unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms 20230330 73 PJ

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms vie

unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms vie

unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms vie

unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms vie

unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms vie

unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms vie

unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms vie

unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms vie

unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms vie

unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms vie

unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms 20230330 73 PJ Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms 20230330 73 PJ)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Consommateurs, REGLEMENT DU DISPOSITIF D’AIDE A L’ACHAT

D’UN VELO A ASSISTANCE ELECTRIQUE (VAE)OU VELOCARGO A

ASSISTANCE ELECTRIQUE (VCAE)

Dispositif 2023

Dans un contexte favorable au développement de la pratique cyclable pour les déplacements du quotidien et

devant l’engouement sans précédent de la population pour le vélo, la Communauté de communes Cœur de

Savoie a mis en place un dispositif d’aide à l’acquisition de vélo à assistance électrique (VAE) en 2020, 2021 et

2022. Celui-ci permet des déplacements utilitaires de 7 à 8 km contre 3 à 4 km avec un vélo dit classique.

Afin d’accompagner les habitants du territoire vers le choix de ce mode déplacement, il est proposé de

renouveler le dispositif d’aide à l’acquisition de Vélo à Assistance Electrique (VAE) pour l’année 2023. Il est

également proposé de mettre en place un dispositif d’aide à l’acquisition de vélocargo électrique pour l’année

2023.

Les Communes du territoire peuvent également apporter une aide supplémentaire à leurs habitants. La

Communauté de communes fait alors office de « guichet unique » pour les habitants.

1- Objet du règlement

Le présent règlement a pour but de fixer les règles d’usage de l’aide financière à l’acquisition de vélos à

assistance électrique ou vélocargo à assistance électrique, de définir les critères d’attribution de l’aide à l’achat

d’un VAE ou d’un VCAE et d’indiquer le contenu du dossier et les modalités de son instruction.

Le présent règlement peut être transmis sur simple demande adressée à la Communauté de communes Cœur

de Savoie ou téléchargé sur le site de la Communauté de communes.

2- Bénéficiaires

Le dispositif d’aide s’adresse aux personnes physiques de plus de 18 ans dont la résidence principale est située

sur une des 41 communes du territoire et justifiant de l’utilisation d’un VAE ou VCAE pour ses déplacements

utilitaires (attestation sur l’honneur).

Une seule aide par foyer est délivrée et est non renouvelable.

3- Conditions d’éligibilité

Les vélos à assistance électrique (VAE) éligibles à l’aide à l’achat sont :

• VAE homologué conforme à la législation.

• VAE disposant des équipements obligatoires pour les trajets utilitaires : porte-bagage, garde-boue,

béquille a minima.• VAE neuf ou d’occasion vendu par un vélociste d’un montant minimal de 1200€ (avec garantie).

• VAE neuf ou d’occasion vendu par un vélociste d’un montant maximal de 3500 € (avec garantie).

Les VTT électriques et vélos de course électriques ne sont pas éligibles.

Les vélocargos à assistance électrique (VCAE) éligibles à l’aide à l’achat sont : • VCAE type bi porteurs, vélo deux roues équipé d’une malle à l’avant homologué conforme à la

législation.

• VCAE type triporteurs, vélo trois roues équipé d’une malle à l’avant ou à l’arrière homologué conforme

à la législation.

• VCAE type longtail, vélo deux roues équipé d’un espace de chargement à l’arrière homologué

conforme à la législation permettant le transport d’enfants ou autre.

• VCAE disposant des équipements obligatoires pour les trajets utilitaires : porte-bagage, garde-boue,

béquille a minima.

• VCAE neuf ou d’occasion vendu par un vélociste d’un montant minimal de 2700 € (avec garantie).

• VCAE neuf ou d’occasion vendu par un vélociste d’un montant maximal de 5500 € (avec garantie).

4- Montant de l’aide à l’achat d’un VAE ou VCAE

La Communauté de communes Cœur de Savoie octroie une aide à l’achat d’un VAE ou VCAE en fonction du revenu fiscal de référence du foyer. Le revenu fiscal de référence (RFR) est calculé par les services fiscaux et est disponible sur l’avis d’imposition sur le revenu. Le montant de la subvention est défini par le calcul suivant : le revenu fiscal de référence divisé par le nombre de part(s) du foyer fiscal (indiqué sur la première page du

dernier avis fiscal). Revenu fiscal de référence / nombre de parts

Extrait d’une page d’un avis d’imposition :

Subvention pour l’acquisition d’un VAE (vélo à assistance électrique)

Revenu fiscal/part < 13 489 € >13 489 € à 18 000 € > 18 000€

Subvention 450€ 300€ 150€

Subvention pour l’acquisition d’un VCAE (vélocargo à assistance électrique)

Revenu fiscal/part < 13 489 € >13 489 € à 18 000 € > 18 000€

Subvention 600€ 450€ 300€

Si le demandeur est/était rattaché fiscalement au foyer de ses parents et ne dispose pas d’un avis fiscal, celui-

ci transmet le revenu fiscal de référence de ses parents de 2023 quel que soit les revenus de l’usager.Le dispositif est mis en place à compter du 1er avril 2023 jusqu’au 31 mars 2024. Toute facture reçue ou datée

antérieurement au 1er janvier 2023 ne pourra être éligible.

La Communauté de communes plafonne ce dispositif d’aides à l’achat de VAE/VCAE à une enveloppe budgétaire de 25 000 € à charge de la collectivité, recevables par rang d’enregistrement des dossiers de demandes à la Communauté de communes, la date d’accusé de réception du dossier faisant foi.

5- Modalités d’instruction

La procédure est la suivante :

• L’ayant droit (cf article 2 du présent règlement) fait établir un devis comprenant le détail des

équipements obligatoires (porte-bagage, garde-boue, béquille) chez le vélociste de son choix.

• L’ayant droit transmet à la Communauté de communes le formulaire de demande de subvention

(téléchargeable sur le site de la Communauté de communes) et les pièces justificatives suivantes :

- Une pièce d’identité ;

- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois ;

- Un justificatif de revenus : avis d’imposition 2023 sur les revenus 2022 indiquant le revenu

fiscal de référence et le nombre de part du foyer fiscal.

- Un Relevé d’Identité Bancaire ;

- L’attestation sur l’honneur dûment remplie (jointe au règlement) ;

- Le devis nominatif faisant état du modèle de VAE/VCAE, de la marque et des équipements

obligatoires demandés.

• La demande est étudiée par une commission composée d’élus et de techniciens, se réunissant à

minima toutes les deux semaines. La Commission transmet un avis favorable ou défavorable à

l’attribution de la subvention et en informe le demandeur par courrier.

• Une fois l’avis favorable délivré, l’ayant droit achète son VAE/VCAE et transmet la facture (strictement

identique au devis initial) à la Communauté de communes qui lui verse alors la subvention.

• Le cas échéant, la Communauté de communes transmet le dossier à la Commune de résidence de

l’ayant droit pour versement d’une subvention complémentaire délivrée par celle-ci.

6- Validité de l’aide notifiée

L’achat devra être réalisé et les factures transmises à la collectivité par le porteur de projet dans un délai d’un

an après la notification de l’aide. Passé ce délai, l’aide sera réputée caduque. Néanmoins, ce délai prolonge

d’un an sur demande expresse dument motivée du bénéficiaire de l’aide auprès du service mobilité.

7- Sanctions en cas de détournement de l’aide à l’achat d’un VAE ou de fausse déclaration

Le détournement de l’aide notamment en cas d’achat pour revente est qualifié d’abus de confiance et rend

son auteur passible des sanctions prévues par l’article 314-1 du code pénal.

Toute déclaration frauduleuse ou mensongère est sanctionnée par les articles 313-1 et 441-6 du code pénal.