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Procès Verbal - PV CM 17.10.2023
Document publié le Mardi 17 octobre 2023 par la commune de Rouffach.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 17.10.2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
Département du Haut-Rhin
VILLE DE ROUFFACH
PROCÈS-VERBAL
de la séance du conseil municipal
du mardi 17 octobre 2023 à 19h15
Le mardi 17 octobre deux mille vingt-trois à 19h15 heures, le conseil municipal de Rouffach s’est réuni en séance ordinaire en Mairie de Rouffach.
Membres présents :
M. Jean-Pierre TOUCAS, Mme Nadine BOLLI, Mme Perrine SUHR, M. Christophe BANNWARTH-PROBST, Mme Françoise BARBAGELATA, Mme Judith VERNIER,
M. Vincent SAUTER, M. Luc ABRAHAM, Mme Anne-Elisabeth SOMMEREISEN, Mme
Barbara BASS, Mme Maria DE CARVALHO PINTO, M. Yannick NEUBERT, Mme Annette
VERGELY, M. Pedro HERNANDE?, M. Julien BECHTOLD, Mme Laurence ZIMMERMANN, M. Igor TURCEAC, M. Lucien STORRER, Mme Chantal HÉDOUIN
Membres absents excusés :
M. Gilbert SCHMITT donne procuration à Mme Perrine SUHR
M. Jean-Philippe KAMMERER donne procuration à Mme Françoise BARBAGELATA Mme Sandra GUEBEL donne procuration M. Vincent SAUTER
Mme Leslie HEYD-SCHWEBEL donne procuration à Mme Nadine BOLLI M. Daniel KLEIN donne procuration M. Luc ABRAHAM
M. Florian ROUSSEL donne procuration à M. Julien BECHTOLD
M. Bernard SOMMEREISEN donne procuration à M. Lucien STORRER Mme Marie-Laure BECK donne procuration à M. Igor TURCEAC
Assiste également :
Patricia PARIS, Directrice Générale des Services
M. Jean-Pierre TOUCAS, Maire, ouvre la séance du Conseil municipal régulièrement convoqué en date du mercredi 11 octobre 2023. I] salue les membres présents et le public.
1/21 En préambule de la séance, Monsieur le Maire invite l'assemblée à observer une minute de silence en mémoire de Dominique Bernard, professeur de français, assassiné le 13
octobre dernier au lycée d'Arras. Au nom de toutes les personnes présentes, il exprime sa solidarité et ses pensées à l'égard de la victime, de ses proches et de la Communauté
éducative dans son ensemble. L’horreur a une nouvelle fois frappée. Trois ans après l'assassinat de Samuel Paty, l’école est une fois de plus la cible, car elle incarne les valeurs de la République « Liberté, Égalité, Fraternité.» Restons unis et solidaires face au terrorisme et à l’obscurantisme.
L'ordre du jour est le suivant :
NP
Rs
©
©
À
9.
Désignation du secrétaire de séance
Approbation du procès-verbal de la réunion du 27 septembre 2023
Rapport des Commissions
Information sur les actes passés en application des délégations données au Maire
Location de la chasse communale - Définition du périmètre des lots de chasse
Location de la chasse communale - Choix du mode de location de la chasse
Location de la chasse communale - Agrément des candidats pour les lots de chasse
et signature des conventions
Demande de subvention - Création de deux pistes de padels extérieurs couverts
avec éclairage led
Modification du périmètre de Territoire d’Energie d'Alsace (TEA)
10. Rapport d'activité 2022 de Territoire Energie d'Alsace (TEA)
11. Divers et informations
2/21 POINT N° 1
Désignation du secrétaire de séance
M. Jean-Pierre TOUCAS, maire, informe que le Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT) stipule, dans son article L.2141-6, applicable aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, que le Conseil Municipal désigne son secrétaire
de séance lors de chacune des séances.
Afin de faciliter la rédaction des comptes rendus de séance et conformément aux pratiques antérieures, il est proposé de désigner la Directrice Générale des Services, Mme Patricia PARIS.
Le conseil municipal, par délibération du 17 octobre 2023, à l'unanimité et sans observation :
- approuve la désignation de Mme Patricia PARIS, Directrice Générale des Services, en qualité de secrétaire de séance.
3/21 POINT N°2
Approbation du procès-verbal de la séance 27 septembre 2023
Jean-Pierre TOUCAS, Maire, rappelle que le procès-verbal de la séance du 27 septembre 2023 a été distribué à tous les membres.
Aucune observation n’a été enregistrée. Il est proposé de l’approuver.
Le conseil municipal, par délibération du 17 octobre 2023, à l'unanimité et sans
observation :
- approuve le procès-verbal.
4/21 POINT N° 3
Rapport des commissions
A) Commission des Travaux, de la Circulation routière et de la Sécurité publique
Christophe BANNWARTH, Adjoint au Maire, indique qu'elle s’est réunie le mercredi 11 octobre 2023 pour suivre le chantier de restauration de l’église Notre-Dame. Les travaux extérieurs sur la sacristie se poursuivent avec le rétablissement des enduits. Les autres travaux se poursuivent à un bon rythme. Après la réalisation de l’état sanitaire et la validation par la DRAC, les entreprises des lots « sculpture » et des « décors peints » ont débuté les travaux de restauration du chœur intérieur. L’essai de dégagement d’une demi- clef de voûte a révélé une polychromie d'une grande qualité. Aussi, la DRAC a demandé des analyses de cette polychromie. Un chiffrage du dégagement complet des quatre clefs de voûte, qui n’est pas prévu au marché initial, a été demandé à l’entreprise. Enfin, le projet de création de deux pistes de padel est repris à l’ordre du jour.
B) Commission Consultative de la Chasse Communale
Jean-Pierre TOUCAS, Maire, indique qu'elle s’est réunie le 12 octobre pour examiner les conditions de relocation de la chasse communale pour la période du 1® février 2024 au 1er février 2033.
Les points sont repris à l’ordre du jour.
Le conseil municipal prend acte, sans observation, de ces rapports qui peuvent être suivis d'effet.
5/21 POINT N°4
Information sur les actes passés en application des délégations données au Maire
Jean-Pierre TOUCAS, Maire, informe les élus des décisions prises dans le cadre de ses délégations.
1) Notifications de marchés :
Marché sans publicité ni mise en concurrence préalables (MNSC) « Mission géomètre - Etude géotechnique concernant l’extension du parking de la gare à Rouffach ». Attributaire : GROLLEMUND LABOROUTES GRAND EST - 68910 LABAROCHE pour un montant total de : 6 857,90€ HT, soit 8 229,48 € TTC.
Marché à Procédure Adaptée « Fourniture, installation et raccordement d’un système de vidéoprotection».
Attributaire : INEO INFRACOM - 67640 FEGERSHEIM
pour un montant estimatif de 80 000,00 € HT, soit 96 000,00 € TTC.
Marché sans publicité ni mise en concurrence préalables (MNSC) « Extension de la rue Manfred Behr-chaussées et trottoirs ».
Attributaire : PONTIGGIA - 68180 HORBOURG-WIHR
pour un montant total de : 67 812,00€ HT, soit 81 374,40 € TTC
Marché sans publicité ni mise en concurrence préalables (MNSC) « Fourniture et installation d’une sonorisation de rue ».
Attributaires :
e MICHELSONNE - 67600 SELESTAT
pour un montant total de : 36 205,81€ HT, soit 43 446,97 € TTC
e SUHR SARL - 68250 ROUFFACH
pour un montant total de : 11 473,00€ HT, soit 13 767,60 € TTC
Le conseil municipal prend acte, sans observation, de ces informations.
6/21 POINT N°5
Location de la chasse communale - Définition du périmètre des lots de chasse
Jean-Pierre TOUCAS, Maire, informe qu’en application des dispositions du Code de l'Environnement (Article L.429-7 et suivants), le droit de chasse est administré par la commune, au nom et pour le compte des propriétaires. Les baux de location des chasses communales sont établis pour une durée de 9 ans. Les baux actuels des chasses communales expirent le 1e février 2024. Les chasses seront donc remises en location pour une nouvelle période de 9 ans soit du 2 février 2024 au 1er février 2033. La location des chasses est encadrée par les conditions du règlement dénommé « Cahier des Charges Type (CCT) des chasses communales », arrêté par le Préfet du Haut-Rhin le 26 juin 2023
après consultation des organisations représentatives des communes, des chasseurs, des agriculteurs et des propriétaires agricoles et forestiers. Ce règlement fixe notamment les
règles de gestion technique de la chasse, le rôle, la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission Consultative Communale de la Chasse (4C), ainsi que les modalités de révision ou de résiliation des baux.
Il est rappelé que les propriétaires ont été consultés sur l'abandon du produit de location de la chasse à la commune. Ceux-ci ont décidé, à la majorité qualifiée, l'abandon du produit de la chasse qui sera affecté à la couverture des cotisations obligatoires pour les propriétaires des assurances accident agricole et à l'entretien des chemins ruraux et forestiers.
La 4C, composée du Maire, de deux conseillers municipaux, de deux représentants des agriculteurs ou viticulteurs désignés par la Chambre d'Agriculture de la Région Alsace, d'un représentant de la Fédération des Chasseurs du Haut-Rhin, d’un représentant désigné par le Centre Régional de la Propriété Forestière, d’un représentant de l'ONF, du Président du Groupement d'intérêt Cynégétique, d’un représentant du Fonds Départemental d'Indemnisation des Dégâts de Sangliers, d’un représentant de l'Office Français de la Biodiversité et d’un représentant de la Direction Départementale des territoires, s’est réunie le 12 octobre 2023 pour donner un avis sur la fixation de la consistance des lots communaux, sur le renouvellement du droit de chasse au profit du locataire de chasse en place, sur le choix du mode de location et sur l’agrément des candidatures.
La Ville de Rouffach totalise 7 lots de chasse et 4 lots réservataires. Il est précisé que M. Isner Edouard n’est plus réservataire et que les 62,19 ha sont intégrés au lot de chasse n° 1-2.
Le plan des lots a été joint à l’ordre du jour.
La Commission Consultative de la Chasse Communale, réunie le 12 octobre 2023, a émis
un avis favorable unanime à la délimitation de ces lots.
Le conseil municipal, par délibération du 17 octobre 2023, à l'unanimité et sans
observation :
- prend acte de la décision des propriétaires, publiée le 18 août 2023, concernant l'abandon du produit de la location de la chasse et décide
7/21 d'affecter ce produit à la couverture des cotisations obligatoires pour les
propriétaires des assurances accident agricole et à l'entretien des chemins
ruraux et forestiers (72.26 % des propriétaires représentant 88,52 % de la
surface chassable se sont prononcés pour l'abandon du produit de la
chasse) ; une copie du procès-verbal concernant l'affectation à donner au
produit de la chasse de la location est annexée à la présente délibération ;
-__ décide de se réserver le droit de chasse sur ses propriétés situées sur le ban
communal de Pfaffenheim, section 1 à 9 situées au Laubeck pour une surface
de 165,95 ha ;
- décide de fixer la surface des chasses réservées à 153,89 ha, une enclave de
10,86 a et la surface des terrains à soumettre à la location à 3 599,33 ha,
selon le plan joint en annexe ;
- décide de procéder à la location en 7 lots, comprenant :
- Lots n° 1-2: surface 663,82 ha en plaine
- Lotn°3: surface 661,93 ha en plaine et vignoble
- Lotn° 4: surface 547,54 ha en plaine et vignoble
- Lotn°5: surface 486,01 ha en plaine et forêt
- Lotn°6: surface 551,26 ha en forêt et montagne
- Lotn°7: surface 522,73 ha en forêt et montagne
- Lotn°8: surface 165,95 ha en forêt et montagne
avec la délimitation suivante des lots :
Lot n° 1-2 : (lot en plaine)
Surface totale : 663 ha 82 a, dont surface boisée : 3 ha 89
Délimité au nord par la R.D. 18 bis et par un chemin rural partant de l’ancien P.N. 139 de la voie ferrée Strasbourg-Bâle, longeant la limite nord de la section 70 et 71, séparant ensuite les lieux-dits « Heiligkreuzweg » et « Lindenloechlé » pour aboutir vers l’est sur le « Heiligkreuzweg » et vers les chasses réservées de la SCI Moulin-Thur sur sa propriété «Moulin de Biltzheim» et celle de M. Gérard EHRHART sur son domaine dit « Hummelmuehle » (partiel) délimité par le ban de Munwiller et par les bans de Biltzheim
et Oberentzen, à l’ouest par la voie ferrée, au sud par le ban de Gundolsheim et par le C.D. 18 bis. Sont exclues certaines parcelles de la section 73 et 74 (zone artisanale).
Lot n° 3 : (lot plaine et vignoble)
Surface totale : 661 ha 93, dont surface boisée : 13 ha 67 a
Délimité au nord par le C.D. 18 bis dans la traversée de Rouffach, la rue du Vignoble et le chemin « Schemmelweg », à l’est par la ligne du chemin de fer, à l’ouest et au sud par les bans de Westhalten, Orschwihr, Bergholtz et Gundolsheim. Les terrains clôturés du Centre Hospitalier sont exclus de ce lot de chasse, de même que les terrains clôturés du Collège Jean Moulin, de la Tuilerie Sturm, du Centre Equestre, du Lycée Agricole, de l'Ecole Xavier Gerber, de l'emprise de la R.D. 83, l'étang STURM et le terrain clôturé du hangar de la pépinière Gissinger.
Lot n° 4 : (lot plaine et vignoble)
Surface totale : 547 ha 54 a, dont surface boisée : 7 ha 35 a
Situé au nord du C.D. 18 bis et du chemin dit « Schemmelweg », à l’ouest par la voie ferrée et allant jusqu'aux confins des bans de Westhalten, Pfaffenheim et Hattstatt.
8/21 Sur ce lot, l'exercice de la chasse sera également interdit en bordure de la Lauch vers le
site de production des Ets MAHLE ainsi que la surface clôturée du bassin d’orage ceci afin de garantir la sécurité du personnel qui emprunte la passerelle pour se rendre au parking ainsi que celle du personnel qui entretient le poste de refoulement de l’épuration. Sont également exclues les parcelles au sud d’Intermarché (constructions commerciales et aires de jeux).
Lot n° 5 : (lot plaine et forêt)
Surface totale : 486 ha 01 a, dont surface boisée 290 ha 31 a
Comprenant la forêt communale dite « Niederwald, les forêts privées et les champs englobés dans la forêt, délimité au nord et à l’est par les bans de Herrlisheim, Niederhergheim et Oberhergheim, au nord par la chasse réservée de la Commune de Hattstatt et au sud par la chasse réservée de la SCI Moulin Thur et le lot n° 1-2, ainsi que le parcours sportif.
Lot n° 6 : (lot montagne et forêt reculée)
Surface totale : 551 ha 26 a, dont surface boisée 520 ha 53 a
Comprenant les forêts communales dites forêts reculées, parcelles forestières n° 26, 29,
35, 38 à 60, délimité par les limites communales de Wasserbourg, de Lautenbach et de
Soultzmatt. Ce lot est soumis au régime forestier.
Lot n° 7 : (lot montagne et forêt reculée)
Surface totale : 522 ha 73 a, dont surface boisée 509 ha 93 a
Comprenant les parcelles forestières n° 10 à 25, 27, 28, 30 à 34 et 37 délimité par les limites communales de Soultzmatt et par la limite du lot de chasse n° 6. Ce lot est soumis au régime forestier.
Lot n° 8 : (lot montagne et forêt reculée - ban de Pfaffenheim)
Surface totale : 165 ha 95 a, boisée dans sa totalité
Comprenant la forêt communale dite « Laubeck », délimitée par les forêts communales de Pfaffenheim, Soultzmatt, Westhalten. Ce lot est soumis au régime forestier.
Les lots réservés sont les suivants :
SCI Moulin Thur - surface : 64 ha 37 a
Gérant M. Daniel ISNER-CONCI domicilié à Biltzheim, sa propriété dite « Moulin de Biltzheim » est située dans les sections cadastrales 69-71 et 73, délimité au nord par la section 69 et le lot de chasse n° 5, à l’est par la Vieille Thur, au sud par le lot n° 1-2 et à l'ouest par le chemin dit « Heiligkreuzweg » et le fossé au lieu-dit « Kleeacker ».
Gérard EHRHART - surface : 41 ha 64 a
La propriété dite « Hummelmuehle » est située au lieu-dit « Bei der Hummelmuehle » délimitée au nord et à l’est par le ban de la Commune d’Oberentzen, au sud par le ban de Munwiller au lieu-dit « Lusgraben » et à l’ouest le lieu-dit « Wohlbach » et la section 75, lieu-dit « Oberer Thurwald ».
Yves KOCH - surface : 3 ha 73 + une enclave surface : 10,86 a
Situé sur sa propriété « Moulin du Thurwald ».
Contigu à sa propriété se situe le ban de Biltzheim et le ban d’Oberhergheim, délimité à l'ouest par le golf.
9/21 Commune de Hattstatt - surface : 44 ha 15
Ce lot est situé dans la forêt dite « Niederwald »
- autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se
rapportant à la présente délibération.
10/21 POINT N°6
Location de la chasse communale - Choix du mode de location de la chasse
Jean-Pierre TOUCAS, Maire, informe que conformément à l’article L 429-7 du code de
l'environnement, la chasse sur le ban communal est louée pour une durée de neuf ans par
adjudication publique. Toutefois, le locataire en place depuis trois ans au moins bénéficie au terme du bail d’un droit de priorité de relocation.
S'agissant du mode de location, le choix du conseil municipal, après avis de la Commission Consultative de la Chasse Communale, dépend de l'exercice ou non du droit de priorité par le locataire sortant :
- en cas d'exercice du droit de priorité et lorsqu'il trouve à s'appliquer, le conseil municipal peut décider de recourir à l’adjudication publique ou de conclure une convention de gré à gré avec le titulaire du lot en place ;
- s’il n’y a pas d'exercice du droit de priorité, le conseil municipal peut décider de recourir à l’adjudication publique ou à la procédure d’appel d'offres.
S'agissant des clauses particulières, le conseil municipal peut compléter le Cahier des Charges Type des chasses communales par l'adoption de telles clauses. Ces dernières ont notamment pour objet de prévoir des prescriptions adaptées aux conditions locales et l'existence de clauses financières particulières. Elles doivent être portées à la connaissance des candidats et être intégrées dans le bail conclu avec le locataire.
Les locataires de tous les lots de chasse ont fait valoir leur droit de priorité. Il est proposé de retenir la convention de gré à gré pour l’ensemble des lots de chasse. Ce mode de location s'appuie sur une volonté commune du locataire sortant et de la commune de poursuivre le baïl par une convention négociée entre les deux parties.
La Commission Consultative de la Chasse Communale, réunie le 12 octobre 2023, a émis
un avis favorable unanime quant au mode de location.
Le conseil municipal, par délibération du 17 octobre 2023, à l'unanimité et sans
observation :
-__ décide de mettre en location les lots de chasse n° 1-2, 3, 4,5,6,7 et 8 pour la
période 2024-2033, par une convention de gré à gré ;
- fixe le prix des lots loués par convention de gré à gré comme suit :
Lot n° 1-2 : 3 000 €
Lotn°3: 3500€
Lotn° 4: 3000€
Lotn°5: 10 000 €
Lotn°6: 18400 €
Lotn°7: 18 500 €
o Lotn°8: 6800€
- adopte le principe de clauses particulières et leur report dans le plan de
gestion cynégétique :
O0
O©O
O©O
O©O
O©O
O
11/21 Pour tous les lots :
Le calendrier annuel des battues sera à communiquer à la Ville et à l'OFB pour le 1+r septembre. En cas de modification du calendrier, ils devront être informés au plus tard une semaine à l'avance.
Un plan de gestion cynégétique devra être élaboré par le locataire auprès de la commune dans un délai de 6 mois à partir de la signature du bail.
La demande de plan de chasse auprès de l'administration sera effectuée directement par
le détenteur du droit de chasse.
Des manifestations diurnes pédestres, sportives, festives ainsi que des exercices militaires peuvent avoir lieu sur le lot de chasse. La commune informera le locataire des autorisations qu'elle aura données après consultation du locataire de chasse. En période nocturne, toutes les manifestations sont proscrites.
L'installation des équipements cynégétiques, ou de petites zones de tranquillité, doivent être soumises à l'autorisation du propriétaire.
La fermeture des routes forestières à la circulation est strictement règlementée et indiquée par une signalétique mise en place.
Les exploitations et le débardage en forêt sera interdites les jours de battues fixés par le calendrier remis par les chasseurs.
Lots 3 -4-5-6-7-8 (circulation)
Des cartes de circulation seront délivrées par la mairie pour les chemins fermés à la circulation aux associés, permissionnaires, gardes-chasse et aux auxiliaires. L'arrêté de circulation délivré par la commune sera apposé sur les véhicules.
Lots 5 - 6 - 7 - 8 (forêt)
La commune étant éco-certifiée, l’utilisation de produits agro-pharmaceutiques, attractifs chimiques du gibier (crud’amoniac) phytocides et autres désherbants (notamment pour l'entretien de clôtures électriques) est interdite en forêt bénéficiant du régime forestier. Une intervention rapide du locataire est demandée pour prélever les éventuels animaux retrouvés prisonniers dans les engrillagements destinés à protéger les parcelles forestières en régénération.
Lot 5 : une somme annuelle maximale de 500 € sera mise à la charge du locataire pour couvrir les frais de protection individuelle des peuplements forestiers sur justificatif. Lot 6 : une somme annuelle maximale de 1000 € sera mise à la charge du locataire pour couvrir les frais de protection individuelle des peuplements forestiers sur justificatif. Lot 7 : une somme annuelle maximale de 1000 Æ sera mise à la charge du locataire pour
couvrir les frais de protection individuelle des peuplements forestiers sur justificatif. Lot 8 : : une somme annuelle maximale de 500 € sera mise à la charge du locataire pour couvrir les frais de protection individuelle des peuplements forestiers sur justificatif.
Lot 3 (dont périmètre de la Réserve Naturelle Régionale (RNR), gérée par le CEN
Alsace)
Le terrain d’aéromodélisme géré par le CARMA pourra être utilisé tous les jours de 9 H à 19 H toute l’année, sauf pour les mois de juin et juillet de 9 H à 20H. Pour des raisons de sécurité, il est également demandé une journée entière de fermeture
du terrain pour l’organisation d’une battue au lièvre au mois de novembre. Le CARMA sera prévenu 4 semaines avant la battue.
12/21 Dans le périmètre de la RNR « Collines de Rouffach », il est interdit toutes installations, travaux d'aménagement ou pratiques visant à installer, nourrir et à tirer ou maintenir artificiellement sur place les espèces chassables. Il est interdit d'installer des nouveaux miradors ou autre dispositif de tir, sauf accord écrit du Conservatoire d’Espaces Naturels Alsace (CEN), gestionnaire de la RNR. Il est interdit d'y circuler en véhicule hors des chemins ruraux et autres chemins carrossables existants. Il est interdit de porter atteinte au couvert végétal en place, en particulier les peuplements arborés et arbustifs, y compris les lisières. Il est possible d'accéder à la localisation des parcelles CEN Alsace sur Istu.fr/sites-cen-alsace.
Lot 4 (gestion des terrains du CEN Alsace
La même réglementation s'applique aux terrains gérés par le CEN Alsace, autour de la chapelle de l'Oelberg.
Afin de garantir la sécurité du personnel qui emprunte la passerelle pour se rendre au
parking et vers le site de production des Ets Mahle, l'exercice de la chasse est interdite en bordure de la Lauch.
Lot 5
Un arrêté municipal de fermeture du parcours sportif sera pris lors des battues de chasse. La signalisation ponctuelle sera mise en place par le locataire. La Ville mettra en place un panneau fixe précisant l'interdiction du parcours sportif pendant les battues de chasse. Les chemins forestiers sont interdits à la circulation à tous les véhicules ou chevaux, ils sont fermés par des barrières.
La prairie « Marchand » devra rester une prairie naturelle sur une surface minimale de moitié.
L'étant « Morscher » est exclu de ce lot de chasse ainsi que la station de pompage. Sur ce lot, des aménagements hydrauliques et paysagers seront pris en considération.
- Autorise M. le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.
13/21 POINT N°7
Location de la chasse communale - Agrément des candidats pour les lots de chasse et signature des conventions de gré à gré
Jean-Pierre TOUCAS, Maire, précise que, conformément au cahier des charges type de location de la chasse communale, les locataires sortant, bénéficiant du droit de priorité, ont transmis leur dossier de candidature.
La Commission Consultative de la Chasse Communale, réunie le 12 octobre 2023, a
examiné les dossiers de candidature et a émis un avis favorable unanime et sans
observation.
Le conseil municipal, par délibération du 17 octobre 2023, à l'unanimité et sans observation :
- agrée:
Pour le lot de chasse n° 1-2 par une convention de gré à gré
Locataire : M. Sébastien DIRINGER
Permissionnaires : Mrs Jean-Luc MOUGINOT - Jean-Louis BASS - Alain BRUNNER Pour lot de chasse n° 3 par une convention de gré à gré
Association de Chasse DIANA
Président: M. Bernard KOEHLY
Permissionnaires : Mrs Robert WINKELMULLER - Guillaume WINKELMULLER -
Mathieu WITTMER - Ludovic ANGSTHELM - Benjamin ANGSTHELM Pour le lot de chasse n° 4 par une convention de gré à gré
Locataire : Mme Suzanne COLOMBINA
Pour le lot de chasse n° 5 par une convention de gré à gré
Association de Chasse Rouffach-Thur
Président : M. Willi BIRRER
Permissionnaires: Mrs Jean KISTLER - Luc SCHNEIDER - Léon SORG - Michel HOCHENEDEL - Jérôme KOCH - Charles MARIN - Henri BIRRER - Roland CHAUSSEDENT
Pour le lot de chasse n° 6 par une convention de gré à gré
Association de Chasse Rouffach 06
Président : M. Robert DUBICH
Permissionnaires : Mrs Nicolas DUBICH - Panagiotis CHRISTOFILOPOULOS - Christoph IM OBERSTEG - Francis MEYER - Gilles BAUER
Pour le lot de chasse n° 7 par une convention de gré à gré
Association de Chasse AC Alsace
Président : M. Sébastien SANGSUE
Permissionnaïires: Mrs Jean-Luc KUSTER - Roland MARCIONETTI - Gérard
RIETHMULLER - Bernard RIETHMULLER - Alban PERSON - Vincent VOISARD Pour le lot de chasse n° 8 par une convention de gré à gré
Locataire : M. Paul FLESCH-HILD
Permissionnaires : Mrs Jean-Marie FREUND - Serge LEON
14/21 - approuve les conventions et autorise Monsieur le Maire, ou son
représentant, à signer les conventions de gré à gré, comprenant les
clauses particulières, et tout document s’y rapportant.
Monsieur le Maire remercie Mme Martine WEHRLE, en charge de ce dossier, pour la
qualité du travail accompli dans la conduite de cette procédure de relocation de la chasse.
15/21 POINT N°8
Demande de subvention - Création de deux pistes de padels extérieurs couverts avec éclairage led
Jean-Pierre TOUCAS, Maire, quitte la séance. Nadine BOLLI, 1ère Adjointe au Maire, prend
la présidence et donne la parole à Christophe BANNWARTH, Adjoint au Maire.
Christophe BANNWARTH, Adjoint au Maire, informe que le projet de construction de deux pistes de padels extérieurs couverts avec éclairage led a été retenu au titre de la DETR pour un montant de 48 688 € et du dispositif de l'Etat « 5 000 Terrains de sports » pour un montant de 180 000 €. Afin de compléter le financement, il est proposé de solliciter une subvention auprès de la Région Grand Est et de la Collectivité européenne d'Alsace. Au vu des contraintes et du coût supplémentaire qu’engendre la couverture du padel existant, avec l'avis favorable du club de tennis utilisateur, il est proposé de ne pas couvrir le padel existant.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Coût prévisionnel de l'opération (€HT) Sources de financement (€HT) %
Prestations intellectuelles 39 000,00 | Etat 180 000,00 39,34
(maîtrise d'œuvre, Plan 5000 terrains de sport études...)
Travaux 398 500,00 | Etat DETR 48 688,00 | 10,64
Dépenses imprévues (5) % 20 000,00 | Région Grand Est 68 625,00 | 15,00
Collectivité Européenne 45 750,00 | 10,00
d'Alsace
Participation du CCA Tennis 22 875,00 5,00
Solde à la charge de la 91 562,00 | 20,02
commune
TOTAL 457 500,00 | TOTAL 457 500,00 | 100,00
Une délibération du conseil municipal est nécessaire pour solliciter ces aides.
La Commission Travaux, de la Circulation routière et de la Sécurité publique, en séance
du 11 octobre 2023, a émis un avis favorable unanime.
Le conseil municipal, par délibération du 17 octobre 2023, à l'unanimité et sans
observation :
-__ sollicite les subventions auprès de la Collectivité européenne d'Alsace et de la
Région Grand Est, telles que mentionnées dans le tableau ci-avant ;
- autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se
rapportant à la présente délibération.
Jean-Pierre TOUCAS, Maire, revient en séance.
16/21 POINT N°9
Modification du périmètre de Territoire Energie d'Alsace (TEA)
Christophe BANNWARTH, Adjoint au Maire, informe que plusieurs collectivités, à savoir la Communauté de Communes de Sélestat, les Communes de Boofzheim, Daubensand,
Diebolsheim, Friesenheim, Herbsheim, Kogenheim, Rhinau, Rossfeld, Semersheim et
Witternheim, ont sollicité l'adhésion à TEA et le transfert de leur compétence «Autorité organisatrice de la distribution d'Energie».
Ces demandes d'adhésion ont reccueilli le consentement du Comité Syndical de TEA qui s’est tenu le 19 septembre 2023.
Il appartient aux conseils municipaux des communes membres de TEA de se prononcer sur ces demandes.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article
L. 5211-18;
Vu l'arrêté préfectoral n°97-3051 du 19 décembre 1997 portant création du Syndicat Départemental d’Electricité du Haut-Rhin modifié par l'arrêté préfectoral n°99-2887 du 12 novembre 1999 étendant la compétence du Syndicat au gaz ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes de
Sélestat du 24 juillet 2023 demandant l'adhésion à TEA pour la compétence « électricité » ;
Vu les délibérations des communes de:
e Boofzheim (67) par délibération du 28 novembre 2022
e Daubensand (67) par délibération du 15 novembre 2022
e Diebolsheiïm (67) par délibération du 28 novembre 2022
e Friesenheim (67) par délibération du 17 novembre 2022
e Herbsheiïm (67) par délibération du 6 février 2023
e Kogenheim (67) par délibération du 8 décembre 2022
e Rhinau (67) par délibération du 21 novembre 2022
e _ Rossfeld (67) par délibération du 21 novembre 2022
e Sermersheim (67) par délibération du 27 octobre 2022
e Witternheim (67) par délibération du 23 janvier 2023
demandant leur adhésion à TEA pour la compétence « électricité » ;
Vu la délibération du Comité Syndical du 19 septembre 2023 donnant son accord à l'adhésion des communes listées ci-dessus et de la Communauté de Communes de Sélestat dès lors que les communes membres de cette dernière en auront approuvé le principe dans les conditions de majorité requises ;
Considérant qu'il est de l'intérêt des parties que la Communauté de Communes de Sélestat et les 10 communes listées plus-haut adhèrent à TEA afin de lui transférer leur compétence d'autorité concédante en matière de distribution publique d'électricité ;
17/21 Considérant que le Comité Syndical a accepté par délibération du 19 septembre 2023, l'extension du périmètre de TEA à la Communauté de Communes de Sélestat et aux communes de Boofzheim, Daubensand, Diebolsheim, Friesenheim, Herbsheim, Kogenheim, Rhinau, Rossfeld, Sermersheim et Witternheim ;
La Commission Travaux, de la Circulation routière et de la Sécurité publique, en séance du 11 octobre 2023, a émis un avis favorable unanime.
Le conseil municipal, par délibération du 17 octobre 2023, à l'unanimité et sans observation :
- émet un avis favorable à l’adhésion des collectivités mentionnées ci-avant ;
- demande à Madame le Préfète du Bas-Rhin et Monsieur le Préfet du Haut-Rhin
de prendre en conséquence un arrêté inter-préfectoral modifiant le
périmètre TEA.
18/21 POINT N°10
Rapport d'activité 2022 de Territoire Energie d'Alsace (TEA)
Christophe BANNWARTH, Adjoint au Maire, informe qu’en application de l’article L5211- 39 du Code général des Collectivités Territoriales, le rapport d'activité 2022 du Syndicat TEA est présenté à ses communes membres.
Ce rapport est téléchargeable sur le site Internet www.te.alsace directement sur la page accueil, ou dans la rubrique « Vos ressources ».
Les points forts de l’année sont:
programme ACTEE II SEQUOIA (études énergétiques sur les bâtiments) ;
infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques ;
contrôle des concessions d'électricité et de gaz ;
travaux d'enfouissement des lignes électriques basse et haute tensions ;
reversement de la redevance d'investissement R2 pour 2022 ;
gestion de la Taxe communale sur la Consommation Finale d’Electricité ;
participation financière pour les travaux de rénovation en matière d'éclairage
public.
Le conseil municipal, par délibération du 17 octobre 2023, a pris connaissance du rapport d'activité de TEA, sans observation.
19/21 POINT N°11
Divers et information
M. Igor TURCEAC interroge sur la prise en compte du courrier qui a été adressé au Maire par Mme Marie-Laure BECK.
Monsieur le Maire confirme que Mme Marie-Laure BECK, conseillère municipale du groupe d'opposition et conseillère communautaire l’a saisi, par mail ce week-end, d’une demande d'inscription, sous divers, d’un point d’information relatif à la collecte des déchets. Il regrette son absence ce soir, d'autant plus que son questionnement commence par « je souhaite ».
Dès lors, fallait-il attendre son retour car son courrier l’interpelle et qu’elle n’est pas là pour en discuter ?
Mme Marie-Laure BECK sollicite M. Jean-Pierre TOUCAS à deux titres :
1. S’adressant au maire, elle souhaite avoir des informations quant au non ramassage, par
Suez environnement, des bacs biodéchets non conformes.
Il s'en étonne car Mme Marie-Laure BECK était présente au conseil communautaire du 4 octobre dernier, lors duquel le maire d’Osenbach a expliqué les raisons des contrôles du contenu des bacs biodéchets, pour des raisons technico-environnementales et financières, (process de traitement perturbé, et coût de traitement), d’où la nécessité de plus de rigueur dans le tri.
2. S’adressant au président de la CC PAROVIC, elle souhaite faire des propositions relatives
au mode de traitement des déchets verts.
M. Jean-Pierre TOUCAS rappelle ce qui a été dit aux élus, sur cette même thématique, lors de la même réunion : la commission Environnement de la CC PAROVIC pourra se réunir à partir du moment où l’agent en charge de l’environnement a repris ses fonctions. La discussion et la réflexion y ont toujours été ouvertes et libres.
Ceci dit, les membres du bureau communautaire n'ont pas attendu pour se poser les vraies questions !
Faut-il aussi rappeler que la CC PAROVIC a été la première collectivité d'Alsace à collecter en porte-à-porte les bio déchets, c'était en juillet 2007 !
Pour rappel, le passage à la collecte de biodéchets, au 1er juillet 2007, a fait baisser la TEOM de 14 % en 18 mois!
L'action prioritaire de la CC PAROVIC, c’est :
- être au plus près des habitants (collecte en porte-à-porte et déchetterie), quand
d’autres sont passés en apport volontaire ;
- respecter l’environnement, avec suivi des performances, mois par mois ; sachant
que les déchets verts perturbent le process de traitement;
- maîtriser les coûts, afin de ne pas pénaliser les contribuables.
20/21 Aujourd’hui, nous avons à faire face à toutes sortes d'augmentations qui ne sont pas du ressort de la CC PAROVIC (énergie, transport et coût du traitement). Et il s’agit de toujours mieux gérer.
Il est rappelé que les coûts de traitement sont les suivants :
- déchets verts (déchèterie) : 28 € la tonne
- biodéchets : 82 € la tonne
- _Ordure Ménagères Résiduelles (OMR) : 164 € la tonne.
Malgré ces hausses, la CC PAROVIC n’a pas augmenté les taux de TEOM et elle pourra continuer à le faire, tout en préservant ce service de proximité, si tous les usagers respectent scrupuleusement les consignes de tri.
Le conseil municipal prend acte, sans observation, de ces informations.
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la séance à 20h15.
La Secrétaire de Séance,
21/21