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Procès Verbal - proces verbal du cm du 13 juin 2023
Document publié le Mardi 13 juin 2023 par la commune de Ploufragan.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du cm du 13 juin 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Transports, Culture et patrimoine,
-1-
Département des Côtes d’Armor
Arrondissement de Saint-Brieuc
COMMUNE DE PLOUFRAGAN
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 13 JUIN 2023
Convocation du 7 juin 2023
Liste des délibérations affichée et publiée
sur internet le 16 juin 2023
L'an deux mille vingt trois, le treize juin à 19h00, le conseil municipal de la commune de PLOUFRAGAN s'est réuni en session ordinaire, à l’hôtel de ville, après convocation légale, sous la présidence de M. Rémy MOULIN, Maire.
PRESENTS : Rémy MOULIN, Christine ORAIN-GROVALET, Bruno BEUZIT, Pascale GALLERNE, Pascal DUBRUNFAUT, Annie LABBE, Anthony DECRETON, Maryse LAURENT, Xavier BIZOT, Patrick COSSON, Mari COURTAS, Romuald LABARRE, Annick MOISAN, Maxime LE CRONC, Marie-Ange LE FLANCHEC, Michel JUHEL, Gabrielle GOUEDARD, Emmanuel LE NOA, Pierre-Jean SALAUN, Séverine TRETON, Luc STRIDE, Pierre-Yves BRUNEL, Pascale LABBE, David ROUALEN, Marie-Hélène PASCO, Paul PERSONNIC, Christophe TRONET et Martial COLLET
ABSENTS : Viviane BOULIN (donne pouvoir à Christine ORAIN-GROVALET) Julie LEMAIRE (donne pouvoir à Pascal DUBRUNFAUT)
Céline PESTEL (donne pouvoir à Séverine TRETON)
Jean-Pierre HAMON (donne pouvoir à Marie-Hélène PASCO)
Yann LE GUEDARD excusé
SECRETAIRE DE SEANCE : Pierre-Jean SALAUN
Membres en exercice : 33
Présents : 28
Votants : 32
AFFAIRES GENERALES
2023-604 DETERMINATION DU NOMBRE DES ADJOINTS
M. LE MAIRE annonce que Madame Christine ORAIN-GROVALET a informé le Préfet des Côtes d’Armor de sa décision de démissionner de son mandat d’adjointe au maire mais de conserver ses mandats de conseillères municipale et communautaire.
En application de l’article L.2122-15 du code général des collectivités territoriales, sa démission est effective et définitive à partir de son acceptation par le Préfet, soit en l’espèce à la date du 1 er juin 2023.
Une fois la démission entérinée, le conseil municipal au complet est convoqué dans le délai de quinzaine (article L.2122-14 du CGCT).
Par délibération n°2020-02 du 25 mai 2020, le conseil municipal avait fixé à neuf le nombre d’adjoint. -2-
Il est proposé de conserver le même nombre d’adjoint dans un souci de bon fonctionnement et de procéder au remplacement du poste vacant par un conseiller de même sexe que celui auquel il succède afin de garantir la parité (article L.2122-7-2 du CGCT).
En conséquence, il est proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération.
-----
C’est un conseil particulier, annonce M. LE MAIRE, puisque Mme ORAIN-GROVALET est installée à une place inhabituelle. Suite à sa démission, nous allons procéder tout à l’heure à l’élection d’une nouvelle adjointe. Mais dans un premier temps, je vous propose de voter le maintien du nombre d’adjoint au maire c’est-à-dire neuf, dans un souci de bon fonctionnement.
-----
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,
- DECIDE de maintenir à neuf le nombre d’adjoint au maire,
- DECIDE que la nouvelle adjointe au maire occupera le 9 ème rang du tableau des adjoints.
AFFAIRES GENERALES
2023-605 ELECTION D’UNE NOUVELLE ADJOINTE AU MAIRE SUITE A LA DEMISSION DE MME CHRISTINE ORAIN-GROVALET
M. LE MAIRE annonce que Madame Christine ORAIN-GROVALET a informé le Préfet des Côtes d’Armor de sa décision de démissionner de son mandat d’adjointe au maire mais de conserver ses mandats de conseillères municipale et communautaire.
En application de l’article L.2122-15 du code général des collectivités territoriales, sa démission est effective et définitive à partir de son acceptation par le Préfet, soit en l’espèce à la date du 1 er juin 2023.
Il y a donc lieu de procéder à son remplacement en application de l’article L.2122-7 du CGCT qui prévoit une élection au scrutin secret et à la majorité absolue.
Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3 ème tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative.
En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal de bien vouloir procéder à l’élection de l’adjointe au maire en application des articles L.2122-7 et L.2122-7-2 du CGCT.
-----
Comme M. LE MAIRE l’annonçait précédemment, il y a lieu de procéder au remplacement de Mme ORAIN-GROVALET, en application de l’article L.2122-7 du CGCT qui prévoit une élection au scrutin secret et à la majorité absolue. Afin de respecter la parité, c’est une adjointe qui lui succèdera.
Dans un premier temps, il faut constituer le bureau. Outre Pierre-Jean SALAUN qui est le secrétaire de séance, il y aura deux assesseurs : le plus jeune, Maxime LE CRONC, et le plus âgé, en l’absence de M. Jean-Pierre HAMON, ce sera Pascal DUBRUNFAUT.
Je fais appel à candidature.
Mme ORAIN-GROVALET déclare que le groupe Génération Socialiste propose la candidature de Mari COURTAS. -3-
M. LE MAIRE en prend acte.
Comme aucune autre candidature n’est soumise au vote, nous allons procéder à l’élection avec la candidature de Mme Mari COURTAS.
M. LE MAIRE prononce les résultats du vote à scrutin secret :
Nombre d’enveloppes contenues dans l’urne : 32
Nombres de bulletins blancs : 5
Nombre de bulletins déclarés nuls : 0
Nombre de suffrages exprimés : 27
Majorité absolue fixée à 14
M. LE MAIRE proclame Mme Mari COURTAS élue 9ème adjointe au maire et la déclare immédiatement installée dans ses fonctions.
Mme Mari COURTAS reprendra la délégation de Mme Christine ORAIN-GROVALET : le développement local (la vie économique, le commerce, l’artisanat, l’agriculture), la communication interne et externe, la démocratie participative, la vie des quartiers.
Cette délégation permet de signer, dans les domaines de compétences déléguées, tous les actes, documents, arrêtés, ordres de services, instructions et correspondances, les bons de commandes et engagements de dépenses de fonctionnement et d’investissement dans son domaine. Elle est également désignée pour représenter le Maire au sein de la CDAC (Commission Départementale d’Aménagement Commercial) des Côtes d’Armor pour les réunions auxquelles il serait convoqué.
M. LE MAIRE félicite Mme Mari COURTAS et remercie à nouveau Mme Christine ORAIN- GROVALET.
PROCES-VERBAUX
2023-603 ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU MARDI 9 MAI 2023
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- ADOPTE le procès-verbal du mardi 9 mai 2023.
FINANCES
2023-606 COMPTE DE GESTION 2022
M. LE MAIRE rappelle que le compte de gestion est le compte de résultat établi par le receveur municipal, comptable de la commune, à la clôture de l'exercice budgétaire.
Sa présentation retrace, après le bilan d'entrée, les opérations de l'exercice qui sont la traduction par le receveur dans sa comptabilité des mandatements et des titres émis par le maire, ordonnateur.
Après vérification faite par les services financiers de la mairie, il est constaté que le compte de gestion est rigoureusement identique à notre compte administratif.
Le conseil municipal est invité à en prendre connaissance et à l'approuver.
----- -4-
M. LE MAIRE propose que soit présenté dans un 1 er temps le compte administratif sachant qu’il est identique au compte de gestion.
-----
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,
- APPROUVE le compte de gestion établi par le percepteur.
FINANCES
2023-607 DESIGNATION DU PRESIDENT DE SEANCE POUR LE VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF
Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, M. LE MAIRE déclare que le conseil municipal doit élire son président. Dans ce cas, le maire peut assister à la discussion mais il doit se retirer au moment du vote (article L. 2121-14 du CGCT).
Il est donc demandé à l’assemblée de bien vouloir élire un(e) président(e) de séance pour le vote du compte administratif de 2022.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération.
-----
M. LE MAIRE rappelle qu’il doit quitter le conseil municipal au moment du vote.
M. LE MAIRE propose que M. Bruno BEUZIT soit le président de séance pour le vote du compte administratif.
-----
VU l’article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,
- DECIDE d’élire M. Bruno BEUZIT pour présider la séance pour le vote du compte administratif 2022.
FINANCES
2023-608 COMPTE ADMINISTRATIF 2022
Le compte administratif 2022 a été étudié lors de la commission de finances du mercredi 24 mai 2023.
Le budget est arrêté aux montants suivants :
BUDGET INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
COMMUNE 6 260 112,93 5 118 132,46 13 880 886,67 18 947 460,20
TOTAL GENERAL : Dépenses = 20 140 999,60€
Recettes = 24 065 592,66€
C.A. compte administratif -5-
I- LA SECTION D’INVESTISSEMENT DU BUDGET PRINCIPAL (cf. p.3 à 12 C.A.)
A) Les dépenses d’investissement
Les dépenses totales d’investissement 2022 ont été réalisées à 75,5 %, soit 6 260 112,93€, dont déficit 2021 reporté de 2 874 006,54€.
Les dépenses réelles d’investissement (cf. tableau annexe).
Les opérations reportées sur 2023 se chiffrent à 482 917,92€ (5,8% des prévisions), exclusivement sur les opérations d’équipement (détail p.27 du C.A.).
B) Les recettes d’investissement
Les recettes totales d’investissement ont été réalisées à 61,7%, soit 5 118 132,46€ (80,8% sans le 021 : virement de la section de fonctionnement).
Les recettes réelles d’investissement (cf. tableau annexe).
Les opérations reportées s’élèvent à 416 115,84€ (5,0% des prévisions), exclusivement des subventions d’équipement (détail p.27 du C.A.).
C) Le résultat d’investissement
Le résultat de clôture avant autofinancement est de - 1 208 782,55€ (- 1 141 980,47€ sur les réalisations ; - 66 802,08€ sur les reports). Ce résultat négatif est à couvrir par un prélèvement sur le résultat de fonctionnement, décision à prendre lors de l’affectation des résultats d’exploitation.
D) Synthèse de la section d’investissement
DEPENSES RECETTES
Mouvements réels 3 241 646,62 875 046,33
Affectation résultat n-1 (2021) 2 731 160,26
Mouvements infra-annuels CACIB - -
Mouvement d'ordre 144 399,77 1 511 925,87
Résultat reporté 2 874 066,54
SOUS-TOTAL 6 260 112,93 5 118 132,46
Autofinancement complémentaire N 1 208 782,55
TOTAL 6 260 112,93 6 326 915,01
Résultat d'investissement 66 802,08 -6-
REMBOURSEMENT CAPITAL 414 352,13 12,8%
DES EMPRUNTS
ETUDES 0,00 0,0%
ACQUISITION DE TERRAINS 3 173,20 0,1%
ACQUISITION DE MATERIEL 421 193,30 13,0%
TRAVAUX DE BATIMENTS 411 381,64 12,7%
TRAVAUX DE VOIRIE 137 464,91 4,2%
TRAVAUX D'ESPACES VERTS 18 241,14 0,6%
AUTRES DEPENSES 1 835 840,30 56,6%
DEPENSES REELLES D’INVESTISSEMENT
RECETTES REELLES D’INVESTISSEMENT
Fonds de compensation TVA 452 793,09 (72,9%)
Subventions et participations 416 869,24 (27,1%)
Emprunt (0,0%)
Autres recettes 5 384,00 (0,0%)
875 046,33 -7-
II- LA SECTION DE FONCTIONNEMENT DU BUDGET PRINCIPAL
A) Les dépenses de fonctionnement (cf. p.13 à 18 du C.A.)
Les dépenses de fonctionnement 2022 ont été réalisées à 101,1%, soit 13 880 886,67€ sur 13 724 249,03€ (hors crédits ouverts aux 022, 023). Ce taux de réalisation est lié aux écritures d’ordre lors de cession dont le montant est important en 2022. Ce taux de réalisation hors cessions est de 96,2%.
Réalisations à 85,9% sur la totalité budgété (16 163 915,66€).
Ce budget (mouvements réels de 12 380 653,30€) est en hausse de 9,3% par rapport à 2021 (11 327 020,33€).
Origine de l’évolution :
- dépenses de services + 453 K€ Alimentation, combustibles, carburants, électricité, prestations de service, maintenance, fêtes et cérémonies,
animations, contrats de service, locations mobilières,
entretien bâti, remboursement personnel à DMSI,
fournitures d’entretien...
- charges de personnel + 591 K€ Hausse du point d’indice de 3,5% au 01/07/2022 ; impact sur salaires titulaires et non titulaires, remplacements,
départs en retraite, charges sociales, cotisations retraite
- subvention CCAS stable 2011 = 900 000€
2012 = 1 000 000€
2013 = 1 040 000€
2014 = 1 060 800€
2015 = 1 007 800€
2016 = 970 000€
2017 = 970 000€
2018 = 970 000€
2019 = 970 000€
2020 = 970 000€
2021 = 970 000€
2022 = 970 000€
- charges de gestion + 12 K€ Indemnités élus en hausse car augmentation du point d’indice de 3,5%, ↑formations élus, ↑subventions aux
associations, ↑centre médico-scolaire, contrat association
OGEC en baisse
- intérêts dette - 14 K€ Intérêts : baisse liée à la diminution du capital
- charges exceptionnelles + 2 K€ Régularisation rattachements ; subventions exceptionnelles
- provisions + 13K€ Provisions pour créances douteuses
- atténuations de produits - 3K€ Dégrèvement sur la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) en 2021 et pas en 2022 -8-
CHAPITRE 011 : CHARGES A CARACTERE GENERAL (23,8%) % par rapport aux dépenses réelles de fonctionnement
Ce chapitre comprend :
les achats et variation des stocks de matières (chapitre 60) : fluides ; alimentation ; consommables ; petit matériel ; habillement ; fournitures de voirie ; fournitures de bureau ; fournitures scolaires ; produits d’entretien ménagers ;
les charges externes (chapitres 61 et 62) : prestations de services ; location de matériel et bâtiments ; entretien externe en bâtiments, voies, réseaux, terrains et matériel ; contrats de maintenance ; primes d’assurances ; documentation générale ; formation du personnel ; fêtes, cérémonies et animations ; imprimés et bulletin municipal ; affranchissement et téléphone ; cotisations à différents organismes ; remboursement au service commun informatique ; trophées ;
les impôts ou taxes non calculés sur les rémunérations (au 635) : taxes foncières ; taxes à l’essieu ; contrôle technique des véhicules.
CHAPITRE 012 : CHARGES DE PERSONNEL (63,4%)
Ce chapitre comprend :
le personnel extérieur au service (article 6218) ;
les versements calculés sur les rémunérations (article 633) ;
les charges de personnel (chapitre 64).
Ce chapitre tient compte :
du traitement indiciaire des agents selon leur déroulement de carrière (G.V.T.) ; des départs en retraite et des embauches ;
des charges sociales au taux global de 55,95% pour le régime spécial des fonctionnaires et de 43,34% pour le régime général.
CHAPITRE 014 : ATTENUATIONS DE PRODUITS (0,0%)
Ce chapitre concerne les écritures relatives aux frais de cessions de la ville à autrui.
CHAPITRE 65 : AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE (12,0%) Ce chapitre comprend :
les indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux et les frais de formation des élus ;
les cotisations intercommunales (RIA) ;
les conventions avec l’OGEC et l’APEL de l’école Ste-Anne ;
les frais d’écolage ;
la subvention au CCAS (970 000€) et les subventions aux associations sportives, sociales, vie associative, enfance et jeunesse, culturelles (110 715,26€).
CHAPITRE 66 : CHARGES FINANCIERES (0,4%)
Ce chapitre concerne les intérêts des emprunts (cf. p.25 C.A.) .
CHAPITRE 67 : CHARGES EXCEPTIONNELLES (0,3%)
Ce chapitre comprend :
6714 : les prix (bourses jeunes) ;
6718 : écart sur rattachement de recettes ;
673 : les titres annulés sur exercices antérieurs ;
6745 : les subventions exceptionnelles ou humanitaires ;
6748 : autres subventions exceptionnelles ;
678 : autres charges exceptionnelles. -9-
CHAPITRE 022 : DEPENSES IMPREVUES
Ce chapitre n’est pas un compte de dépenses mais un compte de réserves limité à 7,5% du budget et qui nécessite une délibération d’affectation du conseil municipal pour son utilisation.
CHAPITRE 023 : VIREMENT A LA SECTION D’INVESTISSEMENT La ligne 023 « virement à la section d’investissement » n’est qu’une ligne comptable de prévision. Sa réalisation doit faire l’objet d’une décision du conseil municipal après l’approbation de ce compte administratif (cf. note explicative de synthèse C.M. Affectation des résultats de l’exercice 2022).
CHAPITRE 042 : OPERATIONS D’ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS Ce chapitre concerne les sorties de patrimoine et les amortissements rendus obligatoires par l’instruction M14 suivant des durées d’amortissements décidées par le conseil municipal du 29.03.96, 08.10.96, 29.03.2002, 26.03.2004, 12.07.2004, 13.12.2005, 11.04.2006, 14.06.2006, 11.05.2010. La délibération du 12.04.2022 a repris l’ensemble des délibérations relatives à l’amortissement :
- amortissements frais d’études et fonds de concours ;
- amortissements biens amortissables ;
- amortissements bâtiments (mis en location) ;
- sortie de patrimoine, plus-value.
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT : 13 880 886,67€
Le montant des dépenses rattachées à l’exercice : 500 349,14€
B) Les recettes de fonctionnement (cf. p.19 à 22 C.A.)
Les recettes de fonctionnement ont été réalisées à 106,9% soit 15 438 967,81€ sur 14 448 499,00€ (hors cessions : réalisations à 102,2% pour un montant de 14 765 209,81€)
Ce budget (mouvements réels de 15 309 644,54 €) hors excédent reporté est en hausse par rapport à 2021 (14 294 227,14€).
Origine de l’évolution :
- produits des services + 83 K€ Redevances périscolaires, restauration, fourniture de repas pour portage
- impôts ménages + 214 K€ Contributions directes + 231K€ plus rôles complémentaires et supplémentaires -17K€
- TCCFE + 84 K€ Taxe sur l’électricité
- droits de mutation + 123 K€
- dotations SAINT-BRIEUC agglo + 11 K€ FCF (+11), DAC (+2), FPIC (-2)
- dotation globale de fonctionnement - 16 K€ Dotation forfaitaire (-20), DSU (+13) & DNP (-9)
- compensations fiscales + 17 K€
- subventions de fonctionnement stable Etat, Région, Département, SBAA, communes
- remboursement sur le personnel + 31 K€ Rémunérations et charges ; prévoyance
- produit de gestion + 1K€ Revenus immobiliers
- produits divers - 19 K€ Taxes/terrains devenus constructibles, TLPE
- produits exceptionnels + 571 K€ Cessions, régularisation, rattachements
- reprise provisions eau & assainissement - 85 K€ Uniquement en 2021 -10-
CHAPITRE 013 : ATTENUATIONS DE CHARGES (1,9%) par rapport aux recettes réelles de fonctionnement
Ce chapitre comprend les recouvrements de salaires des budgets annexes et les remboursements sur le personnel de notre assureur.
CHAPITRE 70 : PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES DIVERSES (6,2%) Ce chapitre concerne des produits d’exploitation facturés principalement selon des tarifs publics votés par le conseil municipal :
occupation du domaine public (France Télécom, Erdf, Grdf) ;
concessions cimetières et taxes funéraires ;
régie de recettes de la médiathèque et du centre culturel ;
régie de recettes des restaurants scolaires et jeunesse-éducation ; régie de recettes sportives.
CHAPITRE 73 : IMPOTS ET TAXES (72,5%)
Ce chapitre concerne la fiscalité locale (taxe foncière bâti, taxe foncière non bâti), les dotations Saint-Brieuc Agglomération et diverses taxes (taxes sur les pylônes, taxe locale sur la publicité extérieure, droits de mutation...).
Article 73111 : contributions directes
Le produit 2022 estimé à 7 700 877€ a été finalement de 7 729 419€.
Article 7318 : autres impôts locaux ou assimilés
Il s’agit des rôles complémentaires au titre de régularisations sur des années antérieures et supplémentaires ce qui représente pour 2022 la somme de 4 643€ (soit 7 734 062€ au total pour les contributions directes et les rôles complémentaires).
Les dotations de Saint-Brieuc Armor Agglomération :
Article 7321 : allocation compensatrice
La transformation du District du Pays de Saint-Brieuc en communauté d’agglomération par application de la loi Chevènement du 12.07.1999 a pour effet, entre autres, de créer une taxe professionnelle unique qui est collectée exclusivement par Saint-Brieuc Armor Agglomération.
Les communes perçoivent, au titre de la taxe professionnelle, une dotation d’allocation compensatrice (DAC) versée par la CABRI et équivalente au produit T.P. 1999 compte tenu de transferts :
(en francs)
Produit TP 1999 19 524 363
+ SPPS 1999 1 028 000
- fiscalité ménage District 3 125 000
- transfert de compétences 3 291 000
(patinoire, reversement fiscalité) --------------
14 136 363 2 155 074,65€
+ rôles supplémentaires de 1999 128 923,75€
transfert 2006 zone activité Sabot - 5 925,00€
transfert 2011 eau & assainissement année 2018 - 24 176,00€
transfert 2012 : terrain des gens du voyage 0,0 €
transfert 2012 : RPAM - 6 588,00€
PLUI - 19 304,00€
--------------------
allocation compensatrice 2 228 005,40€
Cette dotation est forfaitisée pour l’avenir sauf nouveaux transferts de compétences. - dotations de compensation communautaire (D.C.C.)
compensation pour réduction embauche – investissement de 1999
Montant : 39 694,07€
Depuis sa création, Saint-Brieuc Armor Agglomération a organisé la solidarité financière entre communauté et communes membres au moyen de pactes. -11-
L'élargissement du périmètre de la communauté d'agglomération a conduit à l'adoption d'un nouveau "pacte de confiance et de gouvernance" le 22 décembre 2016 (amendé le 27 avril 2017) au sein de Saint-Brieuc Armor Agglomération.
Ce pacte met en place trois mécanismes financiers :
→ la neutralisation fiscale (appliquée dès 2017) soit 80 024€ ;
→ la neutralisation de l'impact de la fusion sur les dotations de l'Etat (DGF et FPIC) appliquée sur la DAC de l’année 2018, sur celle de 2019 et celle de 2020 ;
→ la solidarité locale (enveloppes pour le fonds communautaire de fonctionnement).
Comme prévu par le pacte, les effets de l'élargissement de l'agglomération sur les recettes versées par l'Etat aux communes sont neutralisés par la DAC versée en 2018. En effet, avec la fusion, au global, la richesse intercommunale a baissé. Cela a entrainé une baisse globale du potentiel fiscal des communes du territoire de SBAA, ce qui a eu un impact positif sur la DGF des communes de l'ancienne agglomération (comme à Ploufragan). En revanche, le potentiel fiscal d'autres communes (des autres EPCI fusionnés avec SBAA) a augmenté et donc provoque une baisse de leurs DGF respectives.
Un nouveau pacte de solidarité financière a été élaboré en 2019 car les dispositions financières du pacte actuel étaient caduques au 31 décembre 2018. Le pacte a été prorogé dans les mêmes conditions jusqu’en 2020.
En 2021, a eu lieu la refonte du pacte financier et fiscal avec de nouvelles dispositions financières pour la période 2021-2026.
Une refonte du pacte a été effectuée en 2021, le FCF est modifié. Pour Ploufragan, le FCF s’élève à 114 902€ en 2021 puis 125 554€ jusqu’en 2026.
- Réfaction pour déficit structurel CIAS = - 48 091€
- PLU charges 2021 = - 13 609,47€ (2021 =15 148€ ; régul 2020 = - 1 538,53€) - PLU FCTVA = 2 216€
- Participation cotisation ARIC = - 158€
- PAE 2007 = 2 975€
Article 7322 : fonds communautaire de fonctionnement (F.C.F.)
Montant : 125 554€ (114 902€ en 2021)
Article 7325 : fonds de péréquation des recettes fiscales communales et intercommunales (FPIC ) Montant : 176 519€
TOTAL GENERAL DES DOTATIONS VERSEES : 2 593 408€
Article 7351 : taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) A compter de 2021, la TCCFE s’applique à toutes les communes et conserve la même dénomination mais devient une majoration de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE). Les valeurs possibles de coefficients multiplicateurs sont réduites à 4 - 6 - 8 et 8,5.
Lorsque la taxe est perçue par un syndicat ultramarin, les valeurs possibles sont 4 - 6 - 8 - 8,5 - 10 et 12. Si aucune délibération n’avait été prise précédemment pour instaurer un coefficient multiplicateur ou si le coefficient adopté antérieurement est inférieur aux valeurs précitées, c’est le coefficient multiplicateur minimum de 4 qui s’applique dès 2021 sans qu’une nouvelle délibération ne soit requise.
Pour Ploufragan, le coefficient multiplicateur 4 s’est appliqué pour 2021, puis le coefficient 6 en 2022.
Montant = 169 141,42€ -12-
Article 73811 : produit lié aux droits de mutations des cessions d’immeubles : 702 976,80€
CHAPITRE 74 : DOTATIONS, SUBVENTIONS, PARTICIPATIONS (14,0%) Ce chapitre comprend :
la dotation globale de fonctionnement
- dotation forfaitaire : 839 957,00€
- dotation de solidarité urbaine : 374 131,00€
- dotation nationale de péréquation : 197 378,00€
Soit une DGF totale de 1 411 466€ (- 1,1% par rapport à 2021 (1 427 537€))
les participations ou subventions de fonctionnement venant de l’Etat, des collectivités territoriales ou des organismes structurels : 290 536,55€ dont FCF 125 554€ (114 902€ en 2021) ;
les compensations fiscales de l’Etat : 428 766,00€ (+ 4,2% par rapport à 2021 411 577,00€) ; (F.B. + compensation TF bâti industriel et à noter compensations TH transférée au niveau des contributions directes à compter de 2021 ).
CHAPITRE 75 : AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE (0,6%) Ce chapitre concerne principalement les loyers des immeubles, la redevance de l’antenne communautaire de Bel Air, les remboursements de frais des budgets annexes.
CHAPITRE 76 : PRODUITS FINANCIERS (0,0%)
Ce chapitre comprend les produits des parts sociales d’emprunt.
CHAPITRE 77 : PRODUITS EXCEPTIONNELS (4,8%)
Ce chapitre concerne :
7711 : dédits et pénalités perçus sur achats et ventes ;
773 : mandats annulés sur exercices antérieurs ;
7714 : recouvrements / créances admises en non valeur ;
7718 : écart de rattachement sur dépenses ;
775 et 7788 : produit des cessions des biens meubles et immeubles ; 7788 : produits exceptionnels (dont remboursements d’assurance suite à sinistres).
CHAPITRE 78 : REPRISE SUR AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS (0,0%) Il s’agissait de la reprise de provisions concernant l’eau et l’assainissement dépendant des admissions en non-valeurs. Lors de la délibération du 12 novembre 2021, l’assemblée délibérante ayant été informée qu’il n’y avait plus de créances en instance (après consultation de la Trésorerie Saint-Brieuc Banlieue) a décidé de la reprise des provisions en instance. Il n’y en a pas en 2022.
CHAPITRE 042 : OPERATIONS D’ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS Ce chapitre concerne :
les travaux d’investissement faits en régie municipale (main d’œuvre et matériaux) terrains : 0,00€
bâtiments : 62 394,16€
voirie : 56 026,41€
espaces verts : 0,00€
soit un total de 118 420,57€
les écritures de cessions patrimoniales
l’amortissement obligatoire des subventions d’équipement ayant financé des acquisitions de biens matériels.
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT : 18 947 460,20€ dont excédent de fonctionnement 2021 reporté : 3 508 492,29€
Le montant des recettes rattachées à l’exercice : 165 266,12€. -13-
C) Le résultat de fonctionnement
Le résultat de l’année est de 1 558 081,14€ (15 438 967,81€ - 13 880 886,67€). A ce résultat, il faut ajouter l’excédent antérieur reporté de 3 508 492,39€. Le résultat cumulé avant autofinancement est donc de + 5 066 573,53€.
Si l’autofinancement de 1 208 782,55€ prévu dans la délibération d’affectation de résultats est confirmé, le résultat final disponible sera donc de 3 857 790,98€ (cf. note explicative de synthèse C.M. « Affectation des résultats ») .
Le conseil municipal est invité à adopter la délibération.
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M. LE MAIRE rappelle que le compte administratif, c’est le constat financier de ce qui s’est réellement déroulé sur l’année 2022.
Présentation du diaporama par M. LE MAIRE
INVESTISSEMENT
TAUX DE REALISATION
DEPENSES RECETTES
REALISE
RESTE A
REALISER
CREDITS
ANNULES
75,5 %
5,8 %
18,7 %
61,7 %
19,6 % dont 5,0 % subventions
0,0 % emprunts
14,6 % autofinancement
18,7 %
En reste à réaliser, nous avons :
5,8% de dépenses soit 483 000€
19,6% en recettes :
416 000€ de subventions
1 208 782€ d’autofinancement.
Les crédits annulés sont à hauteur de 1,5 million d’euros.
Acquisitions foncières : 3 173,20€
- Levé topo La Croix Cholin 1 309,20€
- Divers frais liés aux autres acquisitions foncières 1 864,00€
Acquisition de matériel : 421 193,30€
- Véhicule électrique police municipale 30 000,00€
- Véhicule Renault Trafic (occasion) pour l'astreinte 13 490,00€ -14-
- Véhicule Peugeot Partner électrique (occasion) service environnement 11 990,00€ - Environnement : tondeuse Kubota autoportée 30 485,10€
- Sports : tondeuse Kubota autoportée 38 967,56€
- Voirie : tribenne 12 090,00€
- Mobilier et matériels écoles 9 370,85€
- Informatique écoles élémentaires 26 622,32€
- 1 autolaveuse autoportée pour sports 8 913,66€
- 2 autolaveuses école de La Villette 6 487,20€
- Sports : acquisition de matériels 17 731,11€
- Informatique divers services 33 820,74€
- Mobilier tous services 20 570,12€
- Mobilier médiathèque 6 108,28€
- Matériels centre culturel 22 811,25€
- Matériels services bâtiment, garage 31 186,70€
- Acquisitions service environnement 26 315,50€
- Illuminations 7 935,99€
- Matériels périscolaires 14 179,57€
- Cuisine centrale : acquisition de matériels 48 735,08€
Travaux bâtiments : 411 381,64€
- Modernisation des écoles 58 169,26€
- Eglise réfection des chéneaux & maçonnerie 34 733,88€
- Travaux et maîtrise d'œuvre auditorium 66 815,04€
- Bâtiments sportifs 24 028,08€
- Autres bâtiments de service (dont préau photovoltaïque) 226 099,94€
Espaces verts : 18 241,14€
- Travaux chemin St-Hervé 5 125,00€
- Installation pare ballons city stade 5 601,38€
- Abattage peupliers chemin des castors 1 200,00€
- Fourniture & pose paire de buts avec lève filets 3 614,76€
- Traçage plateau de sports Villes Moisan 2 700,00€
Travaux de voirie : 137 464,91€
- Programme de voirie 29 988,51€
- Marché à bons de commande 90 832,25€
- Divers effacements et éclairage public 14 521,83€
AUTRES DEPENSES
Aménagements urbains : 1 831 420,30€
- Rénovation urbaine (travaux + acquisition terrain) 1 756 420,30€
- Subventions logements sociaux (hors rénovation urbaine) 75 000,00€
Concernant les travaux de voirie, nous avons réinscrit les crédits de ceux du secteur de la Poterie. Ils seront réalisés en 2023.
A noter également que les subventions pour les logements sociaux en rénovation urbaine (75 000€) correspondent à l’aide que nous apportons. Il s’agit de logements PLUS aux Villes Cadorées construits par le bailleur La Rance. -15-
RECETTES REELLES D’INVESTISSEMENT
Fonds de compensation TVA 452 793,09 (51,8%)
Subventions et participations 416 869,24 (47,6%)
Emprunt (0,0%)
Autres recettes 5 384,00 (0,6%)
875 046,33
Subventions (303 000€) et participations : il s’agit de la taxe d’aménagement pour 100 000€ et les amendes de police.
Autres recettes : ce sont des cautions et quelques cessions pour 5 000€.
RESULTAT D’INVESTISSEMENT
Réalisations Reports
DEPENSES 6 260112,93 482 917,92
RECETTES 5 118 132,46 416 115,84
RESULTAT - 1 141 980,47 - 66 802,08
BESOIN DE FINANCEMENT 1 208 782,55
FONCTIONNEMENT
TAUX GLOBAL DE REALISATION
DEPENSES 101,1%
avec écritures d’ordre de cessions
DEPENSES 96,2%
hors écritures d’ordre de cessions
Les cessions : ce sont les échanges avec Terres d’Armor Habitat (ex-Côtes d’Armor Habitat). -16-
STRUCTURE DU BUDGET DE FONCTIONNEMENT
Charges à
caractère
général
23,8%
Charges de
personnel
63,4%
Charges de
gestion
courante
12,0%
Atténuations
de produits
0,0%
Charges
financières
0,4%
Charges
exceptionnelles
0,3% Provisions
0,1%
D.R.F. 12 380 653,30 €
→ Charges du personnel : 7 847 000€. C’est un poste très important.
→ Charges à caractère général (permet aux services de fonctionner) : 2 948 000€. Cette dépense est en hausse dû à l’augmentation des fluides, du petit matériel, de l’alimentation et des contrats de maintenance.
→ Charges de gestion courante : les indemnités des élus, la subvention au CCAS, les subventions à l’OGEC et diverses associations (1 488 000€).
→ Charges financières : 47 000€.
→ Provisions pour créances irrécouvrables de plus de 3 ans : 13 000€.
→ Charges exceptionnelles : ce sont des titres annulés, des subventions exceptionnelles humanitaires pour 37 000€.
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT : 13 880 886,67€
Mouvements réels : 12 380 653,30 €
(+ 9,3% / C.A.2021) -17-
ORIGINE DE L’EVOLUTION DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Charges de personnel
+ 591 K€
Intérêts
des emprunts
- 14 K€
Subvention C.C.A.S.
stable
Dépenses de services
+ 453 K€
Charges exceptionnelles
+ 2 K€
Charges de gestion
+ 12 K€
Atténuation de produits
- 3 K€
Provisions
+ 13 K€
Les dépenses de fonctionnement ont augmenté de plus de 1 054 000€ par rapport à l’année 2021 qui, pour partie, était une année « COVID », et en raison également des hausses évoquées précédemment dont voici, les principales :
→ Charges du personnel : + 591 000€ dû à l’augmentation du point d’indice, au déroulement de carrière.
Vous avez dû entendre, hier, l’annonce d’une revalorisation de 1,5% de la valeur du point d’indice de la fonction publique à partir du 1 er juillet 2023, ce qui est un point positif pour les agents.
Je regrette néanmoins que l’Etat impose cette décision aux collectivités. D’un côté, les dépenses de personnel augmentent et de l’autre côté, on rappelle aux collectivités de réduire leurs charges de fonctionnement sinon, la Chambre régionale des comptes saura nous le rappeler.
→ Les dépenses de services expliquent également cette augmentation.
→ La subvention au CCAS (970 000€) reste stable depuis de nombreuses années.
→ Les intérêts d’emprunts diminuent puisque nous n’avons pas de nouveaux emprunts. -18-
OÙ VA L'ARGENT ?
POUR 100 €
TAUX GLOBAL DE REALISATION
RECETTES 106,9%
avec écritures de cessions
RECETTES 102,2%
hors écritures de cessions
On retrouve la cession du terrain, rue d’Argoat, à Nexity pour la construction de la résidence séniors (110 logements). Cette cession représente une recette de 566 000€ et a ainsi des répercussions sur le total de nos recettes. -19-
STRUCTURE DU BUDGET
DE FONCTIONNEMENT
Produits des
services; 6,2%
Impôts et taxes;
72,5%
Dotations et
subventions;
13,9%
Produits de
gestion courante;
0,6%
Atténuations de
charges; 1,9%
Produits
financiers; 0,0%
Produits
exceptionnels;
4,8%
Reprise s/
amortiss &
provisions; 0,0%
R.R.F. 15 309 644,54 €
→ Impôts et taxes : 11 102 000€
• droits de mutation : 703 000€
• contributions directes : 7 700 000€
• dotations de l’agglomération : 2 400 000€
dotation d’allocation compensatrice
FPIC
→ Dotations et subventions : 2 135 000€
• dotation globale de fonctionnement : 1 400 000€
• compensations taxes foncières, ménages, entreprises
• fonds communautaire de fonctionnement
→ Atténuation de charges (remboursements personnels et des budgets annexes) : 295 800€.
→ Produits de gestion courante (loyers du bâti et des locations des salles communales, antenne de Bel Air) : 91 000€.
→ Produits des services : 948 000€.
En 2021, le fonds communautaire de fonctionnement était dans les impôts et taxes. Aujourd’hui, il fait partie des dotations et subventions.
Les recettes de fonctionnement augmentent de 1 015 000€ en 2022 par rapport à 2021. -20-
ORIGINE DE L’EVOLUTION
DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Dotations
Etat
+1 K€
Dotations
Agglo
+ 11K€
Produits des
Services
+83 K€
Subventions
stable
Reprise sur
Provisions
- 85 K€
Remboursement
Frais de personnel
+ 31 K€
Produits
exceptionnels
+ 571 K€
Fiscalité
locale
+ 402 K€
Produits de
gestion
+ 1 K€
→ Dotations de l’Etat : augmentation de + 1 000€.
→ Produits exceptionnels : ce sont les cessions à Nexity évoquées précédemment.
→ Fiscalité locale : + 402 000€. Nous avons les droits de mutation en augmentation, la taxe sur l’électricité également et les contributions directes. Ce sont l’essentiel de ces augmentations.
→ Dotation de l’agglomération : + 11 000€ sur le fonds communautaire de fonctionnement (125 000€).
→ Reprises sur provisions concernant l’eau et l’assainissement : - 85 000€. Nous n’aurons plus ces reprises dans les années à venir.
D'OÙ VIENT L'ARGENT ?
POUR 100 € -21-
Besoin de financement de la section d’investissement : 1 208 782,55€
Réalisations Dépenses 6 260 112,93
Recettes 5 118 132,46
SOLDE - 1 141 980,47
Reports Dépenses 482 917,92
Recettes 416 115,84
SOLDE - 66 802,08
Solde global - 1 208 782,55
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
RESULTAT de l’année 1 558 081,14
RESULTAT antérieur 3 508 492,39
RESULTAT de clôture avant autofinancement 5 066 573,53
AUTOFINANCEMENT (à délibérer) 1 208 782,55
RESULTAT de clôture final 3 857 790,98
M. BEUZIT fait observer que les deux augmentations du point d’indice, dans un court laps de temps, ne permettent pas de rattraper l’inflation. Elles ne donnent pas satisfaction face à la hausse du coût de la vie. Je regrette que l’Etat n’a, à aucun moment, prévu l’augmentation de la DGF, même si sa répartition n’est pas équitable, afin de donner les moyens aux collectivités de répondre en partie à la demande.
Par ailleurs, en dépenses, le taux de réalisation des investissements de 75,5% correspond à ce qui a été réalisé les années précédentes et il est essentiel de ne pas prendre de retard.
Un point important : c’est une année qui peut être faite avec des investissements assez conséquents sans avoir recours à l’emprunt du fait des résultats antérieurs qui nous permettent de l’autofinancement.
Quant aux résultats de la section de fonctionnement, ils permettent, après affectation des résultats, si on le vote tout à l’heure, d’avoir des excédents cumulés pour l’année suivante. Cette légère augmentation de 10% anticipe des dépenses prévues dans le PPI, même si des emprunts seront nécessaires. Ainsi, passer de 3 500 000€ à 3 800 000€ dans la période actuelle avec l’augmentation des dépenses de fonctionnement c’est, pour les années à venir, un atout supplémentaire pour notre ville.
M. LE MAIRE évoque les ratios des dépenses réelles de fonctionnement de Ploufragan par habitant (1 045€) comparées à celles des villes de la même importance que nous (1 099€). Cela veut dire que nous dépensons moins que les villes de la strate. Nous percevons 120€ par habitant de DGF alors que les villes de la strate ont 170€. Avec 11 739 habitants, Ploufragan a un manque à gagner considérable de 586 950€/an pour la Ville. Nous sommes obligés d’être vigilants sur les dépenses : celles du personnel représentent 64% des dépenses réelles de fonctionnement contre 64,4% pour les communes de la strate. La -22-
Chambre régionale des comptes le souligne toujours : les dépenses sont correctes mais notre faiblesse, ce sont les recettes qui sont les impôts.
Tant qu’il n’y aura pas une révision de la DGF et malheureusement nous ne savons pas quand elle aura lieu, on en percevra toujours moins. La DGF c’est une enveloppe globale. Nous pourrions obtenir une somme plus élevée mais au détriment d’autres communes dont le montant diminuerait.
Tout cela s’explique parce qu’il y a près de 40 ans maintenant, le parc d’activité des châtelets n’avait pas de budget propre, c’était le syndicat mixte des Châtelets. Ses finances transitaient par le budget communal. Lorsque l’Etat a arrêté le montant de la dotation globale de fonctionnement, l’intégralité de la recette a été retenue alors que la commune redistribuait 80% au syndicat. Il aurait été plus juste de prendre en compte le delta, ce qui restait réellement dans les caisses de la commune et pas seulement la recette. Ce qui explique ces 120€ au lieu de 170€. Avec 586 950€, on peut réaliser beaucoup de choses en fonctionnement et en investissement.
M. LE MAIRE ayant quitté la salle, c’est sous la présidence de M. BEUZIT, 1er Adjoint, que le conseil municipal est invité à se prononcer.
M. BEUZIT précise que M. LE MAIRE ne peut pas être présent au moment du vote du compte administratif. C’est une obligation légale.
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VU la délibération du 13 juin 2023 relative au compte de gestion 2022 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par vote à main levée,
- par 31 voix (M. le Maire ayant quitté la salle pour le vote)
- APPROUVE le compte administratif (Commune) établi par M. le Maire.
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M. BEUZIT annonce à M. LE MAIRE que le compte administratif a été approuvé à l’unanimité.
M. LE MAIRE adresse ses remerciements au conseil municipal.
FINANCES
2023-609 AFFECTATION DES RESULTATS D’EXPLOITATION - EXERCICE 2022
Suite au vote du compte administratif qui détermine les résultats des sections d'investissement et de fonctionnement, M. LE MAIRE explique qu’il y a lieu d'affecter une partie du résultat de fonctionnement pour couvrir le besoin de financement de la section d'investissement.
La commission des finances propose les affectations de résultats d'exploitation suivantes pour l'exercice 2022 (cf. document annexé).
Le conseil municipal est invité, selon les principes de la comptabilité publique M14, à confirmer ces affectations de résultats pour l’année 2022.
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M. LE MAIRE rappelle que le besoin de financement de la section d’investissement est de 1 208 782,55€ et qu’il va être pris sur la section de fonctionnement. Pour mémoire, nous avions prévu 1 952 993€. -23-
Le résultat antérieur était de 3 508 492,39€, le résultat de l’exercice avant l’autofinancement 1 558 081,14€ ; donc un résultat global de 5 066 573,53€ d’où l’on va retrancher les 1 208 782,55€ pour avoir un solde de disponible de 3 857 790,98€.
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Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,
- CONFIRME les affectations de résultats de l’année 2022. -24-
FINANCES
2023-610 BUDGET SUPPLEMENTAIRE – VILLE - ANNEE 2023
M. LE MAIRE explique que le budget supplémentaire, budget d’ajustement et de reprise des reports, intègre les résultats de la section de fonctionnement et d’investissement du compte administratif de l’année passée.
Il est proposé le budget supplémentaire pour lequel le conseil municipal est invité à délibérer sur le budget Commune (cf. document annexé).
Il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération.
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Nous avons des dépenses nouvelles à hauteur de 67 700€, annonce M. LE MAIRE.
Présentation du diaporama par M. LE MAIRE
DEPENSES D'INVESTISSEMENT : 1 209 680,47€
Résultat investissement reporté : 1 141 980,47€
+ 67 700,00€
+ 1,7% / B.P. 2023 des dépenses réelles
dont :
- Aide à la charge foncière rue D. Letessier 31 000,00€
- Rénovation urbaine Iroise tranche 1 10 000,00€
- Aménagement rue de la Poterie – voirie 25 000,00€
→ L’aménagement de la rue de la Poterie : 200 000€ étaient prévus au budget primitif mais au niveau du marché public, il faut en réalité 225 000€.
→ La rénovation urbaine : c’est la dernière dépense (entreprise SPARFEL).
RECETTES D'INVESTISSEMENT : - 933 401,45€
Reprise excédent : 1 208 782,55€
- 2 142 184,00€
- 48,4% / B.P. 2023 des recettes réelles
dont :
- Emprunt d’équilibre - 2 188 351,00€
- Attribution DETR 2023 cheminement doux rue de la Poterie 46 167,00€
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
30 464.22€
+ 0,2% / B.P. 2023
dont :
- Reliquat crédits scolaires 2022 4 729,22€
- Ajustement crédit loisirs 9/12 ans 2 100,00€
- Réparation feux tricolores carrefour de la Villette suite à vandalisme 5 000,00€
- Ajustement crédits maintenance «éclairage public» 3 500,00€ -25-
- Ajustement crédit reversement taxe sur l’électricité 4 000,00€
- Ajustement crédits combustibles 3 000,00€
- Maintenance RFID médiathèque 2 380,00€
- Ajustement crédit abonnement de la documentation 2 600,00€
RECETTES DE FONCTIONNEMENT : 3 891 222,98€
Résultat fonctionnement reporté : 3 857 790,98€
33 432,00€
0,2% / B.P. 2023
dont :
- Ajustements suite à notification :
dotation globale de fonctionnement 23 562,00€
titres sécurisés 9 870,00€
→ Le service administration générale a délivré 4 000 cartes d’identité et passeports de plus que prévues. Pour cette raison, l’Etat abonde de 9 870€.
S
Y
N
T
H
E
S
E
Section d'investissement
DEPENSES RECETTES
Sous-total Mouvements réels 1 209 680,47 -933 401,45
Mouvements d'ordre 0,00 33 485,00
Virements internes
Reports 482 917,92 416 115,84
Sous-total Global 1 692 598,39 -483 800,61
Autofinancement
complémentaire 2 176 399,00
chapitre 021
Dépenses
imprévues
chapitre 020
TOTAL 1 692 598,39 1 692 598,39
Section de fonctionnement
DEPENSES RECETTES
Sous-total Mouvements réels 30 464,22 3 891 222,98
Mouvements ordre 33 485,00 0,00
Mouvements internes
Sous-total Global 63 949,22 3 891 222,98
Autofinancement
complémentaire 2 176 399,00
chapitre 023
Dépenses
imprévues
fongibilité
article 65888 500 000,00
TOTAL 2 740 348,22 3 891 222,98
Suréquilibre de 1 150 874,76
→ La décision modificative n°1 prévoyait 104 000€ pour les dépenses imprévues. Viennent se rajouter les 500 000€. Les dépenses imprévues seront donc à hauteur de 604 000€.
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Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,
- ADOPTE le budget supplémentaire de la Commune tel que décrit dans le document annexé.
FINANCES
2023-611 AUTORISATION DE PROGRAMME – REVISION, CREATION, BS 2023
M. LE MAIRE explique que la procédure des autorisations de programme - crédits de paiement (AP/CP), organisée par la loi n°125 du 6 février 1992 et le décret n°175 du 20 -26-
février 1997, permet d’individualiser financièrement et de suivre dans le temps des investissements d’une importance particulière dont la réalisation s’étend sur plusieurs exercices budgétaires (art L.2311-3 du CGCT).
Une autorisation de programme constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elle indique la répartition annuelle envisagée des crédits de paiement et des ressources destinées à y faire face. Cette répartition est susceptible de révision, comme l’autorisation de programme elle-même. Les autorisations de programme dont les projets sont terminés font l’objet de clôture.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre de l’autorisation de programme.
Le conseil municipal du 13 décembre 2022 a créé ou révisé nos AP/CP. Mais suite aux décisions modificatives budgétaires, au budget supplémentaire, il peut être nécessaire de modifier ou de créer des AP/CP que vous trouverez dans l’annexe ci-jointe.
Le conseil municipal est invité à adopter la délibération.
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Nous supprimons les AP/CP quand nous arrivons à échéance, indique M. LE MAIRE.
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Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- DECIDE les modifications (révision) des autorisations de programme - crédits de paiement comme indiqué dans l’annexe jointe.
FINANCES
2023-612 DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE ET DE COHESION SOCIALE – RAPPORT ANNUEL 2022
M. LE MAIRE rappelle que la loi n°91-429 du 13 mai 1991, modifiée par la loi de programmation pour la cohésion sociale n°2005-32 du 18 janvier 2005, définit les modalités de calcul et d’attribution de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (DSUCS).
La ville de Ploufragan a perçu, à ce titre, la somme de 374 131€ pour l’année 2022.
Cette dotation, qui fait partie de la Dotation Globale de Fonctionnement, est une dotation libre d’emploi. Elle a cependant vocation à contribuer à l’amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources au regard de leurs charges élevées.
La loi du 24.12.2007 dispose que, dans les communes bénéficiaires, un rapport informatif doit être présenté au conseil municipal. Il retrace les actions de développement social urbain entreprises au cours de l’exercice concerné dans le but d’assurer le suivi de l’utilisation des fonds publics d’Etat par les collectivités locales (article L.1111-2 du C.G.C.T.).
Le conseil municipal PREND CONNAISSANCE du rapport annuel sur les actions de développement social urbain menées en 2022 en relation avec l’attribution de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale.
- DECIDE les modifications (révision) des autorisations de programme - crédits de paiement comme indiqué dans l’annexe jointe.
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La dotation de l’Etat est perçue sur justificatif des dépenses, rappelle M. LE MAIRE. En 2022, son montant était de 374 131€. Le détail des dépenses nous permettent de justifier largement la dotation. De ce côté-là, on est plutôt exemplaire au vu des actions menées.
URBANISME
2023-613 PROJET DE REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
M. DECRETON rappelle que par délibération du 4 juin 2020, Saint-Brieuc Armor Agglomération a prescrit l’élaboration d’un Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) avec les grands objectifs suivants :
- proposer une politique cohérente à l’échelle communautaire en matière d’affichage, de publicité et d’enseignes adaptée au territoire ;
- préserver les diverses identités paysagères ;
- affirmer l’équilibre entre développement économique et protection du cadre de vie.
L’élaboration d’un RLPi est encadrée par les dispositions du code de l’environnement (articles L.581-14 à L.581-14-3 et R.581-72 à R.581-80).
Un Règlement Local de Publicité a pour objet de réglementer les publicités, enseignes, et pré-enseignes sur un territoire et vise essentiellement à définir une ou plusieurs zones où s’applique une règlementation plus restrictive que les règles qui s’appliquent actuellement (règles nationales).
Par délibération, Saint-Brieuc Armor Agglomération a défini les modalités de travail avec les communes membres (comité de pilotage, conférence intercommunale) ainsi que les modalités de concertation avec les habitants, associations locales et autres personnes concernées (mise à disposition du dossier au fur et à mesure de son élaboration, réunion publique, registre de concertation...).
L’élaboration du RLPi s’est fondée sur un diagnostic du territoire (recensement des dispositifs existants). Afin de répondre aux objectifs définis, plusieurs orientations ont émergé.
Les enjeux, définis par le comité de pilotage et validés par la conférence des maires du 10 février 2022, sont les suivants :
• adapter la réglementation pour les espaces naturels, agricoles ou forestiers situés au sein des espaces agglomérés ;
• interdire la publicité au sein des principaux cônes de vue de découverte du territoire ;
• tenir compte de la protection et de la mise en valeur des éléments de patrimoine bâti ;
• proposer une règlementation spécifique pour les sites patrimoniaux remarquables de Saint-Brieuc et de Quintin et aux abords des monuments historiques ;
• encadrer la publicité dans les grandes zones ou parcs d’activités économiques ;
• identifier les polarités commerciales pour limiter et mieux encadrer les dispositifs publicitaires ;
• traiter les entrées de ville et les voies principales suivant les séquences paysagères traversées à l’intérieur du territoire aggloméré ;
• préserver les abords de TEO pour éviter une multiplication des publicités le long de cet axe. -28-
Ainsi, en matière de publicité et de pré-enseignes, le RLPi définit 5 zones distinctes et les principales orientations traduites dans le règlement sont les suivantes :
• limiter la densité des dispositifs ( inter-distances à respecter entre les dispositifs ) ;
• encadrer la publicité numérique ( autorisée dans les zones d’activités de Saint-Brieuc et pour une surface maximale de 2m² ) ;
• interdire la publicité dans les espaces verts ;
• réduire la surface des dispositifs ( la taille des panneaux publicitaires en zone agglomérée de plus de 10 000 habitants est limité à 10,5m² au lieu de 12m² aujourd’hui ) ;
• permettre la publicité sur mobilier urbain en secteur protégé ( limitée à 2m² ) ;
• horaires d’extinction obligatoires des dispositifs entre 22h et 7h du matin.
En matière d’enseignes, le RLPi instaure 3 zones distinctes et les principales orientations retranscrites dans le règlement sont les suivantes :
• respecter l’architecture des bâtiments ( une autorisation peut être refusée si l’enseigne, par ses dimensions, ses couleurs, ses matériaux ou son implantation porte atteinte à la qualité de la façade ) ;
• limiter le nombre d’enseignes perpendiculaires et harmoniser leurs implantations ( une seule enseigne par façade et l'enseigne perpendiculaire ne doit pas dépasser le niveau du rez-de-chaussée ) ;
• harmoniser le format des enseignes scellées au sol ( les enseignes se présenteront sous forme de totems ) ;
• encadrer les enseignes numériques ( les enseignes numériques sont interdites à l’exception de celles apposées sur les équipements publics ou assimilés. Leur surface est inférieure ou égale à 12m²) ;
• limiter le nombre d’enseignes < 1m² hors des zones d’activités ;
• horaires d’extinction obligatoires des dispositifs entre 22h et 7h du matin.
Par délibération du 6 avril 2023, Saint-Brieuc Armor Agglomération a arrêté le projet de RLPi et tiré le bilan de la concertation.
Les communes du territoire disposent dès lors d’un délai de trois mois pour exprimer leur avis sur le projet de règlement.
Il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération.
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Par cette délibération, nous sommes amenés à émettre un avis sur le projet de règlement local de publicité intercommunal, annonce M. DECRETON. L’élaboration de ce projet a fait l’objet de nombreux COPIL avec les élus et les techniciens encadrés par un cabinet spécialisé. Il a été présenté lors de réunions publiques aux habitants, aux associations locales et aux professionnels.
Les nuances entre enseigne, pré-enseigne et publicité sont vraiment ténues. -29-
En matière de publicité et de pré-enseignes, le RLPi définit 5 zones distinctes et les principales orientations devant s’y appliquer.
PRESENTATION DU ZONAGE ET DES REGLES S’APPLIQUANT AU TERRITOIRE COMMUNAL -30-
Pour la publicité, le RLPi a défini 3 zones :
→ ZP1 patrimoine naturel qui correspond essentiellement à la vallée du Goëlo où toute forme de publicité est interdite.
→ ZP2 patrimoine bâti : secteurs des allées couvertes de l’Argantel et du camp Péran où sont acceptés la publicité sur mobilier urbain avec une surface de 2m² maximum ainsi que les chevalets dans la limite d’un dispositif par établissement.
→ ZP3 zone agglomérée de – de 10 000 habitants :
Seront acceptés :
- les chevalets avec les mêmes prescriptions énoncées précédemment ; - la publicité sur mur avec une surface maximale de 4m² et limitée à un dispositif par unité foncière ;
- la publicité sur mobilier urbain avec une surface de 2m² maximum ; - la publicité numérique en vitrine avec une surface d’1m² maximum.
Seront donc désormais interdits :
- les publicités scellées au sol (4 x 3m) ;
- les publicités numériques ;
- les bâches publicitaires.
Quant aux enseignes et pré-enseignes, le RLPi a défini 3 zones :
- ZE1 zone de protection naturelle et architecturale ;
- ZE2 zones d’activités ;
- ZE3 reste du territoire. -31-
Dans ces zones, les règles sont relativement similaires. Elles imposent notamment :
- une taille maximale en fonction de la surface d’activité ;
- un nombre restreint d’enseignes perpendiculaires, les « carottes » chez les buralistes : la règle sera une seule enseigne par façade et l'enseigne perpendiculaire ne doit pas dépasser le niveau du rez-de-chaussée ;
- harmoniser le format des enseignes scellées au sol en privilégiant de les rassembler sous forme de totems quand il y a plusieurs magasins rassemblés dans un même lieu ; - encadrer les enseignes numériques : elles sont interdites à l’exception de celles apposées sur les équipements publics ou assimilés. Cela correspond notamment à nos deux panneaux d’informations locales. Leur surface est inférieure ou égale à 12m² ; - les enseignes sur toitures seront interdites dans les 3 zones.
Le projet de RLPi a été arrêté lors du conseil d’agglomération du 6 avril dernier. Chaque commune du territoire dispose désormais d’un délai de trois mois pour exprimer son avis sur le projet de règlement.
En parallèle, les personnes publiques associées sont également consultées. Il y aura une enquête publique pour un transfert à l’agglomération au 1 er janvier 2024, sachant que l’EPCI, compte tenu de la loi climat, aura directement la prérogative du pouvoir de police. Les communes qui souhaitent conserver ce pouvoir de police devront en faire la demande explicitement auprès de Saint-Brieuc Armor Agglomération.
Les panneaux ou les affiches commandées à distance sont-ils considérés comme des panneaux publicitaires ? questionne M. JUHEL. Les images qui évoluent tout le temps est un problème pour la sécurité routière. Celles qui sont fixes ou changées une à deux fois par jour, ne peuvent pas être mises au même niveau de dangerosité. Ce type de dispositif pourrait être autorisé, encore faut-il que les publicitaires soient intéressés.
Ce type de panneau n’entre pas dans le cadre de la publicité numérique, répond M. DECRETON. Les deux exemples présents sur l’agglomération sont numériques. Le type de dispositif des 4 x 3 déroulants, dont parle M. JUHEL, sera interdit sur la commune. Seule la publicité sur mur, avec une taille limitée de 4m, sera autorisée.
Lors de l’inventaire des différents types de dispositifs publicitaires, 46 ont été recensés sur la commune dont 5, seulement, sont légaux. Les publicitaires auront deux ans pour se mettre en conformité par rapport au règlement et 6 ans pour ce qui est des dispositifs d’enseignes et pré-enseignes.
Ceci étant, si cela peut réduire la pollution visuelle, ce ne sera que mieux, fait remarquer M. LE MAIRE. Nous avions mis en place avec 7 autres communes de l’agglomération, il y a très longtemps, un règlement de publicité qui a été annulé.
M. DECRETON précise que la municipalité a récemment décidé de ne plus considérer le secteur de la Poterie comme une zone agglomérée pour un souci d’harmonisation de la signalétique routière. Ce secteur reviendra dans le reste du territoire, comme les autres hameaux de la commune, afin de se mettre en conformité avec le zonage du RLPi.
En conséquence, le périmètre des zones agglomérées ainsi que le plan de zonage du RLPi seront modifiés conformément aux nouvelles limites fixées par arrêté municipal. Cela ne change rien aux règles : la publicité est interdite sur ce zonage-là comme sur le reste du territoire de Ploufragan.
Depuis un mois maintenant, des panneaux d’affichage sauvages sont installés à plusieurs endroits de la commune, déclare M. SALAUN. Ils sont posés par une entreprise de menuiserie dont le siège se situe à Plérin. J’avais posé la question d’une part à M. Erwan TANGUY, responsable du service urbanisme, et d’autre part à la police municipale. Un des panneaux se situaient sur le poteau téléphonique en face de mon domicile. Celui-là a été rapidement enlevé par les services parce qu’il était positionné sur du mobilier urbain. -32-
Cependant il y en avait un autre, ôté par mes soins, un peu plus loin dans la rue. Toutefois, il en reste au moins 7 ou 8 sur la commune. La police municipale a pourtant contacté l’entreprise afin de les faire enlever. Malheureusement, ils y sont toujours. Quelle est la démarche à suivre pour que ces panneaux dénaturant le paysage soient supprimés ?
Il va falloir relancer l’entreprise, répond M. DECRETON. Il est certain que ces affichettes ont tendance à se multiplier en zone agglomérée ou le long des grands axes comme la RD. Les entreprises essaient de faire leur publicité de cette façon-là bien que ce soit interdit. A chaque fois, il faut informer le service urbanisme ou la police municipale. Dès que j’en aperçois, j’en fait part à Frédéric ROYAERTS, responsable du service administration générale, qui appelle les entreprises. En règle générale, elles font le nécessaire dans la journée.
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- VU le code général des collectivités territoriales ;
- VU le code de l'environnement, notamment l'article L.581-14 et suivants ;
- VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L.153-8 et suivants, L.103-3 et R.153-1 et suivants ;
- VU la délibération DB-100-2020 du conseil d’agglomération du 4 juin 2020, prescrivant l'élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal et définissant les modalités de collaboration avec les communes et les modalités de concertation mises en œuvre tout au long de la procédure ;
- VU la conférence des Maires valant conférence intercommunale de St-Brieuc Armor Agglomération du 29 avril 2021 définissant les modalités de collaboration avec les communes membres, reprises dans la délibération DB-111-2021 du conseil d’agglomération du 20 mai 2021 ;
- CONSIDERANT les conférences des Maires valant conférences intercommunales des 10 février 2022, 19 mai 2022 et 17 novembre 2022, qui ont été l'occasion de partager le diagnostic et d'échanger sur les orientations générales du RLPi et leurs traductions règlementaires ;
- VU la délibération du conseil d’agglomération du 10 mars 2022, relative au débat sur les orientations générales du Règlement Local de Publicité intercommunal ;
- VU la délibération DB-074-2023 du conseil d’agglomération du 6 avril 2023, tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de Règlement Local de Publicité intercommunal ;
- VU le courrier de Saint-Brieuc Armor Agglomération en date du 14 avril 2023, notifiant à la commune, au titre des Personnes Publiques Associées, le projet de Règlement Local de Publicité intercommunal arrêté le 6 avril 2023 par le conseil d’agglomération ;
- CONSIDERANT que la commune dispose d’un délai de 3 mois pour émettre un avis sur le projet ;
- CONSIDERANT que le projet de RLPi arrêté permet de préserver l'attractivité du territoire tout en limitant l'impact des dispositifs publicitaires sur le paysage et le cadre de vie, d'adapter la règlementation nationale au contexte local et de la renforcer, de proposer un cadre règlementaire global cohérent tout en tenant compte des spécificités des communes ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,
- EMET un avis favorable sur les principales dispositions du projet de RLPi arrêté par le conseil d’agglomération du 6 avril 2023 ;
- DECIDE d’émettre la réserve suivante : dans un souci d'harmonisation de la signalétique routière sur les secteurs de hameaux, la Municipalité a récemment décidé de ne plus considérer le secteur de La Poterie comme une zone agglomérée. En conséquence, le périmètre des zones agglomérées ainsi que les plans de zonage du RLPi seront modifiés conformément aux nouvelles limites fixées par arrêté municipal ;
- AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à transmettre cette remarque au Président de Saint-Brieuc Armor Agglomération. -33-
URBANISME
2023-614 TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE
ACTUALISATION DES TARIFS POUR 2024
Par délibération en date du 11 juin 2019, M. DECRETON rappelle que notre conseil municipal a voté les tarifs applicables à la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (T.L.P.E.) pour l’année 2020.
Le montant de cette taxe évolue chaque année. Il appartient donc aux collectivités de fixer par délibération annuelle les tarifs applicables sur leur territoire pour leur application l’année suivante.
L’article L.2333-9 du code général des collectivités territoriales fixe les tarifs maximaux de cette taxe. Ces tarifs sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année. Le taux de variation applicable aux tarifs de la T.L.P.E. pour 2024 est de +6 % (source INSEE).
L’article L.2233-16 du CGCT précise que lorsque les tarifs ainsi obtenus sont des nombres avec deux chiffres après la virgule, ils sont arrondis au dixième d'euro, les fractions d'euro inférieures à 0,05 € étant négligées et celles égales ou supérieures à 0,05 € étant comptées pour 0,1 €.
Tableau de détail des tarifs
Dispositifs Tarifs 2023 Tarifs 2024 Tarifs 2024 arrondi
Enseignes
Somme ≤ 7 m 2 exonération de droit
7 m 2 < Somme ≤ 12 m 2 enseignes non scellées au sol
exonération
7 m 2 < Somme ≤ 12 m 2 enseignes scellées au sol
5,41 € 5,73 € 5,70 €
12 m 2 < Somme ≤ 20
m2 5,41 € 5,73 € 5,70 €
20 m 2 < Somme ≤ 50
m2 10,84 € 11,49 € 11,50 €
Somme > 50 m 2 21,70 € 23,00 € 23,00 €
Dispositifs
publicitaires non
numériques
Support ≤ 50 m2 16,27 € 17,24 € 17,20 €
Support > 50 m2 32,55 € 34,50 € 34,50 €
Disposit ifs
publicitaires
numériques
Support ≤ 50 m2 48,84 € 51,77 € 51,80 €
Support > 50 m2 97,70 € 103,56 € 103,60 €
Pré-enseignes non
numériques
Support ≤ 50 m2 16,27 € 17,24 € 17,20 €
Support > 50 m2 32,55 € 34,50 € 34,50 €
Pré-enseignes
numériques
Support ≤ 50 m2 48,84 € 51,77 € 51,80 €
Support > 50 m2 97,70 € 103,56 € 103,60 €
Le conseil municipal est ainsi invité à adopter la délibération.
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Malgré l’évolution de ce règlement, les dispositifs publicitaires présents sur la commune continueront d’être assujettis à la TLPE, déclare M. DECRETON.
Les recettes pour 2023 s’élèvent à 17 000€ dont 8 000€ pour les enseignes et 9 000€ pour les publicités. A l’avenir, elles seront amenées à diminuer.
M. LE MAIRE évoque l’ancien règlement, cité précédemment, qui avait permis de diminuer la pollution visuelle. A cette époque, nous percevions une recette assez importante. Mais l’objectif était de diminuer la pollution visuelle.
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- VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-7 et L. 2333-9 à L. 2333-16 ;
- VU le taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de +6% publié par l’INSEE ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,
- APPROUVE les tarifs 2024 de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure tels que synthétisés dans le tableau susvisé.
URBANISME
2023-615 REGULARISATION FONCIERE – CHEMIN DE LA BRECHERIE M. ET MME LUC GIOLI
Dans le cadre de la mise à l’alignement du chemin de la Brècherie, il apparaît que la parcelle cadastrée section E n°1293 appartenant à M. et Mme Luc GIOLI d’une superficie de 83m² constitue, en réalité, une emprise de la voie publique, explique M. DECRETON.
Par courrier en date du 11 mai 2023, M. et Mme Luc GIOLI, propriétaires de la parcelle cadastrée section E n°1293 d’une surface de 83m², ont donné leur accord pour céder à la Ville ladite parcelle pour un euro symbolique.
Cette procédure sera réglée au moyen d’un acte authentique de cession en la forme administrative, dont la rédaction et frais de publication seront à la charge de la commune.
Le conseil municipal est ainsi invité à adopter la délibération.
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Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,
- APPROUVE l’acquisition à M. et Mme Luc GIOLI de la parcelle cadastrée section E n°1293, d’une superficie de 83m² sise chemin de la Brècherie en vue de l’intégration de celle-ci dans le domaine public au prix de UN EURO ;
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à cette affaire.
URBANISME
2023-616 CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE PLOUFRAGAN ET L'ASSOCIATION VERT LE JARDIN 22 - AUTORISATION DE SIGNATURE
M. DECRETON explique que l’association Vert le Jardin 22 est une association Loi 1901 qui a pour objet de développer et de faire la promotion des jardins et composts partagés. Elle œuvre déjà sur la commune de Ploufragan pour des animations autour du jardinage et compostage (quartier d’Iroise, quartier des Villes Moisan, centre de loisirs...). -35-
L’association est actuellement localisée sur Saint-Brieuc mais cherche un nouveau local pour y installer son siège social.
La Ville a proposé de mettre à disposition la maison vacante, située 32 rue de la Mairie à Ploufragan sur un terrain cadastré section AV n°267, dans le cadre d’une convention d’occupation précaire et révocable avec loyer minoré.
En contrepartie de cette minoration de loyer, l’association s’engage, par la présente, à réaliser gratuitement 10 animations sur le territoire communal ayant pour objet la promotion des jardins et composts partagés.
Ces animations seront réalisées chaque année et seront les suivantes :
• 2 animations de jardinage avec les enfants du centre de loisirs de Ploufragan ;
• 2 animations de jardinage avec les résidents de l’EHPAD de Ploufragan ;
• 2 animations à destination du grand public ;
• 4 animations jardinage / compostage au quartier des Villes Moisan.
Le conseil municipal est ainsi invité à adopter la délibération.
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M. DECRETON rappelle que l’association Vert le Jardin n’est pas inconnue sur la commune puisqu’elle propose depuis quelques années, des animations autour du jardinage et du compostage dans les quartiers d’Iroise et des Villes Moisan et également au centre de loisirs.
Les locaux de cette association sont actuellement situés sur Saint-Brieuc mais son bailleur souhaite reprendre possession de son bien, ce qui a amené l’association à chercher un nouveau local pour y installer son siège social.
Sollicitée, la Ville a proposé de mettre à disposition la maison vacante, sise au 32 rue de la Mairie, dans le cadre d’une convention d’occupation précaire et révocable ce qui explique notamment le loyer minoré. En effet, ce foncier et son périmètre élargi pourraient faire l’objet, à court ou moyen termes, d’une opération immobilière dans le cadre d’une orientation d’aménagement et de programmation. Consciente de cette contrainte, l’association a accepté.
On ne peut que féliciter l’association qui réalise un excellent travail dans nos quartiers, fait remarquer M. LE MAIRE. Les accueillir sur notre territoire est un atout pour la ville et ses habitants.
Cette association intervient dans le quartier d’Iroise dans le cadre de la TFPB en plus des 10 animations, complète M. BEUZIT. En effet, Terres d’Armor Habitat lui confie l’animation des jardinières situées au pied des immeubles du quartier d’Iroise, avec les habitants.
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- VU la convention de partenariat ci-jointe ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,
- AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer la convention de partenariat entre l’association Vert le Jardin 22 et la ville de Ploufragan. -36-
URBANISME
2023-616 BIS RENOUVELLEMENT URBAIN DU QUARTIER D’IROISE - AVENANT N°9 A LA CONVENTION D’UTILISATION DE L’ABATTEMENT DE TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES - AUTORISATION DE SIGNATURE
Par délibération en date du 14 juin 2016, M. DECRETON rappelle que le conseil municipal avait autorisé M. le Maire à signer la convention d’utilisation de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties avec Terres d’Armor Habitat, Saint-Brieuc Agglomération et le Préfet des Côtes d’Armor.
Pour rappel, la Loi de Finances institue, pour 2015, un abattement de 30% sur la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties (T.F.P.B.) applicable aux logements sociaux situés dans les 1 500 quartiers prioritaires au titre de la Nouvelle Politique de la Ville. A Ploufragan, le quartier d’Iroise est concerné par ces dispositions.
Cet abattement permet aux organismes H.L.M. de traiter les besoins spécifiques des quartiers prioritaires de la politique de la ville. En contrepartie de cet abattement, les bailleurs s’engagent à poursuivre l’amélioration du niveau de qualité de service dans ces quartiers, en y renforçant leurs interventions au moyen notamment d’actions contribuant à la tranquillité publique, à l’entretien et à la maintenance du patrimoine, à l’amélioration du cadre de vie, à la participation des locataires.
Pour chaque quartier concerné par ce dispositif, une convention est établie afin de déterminer les principes d’utilisation de l’abattement de T.F.P.B., les modalités d’engagement et de suivi des actions entreprises, en contrepartie de l’avantage fiscal.
L’avenant n°9 a pour objet d’arrêter le programme prévisionnel d’actions pour l’année 2023. Ce programme d’actions est joint ci-dessous à la présente délibération.
Le conseil municipal est ainsi invité à adopter la délibération.
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Cette délibération est proposée chaque année en espérant que ce ne sera pas la dernière fois, annonce M. DECRETON. En effet, une nouvelle cartographie des quartiers prioritaires est en cours et nul ne sait si le quartier d’Iroise sera retenu dans celle-ci . M. Olivier KLEIN, Ministre délégué chargé de la Ville et du logement, a demandé aux préfets de redessiner avec souplesse la carte des quartiers prioritaires. Cette cartographie sera affinée « jusqu’au milieu de l’été » pour une présentation de la nouvelle géographie prioritaire à la rentrée en vue de la signature des nouveaux engagements au 1 er janvier 2024. Car quand bien même le quartier d’Iroise sortirait de ce dispositif, les besoins et la grande précarité de certains habitants perdureraient tout de même.
La convention établie en 2016 entre SBAA, le Préfet, Côtes d’Armor Habitat et la ville de Ploufragan détermine les principes d’utilisation de l’abattement de taxe foncière, les modalités d’engagement et de suivi des actions entreprises, en contrepartie de l’avantage fiscal. Ce dernier est estimé à 53 824€ que Terres d’Armor habitat a amendé d’environ 13 000€ pour répondre aux besoins de ce quartier. Les actions retenues vous sont détaillées en annexe.
Elles ont, entre autres, plusieurs objectifs mais surtout la mise en œuvre d’actions d’animation, d’insertion, d’éducation concourant à favoriser le lien social et le bien-vivre ensemble.
Comme il y a un abattement de 30%, est-ce que le manque à gagner pour la commune est compensé par l’Etat ? questionne M. JUHEL. -37-
M. LE MAIRE rappelle que Terres d’Armor Habitat est exonéré de la taxe foncière sur les bâtiments du quartier d’Iroise et en contrepartie ils doivent mener des actions auprès des habitants.
Pourquoi l’Etat autorise cette exonération alors qu’il n’y est pour rien puisqu’il ne nous verse pas de compensation, ajoute M. JUHEL.
Là, comme dans d’autres cas, l’Etat décide et les autres subissent, constate M. LE MAIRE. Nous sommes dans la même configuration que tout à l’heure avec les augmentations de salaire mais notre avis n’est pas sollicité. Qui va payer ? Je serais satisfait que le personnel ait une rémunération supérieure si l’Etat pensait à nous.
L’Etat, sur cette partie d’exonération de TFPB, n’intervient pas, précise M. BEUZIT. Par contre, des fonds d’Etat dans le cadre de la politique de la Ville nous permettent la réalisation d’actions. Toutes les actions réalisées ne sont pas dans cette enveloppe TFPB.
Les aides de l’Etat sont de plus de 100 000€ du fait d’être reconnu quartier prioritaire, qui j’espère le restera, conclut M. LE MAIRE.
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- VU la convention d’utilisation de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties signée le 16 septembre 2016 ;
- VU l’avenant n°9 à ladite convention ci-annexé ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,
- VALIDE le programme d’actions pour l’année 2023 ;
- AUTORISE M. le Maire à signer l’avenant n°9 à la convention d’utilisation de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties.
DEVELOPPEMENT CULTUREL
2023-617 MEDIATHEQUE : TARIFS 2023-2024
Présentation de la note par M. DUBRUNFAUT.
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur les tarifs 2023-2024, effectifs au 1er septembre 2023.
Propositions :
• augmentation des tarifs d’abonnement à hauteur de 6,4% ;
• trois catégories de tarifs produits sont supprimées (remboursements de pochettes plastiques pour CD et de boîtiers pour DVD) ;
• les autres tarifs restent inchangés et sont reconduits de fait.
Tarifs d’abonnements
Tarifs 2022 -2023 Propositions tarifs 2023 -2024
Personnes résidant,
étudiant
ou travaillant
à Ploufragan
Personne
hors commune
Personnes résidant,
étudiant ou
travaillant
à Ploufragan
Personne
hors commune
individuel moins de 26 ans Gratuit 17,95 Gratuit 19,10
individuel à partir de 26 ans 35,90 38,20 -38-
famille à partir de 2 personnes 53,40 56,80
individuel demandeur d’emploi Gratuit Gratuit
individuel bénéficiaire des
minima sociaux et allocations
spécifiques (RSA, Revenu
minimum vieillesse, AAH)
Gratuit Gratuit
collectivité 59,10 62,90
Autres tarifs appliqués
Tarifs produits
Produits Tarifs 2022 -2023 Proposition tarifs 2023 -2024
Impression noir et blanc (la feuille) 0,15€
0,20€
à partir du 01/01/2023
0,20€
Impression couleur (la feuille) 0,50€ 0,50€
Rachat de carte d'abonné
(Cartes abonnés prises en charge par l’agglo)
1 €
1 €
Remboursement pochettes plastiques
renforcées de disques compacts
1€
Suppression de ces catégories
de tarifs Boîtiers DVD simples 0,50€
Boîtiers DVD doubles 0,60€
Documents perdus ou détériorés
Propositions tarifs 2023-2024 : identiques aux tarifs 2022-2023
Catégorie de documents Proposition tarifs 2023-2024
Tous les documents sauf DVD Rachat du document ou équivalent selon règles proposées au niveau du réseau
DVD Prix forfaitaire 45 €
Liseuses Prix d’achat – 10% par année à partir de la date d’achat
Vente aux particuliers des documents éliminés
Propositions des tarifs 2023-2024 : identiques aux tarifs 2022-2023
Catégories de documents Proposition tarifs 2023 -2024
Cassettes sonores, vidéos, cédéroms,
boîtiers VHS par lot de 5
0,50 €
CD, DVD, livres lus 1 ou 2 documents (double CD par exemple) : 1€ entre 2 et 5 documents : 2€
6 documents et plus : 3€
Revues à l'unité 0,20 €
Revues par lots / 1 année 10 à 12 n° : 2€
5 à 9 n° : 1€
BD, albums ou format assimilé 1€
Livres poche ou format assimilé 0,50 €
Roman et documentaire (format roman) 1€
Beaux livres 2€
Très beaux livres 4€
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Lors de la commission, il a été décidé de s’aligner sur l’augmentation des tarifs enfance et jeunesse, soit 6,4%, annonce M. DUBRUNFAUT. La gratuité s’applique toujours pour les Ploufraganais. En revanche, il y a un impact financier pour les familles extérieures à la commune qui sont toutefois peu nombreuses.
Les boîtiers DVD, les pochettes plastiques des CD, qui n’auront plus cours, ont été supprimés.
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Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,
- ADOPTE les tarifs 2023-2024 de la médiathèque tels que présentés ci-dessus.
DEVELOPPEMENT CULTUREL
2023-618 CENTRE CULTUREL : TARIFS DES ACTIVITES, SPECTACLES ET CAFETERIA/BUVETTE A PARTIR DE SEPTEMBRE 2023
M. DUBRUNFAUT rappelle que la commission développement et patrimoine culturels s’est réunie le 11 mai 2023 pour examiner les tarifs du centre culturel (activités, spectacles et cafétéria/buvette) applicables à partir de septembre 2023.
La commission valide les propositions suivantes :
Tarifs des spectacles
- Maintien des tarifs des spectacles pour la saison 2023/2024.
- Les adhérents du centre culturel bénéficient du tarif mini.
- Maintien du tarif de la carte d’adhésion au centre culturel et de la carte de super abonné au réseau « Botte de 7 lieux ».
- Maintien de la carte « abonné centre culturel » qui donne accès au tarif mini pour trois spectacles réservés et payés de la programmation du centre culturel.
- Généralisation du tarif 4,50€ pour les spectacles jeune public aux enfants et adhérents centre culturel – 6€ pour les non adhérents.
- Maintien de la participation forfaitaire du centre culturel de 0,50 € par enfant et par saison pour les conférences Monde et Nature programmées pour les écoles maternelles et élémentaires de Ploufragan.
- Tarif « Entrevues mirobolantes » 23€ (tarif max) 20€ (tarif mini).
- Pass culturel Victor Hugo :
billet spectacle à 1€, accessible aux personnes dont les ressources sont inférieures ou égales au plafond de la complémentaire santé solidaire.
billet spectacle à 2€, accessible aux personnes dont les ressources sont inférieures ou égales au plafond de la complémentaire santé solidaire + 50%.
- Ajout d’un tarif Accès Cible à 6€ pour les personnes bénéficiant des minimas sociaux, à l’instar des autres salles du réseau de La Botte de 7 Lieux. -40-
Tarifs cafétéria et buvette spectacles
Pas d’augmentation de tarif pour la saison 2023/2024.
Tarifs des activités d’enseignements artistiques
- Tarifs divisibles par trois et arrondis pour faciliter le règlement au trimestre. - Augmentation variable de 6,40% par rapport au tarif plein 2022/2023 (selon l’arrondi) des tarifs des activités d’enseignements artistiques : musique, danse, théâtre, arts plastiques, bande dessinée et éveil artistique.
- Ajustement des 4 tranches du quotient familial pour les Ploufraganais en fonction du quotient familial de la CAF ou de la MSA.
Tarifs Quotient familial
Tarif 1 QF ≤650€
Tarif 2 651 €
Tarif 3 1151 €
Tarif 4 QF ≥1601€
- Application des tarifs des 3 premiers tarifs selon le QF uniquement aux Ploufraganais sur présentation de justificatif. A défaut de production de justificatif, le tarif 4 sera appliqué.
- Application du tarif 4 pour les habitants hors Ploufragan.
- Maintien de la réduction de 30% accordée aux familles nombreuses ploufraganaises pour l’inscription d’un 3 ème enfant à une activité d’enseignement artistique.
- Regroupement des tarifs pratiques collectives enfants et adultes (formations musicales, instrumentales et vocales). -41-
1 – TARIFS SPECTACLES 2023/2024
2022/2023 2023/2024
Spectacles issus des activités d'enseignement du centre culturel
Non adhérents Non adhérents
Adultes 5,50€ 5,50€
Enfants, étudiants, demandeurs d'emploi 4,50€ 4,50€
Adhérents Adhérents
Adultes 4,50€ 4,50€
Enfants, étudiants, demandeurs d'emploi 3,50€ 3,50€
Conférences et spectacles jeune public
Scolaires commune
Collège Ploufragan
2,50€
4€
2,50 €
4€
Hors commune 6€ 6€
Scolaires partenariat Langueux, Plédran, Pordic, Trégueux 4,50€ 4,50€
Spectacles en séance familiale :
• enfants
• adultes
4,50€
6€
4,50€
6€
Spectacles tout public
Tarif A Tarif A
Tarif maxi :
Adultes non adhérents centre culturel
Maxi : 17€
Réduit : 15€
Mini : 13€
Maxi : 17€
Réduit : 15€
Mini : 13€
Tarif B Tarif B
Tarif réduit :
Etudiants et jeunes de 18 à 25 ans
Comités d’entreprises et amicales du personnel
conventionnées avec le centre culturel
Groupes de 8 personnes minimum
Maxi : 14 €
Réduit : 12€
Mini : 10€
Maxi 14 €
Réduit : 12€
Mini : 10€
Tarif C Tarif C
Tarif mini :
Adhérents et abonnés centre culturel, jeunes (- de 18 ans),
minima sociaux, RSA, demandeurs d’emploi et super
abonnés Botte de 7 lieux
Maxi : 10€
Réduit : 8€
Mini : 6€
Maxi : 10€
Réduit : 8€
Mini : 6€
Tarifs « Entrevues mirobolantes »
Maxi 23€ Maxi 23€
Réduit 20€ Réduit 20€
Tarif Accès Cible :
Bénéficiaires de minimas sociaux
6€ -42-
2 - CAFETERIA ET BUVETTE SPECTACLE 2023/2024
Cafétéria
espace Victor Hugo Buvette spectacles
Produits Tarifs 2022/2023 Tarifs 2023/2024 Tarifs 2022/2023 Tarifs 2023/2024
Jus d’orange 1,50€ 1,50€ 2€ 2€
Coca-cola 1,50€ 1,50€ 2€ 2€
Orangina 1,50€ 1,50€ 2€ 2€
Perrier 1,50€ 1,50€ 2€ 2€
Jus de fruits bio 1,50€ 1,50€ 2€ 2€
Sirop + limonade 0,50€ 0,50€ - -
Grand café 1,50€ 1,50€ 1,50€ 1,50€
Petit café 1€ 1€ 1€ 1€
Chocolat chaud 1,50€ 1,50€ 1,50€ 1,50€
Thé 1,50€ 1,50€ 1,50€ 1,50€
Bière - - 3€ 3€
Cidre au verre - - 2€ 2€
Vin au verre - - 2,50€ 2,50€
Madeleine 0,50€ 0,50€ 0,50€ 0,50€
Gâteaux secs 0,50€ 0,50€ 0,50€ 0,50€ -43-
3 - TARIFS DES ACTIVITES - SAISON 2023/2024
(1) Seules les familles ploufraganaises peuvent bénéficier des tarifs des 3 premières tranches du quotient familial.
(2) Dispositif d’aide financière mis en œuvre dans le cadre du projet culturel de St-Brieuc Armor Agglomération pour les enfants des communes sans école de musique ; application du tarif 4.
COTISATION ACTIVITES TARIF 1 (1)
QF ≤650€
TARIF 2 (1)
651€
TARIF 3 (1)
1151€
TARIF 4
≥1601€
CARTE D'ADHÉSION (carte familiale) 9€
TARIFS JEUNE
Ecole de musique
Habitants de Ploufragan et des communes (2) qui apportent une aide financière à l’inscription de leurs résidents à l’école de musique
Parcours instrumental /éveil musical 90 115,50 144 165
Formation musicale seule
Pratique collective jeune
Groupe vocal enfant
63
81 102 117
Instrument + formation musicale jeune
Technique vocale 159
204 255 294
Location instrument (flûte traversière,
clarinette) 66 84 105 120
Ecole de musique (habitants d’une autre commune)
Un droit d’inscription s‘ajoute aux tarifs ci-dessus pour les habitants dont les communes (2) n’apportent pas d’aide financière à l’inscription à l’école de musique
Droit d'inscription école de musique cours
individuel
- - - 996
Droit d’inscription école de musique cours
collectif
- - - 276
Autres activités
Eveil artistique 90 115,50 144 165
Arts plastiques jeunes (cotisation + matériel)
Atelier bande dessinée (cotisation + matériel)
115,50 148,50 186 213
Danse modern’jazz jeune 102 130,50 163,50 189
Théâtre enfants et adolescents 105 135 169,50 195
TARIFS ADULTE
Ecole de musique (habitants de Ploufragan)
Instrument + formation musicale
Technique vocale
240 309 387 445,50
Pratique collective 99 129 160,50 184,50
Groupes vocaux : La Chanterelle, Solea 54 70,50 88,50 102
Location instrument : (Flûte traversière,
clarinette)
129 166,50 208,50 240
Autres activités
Arts plastiques (cotisation + matériel)
Atelier bande dessinée (cotisation + matériel)
147 187,50 234 270
Danse modern’jazz 123 159 199,50 229,50
Il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération.
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M. DUBRUNFAUT annonce que l’augmentation de 6,4% s’applique sur les activités d’enseignement artistiques ; le pass culturel Victor Hugo a été reconduit ; un tarif Accès Cible de 6€ pour les familles qui perçoivent les minima sociaux, a été ajouté ; une généralisation du tarif réduit pour les spectacles jeunes publics, enfants et adhérents du centre culturel.
Concernant les activités d’enseignement artistique, quatre tarifs sont mis en place en tenant compte des quotients familiaux : on a allongé le champ d’action du quotient familial tarif 3 pour permettre à des Ploufraganais de redescendre d’un niveau et de bénéficier d’un tarif réduit.
Cette modification a été faite parce qu’on a observé que beaucoup de personnes ne donnaient pas leurs ressources et payaient automatiquement le tarif 4, tarif dédié aux hors Ploufraganais.
Notre Groupe se réjouit de l’extension du quotient qui va bénéficier à des familles de classe moyenne, fait observer Mme ORAIN-GROVALET, ce qui n’était pas le cas avec les quotients familiaux précédents, ceci sans qu’il y ait un impact sur les quotients des tarifs 1 et 2. C’est la preuve de notre volonté collective de l’accès à la culture et aux pratiques culturelles pour tous.
Il y a une cohérence puisque la modification a déjà été votée pour le service jeunesse éducation, rappelle M. LE MAIRE.
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Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,
- ADOPTE les tarifs du centre culturel à partir de septembre, tels que présentés ci-dessus.
PERSONNEL COMMUNAL
2023-619 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
M. LE MAIRE rappelle que plusieurs appels à candidatures ont été récemment lancés par le service jeunesse éducation afin de pourvoir des postes d’ATSEM qui seront prochainement vacants (départs en retraite).
L’une des candidates retenues, est titulaire de la fonction publique dans le cadre d’emploi des agents sociaux et actuellement en disponibilité. Elle est par ailleurs lauréate du concours d’ATSEM. Cet agent pourrait être nommé sur le grade d’agent social et détaché pour la durée de son stage avant titularisation sur le grade d’ATSEM principal de 2 ème classe. Il est toutefois nécessaire de créer un poste dans le cadre d’emploi des agents sociaux.
Le tableau des effectifs présenté en annexe a également été mis à jour pour tenir compte de quelques modifications liées à des mouvements de personnel et avancements de grades.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération.
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Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide , par vote à main levée, à l’unanimité ,
- DE CREER 1 poste à temps complet dans le cadre d’emploi des agents sociaux ;
- D’ADOPTER le tableau des effectifs joint en annexe. -45-
PERSONNEL COMMUNAL
2023-620 RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS POUR FAIRE FACE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE
SERVICE JEUNESSE EDUCATION
Aux termes de l’article L.332-23 du code général de la fonction publique, M. LE MAIRE rappelle que les collectivités et établissements mentionnés aux articles L.4 et L.5 peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité, pour une durée maximale de 12 mois. Le contrat peut être renouvelé dans la limite de sa durée maximale au cours d’une période de dix huit mois consécutifs.
Pour garantir le bon fonctionnement des services de la ville de Ploufragan, il est fait appel à des agents contractuels, en fonction des besoins et pour faire face à un accroissement temporaire d’activité. C'est en particulier le cas au sein du service jeunesse éducation pour faire face aux variations des effectifs d’élèves dans le cadre des missions suivantes : gestion du temps méridien, remise en état des restaurants et entretien des écoles, accueil périscolaire et accueil de loisirs.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération.
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Il s’agit de recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents, explique Mme A. LABBE, qui interviennent plus particulièrement pendant le temps méridien, les accueils périscolaires et les accueils de loisirs. Comme on a un nombre d’enfant important, cela nécessite la présence de beaucoup d’agents.
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VU l’article L.332-23 du code général des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT les besoins liés à un accroissement temporaire d’activité au sein du service jeunesse éducation.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide , par vote à main levée, à l’unanimité ,
- DE CREER les emplois suivants à compter du 1 er septembre 2023, pour faire face à l’accroissement temporaire d’activité au sein du service jeunesse éducation et assurer la gestion du temps méridien, la remise en état des restaurants et l’entretien des écoles, l’accueil périscolaire et l’accueil de loisirs :
- 2 emplois non permanents à temps non complet (10h30 / semaine) dans le grade d’adjoint d’animation ;
- 1 emploi non permanent à temps non complet (12h15 / semaine) dans le grade d’adjoint d’animation ;
- 3 emplois non permanents à temps non complet (6h00 / semaine) dans le grade d’adjoint d’animation ;
- 1 emploi non permanent à temps non complet (31h30 / semaine) dans le grade d’adjoint d’animation ;
- 2 emplois non permanents à temps non complet (15h00 / semaine) dans le grade d’adjoint d’animation ;
- 1 emploi non permanent à temps non complet (12h30 / semaine) dans le grade d’adjoint d’animation ;
- 1 emploi non permanent à temps non complet (22h45 / semaine) dans le grade d’adjoint d’animation ;
- 1 emploi non permanent à temps non complet (8h45 / semaine) dans le grade d’adjoint d’animation ;
- 2 emplois non permanents à temps complet (35h00 / semaine) dans le grade d’adjoint d’animation ; -46-
- 1 emploi non permanent à temps non complet (21h00 / semaine) dans le grade d’adjoint d’animation ;
- 2 emplois non permanents à temps non complet (5h15 / semaine) dans le grade d’adjoint d’animation ;
- 5 emplois non permanents à temps non complet (4h45 / semaine) dans le grade d’adjoint d’animation ;
- 1 emploi non permanent à temps non complet (14h00 / semaine) dans le grade d’adjoint d’animation.
Le recrutement de ces agents contractuels sera effectué par l’autorité territoriale qui sera également chargée de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et le profil.
La rémunération sera limitée à l’indice brut terminal du grade d’adjoint d’animation et sera déterminée en prenant en compte notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent ainsi que son expérience.
Les heures supplémentaires seront rémunérées selon les dispositions réglementaires en vigueur.
Les agents recrutés bénéficieront du régime indemnitaire alloué aux agents contractuels de la collectivité selon les modalités prévues par la délibération relative au régime indemnitaire.
- D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.
PERSONNEL COMMUNAL
2023-621 FORFAIT MOBILITES DURABLES
Par délibération en date du 10 mai 2021, M. LE MAIRE rappelle que le conseil municipal a décidé la mise en place du « forfait mobilités durables » prévu par le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020. Les agents concernés peuvent ainsi bénéficier du remboursement de tout ou partie des frais engagés au titre des déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage.
Le décret n°2022-1557 du 13 décembre 2022 a modifié le décret cité précédemment et fixe désormais les dispositions suivantes concernant le « forfait mobilités durables » :
Les bénéficiaires :
Les bénéficiaires sont les agents territoriaux relevant du code général de la fonction publique (titulaires et stagiaires à temps complet, temps partiel, temps non complet, contractuels de droit public) ainsi que les agents recrutés sur un contrat de droit privé. Sont donc exclus :
- les agents bénéficiant d’un logement de fonction sur leur lieu de travail ; - les agents bénéficiant d’un véhicule de fonction ;
- les agents bénéficiant d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail ;
- les agents transportés gratuitement par leur employeur.
Les modalités d’octroi et de versement :
Les modalités d’octroi du « forfait mobilités durables » sont définies par délibération de l’organe délibérant.
Le forfait est versé au titre des déplacements effectués entre la résidence habituelle et le lieu de travail de l’agent lorsque celui-ci utilise l’un des moyens de transport suivants : -47-
- cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ;
- engin de déplacement personnel motorisé, tel que défini aux 6.14 et 6.15 de l’article R 311- 1 du code de la route (le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques) ;
- covoiturage ;
- utilisation des services de mobilité partagée mentionnés à l’article R.3261-13-1 du code du travail.
Le bénéfice du «forfait mobilités durables» est subordonné au dépôt d’une déclaration sur l’honneur établie par l’agent auprès de son employeur au plus tard le 31 décembre de l’année au titre duquel le forfait est versé. Cette déclaration certifie l’utilisation de l’un ou des moyens de transport précités.
L’utilisation d’un de ces moyens de transport peut faire l’objet d’un contrôle par l’employeur qui peut demander à l’agent tout justificatif utile à cet effet.
Le «forfait mobilités durables» est versé par l’employeur l’année suivant celle du dépôt de la déclaration.
Il est cumulable avec le versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos (prévus par le décret n°2010-676 du 21 juin 2010). Toutefois, un même abonnement ne peut donner lieu à une prise en charge au titre des deux dispositifs.
Le montant du forfait annuel :
Le montant annuel du forfait est fixé à :
• 100€ lorsque l’utilisation d’un des moyens de transport cités précédemment est comprise entre 30 et 59 jours ;
• 200€ lorsque l’utilisation d’un des moyens de transport cités précédemment est comprise entre 60 et 99 jours ;
• 300€ lorsque l’utilisation d’un des moyens de transport cités précédemment est d’au moins 100 jours.
Le nombre de jours annuel est modulé selon la quotité de temps de travail de l’agent.
Situation de l’agent employé par plusieurs collectivités :
Lorsqu’un agent travaille dans plusieurs collectivités, il doit remettre à chacune d’elle une déclaration sur l’honneur. Le montant du forfait sera versé par chaque employeur, sous réserve que chacun ait pris une délibération instaurant ce forfait, au prorata du temps travaillé chez chacun d’eux.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération.
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Cette délibération a déjà été adoptée en 2021, rappelle M. LE MAIRE. Comme le décret a modifié les dispositions, le conseil municipal doit à nouveau délibérer. Le forfait est toujours versé pour les déplacements effectués entre la résidence habituelle et le lieu de travail de l’agent sur présentation d’une déclaration sur l’honneur.
Les piétons ne sont pas indiqués dans la liste, demande M. JUHEL.
En effet, pas dans le cas présent, contrairement aux agents de l’Etat qui bénéficient d’aides ou de primes pour l’achat de paires de chaussures, mentionne M. LE MAIRE.
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VU le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durable » dans la fonction publique territoriale, modifié par le décret n°2022-1557 du 13 décembre 2022 ;
VU l’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l’application du décret n°2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’Etat, modifié par l’arrêté du 13 décembre 2022 ;
VU la délibération du 11 mai 2021 instaurant le « forfait mobilités durables » ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide , par vote à main levée, à l’unanimité ,
- D’ADOPTER les modalités d’application du « forfait mobilités durables », définies ci-dessus ;
- D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.
PERSONNEL COMMUNAL
2023-622 REMBOURSEMENT DE FRAIS
M. LE MAIRE explique qu’un agent affecté au service jeunesse éducation a réglé les honoraires du médecin agréé auprès duquel il passait la visite médicale d’aptitude préalable à l’embauche.
Ces honoraires sont à la charge de la collectivité mais dans le cas présent, l’agent a fait l’avance des frais.
Le détail des frais engagés est indiqué dans le tableau ci-dessous :
NOM - PRENOM MONTANT
TRETON Raphaël 25 €
En conséquence, il est proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération.
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Il s’agit d’un jeune qui va travailler pendant l’été au service jeunesse éducation. Il a donc passé une visite médicale qu’il a payée, précise M. LE MAIRE.
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Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée,
- par 31 voix (Mme Séverine TRETON ayant quitté la salle)
- DECIDE de rembourser à l’agent désigné dans le tableau ci-dessus les frais dont il a fait l’avance.
DECISIONS MUNICIPALES
2023-623 DECISIONS MUNICIPALES PRISES ENTRE LE 02/05/2023 ET LE 31/05/2023
Le conseil municipal PREND ACTE des décisions municipales suivantes prises par M. le Maire dans le cadre de sa délégation de missions :
2 MAI 2023
Signature d’un contrat de cession avec UPPERCUT PROD pour la master class autour du slam le samedi 13 mai et la scène slam du dimanche 14 mai 2023 dans l’auditorium. Le montant total de la prestation : 1 766,20€ TTC. -49-
16 MAI 2023
Signature d’un marché avec l’entreprise « La voiture électrique » (Saint-Brieuc) pour l’achat d’un nouveau véhicule pour le service environnement, en accord avec l’élu référent, pour un montant de 20 347,76€ TTC. Cet achat pourra bénéficier d’une prime à la conversion d’un montant de 7 000€ qui viendra en déduction du montant susmentionné.
23 MAI 2023
- Signature d’un marché avec l’entreprise « Rennes Motoculture » (Betton) pour l’achat d’un broyeur de branches pour le service environnement, en accord avec l’élu référent, pour un montant de 18 300€ HT, soit 21 960€ TTC.
- Signature d’un marché avec l’entreprise « Rennes Motoculture » (Betton) pour l’achat d’un scarificateur pour le service environnement, en accord avec l’élu référent, pour un montant de 12 390€ HT, soit 14 868€ TTC.
24 MAI 2023
Signature d’un marché avec l’entreprise « Art Camp » (Pommeret) en raison de la nécessité de mettre en place un abat-son autour de la cloche de l’église Saint-Pierre de Ploufragan, en accord avec l’élu référent, pour un montant de 32 045€ HT, soit 38 454€ TTC.
31 MAI 2023
Acceptation de l’indemnité relative à la dégradation d’un panneau d’indication, situé sur le « haricot » à l’angle de la rue d’Argoat et du rond-point du Grimolet, par un camion toupie de la société TPRD (Plaintel), pour un montant total de 109,14€ TTC par ladite société.
Récapitulatif des mouvements de concessions cimetière du 03/05/2023 au 02/06/2023
Acte du 11/05/2023
Achat concession 20 ans
Caveautin N°145
506,50€
Acte du 12/05/2023
Renouvellement concession 10 ans
Groupe A 4 ème Rang N°152
116,30€
Acte du 15/05/2023
Achat concession 10 ans
Caveautin N°146
232,70€
Acte du 17/05/2023
Renouvellement concession 20 ans
Groupe B 8 ème Rang N°323
209,20€
Acte du 23/05/2023
Renouvellement concession 10 ans
Groupe C 5 ème Rang N°19
116,30€
Acte du 30/05/2023
Renouvellement concession 30 ans
Groupe B Rang 8 N°322
261,80€
Acte du 31/05/2023
Achat concession 30 ans
Caveautin N°147
465,30€
1 908,10 € -50-
ENVIRONNEMENT
2023-624 DEMANDE DE SUBVENTION A LA REGION BRETAGNE POUR L’ACQUISITION DE MATERIEL DE DESHERBAGE
Par délibération en date du 14 mars 2023, Mme GALLERNE rappelle que le conseil municipal a approuvé une demande de subvention auprès de la région Bretagne pour l’acquisition d’un robot de tonte pour l’entretien des terrains de football.
Le plan de financement indiqué précédemment doit cependant faire l’objet d’une modification en raison d’un montant subventionnable plafonné. Ainsi, conformément au tableau de matériels éligibles, le robot de tonte pourrait être subventionné à hauteur de 40% du montant par la Région Bretagne dans la limite de 10 000€ HT, soit une somme de 4 000€ HT.
Plan de financement prévisionnel :
Acquisition d’un robot de tonte pour l’entretien de terrains sportifs
DEPENSES RECETTES
Nature Montant (HT) Nature Montant (HT)
Achat d’un robot de tonte 32 778,35€ Commune de Ploufragan 28 778,35 € Subvention région Bretagne 4 000,00 €
Total 32 778,35 € Total 32 778,35 €
Le conseil municipal est ainsi invité à adopter la délibération.
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C’est une délibération qui vous a été présentée au conseil municipal le 14 mars 2023 : elle concernait une demande de subvention à la région Bretagne pour l’acquisition d’un robot de tonte pour les terrains de football, rappelle Mme GALLERNE.
Finalement, le plan de financement voté précédemment doit faire l’objet d’une modification. En effet, conformément au tableau de matériels éligibles, le robot de tonte pourra être subventionné à hauteur de 40% de son montant subventionnable par la Région qui est de 10 000€, soit une subvention de 4 000€.
La commune est éligible à cette subvention de 40% car le processus de reconnaissance zéro phyto pour la commune a été finalisé.
Pourtant, Ploufragan est au zéro phyto depuis bientôt 10 ans, fait remarquer M. LE MAIRE.
Certes, mais nous n’avions pas la certification, explique Mme GALLERNE. C’est M. Arnaud MORIN, responsable du service environnement, qui l’a finalisé.
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Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,
- APPROUVE le plan de financement prévisionnel mis à jour ci-dessus pour l’acquisition d’un robot de tonte ;
- AUTORISE M. le Maire à solliciter une subvention de 4 000€ HT pour l’acquisition d’un robot de tonte auprès de la Région Bretagne ;
- AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces nécessaires à cette demande.
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Pour clôturer la séance, je souhaiterais vous faire un petit clin d’œil, déclare Mme ORAIN- GROVALET, en partageant avec vous un moment de convivialité ; même si je reste dans ce conseil municipal, j’ai eu plaisir à travailler avec vous en qualité d’adjointe.