Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms vie
unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms vie
unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms vie
unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms vie
unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms vie
unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms vie
unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms vie
unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms vie
unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms vie
unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms vie
unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms 20230330 72 PJ
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms 20230330 72 PJ)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Transports,
Règlement des conditions et modalités
d’utilisation des consignes à vélos
La Communauté de communes Cœur de Savoie (CCCS) a mis en place des consignes à vélo. La Communauté de communes Cœur de Savoie et la Vélostation Cœur de Savoie assurent la location des consignes à vélo.
Le présent règlement définit les conditions de location et les modalités d’utilisation des consignes à vélos de
Cœur de Savoie. Il s’adresse aux utilisateurs, dits locataires du service.
Article 1 : Accès aux consignes
L’accès aux consignes n’est autorisé qu’aux vélos reconnus comme tel au sens du code de la route. Ainsi, un vélo à assistance électrique est permis. Elle est accessible 7 jours/7, 24h/24 avec une clé. Chaque locataire se voit attribuer un emplacement spécifique pour son vélo. Tout stationnement est interdit en dehors de cet emplacement. Les consignes pourront être fermées provisoirement sur décision du personnel de la CCCS. Aucun emplacement de substitution ne sera proposé au locataire, en cas de dysfonctionnement ou de panne des systèmes d’accès à la consigne. Aucune indemnité ou report d’échéance ne pourra être demandé à la CCCS par suite d’impossibilité d’utiliser la consigne.
Article 2 : Tarifs de location
Les tarifs de location sont définis par délibération du Conseil communautaire de Cœur de Savoie. Le règlement s’effectue par chèque bancaire auprès des services de Cœur de Savoie.
En cas de résiliation d’un abonnement par le locataire en cours de contrat, celui-ci ne sera pas remboursé.
Article 3 : Reconduction des droits
Tout locataire souhaitant renouveler son contrat de location devra le faire au maximum dans les 10 jours avant le terme de son contrat. Tout vélo qui resterait à l’intérieur de la consigne au-delà du terme du contrat sera enlevé de la consigne et conservé à la Vélostation Cœur de Savoie à Montmélian.
Article 4 : Perte du badge/clé
En cas de perte du badge ou de la clé, le locataire doit informer dans les plus brefs délais les services de la CCCS afin d’effectuer un changement de cadenas/badge. Le renouvellement du cadenas/badge sera facturé au locataire au coût réel par l’envoi d’un titre de recettes.
En cas d’usure normale ou de difficulté de fonctionnement du badge ou de la clé, celui-ci pourra être remplacé sur décision des services de la CCCS et sera à la charge de la CCCS. Article 5 : Responsabilité, perte, vol et dégradations
Le vélo mis en consigne devra obligatoirement être sécurisé par le locataire au moyen d'un antivol qui fixe le vélo au système de stationnement du vélo. Il appartient au locataire de prendre toutes les mesures utiles contre le vol et de souscrire à ses frais -s’il le juge utile- une assurance contre ce risque ; il renonce, dans tous les cas, à tous recours contre la CCCS. Le locataire prendra à sa charge la réparation des dégâts ou dégradations causés par lui-même à l’emplacement qui lui a été loué, à la condition que ceux-ci ne soient pas dus à une usure normale du bien loué. Il est rappelé que le service de consigne correspond à un droit de stationnement et non à un droit de garde, de dépôt ou de surveillance. Tous dommages survenus dans le local, sont sous la responsabilité du locataire. La CCCS ne pourra être tenue pour responsable de tout accident causé par les vélos, ni des vols, ou de tous dommages pouvant survenir aux vélos. Les travaux liés à des actes de vandalisme, de dégradation à l’intérieur de la consigne seront facturés au locataire de la consigne au coût réel par l’envoi d’un titre de recettes.
Article 6 : Cession ou sous location
Le locataire ne peut céder en totalité ou en partie les droits nés du présent contrat, ni sous-louer tout ou partie des lieux loués. Toute reproduction du badge ou de la clé est formellement interdite.
Articles 7 : Assurances
Le locataire s’engage à souscrire une assurance en responsabilité civile et renonce à tous recours contre la CCCS son prestataire en cas de sinistres et/ou vandalisme.
Article 8 : Déclarations d’accident, perte ou dommage
Tous les accidents, pertes ou dommages survenus dans le local de consigne doivent être déclarés immédiatement aux services de la CCCS.
Article 9 : Résiliation
En cas de résiliation du contrat de location aucun remboursement des mois non utilisés ne sera réalisé. Si le locataire emploie le bien à un autre usage que celui auquel il est destiné, la CCCS pourra résilier le contrat de location sans remboursement du montant de la location.