unknown - Communauté de communes - Montfort communauté - 230420 deliberations

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unknown - Communauté de communes - Montfort communauté - 230420 deliberations Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Montfort communauté - 230420 deliberations)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Environnement, Énergies, Envoyé en préfeclure le 21/04/2023

Reçu en préfecture le 21/04/2023 MONTFORT COMMUNAUTÉ

Siège : 4 place du Tribunal Affiché le ID : 085-243500550-20230420-CC_: CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU

Tél. : 02.99.09.88.10

Arrêté Préfectoral du 14.12.1992

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 20 AVRIL 2023

L'an deux mille vingt-trois, le 20 avril, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier dématérialisé du 14 avril, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président

Etaient présents :

Elisabeth ABADIE, Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE, Joseph THÉBAULT, Marie GUEGUEN, Stéphane PAVIOT, Isabelle OZOUX, Michel BARBÉ, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÉ, Christophe MARTINS, Fabienne BONDON, Jean-Luc BOURGOGNON, Fabrice DALINO, Delphine DAVID, Frédéric DESSAUGE, Zoé HERITAGE, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL, Christophe LEDUC, Patrick LE TEXIER, Anne-Sophie PATRU, Loïc BOISGERAULT, Bruno DUTEIL, Yves TERTRAIS, Brigitte BERRÉE

Excusés avec pouvoir : Jean RONSIN à Joseph THEBAULT, Éric LECLERC à Isabelle OZOUX, Véronique MARIE à Yannick BRE, Christine FAUCHOUX à Fabrice DALINO.

Excusée : Sylvie PINAULT

La séance est ouverte à 20h30

Yves TERTRAIS est élu secrétaire de séance

Nombres de conseillers : 32

En exercice : 32

Présents : 27

Procurations : 4

Votants : 31

Quorum : 17

ADMINISTRATION GENERALE - INTERCOMMUNALITES - MODIFICATION DES

REPRESENTANTS DE MONTFORT COMMUNAUTE A L'ÉCOLE DE MUSIQUE DU

PAYS DE BROCELIANDE (EMPB) - SUITE DEMISSION

N° Délibération CC/2023/56

EXPOSE DES MOTIFS

Le syndicat mixte intercommunal de l'Ecole de Musique du Pays de Brocéliande (EMPB) est un établissement musical classé conservatoire à rayonnement intercommunal agréé par l'Etat (Ministère de la Culture). 40 disciplines sont dispensées par des enseignants diplômés sur deux lieux de cours situès à Montfort-sur-Meu et Montauban de Bretagne

L'EMPB assure également des interventions en milieu scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires du territoire syndical. Montfort Communauté adhère à l'EMPB pour tout son territoire

Suite à la démission de Madame RICHOUX de son poste de conseillère communautaire et son souhait de ne plus

siéger au sein du conseil syndical de l'EMPB, il convient conformément aux statuts de désigner les représentants de Montfort Communauté au comité syndical pour lequel 10 délégués titulaires sont prévusMONTFORT COMMUNAUTÉ

Siège : 4 place du Tribunal

CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU

Tél. : 02.99.09.88.10

Arrêté Préfectoral du 14.12.1992

Envoyé en préfecture |

Reçu en préfecture le 2

Alfiché le

ID : 035-243500860-20230420-CC 2023 56-DE

Etant entendu, il est rappelé que le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou tout

conseiller municipal d'une commune membre (et ce sans même être membre du conseil communautaire) Les candidats sont ainsi invités à se faire connaître.

Cette élection se déroule au scrutin secret à la majorité absolue. Si après 2 tours de scrutin, aucun candidat n'a

obtenu la majorité, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative, En cas d'égalité des

suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Pour cette désignation, l'article L2121-21 du code général des collectivités territoriales autorise le vote à main levée dés lors que le conseil se prononce en ce sens à l'unanimité et qu'aucune disposition législative ou règlementaire ne s'y oppose.

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5711-1.

Vu l'article L2121-21 du CGCT,

Vu les statuts de l'EMPB,

Vu la demande de démission du conseil syndical de Mme RICHOUX,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :

- autorise de ne pas procéder au scrutin secret comme précité ;

- déclare que sont élus en tant que délégués communautaires à l'EMPB

Délégués titulaires

— Elisabeth ABADIE

— Johnny BOUTIER

= Phiippe DUFFE

— Marie GUEGUEN

— Marcelle LE GUELLEC

— Fabrice LESAGE

— Anne-Sophie PATRU

— Sophie RABORY

— Mickael REPESSE

— Véronique VAN TILBURGH

Certifié exécutoire par le Président,

Signé : Le Président, Christophe Martins

Le secrétaire de séance, ne

v; AS a Z

ON

LE PRÉSIDENT,

Christophe MARTINS

MONTF( OMMUY {re |à Envoyé en préfecture le 21/04/2023

MONTFORT COMMUNAUTÉ Reçu en préfecture le 21/04/2023 Siège : 4 place du Tribunal Affiché le. CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU ID : 0a5-249500550-20230420-CC_ 2023 57-DE Tél. : 02.99.09.88.10

Arrêté Préfectoral du 14.12.1992

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 20 AVRIL 2023

L'an deux mille vingt-trois, le 20 avril, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier dématérialisé du 14 avril, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président

Etaient présents : |

Elisabeth ABADIE, Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE, Joseph THÉBAULT, Marie GUEGUEN, Stéphane PAVIOT, Isabelle OZOUX, Michel BARBÉ, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÉ, Christophe MARTINS, Fabienne BONDON, Jean-Luc BOURGOGNON, Fabrice DALINO, Delphine DAVID, Frédéric DESSAUGE, Zoë HERITAGE, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL, Christophe LEDUC, Patrick LE TEXIER, Anne-Sophie PATRU, Loic BOISGERAULT, Bruno DUTEIL, Yves TERTRAIS, Brigitte BERRÉE

Excusés avec pouvoir: Jean RONSIN à Joseph THEBAULT, Éric LECLERC à Isabelle OZOUX, Véronique MARIE à Yannick BRE, Christine FAUCHOUX à Fabrice DALINO

Excusée Sylvie PINAULT

La séance est ouverte à 20h30

Yves TERTRAIS est élu secrétaire de séance

Nombres de conseillers : 32

En exercice : 32

Présents : 27

Procurations : 4

Votants : 31

Quorum : 17

ADMINISTRATION GENERALE - ATTRIBUTION AU PAYS DE BROCELIANDE DE

LA SUBVENTION REGIONALE POUR

L'ANIMATION DU CONSEIL DE DEVELOPPEMENT

N° Délibération CC/2023/57

EXPOSE DES MOTIFS

Le Conseil Régional soutient financiérement, et depuis plusieurs années, l'animation et les actions des conseils de développement. À ce titre, pour l'année 2023, la subvention régionale pour le conseil de développement du Pays de Brocëliande est répartie dans les enveloppes attribuées aux 3 EPCI membres du Syndicat mixte pour un total prévisionnel de 19 483€, dont 5 923€ pour Montfort Communauté {plafond mobilisable)

Toutefois, les années précédentes, la subvention était directement allouée au conseil de développement du Pays de Brocéliande. Dans celte continuité, le conseil de développement mutualisé à l'échelle du Pays, demande aux membres du conseil communautaire que la subvention allouée aux EPCI pour l'animation et les actions des conseils de développement leur soit directement verséeEnvoyé en préfecture le 21/04/2023

MONTFORT COMMUNAUTÉ Regu en préfecture le 21/04/2025

Siège : 4 place du Tribunal Affiché le

CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU ID : 035-24500550-20230420-CC_ 2023 57-DE Tél. : 02.99.09.88.10

Arrêté Préfectoral du 14.12.1992

Ilest donc proposé que la subvention régionale 2023, pour l'animation du conseil de développement du Pays de Brocéliande, actuellement versée aux 3 EPCI, dont Montfort Communauté, soit directement allouée au Pays de Brocéliande.

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de Montfort Communauté,

Vu la demande du Pays de Brocéliande par courrier du 03 avril 2023,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :

- approuve l'attribution au Pays de Brocéliande de la subvention régionale actuellement allouée aux EPCI (dont Montfort Communauté) pour l'animation du conseil de développement de l'année 2023.

Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,

Signé : Le Président, Christophe MARTINS

Le secrétaire de séance,__,Envoyé en préfecture le 21/04/2023

MONTFORT COMMU NAUTÉ Reçu en préfecture le 21/04/2023

Siège : 4 place du Tribunal ds . CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/MEU ID : 035-243500550-20230420-CC 2023 58-DE

Tél. : 02.99.09.88.10

Arrêté Préfectoral du 14 121992

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 20 AVRIL 2023

L'an deux mille vingt-trois, le 20 avril, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier dématérialisé du 14 avril, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président

Etaient présents :

Elisabeth ABADIE, Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE, Joseph THÉBAULT, Marie GUEGUEN, Stéphane PAVIOT, Isabelle OZOUX, Michel BARBE, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÉ, Christophe MARTINS, Fabienne BONDON, Jean-Luc BOURGOGNON, Fabrice DALINO, Delphine DAVID, Frédéric DESSAUGE, Zoé HERITAGE, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL, Christophe LEDUC, Patrick LE TEXIER, Anne-Sophie PATRU, Loic BOISGERAULT, Bruno DUTEIL, Yves TERTRAIS, Brigitte BERRÉE

Excusés avec pouvoir : Jean RONSIN à Joseph THEBAULT, Éric LECLERC à Isabelle OZOUX, Véronique MARIE à Yannick BRÉ, Christine FAUCHOUX à Fabrice DALINO.

Excusée : Sylvie PINAULT

La séance est ouverte à 20h30

Yves TERTRAIS est élu secrétaire de séance

Nombres de conseillers : 32

En exercice : 32

Présents : 27

Procurations : 4

Votants : 31

Quorum : 17

RESSOURCES HUMAINES - MODIFICATION DE LA DUREE DE CREATION D'UN

EMPLOI NON PERMANENT : CONTRAT DE PROJET POUR LE

PROGRAMME ALIMENTAIRE TERRITORIAL (PAT)

N° Délibération CC/2023/58

EXPOSE DES MOTIFS

Par délibération n°2021/110 du 4 novembre 2021, un emploi non permanent a été créé à la date du 15 janvier 2022, dans le cadre d'un contrat de projet, pour une durée de 18 mois, pour mettre en œuvre les actions du Programme Alimentaire Territorial (PAT). Cette création d'emploi s'est effectuée dans le cadre du plan de relance permettant d'obtenir un financement à hauteur de 50 000€ sur la durée du contrat

Pour mémoire, le PAT de Montfort Communauté a été initié en 2017 afin de soutenir l'agriculture locale par le biais de l'approvisionnement des restaurants collectifs. Fort des résultats encourageants et de la forte mobilisation des acteurs, Montfort Communauté a engagé une nouvelle dynamique en donnant une dimension supplémentaire à ce projet afin d'accompagner d'autres structures et les populations aux changements, pour une véritable transition vers une alimentation locale et de qualitéEnvoyé en préfecture le 21/04/2023

Reçu er préfecture te 21/04/2023

MONTFORT COMMUNAUTÉ Acné le

Siège 54 place du Tribunal ID : 035-243500550-20230420-CC 2023 58-DE

CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU

Tél. : 02.99.09.88.10

Arrêté Préfectoral du 14.12.1992

Au vu de l'échéance prochaine du contrat (14 juillet 2023) et des actions restant à décliner tant sur le volet

alimentation que sur le volet agriculture, il est nécessaire de prolonger le contrat de projet d'une durée de 6 mois

Aussi, le Président propose que l'emploi soit prolongé jusqu'au 14 janvier 2024 et ce dans les mêmes conditions que celles fixées lors de la création de l'emploi (poste de rédacteur à temps complet)

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L313-1 et L332-24,

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :

- approuve la modification de la durée de création de l'emploi non permanent ci-dessus exposée.

Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,

Signé : Le Président, Christophe MARTINS hristaphe MARTINS

MONTFORT

Le secrétaire de séance,Envoyé en prélecture le 21/04/2023

MONTFORT COMMUNAUTÉ Reçu en préfecture le 21/04/2023 Siège : 4 place du Tribunal Affiché le CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU ID : 096-24950050-20230420-CC 2023 59-DE Tél. : 02.99.09.88 10

Arrêté Préfectoral du 14.12.1992

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 20 AVRIL 2023

L'an deux mille vingt-trois, le 20 avril, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier dématérialisé du 14 avril, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président

Etaient présents :

Elisabeth ABADIE, Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE, Joseph THÉBAULT, Marie GUEGUEN, Stéphane

PAVIOT, Isabelle OZOUX, Michel BARBÉ, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÉ, Christophe MARTINS, Fabienne BONDON, Jean-Luc BOURGOGNON, Fabrice DALINO, Delphine DAVID, Frédéric DESSAUGE, Zoë HERITAGE, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL, Christophe LEDUC, Patrick LE TEXIER, Anne-Sophie PATRU, Loic BOISGERAULT, Bruno DUTEIL, Yves TERTRAIS, Brigitte BERRÉE

Excusés avec pouvoir : Jean RONSIN à Joseph THEBAULT, Éric LECLERC à Isabelle OZOUX, Véronique MARIE à Yannick BRÈ, Christine FAUCHOUX à Fabrice DALINO.

Excusée : Sylvie PINAULT

La séance est ouverte à 20h30

Yves TERTRAIS est élu secrétaire de séance

Nombres de conseillers : 32

En exercice : 32

Prèsents : 27

Procurations : 4

Votants : 31

Quorum : 17

RESSOURCES HUMAINES - RECRUTEMENT TEMPORAIRE :

MEDIATEUR/TRICE CULTUREL/LE

N° Délibération CC/2023/59

EXPOSE DES MOTIFS

La gestion de l'activité de L'Aparté est assurée par un seul agent qui est également en charge des médiations culturelles auprès des scolaires

Au vu de l'ouverture de L'Aparté les week-ends (samedi après-midi et dimanche après-midi) à compter du mois de juin et des événements culturels à venir (mercredis du Lac), il est nécessaire de renforcer le pôle Culture avec le recrutement temporaire d'un/e médiateur/trice culturelle

lVelle sera chargé/e des missions suivantes

- Assurer l'accueil et la médiation à L'Aparté

Aider à l'organisation et au déroulement d'un événement culturel estival « Les mercredis du lac » réservation des artistes/ animations, organisation de leur arrivée, accueil sur site Participer à toute tâche ponctuelle jugée utile pour le pôle Culture (communication, administratif, animation...)Envoyé en préfecture le 21/04/2623

MONTFORT COMMUNAUTÉ Reçu en préfecture ie 24/04/2025

Siège : 4 place du Tribunal Affiché le

CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU ID : 035-249500550-20230420-CC 2023 59-DE Tél. : 02.99.09.88.10

Arrêté Préfectoral du 14.12.1992

Le Président propose donc de créer un emploi non permanent d'adjoint du patrimoine, pour accroissement saisonnier d'activité, à temps complet, pour une durée de 5 mois, à compter du 12 juin 2023. Concernant la rémunération, au vu de la qualification requise (formation en art, histoire de l'art, art applique, art plastique et/ou médiation culturelle), elle est fixée au 9%"* échelon du grade d'adjoint du patrimoine, (18 401/ 1M 363)

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu la Loi n°82-213 du 02.03.82 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions,

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L.1 à L.353-1, L4, L.313-1, L.332-8 et L.332- -14, L.332-23 1° et L.332-23 2°,

Considérant la nécessité de renforcer le pôle Culture,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :

- approuve la création de l'emploi non permanent de médiateur/trice culturel/le aux conditions précisées ci-dessus - autorise le Président à prendre toutes les dispositions relatives au recrutement

- dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,

Signé Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINS

Le secrétaire de séance,Envoyé en prélecture le 21/04/2028

MONTFORT COMMUNAUTÉ Reçu en préfecture le 21/04/2023 Siège : 4 place du Tribunal Affiché le CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU ID : 035-243500860-20230420-CC 2023 80-DE Tél. : 02.99.09.88.10

Arrêté Préfectoral du 14.12.1992

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 20 AVRIL 2023

L'an deux mille vingt-trois, le 20 avril, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier dématérialise du 14 avril, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président

Etaient présents : |

Elisabeth ABADIE, Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE, Joseph THÉBAULT, Marie GUEGUEN, Stéphane PAVIOT, Isabelle OZOUX, Michel BARBÉ, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÉ, Christophe MARTINS, Fabienne BONDON, Jean-Luc BOURGOGNON, Fabrice DALINO, Delphine DAVID, Frédéric DESSAUGE, Zoé HERITAGE, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL, Christophe LEDUC, Patrick LE TEXIER, Anne-Sophie PATRU, Loic BOISGERAULT, Bruno DUTEIL, Yves TERTRAIS, Brigitte BERREE

Excusés avec pouvoir : Jean RONSIN à Joseph THEBAULT, Éric LECLERC à Isabelle OZOUX, Véronique

MARIE à Yannick BRE, Christine FAUCHOUX à Fabrice DALINO

Excusée : Sylvie PINAULT

La séance est ouverte à 20h30

Yves TERTRAIS es élu secrétaire de séance

Nombres de conseillers : 32

En exercice : 32

Présents : 27

Procurations : 4

Votants : 31

Quorum : 17

COMMANDE PUBLIQUE - RENOVATION ET EXTENSION DE L'APARTE -

AVENANT N°1 AU LOT N°2 « GROS ŒUVRE »

N° Délibération CC/2023/60

EXPOSE DES MOTIFS

Par délibération du 7 octobre 2021, et suite à une relance de la procédure, le bureau communautaire a attribué des marchés de travaux pour la rénovation et l'extension de l'Aparté à Iffendic, dont le lot n°2 « Gros œuvre » à

l'entreprise BAUMARD pour un montant de 19 848,40 € HT (marché n°2021/23)

Le Président présente un avenant au marché rendu nécessaire en cours d'exécution, notamment en raison d'une adaptation technique demandée par l'entreprise titulaire du lot 3 « Charpente / Ossature Bois / Bardage »

Cet avenant, d'un montant de 4 213,27 € HT, a pour objet la réalisation d'un mur en béton et d'une bande de

redressement en mortier, afin de permettre de diminuer les portées et de rendre accessible le logement à l'étage I! concerne, d'autre part, la mise en place d'un panneau de chantier non prévue dans le CCTPEnvoyé en préfecture le 21/04/2023

MONTFORT COMMUNAUTÉ Recu en préfecture le 21/04/2028 Siège : 4 place du Tribunal Affiché le CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU ID : 035-243500550-20230420-CC 2028 _60-DE Tél. : 02.99.09.88.10

Arrêté Préfectoral du 14.12.1992

Compte tenu de cet avenant, le montant total du marché serait ainsi porté de 19 848,40 € à 24 061,67 € HT, soit

une augmentation de 21,2 % du montant initial.

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de Montfort Communauté,

Vu l'attribution du marché de travaux de gros œuvre (lot n°2) pour la rénovation et l'extension de l'Aparté à l'entreprise BAUMARD par délibération du bureau communautaire du 7 octobre 2021,

Considérant la nécessité pour Montfort Communauté de présenter un avenant au marché,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :

- approuve l'avenant n°1 au lot n°2 (Gros œuvre) pour la rénovation et l'extension de l'Aparté, d'un montant de 4213,27 EHT.

- autorise le Président à signer cet avenant avec le titulaire concerné.

Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,

Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINS

MONTEFORT CC

Le secrétaire de séance, ;

| We ce Ée BE. Envoyé on préfecture le 21/04/2023

MONTFORT COMMUNAUTÉ Reçu on préfecture le 21/04/2023 Siège : 4 place du Tribunal Aiché le CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU ID: 035-243500550-20230420-CC_2023_81-DE Tél. : 02.99.09.88.10

Arrêté Préfectoral du 14.12.1992

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 20 AVRIL 2023

L'an deux mille vingt-trois, le 20 avril, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier dématérialisé du 14 avril, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.

Etaient présents:

Elisabeth ABADIE, Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE, Joseph THÉBAULT, Marie GUEGUEN, Stéphane PAVIOT, Isabelle OZOUX, Michel BARBÉ, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÉ, Christophe MARTINS, Fabienne BONDON, Jean-Luc BOURGOGNON, Fabrice DALINO, Delphine DAVID, Frédéric DESSAUGE, Zoé HERITAGE, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL, Christophe LEDUC, Patrick LE TEXIER, Anne-Sophie PATRU, Loïc BOISGERAULT, Bruno DUTEIL, Yves TERTRAIS, Brigitte BERRÉE.

Excusés avec pouvoir: Jean RONSIN à Joseph THEBAULT, Éric LECLERC à Isabelle OZOUX, Véronique MARIE à Yannick BRÈ, Christine FAUCHOUX à Fabrice DALINO.

Excusée : Sylvie PINAULT

La séance est ouverte à 20h30

Yves TERTRAIS est élu secrétaire de séance

Nombres de conseillers : 32

En exercice : 32

Présents : 27

Procurations : 4

Votants : 31

Quorum : 17

ENVIRONNEMENT - CONVENTIONS POUR LA LUTTE CONTRE

LES FRELONS ASIATIQUES SUR LE TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE N° Délibération CC/2023/61

EXPOSE DES MOTIFS

Depuis plusieurs années déjà, le frelon asiatique est une espêce nuisible qui continue de proliférer sur le territoire communautaire, comme sur le département. L'espèce ayant un impact de santé publique, la collectivité organise depuis 2015, la lutte contre le frelon asiatique sur son territoire en partenariat avec les communes, la FGDON 35 (Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles d'Ille-et-Vilaine) et les entreprises de destructions référencées par la FGDON 35 elle-même

Suite à l'avis favorable du bureau communautaire du 5 janvier 2023, 3 conventions (annexées à la présente délibération) sont proposées :

+ Une convention entre Montfort Communauté et la FGDON 35 permettant d'organiser la lutte contre le frelon asiatique sur le territoire. La FGDON 35 s'engage notamment à fournir à la collectivité un bilan du suivi de la destruction des nids tous les mois.Envoyé en préfecture le 21/04/2024

MONTFORT COMMUNAUTÉ Reçu en préfecture le 21/04/2025 Siège : 4 place du Tribunal Affiché le CS 30 150 — 35162 MONTFORT S/ MEU ID : 035-243500560.20280420-CC_2028 61-DE Tél, : 02.99.09.88.10

Arrêté Préfectoral du 14.12.1992

e Une convention entre Montfort Communauté et ses communes membres s'accordant sur le principe de financement intégral par les communes elles-mêmes :

e Une convention entre Montfort Communauté et HYNERA Environnement, unique entreprise conventionnée pour laquelle Montfort Communauté prendra en charge la facturation de la destruction des nids de Frelons Asiatiques.

Ces conventions sont proposées sur la période 2023/2027.

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu le projet de territoire de Montfort Communauté,

Vu les statuts de Montfort Communauté,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n° CC/2023/22 du conseil communautaire de Montfort Communauté en date du 02 mars 2023 relative à l'approbation du PCAËT par le conseil communautaire,

Considérant que le frelon asiatique est une espèce invasive avec un fort impact sur l'environnement et la santé publique ; Considérant que l'organisation d'une lutte collective contre le frelon asiatique est nécessaire sur le territoire de Montfort Com- munauté ;

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :

- approuve les termes des conventions annexées à la présente délibération ;

- autorise le Président à signer les conventions ainsi que tous les documents annexes s'y rapportant.

Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT, Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe] MARTINS

Le secrétaire de séance,Envoyé en prétecture le 21/04/2023

MONTFORT COMMUNAUTÉ Reçu en préfecture le 21/04/2023 Siège : 4 place du Tribunal Afiché le

CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU ID : 095-243600550-20230420-CC_2023_62-DE Tél. : 02.99.09.88.10

Arrêté Préfectoral du 14.12.1992

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 20 AVRIL 2023

L'an deux mille vingt-trois, le 20 avril, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier dématérialisé du 14 avril, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président

Etaient présents :

Elisabeth ABADIE, Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE, Joseph THÉBAULT, Marie GUEGUEN, Stéphane PAVIOT, Isabelle OZOUX, Michel BARBÉ, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÉ, Christophe MARTINS, Fabienne BONDON, Jean-Luc BOURGOGNON, Fabrice DALINO, Delphine DAVID, Frédéric DESSAUGE, Zoë HERITAGE, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL, Christophe LEDUC, Patrick LE TEXIER, Anne-Sophie PATRU, Loic BOISGERAULT, Bruno DUTEIL, Yves TERTRAIS, Brigitte BERRÉE

Excusés avec pouvoir : Jean RONSIN à Joseph THEBAULT, Éric LECLERC à Isabelle OZOUX, Véronique

MARIE à Yannick BRE, Christine FAUCHOUX à Fabrice DALINO

Excusée : Sylvie PINAULT

La séance est ouverte à 20h30

Yves TERTRAIS est élu secrétaire de séance

Nombres de conseillers : 32

En exercice : 32

Présents : 27

Procurations : 4

Votants : 31

Quorum : 17

ENVIRONNEMENT - ADHESION 2023 AU GIS CRESEB |

(CENTRE DE RESSOURCES ET D'EXPERTISE SCIENTIFIQUE

SUR L'EAU DE BRETAGNE)

N° Délibération C/2023/62

EXPOSE DES MOTIFS

Le Centre de Ressources et d'Expertise Scientifique sur l'Eau de Bretagne (CRESEB), plateforme d'échange et de structuration des coopérations entre les acteurs de la gestion intégrée de l'eau et les acteurs scientifiques est structuré sous la forme d'un Groupement d'Intérêt Scientifique (GIS), composé de trois collèges

L Le collège des acteurs de la gestion intégrée de l'eau : Présidents de CLE, représentants intuitu

personae les CLE des SAGE de Bretagne et les structures porteuses des SAGE de Bretagne,

. Le collège des établissements scientifiques : INRAE, BRGM, lfremer, EHESP, Institut Agro,

Université de Rennes 1, Université de Rennes 2, Université de Bretagne Occidentale, Université de Bretagne Sud

: Le collège des instances publiques : Etat, OFB, Conseil régional de Bretagne

Elle a vocation à faciliter le partage de connaissances et la mise en place de projets collaboratifs entre les acteurs des territoires et les acteurs scientifiques afin de produire des outils d'aide à la décision utiles pour la reconquête de la qualité de l'eau et la préservation de la ressourceEnvoyé en préfecture l 04/2023

MONTFORT COMMUNAUTÉ Reçu en préfecture le 21/04/2023 Siège : 4 place du Tribunal Affiché le CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU ID : 085-243500860-20290420-CC 2028 62.DE Tél. : 02.99.09.88.10

Arrêté Préfectoral du 14.12.1992

Trois instances assurent le fonctionnement du GIS

, Le conseil de groupement, instance de décision qui approuve les orientations scientifiques et

techniques et le programme d'activités du Creseb et qui réunit les présidents de CLE et les représentants des autres parties du GIS,

* Le bureau, une émanation du conseil de groupement, qui pilote les travaux du Creseb, en accord avec les orientations décidées par le conseil de groupement, et dans laquelle 4 présidents de CLE etou de structure porteuse de SAGE siègent,

. Le Comité Scientifique Technique (CST), composé d'élus, de techniciens et de scientifiques, qui suivent les travaux du GIS et propose des pistes de travail en croisant les regards et les savoirs détenus par tous

VISAS ET CONSIDERANTS

Vule courrier du 13 Septembre 2021 du CRESEB sollicitant une adhésion au Groupement d'Intérêt Scientifique à titre gracieux, Considérant que deux conventions constitutives couvrant les périodes de 2011-2015 puis 2016-2021 ont permis aux acteurs de la gestion publique de l'eau et des milieux aquatiques et aux acteurs scientifiques de lravailler en synergie pour une gestion intégrée de la ressource en eau en Bretagne,

Considérant que l'introduction de la compétence obligatoire de la gestion de l'eau et des milieux aquatiques (GEMA) pour les EPCI par la loi NOTRe de 2015 a contribué à faire évoluer fortement l'organisation de la gouvernance de l'eau sur certains bassins versants comme celui de la Vilaine Amont pour notre territoire

Considérant la sollicitation du CRESEB qui souhaite aujourd'hui proposer à l'ensemble des EPCI bretons d'adhérer au GIS, et ce sans engagement financier, afin d'adapter sa gouvernance aux évolutions précitées,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :

- approuve l'adhésion au CRESEB dans les conditions définies ci-dessus ;

Certifié exécutoire par le Président. LE PRÉSIDENT,

Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINS

Le secrétaire de séance

LT. Envoyé en préfecture le 21/04/2023

MONTFORT COMMUNAUTE Reçu en préfecture le 21/04/2023 Siège : 4 place du Tribunal Affiché le CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU ID : 085-242800550-20226420-CC_2028_69-DE Tél. : 02.99.09.88.10

Arrêté Préfectoral du 14.12.1992

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 20 AVRIL 2023

L'an deux mille vingt-trois, le 20 avril, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier dématérialisé du 14 avril, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.

Etaient présents : |

Elisabeth ABADIE, Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE, Joseph THÉBAULT, Marie GUEGUEN, Stéphane PAVIOT, Isabelle OZOUX, Michel BARBÉ, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÉ, Christophe MARTINS, Fabienne BONDON, Jean-Luc BOURGOGNON, Fabrice DALINO, Delphine DAVID, Frédéric DESSAUGE, Zoé HERITAGE, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL, Christophe LEDUC, Patrick LE TEXIER, Anne-Sophie PATRU, Loïc BOISGERAULT, Bruno DUTEIL, Yves TERTRAIS, Brigitte BERRÉE.

Excusés avec pouvoir : Jean RONSIN à Joseph THEBAULT, Éric LECLERC à Isabelle OZOUX, Véronique MARIE à Yannick BRE, Christine FAUCHOUX à Fabrice DALINO.

Excusée : Sylvie PINAULT

La séance est ouverte à 20h30

Yves TERTRAIS est élu secrétaire de séance.

Nombres de conseillers : 32

En exercice : 32

Présents : 27

Procurations : 4

Votants : 31

Quorum : 17

ENVIRONNEMENT - ADHESION 2023 |

A L'ASSOCIATION TARANIS

N° Délibération CC/2023/63

EXPOSE DES MOTIFS

Dans le cadre de l'élaboration du Plan Climat Air Énergie Territorial, et de l'étude de Planification Énergétique Territoriale, la question de la participation citoyenne à la transition énergétique et plus spécifiquement au développement de projets d'énergies renouvelables a été soulevée. Pour répondre à cet enjeu, le service environnement a proposé l'adhésion au réseau Taranis.

Créé en 2011, Taranis est porté depuis janvier 2022 par l'association Breizh ALEC. Le réseau ambitionne d'accélérer le développement de projets d'installation d'énergie renouvelable (EnR) citoyenne en Bretagne. En fédérant aujourd'hui plus de 50 porteurs et porteuses de projets (associations, collectivités, sociétés de projet), Taranis permet ainsi aux citoyennes de s'approprier la question énergétique et de contribuer ainsi à la transition de la région bretonne.Envoyé en préfec

MONTFORT COMMUNAUTE Reçu en préfecture

Siège : 4 place du Tribunal Afiché le CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU ID :035-243600860-20230420-CC_2028_63-DE Tél. : 02.99.09.88.10

Arrêté Préfectoral du 14.12.1992

Différents outils sont mis à disposition des membres du réseau : accompagnement dans leur projet, sessions de formation, échanges de bonnes pratiques, outils méthodologiques, etc.

Les objectifs de Taranis sont de :

* Créer un pôle de mutualisation des ressources et des compétences

+ Faire émerger de nouveaux projets citoyens avec les habitants et les collectivités * Favoriser et appuyer le portage de projets citoyens

Valoriser les projets d'énergies renouvelables citoyens menés en Bretagne

L'adhésion au réseau Taranis facilite la rencontre avec d'autres porteurs de projets pour partager ses expériences (montages juridiques, mobilisation locale, méthodologie, ingénierie financière …, visites de projets), permet de mutualiser des informations, de bénéficier d'une assistance juridique, de participer à des sessions de formations, d'avoir accès à des outils méthodologiques, etc.

L'adhésion annuelle forfaitaire est de 0.02 centimes d'euros par habitant soit une somme totale pour 2023 de 535.78€. Ce montant est inscrit au budget 2023.

Cette adhésion permettra à Montfort Communauté de :

+ Bénéficier d'animations gratuites dans le cadre des animations et de la sensibilisation aux énergies renouvelables,

+ Bénéficier d'une offre de formations avec 4 formations possibles en fonction des besoins. Des formations sur mesure peuvent être proposées,

+ Bénéficier d'un accompagnement à l'émergence des projets qui repose sur un appui technique et méthodologique à la constitution d'un collectif citoyen en partenariat avec la collectivité.

Afin d'assurer une continuité au sein de l'association, il est proposé que Montfort Communauté désigne deux référents politiques :

Fabienne BONDON en tant que référent principal ;

Fabrice DALINO en tant que référent suppléant ;

Un agent du service environnement est également désigné.

Le montant est de 535.78€ (26789 (DGF 2022) * 0.02 €TTC / hab).

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu l'article L.229-26 du code de l'environnement,

Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à La Transition Energétique Pour La Croissance Verte (LETCV), Vu le décret n° 2016-849 du 28 juin 2016 relatif au Plan Climat Air Énergie Territorial, Vu l'arrêté du 04 Août 2016 relatif au Plan Climat Air Énergie Territorial,

Vu les statuts de la communauté de communes,

Vu la délibération n° CC/2018/159 du Conseil Communauté de Montfort Communauté en date du 05 juillet 2018 relative la présentation du diagnostic et la validation des enjeux identifiés du Plan climat Air Énergie Territorial, Vu la délibération n° CC/2021/119 du Conseil Communautaire de Montfort Communauté en date du 28 octobre 2021 validant le programme d'action du Plan climat Air Énergie Territorial,

Vu la délibération n° CC/2022/40 du Conseil Communautaire de Montfort Communauté en date du 24 mars 2022 actant la fin de mission du Syndicat Mixte du Pays de Brocéliande relatif au Plan climat Air Énergie Territorial et actant la coopération à 3 EPCI en partenariat avec Brocéliande Communauté et la Communauté de Communes Saint-Méen Montauban, Vu la délibération n° CC/2022/41 du Conseil Communautaire de Montfort Communauté en date du 24 mars 2022 arrétant le projet du Plan climat Air Énergie Territorial pour instruction,

Vu le Projet de Territoire de Montfort Communauté,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :

- approuve l'adhésion à l'association Taranis pour l'année 2023 pour une cotisation de 535.78€ - approuve le nom des référents politiquesEnvoyé en oréteclure le 21/04/2023

MONTFORT COMMUNAUTÉ Reçu en préfecture le 21/04/2029 Siège : 4 place du Tribunal Affiché le | . CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU ID : 085-243500550-20230420-CC_2023_63-DE Tél. : 02.99.09.88.10

Arrêté Préfectoral du 14.12.1992

- autorise le Président à exécuter cette décision, à signer tout document s'y rapportant et y apporter le cas échéant toute modification mineure.

Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,

Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINS

Le secrétaire de séance,Envoyé en préfecture le 21/04/2023

MONTFORT COMMUNAUTÉ Reçu en préfecture le 21/04/2028 Siège : 4 place du Tribunal Affiché le CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU ID : 085-243500660-20230420-CC 2023_64-DE Tél. : 02.99.09.88.10

Arrêté Prétectoral du 14.12.1992

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 20 AVRIL 2023

L'an deux mille vingt-trois, le 20 avril, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier dématérialisé du 14 avril, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS, Prési- dent.

Etaient présents : |

Elisabeth ABADIE, Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE, Joseph THÉBAULT, Marie GUEGUEN, Stéphane PAVIOT, Isabelle OZOUX, Michel BARBÉ, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÉ, Christophe MARTINS, Fabienne BONDON, Jean-Luc BOURGOGNON, Fabrice DALINO, Delphine DAVID, Frédéric DESSAUGE, Zoé HERITAGE, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL, Christophe LEDUC, Patrick LE TEXIER, Anne-Sophie PATRU, Loic BOISGERAULT, Bruno DUTEIL, Yves TERTRAIS, Brigitte BERRÉE.

Excusés avec pouvoir : Jean RONSIN à Joseph THEBAULT, Éric LECLERC à Isabelle OZOUX, Véronique MA- RIE à Yannick BRE, Christine FAUCHOUX à Fabrice DALINO

Excusée : Sylvie PINAULT

La séance est ouverte à 20h30

Yves TERTRAIS est élu secrétaire de séance

Nombres de conseillers : 32

En exercice : 32

Présents : 27

Procurations : 4

Votants : 31

Quorum : 17

ECONOMIE - VENTE DE PARCELLES À LA sCI BDLOG

OU A TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE SUBSTITUEE

N° Délibération CC/202364

EXPOSE DES MOTIFS

Montfort Communauté est en contact avec la société Primmosens qui souhaite acquérir, via la SCI BDLOG, un terrain situé sur le parc d'activités du Pays Pourpré, sur la commune de Bédée, pour implanter durablement l'activité de son client le Groupe Le Roy Logistique. Cette société est spécialisée dans le secteur d'activité de l'affrètement et organisation des transports. L'objectif est d'exploiter sur le site l'activité dite « CHEP », à savoir le reconditionnement de palettes en bois et en plastique.

Les premiers contacts datent du mois d'octobre 2022. Un rendez-vous de présentation du projet a été organisé le 18 novembre 2022 avec le Vice-Président à l'économie du territoire, Fabrice DALINO. Le projet a été présenté et a reçu un avis favorable en commission économie le 19 Janvier 2023 puis en bureau communautaire le 16 mars 2023.

Les caractéristiques de la vente sont les suivantes :Envoyé en prélecture ie 21/04/2023

MONTFORT COMMUNAUTÉ Reçu en préfecture le 21/04/2623

Siège : 4 place du Tribunal Affiché te CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU ID : 035-243500550-20230420-CC 2023 64-DE Tél. : 02.99.09.88.10

Arrêté Préfectoral du 14.12.1992

Vente d'un terrain représentant une surface approximative de 29 334 m° (superficie exacte à déterminer par géomètre) à extraire des parcelles cadastrées en section ZE numéros 462 et 463 dont la parcelle mère était cadastrée en section ZE numéro 413, situées sur la commune de Bédée. La SCI BDLOG souhaite acquérir ce terrain pour le Groupe Le Roy Logistique afin d'y implanter un bâtiment d'une surface de 10 000 m? pour l'installation d'une ligne de production dans le nettoyage, la réparation et le reconditionnement de palettes. Le site accueillera une trentaine d'emplois

Les conditions de la vente sont les suivantes :

La vente est consentie pour un prix de 40 € HT / m2 (TVA applicable en sus : taux légal en vigueur ou TVA sur la marge), la superficie du lot sera déterminée par géomètre.

Ilest précisé que cette vente ne sera définitive qu'après obtention du financement et d'un permis de construire purgé de tout recours et retrait, obtenu par l'acquéreur, la SCI BDLOG ou toute personne physique ou morale substituée pour la réalisation du projet présenté dans cette délibération. L'acte authentique de vente devra être régularisé dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la date exécutoire de la présente délibération. Une fois ce délai dépassé, la collectivité sera entièrement libérée de ses obligations envers la SCI BDLOG

Il'est rappelé que les frais d'acte, de raccordement aux réseaux et de bornage sont à la charge de l'acquéreur

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu l'article L2241-1 du CGCT,

Vu l'avis des services de France domaine n°2021-35023-70591

Vu l'avis favorable du bureau communautaire en date du 16 mars 2023,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :

- autorise le Président à signer tous les documents relatifs à cette acquisition par la SCI BDLOG ou par toute personne physique où morale substituée

Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,

Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINS

Le secrétaire de séance, > Fm NiEnvoyé en préfecture le 21/04/2023

MONTFORT COMMUNAUTE Reçu en préfecture le 21/04/2023 Siège : 4 place du Tribunal Affiché le CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU ID : 085-243500860-20280420-CC_2023_68-DE

Tél. : 02.99.09.88.10

Arrête Préfectoral du 14.12.1992

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 20 AVRIL 2023

L'an deux mille vingt-trois, le 20 avril, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier dématérialisé du 14 avril, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS, Prési- dent.

Etaient présents : |

Elisabeth ABADIE, Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE, Joseph THÉBAULT, Marie GUEGUEN, Stéphane PAVIOT, Isabelle OZOUX, Michel BARBÉ, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÉ, Christophe MARTINS, Fabienne BONDON, Jean-Luc BOURGOGNON, Fabrice DALINO, Delphine DAVID, Frédéric DESSAUGE, Zoé HERITAGE, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL, Christophe LEDUC, Patrick LE TEXIER, Anne-Sophie PATRU, Loic BOISGERAULT, Bruno DUTEIL, Yves TERTRAIS, Brigitte BERRÉE.

Excusés avec pouvoir : Jean RONSIN à Joseph THEBAULT, Éric LECLERC à Isabelle OZOUX, Véronique MA- RIE à Yannick BRE, Christine FAUCHOUX à Fabrice DALINO

Excusée : Sylvie PINAULT

La séance est ouverte à 20h30

Yves TERTRAIS est élu secrétaire de séance

Nombres de conseillers : 32

En exercice : 32

Présents: 27

Procurations : 4

Votants : 31

Quorum : 17

ECONOMIE - VENTE DE PARCELLES A LA

SASU LE TINIER MORIN LTM 35

OU A TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE SUBSTITUEE N° Délibération CC/2023/65

Annule et remplace la Délibération n°CC/2022/144

EXPOSE DES MOTIFS

Montfort Communauté est en contact avec la société SASU Le Tinier Morin LTM 35 (Groupe Setin) qui souhaite acquérir un terrain situé sur le parc d'activités du Pays Pourpré, sur la commune de Pleumeleuc, pour implanter durablement son activité. La société SASU Le Tinier Morin LTM 35 (Groupe Setin) est spécialisée en fournitures industrielles et quincaillerie à destination du marché professionnel

Les premiers contacts datent du mois de mai 2022. Un rendez-vous de présentation du projet a été organisé le 23 septembre 2022 avec le Vice-Président à l'économie du territoire, Fabrice DALINO. Le projet a été présenté en commission économique le 29 septembre 2022 et en bureau communautaire le 29 octobre 2022.

La délibération n° CC/2022/144 a été prise par le conseil communautaire en date du 27 octobre 2022 pour céder

à la société SASU Le Tinier Morin LTM 35 (Groupe Setin) un lot du parc d'activités du Pays Pourpré d'une superficieEnvoyé en prétecture te 21/04/2023

MONTFORT COMMUNAUTÉ Reçu en préfecture le 21/04/2023 Siège : 4 place du Tribunal Affiché le CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU ID : 035-243500550-20230420-CC 2023 65-DE Tél. : 02.99.09.88.10

Arrêté Préfectoral du 14.12.1992

approximative de 37 000 m° à extraire des parcelles cadastrées en section ZA numéros 4, 127 et 130, situées sur la commune de Pleumeleuc

Le cabinet de géomètres est intervenu le 13 février 2023 sur site afin de réaliser le plan de division cadastral. Celui- Ci fail état d'une contenance totale de 40 275 m°. Sur cette emprise, le cabinet a délimité une bande paysagère

arborée d'une surface de 6 151 m?, qu'il convient de protéger

Il est ainsi proposé de céder au profit de la société SASU Le Tinier Morin LTM 35 (Groupe Setin) un terrain selon

les caractéristiques suivantes :

+ Vente d'une emprise de 34 124 m° à extraire des parcelles mères cadastrées en section ZA numéros 4, 127 (devenue 134 pour partie) et 130 situées sur la commune de Pleumeleuc

+ La société souhaite acquérir ce terrain pour y implanter son siège social et base logistique d'une surface

de 10 000 m° (+extension de 2 500 m°) avec entrepôt logistique, stockage et partie administrative. Le site

accueillera 60 salariès au démarrage.

Les conditions de la vente sont les suivantes :

+ La vente est consentie pour un prix de 40 € HT / m? (TVA applicable en sus : taux légal en vigueur ou TVA sur marge).

+ Ilest précisé que cette vente ne sera définitive qu'après obtention du financement et d'un permis de construire purgé de tout recours et retrait, obtenu par l'acquéreur, la société SASU Le Tinier Morin LTM 35 (Groupe Sein) ou toute personne physique où morale substituée pour la réalisation du projet présenté dans cette délibération.

+ L'acte authentique de vente devra être régularisé dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la

date exécutoire de la présente délibération. Une fois ce délai dépassé, la collectivité sera entièrement libérée de ses obligations envers la société SASU Le Tinier Morin LTM 35 (Groupe Setin) °_Ilest rappelé que les frais d'acte, de raccordement aux réseaux et de bomage sont à la charge de l'acquéreur

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu l'article L2241-1 du CGCT,

Vu l'avis des services de France domaine n°2022-35023-70263 en date du 14 octobre 2022

Vu l'avis favorable du bureau communautaire en date du 20 octobre 2022

Vu la délibération n°CC/2022/144 en date du 27 octobre 2022,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :

- autorise le Président à signer tous les documents relatifs à cette acquisition par la SASU Le Tinier Morin LTM 35 (Groupe Setin) ou par toute personne physique ou morale substituée

Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT, Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINS

Le secrétaire de séance,Envoyé en préfec!

E Reçu en prélacture te 21/04/2023

MONTFORT COMMUNAUTE Aiché le

Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500660-20290420-CC 2023 66-DE

CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU

Tél. : 02.99.09.88.10

Arrêté Préfectoral du 14.12.1992

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 20 AVRIL 2023

L'an deux mille vingt-trois, le 20 avril, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier dématérialisé du 14 avril, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS, Prési-

dent

Etaient présents:

Elisabeth ABADIE, Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE, Joseph THÉBAULT, Marie GUEGUEN, Stéphane PAVIOT, Isabelle OZOUX, Michel BARBÉ, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÈ, Christophe MARTINS, Fabienne BONDON, Jean-Luc BOURGOGNON, Fabrice DALINO, Delphine DAVID, Frédéric DESSAUGE, Zoë HERITAGE, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL, Christophe LEDUC, Patrick LE TEXIER, Anne-Sophie PATRU, Loïc BOISGERAULT, Bruno DUTEIL, Yves TERTRAIS, Brigitte BERRÉE

Excusés avec pouvoir : Jean RONSIN à Joseph THEBAULT, Éric LECLERC àIsabelle OZOUX, Véronique MA- RIE à Yannick BRÉ, Christine FAUCHOUX à Fabrice DALINO

Excusée : Sylvie PINAULT

La séance est ouverte à 20h30

Yves TERTRAIS est élu secrétaire de séance.

Nombres de conseillers : 32

En exercice : 32

Présents : 27

Procurations : 4

Votants : 31

Quorum : 17

EMPLOI- AVENANT DE PROLONGATION A LA CONVENTION AVEC LE CIDFF

(CENTRE D'INFORMATION SUR LES DROITS DES FEMMES ET DES FAMILLES) N° Délibération CC/2023/66 do _ |

EXPOSE DES MOTIFS

Montfort Communauté a signé le 12 décembre 2019 une convention triennale avec le CIDFF 35 (Centre d'information sur les Droits des Femmes et des Familles). Le CIDFF a pour mission d'informer les femmes dans les domaines juridique, social et professionnel, et favorise par son action l'égalité femmes-hommes.

La convention signée a pour objet la mise en place de permanences d'informations sur tout ce qui concerne les

questions de droit en direction de la population de Montfort Communauté, et la mise en œuvre d'un BAIE (Bureau d'Accompagnement individualisé vers l'Emploi) pour 10 parcours d'insertion de femmes de Montfort Communauté. Lorsqu'une femme sort du dispositif, elle est remplacée par une nouvelle bénéficiaire. Ces permanences ont lieu à l'hôtel Montfort Communauté

Le montant de cette convention triennale est de 45 900€ répartis de la manière suivante 15 000€ au titre de l'année 2020

15 300€ au titre de l'année 2021

15 600€ au titre de l'année 2022Envoyé en prélecture le 21/04/2023

Reçu en préfecture le 21/04/2023

MONTFORT COMMUNAUTE Affiché le Siège : 4 place du Tribunal ID : 085-243500550-20230420-CC_2023_66-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU

Tél. : 02.99.09.88.10

Arrêté Préfectoral du 14.12.1992

Cette convention est échue depuis le 31 décembre 2022. Un bilan des permanences 2022, annexé à cette délibération, a été transmis à Montfort Communauté par le CIDFF 35 le 5 décembre 2022

Dans le cadre de la stratégie économie-emploi SD3E menée à l'échelle des 3 EPCI Montfort Communauté, Brocéliande Communauté et Communauté de Communes de Saint-Méen-Montauban, une réflexion visant à élargir l'action du CIDFF 35 {et notamment le BAIE) sur les 3 territoires a été menée depuis fin 2022. Celle-ci n'a malheureusement pas abouti. Elle sera relancée dans le cadre d'un potentiel reconventionnement d'ici la fin de l'année 2023.

En conséquence, il est proposé au regard de ce calendrier, de signer un avenant de prolongation d'un an à la convention triennale 2020-2022 avec le CIDFF 35, selon les mêmes conditions, prolongeant de facto cette dernière

jusqu'au 31 décembre 2023. Le montant annuel proposé est identique à celui de l'année 2022, à savoir 15 600€ {dont 12 420€ pour le BAIE et 3 180€ pour les permanences juridiques)

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de Montfort Communauté,

Vu la délibération n°CC/2019/197 en date du 28 novembre 2019,

Vu la proposition d'avenant à la convention triennale 2020-2022,

Considérant l'intérêt pour le territoire de déployer des actions favorisant l'insertion professionnelle des femmes et l'égalité femmes-hommes.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :

- approuve la proposition de signature d'un avenant de prolongation d'un an à la convention triennale 2020-2022 avec le CIDFF 35

- autorise le Président à signer cet avenant

- autorise le Président à procéder au versement de la subvention sur la base de cet avenant

Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT, Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINS

Le Secrétaire de séance,

EEEnvoyé en préfecture le 2

MONTFORT COM MUNAUTÉ Reçu en prétecture le 21/04/2023

Siège : 4 place du Tribunal ARERSIE | CS 30 150 35162 MONTFORT S/ MEU ID : 035-243500550-20230420-CG 2023 _67-DE

Tél. : 02.99.09.88.10

Arrêté Préfectoral du 14.12.1992

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 20 AVRIL 2023

L'an deux mille vingt-trois, le 20 avril, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier dématérialisé du 14 avril, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.

Etaient présents : |

Elisabeth ABADIE, Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE, Joseph THÉBAULT, Marie GUEGUEN, Stéphane PAVIOT, Isabelle OZOUX, Michel BARBÉ, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÉ, Christophe MARTINS, Fabienne BONDON, Jean-Luc BOURGOGNON, Fabrice DALINO, Delphine DAVID, Frédéric DESSAUGE, Zoé HERITAGE, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL, Christophe LEDUC, Patrick LE TEXIER, Anne-Sophie PATRU, Loic BOISGERAULT, Bruno DUTEIL, Yves TERTRAIS, Brigitte BERRÉE.

Excusés avec pouvoir : Jean RONSIN à Joseph THEBAULT, Éric LECLERC à Isabelle OZOUX, Véronique MARIE à Yannick BRE, Christine FAUCHOUX à Fabrice DALINO.

Excusée : Sylvie PINAULT

La séance est ouverte à 20h30

Yves TERTRAIS est élu secrétaire de séance.

Nombres de conseillers : 32

En exercice : 32

Présents : 27

Procurations : 4

Votants : 31

Quorum : 17

DECISIONS DU PRESIDENT ET DU BUREAU

N° Délibération CC/2023/67

EXPOSE DES MOTIFS

Lors de sa séance du 17 juillet 2020, le Conseil communautaire a délégué au Président ainsi qu'au Bureau un certain nombre de compétences conformément à l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Conformément à l'article L.5211-10, 4ère alinéa, le Président doit en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Communautaire.

Les décisions décrites ci-dessous se rapportent à la période du 22 mars au 11 avril 2023.

1/ Décisions du Président

e _ DP/2023/06 - Mission de maîtrise d'œuvre dans le cadre de l'aménagement de la rue de l’Auze et de la route de Bédée sur la commune de Pleumeleuc

Mission confiée au prestataire suivant : ATEC OUEST - 20 rue Jean-Marie David - 35 740 PACE, pour un montant de 24 900,00 € HT.Envoyé en prétecture le 21

Reçu en préfecture le 21/04/2023 MONTFORT COMMUNAUTÉ

Siège : 4 place du Tribunal Affiché le ID : 035-243500550-20230420-CC_2023_67-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU

Tél. : 02.99.09.88.10

Arrêté Préfectoral du 14.12.1992

°__DP/2023/07- Déconstruction et désamiantage d’une ancienne classe mobile et d’un sanitaire (Iffendic)

Travaux confiés au prestataire suivant : SNT NICOL, Rue des Mottes, 22 440 Ploufragan, pour un montant de 46 900,00 € HT.

+ DP/2023/08 - Mise à jour - Tarifs séjours, activités et stage de reprise

Mise à jour de la tarification à compter du 26 juin 2023 :

| Séjour Activité à la journée

Tranche Quotient Tarif Tranche Tranches Tarif

1 0 à 599 176,00 € Î 0 à 599 13,20 €

2 600 à 799 187,00 € 12 600 à 799 14,03 €

3 800 à 999 198,00 € 3 800 à 999 1485€ |

4 1000 à 1199 209,00 € | 4. 1000 à 1199 15,68 €

5 1200 à 1499 220,00 € 5 1200 à 1499 16,50 €

6 1500 à 1999 231,00 € 6 1500 à 1999 17,33€

7 2000 et + 264,00 € 7 2000 et + 19,80 €

Séjour montagne Stage de reprise

Tranche Tranches Tarif Tranche Quotient Tarif

1 0 à 599 256,00 € Î 0 à 599 82,80 €

2 600 à 799 272,00 € ? 600 à 799 96,60 €

3 800 à 999 288,00 € 3 800 à 999 110,40 €

4 1000 à 1199 304,00 € 4 1000 à 1199 124,20 €

5 1200 à 1499 320,00 € 5 1200 à 1499 138,00 €

6 1500 à 1999 352,00 € 6 1500 à 1999 151,80 €

7 2000 et + 384,00 € 7 2000 et + 165,60 €

°_ DP/2023/09- Modification n°1 du plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat de Montfort Communauté

Prestation confiée au groupement suivant: SELARL ATELIER DU CANAL (mandataire) / SELARL MEDEAS, 16 rue du Bourg Nouveau, CS 33105, 35031 RENNES CEDEX, pour un montant de 44 200 euros HT.

+ DP/2023/0 - Mission de maîtrise d'œuvre pour l'aménagement du parc d'activités

économiques La Nouette Il sur la commune de Breteil

Mission confiée au prestataire suivant : SAS TECAM, 47-49 rue Kléber - BP 80416 - 35304 FOUGERES CEDEX pour un montant de 30 625 euros HT

e DP/2023/11- Sollicitation subvention - PAE

Sollicitation d'une subvention de fonctionnement auprès du département d'Ille-et-Vilaine dans le cadre de sa politique de soutien aux Point Accueil Emploi, au titre de sa politique insertion.

21 Délibérations du Bureau

Bureau du 16 mars 2023 (mise à jour) :

e B/2023/23 - Subventions culturelles

Octroi des subventions suivantes :MONTFORT COMMUNAUTÉ

Siège : 4 place du Tribunal

CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU

Tél. : 02.99.09.88.10

Arrêté Préfectoral du 14.12.1992

Envoyé

Affiché le

ID : 035-243500860-20280420-CC 2023 67-DE

n prétecture le 21/04/2023

ASSOCIATIONS OBJET DEMANDES Avis COMMISSION | PROPOSITION | BUREAU

Comité de jumelage de | Sibention échanges | 2 000€ 1 500€ 1 500€ 1 500€ Montfort _

Comité de jumelage de | Sivention échanges |1 500€ 1 500€ 1 500€ 1 500€ Pleumeleuc L

Gone de lumelage | Supvention échanges | 1 500€ 1 500€ 1 500€ 1 500€

Commun des Mortels [Fonctionnement |200pe 2 000€ 2000€ 2 000€ compagnie de théâtre

Cinéma La Cane Censtonnements 2 000€ 2 000€ 2000€ 2 000€ cinéma : Fonctionnement - Burkina 35 international 500€ 500€ 500€ 500€

Manifestation (forfait 1 à

Y'à d'là voix 4 maximum) -festival 1 500€ 1 500€ 1 500€ 1 500€ _ chorales

Manifestation (forfait 1 à

Roi Arthur 4 maximum) - festival 2 500€ 1 520€ 1520€ 1 520€ musiques

Manifestation (forfait 1 à

Dixit Poétic 4 maximum) - festival 1 000€ 760€ 760€ 760€ poésie L

Amis de l'Orgue Manifestation (forfait 1 à 1 700€ 1 520€ 1520€ 1 520€ Montfortais 4 maximum) - concerts _

Mél-mélodies Manifestation (forfait 1 à | ape 380€ 380€ 380€ 4 maximum) - concerts

Académie Paul Le Flem | Manifestation (forfait 1 à | > 5ope 1 520€ 1520€ 1 520€ | 4 maximum) - concerts à à Manifestation (forfait 1 à Art, culture et loisirs 4 maximum) - théâtre 5 020€ 1 520€ 1520€ 1 520€

Manifestation (forfait 1 à

Roazhon Blues 4 maximum) — Festival | 3 000€ 1 520€ 1520€ 1 520€ jazz

: Manifestation (forfait 1 à | Cercle Montfortais . 4 maximum) - Concert 500€ | 380€ 380€ 380€

Subvention manifestation |

Quinconce (forfait 1 à 4 maximum) - | 900€ | 380€ 380€ 380€ Projet artistique

Manifestation - Festival

Ciné Pays cinéma 1 500€ 1 500€ 1 500€ 1 500€

ua à Manifestation — Salon 700€ Comté tes Res | des curiosités 1 500€ |700€ 700€

Projet - Fouilles et

CERAPAR restaurations à 500€ 500€ 500€ 500€ Boutavent

Manifestation — Ateliers

La Plaine de joie d'initiation au cirque 1 500€ 900€ 900€ 900€MONTFORT COMMUNAUTÉ

Siège : 4 place du Tribunal

CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU

Tél. : 02.99.09.88.10

Arrêté Préfectoral du 14.12.1992

Envoyé en préfeciure le 2 1048/2023

Reçu en préfecture le 21/04/2023

35-243500559-20230420-CC_2023 _67-DE

Manifestation - Salon 1740€

Les mots en fête littéraire 2 100€ 1740€ 1740€

Auteurs du Pays Pourprée | Menifestation - Salon | Gone 500€ 500€ 500€ littéraire

Orchestre symphonique | Concert à Lannion du Pays Pourprée 500€ REFUS REFUS REFUS

REFUS

L'œuvre-jeu Projet artistique 2 000€ REFUS REFUS

Bureau du 6 avril 2023 :

+ B/2023/24 - Subvention - Travaux d'amélioration de l'habitat

Octroi d'une subvention maximum de 271 € à

énergétique dans leur logement situé à Talensac.

© pour des travaux de rénovation

e__B/2023/25 - Subvention - Travaux d'amélioration de l'habitat

Octroi d'une subvention maximum de de 1000 € à

dans son logement situé à lffendic.

! pour des travaux de rénovation énergétique

e__B/2023/26 - Subvention - Aide à la mobilité internationale

Octroi de l'aide suivante

ÿ ; Montant Nom Prénom Commune Action demandé

ÿ Année d'étude / Assistance à la personne en

[' IFFENDIC établissement et à domicile / 9 mois / Canada 250 €

e _B/2023/27 - Subvention - Aide à la mobilité internationale

Octroi des subventions suivantes :

Nom Prénom | Commune | Lieu de l'achat | Type de | Montant d'aide

vélo | proposé au bureau

BEDEE | CONCEPT | VAE 150€

severe | COR | VAE 150€

MONTFORT| CONCEPT | VAE 150€

MOnTFORT | COCET | VAE 150€

MONTFORT| CONCEPT | VAE 150€Envoyé en préfecture le 21/04/2023

- Reçu en préfecture ie 21/04/2023

MONTFORT COMMUNAUTE Affiché le Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20230420-CC 2023_67-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU

Tél. : 02.99.09.88.10

Arrêté Préfectoral du 14.12.1992

e _B/2023/28 - Renouvellement - adhésion - Association des Communautés de France Renouvellement de l'adhésion à l'Association des Communautés de France pour l'année 2023 pour une cotisation de 2 936.89 €.

e B/2023/29 - Etude modes de gestion - Site du Lac de Trémelin

Avis favorable quant à un accompagnement auprès du cabinet « Sémaphore » pour l'assistance à la définition du devenir du site (positionnement commercial, analyse des chiffres, potentialités ..) et à l'analyse des modes de gestion adaptés (estimatif maximum : 25 000 EHT).

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-10, 4ème alinéa, Vu l'exposé ci-dessus,

Après en avoir délibéré, le conseil, à l'unanimité :

- prend acte des décisions prises par le Président et le Bureau pour la période susvisée.

Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,

Signé : Le Président, Christophe MARTINS

Le secrétaire de séance,