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unknown - Communauté de communes - Val de Morteau - CR1212 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Morteau - CR1212)Thèmes du document : Transports, Budget, Culture et patrimoine, 1

Communauté de Communes

du Val de Morteau

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

12 décembre 2016

COMPTE RENDU

----------------

affiché du : au :

L'an deux mil seize, le 12 du mois de décembre à 20 h 15, les membres du Conseil communautaire de la communauté de communes du Val de Morteau se sont réunis, sur la convocation qui leur a été adressée par le Président.

Etaient présents : Mesdames, Messieurs les Conseillers Communautaires :

Morteau : M. BINETRUY, M. BOLE C., Mme VOJINOVIC, Mme RENAUD, Mme CUENOT-STALDER, M. FAIVRE,

Villers-le-Lac : Mme MOLLIER, M. FAIVRE-PIERRET, Mme SIMONIN, M. BOLE G., Mme INGLADA, M. MICHEL,

Les Fins : M. TODESCHINI, Mme RIESEN, M. CHAPOTTE, Mme PIERRE, Montlebon : Mme ROGNON, M. BARTHOD, Mme KACZMAR, Grand'Combe Châteleu : M. FRIGO, M. BAUQUEREY,

Les Gras : M. JACQUET,

Les Combes : M. PICHOT, M. VUILLEMIN,

Le Bélieu : M. CUENOT, Mme PEPE-AUBRY.

Etaient absents excusés:

Morteau : Mme GENEVARD, M. VAUFREY, qui ont donné respectivement procuration à M. BINETRUY, Mme VOJINOVIC

M. BOURNEL-BOSSON, absent excusé

Grand'Combe Châteleu : Mme VUILLEMIN, qui a donné procuration à M. FRIGO Les Gras : M. LAITHIER, qui a donné procuration à M. JACQUET

Secrétaire de séance : Monsieur Bernard JACQUET

Le compte-rendu de la séance du 10 octobre 2016 est adopté à l'unanimité.

ORDRE DU JOUR

I - Modification des statuts du PETR « Pays Horloger »

II - Etablissement Public Foncier – Désignation d'un suppléant2

III - Zone d'activités du Bas de la Chaux

1) Tranche 1 : transfert du bénéficiaire d'une vente de parcelle

2) Vente de terrain à la société Cupidog et Cie

IV - Déchets ménagers et assimilés

1) Mise en place de nouvelles filières de tri

2) Tarifs de la redevance incitative

3) Tarifs de la déchetterie pour les professionnels

4) Utilisation des EcoCup lors de manifestations

V - Musée de la montre de Villers-le-Lac – Convention de gestion avec l'Association des Traditions Horlogères du Haut-Doubs

VI - Finances et personnel communautaires

1) Décision budgétaire modificative n°2 au budget principal 2016 et décision budgétaire modificative n°1 au budget annexe Assainissement collectif 2016

2) Ouvertures de crédits avant vote des budgets primitifs 2017

VII - Motion de soutien au projet de navettisation de la ligne des horlogers

VIII - Informations diverses

I – MODIFICATION DES STATUTS DU PETR « PAYS HORLOGER »

Monsieur le Président expose au Conseil que le pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du Pays Horloger a modifié, par délibération en date du 3 novembre dernier, la rédaction de ses statuts sur les points suivants :

– suppression de la mention des intercommunalités fusionnées au 1er janvier 2017 en application de la loi NOTRe du 7 août 2015 (CC de Saint Hippolyte et CC Entre Dessoubre et Barbèche)

– ajout de la compétence « révision du SCOT »,

– ajout de la compétence « animation touristique », le PETR devenant le référent du futur Office de Tourisme de Destination du Pays Horloger, regroupant l'ensemble des offices de tourisme du territoire avec pour objectif la promotion de la destination « Pays Horloger », – ajustement des représentations des communautés de communes au sein du PETR, une nouvelle répartition des délégués devant être définie pour tenir compte des nouveaux EPCI et des évolutions de population. Le comité du PETR gagne ainsi un siège, pour passer à 25 membres. Lorsque ces statuts seront validés par l'ensemble des intercommunalités, la communauté de communes du Plateau du Russey conservera ses 4 délégués, la communauté de communes du Pays de Maîche au territoire étendu passera de 6 à 10 délégués, et la communauté de communes du Val de Morteau passera de 9 à 11 délégués, disposant ainsi de deux sièges supplémentaires.

En réponse aux questions de Madame VOJINOVIC et de Messieurs JACQUET et FAIVRE, Monsieur le Président précise le projet des trois offices de tourisme existants (Saint Hippolyte, Maiche/Russey et Val de Morteau Saut du Doubs) de se structurer en une seule association, avec une direction et une stratégie commune, l'office de tourisme de destination « Pays Horloger ». Les implantations sur le territoire devraient être conservées. Le travail de rapprochement des structures est engagé depuis plusieurs mois, et les personnels y ont été particulièrement impliqués.

Cet exposé entendu, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés, valide cette nouvelle rédaction des statuts du PETR du Pays Horloger.3

II – ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER – DESIGNATION D'UN SUPPLEANT

Monsieur le Président rappelle au Conseil que la Communauté de Communes du Val de Morteau est adhérente à compter du 1er janvier 2017 de l'Etablissement Public Foncier du Doubs (EPF), qui peut assurer les négociations, le portage et la rétrocession des acquisitions foncières et immobilières des communes membres de la CCVM. Monsieur Jean-Pierre FRIGO représente la CCVM auprès de l'EPF, et Monsieur le Président propose au Conseil de désigner un représentant suppléant de la CCVM auprès de l'EPF.

Madame CUENOT-STALDER précise qu'en sa qualité de représentante du Département du Doubs auprès de l'EPF, elle ne peut être également déléguée de la CCVM.

Monsieur FRIGO, qui vient d'assister à l'assemblée générale de l'EPF, précise que de nombreux projets sont portés par cet organisme, parfois sur des durées longues. Plus de 50 % de ces projets concernent de l'habitat, et 80 % des projets sont présentés par des communes. La CCVM pour sa part a déjà transmis les projets de ses communes membres pour 2017.

Cet exposé entendu, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés, désigne Monsieur Patrick LAITHIER comme représentant suppléant de la CCVM auprès de l'Etablissement Public Foncier.

III – ZONE D'ACTIVITES DU BAS DE LA CHAUX

1) Tranche 1 : transfert du bénéficiaire d'une vente de parcelle

Monsieur le Président expose que par délibération n° CCVM2014/1906032 en date du 19 avril 2014, le Conseil a autorisé la vente du lot 12 de la tranche 1 de la zone d'activités du Bas de la Chaux, dernière parcelle encore disponible sur cette tranche, à Monsieur BOLE Yannick, en nom propre ou en tant que gérant d'une SCI qu'il envisageait de constituer avec son père, Jean-Louis BOLE, pour l'implantation de locaux industriels et artisanaux. Le prix de vente de la parcelle était fixé à 41 530 € HT, les frais relatifs à la transaction étant à la charge de l'acquéreur.

Le compromis de vente correspondant a été signé le 15 septembre 2014, l'acquéreur disposant de 3 ans à compter de la notification de la délibération pour obtenir un permis de construire sur cette parcelle.

Malgré les démarches engagées en ce sens (réalisation d'une étude de faisabilité et présentation des plans du projet à la CCVM), le porteur de projet ne peut aujourd'hui aboutir dans son projet.

Monsieur le Président propose donc au Conseil de céder cette parcelle, aux conditions définies antérieurement, à Monsieur Jean-Louis BOLE, ou à la Société Civile Immobilière de Construction Vente (SCCV) « Le Bélieu » créée par ce dernier à cet effet, pour l'implantation de locaux destinés pour partie à l'agrandissement de la société de Monsieur BOLE et pour partie à la création de locaux industriels ou artisanaux. Un permis de construire en ce sens est d'ores et déjà déposé.

Monsieur FAIVRE demande si le prix de la parcelle a fait l'objet d'une actualisation. Monsieur le Président précise que dans le cadre de la première tranche de la zone d'activités, l'actualisation du prix de vente n'avait pas été instaurée.4

Cet exposé entendu, le Conseil communautaire à l'unanimité autorise Monsieur le Président à céder cette parcelle, aux conditions définies antérieurement, à Monsieur Jean-Louis BOLE, ou à la Société Civile Immobilière de Construction Vente (SCCV) « Le Bélieu » créée par ce dernier à cet effet.

2) Vente de terrain à la société Cupidog et Cie

Monsieur le Président expose au Conseil que Monsieur Eric CUPILLARD, autoentrepreneur dans le gardiennage canin, a sollicité la CCVM pour l'acquisition de la parcelle n° 1 de la seconde tranche de la zone d'activité du Bas de la Chaux. Il souhaite y installer une pension canine, de 8 à 12 box, plus une salle réservée aux petits chiens. Monsieur CUPILLARD dispose d'une expérience avérée en la matière, et connaît bien les démarches d'autorisations administratives préalables au développement d'une telle activité.

La parcelle, d'une superficie de 3 609 m², est proposée à la vente au prix unitaire de 24 € HT/m², soit un prix total de vente de 86 616 €, les frais relatifs à cette vente étant en sus à la charge de l'acquéreur.

Monsieur CUENOT précise qu'il s'agit d'un beau projet, original sur le secteur, qui répond à une demande apparemment forte. Il ajoute que le bâtiment sera implanté le plus en recul possible dans la parcelle, et qu'une haie pourra être installée.

Cet exposé entendu, le Conseil communautaire à l'unanimité autorise Monsieur le Président à procéder à cette cession de terrain à Monsieur Eric CUPILLARD ou à sa société Cupidog et Cie.

IV – DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES

1) Mise en place de nouvelles filières de tri

Monsieur le Président expose au Conseil que par délibérations en date du 20 octobre 2016, le syndicat mixte PREVAL, qui traite et valorise nos déchets ménagers et assimilés, a validé la mise en place de deux nouvelles filières de tri et de valorisation :

- collecte et traitement de produits amiantés, au tarif de 1 000 € HT la tonne de produits collectés et traités. Ce service sera facturé aux collectivités membres de PREVAL au prorata de la quantité et du nombre d'usagers de l'EPCI qui utiliseront le service.

Monsieur CUENOT précise que ce service est réservé aux particuliers pour de petites pièces susceptibles de contenir de l'amiante, les professionnels devant intégrer une filière spécifique. Les pièces doivent être apportées en déchetterie déjà enveloppées dans un film plastique.

- gestion des souches et gros morceaux de bois collectés en déchetterie, au tarif de 85 € HT la tonne de gros bois collectée. Ce nouveau tarif est applicable au 1er octobre 2016.

Cet exposé entendu, le Conseil communautaire à l'unanimité valide la mise en place de ces nouvelles filières de collecte et de traitement aux prix définis.

2) Tarifs de la redevance incitative

Monsieur le Président expose au Conseil que suite à l'amélioration des gestes de tri et à la mise en place de nouvelles filières de valorisation sur l'ensemble du territoire français, le prix de revente des produits issus de cette revalorisation (métaux divers, bois déchiqueté…) diminue régulièrement, le marché étant aujourd'hui saturé. Ainsi, le prix de revente des plastiques a baissé des deux tiers et celui5

de l'aluminium et de l'acier de moitié. Parallèlement, le prix de vente de la chaleur produite par l'incinération des déchets ménagers reste stable, pour demeurer compétitif par rapport au prix du gaz en particulier.

Pour combler ces pertes de recettes et au regard des charges de traitement, le syndicat mixte PREVAL, qui traite et valorise nos déchets ménagers et assimilés, a donc décidé, dans sa réunion du 5 décembre dernier, de revaloriser ses tarifs. Le coût de traitement des incinérables passera ainsi au 1er janvier 2017 de 92 € HT la tonne à 97 € HT la tonne, le traitement du bois passera de 35 € HT la tonne à 52 € HT la tonne, et le coût de traitement des autres déchets (gravats, plâtres, déchets verts, incinérables de déchetterie, non valorisables) sera augmenté de 2 %. Monsieur le Président précise qu'avec ces nouveaux tarifs, PREVAL se situe 20 % en dessous du tarif moyen d'incinération de l'ensemble des syndicats de traitement du Doubs (97 € HT la tonne pour une moyenne de 121 € HT la tonne).

Pour la Communauté de Communes du Val de Morteau, et sur la base des volumes collectés actuellement, ces augmentations de tarifs de PREVAL représentent un surcoût de l'ordre de 60 000 € HT, avant même d'intégrer la hausse probable de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Monsieur le Président précise que si la communauté de communes n'était pas passée à la redevance incitative, le surcoût s'appliquerait sur près de 1 200 tonnes d'incinérables supplémentaires, pour un montant de plus de 130 000 €.

La CCVM n'a pas augmenté ses tarifs de la redevance incitative depuis 2013, et terminera l'exercice budgétaire 2016 du budget annexe «Ordures ménagères et assimilées » juste à l'équilibre (excédent de 7 000 € sur un budget de 2,65 millions d'euros.) Aussi, afin de faire face à cette augmentation des tarifs de Préval, et après avis de la commission Ordures ménagères du 7 décembre dernier, Monsieur le Président propose au Conseil de valider une augmentation de 5 % sur l'abonnement et le forfait à compter du 1er janvier 2017, et d'appliquer une augmentation de 7 % sur le tarif des levées supplémentaires, selon le tableau joint en annexe.

Madame KACZMAR s'interroge sur la question de l'optimum à ne pas dépasser, face à cette tendance à la « course à l'échalotte » entre des investissements de valorisation des déchets de plus en plus coûteux pour un gain écologique de plus en plus faible. Monsieur le Président partage totalement cette interrogation, et ce d'autant plus qu'une extension des consignes de tri est prévue réglementairement pour 2018, augmentant d'autant les investissements de tri et valorisation tout en diminuant la quantité des ordures ménagères incinérables sur laquelle est basée la redevance incitative. Monsieur FAIVRE ajoute que cette extension des consignes de tri aura cependant l'intérêt de simplifier le tri et peut-être de le rendre plus facile.

Cet exposé entendu, le Conseil communautaire, par 2 ABSTENTIONS (Messieurs CHAPOTTE et BARTHOD) et 28 voix POUR, valide cette proposition d'augmentation des tarifs de le redevance incitative sur le Val de Morteau à compter du 1er janvier 2017, ainsi que la grille tarifaire correspondante.

3) Tarifs de la déchetterie pour les professionnels

Monsieur le Président rappelle que par délibération n°CCVM2015/2809004 en date du 28 septembre 2015, le Conseil a validé le principe d'appliquer les tarifs TTC de PREVAL aux professionnels de la CCVM et conventionnés (CCPR) qui utilisent la déchetterie du Bas de la Chaux, et les tarifs TTC + 10 % aux professionnels hors CCVM et conventionnés.

Suite aux modifications tarifaires validées par PREVAL à compter du 1er janvier 2017, Monsieur le6

Président propose au Conseil de valider les augmentations tarifaires suivantes pour les professionnels, à compter de la même date :

Tarifs 2016 Tarifs à compter du 01/01/2017

CCVM/CCPR Hors CCVM/CCPR CCVM/CCPR Hors CCVM/CCPR

Gravats 12,10 € / T 13,31 € / T 14,30 € / T 15,73 € / T

DDS 1 600 € / T 1 800 € / T 1 600 € / T 1 800 € / T

Incinérables 127,60 € / T 140,36 € / T 129,80 € / T 142,78 € / T

Non Valorisables 154,00 € / T 169,40 € / T 157,30 € / T 173,03 € / T

Plâtre 147,40 € / T 162,14 € / T 150,70 € / T 165,77 € / T

Déchets Verts 10,30 € / m3 11,33 € / m3 11,00 € / m3 12,10 € / m3

Bois 10,30 € / m3 11,33 € / m3 11,00 € / m3 12,10 € / m3

Madame INGLADA demande pourquoi il n'est pas appliqué aux professionnels les mêmes augmentations que pour les particuliers. Monsieur le Président précise qu'il a été décidé en 2015 d'imputer toutes les augmentations de PREVAL aux professionnels, afin de leur facturer directement le coût de traitement des matières déposées. Pour les particuliers, la redevance doit couvrir tous les coûts du service (collecte, traitement, valorisation, fonctionnement de la déchetterie), dont certains peuvent être optimisés pour atténuer les augmentations du coût du traitement.

Cet exposé entendu, le Conseil communautaire à l'unanimité valide cette nouvelle grille tarifaire de la déchetterie applicable aux professionnels.

4) Utilisation des EcoCup lors de manifestations

Monsieur le Président rappelle au Conseil que la CCVM a fait le choix de prendre à sa charge la collecte et le traitement des ordures ménagères des manifestations locales suivantes : Téléthon, Flambée de la Morteau, Fête du Doubs de Villers-le-Lac, Fête autour du musée de Grand'Combe Châteleu, fête foraine du 14 juillet à Morteau, comice, festival de musique du Haut Doubs, marche aux flambeaux du Meix Musy et descente d'alpage de Montlebon.

Afin de limiter l'utilisation de verres en plastique lors de ces manifestations, la CCVM souhaite promouvoir l'utilisation du système de gobelet réutilisable, tel que développé par l'association EcoCup, ou tout autre système similaire.

Aussi, Monsieur le Président propose au Conseil de conditionner la prise en charge financière par la CCVM de la collecte et du traitement des ordures ménagères de ces manifestations à l'obligation d'utiliser ce système EcoCup (ou similaire).

Monsieur FAIVRE constate que si le système Ecocup est intéressant, il n'est pas très écologique dans la pratique, la société étant installée à Chambéry. Monsieur le Président précise que PREVAL recherche en effet un partenaire local proposant un système similaire, et si possible engagé dans une démarche d'insertion.

Cet exposé entendu, le Conseil communautaire à l'unanimité valide pour ces manifestations le principe de conditionner la prise en charge du traitement des déchets par la CCVM à l'obligation pour7

les organisateurs de recourir à un système de type EcoCup.

V - MUSEE DE LA MONTRE DE VILLERS-LE-LAC – CONVENTION DE GESTION AVEC L'ASSOCIATION DES TRADITIONS HORLOGERES DU HAUT DOUBS

Monsieur le Président rappelle au Conseil que la collection du musée de la Montre de Villers-le-Lac, acquise par la CCVM en décembre 2010 auprès de Monsieur et Madame Yves DROZ BARTHOLET, est abritée dans le bâtiment propriété de la commune de Villers-le-Lac.

Par convention tripartite en date du 31 mars 2011, la gestion, les animations et la promotion de ce musée ont été confiées à l'Office du Tourisme Val de Morteau -Saut du Doubs. Suite au regroupement de l'Office de Tourisme Val de Morteau - Saut du Doubs dans l'Office de Tourisme de Destination Pays Horloger, Monsieur le Président de l'Office de Tourisme a souhaité, à effet du 1er janvier 2017, ne plus assumer cette mission.

Afin d'assurer la gestion et l'animation du musée et de préparer le regroupement au sein du futur musée de l'Horloger, Monsieur le Président propose au Conseil de confier la mission de gestion, d'animation et de promotion du Musée de la Montre à l'association Traditions Horlogères du Haut Doubs, gestionnaire du musée de l'Horlogerie de Morteau.

Monsieur le Président précise que ce musée, ouvert une partie de l'année seulement et qui accueille environ 2 500 visiteurs par an, autofinance à ce jour son activité.

Cet exposé entendu, le Conseil communautaire à l'unanimité autorise Monsieur le Président à signer la convention tripartite correspondante avec l'association Traditions Horlogères du Haut Doubs et la commune de Villers-le-Lac.

VI - FINANCES ET PERSONNEL COMMUNAUTAIRES

1) Décision budgétaire modificative n°2 au budget principal 2016 et décision budgétaire modificative n°1 au budget annexe « Assainissement collectif » 2016

Sur proposition de Monsieur le Président, le Conseil communautaire à l'unanimité valide les projets de décisions modificatives suivants :

DM n° 2 du Budget principal (et non DM n°1 comme inscrit dans la note de synthèse) : ce projet constate essentiellement les ajustements de crédits nécessaires à différents programmes, les inscriptions relatives aux travaux d'aménagement des bassins du Doubs, les ajustements des subventions reçues et les écritures de cession du terrain des Longues Raies à la commune de Villers- le-Lac (la vente a fait l'objet d'une décision modificative non budgétaire).

Budget annexe Assainissement collectif : ce projet constate la nécessité de compléter les crédits liés aux opérations sur les réseaux du montant de 190 000 €, montant correspondant au financement de la déviation de la canalisation d'assainissement de Montlebon vers la nouvelle station d'épuration de Grand'Combe Châteleu, et dont la réinscription a été omise lors du basculement des reports des crédits de 2015 sur le budget 2016.

2) Ouvertures de crédits avant vote des budgets primitifs 20178

Afin de permettre la continuité de l’action de la CCVM dans les mois précédant le vote du budget primitif 2017, monsieur le Président propose au Conseil de valider l’ouverture des crédits budgétaires suivants, nécessaires au versement de certains concours et au mandatement de certaines dépenses, étant entendu que ces crédits, en application de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales, seront repris intégralement dans le cadre du vote du BP 2017, et ne constituent donc pas des crédits supplémentaires :

Budget général :

- Article D 6553 « Service d’incendie » :

Inscription budgétaire 2017 de 180 000 €, code fonction 1, correspondant à quatre mois de contribution au SDIS

- Article D 6574 « Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé » :

- Ecole de musique des sociétés du Val de Morteau, crédit 2017 alloué de 24 335 €, code fonction 4 - Ecole de musique et de danse du Val de Morteau, crédit 2017 alloué de 7 000 €, code fonction 4 - Centre d’Animation du Haut-Doubs, crédit 2017 alloué de 15 000 €, code fonction 4 - Office de Tourisme Val de Morteau – Saut du Doubs (ou Office de Tourisme de Destination Pays Horloger), crédit 2017 alloué de 23 336 € (soit une mensualité de 5 837 Euros au titre du mois de janvier puis trois mensualités de 5 833 Euros de février à avril), code fonction 4

- Article D 67443 « Subventions de fonctionnement aux fermiers et concessionnaires » : Inscription budgétaire 2017 de 190 000 €, code fonction 4, correspondant à quatre mois de subvention d’équilibre à VERT MARINE SA, au titre du contrat de délégation de l’exploitation du Centre Nautique

Par ailleurs, afin de ne pas retarder l'exécution du programme d'investissement, et conformément à l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Président propose au Conseil de l'autoriser à procéder à l’engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses d’investissement 2017 (chapitres 20, 204, 21 et 23 des budgets), dans la limite du quart des crédits ouverts sur l’exercice 2016, étant entendu que ces crédits seront repris intégralement dans le cadre du vote du BP 2017, et ne constituent donc pas des crédits supplémentaires.

Cet exposé entendu, le Conseil communautaire à l'unanimité valide ces deux propositions visant à assurer la continuité budgétaire de la CCVM avant le vote du budget primitif 2017.

VII – MOTION DE SOUTIEN AU PROJET DE NAVETTISATION DE LA LIGNE DES HORLOGERS

Monsieur le Président expose au Conseil que la ligne des horlogers est l'axe de transport public structurant de l'agglomération urbaine du Doubs (AUD) qui réunit les villes de la Chaux-de-Fonds, le Locle, les Brenets, Villers-le-Lac, les Fins et Morteau, sur le tronçon frontalier. Sa fréquentation s'établit actuellement à 300 personnes par jour, mais son potentiel est estimé à plus de 2 000 personnes par jour au regard des flux de travailleurs au sein de l'agglomération transfrontalière.

A court terme, le système de sécurité ferroviaire SIGNUM sera mis hors service sur le tronçon Col-9

des-Roches - La Chaux-de-Fonds et remplacé par le système de sécurité ferroviaire européen ETCS L1 LS. A partir de ce moment les autorails SNCF X 73 500 en service actuellement et non équipés du système européen ne pourront plus circuler sur le tronçon suisse. En France, une généralisation de l'équipement ETCS n'est pas à l'ordre du jour.

Pour pérenniser la ligne ferroviaire Morteau - La Chaux-de-Fonds, il faut donc remettre en question fondamentalement l'exploitation de la ligne car le statu quo n'est plus possible.

Une étude portant sur la faisabilité de la navettisation de la ligne des Horlogers sur le tronçon La Chaux-de-Fonds - Morteau a été réalisée en mars 2016 à l'initiative de la Ville de la Chaux-de-Fonds pour le compte de l'agglomération urbaine du Doubs afin d'imaginer une solution alternative pour le développement de cette ligne permettant d'enrayer son inéluctable déclin dans les conditions actuelles d'exploitation.

Ce projet vise à offrir un cadencement horaire qui offrirait jusqu'à 18 allers-retours quotidiens. Ce scénario, dont le coût de fonctionnement serait proche du système d'aujourd'hui, repose sur l'engagement de l'ensemble des autorités en charge du transport ferroviaire en France et en Suisse puisqu'il suppose une infrastructure ferroviaire dans un état acceptable, l'acquisition de matériels roulants thermiques adaptés et une réorganisation de l'offre sur ce tronçon qui pourrait reposer sur la création d'une compagnie dédiée.

Ce projet, qui répond à la nécessité de décongestion des axes routiers entre Morteau et la Chaux-de- Fonds, renforcera la cohésion entre les villes situées de part et d'autre de la frontière et assurera la pérennité de cet axe ferroviaire fondamental à l'équilibre des territoires.

Monsieur le Président propose au Conseil d'adopter une motion de soutien à ce projet de navettisation appelant les autorités organisatrices des transports en France et en Suisse à étudier les propositions faites par l'agglomération urbaine du Doubs dans les délais les plus brefs pour ne pas manquer les opportunités qui y sont présentées mais aussi pour éviter une interruption de la ligne qui résulterait d'une intervention trop tardive.

La Communauté de Communes du Val de Morteau, en contrepartie de l'engagement des autorités sur l'amélioration de l'infrastructure et de l'offre, s'engage pour sa part à accompagner, dans le respect des compétences communautaires, les aménagements qui seront rendus nécessaires pour la gestion des flux nouveaux convergents vers la gare de Morteau afin d'en faire un réel pôle d'échange intermodal.

Madame KACZMAR s'inquiète de l'utilisation de l'enveloppe de 12 millions d'euros programmés sur plusieurs années par la Région Bourgogne-Franche-Comté sur le ferroviaire. Ne vont-ils pas être investis dans ce projet de navettisation au détriment de l'entretien du tronçon Valdahon - Morteau de cette ligne, qui en a grand besoin ? Monsieur le Président pense que ce risque est réel, et ce d'autant plus que le matériel roulant qui était entretenu sur Besançon serait alors rattaché à la gare de Bienne. Il est donc nécessaire d'intégrer la demande du maintien du tronçon Valdahon – Morteau dans la motion de soutien.

Monsieur BAUQUEREY demande s'il ne serait pas préférable de faire venir les trains suisses jusqu'à Morteau. Monsieur le Président précise que celait supposerait l'électrification de la ligne, chantier très coûteux (de 30 à 40 millions d'euros) en raison de la faible hauteur actuelle des tunnels.

Madame INGLADA s'inquiète d'une possible rupture du service entre 2018 et la mise en œuvre de10

cette navettisation. Mais si le projet s'organise, un report de l'échéance sera possible.

Monsieur TODESCHINI précise qui si cette navettisation aboutit, il sera alors possible pour les habitants du Val de Morteau de se rendre facilement jusqu'à Neuchâtel, avec une seule rupture de charge à la Chaux-de-Fonds.

Monsieur le Président conclut en espérant que ce projet, fortement soutenu par les autorités suisses, puisse influer sur les deux principaux freins à l'utilisation de cette ligne horlogère, la faiblesse des horaires et le manque de fiabilité de la ligne.

Cet exposé entendu, le Conseil communautaire à l'unanimité approuve cette motion de soutien au projet de navettisation de la ligne des Horlogers.

VIII - INFORMATIONS DIVERSES

► Décisions du Président prises en application des articles L2122-22 et L5211-2 du CGCT : - décision n°16007 en date du 28/09/2016 portant contractualisation auprès de la Caisse d'Epargne de Bourgogne Franche-Comté d'un emprunt d'un montant de 634 528 €, sur une durée de 7 ans, au taux fixe de 0,59 %, en lieu et place de l'emprunt de type « crédit-relais » contracté en septembre 2015 pour une durée de un an sur le budget annexe « Zone d'activité du Bas de la Chaux ». Cet emprunt est remboursable partiellement sans pénalité au fur et à mesure des ventes de parcelles. - décision n°16008 en date du 13/10/2016 portant attribution de la réalisation de l'étude de faisabilité pour l'extension de la déchetterie du Bas de la Chaux à l'entreprise BEJ, pour un montant de 4 800 €. - décision n°16009 en date du 19/10/2016 portant attribution du marché de modification de la plate- forme du futur centre de secours du SDIS à l'entreprise Dromard, pour un montant de 29 545 € HT. - décision n°16010 en date du 10/11/2016 portant de l'accord-cadre à bons de commandes pour les contrôles préalables des réseaux d'assainissement et le suivi et la mise à jour du SIG intercommunal à l'entreprise SOPRECO, pour une durée de trois ans.