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unknown - Communauté de communes - Montfort communauté - 251
unknown - Communauté de communes - Montfort communauté - 250424 deliberations
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Montfort communauté - 250424 deliberations)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 29/04/2025
M ONTFO RT COM M U NAUTÉ ae préfecture le 29/04/2025
Siège : 4 place du Tribunal .035- . . - CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU ID : 035-243500550-20250424-CC_2025_63-DE
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 24 AVRIL 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 24 avril, le Conseil communautaire, dûment convoqué par courrier
dématérialisé du 17 avril, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de
Christophe MARTINS, Président.
Étaient présents :
Elisabeth ABADIE, Régine LEFEUVRE, Michel HALOUX, Jean RONSIN, Stéphane PAVIOT, Yoan AUBERT,
Michel BARBÉ, Christophe MARTINS, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÉ, Fabienne BONDON, Jean-Luc
BOURGOGNON, Fabrice DALINO, Delphine DAVID, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Anne-Sophie
PATRU, Yannick FOUVILLE, Séverine BETHUEL, Loïc BOISGERAULT, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Joseph THÉBAULT à Régine LEFEUVRE, Isabelle OZOUX à Yoan AUBERT, Sylvie
PINAULT à Chrystèle BERTRAND, Christine FAUCHOUX à Fabrice DALINO, Christophe LEDUC à Yannick
FOUVILLE, Bruno DUTEIL à Christophe MARTINS.
Excusés : Marie GUEGUEN, Véronique MARIE, Zoé HERITAGE, Frédéric DESSAUGE.
La séance est ouverte à 20h30
Yoan AUBERT est élu secrétaire de séance
Nombre de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 22
Pouvoirs : 6
Votants : 28
Quorum : 17
Séance levée à : 21h30
TRANSFERT DES RESULTATS DES BUDGETS ANNEXES ASSAINISSEMENT COMMUNAUX A
MONTFORT COMMUNAUTE
N° Délibération CC / 2025 / 63
EXPOSÉ DES MOTIFS
Montfort Communauté exerce de plein droit depuis le 1°’ janvier 2025 la compétence « assainissement des eaux
usées » en lieu et place de ses communes membres.
À la suite du transfert de la compétence, les communes ont procédé à la clôture de leur budget annexe
assainissement. En conséquence, les résultats du compte administratif 2024 ont été affectés au budget principal
des communes. MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Envoyé en préfecture le 29/04/2025
Reçu en préfecture le 29/04/2025
Publié le
ID : 035-243500550-20250424-CC_2025_63-DE
Les communes ont été invitées à choisir les modalités de transfert des résultats de fonctionnement et
d'investissement vers le budget annexe assainissement de Montfort Communauté dans le cadre d’une convention
financière.
Les résultats à transférer apparaissent dans le tableau suivant :
Durée de
lissage du
counés Résultats transférés en Résultats transférés en transfert des
section de fonctionnement section d'investissement résultats à
Montfort Co
BÉDÉE 286 231, 02€ 53 700, 91€ 4ans
BRETEIL 81 315,20 € 180 535, 27 € 1an
IFFENDIC 238 290, 22€ 328 905, 27 € 4ans
LA NOUAYE 30 752,07 € - 8985, 94 € 1an
MONTFORT-SUR-MEU 266 130, 83 € 541 514, 07 € 4ans
PLEUMELEUC 258 240, 43 € 1 009 211,82 € 4ans
SAINT GONLAY -6 534,98 € 14 298, 83€ 2ans
TALENSAC 78 362,93 € 235 234,31€ 4ans
Ilest proposé au Conseil communautaire que les communes reversent les résultats susmentionnés vers le budget
annexe de Montfort Communauté en section de fonctionnement et d'investissement suivant l’échéancier de
versement choisi par les communes.
Les montants à transférer par année à Montfort communauté sont indiqués dans les tableaux récapitulatifs ci-
après.
Tableau récapitulatif des montants transférés par année en section de fonctionnement :
2025 2026 2027 2028
BÉDÉE 71557,75€ 71557,75€ 71557,75 € 71557,75 €
BRETEIL 8 1315, 20€ 0,00 € 0, 00 € 0,00€
IFFENDIC 59572,55€ 59 572,55 € 59 572, 55 € 59572,55€
LA NOUAYE 30 752,07 € 0, 00 € 0,00 € 0, 00 €
MONTFORT/MEU 66 532, 71€ 66 532,71€ 66 532,71€ 66 532, 71€
PLEUMELEUC 64 530, 11€ 64 530, 11€ 64 530, 11€ 64 530, 11 €
SAINT — GONLAY - _3267,49€ - _3267,49€ 0,00 € 0,00 €
TALENSAC 19 590, 73 € 19590,73€ 19 590, 73 € 19 590, 73€
Tableau récapitulatif des montants transférés par année en section d'investissement :
2025 2026 2027 2028
BÉDÉE 13 425,23 € 13 425,23 € 13 425,23 € 13 425,23€
BRETEIL 180 535, 27 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
IFFENDIC 82 226,32€ 82 226,32 € 82 226,32€ 82 226,32€
LA NOUAYE - 8985,94€ 0,00 € 0,00 € 0,00 € Envoyé en préfecture le 29/04/2025
Reçu en préfecture le 29/04/2025
Publié le
ID : 035-243500550-20250424-CC_2025_63-DE
MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
MONTFORT/MEU 135 378,52 € 135 378, 52 € 135 378, 52 € 135 378,52€
PLEUMELEUC 252 302,95 € 252 302, 95 € 252 302,95 € 252 302,95 €
SAINT — GONLAY 7 149, 415 € 7149, 415 € 0, 00 € 0, 00 €
TALENSAC 58 808, 58 € 58 808,58 € 58 808, 58 € 58 808, 58€
VISAS ET CONSIDÉRANTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n° CC/2024/071 en date du 11 juillet 2024 portant approbation du transfert de la compétence
« assainissement des eaux usées » à compter du 1° janvier 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté à la suite de la prise de compétence
assainissement au 25 novembre 2024 ;
Vu les statuts de Montfort Communauté ;
Vu les conventions financières de transfert des excédents de chaque commune ;
Vu les délibérations de clôture du budget annexe de chaque commune;
Vu les délibérations de transfert des résultats du budget annexe assainissement de chaque commune;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité :
- approuve le transfert des excédents de fonctionnement et d'investissement de chaque commune au
profit de Montfort Communauté ;
- autorise le Président à engager toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe Martins Christophe MARTINS
MONTFORT COMM UNAUTE
Le secrétaire de séance, Î Envoyé en préfecture le 29/04/2025
Reçu en préfecture le 29/04/2025
Publié le
ID : 035-243500550-20250424-CC_ 2025 64-DE
MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 24 AVRIL 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 24 avril, le Conseil communautaire, dûment convoqué par courrier
dématérialisé du 17 avril, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de
Christophe MARTINS, Président.
Étaient présents :
Elisabeth ABADIE, Régine LEFEUVRE, Michel HALOUX, Jean RONSIN, Stéphane PAVIOT, Yoan AUBERT,
Michel BARBÉ, Christophe MARTINS, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÉ, Fabienne BONDON, Jean-Luc
BOURGOGNON, Fabrice DALINO, Delphine DAVID, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Anne-Sophie
PATRU, Yannick FOUVILLE, Séverine BETHUEL, Loïc BOISGERAULT, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Joseph THÉBAULT à Régine LEFEUVRE, Isabelle OZOUX à Yoan AUBERT, Sylvie
PINAULT à Chrystèle BERTRAND, Christine FAUCHOUX à Fabrice DALINO, Christophe LEDUC à Yannick
FOUVILLE, Bruno DUTEIL à Christophe MARTINS.
Excusés : Marie GUEGUEN, Véronique MARIE, Zoé HERITAGE, Frédéric DESSAUGE.
La séance est ouverte à 20h30
Yoan AUBERT est élu secrétaire de séance
Nombre de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 22
Pouvoirs : 6
Votants : 28
Quorum : 17
Séance levée à : 21h30
COMMANDE PUBLIQUE - AMENAGEMENT DES RUES DE L'AUZE ET DE BEDEE SUR LA
COMMUNE DE PLEUMELEUC - ATTRIBUTION DU MARCHE DE TRAVAUX
N° Délibération CC/2025/64
EXPOSE DES MOTIFS
Les travaux d'aménagement des rues de l’Auze et de Bédée sur la commune de Pleumeleuc, dont la maîtrise
d'œuvre a été confiée à la société ATEC, ont fait l’objet d’une mise en concurrence selon une procédure adaptée
ouverte en application des articles L2123-1 et R2123-1 du Code de la commande publique. Envoyé en préfecture le 29/04/2025
Reçu en préfecture le 29/04/2025
MONTFORT COMMUNAUTÉ Pubiéle
Siège : 4 place du Tribunal ID : 085-243500550-20250424-CC_2025 64-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Un avis d’appel public à la concurrence a été publié au BOAMP ainsi que sur le profil d’acheteur Mégalis Bretagne
le 5 février 2025. La date de remise des offres était fixée au lundi 10 mars 2025 à 16h00.
Les critères de jugement des offres étaient les suivants :
- Prix des prestations : 60 %
- Valeur technique au regard du mémoire technique fourni : 40 %
°_ Indications concernant les procédés et moyens d'exécution travaux envisagés (mode opératoire) (4 pts),
*_ Propositions claires et précises (phasage des travaux) pour le maintien de la circulation pendant les travaux; les phases spécifiques du chantier ne permettant pas de maintenir la circulation devront être
détaillées avec projet(s) de déviation(s) et durée(s) (4 pts),
* Renseignements concernant les caractéristiques et l'origine des matériaux et produits, le détail et la
provenance de ces fournitures ainsi que les références produites par les fournisseurs correspondants (4
pts),
°_ Programme/planning d'exécution des ouvrages indiquant les différentes phases du chantier (4 pts),
*_ Respect de l’environnement et à la gestion des déchets spécifiquement liés à l’opération (4 pts).
La note sur 20 points a été multipliée par le coefficient de pondération pour obtenir une note sur 40.
Sur la base de l’analyse des offres établie conformément aux critères de jugement des offres définis au règlement de consultation, ainsi que suite à l'avis favorable de la commission d'appel d'offres réunie à titre ad hoc le 3 avril
2025, il est proposé d'attribuer le marché de travaux à l’entreprise suivante :
- Entreprise PEROTIN TP pour un montant estimatif total de 477 020,24 € HT.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code de la Commande Publique en vigueur depuis le 1er avril 2019,
Vu le budget,
Vu la séance de la commission d'appel d'offres ad hoc du 3 avril 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- attribue le marché de travaux pour l'aménagement des rues de l’Auze et de Bédée sur la commune de
Pleumeleuc à l’entreprise PEROTIN TP, tel que proposé par la Commission d’appel d'offres.
- autorise le président à signer le marché ci-dessus avec l’entreprise susvisée, ou tout autre document relatif à
ceux-ci, y compris toute décision de poursuivre, et tout avenant n’entraînant pas une augmentation du contrat initial supérieure à 5% lorsque les crédits sont inscrits au budget.
- précise que les dépenses seront imputées sur les budgets annexes « zone d'activités économiques du Pays Pourpré en Brocéliande » et « assainissement » de la collectivité.
Certifié exécutoire par le Président, LE RSI EN Signé : Le Président, Christophe MARTINS ChristfABIMARTINSO MIMUNA
* Envoyé en préfecture le 29/04/2025
Reçu en préfecture le 29/04/2025
Publié le
ID : 035-243500550-20250424-CC_2025_66-DE
MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 — 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 24 AVRIL 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 24 avril, le Conseil communautaire, dûment convoqué par courrier
dématérialisé du 17 avril, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de
Christophe MARTINS, Président.
Étaient présents :
Elisabeth ABADIE, Régine LEFEUVRE, Michel HALOUX, Jean RONSIN, Stéphane PAVIOT, Yoan AUBERT,
Michel BARBÉ, Christophe MARTINS, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÉ, Fabienne BONDON, Jean-Luc BOURGOGNON, Fabrice DALINO, Delphine DAVID, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Anne- Sophie PATRU, Yannick FOUVILLE, Séverine BETHUEL, Loïc BOISGERAULT, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Joseph THÉBAULT à Régine LEFEUVRE, Isabelle OZOUX à Yoan AUBERT, Sylvie
PINAULT à Chrystèle BERTRAND, Christine FAUCHOUX à Fabrice DALINO, Christophe LEDUC à Yannick
FOUVILLE, Bruno DUTEIL à Christophe MARTINS.
Excusés : Marie GUEGUEN, Véronique MARIE, Zoé HERITAGE, Frédéric DESSAUGE.
La séance est ouverte à 20h30
Yoan AUBERT est élu secrétaire de séance
Nombre de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 22
Pouvoirs : 6
Votants : 28
Quorum : 17
Séance levée à : 21h30
COMMANDE PUBLIQUE —
ENTRETIEN DES ESPACES VERTS DU PATRIMOINE COMMUNAUTAIRE -—
ATTRIBUTION DU LOT 5
N° Délibération CC/2025/66
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de l'exercice de ses compétences, Montfort Communauté est amenée à réaliser de nombreuses
prestations d'entretien d'espaces verts.
A ce titre, une mise en concurrence a été effectuée selon la procédure d'appel d'offres ouvert, et ce en
application des articles L.2124-2 et R.2124-2 1° du code de la commande publique, et selon les dispositions des Envoyé en préfecture le 29/04/2025
Reçu en préfecture le 29/04/2025
MONTFORT COMMUNAUTÉ Publié le
Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20250424-CC_2025_66-DE
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
articles R.2162-1 à R.2162-6 relatifs aux accords-cadres et R.2162-13 à R.2162.14 relatifs aux bons de
commande.
La procédure comportait cinq lots, décomposée comme suit, et portait sur une durée maximum prévisionnelle
de 48 mois (12 mois, reconductible 3 fois pour la même durée) :
- Lot 1: Prestations de fauche et broyage / entretien des bassins tampons / curage des fossés / élagage-
abattage-dessouchage ponctuels (montant annuel maximum : 45 000 €HT)
- Lot 2 : Entretien des espaces verts du patrimoine communautaire et des zones d'activités
économiques (montant annuel maximum : 52 000 €HT)
- Lot 3 : Entretien des chemins de randonnée et du site archéologique de Boutavent (montant annuel
maximum : 35 000 €HT)
- Lot 4 : Entretien des espaces verts du site touristique de Trémelin (montant annuel maximum : 60 000
€HT)
- Lot 5 : Prestations de balayage et désherbage mécanisé de la voirie (montant annuel maximum:
25 000 €HT)
Par délibération du 28 novembre 2024, le conseil communautaire a attribué les lots 1, 2, 3, et 4 ; le lot 5 ayant
été déclaré sans suite pour infructuosité liée à l’absence d'offre.
Dès lors, au terme d’une nouvelle procédure de mise en concurrence, et sur la base de l’analyse des offres
établie conformément aux critères de jugement des offres définis au règlement de consultation, la commission
d'appel d'offres, réunie le 3 avril, a décidé d’attribuer le lot 5 susvisé à l’entreprise suivante :
- Lot 5 : Prestations de balayage et désherbage mécanisé de la voirie : Etablissement Maurice THEAUD
SA, pour un montant estimatif annuel maximum de 24 215.98 €HT ;
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code de la Commande Publique en vigueur depuis le 1°" avril 2019,
Vu le budget,
Vu la séance de la commission d’appel d'offres du 3 avril 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- autorise le Président à signer l’accord-cadre ci-dessus avec le prestataire susvisé, ou tout autre document
relatif à ceux-ci, y compris toute décision de poursuivre, et tout avenant n’entraînant pas une augmentation du
contrat initial supérieure à 5% lorsque les crédits sont inscrits au budget.
- précise que les dépenses seront imputées sur le budget principal et le cas échéant sur les budgets annexes.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé: Le Président, Christophe MARTINS Christ phe MA
Le secrétaire de séance,
ILLE-ET-VILAINE * Envoyé en préfecture le 29/04/2025
Reçu en préfecture le 29/04/2025
Publié le MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20250424-CC_2025 _67-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 24 AVRIL 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 24 avril, le Conseil communautaire, dûment convoqué par courrier
dématérialisé du 17 avril, s’est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de
Christophe MARTINS, Président.
Étaient présents :
Elisabeth ABADIE, Régine LEFEUVRE, Michel HALOUX, Jean RONSIN, Stéphane PAVIOT, Yoan AUBERT,
Michel BARBÉ, Christophe MARTINS, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÉ, Fabienne BONDON, Jean-Luc
BOURGOGNON, Fabrice DALINO, Delphine DAVID, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Anne-Sophie
PATRU, Yannick FOUVILLE, Séverine BETHUEL, Loïc BOISGERAULT, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Joseph THÉBAULT à Régine LEFEUVRE, Isabelle OZOUX à Yoan AUBERT, Sylvie
PINAULT à Chrystèle BERTRAND, Christine FAUCHOUX à Fabrice DALINO, Christophe LEDUC à Yannick
FOUVILLE, Bruno DUTEIL à Christophe MARTINS.
Excusés : Marie GUEGUEN, Véronique MARIE, Zoé HERITAGE, Frédéric DESSAUGE.
La séance est ouverte à 20h30
Yoan AUBERT est élu secrétaire de séance
Nombre de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 22
Pouvoirs : 6
Votants : 28
Quorum : 17
Séance levée à : 21h30
COMMANDE PUBLIQUE — MAITRISE D'ŒUVRE POUR L'AMENAGEMENT DU PARC
D'ACTIVITES NOUETTE II SITUE SUR LA COMMUNE DE BRETEIL
AVENANT 2
N° Délibération CC/2025/67
EXPOSE DES MOTIFS
Le marché n°2023-04 ayant pour objet une mission de maîtrise d'œuvre pour l'aménagement du parc d'activités
économiques « La Nouette II » sur la Commune de Breteil a été confié à TECAM. Envoyé en préfecture le 29/04/2025
Reçu en préfecture le 29/04/2025
Publié le MONTFORT COMMUNAUTÉ èce : 4 pl .
Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20250424-CC_2025_67-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
L'article 5.2.2 du CCAP prévoit qu’un avenant arrête définitivement le coût prévisionnel des travaux sur lequel
s'engage le maître d'œuvre, et le forfait définitif de rémunération conformément aux dispositions de l’article
R.2432-2 du code de la commande publique.
Le présent avenant intègre également une prestation supplémentaire pour un montant de 600,00 €HT au titre
de la modification du permis d'aménager.
Le montant de la rémunération définitive est porté de 27 475,00 € HT à 45 837,74 € HT, soit + 67 % par rapport
au marché initial.
VISAS ET CONSIDERANTS
Entendu l'exposé;
Vu le Code de la commande publique et notamment l'article R2194-8 ;
Vu le budget;
Vu la décision du Président n°2023.10 en date du 4 avril 2023 relative à l'attribution du marché de maitrise d'œuvre pour l'aménagement du parc d'activités économiques La Nouette II sur la commune de Breteil à la SAS
TECAM ;
Considérant la nécessité de procéder à l'actualisation de la rémunération définitive ;
Etant entendu et après en avoir délibéré, le conseil, à l'unanimité :
- approuve la proposition d’avenant tel que précisée ;
- autorise le Président à signer l’avenant précité.
Certifié exécutoire par le Président, LE BRÉSIDENT————
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINS OMMUNAUTE
Le secrétaire de séance,
ILLE-ET-VILAINE Envoyé en préfecture le 29/04/2025
Reçu en préfecture le 29/04/2025
Publié le
ID : 035-243500550-20250424-CC_2025_68-DE
MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 24 AVRIL 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 24 avril, le Conseil communautaire, dûment convoqué par courrier
dématérialisé du 17 avril, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de
Christophe MARTINS, Président.
Étaient présents :
Elisabeth ABADIE, Régine LEFEUVRE, Michel HALOUX, Jean RONSIN, Stéphane PAVIOT, Yoan AUBERT,
Michel BARBÉ, Christophe MARTINS, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÉ, Fabienne BONDON, Jean-Luc
BOURGOGNON, Fabrice DALINO, Delphine DAVID, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Anne-Sophie
PATRU, Yannick FOUVILLE, Séverine BETHUEL, Loïc BOISGERAULT, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Joseph THÉBAULT à Régine LEFEUVRE, Isabelle OZOUX à Yoan AUBERT, Sylvie
PINAULT à Chrystèle BERTRAND, Christine FAUCHOUX à Fabrice DALINO, Christophe LEDUC à Yannick
FOUVILLE, Bruno DUTEIL à Christophe MARTINS.
Excusés : Marie GUEGUEN, Véronique MARIE, Zoé HERITAGE, Frédéric DESSAUGE.
La séance est ouverte à 20h30
Yoan AUBERT est élu secrétaire de séance
Nombre de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 22
Pouvoirs : 6
Votants : 28
Quorum : 17
Séance levée à : 21h30
DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR LES ASSOCIATIONS
SPORTIVES ET CULTURELLES 2025
N° Délibération CC/2025/68
EXPOSE DES MOTIFS
Marcelle LE GUELLEC, Vice-présidente déléguée à la vie culturelle et à citoyenneté, présente dans le tableau ci-
dessous les propositions de subventionnement des associations sportives et culturelles pour l’année 2025 : Envoyé en préfecture le 29/04/2025
Reçu en préfecture le 29/04/2025
MONTFORT COMMUNAUTÉ et
Siège : 4 place du Tribunal ID : 085-243500550-20250424-CC_2025 _68-DE CS 30 150 — 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CULTURE
CONSEIL ASSOCIATIONS OBJET DEMANDES COMMISSION :
Communautaire
Festival de BD « Pré en
Le Chantier bulles » 16 ème édition, 3 500€ 3 500€ 3 500€
septembre 2025
SPORT
ASSOCIATIONS OBJET DEMANDES COMMISSION CONSEIL : Communautaire
Club haut niveau 9 000€ 3 500€
Montfort Basket Club 3 700 € Formations bénévoles 200 € 200 €
Entente Athlétique du | je haut niveau 2500€ 2500€ 2500 € Pays de Brocéliande
Tennis Club de Club haut niveau 2500 € 2 500 € 2 500€ Brocéliande
Le président précise que les subventions seront versées sur présentation de justificatifs de la réalisation de la
manifestation ou de l'événement pour lequel la subvention est destinée. Si les actions pour lesquelles les
associations ont sollicité un soutien financier ne sont pas effectivement réalisées (en cas de dissolution, d'avance
partielle de la subvention, de fausse déclaration de l’association, etc.) et que les fonds ont été débloqués avant
l'achèvement de l'action, Montfort Communauté se réserve le droit de demander le remboursement partiel ou
total des subventions versées.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de Montfort Communauté,
Vu l'avis favorable des commissions communautaires
Vu l'avis favorable du bureau communautaire du 03 avril 2025
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- approuve le versement des subventions telles que présentées ci-dessus ;
- dit que les crédits sont inscrits au budget.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Chr ES MMUNAU]
/ Le secrétaire de séance,
LLE-ET-VILAINE Envoyé en préfecture le 29/04/2025
Reçu en préfecture le 29/04/2025
Publié le MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20250424-CC_ 2025 69-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 24 AVRIL 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 24 avril, le Conseil communautaire, dûment convoqué par courrier
dématérialisé du 17 avril, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de
Christophe MARTINS, Président.
Étaient présents :
Elisabeth ABADIE, Régine LEFEUVRE, Michel HALOUX, Jean RONSIN, Stéphane PAVIOT, Yoan AUBERT,
Michel BARBÉ, Christophe MARTINS, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÉ, Fabienne BONDON, Jean-Luc
BOURGOGNON, Fabrice DALINO, Delphine DAVID, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Anne-
Sophie PATRU, Yannick FOUVILLE, Séverine BETHUEL, Loïc BOISGERAULT, Brigitte BERRÉE, Yves
TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Joseph THÉBAULT à Régine LEFEUVRE, Isabelle OZOUX à Yoan AUBERT, Sylvie
PINAULT à Chrystèle BERTRAND, Christine FAUCHOUX à Fabrice DALINO, Christophe LEDUC à Yannick
FOUVILLE, Bruno DUTEIL à Christophe MARTINS.
Excusés : Marie GUEGUEN, Véronique MARIE, Zoé HERITAGE, Frédéric DESSAUGE.
La séance est ouverte à 20h30
Yoan AUBERT est élu secrétaire de séance
Nombre de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 22
Pouvoirs : 6
Votants : 28
Quorum : 17
Séance levée à : 21h30
SPORT - AIDES A L'EMPLOI SPORTIF - CONVENTIONS 2025
N° Délibération CC/2025/ 69
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de sa politique sportive, Montfort Communauté soutient des emplois sportifs sous le couvert
d’un conventionnement.
Six associations bénéficient d’une subvention de 9 000€ sur les fonds propres de Montfort Communauté : Envoyé en préfecture le 29/04/2025
Reçu en préfecture le 29/04/2025
MONTFORT COMMUNAUTÉ ee Siège : 4 place du Tribunal ID : 085-243500550-20250424-CC_2025_69-DE
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
e Entente Athlétique du Pays de Brocéliande
e Canoë Kayak du Pays de Brocéliande
e Montfort Tennis de table
° Montfort Basket club
e Brocélihand
e Tennis club de Brocéliande
L'association Montfort Tennis de table, qui a déjà perçue une subvention anticipée de 2 000€ pour faire face à des difficultés financières, ne percevra que le complément, soit 7 000€.
Les conventions sont arrivées à échéance le 31 décembre 2024. Il est proposé au conseil communautaire de renouveler ces conventions jusqu’au 31 décembre 2025.
Ces dernières présentent :
e Le montant de l’aide financière apportée par Montfort Communauté
e Les contreparties des signataires à savoir le volume et la répartition des heures redonnées par l’association vers les animations de la collectivité.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée,
Vu les statuts,
Vu la délibération n° ASS/2005/6 en date du 15 décembre 2005 fixant les orientations de la Communauté de
Communes en matière sportive,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- approuve les conventions précitées ;
- autorise le Président à les signer.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS
7
Le secrétaire de séance,
1À
LLE-ET-VILAINE Envoyé en préfecture le 29/04/2025
Reçu en préfecture le 29/04/2025
MONTFORT COMMUNAUTÉ ue Le
Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20250424-CC_2025_70-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 24 AVRIL 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 24 avril, le Conseil communautaire, dûment convoqué par courrier
dématérialisé du 17 avril, s’est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de
Christophe MARTINS, Président.
Étaient présents :
Elisabeth ABADIE, Régine LEFEUVRE, Michel HALOUX, Jean RONSIN, Stéphane PAVIOT, Yoan AUBERT,
Michel BARBÉ, Christophe MARTINS, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÉ, Fabienne BONDON, Jean-Luc
BOURGOGNON, Fabrice DALINO, Delphine DAVID, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Anne-Sophie
PATRU, Yannick FOUVILLE, Séverine BETHUEL, Loïc BOISGERAULT, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Joseph THÉBAULT à Régine LEFEUVRE, Isabelle OZOUX à Yoan AUBERT, Sylvie
PINAULT à Chrystèle BERTRAND, Christine FAUCHOUX à Fabrice DALINO, Christophe LEDUC à Yannick
FOUVILLE, Bruno DUTEIL à Christophe MARTINS.
Excusés : Marie GUEGUEN, Véronique MARIE, Zoé HERITAGE, Frédéric DESSAUGE.
La séance est ouverte à 20h30
Yoan AUBERT est élu secrétaire de séance
Nombre de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 22
Pouvoirs : 6
Votants : 28
Quorum : 17
Séance levée à : 21h30
CULTURE — SUBVENTIONS 2025
POUR LES PROJETS CULTURELS DES COLLEGES DU TERRITOIRE
N° Délibération CC/2025/70
EXPOSE DES MOTIFS
Montfort Communauté a inscrit au budget 2025, la somme de 6 000€ maximum pour soutenir les projets
culturels des collèges du territoire.
Conformément aux critères fixés par délibération du conseil communautaire le 1° septembre 2016, Montfort
Communauté peut soutenir :
- les projets liés au patrimoine, aux arts plastiques, à la lecture publique, aux questions de citoyenneté et
du devoir de mémoire, au numérique ou au spectacle vivant, MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Envoyé en préfecture le 29/04/2025
Reçu en préfecture le 29/04/2025
Publié le
ID : 035-243500550-20250424-CC_2025_70-DE
- les projets menés en partenariat avec un ou plusieurs services de Montfort Communauté ou faisant
appel à des intervenants extérieurs.
Tous les projets soutenus devront faire l’objet d’une restitution et les dépenses seront justifiées par l'envoi de
factures. L'aide concerne uniquement les projets d'action culturelle construits dans l’année scolaire et exclut les
voyages linguistiques et les sorties scolaires de fin d'année qui ne pourront être financés dans le cadre de cette
enveloppe budgétaire.
Pour 2025, le collège Louis Guilloux a sollicité une subvention de 3 974€ pour des projets menés jusqu’à juin
2025.
PROJET PERIODE DESTINATAIRES TYPE DE TOTAL
DEPENSE
Presse, engagements, informations et Mai 2025 53 élèves de 4ème Transport 180€
désinformations
Musée de la résistance bretonne Mai 2025 196 élèves de 3°" dont Transport 1 670€
St Marcel (56) SEGPA
Festival Chorales Juin 2025 60 élèves Transport 360€
Ateliers de pratique, venue à une Tous niveaux
vesprée dansée, interventions du
cercle celtique, participation au Tan RE
spectacle au Confluent le 12 juin acus
Venue au Musée des Beaux-Arts de Mai 2025 6e SEGPA Transport 150€
Rennes et découverte architecturale
de la Ville
Apprendre à être spectateur d’une Avril 2025 Elèves de 5ème Tarifs 504€
pièce de théâtre
Venue à l’Avant-Scène, analyse et
expression écrite, jeux théâtraux
Découverte du football gaélique Juin 2025 56 élèves de 5°" Tarifs 480€
Solina Avril 2025 196 élèves de 3è"° dont Transport 80€
Visite en entreprise SEGPA
TOTAL 3 974€
Les projets liés au football gaélique et à la visite à l’entreprise Solina ne répondent pas aux critères visés ci-dessus.
Ainsi, conformément aux règles fixées, il est proposé d'attribuer une subvention de 3 000€ au collège Louis
Guilloux pour la réalisation des projets culturels visés ci-dessus, dans la limite du montant maximum de
l'enveloppe. Le versement de la subvention aura lieu sur présentation de justificatifs prouvant la réalisation des
actions. Envoyé en préfecture le 29/04/2025
Reçu en préfecture le 29/04/2025
MONTFORT COMMUNAUTÉ Publié le
Siège : 4 place du Tribunal ID : 085-243500550-20250424-CC_2025_70-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 1% septembre 2016 fixant les conditions de subventions à destination des collèges du
territoire,
Considérant que cette mesure favorise l'accès à la culture, compétence de Montfort Communauté,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- approuve l'attribution de la subvention de 3 000€ au collège Louis Guilloux pour les projets présentés ci-dessus
- dit que les crédits nécessaires sont disponibles dans le budget.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINS
Le secrétaire de séance, Envoyé en préfecture le 29/04/2025
Reçu en préfecture le 29/04/2025
Publié le
ID : 035-243500550-20250424-CC_2025_71-DE
MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 24 AVRIL 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 24 avril, le Conseil communautaire, dûment convoqué par courrier
dématérialisé du 17 avril, s’est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de
Christophe MARTINS, Président.
Étaient présents :
Elisabeth ABADIE, Régine LEFEUVRE, Michel HALOUX, Jean RONSIN, Stéphane PAVIOT, Yoan AUBERT,
Michel BARBÉ, Christophe MARTINS, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÉ, Fabienne BONDON, Jean-Luc
BOURGOGNON, Fabrice DALINO, Delphine DAVID, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Anne-Sophie
PATRU, Yannick FOUVILLE, Séverine BETHUEL, Loïc BOISGERAULT, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Joseph THÉBAULT à Régine LEFEUVRE, Isabelle OZOUX à Yoan AUBERT, Sylvie
PINAULT à Chrystèle BERTRAND, Christine FAUCHOUX à Fabrice DALINO, Christophe LEDUC à Yannick
FOUVILLE, Bruno DUTEIL à Christophe MARTINS.
Excusés : Marie GUEGUEN, Véronique MARIE, Zoé HERITAGE, Frédéric DESSAUGE.
La séance est ouverte à 20h30
Yoan AUBERT est élu secrétaire de séance
Nombre de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 22
Pouvoirs : 6
Votants : 28
Quorum : 17
Séance levée à : 21h30
CULTURE - SUBVENTIONS 2025
POUR LES PROJETS CULTURELS DES COLLEGES DU TERRITOIRE
N° Délibération CC/2025/71
EXPOSE DES MOTIFS
Montfort Communauté a inscrit au budget 2025, la somme de 6 000€ maximum pour soutenir les projets
culturels des collèges du territoire.
Conformément aux critères fixés par délibération du conseil communautaire le 1° septembre 2016, Montfort
Communauté peut soutenir :
- les projets liés au patrimoine, aux arts plastiques, à la lecture publique, aux questions de citoyenneté et
du devoir de mémoire, au numérique ou au spectacle vivant, Envoyé en préfecture le 29/04/2025
Reçu en préfecture le 29/04/2025
MONTFORT COMMUNAUTÉ ee
Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20250424-CC_2025_71-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
- les projets menés en partenariat avec un où plusieurs services de Montfort Communauté ou faisant
appel à des intervenants extérieurs.
Tous les projets soutenus devront faire l’objet d’une restitution et les dépenses seront justifiées par l'envoi de
factures. L'aide concerne uniquement les projets d'action culturelle construits dans l’année scolaire et exclut les
voyages linguistiques et les sorties scolaires de fin d'année qui ne pourront être financés dans le cadre de cette
enveloppe budgétaire.
Pour l’année scolaire 2024-2025, le collège St Louis Marie a sollicité une subvention de 5 910€ pour la réalisation
des projets suivants :
PROJET TYPE DE DEPENSES TOTAL
Visite du Parlement européen Transport complément 700€
Dans le cadre de l’échange franco-allemand
Visite du Mont Saint-Michel et de la ferme marine Transport 740€
Dans le cadre de l'échange franco-allemand
Atelier fresque du climat Animation 690€
Dans le cadre de l’échange franco-allemand
Venue au mémorial de Caen Transport 3 780€
Niveau : 3ème
TOTAL 5 910€
Conformément aux règles fixées, il est proposé d'attribuer une subvention de 3 000€ , au collège Saint Louis
Marie, pour la réalisation des projets visés ci-dessus, dans la limite du montant maximum de l'enveloppe. Le versement de la subvention aura lieu sur présentation de justificatifs prouvant la réalisation des actions.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 1° septembre 2016 fixant les conditions de subventions à destination des collèges du
territoire,
Considérant que cette mesure favorise l'accès à la culture, compétence de Montfort Communauté,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à la majorité absolue de ses membres (1 voix « contre » - Y.
BRE) :
- approuve l'attribution de la subvention de 3 000€ au collège St Louis Marie pour les projets présentés ci-dessus
- dit que les crédits nécessaires sont disponibles dans le budget.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT, Signé : Le Président, Christophe MARTINS ChristopkèMAARTINSC OM Mi
Le secrétaire (de séance,
cf ADN
ILLE-ET-VILAINE Envoyé en préfecture le 29/04/2025
Reçu en préfecture le 29/04/2025
MONTFORT COMMUNAUTÉ eubré! Siège : 4 place du Tribunal !. ete CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU ID : 035-243500550-20250424-CC_2025_72-DE
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 24 AVRIL 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 24 avril, le Conseil communautaire, dûment convoqué par courrier
dématérialisé du 17 avril, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de
Christophe MARTINS, Président.
Étaient présents :
Elisabeth ABADIE, Régine LEFEUVRE, Michel HALOUX, Jean RONSIN, Stéphane PAVIOT, Yoan AUBERT,
Michel BARBÉ, Christophe MARTINS, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÉ, Fabienne BONDON, Jean-Luc
BOURGOGNON, Fabrice DALINO, Delphine DAVID, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Anne-Sophie
PATRU, Yannick FOUVILLE, Séverine BETHUEL, Loïc BOISGERAULT, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Joseph THÉBAULT à Régine LEFEUVRE, Isabelle OZOUX à Yoan AUBERT, Sylvie
PINAULT à Chrystèle BERTRAND, Christine FAUCHOUX à Fabrice DALINO, Christophe LEDUC à Yannick
FOUVILLE, Bruno DUTEIL à Christophe MARTINS.
Excusés : Marie GUEGUEN, Véronique MARIE, Zoé HERITAGE, Frédéric DESSAUGE.
La séance est ouverte à 20h30
Yoan AUBERT est élu secrétaire de séance
Nombre de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 22
Pouvoirs : 6
Votants : 28
Quorum : 17
Séance levée à : 21h30
HABITAT - REHABILITATION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX -
ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU CCAS D’IFFENDIC -
OPERATION RUE DES PRES A IFFENDIC -
N° Délibération CC/2025/72
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de sa politique en faveur de l'habitat, Montfort Communauté a décidé d’apporter son soutien
financier à la construction de Logements Locatifs Sociaux (LLS).
Toutefois, au vu des contraintes budgétaires 2024 et de l’annulation du PLUi valant PLH, le Conseil
Communautaire souhaite poursuivre l'objectif d'augmenter la production de logements en réhabilitation et/ou
renouvellement urbain en visant trois enjeux tels que la valorisation et l’animation des centres, la limitation de Envoyé en préfecture le 29/04/2025
; R éfect le 29/04/2025 MONTFORT COMMUNAUTÉ set en peer
Siège : 4 place du Tribunal Publié le
ID : 035-243500550-20250424-CC_2025 72-DE
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
l’étalement urbain et la réduction de la vacance en centre-ville. La présente délibération annule et remplace la
délibération n° CC/2024/20 en date du 14 mars 2024.
Dans le cadre de la réhabilitation de logements, Montfort Communauté s'inscrit dans le droit fil des orientations
du Département d’Ille-et-Vilaine en faveur de la lutte contre la précarité énergétique.
Aussi les logements visés par l’aide financière allouée par Montfort Communauté sont les logements anciens de
plus de 15 ans et énergivores dont la réalisation de travaux doit permettre d’assurer un saut de deux étiquettes
énergétiques minimum.
Cette aide concerne le patrimoine déjà conventionné des communes et des centres communaux d'action sociale
(CCAS). Toutefois l’aide peut être accordée aux logements locatifs communaux non conventionnés à condition
d’un engagement de la commune ou du CCAS à conventionner les biens en question.
Enfin les travaux réalisés en faveur de la lutte contre la précarité énergétique doivent au maximum tendre vers
des opérations visant la sobriété et la qualité permettant d'améliorer le confort et le cadre de vie des locataires.
Montfort Communauté est sollicitée par le CCAS d’IFFENDIC, maître d'ouvrage dont le siège social est situé la
mairie 2 place de l’église à Iffendic pour le versement d’une subvention forfaitaire par logement de 4 000 € pour
l'opération de 5 logements locatifs sociaux.
Le montant total de la subvention s'élève à 20 000 €.
La subvention accordée pour l'opération devra faire l’objet d’une demande de versement lorsque les travaux
seront intégralement réalisés et ce dans les 3 ans à compter de la date de la notification. Le versement se fera
après réception de la déclaration d'achèvement des travaux et du diagnostic de performance énergétique (DPE)
après travaux attestant du saut des deux étiquettes énergétiques minimum.
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle de l’opération ou de réalisation non-conforme à l’objet de l'opération, la présente décision sera annulée et le montant du versement sera remboursé dans son intégralité
par son bénéficiaire de la présente décision.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L5214-16,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 25 mars 2021 afférente à l’approbation du Plan Local de
l'Urbanisme Intercommunal (PLUi) valant Programme Local de l’Habitat (PLH),
Vu la délibération du Conseil communautaire du 14 mars 2024 de Montfort Communauté relative à l'attribution de subvention pour la réhabilitation de logements sociaux communaux,
Vu le projet de convention d'objectifs en faveur de la réhabilitation de logements locatifs sociaux communaux
annexé à la présente délibération,
Considérant les règles appliquées aux aides du Département dans le cadre de leur politique de l'habitat.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité (Michel BARBÉ, Christophe MARTINS, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÉ, Sylvie PINAULT par procuration, ne participant pas au vote) :
- valide l'attribution d’une subvention de 20 000 € au CCAS d’IFFENDIC permettant la réhabilitation 5
logements locatifs sociaux situés rue des Prés sur la commune d’Iffendic, dans les conditions exposées ci-
dessus ;
- autorise le Président à signer la convention d'objectifs afférente à cette opération et à tous documents
relatifs à ces versements.
MONTFORT COMMUNAL
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT, Fe
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Chfistophe MARTIN Envoyé en préfecture le 29/04/2025
Reçu en préfecture le 29/04/2025
Publié le
ID : 035-243500550-20250424-CC_2025_73-DE
MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 24 AVRIL 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 24 avril, le Conseil communautaire, dûment convoqué par courrier
dématérialisé du 17 avril, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de
Christophe MARTINS, Président.
Étaient présents :
Elisabeth ABADIE, Régine LEFEUVRE, Michel HALOUX, Jean RONSIN, Stéphane PAVIOT, Yoan AUBERT,
Michel BARBÉ, Christophe MARTINS, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÉ, Fabienne BONDON, Jean-Luc
BOURGOGNON, Fabrice DALINO, Delphine DAVID, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Anne-Sophie
PATRU, Yannick FOUVILLE, Séverine BETHUEL, Loïc BOISGERAULT, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Joseph THÉBAULT à Régine LEFEUVRE, Isabelle OZOUX à Yoan AUBERT, Sylvie
PINAULT à Chrystèle BERTRAND, Christine FAUCHOUX à Fabrice DALINO, Christophe LEDUC à Yannick
FOUVILLE, Bruno DUTEIL à Christophe MARTINS.
Excusés : Marie GUEGUEN, Véronique MARIE, Zoé HERITAGE, Frédéric DESSAUGE.
La séance est ouverte à 20h30
Yoan AUBERT est élu secrétaire de séance
Nombre de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 22
Pouvoirs : 6
Votants : 28
Quorum : 17
Séance levée à : 21h30
ECONOMIE — VENTE DE PARCELLE A LA SCI AJE
OU A TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE SUBSTITUEE
N° Délibération CC/2025/73
EXPOSE DES MOTIFS
Montfort Communauté est en contact avec la SARL « AC CHARPENTE » qui souhaite acquérir, via la SCI
dénommée « AJE », un terrain dans le parc d’activités de l’Auze dorénavant intégré au parc d'activités du Pays
Pourpré sur la commune de PLEUMELEUC. Monsieur Antoine COSNIER, gérant de la société créée en 2022,
souhaite y implanter durablement son activité de charpente et de couverture, portant plus précisément sur tous
travaux de charpente, aménagement d'abris de jardin ou carports, pose de terrasse, tous travaux d'isolation par
l'extérieur des bâtiments, tous travaux d'extension et de rénovation, tous types de constructions bois, ainsi que Envoyé en préfecture le 29/04/2025
Reçu en préfecture le 29/04/2025
MONTFORT COMMUNAUTÉ Publéte
Siège :4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20250424-CC_2025_73-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
tous travaux se rapportant à l'activité du bois. L'entreprise est actuellement localisée à MONTAUBAN-DE-
BRETAGNE dans un local devenu trop étroit.
Un rendez-vous de présentation du projet a été organisé le 20 juin 2024, le projet a été présenté en commission
économique le 27 juin 2024 puis en bureau communautaire le 4 avril 2025.
Les caractéristiques de la vente sont les suivantes :
e Vente des parcelles situées sur la ZAE de l’Auze intégrée à la ZAE du Pays Pourpré sur la commune de
PLEUMELEUC, représentant une superficie totale de 2 895 m? et cadastrées :
o _ensection ZA numéro 150 (832 m2),
o ensection ZA numéro 148 (1 336 m°?),
o eten section ZA numéro 124 (727 m?).
e La SARL « AC CHARPENTE », via la SCI AJE, souhaite acquérir ces terrains pour y construire un bâtiment,
avec panneaux photovoltaïques, de l’ordre de 800 m? comprenant un atelier, zone de stockage, un
bureau, une salle de réunion, des sanitaires, un vestiaire.
Les conditions de la vente sont les suivantes :
e La vente est consentie :
o Moyennant un prix de vente de 50 € HT/m? (TVA applicable en sus : taux légal en vigueur ou
TVA sur marge, surface définitive à confirmer par géomètre)
o Pour une surface totale d'environ 2 895 m?, surface exacte à confirmer par géomètre-expert.
e _Ilest précisé que cette vente ne sera définitive qu'après obtention du financement et d’un permis de
construire purgé de tout recours et retrait administratif, obtenu par la SARL « AC CHARPENTE », ou la
SCI « AJE » ou toute personne physique ou morale substituée pour la réalisation du projet présenté dans
cette délibération.
e L'acquéreur prendra le terrain en l’état. En conséquence, il lui appartiendra à ses seuls frais de procéder
à la suppression de l’ancienne réserve incendie (présente sur la parcelle cadastrée en section ZA numéro
124) devenue inopérante suite à l'avis du SDIS recueilli et d'effectuer les aménagements nécessaires.
e L'acte authentique de vente devra être régularisé dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de
la date exécutoire de la présente délibération. Une fois ce délai dépassé, la collectivité sera entièrement
libérée de ses obligations envers la SARL « AC CHARPENTE ».
Il est rappelé que les frais d’acte, de raccordement aux réseaux et de bornage sont à la charge exclusive de
l’acquéreur.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu l'avis des services de France domaine n°2025-35227-14306,
Vu l'avis favorable du bureau communautaire en date du 4 avril 2025
Vu l'article L2241-1 du CGCT,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- autorise le Président à signer tous les documents relatifs à cette acquisition par la SCI AJE ou par toute personne
physique ou morale substituée.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT: me Signé : Le Président, Christophe MARTINS ChristophWMARFRERT COMMUNAU FE Rs is
Le secrétaire de Séance, Envoyé en préfecture le 29/04/2025
Reçu en préfecture le 29/04/2025
Publié le
ID : 035-243500550-20250424-CC_2025_74-DE
MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 24 AVRIL 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 24 avril, le Conseil communautaire, dûment convoqué par courrier
dématérialisé du 17 avril, s’est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de
Christophe MARTINS, Président.
Étaient présents :
Elisabeth ABADIE, Régine LEFEUVRE, Michel HALOUX, Jean RONSIN, Stéphane PAVIOT, Yoan AUBERT,
Michel BARBÉ, Christophe MARTINS, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÉ, Fabienne BONDON, Jean-Luc
BOURGOGNON, Fabrice DALINO, Delphine DAVID, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Anne-Sophie
PATRU, Yannick FOUVILLE, Séverine BETHUEL, Loïc BOISGERAULT, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Joseph THÉBAULT à Régine LEFEUVRE, Isabelle OZOUX à Yoan AUBERT, Sylvie
PINAULT à Chrystèle BERTRAND, Christine FAUCHOUX à Fabrice DALINO, Christophe LEDUC à Yannick
FOUVILLE, Bruno DUTEIL à Christophe MARTINS.
Excusés : Marie GUEGUEN, Véronique MARIE, Zoé HERITAGE, Frédéric DESSAUGE.
La séance est ouverte à 20h30
Yoan AUBERT est élu secrétaire de séance
Nombre de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 22
Pouvoirs : 6
Votants : 28
Quorum : 17
Séance levée à : 21h30
DECISIONS DU PRESIDENT ET DU BUREAU
N° Délibération CC/2025/74
EXPOSE DES MOTIFS
Lors de sa séance du 17 juillet 2020, le Conseil communautaire a délégué au Président ainsi qu’au Bureau un
certain nombre de compétences conformément à l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales. Conformément à l’article L.5211-10, 4°"® alinéa, le Président doit en rendre compte à chacune des
réunions obligatoires du Conseil Communautaire.
Les décisions décrites ci-dessous se rapportent à la période du 11 mars au 9 avril 2025. Envoyé en préfecture le 29/04/2025
Reçu en préfecture le 29/04/2025
MONTFORT COMMUNAUTÉ Publié le Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20250424-CC_2025_74-DE CS 30 150 —- 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
1/ Décisions du Président
e DP/2025/10 - Prêt — Exposition photographique « Portrait des Glorieuses »
Prêt de l’exposition photographique « Portrait des Glorieuses », issue d’un projet avec les services séniors et
culture de Montfort Communauté, sur les communes du territoire, à titre gracieux, sur la période allant de mars
2025 à novembre 2026.
° DP/2025/11 - Déploiement, exploitation et animation de lignes d’autostop organisé - Avenant
Passation d’un avenant n°1 afin d'ajouter un prix supplémentaire au bordereau des prix unitaires :
Désignation Prix unitaire HT Prix unitaire TTC
Fixation de panneau sur massif enterré, avec mât fourni 440,00 528,00
e DP/2025/12 - Viabilisation d’une voie nord sud dans le Parc d’activités du Pays Pourpré en
Brocéliande - Avenant de transfert
Passation d’un avenant de transfert pour le lot n°1 « terrassement, voirie, bordure, assainissement, espaces
verts », et ce suite à la restructuration de la société LEMEE TP. Transmission universelle de patrimoine au profit
de son actionnaire principal, MARC SA.
e DP/2025/13 - Réalisation des diagnostics de Zones Humides et Faune Flore dans le cadre de la
modification de filière de la station d'épuration d’Iffendic.
Prestation confiée à l’entreprise suivante : ECR Environnement Ouest, pour un montant de 12 700 € HT.
2/ Délibérations du Bureau
Bureau du 3 avril 2025 :
e B/2025/11 - Pass commerce artisanat — Le Local (Montfort sur Meu)
Versement d’une aide d’un montant de 6 000,00€ à M. Gatien CISSE, gérant de la SASU « LE LOCAL », dans le
cadre de la création d’une entreprise commerciale avec investissements immobiliers et matériels (aménagement
intérieur d’un bar à bières, enseigne, matériel divers).
e B/2025/12 - Subventions culturelles et sportives 2025
Octroi des subventions suivantes :
CULTURE — COOPERATION INTERNATIONALE
ASSOCIATIONS OBJET DEMANDES COMMISSION BUREAU
Comité de jumelage de | Organisation d’un séjour au
Pleumeleuc Pays de Galles 1. 300€ 1500€ 1 500€ MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 — 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Publié le
Envoyé en préfecture le 29/04/2025
Reçu en préfecture le 29/04/2025
ID : 035-243500550-20250424-CC_2025_74-DE
Comité de jumelage de Acceuil d'une délégation 1
Breteil de Kwilicz 500€ 13008 3q0E
Le Commun des Mortels | Aide au fonctionnement 2 000€ 2 000€ 2 000€
Cinéma La Cane Aide au fonctionnement 2 000€ 2 000€ 2 000€
Phase terminale de la
Pubs création d’un centre 500€ 500€ 500€
MP d'hébergement et achats
d'équipements
Association du Festival Festival du Roi Arthur,
du Roi Arthur (AFRA) 14ère édition 2300€ 1.500 1200€
Dixit Poétic oh. 1 000€ 1 000€ 1 000€ 12° édition
Les Amis del Orgue Programmation Le 1 800€ 1 520€ 1 520€
Montfortais concerts autour de l’orgue
Académie Paul Le Flem Propre de 1 500€ 1 500€ 1 500€ concerts sur le territoire
Arts, culture et loisirs Programmation La 1 600€ 1 520€ 1 520€ Chambre au loup
Roazhon Blues Festival « Montfort Blues 2 000€ 1 520€ 1 520€ Festival », 17°" édition
CULTURE — COOPERATION INTERNATIONALE
ASSOCIATIONS OBJET DEMANDES COMMISSION BUREAU
Cercle Montfortais Fest-noz annuel 600€ 380€ 380€
a Festival « Ciné Pays », Ciné Pays 16è"e édition 1 600€ 1 500€ 1 500€
Festival « Les Mots en
Les Mots en fête fête » 1 500€ 772€ 772€
z Festival « Yakayalé » I héà E âmes
Éuliyreerteene cirque et théâtre, 5ème 1 500€ 1 500€ 1 500€ Pleumeleuc Le édition
La Plaine de joie Atelier de cirque à l’année 500€ 500€ 500€
FBrARE Bes ISRite Salon des collections 700€ 500€ 500€ Montfort
Hard Calling Records Festival Rock-sur-Meu 1 000€ 1 000€ 1 000€
Centre créatif musical de Montfort (CCMM) Concerts 1 800€ 1 140€ 1 140€
Festival X L’Air Festival éponyme 20 000€ 1 520€ 1 520€
Y'a de la Voix Festival de chant choral 2 500€ 1 520€ MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 — 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Envoyé en préfecture le 29/04/2025
Reçu en préfecture le 29/04/2025
Publié le
ID : 035-243500550-20250424-CC_2025_74-DE
1 520€
Kawral Sampara Bédée | Chantier solidaire au Togo 1 500€ 1 500€ 1 500€
SPORT
ASSOCIATIONS OBJET DEMANDES COMMISSION BUREAU
ë sd Club haut niveau 2000€ 1500 € Montfort Tennis de 1720€
Table
Formations bénévoles 220€ 220 €
Club haut niveau 300 € 300 €
Phénix Baseball Club 350€
Formations bénévoles 50€ 50 €
Te | Club haut niveau 2000 € 1000 € Football Club de Breteil 115€
Talensac
Formations bénévoles 145€ 145 €
Moto club Talensac Manifestation 1 500 € 1 000 € 1 000 €
La pétanque Club haut niveau 1700€ 1700 € 1700€ Montfortaise
Moto club Iffendic Manifestation 1 500 € 1500 € 1500 €
Brocéliande Triathlon Manifestation 1 000 € 1000 € 1000 €
Comité d'organisation
cycliste du Pays Manifestation 1 000 € 500 € 500 €
Montfort
Manifestation 1 000 € 1 000 € 1 000 € Roller artistique Ille et
Vilaine Emploi 2 000 € 0€ 0€
Triskell Bike Manifestation 2 000 € 1 000 € 1 000 €
Maha Wittayalai Boxe Manifestation 1 000€ 1 000 € 1 000 € Bédée
Les 4 routes d’Iffendic Manifestation 2 000 € 1500 € 1500€ Envoyé en préfecture le 29/04/2025
Reçu en préfecture le 29/04/2025
Publié le
ID : 035-243500550-20250424-CC_2025_74-DE
MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 — 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Bédée Pleumeleuc Manifestation 1000 € 0€ se
Football Formation bénévoles 529€ 529€
Jeux ue dé Formations bénévoles 1200€ 1200 € 1200€
BrSCÉINAE HAGII SAONE Club haut niveau 2 000 € 2 000 € 2 000 € Tennis de Table
Brocéliande Sports Club haut niveau 500 € 500 € LE
Subaquatiques Formations bénévoles 647 € 647 €
ÉEnge Kayak Pays Club haut niveau 3 000€ 2 000€ 2 000€ Brocéliande
n Club haut niveau 1 000 € 1 000 € 1 000 € Brocéli Hand =
Formations bénévoles 70€ 70€ 70€
Les archers de Club haut niveau 1 800€ 1750€ 1750€ Brocéliande
e B/2025/13 - Réseau d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents (REAAP) — Convention
de reversement
Signature d’une convention de reversement des subventions avec les communes de Breteil, Talensac et
Pleumeleuc.
e B/2025/14-Renouvellement adhésion AMF 2025
Renouvellement de l’adhésion à l'AMF pour l’année 2025 pour une cotisation de 1 268,58 €.
° B/2025/15- Subvention -Comité des fêtes de Saint Gonlay
Versement d’une subvention de 1000.00€ au comité des fêtes de Saint-Gonlay, dans le cadre d’un week end
d'animations autour du vélo.
e B/2025/16- Construction d’un établissement d'accueil de jeunes enfants sur la commune
d’Iffendic - Maitrise d'œuvre — Avenant de transfert
Suite à la mise en liquidation judiciaire de la SELARL Atelier du Canal, passation d’un avenant de transfert afin
que la SARL Bureau d'Etudes Conseil devienne le nouveau mandataire du groupement conjoint ; la société RCPI
Ouest intègrant le groupement et reprenant la part des prestations restant à exécuter qui incombait à l’Atelier
du Canal. Cet avenant n’a aucune incidence financière sur le montant du marché.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-10, 4°"® alinéa,
Vu l'exposé ci-dessus,
Après en avoir délibéré, le conseil, à l'unanimité :
- Prend acte des décisions prises par le Président et le Bureau pour la période susvisée.
Certifié exécutoire par le Président,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS LE PRÉSIDENT, ___
Christophe MARTINSORT COMM,
s
NAUTE
Le secrétaire de séance,
ILLE-ET-VILAINE