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Procès Verbal - 20240223 PV Document publié le Vendredi 23 février 2024 par la commune de Corbeny. Lien du pdf (Procès Verbal - 20240223 PV)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Justice et droit, République Française

CORBENY] Département de l'Aisne

Canton de GUIGNICOURT

Commune de CORBENY

Procès-verbal de la séance du conseil municipal

du 23 février 2024 à 20h00

Commune de Corbeny

Date de la convocation : 16 février 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-trois février à vingt heures, le conseil municipal, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de Monsieur Dany VANDOIS, maire, à la salle du conseil

municipal (mairie 10 rue Pierre Curtil à Corbeny).

Présents : M. VANDOIS Dany, M. GRANDIJEAN Patrice, M. SAILLARD Eric, Mme DESIMEUR

Véronique, Mme FIDANZA Stéphanie, M. DE CARVALHO Charles, M. OGET Cyril, Monsieur

KOLKES Julien, Monsieur CURTIL Mickaël, Monsieur HOUPEAU Bernard, Monsieur GRALLA

Régis

Absent représenté : Monsieur LE TERTRE Claude par Madame DESIMEUR Véronique,

Absents : Monsieur LARS Xavier, Monsieur DELOIZY Patrice, Monsieur SUBRA Thomas

Secrétaire : Monsieur SAILLARD Eric

La séance est ouverte le quorum étant atteint.

Le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 27 novembre 2023 est validé à l’unanimité des membres présents et représentés.

ORDRE DU JOUR

- Nomination du secrétaire de séance,

- Validation du procès-verbal de la réunion du 27 novembre 2023,

- Travaux de réfection de voirie : requalification de la RD 1044 (rue de Reims) ; demande de subvention Aisne Partenariat Voirie,

- Demande de subvention au titre de la dotation de soutien à l’investissement local — Programme 2024 pour halle des sports - Phase 2 - Aménagement intérieur, ventilation PAC et réseaux hydrauliques,

- Demande de subvention dans le cadre de l’Aisne Partenariat Investissement (API) — Programme 2024 pour halle des sports — Phase 2 — Aménagement intérieur, ventilations, PAC et réseaux hydrauliques,

- Validation du projet « réfection de toiture du cabinet médical », du plan de financement et de la demande de subvention DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux), - Demande de subvention APV/Amendes de police pour travaux de voirie,

PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL du 23 février 2024 - Page 1 sur 15- Validation du projet : « rénovation énergétique par l’extérieur des parois de l’habitation/du

garage/des rampants de toiture par l’intérieur/du plafond de comble aménagé (8 rue Pierre

Curtil) », du plan de financement et des demandes de subventions DETR/Fonds vert et API, - Validation du projet : « création d’un city stade », du plan de financement et des demandes

de subvention EQSP2 (ESAL) et ANS,

- Délibération autorisant Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses

d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice

précédent),

- Echange d’un chemin entre la commune de Corbeny et Monsieur PLISTA Jean-Luc,

- Délibération de principe autorisant le recrutement d’agents contractuels remplaçants (en application de l’article L 332-13 du code général de la fonction publique),

- Les décisions du maire (Article L 2122-22 du CGCT),

- Questions diverses.

1- Travaux de réfection de voirie : requalification de la RD 1044 (rue de Reims) :

demande de subvention Aisne Partenariat Voirie :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que les travaux consistent au rétrécissement de la chaussée (côté Reims) afin de réduire

la vitesse en entrée/sortie de l’agglomération. Cet aménagement de sécurité permettra également la

mise aux normes PMR des trottoirs avec bordures non franchissables.

Monsieur le Maire propose des travaux de réfection de voirie, requalification de la RD 1044 (rue de

Reims) et précise que le coût des travaux, de la prestation assistance technique et administrative et

la mission de maitrise d’œuvre est estimé à 204 104.60 € HT et qu’une subvention au titre de l’APV

peut être sollicitée.

Le conseil municipal après avoir ouf l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré par 12 voix

POUR, 0 voix Contre, 0 Abstention :

- APPROUVE et ARRETE l'opération et l’enveloppe budgétaire pour les travaux de réfection de

voirie (aménagement de sécurité) ; requalification de la RD 1044 (rue de Reims), d’un montant

prévisionnel de 204 104,60 € HT,

- SOLLICITE une subvention du département au titre de l’APV 2024,

- ADOPTE le plan de financement suivant :

Assiette Taux APV Montant de la

subventionnable subvention

Plafonné

Aménagement de 160 400,00 47 # 75 388,00 €

sécurité

Requalification de la

RD 1044 (rue de

Reims)

PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL du 23 février 2024 - Page 2 sur 15- S'ENGAGE à prendre en charge la part non couverte par la subvention et à réaliser les travaux

dans un délai de deux ans, à partir de la date de notification.

- DIT que les crédits seront prévus au budget primitif 2024.

2 — Demande de subvention au titre de la dotation de soutien à l'investissement

local — Programme 2024 pour halle des Sports — Phase 2 — Aménagement

intérieur, ventilation, PAC et réseaux hydrauliques :

Après avoir entendu Monsieur le Maire exposer la nécessité pour la commune de réaliser :

Halle des sports - Phase 2 - Aménagement intérieur, ventilation, PAC et réseaux hydrauliques,

sis 2 rue des Remparts du Midi ;

Après avoir entendu Monsieur le Maire rappeler que la commune a conventionné avec

l’Agence Départementale d'Ingénierie pour les Collectivités de l'Aisne (ADICA) en lui

confiant une mission d’assistance à la maîtrise d’ouvrage ;

Après avoir entendu Monsieur le Maire rappeler qu’une équipe de maîtrise d’œuvre a été

missionnée pour la réalisation de la conception et suivre les futurs travaux ;

Qu’à ce titre, la mission de maîtrise d'œuvre a été confiée à l'équipe :

= SITE & CITE ARCHITECTURE, cabinet d’architecture et mandataire

= ECO3E

Après avoir entendu Monsieur le Maire présenter le projet :

Après avoir entendu Monsieur le Maire exposer les conclusions des études Projet (PRO)

réalisées par le Maître d’ Œuvre :

Après avoir entendu Monsieur le Maire présenter le coût hors taxes de l'opération (voir Annexe

1 : Coût opération) comprenant :

” le coût estimé des travaux

C] les honoraires de maitrise d’œuvre

Après avoir entendu Monsieur le Maire proposer de demander des aides financières aux

différents partenaires pour l’année 2024 :

Considérant que, conformément au III à l’article L.1111-10 du CGCT, la commune doit |

assurer une participation minimale de 20% du montant total au financement de ce projet ;

Après avoir entendu Monsieur le Maire exposer le contenu de la circulaire préfectorale du 31

octobre 2023 relative à l’appel à projets pour la programmation 2024 de la dotation

d'équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l'investissement

local (DSIL) ;

PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL du 23 février 2024 - Page 3 sur 15Considérant que la commune peut obtenir une aide de l'Etat au titre de la dotation de soutien

à l’investissement local (DSIL) pour l’année 2024 ;

Considérant que la présente opération est un projet d'intérêt structurant et s’inscrit dans la

thématique « rénovation thermique, la transition énergétique, le développement des énergies

renouvelables » ;

Considérant que la commune peut également obtenir une aide du Département de l’Aisne dans

le cadre de l’Aisne Partenariat Investissement (APD) ;

Après avoir entendu Monsieur le Maire préciser que, selon les montants alloués par les

financeurs, la commune prendra en charge la part non couverte par les subventions ;

Après avoir entendu Monsieur le Maire proposer le plan de financement (Annexe 2 : Plan de

financement 2024) :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 12 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0

abstention :

Approuve le projet présenté ;

Approuve les études Projet (PRO) établies par le Maître d’Œuvre :

Approuve l’enveloppe prévisionnelle de l’opération ;

Adopte le plan de financement ;

Décide de solliciter l'accompagnement financier de l’Etat au titre de la dotation de soutien à

l'investissement local (DSIL) — programme 2024 pour un montant de 192 225,00 € ;

S’engage à prendre en charge la part non couverte par les subventions ;

Décide que le montant de l’opération sera prévu au budget primitif 2024,

Annexe 1 - Coût opération

Commune de Corbeny

Halle des sports - Phase 2 - Aménagement intérieur, ventilation, PAC et réseaux hydrauliques

Travaux . 575 000,00 € 20% 690 000,00 €

Mission de base | 40 250,00 € 20% 48 300,00 €

Etude de Pré-faisabilité géotherrnique 2000,00€ 20% 2 400,00 €

‘Etude de faisabilité pour mise en place de pompe à

chaleur géothermique sur aquifère superficiel ou sur 7 500,00 € 20% 9 000,00 €

champ de sondes

Assistance et études pour forage d'essai 15 000,00 € 20% 18 000,00 €

APAC eu. + 000,00 € | 20% 1200,00 €

PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL du 23 février 2024 - Page 4 sur 15Annexe 2 - Plan de financement

Commune de Corbeny

Halle des sports - Phase 2 - Aménagement intérieur, ventilation, PAC et réseaux

hydrauliques Coût de l'opération: 640 750,00 €

Mont fond Subvention Dispositif 5 à n Taux Pie

7 Montant subventionnable subvention subvention

Rénovation thermique, la transition 192 225,00

DSIL énergétique, le développement des 640 750,00 €| 30%

énergies renouvelables

aPl . Réhabilitation et construction 640 750,00€| 50% 320 375,00

d'équipements sportifs couverts ou non

Total aides publiques 512 600,00

part des aides publiques

80,0%

Reste à charge collectivité 128 150,00 €

Part de la collectivité

20,0%

3 — Demande de subvention dans le cadre de l’Aisne Partenariat Investissement

(APT) — Programme 2024 pour halle des sports — Phase 2 —- Aménagement

intérieur, ventilations, PAC et réseaux hydrauliques :

Après avoir entendu Monsieur le Maire exposer la nécessité pour la commune de réaliser :

Halle des sports - Phase 2 - Aménagement intérieur, ventilation, PAC et réseaux hydrauliques,

sis 2 rue des Remparts du Midi :

Après avoir entendu Monsieur le Maire rappeler que la commune a conventionné avec

l’Agence Départementale d'Ingénierie pour les Collectivités de l'Aisne (ADICA) en lui

confiant une mission d’assistance à la maîtrise d’ouvrage ;

Après avoir entendu Monsieur le Maire rappeler qu’une équipe de maîtrise d’œuvre a été

missionnée pour la réalisation de la conception et suivre les futurs travaux ;

Qu’à ce titre, la mission de maîtrise d’œuvre a été confiée à l'équipe :

E SITE & CITE ARCHITECTURE, cabinet d’architecture et mandataire

Eu ECO3E

Après avoir entendu Monsieur le Maire présenter le projet ;

Après avoir entendu Monsieur le Maire exposer les conclusions des études Projet (PRO)

réalisées par le Maître d’Œuvre ;

Après avoir entendu Monsieur le Maire présenter le coût hors taxes de l'opération (voir Annexe

1 : Coût opération) comprenant :

= le coût estimé des travaux

= les honoraires de maitrise d’œuvre

PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL du 23 février 2024 - Page 5 sur 15Après avoir entendu Monsieur le Maire proposer de demander des aides financières aux

différents partenaires pour l’année 2024 ;

Considérant que, conformément au III à l’article L.1111-10 du CGCT, la commune doit

assurer une participation minimale de 20% du montant total au financement de ce projet ;

Après avoir entendu Monsieur le Maire exposer le contenu du guide des dispositions générales

relatives aux dispositifs d’aides dans le cadre de « Aisne Partenariat Investissement » (APT)

approuvées le 23 octobre 2023 par l’assemblée départementale ;

Considérant que la commune peut obtenir une aide du Département de l’ Aisne dans le cadre

de PAisne Partenariat Investissement (API) pour l’année 2024 ;

Considérant que la présente opération dépend du dispositif de soutien aux projets structurants

et s’inscrit dans la thématique « Réhabilitation et construction d ‘équipements sportifs couverts

ou non » ;

Qu’à ce titre, la commune peut donc se voir affecté un taux de 50% ;

Considérant que les subventions du Conseil départemental ne sont pas cumulables entre elles

pour le financement d’une même dépense d’investissement, mais le sont avec celles de tout

autre financeur dans le respect du taux maximum d’aides publiques ci-dessous ;

Qu’à ce titre, la commune peut prétendre à une aide de :

* Etat au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) ;

Après avoir entendu Monsieur le Maire préciser que, selon les montants alloués par les

financeurs, la commune prendra en charge la part non couverte par les subventions ;

Après avoir entendu Monsieur le Maire proposer le plan de financement (Annexe 2 : Plan de

financement 2024) :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 12 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0

abstention :

Approuve le projet présenté ;

Approuve les études Projet (PRO) établies par le Maître d’Œuvre :

Approuve l’enveloppe prévisionnelle de l’opération :

Adopte le plan de financement ;

Décide de solliciter accompagnement financier du Département dans le cadre de l’ Aisne

Partenariat Investissement (API) — programme 2024 pour un montant de 320 375,00 € ;

S’engage à prendre en charge la part non couverte par les subventions ;

Décide que le montant de l’opération sera prévu au budget primitif 2024,

PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL du 23 février 2024 - Page 6 sur 15Annexe 1 - Coût opération

Commune de Corbeny

Halle des sports - Phase 2 - Aménagement intérieur, ventilation, PAC et réseaux hydrauliques

Travaux 575 000,00 € 20% 690 000,00 €

Mission de base 40 250,00€ 20% 48 300,00 €

Etude de Pré-faisabilité géothermique 2000,00€ 20% 2 400,00

€

Etude de faisabilité pour mise en place de pompe à chaleur

géothermique sur aquifère superficiel ou sur champ de 7 500,00€ 20% 9 000,00 €

sondes

Assistance et études pour forage d'essai 15 000,00€ 20% 18 000,00 €

Assistance procédure AQUAPAC 1 000,00 € 20% 1 200,00 €

Total 640 750,00 € 768 900,00 €

Annexe 2 - Plan de financement

Commune de Corbeny

Halle des sports - Phase 2 - Aménagement intérieur, ventilation, PAC et réseaux

hydrauliques Coût de l'opération: 640 750,00 €

: Montant Plafond Montant

Rénovation thermique, la transition

DSIL énergétique, le développement des 640 750,00 €| 30% 192 225,00 €

énergies renouvelables

AP! 0. PES IRON EFRORSCUNER 640 750,00€| 50% 320 375,00 € d'équipements sportifs couverts ou non

Total aides publiques 512 600,00 €

part des aides publiques 80,0%

Reste à charge collectivité

Part de la collectivité 128 150,00 €

20,0%

PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL du 23 février 2024 - Page 7 sur 154- Validation du projet « réfection de toiture du cabinet médical », du plan de

financement et de la demande de subvention DETR (Dotation d’Equipement des

Territoires Ruraux) :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire expose :

Le cabinet médical a fait l’objet d’une rénovation et d’un agrandissement pour accueillir deux

médecins. Dans la volonté de poursuivre la rénovation de ce bâtiment, il est proposé au conseil

municipal de rénover une partie de la toiture, En effet plusieurs fuites ont été constatées. Les

professionnels de santé doivent pouvoir accueillir leurs patients, dans des conditions optimales.

Le conseil municipal après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré par 12 voix

POUR, 0 voix CONTRE et 0 Abstention :

- APPROUVE et ARRETE l'opération et l’enveloppe budgétaire pour le projet « réfection de

toiture du cabinet médical », d’un montant prévisionnel de travaux de 4 050.00 € HT,

- DIT que les crédits seront inscrits au budget primitif 2024,

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention au titre de la DETR (dotation

d’équipement des territoires ruraux) et à signer tout document s’y rapportant,

- ADOPTE le plan de financement et s’engage à prendre en charge la part non couverte par

les subventions.

S- Demande de subvention APV/Amendes de police pour travaux de voirie :

Vu le Code Général des Collectivités Tertitoriales,

Vu la nécessité de réaliser des travaux de voirie rue de la Tournelle rouge, rue des Remparts du

Midi, rue des écoles et rue de Laon,

Monsieur le Maire présente le projet et précise que le montant estimé de l’opération est de 1 750.88

€EHT pour les travaux de signalisation horizontale et verticale : rue de la Tournelle rouge, rue des

Remparts du Midi, rue des écoles et rue de Laon,

Le conseil municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré par 12 voix

POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION :

- APPROUVE le projet,

- APPROUVE l'enveloppe prévisionnelle de l’opération ; soit un montant de 1 750.88 € HT,

- SOLLICITE une subvention du département au titre des Amendes de police 2024,

PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL du 23 février 2024 - Page 8 sur 15- APPROUVE le plan de financement suivant :

Montant HT Taux Montant de la subvention

Amendes de police 2024 1750.88€ 47% 822.91 €

- S'ENGAGE à prendre en charge la part non couverte par la subvention et à réaliser les travaux

dans un délai de 2 ans suivant l’attribution de celle-ci.

- DIT que les crédits seront prévus au budget primitif 2024.

6- Validation du projet : « rénovation énergétique par l’extérieur des parois de

l’habitation /du garage/des rampants de toiture par l’intérieur/du plafond de

comble aménagé (8 rue Pierre Curtil), du plan de financement et des demandes

de subventions DETR/Fonds vert et API :

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Considérant que la commune est propriétaire de la maison sise 8 rue Pierre Curtil à Corbeny et qu’un

dossier de diagnostics techniques a été établi en février 2023.

Considérant que le diagnostic de performance énergétique déterminé est F, la consommation

(énergie primaire) est 389 kWh/m2/an.

Afin d'améliorer la performance énergétique de l'immeuble, le conseil municipal souhaite

entreprendre des travaux de rénovation énergétique.

Les travaux envisagés consistent à mener une rénovation énergétique par l’extérieur de la totalité

des parois de l’habitation ainsi que celles du garage attenant, des rampants de toiture de l’étage par

l’intérieur et du plafond de comble aménagé, d’un montant prévisionnel de 47 722,38 € HT,

Le conseil municipal après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré par 12 voix

POUR, 0 voix CONTRE et 0 Abstention :

- APPROUVE et ARRETE l'opération et l’enveloppe budgétaire pour le projet de rénovation énergétique par l'extérieur de la totalité des parois de l’habitation ainsi que celles du garage

attenant, des rampants de toiture de l’étage par l’intérieur et du plafond de comble aménagé,

maison sise 8 rue Pierre Curtil, d’un montant prévisionnel de travaux de 47 722.38 €HT,

- DIT que les crédits seront inscrits au budget primitif 2024,

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention au titre de la DETR (dotation

d'équipement des territoires ruraux)/Fonds vert et de l'API (Aisne Partenariat

Investissement) et à signer tout document s’y rapportant,

PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL du 23 février 2024 - Page 9 sur 15- ADOPTE le plan de financement et s’engage à prendre en charge la part non couverte par

les subventions.

7- Validation du projet : « création d’un city stade », du plan de financement et

des demandes de subventions EQSP2 (ESAL) et ANS :

Le conseil municipal a pour projet la création d’un City Stade à côté de la halle des sports et du

collège, rue des Remparts du Midi.

La création d'un city stade pourrait offrir des avantages sociaux, tels que la promotion de l'activité

physique, le renforcement de la cohésion communautaire et la réduction des comportements déviants

en offrant un espace de loisirs structuré pour les résidents de tous âges et pour les associations.

Le city stade est une aide au développement de la solidarité. C’est un lieu de rencontre, d'échange

et de partage.

De plus, cela pourrait contribuer à dynamiser la vie locale et à renforcer l'attrait de la municipalité

pour les résidents et les visiteurs.

Le montant prévisionnel des travaux et de la mission maîtrise d'œuvre pour la création d’un city

stade est de 92 720.25 € HT

Le conseil municipal après avoir ouf l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré par 12 voix

POUR, 0 voix CONTRE et 0 Abstention :

- __APPROUVE et ARRETE l'opération et l'enveloppe budgétaire pour la création d’un city

stade, d’un montant prévisionnel de travaux et MOE de 92 720.25 € HT,

- DIT que les crédits seront inscrits au budget primitif 2024,

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès de l’Agence nationale du

Sport (AnS) et auprès de la région Hauts de France au titre du dispositif EQSP2 Equipements

Sportifs (axe ESAL : les équipements sportifs en accès libre),

- ADOPTE le plan de financement et s’engage à prendre en charge la part non couverte par

les subventions.

- HABILITE Monsieur le Maire à compléter et à signer la convention relative à l’utilisation

et l’animation d’équipements sportifs demandée dans le cadre de la sollicitation de

subvention auprès de 1’ Agence nationale du Sport.

PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL du 23 février 2024 - Page 10 sur 158- Délibération autorisant Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les

dépenses d’investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget

de l’exercice précédent) :

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L. 1612-1 du code général des

collectivités territoriales :

Article L 1612-1

Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1% janvier de

l'exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption

de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les

dépenses de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la

dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant

cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant,

engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits

ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la

dette.

L'autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

x

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou

d’engagement votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la

limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de

l'autorisation de programme ou d’engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption.

Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les

conditions ci-dessus.

Montant budgétisé — dépenses réelles d’investissement 2023 : 927 418,98€ Budget Communal (hors

chapitre 16 « remboursement d’emprunts » ; hors RAR ; hors opération d’ordre)

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet

article à hauteur de 182 200 € (< 25% * 927 418.98 €),

Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :

Chapitre 23 : 182 200 € OP1802 GYMNASE

Le conseil municipal après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, par 12 voix

POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION décide d’accepter les propositions de Monsieur le

Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL du 23 février 2024 - Page 11 sur 159- Echange d’un chemin entre la commune de Corbeny et Monsieur PLISTA

Jean-Luc :

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal sa délibération du 27 novembre 2023 ayant pour

objet le projet d’échange d’un chemin entre la commune de Corbeny et Monsieur PLISTA Jean-

Luc.

Considérant que la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation,

la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite

3DS, est venue ajouter un nouvel article L 161-10-2 au sein du Code Rural et de la Pêche maritime

rédigé comme suit :

« Lorsqu’un échange de parcelles a pour objet de modifier le tracé ou l’emprise d’un chemin rural,

la parcelle sur laquelle est sis le chemin rural peut être échangée dans les conditions prévues à

l’article L 3222-2 du Code général de la propriété des personnes publiques et à l’article L 2241-1 du

Code général des collectivités territoriales. L’acte d’échange comporte des clauses permettant de

garantir la continuité du chemin rural,

L’échange respecte, pour le chemin créé, la largeur et la qualité environnementale, notamment au

regard de la biodiversité, du chemin remplacé. La portion de terrain cédée à la commune est

incorporée de plein droit dans son réseau des chemins ruraux.

L'information du public est réalisée par la mise à disposition en mairie des plans du dossier et d’un

registre avant la délibération autorisant l’échange, pendant un mois. Un avis est également affiché

en mairie. Les remarques et observations du public peuvent être déposées sur un registre ».

Vu le courrier en date du 29 décembre 2022 de Monsieur PLISTA Jean-Luc donnant son accord

pour procéder à l’échange de la parcelle AB 637 lui appartenant avec les parcelles AB 639 et AB

640 (chemin rural) et prévoyant une soulte d’échange au prix de un euro.

Vu Pavis d’information au public affiché sur la porte de la mairie,

Vu la mise à disposition du public du dossier pendant un mois soit du 8 janvier 2024 au 8 février

2024,

Vu la mise à disposition d’un registre de remarques et observations sur la même période que la mise

à disposition du dossier,

Considérant qu'aucune opposition au projet n’a été relevée,

PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL du 23 février 2024 - Page 12 sur 15Le conseil municipal après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré par 12 voix

POUR, 0 voix CONTRE et 0 abstention :

ACCEPTE l'échange d’un chemin rural (parcelle 637 appartenant à M Plista et AB 639 et

AB 640 appartenant à la commune suite à la division des parcelles AB306 et AB531) entre

la commune de Corbeny et Monsieur PLISTA Jean-Luc comme indiqué sur le plan de

division ci-après :

Laon validée;

Bord chaussée

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DIT que la soulte d’échange est fixée à un euro,

CONFIE à la SCP VANDORME-WILLAUME, notaires à Bruyères et Montbérault, la

rédaction de l’acte d’échange,

PRECISE que tous les frais sont à la charge de la mairie de Corbeny,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL du 23 février 2024 - Page 13 sur 1510- Délibération de principe autorisant le recrutement d’agents contractuels

remplaçants (en application de l’article L 332-13 du code général de la fonction

publique) :

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que les dispositions de l’article L. 332-13 du code

général de la fonction publique prévoit la possibilité de recruter des agents contractuels pour assurer

le remplacement temporaire d'agents publics territoriaux (fonctionnaies et agents contractuels) sur

emploi permanent autorisés à exercer leurs fonctions À temps partiel ou indisponibles en raison d'un

détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur

demande pour raisons familiales, d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une

période de scolarité préalable à la titularisation dans un Corps où un cadre d'emplois de fonctionnaires

ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois,

d’un congé régulièrement accordé en application du code général de la fonction publique ou de tout

autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux

agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Il expose que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires

territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles.

Ces contrats peuvent prendre effet avant le départ de l’agent à remplacer. Ils peuvent également

être renouvelé par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence de l'agent public

territorial à remplacer.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, par 12 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0

abstention :

- D’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées

par l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique pour remplacer des

fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles sur emploi

permanent. Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération

des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience

professionnelle et leur profil.

- La dépense correspondante sera prévue au budget primitif.

11- Les décisions du Maire (article L 2122-22 du CGCT) :

NUMERO | OBJET SOCIETE

Signature du bail professionnel au | Durée de 6 ans à compter du 15 février 2024

profit de Monsieur Virgile | jusqu’au 14 février 2030/A défaut de congé

DISSOUBRAY et Madame Constance | le contrat est reconduit tacitement pour la

LEROY DISSOUBRA Y même durée/la location est consentie et

acceptée moyennant un loyer mensuel de

600€/le loyer sera révisé chaque année à la

date anniversaire du bail en fonction de la

variation de l’indice des Loyers des Activités

tertiaires

PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL du 23 février 2024 - Page 14 sur 1512 —-Questions diverses :

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que depuis le 15 janvier 2024, la

Communauté de Communes du Chemin des Dames s’est associée à la communauté

d’agglomération du Pays de Laon et les 2 communautés de communes du Pays de la Serre

et de la Champagne Picarde pour développer le covoiturage du quotidien, notamment celui qui permet d'assurer les trajets domicile-travail avec l'opérateur BlaBlaCar Daily.

- Madame Désimeur rappelle que l’opération « nettoyons la nature » aura lieu le 16 mars 2024

à Corbeny.

- Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le service des CNI/passeports est très sollicité (719 titres délivrés depuis le 28 février 2023).

- Monsieur le Maire précise au conseil municipal que le recensement de la population 2024

est terminé. Il remercie Madame GRALLA Dominique et Madame RASSEMONT

Véronique, agents recenseurs.

Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 21h21.

Fait à CORBENVY, les jours, mois et an susdits

Le secrétaire de séance, Le Maire,

M. VANDOIS Dany

PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL du 23 février 2024 - Page 15 sur 15