la fermeture de la bibliothèque et invitant les habitués à se rendre dans les autres bibliothèques du réseau est d’ailleurs toujours sur place.
Donc, il y a une incompréhension totale des habitants quand ils voient qu’on peut donner plusieurs milliers de mètres carrés à Lescure pour faire des surfaces commerciales, alors qu’on n’a pas été capable de trouver 36 mètres carrés comme il a été promis, et c’était déjà extrêmement réduit. Il s’agit d’un quartier de grande mixité sociale et il faut aujourd’hui être très motivé pour aller jusqu’à Saint-Augustin ou s’adapter aux horaires contraignants. Quant aux écoles, elles n’auront plus de point de lecture et elles n’auront plus de lieu animé pour donner envie de la lecture.
Monsieur le Maire, ceci est véritablement une décision coupable, une réalisation au-delà du médiocre et ce n’est pas – comment appelez-vous ça – du débat politicien, c’est tout simplement parce que j’aime la lecture et qu’on m’a appris à l’aimer aussi dans les bibliothèques.
M. LE MAIRE
Monsieur ROBERT ?
M. ROBERT
328 Oui, Monsieur le Maire, mes Chers Collègues, pour revenir tout d’abord à cette délibération qui n’a absolument rien à voir avec ce qu’a Madame DELAUNAY a bien voulu nous faire savoir de sa pensée. Je suis heureux qu’on puisse aller vers un véritable agenda culture, mensuel. Je crois que c’est une demande importante notamment des acteurs culturels de notre ville qui nous communiquent beaucoup d’informations et qui nous ont dit, à plusieurs reprises, qu’un trimestriel, comme nous l’avions avec des points de distribution insuffisants, ne satisfaisait pas vraiment leur demande et donc nous allons vers un document mieux distribué, plus distribué, gratuit, avec un prestataire solide bien sûr et qui sera bien, si ce n’est un métroscope, tout du moins avec une visée métropolitaine. Et d’ailleurs, le Bordeaux Délices, puisque c’est son nom actuellement, mais il changera de nom, inclut déjà une part de l’offre culturelle métropolitaine. Et nous irons plus loin demain dans ce sens parce que nous aurons un service nouveau et mieux financé, déficitaire - il faut que la Ville participe au financement - mais je crois que c’est un service public souhaitable.
Concernant le deuxième point et le tableau extrêmement noir que vous venez de nous décrire, Madame DELAUNAY, je ne suis pas d’accord avec vous. Il y a l’expérimentation que nous avons souhaitée ici, d’un relais- lecture, une forme que d’autres villes - je pense notamment au Havre - ont mise en œuvre, qui fonctionne et que nous continuons de développer et d’améliorer. Par rapport à la taille des locaux, effectivement, le local est plus petit que ce que nous avions envisagé, je vous donne raison sur ce point. Mais, nous travaillons avec la Maison de quartier pour que l’accueil des groupes puisse se faire dans la salle polyvalente attenante et les livres sont bien sûr très proches. D’ailleurs, je précise que s’il y a l’insatisfaction d’une école, il y a aussi deux écoles, Quintin Loucheur et Sainte-Thérèse, qui sont très contentes du service qui leur est fourni. Ce qui fait deux écoles sur trois, mais vous avez opportunément oublié de le mentionner.
L’achat du mobilier complémentaire est en cours. L’acheminement des livres est en cours. On n’achète pas tout à fait 3 000 livres comme ceci du jour au lendemain. Et là aussi, l’ouverture se fait progressivement avec une personne qui vient de demander son congé maternité, si vous voulez tout savoir. Donc, nous ne pouvons pas satisfaire tout de suite les 15 heures d’ouverture que nous avions prévues.
Nous avons prochainement une réunion de travail, y compris avec les représentants des parents qui viennent faire des photos, viennent poser des questions d’une manière assez peu agréable d’ailleurs au personnel, je comprends que c’est pour nourrir aujourd’hui votre intervention. Et nous évaluerons avec eux pour que ce dispositif soit bon. L’envie de lecture, ça passe aussi par la tarification ; je vous rappelle que nous avons rendu toutes nos bibliothèques gratuites.
M. LE MAIRE
Madame GENTILLEAU ?
MME GENTILLEAU
Je voudrais, Madame DELAUNAY, compléter les propos de Fabien ROBERT, mais surtout m’étonner de votre attitude, vous qui lisez, vous le savez, elle porte un nom, ça s’appelle « la résistance au changement ».
Je voudrais vous poser une question, est-ce que vous connaissez, Madame DELAUNAY, les recommandations de l’État concernant la surface d’une bibliothèque municipale, pas seulement un bâtiment, mais l’ensemble du réseau par rapport au nombre d’habitants d’une commune ? Le ratio recommandé par l’État est de 0,05 mètre carré par habitant. Connaissez-vous le ratio à Bordeaux ? Il est de 0,12 mètre carré par habitant. À la construction de la Médiathèque de Caudéran, il sera de 0,14 mètre carré par habitant, soit près de 3 fois plus que la moyenne recommandée par l’État.
Le réseau de lecture publique de Bordeaux s’est toujours développé et singulièrement, ces cinq dernières années, avec une volonté de faire plus, de faire mieux, de faire plus accessible, c'est-à-dire :
§ l’ouverture de Flora Tristan,
§ l’ouverture de Jean de La Ville Mirmont,
§ la requalification de la Bibliothèque Saint-Michel,
329 § la requalification de la Bibliothèque de Mériadeck,
§ et également, le lancement des travaux de Caudéran.
Effectivement, un relais-lecture, ce n’est pas une bibliothèque traditionnelle, c’est un aspect innovant, c’est un mélange de lieu physique, mais aussi de services. Les déplacements des bibliothécaires se font dans les écoles, elles accordent de la place à la médiation. Vous le savez, pour apporter les enfants à la lecture, ce n’est pas le lieu qui compte, ce n’est pas forcément l’objet qui compte, c’est la médiation, c’est donner l’envie de lire, c’est donner l’envie de raconter des histoires, de se faire raconter des histoires. Et en cela, les bibliothécaires qui travaillent aujourd’hui au relais-lecture le font et le font bien dans les écoles du quartier. Je vous remercie.
M. LE MAIRE
Merci. En tout cas, s’il y a une politique parmi d’autres dont nous pouvons être fiers, c’est bien notre politique de la lecture publique. Elle est reconnue d’ailleurs par le Ministère avec notre grande Bibliothèque de Mériadeck et le réseau des bibliothèques de quartier dont Madame GENTILLEAU vient de rappeler qu’il a été complété par des rénovations ou par des constructions neuves. Donc, dans ce domaine, nous sommes vraiment, je crois, tout à fait au niveau et même au-delà du niveau moyen de beaucoup de villes comparables.
Madame DELAUNAY ?
MME DELAUNAY
Monsieur le Maire, aucun des deux élus, pas plus que vous-même, n’a répondu sur ce qui était inscrit, la différence, le quotient, entre ce qui était un engagement dans la délibération et entre la réalité des faits.
M. LE MAIRE
Madame, il y a peut-être un problème acoustique dans cette salle, je crois vraiment, mais Monsieur Fabien ROBERT a parfaitement répondu, absolument, en reconnaissant que le nombre de mètres carrés était inférieur à ce qui était engagé. Donc, c’est tout à fait clair et ce n’est pas parce que vous avez un papier qui date de quelques mois que ça fige éternellement les choses en l’espèce.
MME DELAUNAY
Non, le papier, je l’ai fait hier.
M. LE MAIRE
Voilà, on va arrêter cette polémique inutile. Vous êtes, aujourd’hui, à la recherche systématique de la moindre petite chose qui cloche dans Bordeaux et il y en a naturellement. Vous mobilisez systématiquement vos relais politiques – on les connait d’ailleurs sur le terrain, je peux vous rassurer – pour faire monter la mayonnaise à partir de quelque chose qui reste tout à fait, comment dire, ce n’est pas accessoire - je pense à ceux qui vont dans ce point de lecture, c’est certainement très important - mais en réalité qui n’est qu’une toute une petite partie de notre politique. Et quand vous nous faites un grand numéro en expliquant que vous aimez lire, mais tout le monde aime lire Madame. J’aime lire aussi, je n’ai pas attendu que vous me donniez des leçons pour lire. Rassurez-vous.
MME DELAUNAY
Non, ça, ce n’était pas possible.
M. LE MAIRE
Mais non, mais là, vous nous faites un grand numéro en disant « Moi j’aime la lecture alors que vous, vous êtes des analphabètes ». Non, ce n’est pas exactement comme ça que le problème se pose. Nous avons une politique de la lecture publique qui est ambitieuse, qui est reconnue comme telle. Et là, Monsieur Fabien ROBERT vous a expliqué comment nous allons, petit à petit, compléter les collections de cette bibliothèque jusqu’à atteindre 3 000 ouvrages et reconnu que, effectivement, c’était 20 mètres carrés et non pas 36. Voilà, il n’y a pas de quoi en faire un drame.
330 MME DELAUNAY
Monsieur SOLARI ne s’y déplacerait pas.
M. LE MAIRE
Très bien. Je pense que vous allez y lire très régulièrement. Donc, nous nous rencontrerons peut-être un jour là- dessus.
Qui est-ce qui est contre ? C’est quelque chose qui n’a rien à voir d’ailleurs, je le signale au passage parce que ça, c’est le talent d’occuper le terrain pour profiter du Conseil municipal pour se faire valoir. Après tout, c’est un exercice que je respecte tout à fait. Mais il ne s’agissait pas de ça, il s’agissait du « Métroscope » ou plus exactement du « Bordeauxscope ». Moi, je ne verrai aucun inconvénient à ce qu’on évolue vers la « Métroscope ».
M. ROBERT
Ce sera le cas.
M. LE MAIRE
Ce sera le cas. On pourrait l’appeler « Métroscope » peut-être aussi.
Qui est contre ? Et comme d’habitude, tout le monde est pour après cet excès d’éloquence. Quelqu’un s’abstient ? Personne ne s’abstient. Je vous remercie de votre soutien sans nuance, en tout cas au moment du vote.
M. LE MAIRE
Madame TOUTON ?
MME MIGLIORE
Délibération n°78 : « Dispositif d’aide à l’accession à la propriété Passeport 1er Logement. Aide de la ville aux acquéreurs ». Madame COUCAUD-CHAZAL ne participe pas au vote.
331 Séance du lundi 22 février 2016
D-2016/75
Muséum d'histoire naturelle. Marchés de travaux. Lots
construction muséographique. Eclairage. Conception
graphique.
Autorisation.
Monsieur Jean-Michel GAUTE, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La restructuration de l’Hôtel Lisleferme situé dans l’enceinte du jardin public et d’aménagement des espaces d’exposition du Musée comprend d’une part des travaux de bâtiment, d’autre part des travaux de muséographie et enfin des équipements multimédias. Les lots multimédias seront lancés ultérieurement. Les travaux dits de «Bâtiments» sont en cours de réalisation depuis mai 2015 et concernent 12 lots. Afin de réaliser les travaux de muséographie, un appel d’offres ouvert a été lancé sur la base d’un cahier des charges comprenant les trois lots suivants :
- 101 Constructions muséographiques
- 102 Eclairages muséographiques
- 103 Conception graphique
A l’issue de cette procédure et au vu du rapport d'analyse technique, la commission d’appel d’offres, au cours de sa séance en date du 15 décembre 2015, a décidé d'attribuer les marchés aux sociétés mentionnées ci-après dans les conditions suivantes :
- 101 Constructions muséographiques : société JAMES pour son offre de base d’un montant de 3 283 282, 73 euros HT et sa variante d’un montant de 25 797,44 euros HT soit un total de 3 309 080,17 euros HT.
- 102 Eclairages muséographiques : société SPIE pour son offre de base d’un montant de 265 993, 502 euros HT.
- 103 Conception graphique : société KUBIK pour son offre de base d’un montant de 36 183, 75 euros HT et l'option (mise en page graphique de l'ensemble des étiquettes des spécimens du muséum avec détourage d'une image du spécimen en question) d’un montant de 21 827 euros HT soit un montant total de 58 010, 75 euros HT.
Le délai d’exécution des travaux de l’ensemble des lots est de 17 mois.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer les marchés avec les sociétés précitées.
La dépense sera imputée sur les crédits prévus à cet effet au budget de la Ville de Bordeaux de l’exercice en cours, rubrique 322 – article 2313.
ADOPTE A L'UNANIMITE
332 Séance du lundi 22 février 2016
D-2016/76
Fourniture de produits et matériels spécifiques utilisés
pour l'enlèvement des graffitis et pour la protection des
supports.
Monsieur Jean-Michel GAUTE, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Un appel d’offres ouvert relatif à la fourniture de produits et matériels spécifiques utilisés pour l'enlèvement des graffitis et pour la protection des supports a été lancé sur la base d'un dossier de consultation. Le marché porte sur la fourniture de produits préventifs destinés à traiter et protéger les supports avant l’apparition de graffitis et à favoriser leur enlèvement ultérieur d’une part, et de produits curatifs destinés à l’enlèvement ou au recouvrement complet des graffitis d’autre part.
A l’issue de cette procédure et au vu du rapport d'analyse technique, la commission d’appel d’offres, au cours de sa séance en date du 2 décembre 2015, a décidé d'attribuer le marché à la société STOP GRAF.
Ce marché à bons de commande sans minimum et un montant maximum annuel de 60 000 € HT est conclu pour une durée d’un an à compter de sa date de notification. Le marché peut être reconduit par période successive d’un an pour une durée maximale de reconduction de 3 ans.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer les marchés avec la société précitée, en application des articles 33, 57 à 59 et 77 du Code des Marchés Publics.
Une fois signé, ce marché sera transféré à Bordeaux Métropole afin de permettre aux services transférés d’exécuter leur mission.
La dépense sera imputée sur les crédits prévus à cet effet au budget de l’exercice en cours, Budget Bordeaux Métropole : fonds propres - Rubrique 823 - article 6068.
ADOPTE A L'UNANIMITE
333 DELEGATION DE Madame Elizabeth TOUTON
334 Séance du lundi 22 février 2016
D-2016/77
Programme d’Intérêt Général métropolitain « Un logement
pour tous au sein du parc privé de Bordeaux Métropole ».
Subvention de la Ville aux propriétaires bailleurs et aux
propriétaires occupants. Autorisation.
Madame Elizabeth TOUTON, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
En complément de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’habitat « Renouvellement Urbain et Hôtels Meublés » qui permet d’apporter des aides aux propriétaires pour la rénovation de logements du parc privé sur le centre ancien, la Ville de Bordeaux a décidé de s’inscrire dans le Programme d’Intérêt Général mis en place par Bordeaux Métropole afin d’accompagner l’amélioration des logements sur le reste de la commune.
L’inscription dans ce dispositif communautaire a été décidée par délibération n°2013/745 du 16 décembre 2013 et les modalités d’aide aux propriétaires ont été précisées dans la convention communale signée le 23 janvier 2014.
Ce Programme d’Intérêt Général a pour objectif :
· de mieux détecter et traiter les situations de mal logement subies par des propriétaires occupants modestes et très modestes ou des locataires,
· d’encourager la rénovation thermique afin d’améliorer le confort des logements, et de lutter contre la précarité énergétique,
· d’encourager les travaux d’accessibilité et d’adaptation pour faciliter le maintien à domicile des personnes âgées et des personnes handicapées,
· de développer l’offre de logements locatifs à loyers maîtrisés.
Dans ce cadre, les propriétaires bailleurs (PB), les propriétaires occupants (PO) sont donc susceptibles de bénéficier d’aides financières de la Ville.
Au titre de la présente délibération, il est proposé d’accorder une aide de la Ville pour les 12 projets listés dans les tableaux annexés, pour un montant total de 25 516 €.
335 Séance du lundi 22 février 2016
Le versement des subventions de la Ville aux propriétaires interviendra après réalisation complète des travaux, au vu de la décision de versement total de la subvention de l'Anah pour les travaux ouvrant droit aux aides de l’Agence, et au vu des factures originales acquittées et d’une attestation de l’équipe de suivi-animation certifiant l’achèvement des travaux prescrits pour les projets n’ouvrant pas droit aux aides de l’Agence.
Pour éviter de faire porter aux propriétaires les plus fragiles des avances sur travaux trop importantes, les aides de la Ville au bénéfice des propriétaires occupants très modestes, pourront être versées directement aux entreprises dans une logique de tiers payant. Dans ce cas, l’aide de la Ville sera versée au vu de l’ensemble des factures et d’une attestation de l’équipe de suivi-animation certifiant l’achèvement des travaux prescrits sur le projet.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à : · accorder à chacun des bénéficiaires la subvention indiquée pour la Ville de Bordeaux.
Ces différentes dépenses ci-dessus énumérées seront imputées sur la sous fonction 72, nature 20422 du budget de l’exercice en cours.
ADOPTE A L'UNANIMITE
336 Séance du lundi 22 février 2016
D-2016/78
Dispositif d’aide à l’accession à la propriété Passeport 1er
Logement. Aide de la ville aux acquéreurs. Autorisation.
Madame Elizabeth TOUTON, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération du 31 janvier 2011, vous avez décidé de la mise en œuvre d’un dispositif destiné à faciliter l’accession sociale à la propriété pour les ménages primo-accédants à Bordeaux. Ce dispositif appelé « Passeport 1er Logement » permet d’accorder des aides financières aux ménages qui désirent acheter leur premier logement en résidence principale à Bordeaux.
Les aides de la Ville répondent aux conditions générales suivantes : ð les bénéficiaires sont des ménages primo-accédants de leur résidence principale sur Bordeaux, sans condition de composition familiale,
ð le montant de l’aide de la Ville varie de 3 000 euros à 6 000 euros selon la composition de la famille,
ð leurs revenus ne doivent pas dépasser les plafonds de ressources PTZ+ 2012.
Compte tenu de l’évolution du PTZ+, ce dispositif a été modifié par délibération du 25 février 2013 en maintenant l’application des plafonds de ressources du PTZ + 2012 qui couvrent un plus large panel d’accédants, et en déconnectant l’octroi de l’aide de la Ville de l’obtention d’un prêt à taux zéro.
L’aide est attribuée pour l’acquisition :
ð d’un logement neuf inclus dans une opération labellisée «Passeport 1er Logement », ð d’un logement ancien sur le territoire du PNRQAD Bordeaux Re[Centres] sous condition résolutoire de mise aux normes d’habitabilité du logement dans l’année précédent ou suivant l’acquisition du logement selon les caractéristiques du logement décent, ð d’un logement issu d’un changement de destination au sens du Code de l’Urbanisme, ð d’un logement acquis en vue de sa première occupation après la réalisation de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens du 2°du I de l’article 257 du code général des impôts,
ð d’un logement mis en vente par un bailleur social sur le territoire de la commune de Bordeaux selon les termes des articles L.443-7 et L.443-11 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Ces logements devront être conservés pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la signature de l’acte d’acquisition sans pouvoir être cédés et quelle que soit la forme de la cession, sauf cas de force majeure.
Ils devront également être occupés à titre de résidence principale par leur acquéreur pendant cinq ans à compter de la signature de l’acte d’acquisition, sauf cas de force majeure. En cas de non respect de ces clauses, l’acquéreur devra rembourser à la Ville la totalité de l’aide qui lui aura été accordée par celle-ci, dans les trois mois de la survenance de l’évènement.
Au titre de ce dispositif, il est proposé d’accorder une aide de la Ville pour les 6 projets listés dans le tableau en annexe et qui représentent une aide totale de la Ville de 20 000 euros.
L’aide de la Ville sera versée sur le compte du notaire chargé de la régularisation de l’acte de vente.
Pour les logements neufs dans les opérations labellisées, les logements mis en vente par un bailleur social, les logements acquis en vue de leur première occupation après la réalisation de travaux de remise à neuf et les logements issus d’un changement d’usage, le versement de la subvention interviendra sur présentation de l’attestation notariée de signature de l’acte d’acquisition et d'un certificat de paiement établi par la Ville.
337 Séance du lundi 22 février 2016
Pour les logements anciens, l’acquéreur remettra à la Ville, en complément de l’attestation notariée d’acquisition, un engagement formel à réaliser les travaux de mise aux normes d’habitabilité nécessaires, au plus tard dans un délai d’un an après la signature de son acte d’acquisition et il justifiera ces travaux au moyen des factures. Dans le cas contraire il sera tenu de rembourser à la Ville la subvention perçue dans les trois mois qui suivent.
La dépense ci-dessus énumérée sera imputée sur la sous fonction 72, nature 20422 du budget de l’exercice en cours.
Par ailleurs, un projet d’acquisition présenté au vote du Conseil Municipal du 27 octobre 2014 pour l’acquisition par un particulier d’un logement neuf et pour lequel une aide de 3 000 euros a été engagée par la Ville, n’a pas pu aboutir. Il convient donc d’annuler cette subvention.
ADOPTE A L'UNANIMITE
NON PARTICIPATION AU VOTE DE Madame Solène COUCAUD CHAZAL
338 M. LE MAIRE
Madame TOUTON ?
MME TOUTON
Merci Monsieur le Maire. Comme vous le savez, cette délibération risque de prolonger notre débat de tout à l’heure sur le logement. Comme vous le savez, dans le cadre de notre politique d’aide à l’accession à la propriété, nous avons mis en place un dispositif appelé « Passeport 1er Logement » qui profite à des ménages primo-accédants sous plafond de ressources. L’aide de la Ville de 3 000 à 6 000 euros est attribuée pour l’acquisition d’un logement neuf ou ancien à prix maîtrisé, c'est-à-dire inférieur à 3 000 euros le mètre carré. Depuis 2011, 792 logements neufs à moins de 3 000 euros ont été commercialisés à Bordeaux et environ 300 ménages ont pu profiter du Passeport 1er Logement dont 43 % sont des jeunes ménages de moins de 30 ans. Je vous propose donc de bien vouloir accepter le versement de subventions à 6 nouveaux ménages.
M. LE MAIRE
Merci. Monsieur HURMIC a demandé la parole.
M. HURMIC
Oui, sans prolonger le débat que nous avons eu tout à l’heure, mais en le prolongeant tout de même un petit peu puisque ça vient en droite ligne pour dire que le passeport, nous l’avons approuvé en son temps et nous approuvons l’implication de la Ville en ce qui concerne l’accompagnement des jeunes voulant acquérir un logement sur notre territoire. Mais, je voudrais vous faire part quand même de deux inquiétudes.
D’une part les sommes que nous mettons à leur disposition nous paraissent quand même dérisoires par rapport à ce que sont les coûts réels de l’acquisition d’un logement ou neuf ou ancien dans Bordeaux. J’ai sous les yeux le dernier tableau de la Chambre des Notaires, un appartement neuf à Bordeaux, c’est 3 960 euros du mètre carré. Ces chiffres ont été récemment confirmés d’ailleurs par le Journal Sud-Ouest, une interview du Président de la Fédération des promoteurs immobiliers de la Gironde. Donc, on est à 3 960 euros le mètre carré. C'est-à-dire qu’en mettant à la disposition de ces primo-acquéreurs 3 000 euros pour un petit logement, nous finançons à peine un mètre carré. Quand il s’agit d’un grand logement et que nous mettons à leur disposition 6 000 euros, nous finançons toujours un mètre carré, c'est-à-dire – j’ai calculé – à peu près 1,51 % du prix d’acquisition. C’est vrai que les chiffres, il faut peut-être un peu les mettre en balance avec le coût réel des opérations. D’ailleurs, aujourd’hui, il y a simplement 6 opérations que vous nous proposez de voter, que naturellement nous allons voter, c’est peu d’ailleurs. Sauf erreur de ma part, il y en a trois qui concernent des opérateurs sociaux, je crois, j’ai noté DOMOFRANCE, AQUITANIS et MÉSOLIA et les autres des promoteurs privés. Donc, 6 opérations que nous approuvons, mais si nous ne trouvons pas plus d’acquéreurs, c’est que les prix sont assez dissuasifs.
Et puis deuxième et dernière observation, j’ai noté également qu’actuellement 75 % des ventes sont réalisées auprès d’investisseurs. Alors, vous vous êtes félicité de ce chiffre, Monsieur le Maire, tout à l’heure. Vous avez sans doute raison en disant que le chiffre est en hausse, ça prouve que la Loi Pinel remplit bien sa fonction. Mais, j’ai noté, effectivement, cette acquisition par des investisseurs, c’est une augmentation de 13 % par rapport à la précédente évaluation. Ça veut dire 13 % de plus donc pour les investisseurs, mais ça veut dire aussi 13 % de moins pour des primo-acquéreurs tels que ceux que nous voulons encourager. Donc, j’aimerais savoir si – Madame TOUTON, je terminerai là-dessus – vous avez des comparaisons avec d’autres villes ? Moi, je ne les ai pas. Est-ce que les chiffres sont aussi alarmistes sur ces 25 % à peine de particuliers voulant acquérir un logement dans leur ville. Est- ce que vous avez des éléments de comparaison ou est-ce que vous pourrez en avoir ? Moi, je n’ai pas réussi à les avoir, c’est un peu compliqué pour nous.
C’est tout, mais ceci dit, nous voterons cette délibération.
M. LE MAIRE
Merci. Monsieur ROUVEYRE ?
M. ROUVEYRE
339 Oui, Monsieur le Maire, mes Chers Collègues, dans un des derniers PLH, on apprend que 70 % des Bordelais sont des locataires. Et vous avez affiché la volonté d’essayer de faire en sorte qu’il y ait un peu plus de propriétaires. Et c’est la raison pour laquelle d’ailleurs vous avez proposé cette disposition Passeport 1er Logement. Et depuis un certain nombre d’années, conseil après conseil, nous votons quelques subventions pour des personnes éligibles à cette aide.
Comme l’a dit mon collègue HURMIC, ces sommes sont assez dérisoires. Elles ne sont pas du tout incitatives au regard du prix de l’immobilier, d’autant qu’en plus, elles n’ont pas vraiment évolué, ces aides, alors que le marché de l’immobilier a très largement augmenté. En tout cas, les prix qui sont aujourd’hui pratiqués nous permettent de dire que 3 000 euros d’aide ou 6 000 euros dans l’hypothèse d’un plus grand logement ne sont absolument pas incitatifs.
Et ces aides correspondent bien d’ailleurs au budget logement que vous avez voté en décembre dernier puisque 1,20 % seulement du budget est consacré au logement. Évidemment, on ne peut pas imaginer des aides un peu plus incitatives si, d’ores et déjà, nous n’avons pas prévu un budget global en la matière beaucoup plus ambitieux. Dans tous les cas et comme je le disais, parce qu’on a ce genre de délibération, conseil après conseil, est-ce qu’il serait possible – et là, je m’adresse à Madame TOUTON et à Monsieur le Maire – d’avoir une évaluation de cette politique Passeport 1er Logement ? Est-ce qu’à un moment, on peut regarder depuis le début de sa mise en place ce qu’il en est ? Alors, ce n’est pas la première fois qu’on vous pose cette question. Mais jusque-là, on n’a pas eu d’études nous permettant de savoir si cette aide au premier logement a véritablement permis à des primo-accédants de se décider ou si, au contraire, il faut envisager autre chose.
M. LE MAIRE
Merci. Je pense, effectivement, qu’il serait très utile d’avoir cette évaluation après plusieurs années de mise en œuvre de cette politique qui mérite peut-être d’être amplifiée.
Madame TOUTON pour répondre à ce qui a été dit ?
MME TOUTON
Oui, pour répondre Monsieur le Maire, quand même, cette politique mérite d’être amplifiée comme vous l’avez dit et je vais y revenir. Mais je voudrais quand même rappeler qu’elle a bénéficié à 300 ménages pour un montant d’aide de la Ville de 949 000 euros, ce qui n’est pas tout à fait négligeable.
D’autre part et pour répondre à Pierre HURMIC et à Matthieu ROUVEYRE aussi, cette somme n’est pas le seul élément qui aide à l’accession à la propriété puisque cette subvention de la Ville est complétée d’une manière générale :
§ par le prêt à taux zéro gouvernemental,
§ par les aides qui sont apportées aussi par la Métropole,
§ et nous avons aussi des partenariats, si je puis dire, avec des organismes bancaires qui proposent des prêts avantageux à nos futurs accédants à la propriété.
Je voudrais dire aussi que sur les prix des logements, nous imposons une quotité obligatoire de logements à vendre en accession abordable. Mais en plus, nous avons introduit dans le futur PLU 3.1 une obligation de réalisation de 35 % de logements abordables en diffus dans toute opération de plus de 2 000 mètres carrés, dans les quartiers qui sont bien pourvus en logement social, de façon à la fois à augmenter l’offre et à la fois à assurer une mixité dans ces quartiers.
Je voudrais aussi préciser qu’à Brazza, nous mettions en œuvre des volumes capables qui seront vendus entre 2 000 et 2 400 euros le mètre carré, ce qui est très faible, suivant leur degré de finition. Ceci étant dit, nous nous sommes interrogés, vous vous êtes interrogé Monsieur le Maire sur une façon d’aider davantage ces accédants à la propriété parce que c’est vrai que c’est un véritable enjeu, ne serait-ce que pour lutter contre l’étalement urbain, ce qu’on a évoqué tout à l’heure. Et nous sommes en train d’étudier l’ouverture du dispositif aux secundo-accédants parce que, très souvent, on se rend compte qu’on a besoin d’accéder à la propriété après, par exemple, une séparation
340 ou une mutation, ce genre de situation. Donc, nous sommes en train de voir comment nous allons faire ça, en particulier sur le secteur de Brazza qui doit être consacré plus particulièrement à l’accession à la propriété.
D’autre part, nous allons retravailler avec la Métropole pour avoir un dispositif qui soit s’il n’est commun, du moins plus en phase puisque ça simplifiera aussi pour les primo-accédants l’ensemble des démarches. Et enfin, on va ajuster en matière de plafond de ressources pour nous aligner sur le nouveau PTZ voulu par le Gouvernement.
Donc, on vous proposera tout ça. Je suis évidemment favorable à une évaluation. Je pense que, quand on vous fera une proposition sur le nouveau dispositif, on en profitera pour vous faire un point général sur l’ensemble de ce Passeport 1er Logement.
M. LE MAIRE
Merci. Qui vote contre cette délibération? Qui s’abstient ? Merci.
MME MIGLIORE
Délégation de Monsieur Michel DUCHÊNE présentée par Anne BRÉZILLON, délibération n°83 : « Attribution de subventions. Demande d’autorisation. Opération Événement et Innovation ».
341 Séance du lundi 22 février 2016
D-2016/79
PNRQAD - BORDEAUX [RE]CENTRES. Opération
Programmée d’Amélioration de l’Habitat de Renouvellement
Urbain et Hôtels Meublés. Subvention de la Ville aux
propriétaires bailleurs et aux propriétaires occupants.
Autorisation.
Madame Elizabeth TOUTON, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PNRQAD – Bordeaux [Re]Centres) comporte un outil incitatif, l’OPAH RU-HM, destiné à faire effet levier sur la réhabilitation de l’habitat privé en centre ancien. Cette Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat « Renouvellement Urbain et Hôtels Meublés » est effective pour une durée de 5 ans sur la période 2011-2016. Sa mise en œuvre a été autorisée par la délibération du 26 septembre 2011 et par la signature de la convention partenariale du 24 octobre 2011.
Les aides financières mobilisées dans le cadre de cette OPAH RU-HM permettent de répondre aux objectifs suivants :
- inciter les propriétaires bailleurs à offrir à leurs locataires des conditions de vie de qualité et des loyers modérés (conventionnés),
- accompagner les propriétaires occupants dans l’amélioration de la qualité de leur patrimoine, notamment en matière de performance énergétique ; Les aides s’adressant à la fois aux propriétaires modestes (plafonds ANAH) et aux ménages des classes moyennes (jusqu’à 150 % des plafonds PSLA),
- accompagner les propriétaires dont le logement fait l’objet d’une notification de travaux dans le cadre des PRI (Périmètres de Restauration Immobilière),
- lutter contre la disparition progressive des hôtels meublés en requalifiant le parc et en accompagnant les propriétaires dans la mise aux normes de cette offre, - aider les propriétaires à réaliser des équipements résidentiels permettant d’améliorer le confort d’usage des immeubles (locaux vélos, locaux poussettes, locaux poubelles, stationnements).
342 Séance du lundi 22 février 2016
Par ailleurs, afin de compléter ce dispositif pour les immeubles les plus vétustes faisant l’objet d’une Déclaration d’Utilité Publique (DUP), la Ville a adopté par délibération du 15 juillet 2013 un régime d’aide spécifique aux propriétaires occupants, aux propriétaires de commerce et aux propriétaires bailleurs faisant l’objet d’une injonction de réalisation de travaux. Ces aides se substituent ou se cumulent, selon les cas, aux subventions existantes dans le cadre de l’OPAH.
Au titre des actions visant à l’amélioration des logements, les propriétaires bailleurs (PB), les propriétaires occupants (PO) et les propriétaires d’hôtels meublés sont donc susceptibles de bénéficier d’aides de la Ville.
Concernant la création ou l’amélioration des équipements résidentiels, une convention de gestion financière signée le 24 octobre 2011 entre la Ville de Bordeaux et la Communauté Urbaine de Bordeaux, confie à la Ville la mission de gérer, à titre gratuit, l’engagement et le mandatement des subventions de Bordeaux Métropole aux propriétaires pour ce type de travaux.
Concernant la lutte contre la précarité énergétique et l'auto-réhabilitation accompagnée, une convention d'application du 30 janvier 2012 et 21 mai 2013 entre la Ville de Bordeaux et EDF, confie à la Ville la mission de gérer, à titre gratuit, l’engagement et le mandatement des subventions d'EDF aux propriétaires pour ce type de travaux.
Au titre de la présente délibération, il est proposé d’accorder une aide de la Ville pour les 2 projets listés dans les tableaux annexés, pour un montant total de 12 615 euros.
Au titre de la convention entre la Ville de Bordeaux et EDF, il est proposé d'accorder une aide d'EDF pour les projets listés dans les tableaux annexés pour un montant total de 1 800 euros.
Pour les travaux d’amélioration des logements, le versement des subventions de la Ville aux propriétaires interviendra après réalisation complète des travaux, sur présentation d'un certificat de paiement établi par la Ville, au vu de la décision de versement total de la subvention de l'ANAH pour les travaux ouvrant droit aux aides de l’Agence, et au vu des factures originales acquittées et d’une attestation d’In Cité certifiant l’achèvement des travaux pour les projets n’ouvrant pas droit aux aides de l’Agence.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir autoriser le Maire à : · accorder à chacun des bénéficiaires les subventions de la Ville de Bordeaux, ainsi que celles découlant des conventions de gestion avec Bordeaux Métropole et EDF, conformément aux montants indiqués dans les tableaux annexés.
Ces différentes dépenses ci-dessus énumérées seront imputées sur la sous fonction 72, nature 20422 du budget de l’exercice en cours.
ADOPTE A L'UNANIMITE
343 Séance du lundi 22 février 2016
D-2016/80
Aides pour l’amélioration du parc privé. Subventions de la
Ville. Autorisation.
Madame Elizabeth TOUTON, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Face aux enjeux de requalification du parc de logements privés qui représente 83% des résidences principales à Bordeaux, la Ville et ses partenaires cofinancent des programmes d’amélioration du parc privé s’inscrivant dans la réglementation de l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah). L’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat sur le centre historique ainsi que le Programme d’Intérêt Général sur le reste de la Ville permettent ainsi de couvrir l’ensemble de la commune d’un outil d’accompagnement et de financement des travaux d’amélioration du parc privé.
Au-delà de ces dispositifs relativement contraints en termes de plafonds de ressources et de travaux éligibles, la Ville de Bordeaux a mis en place par délibération du 16 décembre 2013 un régime d’aide plus souple qui permet d’accompagner des propriétaires occupants aux ressources légèrement plus élevées que celles prises en compte par l’Anah, mais également des propriétaires bailleurs dont les logements ne nécessitent pas des travaux aussi lourds que ceux imposés par l’Anah, tout en s’engageant à pratiquer des loyers modérés. Ce système d’aide permet également de soutenir la réhabilitation thermique des copropriétés dégradées. Par délibération du 29 septembre 2015, ce régime a également été élargi aux projets d’auto-réhabilitation accompagnés par des organismes agréés et aux projets d’habitat groupé réalisés par des associations au bénéfice de publics spécifiques.
Il permet ainsi d’apporter un système d’aide complet et évolutif à la réhabilitation des logements du parc privé, dans un cadre dérogatoire et complémentaire aux dispositifs découlant de l’Anah.
Ainsi, il est proposé d’accorder, au titre du règlement d’intervention en faveur du parc privé, une aide de la Ville aux 2 projets présentés dans le tableau en annexe et qui représentent un montant total de subvention de 4 000 euros.
Le versement des subventions de la Ville interviendra après réalisation complète des travaux, sur présentation des factures détaillées et des photos des travaux réalisés.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à : · accorder aux bénéficiaires les subventions indiquées pour la Ville de Bordeaux dans le tableau annexé.
Ces subventions seront imputées sur la sous fonction 72, compte 20422 pour la Ville.
ADOPTE A L'UNANIMITE
344 Séance du lundi 22 février 2016
D-2016/81
AGORA 2017. Vente d’ouvrages. Fixation de tarifs.
Encaissement de recettes.
Madame Elizabeth TOUTON, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Monsieur le Maire a souhaité la publication d’un ouvrage sur les vingt dernières années d’architecture à Bordeaux, mettant également à l’honneur les lauréats des prix d’architecture Agora de 2004 à 2014.
Réalisé et publié par la Direction Générale de l’Aménagement, il sera vendu au public au prix de 15€.
Nom Dimensions /
Descriptif
Prix de vente
unitaire TTC en
€
Nombre
« La ville, le maire
et l’architecte, 20
ans d’architecture à
Bordeaux »
Collection Agora la ville
action
Ouvrage de
296 pages 15 €
1500 (dont environ 200
exemplaires réservés à
des dons notamment aux
contributeurs de l’ouvrage)
La diffusion et la vente de ces ouvrages au tarif fixé ci-dessus sera organisé auprès des professionnels concernés par le domaine de l’architecture et de l’urbanisme et notamment : - les librairies
- l’office de Tourisme de Bordeaux et le Centre d’Interprétation de l’Architecture et du Patrimoine (CIAP)
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- Autoriser la diffusion, la vente de cet ouvrage et l’encaissement des recettes correspondantes sur le CRB/CEX Gestion DGA et leur utilisation en dépense.
ADOPTE A L'UNANIMITE
345 Séance du lundi 22 février 2016
D-2016/82
AGORA 2017. Convention avec l’institut français de Géorgie.
Signature. Autorisation de versement
Madame Elizabeth TOUTON, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Agora 2017 se tiendra à l’été 2017, entre le 1er juillet, date arrêtée aujourd’hui pour l’arrivée de la LGV et le 24 septembre, les journées proprement dites d’Agora se concentrant les 21, 22, 23 et 24 septembre.
Le sujet retenu pour Agora, celui du paysage, sera décliné en plusieurs thèmes de réflexion convoquant à la fois les arts plastiques, le cinéma et la littérature, la botanique et la neurobiologie ou l’interaction entre l’histoire et la géographie. C’est ce dernier thème qui guidera les travaux que mèneront l’université d’architecture de Tbilissi et l’école nationale d’architecture et du paysage de Bordeaux. Ces travaux portent sur deux villes géorgiennes, Tskaltubo, ville thermale de loisirs réservée aux ministères Moscovits et Chiattura ville minière d’exploitation de manganèse. Ces deux villes se sont progressivement dévitalisées et la nature y reprend aujourd’hui en partie ses droits.
Un atelier de travail se tiendra dans ces deux villes du 19 au 26 mai 2016 réunissant étudiants et encadrants bordelais et géorgiens. Le second atelier se tiendra en octobre 2016 à Bordeaux.
Les résultats de l’atelier seront présentés lors d’Agora 2017.
Cette coopération franco-géorgienne bénéficie d’une subvention de 7 000 euros de l’institut français et d’une aide de 3 000 euros de l’institut de Tbilissi, le coût total de l’atelier de travail s’élevant à 12 000 euros.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- Signer la convention avec l’institut français de Géorgie
- Autoriser le versement du montant de la subvention correspondante à l’institut français de Géorgie sur le CDR GESTION DE LA DGA Tranche : P 0010002T02
ADOPTE A L'UNANIMITE
346 DELEGATION DE Monsieur Michel DUCHENE
présentée par Madame Anne BREZILLON
347 Séance du lundi 22 février 2016
D-2016/83
Attribution de subventions. Demande d'autorisation.
Opération Evènement et Innovation.
Madame Anne BREZILLON, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
L'innovation numérique constitue un levier essentiel du développement de la Ville, d'amélioration du cadre de vie de ses habitants, d'attractivité pour ses entreprises mais aussi de performance organisationnelle et économique de la municipalité.
Une manifestation annuelle, la "Semaine Digitale", a été créée pour sensibiliser le grand public aux questions liées au numérique.
Ce temps fort vise à accélérer l'innovation en créant un moment de convergence entre les divers acteurs qui travaillent au développement du numérique au sein de la métropole de Bordeaux. Cet outil événementiel de développement constitue d'une part un accélérateur de déploiement des projets, et vise d'autre part à fixer un tempo plus général aux secteurs associatifs, aux innovateurs isolés, aux acteurs professionnels dans le domaine numérique, pour amplifier le déploiement de nouveaux services et de nouveaux usages.
La cinquième édition de la Semaine Digitale aura lieu du 4 au 9 avril 2016.
Elle proposera aux habitants de la métropole bordelaise, aux jeunes, aux étudiants, aux chercheurs, aux associations, aux professionnels, aux collectivités, aux entreprises, aux seniors des temps de réflexion, de travail, de formation, de création liés aux enjeux posés par le numérique dans nos vies et dans nos villes.
Lors du vote du budget primitif, le Conseil municipal a décidé d’affecter une enveloppe globale au titre d’une opération Evènements et innovation pour un montant de 19 000 euros.
348 Séance du lundi 22 février 2016
Je vous propose de procéder à l’affectation d’une partie des crédits disponibles en faveur des associations suivantes :
Associations / Bénéficiaires Objet Montant
Contrôle Z Organisation d’ateliers à destination des adolescents lors de la semaine digitale
1.230 € TTC
Geocaching et Tourisme en
Aquitaine
Manifestation d'initiation au geocaching
(chasse au trésor numérique) lors de la semaine
digitale
1 800€ TTC
Les petits débrouillards Conception, coordination et animation de l’espace «Bidouiller» au Village de l’Innovation
(ateliers, expositions…) du 6 au 9 avril 2016
10.000 € TTC
Sew & Laine Actions de médiation, exposition et démonstrations autour du textile et des
nouvelles technologies
2.980 € TTC
Les dépenses ci-dessus détaillées sont déjà prévues au Budget Primitif de l’année 2016, compte 6574.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à verser ces subventions aux associations précitées.
ADOPTE A L'UNANIMITE
349 M. LE MAIRE
Madame BREZILLON.
MME BRÉZILLON
Merci Monsieur le Maire, mes Chers Collègues, nous le savons, l’innovation numérique est un levier essentiel de l’attractivité et du développement de notre ville et de notre Métropole. La cinquième édition de la Semaine Digitale se tiendra du 4 au 9 avril. Elle nous invite, une fois encore, à découvrir et à pratiquer l’innovation numérique sous toutes ses formes. Cette nouvelle édition propose une montée en puissance de la manifestation. Je voudrais souligner le nombre beaucoup plus important de partenaires, dont 30 écoles, les grands noms du numérique et de l’économie. La manifestation se tiendra au Hangar 14, mais s’étendra sur tout le territoire de la Métropole. Notons la richesse des conférences proposées chaque jour ; les deux nuits, celle de l’innovation au Hangar 14 et la nuit de clôture qui se tiendra au Rocher de Palmer qui se met à l’heure du digital. Notons la grande richesse de la programmation artistique, 70 événements organisés. Bristol sera la ville invitée d’honneur et présentera ses meilleurs exemples d’innovations et talents de son territoire.
Cette Semaine nous invitera aussi à poser un regard sur les innovations d’après-demain. Elle est un accélérateur de projets, de nouveaux services et d’usages. Elle rapprochera les divers acteurs, les professionnels, les étudiants, les séniors, les innovateurs et les associations qui témoigneront de l’inventivité de la Métropole et de la variété des talents qui y naissent et qui la rejoignent. Elle proposera de nombreux temps de réflexion, de formation et de travail.
Je vous propose, au nom de Monsieur DUCHENE, de soutenir ces 4 associations qui participeront, comme tant d’autres, à l’organisation de cette Semaine.
M. LE MAIRE
Je vous remercie. Monsieur ROUVEYRE ?
M. ROUVEYRE
Oui, très rapidement Monsieur le Maire. Première question en Commission, je m’étais étonné du faible budget comparé à ce que nous avons déjà voté sur la Semaine Digitale. On m’a expliqué, j’espère que je ne travestis pas les propos, que cette manifestation annuelle allait devenir une biennale. Donc, je voudrais savoir si vous pouviez le confirmer. Si c’est le cas, est-ce que c’est parce que cet événement ou cette manifestation n’a pas rencontré le public, ne satisfait pas la Ville de Bordeaux, ou au contraire, si ce n’est plus une priorité pour elle, premier élément.
Deuxième élément, mais ça j’aurais voulu interroger votre dauphine, mais elle n’est pas là, c’était sur la question des professionnels. Est-ce que Madame CALMELS ou quelqu’un d’autre du coup, peut nous parler davantage de cette semaine numérique envisagée par rapport aux relations avec les professionnels ? La délibération est très faible à ce sujet. Est-ce qu’il y a un document qui nous permettrait d’en savoir un peu plus sur le contenu global ?
Évidemment, nous sommes favorables aux subventions aux 4 associations concernées.
M. LE MAIRE
Nous vous donnerons toutes ces informations. La rencontre avec les professionnels a déjà eu lieu. Elle est maintenant assez bien rodée et assez appréciée. Nous appelons ça « la grande jonction ». Elle consiste à faire venir à la fois des entreprises traditionnelles qui ne sont pas encore complètement investies dans le numérique et puis, au contraire, des start-ups ou des entreprises confirmées du secteur pour les mettre en relation. Et ce dialogue a toujours été extrêmement positif.
En ce qui concerne la périodicité de la Semaine Digitale, il est effectivement envisagé d’en faire une biennale comme l’Agora, en alternance vraisemblablement, compte tenu des moyens qu’il faut dégager pour chacune de ces manifestations.
Monsieur DUCHENE n’est pas là. Je ne sais pas si Madame BREZILLON a d’autres informations là-dessus ?
350 MME BRÉZILLON
Rien à rajouter, Monsieur le Président.
M. LE MAIRE
Pour le reste, pour le contenu précis de la manifestation, nous sommes à votre disposition. Monsieur Michel DUCHENE vous donnera tous les éléments nécessaires.
Pas d’oppositions à cette délibération, si j’ai bien compris ? Pas d’abstentions non plus ?
351 Délégation permanente du
Conseil Municipal à Mr le Maire
352 Séance du lundi 22 février 2016
D-2016/84
Délégation permanente du Conseil Municipal à Monsieur le
Maire. Application des articles L.2122.22 et L.2122.23
du CGCT. Délibération D.2014/177 du 4 avril 2014.
Attributions et reprises de concessions dans les cimetières
de la Ville de Bordeaux. Compte rendu au Conseil Municipal.
Monsieur Alain JUPPE, Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-dessous, pour information, le compte-rendu des attributions de concessions dans les cimetières de la Ville de Bordeaux pour la période du 1er août au 31 décembre 2015 :
Affaire traitée Observation
Attributions de concessions temporaires et
perpétuelles dans les cimetières de Bordeaux
Liste des concessions temporaires et
perpétuelles attribuées par cimetière jointe
INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL
353 Séance du lundi 22 février 2016
D-2016/85
Délégation permanente du Conseil Municipal à Monsieur le
Maire. Compte Rendu de Monsieur le Maire des opérations
de gestion locative. Décisions prises entre le 1er juillet
2015 et le 31 décembre 2015.
Monsieur Alain JUPPE, Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Nous vous informons des décisions prises entre le 1er juillet 2015 et le 31 décembre 2015 en application des articles L2122-22 et 23 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération du Conseil Municipal n° 2014/177 du 4 avril 2014.
Conventions de mise à disposition consenties par la Ville de Bordeaux
OBJET DATE OBSERVATIONS
Espace dans l’enceinte du stade Chaban Delmas,
pour l’implantation d’une buvette de la SASP
Union Bordeaux Bègles. Convention comportant
autorisation d’occupation temporaire du domaine
public.
07/07/2015 Emprise : 200 m²
Durée : 2 ans
Redevance : 3 000€/an
Fluides : à la charge de l’occupant
Bâtiment préfabriqué situé rue André Donis /94 rue
Raymond Lavigne, avenant n°4 à la convention
entre la Ville et la « Fédération Culturelle Basque ».
08/07/2015 Prolongation de la durée du 1er
juillet au 31 août 2015
Blockhaus situé dans le site 30 avenue Charles
de Gaulle, convention de mise à disposition à la
« Conférence Saint Vincent de Paul ».
08/07/2015 Emprise : 25 m²
Durée : 3 ans à compter du 9 mai
2015
Redevance : 151.02€ /an
Fluides : à la charge de l’occupant
Locaux situés rue du Docteur Albert Schweitzer,
convention au profit de l’association des
Musulmans de Bordeaux Nord.
10/07/2015 Emprise : 300 m²
Durée : 1 an à compter du 11 juin
2015
Redevance : 1 000€/mois
Fluides : à la charge de l’occupant
Locaux situés dans l’enceinte du complexe
Victor Hugo, convention d’occupation précaire
et révocable au profit de l’association « Les Pas
Perdus ».
15/07/2015 Emprise : 90 m²
Durée : du 25 juin 2015 au 31
octobre 2015
Redevance : 150€ pour la période
Fluides :
Local situé 49 rue Pierre Trébod, convention
d’occupation précaire et révocable au profit de
l’association « Académie YouNus ».
17/07/2015 Emprise : 173 m²
Durée : 3 ans à compter du 3 juillet
2015
Redevance : à titre gratuit
Fluides : forfait annuel 1000€
Locaux situés 62 rue Fieffe, convention
d’occupation entre la ville et la « Mission locale
Bordeaux Avenir Jeunes ».
21/07/2015 Emprise : 20 m² + 222 m²
Durée : 2 ans à compter de la
signature
Redevance : gratuite
Fluides : forfait annuel de 1 000€
Emprise située avenue Jean Gabriel Domergue,
convention de mise à disposition entre la Ville et
la SAS VINEXPO pour l’installation d’un escalier
d’accès à la passerelle flottante.
30/07/2015 Emprise : 50 m²
Durée : 3 ans
Redevance : 150€/an
354 Séance du lundi 22 février 2016
Locaux situés 25 rue Professeur Bergonié,
convention d’occupation précaire et révocable au
profit de l’association « Club bouliste Albert 1er ».
07/08/2015 Emprise : 648 m² + local 100 m²
Durée : 5 ans à compter du 1er mai
205
Redevance : 192.08€/an
Fluides : à la charge de l’occupant
Locaux situés dans l’enceinte du Marché Victor
Hugo, convention d’occupation précaire et
révocable au profit de l’association « NOV’ART » et
l’agence « Côte Ouest ».
09/08/2015 Emprise : rez-de-chaussée de
l’ensemble immobilier et local de
90.37m²
Durée : du 17 août au 6 novembre
2015
Redevance : gratuite
Fluides : à la charge de l’occupant
Deux places de parking au sein du parking
situé sous la patinoire Mériadeck, convention
d’attribution au profit de l’association « Bordeaux
Gironde Hockey sur Glace ».
11/08/2015 Durée : 2 ans à compter du 26
juillet 2015
Redevance : 730€/an
Local situé 9 rue Etobon Chenebier, convention au
profit de l’association « Poquelin théâtre ».
04/08/2015 Emprise : 120 m²
Durée : 2 ans à compter du 1er
septembre 2015
Redevance : 5 719.65€/an
Fluides : à la charge de l’occupant
Locaux à l’intérieur de la salle de la Pergola sise
rue Fernand Cazères à Bordeaux. Convention
d’occupation précaire et révocable au profit de
l’association « MUSIC’S COOL ».
14/08/2015 Emprise : 122.5 m²
Durée : du 15 août 2015 au 15 août
2016
Redevance : 150€ /an
Fluides : forfait annuel de 880€
Locaux situés 79 rue Bourbon, convention de mise
à disposition de locaux au profit de l’association
« Centre Jean Vigo Evènements ».
27/08/2015 Emprise : 105 m²
Durée : 1 an à compter du 29 août
2015
Redevance : 3 600€/an
Fluides : à la charge de l’occupant
Emplacement au sein du Stade Suzon, sis 53 rue
du Colonel Moll à Talence, convention d’occupation
consentie par la Ville à la société « Bouygues
Telecom ».
01/09/2015 Emprise : 36 m²
Durée : 5 ans à compter du 1er
juillet 2015
Redevance :
Fluides : à la charge de l’occupant
Locaux situés 114 rue Charles Martin, convention
au profit de l’association « Révolution ».
21/09/2015 Emprise : 100m²
Durée : 1 an
Redevance : gratuite
Terrain situé quai de la Souys, autorisation
d’occupation temporaire simple du domaine public
au profit de « Total Marketing France ».
23/09/2015 Emprise : 150 m²
Durée : du 1er octobre 2015 au 31
décembre 2016
Redevance : 100.30€ TTC de frais
de dossier
Locaux dans l’enceinte du Stade Chauffour,
convention de mise à disposition entre la Ville et
l’Union Saint Bruno.
25/09/2015 Emprise : 49 m²
Durée : 5 ans à compter du 1er
juillet 2015
Redevance : 218.56€/an
Fluides : à la charge de l’occupant
Emprise située quai de Queyries, convention
d’occupation temporaire du domaine public
non routier pour l’implantation d’un ouvrage de
distribution publique d’électricité au profit d’ERDF.
07/10/2015 Durée : 12 ans
Redevance : gratuite
Locaux situés 11-13 Fernand Philippart, convention
d’occupation précaire et révocable au profit de
l’association « Prisme ».
07/10/2015 Emprise : 65 m²
Durée : 1 an à compter du 1er
septembre 2015
Redevance : 1 950€ /an
Fluides : forfait de 330€/an
Local situé rue Marguerite Crauste, convention
de mise à disposition entre la Ville et « NC
Numericable ».
09/10/2015 Emprise : 100 m²
Durée : 5 ans à compter 30 juin
2015
355 Séance du lundi 22 février 2016
Redevance : 3 714.30€ / an
Locaux situés 11-13 Fernand Philippart, convention
au profit de l’association « Musiques en route ».
13/10/2015 Emprise : 16 m²
Durée : du 1er octobre 2015 au 31
décembre 2015
Redevance : 180 € pour la durée
de l’occupation
Fluides : 120€ pour la durée de
l’occupation
Locaux situés dans l’enceinte du Complexe
Adolphe Buscaillet, convention de mise à
disposition au profit du Comité des fêtes et de
bienfaisance Bacalan-Blanqui-Claveau.
15/10/2015 Emprise : 25 m²
Durée : 3 ans à compter du 14
septembre 2015
Redevance : à titre gratuit
Local de stockage au sein du parking P1 de la
patinoire, convention d’attribution au profit de la
SASP Boxers de Bordeaux.
19/10/2015 Emprise : 8 m²
Durée : 2 ans à compter du 10 août
2015
Redevance : 1 020€ TTC/an
Locaux situés rue Bourbon et angle Marcel Pagnol,
convention d’occupation temporaire au profit de la
société Fayat Bâtiment Agence Cari Aquitaine.
21/10/2015 Emprise : 3 208 m²
Durée : du 30 octobre 2015 au 31
janvier 2016
Redevance : 600€ pour le temps
de l’occupation
Fluides : à la charge de l’occupant
Locaux situés 279 cours de la Somme, avenant n°1
à la convention de mise à disposition entre la Ville
et l’association « Vivre avec ».
09/11/2015 Durée : prolongation du 1er octobre
2015 au 14 juillet 2016
Locaux situés 9 rue st Rémi, avenant n°2 à la
convention entre la Ville et l’association « O sol de
Portugal ».
17/11/2015 Prolongation de la durée d’un an à
compter du 8 novembre 2015
Locaux situés 279 cours de la Somme, avenant n
°1 à la convention de mise à disposition entre la
Ville et l’association « Culture et bibliothèques pour
tous ».
17/11/2015 Durée : prolongation du 1er octobre
2015 au 14 juillet 2016
Redevance : 300€/ trimestre
Fluides : forfait de 225€ pour la
durée de l’occupation
356 Séance du lundi 22 février 2016
Emprise située 5 rue Lucien Faure, convention
d’occupation avec ERDF en vue de l’implantation
d’un coffret électrique destiné à alimenter les
riverains de la rue Lucien Faure.
18/11/2015 Durée : 12 ans à compter du 19
octobre 2015
Redevance : à titre gratuit
Locaux situés 11-13 rue Fernand Philippart.
convention au profit de l’association « NOV’ART ».
19/11/2015 Emprise : 50 m²
Durée : du 1er décembre 2015 au
31 décembre 2016
Redevance : 1 950€/ an
Fluides : Forfait annuel 330€
Complexe Adolphe Buscaillet, avenant n°1 à la
convention de mise à disposition de locaux à la
société « Gens d’Estuaire ».
24/11/2015 Prolongation de la durée de 6 mois
à compter du 1er novembre 2015
Redevance : 679.79€ pour le
temps de l’occupation
Locaux situés dans l’hôtel des archives situé parvis
des archives à Bordeaux Bastide, convention de
mise à disposition entre la Ville et l’association
« Mémoire de Bordeaux Métropole ».
01/12/2015 Emprise : 56 m²
Durée : 2 ans à compter de la
signature
Redevance : à titre gratuit
Téléphone à la charge de
l’occupant
Mise à disposition de la partie du Théâtre Fémina
appartenant à la Ville, situé rue de Grassi,
convention entre la Ville et la SARL Théâtre
Fémina.
03/12/2015 Emprise : 1 204 m²
Durée : du 1er janvier 2016 au 31
décembre 2018
12 jours d’occupation gratuite par
la Ville
Locaux situés 10 avenue Bel Air, avenant n°1 à la
convention de mise à disposition entre la Ville et La
Poste.
07/12/2015 Prolongation de la durée de 10 ans
jusqu’au 30 septembre 2025
Redevance : 5 832.81€/an
INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL
357 Séance du lundi 22 février 2016
Conseil municipal de Bordeaux – Séance du Lundi 22 février 2016 1 / 1
M. LE MAIRE
Il y avait ensuite la n°85, mais elle est généralement dégroupée et ne donne jamais lieu à prise de parole. Je ne sais pas si c’est le cas encore aujourd’hui ? Si, Monsieur ROUVEYRE.
M. ROUVEYRE
Si, Monsieur le Maire, pour une toute dernière intervention parce qu’il y a, dans ce rapport, un bien qui attire notre attention et pour lequel nous aimerions avoir des précisions. Il s’agit du 279, Cours de la Somme. Nous voyons dans le rapport que vous nous remettez que des baux vis-à-vis des associations hébergées se terminent en juillet, au lieu d’octobre. Nous en avons déduit que peut-être, vous aviez l’intention de vous séparer de ce bien ou en tout cas d’interrompre le bail qui vous lie avec le propriétaire. Je voulais savoir si c’était une bonne analyse. Et dans cette hypothèse, j’aimerais avoir deux éléments. Le premier élément, que vont devenir les associations aujourd’hui hébergées ? Je pense notamment à l’association Vivre Avec et à l’association Bibliothèque Pour Tous.
Et deuxième question, finalement, en regardant un peu, on s’aperçoit que certaines associations sont logées à titre gratuit et ce n’est pas le cas de toutes. Est-ce qu’il y a une règle qui préside à cette décision ? Et si oui, où peut- on la trouver ? Je vous remercie.
M. LE MAIRE
Monsieur ROBERT ?
M. ROBERT
Oui, je rappelle que ce lieu est l’un des premiers LAB, Local des Associations et des Bénévoles de Bordeaux que nous avons lancé avec Anne BRÉZILLON et que ces associations ont donc été logées parce que la Ville leur a proposé un local dont certaines d’entre elles - le Comité de quartier que vous n’avez pas cité - n’en avaient pas et en avaient cruellement besoin. Si nous avons dû revoir ce délai, c’est parce que le propriétaire nous l’a signifié. Et donc, nous pensons aujourd’hui que le propriétaire ne va pas vouloir renouveler son bail. Donc, nous devons nous pencher sur une solution alternative, ce que nous avons commencé à faire, bien que – je le répète – la position du propriétaire sera encore assez incertaine.
Concernant la gratuité, il y a une histoire. Tout simplement, il y a des associations, en l’occurrence une association nationale, Bibliothèque Pour Tous qui perçoit des rentrées financières puisque le service est payant, modeste, mais payant, qui contribue à un loyer tout à fait symbolique. Et d’autres associations qui ne perçoivent aucune adhésion, aucune rentrée, en l’occurrence le Comité de quartier et Vivre Avec qui ne paient pas de loyer, mais qui contribuent au paiement des fluides. J’ai donc prévu très prochainement une réunion de bilan de cela pour travailler avec les associations sur ce fonctionnement. Et nous devrions pouvoir accueillir d’autres associations d’ailleurs comme sur une éventuelle relocalisation qui ne serait évidemment pas simple.
M. LE MAIRE
Sur la politique générale que nous menons vis-à-vis des associations, en tout cas les plus importantes d’entre elles, je rappelle que l’orientation que j’avais donnée, c’était de facturer un loyer, mais de le compenser par une subvention compensatrice de façon que les choses soient claires dans les comptes parce que quand nous mettons des locaux gratuitement à disposition, ça n’apparaît jamais comme une aide de la collectivité. Donc, on a commencé cette politique de remise aux normes. Mais, évidemment, on le fait au fur et à mesure du renouvellement et pas pour les associations qui ont des loyers extrêmement minimes ou des budgets extrêmement minimes.
Pas d’autres questions sur cette dernière délibération ? Elle est donc adoptée. Je vous remercie, je vous souhaite une bonne soirée.
La séance est levée à 18 heures 20.
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