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unknown - Communauté de communes - Montfort communauté - 240404 deliberations2
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Culture et patrimoine,
Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024 MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal Publié le ID : 035-243500560-20240404-CC_2024_26-DE CS 30 150 — 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 4 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 4 avril, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier dématérialisé
du 29 mars, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS,
Président
Etaient présents :
Elisabeth ABADIE, Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE, Joseph THÉBAULT, Isabelle OZOUX, Marie GUEGUEN,
Stéphane PAVIOT, Yoan AUBERT, Michel BARBÉ, Chrystèle BERTRAND, Christophe MARTINS, Yannick BRÉ,
Sylvie PINAULT, Véronique MARIE, Fabienne BONDON, Jean-Luc BOURGOGNON, Fabrice DALINO, Delphine
DAVID, Frédéric DESSAUGE, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL, Patrick LE TEXIER,
Christophe LEDUC, Anne-Sophie PATRU, Loïc BOISGERAULT, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Jean RONSIN à Michel HALOUX, Zoé HERITAGE à Frédéric DESSAUGE, Christine
FAUCHOUX à Fabrice DALINO.
La séance est ouverte à 20h30
Yoann AUBERT est élu secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 29
Procurations : 3
Votants : 32
Quorum : 17
F FINANCES — ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
N° Délibération CC/2024/26
EXPOSE DES MOTIFS
Montfort Communauté a choisi d'appliquer la nomenclature budgétaire M57 au 1° janvier 2024,
Cette nomenclature prévoit l'instauration d’un règlement budgétaire et financier valable pour la durée de la
mandature.
Un règlement budgétaire et financier a pour objet de préciser les règles comptables et financières qui s'imposent au quotidien dans la préparation des actes administratifs de la collectivité qui se dote d’un tel document.
Ainsi, il permet de regrouper dans un document unique les règles fondamentales auxquelles sont soumis
l'ensemble des acteurs intervenant dans le cycle budgétaire et financier selon la répartition suivante : Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
MONTFORT COMMUNAUTÉ oil
Siège :4 place du Tribunal 1D: 035-243500550-20240404-CC_2024_26-DE
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
e Le cadre juridique
e L’exécution budgétaire
e Les régies
e La gestion budgétaire pluriannuelle
e L'actifet le passif
e Le contrôle des collectivités territoriales exercé par la cour des comptes (CRC)
Le règlement budgétaire et financier évoluera en fonction des modifications législatives et règlementaires et des modalités internes de la collectivité.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de Montfort communauté,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- approuve le règlement budgétaire et financier joint en annexe.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS, Christophe MARTINS
Le secrétaire de séance, Envoyé en préfecture le 10/04/2024
MONTFORT COMMUNAUTÉ Reçu en préfecture le 10/04/2024
Siège : 4 place du Tribunal Publié le CS 30 150 — 35162 MONTFORT s/ MEU ID : 035-243500550-20240404-CC_2024_27-DE
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 4 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 4 avril, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier dématérialisé
du 29 mars, s’est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS,
Président.
Etaient présents :
Elisabeth ABADIE, Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE, Joseph THÉBAULT, Isabelle OZOUX, Marie GUEGUEN,
Stéphane PAVIOT, Yoan AUBERT, Michel BARBÉ, Chrystèle BERTRAND, Christophe MARTINS, Yannick BRÉ,
Sylvie PINAULT, Véronique MARIE, Fabienne BONDON, Jean-Luc BOURGOGNON, Fabrice DALINO, Delphine
DAVID, Frédéric DESSAUGE, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL, Patrick LE TEXIER,
Christophe LEDUC, Anne-Sophie PATRU, Loïc BOISGERAULT, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Jean RONSIN à Michel HALOUX, Zoé HERITAGE à Frédéric DESSAUGE, Christine FAUCHOUX à Fabrice DALINO.
La séance est ouverte à 20h30
Yoann AUBERT est élu secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 29
Procurations : 3
Votants : 32
Quorum : 17
FINANCES — INSTRUCTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE — M57 - AMORTISSEMENTS N° Délibération CC/2024/27
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre du passage de Montfort Communauté à la nomenclature comptable M57 au 1° janvier 2024, les
règles d'amortissements des biens sont à modifier à compter de cette date afin de passer à un amortissement
annuel au prorata temporis de l'entrée du bien dans le patrimoine de la collectivité.
La DGFIP demande à Montfort Communauté de reprendre une délibération fixant les durées actuelles
d'amortissement des biens : MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le
ID : 035-243500550-20240404-CC_2024_27-DE
Type d'immobilisations [ Durée actuelle Immobilisations incorporelles
Logiciels, brevets et licences 2 ans
Frais d'études non suivies de réalisation 5 ans
Frais relatifs aux documents d'urbanisme 10 ans
Immobilisations corporelles
Véhicules et outillages motorisés 10 ans
Mobiliers 15 ans
Materiels de bureau 10 ans
Matériels informatiques 5 ans
Materiels sportifs 10 ans
Autres materiels classiques 10 ans
Coffre-fort 30 ans
Installations et appareils de chauffage 20 ans
Equipements des cuisines 15 ans
Installations VRD 30 ans
Agencements et aménagements de terrains 30 ans
Constructions et rénovations lourdes de bâtiment 20 ans
Bâtiment légers, travaux et rénovations ponctuels 15 ans
Subventions d'équipement versées
Pour des biens mobiliers, du materiel ou des études 5 ans
Pour des bâtiments ou des installations 30 ans
Pour des projets d'infrastructures d'intérêt national (logement social, , à Lie 40 ans
réseaux très haut débit...)
Il'est proposé de conserver les amortissements sur une durée d’un an de toute acquisition d’immobilisation d’un montant inférieur à 500 €. Ces biens seront sortis de l'actif et de l'inventaire comptable de l’ordonnateur, dès
qu'ils ont été intégralement amortis, c’est-à-dire au 31 décembre de l’année qui suit celle de l'acquisition.
Par ailleurs, il est proposé de déroger au principe du prorata temporis linéaire pour les subventions d'équipement
versées d'un montant inférieur à 10 000 €, lesquels feront l’objet d’un amortissement en une année au cours de
l'exercice suivant leur versement.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au 1° janvier 2024,
Vu la délibération 7.1.45 du 25 février 2016 fixant les durées d’amortissements des immobilisations,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- fixe les durées d’amortissements des immobilisations dans les conditions ci-dessus ;
- déroge au principe du prorata temporis linéaire pour les subventions d'équipement versées d'un montant
inférieur à 10 000 €, lesquels feront l’objet d'un amortissement en une année au cours de l'exercice suivant leur
versement.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDEM
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Tr TINS)
Le secrétaire de séahce;
MMUNAUIL Envoyé en préfecture le 10/04/2024
MONTFORT COMMUNAUTÉ is préfecture le 10/04/2024
Siège : 4 place du Tribunal ee ID : 035-243500550-20240404-CC_2024_28-DE CS 30 150 — 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 4 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 4 avril, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier dématérialisé
du 29 mars, s’est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS,
Président.
Etaient présents :
Elisabeth ABADIE, Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE, Joseph THÉBAULT, Isabelle OZOUX, Marie GUEGUEN,
Stéphane PAVIOT, Yoan AUBERT, Michel BARBÉ, Chrystèle BERTRAND, Christophe MARTINS, Yannick BRÉ,
Sylvie PINAULT, Véronique MARIE, Fabienne BONDON, Jean-Luc BOURGOGNON, Fabrice DALINO, Delphine
DAVID, Frédéric DESSAUGE, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL, Patrick LE TEXIER,
Christophe LEDUC, Anne-Sophie PATRU, Loïc BOISGERAULT, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Jean RONSIN à Michel HALOUX, Zoé HERITAGE à Frédéric DESSAUGE, Christine
FAUCHOUX à Fabrice DALINO.
La séance est ouverte à 20h30
Yoann AUBERT est élu secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 29
Procurations : 3
Votants : 32
Quorum : 17
FINANCES — APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2023
N° Délibération CC/2024/28
EXPOSE DES MOTIFS
Les travaux de rapprochement de comptabilité entre les services de Montfort Communauté et ceux de la
Trésorerie de Montfort-sur-Meu ont abouti à une parfaite concordance dans les exécutions comptables de
l'exercice 2023 et dans la reprise des soldes d'exécution 2022.
L'exécution budgétaire 2023 s'est réalisée conformément aux prévisions, complétées en cours d'année par les
décisions modificatives nécessaires.
Pour l'année 2023, dix comptes de gestion sont présentés :
e Le budget principal
e Le budget annexe Office de Tourisme
° Le budget annexe Trémelin
e Le budget annexe Redevances d’Enlèvement des Ordures Ménagères
° Le budget annexe ZA L'Abbaye Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal Publié le 1D : 035-243500550-20240404-CC_2024_28-DE CS 30 150—- 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
° Le budget annexe ZA Corderie
° Le budget annexe ZA La Nouette
Q Le budget annexe ZA Le Meslier
° Le budget annexe Panneaux Photovoltaïques
e Le budget annexe Centre aquatique Océlia
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Vu les statuts de Montfort communauté,
Vu la transmission des comptes de gestion 2023 des budgets de Montfort Communauté par Monsieur le
Comptable des Finances Publiques,
Considérant que le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une
présentation analogue à celle du compte administratif avec une balance générale de tous les comptes tenus par
le trésorier (comptes budgétaires et comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de
la collectivité) et le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l'actif et le passif de la
collectivité ou de l'établissement local;
Considérant la nécessaire approbation des comptes de gestion préalablement à l'approbation des comptes
administratifs ;
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- approuve les comptes de gestion 2023 dressés par Monsieur le Comptable des finances publiques de Montfort-
sur-Meu, pour le budget principal et l’ensemble des budgets annexes présentés ci-dessus.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINS
MON AUNAUTE
Le secrétaire de sfance,
/ Envoyé en préfecture le 10/04/2024
MONTFORT COMMUNAUTÉ Reçu en préfecture le 10/04/2024
Siège : 4 place du Tribunal Publié le
CS 30 150 — 35162 MONTFORT S/ MEU ID : 035-243500550-20240404-CC_2024_29-DE
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 4 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 4 avril, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier dématérialisé
du 29 mars, s’est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS,
Président.
Etaient présents :
Elisabeth ABADIE, Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE, Joseph THÉBAULT, Isabelle OZOUX, Marie GUEGUEN,
Stéphane PAVIOT, Yoan AUBERT, Michel BARBÉ, Chrystèle BERTRAND, Christophe MARTINS, Yannick BRÉ,
Sylvie PINAULT, Véronique MARIE, Fabienne BONDON, Jean-Luc BOURGOGNON, Fabrice DALINO, Delphine
DAVID, Frédéric DESSAUGE, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL, Patrick LE TEXIER,
Christophe LEDUC, Anne-Sophie PATRU, Loïc BOISGERAULT, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Jean RONSIN à Michel HALOUX, Zoé HERITAGE à Frédéric DESSAUGE, Christine
FAUCHOUX à Fabrice DALINO.
La séance est ouverte à 20h30
Yoann AUBERT est élu secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 29
Procurations : 3
Votants : 32 (3 pour les CA Budget Principal et Trémelin / 28 pour le CA centre aquatique Océlia)
Quorum : 17
FINANCES — APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2023
N° Délibération CC/2024/29
EXPOSE DES MOTIFS
Ala clôture de l'exercice, le vote du compte administratif et du compte de gestion, constitue l'arrêté des comptes
de la collectivité.
Les opérations de dépenses et de recettes enregistrées tout au long de l’année dans la comptabilité de
l'ordonnateur (la collectivité) sont récapitulées dans le compte administratif en fin d'exercice. En parallèle, le
comptable (le Centre des Finances Publiques) établit le compte de gestion. Les chiffres de ces documents doivent
être concordants.
l'exécution budgétaire 2023 s’est réalisée conformément aux prévisions, complétées en cours d'année par les
décisions modificatives nécessaires.
Pour l'année 2023, dix comptes administratifs sont présentés :
e Le budget principal
. Le budget annexe Office de Tourisme MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 — 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le
ID : 035-243500550-20240404-CC_2024_29-DE
Le budget annexe Trémelin
Le budget annexe Redevances d'Enlèvement des Ordures Ménagères
Le budget annexe ZA L'Abbaye
Le budget annexe ZA Corderie
Le budget annexe ZA La Nouette
Le budget annexe ZA Le Meslier
e Le budget annexe Panneaux Photovoltaïques
e Le budget annexe Centre aquatique Océlia
Synthèse des exécutions budgétaires :
BUDGET PRINCIPAL
Fonctionnement Investissement Ensemble
Dépenses où Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou
Libellé Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent
Résultats reportés 4766 411,99 1437 198,20) 0,00 6203610,19
Opérations réelles de l'exercice 9 882 723,90| 10 536 983,87 2 818 980,08 238 862,72] 12701703,98| 10775 846,59
Opérations d'ordre de l'exercice 924 730,39 77 555,81 77 555,81 924 730,39 1 002 286,20 1 002 286,20
TOTAUX 10807 454,29] 15380951,67| 2896 535,89 2 600 791,31] 13703 990,18] 17 981 742,98 Résultat de clôture 4573 497,38 295 744,58 4277 752,80]
Resies à réaliser 692 649,17 0,00
Besoin/excédent de financement total 3 585 103,63]
BUDGET OFFICE DE TOURISME
Fonctionnement Investissement Ensemble
F Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou
Libellé Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent
Résultats reportés 0,00! 0,00
Opérations de l'exercice 236 076,75 236 076,75 236 076,75 236 076,75
TOTAUX 236 076,75 236 076,75 0,00 0,00 236 076,75] 236 076,75
Résultat de clôture 0,00 $ 0,00
BUDGET TREMELIN
Fonctionnement Investissement Ensemble
Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou
Libellé Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent
Résultats reportés 9 189,19 9 189,19 9 189,19 9 189,19
Opérations réelles de l'exercice 355 574,38 453 619,43, 98 045,05] 453 619,43] 453 619,43
Opérations d'ordre de l'exercice 21 223,79 21 223,79 21 223,79 21 223,79
TOTAUX 385 987,36 453 619,43 98 045,05] 30 412,98 484 032,41 484 032,41
Résultat de clôture 67 632,07 67 632,07 0,00
Restes à réaliserl 31 000,00 0,00
Besoin/excédent de financement total -31 000,00
BUDGET REOM
Fonctionnement Investissement Ensemble
Dépenses ou Recettes où Dépenses ou Recettes ou Dépenses où Recettes ou
Libellé Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent
Résultats reportés 12 482,93 0,00 12 482,93
Opérations de l'exercice 2719897,13 2713 534,32 2719 897,13 2713 534,32
TOTAUX 2719897,13 2726017,25 2719897,13 2726017,25
Résultat de clôture 6 120,12 6 120,12 MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 — 35162 MONTFORT 5/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Publié le
Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
ID : 035-243500550-20240404-CC_2024 29-DE
BUDGET ZA L ABBAYE
Fonctionnement Investissement Ensemble
Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes
ou Libellé Déficit Excédent
Déficit Excédent Déficit Excédent Résultats
reportés 88 306,88 395 144,51
395 144,51 88 306,88 Opérations réelles de l'exercice
0,00 0,00 Opérations d'ordre de l'exercice 395 144,51
395 144,51 395 144,51 395 144,51 790 289,02 790 289,02
TOTAUX 395 144,51 483 451,39] 790 289,02 395 144,51
1185433,53 878 595,90 Résultat de clôture
88 306,88 395 144,51 306 837,63
BUDGET ZA CORDERIE
Fonctionnement Investissement Ensemble
Dépenses ou Recettes où Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes
ou Libellé Déficit Excédent
Déficit Excédent Déficit Excédent Résultats reportés
164 980,14 314 530,81 479 510,95]
0,00 Opérations réelles de l'exercice 118 306,95 0,45] 118 306,95 0,45 Opérations d'ordre de l'exercice 314 530,81
349 595,32 349 595,32 314 530,81 664 126,13 664 126,13
TOTAUX 597 817,90 349 595,77) 664 126,13] 314 530,81
1261 944,03 664 126,58 Résultat de clôture 248 222,13
349 595,32, 597 817,45
BUDGET ZA LA NOUETTE
Fonctionnement Investissement Ensemble
Libellé
Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent
Résultats reportés 42614,98 45615,71
45615,71 42 614,98 Opérations réelles de l'exercice 7 917,84
0,03 7917,84 0,03 Opérations d'ordre de l'exercice 45615,71 45 821,72 45 821,72
45615,71 91 437,43 91 437,43 TOTAUX
53 533,55 88 436,73 91 437,43 45615,71 144 970,98 134 052,44
Résultat de clôture 34 903,18 45 821,72
10 918,54 BUDGET ZA LE MESLIER
Fonctionnement Investissement Ensemble
Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes
ou Libellé Déficit Excédent
Déficit Excédent Déficit Excédent Résultats
reportés 1 597 783,89 1 664 063,32 1 664
063,32 1 597 783,89) Opérations réelles de l'exercice 35 897,88
581 608,00 35 897,88 581 608,00
Opérations d'ordre de l'exercice | 1 664 063,32 1 488 393,50 1 488 393,50 1 664 063,32
3 152 456,82 3 152 456,82 TOTAUX 1 699
961,20 3 667 785,39 3 152 456,82 1 664 063,32 4 852 418,02 5 331 848,71
Résultat de clôture 1967 824,19 1488 393,50
479 430,69)
BUDGET PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES
Fonctionnement Investissement Ensemble
Dépenses ou Recettes ou Dépenses où Recettes où Dépenses ou Recettes
ou Libellé Déficit Excédent
Déficit Excédent Déficit Excédent Résultats
reportés 248 265,49) 645,00
0,00 248 910,49 Opérations de l'exercice 5 360,26
26 894,72 5 360,26 26 894,72
Opérations d'ordre de l'exercice 18371,00 18 050,00 18 050,00 18371,00
36 421,00 36 421,00 TOTAUX 23731,26
293 210,21 18 050,00 19016,00 41781,26 312 226,21
Résultat de clôture 269 478,95]
966,00 270 444,95
BUDGET CENTRE AQUATIQUE OCELIA
Fonctionnement Investissement Ensemble
Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes où Dépenses ou Recettes
ou Libellé Déficit Excédent Déficit
Excédent Déficit Excédent Résultats reportés
0,00. 0,00 Opérations réelles de l'exercice 525937,87
409 360,87 21 120,00 547 057,87 409 360,87
Opérations d'ordre de l'exercice
0,00 0,00 TOTAUX
525 937,87 409 360,87 21 120,00 0,00 547 057,87 409 360,87)
Résultat de clôture 116577,00 21 120,00
137 697,00 Envoyé en préfecture le 10/04/2024
MONTFORT COMMUNAUTÉ Reçu en préfecture le 10/04/2024
Siège : 4 place du Tribunal Publié le
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU ID : 035-243500550-20240404-CC_2024_29-DE
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les instructions budgétaires et comptables,
Vu les statuts de Montfort communauté,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, le Président ne prenant part ni à la discussion ni au vote :
-approuve, à l'unanimité, et une abstention (Delphine David}, le compte administratif 2023 du budget principal présenté ci-dessus ;
- approuve, à l'unanimité, le compte administratif 2023 du budget annexe Office de Tourisme présenté ci-dessus ;
- approuve, à l'unanimité, et une abstention (Delphine David), le compte administratif 2023 du budget annexe
Trémelin présenté ci-dessus ;
- approuve, à l'unanimité, le compte administratif 2023 du budget annexe REOM présenté ci-dessus ;
- approuve, à l'unanimité, le compte administratif 2023 du budget annexe ZA de l'Abbaye présenté ci-dessus ;
- approuve, à l'unanimité, le compte administratif 2023 du budget annexe ZA de la Corderie présenté ci-dessus ;
- approuve, à l'unanimité, le compte administratif 2023 du budget annexe ZA de la Nouette présenté ci-dessus ;
- approuve, à l’unanimité, le compte administratif 2023 du budget annexe ZA Le Meslier présenté ci-dessus ;
- approuve, à l'unanimité, le compte administratif 2023 du budget annexe Panneaux photovoltaïques présenté ci-
dessus ;
- approuve, à l’unanimité, et trois abstentions (Jean-Luc Bourgognon, Frédéric Dessauge, Zoé Héritage par
procuration), le compte administratif 2023 du budget annexe centre aquatique Océlia présenté ci-dessus ;
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Chiistophe MARTINS : RORTEORT à NAUTÉ
Le secrétaire de séance, Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le
ID : 035-243500550-20240404-CC_2024_29-DE Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
MONTFORT COMMUNAUTÉ Publié le
Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20240404-CC_2024_30-DE CS 30 150 — 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 4 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 4 avril, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier dématérialisé
du 29 mars, s’est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS,
Président.
Etaient présents :
Elisabeth ABADIE, Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE, Joseph THÉBAULT, Isabelle OZOUX, Marie GUEGUEN,
Stéphane PAVIOT, Yoan AUBERT, Michel BARBÉ, Chrystèle BERTRAND, Christophe MARTINS, Yannick BRÉ,
Sylvie PINAULT, Véronique MARIE, Fabienne BONDON, Jean-Luc BOURGOGNON, Fabrice DALINO, Delphine
DAVID, Frédéric DESSAUGE, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL, Patrick LE TEXIER,
Christophe LEDUC, Anne-Sophie PATRU, Loïc BOISGERAULT, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Jean RONSIN à Michel HALOUX, Zoé HERITAGE à Frédéric DESSAUGE, Christine
FAUCHOUX à Fabrice DALINO.
La séance est ouverte à 20h30
Yoann AUBERT est élu secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 29
Procurations : 3
Votants : 32
Quorum : 17
FINANCES — AFFECTATION DES RESULTATS 2023 AUX BUDGETS 2024
N° Délibération CC/2024/30
EXPOSE DES MOTIFS
Pour le Budget Principal, compte tenu du besoin de financement sur la section d'investissement et des restes à
réaliser 2023, il est nécessaire de procéder à une affectation du résultat 2023 sur le budget 2024 comme suit : MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 — 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le
ID : 035-243500550-20240404-CC_2024 30-DE
Résultat de fonctionnement N-1
Resultat de l'exercice -19291461 €
Resultat antérieur reporté (ligne 002 du
compte administratif N-1) 4766 411,99 €
TOTAL A AFFECTER 4573 497,58 €
Solde d’exécution d'investissement N-1
D 001 (beson de financement) 29574458 €
R 091 (excédent de financement)
Solde des restes à réaliser N-1
|Beson de financement
AFFECTATION
692 649.17 €
|Affectation en réserves R 1068 en
linvestissement
[Report en fonctionnement R 002
Pour le Budget annexe Trémelin, compte tenu du besoin de financement sur la section d'investissement, il est
nécessaire de procéder à une affectation du résultat 2023 sur le budget 2024 comme suit :
Résultat de fonctionnement N-1
Résultat de l’exercice 76 821,26 €]
Résultat antérieur reporté (ligne 002 du
compte administratif N-1) -9 189,19 €
TOTAL A AFFECTER 6763207 €
Solde d'exécution d’investissement N-1
D 001 (besoin de financement) 67 632.07 €
R 001 (excédent de financement)
Solde des restes à réaliser N-1
Besoin de financement 31 000,00 €
AFFECTATION
investissement
Affectation en réserves R 1068 en 67 632,07 €
Report en fonctionnement R 002 0,00 € Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
MONTFORT COMMUNAUTÉ Publié le
Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20240404-CC_2024_30-DE
CS 30 150 — 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Pour les autres budgets, les résultats de chaque section sont reportés sans affectation du résultat :
e Le budget annexe Office de Tourisme
e Le budget annexe Redevances d'Enlèvement des Ordures Ménagères
° Le budget annexe ZA L’'Abbaye
° Le budget annexe ZA Corderie
° Le budget annexe ZA La Nouette
° Le budget annexe ZA Le Meslier
° Le budget annexe Panneaux Photovoltaïques
e Le budget annexe Centre aquatique Océlia
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 1321-1,2 et 5, L. 5211-5 III,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Vu les statuts de Montfort communauté,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- approuve l'affectation des résultats 2023 au budget primitif 2024 du Budget Principal pour 988 393,75 € en
affectation en réserves au compte 1068 de la section d'investissement et pour 3 585 103,63 € en report au
compte 002 de la section de fonctionnement,
- approuve l'affectation des résultats 2023 au budget primitif 2024 du Budget annexe Trémelin pour 67 632,07 €
en affectation en réserves au compte 1068 de la section d'investissement et pour 0 € en report au compte 002
de la section de fonctionnement,
- approuve le report des résultats de chaque section pour les autres budgets annexes de Montfort Communauté.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINS
Le secrétaire de séance, Envoyé en préfecture le 10/04/2024
MONTFORT COMMUNAUTÉ Reçu en préfecture le 10/04/2024
Siège : 4 place du Tribunal Publié le
CS 30 150 — 35162 MONTFORT S/ MEU ID : 035-243500550-20240404-CC_2024_31-DE
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 4 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 4 avril, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier dématérialisé
du 29 mars, s’est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS,
Président.
Etaient présents :
Elisabeth ABADIE, Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE, Joseph THÉBAULT, Isabelle OZOUX, Marie GUEGUEN,
Stéphane PAVIOT, Yoan AUBERT, Michel BARBÉ, Chrystèle BERTRAND, Christophe MARTINS, Yannick BRÉ,
Sylvie PINAULT, Véronique MARIE, Fabienne BONDON, Jean-Luc BOURGOGNON, Fabrice DALINO, Delphine
DAVID, Frédéric DESSAUGE, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL, Patrick LE TEXIER,
Christophe LEDUC, Anne-Sophie PATRU, Loïc BOISGERAULT, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Jean RONSIN à Michel HALOUX, Zoé HERITAGE à Frédéric DESSAUGE, Christine
FAUCHOUX à Fabrice DALINO.
La séance est ouverte à 20h30
Yoann AUBERT est élu secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 29
Procurations : 3
Votants : 32
Quorum : 17
FINANCES — BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES 2023
N° Délibération CC/2024/31
EXPOSE DES MOTIFS
Le bilan des acquisitions et cessions opérées par les établissements publics de coopération intercommunale est soumis chaque année à délibération de l'organe délibérant. Ce bilan est annexé au compte administratif de
l'établissement concerné.
Au titre de l'exercice 2023, le bilan des acquisitions et cessions immobilières est le suivant : Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024 MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal Publié le ID : 035-243500550-20240404-CC_2024_31-DE
CS 30 150 — 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
ETAT DES ACQUISITIONS IMMOBILIERES 2023
Réfél Date d Nature de la Budget Nature du bien Adresse rences Surface assds Vendeur Prix cadastrales l'acte vente
Néant
ETAT DES CESSIONS IMMOBILIERES 2023
été Nature de ! Budget Nature du bien Adresse Références Surface Dee Acquéreur ature de la Prix cadastrales l'acte vente
Parcelle de terrain à Les Gabrielles 2E459 ZE461 PAPPB 4/02/2 iété BIODECK iabl 390 040,00 € Bu SAT dEnÉe da ee g7a5ica | 14/02/2023 | Société BIO! amiable
Parcelle de terrain à Les Gabriell PAPPB ARRETE ZE470 33a20ca | 23/03/2023 | Société SCICPM | amiable 132 800,00€ bâtir 35137 BEDEE
Parcelle de terrain à Parc d'Activités du Pays
PAPPB En Pourpré ZA140 13a39ca | 01/06/2023 | Société NOSILA | amiable 53 560,00 € 35137 PLEUMELEUC
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.5211-37,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Vu les statuts de Montfort communauté,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité, le Président ne prenant part ni à la discussion
ni au vote :
- approuve le bilan des acquisitions et cessions immobilières dressé pour l’année 2023 présenté ci-dessus.
- annexe ce bilan des acquisitions et cessions immobilières au compte administratif de l’année 2023.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINS Envoyé en préfecture le 10/04/2024
MONTFORT COMMUNAUTÉ Reçu en préfecture le 10/04/2024
Siège : 4 place du Tribunal Publié le CS 30 150 — 35162 MONTFORT S/ MEU ID : 035-243500550-20240404-CC_2024_32-DE
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 4 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 4 avril, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier dématérialisé
du 29 mars, s’est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS,
Président.
Etaient présents :
Elisabeth ABADIE, Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE, Joseph THÉBAULT, Isabelle OZOUX, Marie GUEGUEN,
Stéphane PAVIOT, Yoan AUBERT, Michel BARBÉ, Chrystèle BERTRAND, Christophe MARTINS, Yannick BRÉ,
Sylvie PINAULT, Véronique MARIE, Fabienne BONDON, Jean-Luc BOURGOGNON, Fabrice DALINO, Delphine
DAVID, Frédéric DESSAUGE, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL, Patrick LE TEXIER,
Christophe LEDUC, Anne-Sophie PATRU, Loïc BOISGERAULT, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Jean RONSIN à Michel HALOUX, Zoé HERITAGE à Frédéric DESSAUGE, Christine
FAUCHOUX à Fabrice DALINO.
La séance est ouverte à 20h30
Yoann AUBERT est élu secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 29
Procurations : 3
Votants : 32 ( 26 pour le budget principal / 31 pour le budget Reom)
Quorum : 17
FINANCES — BUDGETS PRIMITIFS 2024
BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES
N° Délibération CC/2024/32
EXPOSE DES MOTIFS
Les neuf budgets de Montfort Communauté sont présentés avec les équilibres suivants :
BUDGET PRINCIPAL
s DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT : 16 041 285,69 €
- RECETTES DE FONCTIONNEMENT : 16 041 285,69 €
= DEPENSES D'INVESTISSEMENT : 6 190 893,75 €
5 RECETTES D'INVESTISSEMENT : 6 190 893,75 € MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le
ID : 035-243500550-20240404-CC_2024_32-DE
BUDGET ANNEXE OFFICE DE TOURISME
s DEPENSES DE FONCTIONNEMENT : 233 650,00 €
- RECETTES DE FONCTIONNEMENT : 233 650,00 €
BUDGET ANNEXE TREMELIN
= DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT : 559 605,00 €
- RECETTES DE FONCTIONNEMENT : 559 605,00 €
- DEPENSES D'INVESTISSEMENT : 197 132,07 €
= RECETTES D'INVESTISSEMENT : 197 132,07 €
BUDGET ANNEXE REOM
a DEPENSES DE FONCTIONNEMENT : 3 020 000 €
sx RECETTES DE FONCTIONNEMENT : 3 020 000 €
BUDGET ANNEXE ZA L'ABBAYE
= DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT : 888 453,39 €
= RECETTES DE FONCTIONNEMENT : 888 453,39 €
- DEPENSES D'INVESTISSEMENT : 805 289,02 €
- RECETTES D'INVESTISSEMENT : 805 289,02 €
BUDGET ANNEXE ZA CORDERIE
- DEPENSES DE FONCTIONNEMENT: 1 107 417,77 €
- RECETTES DE FONCTIONNEMENT : 1 107 417,77 €
- DEPENSES D’INVESTISSEMENT : 779 190,64 €
- RECETTES D'INVESTISSEMENT : 779 190,64 €
BUDGET ANNEXE ZA LA NOUETTE
- DEPENSES DE FONCTIONNEMENT : 731 645,44 €
= RECETTES DE FONCTIONNEMENT : 731 645,44 €
= DEPENSES D'INVESTISSEMENT : 411 643,44 €
- RECETTES D'INVESTISSEMENT : 411 643,44 €
BUDGET ANNEXE ZA LE MESLIER
- DEPENSES DE FONCTIONNEMENT : 5 758 722,69 €
- RECETTES DE FONCTIONNEMENT : 5 758 722,69 € MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 — 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le
ID : 035-243500550-20240404-CC_2024_32-DE
DEPENSES D'INVESTISSEMENT : 3 979 287,00 €
= RECETTES D'INVESTISSEMENT : 3 979 287,00 €
BUDGET ANNEXE PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES
= DEPENSES DE FONCTIONNEMENT : 317 533,95 €
- RECETTES DE FONCTIONNEMENT : 317 533,95 €
= DEPENSES D'INVESTISSEMENT : 51 344,95 €
= RECETTES D'INVESTISSEMENT : 51 344,95 €
BUDGET ANNEXE CENTRE AQUATIQUE OCELIA
> DEPENSES DE FONCTIONNEMENT : 999 617,00 €
= RECETTES DE FONCTIONNEMENT : 999 617,00 €
- DÉPENSES D’INVESTISSEMENT : 31 120,00 €
= RECETTES D'INVESTISSEMENT : 31 120,00 €
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu les statuts de Montfort communauté,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
- vote, à l’unanimité, et 6 abstentions (Frédéric Dessauge, Zoé Héritage par procuration, Jean-Luc Bourgognon,
Delphine David, Thierry Tillard, Yannick Bré) le budget primitif 2024 du Budget Principal au chapitre.
- vote, à l'unanimité, le budget primitif 2024 du Budget annexe Office de Tourisme au chapitre
- vote, à l'unanimité, le budget primitif 2024 du Budget annexe Trémelin au chapitre.
- vote, à l'unanimité (Véronique Marie ne participant pas au vote), le budget primitif 2024 du Budget annexe
REOM au chapitre.
- vote, à l'unanimité, le budget primitif 2024 du Budget annexe ZA L'Abbaye au chapitre.
- vote, à l'unanimité, le budget primitif 2024 du Budget annexe ZA Corderie au chapitre.
- vote, à l'unanimité, le budget primitif 2024 du Budget annexe ZA La Nouette au chapitre.
- vote, à l'unanimité, le budget primitif 2024 du Budget annexe ZA Le Meslier au chapitre.
- vote, à l'unanimité, le budget primitif 2024 du Budget annexe Panneaux Photovoltaïques au chapitre.
- vote, à l'unanimité, le budget primitif 2024 du Budget annexe Centre aquatique Océlia au chapitre.
Certifié exécutoire par le Président,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS
J
/ Le secrétt 4
1
LE PRÉSIDENT,
Christophe MARTINS
ILLE-ET-VILAINE Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le
ID : 035-243500550-20240404-CC_2024_32-DE Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
MONTFORT COMMUNAUTÉ Publié le
Siège : 4 place du Tribunal ID: 035-243500550-20240404-CC_2024_33-DE
CS 30 150 — 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 4 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 4 avril, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier dématérialisé
du 29 mars, s’est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.
Etaient présents:
Elisabeth ABADIE, Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE, Joseph THÉBAULT, Isabelle OZOUX, Marie GUEGUEN,
Stéphane PAVIOT, Yoan AUBERT, Michel BARBÉ, Chrystèle BERTRAND, Christophe MARTINS, Yannick BRÉ,
Sylvie PINAULT, Véronique MARIE, Fabienne BONDON, Jean-Luc BOURGOGNON, Fabrice DALINO, Delphine
DAVID, Frédéric DESSAUGE, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL, Patrick LE TEXIER,
Christophe LEDUC, Anne-Sophie PATRU, Loïc BOISGERAULT, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Jean RONSIN à Michel HALOUX, Zoé HERITAGE à Frédéric DESSAUGE, Christine
FAUCHOUX à Fabrice DALINO.
La séance est ouverte à 20h30
Yoann AUBERT est élu secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 29
Procurations : 3
Votants : 32
Quorum : 17
FINANCES — VOTE DES TAUX DES IMPOTS DIRECTS LOCAUX
ET TAXE GEMAPI 2024
N° Délibération CC/2024/33
EXPOSE DES MOTIFS
Le Président présente les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations
compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.
En conséquence, le Président propose de voter les taux intercommunaux suivants pour l’année 2024, identiques
aux taux votés en 2023 :
- taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 2,40 %
- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 5,51 %
- taxe d'habitation (TH) : 11,76 %
- cotisation foncière des entreprises (CFE) : 24,50 %
Par ailleurs, le conseil communautaire, par délibération n°CC/2022/120 du 22 septembre 2022, a institué la taxe
pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) en 2023. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
MONTFORT COMMUNAUTÉ Publié le Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20240404-CC_2024_33-DE
CS 30 150 — 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Ainsi, il convient de voter le produit de cette taxe par délibération prise chaque année avant le 15 avril. Le produit
de la taxe GEMAPI proposé pour l’année 2024 est de 111 819 €, correspondant aux dépenses éligibles en 2024 à
la charge de Montfort Communauté finançant la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies, 1639 À et 1530 bis du code général des impôts,
Vu les statuts de Montfort communauté,
Vu le pacte financier et fiscal de solidarité 2022-2026 entre Montfort Communauté et ses communes membres
validé en mars 2022,
Vu la délibération n°CC/2022/120 du conseil communautaire du 22 septembre 2022 instituant la taxe pour la
gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- décide de fixer les taux intercommunaux pour l’année 2024 comme suit :
- taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 2,40 %
- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 5,51 %
- taxe d'habitation (TH) : 11,76 %
- cotisation foncière des entreprises (CFE) : 24,50 %
- fixe le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) pour l’année 2024 à 111 819 €
- charge le Président
- de notifier cette décision aux services préfectoraux
- de transmettre l’état 1259 complété aux services préfectoraux, accompagné d’une copie de la
présente décision.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINS______ Envoyé en préfecture le 10/04/2024
MONTFORT COMMUNAUTÉ Reçu en préfecture le 10/04/2024 Siège : 4 place du Tribunal Publié le
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU ID : 035-243500550-20240404-CC_2024_34-DE
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 4 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 4 avril, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier dématérialisé
du 29 mars, s’est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS,
Président
Etaient présents :
Elisabeth ABADIE, Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE, Joseph THÉBAULT, Isabelle OZOUX, Marie GUEGUEN, Stéphane PAVIOT, Yoan AUBERT, Michel BARBÉ, Chrystèle BERTRAND, Christophe MARTINS, Yannick BRÉ, Sylvie PINAULT, Véronique MARIE, Fabienne BONDON, Jean-Luc BOURGOGNON, Fabrice DALINO, Delphine DAVID, Frédéric DESSAUGE, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL, Patrick LE TEXIER, Christophe LEDUC, Anne-Sophie PATRU, Loïc BOISGERAULT, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, ves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Jean RONSIN à Michel HALOUX, Zoé HERITAGE à Frédéric DESSAUGE, Christine
FAUCHOUX à Fabrice DALINO.
La séance est ouverte à 20h30
Yoann AUBERT est élu secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 29
Procurations : 3
Votants : 32
Quorum : 17
FINANCES — REVISION DES AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT
ET DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME
L N°Délibération CC/2024/34 , - L h
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de travaux à caractère pluriannuel, le Code général des collectivités territoriales {article L.2311-3
etR.2311-9) permet la mise en place d'une gestion des autorisations de programme (AP) et crédits de paiement
(CP) en dérogation au principe de l'annualité budgétaire.
La procédure d'autorisation de programme et crédits de paiement est un mode de gestion et de planification du financement pluriannuel d'un équipement ou d'un grand projet.
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour
le financement des investissements et incluent l'actualisation prévisionnelle des prix
Elles définissent l'évaluation financière globale du projet et permettent une gestion des dépenses sur plusieurs
exercices à travers un échéancier de crédits de paiement représentant la répartition des dépenses
prévisionnelles. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
MONTFORT COMMUNAUTÉ Reçu en préfecture le 10/04/2024 Siège : 4 place du Tribunal Publié le
CS 30 150 — 35162 MONTFORT S/ MEU ID : 035-243500550-20240404-CC_2024 34-DE
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Sur le Budget Principal, suite à l'exécution comptable 2023, il est proposé :
- de procéder à la suppression des autorisations de programme ci-dessous :
Bretagne Très haut Débit (BTHD) :
. . | Réalisé Réalisé Réalisé N Libellé Montant AP | Chapitre 2017-2020 2022 2023
2018-01 FRE 26oto21,59el 204 |161219391€| 744500€ |1072282,68€
- de procéder à la création des autorisations de programme et d'engagement ci-dessous :
Bretagne Très haut Débit (BTHD) finalisation :
N° Libellé Montant AP | Chapitre CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027
2024-01 BTHD finalisation 1900 000,00 €] 204 475 000,00 € | 475000,00 € | 475000,00 € | 475 000,00 €
Dépenses imprévues :
N° Libellé Montant AE Chapitre
2024.03 | Fonctionnement 150000,00€| 022 Dépenses imprévues
N° Libellé Montant AP Chapitre
20204 |. Investissement 90 000,00 €| 020 Dépenses imprévues
- de procéder à la révision suivante des autorisations de programme ci-dessous :
EAJE lffendic :
N° Libellé Montant AP | Chapitre | Réalisé 2021 | Réalisé 2022 | Réalisé 2023 CP 2024 CP 2025
20 817200€ | 34637,45€ | 4657983€ | 8000000€ | 14235,17 €
2022-01 EAJE à Iffendic | 1558600,00€| 23 56748,00€ | 52000000 € | 798227,55€ |
TOTAL | 817200€ | 34637,45€ | 103327,83€ | 600000,00€ | 812 462,72 €
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu l’article L 2311-3 du CGCT relatif aux autorisations d'engagements et crédits de paiement,
Vu les articles L5217-10-9 et R2311-9 du CGCT,
Vu la nomenclature comptable M57,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- approuve la suppression, la création et la révision des autorisations d'engagement et des autorisations de
programme mentionnées ci-dessus.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT, MONTFORT cor AM
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINS 7 ©
{
VAUTE
Le secrétaire de séan Envoyé en préfecture le 10/04/2024
MONTFORT COMMUNAUTÉ Reçu en préfecture le 10/04/2024
il i Publié le Siège : 4 place du Tribunal
5-243500650-20240404-CC_2024_35-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT 5/ MEU 12:08 285 ES
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14,12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 4 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 4 avril, le Conseil de Communauté, dûment
convoqué par courrier dématérialisé du 29 mars,
s’est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence
de Christophe MARTINS, Président
Etaient présents :
Elisabeth ABADIE, Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE, Joseph THÉBAULT, Isabelle OZOUX, Marie GUEGUEN, Stéphane PAVIOT,
Yoan AUBERT, Michel BARBÉ, Chrystèle BERTRAND, Christophe MARTINS, Yannick BRÉ, Sylvie PINAULT, Véronique MARIE,
Fabienne BONDON, Jean-Luc BOURGOGNON, Fabrice DALINO, Delphine DAVID, Frédéric DESSAUGE, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL, Patrick LE TEXIER, Christophe LEDUC, Anne-Sophie
PATRU, Loic BOISGERAULT, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Jean RONSIN à Michel HALOUX, Zoé HERITAGE
à Frédéric DESSAUGE, Christine FAUCHOUX à Fabrice
DALINO.
La séance est ouverte à 20h30
Yoann AUBERT est élu secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 29
Procurations : 3
Votants : 32
Quorum : 17
FINANCES — DOTATION DE SOLIDARITÉ COMMUNAUTAIRE 2024
N° Délibération CC/2024/35
EXPOSE DES MOTIFS
Le principe et les critères de répartition de la Dotation de Solidarité Communautaire
(DSC) sont fixés par le conseil Communautaire statuant à la majorité
des deux tiers des suffrages exprimés, Le montant de cette dotation
est fixé librement par le conseil communautaire, La dotation
de solidarité communautaire est facultative,
Le montant de la DSC est pris en compte défavorablement dans le calcul du Coefficient
d'intégration Fiscal et donc de la Dotation Globale de Fonctionnement
versée par l'Etat à Montfort Communauté
Cependant, depuis la loi de finances pour 2020, la répartition de
la DSC doit dorénavant tenir compte majoritairement :
. de l'écart de revenu par habitant de la commune Par rapport au revenu
moyen par habitant de l'EPCI, Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024 MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal Publié le 1D : 035-243500550-20240404-CC_2024_35-DE
CS 30 150 —- 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
e de l'insuffisance du potentiel financier ou fiscal par habitant de la commune par rapport au potentiel
financier ou fiscal moyen par habitant sur le territoire de l'EPCI,
Ces deux critères doivent être pondérés par la population communale dans la population totale de l’EPCI. Ils
doivent justifier au moins 35 % de la répartition du montant total de la dotation de solidarité communautaire
entre les communes. Des critères complémentaires peuvent être choisis par le conseil communautaire.
Dans la cadre de l'élaboration du pacte financier et fiscal, a été décidé de maintenir l'enveloppe de la DSC versée
aux communes commune (809 793,90 €), et de maintenir la répartition actuelle par commune.
C'est pourquoi il est proposé de ne pas modifier pour l’année 2024 le montant de la DSC, en tenant compte des
critères obligatoires ci-dessus dans la répartition de la DSC 2023.
La répartition par commune est donc calculée à partir de la population INSEE 2023, du revenu par habitant de
chaque commune et du potentiel fiscal par habitant (données du FPIC 2023), ci-dessous :
Population
INSEE en %
2023
BEDEE 4533 16,98%
BRETEIL 3711 13,90%
IFFENDIC 4667 17,48%
MONTFORT SUR MEU 6917 25,91%
LA NOUAYE 358 1,34%
PLEUMELEUC 3 562 13,34%
SAINT GONLAY 383 143%
TALENSAC 2 568 9,62%
26 699 100,00%
ati Insuffisance He nee se ‘cart de revenu 4 potentiel fisca
Revenu par Écars de par habitant à la : de potentiel par habitant aul : revenu par * Part dnsia ||Potentiel| fiscal par | regard dela | Part dans ia habitant de : ; 1, [Moyenne de l'El à habitant à la À population totale || fiscal par| habitant au | moyenne de | population totale la pondéré par la de l'EPCI . l'EI pondéré de l'EPCI moyenne de lati habitant | regard de la commune , population par la l'EI INSEE 2023 moyenne de | population l'EI INSEE 2023
BEDEE 15 074,60] 1,01 4596,69 17,12% 669,84] 0,91 4107,81 15,09%
BRETEIL 17 739,01 0,86 3197,91 11,91% 565,61 1,07 3 982,63 14,63%
IFFENDIC 13 621,25 1,12) 5 237,52 19,50% 518,50 1,17 5463,68 20,07%
MONTFORT SUR MEU 15 464,32 0,99 6837,41 25,46% 706,64) 0,86] 5 941,76 21,83%
LA NOUAYE 14 650,09 1,04] 373,55 1,39% 415,13] 1,46] 523,47] 1,92%
PLEUMELEUC 15 351,13 1,00| 3 546,98, 13,21% 612,91 0,99] 3527,71 12,96%
SAINT GONLAY 13 340,43 1,15) 438,87 1,63% 465,65) 1,30 499,27 1,83%
TALENSAC 14 952,00) 1,02 2 625,43 9,78% 490,53] 1,24 3177,79] 11,67%
MOYENNE El 15 286,39 26 854,36 100,00% 607,01 27 224,12 100,00%
En appliquant 17,5% chacun aux 2 critères obligatoires, devant représenter 35% du montant de la DSC, voici la
répartition de la dotation de solidarité communautaire proposée pour l’année 2024 : Envoyé en préfecture le 10/04/2024
MONTFORT COMMUNAUTÉ Reçu en préfecture le 10/04/2024
Siège : 4 place du Tribunal Publié le CS 30 150 — 35162 MONTFORT S/ MEU ID : 035-243500550-20240404-CC_2024_35-DE
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
DSC 2024 809 793,90
Critère de répartition Ecart de | Insuffisance | Ecart avec le L
: Montant revenu par | de potentiel | montant de la DSC 2024
habitant fiscal DSC N-1
Parten % 17,50% 17,50% 65,00% 100,00%
Montant en € 141 713,93 141 713,93 526 366,04
BEDEE 24257,31 21 383,02 11 241,27 56 881,60
BRETEIL 16 875,80 20 731,39 176 101,89 213 709,07
IFFENDIC 27 639,08 28 440,91 128 574,82] 184 654,81
MONTFORT SUR MEU 36 081,92 30 929,58 20 864,55 87 876,05
LA NOUAYE 1971,27 2 724,92 24 873,03 29 569,21
PLEUMELEUC 18 717,86 18 363,34 47 768,80 84 850,01
SAINT GONLAY 2 315,96 2 598,92 22 910,50 27 825,38
TALENSAC 13 854,74 16 541,84 94 031,18 124 427,77
TOTAL 141713,93 141 713,93 526 366,04 809 793,90
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de Montfort communauté,
Vu la loi de finances pour 2020,
Vu le débat d'orientations budgétaires 2024 présenté le 14 mars 2024 au conseil communautaire,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- approuve la répartition de la Dotation de Solidarité Communautaire 2024 telle que présentée ci-dessus.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINS
JL. ; Le secrétaire de séance, Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal Publié le
1D : 035-243500550-20240404-CC_2024_36-DE
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 4 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 4 avril, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier dématérialisé
du 29 mars, s’est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS,
Président.
Etaient présents :
Elisabeth ABADIE, Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE, Joseph THÉBAULT, Isabelle OZOUX, Marie GUEGUEN,
Stéphane PAVIOT, Yoan AUBERT, Michel BARBÉ, Chrystèle BERTRAND, Christophe MARTINS, Yannick BRÉ,
Sylvie PINAULT, Véronique MARIE, Fabienne BONDON, Jean-Luc BOURGOGNON, Fabrice DALINO, Delphine
DAVID, Frédéric DESSAUGE, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL, Patrick LE TEXIER,
Christophe LEDUC, Anne-Sophie PATRU, Loïc BOISGERAULT, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Jean RONSIN à Michel HALOUX, Zoé HERITAGE à Frédéric DESSAUGE, Christine
FAUCHOUX à Fabrice DALINO.
La séance est ouverte à 20h30
Yoann AUBERT est élu secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 29
Procurations : 3
Votants : 32
Quorum : 17
FINANCES — SUBVENTION DU BUDGET PRINCIPAL
AU BUDGET ANNEXE SPIC CENTRE AQUATIQUE OCELIA
N° Délibération CC/2024/36
EXPOSE DES MOTIFS
ILest rappelé que le budget annexe Centre aquatique Océlia a été créé par délibération n°CC/2022/134 du conseil communautaire du 27 octobre 2022, suite au contrôle de la Chambre Régionale des Comptes qui a
constaté qu’eu égard à son objet et à ses conditions de financement, le centre aquatique présentait le caractère
d’un Service Public Industriel et Commercial.
Lors de la préparation du budget primitif 2023 et des différentes décisions modificatives 2023, le versement
d'une subvention du budget principal au budget annexe Centre aquatique Océlia a permis de l’équilibrer. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
MONTFORT COMMUNAUTÉ Publié le
Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20240404-CC_2024_36-DE
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Il résulte de l’article L2224-2 du CGCT que le conseil communautaire peut décider une prise en charge dans son
budget propre des dépenses au titre des services publics à caractère industriel ou commercial, lorsque celle-ci est
justifiée par l’une des raisons suivantes :
® 1° Lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes
particulières de fonctionnement ;
° 2° Lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de
leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation
excessive des tarifs ;
+ 3° Lorsque, après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le
budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs.
Le déficit constaté de l'exercice comptable 2023 du budget annexe Centre aquatique est de 496 274,32 €. En
2023, la subvention d'équipement versée au délégataire a été de 137 697 €.
Au motif que les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de
fonctionnement (gratuité pour les écoles et les ALSH, …), il est proposé :
- De laisser sur le budget annexe Centre aquatique Océlia un déficit équivalent à la subvention
d'équipement versée au délégataire (137 697 € au 31/12/2023)
- et de verser une subvention exceptionnelle couvrant le reste du déficit du budget annexe Centre
aquatique Océlia.
Les conditions évoquées à l'article L2224-2 du CGCT étant réunies, il est proposé au conseil communautaire de procéder au versement d’une subvention exceptionnelle de 358 577,32 € du budget principal au budget annexe
SPIC Centre aquatique Océlia au titre de l'exercice 2023.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de Montfort communauté,
Vu les articles L.2221-1, L.2221-2 et L.2224_ 2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les nomenclatures MA et M4,
Vu la délibération n°CC/2022/134 du conseil communautaire du 27 octobre 2022 approuvant la création du
budget annexe Centre aquatique Océlia,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- approuve le versement d’une subvention exceptionnelle de 358 577,32 € du budget principal au budget annexe
SPIC Centre aquatique Océlia au titre de l'exercice 2023.
- dit sur les crédits nécessaires à l'exécution de la présente délibération sont inscrits au budget de l'exercice
concerné.
- autorise le Président à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT, _
Signé : Le Président, Christophe MARTINS, Christophe MARTINSRT COMMUNAUTE
Le secrétaire de séance,
ILLE-ÉTVILAIN Envoyé en préfecture le 10/04/2024
MONTFORT COMMUNAUTÉ Reçu en préfecture le 10/04/2024 Siège : 4 place du Tribunal Publié le
CS 30 150 — 35162 MONTFORT S/ MEU ID : 035-243500550-20240404-CC_2024_37-DE
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 4 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 4 avril, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier dématérialisé
du 29 mars, s’est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS,
Président.
Etaient présents :
Elisabeth ABADIE, Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE, Joseph THÉBAULT, Isabelle OZOUX, Marie GUEGUEN,
Stéphane PAVIOT, Yoan AUBERT, Michel BARBÉ, Chrystèle BERTRAND, Christophe MARTINS, Yannick BRÉ,
Sylvie PINAULT, Véronique MARIE, Fabienne BONDON, Jean-Luc BOURGOGNON, Fabrice DALINO, Delphine DAVID, Frédéric DESSAUGE, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL, Patrick LE TEXIER,
Christophe LEDUC, Anne-Sophie PATRU, Loïc BOISGERAULT, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Jean RONSIN à Michel HALOUX, Zoé HERITAGE à Frédéric DESSAUGE, Christine
FAUCHOUX à Fabrice DALINO.
La séance est ouverte à 20h30
Yoann AUBERT est élu secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 29
Procurations : 3
Votants : 32
Quorum : 17
COMMANDE PUBLIQUE —
PROJET DE REHABILITATION D'UNE FRICHE COMMERCIALE EN BUREAUX ET RECYCLERIE
— ATTRIBUTION DU MARCHE DE MAITRISE D'ŒUVRE
N° Délibération CC/2024/37
EXPOSE DES MOTIFS
Afin de désigner le maître d'œuvre chargé du projet de réhabilitation d'une friche commerciale en bureaux et
recyclerie, il est rappelé qu’un concours restreint a été lancé le 5 mai 2023 sur le fondement des articles L2125-
1-2°, L2172-1, L2430-1 à L2432-2, ainsi qu'aux articles R2122- 6, R2172-1 à 6, et R2162-15 à R2162-25 du code
de la commande publique, avec un niveau de rendu des prestations de concours de type « APS » (Avant-Projet
Sommaire).
A ce titre, dans le cadre de la 2°" phase relative à la remise des projets par les candidats admis à participer, et
suite au classement du jury intervenu le 11 décembre 2023, le pouvoir adjudicateur a, par délibération
n°CC/2023/200 du 21 décembre 2023, désigné le groupement Atelier 565 / Ana Ingénierie comme lauréat du
concours. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
MONTFORT COMMUNAUTÉ Reçu en préfecture le 10/04/2024
Siège : 4 place du Tribunal Publié le CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU ID : 035-243500550-20240404-CC_2024_37-DE
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Dès lors, conformément à l'article R. 2122-6 du Code de la commande publique, une procédure de marché
négocié sans publicité ni mise en concurrence a été engagée avec le lauréat afin d'attribuer le marché de maîtrise
d'œuvre s'y rattachant.
La procédure de négociation ayant été conduite à son terme, le marché de maîtrise d'œuvre est ainsi soumis à
l'approbation du conseil communautaire sur la base suivante :
- Enveloppe prévisionnelle des travaux, recalée à 1 890 000. 00€ HT
- Forfait provisoire de rémunération pour les missions de base (Avant projets, PRO, VISA, EXE, AMT, DET, AOR) :
taux de rémunération : 14.25 % - montant : 269 325.00 € HT
- Forfait provisoire de rémunération pour la mission SSI : montant : 7 560,00 € HT
- Forfait provisoire de rémunération pour la mission complémentaire «Approche environnementale et
énergétique » : montant : 15 120.00 € HT
Soit un forfait total de 292 005.00 € HT.
VISAS ET CONSIDERANTS
Entendu l'exposé ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L 2125-1-2°, R 2162-15 à R 2162-21 et R 2172-1
à R2172-6;
Vu la délibération n°2023.28 en date du 2 mars 2023 relative au lancement de la procédure de concours ;
Vu la décision n°2023.30 en date du 27 juillet 2023 désignant les trois candidats admis à concourir;
Vu le procès-verbal de la réunion du jury du 11 décembre 2023;
Vu la délibération n°2023.200 en date du 21 décembre 2023 relative à la désignation du lauréat de concours ;
Vu l'article R. 2122-6 du Code de la commande publique permettant de passer un marché de services sans
publicité ni mise en concurrence préalables avec le lauréat d'un concours;
Considérant la négociation intervenue avec le groupement Atelier 56$ / Ana Ingénierie ;
Etant entendu et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
-fixe l'enveloppe prévisionnelle des travaux, au stade APS, à 1 890 000.00 € HT :
“attribue le marché de maitrise d'œuvre susvisé au groupement Atelier 565 / Ana Ingénierie pour un montant
total provisoire de 292 005.00 € HT et ce selon la décomposition précitée ;
-autorise le Président à signer le marché correspondant :
“autorise le Président à effectuer l'ensemble des démarches nécessaires à l’exécution du marché de maîtrise
d'œuvre, solliciter toutes les autorisations et signer tous les actes et documents de toute nature nécessaire à la
réalisation du projet.
OMMUNAUTE Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT, MONTEOR
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINS Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024 MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal Publié le ID : 035-243500550-20240404-CC_2024_38-DE
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 4 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 4 avril, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier dématérialisé
du 29 mars, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS,
Président.
Etaient présents:
Elisabeth ABADIE, Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE, Joseph THÉBAULT, Isabelle OZOUX, Marie GUEGUEN,
Stéphane PAVIOT, Yoan AUBERT, Michel BARBÉ, Chrystèle BERTRAND, Christophe MARTINS, Yannick BRÉ,
Sylvie PINAULT, Véronique MARIE, Fabienne BONDON, Jean-Luc BOURGOGNON, Fabrice DALINO, Delphine
DAVID, Frédéric DESSAUGE, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL, Patrick LE TEXIER,
Christophe LEDUC, Anne-Sophie PATRU, Loïc BOISGERAULT, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Jean RONSIN à Michel HALOUX, Zoé HERITAGE à Frédéric DESSAUGE, Christine
FAUCHOUX à Fabrice DALINO.
La séance est ouverte à 20h30
Yoann AUBERT est élu secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 29
Procurations : 3
Votants : 32
Quorum : 17
COMMANDE PUBLIQUE - RENOVATION ET EXTENSION DE L'APARTE A IFFENDIC
AVENANT N°1 AU LOT N°7 & ISOLATION — CLOISONS - DOUBLAGE »
N° Délibération CC/2024/38
EXPOSE DES MOTIFS
Par délibération du 2 septembre 2021, le bureau communautaire a attribué des marchés de travaux pour la
rénovation et l'extension de l’Aparté à Iffendic, dont le lot n°7 « Isolation — Cloisons - Doublage » à l’entreprise
SIMEBAT pour un montant de 4 890,00 € HT (marché n°2021/19).
Le Président présente un avenant au marché rendu nécessaire en cours d'exécution des travaux, et ce, suite à
l'avis défavorable du contrôleur technique concernant l'isolation de la toiture. Cet avenant, d’un montant de 6
065,00 € HT, a pour objet la reprise du faux-plafond.
Suite à la passation de cet avenant, afin de déterminer la prise en charge de ce coût supplémentaire par chacune
des parties, un protocole d'accord transactionnel entre la maîtrise d'œuvre et Montfort Communauté est
envisagé. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
MONTFORT COMMUNAUTÉ Reçu en préfecture le 10/04/2024
Siège : 4 place du Tribunal Publié le
CS 30 150 —- 35162 MONTFORT S/ MEU ID : 035-243500550-20240404-CC_2024_38-DE
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Compte tenu de cet avenant, le montant total du marché serait ainsi porté de 4 890,00 € à 10 955 € HT, soit une
augmentation de 124 % du montant initial.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de Montfort Communauté,
Vu la délibération du 7 septembre 2021 attribuant un marché de travaux d'isolation, cloisons et doublage (lot
n°7] pour la rénovation et l'extension de l’Aparté à l’entreprise SIMEBAT, Considérant la nécessité pour Montfort Communauté de présenter un avenant au marché,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- approuve l'avenant n°1 au lot n°7 « Isolation — Cloisons - Doublage » pour la rénovation et l'extension de
l’Aparté, d'un montant de 6 065,00 € HT.
- autorise le Président à signer cet avenant avec le titulaire concerné.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINS
Le secrétaire de séance, Envoyé en préfecture le 10/04/2024
MONTFORT COMMUNAUTÉ Reçu en préfecture le 10/04/2024
Siège : 4 place du Tribunal Publié le CS 30 150 — 35162 MONTFORT S/ MEU ID : 035-243500560-20240404-CC_2024_39-DE
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 4 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 4 avril, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier dématérialisé
du 29 mars, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS,
Président.
Etaient présents:
Elisabeth ABADIE, Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE, Joseph THÉBAULT, Isabelle OZOUX, Marie GUEGUEN,
Stéphane PAVIOT, Yoan AUBERT, Michel BARBÉ, Chrystèle BERTRAND, Christophe MARTINS, Yannick BRÉ,
Sylvie PINAULT, Véronique MARIE, Fabienne BONDON, Jean-Luc BOURGOGNON, Fabrice DALINO, Delphine
DAVID, Frédéric DESSAUGE, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL, Patrick LE TEXIER,
Christophe LEDUC, Anne-Sophie PATRU, Loïc BOISGERAULT, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Jean RONSIN à Michel HALOUX, Zoé HERITAGE à Frédéric DESSAUGE, Christine
FAUCHOUX à Fabrice DALINO.
La séance est ouverte à 20h30
Yoann AUBERT est élu secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 29
Procurations : 3
Votants : 32
Quorum : 17
PROJET ALIMENTAIRE TERRITORIAL (PAT) —
CONVENTION RELATIVE A LA MISE EN PLACE D'UN SERVICE COMMUN
ENTRE MONTFORT COMMUNAUTE ET SES COMMUNES MEMBRES
N° Délibération CC/2024/39
EXPOSE DES MOTIFS
Le Projet Alimentaire Territorial (PAT) de Montfort Communauté initié en 2017 considère la restauration
collective comme un levier d'action pour promouvoir les produits locaux et de qualité. Un accompagnement à la
mise en œuvre de la loi EGAlim a été mené depuis le lancement du projet. En parallèle des activités pédagogiques
d'éducation alimentaire au sein des écoles du territoire ont été réalisées. Cet accompagnement était jusqu'en
2023, subventionné par l’Etat.
Afin de continuer à assurer le suivi des restaurations municipales des communes et d'œuvrer à la sensibilisation
des enfants aux enjeux d'une alimentation durable, la création d’un service commun a été proposé aux
communes à partir de 2024. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
MONTFORT COMMUNAUTÉ Reçu en préfecture le 10/04/2024
Siège : 4 place du Tribunal Publié le CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU ID : 035-243500550-20240404-CC_2024_39-DE
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Un agent du service environnement est concerné par le suivi de ce service dans le cadre du PAT de Montfort
Communauté. Le service commun correspond à 0.42 ETP maximum des fonctions de l'agent, qui pourront être
réajustés en fonction des actions réalisées.
Les actions concernées par ce service sont les suivantes :
+ Mettre en place des systèmes de contractualisation avec les producteurs locaux ;
° Appuyer techniquement les restaurations collectives dans le suivi de la réglementation, des achats
locaux et Terres de Sources ;
e Accompagner les restaurations collectives dans la lutte contre le gaspillage alimentaire ;
e Sensibiliser les jeunes du territoire à une alimentation saine, durable et de qualité.
Les objections pourront, en tant que de besoin, être modifiés d'un commun accord entre les parties, et ce, en
fonction de l'évolution des besoins respectifs constatés par les parties et/ou sur recommandation des comités
de suivi du service chaque année N+1.
Le montant mis à la charge des communes pour la prise en charge de cet accompagnement est de 42 000€ avec
16 800€ lié au 0.42ETP alloué au service ainsi que 25 200€ liés aux moyens nécessaires pour son action.
Le financement de ce service est prévu par les communes à hauteur de 15€ par enfant scolarisé dans la
commune.
La convention a pour but de préciser les modalités de fonctionnement de ce service commun. Ce service
mutualisé prendra effet en 2024 pour une période de deux ans.
Il est proposé au Conseil Communautaire de valider la convention et d'autoriser le Président à signer tous
documents y afférents.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu l’article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Projet Alimentaire Territorial ;
Vu l'avis favorable des communes du territoire ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial de Montfort Communauté en date du 15 février.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- approuve la mise en œuvre du service commun ;
- autorise le président à signer tous les documents afférents.
Certifié exécutoire par le Président,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS
Le secrétaire de sé Envoyé en préfecture le 10/04/2024
: Reçu en préfecture le 10/04/2024 MONTFORT COMMUNAUTE
Siège : 4 place du Tribunal Publié
le
ID : 035-243500550-20240404-CC_2024_40-DE
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 4 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 4 avril, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier dématérialisé
du 29 mars, s’est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS,
Président.
Etaient présents :
Elisabeth ABADIE, Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE, Joseph THÉBAULT, Isabelle OZOUX, Marie GUEGUEN,
Stéphane PAVIOT, Yoan AUBERT, Michel BARBÉ, Chrystèle BERTRAND, Christophe MARTINS, Yannick BRÉ,
Sylvie PINAULT, Véronique MARIE, Fabienne BONDON, Jean-Luc BOURGOGNON, Fabrice DALINO, Delphine
DAVID, Frédéric DESSAUGE, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL, Patrick LE TEXIER,
Christophe LEDUC, Anne-Sophie PATRU, Loïc BOISGERAULT, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Jean RONSIN à Michel HALOUX, Zoé HERITAGE à Frédéric DESSAUGE, Christine
FAUCHOUX à Fabrice DALINO.
La séance est ouverte à 20h30
Yoann AUBERT est élu secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 29
Procurations : 3
Votants : 32
Quorum : 17
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE —
DEMANDE DE SUBVENTION 2024 DE L'ADIL 35
N° Délibération CC/2024/40
EXPOSE DES MOTIFS
Chrystèle BERTRAND, Vice-présidente, fait part aux membres du conseil communautaire de la demande de subvention reçue par l'Agence Départementale d'Information sur le Logement d'Ille-et-Vilaine d’un montant de
3 363 € au titre de l’année 2024.
L'ADIL 35, association de droit privé régie par la loi de 1901 et agréée par le ministère chargé du Logement,
assure l'information juridique, financière et fiscale gratuite au public en matière de logements (rapports locatifs,
accession à la propriété, amélioration de l'habitat, financements, fiscalité, copropriété, urbanisme et troubles du
voisinage) sans aucun acte de prescription.
Elle assure une permanence mensuelle de 2h30 dans les locaux de Montfort Communauté. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024 MONTFORT COMMUNAUTÉ
Publié | é Siège : 4 place du Tribunal
ue 0550-20240404-CC_2024_40-DE CS 30 150 - 35162
MONTFORT S/ MEU — ——
RS Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Elle a délivré 256 informations juridiques, financières et fiscales gratuites à des ménages implantés sur le
territoire communautaire.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu les statuts de Montfort Communauté ;
Etant entendu, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- Valide la demande de subvention sollicitée par l'ADIL 35, d’un montant de 3 363€ au titre de l’année 2024,
- autorise le Président à signer tous documents relatifs à ce versement.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINS
{
Le secrétaire de séance, Envoyé en préfecture le 10/04/2024
MONTFORT COMM UNAUTÉ Reçu en préfecture le 10/04/2024
Siège : 4 place du Tribunal Publié le 1D : 035-243500550-20240404-CC_2024_41-DE
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 4 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 4 avril, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier dématérialisé
du 29 mars, s’est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS,
Président.
Etaient présents:
Elisabeth ABADIE, Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE, Joseph THÉBAULT, Isabelle OZOUX, Marie GUEGUEN,
Stéphane PAVIOT, Yoan AUBERT, Michel BARBÉ, Chrystèle BERTRAND, Christophe MARTINS, Yannick BRÉ, Sylvie PINAULT, Véronique MARIE, Fabienne BONDON, Jean-Luc BOURGOGNON, Fabrice DALINO, Delphine DAVID, Frédéric DESSAUGE, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL, Patrick LE TEXIER, Christophe LEDUC, Anne-Sophie PATRU, Loïc BOISGERAULT, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Jean RONSIN à Michel HALOUX, Zoé HERITAGE à Frédéric DESSAUGE, Christine
FAUCHOUX à Fabrice DALINO.
La séance est ouverte à 20h30
Yoann AUBERT est élu secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 29
Procurations : 3
Votants : 32
Quorum : 17
AGRICULTURE —
CONVENTION DE PARTENARIAT - ASSOCIATION DU COMICE AGRICOLE DE
L'EX-CANTON DU PAYS DE MONTFORT
N° Délibération CC/2024/41
EXPOSE DES MOTIFS
La Vice-Présidente fait part aux membres du Conseil de la participation susceptible d’être allouée au Comice
Agricole de l’ex-canton du Pays de Montfort au titre de l’année 2023-2024.
Ilest proposé de reconduire une participation annuelle de Montfort Communauté à l’organisation du Comice
Agricole à hauteur de 0.30€ TTC par habitant.
Cette participation se fait en lieu et place de celle des communes de Montfort Communauté.
Pour le calcul de cette dernière, la prise en compte de la population DGF de l’année précédente est requise. Soit
par exemple pour l’année 2024 : MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le
ID : 035-243500550-20240404-CC_2024 41-DE
26 916 8074.80€ TTC
Le paiement de la participation interviendra en deux fois :
e 4037.40€TTC au 1° trimestre
e 4037.40€TTC à réception du bilan
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu les statuts de la communauté de communes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la population DGF 2023,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- valide la convention de partenariat proposée avec l'association du Comice Agricole de l’ex-canton du Pays de
Montfort ;
- autorise le Président à signer la convention annexée.
Certifié exécutoire par le Président,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS
Le secrétaire dé séance,
LE PRÉSIDENT,
Christophe MARTINS
MONTE Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
MONTFORT COMMUNAUTÉ Le
Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20240404-CC_2024_42-DE
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 4 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 4 avril, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier dématérialisé
du 29 mars, s’est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS,
Président.
Etaient présents :
Elisabeth ABADIE, Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE, Joseph THÉBAULT, Isabelle OZOUX, Marie GUEGUEN,
Stéphane PAVIOT, Yoan AUBERT, Michel BARBÉ, Chrystèle BERTRAND, Christophe MARTINS, Yannick BRÉ,
Sylvie PINAULT, Véronique MARIE, Fabienne BONDON, Jean-Luc BOURGOGNON, Fabrice DALINO, Delphine
DAVID, Frédéric DESSAUGE, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL, Patrick LE TEXIER,
Christophe LEDUC, Anne-Sophie PATRU, Loïc BOISGERAULT, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Jean RONSIN à Michel HALOUX, Zoé HERITAGE à Frédéric DESSAUGE, Christine
FAUCHOUX à Fabrice DALINO.
La séance est ouverte à 20h30
Yoann AUBERT est élu secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 29
Procurations : 3
Votants : 32
Quorum : 17
URBANISME - MODIFICATION N°1
DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI)
DE MONTFORT COMMUNAUTE : OUVERTURE D'UNE ZONE 2 AU
N° Délibération CC/2024/42
EXPOSE DES MOTIFS
Montfort Communauté est compétente en matière d'étude, élaboration, approbation, révision et suivi du plan
local d'urbanisme intercommunal (PLUi) depuis le 17 novembre 2016. Aussi pour faire suite à cette prise de
compétence, les élus communautaires ont décidé dès 2017 de l'élaboration d’un document d'urbanisme
intercommunal, répondant ainsi aux enjeux règlementaires nationaux et locaux. Après 3 ans d'étude, le Plan
Local d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLH) de Montfort Communauté a été
approuvé le 25 mars 2021. Il définit une vision et une stratégie d'aménagement commune pour le territoire de
Montfort Communauté pour la décennie 2020-2030. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Publié le
ID : 035-243500550-20240404-CC_2024 42-DE
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Rapidement et afin de corriger et/ou de modifier certaines incohérences ou erreurs matérielles, il a été prescrit
une modification simplifiée du PLUiH. Cette modification a fait l’objet, d’une consultation des personnes
publiques associées, conformément au code de l’urbanisme avant son approbation en date du 24 mars 2022.
Cette modification simplifiée a été mise en œuvre de façon à répondre de manière rapide à un certain nombre
de problématiques et de blocages à l'instruction de certains dossiers d’autorisations de droits de sols, nécessitant
uniquement des modifications mineures du document d'urbanisme.
Aujourd'hui afin d'apporter des réponses plus précises à des demandes de modifications plus profondes du PLUiH
de Montfort Communauté, il est envisagé la mise en place d’une procédure de modification de droit commun.
Cette modification de droit commun est envisagée dans le cadre du respect de :
l'article L 153-36 du code de l'urbanisme qui indique que sous réserve des cas où une révision s'impose
en application du 1 de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement
public de coopération intercommunale ou la commune décide de modifier le règlement, les orientations
d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions.
- l'article L153-41 qui fixe les modalités d'utilisation de la procédure de modification de droit commun et
indique notamment que le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée
conformément au chapitre III du titre 11 du livre 1° du code de l'environnement par le président de
l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire lorsqu'il a pour effet :
- 1° Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultantes, dans une
zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;
- 2° Soit de diminuer ces possibilités de construire ;
- 3° Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ;
- 4 Soit d'appliquer l'article L. 131-9 du présent code.
Madame la vice-présidente déléguée au cadre de vie rappelle que la communauté a sollicité de son président,
par délibération du 07 juillet 2022, qu'il engage une procédure de modification de droit commun du Plan Local
d'Urbanisme Intercommunal, conformément aux dispositions de l’article L. 153-37 du code de l’urbanisme.
Madame la vice-présidente déléguée au cadre de vie rappelle également qu'il a été procédé à un ajustement des
objectifs attendus par la modification et en matière de concertation préalable. Ces ajustements ont fait l’objet
d’une délibération en date du 21/12/2023.
Madame la vice-présidente déléguée au cadre de vie, rappelle ensuite que ce projet de modification vise entre
autres à :
= Ouvrir à l'urbanisation des Zones 2 AU (Zones A Urbaniser) afin de répondre à un projet d'aménagement
et d'urbanisation qui a évolué depuis l'approbation du PLUi en 2021.
Aussi, conformément à l’article L 153-38 du code de l’urbanisme, lorsque le projet de modification porte sur
l'ouverture à l'urbanisation d'une zone, une délibération motivée de l'organe délibérant de l'établissement public
compétent ou du conseil municipal justifie l'utilité de cette ouverture au regard des capacités d'urbanisation
encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones.
Pour répondre à cette nécessité, Madame la vice-présidente énonce alors l'historique de l'élaboration du PLUi qui a défini, après études des possibilités de densifications au sein des enveloppes urbaines, un objectif de
développement au sein des communes, cet objectif étant distribué selon le poids de chaque pôle et de chaque
commune et sa place au sein de l’armature territoriale définit au SCOT et réglementairement repris au PLUIh.
L'ensemble Bédée-Pleumeleuc est classé comme « pôle d'équilibre principal » dans le PLUih en cohérence, donc,
avec le SCOT du Pays de Brocéliande. Le projet définit pour ce pôle un objectif de production de 800 logements
sur les 10 années de vie du PLUih (environ 33% de la production globale de logements). Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal Publié le
ID : 035-243500550-20240404-CC_2024_42-DE
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Sur Pleumeleuc, le potentiel en extension intègre entre autres une vaste zone d'extension au nord-nord/est de
l'agglomération, Considérant la localisation de la RN 12 au sud du bourg et la présence d'importants secteurs
d'activités, la commune s’est orientée vers un développement de l'habitat au nord afin de préserver les
habitations de nuisances potentielles. Sur ce secteur, afin d’échelonner l’urbanisation dans le temps, une
répartition entre potentiel d'urbanisation à court et à plus long terme avaient été opérée à l'élaboration.
Aujourd’hui, après études plus fines de ces secteurs, est mis en exergue une vaste zone humide sur une partie
importante des parcelles ZE 57, ZE 47 et ZE 48, rendant tout projet d'aménagement difficile à mener. Aussi le
positionnement en entrée d'agglomération de la parcelle ZE 48, ajouté à sa qualité agronomique importante,
nécessite que soit revu le projet d'aménagement nord et nord-est de la commune de Pleumeleuc.
Pour ces raisons, il est proposé dans le cadre de la modification de droit commun de faire muter la parcelle ZE
48, une partie de la parcelle ZE 47 et ZE 57 vers un zonage A.
En contrepartie et considérant les aménagements actuels de la partie nord de la commune (un PA délivré et
purgé de tous recours sur la parcelle ZE 55 et un projet d'aménagement d’un giratoire marquant l’entrée en
agglomération et permettant la desserte des opérations d'aménagements futures), il est proposé de faire évoluer
les parcelles ZE 65-ZE 66 et ZE 68 d’un zonage 2 AU vers 1 un zonage 1 AU, auquel sera apposé un indice indiquant
la volonté de maîtriser le phasage du développement de l’urbanisation de la commune.
Outre ces raisons, il est précisé que l'aménagement du giratoire, le réaménagement de la voirie, l'entrée de ville
et extension des réseaux sur la route de Romillé jusqu’au lieu-dit Torial rendra plus faisable techniquement et
financièrement l'aménagement des parcelles ZE 65-ZE 66-ZE 68.
Cette évolution se traduit en termes de chiffre par :
- Le passage d’une zone 2 AU en zone A pour une surface de 3.2 Ha
- Le passage d’une zone 2 AU en 1 AU(b) pour une surface de 3 Ha
Cette évolution de zonage s'accompagne nécessairement d’une modification des orientations d'aménagement et de programmation spécialisées avec une évolution des principes d'aménagement, et de l’échéancier, étant
tout de même précisé que les objectifs de programmation restaient inchangés.
Les changements prévus dans le cadre de cette procédure peuvent être effectués par délibération du conseil
communautaire, après enquête publique, dans le cadre de la procédure de modification. Il peut être fait usage
de cette procédure dans la mesure où il n’est pas porté atteinte à l'économie générale du PADD (Projet
d'Aménagement et de Développement Durables) du PLU. La modification n’a pas pour effet de réduire un espace
boisé classé, une zone agricole où une zone naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison des
risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels et ne comporte pas de graves
risques de nuisance.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain,
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.101-2 et suivants L.131-4 et suivants, L 151-1 et suivants
R.132-1 et suivants et R 151-1 et suivants,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.120-1 et suivants et son article L.141-1,
Vu le Code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 302-1 et suivants, Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2016 portant modification des statuts de Montfort Communauté, Vu la délibération du 25 mars 2021 du conseil communautaire de Montfort Communauté approuvant le Plan
Local d'Urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat, Vu la délibération du 24 mars 2022 du conseil communautaire de Montfort Communauté modifiant selon une
procédure simplifiée le Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant programme lacal de l’habitat, Envoyé en préfecture le 10/04/2024
| Reçu en préfecture le 10/04/2024
MONTFORT COMMUNAUTÉ Publié le
Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20240404-CC_2024_42-DE CS 30 150 — 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Vu la délibération du 07 juillet 2022 du conseil communautaire de Montfort Communauté prescrivant
modification du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat,
Vu la délibération du 21 décembre 2023 du conseil communautaire de Montfort Communauté apportant
compléments à la délibération du O7 juillet 2022 du conseil communautaire de Montfort Communauté prescrivant
modification du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat,
Considérant, au vu des motivations données précédemment, l'utilité de l'ouverture à l'urbanisation de la zone
ZAU afin de permettre son aménagement et satisfaire les demandes d'installation dans la commune, et que cette
ouverture est justifiée au regard des capacités d'urbanisation et que la faisabilité opérationnelle du projet est
assurée ;
Après en avoir discuté, le conseil communautaire, à l'unanimité :
“autorise la mise en place de la procédure d'ouverture à l'urbanisation de la zone 2AU en vue de son
aménagement futur, comme susvisé ;
“autorise le Président à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération 5
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe … LT TNTÉÉE
MMURIAUTE
Le secrétaire de séaiÿce, Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
MONTFORT COMMUNAUTÉ Due
Siège ‘ 4 place du Tribunal 1D : 035-243500550-20240404-CC_2024_43-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 4 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 4 avril, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier dématérialisé
du 29 mars, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS,
Président.
Etaient présents :
Elisabeth ABADIE, Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE, Joseph THÉBAULT, Isabelle OZOUX, Marie GUEGUEN,
Stéphane PAVIOT, Yoan AUBERT, Michel BARBÉ, Chrystèle BERTRAND, Christophe MARTINS, Yannick BRÉ,
Sylvie PINAULT, Véronique MARIE, Fabienne BONDON, Jean-Luc BOURGOGNON, Fabrice DALINO, Delphine
DAVID, Frédéric DESSAUGE, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL, Patrick LE TEXIER,
Christophe LEDUC, Anne-Sophie PATRU, Loïc BOISGERAULT, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Jean RONSIN à Michel HALOUX, Zoé HERITAGE à Frédéric DESSAUGE, Christine
FAUCHOUX à Fabrice DALINO.
La séance est ouverte à 20h30
Yoann AUBERT est élu secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 29
Procurations : 3
Votants : 32
Quorum : 17
CREATION D'UN EMPLOI D'ATTACHE PRINCIPAL
N° Délibération CC/2024/43
EXPOSE DES MOTIFS
Un emploi permanent de Directeur (trice) des Ressources Humaines au sein du pôle Ressources et
Administration générale a été créé par délibération du Conseil communautaire 2019/10 du 31 janvier
2019. Le poste a été pourvu par un agent nommé sur le grade des attachés territoriaux. Suite à son
départ par voie de mutation, une offre d'emploi a été publiée sur Emploi territorial, ouvrant le poste aux grades d’attaché et attaché principal.
Au regard des profils des candidats ayant postulé, d’une part, de la date souhaitée de prise de poste
antérieure à celle du prochain conseil communautaire, d'autre part, il convient d'anticiper l'ouverture
du poste au grade d’attaché principal. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024 MONTFORT
COMMUNAUTÉ Publié le
Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20240404-CC_2024_43-DE
CS 30 150 — 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Le Président propose donc de créer un emploi permanent à temps complet, dans la filière
administrative, cadre d'emploi des attachés, grade attaché principal.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu la Loi n°82-213 du 02.03.82 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des
Régions,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L.1 à L.353-1, L.4, L.313-1, L.332-8 et L.332-
-14,
Considérant que la procédure de recrutement pour le poste de responsable Ressources Humaines et
Administration générale, ouverte sur les grades du cadre d'emplois des attachés, nécessite la création d’un
emploi permanent sur le grade d’attaché principal.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- autorise la création d’un poste d’attaché principal à temps complet dans la filière administrative,
cadre d'emplois des attachés territoriaux ;
- autorise la modification du tableau des effectifs de la collectivité tel que présenté ;
- dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophä MARTIMS ©
Le secrétaire/le Iséanci A, 7
| A.
| | Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
MONTFORT COMMUNAUTÉ Publié le
Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20240404-CC_2024_44-DE CS 30 150 — 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 4 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 4 avril, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier dématérialisé
du 29 mars, s’est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS,
Président.
Etaient présents :
Elisabeth ABADIE, Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE, Joseph THÉBAULT, Isabelle OZOUX, Marie GUEGUEN,
Stéphane PAVIOT, Yoan AUBERT, Michel BARBÉ, Chrystèle BERTRAND, Christophe MARTINS, Yannick BRÉ,
Sylvie PINAULT, Véronique MARIE, Fabienne BONDON, Jean-Luc BOURGOGNON, Fabrice DALINO, Delphine
DAVID, Frédéric DESSAUGE, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL, Patrick LE TEXIER,
Christophe LEDUC, Anne-Sophie PATRU, Loïc BOISGERAULT, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Jean RONSIN à Michel HALOUX, Zoé HERITAGE à Frédéric DESSAUGE, Christine
FAUCHOUX à Fabrice DALINO.
La séance est ouverte à 20h30
Yoann AUBERT est élu secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 29
Procurations : 3
Votants : 32
Quorum : 17
ÉCONOMIE EMPLOI — AVENANT DE PROLONGATION À LA CONVENTION AVEC LE CIDFF 35
(CENTRE D'INFORMATION SUR LES DROITS DES FEMMES ET DES FAMILLES D’ILLE ET VILAINE)
N° Délibération CC/2024/44
EXPOSE DES MOTIFS
Montfort Communauté a signé le 12 décembre 2019 une convention triennale avec le CIDFF 35 (Centre
d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles). Le CIDFF a pour mission d'informer les femmes dans
les domaines juridique, social et professionnel, et favorise par son action l'égalité femmes-hommes.
La convention signée a pour objet la mise en place de permanences d'informations sur tout ce qui concerne les questions de droit en direction de la population de Montfort Communauté, et la mise en œuvre d’un BAIE
(Bureau d’Accompagnement individualisé vers l'Emploi) pour 10 parcours d'insertion de femmes de Montfort Communauté. Lorsqu'une femme sort du dispositif, elle est remplacée par une nouvelle bénéficiaire. Ces
permanences ont lieu à l'hôtel Montfort Communauté. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
MONTFORT COMMUNAUTÉ Publié le
Siège : 4 place du Tribunal ID: 035-243500550-20240404-CC_2024_44-DE
CS 30 150 — 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Le soutien financier inscrit dans cette convention triennale fait état de 45 900€ répartis de la manière suivante :
= 15 000€ au titre de l’année 2020
- 15 300€ au titre de l’année 2021
- 15 600€ au titre de l’année 2022
Cette convention est échue depuis le 31 décembre 2022. En vertu de la délibération n°CC/2023/66 du 20 avril
2023, elle a été prolongée d'un an par avenant, avec un soutien financier de 15 600€ au titre de l’année 2023.
Un bilan des permanences et de l’activité du BAIE en 2023 a été transmis à Montfort Communauté par le CIDFF
35 le 21 février 2024. Il est annexé à cette délibération.
Dans le cadre de la stratégie économie-emploi SD3E menée à l'échelle des 3 EPCI du territoire de Brocéliande,
une réflexion visant à élargir l’action du CIDFF 35 (et notamment le BAIE) est en cours. Celle-ci n’a pas encore
abouti, mais les EPCI de Brocéliande Communauté et la Communauté de Communes Saint-Méen-Montauban se
sont récemment déclarés intéressées. L'année 2024 pourrait être mise à profit à l'élaboration d'une convention
commune.
En conséquence et au regard de ce calendrier, il est proposé de signer un nouvel avenant de prolongation d’un an à la convention triennale 2020-2022 avec le CIDFF 35, selon les mêmes conditions qu’en 2023, prolongeant
de facto cette dernière jusqu’au 31 décembre 2024. Le montant annuel proposé est identique à celui de l’année
2022 et 2023, à savoir 15 600€ (dont 12 420€ pour le BAIE et 3 180€ pour les permanences juridiques).
VISAS ET CONSIDERANTS
Entendu l'exposé ;
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de Montfort Communauté,
Vu le budget de Montfort Communauté,
Vu la délibération n°CC/2019/197 en date du 28 novembre 2019,
Vu la convention triennale 2020-2022 avec le CIDFF 35 signée en date du 12 décembre 2019,
Vu la délibération n° CC/2023/66 du Conseil Communautaire en date du 20 avril 2023,
Vu l'avenant à la convention triennale avec le CIDFF35 signé en date du 25 mai 2023,
Vu le bilan annuel transmis par le CIDFF35 à Montfort Communauté en date du 21 février 2024,
Vu la proposition d'avenant pour l’année 2024,
Considérant l'intérêt pour le territoire de déployer des actions favorisant l'insertion professionnelle des femmes
et l'égalité femmes-hommes,
Considérant la stratégie économique à 3 EPCI entre Brocéliande Communauté, Montfort Communauté, et la
Communauté de Communes Saint-Méen Montauban.
Etant entendu et après en avoir délibéré, le conseil, à l'unanimité :
- approuve la proposition de signature d'un nouvel avenant de prolongation d’un an pour l’année 2024 à la
convention triennale 2020-2022 avec le CIDFF 35 :
autorise le Président à signer cet avenant ;
“autorise le Président à procéder au versement de la subvention sur la base de cet avenant.
MONTFORT COMMUNAUTE
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINS
|
Le secrétaire de s Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
MONTFORT COMMUNAUTÉ Bibi
Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20240404-CC_2024_45-DE CS 30 150— 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 4 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 4 avril, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier dématérialisé
du 29 mars, s’est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS,
Président.
Etaient présents :
Elisabeth ABADIE, Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE, Joseph THÉBAULT, Isabelle OZOUX, Marie GUEGUEN,
Stéphane PAVIOT, Yoan AUBERT, Michel BARBÉ, Chrystèle BERTRAND, Christophe MARTINS, Yannick BRÉ,
Sylvie PINAULT, Véronique MARIE, Fabienne BONDON, Jean-Luc BOURGOGNON, Fabrice DALINO, Delphine
DAVID, Frédéric DESSAUGE, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL, Patrick LE TEXIER,
Christophe LEDUC, Anne-Sophie PATRU, Loïc BOISGERAULT, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Jean RONSIN à Michel HALOUX, Zoé HERITAGE à Frédéric DESSAUGE, Christine
FAUCHOUX à Fabrice DALINO.
La séance est ouverte à 20h30
Yoann AUBERT est élu secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 29
Procurations : 3
Votants : 32
Quorum : 17
ECONOMIE EMPLOI — SIGNATURE D'UN PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL AVEC LA
SOCIETE IMMOSTEF
N° Délibération CC/2024/45
EXPOSE DES MOTIFS
En vertu de l’acte authentique signé le 20 mars 2019, la société IMMOSTEF a acquis à Montfort Communauté
une emprise foncière de 46 969m? au prix de 1 050 000€ HT sur la ZAE du Pays Pourpré (auparavant dénommée
ZAE les Mesliers les Gabrielles). Le projet consiste en la construction d'une plate-forme réfrigérée, avec quais,
locaux techniques, bureaux et locaux sociaux, de nature à créer 6067 m? de surface de plancher à destination
entrepôt et 782 m? de surface de plancher à destination bureau (soit un total 6 849m?).
Des extensions sont d'ores et déjà prévues, et pourront potentiellement porter la surface totale construite à 17
336 m2.
Cette plateforme est exclusivement destinée à un client majeur d'IMMOSTEF, à savoir l'enseigne de restauration
rapide « Burger King ». Entre 40 et 50 emplois sont prévus sur le site. En raison d'une croissance moins Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024 MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal Publié le ID : 035-243500550-20240404-CC_2024_45-DE CS 30 150 — 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
importante qu'attendue dans le développement de l'enseigne « Burger King » en France, le projet porté par
IMMOSTEF a été fortement retardé. Après un premier permis de construire accordé en date du 26 juillet 2018,
près de 4 ans se sont écoulés avant le dépôt d’un second permis de construire, accordé en date du 19 mai 2022
Début 2024, le chantier n'avait toujours pas débuté.
Le paradigme économique sur le territoire de Montfort Communauté a profondément évolué entre 2018 et 2024. La pression foncière, impactée notamment par la loi dite Climat et Résilience du 22 août 2021, s’est
fortement accentuée. Le prix de vente des terrains sur la ZAE du Pays Pourpré est ainsi passé de 25€ à 40€ du
m?, et la quasi-totalité des terrains de la ZAE ont été commercialisés engendrant une situation de pénurie du
foncier à vocation économique sur le secteur de Bédée-Pleumeleuc.
L'absence de concrétisation du projet porté par la société IMMOSTEF a ainsi conduit les élus à entamer des
discussions ayant pour objectif le rachat du foncier ou a minima le versement d’une indemnité, conformément
aux dispositions contractuelles prévues dans l'acte de vente et le cahier des charges de cession des terrains.
L'acte de vente signé le 20 mars 2019 précise en effet dans sa section « Dispositions relatives au lotissement » : «Un cahier des charges fixant les règles à caractère contractuel applicables dans le lotissement a été établi, Une
copie du cahier des charges a été remis à l'acquéreur dès avant ce jour »
Or ce cahier des charges stipule dans son article 3.1.1. : « Chaque propriétaire construit dans le respect des dispositions du règlement du lotissement après avoir obtenu le permis de construire. Il s'engage à avoir terminé
les travaux et présenté la DAACT (Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux) dans un délai
de 24 mois à dater de la délivrance du permis de construire ». Ce délai de 24 mois est rappelé dans les articles 6-
14 « Délais d'exécution ».
Les conséquences d'un non-respect sont précisées dans l'article 6-15 « Mesure coercitives à l'égard de l'acquéreur », et notamment le point a. « Si l'acquéreur ne respecte pas les délais à l'article 29 (ARTICLE 6-14)
Paragraphes 1 et 2, pourra réclamer une indemnité pouvant atteindre 20% du prix de cession du terrain ».
Lors d'une entrevue le 25 janvier 2024, la société IMMOSTEF et le groupe STEF ont confirmé aux élus leur souhait de mettre en œuvre le projet de construction prévu, avec le lancement d’un appel d'offres en direction des
entreprises en date du 5 décembre 2023 et une prévision de démarrage du chantier en avril 2024 pour un total
de 10,5 millions d'euros d'investissement.
Le 25 mars 2024, la société IMMOSTEF a transmis à Montfort Communauté une proposition d'indemnisation à
hauteur de 200 000€, tenant ainsi compte d’une forme de préjudice pour Montfort Communauté dans la non
réalisation du projet dans les délais initialement prévus, et conforme à l'indemnité prévue dans le cahier des
charges de cession des terrains minorée des frais juridiques inhérent au lancement par Montfort Communauté
d’une procédure juridique l'encontre de la société IMMOSTEF.
l'est ici proposé de signer un protocole d'accord transactionnel avec la société IMMOSTEF entérinant cette
proposition.
VISAS ET CONSIDERANTS
Entendu l'exposé ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le budget de Montfort Communauté;
Vu la délibération n°CC/2018/143 en date du 14 juin 2018;
Vu l'acte de vente entre Montfort Communauté et la STEF signé le 20 mars 2019 pour la cession d'une emprise
de 46 969m° sur la ZAE du Pays Pourpré, au prix de 1 050 000€ HT;
Vu le permis de construire accordé par M. Le Maire de Bédée en date du 26 juillet 2018 pour « la construction d'une plate-forme réfrigérée, quais de chargement/déchargement, locaux techniques et sociaux, bureaux et
locaux annexes pour une surface de plancher créée de 6 344 m2 avec 773 m° à destination bureau et 5571 m° de
surface de plancher à destination entrepôt » ; Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
MONTFORT COMMUNAUTÉ are
Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20240404-CC_2024_45-DE CS 30 150 — 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Vu le second permis de construire accordé par M. Le Maire de Bédée en date du 19 mai 2022 pour « la construction
d'une plate-forme réfrigérée, avec quais, locaux techniques, bureaux et locaux sociaux, projet de nature à créer
6067 m? de surface de plancher à destination entrepôt et 782 m* de surface de plancher à destination bureau (total 6 849m°) » ;
Vu le Cahier des Charges de Cession des Terrains (CCCT) du Parc d'Activités dit « LE MESLIER LES GABRIELLES -
COMMUNES DE BEDEE & DE PLEUMELEUC (35) » approuvé en mars 2015 ;
Vu la proposition d'accord transactionnel avec la société IMMOSTEF prévoyant le versement à Montfort
Communauté d'une indemnité de 200 000€;
Etant entendu et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité ( et une abstention : Michel
Haloux) :
- approuve la proposition d'accord transactionnel avec la société IMMOSTEF ;
-autorise le Président à signer le protocole d'accord transactionnel avec la société IMMOSTEF ;
autorise le Président à effectuer l’ensemble des démarches nécessaires à l'exécution de ce protocole d'accord.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINS
ILLE-ET-VILAINE À Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
MONTFORT COMMUNAUTÉ Publié le Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20240404-CC_2024_46-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 4 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 4 avril, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier dématérialisé du 29 mars, s’est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.
Etaient présents :
Elisabeth ABADIE, Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE, Joseph THÉBAULT, Isabelle OZOUX, Marie GUEGUEN, Stéphane PAVIOT,
Yoan AUBERT, Michel BARBÉ, Chrystèle BERTRAND, Christophe MARTINS, Yannick BRÉ, Sylvie PINAULT, Véronique MARIE,
Fabienne BONDON, Jean-Luc BOURGOGNON, Fabrice DALINO, Delphine DAVID, Frédéric DESSAUGE, Marcelle LE GUELLEC,
Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL, Patrick LE TEXIER, Christophe LEDUC, Anne-Sophie PATRU, Loïc BOISGERAULT, Bruno
DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Jean RONSIN à Michel HALOUX, Zoé HERITAGE à Frédéric DESSAUGE, Christine FAUCHOUX à Fabrice
DALINO.
La séance est ouverte à 20h30
Yoann AUBERT est élu secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 29
Procurations : 3
Votants : 32
Quorum : 17
ÉNERGIE - SDE 35
RAPPORT D’ACTIVITE ECLAIRAGE PUBLIC 2023
N° Délibération CC/2024/46
EXPOSE DES MOTIFS
Montfort Communauté a délégué au SDE 35, la gestion de sa compétence éclairage public.
Conformément à la législation en vigueur, le Président du SDE 35 a fait parvenir le rapport d'activités 2023 de ce dernier.
A ce titre, le rapport est présenté avec notamment :
e Les chiffres 2023,
e Les aspects budgétaires et financiers,
e Les missions du SDE 35
e Les projets
Etant entendu, il est demandé au Conseil communautaire de prendre acte de cette présentation. MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél, : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le
1D : 035-243500550-20240404-CC_2024_46-DE
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5711-1 et L. 5211-39,
Vu le rapport d’activité du SDE 35 pour l’année 2023,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- prend acte du rapport d'activité 2023 du SDE 35.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINS
MONTECRT COMMUNAUT
Le secrétaire de séance, Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024 MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Publié le
ID : 035-243500550-20240404-CC_2024_47-DE
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 4 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 4 avril, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier dématérialisé
du 29 mars, s’est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS,
Président.
Etaient présents:
Elisabeth ABADIE, Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE, Joseph THÉBAULT, Isabelle OZOUX, Marie GUEGUEN,
Stéphane PAVIOT, Yoan AUBERT, Michel BARBÉ, Chrystèle BERTRAND, Christophe MARTINS, Yannick BRÉ,
Sylvie PINAULT, Véronique MARIE, Fabienne BONDON, Jean-Luc BOURGOGNON, Fabrice DALINO, Delphine
DAVID, Frédéric DESSAUGE, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL, Patrick LE TEXIER,
Christophe LEDUC, Anne-Sophie PATRU, Loïc BOISGERAULT, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Jean RONSIN à Michel HALOUX, Zoé HERITAGE à Frédéric DESSAUGE, Christine
FAUCHOUX à Fabrice DALINO.
La séance est ouverte à 20h30
Yoann AUBERT est élu secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 29
Procurations : 3
Votants : 32
Quorum : 17
CULTURE — SUBVENTIONS 2024
POUR LES PROJETS CULTURELS DES COLLEGES DU TERRITOIRE
N° Délibération CC/2024/47
EXPOSE DES MOTIFS
Montfort Communauté a inscrit au budget 2024, la somme de 6 000€ maximum pour soutenir les projets
culturels des collèges du territoire.
Conformément aux critères fixés par délibération du conseil communautaire le 1° septembre 2016, Montfort
Communauté peut soutenir :
- les projets liés au patrimoine, aux arts plastiques, à la lecture publique, aux questions de citoyenneté et
du devoir de mémoire, au numérique ou au spectacle vivant,
- les projets menés en partenariat avec un ou plusieurs services de Montfort Communauté ou faisant
appel à des intervenants extérieurs.
Tous les projets soutenus devront faire l’objet d’une restitution et les dépenses seront justifiées par l'envoi de
factures. L'aide concerne uniquement les projets d'action culturelle construits dans l’année scolaire et exclut les Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Regçu en préfecture le 10/04/2024
MONTFORT COMMUNAUTÉ St
Siège ‘ 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20240404-CC_2024 47-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
voyages linguistiques et les sorties scolaires de fin d'année qui ne pourront être financés dans le cadre de cette enveloppe budgétaire.
Pour 2024, le collège Louis Guilloux a sollicité une subvention de 3 495€ pour plusieurs projets culturels intégrant
les Parcours Citoyen et Education Artistique et Culturelle (EAC).
PROJET PERIODE DESTINATAIRES TYPE DE TOTAL
DEPENSE
Venue au spectacle » Chez Dionysos » 18/04/2024 54 élèves de 6ème Tarifs 378€
/ Cie Les Becs Verseurs.
Autour du spectacle: analyse de
spectacle, découverte du théâtre
d'objets, travail d'écriture
Art et espace urbain 14/03//204 et 72 élèves de 3°" dont Transport 887€
Découverte de l’espace urbain et du 13/04/2024 SEGPA
street art (rencontre artistique,
réalisations de productions plastiques)
Journées des pôles Juin 2024 223 élèves de 5" dont Tarifs 400€
Cinés-conférences autour des grands SEGPA
explorateurs et scientifiques des Pôles
Musée de la Résistance Bretonne Mai 2024 196 élèves de 37° dont Transport 1830€
Visite guidée et atelier de croquis SEGPA
TOTAL 3 495€
Conformément aux règles fixées, il est proposé d'attribuer une subvention de 3 000€ au collège Louis Guilloux. Le versement de la subvention aura lieu sur présentation de justificatifs prouvant la réalisation des actions.
Pour l’année scolaire 2023-2024, le collège St Louis Marie a sollicité une subvention de 3 000€ pour la réalisation
des projets suivants :
PROJET TYPE DE DEPENSES TOTAL
Visite du Parlement européen Transport 700€
Visite du Mont Saint-Michel et de la ferme marine Transport 740€
Visite du Puy du fou Transport 3 360€
Juin 2024
TOTAL 4 800€
Il est considéré que l’action visant la visite au Puy du fou ne peut être retenue dans le périmètre des actions
soutenues par Monfort Communauté puisque ne relevant pas des projets éligibles dans le cadre de la délibération précitée. Cette action s'apparente en effet, dans son contenu et sa temporalité à une sortie scolaire de fin d'année. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
MONTFORT COMMUNAUTÉ Publié le
Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20240404-CC_2024_47-DE
CS 30 150 — 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Conformément aux règles fixées, il est proposé d'attribuer une subvention de 1 440€ au collège Saint Louis Marie
pour les projets de visite au Parlement européen et au Mont Saint-Michel/ferme marine. Le versement de la
subvention aura lieu sur présentation de justificatifs prouvant la réalisation des actions.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 1° septembre 2016 fixant les conditions de subventions à destination des collèges du
territoire,
Considérant que cette mesure favorise l'accès à la culture, compétence de Montfort Communauté,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à la majorité absolue de ses membres ( 1 vote « contre »:
Jean-Luc Bourgognon) :
- approuve l'attribution de la subvention de 3 000€ au collège Louis Guilloux pour les projets présentés ci-dessus
- approuve l'attribution de la subvention de 1 440€ au collège St Louis Marie pour les projets présentés ci-dessus
- dit que les crédits nécessaires sont disponibles dans le budget.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINS Î
/ À /
Le secrétaire de séance,
* ILLE-ET-VILAINE X Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
MONTFORT COMMUNAUTÉ Publié le
Siège ‘ 4place du Tribunal 1D: 035-243500550-20240404-CC_2024_48-DE
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 4 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 4 avril, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier dématérialisé
du 29 mars, s’est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS,
Président.
Etaient présents :
Elisabeth ABADIE, Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE, Joseph THÉBAULT, Isabelle OZOUX, Marie GUEGUEN,
Stéphane PAVIOT, Yoan AUBERT, Michel BARBÉ, Chrystèle BERTRAND, Christophe MARTINS, Yannick BRÉ,
Sylvie PINAULT, Véronique MARIE, Fabienne BONDON, Jean-Luc BOURGOGNON, Fabrice DALINO, Delphine
DAVID, Frédéric DESSAUGE, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL, Patrick LE TEXIER,
Christophe LEDUC, Anne-Sophie PATRU, Loïc BOISGERAULT, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Jean RONSIN à Michel HALOUX, Zoé HERITAGE à Frédéric DESSAUGE, Christine
FAUCHOUX à Fabrice DALINO.
La séance est ouverte à 20h30
Yoann AUBERT est élu secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 29
Procurations : 3
Votants : 32
Quorum : 17
CULTURE — DISPOSITIF RESIDENCE MISSION POUR
LA COMPAGNIE LE COMMUN DES MORTELS
N° Délibération CC/2024/48
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de sa politique culturelle, Montfort Communauté apporte son soutien à la création et à la diffusion artistique, ainsi qu’à la mise en place d'actions culturelles.
Le dispositif de Résidence mission, impulsé par le Département d'Ille-et-Vilaine, vise à favoriser la création artistique et
sa diffusion, avec la spécificité de créer une dynamique sur un temps long, en y associant les acteurs et habitant.e.s du territoire. Il s’agit d'un projet générateur de liens qui participe au rayonnement de Montfort Communauté.
En 2022 et 2023, une Résidence mission a été menée avec la Compagnie Aie Aïe Aïe sur le territoire. Envoyé en préfecture le 10/04/2024
MONTFORT COMMUNAUTÉ ne préfecture le 10/04/2024
pee er S/ MEU ü a
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Pour les années 2024 et 2025, il est proposé d'accueillir dans le cadre de ce même dispositif la Compagnie Le Commun
des Mortels. La mise en place de cette Résidence mission s'appuie sur un engagement quadripartite entre le Conseil
Départemental d’Ille-et-Vilaine, Montfort Communauté, Montfort-sur-Meu et la Compagnie Le Commun des Mortels.
La compagnie Le Commun des Mortels est connue et identifiée pour son travail de qualité, émancipateur, et de
proximité. Le projet intitulé « L'Humanité peut-elle sauver l'espèce humaine » se déploie en 3 axes, sur les années 2024
et 2025 :
création du spectacle «La demande en mariage» de Tchekhov, avec deux résidences de création à l’Avant
Scène et au Lycée René Cassin ;
- la diffusion sur le territoire de ce spectacle mais également d’une veillée participative construite avec les
habitant.e.s ;
- la mise en place d'actions culturelles autour de la pratique théâtrale et des lectures, dans le réseau des
médiathèques et au Lycée René Cassin.
La répartition du budget pour 2024 est la suivante :
- 4 000€ portés par Montfort communauté ;
- 5 000€ portés par Montfort-sur-Meu ;
- 9 000€ portés par le Département d’Ille-et-Vilaine.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l'intérêt culturel pour le territoire,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
“approuve le projet de résidence mission avec la compagnie Le Commun des Mortels pour les années 2024 et 2025 :
“approuve la participation de Montfort Communauté à hauteur de 4 000 € au titre de l’année 2024.
“autorise le Président à entreprendre toutes les démarches nécessaires et à signer tous documents relatifs à cet accueil
de Résidence mission, dont la convention avec le Département d’ille-et-Vilaine, Montfort-sur-Meu et la Compagnie Le
Commun des Mortels.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINSNTFORT COM MUNAUTE
Le secrétaire de Jene) Envoyé en préfeclure le 10/04/2024
MONTFORT COMMUNAUTÉ Reçu en préfecture le 10/04/2024
Siège : 4 place du Tribunal Publié le CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU ID : 035-243500550-20240404-CC_2024_49-DE Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 4 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 4 avril, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier dématérialisé
du 29 mars, s’est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS,
Président.
Etaient présents :
Elisabeth ABADIE, Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE, Joseph THÉBAULT, Isabelle OZOUX, Marie GUEGUEN,
Stéphane PAVIOT, Yoan AUBERT, Michel BARBÉ, Chrystèle BERTRAND, Christophe MARTINS, Yannick BRÉ,
Sylvie PINAULT, Véronique MARIE, Fabienne BONDON, Jean-Luc BOURGOGNON, Fabrice DALINO, Delphine
DAVID, Frédéric DESSAUGE, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL, Patrick LE TEXIER,
Christophe LEDUC, Anne-Sophie PATRU, Loïc BOISGERAULT, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Jean RONSIN à Michel HALOUX, Zoé HERITAGE à Frédéric DESSAUGE, Christine
FAUCHOUX à Fabrice DALINO.
La séance est ouverte à 20h30
Yoann AUBERT est élu secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 29
Procurations : 3
Votants : 32
Quorum : 17
DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR LES ASSOCIATIONS
SPORTIVES ET CULTURELLES 2024
N° Délibération CC/2024/49
EXPOSE DES MOTIFS
Joseph THEBAULT, Vice-président en charge des sports et Marcelle LE GUELLEC, Vice-présidente déléguée à la vie
culturelle et à citoyenneté, présentent dans le tableau ci-dessous les propositions de subventionnement des
associations sportives et culturelles pour l’année 2024 : MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le
ID : 035-243500550-20240404-CC_2024_49-DE
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CULTURE
ASSOCIATIONS OBJET DEMANDES COMMISSION CONSEIL ;
Communautaire
Le Chantier FÉSENEI de BDre Fée 3 500€ 3 000€ 3 000€ bulles »
500€
Tremplin du festival (Delphine
« HE AIR » (concerts à 500€ 500€ David, sortant
minima dans 2 communes de la salle et ne
Centre créatif musical de | du territoire) participant pas
Montfort (CCMM) au vote)
Centre créatif musical de 1520€
Montfort (CCMM) (Delphine
Concerts sur Talensac, La David, sortant
Nouaye, Montfort 1 600€ 15206 de la salle et ne
participant pas
au vote)
SPORT
ASSOCIATIONS OBJET DEMANDES COMMISSION CONSEIL <
Communautaire
a Club haut niveau 800 € 500 € Brocéliande Sports
Subaquatiques 210€ quattq Formation bénévoles 2163€ 1602€
Club haut niveau 12 000€ 3750€ Montfort Basket Club 4009 € Formation bénévoles 350€ 259€
Entente Athlétique du
Pays de Brocéliande Club haut niveau 3 000 € 2 500 € 2 500 €
Tennis Club de
Brocéliande Club haut niveau 3 500 € 2 500 € 2 500 €
Canoé Kayak du Pays de | Club haut niveau 3 000 € 2000 € Brocéliande 3030 € Formation bénévoles 1390 € 1030 €
Le président précise que les subventions seront versées sur présentation de justificatifs de la réalisation de la
manifestation ou de l'événement pour lequel la subvention est destinée. Si les actions pour lesquelles les
associations ont sollicité un soutien financier ne sont pas effectivement réalisées (en cas de dissolution, d'avance
partielle de la subvention, de fausse déclaration de l'association, etc.) et que les fonds ont été débloqués avant
l'achèvement de l'action, Montfort Communauté se réserve le droit de demander le remboursement partiel ou
total des subventions versées.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de Montfort Communauté,
Vu l'avis favorable des commissions communautaires,
Vu l'avis favorable du bureau communautaire du 28/0/2024,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité, selon le tableau précité : Envoyé en préfecture le 10/04/2024
MONTFORT COMMU NAUTÉ Reçu en préfecture le 10/04/2024 Siège : 4 place du Tribunal Publié le CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU ID : 035-243500560-20240404-CC_2024_49-DE Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
- approuve le versement des subventions telles que présentées ci-dessus ;
- dit que les crédits sont inscrits au budget.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINS { ÿ
Le secrétaire dle séance,
er
* ILLE-ET-VILAINE Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le
ID : 035-243500550-20240404-CC_2024_49-DE Envoyé en préfecture le 10/04/2024
MONTFORT COMMUNAUTÉ Reçu en préfecture le 10/04/2024
Siège : 4 place du Tribunal Publié le
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU ID : 035-243500550-20240404-CC_2024_50-DE
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 4 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 4 avril, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier dématérialisé
du 29 mars, s’est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS,
Président.
Etaient présents :
Elisabeth ABADIE, Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE, Joseph THÉBAULT, Isabelle OZOUX, Marie GUEGUEN,
Stéphane PAVIOT, Yoan AUBERT, Michel BARBÉ, Chrystèle BERTRAND, Christophe MARTINS, Yannick BRÉ,
Sylvie PINAULT, Véronique MARIE, Fabienne BONDON, Jean-Luc BOURGOGNON, Fabrice DALINO, Delphine
DAVID, Frédéric DESSAUGE, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL, Patrick LE TEXIER,
Christophe LEDUC, Anne-Sophie PATRU, Loïc BOISGERAULT, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Jean RONSIN à Michel HALOUX, Zoé HERITAGE à Frédéric DESSAUGE, Christine
FAUCHOUX à Fabrice DALINO.
La séance est ouverte à 20h30
Yoann AUBERT est élu secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 29
Procurations : 3
Votants : 32
Quorum : 17
DECISIONS DU PRESIDENT ET DU BUREAU
N° Délibération CC/2024/50
EXPOSE DES MOTIFS
Lors de sa séance du 17 juillet 2020, le Conseil communautaire a délégué au Président ainsi qu’au Bureau un
certain nombre de compétences conformément à l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales. Conformément à l’article L.5211-10, 4" alinéa, le Président doit en rendre compte à chacune des
réunions obligatoires du Conseil Communautaire.
Les décisions décrites ci-dessous se rapportent à la période du 22 février au 26 mars 2024.
1/ Décisions du Président
e DP/2024/09 - Organisation BAFA
Signature d’une convention d'usage et d'hébergement relative à l’organisation d’un BAFA de territoire, en lien
avec l'UFCV Bretagne (organisme de formation BAFA) et la commune de Breteil (mise à disposition des locaux,
restauration des stagiaires, entretien des locaux). Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024 MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal Publié le
ID : 035-243600650-20240404-CC_2024_50-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
*__DP/2024/10 - Acquisition de bien - ZAE Les Tardivières
Acquisition par voie de préemption d’un bien situé 12 rue de l'herminette
- ZAE Les Tardivières (MONTFORT- SUR-MEU), cadastré
section AH 413. d'une suoerficie totale de 2 479 m°, appartenant à la SCI DANOLGWE
2 et représentée par - La vente se fera
au prix de 41,84€ HT/me?, soit 103 721€ HT.
*__DP/2024/11 - Sollicitation de subvention — Agence de l'Eau Loire Bretagne
Sollicitation d'une subvention à l'Agence de l'Eau Loire Bretagne dans le
cadre du 11°7° programme de l'Agence de l'Eau, à
hauteur du montant de subvention maximum de 6 000 €.
+ DP/2024/12 - Fixation de tarif - Relais nature Terre de jeu 2024
Fixation du coût de l'inscription pour une équipe à 48€ + 2 € de frais de gestion,
soit 50€ au total.
+ DP/2024/13 - Fixation de tarifs — Centre VENT
Fixation de tarifs pour l'utilisation du bâtiment du centre VENT lors de séjours
dans le champ aux ânes (à compter du 1“ juillet 2024) :
Tarifs à partir du 1er juillet 2024 [ Public Activités Formule
Tai unique Tarif MC] Trans horsterrtone | Nature Sports lentes où = | colareneez
ons des Àjournées complètes 12,80€ /enfant
Créneau de 2h à 3€/personne | 5€ personne | | Nature [2
iournée 10hà 16h ALSH, E, ou groupe
Stage : 5créneaux de 2h Ortanisé (mineurs)
Créneau de 2h 10€ / personne | 16€ /personne Sports terrestres ou nautiques ? i
Stage : 5 créneaux de 2h Utilisation centre pour
vie quotidienne (séjour champ aux ânes) | 3€/penonne/jour
Créneau de 2h à 3h 5€7 personne
_Journée 10h à 16h
Créneaude 2h | LT ° Stage
: 5créneaux de 2h Particuliers ou groupes | Nature / Sports terrestres
ou |__ Stage : 5créneaux de 2h |
| Stage: 5 journées de 10h à 16h
Nature
Sports terrestres ou nautiques
majeurs
Ê 90€ enfant Ecole de voile
160€ / enfant _ 22 séances de 2h
230€ / enfant Nature Randonnée
Invitation Tout €
*__DP/2024/14 - Sollicitation de subvention - Caisse d’Allocations Familiales d’ille-et-Vilaine
Sollicitation d'une subvention auprès de la Caisse d'Allocations Familiales
d'Ille-et-Vilaine pour une demande d'aide financière
à l'investissement d’un montant de 3 000 €. Cette demande porte sur le projet
d'ouverture d’un Lieu d'Accueil Enfant Parent communautaire
à compter du mois de septembre 2024
+ DP/2024/15 - Participation communes — Assainissement
Sollicitation des 8 communes de Montfort Communauté pour une participation
à hauteur des dépenses réelles TTC supportées par Montfort
Communauté au titre de la compétence assainissement, déduction faite des
subventions accordées, et ce tel que présenté ci-dessous : Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024 MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal Publié le 1D : 035-243500550-20240404-CC_2024_50-DE CS 30 150 — 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
MONTANT TOTAL (€ TTC)
répartition Schéma directeur
AMO
à maîtise d'ouvrage
la réalisation du schéma
2
transfert de compétence
35 € | 624765€
438 110 797, 25
[Subventions perçues [3679206| 30606506 1609256€ [3091474 [ 12352816 | 40351240 | 53563136 | 1260040 1614248€ | Partidpation des Communes __ [25461940€[ 2336195 [4816,33€/3293525€| 16 290,21 €[ 45 804,14 €|57 233,89 €] 12 94039e[1643725€|
2/ Délibérations du Bureau
Bureau du 22 février 2024 :
+ __B/2024/06 - Subvention - Amélioration de l'habitat
Octroi d'une subvention maximum de 1000 € à pour des travaux de rénovation
énergétique dans leur logement situé à MONTFORT-SUR-MEU.
e _B/2024/07 - Subvention — Amélioration de l'habitat
Octroi d’une subvention maximum de 365 € à pour des travaux d'adaptation dans son logement situé
à MONTFORT-SUR-MEU.
e _B/2024/08 - Rénovation et extension de l’Aparté à lffendic - Avenant - Lot n°8 « Electricité -
Chauffage - VMC »
Passation d’un avenant en plus-value, d'un montant de 976,50 €HT, pour la dépose et la repose des luminaires,
des câbles et de l'alimentation pour la reprise des plafonds.
Le montant du marché est porté de 11 588,29 € HT à 12 564,79 € HT, soit + 8,4% du montant initial.
e _B/2024/09 - Adhésion à l'association « Les amis de la gendarmerie »
Adhésion à cette association pour un montant annuel de 500 €.
+ __B/2024/10 - Adhésion 2024 - ARIC
Renouvellement de l’adhésion à l’ARIC pour l’année 2024, pour une cotisation de 5 000 €.
e _B/2024/11 - Adhésion 2024 - AILB
Renouvellement de l'adhésion à l’AILB pour l’année 2024, pour une cotisation de 4025.55 €.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-10, 4°" alinéa,
Vu l'exposé ci-dessus, Envoyé en préfecture le 10/04/2024
MONTFORT COMMUNAUTÉ Reçu en préfecture le 10/04/2024
Siège : 4 place du Tribunal Publié le CS 30 150 — 35162 MONTFORT S/ MEU ID : 035-243500550-20240404-CC_2024_50-DE
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Après en avoir délibéré, le conseil, à l'unanimité :
- prend acte des décisions prises par le Président et le Bureau pour la période susvisée.
Certifié exécutoire par le Président,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS LE PRÉSIDENT,
Christophe MARTINS
Le secrétaire/de séance,