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unknown - Communauté de communes - Val de Morteau - 5 CR 15 11 18 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Morteau - 5 CR 15 11 18)Thèmes du document : Eau et assainissement, Budget, Culture et patrimoine, Communauté de Communes

du Val de Morteau

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

15 novembre 2018

COMPTE RENDU

----------------

affiché du : 23 novembre 2018 au :

L'an deux mil dix-huit, le 15 du mois de novembre à 20 h 15, les membres du Conseil communautaire de la communauté de communes du Val de Morteau se sont réunis sur la convocation qui leur a été adressée par le Président.

Etaient présents : Mesdames, Messieurs les Conseillers Communautaires :

Morteau : M. BINETRUY, M BÔLE C. (à partir de question II), Mme GENEVARD, Mme RENAUD, M. VAUFREY (à partir de

question V-2), Mme CUENOT-STALDER (sauf question V-1),

M. FAIVRE,

Villers-le-Lac : Mme MOLLIER, M. FAIVRE-PIERRET, M. BÔLE G., Mme INGLADA,

Les Fins : M. TODESCHINI, Mme RIESEN, M. CHAPOTTE, Montlebon : Mme ROGNON, Monsieur BARTHOD, Mme KACZMAR, Grand'Combe Châteleu : M. FRIGO, M. BAUQUEREY,

Les Gras : M. LAITHIER, M. JACQUET,

Les Combes : M. PICHOT, M. VUILLEMIN,

Le Bélieu : M. CUENOT, Mme PEPE-AUBRY.

Etaient absents excusés:

Morteau : M. BÔLE C. (question I), Mme VOJINOVIC, Monsieur VAUFREY (questions I à V-1), qui ont donné respectivement procuration à

Mme RENAUD, M. BINETRUY, Mme GENEVARD.

M. BOURNEL-BOSSON étant absent excusé

Villers-le-Lac : Mme SIMONIN, M. MICHEL étant absents

Les Fins : Mme FAIVRE-ROUSSEL, qui a donné procuration à M. TODESCHINI Grand’Combe Châteleu : Mme VUILLEMIN, qui a donné procuration à M. FRIGO

Secrétaire de séance : Monsieur Grégory BAUQUEREY

Le compte-rendu de la séance du 27 août est adopté à l’unanimité.

1ORDRE DU JOUR

I – Syndicat mixte Haut Doubs Haute Loue valant futur EPAGE – Désignation des délégués de la CCVM

II – Signature du contrat P@C (Porter une Action Concertée) avec le Département du Doubs III – Assainissement – Programme de travaux 2019

IV – Déchets ménagers et assimilés – Tarification de la redevance incitative V – Tourisme

1/ Dispositif d'aide à l'apprentissage du ski

2/ Location de matériel sportif au Gardot – Convention avec Vélorun

VI Syndicat mixte d'Energies du Doubs

1/ Modifications statutaires

2/ Groupement d'achat d'énergies

VII – Finances et personnel communautaire

1/ Exposition horlogère – Nouveau tarif de vente du catalogue raisonné

2/ Subvention exceptionnelle à l'Union Commerciale et Artisanale du Val de Morteau 3/ Décision budgétaire modificative n° 2 au Budget Principal et décision modificative n° 1 au budget annexe Aménagement touristique

4/ Ouvertures de crédits avant vote des budgets primitifs 2019

5/ Autorisation d'engagement, liquidation et mandatement des dépenses d'investissement 2019 avant vote des budgets primitifs 2019 (Art. L.1612-1 du CGCT)

6/ Modifications apportées au tableau des emplois permanents statutaires du personnel communautaire

7/ Avenant n° 4 à la convention de mise à disposition de locaux, de moyens et de personnels entre la CCVM et la commune de Morteau.

VIII - Informations diverses

En préalable à l'ordre du jour, Monsieur le Président donne des nouvelles de l'expédition de Jean- Marc DORNIER, Directeur adjoint des services techniques, qui a atteint le sommet du Mera Peak (6 476 m) et a engagé la descente.

I – SYNDICAT MIXTE HAUT DOUBS HAUTE LOUE VALANT FUTUR EPAGE – DESIGNATION DES DELEGUES DE LA CCVM

Monsieur le Président rappelle au Conseil qu'au terme de la réflexion engagée sur l’organisation des compétences en matière de gestion du grand cycle de l’eau sur les bassins versants du Haut Doubs et de la Loue, la création d’un syndicat mixte ouvert, ayant vocation à solliciter sa labellisation en tant qu’EPAGE (établissement public d’aménagement et de gestion des eaux) a été décidée, à effet du 1er janvier 2019. Le Conseil communautaire a validé l’adhésion de la CCVM à ce syndicat et les projets de statuts du syndicat lors de sa séance du 27 août dernier.

Le Conseil du futur syndicat est composé de 30 délégués, dont 5 représentants du Département disposant chacun de 5 voix, et 25 représentants des EPCI disposant chacun d'une voix, respectant ainsi le poids relatif des financements apportés. Monsieur le Président invite le Conseil à désigner les 4 représentants titulaires et les 4 représentants suppléants de la CCVM auprès du syndicat Haut Doubs Haute Loue, selon la proposition suivante :

2Délégués titulaires : Délégués suppléants : - Jean-Pierre FRIGO - Dominique MOLLIER - Catherine ROGNON - Jean-Noël CUENOT - Patrick LAITHIER - Bruno TODESCHINI - Cédric BÔLE - André PICHOT

Monsieur FAIVRE s'interroge sur la sensibilité de ces délégués à la défense des zones humides et sur le mandat précis qui leur sera confié par le Conseil communautaire. Il se souvient en particulier des réticences antérieures sur l'adhésion à un tel syndicat, et regrette l'absence de réunion depuis le début du mandat de la commission Espaces Naturels Sensibles. Monsieur le Président confirme que les temps ont changé, la CCVM disposant désormais de la compétence GEMAPI et étant pleinement impliquée dans la construction de ce syndicat. Monsieur FRIGO confirme par ailleurs que dans le projet de budget 2019 du syndicat, l'entretien des zones humides et celui du Théverot sont d'ores et déjà prévus, le technicien du SMMAHD étant déjà venu à plusieurs reprises sur site. Il cite également les relevés du profil du lit du Doubs réalisés tout dernièrement, dans le contexte d'asséchement actuel. Madame CUENOT-STALDER cite l'exemple des travaux déjà réalisés sur les Espaces Naturels Sensibles du Russey, qui relèvent du Syndicat voisin du Dessoubre. Monsieur FRIGO rappelle également que l'augmentation de la surface des Espaces Naturels Sensibles constitue l'un des objectifs du projet de charte du parc naturel régional, et en particulier sur le territoire du Val de Morteau.

Monsieur LAITHIER reconnaît l'absence de réunion de sa commission, les principaux travaux ayant été portés par d'autres instances extérieures. La mise en place de ce syndicat sera l'occasion d'engager réellement des réflexions sur notre territoire.

Au terme de ces échanges, le Conseil à l'unanimité valide la désignation de ses 4 représentants titulaires et 4 représentants suppléants auprès du syndicat mixte Haut Doubs Haute Loue telle que proposée.

II - SIGNATURE DU CONTRAT P@C (PORTER UNE ACTION CONCERTEE) AVEC LE DEPARTEMENT DU DOUBS

Monsieur le Président expose au Conseil que dans le cadre de son projet stratégique C@P 25 (construire, aménager, préserver), le Département du Doubs a décidé de faire évoluer les modalités de son soutien financier en faveur des projets locaux, qui reposait jusqu'à présent sur un guide des aides établi par domaine d'intervention en fonction du potentiel fiscal des collectivités. L'intervention du Département est aujourd'hui guidée par les principes de :

– subsidiarité : le Département intervient là où c’est nécessaire et pour apporter une plus- value,

– différenciation : en tenant compte des caractéristiques locales, l’intervention du Département diffère d’un territoire à l’autre afin de corriger les disparités et les inégalités, et pour renforcer les solidarités.

Concrètement, le Département propose la signature, avec le bloc communal (communes et EPCI), d’un contrat intitulé P@C (Porter une action concertée) qui couvrira le territoire du Val de Morteau, pour une durée de 4 ans (2018-2021). Visant à faciliter l’articulation des politiques départementales avec les stratégies et les priorités locales exprimées dans les projets de territoire, ceci dans un souci de cohérence, d’efficacité et de lisibilité de l’action publique, ce contrat est construit autour de 4 axes complémentaires :

3- 1er axe : expression des interventions et/ou des priorités du Département sur le territoire, dans une logique de convergence des politiques publiques,

- 2ème axe : accompagnement à l’émergence et à la mise en œuvre opérationnelle des projets locaux,

- 3ème axe : soutien financier à la mise en œuvre des projets locaux,

- 4ème axe : intégration de « branches » thématiques (sport, culture, jeunesse, …).

Pour le 3ème axe de soutien aux projets locaux, l’intervention du Département se fera par la mobilisation d’une enveloppe financière spécifique à chaque territoire. Ainsi, pour le territoire du Val de Morteau, le montant de l’enveloppe financière dédiée par le Département sur la durée du contrat est de 1 100 000 €, soit 14,25 €/habitant/an.

La mobilisation de cette enveloppe se fera selon 2 volets :

- volet A : soutien aux projets s’inscrivant dans un projet de territoire et répondant aux priorités du Département,

- volet B : soutien aux projets d’intérêt local.

Au regard du projet du territoire du Val de Morteau (enjeux, axes stratégiques, priorités, …) et des projets recensés d’ici 2021, la répartition de l’enveloppe dédiée à l’axe 3 du contrat P@C a été arrêtée comme suit :

- pour les projets relevant du volet A : 75 % de l’enveloppe (soit 825 000 €), - pour les projets relevant du volet B : 25 % de l’enveloppe (soit 275 000 €).

Une clause de revoyure est prévue à la fin de l’année 2019 afin de faire le point sur le niveau de mobilisation de l’enveloppe dédiée par le Département à chaque territoire, ce qui permettra, si nécessaire, de procéder à un éventuel ajustement de l’engagement du Département pour répondre aux besoins identifiés.

L’animation du contrat P@C et la prise des décisions nécessaires à sa mise en œuvre relèveront des prérogatives d’une instance de concertation, composée de la Présidente du Département, des deux Conseillers départementaux, du Président de la CCVM et de 6 Maires, pour la mise en œuvre d’un projet de territoire partagé avec le Département.

Le contrat P@C du territoire du Val de Morteau 2018-2021 a été élaboré par le Département et par les représentants du bloc communal (communes et EPCI), à partir d'un diagnostic commun et d'une vision partagée des enjeux de développement du territoire concerné.

Madame CUENOT-STALDER précise que le logement n'est pas inclus dans ce contrat P@C, une enveloppe spécifique de 3,5 millions d'euros ayant été validée à l'échelle du territoire départemental pour soutenir les bailleurs sociaux et les collectivités dans leurs projets. Elle précise également que les interventions du Département sur le territoire communautaire dans le cadre de ses compétences propres (rénovation du collège de Villers-le-Lac, construction du nouveau centre d'entretien routier, participation à l'investissement des centres de secours du SDIS ou participation au projet de réhabilitation du foyer de l'ADAPEI) ne sont pas rappelées dans ce contrat P@C.

Madame KACZMAR interroge sur le niveau d'intervention du Conseil départemental sur le territoire par rapport aux années antérieures. Monsieur le Président précise que les 1 100 000 € sur 4 ans se situent très légèrement au-dessous des sommes engagées en moyenne sur les années précédentes, en fonction des programmes engagés par les communes. Monsieur le Président remercie cependant le Département pour ses financements, et ce d'autant plus qu'il avait craint initialement que les projets du contrat de station ne soient intégrés dans le contrat P@C, ce qui en

4aurait réduit fortement la portée. Madame CUENOT-STALDER ajoute que le Conseil départemental a privilégié les territoires où l'investissement antérieur était faible, la clause de revoyure en 2019 permettant le cas échéant une nouvelle répartition entre les territoires des crédits disponibles. Elle souligne également que les projets réalisés en faisant appel aux entreprises d'insertion seront prioritaires, pour un impact concret auprès des populations concernées.

Arrivée de Monsieur BÔLE Cédric

Monsieur FAIVRE constate que la partie diagnostic de l'assainissement tire un signal d'alarme sur nos stations d'épuration. Monsieur le Président précise que des corrections doivent y être apportées. En particulier, la station d'épuration de Morteau a été récemment entièrement réhabilitée et ne peut plus être considérée comme âgée de + 30 ans. Par ailleurs, de nombreux travaux viennent d'être réalisés ou sont programmés, qui devraient permettre de résoudre les problèmes de déversement en temps de pluie ou de diminuer l'apport d'eaux claires parasites dans les réseaux.

Monsieur VUILLEMIN ajoute qu'une autre correction doit être apportée par rapport à l'obligation de suppression du syndicat d'alimentation en eau potable du Plateau des Combes, la loi permettant désormais un report à 2026 du transfert de cette compétence aux EPCI et prévoyant la possibilité de conservation des syndicats dont le périmètre d'intervention s'étend sur deux communautés de communes.

Madame KACZMAR, dans un souci de transparence, demande si le Conseil départemental publiera sur son site l'ensemble des contrats signés sur le Doubs. Madame CUENOT-STALDER précise que l'élaboration concertée de ces contrats constitue une avancée dans la connaissance des projets subventionnés à l'échelle des territoires.

Madame GENEVARD regrette que la route des micro-techniques ne figure pas dans le diagnostic, et souhaiterait qu'elle soit rajoutée. La loi NOTRe permet désormais de désigner l'axe Besançon – Neuchâtel d'intérêt régional, et l'impulsion du Département est indispensable pour envisager l'intégration de cette route dans les prochains contrats Etat-Région. Monsieur BÔLE C. confirme que ce dossier est fondamental pour le Haut-Doubs, et ce d'autant plus que viennent d'être validés côté suisse l'intégration en 2020 de la route H20 dans les routes nationales ainsi que les projets d'ici 2030 d'évitement du Locle et de la Chaux-de-Fonds. Si le projet de la route des micro-techniques n'est pas conservé (40 000 véhicules traversent chaque jour la commune de Morteau), c'est la mort du territoire qui est programmée. C'est pourquoi cette question a été également portée au niveau du Pole métropolitain Centre Franche-Comté. Si nécessaire, Monsieur BÔLE C. se dit prêt à consacrer l'enveloppe du contrat P@C à cette question. Madame GENEVARD, Monsieur BINETRUY et Monsieur BÔLE C. sont bien conscients que le Conseil départemental ne peut porter seul ce projet de finalisation de la route des micro-techniques, et que sa réalisation n'est pas envisageable dans les toutes prochaines années, mais il demeure vital de ne pas en clore la réflexion et de conserver l'ambition de sa réalisation.

Au terme de ces échanges, le Conseil à l'unanimité prend acte des nouvelles modalités du partenariat du Département du Doubs avec les territoires, approuve, sous réserve des corrections sollicitées, le contrat P@C 2018-2021 tel que proposé par le Département du Doubs pour le territoire du Val de Morteau, et autorise Monsieur le Président à le signer.

5III - ASSAINISSEMENT – PROGRAMME DE TRAVAUX 2019

Monsieur le Président présente au Conseil le projet 2019 de programme de travaux d'assainissement, qui résulte des campagnes de diagnostic réalisées en interne (campagnes d'inspection télévisée), et de la coordination des travaux avec les communes et les syndicats d'eau. Les objectifs de ces travaux sont d'améliorer la collecte des eaux usées et d'éliminer les eaux claires parasites qui troublent le fonctionnement des réseaux et des stations d'épuration. Il précise que ces travaux entrent dans le budget global moyen annuel arrêté par la collectivité, soit 400 000 €, la sous-réalisation de l’investissement 2018 permettant un dépassement en 2019.

Ce programme pour 2019 est établi comme suit :

Commune Opération Montant HT

Grand'Combe Châteleu Réhabilitation réseau EU rue du Pré Rondot et RD 47 273 748,07 €

Frais de maîtrise d’œuvre 13 687,40 €

Frais de contrôles 4 360,60 €

Villers-le-Lac Mise en séparatif rue de la Forêt (tranche n°2) 127 795,12 €

Frais de maîtrise d’œuvre 6 134,17 €

Frais de contrôles 2 986,00 €

Total : 441 563,16 €

Les montants des subventions attendues sont :

- Département du Doubs, 15 % du montant HT 66 234 €

- Agence de l’Eau RM&C, 20 % du montant HT 88 313 €

------------

Soit un total de : 154 547 €

Monsieur FAIVRE regrette que ce programme n'inclut pas de projet d'études de la réhabilitation de la station d'épuration de Villers-le-Lac, qui devient incontournable. Monsieur le Président précise que dans le cadre des discussions engagées avec la commune suisse des Brenets qui souhaiterait pouvoir se raccorder à la station d'épuration de Villers-le-Lac, cette dernière a proposé d'engager l'étude de réhabilitation de l'équipement, la CCVM remboursant ultérieurement sa participation. De plus, des financements européens Interreg pourraient être ainsi sollicités, au titre de la protection de l'environnement et de la ressource en eau.

Monsieur FRIGO souhaiterait qu'une planification pluriannuelle des travaux sur les réseaux soit également réalisée, permettant aux communes d'avoir une meilleure visibilité sur leurs propres investissements. A titre d'illustration, quelques travaux de finition sont nécessaires sur la route départementale RD 47, qui ne sont pas envisageables sans les travaux concomitants sur les réseaux. Monsieur le Président approuve cette demande.

Au terme de ces échanges, le Conseil à l'unanimité approuve le programme de travaux proposé pour l’année 2019 qu'il s’engage à réaliser selon les principes de la Charte Qualité des réseaux d'assainissement de Franche-Comté, et autorise Monsieur le Président à solliciter le soutien financier de l’Agence de l’Eau et du Département (le Département percevant et versant pour le

6compte de notre collectivité maître d’ouvrage la subvention attribuée par l’Agence de l’Eau).

IV – DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES – TARIFICATION DE LA REDEVANCE INCITATIVE

Monsieur le Président rappelle au Conseil qu'en 2017, le compte administratif du budget annexe Ordures ménagères était en léger déficit. Or, Préval devra dès 2019 et les années suivantes augmenter ses coûts de traitement pour financer d’importants investissements pour l’extension du réseau de chaleur urbain de Pontarlier, alors que les ventes d’énergie sont depuis deux ans inférieures aux prévisions du fait de la fermeture de l'usine de déshydratation de fourrage Desia 25 et de la douceur hivernale (ce qui diminue d'autant la performance du réseau et supprime l'avantage d'une T.G.A.P., taxe générale sur les activités polluantes, réduite), que les déchets recyclables sont moins facilement valorisables et surtout que la T.G.A.P. telle que prévue par la loi de finances pour 2019 passera progressivement pour Préval de 6 € la tonne de déchets en 2016 à 15 € la tonne en 2024. C'est ainsi une augmentation à terme de 26 € la tonne qui s'appliquera aux frais de traitement.

Monsieur le Président propose donc au Conseil, sur avis favorable de la Commission des ordures ménagères du 6 novembre, de valider les modifications tarifaires suivantes de la redevance incitative à compter du 1er janvier 2019 :

- fixation à 30 € du montant annuel de l’abonnement au service (27 € actuellement) - augmentation de 5% du forfait des 18 levées annuelles

La nouvelle grille tarifaire s’établirait comme suit :

Volume du bac Forfait hors levées supplémentaires Rappel tarifs antérieurs

80 L 110 € 103 €

120 L 151 € 142 €

180 L 213 € 201 €

240 L 273 € 258 €

360 L 373 € 354 €

660 L 632 € 600 €

770 L 675 € 641 €

Monsieur le Président précise que pour l’année 2018, le coût de traitement TGAP comprise s'établit à 107 € la tonne pour Préval, à comparer aux 115 € pour le Sytevom (Baumes les Dames, Clerval et Haute Saône), aux 125 € pour le Sybert (Grand Besançon et associés), aux 128 € pour le Sydom du Jura ou aux 155 € pour le Sertrid (Grand Belfort et associés).

Monsieur PICHOT ajoute que Préval a obtenu le label Ecochaleur pour son réseau de chaleur, qui a fortement augmenté ses taux de raccordement, en particulier avec le Lycée Xavier Marmier.

Monsieur CHAPOTTE s'intéresse aux résultats du groupement de commande passé avec d'autres adhérents de Préval sur la partie collecte des ordures ménagères. Monsieur le Président confirme

7que ce marché groupé vient juste d'être attribué à la société COVED, qui a accepté une rupture par anticipation de notre marché actuel, et que une diminution importante du coût de collecte devrait en résulter, qui permettra peut-être d'envisager des travaux de confortement de la déchetterie.

Enfin, Monsieur le Président informe le Conseil des problèmes actuellement rencontrés au niveau de la facturation du second semestre 2018, l'impression centralisée par les Finances Publiques des titres de recettes avec coupon SEPA étant déficiente.

Au terme de ces échanges, le Conseil à l'unanimité valide la nouvelle grille tarifaire proposée pour la redevance incitative du Val de Morteau, à compter du 1er janvier 2019.

V - TOURISME

Sortie de Madame CUENOT-STALDER Jacqueline

1/ Dispositif d’aide à l’apprentissage du ski

Monsieur le Président expose que le Conseil Départemental du Doubs soutient depuis de nombreuses années le développement de la pratique du ski en faveur des écoles primaires. Cependant, cette participation ayant été réduite depuis plusieurs années aux seuls mois de janvier à mars, la CCVM est désormais invitée chaque année à confirmer sa décision de financer de façon complémentaire la rémunération de décembre du moniteur de ski, soit 3 000 € environ frais et charges compris.

Le temps de travail de ce moniteur est réparti à raison de 8 demi-journées (24 h) par semaine sur le temps scolaire et de 11 heures pour la préparation des séances pédagogiques et l'encadrement des activités au sein du club de ski local. En cas d'absence de neige, des pratiques de substitution ont été définies. De plus, cette dépense n'est remboursée que sur justificatifs du Comité départemental du ski, qui assure le recrutement du moniteur.

Cet exposé entendu, le Conseil à l'unanimité confirme son souhait de participer à cette opération et son engagement à prendre en charge dans ces conditions la rémunération du moniteur de ski pour le mois de décembre 2018.

Retour de Madame CUENOT-STALDER Jacqueline

Arrivée de Monsieur VAUFREY Pierre

2) Location de matériel sportif au Gardot – Convention avec Vélorun

Monsieur le Président expose qu'afin de compléter l’offre de services du bâtiment quatre saisons de Gardot, la CCVM souhaite implanter dans l’ancien petit chalet (chalet sans accès à l'eau) qui a été déplacé près du bâtiment un point de location de matériel sportif, confié à un prestataire extérieur.

Face au caractère expérimental de cette implantation et très certainement aussi en raison d'une présence obligatoire hiver comme été comme le souligne Monsieur FAIVRE, un seul candidat a répondu à l’annonce passée en ce sens sur le site internet de la collectivité, Monsieur Stéphane MEUTERLOS du commerce VELORUN de Morteau, qui propose une présence sur le site les mercredi, samedi et dimanche pendant la période hivernale, ainsi que durant les vacances scolaires en cas d’enneigement suffisant et pendant la saison estivale du 1er mai au 30 octobre, pour de la

8location de matériel de ski de fond classique et skating et ski de randonnée nordique, de matériel pour la randonnée en raquettes et des vélos à assistance électrique.

Cet exposé entendu, le Conseil à l'unanimité autorise Monsieur le Président à signer avec VELORUN la convention d’occupation correspondante et fixer pour cette première année le prix d’occupation à 50 € par mois pour couvrir les charges d'électricité de cette location.

VI - SYNDICAT MIXTE D’ENERGIES DU DOUBS

1) Modifications statutaires

Monsieur le Président expose que par délibération en date du 19 octobre dernier, le Comité syndical du SYDED, syndicat mixte d’énergies du Doubs, a validé différentes modifications statutaires : - prise en compte de l’évolution de l’intercommunalité dans le département du Doubs (modification de périmètre et/ou de dénomination) et mise à jour de la liste des membres - changement de dénomination du SYDED, désormais désigné « Syndicat Mixte d’Energies du Doubs, Territoire d’Energie Doubs ».

Conformément aux dispositions de l’article L.5721-2 du Code général des Collectivités Territoriales, ces modifications statutaires du SYDED doivent être validées par les assemblées délibérantes de ses membres.

Cet exposé entendu, le Conseil à l'unanimité valide les modifications statutaires du SYDED telles que présentées.

2) Groupement d’achat d’énergies

Monsieur le Président expose que face à la libéralisation progressive des marchés de l’énergie et la fin des monopoles sur la fourniture d’électricité et de gaz naturel, le SYDED, syndicat mixte d’énergies du Doubs dont la CCVM est membre, propose à ses adhérents de participer à un groupement d’achat d’énergies organisé par les 8 syndicats d’énergies de Bourgogne-Franche- Comté, représentant ainsi un potentiel de 1 051 acheteurs publics et un volume de consommation annuel de 412 gigawattheures (GWh).

Ce groupement d’achat, pour les prochains marchés d’électricité (3 ans) et de gaz naturel (2 ans) dont la fourniture débutera à partir du 1er janvier 2020, permettra aux collectivités qui y ont adhéré de bénéficier de l’expertise et de l’ingénierie des syndicats et en particulier du syndicat d’énergies de la Nièvre, coordonnateur du groupement, de mutualiser leurs achats afin d’obtenir de meilleures conditions tarifaires et surtout de services, et de répondre en toute sécurité à leurs obligations de mise en concurrence des contrats. L’adhésion à ce groupement d’achat doit être validée au plus tard avant le 31 décembre 2018. Le coût de l’adhésion est de 30 € par an pour les volumes de consommation annuelle inférieurs à 100 MWh (environ 30 cts/Mwh/an au-delà).

Différents lots seront proposés, avec en particulier pour l’électricité un lot pour les contrats de moins de 36 kVA (kilovoltampère, anciens tarifs bleus), non soumis obligatoirement à une mise en concurrence, qui ne sera attribué que si les offres permettent un gain avéré par rapport aux tarifs réglementés. Pour les contrats de plus de 36 kVA, les marchés actuels du syndicat se situent à un niveau inférieur de près de 20 % par rapport au tarif réglementé, étant précisé que ces marchés ont

9subi sur les 6 derniers mois une envolée et une grande volatilité. Les collectivités peuvent également s’assurer de la fourniture d’une électricité « verte » par le système des garanties d’origine sur une partie à définir de leurs achats, pour un surcoût en général compris pour l’électricité entre 0,3 et 0,6 € par MWh HT.

La CCVM dispose de 2 contrats électriques supérieurs à 36 kVA, sur le gymnase communautaire et sur le téléski du Pralot, et de 13 contrats inférieurs à 36 kVA, sur différents bâtiments et équipements. Elle dispose également de deux contrats de gaz, sur la pépinière d’entreprises et le cinéma le Paris.

Monsieur le Président confirme qu'un groupement sur la fourniture de pellets bois a déjà été réalisé par le SYDED, auquel il n'est plus possible d'adhérer, mais dont la performance était moyenne.

Madame KACZMAR s’inquiète de savoir qui paiera le démantèlement des centrales nucléaires si les 1 051 acheteurs potentiels du groupement quittent tous EDF. Monsieur le Président précise qu'EDF est un acteur important sur ce marché concurrentiel de l'électricité et du gaz, et qu'il est peu concevable qu'il n'obtienne pas de lot.

Monsieur FAIVRE confirme que le système des garanties d'origine ne permet pas d'être sûr du mode de production de l'électricité distribuée sur notre propre réseau, et qu'il est nécessaire d'y adhérer de plus en plus nombreux pour faire évoluer les modes de production.

Monsieur TODESCHINI précise que la commune des Fins est déjà adhérente du groupement d'achat organisé il y a deux ans par le SYDED, ce qui lui a permis de diminuer ses factures d'énergie de 8 000 € par an.

Au terme de ces échanges et au vu de l’intérêt potentiel d’une telle démarche, le Conseil communautaire, par deux ABSTENTIONS (Monsieur FAIVRE, Madame KACZMAR) et 26 voix POUR, décide d’adhérer à ce groupement d’achat d’énergies pour l’ensemble des contrats d’électricité de la CCVM, supérieurs ou inférieurs à 36 kVA, sans niveau d'engagement sur les garanties d’origine défini dès l’adhésion.

VII – FINANCES ET PERSONNEL COMMUNAUTAIRE

1) Exposition horlogère – Nouveau prix de vente du catalogue raisonné

Monsieur le Président rappelle que par délibération du 18 juin 2018, le Conseil a fixé à 35 € le prix de vente du Catalogue raisonné de l’exposition « Les Horlogers du Val de Morteau », qui vient d’être clôturée après 4 mois de succès.

Les 500 exemplaires initiaux ayant été entièrement vendus, une réédition de 200 exemplaires a été engagée, dont le coût d’impression sera supérieur du fait du plus faible tirage.

Cet exposé entendu, le Conseil à l'unanimité fixe à 45 € le tarif unitaire des exemplaires de la réédition, la Communauté de Communes vendant toujours cet ouvrage à son prix de réalisation, sans marge.

Monsieur le Président informe ensuite le Conseil de la volonté de Monsieur Yves DROZ de laisser une grande partie de son exposition au musée.

102) Subvention exceptionnelle à l’Union Commerciale et Artisanale du Val de Morteau

Monsieur le Président expose que l’UCAVM, Union commerciale et artisanale du Val de Morteau, avait été créée il y a quelques années pour mettre en place, dans le cadre d’une des actions du FISAC (fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce), le dispositif de la carte Val Commerces, carte d’achat permettant aux clients des commerces du Val d’être récompensés de leur fidélité auprès des commerçants locaux en cagnottant une partie du montant de leurs achats, somme qui leur était restituée à leur guise lors d’un autre achat auprès d’un commerce adhérent à la carte.

Cependant, face à la concurrence des cartes de marques et suite aux difficultés d’équilibre économique de cette carte Val Commerces, l’UCAVM a décidé d’y mettre fin à la fin 2017.

Au terme de plusieurs mois nécessaires pour récupérer auprès des différents partenaires les sommes cagnottées et les reverser aux clients concernés, l’association doit aujourd’hui faire face à un déficit de 500 € pour rembourser ses derniers clients, pouvoir fermer définitivement ce dossier et envisager la liquidation de l’association.

Monsieur le Président précise que l'idée de répartir cette somme auprès des commerçants adhérents à la carte Val Commerce ne serait ni juste ni techniquement aisée à mettre en œuvre.

Au vu de la dynamique apportée les premières années par cette carte et de l’investissement des membres de l’association, et tout particulièrement de Frédéric ROLAND, dont il tient à saluer l'engagement, Monsieur le Président propose au Conseil d’attribuer une subvention de 500 € à l’UCAVM pour solde de tout compte de la carte Val Commerces, et de modifier comme suit le tableau des subventions inscrites à l’article 6574 annexé au budget primitif du budget principal : –UCAVM : + 500 €

Cet exposé entendu, le Conseil à l'unanimité valide le versement de cette subvention exceptionnelle à l'UCAVM.

3) Décision budgétaire modificative n° 2 au budget principal et décision modificative n° 1 au budget annexe Aménagement touristique

Monsieur le Président invite le Conseil à valider les projets de décision modificative n° 2 au budget principal et de décision modificative n° 1 au budget annexe Aménagement touristique tels que transmis avec la note de synthèse.

Sur le budget principal, cette décision modificative reprend principalement des travaux complémentaires (sécurisation de la zone d’activité du Bas de la Chaux, complément de plate- formage du bâtiment du Gardot et relevé du lit du Doubs). Ces travaux sont financés par la récupération de la TVA sur les travaux réalisés en 2017 au Centre nautique, ainsi que par le reversement par l’exploitant du Centre Nautique des indemnités de chômage technique obtenues lors de l’arrêt pour la reprise des carrelages de bassins. Elle inclut également le financement de la subvention qui vient d'être approuvée.

Sur le budget annexe Aménagement touristique, la décision modificative, de peu d’impact, permet la comptabilisation par la Trésorerie de la sortie d’actifs de parts sociales.

11Cet exposé entendu, le Conseil à l'unanimité adopte ces deux décisions modificatives.

4) Ouvertures de crédits avant vote des budgets primitifs 2019

Afin de permettre la continuité de l’action de la CCVM dans les mois précédant le vote du budget primitif 2019, Monsieur le Président propose au Conseil de valider l’ouverture des crédits budgétaires suivants, nécessaires au versement de certains concours et au mandatement de certaines dépenses (étant entendu que ces crédits, en application de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales, seront repris intégralement dans le cadre du vote du BP 2019, et ne constituent donc pas des crédits supplémentaires) :

Budget général :

q Article D 6553 « Service d’incendie » :

Inscription budgétaire 2019 de 180 000 €, code fonction 1, correspondant à quatre mois de contribution au SDIS

q Article D 6574 « Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de

droit privé » :

- Ecole de musique des sociétés du Val de Morteau, crédit 2019 alloué de 24 500 €, code fonction 4 - Ecole de musique et de danse du Val de Morteau, crédit 2019 alloué de 7 500 €, code fonction 4 - Centre d’Animation du Haut-Doubs, crédit 2019 alloué de 15 000 €, code fonction 4 q Article D 67443 « Subventions de fonctionnement aux fermiers et concessionnaires » : Inscription budgétaire 2019 de 180 000 €, code fonction 4, correspondant à quatre mois de subvention d’équilibre à Vert Marine SA, au titre du contrat de délégation de l’exploitation du Centre Nautique.

Accord à l'unanimité.

5) Autorisation d’engagement, liquidation et mandatement des dépenses d’investissement 2019 avant vote des budgets primitifs 2019 (Art. L.1612-1 du CGCT)

Afin de permettre la continuité de l’action de la CCVM dans les mois précédant le vote du budget primitif 2019, et conformément à l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Président invite le Conseil à l'autoriser à procéder à l’engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses d’investissement 2019 (chapitres 20, 204, 21 et 23 des budgets), dans la limite du quart des crédits ouverts sur l’exercice N-1, étant entendu que ces crédits seront repris intégralement dans le cadre du vote du BP 2019 et ne constituent donc pas des crédits supplémentaires.

Accord à l'unanimité.

6) Modifications apportées au tableau des emplois permanents statutaires du personnel communautaire

Afin d’accompagner les services dans leur organisation et les agents dans leur carrière, Monsieur le Président propose au Conseil, sur avis du Comité technique, de modifier comme suit le tableau des emplois permanents statutaires du personnel communautaire :

12Date d'effet Mouvement Nature de l'emploi Quotité horaire Grade

01/01/2019 Création Permanent statutaire TC 35h Hebdo Adjoint administratif

01/01/2019 Suppression Permanent statutaire TC 35h Hebdo Technicien ppal 1ère cl.

Accord à l'unanimité.

Monsieur le Président présente également au Conseil les modifications intervenues à compter du 1er novembre dernier dans les missions des agents de l'urbanisme (création d'un mi-temps supplémentaire d'agent instructeur), du service déchets et des droits de voirie.

7) Avenant n°4 à la convention de mise à disposition de locaux, de moyens et de personnels entre la CCVM et la commune de Morteau

Monsieur le Président rappelle au Conseil que les services et les moyens de la Communauté de Communes du Val de Morteau et de la commune de Morteau sont mutualisés, dans le cadre d’une convention de mise à disposition de locaux, de moyens et de personnels, convention signée en 2015 et régulièrement actualisée en fonction des évolutions dans les organisations et de la répartition réelle des temps de travail du personnel.

Un avenant n° 4 à cette convention, à effet au 01/01/2018, est aujourd’hui proposé à l’approbation du Conseil, afin de modifier comme suit la liste des agents de la CCVM mis à disposition de la commune de Morteau :

Remplacement de :

Encadrement intermédiaire et exécution:

NOM - Prénom GRADE INTITULE DU POSTE (peut ne pas intégralement correspondre aux missions exercées pour le compte de la commune) % de la quotité

de mise à

disposition

REDOUTEY Elisabeth Rédacteur ppal. 1ère classe Assistante administrative des Services Techniques 20 (0.20 ETP)

Par :

Encadrement intermédiaire et exécution:

NOM - Prénom GRADE

INTITULE DU POSTE (peut ne pas intégralement

correspondre aux missions exercées pour le

compte de la commune)

% de la quotité de mise à disposition

MESNIER

Sarah Adjoint administratif Assistante administrative S.T. puis agent Sce. ADS 20 (0.20 ETP) jusqu’au 31/10/2018 puis 50 (0.50 ETP) à partir

du 01/11/2018

FAIVRE Amélie Adjoint administratif Assistante administrative des Services Techniques 20 (0.20 ETP) à partir du 01/11/2018

Cet exposé entendu, le Conseil à l'unanimité autorise Monsieur le Président à signer cet avenant n° 4 à la convention de mise à disposition de locaux, de moyens et de personnels avec la commune de Morteau.

VIII – INFORMATIONS DIVERSES

► Décisions prises en application de l’article L.2122-12 du CGCT :

- décision 18012 (annulant et remplaçant la décision n° 18011) portant réaménagement sur un capital restant dû de 384 000,16 € d’un emprunt Crédit Agricole sur le budget annexe Assainissement, par allongement de 7 ans sur la durée résiduelle et baisse du taux fixe de 3,81 % à 3,13 %.

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