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Procès Verbal - PV du 17 mars 2025
Document publié le Lundi 17 mars 2025 par la commune de Brumath.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 17 mars 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Justice et droit,
PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE BRUMATH
37è"e séance de la mandature 2020-2026
Ayant eu lieu
Le lundi 17 mars 2025 à 20H00
Salle du Conseil — Maison de la Communauté
Sont présents à l’ouverture de la séance, sous la Présidence de Monsieur Etienne WOLF, Maire,
Présents :
Jean-Michel DELAYE, Karine DIEMER, Muriel DUPONT, Bertrand GIRARD, Sylvie HANNS, Vincent HUCKEL, Daniel
HUSSER, Anne IZACARD, Claude JEGOUZO, Pauline JUNG, Vincent JUNG, Valérie KRAUTH, Baptiste MISCHLER, Jean
OBRECHT, Ariane PITSILIS, Eric REINNER, Christine REYMANN, Jean-Daniel SCHELL, Sylvie SCHNEIDER, Olivier
TERRIEN, Thierry WOLFERSBERGER
Excusés avec procuration :
Nadine FIX donne procuration à Valérie KRAUTH
Codruta IONESCU donne procuration à Anne IZACARD
Eric JEUCH donne procuration à Daniel HUSSER
Patricia KOLB donne procuration à Muriel DUPONT
Christophe WASSER donne procuration à Pauline JUNG
Arrivent en cours de séance :
Laurent LUMEN arrive au point 4
Catherine MOREL arrive au point 4
Monsieur le Maire salue les élus, le public présent ainsi que la Presse.
L'ordre du jour est adopté comme suit :
1. Désignation du secrétaire de séance
2. Modification groupe d’élus — information du Conseil
3. Approbation du procès-verbal du 3 février 2025
4. Petite Enfance — approbation de l'avenant N°2 à la concession de service public pour la gestion de prestations d'accueil d'enfants de moins de 6 ans avec la SPL AJEF
5. Tennis - convention financière entre la Ville de Brumath et le Tennis Club de Brumath pour l'installation d’un
système de contrôle d'accès
6. Attribution d’une subvention d'équipement à la Paroisse Protestante — travaux 2024 et programme 2025
7. Convention de prestations de services entre la Ville de Brumath et l'Association Foncière de Brumath 8. Police Municipale - Acquisition de terminaux radio —- demande de subvention
9. Approbation de la convention pluriannuelle d'objectifs 2025-2027 avec l'association Musique Municipale de
Brumath
10. Adoption de la grille tarifaire du concessionnaire du plan d’eau de la Hardt au titre de l’année 2025 11. Adhésion de la Ville de Brumath à l'association « Les Amis de la Gendarmerie »
12. Identification et valorisation du patrimoine local - signature d’une convention d'accompagnement avec le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE)
13. Pfaffenbruechel - rue de Dingolfing — servitude pour un branchement d’eau potable sur un chemin rural
14. Création d’un local de stockage et d’un local poubelles au complexe sportif Rémy Huckel — autorisation
d'urbanisme
15. Centre Technique Municipal — remplacement des portes des ateliers - autorisation d'urbanisme
16. Droit de résolution 7 rue du Professeur Kastler
17. Personnel - régime indemnitaire de la filière Police Municipale
18. Personnel - création d’un emploi permanent
19. Compte-rendu des décisions du Maire
20. Divers et communications
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 17 MARS 2025 POINT N° 1
Titre DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Service référent Direction Générale
Rapporteur Monsieur le Maire
Conformément à l’article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal désigne son
secrétaire lors de chacune de ses séances.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DESIGNE
Madame Anne DONATIN secrétaire de séance à l’unanimité.
POUR : 27 voix {dont 5 procurations)
POINT N° 2
Titre MODIFICATION GROUPE D’ELUS — INFORMATION DU CONSEIL
Service référent Direction Générale
Rapporteur Monsieur le Maire
Par courrier du 19 février 2025, Monsieur Laurent LUMEN a informé le Maire de sa décision de quitter le groupe
« Mieux Vivre Brumath » et de sa demande de siéger au Conseil Municipal en tant que membre indépendant.
Le Conseil Municipal
PREND ACTE
de la décision et de la demande de Monsieur Laurent LUMEN de siéger au Conseil Municipal en tant que membre
indépendant.
POINT N°3
Titre APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 3 FEVRIER 2025
Service référent Direction Générale
Rapporteur Monsieur le Maire
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE
le procès-verbal de la séance du 3 février 2025.
LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A L'UNANIMITE
POUR : 27 voix (dont 5 procurations)
POINT N° 4
Titre PETITE ENFANCE — APPROBATION DE L'AVENANT N°2 À LA CONCESSION DE SERVICE
PUBLIC POUR LA GESTION DE PRESTATIONS D’ACCUEIL D'ENFANTS DE MOINS DE 6
ANS AVEC LA SPL AJEF
Service référent Direction Générale
Rapporteur Madame Pauline JUNG
Par délibération du 28 juin 2021, le Conseil Municipal a décidé de confier par concession de service public par voie
d'affermage, la gestion des Multi-accueils La Maison de l'Enfance et La Courte Échelle à la Société Publique Locale
Accueil du Jeune Enfant et de la Famille (SPL AJEF).
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 17 MARS 2025 Un premier avenant au contrat de CSP, approuvé par délibération du 18 mars 2024, visait à confier la gestion du
nouveau service « Lieu d'Accueil Enfants Parents » (LAEP) à la SPL AJEF.
Aujourd’hui il est proposé de modifier la convention de CSP par un avenant n°2 pour proroger la durée de la CSP
jusqu'au 31 décembre 2026 afin de faire coïncider l'échéance du contrat avec celui de la clôture de l'exercice
comptable de la société. De ce fait, il est nécessaire de réajuster le montant de la participation financière de la Ville à
la SPL AJEF jusqu’au terme du contrat. Enfin l'avenant n°2 précise le sort du résultat cumulé à l'issue du contrat de
CSP.
Conformément à l’article L.1411-6 du CGCT, tout projet d'avenant à une convention de délégation de service public
ne peut intervenir qu'après un vote de l'assemblée délibérante. Tout projet d'avenant à une convention de
délégation de service public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5% est soumis pour avis à
la commission de concession de service public.
l'avenant n°2 à la convention de CSP entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5%, la
commission de concession de service public petite enfance s'est réunie le 14 mars 2025 pour émettre un avis sur le
projet d’avenant, qui est joint en annexe.
En vertu de l'article L.2541-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, les élus suivants ne prennent pas
part au débat ni au vote :
Etienne WOLF, Sylvie HANNS, Jean-Daniel SCHELL, Vincent JUNG, Patricia KOLB, Muriel DUPONT, Valérie KRAUTH,
Sylvie SCHNEIDER, Bertrand GIRARD, Karine DIEMER.
Discussion :
Jean OBRECHT dit ne pas se souvenir de l'existence de la Commission de concession de service public petite enfance et
souhaite connaître sa composition.
Pauline JUNG indique que cette commission obligatoire a été constituée en début de mandat.
Jean OBRECHT dit ne pas en avoir souvenir et avoue avoir peut-être fait une confusion. Il lui semblait faire partie de la
Commission Petite Enfance, ce qui n’est pas du tout la même chose. Il dit qu'il lui semble que les convocations sont
arrivées un petit peu tardivement et il aurait aimé savoir pourquoi.
Pauline JUNG précise que les convocations ont été envoyées huit jours avant la réunion donc dans les délais.
Jean OBRECHT souhaïite connaître les causes de l'augmentation du montant global.
Pauline JUNG précise que cette augmentation s'explique par l'augmentation de charges au niveau de la Courte
Échelle par le bailleur Alsace Habitat et de la masse salariale. En effet, une convention collective imposée dans le
domaine de la petite enfance à l'ensemble des salariés a un coût assez significatif. La troisième cause est liée au
lissage puisque six mois sont ajoutés pour passer au 31 décembre afin de s'aligner à la date de l'année civile. Ces trois
facteurs génèrent une augmentation assez conséquente. Aujourd'hui la petite enfance coûte de l'argent.
Dans l'intervalle est affiché le tableau avec la composition de la Commission de concession de service public petite
enfance. Il est constaté que Jean OBRECHT n'en fait pas partie.
Laurent LUMEN a une question sur la part du résultat dont bénéficie le concessionnaire qui est plafonné à 3 000,-€
par an, au-delà de ce montant, le surplus est reversé à la Ville. I se demande pourquoi, en tant que SPL, tout n'est pas
reversé. Dans le cas où, par la suite il devait y avoir des besoins, l'argent serait repris.
À la demande de Pauline JUNG, Sylvie HANNS précise que cela s’explique par la clause de retour à meilleure fortune.
Des comptes d'exploitation prévisionnels sont établis. En cas d’excédents, tout est retourné à la Ville à l'exception de
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 17 MARS 2025 3 000,-€ qui permettent de constituer un fonds de roulement. Elle ajoute que, dans l'orthodoxie de la DSP, la SPL ne
devrait rien rendre du tout puisque la gestion se fait à ses risques et périls : elle devrait garder les excédents et en cas
de pertes c’est elle qui serait impactée. Dans le cas présent, les excédents sont rendus parce qu’au-delà de la
trésorerie, il n’y a pas de besoin.
Aucune autre question n'étant posée, Pauline JUNG procède à la lecture du projet de délibération.
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Le Conseil Municipal,
Vu les articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la concession de service public pour la gestion de prestations d'accueil d'enfants de moins de 6 ans,
Vu l'avis de la commission de concession de service public petite enfance réunie le 14 mars 2025,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE
l'avenant N°2 à la concession de service public pour la gestion de prestations d'accueil d'enfants de moins de 6 ans,
tel que joint en annexe.
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer cet avenant et à prendre toute mesure utile à l'exécution de la présente délibération.
Pauline JUNG soumet le projet de délibération aux voix.
LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
POUR : 16 voix (dont 5 procurations)
ABSTENTIONS : 3 (J-M DELAYE, J. OBRECHT, O. TERRIEN)
POINT N°5
Titre TENNIS - CONVENTION FINANCIÈRE ENTRE LA VILLE DE BRUMATH ET LE TENNIS CLUB
DE BRUMATH POUR L'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE CONTRÔLE D'ACCES
Service référent Direction de l'Aménagement et des Équipements
Rapporteur Monsieur Daniel HUSSER
La Ville de Brumath a inscrit dans son programme d'investissement 2024 des travaux de création de deux courts de
padel au complexe du tennis sis route de Bilwisheim à BRUMATH. Le Tennis Club de Brumath souhaite profiter de
cette opération pour mettre en œuvre un système de contrôle d'accès numérique (gestion des réservations via une
plateforme web) sur l’ensemble des courts extérieurs et intérieurs.
La fourniture, la pose et la mise en service des équipements, ainsi que leur raccordement électrique, coûtent
20 561 euros TTC. Le Tennis Club de Brumath participe financièrement à cette opération à hauteur du montant HT
des travaux.
La convention financière ci-jointe acte ce partenariat.
Discussion :
Laurent LUMEN comprend que si le Tennis Club paie à hauteur du montant hors taxes, la Ville de Brumath aura
uniquement le montant de la TVA à charge.
Daniel HUSSER précise que l'opération est nulle pour la Ville puisque dans le cadre d'un investissement la TVA lui est
reversée.
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 17 MARS 2025 Jean-Daniel SCHELL souligne qu'il y a un différentiel de TVA entre la TVA réelle et la TVA récoltée par les communes
qui n’est plus qu'à 16,5 % au lieu de 20 %. Cela permet surtout à l'association d'investir en hors taxes et d'avoir des
coûts d’investissements moins élevés.
Aucune autre remarque n'étant soulevée, Daniel HUSSER procède à la lecture du projet de délibération.
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE
la convention financière entre la Ville de Brumath et le Tennis Club de Brumath, telle que jointe en annexe, dont
l’objet est de déterminer les modalités de la participation financière du Tennis Club de Brumath à l'opération d'installation d’un système de contrôle d’accès sur l’ensemble des courts extérieurs et intérieurs.
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer la convention financière pour cette opération.
Daniel HUSSER soumet le projet de délibération aux voix.
LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A L'UNANIMITE
POUR : 29 voix (dont 5 procurations)
POINT N° 6
Titre ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION D’EQUIPEMENT A LA PAROISSE PROTESTANTE —
TRAVAUX 2024 ET PROGRAMME 2025
Service référent Direction des Affaires Financières
Rapporteur Monsieur le Maire
Annuellement la Ville de Brumath participe financièrement aux travaux d'entretien réalisés par la Paroisse Protestante à hauteur de 50 % des dépenses réelles acquittées.
Cette participation s'opère par le versement d’une subvention d'équipement dont les modalités précises doivent
être détaillées par délibération.
En 2024, deux opérations ont été transmises au deuxième semestre de l’exercice et n’ont pas fait l’objet d’une
délibération, à savoir,
- Fourniture et pose de deux abat-sons supplémentaires: coût des travaux 3 072,00 euros, soit une participation de la Ville à hauteur de 1 536,00 euros.
- Mise aux normes du paratonnerre : coût des travaux 1 405,20 euros, soit une participation de la Ville à hauteur de 702,60 euros.
Pour 2025 le programme prévisionnel des travaux est le suivant :
- Nettoyage du clocher et réparation des trous du plancher pour un montant de 912,00 euros, soit une participation de la Ville à hauteur de 456,00 euros.
- Changement du moteur de la cloche n°2 pour un montant de 2 104,80 euros, soit une participation de la Ville à hauteur de 1 052,40 euros.
La subvention prévisionnelle totale à verser par la Ville de Brumath sur l’exercice 2025 s'élève à 3 747,00 euros. La subvention sera versée sur présentation des factures définitives et des aides octroyées.
En vertu de l’article L.2541-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Nadine FIX ne prend pas
part au débat ni au vote.
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 17 MARS 2025 Discussion :
Aucune question n’étant posée, Monsieur le Maire procède à la lecture du projet de délibération.
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
FIXE
le montant maximum de la subvention versée par la Ville de Brumath à la Paroisse Protestante, pour l'exercice 2025,
à 3 747,00 euros.
Les travaux retenus sont les suivants :
- Fourniture et pose de deux abat-sons supplémentaires ;
- Mise aux normes du paratonnerre ;
- __ Nettoyage du clocher et réparation des trous du plancher ;
- Changement du moteur de la cloche n°2.
APPROUVE
le versement de la subvention sur présentation des factures acquittées, toute aide octroyée sera déduite de ladite
subvention.
PRECISE
que la dépense sera imputée au compte 20422 « subvention d'équipement bâtiments et installations » fonction
0203 « cultuel et paroisse ».
Monsieur le Maire soumet le projet de délibération aux voix.
LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A L’UNANIMITE
POUR : 28 voix (dont 4 procurations)
POINT N° 7
Titre CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE LA VILLE DE BRUMATH ET
L'ASSOCIATION FONCIERE DE BRUMATH
Service référent Direction des Affaires Financières
Rapporteur Monsieur Jean-Daniel SCHELL
L'Association Foncière de remembrement de Brumath est un établissement public à caractère administratif dont le
siège est situé à l'Hôtel de Ville de Brumath et qui regroupe l’ensemble des propriétaires concernés par
l'aménagement foncier ordonné le 27 décembre 1961 par le Préfet du Bas-Rhin sur le territoire de la commune de
Brumath.
Le budget de l'Association Foncière, constitué essentiellement des participations versées par ses membres, est
destiné à l'entretien des chemins d'exploitation et autres ouvrages relevant du Code rural.
Afin de faciliter le fonctionnement de cette structure, la Ville de Brumath et l’Association Foncière mutualisent la
Direction des Affaires Financières de la Ville au moyen d’une convention de prestations de services par laquelle la
Ville de Brumath assure les prestations de comptabilité pour le compte de l’Association Foncière.
Ce partenariat a été formalisé à compter du 1° juillet 2016.
Par délibération du 9 novembre 2020, la Ville de Brumath a approuvé le renouvellement de cette convention pour la
période du 1°' janvier 2021 au 31 décembre 2024.
Ilest proposé de renouveler ce partenariat, pour 4 ans, à compter du 1° janvier 2025.
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 17 MARS 2025 Le projet de convention est joint en annexe.
En vertu de l’article L.2541-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Eric JEUCH ne prend pas
part au débat ni au vote.
Discussion :
Aucune remarque n'étant soulevée, Jean-Daniel SCHELL procède à la lecture du projet de délibération.
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE
la signature de la convention de prestations de services entre la Ville de Brumath et l'Association Foncière de
Brumath régissant les modalités d’application de la prestation réalisée par la Direction des Affaires Financières de la Ville de Brumath, telle que jointe en annexe.
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer ladite convention et ses avenants.
Jean-Daniel SCHELL soumet le projet de délibération aux voix.
LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A L’'UNANIMITE
POUR : 28 voix (dont 4 procurations)
POINT N° 8
Titre POLICE MUNICIPALE - ACQUISITION DE TERMINAUX RADIO - DEMANDE DE
SUBVENTION
Service référent Direction Générale
Rapporteur Monsieur Jean-Daniel SCHELL
Actuellement, la Police Municipale est équipée de cinq terminaux analogiques acquis en 2005. Bien que fiables, ces
équipements sont désormais obsolètes et il est nécessaire de procéder à leur remplacement. La Police Municipale
dispose également de deux terminaux numériques acquis en 2021 qui fonctionnent encore sur le réseau analogique.
Afin de réaliser une transition complète du matériel actuel vers l'outil numérique, il est proposé d'acquérir 5 nouveaux terminaux numériques pour assurer le remplacement des 5 terminaux analogiques.
Coût de l'opération : 2 204,50 euros HT soit 440,90 euros HT par poste.
Cette opération peut bénéficier d’une subvention du Fonds interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD)
relevant de l'Etat. En effet, le programme S "Sécurisation" du FIPD prévoit la possibilité de financer l'équipement des
polices municipales, notamment l'acquisition de terminaux portatifs de radiocommunication, à hauteur d’un forfait
de 420 euros par poste radio.
Grâce à la subvention du FIPD (420 euros par terminal), l’aide totale s’élèverait à 2 100 euros, couvrant ainsi la quasi-
totalité de l'investissement de la Ville, hors location du relais radio. Le reste à charge pour la collectivité serait de
104,50 euros.
Le plan de financement prévisionnel de l’opération se présente ainsi :
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 17 MARS 2025 DEPENSES HT RECETTES
. Etat — 420 € par
Acquisition de 5 terminal 2100 €
terminaux radio 2 204,50 € e -
numériques Reste à charge Ville 104,50 €
de Brumath ?
TOTAL 2 204,50 € 2 204,50 €
Discussion :
Concernant la location du relais radio, Laurent LUMEN demande si cet équipement existait déjà en version
analogique.
Jean-Daniel SCHELL indique que la Police Municipale a besoin du relais radio, qu'il soit analogique ou numérique, car
c'est ce qui permet au portatif de communiquer. C'est donc un relais privé pour lequel la Ville paie une location
annuelle.
Laurent LUMEN souhaite connaître le montant de la location.
Jean-Daniel SCHELL dit n’avoir pas d'idée précise du montant. Il estime aux alentours de 750 à 800,-€ par an.
Jean-Michel DELAYE dit que s’il a bien compris, cela ne coûte rien à la Ville.
Jean-Daniel SCHELL précise que cela ne lui coûtera quasiment rien.
Jean-Michel DELAYE dit que cela revient à 104,-€.
Jean-Daniel SCHELL confirme ce montant, auquel il faut ajouter la TVA.
Jean-Michel DELAYE souhaîte des précisions sur l'objectif de cette acquisition de terminaux de radio dans la pratique
professionnelle des Policiers Municipaux afin de voir l'intérêt de passer de l'analogique au numérique puisqu'il est
indiqué « bien que fiable, ces équipements sont désormais obsolètes ». il trouve un peu particulier de qualifier
d’obsolètes des équipements qualifiés par ailleurs de fiables.
Jean-Daniel SCHELL répond qu'à l'heure actuelle, les Policiers Municipaux sont équipés de portatifs. I! précise que la
Ville en dispose de sept et que deux ont été renouvelés il y a un ou deux ans parce qu'ils étaient en fin de vie
physique. La Ville eu la possibilité d'acheter des terminaux qui peuvent être réglés soit en analogique, soit en
numérique.
Actuellement, des terminaux qui doivent avoir un peu plus de sept ans sont utilisés et commencent à devenir vieux. Il
y a un certain nombre d'équipements à l'heure actuelle au niveau des portatifs qui permettent d'avoir des facilités
supplémentaires. Par exemple, si un agent chute, une alerte est donnée. !l ajoute qu'il existe un certain nombre de
développements supplémentaires et souligne qu’il est intéressant de passer de l'analogique au numérique sans
surcoût supplémentaire. De plus, les communications en numérique sont plus sécurisées puisqu'elles sont cryptées, ce
qui n'est pas le cas de l'analogique. Ce dispositif est utilisé quotidiennement car il leur permet de communiquer entre
eux. Le passage à la version numérique permettra encore plus de sécurité qu'auparavant.
Aucune autre question n’étant posée, Jean-Daniel SCHELL procède à la lecture du projet de délibération.
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU EUNDI 17 MARS 2025 l'acquisition de 5 terminaux radio en vue de réaliser une transition complète du matériel actuel vers l'outil
numérique.
AUTORISE
Monsieur le Maire à solliciter la participation financière de tout partenaire public ainsi qu’à signer tout acte se rapportant à ces participations pour la réalisation de cette opération.
CHARGE
Monsieur le Maire de réaliser l’ensemble des démarches nécessaires.
PRECISE
que les crédits correspondants sont prévus au BP 2025 (Fonction 11 - Compte 2188).
Jean-Daniel SCHELL soumet le projet de délibération aux voix.
LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A L’'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
POUR : 28 voix (dont 5 procurations)
ABSTENTION : 1 (J-M DELAYE)
POINT N° 9
Titre APPROBATION DE LA CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS 2025-2027 AVEC
L'ASSOCIATION MUSIQUE MUNICIPALE DE BRUMATH
Service référent Direction de la Vie Associative, du Sport et de la Culture
Rapporteur Monsieur le Maire
La Ville de Brumath soutient annuellement l'association Musique Municipale de Brumath.
Il est proposé de signer une nouvelle convention pluriannuelle d'objectifs avec l'association pour l’exercice 2025-
2027.
Cette convention permet notamment :
- de maintenir durant trois années une subvention minimale contribuant au bon fonctionnement de
l'association en contrepartie notamment d’une présence active lors des commémorations publiques
nationales organisées par la collectivité ;
- d'affirmer les objectifs nécessaires à atteindre pour maintenir des rapports de qualité entre l’association et
la collectivité ;
- de favoriser des échanges de pratique avec le tissu associatif local et en particulier avec l'Ecole de Musique
de Brumath.
Le projet de convention est joint en annexe.
En vertu de l’article L.2541-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, les élus suivants ne prennent pas
part au débat ni au vote :
Ariane PITSILIS, Vincent HUCKEL
Discussion :
Laurent LUMEN a une question de méthode contractuelle sur l'article 15 « Résiliation » concernant les délais de
rétractation, à savoir six mois pour la commune et trois mois pour l'association. Il souhaîte comprendre pourquoi il y
a une différence de durée.
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 17 MARS 2025 Anne DONATIN précise que le délai est de six mois pour avoir la possibilité de se réorganiser si l'association devait ne
pas intervenir afin de trouver une autre solution pour une présence musicale.
Jean-Daniel SCHELL indique que c’est plus simple pour la partie qui s’en va. Trouver quelqu'un en remplacement est
plus compliqué.
Laurent LUMEN dit bien aimer les réciprocités et que c’est pour cela qu’il soulève la question.
Monsieur le Maire précise que la clause de résiliation ne s'applique qu’en cas de non-service, c'est uniquement au cas
où.
Laurent LUMEN indique que ce n’est qu’une suggestion de mettre en place une réciprocité et que cela n'engage que
lui. Par ailleurs, il constate que la convention est assez claire sur les demandes de la commune qui sont très précises
et même répétées plusieurs fois dans les différents paragraphes. Il demande si l'association est en droit de demander
des suppléments en cas d’augmentations de charges et de frais.
Ariane PITSILIS pense qu'une association qui n’a pas les moyens d'assurer les événements qu'elle veut produire doit
tout simplement réfléchir à réduire la voilure. I! n'est pas question de coûts pour l'association au niveau des
manifestations publiques. En revanche, il est question de coûts pour des manifestations qu'elle choisit de faire. Elle
pense que si la Musique Municipale n'arrive pas à remplir les salles, il va falloir qu'elle pense à faire d'autres choses
que de demander de l'argent qu'elle a déjà en quantité par rapport aux autres associations brumathoises. Ariane
PITSILIS considère que la Musique Municipale va devoir se rendre compte qu’elle n’est pas la seule association
brumathoise.
Laurent LUMEN ne souhaïite pas qu'Ariane PITSILIS s'emporte, il voudrait juste savoir si en cas d'augmentation,
l'association était en droit de demander des suppléments à la Ville.
Ariane PITSILIS dit qu’elle ne s’emporte pas mais qu’elle répond à la question.
Monsieur le Maire précise que s’il y a des augmentations, il n’y a pas besoin de convention. La convention qui a été
signée permet de cadrer le tout, chaque partie sachant à quoi s'en tenir. En cas d’augmentations, il appartient à
l'association de trouver des solutions.
Ariane PITSILIS ajoute qu'il a été clair avec madame la Présidente que cette convention d'objectifs assure la Musique
Municipale d'une subvention de 8 000,-€. Si elle ne voulait pas signer cette convention, les autres demandes devaient
se faire dans le cadre de la même demande tous les ans, avec le risque de ne pas percevoir ces 8 000,-€.
Laurent LUMEN ne se fait pas porte-parole de la Musique Municipale de Brumath mais pose simplement des
questions.
Monsieur le Maire précise que c’est avec l'accord de la Présidente que la convention est proposée. Les clauses de
cette convention doivent être respectées par les deux parties. Si d'autres cas de figure devaient se présenter, cela
pourrait être discuté.
Ariane PITSILIS confirme que cette convention a été travaillée avec la Présidente de la Musique Municipale et que la
réunion a duré presque trois heures. Il y a eu discussion pour trouver des solutions afin de trouver un équilibre dans la
relation entre les trois parties puisqu'il y avait aussi l'Ecole de musique. La convention proposée est le résultat d'un
accord entre toutes les parties.
Jean-Michel DELAYE se félicite qu'une convention pluriannuelle d'objectifs soit établie avec la Musique Municipale
tandis que d’autres collectivités sabrent dans les budgets culturels. Il souligne l'effort positif que fait la commune
pour maintenir une activité de culture et une activité de musique. Il pense que c'est important qu'en plus ce soit un
engagement pluriannuel. Il est persuadé que, comme c’est indiqué dans la convention, si les projets de l'association
étaient de nature à favoriser le développement de l'activité musicale et culturelle pour la Ville, cette dernière saurait
répondre positivement à ses projets.
Aucune autre remarque n'étant soulevée, Monsieur le Maire procède à la lecture du projet de délibération.
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 17 MARS 2025 Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12
avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de
subventions publiques ou d’un agrément de l'Etat,
Vu les propositions de la Commission Culture en date du 5 mars 2025,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE
la convention pluriannuelle d'objectifs 2025-2027 entre la Ville de Brumath et l'association Musique Municipale de
Brumath, telle que jointe en annexe.
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout autre document relatif à la présente décision.
Monsieur le Maire soumet le projet de délibération aux voix.
LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A L'UNANIMITE
POUR : 27 voix {dont 5 procurations)
POINT N° 10
Titre ADOPTION DE LA GRILLE TARIFAIRE DU CONCESSIONNAIRE DU PLAN D'EAU DE LA
HARDT AU TITRE DE L'ANNEE 2025
Service référent Direction Générale
Rapporteur Madame Sylvie HANNS
Par contrat de concession approuvé par le Conseil Municipal le 29 mars 2021, la Ville de Brumath a décidé de confier la gestion et l’exploitation du plan d’eau de la Hardt à la SAS ALSAFUN pour une durée de 12 ans.
À l'issue de trois années pleines d’exploitation, le concessionnaire propose de modifier sa grille tarifaire pour l’année
2025.
Cette révision ne porte que sur certaines activités. Ainsi les tarifs de l’accrobranche, du minigolf et de l'aquapark
sont revus à la hausse.
Les autres modifications proposées concernent les activités suivantes :
Chasse au trésor : cette activité, inchangée depuis 4 ans, est à bout de souffle et sera remplacée cette année par
une nouvelle activité axée RSE, également pour les enfants, basée sur l'apprentissage de la faune et de la flore, de la
biodiversité, et de la protection de l'environnement, à travers des énigmes situées dans le parc. Le prix reste inchangé par rapport à l'ancienne chasse au trésor.
-Location de paillotes : création de nouvelles offres plus adaptées.
-Téléski-nautique : hausse du tarif pour les sessions 1h et 2h ; création d'une offre "carte membre" gratuite pour les
résidents de Brumath donnant accès à des tarifs préférentiels. Les pass mensuels et annuels restent inchangés.
Par ailleurs, aucune modification tarifaire n’est prévue pour les activités suivantes : paintball, trampolines, course d'orientation, pédalos et canoës. Les tarifs liés à la restauration restent également inchangés.
Cette révision tarifaire permettra à ALSAFUN de faire face à l'augmentation de sa masse salariale (hausse des
minima conventionnels qui engendre une charge supplémentaire de 35 000 euros par rapport à la saison 2024 à effectif constant) et de maintenir des ratios d'exploitation correctes.
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 17 MARS 2025 La nouvelle grille tarifaire 2025 est jointe en annexe.
Discussion :
Laurent LUMEN approuve les tarifs réduits destinés au public brumathois.
Jean OBRECHT regrette l'absence de la grille tarifaire de l’année n-1 car le comparatif n'est pas possible
contrairement aux documents transmis l’année dernière.
L'an dernier la société ALSAFUN avait dû abonder sa trésorerie. Lui et les élus de son groupe souhaitent savoir si cette
année les associés rencontrent toujours des difficultés ou si avec ces nouveaux tarifs ils ont une prévision plus
favorable.
Sylvie HANNS répond qu’une réunion est prévue avec eux au mois avril pour faire un bilan de l'année écoulée. lis se
portent quand même un petit peu mieux. Quant à la présentation des tarifs, la remarque leur sera faite pour qu'ils
transmettent la grille tarifaire de l'année d'avant. Si toutefois il y avait une question particulière sur un des tarifs elle
devrait être en mesure de donner le pourcentage d'augmentation.
Jean OBRECHT demande si un retour sur cette réunion pourra être fait aux élus lors d’une séance d’un
Conseil Municipal.
Sylvie HANNS répond que la présentation du rapport d'activité d’ALSAFUN se tiendra en mai ou juin et que le retour
se fera dans ce cadre.
Jean-Michel DELAYE demande ce que signifie la formulation «création de nouvelles offres plus adaptées »
concernant la location de paillottes.
Sylvie HANNS dit que la société avait quelques soucis avec les paillotes qui subissaient des dégradations. La
privatisation des paillotes sera déplacée au Wake Park pour éviter ces dégradations.
Monsieur le Maire déclare que c’est bien là la problématique rencontrée au plan d'eau. Les paillotes ou les poubelles
que les élus voulaient en bois pour cadrer avec le site naturel servent souvent à des groupes la nuit pour allumer du
feu. I! faut trouver des solutions adaptées pour éviter cela.
Aucune autre question n'étant posée, Sylvie HANNS procède à la lecture du projet de délibération.
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Le Conseil Municipal,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 mars 2021 portant approbation du contrat de concession du plan
d’eau de la Hardt,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE
la grille tarifaire proposée par la SAS ALSAFUN pour l’année 2025, telle qu’elle figure en annexe.
Sylvie HANNS soumet le projet de délibération aux voix.
LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A LA MAJORITE ABSOLUE
POUR : 28 voix {dont 5 procurations)
CONTRE : 1 voix (J-M DELAYE)
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 17 MARS 2025 POINT N° 11
Titre ADHESION DE LA VILLE DE BRUMATH A L'ASSOCIATION « LES AMIS DE LA
GENDARMERIE »
Service référent Direction générale
Rapporteur Monsieur le Maire
L'association à but non lucratif « Les Amis de la Gendarmerie », qui est reconnue d'intérêt général, a pour vocation principale de mieux faire connaître la Gendarmerie nationale, la faire apprécier et la soutenir.
Ses missions sont les suivantes :
- Promouvoir les valeurs portées par la Gendarmerie nationale ;
- Transmettre ces valeurs aux jeunes générations ;
- Soutenir les gendarmes dans leurs missions au service de la population ;
- Consolider les liens entre la gendarmerie et la Nation ;
- Entretenir un réseau associatif qui regroupe des adhérents chargés d'assurer le rayonnement de
l'association au profit de la Gendarmerie Nationale.
Au regard de la qualité de la collaboration entre la Ville de Brumath et la Gendarmerie nationale, il est proposé d’adhérer à cette association moyennant une contribution de 250 euros.
Discussion :
Jean OBRECHT dit que lui et les élus de son groupe ont été surpris de cette adhésion qui n’est pas du tout une aide
pour la Gendarmerie. Ils souhaitent connaitre l'intérêt pour la Ville d’adhérer à cette association, hormis les bonnes
relations qui les lient. En général, quand on adhère à une association, c'est pour participer à ses activités ou pour
avoir un retour. Ils se demandent si c’est vraiment le rôle de la Ville et pourquoi alors ne pas adhérer aux Amis des
Pompiers par exemple.
Monsieur le Maire dit que la Ville adhère à cette association pour montrer son soutien à la Gendarmerie et à tout le travail qu’elle fait au quotidien. I! estime que la soutenir à hauteur de 250,-€ n'est pas excessif.
Pour Jean OBRECHT, ce n’est pas le montant de la décision qui pose problème.
Jean-Daniel SCHELL informe l'assemblée que « Les Amis de la Gendarmerie » est une structure nationale. Il y a
également des comités locaux qui fonctionnent un peu comme certaines amicales des sapeurs-pompiers. Il prend
pour exemple le comité local de Haguenau/Wissembourg qui intervient en fonction des dons reçus pour permettre
d'améliorer un certain nombre d'équipements dans les Gendarmeries, équipements qui ne sont pas toujours pris en
charge par le Ministère de tutelle. C'est aussi une des raisons pour lesquelles les élus ont décidé d'adhérer à cet
organisme sans compter l'objectif qui est la promotion de la Gendarmerie. Il y a, au final, ce côté de venir en aide aux
brigades.
Aucune autre remarque n'étant soulevée, Monsieur le Maire procède à la lecture du projet de délibération.
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE
l'adhésion de la Ville de Brumath à l'Association « Les Amis de la Gendarmerie » moyennant une contribution de
250 euros.
AUTORISE
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 17 MARS 2025 Monsieur le Maire à signer tout document administratif et comptable relatif à cette adhésion.
DIT
que les crédits budgétaires sont prévus au BP 2025.
La dépense sera imputée au compte 6281 « concours divers », fonction 0311.
Monsieur le Maire soumet le projet de délibération aux voix.
LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A LA MAIJORITE ABSOLUE
POUR : 25 voix (dont 5 procurations)
ABSTENTIONS : 3 (J-M DELAYE, J. OBRECHT, O. TERRIEN)
CONTRE : 1 voix (K. DIEMER)
POINT N° 12
Titre IDENTIFICATION ET VALORISATION DU PATRIMOINE LOCAL : SIGNATURE D’UNE
CONVENTION D'ACCOMPAGNEMENT AVEC LE CONSEIL D'ARCHITECTURE,
D'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT (CAUE)
Service référent Direction de l'Aménagement et des Équipements
Rapporteur Monsieur Thierry WOLFERSBERGER
Par une délibération du 27 juin 2022, le Conseil Municipal a approuvé une convention d'accompagnement
« Identification et valorisation du patrimoine local » avec le CAUE. Cette convention a permis de réaliser une étude
pour recenser et identifier l’ensemble des bâtiments, ensembles urbains et éléments paysagers constitutifs du
patrimoine brumathois.
Les résultats de cette étude ont été intégrés dans les documents du Plan Local d'Urbanisme intercommunal arrêté
par la CAH en date du 6 janvier 2025. Par cette intégration au sein du futur document d'urbanisme, la Ville de
Brumath souhaite inscrire la valorisation du patrimoine communal dans une vision prospective d'aménagement du
territoire. L'objectif est de concilier préservation et évolution du bâti en anticipant son adaptation aux nouveaux
usages sans imposer de contraintes excessives.
Afin de mener à bien cet objectif, il est nécessaire d'offrir aux Brumathois un accompagnement technique de leurs
projets pour s'assurer qu’il ne soit pas porté atteinte au patrimoine identifié. Ce qui fait patrimoine n’est pas sa
structure en soit, mais son évolution, son devenir. Préserver le patrimoine et le valoriser ne veut pas dire figer ses
composants, mais accompagner son évolution.
Il convient donc de poursuivre le travail avec le CAUE pour un accompagnement spécifique au bénéfice des
propriétaires des bâtiments identifiés, avec des conseils techniques en mairie et un suivi par des experts avant une
validation des projets par la Commission Patrimoine ad hoc.
Pour ce faire, le CAUE propose une convention d'accompagnement pour un montant de 12 000 euros TFC, qui
nécessite par ailleurs une adhésion au CAUE pour un coût annuel de 450 euros TTC. Les prestations se dérouleront
sur une période de trois ans, de 2025 à 2027. Durant cette période, le CAUE proposera notamment des
permanences en mairie de Brumath pour développer la pédagogie de la démarche engagée, ainsi que des rendez-
vous de projets avec le service urbanisme pour offrir aux pétitionnaires le meilleur accompagnement technique
possible.
En vertu de l’article L.2541-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Etienne WOLF ne prend
pas part au débat ni au vote.
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 17 MARS 2025 Discussion :
Le CAUE étant une association à but non lucratif qui exerce une mission de service public, Catherine MOREL demande
pourquoi signer une convention qui coûte 4 000,-€ par an alors que c'est un service public auquel la Ville pourrait
avoir accès, si elle a compris le sous-entendu, gratuitement.
Thierry WOLFERSBERGER répond que cela va au-delà de la première mission de service public du CAUE. If est vrai
qu’un particulier peut demander au CAUE de l'aider à monter un projet. La Ville lui demandera beaucoup plus. Le
CAUE accompagnera les élus notamment lors de la commission qui a été créée pour travailler sur les projets. Cet
accompagnement sur trois ans coûtera effectivement de l'argent.
Catherine MOREL demande si le CAUE donnera juste un avis ou s’il prendra position sur des projets et si la Ville sera
obligée de suivre l'avis émis.
Thierry WOLFERSBERGER répond que le CAUE n'obligera pas la Ville à suivre un avis maïs il pense qu'en faisant appel
au CAUE c'est pour suivre ses conseils. Il y aura entre autres un architecte conseil dans le patrimoine qui aidera les
élus de la commission à prendre des décisions concernant certains projets. Cela consistera en de l'accompagnement,
du service et de l'aide. C'est la commission et donc la Ville de Brumath qui autorisera ou non un permis de construire
par exemple.
Laurent LUMEN demande s’il est possible de connaître les biens recensés pour savoir combien sont concernés.
Thierry WOLFERSBERGER répond que pour cela il faut se rendre au service urbanisme de la Ville.
Laurent LUMEN demande si le citayen sait si son bien est listé ou s’il le découvrira en déposant un permis.
Thierry WOLFERSBERGER dit qu’un article paraïtra dans le prochain Brumath Contact pour expliquer cette démarche.
Les gens seront informés de ce dispositif. I! peut arriver que la Ville ne soit pas au courant que le bien soit concerné et
que par conséquent ce sera aux architectes de consulter le PLU ou le PLUI. Ils verront alors si le bien a un aspect
patrimonial et s'il figure dans ce recensement que le CAUE et que les Amis du patrimoine brumathois ont fait
ensemble.
Laurent LUMEN dit que c’est pour qu'il n’y ait pas de loupé car quelqu'un qui achète une maison ne connaît pas tous
ces avantages.
Thierry WOLFERSBERGER répond qu'il n’y en aura pas car le reflexe de se référer au plan de recensement des biens
relevant du patrimoine alsacien ou des maisons de maîtres sera pris.
Aucune autre remarque n'étant soulevée, Thierry WOLFERSBERGER procède à la lecture du projet de délibération.
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Le Conseil Municipal,
Vu le projet de convention en annexe,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE
la convention d'accompagnement « Conseil au service urbanisme de la collectivité » avec le CAUE pour un montant
de 4 000 euros par an pendant trois ans, soit un total de 12 000 euros TTC.
DECIDE
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 17 MARS 2025 l'adhésion au CAUE pour l'ensemble de la période de validité de la convention pour un montant annuel de
450 euros TTC.
AUTORISE
l’Adjoint au Maire en charge de l’urbanisme à signer ladite convention et à entreprendre toutes les démarches
nécessaires à l'application de la présente délibération.
Thierry WOLFERSBERGER soumet le projet de délibération aux voix.
LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A L'UNANIMITE
POUR : 28 voix (dont 5 procurations)
POINT N° 13
Titre PFAFFENBRUECHEL - RUE DE DINGOLFING -— SERVITUDE POUR UN BRANCHEMENT
D'EAU POTABLE SUR UN CHEMIN RURAL
Service référent Direction de l'Aménagement et des Équipements
Rapporteur Monsieur le Maire
Monsieur Jérémy GLASSER a déposé un permis de construire n° PC 067 067 24 R0033 en date du 30 décembre 2024
pour la construction d’une maison individuelle liée à l’exploitation agricole existante au lieu-dit Pfaffenbruechel sur
des parcelles cadastrées section 97 n°412, 540 et 541.
Dans le cadre de l'instruction de la demande de Permis de Construire, le SDEA formule l’avis suivant concernant le
raccordement en eau potable : « Le bâtiment projeté peut être raccordé au réseau d’eau potable par l'intermédiaire
d’un branchement particulier depuis la conduite principale implantée dans la rue de Dingolfing. … Le raccordement
dans le domaine privatif se fera via un chemin d’exploitation et un chemin rural et nécessitera l’obtention, par le
demandeur, de l’autorisation de passage de l'association foncière et de la commune ».
Comme le raccordement en eau potable de la future propriété jusqu’à la rue de Dingolfing devra emprunter un
chemin rural et que celui-ci relève par définition du domaine privé de la commune, il est nécessaire de mettre en
œuvre une servitude de passage pour réaliser ce raccordement. Par ailleurs et pour éviter de porter atteinte aux
arbres le long du chemin rural, le passage des réseaux d’eau potable se fera également sur les parcelles cadastrées
section 97 n° 351 et 357, directement attenantes. Ces parcelles appartenant à la commune sont actuellement
exploitées par l’'EARL GLASSER en prairies pour du fourrage.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver l'inscription d’une servitude de passage de réseaux pour
l’'adduction en eau potable des parcelles cadastrées section 97 n°412, 540 et 541 sur un fonds servant
correspondant au chemin rural situé dans le prolongement de la rue de Dingolfing vers le Pfaffenbruechel ainsi que
sur les parcelles section 97 n° 351 et 357, au profit de Monsieur Jérémy GLASSER.
En vertu de l’article L.2541-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Thierry WOLFERSBERGER
ne prend pas part au débat ni au vote.
Discussion :
Jean OBRECAT dit que si la Ville fait l'alimentation en eau potable, il faut aussi faire un réseau en eaux usées. Il
déclare que les élus seront donc obligés de reprendre une deuxième délibération pour la même question à savoir la
servitude de passage du réseau d'évacuation des eaux usées.
Monsieur le Maire répond qu'une fosse septique est prévue dans le permis.
Laurent LUMEN a l'impression que la délibération lue n’est pas identique à celle que les élus ont.
Monsieur le Maire dit que deux parcelles ont été rajoutées car la problématique qui n'avait pas été vue est qu'il y a
des racines d'arbres sur le passage, il a donc fallu les contourner au lieu de les couper. If précise que ces parcelles
appartiennent à la Ville de Brumath.
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 17 MARS 2025 Aucune autre question n'étant posée, Monsieur le Maire procède à la lecture du projet de délibération.
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré,
ACCEPTE
l'inscription d’une servitude de passage de réseaux pour l’adduction en eau potable des parcelles cadastrées section
97 n°412, 540 et 541 sur un fonds servant correspondant au chemin rural situé dans le prolongement de la rue de
Dingolfing vers le Pfaffenbruechel, ainsi que sur les parcelles section 97 n° 351 et 357 au profit de Monsieur Jérémy
GEASSER.
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer l'acte notarié à intervenir, ainsi que tout document visant à concrétiser cette inscription.
Monsieur le Maire soumet le projet de délibération aux voix.
LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A L'UNANIMITE
POUR : 28 voix (dont 5 procurations)
POINT N°14
Titre CREATION D'UN LOCAL DE STOCKAGE ET D'UN LOCAL POUBELLES AU COMPLEXE
SPORTIF REMY HUCKEL — AUTORISATION D'URBANISME
Service référent Direction de l'Aménagement et des Équipements
Rapporteur Monsieur Daniel HUSSER
Suite à la requalification du site du complexe sportif Rémy Huckel, de nouveaux équipements ont été achetés pour
assurer l'entretien des terrains. Le hangar existant, situé à côté des vestiaires/club-house du football, n’est plus
suffisant pour abriter l’ensemble du parc de machines. Une extension du hangar de type carport est envisagée. Elle
sera accolée à la façade Nord du hangar et aura une surface de 48 m2. Sa face arrière et sa toiture seront munies de
bacs acier, dans la continuité du matériau constituant le hangar. Les autres faces seront ouvertes. Cette extension
abritera la sableuse, la carotteuse, l’épandeur, le peigne, l’aérateur et le pulvérisateur.
Par ailleurs, un auvent d’une longueur de 10 mètres et d’une largeur de 1 mètre sera installé à l’entrée du site afin
d'abriter les bacs à ordures ménagères. !l sera habillé d’un bardage bois sur trois de ses faces pour une meilleure intégration par rapport à l’espace planté à proximité.
Ces travaux nécessitent le dépôt d’une demande d'autorisation d'urbanisme.
Discussion :
Laurent LUMEN demande pourquoi ne pas avoir fait une extension du hangar tout simplement parce que le matériel
a besoin d'être protégé.
Daniel HUSSER répond que le hangar existant n'est pas en bâti. Il est en bardage.
Laurent LUMEN demande s’il est entièrement fermé.
Daniel HUSSER répond par la positive et ajoute qu’un carport est suffisant pour protéger ce matériel de l'humidité.
Jean OBRECHT imagine qu'il y a aussi une question technique et de coût de réalisation des infrastructures. Un carport est beaucoup moins lourd financièrement et techniquement et est suffisant.
Daniel HUSSER confirme que c’est beaucoup moins lourd et beaucoup moins cher aussi.
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 17 MARS 2025 Aucune autre remarque n'étant soulevée, Daniel HUSSER procède à la lecture du projet de délibération.
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
AUTORISE
Monsieur le Maire à déposer une demande d’autorisation d'urbanisme pour la création d’un local de stockage et
d’un local poubelles au complexe sportif Rémy Huckel.
Daniel HUSSER soumet le projet de délibération aux voix.
LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE À L'UNANIMITE
POUR : 29 voix (dont 5 procurations)
POINT N°15
Titre CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL — REMPLACEMENT DES PORTES DES ATELIERS —
AUTORISATION D'URBANISME
Service référent Direction de l'Aménagement et des Équipements
Rapporteur Monsieur Thierry WOLFERSBERGER
Dans le cadre des travaux d’économie d'énergie portés par la démarche intracting, il est prévu de remplacer les
menuiseries extérieures des ateliers du Centre Technique Municipal. Les fenêtres ont déjà été changées par des
modèles plus performants en 2019. Il est prévu de remplacer les portes métalliques en 2025 pour optimiser
l'amélioration thermique des locaux.
Ces travaux nécessitent le dépôt d’une demande d'autorisation d'urbanisme.
Discussion :
Aucune remarque n'étant soulevée, Thierry WOLFERSBERGER procède à la lecture du projet de délibération.
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
AUTORISE
Monsieur le Maire à déposer une demande d’autorisation d'urbanisme pour le remplacement des portes des
ateliers du Centre Technique Municipal.
Thierry WOLFERSBERGER soumet le projet de délibération aux voix.
LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A L'UNANIMITE
POUR : 29 voix (dont 5 procurations)
POINT N°16
Titre DROIT DE RESOLUTION 7 RUE DU PROFESSEUR KASTLER
Service référent Direction de l'Aménagement et des Équipements
Rapporteur Monsieur Thierry WOLFERSBERGER
Par un arrêté du 12 juin 1975, la Ville de Brumath a décidé la création du lotissement « Les Tilleuls » pour la
construction de maisons d'habitation.
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 17 MARS 2025 Dans les actes de vente, la Ville de Brumath a fait inscrire un droit à la résolution de la vente au profit de la
commune.
Par un acte de vente du 5 octobre 1977, la Ville de Brumath a vendu le lot actuellement cadastré section 41 parcelle
446, sis 7 rue du Professeur Kastler, à Monsieur AMBIEHL Gilbert et Madame LÔHLE Ilse, ces derniers reprenant à
leur compte les charges afférentes.
Le droit de résolution de la vente au profit de la Ville de Brumath a été inscrit au Livre Foncier de Brumath à la
charge dudit immeuble. Le propriétaire ayant respecté son obligation, le maintien de l'inscription ne se justifie plus.
À cet effet, il est proposé que la Ville de Brumath renonce à son droit à la résolution et donne mainlevée.
Discussion :
Laurent LUMEN déclare que tout un lotissement est en droit de résolution et demande pourquoi ne pas faire le tout
en une fois, pour tous les lots.
Thierry WOLFERSBERGER répond que c'est activé quand le terrain est vendu donc la Ville fait tomber ce droit de
résolution au cas par cas.
Aucune autre question n'étant posée, Thierry WOLFERSBERGER procède à la lecture du projet de délibération.
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré,
DECIDE
de renoncer à faire valoir son droit à la résolution de la vente du lot cadastré section 41 parcelle 446 et de donner
mainlevée.
CHARGE
Monsieur le Maire de l'ensemble des démarches et formalités correspondant à la mise en œuvre de cette décision.
Thierry WOLFERSBERGER soumet le projet de délibération aux voix.
LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A L’UNANIMITE
POUR : 29 voix (dont 5 procurations)
POINT N°17
Titre PERSONNEL - REGIME INDEMNITAIRE DE LA FILIERE POLICE MUNICIPALE
Service référent Direction des Ressources Humaines
Rapporteur Monsieur Jean-Daniel SCHELL
En application de l’article L.714-13 du Code Général de la Fonction Publique, les fonctionnaires relevant des cadres
d'emplois de la police municipale bénéficient d'un régime indemnitaire spécifique qui ne relèvent pas du Régime
Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) attribué aux autres cadres d'emplois de la fonction publique territoriale.
Or, le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 institue un nouveau régime indemnitaire dénommé Indemnité Spéciale de
Fonction et d’Engagement (ISFE) pouvant être versé aux fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la filière
police municipale. Il remplace le précédent régime indemnitaire composé de l’Indemnité Spéciale Mensuelle de Fonction (ISMF) et l’Indemnité d'Administration et de Technicité (IAT).
En conséquence, il appartient aux collectivités, après avis du Comité Social Territorial, d'adopter une nouvelle délibération afin de définir les conditions et les modalités de versement de ce nouveau régime indemnitaire.
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 17 MARS 2025 Les modalités proposées pour la mise en œuvre de ce nouveau dispositif indemnitaire des fonctionnaires de la filière
police municipale, sont les suivantes :
1. Les bénéficiaires
L'Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE) est versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires
relevant de la filière de police municipale selon les modalités précisées dans la présente délibération.
Elle s'adresse aux fonctionnaires des cadres d'emplois suivants :
- Chef de service de la police municipale,
- Agent de police municipale.
L'ISFE sera versée aux agents à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
2. Modalités et conditions d'attribution
L'ISFE est constituée d’une part FIXE et d’une part VARIABLE, déterminées dans les conditions suivantes :
- La part FIXE de l'ISFE est calculée en appliquant un taux individuel au montant du traitement soumis à
retenue pour pension,
- La part VARIABLE de l'ISFE est fixée dans la limite des montants règlementaires.
Il est ainsi proposé de fixer les taux et montants comme suit :
. Taux maximums individuels Montants maximums individuels Cadre d'emplois PART FIXE D’ISFE PART VARIABLE D'ISFE
Chef de service de police fee ce p 32% 7 000€
municipale
Agent de police municipale 30% 5 000 €
La part VARIABLE de l’ISFE tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir selon les critères
suivants :
- Les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs,
- Les compétences professionnelles et techniques,
- Les qualités relationnelles et le respect du Code de Déontologie des agents de la Police Municipale,
- La capacité d'encadrement ou d'expertise,
- Les habilitations liées au poste (exemple : maîtrise de l'armement).
3. Modalités et conditions de versement
3.1 Modalités de versement
e La part FIXE de l’ISFE
Elle est versée mensuellement. L'attribution de l'indemnité fera l’objet d’un arrêté individuel dans le respect des
conditions fixées dans la présente délibération.
e La part VARIABLE de l’ISFE
Elle est versée mensuellement, dans la limite de 50 % du plafond défini par l’organe délibérant. Elle pourra être
complétée d’un versement annuel, sans que la somme des versements ne dépasse ce même plafond.
L'autorité territoriale procèdera, par voie d'arrêté, aux attributions individuelles qui peuvent être comprises entre
0% et 100% du montant maximal fixé par la collectivité selon les cadres d'emplois.
La part VARIABLE étant déterminée par la manière de servir de lagent, elle n’est pas automatiquement
reconductible d’une année sur l’autre.
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU EUNDI 17 MARS 2025 L'ISFE est cumulable avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées
par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 et les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche
ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n°
2001-623 du 12 juillet 2001.
3.2 Proratisation
Le régime indemnitaire sera proratisé pour les agents travaillant à temps non complet ou autorisés à travailler à
temps partiel.
3.3 Retenue pour absences
Aux fins d'équité avec les agents relevant du RIFSEEP et compte tenu de la réglementation en vigueur, il est proposé
d'appliquer les dispositions suivantes.
L'ISFE suit le sort du traitement en cas de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou de congés
pour adoption.
Elle ne sera pas versée pendant les congés de longue maladie et de longue durée.
L'ISFE sera suspendue à partir du 16%"° jour ouvré à raison d'1/30°"° en cas de congé de maladie ordinaire. Le calcul
s'opère sur une année civile.
Pour un temps partiel thérapeutique, l'ISFE sera versée au prorata de la durée effective de service de l'agent.
L'ISFE cessera d’être versée en cas de grève, de suspension conservatoire, d'exclusion temporaire intervenue au titre
d’une sanction disciplinaire, d'absence non autorisée et de service non fait.
L'agent en congé de maladie ordinaire placé rétroactivement en congé de longue durée et de longue maladie
conserve les primes d'ores et déjà versées pendant la période de congé de maladie ordinaire, c'est-à-dire du premier
au 16€ jour ouvré.
4, Dispositif de sauvegarde
En vertu de l'article 7 du décret n°2024-614, si lors de la première application de l’ISFE, le montant indemnitaire
mensuel perçu par le fonctionnaire après l'application des deux parts est inférieur à celui perçu au titre du régime
indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu
sera conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage, dans la limite du montant
défini par l'organe délibérant.
5, Clause de revalorisation
L'ISFE fera l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux seront revalorisés ou modifiés par un
texte réglementaire.
6. Prime annuelle de fin d'année — 13°"° mois
En sus du régime indemnitaire et en vertu de la législation en vigueur, la Ville de Brumath maintient un avantage
collectivement acquis avant l'adoption de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale. Il s'agit de la prime versée en une seule fois, au mois de novembre, aux agents
titulaires et non titulaires en fonction du temps de travail effectif.
Discussion :
Jean OBRECHT a une question sur la partie cumulable avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Il
demande quel est le mode de calcul quand un agent effectue des travaux supplémentaires. Il souhaite savoir si l'ISFE
est calculée à l'issue du calcul de sa rémunération mensuelle ou si elle est appliquée uniquement sur le traitement de
base.
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 17 MARS 2025 Jean-Daniel SCHELL répond qu’elle est appliquée uniquement sur le traitement de base. Dans le jargon, il s'agit de la
prime de police qui était auparavant de 20 %. Aujourd'hui, légalement, elle peut aller jusqu'à 30 %. Cette prime de
police fait partie du salaire de l'agent.
Jean-Michel DELAYE est opposé aux parts variables de la rémunération des fonctionnaires.
Jean-Daniel SCHELL précise que cette part variable en proportion, est inférieure à 10 % par rapport au reste. La part
variable est vraiment extrêmement faible.
Jean-Michel DELAYE répond que c'est le principe mais l’on ne rémunère pas les fonctionnaires en fonction de leurs
résultats. C'est un principe de la fonction publique. Le législateur l'a malheureusement oublié.
Jean-Daniel SCHELL dit que dans le privé aussi les gens sont récompensés par rapport à leur manière de servir.
La formule « L'ISFE cessera d'être versée en cas de grève » interroge Jean-Michel DELAYE. Forcément, si l'agent fait
grève, il perd sa rémunération sur la durée de sa grève. Ce serait donc bizarre que l'agent qui fasse grève voit sa
rémunération être suspendue sur son traitement indiciaire et que son ISFE soit maintenue. Il ne comprend donc pas le
sens de cette précision.
Jean-Daniel SCHELL répond que la délibération a été rédigée sur la base du décret, évitant ainsi des interrogations
multiples et variées. Évidemment, si un agent devait faire une journée de grève, il perdrait son salaire journalier et
son ISFE au prorata. ll ne perdra pas plus qu'une journée, ce n’est pas le but de l'opération.
Pour Jean-Michel DELAYE, cela va mieux en le disant.
Laurent LUMEN demande comment la part variable sera déterminée en l'année n-1 pour l'année à venir et par qui.
Jean-Daniel SCHELL demande à Laurent LUMEN de répéter la question.
Laurent LUMEN reformule sa question : si la part variable est déterminée en amont pour l'année à venir, il demande
si le taux sera pour une année complète ou si chaque mois il y aura une part variable.
Jean-Daniel SCHELL dit qu'il s’agit de la prime de police. Avant, le taux était de 20 %. Ce taux n'a pratiquement jamais
bougé sauf lorsque l'agent avait commis une très grave erreur et où il était possible de le baisser sous forme de
sanction. Là ce sera le même système. La seule différence est que les taux seront plus importants puisque l'IAT a
disparu. 1! y aura une augmentation mécanique du salaire mensuel mais cela ne veut pas dire une augmentation du
salaire annuel. Ce n’est pas prévu par les textes, c'est une possibilité mais pas une obligation. La Ville en a profité
pour donner aux Policiers Municipaux à peu près la même chose que ce qu’elle a donné il y a 18 mois à l'ensemble
des agents au niveau du RIFSEEP, en fonction du grade et de l'ancienneté de chaque agent. Pour aller plus
précisément dans le détail, l’on est environ sur 90 % de fixe, fixe et 10 % de fixe variable qui ne changera pas, sauf si
comme évoqué plus tôt, l'agent a commis une faute. C'est une garantie pour les agents car il n'y aura pas de
fluctuation.
Laurent LUMEN dit que l’on reste donc sur un maximum comme les années précédentes.
Jean-Daniel SCHELL répond que la différence fondamentale c'est qu'avant les Policiers Municipaux percevaient l'IAT
qui était versée en une fois en décembre. L'IAT, qui était lissée sur l'ensemble de l'année, disparaît.
Jean-Michel DELAYE dit que Jean-Daniel SCHELL a dit qu'actuellement il n’y avait pas de Chef de service de police.
Jean-Daniel SCHELL répond qu'il y a un Chef de poste.
Jean-Michel DELAYE dit que là il y a un changement de catégorie et de grade car ce Chef de poste devient un Chef de
service.
Jean-Daniel SCHELL répond que cela n'a rien à voir. Le Chef de poste à l'heure actuelle est catégorie C et le Chef de
service est de catégorie B. La Ville est en période de recrutement d'un Chef de service.
Jean-Michel DELAYE pose cette question parce qu’actuellement il y a une tension sur les recrutements y compris sur
la Police Municipale. Les communes n'arrivent effectivement pas à recruter les Policiers Municipaux dont elles ont
besoin. Il se demande si l'attractivité de Brumath, notamment par rapport à la rémunération, permettait de remplir
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 17 MARS 2025 les objectifs que la commune s'est fixé en termes de recrutement dans cette filière puisque forcément, comme
beaucoup de collectivités cherchent à recruter des Policiers Municipaux et des Chefs de service de Police Municipale,
il imagine qu'il y a une concurrence forte entre les collectivités et comme dans tout marché concurrentiel, c'est la
rémunération qui joue.
Jean-Daniel SCHELL répond que la Ville a toujours réussi à trouver les personnels dont elle avait besoin. La seule
concurrence existante est avec la Ville de Strasbourg qui est son propre centre de gestion, ce qui lui permet de mettre
en place un certain nombre d'avantages pour ses agents que l'ensemble des autres communes du département ne
peuvent pas. Les Policiers Municipaux y sont beaucoup plus payés que ceux de n'importe quelle commune du
département ce qui s'explique aussi par le fait qu'ils font du 3x8, avec des heures de nuit et deux week-ends de travail
par mois. Ce qui va jouer aussi dans l'attractivité de la commune c'est l'équipement de la Police Municipale à savoir si
elle est armée ou non.
Aucune autre remarque n'étant soulevée, Jean-Daniel SCHELL procède à la lecture du projet de délibération.
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L. 714-4 à L. 714-13,
Vu le décret n°2024- 614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d'emploi de la
police municipale et des fonctionnaires relevant des cadres d'emploi des gardes champêtres,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 3 mars 2025,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d'instaurer l'indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement (ISFE) dans les conditions indiquées ci-dessus en
garantissant le niveau de rémunération actuel de chaque agent,
- d'instituer les critères, les modalités et les périodicités de versements d'attribution de l'ISFE fixe et variable ainsi
que les conditions de maintien et de suspension énoncées ci-dessus,
- que les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1°’ avril 2025.
AUTORISE
Monsieur le Maire à fixer le montant individuel de chaque part de l’ISFE aux agents bénéficiaires dans le respect des
conditions énoncées ci-dessus par le biais d'un arrêté individuel.
PRECISE
que les crédits sont prévus et inscrits au budget de chaque année au chapitre 012.
Jean-Daniel SCHELL soumet le projet de délibération aux voix.
LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A LA MAJORITE ABSOLUE
POUR : 28 voix {dont 5 procurations)
CONTRE : 1 (J-M DELAYE)
POINT N°18
Titre PERSONNEL - CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT
Service référent Direction des Ressources Humaines
Rapporteur Monsieur Jean-Daniel SCHELL
Conformément à l’article L.332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique, un emploi permanent du niveau de la
catégorie À, B ou C peut être occupé par un agent contractuel lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté.
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 17 MARS 2025 Les besoins de la collectivité ont nécessité la création d’un emploi permanent de Responsable Urbanisme relevant
de la catégorie hiérarchique À et du grade d’Ingénieur par délibération en date du 14 mars 2023 à temps complet et
it n’était pas possible de pourvoir ce poste par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire.
Vu les compétences demandées pour ce poste en droit de l’urbanisme, de l'environnement et de la construction, et
vu la complexité administrative et juridique des missions de ce poste, il est proposé d'établir un contrat à durée
déterminée d’une durée de 3 ans. Le contrat est renouvelable dans la limite maximale de six ans. Au terme de cette
durée, la reconduction ne peut avoir lieu que par décision expresse et pour une durée indéterminée, en application
de l’article L. 332-9 du Code Général de la Fonction Publique.
Discussion :
Jean-Daniel SCHELL dit qu’il est proposé de renouveler ce contrat d'une durée de trois ans. À l'issue de ces trois ans, la
collectivité sera arrivée à six ans de contrat qui est la durée maximale. Deux options s'offriront alors à elle : soit
l'intégration dans la fonction publique si l'agent le désire et réussit le concours, soit l'intégration dans le personnel en
CDI.
Aucune autre remarque n'étant soulevée, Jean-Daniel SCHELL procède à la lecture du projet de délibération.
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8,
Considérant qu’il appartient à l'organe délibérant de fixer l’effectif des emplois à temps complet
et non complet nécessaires au fonctionnement des services,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
le recrutement d’un agent contractuel sur l'emploi permanent au grade d’ingénieur relevant de la catégorie
hiérarchique A pour effectuer les missions de Responsable Urbanisme à temps complet, pour une durée déterminée
de 3 ans. La durée des contrats successifs ne peut excéder un total de six années et à l'issue des six années, le
contrat ne peut être reconduit que par une décision expresse et pour une durée indéterminée, en application de
l'article L.332-9 du Code Général de la Fonction Publique.
APPROUVE
le tableau des effectifs du personnel de la Ville, tel que joint en annexe.
AUTORISE
Monsieur le Maire à procéder au recrutement.
PRECISE
que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Ville.
Jean-Daniel SCHELL soumet le projet de délibération aux voix.
LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A L'UNANIMITE
POUR : 29 voix {dont 5 procurations)
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 17 MARS 2025 POINT N°19
Titre
Service référent
Rapporteur
Territoriales.
COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE
Direction Générale
Madame Sylvie HANNS
Par délibération du 26 mai 2020, le Conseil Municipal a donné délégation au Maire pour prendre des décisions dans
certains de ses domaines de compétence, conformément à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités
Cette délégation d'attribution concerne notamment « la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ainsi que « la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ».
Conformément à l’article L. 2122-23 du même Code, le Maire doit rendre compte, au Conseil Municipal, des
décisions prises dans le cadre de cette délégation.
En conséquence, ces décisions sont communiquées aux membres du Conseil Municipal.
Décisions prises du 02 décembre 2024 au 25 février 2025
En matière de commande publique
Marché de Fournitures
Da Montant ï Le Service | Nature Objet du Marché Procédure Titulaire d'engagement TICE
19/12/2024 DAE {fournitures aires de jeux [Aire de jeux parc de la Scierie - pose d'une balançoire MAPA < 4D 000 € HT PROLUDIC 9 228,40 €
28/01/2025 DAE {fournitures gymnase Fourniture et pose de signalétiques au gymnase municipal MAPA < 40 000 € HT INOVAL SIGNALETIQUE! 5 768,40 €
03/02/2025 DST {fournitures stade Produits pour l'entretien des terrains en herbe du stade MAPA < 40 000 € HT GUSTAVE MULLER |18 759,06 €
11/02/2025 DST {fournitures plan d'eau Acquisition de poubelles pour le plan d'eau MAPA < 40 000 € HT ORAPI 6 547,20 €
13/02/2025 DST {fournitures espaces verts Fleurissement - commande de fleurs estivales MAPA < 40 000 € HT SONNENDRUCKER |S 339,70 €
13/02/2025 DST [fournitures| espaces verts |Fleurissement - commande de fleurs estivales MAPA < 40 000 € HT SCHWARZ HORTICOLE | 6 284,91 €
25/02/2025 DST [foumitures| parcs etjardins |Ecoparc de la Scierie - plantation d'arbres complémentaires MAPA < 40 000 € HT IDVERDE 6 054,00 €
Marché de services
D Montant : nt Service | Nature Objet du Marché Procédure Titulaire d'engagement TIC€E
16/01/2025 DST services espaces verts [Mise à disposition d'une benne l'évacuation et le traitement des déchets verts MAPA < 40 000 € HT VITACOMPOST 4 650,00 €
col LE SON
16/01/2025 DVA services animation Programmation Jeune Public - Tête dans les étoiles MAPA < 40 000 € HT NÉE 5 007,00 €
20/01/2025 DAE services bâtiments Contrôles électriques 2025 Marché à bons de commande DEKRA S 036,70 €
21/01/2025 DST services stade Opération de nettoyage de la piste d'athlétisme MAPA < 49 000 € HT AQUACLEAN 9 360,00 €
Marché de travaux
=: il
" Montan
: aie. Service | Nature Objet du Marché Procédure Titulaire e d'engagement TIC€
02/12/2024 DAE tra Vaux a Remplacement du module de supervision du réseau de chaleur de la chaufferie Marché à bons de IDEX 4 589,95 € collective Jycambustible commande
04/12/2024 DAE travaux forêt Exploitation 2024 - travaux de débardage et câblage MAPA < 40 000 € HT KOESSLER VINCENT |10 990,32 €)
06/12/2024 DAE travaux voirie [Reprise et reprofilage du chemin rural MAPA < 40 000 € HT PARC ERSTEIN 6372,00 €
10/12/2024 DAE travaux environnement |Création d'un fossé au Pfaffenbruchel MAPA < 40 000 € HT PARC ERSTEIN 8171,00 €
12/12/2024 DAE travaux voirie Création d'un trottoir rue de Pfaffenhoffen (entrée agglomération) MAPA < 40 000 € HT PONTIGGIA 5 971,80 €
19/12/2024 DAE travaux bâtiments Travaux - porte du Patio Café MAPA < 40 000 € HT ALUHOME 4 176,00 €
19/12/2024 DAE travaux bâtiments Travaux - sas de la Police Municipale MAPA < 40 (00 € HT ALUHOME 4257,60 €
19/12/2024 DAE travaux voirie Travaux d'aménagement rue de la Garance MAPA < 90 000 € HT PONTIGGIA 55 878,24 €
08/01/2025 DAE travaux bâtiments Remplacement des fenêtres de toit au logement du Centre Technique Municipal MAPA < 40 000 € HT BEYER COUVERTURE | 6 639,25 €
05/02/2025 DAE travaux bâtiments Travaux - sanitaires de la Maison de l'Enfance MAPA < 40 000 € HT KOENIG 4 780,62 €
12/02/2025 DAE travaux forêt Travaux et prestations 2025 MAPA < 40 000 € HT ONF 9 992,87 € n ï n rextér : » 5 Deni 17/02/2025 DAE Fur bâtiments Travaux disolation thermique par l'extérieur de la Maison de l'Enfance et de la MAPA < 40 000 € HT Architecture Denis 37 62000€ Police Municipale WALTHER
20/02/2025 DAE travaux voirie Maîtrise d'oeuvre pour la viabilisation de la rue de Geudertheim MAPA < 40 000 € HT LOLLIER INGENIERIE |15 840,00 €]
24/02/2025 DVA travaux foires et marchés {Sécurisation de la Foire aux Oignons 2025 MAPA < 40 000 € HT SECURIS 4 402,38 € |
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 17 MARS 2025 Discussion :
Laurent LUMEN demande combien de poubelles ont été achetées au plan d’eau pour 6 500, -€. Il faudrait un peu plus
de détails dans les objets des marchés. II serait également intéressant de savoir combien d'arbres ont été ajoutés au
parc de la Scierie. | demande aussi où se trouve la benne d'évacuation de VITACOMPOST. Il souhaite également
savoir de quel chemin rural il s’agit lorsqu'il est question de la « reprise et le reprofilage du chemin rural ». Il ajoute
que le montant de 37 620,-€ des travaux d'isolation thermique par l'extérieur de la Maison de l'Enfance et de la
Police Municipale n’est vraiment pas élevé.
Sylvie HANNS dit qu'un mail contenant les précisions demandées lui sera adressé. Pour ce qui concerne le montant
des travaux d'isolation thermique, elle indique qu'il correspond à la maîtrise d'œuvre.
Aucune autre remarque n'étant formulée,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir pris connaissance,
PREND ACTE
des décisions prises par le Maire du 02 décembre 2024 au 25 février 2025 dans le cadre des délégations qui lui ont
été consenties.
POINT N°20
Titre DIVERS ET COMMUNICATIONS
Service référent Direction Générale
Rapporteur Monsieur le Maire
1. Question orale du groupe « Mieux Vivre Brumath »
Jean OBRECAT dit que beaucoup de communes se retrouvent en difficulté avec leurs assurances et que c'est pour cela
que lui et son groupe ont posé la question suivante : « Dans le contexte actuel tendu sur la question du
renouvellement des contrats d'assurance des collectivités, nous souhaitons avoir un état des lieux de la situation de
notre commune, quel est le risque que nous soyons dans une situation critique ? »
Jean-Daniel SCHELL rappelle que la collectivité a mis en place des marchés d'assurance qui vont du 1° janvier 2022 au
31 décembre 2026. Deux assurances ont résilié le contrat, la Ville a donc changé d’assureur. La situation devrait
rester stable puisque les assureurs sont des sociétés qui ont pignon sur rue. La difficulté à venir sera le lancement
d'une nouvelle consultation en 2026. Les élus verront alors ce qu'il y a lieu de faire dans la mesure où les coûts des
assurances augmentent considérablement. Une réflexion en interne est à chaque fois mise en œuvre sur les modes
d'assurance. Il convient en effet de se demander s’il faut tout assurer ou si la Ville décide d'être son propre assureur.
La deuxième hypothèse a déjà été retenue dans le passé puisque la Ville a volontairement décidé de ne pas assurer
certains risques en raison du coût exorbitant. En effet, il y a lieu de faire un choix entre coûts et bénéfices. Pour le
moment, ce choix n’est pas encore fait, la situation n'étant pas critique.
2. Collecte de sang
Jean OBRECHT informe qu'une collecte de sang aura lieu le 3 avril 2025 et invite l'ensemble des Conseillers
Municipaux à y participer.
3. Osterputz
Monsieur le Maire rappelle que le 29 mars à partir de 9h est organisé le traditionnel Osterputz et y invite l’ensemble
des élus.
4 Calendrier
Monsieur le Maire informe l'assemblée que différentes inaugurations sont programmées, notamment celle de la
dénomination des équipements publics prévue le 26 avril. L'invitation sera envoyée aux élus dans la semaine.
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 17 MARS 2025 L'écoparc de la Scierie sera inauguré le 14 juin prochain.
Monsieur le Maire précise que le prochain Conseil Municipal initialement prévu le 19 mai est déplacé au 26 mai 2025.
Monsieur le Maire clôt la séance et remercie le public et la Presse pour leur présence.
Suivent les signatures :
Le Maire et les Adjoints :
Etienne WOLF Sylvie HANNS Jean-Daniel SCHELL Anne IZACARD
Maire à Adjointe me Adjoint 3ème Adjointe
ITS / 7 / |
Pauline JUNG Thierry WOLFERSBERGER Ariane PSITILIS
Les Conseillers Municipaux (par ordre alphabétique) :
Jean-Michel DELAYE Karine DIEMER Muriel DUPONT Nadine FIX
QAHULIEL :
|! Bertranü GIRARD |) Vincent HUCKEL Codruta IONESCU-ION Claude JEGOUZO Ê \ . ——
Le gaul aoeukx
| / Vincent JUNG 1 Patricia KOLB Valérie KRAUTH Laurent LUMEN
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PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 17 MARS 2025 Baptiste VI LER
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Catherine MOREL Jean OBRECH Éric REINNER
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Christine REYMANN Sylvie SCHNEIDER Olivier TERRIEN Christophe WASSER
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PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL OU LUNDI 17 MARS 2025