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Procès Verbal - proces verbal du cm du 14 mars 2023 Document publié le Mardi 14 mars 2023 par la commune de Ploufragan. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du cm du 14 mars 2023)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Banque, Justice et droit, -1-

Département des Côtes d’Armor

Arrondissement de Saint-Brieuc

COMMUNE DE PLOUFRAGAN

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 14 MARS 2023

Convocation du 8 mars 2023

Liste des délibérations affichée et publiée

sur internet le 15 mars 2023

L'an deux mille vingt trois, le quatorze mars à 18h00, le conseil municipal de la commune de PLOUFRAGAN s'est réuni en session ordinaire, à l’hôtel de ville, après convocation légale, sous la présidence de M. Rémy MOULIN, Maire

PRESENTS : Rémy MOULIN, Christine ORAIN-GROVALET, Bruno BEUZIT, Pascal DUBRUNFAUT, Xavier BIZOT, Viviane BOULIN, Patrick COSSON, Mari COURTAS, Romuald LABARRE, Annick MOISAN, Maxime LE CRONC, Marie-Ange LE FLANCHEC, Michel JUHEL, Gabrielle GOUEDARD, Emmanuel LE NOA, Julie LEMAIRE, Pierre-Jean SALAUN, Séverine TRETON, Pierre-Yves BRUNEL, Marie-Hélène PASCO, Jean- Pierre HAMON, Paul PERSONNIC, Christophe TRONET et Martial COLLET

ABSENTS : Pascale GALLERNE (donne pouvoir à Pierre-Jean SALAUN) Annie LABBE (donne pouvoir à Christine ORAIN-GROVALET)

Anthony DECRETON (donne pouvoir à Bruno BEUZIT)

Maryse LAURENT (donne pouvoir à Marie-Ange LE FLANCHEC)

Luc STRIDE (donne pouvoir à Emmanuel LE NOA)

Céline PESTEL (donne pouvoir à Séverine TRETON)

Pascale LABBE (donne pouvoir à Romuald LABARRE)

David ROUALEN (donne pouvoir à Xavier BIZOT)

Yann LE GUEDARD (absent excusé)

SECRETAIRE DE SEANCE : Christine ORAIN-GROVALET

Membres en exercice : 33

Présents : 24

Votants : 32

PROCES-VERBAL

2023-569 ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU 14 FEVRIER 2023

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,

- ADOPTE le procès-verbal du mardi 14 février 2023.

INTERCOMMUNALITE

2023-570 TERRITOIRE ZERO CHOMEUR DE LONGUE DUREE (TZCLD) – DEMANDE DE SUBVENTION 2023 POUR L’ENTREPRISE A BUT D’EMPLOI (EBE)

Initié en 2018 par un collectif de quatre associations (ATD Quart Monde, ADALEA, Emmaüs, le Secours Catholique), M. BEUZIT rappelle que le projet de territoire porté par Saint-Brieuc Armor Agglomération a été reconnu projet émergent par l’association TZCLD en février 2020. -2-

Cinq communes de l’Agglomération étaient intéressées par ce projet. Une étude préalable pour le choix du territoire ainsi qu’un travail collectif ont permis d’arriver, par consensus, au choix du territoire « Saint-Brieuc – Ploufragan : des Villages aux Châtelets » en novembre 2020.

Le travail de construction du projet s’est donc ancré sur le territoire retenu à partir du mois de novembre 2020 en suivant la méthodologie préconisée par l’association nationale TZCLD :

 Mobilisation d’une équipe projet avec le recrutement d’une chargée de mission par Adalea à partir d’octobre 2020, le renfort de 2 chargé.es de mission mis.es à disposition par les communes de Ploufragan et Saint-Brieuc entre avril 2021 et juin 2022.

L’agglomération de Saint-Brieuc s’est associée aux 2 villes de Ploufragan et Saint-Brieuc pour prendre le pilotage du projet en juin 2022.

Les collectivités, avec le concours de financements européens et régionaux, se sont engagées à constituer et à financer l’équipe projet intégrée à la Direction du Développement Economique (1 cheffe de projet depuis mai 2022, 1 chargée de mission « mobilisation et accompagnement des personnes privées durablement d’emploi » depuis septembre 2022, 1 chargée de mission « développement des activités » à partir de janvier 2023).

Par ailleurs, les collectivités s’engagent à apporter un soutien financier aux entreprises à but d’emploi (EBE) (voir délibération du conseil municipal de Ploufragan du 12 juillet 2022) sur toute la durée de l’expérimentation. Ces engagements contribuent à sécuriser la réussite du projet.

 Animation de la dynamique territoriale avec la mobilisation des parties prenantes au sein du comité local pour l’emploi dès le mois de février 2021. Le comité local pour l’emploi est présidé par Yannick Le Cam, vice-présidé par Bruno Beuzit et Stéphane L’Her, et rassemble une trentaine d’acteurs institutionnels et partenaires.

 Information, rencontre, mobilisation et accompagnement des personnes privées durablement d’emploi du territoire. Plus de 120 personnes ont été rencontrées, environ 40 sont aujourd’hui disponibles pour intégrer un emploi durable au sein de l’EBE. La mobilisation et la dynamique collective engagées depuis avril 2021 ont permis à plusieurs personnes d’aller vers des emplois durables sur le territoire ou de construire de nouveaux projets professionnels.

 Identification des travaux utiles auprès des citoyens, des collectivités, des associations et des entreprises du territoire. Ce travail, qui se poursuit, a mené à la validation par le comité local pour l’emploi d’une dizaine d’activités utiles non concurrentielles (4 pôles d’activités sont en préparation – services aux habitants, soutien aux acteurs économiques, économie circulaire, agriculture urbaine) à développer sur le territoire afin de créer des emplois supplémentaires rapidement une fois l’habilitation du territoire validée par l’État.

 Création de l’EBE Au Cœur de l’Emploi en septembre 2022 portée par 7 structures associatives (Adalea, ATD Quart Monde, Armor Emploi, Entente des Générations pour l’Emploi et l’Entreprise, Emmaüs Action Ouest, La Régie de Quartier, Rich’ESS) qui apportent également une contribution financière pour le démarrage, et des personnes privées durablement d’emploi mobilisées. Un chargé de préfiguration de l’entreprise à but d’emploi recruté à mi-temps depuis octobre 2022 construit, avec les acteurs de la gouvernance, l’équipe projet et les volontaires, le plan d’affaires de l’entreprise et l’amorçage opérationnel des embauches et des activités.

Le recrutement d’un directeur pour l’EBE est effectif depuis fin janvier 2023. Il s’agit de Monsieur David Kmiec. -3-

 Compte tenu des constats et retours d’autres territoires concernant le lancement des EBE et les problématiques rencontrées par les équipes de direction, le choix a été fait de sécuriser les étapes d’amorçage de l’EBE avec une mission de préfiguration. Ceci, afin que la direction puisse se consacrer pleinement à l’accueil et à l’intégration des volontaires au sein de l’entreprise et à la structuration opérationnelle des activités à l’ouverture de l’EBE, envisagée fin du premier semestre 2023.

A ce jour, 37 nouveaux territoires sont habilités. Il reste donc 13 dossiers à habiliter pour atteindre le seuil de 50 nouveaux territoires, validés dans le cadre de la deuxième loi d’expérimentation.

Le travail réalisé en amont a permis de déposer le dossier de candidature auprès du fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée le 14 octobre 2022. Le dossier est à l’heure actuelle en phase d’instruction par le fonds d’expérimentation qui se déplacera sur le territoire début avril 2023. Suivront trois rencontres avec les élus qui soutiennent le projet, les personnes volontaires qui sont susceptibles d’intégrer l’EBE en tant que salariées, et l’entreprise à but d’emploi. Si la demande est acceptée, une validation pourra être apportée en mai 2023 par le fonds.

L’association Au Cœur de l’Emploi sollicite auprès de la commune de Ploufragan le versement de la subvention 2023 afin d’amorcer les démarches en vue de la création et de la mise en fonctionnement effective de l’EBE et notamment du fait de l’exigence par le fonds TZCLD de la présence d’une direction EBE avant l’habilitation du territoire « Saint-Brieuc – Ploufragan : des Villages aux Châtelets ».

Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération.

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Lors du dernier conseil municipal, il a déjà été question du TZCLD, rappelle M. BEUZIT, et nous poursuivons ce soir avec la demande de versement d’une subvention pour 2023. Puisqu’on est dans la dernière ligne droite, je vais faire un point sur ce dossier.

La semaine dernière, nous avons eu la première d’une série de trois visioconférences avec les instructeurs du dossier au niveau national. Le 5 avril, un groupe de travail désigné par le conseil d’administration national de TZCLD se déplacera sur notre territoire. Mme Richard, membre de ce conseil d’administration, a été désignée pour être rapporteur de notre dossier ; celui-ci sera présenté au conseil d’administration national le 22 mai et décidera d’habiliter ou pas le territoire Saint-Brieuc - Ploufragan. Toutefois, on continue à mettre en place les équipes de façon à être opérationnel le plus rapidement possible.

Je rappelle l’organisation :

On a un comité local pour l’emploi (CLE) animé par une équipe projet. Ce comité regroupe les villes de St-Brieuc et Ploufragan, les associations, le Département, la Région, Pôle emploi. Ce comité local pour l’emploi est présidé par Yannick Le Cam, conseiller délégué à l’insertion et à ce titre représente l’Agglomération, de deux vice-présidents du CLE, Stéphane L’Her pour la ville de Saint-Brieuc et moi-même pour la ville de Ploufragan.

L’équipe projet, composée de 3 salariés (la cheffe de projet et 2 chargé(e)s de mission), a pour mission de rencontrer les demandeurs d’emploi de longue durée afin de définir leurs compétences et de préparer leur entrée dans l’emploi.

En parallèle de ce CLE, une entreprise à but d’emploi doit être créée. On peut imaginer qu’à terme il pourrait y en avoir deux sachant que le territoire est vaste. En effet, celui-ci part des Villages pour rejoindre les Plaines Villes. On descend le long de la rocade nouvellement ouverte pour intégrer le centre-ville de Ploufragan (avec le quartier prioritaire politique de la ville d’Iroise) puis on se dirige vers le Zoopôle, la Technopole et la zone des Châtelets.-4-

Il nous a semblé intéressant de se rapprocher du monde économique : avoir des contacts avec l’Association de la Zone d’Activité des Châtelets (AZIC) qui regroupe tout de même 90 employeurs sur la zone des Châtelets, permet d’être complémentaire des activités existantes. L’idée est de construire des emplois nouveaux.

Cette entreprise à but d’emploi ne sera ouverte que si nous obtenons l’habilitation, nous permettant ainsi de signer début septembre les premiers contrats d’embauche des demandeurs d’emploi (une quarantaine).

Quelques délibérations sur les financements restent à être validées notamment en commission permanente du Conseil départemental. Il y en aura une début septembre pour la signature des documents officiels.

Un des critères pour que notre dossier soit éligible était l’embauche du directeur de la future entreprise à but d’emploi. M. David Kmiec a donc été recruté. Il est installé dans un des bureaux du CCAS, ce qui est intéressant puisqu’on a d’une part, ce contact direct et d’autre part, il est à proximité de la zone des Châtelets et de la Technopole.

Pour la mise en place de cette EBE, des fonds et une structuration sont nécessaires. L’association « Au Cœur de l’Emploi » a été créée en 2022, sur proposition d’ADALEA, partenaire historique de ce projet avec ATD Quart Monde, Emmaüs, et le Secours Catholique. D’autres les ont rejoint : Armor Emploi, Entente des Générations pour l’Emploi et l’Entreprise, la Régie de Quartier et Rich’ESS qui est le pôle économie, social et solidaire du Pays de Saint-Brieuc.

Aujourd’hui, une phase pré-opérationnelle a débuté bien que le territoire ne soit pas encore habilité. En attendant, il faut rémunérer le directeur, chercher des locaux, même si le bail ne sera pas signé immédiatement, mais au moins avoir des pistes pour les présenter le 5 avril à l’équipe nationale TZCLD. Nous avons donc besoin de financements.

Lors du conseil municipal du 12 juillet 2022, nous nous étions engagés en validant la participation de la commune à la création de la première EBE et de l’équipe projet entre l’Etat, le Conseil départemental, les produits liés à l’activité, le Conseil régional et le fonds européen, l’Agglomération et les communes de St-Brieuc et Ploufragan.

Pour les contributions financières des collectivités locales que sont l’agglomération, les communes de Saint-Brieuc et Ploufragan, l’arbitrage politique a conclu que sur le reste à charges l’agglomération prendrait 45% et les deux communes les 55% restants (75% pour St-Brieuc, 25% pour Ploufragan).

Pour les 55% restants, cette répartition s’est faite suivant le nombre de demandeurs d’emploi existants sur les deux territoires (Saint-Brieuc et Ploufragan).

Ce qui est proposé ce soir, c’est de poursuivre la délibération telle qu’on l’avait actée le 12 juillet 2022 et de verser ainsi à l’association « Au Cœur de l’Emploi », qui porte la 1ère EBE, notre participation pour l’année 2023 à hauteur de 9 891€.

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VU la délibération du conseil municipal de Ploufragan du 12 juillet 2022 validant le projet TZCLD sur le territoire et la participation de la commune à sa mise en œuvre, notamment la création d’une EBE ;

CONSIDERANT la nécessité de versement de la subvention 2023 afin de permettre la création et la mise en fonctionnement effective de l’EBE.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,

- ACTE le versement d’une participation de 9 891€ sous forme de subvention à l’association Au Cœur de l’Emploi, au titre de l’année 2023, afin de participer au démarrage de l’EBE ;-5-

- AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette subvention et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

VOIRIE

2023-571 PROGRAMME ANNUEL 2023 DE RENOVATION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC

M. LE MAIRE rappelle que la commune de Ploufragan ayant transféré la compétence éclairage public au syndicat, celui-ci bénéficiera du fonds de compensation de la TVA et percevra de la commune de Ploufragan une subvention d’équipement calculée selon les dispositions du règlement financier approuvé par le comité syndical du SDE 22 le 20 décembre 2019 (applicable à la commune de Ploufragan sur laquelle les travaux sont réalisés) d’un montant estimé pour l’année 2023 à 50 000€ dont 10 000€ de remise en état des équipements détériorés ou vétustes.

Ce montant est calculé sur la base de la facture de l’entreprise, affectée du coefficient moyen du marché et augmentée de frais d’ingénierie au taux de 8%, en totalité à la charge de la collectivité, auquel se rapportera le dossier conformément au règlement du SDE 22.

Ces montants sont transmis à titre indicatif. Le montant définitif de la participation de la commune sera revu en fonction du coût réel des travaux.

Les appels de fonds du syndicat se font en une ou plusieurs fois selon qu’il aura lui-même réglé à l’entreprise un ou plusieurs acomptes puis un décompte et au prorata de chaque paiement à celle-ci.

Le montant estimé pour l’année 2023 est de 50 000€.

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Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,

- VALIDE les montants estimatifs pour l’entretien de l’éclairage public pour l’année 2023, à la charge de la Ville pour un montant de 50 000€ ;

- AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces se rapportant au projet.

PERSONNEL COMMUNAL

2023-572 CONVENTION FINANCIERE DE REPRISE D’UN COMPTE EPARGNE-TEMPS

M. LE MAIRE explique que lors d’une mutation ou d’un détachement vers une autre collectivité, l’agent en mobilité conserve les droits qu’il a acquis au titre de son compte épargne-temps, la gestion de celui-ci incombant ensuite à la collectivité d’accueil.

Toutefois, le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale prévoit en son article 11 que : « Les collectivités ou établissements peuvent, par convention, prévoir des modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par un agent bénéficiaire d'un compte épargne-temps à la date à laquelle cet agent change, par la voie d'une mutation ou d'un détachement, de collectivité ou d'établissement ».

La commune de Ploufragan vient de recruter un agent de catégorie B au sein de la direction des services techniques (bureau d’études). Ce dernier dispose d’un compte épargne-temps comportant 15 jours. -6-

Pour définir le montant de la compensation financière, il est proposé de s’appuyer sur les montants forfaitaires définis par l’arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l’arrêté du 28 août 2009 pris pour l’application du décret n°2002-634 du 29 avril 2002 modifié, portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature, soit 90€ par jour pour un agent de catégorie B.

En conséquence, il est proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération.

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M. LE MAIRE annonce qu’un agent de la mairie de Pléneuf-Val-André a été recruté pour remplacer Mikaël Morel, technicien au bureau d’études. Celui-ci part exercer à la ville de Saint-Cast-le-Guildo.

Son remplaçant dispose d’un compte épargne-temps et il est possible pour la commune d’accueil de récupérer des fonds : pour la catégorie B, cette compensation financière est fixée à 90€/jour, soit 1 350€ pour les 15 jours.

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VU le code général de la fonction publique ;

VU le décret n°2004-878 du 26 août 2004, relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, notamment son article 11 ;

VU l’arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l’arrêté du 28 août 2009 pris pour l’application du décret n°2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,

- AUTORISE M. le Maire à signer la convention établie entre la commune de Ploufragan et la commune de Pléneuf-Val-André, ayant pour objet les modalités de reprise du compte épargne-temps de l’agent recruté à la direction des services techniques ;

- DECIDE que le montant de la compensation financière est fixé à 90 euros par jour de compte épargne-temps épargné, soit 1 350€ (15 jours x 90€).

DEVELOPPEMENT CULTUREL

2023-573 DESAFFECTION ET ELIMINATION DE DOCUMENTS DE LA MEDIATHEQUE

M. DUBRUNFAUT rappelle que la médiathèque n’est pas un établissement à vocation de conservation.

La désaffectation des documents des médiathèques relève du pouvoir du conseil municipal en vertu de l’article L2121-29 du CGCT.

Rappel des critères d’élimination :

 périodiques : durée limitée de conservation ;

 mauvais état physique du document ;

 obsolescence des contenus ;

 documents peu empruntés et ne nécessitant pas d’être conservés plus longtemps.

Destination des documents éliminés :

 cession à d’autres bibliothèques publiques ;

 cession à une association ou un organisme ;

 destruction selon une procédure encadrée ;

 vente aux particuliers (décision du conseil municipal du 7 juillet 2009).

La liste des documents éliminés est conservée à la médiathèque.-7-

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Comme tous les ans, déclare M. DUBRUNFAUT, il s’agit d’une délibération pour permettre à la médiathèque de faire de la place dans les rayons. La bibliothèque achète à peu près 3 000 ouvrages par an.

Dans la catégorie livres jeunesse, un peu moins de 700 livres vont être pilonnés, 156 seront proposés à la vente.

Dans le secteur adulte : 500 vont au pilon, 513 à la vente et 15 seront répartis entre l’EHPAD et la Maison de la Femme.

Quant aux livres de documentation professionnelle, 16 seront pilonnés et 2 proposés à la vente.

Enfin, 17 DVD et cassettes VHS (3 du secteur adulte et 14 du secteur jeunesse) vont partir au pilon.

Si vous êtes intéressés par un ouvrage, qui ne sera pas soumis aux affres du pilon, venez à la braderie, propose M. LE MAIRE.

M. BEUZIT demande si certains livres ne pourraient pas être déposés dans la boîte à livres inaugurée récemment devant le Tremplin. Comme vous avez pu le voir dans la presse, cette boîte à livres destinée aux jeunes et aux enfants est un projet porté par des étudiantes d’Askoria (établissement qui propose des formations sociales). Cette boîte à livres est très fréquentée.

Si personne ne s’y oppose, je ferai la proposition à Nathalie Lemée, responsable de la médiathèque, conclut M. DUBRUNFAUT.

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Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par vote à main levée, à l’unanimité,

- AUTORISE l’élimination des documents dont la liste est jointe :

 des périodiques ;

 des livres du secteur adulte ;

 des livres du secteur jeunesse ;

 des livres du fonds professionnel ;

 des documents audiovisuels et numériques (cédéroms, cd, VHS et DVD).

ENVIRONNEMENT

2023-575 DEMANDE DE SUBVENTION A LA REGION BRETAGNE POUR L’ACQUISITION DE MATERIEL DE DESHERBAGE

Dans le cadre de l’entretien des espaces publics, le Conseil Régional de Bretagne encourage la suppression des produits phytosanitaires, déclare M. BIZOT. A ce titre, il propose une aide à l’achat de matériel de désherbage alternatif au désherbage chimique, essentiellement à destination des terrains de sport et des cimetières.

La ville de Ploufragan envisage pour l’année 2023, l’acquisition d’un robot de tonte d’un montant de 32 778,35€ HT pour l’entretien des terrains de football et des abords de ceux-ci.

Ainsi, la plaine de jeux du Champ Bogard et le terrain du Haut Champ 3 ainsi que leurs abords seront entretenus par le robot de tonte pour une surface totale d’environ 2.8 ha. La tonte robotisée permettra de garantir le respect de l’environnement par une tonte fréquente limitant la pousse des adventices et la propagation des maladies avec une coupe de qualité.-8-

Le robot électrique permet également de travailler en limitant les impacts sonores et sans émission de gaz à effet de serre. Enfin, le faible poids du robot en comparaison à une opération de tonte réalisée avec un tracteur limitera les opérations de décompactage des terrains qui en résultent.

Conformément au tableau de matériels éligibles, le robot de tonte pourrait être subventionné à hauteur de 40% du montant par la Région Bretagne, soit une somme de 13 111,34€ HT.

Plan de financement prévisionnel :

Le conseil municipal est ainsi invité à adopter la délibération.

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La Ville envisage l’acquisition d’un robot tondeur d’une valeur de 32 778,35€ pour l’entretien et les abords des terrains de football du complexe sportif du Haut-Champ, explique M. BIZOT.

Afin de connaître leurs avis, les agents de l’entretien des équipements sportifs ont participé à des démonstrations de cette future acquisition : une à Saint-Gilles (Ille-et-Vilaine) qui utilise un robot depuis deux ans et la seconde sur nos propres terrains.

Le robot retenu est donc conforme aux qualités de coupe et aux attentes de nos agents.

L’acquisition de ce robot est éligible à une subvention de la région Bretagne à hauteur de 40%, soit 13 111,34€.

Pour information, M. LE MAIRE signale que deux robots tournent déjà en boucle sur la plaine d’entrainement de football au Centre technique de Bretagne Henri Guérin, qui appartiennent à la Ligue de football de Bretagne.

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Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,

- APPROUVE l’achat d’un robot de tonte pour les terrains sportifs et leurs abords ;

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel pour l’acquisition d’un robot de tonte ;

- AUTORISE M. le Maire à solliciter une subvention de 13 111,34€ HT pour l’acquisition d’un robot de tonte auprès de la Région Bretagne ;

- AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces nécessaires à cette demande.

DECISIONS MUNICIPALES

2023-574 DECISIONS MUNICIPALES PRISES ENTRE LE 06/02/2023 ET LE 01/03/2023

Le conseil municipal PREND ACTE des décisions municipales suivantes prises par M. le Maire dans le cadre de sa délégation de missions :

7 FEVRIER 2023-9-

Acceptation d’indemnité de la SMACL d’un montant total de 2 800€ TTC suite à l’ordonnance rendue par le juge des référés dans le cadre d’un litige juridique relatif à l’implantation d’une antenne relai opposant la ville de Ploufragan aux sociétés Bouygues Telecom et Phoenix France Infrastructure.

8 FEVRIER 2023

Signature d’une convention avec la sculptrice Nadia Bounhar, dans le cadre de la programmation culturelle de la médiathèque, pour l’animation de deux ateliers autour de son exposition « Des livres et moi », le samedi 11 février 2023.

Montant forfaitaire de la prestation : 450€ TTC.

14 FEVRIER 2023

- Signature d’une prestation de service avec la compagnie Racine De Deux pour des ateliers d’initiation au Hip Hop dans les cours de danse, encadrés par Jordan Malfoy, danseur Hip Hop et chorégraphe de la compagnie. Les ateliers se dérouleront le samedi 4 mars 2023 de 13h à 17h.

Coût total de la prestation et des défraiements : 580€ TTC.

- Fixation d’un tarif pour un atelier d’initiation au Lightpainting, le mardi 18 avril 2023 à l’espace Victor Hugo, encadré par la photographe Jeanne Paturel. Le tarif de l’atelier est fixé à 8€ par stagiaire.

24 FEVRIER 2023

- Signature d’une convention avec la compagnie Dérézo pour 2 représentations du spectacle de théâtre « Apérotomanie », le samedi 15 avril 2023 (18h et 20h), dans l’auditorium. Montant total de la prestation : 1 753,20€ TTC.

- Signature d’une convention avec l’association Chemin des Anes pour 2 prestations de la danseuse Pauline Sol Dourdin et du musicien Pierre Stéphan lors du spectacle chorégraphique « #f999 Dragonfly in {CORPS EN CHANTIER} », dans le cadre de l’exposition de Stéphanie Pommeret le mercredi 29 mars 2023, dans la galerie de l’espace Victor Hugo. Montant total de la prestation : 870€ TTC.

- Signature d’un contrat de mise à disposition avec la plasticienne Stéphanie Pommeret pour l’exposition intitulée « The paradise [to be regained] du 14 mars au 8 avril 2023 dans la galerie de l’espace Victor Hugo.

Coût total pour la mise à disposition de l’exposition : 800€ TTC.

- Signature d’une convention avec la compagnie Gravitation pour le spectacle de théâtre « Mr Kropps, l’utopie en marche », le vendredi 31 mars 2023, à la salle du Grimolet. Montant total de la prestation : 2 848,50€ TTC.

28 FEVRIER 2023

- Signature d’une convention avec l’association ATLAS (association pour la promotion de la traduction littéraire) pour l’animation d’un atelier « Traducteur d’un jour », le samedi 11 mars 2023 à 15h, à la médiathèque.

Montant forfaitaire de la prestation : 400€ TTC.

Récapitulatif des mouvements de concessions cimetière du 06/02/2023 au 01/03/2023

Acte du 06/02/2023

Renouvellement concession 10 ans

Mur I Côté D N°33

110,20 €

Acte du 06/02/2023

Renouvellement concession 10 ans

Groupe A 3ème rang N°136

116,30 €-10-

Acte du 24/02/2023

Achat concession 10 ans

Groupe A 7ème rang N°298

116,30 €

Acte du 01/03/2023

Renouvellement concession 10 ans

Groupe C 2ème rang N°39

116,30 €

459,10 €

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Pour terminer la séance, M. DUBRUNFAUT explique les raisons du démontage de l’exposition « Hopes » avant la date prévue, soit le 28 avril, dans la vallée du Goëlo. Vous avez peut-être été surpris de constater que l’exposition « Hopes » a disparu des poteaux. Dans la nuit de samedi à dimanche, deux toiles ont été volées. La municipalité a donc décidé de la démonter.

Certes, il y a eu disparition des toiles mais également dégradation des supports. C’est un peu triste de devoir démonter l’exposition, conclut M. LE MAIRE.