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Déliberation - Deliberations 22.05.2023
Procès Verbal - PV 21.05.10
Document publié le Lundi 10 mai 2021 par la commune de Brumath.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 21.05.10)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Banque,
PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE BRUMATH
10ème séance de la mandature 2020-2026
Ayant eu lieu
Le lundi 10 mai 2021 à 20H00
Salle La Fibule
Sont présents à l’ouverture de la séance, sous la Présidence de Monsieur Etienne WOLF, Maire
Présents :
Jean-Michel DELAYE, Karine DIEMER, Muriel DUPONT, Meltem ERCIN, Nadine FIX, Bertrand GIRARD, Sylvie HANNS, Vincent HUCKEL, Daniel HUSSER, Anne IZACARD, Claude JEGOUZO, Eric JEUCH, Pauline JUNG, Vincent JUNG, Patricia KOLB, Valérie KRAUTH, Laurent LUMEN, Catherine MOREL, Jean OBRECHT, Ariane PITSILIS, Eric REINNER, Sylvie SCHNEIDER, Christophe WASSER, Thierry WOLFERSBERGER.
Excusés avec procuration :
Codruta IONESCU donne procuration à Anne IZACARD
Baptiste MISCHLER donne procuration à Daniel HUSSER
Olivier TERRIEN donne procuration à Laurent LUMEN
Arrivent en cours de séance :
Jean-Daniel SCHELL arrive au point 2
Assiste également à la séance :
Madame Anne DONATIN, Directrice Générale des Services de la Ville de Brumath Madame Dorothée ENDERLIN, Directrice des Affaires Financières
Monsieur le Maire salue l’assemblée ainsi que la Presse et remercie les élus pour leur présence.
L’ordre du jour est adopté comme suit :
1. Désignation du secrétaire de séance
2. Approbation du procès-verbal du 29 mars 2021
3. Approbation du compte administratif 2020 budget principal
4. Approbation du compte de gestion 2020
5. Décision modificative n°1 du budget principal 2021
6. Dotation globale de fonctionnement (DGF) – délibération réactualisant la longueur de la voirie communale
7. Subventions aux associations sportives
8. Petite enfance – approbation du principe de concession de service public pour la gestion de prestations d’accueil d’enfants de moins de 6 ans
9. Adhésion à la plateforme Alsace Marchés Publics
10. Autorisation d’urbanisme pour travaux à la buvette du plan d’eau
11. Pose d’un bâtiment préfabriqué destiné à Horizons Jeunes dans l’enceinte du Centre Culturel 12. Défense extérieure contre l’incendie
13. Zac de la Scierie : approbation du compte-rendu d’activités au concédant – Millésime 2020 14. Personnel – tableau des effectifs - création d’un emploi non permanent de saisonnier 15. Motion relative à la création d'un Groupement Hospitalier de Territoire Nord Alsace 16. Compte-rendu des décisions du Maire
17. Divers et communications POINT° 1
Titre DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Service référent Direction Générale
Rapporteur Monsieur le Maire
Conformément à l’article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal désigne son secrétaire lors de chacune de ses séances.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DESIGNE
Madame Anne DONATIN secrétaire de séance à l’unanimité.
Pour : 24 voix (dont 2 procurations)
POINT N° 2
Titre APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 29 MARS 2021 Service référent Direction Générale
Rapporteur Monsieur le Maire
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE
le procès-verbal de la séance du 29 mars 2021.
LE PROCES-VERBAL EST APPROUVE PAR 28 VOIX Pour (dont 3 procurations)
POINT N° 3
Titre APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 BUDGET PRINCIPAL Service référent Direction des Affaires Financières
Rapporteur Monsieur Jean-Daniel SCHELL
Le compte administratif a pour objet de retracer l’exécution des différentes décisions budgétaires adoptées au cours de l’exercice.
Il a pour vocation :
- D’arrêter les résultats définitifs à la clôture de l’exercice faisant apparaître un déficit ou un excédent, - De déterminer le montant des restes à réaliser en investissement,
- De dégager les taux de réalisation.
Les tableaux ci-après indiquent, année par année, l’évolution des dépenses d’investissement et des emprunts contractés d’une part, et l’évolution de l’encours de la dette, d’autre part :
Evolution des dépenses d’investissement et des emprunts contractés de 2015 à 2020
Année 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Immobilisations 733 277 € 245 170 € 1 351 614 € 2 740 836 € 4 111 526 € 3 227 367 €
Emprunts contractés 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € Evolution de l’encours de la dette
Année 31/12/2015 31/12/2016 31/12/2017 31/12/2018 31/12/2019 31/12/2020
Encours de la dette 6 115 621 € 5 610 640 € 5 091 928 € 4 558 964 € 4 011 212 € 3 448 110 €
Population totale au 1er janvier de
l’année de référence (source INSEE) 10 192 10 214 10 214 9 944 10 017 10 090 Encours dette/population (ratio 5) 600 € 549 € 499 € 458 € 400 € 284 €
Moyenne nationale de la strate (*) 949 € 970 € 970 € 931 € 844 € 760 € (*) Source : Les finances des collectivités locales
La situation des comptes à la fin de l’exercice 2020 se présente donc comme suit :
1. Section d’investissement
• Les dépenses d’investissement s’élèvent à 4 299 289,12€
chap Libellé BP 2020 CA 2020 Restes à réaliser
20 Immobilisations incorporelles 262 527,08 73 310,57 38 059,96
204 Subventions d'équipement versées 1 600,00 1600,00
21 Immobilisations corporelles 3 209 085,03 1 284 680,87 592 453,77
23 Immobilisations en cours 3 622 538,96 1 869 375,32 69 686,10
10 Dotations, fonds divers et réserves 20 000,00
16 Emprunts et dettes assimilées 566 000,00 563 101,77
26 Participations et créances rattachées à des participations 5 000,00
4581 Opérations sous mandat 65 000,00 45 363,68 2 889,54
020 Dépenses imprévues
Total dépenses réelles 7 751 751,07 3 835 832,21 704 689,37
001 Solde exécution section investissement reporté 426 916,93 426 916,93
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 513,00 30 513,00
041 Opérations patrimoniales 6026,98 6 026,98
Total dépenses 8 185 207,98 4 299 289,12 704 689,37
• Les recettes d’investissement s’élèvent à 3 087 813,22 €
chap Libellé BP 2020 CA 2020 Restes à réaliser
10 Dotations, fonds divers et réserves 650 000,00 823 462,00
13 Subventions d'investissement 1 862 026,00 1 556 035,01 561 570,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 165,00
23 Immobilisations en cours
27 Autres immobilisations financières 6 026,98
024 Produits des cessions d’immobilisation 345 000,00
4582 Opérations sous mandat 10 000,00
Total recettes réelles 2 867 191,00 2 385 523,99 561 570,00
021 Virement de la section de fonctionnement 5 000 000,00
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 311 990,00 696 262,25 041 Opérations patrimoniales 6 026,98 6 026,98
Total recettes 8 185 207,98 3 087 813,22 561 570,00
2. Section de fonctionnement
• Les dépenses de fonctionnement s’élèvent 6 392 873,63 €
chap Libellé BP 2020 CA 2020
11 Charges à caractère général 1 682 470,00 1 341 173,98
12 Charges de personnel et frais assimilés 3 838 700,00 3 540 144,00
14 Atténuations de produits 169 611,00 169 611,00
65 Autres charges de gestion courante 567 050,00 496 255,88
66 Charges financières 155 000,00 147 533,03
67 Charges exceptionnelles 13 750,00 1 893,49
022 Dépenses imprévues 341 070,00
Total dépenses réelles 6 767 251,00 5 696 611,38
023 Virement à la section d'investissement 5 000 000,00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 312 390,00 696 262,25
Total dépenses 12 079 641,00 6 392 873,63
• Les recettes de fonctionnement s’élèvent à 12 566 937,24 €
chap Libellé BP 2020 CA 2020
13 Atténuations de charges 60 000,00 49 830,71
70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 1 088 250,29 1 207 455,57
73 Impôts et taxes 4 076 000,00 4 090 348,16
74 Dotations et participations 1 093 130,00 1 095 247,86
75 Autres produits de gestion courante 164 450,00 138 296,48
76 Produits financiers 120,00 7,33
77 Produits exceptionnels 10 050,00 368 110,42
Total recettes réelles 6 492 000,29 6 949 296,53
002 Résultat fonctionnement reporté 5 587 127,71 5 587 127,71
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 513,00 30 513,00
Total recettes 12 079 641,00 12 566 937,24
Discussion :
Avant d’aborder ce point, Jean-Daniel SCHELL rappelle que pour faciliter le travail des agents chargés d'écrire le compte-rendu, chaque Conseiller Municipal devra dire son nom avant chaque intervention. Il indique également qu’à leur emplacement se trouve la page 4 du compte administratif car pour une raison informatique non déterminée l'impression ne s'est pas produite dans les documents de séance qu’ils ont réceptionnés.
Un PowerPoint est projeté. Jean-Daniel SCHELL propose de faire une pause après chaque slide si les élus en sont d’accord, de telle manière à ce qu’ils puissent poser des questions immédiatement.
Les dépenses d'investissement sur le compte administratif 2020 s'élèvent à 4 299 289,12 €. Il y a un certain nombre de différences entre le budget prévisionnel et le compte administratif ce qui est tout à fait normal dans la mesure où il n’est pas possible de savoir à l'avance exactement tout ce qui va se passer. Cependant, il est tout de même à noter que sur le fonctionnement, les prévisions se sont avérées relativement exactes. Jean-Daniel SCHELL indique un total de dépenses réelles de 3 835 832,21 € et 704 689,37 € de restes à réaliser. Les dépenses d’investissement retracent les dépenses d'investissement qui ont eu lieu entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020.
Jean-Michel DELAYE a une question d'ordre général qui porte surtout sur les dépenses d'investissement et d'une certaine manière aussi sur les dépenses de fonctionnement. C'est sûr qu’entre le compte administratif et le budget primitif il y a toujours une différence. Au regard de l’année très particulière écoulée, il voudrait savoir si, au niveau de la Municipalité, il est possible d’apprécier les conséquences qu’a eu la crise sur les dépenses d'investissement ou sur les dépenses de fonctionnement. Comme cela avait été indiqué, il le croit, dans un précédent Brumath Contact, un retard a été pris pour un certain nombre de projets au regard de la crise qui a frappé et qui perdure. Voilà l’interrogation générale qu’il avait sur la différence entre le budget primitif et le compte administratif mais plus particulièrement sur les dépenses d'investissement.
Jean-Daniel SCHELL indique que pour les dépenses d'investissement le taux d'exécution est forcément plus faible en 2020 qu’en 2019. En 2020, le taux d'exécution est de 55 % ce qui est relativement peu contre 71 % en 2019. En règle générale, pour le taux d'exécution sur la section d'investissement on tourne aux alentours de 65 % en moyenne. Le taux est beaucoup plus bas suite à un certain nombre d'épisodes liés à la crise de la Covid avec le fait que les chantiers étaient à l'arrêt dans la mesure où les entreprises ne pouvaient plus travailler lors du premier confinement. Cela a bien sûr causé des retards sur un certain nombre de chantiers. La Ville a donc moins dépensé que prévu. Il y a à nouveau des reports ce qui fait que ce qui n'a pas été dépensé et ce qui avait été prévu notamment en investissement en 2020 sera réalisé en 2021. En ce qui concerne le fonctionnement, il y a un peu plus de 700 000,-€ qui n’ont pas été dépensés en 2020. Quand il y a moins de chantiers, premièrement et que deuxièmement il y a moins de personnel car une partie des agents est absente (Autorisation Spéciale d’Absence pour garde d'enfants ou en maladie pour Covid) cela veut dire qu’il y a moins d'activité et par conséquent moins de dépenses.
Il y a aussi eu un certain nombre de crédits non consommés notamment en matière de culture et d'animation car les réceptions organisées habituellement n’ont pas eu lieu. Mis bout à bout cela représente des crédits non consommés en fonctionnement d’environ 130 000,-€. A cela s’ajoute une économie non voulue et plutôt subie d’environ 300 000,-€ en charges de personnel qui s’explique par le fait qu’il y ait eu des postes qui n’ont pas été pourvus pendant un certain temps parce que le remplaçant est arrivé plus tard que prévu ou parce qu’il y a eu des départs inattendus qui se sont traduits par des recherches de remplaçants. Jean-Daniel SCHELL prend l’exemple du chef du service de la police municipale dont le poste a dû être republié deux fois parce qu’il n’y avait pas matière à trouver de remplaçant. Trois trimestres sur quatre n’ont donc pas été utilisés ce qui a fait des économies non souhaitées. Il y a trois postes pour lesquels la période de latence a été plus longue que souhaitée. Voilà globalement ce qui peut être dit des effets de la crise COVID sur le compte administratif. Un dernier point à ne pas oublier est que 2020 a été une année exceptionnelle puisque c'était une année électorale et qu’au cours de l’année électorale il y a beaucoup moins de dépenses que prévues. Il rappelle que pendant pratiquement trois mois il y a eu une espèce de vacance entre ceux qui étaient élus et qui n’étaient pas encore en fonction et ceux qui n'étaient plus élus mais qui étaient encore en fonction. Pendant ces trois mois il ne s'est pas passé grand-chose. En plus, avec la crise sanitaire, la priorité était d'apporter la meilleure réponse possible aux attentes des Brumathois en matière sanitaire au lieu de s’occuper des dépenses qui ne sont pas toujours incompressibles.
Jean-Daniel SCHELL aborde ensuite la partie relative aux recettes d’investissements qui s’élèvent à 3 087 813,22 € avec un reste à réaliser de 561 570,00 €. On voit que le résultat global 2020 de la section d’investissement il manque 1 211 475,90 €, résultat affecté au budget primitif 2021 en dépenses d’investissement. Ce delta d’explique par le fait que les projets n’étaient pas terminés au 31 décembre 2020, raison pour laquelle il n’apparaît pas au compte administratif.
Laurent LUMEN indique que l’on pourrait se réjouir de la baisse constante de l’encours de la dette qui est passée selon les chiffres fournis de 600,-€ par habitant en 2015 à 284,-€ par habitant en 2020. Il est cependant à noter que l’endettement de la strate a baissé dans la même période de 20 % alors que pour Brumath elle a baissé de 53 %. On pourrait s’en féliciter mais il se demande cependant si cette diminution n’est pas un signe inquiétant qui traduit un manque d’investissement sur la durée. Il poursuit en demandant si au-delà de financer l’entretien de locaux et bâtiments existants et vieillissants il n’y avait pas un risque de faire payer aux générations futures de devoir financer de nouveaux investissements à des coûts incertains alors qu’actuellement les taux bancaires sont au plus bas.
Laurent LUMEN rappelle également que lors des formations des élus, il avait été expliqué que le manque de dettes ou le trop peu de dettes comme le trop de dettes ne sont pas signe d’une bonne gestion. Pour Mieux Vivre Brumath, investir pour maintenir et enrichir le patrimoine c’est avoir une vision d’avenir.
Jean-Daniel SCHELL relève les trois questions soulevées par Laurent LUMEN, à savoir le manque d’investissement sur la durée, le risque de faire payer aux générations futures le mode de gestion et le trop peu de dettes qui n’est pas signe de bonne gestion.
Il confirme que la baisse de la dette est plus importante que les moyennes nationales de la strate. Il précise qu’en regardant ces moyennes nationales, il est à noter que les dépenses d’équipements brutes par habitant sont plus importantes que la moyenne nationale de la strate. Ceci est le premier aspect dont il faut avoir connaissance.
Concernant le fait de dire que trop peu de dettes n’est pas signe de bonne gestion, Jean-Daniel SCHELL rappelle que le choix politique a été fait de baisser l’endettement de la Ville pour préserver l’avenir. Qui dit endettement faible dit possibilité d’emprunt fort. Il n’est pas concevable d’emprunter si le taux d’endettement dépasse l’entendement. Il précise que pour pouvoir emprunter de manière concertée et réfléchie, le mieux est d’avoir un taux d’endettement le plus bas possible. Le fait d’emprunter juste pour emprunter n’a strictement aucun sens. L’objectif est d’emprunter quand la Ville en a besoin. Jean-Daniel SCHELL déclare qu’il existe toujours encore la possibilité de virer à la section de fonctionnement 5 000 000,-€ auxquels il n’a pour le moment pas été obligé d’y toucher. De gros investissements sont prévus notamment les tribunes du stade et le projet Simply pour lesquels il sera fait appel à l’endettement. Si la Ville avait la possibilité d’autofinancer des projets aussi lourds, il pense notamment au Simply, il croit que les élus seraient particulièrement ravis et les gens loueraient la gestion exemplaire de la Ville de Brumath.
Monsieur le Maire souligne que rembourser un emprunt veut aussi dire augmentation des impôts.
Jean-Daniel SCHELL poursuit en rappelant que recourir à l’emprunt entraîne une augmentation des dépenses de fonctionnement et des dépenses d’investissement puisque le remboursement de l’emprunt se trouve dans les deux sections. La Ville rembourse le capital dans la section d’investissement et les intérêts dans la section de fonctionnement.
Il rappelle que la problématique que rencontrent les communes actuellement est celle de la maîtrise des dépenses de fonctionnement et le fait qu’elles n’aient plus de marge de manœuvre. Augmenter les impôts serait une possibilité mais il reste à savoir comment puisque le seul impôt qui peut être augmenté par les communes est l’impôt foncier. En effet, la taxe d’habitation disparaît et les impôts économiques sont transférés à la Communauté d’Agglomération. Se pose alors un problème dogmatique et politique. Il demande si la charge des investissements d’une Ville doit être supportée uniquement par les propriétaires ou si c’est à l’ensemble des habitants d’en supporter la charge. C’est un débat presque philosophique mais sur lequel il y aura peut-être possibilité de revenir.
En ce qui concerne le fait de faire payer aux générations futures le mode de gestion, Jean-Daniel SCHELL fait clairement savoir que cela est hors de question et cela a toujours été sa vision. L’objectif n’est en effet pas de faire payer aux générations futures les investissements. Les générations futures auront à payer les frais de fonctionnement des investissements. Par contre, c’est à la génération actuelle qui en profite de payer les frais d’investissement.
Il précise que c’est pour cela que la Ville de Brumath s’est toujours dirigée en cas d’emprunt vers des taux longs comme par exemple pour le Centre Culturel pour lequel un emprunt d’une durée de 20 ans avait été contracté correspondant au taux d’amortissement du bâtiment, ce qui paraît relativement cohérent. Il constate que d’autres analystes préconisent d’emprunter de l’argent de manière fictive plutôt que pour des projets. Il pense cependant que les gens aiment bien savoir pourquoi ils paient et ce à quoi l’argent est destiné. Jean-Daniel SCHELL note avec satisfaction que le jour où il y aura besoin de faire appel à un emprunt pour de grands projets, la Municipalité aura le soutien de Laurent LUMEN.
Laurent LUMEN répond que cela dépendra des projets et indique qu’investir ne veut pas dire augmenter les impôts si la capacité d’investissement augmente puisqu’on a moins de dette donc forcément il existe une marge de manœuvre pour pouvoir mettre de l’argent dans l’emprunt. Jean-Daniel SCHELL est d’accord sur le fait que la capacité d’investissement augmente au fur et à mesure du remboursement des dettes actuelles. Se posera la question le moment venu, en raison des incertitudes liées d’une part à l’économie mondiale et d’autre part à la gestion du pays et au manque de souplesse et de possibilité d’actions des collectivités qui sont de plus en plus sous la tutelle de l’Etat. Il s’interroge sur les moyens dont disposent aujourd’hui les communes pour faire face à ces dépenses supplémentaires en cas d’emprunts. Il s’interroge aussi sur le fait que les investissements que la Ville souhaite faire soient capables d’être absorbés de manière sereine par la collectivité sachant que la CAF nette pour 2020 n’est que de 5 %.
Il prend pour exemple ce qui se passe dans un foyer en appliquant le ratio dans un autre sens : 5 % de CAF nette ce qui signifie que la Ville a réussi à économiser en fin d’année budgétaire 5 % des dépenses de fonctionnement. C’est ce qui reste à la Ville, ce sont des économies. En comparant cela à un foyer qui a un revenu moyen net annuel, moyenne INSEE de 28 000,- €. Si sur une année, le foyer épargne 5 %, cela veut dire qu’il aura économisé 1 400,- € soit 116,- € par mois. Cette économie n’est certes pas énorme. Cet exemple peut s’appliquer à la Ville de Brumath qui, avec une CAF nette de 320 000,- €, ne peut pas construire grand-chose. Il faut en avoir conscience.
La Ville de Brumath est sur une crête qui n’est pas agréable et qui n’est pas de sa volonté mais cette détérioration des recettes de fonctionnement date de 2014 à partir du moment où il y a eu le début des grandes coupes budgétaires et de la baisse des dotations. S’il n’y avait pas eu ces baisses, la Ville de Brumath serait riche avec 3 400 000,- € en plus. Ce qui n’est pas rien, surtout lorsque l’on voit le solde net.
Jean-Daniel SCHELL présente ensuite les dépenses de fonctionnement en indiquant qu’il y a eu moins d’achats que prévu, moins de dépenses au niveau de la charge de personnel s’expliquant notamment par des postes qui ont été pourvus plus tardivement que prévu (gestionnaire des ressources humaines, chef de la police municipale). Il cite également un certain nombre d’agents qui sont en demi-traitement puisqu’il y a des arrêts maladie supérieurs à trois mois et un agent en longue maladie. Il ajoute le changement de prestataire en matière d’assurance du personnel car le contrat a été modifié au 1er janvier 2020 mais au moment où le budget avait été préparé il n’y avait pas encore les nouveaux taux. L’ancien taux était de 7 % tandis que le nouveau est de 3,61 %, représentant une différence de 50 000,- €.
De manière générale, il y a eu moins de dépenses en raison de la crise COVID.
Jean-Michel DELAYE indique avoir bien compris pour les investissements c’était normal quant aux travaux. Il poursuit en indiquant que, d’une manière générale, il est possible de se dire qu’après un an de crise sanitaire, la commune ne s’en sort pas trop mal, qu’elle n’a pas trop subi les conséquences de la crise du point de vue du budget. Ceci n’est pas du tout le cas pour une partie de la population et de beaucoup de commerçants locaux. Il se demande s’il n’y a pas des leviers possibles en cette sortie de crise pour aider la population, les entreprises et les commerces locaux pour faire face à ce qui a été un impact beaucoup plus lourd de cette crise. Il ne dispose pas de recette miracle mais soulève la question. Vu que la commune a réussi à s’en sortir en économisant sur certains postes, il demande s’il n’y a pas possibilité de disposer des fonds pour aider la population et les commerces locaux pour démarrer du meilleur pied possible une fois que cette crise sera un peu passée.
Jean-Daniel SCHELL avoue qu’avant la préparation de la séance de ce Conseil Municipal, il s’est dit qu’il y aura bien quelqu’un qui va parler de Jospin et de la cagnotte et il faut que ce soit un 10 mai. Il souhaite ne pas déraper sur ce sujet parce que les avis sont partagés sur ce qui s’est passé après le 10 mai 1981. Il y a sûrement eu un certain nombre d’avancées sociales qui ont plu, qui ont été positivement ressenties par une bonne partie de la population. Il y a aussi eu un certain nombre d’erreurs économiques magistrales et qui ont certainement, à son avis, coûté des centaines de milliers d’emplois mais cela n’est pas le sujet du jour. Il considère que dire que la Ville n’a pas subi budgétairement est une vision qui ne transparaît pas dans les chiffres. Il faut quand même savoir, et il rappelle que cela avait été évoqué lors du débat budgétaire, qu’il y a eu un certain nombre de baisses de recettes parce que la Municipalité a fait des « cadeaux ». Il rappelle que la Ville de Brumath a exempté les commerçants du marché hebdomadaire du paiement du droit de place pendant un certain temps, que la gratuité des places a été accordée pour les emplacements des terrasses pour les cafés, que la réfaction a été pratiquée auprès des professionnels qui étaient locataires de la Ville. Il pense notamment au O’ Brocomagus. Il précise que tout cela a un coût. Il cite ensuite les heures payées mais non travaillées qui coûtent également de l’argent. Il rappelle que la perte directe liée à la COVID pour la commune est estimée entre 100 et 120 000,- €. Ce montant comprend les achats effectués, notamment les masques pour les agents, le gel hydroalcoolique qui continue d’être utilisé tous les jours, représentant une dépense courante non négligeable. Jean-Daniel SCHELL demande à Jean-Michel DELAYE comment il peut parler de cagnotte alors que la Ville a fait un résultat d’un peu plus de 350 000,-€ représentant 5 % de CAF nette qui correspond à la marge d’autofinancement. La gestion d’une Ville est similaire à la gestion des particuliers qui ne vont pas emprunter à 100 % lorsqu’ils veulent acheter une maison. Leur apport personnel représente leurs économies. Pour la Ville c’est pareil ; quand elle a un projet d’envergure, elle va emprunter pour financer cet investissement mais elle va commencer par son apport personnel car certes les taux d’emprunt sont relativement faibles en ce moment mais un emprunt engage, quelque soit son taux. Ainsi, en cas d’emprunt sur 20 ans, la Ville doit être certaine de pouvoir rembourser d’ici 20 ans.
Il rappelle, et il ne se lassera pas de le dire, que les communes n’ont pratiquement plus de possibilités et de marges de manœuvre pour bénéficier de rentrées d’argent. Les seules possibilités sont d’augmenter les tarifs des concessions funéraires et les locations de salles. Ce ne sont pas ces recettes qui vont permettre d’augmenter les dépenses de fonctionnement de la Ville.
Il compare ensuite le taux de CAF nette à celui d’autres communes de même strate de la région que la Ville de Brumath. Ainsi, quand il regarde la CAF brute (chiffres publiés en 2019 par la Collectivité Européenne d’Alsace) pour des communes entre 7 000 et 15 000 habitants, il constate que sur l’encours de la dette, la Ville de Brumath fait partie des bons élèves avec un encours de dettes relativement faible. Il y a des communes qui sont à 0, notamment la Ville de Molsheim où le Maire pratique la politique du « je veux fonctionner sans dettes ». Quand on n’a pas besoin d’investir on peut fonctionner sans dette. Pour ce qui concerne la CAF brute, elle est de 14 % pour la Ville de Brumath alors qu’il y a des communes où ce taux s’élève à 32, 25, 32 ou 45 %. D’autres communes de la taille de Brumath sont dans des situations plus délicates avec une CAF brute bien moins importante.
Jean-Daniel SCHELL termine son argumentation, au vu des éléments mentionnés, en indiquant qu’il n’y a pas de cagnotte.
Monsieur Le Maire précise que la CAH, le Conseil Départemental et, depuis le 1er janvier, la CEA ont fait un travail pour venir en aide aux commerces, au monde économique et associatif avec des sommes relativement conséquentes. Chacun fait à son niveau ce qu’il peut faire pour aider tous ceux qui étaient concernés par des pertes de revenus.
Jean-Daniel SCHELL rappelle qu’il ne faut pas oublier que la Ville de Brumath, par le biais de la CAH, participe à cet effort. Même si l’argent ne sort pas directement du porte-monnaie de la Ville mais de la Communauté d’Agglomération, cela veut dire que les aides que donne la CAH aux entreprises sont des revenus en moins dont la Ville dispose. Les lignes budgétaires avec lesquelles elle peut investir au profit des communes composant l’agglomération sont moins importantes. Ainsi, toutes les communes sont solidaires de cette opération.
Jean-Daniel SCHELL passe aux recettes de fonctionnement qui s’élèvent à 12 566 937,-€ ; Jean-Daniel SCHELL est assez content parce que les prévisions budgétaires sont un exercice pas facile sachant que plus le budget est voté tôt moins il y a la possibilité d’avoir les chiffres. Il explique que quand le budget est voté au mois de janvier ou février et que les taux appliqués par le Gouvernement ne sont connus qu’au mois de mai ou juin c'est un peu difficile. Il lit le tableau et précise que les produits exceptionnels sont liés à la concrétisation juridique et comptable de la vente de la maison Metzger réalisée en 2019 mais le temps que les écritures comptables se fassent avec le notaire cela apparaît sur l'exercice 2020. Le total des recettes réelles s’élève à 6 949 296,53€ en fonctionnement, le résultat de fonctionnement reporté est de 5 587 127,71€ et avec les opérations d'ordre de transfert on arrive à total de recettes de 12 566 937€, 24 €. Le résultat global est de 6 174 63,61 €. Ce résultat est affecté au BP 2021 en recettes de fonctionnement. Pour ce qui concerne le résultat cumulé de l'exercice 2020 et pour éviter à Jean-Michel DELAYE de penser qu’il y a une cagnotte, Jean-Daniel SCHELL indique que ce résultat correspond aux petits résultats annuels qui se rajoutent d'année en année avant d’être utilisé à un moment donné.
Aucune autre remarque n’étant soulevée, Jean-Daniel SCHELL procède à la lecture du projet de délibération.
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Le Conseil Municipal,
Après en avoir débattu,
Après que le Maire ait quitté la salle, APPROUVE
le compte administratif 2020 arrêté comme suit :
Investissement Fonctionnement TOTAL
Dépenses 2020 3 872 372,19 6 392 873,63 10 265 245,82
Recettes 2020 3 087 813,22 6 979 809,53 10 067 622,75
Résultat de l’exercice 2020 -784 558,97 586 935,90 -197 623,07
Résultat antérieur reporté -426 916,93 5 587 127,71 5 160 210,78
RESULTAT DE CLOTURE 2020 -1 211 475,90 6 174 063,61 4 962 587,71
Balance des restes à réaliser -143 119,37 / -143 119,37
RESULTAT CUMULE DE L’EXERCICE
2020 -1 354 595,27 6 174 063,61 4 819 468,34
Jean-Daniel SCHELL soumet le projet de délibération aux voix.
LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A LA MAJORITE ABSOLUE
Pour : 22 voix (dont 2 procurations)
Contre : 4 voix (J-M DELAYE, J. OBRECHT, L. LUMEN, O. TERRIEN par procuration)
Abstentions : 2 (K. DIEMER, C. MOREL)
POINT N° 4
Titre APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020
Service référent Direction des Affaires Financières
Rapporteur Monsieur Jean-Daniel SCHELL
Monsieur le Trésorier Principal de la Ville de Brumath m’a présenté les comptes de gestion de l’exercice 2020. Ces documents ont été comparés avec les comptes administratifs du même exercice et les autres documents comptables tenus par l’ordonnateur.
Discussion :
Jean-Daniel SCHELL dit que le compte de gestion est un copier-coller du compte administratif et qu’il pense que c'est une des dernières années que cet exercice sera à faire puisqu’il est question de le supprimer. Ce sont effectivement exactement les mêmes chiffres mais validés par le trésorier principal de la Ville de Brumath. Le résultat de clôture 2020 est identique à celui du compte administratif. Il rappelle que l'approbation du compte de gestion n'est pas un geste politique puisque c’est uniquement acter le fait que le trésorier principal a fait son travail et que les chiffres correspondent.
Aucune autre remarque n’étant soulevée, Jean-Daniel SCHELL procède à la lecture du projet de délibération.
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Le Conseil Municipal, Vu les comptes rendus par le Trésorier du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 et durant la journée complémentaire,
Vu les budgets primitifs 2020 et les décisions modificatives,
Après avoir approuvé le compte administratif,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE
le résultat du compte de gestion qui se présente comme suit :
BUDGET PRINCIPAL
Investissement Fonctionnement TOTAL
Dépenses 2020 3 872 372,19 6 392 873,63 10 265 245,82
Recettes 2020 3 087 813,22 6 979 809,53 10 067 622,75
Résultat de l’exercice 2020 -784 558,97 586 935,90 -197 623,07
Résultat antérieur reporté -426 916,93 5 587 127,71 5 160 210,78
RESULTAT DE CLOTURE 2020 -1 211 475,90 6 174 063,61 4 962 587,71
conforme au résultat du compte administratif.
Jean-Daniel SCHELL soumet le projet de délibération aux voix.
LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 29 (dont 3 procurations)
POINT N° 5
Titre DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET PRINCIPAL 2021 Service référent Direction des Affaires Financières
Rapporteur Monsieur Jean-Daniel SCHELL
Des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent.
Il est nécessaire de procéder à des ajustements au budget principal de la Ville de Brumath de l’exercice 2021, à savoir :
- Affectation du résultat n-1 section de fonctionnement au montant réel constaté
- Affectation du résultat n-1 section d’investissement au montant réel constaté
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Article Opération Libellé DEPENSES RECETTES 002 002 Excédent fonctionnement reporté +264 063,61€ 70 70846 Mise à disposition GFP (groupements de fiscalité propres) de rattachement
-100 000,00 €
73 73111 Impôts directs locaux -164 063,61 € SECTION D’INVESTISSEMENT
Chapitre Article Opération Libellé DEPENSES RECETTES 001 001 Déficit investissement reporté -88 524,10 € 23 2313 Immobilisations corporelles en cours 88 524,10 €
Discussion :
Jean-Daniel SCHELL explique que la Ville est dans l'obligation de procéder de la sorte car pour équilibrer le
budget de fonctionnement les élus ont décidé de minorer les recettes dans ces deux sections plutôt que de créer
artificiellement des dépenses qui n'existent pas. Il ajoute qu’il y a des recettes supplémentaires de 264 063,61€
qui apparaissent sur le compte de la Ville, ce qui est normal et que sont baissées du même montant les recettes
prévisionnelles parce que sinon le budget n’est plus équilibré. C’est la même problématique en ce qui concerne
la section d’investissement.
Catherine MOREL relève une erreur de frappe car le chapitre 70 additionné au chapitre 73 ne fait pas l’équilibre
avec le chapitre 02.
Jean-Daniel SCHELL dit qu’il y a effectivement une erreur de frappe pour le chapitre 70 ; c’est -100 000,- € au
lieu de -160 000,- €. Il remercie Madame MOREL pour son regard attentif.
Aucune autre remarque n’étant soulevée, Jean-Daniel SCHELL procède à la lecture du projet de délibération.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 1612-11, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 8 février 2021 portant vote du budget primitif de la Ville de Brumath afférent à l’exercice 2021,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE
la décision modificative n°1 du budget principal 2021 de la Ville de Brumath.
Jean-Daniel SCHELL soumet le projet de délibération aux voix.
LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Pour : 24 voix (dont 2 procurations)
Abstentions : 5 (J-M DELAYE, J. OBRECHT, K. DIEMER, L. LUMEN, O. TERRIEN par procuration)
POINT N° 6
Titre DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT (DGF) – DELIBERATION REACTUALISANT LA LONGUEUR DE LA VOIRIE COMMUNALE
Service référent Direction des Affaires Financières
Rapporteur Monsieur Jean-Daniel SCHELL
Le montant de la dotation globale de fonctionnement est calculé en fonction d’un certain nombre de critères, dont la longueur de la voirie publique communale.
La longueur de la voirie déclarée aux services de la Préfecture par la commune doit être réactualisée. Le linéaire de voirie représente un total de 41 212 ml appartenant à la commune dont le détail est le suivant :
Nom des rues Longueur en mètres
CENTRE VILLE
Cerf (rue du) 92
Château (rue du) 412
Collège (rue du) 261
de Gaulle (rue du Général) 147
Diemer (rue Charles) 181
Duport (rue du Général) 493
Ecole (rue de l') 157
Eglise (Grande Rue de l') 66
Eglise (Petite Rue de l') 160
Fischer (Place Victor) 148
Gare (rue de la) 140
Juifs (rue des) 111
Kablé (rue Jacques) 263
Marché (rue du) 60
Poincaré (rue Raymond) 90
Rampont (rue du Général) 185
Roses (rue des) 258
Stoskopf (rue Gustave) 112
Strasbourg (Avenue de) 72
Velten (Place Geoffroy) 64
Total centre-ville 3 472
PERIPHERIE
Abattoir (rue de l') 169
Abreuvoir (rue de l') 59
Acacias (allée des) 222
Alouettes (rue des) 108
Angle (rue de l') 93
Antonins (rue des) 130
Aubépines (rue des) 154
Aurèle (Rue Marc) 218
Balzac (rue) 695
Basse (rue) 390
Bergers (rue des) 121
Bernolsheim (rue de) 174
Bilwisheim (route de) 310
Bleuets (rue des) 129
Bostetter (Rue du Dr) 283
Carrières (rue des) 370
Cerisiers (rue des) 153
Cézanne (Rue Paul) 289
Chanvriers (Impasse des) 82 Chênes (rue des) 371
Chèvres (Impasse des) 34
Cicéron (rue) 376
Cigognes (rue des) 265
Clovis (rue) 316
Constantin (rue) 189
Cornélius (rue du Maire) 110
Coulmann (rue Jean) 113
Cygne (rue du) 136
de Gaulle (rue du Général) 2441
de Lattre de Tassigny (rue du Maréchal) 527
de Saxe (rue Christine ) 450
Degas (rue Edgard) /Morisot (rue Berthe) 233
Dingolfing (rue de) 365
Dingolfing (prolongement de la rue) 230
Europe (Avenue de l') 707
Forêt (rue de la) 332
Forêt Noire (rue de la) 140
Fossé (rue du) 139
Frères Lumière (rue des) 335
Galien (rue) 375
Garance (rue de la) 369
Geudertheim (rue de) 703
Gravières (rue des) 328
Hardt (rue de la) 258
Herbe (rue de l') 138
Hochfelden (rue de) 167
Hochstett (rue de) 113
Horace (rue) 138
Industrie (rue de l') 433
Infirmiers (rue des) 106
Jardiniers (rue des) 159
Jardins de la Grafenbourg (rue les) 387
Kastler (Rue du Prof.) 394
Koenig (rue du Général) 47
Krautwiller (rue) 767
Krebs (Rue Edouard) 273
La Wantzenau (rue de) 125
Leclerc (rue de la Division) 976
Liberté (Place de la) 63
Lichtenberg (Rue Hanau) 291
Liebrich (rue du Dr) 181
Lilas (rue des) 152
Macé (Rue Jean) 153
Malraux (Rue André) 435 Manet (Rue Edouard) 518
Mérimée (rue Prosper) 440
Mésanges (rue des) 209
Millerand (Rue Alexandre) 332
Monnet (Rue Jean) 158
Moulin (rue du) 300
Moulin Goepp (rue du) 1082
Muguet (rue du) 160
Neuve (rue) 105
Noyers (rue des) 142
Oberlin (rue) 206
Ovide (rue) 384
Paix (rue de la) 471
Pêcheurs (rue des) 72
Pfaffenhoffen (rue de) 1784
Pissaro (Rue Camille) 303
Platanes (rue des) 216
Pommiers (rue des) 151
Prés (rue des) 157
Rampont (Rue du Général) 341
Remiremont (rue de) 363
Remparts (rue des) 469
Renoir (Rue Auguste) 765
Richert (Rue Geoffroy) 174
Rivière (rue de la) 413
Romains (rue des) 886
Rouvillois (Rue du Colonel) 59
Sandgarten (rue) 152
Saverne (rue de) 181
Schoepflin (rue Jean-Daniel) 153
Schuman (Rue Robert) 158
Schweitzer (rue du Dr Albert) 272
Sénèque (rue) 66
Simon (rue) 148
Socrate (rue) 407
Strasbourg (Avenue de) 2481
Voie parallèle vers Intermarché 137
Voie parallèle vers Scoubidog 240
Voie parallèle vers Striebig 222
Accès aux parkings EPSAN 80
Tacite (rue) 138
Thermes (rue des) 238
Tilleul (Rond-point du) 186
Tite-Live (rue) 158
Tuiles (rue des) 456 Valérien (rue) 173
Vendenheim (rue de) 400
Vergers (rue des) 390
Virgile (rue) 323
Weinum (rue Marcel) 222
Wimpheling (rue) 79
Zorn (rue de la) 131
Total périphérie 37 740
TOTAL GENERAL 41 212
Discussion :
Jean OBRECHT constate que la partie du centre-ville est séparée de la partie de la périphérie et demande si cela
est dû à une raison financière.
Jean-Daniel SCHELL répond qu’il n’y a pas de raison financière intrinsèque. C’est pour être sûr de ne rien oublier.
Historiquement, quand ces délibérations ont été mises en place il n’y avait pratiquement que le centre-ville et
au fur et à mesure les rues se sont ajoutées et donc par tradition cette présentation a été gardée. Cela n’a pas
d’importance capitale.
Laurent LUMEN souhaite savoir si, par rapport à la voirie de la Scierie qui se rajoutera, il y a un laps de temps
pour la déclarer.
Jean-Daniel SCHELL informe que pour la Scierie comme pour les autres rues, notamment dans les lotissements
privés, cela ne peut se faire que quand la voirie est transférée à la collectivité. C’est celui qui assure les
investissements dans la ZAC de la Scierie, qui lorsque la voirie sera achevée, la rétrocèdera à la commune qui
l’acceptera ou pas suivant un certain nombre de critères techniques.
Monsieur le Maire déclare qu’il y a encore des voies à Brumath qui ne sont pas rétrocédées dans le domaine
public et qui sont donc encore privées.
Jean-Daniel SCHELL dit que les choses seront à nouveau présentées quand le quartier de la Scierie sera achevé.
Il indique également que sur le précédent état le total était d’environ 31 000 mL. Un travail de suivi a été fait sur
ce dossier parce qu’il y a un certain nombre de rues qui n’en sont pas au sens strict du terme tel qu’il est
entendu mais qui font partie intégrante de la voirie communale puisqu’elles ont été rétrocédées et que la Ville a
à sa charge leur entretien. Il a même fallu compulser les archives car il y avait des rues qui semblaient devoir y
figurer et qui en fait n’y figurent toujours pas parce que les propriétaires de ces rues n’ont pas forcément envie
de faire la rétrocession puisqu’il faut répondre à un certain nombre de critères notamment qualitatifs pour que
la Ville accepte la rétrocession.
Aucune autre remarque n’étant soulevée, Jean-Daniel SCHELL procède à la lecture du projet de délibération.
Le Conseil Municipal,
Vu les articles L.2334-1 à L.2334-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Après en avoir délibéré,
PRECISE
que la nouvelle longueur de la voirie communale de la Ville de Brumath est de 41 212 mètres linéaires. AUTORISE
Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires et à signer les documents nécessaires à cet effet.
Jean-Daniel SCHELL soumet le projet de délibération aux voix.
LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 29 voix (dont 3 procurations)
POINT N° 7
Titre SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES
Service référent Direction de la Vie Associative, du Sport et de la Culture Rapporteur Monsieur Daniel HUSSER
La politique de soutien aux activités sportives a été instaurée par la Ville de Brumath en 1992 et révisée en 2009 et 2018.
A ce jour, l’ensemble des associations brumathoises bénéficient de la mise à disposition gracieuse des équipements de la Ville. Ceci inclut une prise en charge par la collectivité du chauffage, de l’éclairage, de l’entretien, mais aussi de toutes les heures de conciergerie ou encore de ménage.
Outre ces aides en nature, la Ville accorde également une subvention aux associations sportives, y compris scolaires, sous forme d’aides à la licence, à la formation, au déplacement et aux résultats sportifs.
En complément, elle organise chaque année une cérémonie des sportifs méritants destinée à valoriser l’effort individuel et le travail collectif réalisé par les sections sportives brumathoises et à renforcer l’image sportive de la Ville.
L’année sportive 2019/2020, fortement impactée par la crise sanitaire et l’arrêt brutal de toutes les compétitions et entraînements depuis le 15 mars 2020, ne permet plus de verser les subventions aux associations sur la base des critères retenus précédemment.
Afin de ne pas pénaliser financièrement les associations sportives, il est proposé de maintenir l’aide à la licence pour les moins de 18 ans pour chaque structure et d’y ajouter un montant forfaitaire d’aide à la crise sanitaire. Pour mémoire, l’aide à une licence de moins de 18 ans équivaut à 5.00€.
Le montant alloué à chaque licence USEP reste quant à lui inchangé, à savoir 2.00€
La présente proposition a été validée par la Commission Sport et Vie associative, réunie le 8 avril 2021.
Au regard de l’enveloppe budgétaire disponible, déduction faite de l’aide à la licence de moins de 18 ans et des licences USEP, le montant forfaitaire alloué à chaque association s’élèverait à 250€.
L’aide financière aux associations sportives se décline ainsi comme suit sur la base des informations transmises par les responsables des structures :
Club sportif Licences -18 ans Forfait Subvention Totale
Nombre Montant
Aéro-club de Brumath 9 45.00€ 250.00€ 295.00€ Cercle Sportif (musculation / haltérophilie 1 5.00€ 250.00€ 255.00€ Foyer Club – Section badminton 27 135.00€ 250.00€ 385.00€ Foyer Club – section Tir à l’arc 16 80.00€ 250.00€ 330.00€ Gecko and Co (escalade) 41 205.00€ 250.00€ 455.00€ Judo Club Brumath 90 450.00€ 250.00€ 700.00€ Karaté Académie Sport Elite 82 410.00€ 250.00€ 660.00€ Société Sportive de Brumath SSB – Football 176 880.00€ 250.00€ 1130.00€ Société de Gymnastique de Brumath 374 1 870.00€ 250.00€ 2120.00€ Tennis Club de Brumath 70 350.00€ 250.00€ 600.00€ Troubadours Monocycle 99 495.00€ 250.00€ 745.00€ UNITAS – Section Athlétisme 117 585.00€ 250.00€ 835.00€ UNITAS – Section Basketball 121 605.00€ 250.00€ 855.00€ UNITAS – Section Handball 0 0.00€ 250.00€ 250.00€ UNITAS – Section Tennis de table 22 110.00€ 250.00€ 360.00€ Brumath Triathlon 4 20.00€ 250.00€ 270.00€
TOTAL 1249 6 245.00€ 4 000.00€ 10 245.00€
Écoles / Collège Licences USEP Subvention totale Nombre Montant
École Schuman En attente En attente En attente École Pflimlin En attente En attente En attente École Remparts 87 174.00€ 174.00€ Collège 241 482.00€ 482.00€ TOTAL 328 656.00€ 656.00€
Le montant total provisoire de la subvention à verser est de 10 901.00 €, en attente d’informations des structures manquantes.
Discussion :
Daniel HUSSER indique que l’enveloppe totale allouée est de 12 000,- € et que la Ville est en attente des
éléments des écoles Schuman et Pflimlin. Par cette contribution, la Ville apporte un soutien à ses associations.
Aucune question n’étant posée, Daniel HUSSER procède à la lecture du projet de délibération.
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Le Conseil Municipal,
Vu l’avis favorable de la Commission Sport et Vie associative du 8 avril 2021, Après en avoir délibéré,
DECIDE
d’allouer les contributions financières telles que définies ci-dessus au titre de la période 2019/2020.
PRECISE
que les crédits nécessaires sont prévus au budget principal 2021 de la Ville.
Daniel HUSSER soumet le projet de délibération aux voix.
LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 29 voix (dont 3 procurations) POINT N° 8
Titre PETITE ENFANCE - APPROBATION DU PRINCIPE DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DE PRESTATIONS D’ACCUEIL D’ENFANTS DE MOINS DE 6 ANS Service référent Direction Générale
Rapporteur Monsieur le Maire
La gestion de prestations d’accueil d’enfants de moins de 6 ans est actuellement assurée par la Société
Publique Locale Accueil du Jeune Enfant et de la Famille (SPL AJEF) dans le cadre d’une concession de service
public (CSP) qui prend fin le 31 août 2021.
Afin de poursuivre sa politique dynamique et ambitieuse en matière de Petite Enfance et au regard de la
qualité du service rendu à l’usager, la Ville envisage le renouvellement de la concession de service public de
gestion de prestations d’accueil d’enfants de moins de 6 ans au profit de la SPL AJEF pour une durée de 5 ans.
Au préalable, le Conseil Municipal doit approuver le choix du mode de gestion de ce service. Les options possibles sont les suivantes :
• soit assurer la gestion du service public en régie. La Ville assure alors par ses propres moyens
financiers, humains et matériels, l’exploitation des installations et assure l’entière responsabilité
juridique et financière du service.
• soit passer un marché public de prestations ou de service. La Ville assume la responsabilité première
et les risques de l’exploitation du service ainsi que le risque financier lié notamment au recouvrement
des sommes dues par les usagers. Elle rémunère l’exploitant en lui versant un prix correspondant à la
prestation qu’il assume.
• soit décider de confier, par concession de service public, la gestion du service à une entreprise dont
la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service. Dans ce cas,
l’entreprise assure l’exploitation du service concédé à ses frais, risques et périls.
Le mode de gestion qui paraît le plus adapté est la concession de service public sous la forme d’un affermage
pour les raisons suivantes :
• La gestion de structures d'accueil d'enfants de 0 à 6 ans requiert un professionnalisme de plus en plus
poussé notamment sur le plan technique, du point de vue du respect des normes, de la qualification
des personnels, de l’analyse et de la prise en compte des besoins des usagers,… L'ensemble de ces
savoir-faire n’est pas maîtrisé au niveau de la Ville de Brumath. Dès lors, ne disposant pas en interne
des compétences requises, elle n'envisage pas de faire le choix d'une gestion en régie.
• Les responsabilités respectives en termes de définition générale de la politique en matière d'accueil de
la petite enfance, du ressort de la Ville (autorité organisatrice du service), et de la gestion qui relèvent
de l'exploitant, sont nettement dissociées dans le cas d'une gestion déléguée.
• Le statut particulier de la SPL permet aux collectivités actionnaires de garder la maîtrise du service, de
garantir l'ancrage territorial permettant d’apporter des solutions adaptées aux enjeux locaux, de créer
des emplois, de privilégier des ressources locales avec une priorité donnée à l'intérêt général.
• La garantie du maintien du statut actuel du personnel de droit privé
Conformément aux articles L. 1224-1 et suivants du Code du travail, la SPL est tenue de poursuivre les contrats de travail des salariés qu’elle emploie.
La SPL recrute et affecte au fonctionnement du service le personnel en nombre et en qualification qui lui est nécessaire pour remplir sa mission.
Ce personnel est sous statut de droit privé. En sa qualité d'employeur, la SPL procèdera sous sa seule responsabilité à tout licenciement et/ou embauche nécessaire.
• La Ville mettra ses équipements à disposition de la SPL qui s’acquittera d’une redevance, des charges
locatives et de l’entretien courant des locaux. Les investissements ainsi que les gros travaux de
maintenance resteront pris en charge par la Ville.
• Sur le plan financier, la rémunération du délégataire est assurée par l’acquittement d’un prix par les
usagers, par la participation de la Caisse d’Allocations Familiales au titre du conventionnement PSU, et
par une subvention de la collectivité.
Le recours à la concession de service public permet une meilleure maîtrise des coûts dans la mesure où ils sont analysés et arrêtés de manière contractuelle en début de convention pour la durée de cette dernière.
Le risque d’exploitation ne pèsera pas sur la Ville mais sur le concessionnaire.
Au regard de l’ensemble de ces motifs, il est proposé de recourir à la concession de service public par voie
d’affermage pour la gestion de prestations d’accueil d’enfants de moins de 6 ans.
Le concessionnaire aura pour mission la gestion des structures suivantes :
- Multi-accueil « Maison de l’Enfance » situé 11 rue Jacques Kablé à Brumath, agréé pour une capacité d’accueil
de 39 places incluant une offre d’accueil régulier et occasionnel ;
- Multi-accueil « La Courte Echelle » 4 rue de la Scierie à Brumath, agréé pour une capacité d’accueil de 38 (50 à
terme) places incluant une offre d’accueil régulier et occasionnel.
Outre sa mission d’accueil des enfants de moins de 6 ans, le concessionnaire assurera la facturation du service
et la gestion des relations avec les usagers ainsi qu’avec l’ensemble des partenaires.
De plus, le concessionnaire assurera l’entretien courant et les menues réparations sur les bâtiments et
équipements appartenant à la Ville (au sens du décret n° 87-712 du 26 août 1987).
La rémunération du délégataire est assurée :
- par l’acquittement d’un prix par les usagers,
- par la participation de la Caisse d’allocations familiales au titre du conventionnement PSU, et du bonus
Territoire
- par une contribution de la collectivité en contrepartie des sujétions de service public.
Le contrat de concession sera passé en application des articles L.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
Le concessionnaire exploitera le service à ses frais, risques et périls. Il assumera l’ensemble des charges d’exploitation.
Le concessionnaire aura à sa charge de recruter les effectifs suffisants et compétents pour la bonne
exploitation du service, de mettre en place et de former le personnel embauché dans le respect des
réglementations en vigueur.
Le concessionnaire exploitera le service sous le contrôle de la Ville. Il devra rendre compte de sa gestion
notamment par la remise d’un rapport annuel d’activité conformément à l’article L 1411-3 du Code général de
collectivités territoriales (CGCT). Des sanctions adaptées à chaque manquement pourront lui être appliquées le
cas échéant.
A la fin de l’exploitation du service concédé, le Délégataire sera tenu de remettre gratuitement à la Ville de
Brumath, l'ensemble des biens, équipements et installations nécessaires à l'exploitation du service public. Conformément à l’article L.1411-4 du CGCT, « les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de
leurs groupements et de leurs établissements publics se prononcent sur le principe de toute délégation de
service public local après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à
l'article L.1413-1. Elles statuent au vu d'un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des
prestations que doit assurer le délégataire. »
Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur le mode de gestion le plus adapté à la satisfaction des
usagers.
Le Comité Technique et la Commission Consultative des Services Publics Locaux (article L 1413-1 du CTP),
réunis le 29 avril 2021, ont donné un avis favorable à l’unanimité sur le choix du mode de gestion envisagé.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le principe du recours à la CSP par voie d’affermage pour la
gestion de prestations d’accueil d’enfants de moins de 6 ans.
Le rapport sur le principe de la concession de service public et sur les caractéristiques des prestations que
devra assurer le concessionnaire est joint en annexe.
Pour des raisons pratiques, il est proposé que la nouvelle convention de CSP démarre le 23 août 2021. Ceci
suppose d’adopter un avenant à la convention de CSP actuelle qui prendrait donc fin le 22 août 2021.
Discussion :
Jean-Michel DELAYE indique que les élus connaissent sa position concernant la régie, le mode privilégié que lui
et sa liste défendent de tout temps. Il souhaite poser deux questions d’ordre pratique puisqu’il est indiqué que
« le concessionnaire aura pour mission la gestion des structures suivantes : Multi-accueil Maison de l’Enfance
avec une capacité d’accueil de 39 places, multi-accueil La Courte Echelle agréé pour une capacité d’accueil de
38, 50 à terme (…) rémunération du délégataire est assurée par l’acquittement d’un prix par les usagers ». Sa
première question concerne le contrôle qu’aura la Ville sur l’acquittement du prix demandé aux usagers.
Deuxièmement, il se posait la question de la manière dont cela va fonctionner puisque le concessionnaire aura
la gestion des deux structures. Il demande si les enfants seront affectés à une des deux structures exclusivement
ou s’ils pourront aller soit dans l’une soit dans l’autre. Par exemple, si toutes les places sont prises à la Maison
de l’Enfance il souhaite savoir s’il sera possible de dire aux parents qu’ils peuvent se rendre à la Courte Echelle
parce que cette fois-là il y aura des places. Jean-Michel DELAYE souhaite donc savoir comment s’organisera
l’affectation des enfants entre les deux structures. Il dit que visiblement le choix est de développer au maximum
l’accueil de la Scierie avec à terme 50 places.
Sylvie HANNS répond que la première partie de la question de Jean-Michel DELAYE concerne le contrôle de la
Ville sur les prix demandés aux usagers. Ces prix sont encadrés par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) car la
SPL est conventionnée avec elle. Dans son principe, ces prix tiennent compte des revenus des familles et de la
composition des familles. Il y a une grille de prix qui va de moins de 1 € jusqu’à 2,38 € par heure d’accueil. La
garantie qu’a la Ville à ce sujet c’est le conventionnement de la SPL avec la CAF. Dans le cadre de cette
concession de service public, la SPL fera des comptes d’exploitation prévisionnels sur les cinq années que dure la
concession où elle prévoira les recettes familles etc. La différence entre l’ensemble des recettes et l’ensemble
des charges sera la contribution de la Ville. La SPL n’a aucun intérêt à ne pas pratiquer les tarifs de la CAF. C’est
une obligation qui sera imposée dans le contrat de concession de service public. Ce sera contrôlé tous les ans
dans le rapport d’activité qui sera soumis au Conseil Municipal.
La deuxième partie de la question de Monsieur DELAYE portait sur les modalités de gestion des deux structures.
C’est quasiment du passé pour la SPL puisque les familles ont rempli il y a environ deux mois une fiche de vœux
où elles pouvaient dire dans quelle structure elles souhaitaient confier leur enfant. Dans toute la mesure du
possible, leur choix a été pris en compte. Tout est bien réparti. Elle ne sait pas si ce sera le cas pour les années à
venir. Si cela ne devait pas se faire aussi simplement que cela a été le cas, une sectorisation sera mise en place
comme cela existe pour les écoles. Les enfants ne navigueront pas d’une structure à l’autre ; il n’y aura pas de
changement d’affectation en cours d’année car ce serait tout à fait contraire à l’intérêt des enfants étant
entendu que les horaires et modalités de fonctionnement seront identiques dans les deux structures. Laurent LUMEN demande quel est l’intérêt de prendre un avenant au contrat de concession.
Sylvie HANNS répond que le contrat qui est en vigueur actuellement court jusqu’31 août 2021 et que la nouvelle
structure ouvrira le 23 août 2021. Il était souhaité de faire coïncider le contrat sur les deux structures donc il a
été proposé de raccourcir d’une semaine le contrat actuel pour qu’il n’y ait pas chevauchement des deux
contrats. C’est purement technique.
Jean-Michel DELAYE explique qu’il va s’abstenir étant pour la régie.
Sylvie HANNS lui indique qu’il s’agit là d’une quasi régie.
Jean-Michel DELAYE répond qu’il le sait et rappelle les débats un peu vifs au sujet du multi-accueil lors de la
précédente mandature. C’est un soutien modéré à ce mode de fonctionnement qui n’est pas complètement
privé mais qui n’est pas complètement du point de vue du service public qu’il défend et du recrutement de
fonctionnaires l’idée qu’il s’en fait.
Aucune autre remarque n’étant soulevée, Monsieur le Maire procède à la lecture du projet de délibération.
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Le Conseil Municipal,
Vu les dispositions des articles L 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 33 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu l’avis du Comité Consultatif des Services Publics Locaux (CCSPL) du 29 avril 2021,
Vu l’avis du Comité Technique du 29 avril 2021,
Vu le rapport annexé à la présente délibération relatif aux caractéristiques des prestations que doit assurer le
concessionnaire,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE
l’avenant n°2 à la convention pour l’exploitation et la gestion du Multi-accueil « La Maison de l’Enfance » avec
la SPL AJEF pour la période du 1er janvier 2017 au 22 août 2021 inclus.
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer cet avenant et à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la
présente décision.
APPROUVE
le principe du recours à une concession de service portant délégation de service public pour la gestion des
prestations d’accueil d’enfants de moins de 6 ans, pour une durée de 5 ans.
APPROUVE
les caractéristiques principales des prestations que devra assurer le concessionnaire, telles que définies dans le
rapport de présentation annexé à la présente délibération. AUTORISE
Monsieur le Maire à engager toutes démarches et à prendre toutes décisions utiles à l’exécution de la présente
délibération et à signer tous les actes et documents relatifs à cette fin.
Monsieur Le Maire soumet le projet de délibération aux voix.
LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
POUR : 28 voix (dont 3 procurations)
ABSTENTION : 1 (J-M DELAYE)
POINT N° 9
Titre ADHESION A LA PLATEFORME ALSACE MARCHES PUBLICS
Service référent Direction de l’Aménagement et des Equipements
Rapporteur Madame Sylvie HANNS
Soucieux de moderniser leurs achats publics et de faciliter l'accès des entreprises à la commande publique, la Collectivité Européenne d’Alsace, la Ville et l’Eurométropole de Strasbourg, la Ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace Agglomération pilotent la plateforme mutualisée et dématérialisée « Alsace Marchés Publics » (alsacemarchespublics.eu) dédiée à la passation des marchés publics.
Cette plateforme est opérationnelle depuis le 1er octobre 2012 et son utilisation a été ouverte aux collectivités alsaciennes en 2013 : elle référence en 2020 près de 500 entités utilisatrices et 20 000 entreprises.
La Ville de Brumath en est membre non contributeur depuis 2014.
Alsace Marchés Publics est aujourd’hui un profil d’acheteur permettant de répondre aux obligations de dématérialisation des procédures de marchés publics posées par l’article L. 2132-2 et les annexes 7 et 8 du Code de la commande publique.
La dématérialisation des procédures constitue aujourd’hui un enjeu majeur de l’amélioration des achats publics, car elle permet de faciliter l’accès des entreprises aux mises en concurrence et d’assurer les obligations de transparence de la commande publique. A cet effet, la plateforme Alsace Marchés Publics est le principal guichet d’accès à la commande publique en Alsace pour les entreprises.
Le précédent groupement de commandes prenant fin avec le marché d’hébergement de la plateforme en cours, il est nécessaire de constituer un nouveau groupement de commandes à durée pérenne pour assurer le développement du site Alsace Marchés Publics.
Ce nouveau groupement de commandes s’articule autour de plusieurs objectifs : • La mise en place d’un groupement de commandes d’une durée pérenne permettant de porter des
projets visant à répondre à des objectifs de développement de la dématérialisation et de simplification
de leurs processus.
• La désignation de la Collectivité Européenne d’Alsace comme coordonnateur du groupement. Pour
mémoire, dans le cadre du précédent groupement, la Région Grand Est a assuré dans un premier
temps cette fonction, puis le Département du Haut-Rhin jusqu’à la fusion des deux Départements
d’Alsace.
• L’élargissement du nombre de collectivités contributrices au fonctionnement et au déploiement de la
plateforme afin d’assurer son financement dans les années à venir.
Pour ce faire, la contribution forfaitaire annuelle révisable proposée pour la Ville de Brumath s’élèverait à 1.000 € TTC par an.
Une charte d’utilisation, annexée à la convention constitutive de groupement, définit les règles d’utilisation de la plateforme, ainsi que les différentes responsabilités de l’ensemble des utilisateurs.
Discussion :
Laurent LUMEN demande des exemples d’achats collectifs réalisés depuis 2014 pour montrer la pertinence de
ce groupement.
Sylvie HANNS répond que tous les marchés publics que passe la Ville sont publiés sur Alsace Marchés.
Aucune autre question n’étant posée, Sylvie HANNS procède à la lecture du projet de délibération.
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
de l’adhésion de la Ville de Brumath en tant que membre contributeur, au groupement de commandes constitué entre la Collectivité Européenne d’Alsace, la Ville et l’Eurométropole de Strasbourg, la Ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace Agglomération et les autres membres contributeurs en vue de la passation de plusieurs marchés publics ou accords-cadres portant sur l’hébergement, le fonctionnement et la maintenance, les développements et l’acquisition de services associés de la plateforme mutualisée de dématérialisation des contrats de la commande publique « Alsace Marchés Publics ».
APPROUVE
les termes de la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe à la présente délibération et, notamment, la prise en charge des missions de coordonnateur du groupement par la Collectivité Européenne d’Alsace, la contribution forfaitaire annuelle de 1.000 € TTC au groupement et les conditions d’utilisation de la plateforme prévues par la charte d’utilisation annexée à la convention constitutive du groupement.
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes.
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer la charte d’utilisation.
Sylvie HANNS soumet le projet de délibération aux voix.
LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Pour : 28 voix (dont 3 procurations)
Abstention : 1 (J-M DELAYE) POINT N° 10
Titre AUTORISATION D’URBANISME POUR TRAVAUX A LA BUVETTE DU PLAN D’EAU Service référent Direction de l’Aménagement et des Equipements
Rapporteur Monsieur Christophe WASSER
Le Conseil Municipal du 29 mars 2021 a attribué à la société ALSAFUN une concession de service public pour la gestion et l’exploitation du plan d’eau de la Hardt.
Le projet d’ALSAFUN comporte une montée en gamme des services de restauration. Des préparations culinaires réalisées sur place seront proposées à la clientèle. Pour ce faire, des règles d’hygiène spécifiques, dites de « marche en avant », doivent être respectées. Une cuisine conforme aux normes sanitaires sera créée dans un espace formé par le cellier et le comptoir actuels.
Par ailleurs, la société ALSAFUN souhaite développer une terrasse sur le côté Nord du bâtiment, en plus de celle existante côté plage. Afin de faciliter le service sur cette nouvelle terrasse, une ouverture sera créée sur la façade Nord, en lien direct avec le comptoir.
Ces modifications du bâti, qui plus est dans un établissement recevant du public, nécessitent une autorisation d’urbanisme.
Discussion :
Aucune question n’étant posée, Christophe WASSER procède à la lecture du projet de délibération.
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
AUTORISE
Monsieur le Maire à déposer une autorisation d’urbanisme pour des travaux de mise en conformité et de modification de façade de la buvette du plan d’eau.
Christophe WASSER soumet le projet de délibération aux voix.
LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A L’UNANIMITE.
Pour : 29 voix (dont 3 procurations)
POINT N° 11
Titre POSE D’UN BATIMENT PREFABRIQUE DESTINE A HORIZONS JEUNES DANS L’ENCEINTE DU CENTRE CULTUREL
Service référent Direction de l’Aménagement et des Equipements
Rapporteur Monsieur Claude JEGOUZO
L’association HORIZONS JEUNES sollicite la Ville de Brumath pour implanter un bâtiment préfabriqué dans l’enceinte du Centre Culturel afin d’y organiser les activités suivantes :
- tout au long de l’année : sensibilisation aux enjeux environnementaux,
- période estivale : accueil de loisirs.
Le bâtiment permettrait l’accueil du public, la tenue d’ateliers pédagogiques, ainsi que le stockage du matériel lié aux différentes activités. Sa localisation sur des terrains propriétés de la Ville de Brumath nécessite l’accord préalable de la commune.
Discussion :
Jean OBRECHT a une question sur l’avenir de l’association Horizons Jeunes. Il indique que si un bâtiment
préfabriqué est installé, on le sait malheureusement par expérience, que si au départ n’est pas indiqué la durée
d’installation de ce bâtiment, cette installation peut durer très longtemps. Il ajoute que le terme « préfabriqué »
veut tout et rien dire à la fois. Il souhaite savoir de quel type de préfabriqué il s’agit ; de type Algeco, donc
vraiment provisoire, ou avec une ossature bois plus qualitatif. Il demande également le coût de ce bâtiment, de
cette installation et sa localisation.
Claude JEGOUZO répond qu’il s’agit d’un Algeco et d’une relocalisation. Ce bâtiment est déjà propriété de
l’association. Il était, il y a encore quelques mois à l’aire d’accueil des gens du voyage. Il sera installé sur le
parking attenant au Centre Culturel. Cette installation sera quasiment prise en charge à 100 % par Horizons
Jeunes. L’association a demandé une aide technique à la Ville qui consisterait à réaliser un accès PMR et à
mettre en peinture une place de parking PMR.
Jean OBRECHT dit que Monsieur JEGOUZO a éludé la question la plus importante à savoir le devenir de
l’association et la durée de cette installation. Il demande si c’est une solution temporaire ou pérenne et dans ce
cas-là il se questionne sur l’avenir de Horizons Jeunes.
Monsieur le Maire ne voit pas le rapport du transfert d’un Algeco avec le devenir de l’association.
Jean OBRECHT trouve cela formidable de ne pas voir le rapport. C’est Horizons Jeunes qui va installer ce
bâtiment pour son usage.
Monsieur le Maire lui demande s’il a bien entendu que l’association avait ce bâtiment avant et qu’elle souhaite
juste le transférer.
Jean OBRECHT le concède mais son groupe et lui-même se posent la question de savoir si ce bâtiment va encore
être transféré longtemps de droite à gauche.
Claude JEGOUZO pense comprendre que derrière cette question se pose celle du projet de l’association. Il y a un
projet d’activité qui consisterait à l’installation d’un jardin pédagogique. Horizons Jeunes souhaiterait
également pérenniser un séjour centre de loisirs à l’arrière du Centre Culturel. L’utilité de cet Algeco serait
d’offrir un espace à l’abri des intempéries, un lieu de stockage du matériel courant et servirait aussi de loges
quand il y aurait des manifestations.
Anne IZACARD s’adresse à Jean OBRECHT en disant qu’elle a l’impression qu’il remet en cause le devenir de
Horizons Jeunes sous prétexte qu’il est proposé d’installer un Algeco qui pour vous présenterait une situation
provisoire pour l’association alors qu’elle dispose d’autres locaux. Ce serait un local annexe sur lequel il y a
volonté de greffer un projet bien précis. Pour elle, c’est une extrapolation totalement fausse que de prétendre
que le devenir de l’association est remis en cause.
Jean OBRECHT souhaite revenir sur les propos qu’il a tenus. Il considère qu’Anne IZACARD est libre de son
interprétation mais il n’a jamais suggéré quoique ce soit. Il a simplement posé une question sur l’avenir de
l’association car si on installe des bâtiments provisoires on peut s’interroger sur la vision des élus sur cette
association. Il demande à Madame IZACARD de respecter ses propos.
Anne IZACARD précise que cette demande d’installation correspond à une demande de l’association qui y a
réfléchi.
Jean OBRECHT dit qu’il a lu la délibération mais au-delà de la délibération il se pose d’autres questions. Anne IZACARD demande ce qui lui pose problème dans le fait d’installer Horizons Jeunes dans cet Algeco.
Jean OBRECHT répond que deux choses l’interpellent notamment que ce soit un bâtiment provisoire surtout qu’il
s’agit de pérenniser un accueil estival. Il demande si un bâtiment provisoire est une bonne solution pour
pérenniser un accueil estival. Pour lui ce n’est pas une bonne solution. Il se pose donc la question de l’avenir de
l’association. Il sait très bien qu’elle a d’autres bâtiments mais il ne faut pas se voiler la face, ils ont plein
d’activités et peut-être qu’il y a un autre projet en cours ou une autre vision possible pour cette association.
Anne IZACARD ne pense pas que ce soit l’objet de la délibération de cette séance.
Monsieur le Maire demande où est écrit que l’association veut pérenniser un accueil estival.
Jean OBRECHT indique que c’est la réponse donnée par Claude JEGOUZO.
Claude JEGOUZO a parlé de projets qui démarreront. Combien de temps cela va durer, si cela va bien
fonctionner, nul ne peut le dire à ce jour. Il a exposé les projets : jardin pédagogique, accueil estival sur quatre
semaines et un bâtiment qui servira à stocker du petit matériel, à accueillir des jeunes et adultes en cas
d’intempéries. C’est un plus par rapport à tout ce qui existe déjà et tout ce qui est à disposition de l’association.
Si son inquiétude réside dans le côté peut-être inesthétique du bâtiment Claude JEGOUZO précise qu’un projet
d’habillage est prévu rentrant dans le cadre d’activités de l’association.
Jean OBRECHT fait savoir qu’il a un franc parler dans le domaine de l’esthétisme et qu’il en parlera en temps
voulu. Ce n’était pas l’objet de son propos.
Aucune autre remarque n’étant soulevée, Claude JEGOUZO procède à la lecture du projet de délibération.
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
AUTORISE
l’association HORIZONS JEUNES à installer un bâtiment préfabriqué dans l’enceinte du Centre Culturel, sur les terrains sis section 96, parcelles 321 et 524,
AUTORISE
l’association HORIZONS JEUNES à déposer l’autorisation d’urbanisme correspondante.
Claude JEGOUZO soumet le projet de délibération aux voix.
LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Pour : 27 voix (dont 3 procurations)
Absentions : 2 (J. OBRECHT, K. DIEMER) POINT N° 12
Titre DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE
Service référent Direction de l’Aménagement et des Equipements
Rapporteur Monsieur Jean-Daniel SCHELL
La défense extérieure contre l’incendie (DECI) a pour objet l’identification, la création et la gestion de points d’eau utilisables par les services d’incendie et de secours.
La mise en œuvre de la DECI est régie par plusieurs documents dont, notamment : - Le décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l’incendie,
- L’arrêté préfectoral du 15 février 2017 approuvant le règlement départemental de défense extérieure
contre l’incendie (RDDECI) du Bas-Rhin.
Un arrêté communal recensant les points d’eau incendie et leurs caractéristiques doit venir compléter le dispositif. L’arrêté doit par ailleurs préciser les modalités de contrôle technique des installations de défense contre l’incendie.
A titre d’information : au 30 avril 2021, la Ville de Brumath compte 250 poteaux d’incendie et hydrants.
Discussion :
Aucune autre remarque n’étant soulevée Jean-Daniel SCHELL procède à la lecture du projet de délibération.
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
AUTORISE
Monsieur le Maire à rédiger l’arrêté communal de défense extérieure contre l’incendie et à réaliser les contrôles techniques des points d’eau incendie tels que définis dans le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie.
Jean-Daniel SCHELL soumet le projet de délibération aux voix.
LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 29 voix (dont 3 procurations)
POINT N° 13
Titre ZAC DE LA SCIERIE : APPROBATION DU COMPTE-RENDU D’ACTIVITES AU CONCEDANT MILLESIME 2020
Service référent Développement Territorial
Rapporteur Monsieur le Maire
Par délibération en date du 17 décembre 2012, le Conseil Municipal a autorisé la signature du traité de
concession de la Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) de la Scierie avec la société SAREST, devenue entre-
temps CM-CIC Aménagement Foncier.
Le traité de concession stipule que le concessionnaire réalise, en partenariat et sous le contrôle de la Ville et en
relation permanente avec elle, l’ensemble des tâches nécessaires à la réalisation de l’opération, telles que
visées aux articles L.300-4 et L300-5 du Code de l’Urbanisme, à savoir : • acquisition du foncier,
• réalisation, suivi et coordination de toutes les études nécessaires à l’opération,
• obtention des autorisations administratives nécessaires à l’aménagement de la ZAC,
• réalisation des travaux et équipements concourant à l'opération prévue, ainsi que la
réalisation des études et de toutes missions nécessaires à leur exécution,
• élaboration du cahier des charges de cession de terrains, pour chaque cession, assorti des
prescriptions architecturales, urbaines et environnementales,
• commercialisation et cession des charges foncières,
• gestion financière et comptable de l’opération,
• coordination de l’ensemble des actions permettant la réalisation de l’opération.
Conformément à l'article 17 du traité de concession d’aménagement signé le 22 janvier 2013 et à l'article
L.300-5 du Code de l’Urbanisme, l’aménageur doit fournir à la Ville un compte-rendu annuel d’activités. La
présente délibération a pour objet d’approuver le compte-rendu 2020.
A mi-parcours du projet, les dépenses programmées sont supérieures d’environ 7,6 % par rapport au traité de
concession (17 631 K€, soit une hausse de 1 247 K€). Cette hausse est essentiellement la conséquence des
surcoûts de travaux, de dépollution, de désamiantage et de démolition.
Les recettes programmées augmentent de l’ordre de 1 281 K€, pour atteindre 17 670 K€, soit une hausse de
7,8%. Ce gain s’explique pour l’essentiel par le succès de la commercialisation de la 1ère tranche de la ZAC.
L’équilibre financier laisse apparaître une marge de 39 152 €, à comparer aux 4 590 € du traité de concession.
Le bilan financier est strictement identique au précédent exercice.
Pour la première tranche, qui correspond à environ 60 % de l’ensemble du projet, la totalité du foncier est
acquis par voie amiable, et l’ensemble des lots a été vendu. Les travaux de voirie définitive de cette tranche ont
pour la plupart été réalisés courant 2020.
Les négociations pour acquérir le foncier à l’amiable n’ont pas abouti sur une bonne part de la tranche deux.
Une procédure d’expropriation a en conséquence été lancée. La décision du juge d’expropriation relative aux
montants des indemnités d’expropriation a été rendue fin 2020 mais a fait l’objet d’un appel.
La seconde tranche fera l’objet d’une commercialisation entre 2021 et 2023. La densité y sera moindre que sur
la tranche une, avec pour l’essentiel des maisons individuelles groupées et des logements intermédiaires.
Discussion :
Aucune question n’étant posée, Monsieur le Maire procède à la lecture du projet de délibération.
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Le Conseil Municipal,
Vu le compte-rendu d’activités au concédant 2020 proposé par CM-CIC Aménagement Foncier relatif à la ZAC
de la Scierie,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE
le compte-rendu d’activités 2020 relatif à la réalisation de la ZAC de la Scierie, tel qu’annexé à la présente
délibération. Monsieur le Maire soumet le projet de délibération aux voix.
LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Pour : 23 voix (dont 2 procurations)
Abstentions : 6 (JM DELAYE, J. OBRECHT, C. MOREL, K. DIEMER, l. LUMEN, O. TERRIEN par procuration)
POINT N° 14
Titre PERSONNEL – TABLEAU DES EFFECTIFS - CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT DE SAISONNIER
Service référent Direction des Ressources Humaines
Rapporteur Monsieur Jean-Daniel SCHELL
Les collectivités peuvent recruter des agents non titulaires sur des emplois non permanents sur la base de l'article 3-2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement saisonnier d’activité. Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutifs.
Il est proposé pour l’année 2021, la création d’un emploi non permanent supplémentaire :
• Pour la surveillance de la Pumptrack à Brumath durant la période estivale sur le grade d’adjoint
technique à temps complet. L’agent aura en charge la surveillance et la propreté du site.
Discussion :
Jean OBRECHT pose une première question, à savoir si ce personnel viendra en complément de l’Agent de
Surveillance de la Voie Publique qui a déjà vocation parfois à la surveillance sur le site. Il demande également
s’il y aura deux personnes sur le site pendant le surplus d’activité estivale ou si c’est seulement cet agent qui
assurera la sécurité.
Il pose une seconde question quant aux moyens mis à sa disposition pour une gestion maîtrisée et souhaite
savoir s’il sera question de tranches horaires, quels sont moyens appliqués pour faire respecter l’âge minimum,
et s’il existe des règles de sécurité, s’il y a moyen de les faire respecter et si oui lesquels.
Il demande également quelles sont les missions qui lui seront confiées ; s’agira-t-il de missions de contrôle, de
médiation, de secourisme ou d’animation éventuelle.
Jean-Daniel SCHELL indique que, vu l’amplitude horaire d’ouverture du site, une volontaire de service civique qui
en plus des sorties d’écoles, passe une partie de son temps au Pumptrack pour veiller à ce que cela se passe le
mieux possible. Cet été, vu l’affluence et l’attrait pour ce site au niveau de la population et des jeunes, il risque
d’y avoir du monde. Il a semblé important aux élus, pour éviter tout problème, qu’il y ait une présence la plus
permanente possible. Que ce soit ce saisonnier ou que ce soit la volontaire de service civique, ils seront en
contact avec la Police Municipale s’il devait y avoir le moindre problème. Se trouve également sur le site un
concierge et s’il devait y avoir un problème, les instructions données sont de téléphoner à la police municipale
pour faire cesser le trouble. Concernant les règles de sécurité, elles sont affichées en grand à l’entrée du site :
obligation d‘avoir un certain nombre d’éléments de protection individuelle et de ne pas utiliser cet équipement
en dessous de 8 ans. La Police Municipale passe régulièrement au Pumptrack et est régulièrement dans
l’obligation d’expulser des gens qui n’ont rien à y faire. Il y a lieu de faire beaucoup de pédagogie, d’expliquer
aux parents que s’il y a un règlement intérieur et des interdictions, ce n’est pas pour embêter les gens mais pour
éviter les accidents. Il y a quand même eu deux accidents, certes légers, mais il faut veiller à ne pas se retrouver
avec des accidents graves. La prévention étant quand même un des axes de travail de la police municipale en
rappelant le port des équipements de protection individuelle et ce poste est destiné à renforcer cette mission. Il
demande s’il a répondu à toutes les questions.
Jean OBRECHT lui répond que non. Il en a éludé certaines mais il a l’habitude. Jean-Daniel SCHELL demande lesquelles.
Jean OBRECHT lui indique qu’il n’a pas répondu aux questions portant les missions.
Jean-Daniel SCHELL précise que ce poste d’emploi non permanent saisonnier a une mission de contrôle mais pas
d’animation. Quant à la mission de secourisme, elle fera partie des missions du saisonnier que s’il est qualifié
aux premiers secours.
Laurent LUMEN rappelle que lors d’une précédente délibération, il a été refusé l’ouverture du terrain de football
à l’instar de la vision de la commission des associations en raison des risques de dégradations. Au vu de
l’affluence à venir dont parle Jean-Daniel SCHELL sur le site du Pumptrack, ce serait magnifique d’envisager un
saisonnier sur le terrain de football pour délester du monde dessus.
Jean-Daniel SCHELL considère que la problématique n’est pas la même, sans vouloir interférer dans le domaine
de Daniel HUSSER, Adjoint au Sport. Concernant le football, il y a peut-être des gens qui essaient de s’annexer le
terrain plutôt que d’autres alors que sur le Pumptrack se pose vraiment la problématique de la sécurité car c’est
un équipement essentiellement utilisé par des jeunes voire par des enfants. La Ville n’a pas envie, et il pense que
c’est légitime, de devoir ramasser des blessés.
Monsieur le Maire ajoute que la Ville dispose d’un City stade, un terrain de football accessibles aux jeunes
librement. Il n’y a pas d’accès libre pour les terrains officiels. La Ville est obligée d’intervenir pour évacuer des
gens qui circulent à bicyclette sur les stades ou sur les pistes. Aussi, si on laisse ouvert à tout un chacun, chacun
y fera ce qu’il a envie d’y faire. Les dégradations seront considérables.
Laurent LUMEN considère que la création d’un poste de saisonnier pour surveiller serait justifiée.
Jean-Daniel SCHELL pense qu’il faudrait alors créer un poste 24 heures sur 24. Dernièrement la police municipale
a été obligée d’expulser une personne en scooter. Il peut comprendre le libre accès d’un certain nombre
d’équipements, mais il faut mettre des limites.
Il précise qu’en plus des saisonniers qui sont engagés habituellement, il s’agit d’un saisonnier supplémentaire
et non d’un que la Ville a et qui est affecté à ces missions.
Aucune autre remarque n’étant soulevée, Jean-Daniel SCHELL procède à la lecture du projet de délibération.
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Considérant qu’il appartient à l’organe délibérant de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
la création d’un emploi non permanent sur le grade d’adjoint technique à temps complet à compter du 1er juin 2021.
APPROUVE
le tableau des effectifs du personnel de la Ville, tel que joint en annexe. AUTORISE
Monsieur le Maire à procéder au recrutement et nomination correspondant.
PRECISE
que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Ville.
Jean-Daniel SCHELL soumet le projet de délibération aux voix.
LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 29 voix (dont 3 procurations)
POINT N° 15
Titre MOTION RELATIVE A LA CREATION D’UN GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE NORD ALSACE
Service Référent Direction Générale
Rapporteur Monsieur le Maire
Les groupements hospitaliers de territoire (GHT) ont été définis par la loi du 26 janvier 2016 de MODERNISATION DU SYSTÈME DE SANTÉ ; processus largement illustré, à l’époque, par l’absence d’association des élus locaux et des représentants des communautés médicales. Ces groupements constituent le cadre de coopération entre les établissements publics de santé d’un même territoire. On en compte aujourd’hui 136 sur l’ensemble du territoire national.
Le territoire du Nord Alsace appartient au GHT Basse Alsace-Sud Moselle (BASM). Ce groupement, un des plus importants sur le plan national en termes de capacités hospitalières, s’étend du Nord au Sud de Wissembourg à Erstein et jusqu’à Sarrebourg à l’Ouest et couvre une population totale de près d’un million d’habitants. Le GHT BASM dépend du Centre Hospitalier Universitaire de Strasbourg - établissement « support » -, chargé d’assurer la mutualisation de certaines fonctions d’appui : gestion commune des ressources humaines, achats groupés, investissements, systèmes d’information, formation…
GHT Basse Alsace-Sud Moselle Pourtant, des dysfonctionnements ont rapidement pesé sur la pertinence de c e GHT « XXL » réduisant véritablement sa performance :
▪ Une gouvernance lourde, dans un climat de confiance sensible entre ses membres ; ▪ Une vie institutionnelle très inégalement animée (le comité territorial des élus n’a été réuni qu’une seule fois en juillet 2017) ;
▪ Des fonctions mutualisées peu efficientes : entre lourdeurs et velléités centralisatrices sur le CHU. En effet, la complexité de la gestion administrative et le coût de fonctionnement de la fonction « achat mutualisé » sont préjudiciables à la réalisation d’économies réelles au sein d’un GHT qui compte 13 établissements hospitaliers étendus sur un si grand territoire. Des prestataires de proximité ont été écartés des processus de marchés publics du fait de leur incapacité à répondre à une massification aussi importante, mais aussi de leur difficulté à se déplacer sur une zone géographique aussi étendue ;
▪ Une implication forte et régulière des équipes médicales, soignantes et de direction, mais sans bénéfice réel pour les établissements de santé, ni pour la population ;
▪ Un projet médical partagé peu avancé, presque 5 ans après la validation des orientations en comité stratégique.
S’inquiétant des dysfonctionnements de ce GHT, en 2019, les élus locaux ont impulsé et soutenu une réflexion visant à modifier son découpage, par la création de deux GHT dont un à l’échelle Nord Alsace, au motif que l’action territorialisée en matière de santé doit être construite à partir des réalités du terrain pour une prise en charge la plus efficace des parcours de soins de la population. Le Nord Alsace a fait la preuve de son caractère structurant en matière d’offre de soins hospitaliers et de santé publique. Son accessibilité, ses niveaux de spécialisationset de masse critique nécessaire à leur bon fonctionnement ont largement contribué à son positionnement régional.
Les quatre établissements publics de santé du territoire Nord Alsace (les centres hospitaliers de Bischwiller, Haguenau et Wissembourg et l’hôpital de La Grafenbourg), ont travaillé un nouveau projet médical partagé en y associant les acteurs médico-sociaux publics du secteur : le Centre de Harthouse (Haguenau) et les Ehpad de Bouxwiller, Hochfelden et Pfaffenhoffen. La demande de création du GHT Nord Alsace s’appuie sur ce nouveau projet médical partagé et sur une convention constitutive qui ont été déposés fin juin 2019 auprès de la Direction générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est.
A la suite du dépôt du projet de création du GHT Nord Alsace, la Direction générale de l’ARS a diligenté un audit afin d’évaluer le fonctionnement du GHT BASM et d’apprécier l’opportunité d’un nouveau découpage.
Les travaux ont été présentés aux élus locaux et parlementaires d’Alsace du Nord en octobre 2020. La mission a conclu à de nombreux dysfonctionnements structurels du GHT BASM et à un apport limité au plan des filières médicales.
En revanche, le rapport démontre largement la pertinence d’un GHT Nord Alsace,en termes d’offre et de gradation des soins, de dynamique et de maturité collectives, comme de cohérence territoriale.
Ce GHT Nord Alsace doit être le résultat d’une organisation rationnelle et ambitieuse du système de santé en Alsace du Nord. Rappelons que la crise sanitaire n’a fait que confirmer combien la gestion de proximité a son intérêt et que la coopération transfrontalière est évidente pour ce territoire.
Pour autant, cela fait deux ans que le projet de création du GHT Nord Alsace a été déposé et les démarches administratives s’enlisent. Les nombreuses interpellations et échanges de courriers adressés à la Direction générale de l’ARS Grand Est et au Ministère en faveur d’un nouveau découpage du périmètre du GHT par la création du GHT Nord Alsace n’aboutissent pas, en dépit des rapports d’expertise favorables, du principe d’autorisation de création de nouveau GHT prévu règlementairement, et de la volonté commune des élus locaux et des parlementaires de l’Alsace du Nord. Par ailleurs, les Communautés Médicales des établissements de la coopération hospitalière Nord Alsace se sont exprimées dans un courrier du 17 février 2021, pour réaffirmer, avec force, leur total engagement et leur détermination à voir se créer un GHT Nord Alsace.
Dans ce contexte, les élus du Nord Alsace s’alarment des lourdeurs technocratiques et des freins bureaucratiques contre-productifs qui empêchent l’aboutissement du projet, et regrettent une position attentiste injustifiée de la part de l’ARS Grand Est. Ils attendent désormais une mise en œuvre réelle et rapide
Pourtant, des dysfonctionnements ont rapidement pesé sur la pertinence de c e GHT « XXL » réduisant véritablement sa performance :
▪ Une gouvernance lourde, dans un climat de confiance sensible entre ses membres ; ▪ Une vie institutionnelle très inégalement animée (le comité territorial des élus n’a été réuni qu’une seule fois en juillet 2017) ;
▪ Des fonctions mutualisées peu efficientes : entre lourdeurs et velléités centralisatrices sur le CHU. En effet, la complexité de la gestion administrative et le coût de fonctionnement de la fonction « achat mutualisé » sont préjudiciables à la réalisation d’économies réelles au sein d’un GHT qui compte 13 établissements hospitaliers étendus sur un si grand territoire. Des prestataires de proximité ont été écartés des processus de marchés publics du fait de leur incapacité à répondre à une massification aussi importante, mais aussi de leur difficulté à se déplacer sur une zone géographique aussi étendue ;
▪ Une implication forte et régulière des équipes médicales, soignantes et de direction, mais sans bénéfice réel pour les établissements de santé, ni pour la population ;
▪ Un projet médical partagé peu avancé, presque 5 ans après la validation des orientations en comité stratégique.
S’inquiétant des dysfonctionnements de ce GHT, en 2019, les élus locaux ont impulsé et soutenu une réflexion visant à modifier son découpage, par la création de deux GHT dont un à l’échelle Nord Alsace, au motif que l’action territorialisée en matière de santé doit être construite à partir des réalités du terrain pour une prise en charge la plus efficace des parcours de soins de la population. Le Nord Alsace a fait la preuve de son caractère structurant en matière d’offre de soins hospitaliers et de santé publique. Son accessibilité, ses niveaux de spécialisationset de masse critique nécessaire à leur bon fonctionnement ont largement contribué à son positionnement régional.
Les quatre établissements publics de santé du territoire Nord Alsace (les centres hospitaliers de Bischwiller, Haguenau et Wissembourg et l’hôpital de La Grafenbourg), ont travaillé un nouveau projet médical partagé en y associant les acteurs médico-sociaux publics du secteur : le Centre de Harthouse (Haguenau) et les Ehpad de Bouxwiller, Hochfelden et Pfaffenhoffen. La demande de création du GHT Nord Alsace s’appuie sur ce nouveau projet médical partagé et sur une convention constitutive qui ont été déposés fin juin 2019 auprès de la Direction générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est.
A la suite du dépôt du projet de création du GHT Nord Alsace, la Direction générale de l’ARS a diligenté un audit afin d’évaluer le fonctionnement du GHT BASM et d’apprécier l’opportunité d’un nouveau découpage.
Les travaux ont été présentés aux élus locaux et parlementaires d’Alsace du Nord en octobre 2020. La mission a conclu à de nombreux dysfonctionnements structurels du GHT BASM et à un apport limité au plan des filières médicales.
En revanche, le rapport démontre largement la pertinence d’un GHT Nord Alsace,en termes d’offre et de gradation des soins, de dynamique et de maturité collectives, comme de cohérence territoriale.
Ce GHT Nord Alsace doit être le résultat d’une organisation rationnelle et ambitieuse du système de santé en Alsace du Nord. Rappelons que la crise sanitaire n’a fait que confirmer combien la gestion de proximité a son intérêt et que la coopération transfrontalière est évidente pour ce territoire.
Pour autant, cela fait deux ans que le projet de création du GHT Nord Alsace a été déposé et les démarches administratives s’enlisent. Les nombreuses interpellations et échanges de courriers adressés à la Direction générale de l’ARS Grand Est et au Ministère en faveur d’un nouveau découpage du périmètre du GHT par la création du GHT Nord Alsace n’aboutissent pas, en dépit des rapports d’expertise favorables, du principe d’autorisation de création de nouveau GHT prévu règlementairement, et de la volonté commune des élus locaux et des parlementaires de l’Alsace du Nord. Par ailleurs, les Communautés Médicales des établissements de la coopération hospitalière Nord Alsace se sont exprimées dans un courrier du 17 février 2021, pour réaffirmer, avec force, leur total engagement et leur détermination à voir se créer un GHT Nord Alsace.
Dans ce contexte, les élus du Nord Alsace s’alarment des lourdeurs technocratiques et des freins bureaucratiques contre-productifs qui empêchent l’aboutissement du projet, et regrettent une position attentiste injustifiée de la part de l’ARS Grand Est. Ils attendent désormais une mise en œuvre réelle et rapide de la constitution du GHT Nord Alsace, avant que n’entre en vigueur la prochaine règlementation issue du Ségur de la santé qui rendra le GHT plus intégratif, encore moins agile et moins performant qu’aujourd’hui.
Discussion :
Monsieur le Maire dit qu’il souhaiterait que le Conseil Municipal prenne cette motion pour que ce GHT Nord
Alsace puisse voir le jour, ce qui est la volonté des Conseils de Surveillance des différentes structures
hospitalières énumérées dans la motion.
Jean-Michel DELAYE indique que la loi de 2016 c’est la loi dite Marisol Touraine et que n’est pas Jacques
RALITE qui veut. Pour ceux qui se souviennent de lui, il a été Ministre de la Santé du Gouvernement de François
Mitterrand en 1981. Jean-Michel DELAYE n’a jamais été pour les GHT ni pour la loi Touraine, ceci dit il
soutiendra cette motion dans la mesure où elle lui semble aller dans le bon sens. Si l’ARS semble réserver sa
réponse, c’est que cette motion va dans le bon sens. Il voudrait savoir pourquoi la règlementation issue du Ségur
de la santé rendra le GHT encore moins agile et moins performant puisque visiblement c’est une alerte que pose
cette motion dans son exposé.
Monsieur le Maire précise qu’au niveau de ce GHT du BASM cela devrait être la mainmise du CHU de Strasbourg
sur ce GHT. On connait tous aujourd’hui la problématique du CHU de Strasbourg qui est dans une situation
délicate. Les autres établissements du Nord Alsace ne voudraient pas subir cette problématique.
Jean OBRECHT informe que cette motion a déjà été présentée à la CAH pour information aux Conseillers
Municipaux qui ne siègent pas à la CAH, et que déjà à la CAH il a pu se réjouir d’entendre des propos de cette
nature dans la bouche du Président notamment quand il précise que des prestataires de proximité ont été
écartés des processus des marchés publics, que les fonctions mutualisées ne sont plus efficientes. Cela va dans le
sens des choses que son groupe et lui-même défendent depuis fort longtemps et qui est la question de la
mutualisation devant être manipulée avec soin puisque cet effort de mutualisation qui a toujours pour objectif
de réaliser des économies a aussi d’autres revers, notamment celui décrit dans la motion, et dont on voit enfin
émerger la réalité qu’ils annonçaient. On ne peut que se réjouir d’entendre une telle motion et forcément on va
dans votre sens mais il aimerait qu’elle serve aussi de leçon pour la suite et qu’à chaque fois que la Ville
souhaite mutualiser un service et aller vers un plus gros rassemblement que les élus réfléchissent bien à la
question de ce que cela met en œuvre. Si on veut défendre des économies locales, des économies
décentralisées, ce n’est pas en se rassemblant pour faire des groupements de volume de plus en plus importants
et donc qui permettront à des sociétés de taille énorme de répondre à ces marchés et qui vont par voie de fait
diminuer l’agilité et la capacité de réponse face à toutes les situations auxquelles la Ville a à faire face. La
situation de la Covid en a également fait démonstration puisqu’on est dans un système de santé. Il rappelle-
l’histoire des masques pour lesquels la commande a été mutualisée au niveau de la région ; le prestataire
retenu finalement n’a pas pu assurer la commande et a délégué en Roumanie ou Bulgarie alors que sur place il y
avait peut-être les moyens de les fabriquer à petites échelles par des petites entités et d’avoir une réponse
beaucoup plus rapide et adaptée. Jean OBRECHT indique que face à cette motion, son groupe et lui soutiennent
la motion également présentée à la CAH mais ils souhaitaient attirer l’attention de tout le monde sur ces
questions et la nécessaire réflexion qui doit toujours présider quand on fait un choix de mutualisation.
Monsieur le Maire dit que les GHT ne sont pas nés d’un choix local mais ont été imposés par l’ARS. Quand c’est
un choix local qui est fait on analyse les choses différemment et voit l’intérêt d’aller dans ce sens. Dans ce cas
c’est imposé, ce qui n’est pas acceptable, d’autant plus que le résultat n’est pas là.
Jean OBRECHT considère que le prestataire qui a le choix de la décision, en l’occurrence l’ARS car elle traite les
questions de santé et y voit son propre intérêt, mais il faut aussi savoir regarder de l’autre côté de la médaille. Jean-Daniel SCHELL constate le mode de fonctionnement de l’ARS et a beaucoup apprécié la remarque de Jean-
Michel DELAYE disant à partir du moment où l’ARS est contre c’est que cela va dans le bon sens. La France
compte des fonctionnaires et des administrations de qualité mais malheureusement il existe parfois des
administrations pas opérationnelles. Il pense qu’il faut absolument soutenir cette motion pour les
établissements hospitaliers du secteur et surtout pour l’ensemble de ses habitants.
Aucune autre remarque n’étant soulevée, Monsieur le Maire procède à la lecture du projet de délibération.
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Le Conseil Municipal,
Considérant la pertinence du projet de création d’un Groupement hospitalier de territoire spécifique au regard de l’offre de soins et du niveau de gradation des soins proposés aux habitants du Nord Alsace, Considérant la masse critique du territoire de santé Nord Alsace, équivalente à d’autres GHT du Grand Est et au plan national,
Considérant la possibilité donnée par la loi de créer un GHT en déposant auprès de l’ARS un projet, Considérant que le projet de création du GHT Nord Alsace est jugé « réfléchi et cohérent » par les rapporteurs de l’audit diligenté par l’ARS, par l’ensemble des communautés médicales et des organisations syndicales,
Considérant que les équipes des centres hospitaliers de la coopération hospitalière Nord Alsace sont prêtes à assumer les missions d’un établissement support,
Considérant les enjeux de coopération transfrontalière et la réalité des relations actuelles entre les équipements de santé de l’espace du Groupement Européen de Coopération Territoriale (GECT) « Eurodistrict PAMINA »,
Considérant l’impérieuse nécessité de conserver sur ce territoire un maillage fort et autonome en termes d’offre de soins au profit de la population,
Considérant l’intégration facilitée des structures médico-sociales et la nécessaire coordination avec la médecine de ville,
Considérant enfin l’indispensable maintien d’une articulation avec le CHU de Strasbourg et l’établissement psychiatrique du territoire (EPSAN) pour lesquels les porteurs du projet de GHT Nord Alsace se sont engagés par le biais d’une convention constitutive,
Sur la proposition du rapporteur,
AFFIRME
sa détermination que soit redéfini le GHT Basse Alsace-Sud Moselle pour aboutir à la création du GHT Nord Alsace.
DEMANDE
à l’Agence Régionale de Santé (ARS) Grand Est de procéder, dans cet objectif, au découpage du GHT Basse Alsace-Sud Moselle.
DEMANDE
à l’ARS Grand Est de valider la convention constitutive du GHT Nord Alsace et son projet médical partagé.
La présente motion sera adressée à :
- Monsieur le Premier Ministre
- Monsieur le Ministre des Solidarités et de la Santé
- Mesdames et Messieurs les Parlementaires du Bas-Rhin - Madame la Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé du Grand Est
- Madame la Préfète du Bas-Rhin
- Monsieur le Président de la Région Grand Est
- Monsieur le Président de la Collectivité Européenne d’Alsace
- Monsieur le Président de l’Association des Maires et des Présidents d'intercommunalités du Bas-Rhin.
Monsieur le Maire soumet le projet de délibération aux voix.
LE PROJET DE DE LIBERATION EST ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 29 voix (dont 3 procurations)
POINT N° 16
Titre COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE
Service référent Direction Générale
Rapporteur Madame Sylvie HANNS
Par délibération du 26 mai 2020, le Conseil Municipal a donné délégation au Maire pour prendre des décisions dans certains de ses domaines de compétence, conformément à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Cette délégation d’attribution concerne notamment « la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ainsi que « la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ».
Conformément à l’article L. 2122-23 du même Code, le Maire doit rendre compte, au Conseil Municipal, des décisions prises dans le cadre de cette délégation.
En conséquence, ces décisions sont communiquées aux membres du Conseil Municipal.
Décisions prises du 20 mars au 29 avril 2021
En matière de commande publique Date
d'engagem
ent
Service Nature Procédure Titulaire Montant TTC €
12/04/2021 POLICE MUNICIPALE fournitures équipement des services CAMERA PIETONS PM marché national RIVOLIER 4 158,00 €
21/04/2021 DST fournitures fleurissemen FLEURISSEMENT ESTIVAL Mapa < 40K€ SONNENDRUCKER 5 028,65 €
29/03/2021 DAE fournitures équipement des services INSTALLATION TELEPHONIQUE MULTI ACCUEIL ZAC SCIERIE centrale achat UGAP 8 328,95 €
21/04/2021 DAE fournitures protection incendie REMPLACEMENT DES POTEAUX INCENDIE N 11 N 133 N 25 ET N 44 A BRUMATH
marché
spécifique
protection
incendie
ARTERE 15 594,60 €
06/04/2021 DST fournitures équipement des services EQUIPEMENTS ET LOGICIEL TELEPHONIE marché à bon de commande ORANGE BUSINESS 26 566,37 €
07/04/2021 DST fournitures parc automobile PARC AUTOS ACQUISITION FOURGON BENNE POUR ESPACES VERTS PROPOSITION 2103-52 Mapa < 40K€ BERNHARDT 28 241,76 €
29/04/2021 DAE fournitures plan d'eau EQUIPEMENTS CUISINE PLAN EAU Mapa < 40K€ LAVIBIEN S 36 724,44 €
13/04/2021 DAE fournitures voirie ACQUISITION D ECLAIRAGE PUBLIC POUR LE PARKING DU STADE DE BRUMATH Mapa < 40K€ ROHL SA 37 423,20 €
Date
d'engagem
ent
Service Nature Procédure Titulaire Montant TTC €
29/03/2021 COMMUNICATION services communicati BRUMATH CONTACT 98 Mapa < 40K€ IBS 4 387,10 €
26/04/2021 DVASC services évènement culturel CONTRAT PRESTATION DE SERVICE COREALISATION REFERENCE VH COMIG IN Mapa < 40K€ PRODUC SON 8 440,00 €
Date
d'engagem
ent
Service Nature Procédure Titulaire Montant TTC €
29/04/2021 DAE travaux plan d'eau TRAVAUX PLATRERIE CARRELAGE SANITAIRE Mapa < 40K€ PRO POSE 4 517,30 € 13/04/2021 DAE travaux plan d'eau TRAVAUX DE FAUCARDAGE AU PLAN D EAU Mapa < 40K€ LA PAYSAGE 9 960,00 €
23/03/2021 DAE travaux conciergerie REMPLACEMENT DES MENUISERIES EXTERIEURES EN PVC DU LOGEMENT DU STADE Mapa < 40K€ DESIGN + 12 000,00 €
23/03/2021 DAE travaux sinistre SUITE SINISTRE REPARATION DU PORTAIL ET DU MURET DU CIMETIERE Mapa < 40K€ JET CLOTURE 12 624,00 €
26/04/2021 DAE travaux voirie BANDE DE ROULEMENT BETON GIRATOIRE RUE GEUDERTHEIM Mapa < 40K€ PONTIGGIA 12 676,80 €
29/03/2021 DAE travaux plan d'eau AMENAGEMENT PARKING DU PLAN D EAU Mapa < 40K€ NATURE SUR MESURE 13 067,40 €
29/03/2021 DST travaux stade STADE PLAN DE FUMURE POUR LES 3 TERRAINS Mapa < 40K€ COMPTOIR AGRICOLE 20 094,13 €
Marché de Fournitures
Objet du Marché
Marché de Services
Marché de Travaux
Objet du Marché
Objet du Marché
En matière de louage de choses
Décision n° 17-2021 du 14 avril 2021 relative à la mise à disposition de la salle Schreiner de la Maison des
Œuvres à compter du 17 mars 2021 jusqu’à la reprise des activités des associations, à titre gratuit, à Monsieur
Oscar WAGNER, chorégraphe professionnel.
Discussion :
Aucune autre remarque n’étant soulevée, Sylvie HANNS procède à la lecture du projet de délibération.
Le Conseil Municipal
PREND ACTE
des décisions prises par le Maire du 20 mars au 29 avril 2021 dans le cadre des délégations qui lui
ont été consenties. POINT N° 17
Titre DIVERS ET COMMUNICATIONS
Service référent Direction Générale des Services
Rapporteur Monsieur le Maire
1.Question du groupe Mieux Vivre Brumath transmise par mail le 7 mai 2021 :
« Suite à la parution du Brumath contact du mois d’avril, Mme Joanna WYARTT vous a envoyé un courrier au sujet de la tenue des chiens en laisse lors de leur promenade.
Elle y faisait notamment référence à la loi qui établit une différence entre des chiens divaguant et des chiens libres et maîtrisés. A ce jour elle n’a pas obtenu de réponse. Pouvez-vous M. Le Maire préciser à l’ensemble du conseil quelle est la règle en vigueur dans la commune en en explicitant les raisons afin que chaque conseiller puisse répondre aux nombreuses interpellations des maîtres de chien ? »
Monsieur le Maire dit qu’il existe un Arrêté Municipal en date de 2004 qui indique clairement que les chiens doivent être tenus en laisse sur l’ensemble du territoire communal et qu’il est toujours d’actualité.
Jean-Daniel SCHELL indique que l’origine est l’Arrêté Municipal n°2004/001 pris le 1er janvier 2004 en vertu des pouvoirs de police conférés par le Code Général des Collectivités Territoriales, en raison du code de la voirie routière, du code pénal en ses articles R 632-1 et R 610-5 qui ont peut être changés depuis car les choses ont évolué, et pris surtout en fonction du règlement sanitaire départemental. Ce dernier est pris par Arrêté Préfectoral donc se situe au-dessus des arrêtés municipaux. Ce règlement précise qu’il est interdit de laisser vaquer des animaux domestiques dans les rues, sur les places et autres points de la voie publique ainsi que dans les halls et marchés. Il est interdit d’abandonner des animaux sur la voie publique ainsi que dans les parcs ou jardins. Les chiens ne peuvent circuler sur la voie publique ou zone urbaine que quand ils sont tenus en laisse. Une des raisons pour laquelle les élus ont maintenu cette obligation et cette contrainte supplémentaire par rapport au règlement sanitaire départemental s’explique par les problèmes rencontrés régulièrement à cause des chiens. Il ne s’agit pas de faire un procès aux chiens mais plutôt de ne pas être naïfs et de regarder les choses telles quelles sont. Il ne parle pas du nombre d’heures que la Police Municipale consacre aux déclarations et au suivi des chiens catégorisés qui est une obligation légale laquelle est diversement respectée. En effet, 24 chiens catégorisés sont déclarés à la Police Municipale et un seul de ces chiens est à jour ce qui veut dire que les 23 autres ne sont pas en règle. Il y a des assurances et vaccinations échues. Le législateur a décidé de règlementer un certain nombre de choses en ce qui concerne les chiens notamment les catégories des chiens. Nous estimons que le double de chiens catégorisés non déclarés existe à Brumath donc un potentiel d’une cinquantaine de chiens à déclarer sur la commune, ce qui n’est pas neutre. En 2020, la Ville a eu 21 procédures de chiens mordeurs, donc 21 victimes déclarées à la police municipale. Depuis le 1er janvier 2021, on compte 9 procédures de chiens mordeurs et 49 signalements effectués à la Police Municipale, 17 appels téléphoniques pour demandes d’intervention urgentes ainsi que des sollicitations de mise en place d’une règlementation plus stricte encore. La Police Municipale a effectué 13 verbalisations pour déjections canines sur la voie publique depuis le 1er janvier et 54 interventions pour chiens non tenus en laisse et rappels de mesures. Si la Ville est aussi intransigeante sur cette problématique c’est parce que ce n’est pas neutre et que malheureusement, sans généraliser et affirmer que l’ensemble des chiens sont dangereux et de stigmatiser les propriétaires de chiens. L’objectif est d’assurer la tranquillité publique et d’éviter les accidents. Le problème n’est pas propre à Brumath. Il existe maintenant même une formation spécifique organisée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale pour les policiers municipaux sur la gestion des chiens catégorisés, c’est un phénomène qui n’est pas neutre. 21 personnes ont été blessées par des chiens l’an dernier. Des gens expliquent que leur chien est obéissant, malheureusement il l’est jusqu’au moment où il n’obéit plus.
Jean OBRECHT remercie Jean-Daniel SCHELL pour toutes ces précisions car effectivement face à une telle approche les élus se trouvent parfois démunis, les gens ont vite tendance à entamer un débat. Il n’est ni pour ni contre les chiens comme les élus de la Municipalité, il ne s’agit pas de stigmatiser qui que ce soit. Le souhait était d’avoir des éléments de réponse pour que quand des gens viennent le voir qu’il puisse leur répondre et ne pas dire autre chose que ce qui est la règle et qu’il puisse avoir les mêmes arguments parce que la sécurité passe avant tout. Il rejoint Jean-Daniel SCHELL sur le fait que les chiens formidablement dressés, un jour s’ils ne sont pas en laisse on n’arrive pas forcément à les maîtriser. Il parle d’expérience car cela lui est arrivé.