Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2019 009 du 23 janvier 2019

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2019 009 du 23 janvier 2019 Document publié le Mercredi 23 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2019 009 du 23 janvier 2019)Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2019-009

PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2019Sommaire

Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine

47-2019-01-22-011 - Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Villeneuve-sur-Lot -

Arrêté fixant la nouvelle composition au 22-01-2019 (2 pages) Page 4

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

47-2019-01-16-004 - Arrêté portant composition de la commission départementale

d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre

individuel (3 pages) Page 6

47-2019-01-16-003 - Arrêté préfectoral portant avis d'appel à candidatures aux fins

d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre

individuel pour le département de Lot-et-Garonne (10 pages) Page 9

47-2019-01-22-001 - Portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non

domestiques au sein d'un élevage d'agrément (3 pages) Page 19

47-2019-01-22-005 - Portant octroi de certificat de capacité à Madame Amélie SAPHY

pour l'entretien et la vente d'animaux d'espèces non domestiques (6 pages) Page 22

47-2019-01-22-002 - Portant octroi de certificat de capacité à Madame Cécilia QUELEN

pour l'entretien et la vente d'animaux d'espèces non domestiques (6 pages) Page 28

47-2019-01-22-003 - Portant octroi de certificat de capacité à Monsieur Simon BORDES

pour l'entretien et la vente d'animaux d'espèces non domestiques (6 pages) Page 34

47-2019-01-22-004 - Portant octroi du certificat de capacité à Madame Sarah MOLL pour

l'entretien et la vente d'animaux d'espèces non domestiques (6 pages) Page 40

Direction départementale des territoires

47-2019-01-23-001 - Arrêté de mise en demeure M. Christophe REVEILLAC - demeurant

lieu-dit Lapoujade à Condezaygues (47500) (3 pages) Page 46

47-2019-01-23-002 - Arrêté de mise en demeure M. Dany LACOSTE - demeurant lieu-dit

Brezets-Mestots à Fourques sur Garonne (47200) (3 pages) Page 49

47-2019-01-23-003 - Arrêté de mise en demeure M. Heitor RODRIGUES - demeurant lieu

dit Lasclottes à Allez et Cazeneuve (47110) (4 pages) Page 52

47-2019-01-23-004 - Arrêté portant mise en demeure de la Société SEML du Confluent à

Nicole au titre des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (3 pages) Page 56

47-2019-01-22-006 - Arrêté préfectoral autorisant des épreuves de chiens de chasse (2

pages) Page 59

47-2019-01-22-008 - arrêté préfectoral portant modification d'un agrément d'exploitation

d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et

de la sécurité routière : Stendhal Aiguillon (2 pages) Page 61

47-2019-01-22-009 - Arrêté préfectoral portant modification d'un agrément d'exploitation

d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et

de la sécurité routière : Stendhal Port-Sainte-Marie (2 pages) Page 63

247-2019-01-22-007 - Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement

commercial du 12 février 2019 (1 page) Page 65

Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2019-01-21-003 - AP Désignation représentants personnel (2 pages) Page 66

47-2019-01-22-012 - Arrêté portant modification d'une habilitation funéraire Pompes

Funèbres de Gaillard (2 pages) Page 68

47-2019-01-22-013 - Arrêté portant modification d'une habilitation funéraire

établissement secondaire Bon encontre (2 pages) Page 70

47-2019-01-22-014 - Arrêté portant modification d'une habilitation funéraire

établissement secondaire Castelculier (2 pages) Page 72

47-2019-01-11-002 - Arrêté interpréfectoral du 11 01 2019 portant agrément d'un agent de

contrôle de la mutualité sociale agricole (2 pages) Page 74

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine

47-2019-01-22-010 - Arrêté portant décision d'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité

Sociale" pour la SARL Les Loupiots à Lougratte (2 pages) Page 76

3Arrêté fixant la composition nominative du conseil de

© D Agence Régionale de Santé surveillance du centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot Nouvelle-Aquitaine

Délégation Départementale de Lot-et-Garonne

Pôle Animation Territoriale et Parcours de Santé

Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1431-1, L.1431-2, L.1432-2, L.6143-S et R.6143-I à 16 ;

Vu l’arrêté en date du 11 juin 2018 du directeur général de l’agence régionale de santé portant composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot, établissement public de santé à ressort communal ;

VU la lettre du 20 décembre 2018 de M. CHAUVIN, directeur du centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot, relative à la désignation de Madame Marie-Hélène MALTAVERNE pour représenter les familles des personnes accueillies, en remplacement de M. Pierre GALIBERT, démissionnaire ;

Vu le courrier du 11 janvier 2019 du syndicat CFDT désignant Mesdames Angélique MARMIE et Claudette ANTOINE en qualité de représentantes du personnel, au vu des résultats aux élections du Comité Technique d’Etablissement le 6 décembre 2018 ;

Sur proposition du directeur de la délégation départementale de Lot-et-Garonne,

ARRETE

ARTICLE 1° : Sont nommés membres du conseil de surveillance du centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot les personnes dont les noms suivent :

1°) au titre des représentants des collectivités territoriales :

- M. Patrick CASSANY, maire de Villeneuve-sur-Lot et Madame Marie-Françoise BEGHIN représentant la commune de Villeneuve-sur-Lot

- Madame Claire PASUT et M. Denis CALVET, représentant l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune-siège de l’établissement est membre

- Madame Catherine JOFFROY, représentant le président du conseil départemental de Lot-et-Garonne

2°) au titre des représentants du personnel :

- Madame Elisabeth FAUBEL, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-

techniques

- M. le Docteur Muntaser JAMAL, représentant la commission médicale d’établissement

- Madame Angélique MARMIE et Claudette ANTOINE, représentantes désignées par l’organisation syndicale la plus représentative au comité technique d’établissement

Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-01-22-011 - Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Villeneuve-sur-Lot - Arrêté fixant la nouvelle composition au 22-01-2019 43° au titre des personnalités qualifiées :

- M. le Dr Jean-Marcel MOURGUES et Madame Solange DELPECH-GRANAY, personnalités qualifiées désignées par le directeur général de Fagence régionale de santé d’Aquitaine

- Madame Christiane DUCOS et Madame Jacqueline MEZZANATTO, représentantes des usagers désignées par le préfet de Lot-et-Garonne

- Madame Annie LACOUE, personnalité qualifiée désignée par le préfet de Lot-et-Garonne

II - Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :

- le président de la commission médicale d’établissement, vice-président du directoire

- le directeur général de l’agence régionale de santé ou son représentant

- Je directeur de la caisse d’assurance maladie désignée en application du premier alinéa le l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale

- Madame Marie-Hélène MALTAVERNE, représentante des familles des personnes accueillies

ARTICLE 2 : La durée du mandat des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans, sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, à l’égard des tiers, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-

Garonne.

ARTICLE 4 : La directrice adjointe et le directeur de la délégation départementale de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Agen, le 22 janvier 2019

P/le directeur général de l’agence régionale de santé,

le directeur de la délégation départementale,

Eric MORIVAL

ARS - Délégation départementale de Lot-et-Garonne

Standard : 05 53 98 83 00 - Horaires d'ouverture au public : 09h00-11h30/14h00-16h00 www.ars.nouvelle-aquitaine@ars.sante.fr

Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-01-22-011 - Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Villeneuve-sur-Lot - Arrêté fixant la nouvelle composition au 22-01-2019 5Liberié « Égalité » Frterniu + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFETE DE LOT-ET-GARONNE

Direction Départementale de la Cohésion Sociale

et de la Protection des Populations

Arrêté préfectoral n°

Portant composition de la commission départementale d’agrément

des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel

La Préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 471-4, L. 472-2 et D. 472-5-3 :

Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;

Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;

Vu les décrets n° 2016-1896 et n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu Pavis d’appel de candidature en date du 18 juin 2018 pour la désignation des représentants des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu le courrier de désignation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de

SOLINCITE en date 10 septembre 2018 :

Vu la désignation en date du 27 juin 2018 du conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie du département de Lot-et-Garonne ;

Vu l'avis d’appel de candidature en date du 18 juin 2018 pour la désignation du représentant des usagers mentionné au treizième alinéa de l’article D. 472-5-3 du code susvisé ;

Vu le courrier de désignation de l’association UNAFAM en date du 11 octobre 2018 :

Vu l’avis du procureur de la République près le tribunal d’instance d’Agen en date du 7 janvier 2019 ;

Sur proposition du Secrétaire général,

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-01-16-004 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 6ARRETE

Article 1” : La commission départementale d’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel est chargée d’émettre un avis, après audition des candidats aux fonctions de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, sur chacune des candidatures jugées recevables au regard des conditions prévues aux articles L. 471-4 et L. 472-2 du code de l’action sociale et des familles.

Article 2 : La commission est présidée par le préfet de Lot-et-Garonne ou son représentant.

Article 3 : La commission est composée comme suit :

- Deux représentants de la direction départementale de la cohésion sociale et de la cohésion des populations du département de Lot-et-Garonne ;

- Le procureur de la République près le tribunal de grande instance d’ Agen ou son représentant ;

- Le président du tribunal de grande instance d’ Agen ou son représentant ;

- Deux représentants titulaires et deux représentants suppléants des mandataires exerçant à titre individuel :

Titulaires :

- Monsieur Philippe GOZE ;

-Mme Isabelle IZQUIERDO ;

Suppléants :

-Monsieur Hervé BERNARD ;

-Mme Carine MAILLET :

- Un représentant titulaire et un représentant suppléant des mandataires exerçant en qualité de préposé d'établissement :

Titulaire : Mme Christel CAZENAVE ;:

Suppléant : Mme Marlène REBERAT, préposée d’établissement auprès du Centre Hospitalier Sud Gironde — 33 192 LA REOLE ;

- Un représentant titulaire et un représentant suppléant des délégués à la protection juridique des majeurs exerçant au sein d’un service mandataire :

Titulaire : Monsieur Florian AUFFRET, service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de SOLINCITE ;

Suppléant : Monsieur Arnaud PERONNE, service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l’UDAF ;

- Deux représentants des usagers ;

- Monsieur André LARRALDE, représentant la Fédération Génération Mouvements Les Ainés Ruraux, au titre du conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie du département de Lot-et-Garonne ;

- Madame Annick CASAGRANDE, représentant l’Union Nationale des Familles et Amis de

personnes Malades et handicapées psychiques, nommée suite à appel de candidature.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l’autorité compétente.

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-01-16-004 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 7Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée aux membres de la commission départementale d’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel.

Article 6 : Le secrétaire général et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.

16 JAN, 2019

7

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-01-16-004 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 8Liberté » Liberté» Égalté + Fraernit Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFETE DE LOT-ET-GARONNE

Direction Départementale de la Cohésion Sociale

et de la Protection des Populations

Arrêté préfectoral n°

Portant avis d’appel à candidatures aux fins d’agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de Lot-et-Garonne

La Préfète de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L 312-5, L 471-4,

L 472-1, L 472-1-1, L 472-2, L 473-1, R 471-2-1, D 471-3, D 471-7, D 471-8, R 472-1 àR 472-4, D 472-5-1 à D 472-5-4, D 472-6-1 ;

Vu le code civil, notamment ses articles 450 et 452 ;

Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;

Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;

Vu les décrets n° 2016-1896 et n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE en qualité de préfète de Lot-et-Garonne;

Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier de candidature aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel ;

Vu le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Aquitaine, établi par arrêté préfectoral du 28 avril 2015 ;

Vu le calendrier prévisionnel des appels à candidatures des mandataires exerçant des mesures de protection judiciaire des majeurs à titre individuel, établi par arrêté préfectoral du 7 août 2018 ;

Sur proposition du Secrétaire général,

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-01-16-003 - Arrêté préfectoral portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de Lot-et-Garonne 9Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-01-16-003 - Arrêté préfectoral portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de Lot-et-Garonne 10ARRETE

Article 1” : L’avis d’appel à candidatures aux fins d’agrément en qualité de mandataire Judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de Lot-et- Garonne est défini en annexe du présent arrêté.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal

administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa

notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent

arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l’autorité

compétente.

Article 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au Procureur de la République.

Article 4 : Le secrétaire général et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la

protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-

Garonne.

Agen” ) 16 JAN. 2019

A

7 bé

Béatrice LAGARDE

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-01-16-003 - Arrêté préfectoral portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de Lot-et-Garonne 11Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-01-16-003 - Arrêté préfectoral portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de Lot-et-Garonne 12Liberté + Libereé + Égalté » Fratern Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFETE DE LOT ET GARONNE

AVIS D’APPEL A CANDIDATURES

Aux fins d’agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel

Autorité responsable de l’avis d’appel à candidatures

Madame la Préfète de Lot-et-Garonne

Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9

Direction chargée du suivi de l’appel à candidatures

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne

935 avenue Jean Bru — 47916 AGEN CEDEX 9

Date de début de réception des candidatures

Le 1° février 2019 à O0 heure

Date de fin de réception des candidatures

Le 31 mars 2019 à 0 heure

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-01-16-003 - Arrêté préfectoral portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de Lot-et-Garonne 131. Contexte

En application du premier alinéa de l’article L. 472-1-1 du code de l’action sociale et des familles, l’agrément aux fins d’exercice de la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel est délivré après un appel à candidatures émis par le représentant de l’Etat dans le département. Aux termes de l’article D. 472-5-1 du code précité, l’avis d’appel à candidatures est signé par le représentant de l’Etat dans le département et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, 1l précise les dates de dépôt et de fin de réception des candidatures ainsi que les objectifs et les besoins mentionnés dans le schéma que cet appel à candidatures a pour finalité de satisfaire.

Le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Aquitaine mentionné au b}) du 2° de l’article L. 312-5 du code précité établi par arrêté préfectoral du 28 avril 2015 précise les objectifs et les besoins suivants pour le département de Lot-et- Garonne :

A la date d’établissement du schéma, il existait 4 services mandataires judiciaires à la protection des majeurs dans le ressort des tribunaux d’instance de Lot-et-Garonne, 1 préposé d’établissement et 32 mandataires individuels inscrits. Le schéma relève qu’une des spécificités du département de Lot-et- Garonne repose sur le nombre important de mandataires individuels inscrits dans plusieurs départements (63%), principalement la Gironde. Ce taux est le plus élevé parmi les départements de l’ancienne région Aquitaine. Au 31 décembre 2013, le Lot-et-Garonne comptait 3.200 mesures exercées par des professionnels. 93,7% de ces mesures étaient exercées par les services mandataires, ce qui représente la proportion la plus élevée pour des départements de l’ancienne Région Aquitaine. Les arrêtés d’autorisation des services mandataires, datant de 2011, ne comprennent pas de plafond de mesures.

À ce jour, il existe 4 services mandataires judiciaires à la protection des majeurs, 1 préposé d’établissement et 23 mandataires individuels inscrits suite à une actualisation de la liste intervenue par arrêté préfectoral du 16 mai 2018. 73,9% de ces mandataires sont inscrits dans d’autres départements. 12 mandataires individuels exercent des mesures prononcées par les tribunaux d’instance du Lot-et-Garonne et 5 habitent et exercent dans le département. Le portefeuille moyen de ces derniers est de 32 mesures. Le portefeuille moyen des 7 mandataires individuels qui exercent des mesures en Lot-et-Garonne et sont domiciliés hors département s’élève à 37 mesures. Au 31 décembre 2017, le département de Lot-et-Garonne comptait 3.611 mesures exercées par des professionnels. 91,9 % de ces mesures sont exercées par les services mandataires.

Le calendrier prévisionnel des appels à candidatures des mandataires exerçant des mesures de protection judiciaire des majeurs à titre individuel a fait l’objet d’un arrêté préfectoral en date du 7 août 2018.

2. Qualité et adresse des autorités compétentes pour délivrer l’agrément

En application du quatrième alinéa de l’article L. 472-1-1 du code précité, l’agrément est délivré par le préfet de département après avis conforme du procureur de la République :

Préfet de Lot-et-Garonne, Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9

Procureur de la République près le tribunal de grande instance d’ Agen, avenue de Lattre de Tassigny — 47916 AGEN CEDEX 9.

3. Modalités de publication de l’avis d’appel à candidatures

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-01-16-003 - Arrêté préfectoral portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de Lot-et-Garonne 14En complément de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et- Garonne, l’avis d’appel à candidatures est publié sur le site internet de la préfecture de Lot-et- Garonne, adressé à la fédération nationale des mandataires judiciaires individuels, aux organismes de formation de la région Nouvelle-Aquitaine ainsi qu’à toutes les personnes ayant manifesté leur intérêt.

4. Objectifs et besoins que l’appel à candidatures a pour objectif de satisfaire

Le calendrier prévisionnel prévoit le recrutement de 6 nouveaux mandataires individuels pour la période de septembre 2018 à septembre 2020. La répartition de ces nouveaux agréments se décompose comme suit: 3 pour le tribunal de Villeneuve-sur-Lot, 2 pour le tribunal de Marmande et 1 pour le tribunal d’Agen. Celle-ci s’est appuyée sur une consultation des mandataires individuels en exercice prenant en compte notamment leur disponibilité, leur situation géographique, ainsi que leurs perspectives de développement ou de cessation d’activité. Cette répartition a fait également l’objet d’une consultation des juges des tutelles du département. Une analyse a également été menée quant aux dynamiques d’attribution de mesures nouvelles sur les territoires et le besoin de stabiliser l’activité des services mandataires. Entre 2016 et 2017, le nombre de mesures confiées aux mandataires individuels du département a augmenté de 61,3%, dans des proportions variées en fonction des territoires.

L’implantation territoriale en fonction des tribunaux d’instance est importante afin d’apporter une meilleure couverture des besoins.

Seuls deux mandataires disposent d’une adresse dans le ressort du tribunal d’instance d’Agen et sont respectivement âgés de 64 et 63 ans. Ils n’exercent toutefois aucune mesure prononcée par le tribunal d’Agen. Au regard du niveau d’orientation de mesures nouvelles vers les mandataires individuels sur ce secteur, un agrément semble suffisant à couvrir les besoins à venir.

Le tribunal d’instance de Villeneuve-sur-Lot dispose du plus grand nombre de mesures attribuées à des mandataires individuels et d’une dynamique d’attribution soutenue. 4 des 5 mandataires qui exercent dans le département sont localisés dans le ressort du tribunal d’instance et gèrent 43,1% des mesures de protection exercées à titre individuel pour les majeurs habitant le département. Les portefeuilles de ces mandataires varient de 30 à 38 mesures, ce qui correspond, de l’avis des intéressés, à un niveau maximal en l’absence de secrétaire spécialisé. De plus, un mandataire cessera son activité à compter de 2019. Pour ces raisons, le recrutement de 3 nouveaux mandataires positionnés dans le bassin villeneuvois paraît nécessaire.

Le tribunal d’instance de Marmande connaît une situation spécifique au regard de son caractère limitrophe avec les départements de la Gironde et de la Dordogne. Le nombre de mesures prononcées augmente à un rythme significatif. Pourtant, aucun mandataire individuel ne réside ou ne dispose de local professionnel dans le ressort du tribunal d’instance de Marmande. 61,6% des mesures prononcées sont prises en charge par des mandataires installés à l’extérieur du département, principalement en Gironde. En effet, une offre importante en termes de mandataires individuels agréés en Lot-et-Garonne et en Gironde existe au nord-ouest du Marmandais sur un arc allant de Grignols à Pellegrue. Ils sont en capacité de prendre en charge les mesures de protection des personnes résidant dans une bande nord-ouest du territoire, bien qu’ils exercent un niveau élevé de mesures orientées par le tribunal d’instance de Bordeaux. Il n’est donc pas pertinent d’agréer de nouveaux mandataires qui résideraient à l’extérieur du département, situés dans cette zone et qui disposeraient également d’un agrément dans le département de la Gironde. Un besoin est toutefois identifié afin d’agréer 2 nouveaux mandataires qui installeraient leur activité professionnelle dans le ressort du tribunal d’instance, en particulier pour couvrir les besoins du sud et de l’est du territoire.

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-01-16-003 - Arrêté préfectoral portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de Lot-et-Garonne 15D'un point de vue qualitatif, l’évolution des besoins des majeurs protégés et les conditions de formation des mandataires invitent à diversifier les profils des mandataires devant exercer à titre individuel en assurant une bonne représentation des personnes issues de formation sociales ou médico- sociales.

Il convient également de tenir compte des conditions d’exercice présentes et à venir des mandataires et encourager fortement la mise en place de partenariats locaux pluri-professionnels ainsi que les modes de coopération entre mandataires, afin d’assurer une prise en charge multidimensionnelle de la personne protégée, optimiser les coûts d’activité et garantir une continuité d’accès et de service au bénéfice des majeurs concernés.

Afin de répondre à ces besoins spécifiques, les critères de pondération des candidatures sont les suivants :

Implantation géographique = 35 points. Ce critère sera notamment apprécié sur le fondement des éléments fournis aux points 1° et 5° du L, et 9° du IT de l’article D. 472-5-2 du code de l’action sociale et des familles.

Formation = 30 points. Ce critère sera notamment apprécié sur le fondement des éléments fournis aux points 4° du I et 5°, 9° du II de l’article D. 472-5-2 du code de l’action sociale et des familles.

Projet professionnel = 25 points. Ce critère sera notamment apprécié sur le fondement des éléments fournis aux points 7° et 11° du IT de l’article D. 472-5-2 du code de l’action sociale et des familles.

Moyens mobilisés pour l'exercice des mesures = 10 points. Ce critère sera notamment apprécié sur le fondement des éléments fournis aux points 2°, 3°, 5°, 6° du I et 8°, 9° du II de l’article D. 472-5-2 du code de l’action sociale et des familles.

Total des points = 100.

Peuvent candidater toutes les personnes satisfaisant aux conditions prévues aux articles L. 471-4 et L. 472-2 du code de l’action sociale et des familles (moralité, âge, formation, responsabilité civile).

5. Modalités de dépôt des dossiers de candidature

5.1. Date limite de dépôt des dossiers de candidature

Les dossiers de candidature devront être déposés au plus tard le 1° avril 2019 à 0 heure.

5.2. Contenu du dossier de candidature et pièces justificatives exigibles

La réponse à l’appel à candidatures s’effectue en transmettant le formulaire CERFA n°13913*02, défini par l’arrêté du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier de candidature aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel, auquel sont jointes l’ensemble des pièces mentionnées au II de l’article D. 472-5-2 du CASE.

Une notice explicative est jointe au formulaire CERFA afin d’aider les candidats à préparer leur dossier de candidature.

5.3. Modalités et adresse de transmission de la candidature

Le dossier de candidature est à envoyer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception avant le délai de fin de réception des candidatures défini dans le présent avis aux deux adresses suivantes :

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-01-16-003 - Arrêté préfectoral portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de Lot-et-Garonne 16Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et- Garonne - 935 avenue Jean Bru — 47916 AGEN CEDEX 9

Procureur de la République près le tribunal de grande instance d’Agen, avenue de Lattre de Tassigny — 47916 AGEN CEDEX 9.

6. Modalités d’instruction des demandes de candidature

L’instruction des demandes de candidature s’effectue en quatre phases :

1% phase : vérification de la complétude des dossiers de candidatures

La direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations dispose d’un délai de 20 jours à compter de la réception des dossiers pour en accuser réception ou demander les pièces manquantes.

Le dossier de candidature est déclaré complet s’il comprend le formulaire CERFA renseigné et l’ensemble des pièces mentionnées au IT de l’article D. 472-5-2 du CASF.

2°" phase : vérification de la recevabilité des candidatures

La direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations procède ensuite à l’examen de la recevabilité des candidatures dont le dossier est complet.

3% phase : audition des candidats

Les candidats dont le dossier de candidature est complet et la candidature recevable sont auditionnés par la commission départementale d’agrément qui est chargée de donner son avis sur chacune des candidatures.

4° phase : classement des candidatures et décisions

Dans la limite du nombre d’agréments que l’appel à candidatures vise à satisfaire, les agréments seront délivrés par le préfet de département après avis conforme du procureur de la République aux candidats les mieux classés en fonction des objectifs et des besoins définis au point 4 du présent avis, des critères mentionnés au 3°" alinéa de l’article L. 472-1-1 et à l’article R. 472-1 du code de l’action social et des familles et des éléments d’information fournis par les candidats dans leur dossier de candidature et lors de leur audition devant la commission départementale d’agrément.

Le candidat devra également pour être agréé respecter les conditions relatives au cumul mentionnées aux articles L. 471-2-1 et KR. 471-2-1 du code de l’action sociale et des familles.

Les critères de classement et de sélection des candidatures sont définis en application de l’article R. 472-1 du code de l’action sociale et des familles :

1° Au titre de la qualité et de Ia continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement :

a) Les moyens matériels prévus pour l'activité, notamment les matériels, en particulier informatiques, et les locaux dédiés à cette activité, les moyens prévus pour la protection des données personnelles des personnes protégées ;

b) Les moyens humains prévus pour l'activité, notamment le temps disponible pour cette activité, du mandataire et, le cas échéant, du secrétaire spécialisé, au regard du volume d'activité envisagé, les formations obtenues et les expériences professionnelles, autres que celles obligatoires pour l'exercice de la fonction ;

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-01-16-003 - Arrêté préfectoral portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de Lot-et-Garonne 17c)

d)

€)

Les moyens prévus pour l'accueil de la personne protégée et pour les échanges entre le mandataire et la personne protégée ;

La formalisation et la pertinence de la notice d'information et du projet de document individuel de protection des majeurs ;

La formalisation et la pertinence de son projet professionnel. Pour l'appréciation de ce dernier, sont pris en compte, notamment, la qualité du réseau pluridisciplinaire de professionnels, en projet ou déjà constitué, comprenant notamment d'autres mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les modalités prévues pour protéger les données personnelles, garantir la qualité du service rendu et organiser la continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement ;

2° Au titre de la proximité de prise en charge ou d'accompagnement :

a)

b)

C)

La proximité des locaux d'activité professionnelle du mandataire par rapport aux besoins que l'appel à candidature a pour objet de satisfaire ;

Les moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l'exercice de la fonction de mandataire, notamment les moyens de locomotion ;

Les moyens prévus pour les échanges entre le mandataire et la personne protégée.

L'appréciation de ces critères tient compte des besoins que l'appel à candidatures a pour objet de satisfaire et qui sont rappelés dans l'avis d'appel à candidature.

7. Personnes à contacter

Les précisions complémentaires peuvent être demandées à :

Emmanuelle Cugurno

Responsable de la protection des personnes vulnérables

Service Hébergement, Logement, Protection des Personnes Vulnérables

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations

Téléphone : 05.53.98.66.36

Courriel : emmanuelle.cugurno(@lot-et-garonne.gouv.fr

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-01-16-003 - Arrêté préfectoral portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de Lot-et-Garonne 18Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFETE de LOT-et-GARONNE

Direction départementale de la cohésion sociale

et de la protection des populations

Arrêté n°

Portant autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques

au sein d’un élevage d’agrément

La Préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement et notamment son article L. 412-1 :

Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE en qualité de Préfête de Lot-et-Garonne ;

Vu l’arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des installations d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques ;

Vu l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques ;

Vu l’arrêté préfectoral du 6 avril 2016 portant délégation de signature à Madame Véronique CASTRO), Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 portant délégation de signature à Madame Véronique CASTRO, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot et Garonne en matière d'administration générale ;

Vu la demande d’autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques, déposée par Monsieur Yvon ROUMEGOUS le 21 novembre 2018 ;

Considérant que la demande d’autorisation susvisée est conforme à l’arrêté du 10 aout 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d’agrément d'animaux d’espèces non domestiques ;

Considérant que la demande de Monsieur Yvon ROUMEGOUS susvisée concerne la détention de spécimens d’espèces Accipitriformes spp Falco spp. et Bubo bubo ;

Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,

ARRETE

Article 1° :

Monsieur Yvon ROUMEGOUS est autorisé à détenir au sein de son élevage d’agrément situé à « Mar del plata » 47120 SAINT GERAUD.

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-01-22-001 - Portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément 19-2 spécimens, de l’espèce ou groupe d’espèces suivant : Accipitriformes spp, -2 spécimens, de l’espèce ou groupe d’espèces suivant : Falco spp,

-2 spécimens de l’espèce ou groupe d’espèces suivant : Bubo bubo.

Article 2 :

La conception, l’entretien des installations, les conditions d’entretien des animaux doivent en tout temps rester conformes aux conditions décrites dans la demande d’autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques visée ci-dessus.

Article 3 :

La délivrance et le maintien de l’autorisation sont subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire, d’un registre d’entrée et de sortie des animaux détenus précisant :

- le nom et le prénom de l’éleveur,

- l’adresse de l’élevage,

- les espèces ou groupes d’espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de cette autorisation.

Pour chaque animal, le registre doit indiquer :

- l’espèce à laquelle il appartient ainsi que son numéro d’identification,

- la date d’entrée de l’animal dans l’élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa provenance et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l’entrée, - la date de sortie de l’animal de l’élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la cause de la mort et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie. Le registre est relié, coté et paraphé par le préfet ou le maire territorialement compétent.

Article 4 :

Le maintien de la présente autorisation est subordonné :

- au marquage des animaux dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 8 octobre 2018 susvisé ;

- à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu’il détient sont obtenus conformément à la législation sur la protection de l’espèce concernée.

Article 5 :

Toutes modification des conditions d’hébergement des animaux doit être portée à la connaissance du préfet (direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations) selon les dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé,

Article 6 :

En cas de changement définitif du lieu de détention d’un animal, le détenteur doit, pour le

nouveau lieu de détention, bénéficier au préalable d’une autorisation délivrée selon la procédure définie par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.

Article 7 :

La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents mentionnés à l’article L. 415-1 du code de l’environnement qui par ailleurs procèdent au contrôle de l’élevage.

Article 8 :

La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas échéant, par d’autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé et de protection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-01-22-001 - Portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément 20Article 9 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Article 10 :

le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le maire de Saint-Géraud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée au bénéficiaire de l’autorisation.

Agen, le 22 JAN 20

Pour la Préfète et par délégation,

la Directrice départementale

el Véronique CASTRO

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-01-22-001 - Portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément 21EE =

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFETE DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale de la cohésion sociale

et de la protection des populations

Arrêté préfectoral n°

portant octroi de certificat de capacité

à Madame Amélie SAPHY

pour l’entretien et la vente d’animaux d’espèces non domestiques

La Préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement Livre IV — Titre I relatif à la protection de la faune et de la flore ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le Décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE en qualité de Préfète de Lot-et-Garonne ;

Vu l’arrêté du 12 décembre 2000 modifié fixant les diplômes et les conditions d'expérience professionnelle requis par l'article R. 413-S du code rural pour la délivrance du certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques ;

Vu l'arrêté ministériel du 2 juillet 2009 fixant les conditions simplifiées dans lesquelles le certificat de capacité pour l’entretien des animaux d’espèces non domestiques peut être délivré ;

Vu l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques ;

Vu l'arrêté du Premier Ministre du 16 juillet 2015 portant nomination de Madame Véronique CASTRO, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

Vu l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 portant délégation de signature à Madame Véronique CASTRO), Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot et Garonne en matière d’administration générale ;

Vu le dossier de demande présenté le 26 octobre 2018 par Madame Amélie SAPHY, en vue de l’obtention d’un certificat de capacité pour l’entretien et la vente d’animaux vivants d’espèces non domestiques ;

Considérant que le dossier de demande est complet et recevable ;

Considérant, dès lors, qu’il peut être délivré un certificat de capacité pour l’entretien et la vente d’animaux vivants d’espèces non domestiques, sans consultation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 2 juillet 2009 susvisé ;

Sur proposition de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-01-22-005 - Portant octroi de certificat de capacité à Madame Amélie SAPHY pour l'entretien et la vente d'animaux d'espèces non domestiques 22ARRETE

Article 1° :

Le certificat de capacité est accordé à Madame Amélie SAPHY domiciliée lieu dit « Rocadet » 47290 LOUGRATTE, pour exercer, au sein d’un établissement de vente d’animaux vivants d’espèces non domestiques, la responsabilité de l’entretien des animaux dont la liste est fixée en annexe de la présente décision (pages 3 à 6).

Article 2 :

Ce certificat de capacité est accordé à titre personnel et il est incessible. Il peut être suspendu ou retiré après que son détenteur ait été mis à même de présenter ses observations.

Article 3 :

Le présent certificat de capacité est valable sur l’ensemble du territoire national. II sera affiché à l’entrée de l’établissement dans lequel Madame Amélie SAPHY exerce. Le certificat de capacité ne vaut pas autorisation d’ouverture.

Article 4 :

Une ampliation de la présente décision sera notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

La présente décision prend effet à compter de sa date de notification à l'intéressé. Le non-respect de cette décision expose son bénéficiaire à des sanctions administratives ou pénales conformément aux articles R 413-45 à R 413-51 et L 415-3 du code de l’environnement.

Article 5:

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Article 6 :

Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera remise à Madame Amélie SAPHY.

Agen, le 22 JAN 2019

Pour la Préfète, par délégation,

la Directrice départementale

éronique CAS

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-01-22-005 - Portant octroi de certificat de capacité à Madame Amélie SAPHY pour l'entretien et la vente d'animaux d'espèces non domestiques 23ANNEXE à l’arrêté n°

Portant octroi de certificat de capacité à Madame Amélie SAPHY pour l’entretien et la vente d’animaux d'espèces non domestiques

Invertébrés

Cnidaires

Actinodiscus spp, Cladiella ssp, Discosoma spp, Epizoanthus ssp, Litophyton ssp, Lobophytum ssp, Palythoa spp, Parazoanthus ssp, Radianthus ssp, Rhodactis spp, Sinularia ssp, Stoichactis ssp, Zoanthus sspAnnélides

Sabellastarte ssp

Arthropodes (classe des crustacés)

Lysmata grahbami

Echinodermes

Diadema ssp, Echinometra ssp, Heterocentrotus ssp

Vertébrés

Poissons d'eau douce

Ordre des cypriniformes

Famille des characidés

Gymnocorymbus ternetzi, Hemigrammus ssp, Hyphessobrycon ssp, Inpaichthys kerri, Megalamphodus ssp, Moenkhausia oligolepis, Moenkhausia sanctaefilomenae, Nematobrycon palmeri, Paracheirodon innesi, Paracheirodon axelrodi, Pristella maxillaris (syn. riddlei), Thayeria bochlkei

Famille des alestidés

Phenacogrammus interruptus

Famille des cyprinidés

Balantiocheilus melanopterus, Brachydanio ssp, Capoeta (syn. Barbus) ssp, Epalzeorhynchus kallopterus, Crossocheilus (syn. Epalzeorhynchus) siamensis, Labeo bicolor, Epalzeorhynchus (syn. Labeo) frenatus, Puntius (syn. Barbus) ssp, Rasbora heteromorpha, Rasbora trilineata, Rasbora elegans elegans, Tanichtys albonubes

Famille des cobitidés

Acanthophthalmus ssp, Botia ssp

Ordre des siluriformes

Famille des siluridés

Kryptopterus bicirrhis

Famille des callichthyidés

Corydoras ssp

Famille des loricariidés

Ancistrus ssp, Hypostomus ssp

Ordre des cyprinidontiformes

Famille des poeciliidés

Poecilia ssp, Xiphophorus ssp

Ordre des athériniformes

Famille des mélanotaeniidés

Glossolepis incisus, Melanotaenia boesemani, Melanotaenia praecox

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-01-22-005 - Portant octroi de certificat de capacité à Madame Amélie SAPHY pour l'entretien et la vente d'animaux d'espèces non domestiques 24Famille des athérinidés

Telmatherina ladigesi

Ordre des perciformes

Famille des ambassidés

Chanda ranga

Famille des cichlidés

Aequidens maronii, Cichlasoma nigrofasciatum, Cichlasoma bimaculatum, Cichlasoma managuense, Cichlasoma salvini, Hemichromis ssp, Heros severus, Herotilapia multispinosa, Lamprologus leleupi, Mesonauta festiva, Pelvicachromis pulcher, Pelvicachromis taenitus, Pterophyllum scalare, Symphysodon discus, Thorichthys meeki

Famille des bélontiidés

Betta splendens, Colisa ssp, Macropodus opercularis, Trichogaster leeri, Trichogaster trichopterus, Trichogaster microlepis

Famille des hélostomatidés

Helostoma temmincki

Poissons d'eau de mer

Ordre des perciformes

Famille des pseudochromidés

Pseudochromis diadema, Pseudochromis paccagnellae

Famille des apogonidés

Apogon orbicularis

Famille des pomacanthidés

Centropyge acanthops, Centropyge argi, Centropyge bispinosus, Centropyge eibli, Centropyge tibicen, Centropyge vroliki, Pomacanthus semicirculatus, Pomacanthus imperator

Famille des chétodontidés

Chaetodon auriga, Chaetodon collare, Chaetodon kleini, Chaetodon lunula, Forcipiger flavissimus, Heniochus acuminatus

Famille des pomacentridés

Amphiprion clarki, Amphiprion frenatus, Amphiprion ocellaris, Amphiprion perideraion, Chromis viridis, Chrysiptera cyanea, Dascyllus aruanus, Dascyllus trimaculatus, Pomacentrus coelestis

Famille des labridés

Bodianus axillaris, Bodianus mesothorax, Coris formosa, Coris gaimard, Labroides dimidiatus, Pseudocheilinus hexataenia, Thalassoma lutescens

Famille des cirrhitidés

Cirrhitichthys oxycephalus, Oxycirrhites typus

Famille des acanthuridés

Acanthurus leucosternon, Acanthurus lineatus, Naso lituratus, Paracanthurus hepatus, Zebrasoma

flavescens, Zebrasoma veliferum

Famille des gobiidés

Gobiodon citrinus, Valenciennea strigata

Ordre des tétraodontiformes

Famille des balistidés

Melichthys vidua, Odonus niger, Rhinecanthus aculeatus

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-01-22-005 - Portant octroi de certificat de capacité à Madame Amélie SAPHY pour l'entretien et la vente d'animaux d'espèces non domestiques 25Famille des tétraodontidés

Arothron nigropunctatus

Famille des canthigastéridés

Canthigaster margaritatus, Canthigaster valentini

Amphibiens

Ordre des urodèles

Ambystoma ssp, Cynops ssp, Pachytriton ssp

Ordre des anoures

Bufo ssp (crapaud) (à l'exception des espèces figurant sur les listes prises pour application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ou inscrites à l'annexe A du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 :

Ceratophrys ornata (grenouille cornue du Brésil), Ceratophrys cranwelli (grenouille cornue de Cranwell), Dyscophus guineti (grenouille tomate), Hyla cinerea (rainette cendrée), Hyperolius ssp, Litoria caerulea (rainette de White), Litoria infrafrenata (rainette géante), Osteopilus septentrionalis (rainette de Cuba), Pyxicephalus adspersus

Reptiles

Ordre des chéloniens

Cuora amboinensis (tortue boite d'Asie orientale), Kinosternon ssp (cinosterne) à l'exception de K. subrubrum (cinosterne rougeâtre) et K. flavescens (cinosterne jaune), Pelomedusa subrufa (pélomeduse roussâtre), Pelusios castaneus (péluse de Schweigger)

Ordre des squamates

Sous-ordre des sauriens

Anolis carolinensis (anolis vert d'Amérique), Anolis sagrei (anolis marron), Eublepharis macularius (gecko-léopard), Gekko (auratus) ulikovski (gecko doré), Gekko gecko (gecko Tokay), Gekko (marmoratus) grossmanni, Gekko vittatus (gecko des palmiers), Iguana iguana (iguane verte), Physignathus cocincinus (dragon d'eau vert), Pogona vitticeps (pogona ou agame barbu), Riopa fernandi (scinque de Fernando Po)

Sous-ordre des ophidiens

Elaphe ssp à l'exception des espèces figurant sur les listes prises pour application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement et de E. moellendorffi, E. mandarina ; Lampropeltis ssp, Pituophis ssp, Nerodia ssp, Thamnophis ssp, Python regius (python royal), Boa constrictor (boa constricteur)

Oiseaux

Ordre des galliformes

Famille des phasianidés

Coturnix chinensis (caille peinte de Chine)

Famille des odontophoridés

Colinus virginianus (colin de Virginie), Callipepla californica (colin de Californie)

Ordre des ansériformes

Famille des anatidés

Aix galericulata (canard mandarin), Aix sponsa (canard carolin)

Ordre des columbiformes

Famille des columbidés

Geopelia cuneata (colombe diamant), Geopelia striata (colombe zébrée), Oena capensis (tourterelle masque de fer), Streptopelia senegalensis (colombe maillée)

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-01-22-005 - Portant octroi de certificat de capacité à Madame Amélie SAPHY pour l'entretien et la vente d'animaux d'espèces non domestiques 26Ordre des psittaciformes

Famille des psittacidés

Agapornis roseicollis (inséparable à face rose), Agapornis fischeri (inséparable de Fischer), Agapornis personatus (inséparable masqué ou à tête noire), Amazona aestiva (amazone à front bleu), Bolborhynchus lineola lineola (perruche Catherine ou rayée), Cyanoramphus novaezelandiae (kakariki à front rouge), Eolophus roseicapilla (cacatoës rosalbin), Forpus coelestis (perruche céleste), Melopsittacus undulatus (perruche ondulée), Neopsephotus bourkii (perruche de Bourke), Neophema elegans (perruche élégante), Neophema pulchella (perruche d'Edwards ou turquoisine), Neophema splendida (perruche splendide), Nymphicus hollandicus (calopsitte), Platycercus eximius eximius (perruche omnicolore), Platycercus elegans (perruche de Pennant), Platycercus icterotis (perruche de Stanley), Platycercus adscitus (perruche palliceps), Poicephalus senegalus (youyou du Sénégal), Polytelis alexandrae (perruche princesse de Galles ou à calotte bleue), Polytelis anthopeplus (perruche mélanure), Psephotus haematonotus haematonotus (perruche à croupion rouge), Psittacula krameri manillensis (perruche à collier d'Asie), Psittacus erithacus (perroquet gris du Gabon ou jaco), Pyrrhura molinae (conure de Molina)

Ordre des passériformes

Famille des sturnidés

Gracula religiosa (mainate religieux)

Famille des passéridés

Passer luteus (moineau doré)

Famille des estrildidés

Amadina fasciata (cou coupé), Amandava amandava (bengali de Bombay), Amandava subflava (ventre orange), Erythrura gouldiae (diamant de Gould), Erythura trichroa (diamant de Kittlitz), Erythrura psittacea (pape de Nouméa), Estrilda astrild (Astrild de Sainte Hélène), Estrilda caerulescens (queue de vinaigre), Estrilda melpoda (joues orange), Estrilda troglodytes (bec de corail), Lagonosticta senegala (amaranthe à bec rouge), Lagonosticta larvata vinacea (amaranthe vineuse), Lonchura malacca malacca (capucin tricolore), Lonchura malacca atricapilla (capucin à tête noire), Lonchura cantans (bec d'argent), Lonchura cucullata (nonnette ou spermète), Lonchura maja (capucin à tête blanche), Lonchura malabarica (bec de plomb}, Lonchura punctulata (Damier), Neochmia modesta (diamant modeste), Neochmia ruficauda (diamant à queue rousse), Lonchura oryzivora (calfat ou padda), Stagonopleura guttata (diamant à gouttelettes), Taeniopygia bichenovii (diamant de Bichenow), Taeniopygia guttata castanotis (diamant Mandarin), Uraeginthus bengalus (cordon bleu), Poephila acuticauda (diamant à longue queue), Uraeginthus cyanocephalus (cap bleu)

Famille des viduidés

Vidua chalybeata (combassou), Vidua macroura (veuve dominicaine), Vidua orientalis (veuve à collier d'or)

Famille des fringillidés

Serinus leucopygius (chanteur d'Afrique), Serinus mozambicus (serin du Mozambique)

Mammifères

Tamias sibiricus (tamia de Sibérie)

Mesocricetus auratus (hamster doré)

Cricetulus barabensis (hamster nain de Chine)

Phodopus roborovski (hamster nain de Roborovski)

Phodopus sungorus (hamster nain de Dzoungarie)

Octodon degus (octodon)

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-01-22-005 - Portant octroi de certificat de capacité à Madame Amélie SAPHY pour l'entretien et la vente d'animaux d'espèces non domestiques 27EE = À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFETE DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale de la cohésion sociale

et de la protection des populations

Arrêté préfectoral n°

portant octroi de certificat de capacité

à Madame Cécilia QUELEN

pour l’entretien et la vente d’animaux d’espèces non domestiques

La Préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement Livre IV — Titre I relatif à la protection de la faune et de la flore ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le Décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE en qualité de Préfête de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2000 modifié fixant les diplômes et les conditions d'expérience professionnelle requis par l'article R. 413-5 du code rural pour la délivrance du certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques ;

Vu l'arrêté ministériel du 2 juillet 2009 fixant les conditions simplifiées dans lesquelles le certificat de capacité pour l’entretien des animaux d’espèces non domestiques peut être délivré ;

Vu l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques ;

Vu l’arrêté du Premier Ministre du 16 juillet 2015 portant nomination de Madame Véronique CASTRO, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

Vu l'arrêté préfectoral 11 décembre 2018 portant délégation de signature à Madame Véronique CASTRO, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot et Garonne en matière d’administration générale ;

Vu le dossier de demande présenté le 12 septembre 2018 par Madame Cécilia QUELEN, en vue de l’obtention d’un certificat de capacité pour l’entretien et la vente d’animaux vivants d’espèces non domestiques ;

Considérant que le dossier de demande est complet et recevable ;

Considérant, dès lors, qu’il peut être délivré un certificat de capacité pour l’entretien et la vente d’animaux vivants d'espèces non domestiques, sans consultation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 2 juillet 2009 susvisé ;

Sur proposition de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-01-22-002 - Portant octroi de certificat de capacité à Madame Cécilia QUELEN pour l'entretien et la vente d'animaux d'espèces non domestiques 28ARRETE

Article 1° :

Le certificat de capacité est accordé à Madame Cécilia QUELEN domiciliée lieu dit « Moulin d’Artigues » 47400 TONNEINS, pour exercer, au sein d’un établissement de vente d'animaux vivants d’espèces non domestiques, la responsabilité de l’entretien des animaux dont la liste est fixée en annexe de la présente décision (pages 3 à 6).

Article 2 :

Ce certificat de capacité est accordé à titre personnel et il est incessible. Il peut être suspendu ou retiré après que son détenteur ait été mis à même de présenter ses observations.

Article 3 :

Le présent certificat de capacité est valable sur l’ensemble du territoire national. Il sera affiché à l’entrée de l’établissement dans lequel Madame Cecilia QUELEN exerce. Le certificat de capacité ne vaut pas autorisation d’ouverture.

Article 4 :

Une ampliation de la présente décision sera notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

La présente décision prend effet à compter de sa date de notification à l'intéressé. Le non-respect de cette décision expose son bénéficiaire à des sanctions administratives ou pénales conformément aux articles R 413-45 à R 413-51 et L 415-3 du code de l’environnement.

Article 5:

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Article 6 :

Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera remise à Madame Cécilia QUELEN.

Agen, l

FU 22 JAN. 201

Pour la Préfète, par délégation,

la Directrice départementale

TT M Véronique CASTRO

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-01-22-002 - Portant octroi de certificat de capacité à Madame Cécilia QUELEN pour l'entretien et la vente d'animaux d'espèces non domestiques 29ANNEXE à l'arrêté n°

Portant octroi de certificat de capacité à Madame Cécilia QUELEN pour l'entretien et la vente d'animaux d'espèces non domestiques

Invertébrés

Cnidaires

Actinodiscus spp, Cladiella ssp, Discosoma spp, Epizoanthus ssp, Litophyton ssp, Lobophytum ssp, Palythoa spp, Parazoanthus ssp, Radianthus ssp, Rhodactis spp, Sinularia ssp, Stoichactis ssp, Zoanthus sspAnnélides

Sabellastarte ssp

Arthropodes (classe des crustacés)

Lysmata grahbami

Echinodermes

Diadema ssp, Echinometra ssp, Heterocentrotus ssp

Vertébrés

Poissons d'eau douce

Ordre des cypriniformes

Famille des characidés

Gymnocorymbus ternetzi, Hemigrammus ssp, Hyphessobrycon ssp, Inpaichthys kerri, Megalamphodus ssp, Moenkhausia oligolepis, Moenkhausia sanctaefilomenae, Nematobrycon palmeri, Paracheirodon innesi, Paracheirodon axelrodi, Pristella maxillaris (syn. riddlei), Thayeria bochlkei

Famille des alestidés

Phenacogrammus interruptus

Famille des cyprinidés

Balantiocheilus melanopterus, Brachydanio ssp, Capoeta (syn. Barbus) ssp, Epalzeorhynchus kallopterus, Crossocheilus (syn. Epalzeorhynchus) siamensis, Labeo bicolor, Epalzeorhynchus (syn. Labeo) frenatus, Puntius (syn. Barbus) ssp, Rasbora heteromorpha, Rasbora trilineata, Rasbora elegans elegans, Tanichtys albonubes

Famille des cobitidés

Acanthophthalmus ssp, Botia ssp

Ordre des siluriformes

Famille des siluridés

Kryptopterus bicirrhis

Famille des callichthyidés

Corydoras ssp

Famille des loricariidés

Ancistrus ssp, Hypostomus ssp

Ordre des cyprinidontiformes

Famille des poeciliidés

Poecilia ssp, Xiphophorus ssp

Ordre des athériniformes

Famille des mélanotaeniidés

Glossolepis incisus, Melanotaenia boesemani, Melanotaenia praecox

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-01-22-002 - Portant octroi de certificat de capacité à Madame Cécilia QUELEN pour l'entretien et la vente d'animaux d'espèces non domestiques 30Famille des athérinidés

Telmatherina ladigesi

Ordre des perciformes

Famille des ambassidés

Chanda ranga

Famille des cichlidés

Aequidens maronii, Cichlasoma nigrofasciatum, Cichlasoma bimaculatum, Cichlasoma managuense, Cichlasoma salvini, Hemichromis ssp, Heros severus, Herotilapia multispinosa, Lamprologus leleupi, Mesonauta festiva, Pelvicachromis pulcher, Pelvicachromis taenitus, Pterophyllum scalare, Symphysodon discus, Thorichthys meeki

Famille des bélontiidés

Betta splendens, Colisa ssp, Macropodus opercularis, Trichogaster leeri, Trichogaster trichopterus, Trichogaster microlepis

Famille des hélostomatidés

Helostoma temmincki

Poissons d'eau de mer

Ordre des perciformes

Famille des pseudochromidés

Pseudochromis diadema, Pseudochromis paccagnellae

Famille des apogonidés

Apogon orbicularis

Famille des pomacanthidés

Centropyge acanthops, Centropyge argi, Centropyge bispinosus, Centropyge eibli, Centropyge tibicen, Centropyge vroliki, Pomacanthus semicirculatus, Pomacanthus imperator

Famille des chétodontidés

Chaetodon auriga, Chaetodon collare, Chaetodon kleini, Chaetodon lunula, Forcipiger flavissimus, Heniochus acuminatus

Famille des pomacentridés

Amphiprion clarki, Amphiprion frenatus, Amphiprion ocellaris, Amphiprion perideraion, Chromis viridis, Chrysiptera cyanea, Dascyllus aruanus, Dascyllus trimaculatus, Pomacentrus coelestis

Famille des labridés

Bodianus axillaris, Bodianus mesothorax, Coris formosa, Coris gaimard, Labroides dimidiatus, Pseudocheilinus hexataenia, Thalassoma lutescens

Famille des cirrhitidés

Cirrhitichthys oxycephalus, Oxycirrhites typus

Famille des acanthuridés

Acanthurus leucosternon, Acanthurus lineatus, Naso lituratus, Paracanthurus hepatus, Zebrasoma flavescens, Zebrasoma veliferum

Famille des gobiidés

Gobiodon citrinus, Valenciennea strigata

Ordre des tétraodontiformes

Famille des balistidés

Melichthys vidua, Odonus niger, Rhinecanthus aculeatus

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-01-22-002 - Portant octroi de certificat de capacité à Madame Cécilia QUELEN pour l'entretien et la vente d'animaux d'espèces non domestiques 31Famille des tétraodontidés

Arothron nigropunctatus

Famille des canthigastéridés

Canthigaster margaritatus, Canthigaster valentini

Amphibiens

Ordre des urodèles

Ambystoma ssp, Cynops ssp, Pachytriton ssp

Ordre des anoures

Bufo ssp (crapaud) (à l'exception des espèces figurant sur les listes prises pour application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ou inscrites à l'annexe A du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 ;

Ceratophrys ornata (grenouille cornue du Brésil), Ceratophrys cranwelli (grenouille cornue de Cranwell), Dyscophus guineti (grenouille tomate), Hyla cinerea (rainette cendrée), Hyperolius ssp, Litoria caerulea (rainette de White), Litoria infrafrenata (rainette géante), Osteopilus septentrionalis (rainette de Cuba), Pyxicephalus adspersus

Reptiles

Ordre des chéloniens

Cuora amboinensis (tortue boite d'Asie orientale), Kinosternon ssp (cinosterne) à l'exception de K. subrubrum (cinosterne rougeâtre) et K. flavescens (cinosterne jaune), Pelomedusa subrufa (pélomeduse roussâtre), Pelusios castaneus (péluse de Schweigger)

Ordre des squamates

Sous-ordre des sauriens

Anolis carolinensis (anolis vert d'Amérique), Anolis sagrei (anolis marron), Eublepharis macularius (gecko-léopard), Gekko (auratus) ulikovski (gecko doré), Gekko gecko (gecko Tokay), Gekko (marmoratus) grossmanni, Gekko vittatus (gecko des palmiers), Iguana iguana (iguane verte), Physignathus cocincinus (dragon d'eau vert), Pogona vitticeps (pogona ou agame barbu), Riopa fernandi (scinque de Fernando Po)

Sous-ordre des ophidiens

Elaphe ssp à l'exception des espèces figurant sur les listes prises pour application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement et de E. moellendorffi, E. mandarina ; Lampropeltis ssp, Pituophis ssp, Nerodia ssp, Thamnophis ssp, Python regius (python royal), Boa constrictor (boa constricteur)

Oiseaux

Ordre des galliformes

Famille des phasianidés

Coturnix chinensis (caille peinte de Chine)

Famille des odontophoridés

Colinus virginianus (colin de Virginie), Callipepla californica (colin de Californie)

Ordre des ansériformes

Famille des anatidés

Aix galericulata (canard mandarin), Aix sponsa (canard carolin)

Ordre des columbiformes

Famille des columbidés

Geopelia cuneata (colombe diamant), Geopelia striata (colombe zébrée), Oena capensis (tourterelle masque de fer), Streptopelia senegalensis (colombe maillée)

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-01-22-002 - Portant octroi de certificat de capacité à Madame Cécilia QUELEN pour l'entretien et la vente d'animaux d'espèces non domestiques 32Ordre des psittaciformes

Famille des psittacidés

Agapornis roseicollis (inséparable à face rose), Agapornis fischeri (inséparable de Fischer), Agapornis personatus (inséparable masqué ou à tête noire), Amazona aestiva (amazone à front bleu), Bolborhynchus lineola lineola (perruche Catherine ou rayée), Cyanoramphus novaezelandiae (kakariki à front rouge), Eolophus roseicapilla (cacatoëès rosalbin), Forpus coelestis (perruche céleste), Melopsittacus undulatus (perruche ondulée), Neopsephotus bourkii (perruche de Bourke), Neophema elegans (perruche élégante), Neophema pulchella (perruche d'Edwards ou turquoisine), Neophema splendida (perruche splendide), Nymphicus hollandicus (calopsitte), Platycercus eximius eximius (perruche omnicolore), Platycercus elegans (perruche de Pennant), Platycercus icterotis (perruche de Stanley), Platycercus adscitus (perruche palliceps), Poicephalus senegalus (youyou du Sénégal), Polytelis alexandrae (perruche princesse de Galles ou à calotte bleue), Polytelis anthopeplus (perruche mélanure), Psephotus haematonotus haematonotus (perruche à croupion rouge), Psittacula krameri manillensis (perruche à collier d'Asie), Psittacus erithacus (perroquet gris du Gabon ou jaco), Pyrrhura molinae (conure de Molina)

Ordre des passériformes

Famille des sturnidés

Gracula religiosa (mainate religieux)

Famille des passéridés

Passer luteus (moineau doré)

Famille des estrildidés

Amadina fasciata (cou coupé), Amandava amandava (bengali de Bombay), Amandava subflava (ventre orange), Erythrura gouldiae (diamant de Gould), Erythura trichroa (diamant de Kittlitz), Erythrura psittacea (pape de Nouméa), Estrilda astrild (Astrild de Sainte Hélène), Estrilda caerulescens (queue de vinaigre), Estrilda melpoda (joues orange), Estrilda troglodytes (bec de corail), Lagonosticta senegala (amaranthe à bec rouge), Lagonosticta larvata vinacea (amaranthe vineuse), Lonchura malacca malacca (capucin tricolore), Lonchura malacca atricapilla (capucin à tête noire), Lonchura cantans (bec d'argent), Lonchura cucullata (nonnette ou spermète), Lonchura maja (capucin à tête blanche), Lonchura malabarica (bec de plomb), Lonchura punctulata (Damier), Neochmia modesta (diamant modeste), Neochmia ruficauda (diamant à queue rousse), Lonchura oryzivora (calfat ou padda), Stagonopleura guttata (diamant à gouttelettes), Taeniopygia bichenovii (diamant de Bichenow), Taeniopygia guttata castanotis (diamant Mandarin), Uraeginthus bengalus (cordon bleu), Poephila acuticauda (diamant à longue queue), Uraeginthus cyanocephalus (cap bleu)

Famille des viduidés

Vidua chalybeata (combassou), Vidua macroura (veuve dominicaine), Vidua orientalis (veuve à collier d'or)

Famille des fringillidés

Serinus leucopygius (chanteur d'Afrique), Serinus mozambicus (serin du Mozambique)

Mammifères

Tamias sibiricus (tamia de Sibérie)

Mesocricetus auratus (hamster doré)

Cricetulus barabensis (hamster nain de Chine)

Phodopus roborovski (hamster nain de Roborovski)

Phodopus sungorus (hamster nain de Dzoungarie)

Octodon degus (octodon)

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-01-22-002 - Portant octroi de certificat de capacité à Madame Cécilia QUELEN pour l'entretien et la vente d'animaux d'espèces non domestiques 337

A

Liberté « Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFETE DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale de la cohésion sociale

et de la protection des populations

Arrêté préfectoral n°

portant octroi de certificat de capacité

à Monsieur Simon BORDES

pour l’entretien et la vente d’animaux d’espèces non domestiques

La Préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement Livre IV — Titre I relatif à la protection de la faune et de la flore ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le Décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE en qualité de Préfète de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2000 modifié fixant les diplômes et les conditions d'expérience professionnelle requis par l'article R. 413-5 du code rural pour la délivrance du certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques ;

Vu l'arrêté ministériel du 2 juillet 2009 fixant les conditions simplifiées dans lesquelles le certificat de capacité pour l'entretien des animaux d’espèces non domestiques peut être délivré ;

Vu l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques ;

Vu l'arrêté du Premier Ministre du 16 juillet 2015 portant nomination de Madame Véronique CASTRO, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

Vu l’arrêté préfectoral 11 décembre 2018 portant délégation de signature à Madame Véronique CASTRO, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot et Garonne en matière d’administration générale ;

Vu le dossier de demande présenté le 12 septembre 2018 par Monsieur Simon BORDES, en vue de l’obtention d’un certificat de capacité pour l’entretien et la vente d’animaux vivants d’espèces non domestiques ;

Considérant que le dossier de demande est complet et recevable ;

Considérant, dès lors, qu’il peut être délivré un certificat de capacité pour l’entretien et la vente d’animaux vivants d’espèces non domestiques, sans consultation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 2 juillet 2009 susvisé ;

Sur proposition de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-01-22-003 - Portant octroi de certificat de capacité à Monsieur Simon BORDES pour l'entretien et la vente d'animaux d'espèces non domestiques 34ARRETE

Article 1° :

Le certificat de capacité est accordé à Monsieur Simon BORDES domicilié 315 chemin de capelies, 47450 COLAYRAC-SAINT-CIRQ, pour exercer, au sein d’un établissement de vente d’animaux vivants d’espèces non domestiques, la responsabilité de l’entretien des animaux dont la liste est fixée en annexe de la présente décision (pages 3 à 6).

Article 2 :

Ce certificat de capacité est accordé à titre personnel et il est incessible. II peut être suspendu ou retiré après que son détenteur ait été mis à même de présenter ses observations.

Article 3 :

Le présent certificat de capacité est valable sur l’ensemble du territoire national. Il sera affiché à l’entrée de l’établissement dans lequel Monsieur Simon BORDES exerce. Le certificat de capacité ne vaut pas autorisation d’ouverture.

Article 4 :

Une ampliation de la présente décision sera notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

La présente décision prend effet à compter de sa date de notification à l'intéressé. Le non-respect de cette décision expose son bénéficiaire à des sanctions administratives ou pénales conformément aux articles R 413-45 à KR 413-S1 et L 415-3 du code de l’environnement.

Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Article 6 :

Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera remise à Monsieur Simon BORDES.

Agen, le

° 2 2 JAN. 2019

Pour la Préfête, par délégation,

la Directrice départementale

7 l— Véronique CASTRO

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-01-22-003 - Portant octroi de certificat de capacité à Monsieur Simon BORDES pour l'entretien et la vente d'animaux d'espèces non domestiques 35ANNEXE à l’arrêté n°

Portant octroi de certificat de capacité à Monsieur Simon BORDES pour l’entretien et la vente d’animaux d'espèces non domestiques

Invertébrés

Cnidaires

Actinodiscus spp, Cladiella ssp, Discosoma spp, Epizoanthus ssp, Litophyton ssp, Lobophytum ssp, Palythoa spp, Parazoanthus ssp, Radianthus ssp, Rhodactis spp, Sinularia ssp, Stoichactis ssp, Zoanthus sspAnnélides

Sabellastarte ssp

Arthropodes (classe des crustacés)

Lysmata grahbami

Echinodermes

Diadema ssp, Echinometra ssp, Heterocentrotus ssp

Vertébrés

Poissons d'eau douce

Ordre des cypriniformes

Famille des characidés

Gymnocorymbus ternetzi Hemigrammus ssp, Hyphessobrycon ssp, Inpaichthys kerri, Megalamphodus ssp, Moenkhausia oligolepis, Moenkhausia sanctaefilomenae, Nematobrycon palmeri, Paracheirodon innesi, Paracheirodon axelrodi, Pristella maxillaris (syn. riddlei), Thayeria boehikei

Famille des alestidés

Phenacogrammus interruptus

Famille des cyprinidés

Balantiocheilus melanopterus, Brachydanio ssp, Capoeta (syn. Barbus) ssp, Epalzeorhynchus kallopterus, Crossocheilus (syn. Epalzeorhynchus) siamensis, Labeo bicolor, Epalzeorhynchus (syn. Labeo) frenatus, Puntius (syn. Barbus) ssp, Rasbora heteromorpha, Rasbora trilineata, Rasbora elegans elegans, Tanichtys albonubes

Famille des cobitidés

Acanthophthalmus ssp, Botia ssp

Ordre des siluriformes

Famille des siluridés

Kryptopterus bicirrhis

Famille des callichthyidés

Corydoras ssp

Famille des loricariidés

Ancistrus ssp, Hypostomus ssp

Ordre des cyprinidontiformes

Famulle des poeciliidés

Poecilia ssp, Xiphophorus ssp

Ordre des athériniformes

Famille des mélanotaeniidés

Glossolepis incisus, Melanotaenia boesemani, Melanotaenia praecox

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-01-22-003 - Portant octroi de certificat de capacité à Monsieur Simon BORDES pour l'entretien et la vente d'animaux d'espèces non domestiques 36Famille des athérinidés

Telmatherina ladigesi

Ordre des perciformes

Famille des ambassidés

Chanda ranga

Famille des cichlidés

Aequidens maronii, Cichlasoma nigrofasciatum, Cichlasoma bimaculatum, Cichlasoma managuense, Cichlasoma salvini, Hemichromis ssp, Heros severus, Herotilapia multispinosa, Lamprologus leleupi, Mesonauta festiva, Pelvicachromis pulcher, Pelvicachromis taenitus, Pterophyllum scalare, Symphysodon discus, Thorichthys meeki

Famille des bélontiidés

Betta splendens, Colisa ssp, Macropodus opercularis, Trichogaster leeri, Trichogaster trichopterus, Trichogaster microlepis

Famille des hélostomatidés

Helostoma temmincki

Poissons d'eau de mer

Ordre des perciformes

Famille des pseudochromidés

Pseudochromis diadema, Pseudochromis paccagnellae

Famille des apogonidés

Apogon orbicularis

Famille des pomacanthidés

Centropyge acanthops, Centropyge argi, Centropyge bispinosus, Centropyge eibli, Centropyge tibicen, Centropyge vroliki, Pomacanthus semicirculatus, Pomacanthus imperator

Famille des chétodontidés

Chaetodon auriga, Chaetodon collare, Chaetodon kleini, Chaetodon lunula, Forcipiger flavissimus,

Heniochus acuminatus

Famille des pomacentridés

Amphiprion clarki, Amphiprion frenatus, Amphiprion ocellaris, Amphiprion perideraion, Chromis viridis, Chrysiptera cyanea, Dascyllus aruanus, Dascyllus trimaculatus, Pomacentrus coelestis

Famille des labridés

Bodianus axillaris, Bodianus mesothorax, Coris formosa, Coris gaimard, Labroides dimidiatus,

Pseudocheilinus hexataenia, Thalassoma lutescens

Famille des cirrhitidés

Cirrhitichthys oxycephalus, Oxycirrhites typus

Famille des acanthuridés

Acanthurus leucosternon, Acanthurus lineatus, Naso lituratus, Paracanthurus hepatus, Zebrasoma

flavescens, Zebrasoma veliferum

Famille des gobiidés

Gobiodon citrinus, Valenciennea strigata

Ordre des tétraodontiformes

Famille des balistidés

Melichthys vidua, Odonus niger, Rhinecanthus aculeatus

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-01-22-003 - Portant octroi de certificat de capacité à Monsieur Simon BORDES pour l'entretien et la vente d'animaux d'espèces non domestiques 37Famille des tétraodontidés

Arothron nigropunctatus

Famille des canthigastéridés

Canthigaster margaritatus, Canthigaster valentini

Amphibiens

Ordre des urodèles

Ambystoma ssp, Cynops ssp, Pachytriton ssp

Ordre des anoures

Bufo ssp (crapaud) (à l'exception des espèces figurant sur les listes prises pour application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ou inscrites à l'annexe A du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 ;

Ceratophrys ornata (grenouille cornue du Brésil), Ceratophrys cranwelli (grenouille cornue de Cranwell), Dyscophus guineti (grenouille tomate), Hyla cinerea (rainette cendrée), Hyperolius ssp, Litoria caerulea (rainette de White), Litoria infrafrenata (rainette géante), Osteopilus septentrionalis (rainette de Cuba), Pyxicephalus adspersus

Reptiles

Ordre des chéloniens

Cuora amboinensis (tortue boite d'Asie orientale), Kinosternon ssp (cinosterne) à l'exception de K. subrubrum (cinosterne rougeâtre) et K. flavescens (cinosterne jaune), Pelomedusa subrufa (pélomeduse roussâtre), Pelusios castaneus (péluse de Schweigger)

Ordre des squamates

Sous-ordre des sauriens

Anolis carolinensis (anolis vert d'Amérique), Anolis sagrei (anolis marron), Eublepharis macularius (gecko-léopard), Gekko (auratus) ulikovski (gecko doré), Gekko gecko (gecko Tokay), Gekko (marmoratus) grossmanni, Gekko vittatus (gecko des palmiers), Iguana iguana (iguane verte), Physignathus cocincinus (dragon d'eau vert), Pogona vitticeps (pogona ou agame barbu), Riopa fernandi (scinque de Fernando Po)

Sous-ordre des ophidiens

Elaphe ssp à l'exception des espèces figurant sur les listes prises pour application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement et de E. moellendorffi, E. mandarina ; Lampropeltis ssp, Pituophis ssp, Nerodia ssp, Thamnophis ssp, Python regius (python royal), Boa constrictor (boa constricteur)

Oiseaux

Ordre des galliformes

Famille des phasianidés

Coturnix chinensis (caille peinte de Chine)

Famille des odontophoridés

Colinus virginianus (colin de Virginie), Callipepla californica (colin de Californie)

Ordre des ansériformes

Famille des anatidés

Aix galericulata (canard mandarin), Aix sponsa (canard carolin)

Ordre des columbiformes

Famille des columbidés

Geopelia cuneata (colombe diamant), Geopelia striata (colombe zébrée), Oena capensis (tourterelle masque de fer), Streptopelia senegalensis (colombe maillée)

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-01-22-003 - Portant octroi de certificat de capacité à Monsieur Simon BORDES pour l'entretien et la vente d'animaux d'espèces non domestiques 38Ordre des psittaciformes

Famille des psittacidés

Agapornis roseicollis (inséparable à face rose), Agapornis fischeri (inséparable de Fischer), Agapornis personatus (inséparable masqué ou à tête noire), Amazona aestiva (amazone à front bleu), Bolborhynchus lineola lineola (perruche Catherine ou rayée), Cyanoramphus novaezelandiae (kakarik1 à front rouge), Eolophus roseicapilla (cacatoès rosalbin), Forpus coelestis (perruche céleste), Melopsittacus undulatus (perruche ondulée), Neopsephotus bourkii (perruche de Bourke), Neophema elegans (perruche élégante), Neophema pulchella (perruche d'Edwards ou turquoisine), Neophema splendida (perruche splendide), Nymphicus hollandicus (calopsitte), Platycercus eximius eximius (perruche omnicolore), Platycercus elegans (perruche de Pennant), Platycercus icterotis (perruche de Stanley), Platycercus adscitus (perruche palliceps), Poicephalus senegalus (youyou du Sénégal), Polytelis alexandrae (perruche princesse de Galles ou à calotte bleue), Polytelis anthopeplus (perruche mélanure), Psephotus haematonotus haematonotus (perruche à croupion rouge), Psittacula krameri manillensis (perruche à collier d'Asie), Psittacus erithacus (perroquet gris du Gabon ou jaco), Pyrrhura molinae (conure de Molina)

Ordre des passériformes

Famille des sturnidés

Gracula religiosa (mainate religieux)

Famille des passéridés

Passer luteus (moineau doré)

Famille des estrildidés

Amadina fasciata (cou coupé), Amandava amandava (bengali de Bombay), Amandava subflava (ventre orange), Erythrura gouldiae (diamant de Gould), Erythura trichroa (diamant de Kittlitz), Erythrura psittacea (pape de Nouméa), Estrilda astrild (Astrild de Sainte Hélène), Estrilda caerulescens (queue de vinaigre), Estrilda melpoda (joues orange), Estrilda troglodytes (bec de corail), Lagonosticta senegala (amaranthe à bec rouge), Lagonosticta larvata vinacea (amaranthe vineuse), Lonchura malacca malacca (capucin tricolore), Lonchura malacca atricapilla (capucin à tête noire), Lonchura cantans (bec d'argent), Lonchura cucullata (nonnette ou spermète), Lonchura maja (capucin à tête blanche), Lonchura malabarica (bec de plomb), Lonchura punctulata (Damier), Neochmia modesta (diamant modeste), Neochmia ruficauda (diamant à queue rousse), Lonchura oryzivora (calfat ou padda), Stagonopleura guttata (diamant à gouttelettes), Taeniopygia bichenovii (diamant de Bichenow), Taeniopygia guttata castanotis (diamant Mandarin), Uraeginthus bengalus (cordon bleu), Poephila acuticauda (diamant à longue queue), Uraeginthus cyanocephalus (cap bleu)

Famille des viduidés

Vidua chalybeata (combassou), Vidua macroura (veuve dominicaine), Vidua orientalis (veuve à collier d'or)

Famille des fringillidés

Serinus leucopygius (chanteur d'Afrique), Serinus mozambicus (serin du Mozambique)

Mammifères

Tamias sibiricus (tamia de Sibérie)

Mesocricetus auratus (hamster doré)

Cricetulus barabensis (hamster nain de Chine)

Phodopus roborovski (hamster nain de Roborovski)

Phodopus sungorus (hamster nain de Dzoungarie)

Octodon degus (octodon)

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-01-22-003 - Portant octroi de certificat de capacité à Monsieur Simon BORDES pour l'entretien et la vente d'animaux d'espèces non domestiques 39BE a

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFETE DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale de la cohésion sociale

et de la protection des populations

Arrêté préfectoral n°

portant octroi de certificat de capacité

à Madame Sarah MOLL

pour l’entretien et la vente d’animaux d’espèces non domestiques

La Préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de POrdre National du Mérite

Vu le code de l’environnement Livre IV — Titre I relatif à la protection de la faune et de la flore ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le Décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE en qualité de Préfète de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2000 modifié fixant les diplômes et les conditions d'expérience professionnelle requis par l'article R. 413-S du code rural pour la délivrance du certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques ;

Vu l'arrêté ministériel du 2 juillet 2009 fixant les conditions simplifiées dans lesquelles le certificat de capacité pour l’entretien des animaux d’espèces non domestiques peut être délivré ;

Vu l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques ;

Vu l'arrêté du Premier Ministre du 16 juillet 2015 portant nomination de Madame Véronique CASTRO, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

Vu l'arrêté préfectoral 11 décembre 2018 portant délégation de signature à Madame Véronique CASTRO, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot et Garonne en matière d’administration générale ;

Vu le dossier de demande présenté le 17 septembre 2018 par Madame Sarah MOLL, en vue de l’obtention d’un certificat de capacité pour l’entretien et la vente d’animaux vivants d’espèces non domestiques ;

Considérant que le dossier de demande est complet et recevable ;

Considérant, dès lors, qu’il peut être délivré un certificat de capacité pour l’entretien et la vente d’animaux vivants d’espèces non domestiques, sans consultation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 2 juillet 2009 susvisé ;

Sur proposition de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-01-22-004 - Portant octroi du certificat de capacité à Madame Sarah MOLL pour l'entretien et la vente d'animaux d'espèces non domestiques 40ARRETE

Article 1° :

Le certificat de capacité est accordé à Madame Sarah MOLL domiciliée lieu dit « Delbos » 47210 RIVES, pour exercer, au sein d’un établissement de vente d’animaux vivants d’espèces non domestiques, la responsabilité de l’entretien des animaux dont la liste est fixée en annexe de la présente décision (pages 3 à 6).

Article 2 :

Ce certificat de capacité est accordé à titre personnel et il est incessible. Il peut être suspendu ou retiré après que son détenteur ait été mis à même de présenter ses observations.

Article 3 :

Le présent certificat de capacité est valable sur l’ensemble du territoire national. Il sera affiché à l’entrée de l’établissement dans lequel Madame Sarah MOLL exerce. Le certificat de capacité ne vaut pas autorisation d’ouverture.

Article 4 :

Une ampliation de la présente décision sera notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

La présente décision prend effet à compter de sa date de notification à l'intéressé. Le non-respect de cette décision expose son bénéficiaire à des sanctions administratives ou pénales conformément aux articles R 413-45 à R 413-51 et L 415-3 du code de l’environnement.

Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Article 6 :

Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera remise à Madame Sarah MOLL.

Agen, le 22 JAN, 2019

Pour la Préfête, par délégation,

la Directrice départementale

TT b—., Véronique CASTRO

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-01-22-004 - Portant octroi du certificat de capacité à Madame Sarah MOLL pour l'entretien et la vente d'animaux d'espèces non domestiques 41ANNEXE à l'arrêté n°

Portant octroi de certificat de capacité à Madame Sarah MOLL pour l’entretien et la vente d’animaux d'espèces non domestiques

Invertébrés

Cnidaires

Actinodiscus spp, Cladiella ssp, Discosoma spp, Epizoanthus ssp, Litophyton ssp, Lobophytum ssp, Palythoa spp, Parazoanthus ssp, Radianthus ssp, Rhodactis spp, Sinularia ssp, Stoichactis ssp, Zoanthus sspAnnélides

Sabellastarte ssp

Arthropodes (classe des crustacés)

Lysmata grahbami

Echinodermes

Diadema ssp, Echinometra ssp, Heterocentrotus ssp

Vertébrés

Poissons d'eau douce

Ordre des cypriniformes

Famille des characidés

Gymnocorymbus ternetzi, Hemigrammus ssp, Hyphessobrycon ssp, Inpaichthys kerri, Megalamphodus ssp, Moenkhausia oligolepis, Moenkhausia sanctaefilomenae, Nematobrycon palmeri, Paracheirodon innesi, Paracheirodon axelrodi, Pristella maxillaris (syn. riddlei), Thayeria boehlkei

Famille des alestidés

Phenacogrammus interruptus

Famille des cyprinidés

Balantiocheilus melanopterus, Brachydanio ssp, Capoeta (syn. Barbus) ssp, Epalzeorhynchus kallopterus, Crossocheilus (syn. Epalzeorhynchus) siamensis, Labeo bicolor, Epalzeorhynchus (syn. Labeo) frenatus, Puntius (syn. Barbus) ssp, Rasbora heteromorpha, Rasbora trilineata, Rasbora elegans elegans, Tanichtys albonubes

Famille des cobitidés

Acanthophthalmus ssp, Botia ssp

Ordre des siluriformes

Famille des siluridés

Kryptopterus bicirrhis

Famille des callichthyidés

Corydoras ssp

Famille des loricariidés

Ancistrus ssp, Hypostomus ssp

Ordre des cyprinidontiformes

Famille des poeciliidés

Poecilia ssp, Xiphophorus ssp

Ordre des athériniformes

Famille des mélanotaeniidés

Glossolepis incisus, Melanotaenia boesemani, Melanotaenia praecox

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-01-22-004 - Portant octroi du certificat de capacité à Madame Sarah MOLL pour l'entretien et la vente d'animaux d'espèces non domestiques 42Famille des athérinidés

Telmatherina ladigesi

Ordre des perciformes

Famille des ambassidés

Chanda ranga

Famille des cichlidés

Aequidens maronii, Cichlasoma nigrofasciatum, Cichlasoma bimaculatum, Cichlasoma managuense,

Cichlasoma salvini, Hemichromis ssp, Heros severus, Herotilapia multispinosa, Lamprologus leleupi, Mesonauta festiva, Pelvicachromis pulcher, Pelvicachromis taenitus, Pterophyllum scalare, Symphysodon discus, Thorichthys meeki

Famille des bélontiidés

Betta splendens, Colisa ssp, Macropodus opercularis, Trichogaster leeri, Trichogaster trichopterus, Trichogaster microlepis

Famille des hélostomatidés

Helostoma temmincki

Poissons d'eau de mer

Ordre des perciformes

Famille des pseudochromidés

Pseudochromis diadema, Pseudochromis paccagnellae

Famille des apogonidés

Apogon orbicularis

Famille des pomacanthidés

Centropyge acanthops, Centropyge argi, Centropyge bispinosus, Centropyge eibli, Centropyge tibicen, Centropyge vroliki, Pomacanthus semicirculatus, Pomacanthus imperator

Famille des chétodontidés

Chaetodon auriga, Chaetodon collare, Chaetodon kleini, Chaetodon lunula, Forcipiger flavissimus, Heniochus acuminatus

Famille des pomacentridés

Amphiprion clarki, Amphiprion frenatus, Amphiprion ocellaris, Amphiprion perideraion, Chromis viridis, Chrysiptera cyanea, Dascyllus aruanus, Dascyllus trimaculatus, Pomacentrus coelestis

Famille des labridés

Bodianus axillaris, Bodianus mesothorax, Coris formosa, Coris gaimard, Labroides dimidiatus,

Pseudocheilinus hexataenia, Thalassoma lutescens

Famille des cirrhitidés

Cirrhitichthys oxycephalus, Oxycirrhites typus

Famille des acanthuridés

Acanthurus leucosternon, Acanthurus lineatus, Naso lituratus, Paracanthurus hepatus, Zebrasoma

flavescens, Zebrasoma veliferum

Famille des gobiidés

Gobiodon citrinus, Valenciennea strigata

Ordre des tétraodontiformes

Famille des balistidés

Melichthys vidua, Odonus niger, Rhinecanthus aculeatus

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-01-22-004 - Portant octroi du certificat de capacité à Madame Sarah MOLL pour l'entretien et la vente d'animaux d'espèces non domestiques 43Famille des tétraodontidés

Arothron nigropunctatus

Famille des canthigastéridés

Canthigaster margaritatus, Canthigaster valentini

Amphibiens

Ordre des urodèles

Ambystoma ssp, Cynops ssp, Pachytriton ssp

Ordre des anoures

Bufo ssp (crapaud) (à l'exception des espèces figurant sur les listes prises pour application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ou inscrites à l'annexe A du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 ;

Ceratophrys ornata (grenouille cornue du Brésil), Ceratophrys cranwelli (grenouille cornue de Cranwell), Dyscophus guineti (grenouille tomate), Hyla cinerea (rainette cendrée), Hyperolius ssp, Litoria caerulea (rainette de White), Litoria infrafrenata (rainette géante), Osteopilus septentrionalis (rainette de Cuba), Pyxicephalus adspersus

Reptiles

Ordre des chéloniens

Cuora amboinensis (tortue boite d'Asie orientale), Kinosternon ssp (cinosterne) à l'exception de K. subrubrum (cinosterne rougeâtre) et K. flavescens (cinosterne jaune), Pelomedusa subrufa (pélomeduse roussâtre), Pelusios castaneus (péluse de Schweigger)

Ordre des squamates

Sous-ordre des sauriens

Anolis carolinensis (anolis vert d'Amérique), Anolis sagrei (anolis marron), Eublepharis macularius (gecko-léopard), Gekko (auratus) ulikovski (gecko doré), Gekko gecko (gecko Tokay), Gekko (marmoratus) grossmanni, Gekko vittatus (gecko des palmiers), Iguana iguana (iguane verte), Physignathus cocincinus (dragon d'eau vert), Pogona vitticeps (pogona ou agame barbu), Riopa fernandi (scinque de Fernando Po)

Sous-ordre des ophidiens

Elaphe ssp à l'exception des espèces figurant sur les listes prises pour application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement et de E. moellendorffi, E. mandarina ; Lampropeltis ssp, Pituophis ssp, Nerodia ssp, Thamnophis ssp, Python regius (python royal), Boa constrictor (boa constricteur)

Oiseaux

Ordre des galliformes

Famille des phasianidés

Coturnix chinensis (caille peinte de Chine)

Famille des odontophoridés

Colinus virginianus (colin de Virginie), Callipepla californica (colin de Californie)

Ordre des ansériformes

Famille des anatidés

Aix galericulata (canard mandarin}, Aix sponsa (canard carolin)

Ordre des columbiformes

Famille des columbidés

Geopelia cuneata (colombe diamant), Geopelia striata (colombe zébrée), Oena capensis (tourterelle masque de fer), Streptopelia senegalensis (colombe maillée)

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-01-22-004 - Portant octroi du certificat de capacité à Madame Sarah MOLL pour l'entretien et la vente d'animaux d'espèces non domestiques 44Ordre des psittaciformes

Famille des psittacidés

Agapornis roseicollis (inséparable à face rose), Agapornis fischeri (inséparable de Fischer), Agapornis personatus (inséparable masqué ou à tête noire), Amazona aestiva (amazone à front bleu), Bolborhynchus lineola lineola (perruche Catherine ou rayée), Cyanoramphus novaezelandiae (kakariki à front rouge), Eolophus roseicapilla (cacatoës rosalbin), Forpus coelestis (perruche céleste), Melopsittacus undulatus (perruche ondulée), Neopsephotus bourkii (perruche de Bourke), Neophema elegans (perruche élégante), Neophema pulchella (perruche d'Edwards ou turquoisine), Neophema splendida (perruche splendide), Nymphicus hollandicus (calopsitte), Platycercus eximius eximius (perruche omnicolore), Platycercus elegans (perruche de Pennant), Platycercus icterotis (perruche de Stanley), Platycercus adscitus (perruche palliceps), Poicephalus senegalus (youyou du Sénégal), Polytelis alexandrae (perruche princesse de Galles ou à calotte bleue), Polytelis anthopeplus (perruche mélanure), Psephotus haematonotus haematonotus (perruche à croupion rouge), Psittacula krameri manillensis (perruche à collier d'Asie), Psittacus erithacus (perroquet gris du Gabon ou jaco), Pyrrhura molinae (conure de Molina)

Ordre des passériformes

Famille des sturnidés

Gracula religiosa (mainate religieux)

Famille des passéridés

Passer luteus (moineau doré)

Famille des estrildidés

Amadina fasciata (cou coupé), Amandava amandava (bengali de Bombay), Amandava subflava (ventre orange), Erythrura gouldiae (diamant de Gould), Erythura trichroa (diamant de Kittlitz), Erythrura psittacea (pape de Nouméa), Estrilda astrild (Astrild de Sainte Hélène), Estrilda caerulescens (queue de vinaigre), Estrilda melpoda (joues orange), Estrilda troglodytes (bec de corail), Lagonosticta senegala (amaranthe à bec rouge), Lagonosticta larvata vinacea (amaranthe vineuse), Lonchura malacca malacca (capucin tricolore), Lonchura malacca atricapilla (capucin à tête noire), Lonchura cantans (bec d'argent), Lonchura cucullata (nonnette ou spermète), Lonchura maja (capucin à tête blanche), Lonchura malabarica (bec de plomb}, Lonchura punctulata (Damier), Neochmia modesta (diamant modeste), Neochmia ruficauda (diamant à queue rousse), Lonchura oryzivora (calfat ou padda), Stagonopleura guttata (diamant à gouttelettes), Taeniopygia bichenovii (diamant de Bichenow), Taeniopygia guttata castanotis (diamant Mandarin), Uraeginthus bengalus (cordon bleu), Poephila acuticauda (diamant à longue queue), Uraeginthus cyanocephalus (cap bleu)

Famille des viduidés

Vidua chalybeata (combassou), Vidua macroura (veuve dominicaine), Vidua orientalis (veuve à collier d'or)

Famille des fringillidés

Serinus leucopygius (chanteur d'Afrique), Serinus mozambicus (serin du Mozambique)

Mammifères

Tamias sibiricus (tamia de Sibérie)

Mesocricetus auratus (hamster doré)

Cricetulus barabensis (hamster nain de Chine)

Phodopus roborovski (hamster nain de Roborovski)

Phodopus sungorus (hamster nain de Dzoungarie)

Octodon degus (octodon)

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-01-22-004 - Portant octroi du certificat de capacité à Madame Sarah MOLL pour l'entretien et la vente d'animaux d'espèces non domestiques 45L ft

Libarté » Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE

Direction Départementale des Territoires

Service Territoires et Développement

Missions interministérielles

Direction Régionale de l’Environnement,

du Logement et de l’ Aménagement

Arrêté de mise en demeure n°

M. Christophe REVEILLAC - demeurant lieu-dit Lapoujade à Condezaygues (47500)

La Préfète de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du mérite,

VU le Code de l’Environnement, notamment ses articles L.171-6, L.171-8 L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5, L.541.46 ;

VU les dispositions des articles L.511-2 et R.511-9 du même code dont l'annexe constitue la nomenclature des installations classées ;

VU les dispositions particulières applicables aux établissements relevant des procédures d'autorisation simplifiée sous la dénomination d'enregistrement définies aux articles L.512-7 à L.512-7-7 ;

VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d’usage ;

VU Ie rapport établi par l'inspection des Installations Classées suite aux constats réalisés les 25 et 28 septembre 2018 sur le site de M Reveiïllac Christophe situé au lieu dit Roquefère à Monflanquin (47150), sur les parcelles cadastrées section AL n°188, 191, 252, 256, 257, pour une superficie globale d'activité de 4 648 m° ;

VU le rapport de l'inspection des Installations Classées transmis à l’exploitant par courrier du 5 octobre 2018 conformément aux dispositions des articles L.171-6 et L.514-5 du code de l’environnement susvisé :

VU les réponses de l’exploitant à la transmission du rapport susvisé qui ne permettent pas de modifier les prescriptions ;

CONSIDERANT que lors de la visite d'inspection du 25 et 28 septembre 2018, l’inspecteur de l’environnement en charge des installations classées a constaté au lieu dit Roquefère à Monflanquin (47150) les faits suivants :

— présence de plus de 150 véhicules automobiles hors d'usage, partiellement démontés, — des dépôts de pièces et carcasses automobiles.

CONSIDERANT la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique suivante : 2712-1 : Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ; la surface visée à cette rubrique étant supérieur à 100 m?° ;

Téléphone : 05 53 69 33 33 — www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2019-01-23-001 - Arrêté de mise en demeure M. Christophe REVEILLAC - demeurant lieu-dit Lapoujade à Condezaygues (47500) 46CONSIDERANT que l'installation, dont l’activité a été constatée lors de la visite du 25 et 28 septembre 2018, relève du régime de l’enregistrement est exploitée sans l’enregistrement ni l’agrément nécessaire en application de l’article L. 512-7 et L. 515-13 du code de l’environnement ;

CONSIDERANT que, selon les dispositions de l’article R.543-162 du Code de l'Environnement « Tout exploitant d'une installation de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d'usage doit en outre être agréé à cet effet. » ;

CONSIDERANT que M Reveillac Christophe n’est pas titulaire de l'agrément requis pour exercer des activités de stockage, de dépollution et de démontage des véhicules hors d'usage ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement de mettre en demeure M Reveillac Christophe de régulariser sa situation administrative ;

CONSIDERANT qu’il y a lieu de prendre des mesures conservatoires dans l’attente de sa décision ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne,

ARRÊTE

ARTICLE 1 - RÉGULARISATION DE SITUATION ADMINISTRATIVE M. REVEILLAC Christophe, demeurant au lieu dit Lapoujade à Condezaygues (47500) et exploitant au lieu dit Roquefere à Monflanquin (47150) d'une installation de stockage de véhicules hors d'usage, est mis en demeure de régulariser la situation administrative de son établissement en cessant toute activité de réception, d'entreposage et de démontage de véhicules hors d'usage sur le site et en déposant le dossier de déclaration de cessation d'activité et de remise en état prévu à l'article R.512-46-25 du code de l'environnement.

Ce dossier sera adressé à la Préfecture de Lot-et-Garonne (Direction Départementale des Territoires — Missions Interministérielles 1722, avenue de Colmar — 47916 AGEN Cedex). Ce dossier comportera notamment les justificatifs de prise en charge des véhicules hors d'usage et des déchets par des établissements autorisés à les recevoir.

ARTICLE 3 - DELAIS

Le délai imparti pour le respect de la présente mise en demeure est de 3 mois comprenant : * 2 mois pour l'évacuation de l'ensemble des véhicules hors d'usage et des déchets présents sur le site,

° 1 mois supplémentaire pour le dépôt du dossier de déclaration de cessation d'activité prévu à l'article R.512-46-25 du code de l'environnement ;

Ces délais courent à compter de la date de notification du présent arrêté aux exploitants.

ARTICLE 4 - SANCTIONS

S'il n'a pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai de 3 mois, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant, conformément aux dispositions retenues à l’article L. 171-7 du code de l’environnement, la fermeture ou la suppression des installations et la remise des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le code de l’environnement.

Direction départementale des territoires - 47-2019-01-23-001 - Arrêté de mise en demeure M. Christophe REVEILLAC - demeurant lieu-dit Lapoujade à Condezaygues (47500) 47Les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du même code peuvent être appliquées pour l'accomplissement effectif de la fermeture et de la remise en état du site.

ARTICLE 5 — VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Conformément à l’article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens’ accessible par le site internet "www.felerecours.fr".

ARTICLE 6 - COPIES ET EXÉCUTION

Le présent arrêté sera notifié à M. REVEILLAC Christophe et sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Copies en sera adressée à :

* Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de Lot-et-Garonne,

° Mme le Sous-Préfet de Villeneuve-sur-Lot,

° Mme la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, et les Inspecteurs de l’Environnement en charge des installations classées placés sous son autorité,

° La gendarmerie de Monflanquin,

chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

L’arrêté est consultable à la préfecture ainsi qu’à la Mairie de Monflanquin par les tiers.

Agen, le 2 3 JAN. 2019

Pour le Préfet,

ecrétajre Général,

Direction départementale des territoires - 47-2019-01-23-001 - Arrêté de mise en demeure M. Christophe REVEILLAC - demeurant lieu-dit Lapoujade à Condezaygues (47500) 48EE = 1

Liberté «+ Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE

Direction Départementale des Territoires

Service Territoires et Développement

Missions interministérielles

Direction Régionale de l'Environnement,

du Logement et de l’ Aménagement

Arrêté de mise en demeure n°

M. Dany LACOSTE - demeurant lieu-dit Brezets-Mestots à Fourques sur Garonne (47200)

La Préfète de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du mérite,

VU Je Code de l’Environnement, notamment ses articles L.171-6, L.171-8 L. 172-1, L. 511-1, L.

514-5, L.541.46 ;

VU les dispositions des articles L.511-2 et R.511-9 du même code dont l'annexe constitue la nomenclature des installations classées ;

VU les dispositions particulières applicables aux établissements relevant des procédures d'autorisation simplifiée sous la dénomination d'enregistrement définies aux articles L.512-7 à L.512-7-7 :

VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d’usage :;

VU le rapport établi par l'inspection des Installations Classées suite aux constats réalisés les 25 septembre 2018 sur le site de M. LACOSTE Dany situé au lieu dit Brezets-Mestots à Fourques sur Garonne (47200), sur les parcelles cadastrées section A n°856, pour une superficie globale d'activité de 2571 m° ;

VU le rapport de l'inspection des Installations Classées transmis à l’exploitant par courrier du 5 octobre 2018 conformément aux dispositions des articles L.171-6 et L.514-5 du code de l’environnement susvisé :

VU l’absence de réponse de l’exploitant à la transmission du rapport susvisé :

CONSIDÉRANT que lors de la visite d'inspection du 25 septembre 2018, l’inspecteur de l’environnement en charge des installations classées a constaté au lieu dit Brezets-Mestots à Fourques sur Garonne (47200) la présence d’une quinzaine de véhicules automobiles hors d'usage, partiellement démontés ;

CONSIDÉRANT la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique suivante : 2712-1 : Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ; la surface visée à cette rubrique étant supérieur à 100 m° ;

Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2019-01-23-002 - Arrêté de mise en demeure M. Dany LACOSTE - demeurant lieu-dit Brezets-Mestots à Fourques sur Garonne (47200) 49CONSIDÉRANT que l’installation, dont l’activité a été constatée lors de la visite du 25 septembre 2018, relève du régime de l’enregistrement est exploitée sans l’enregistrement nécessaire en

application de l’article L. 512-7 du code de l’environnement.

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement de mettre en demeure M. LACOSTE Dany de régulariser sa situation administrative ;

CONSIDÉRANT qu’il ne souhaite pas exercer cette activité de « centre VHU » ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne,

ARRÊTE

ARTICLE 1 - RÉGULARISATION DE SITUATION ADMINISTRATIVE M. LACOSTE Dany, demeurant au lieu dit Brezets-Mestots à Fourques sur Garonne (47200) et exploitant à la même adresse une installation de stockage de véhicules hors d'usage, est mis en demeure de régulariser la situation administrative de son établissement en cessant toute activité de réception, d'entreposage et de démontage de véhicules hors d'usage sur le site et en déposant le dossier de déclaration de cessation d'activité et de remise en état prévu à l'article R.512- 46-25 du code de l'environnement.

Ce dossier sera adressé à la Préfecture de Lot-et-Garonne (Direction Départementale des Territoires — Missions Interministérielles 1722, avenue de Colmar — 47916 AGEN Cedex). Ce dossier comportera notamment les justificatifs de prise en charge des véhicules hors d'usage et des déchets par des établissements autorisés à les recevoir.

ARTICLE 3 - DÉLAIS

Le délai imparti pour le respect de la présente mise en demeure est de 2 mois comprenant : * 1 mois pour l'évacuation de l'ensemble des véhicules hors d'usage et des déchets présents sur le site,

* 1 mois supplémentaire pour le dépôt du dossier de déclaration de cessation d'activité prévu à l'article R.512-46-25 du code de l'environnement ;

Ces délais courent à compter de la date de notification du présent arrêté aux exploitants.

ARTICLE 4 —- SANCTIONS

S'il n'a pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai de 3 mois, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant, conformément aux dispositions retenues à l’article L. 171-7 du code de l’environnement, la fermeture ou la suppression des installations et la remise des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le code de l’environnement.

Les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du même code peuvent être appliquées pour l'accomplissement effectif de la fermeture et de la remise en état du site.

Direction départementale des territoires - 47-2019-01-23-002 - Arrêté de mise en demeure M. Dany LACOSTE - demeurant lieu-dit Brezets-Mestots à Fourques sur Garonne (47200) 50ARTICLE 5 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Conformément à l’article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet "www.felerecours.fr"

ARTICLE 6 — COPIES ET EXÉCUTION

Le présent arrêté sera notifié à M. LACOSTE Dany et sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Copies en sera adressée à:

+ Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de Lot-et-Garonne,

* Mme le Sous-Préfet de Marmande,

° Mme la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, et les Inspecteurs de l’Environnement en charge des installations classées placés sous son autorité,

° La gendarmerie de Fourques sur Garonne,

chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

L'arrêté est consultable à la préfecture ainsi qu’à la Mairie de Fourques sur Garonne par les tiers.

Agen, le 2 3 JAN 2019

Pour le Préfet, Le Secrgtaire Gén al,

Direction départementale des territoires - 47-2019-01-23-002 - Arrêté de mise en demeure M. Dany LACOSTE - demeurant lieu-dit Brezets-Mestots à Fourques sur Garonne (47200) 51Liberté « Égalité + Fraternité

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PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE

Direction Départementale des Territoires

Service Territoires et Développement

Missions interministérielles

Direction Régionale de l’Environnement,

du Logement et de l’Aménagement

Arrêté de mise en demeure n°

M. Heiïtor RODRIGUES - demeurant lieu dit Lasclottes à Allez et Cazeneuve (47110)

La Préfète de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du mérite,

VU le Code de l’Environnement, notamment ses articles L.171-6, L.171-8 L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5, L.541.46 ;

VU les dispositions des articles L.511-2 et R.511-9 du même code dont l'annexe constitue la nomenclature des installations classées ;

VU les dispositions particulières applicables aux établissements relevant des procédures d'autorisation simplifiée sous la dénomination d'enregistrement définies aux articles L.512-7 à L.512-7-7 ;

VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d’usage ;

VU le rapport établi par l'inspection des Installations Classées suite aux constats réalisés le 19 septembre 2018 sur le site de M. RODRIGUES Heitor situé au lieu dit Lasclottes à Allez et Cazeneuve (47110), sur les parcelles cadastrées section AA n°117 à 121, pour une superficie globale de 5839 m° ;

VU le rapport l'inspection des Installations Classées transmis à l’exploitant par courrier du 22 octobre 2018 conformément aux dispositions des articles L.171-6 et L.514-5 du code de l’environnement susvisé ;

VU l’absence de réponse de l’exploitant à la transmission du rapport susvisé ;

CONSIDERANT que lors de la visite d'inspection du 19 septembre 2018, l’Inspecteur de l'Environnement en charge des installations classées a constaté au lieu dit Lasclottes à Allez et Cazeneuve (47110) les faits suivants :

— présence de plus de 10 véhicules automobiles hors d'usage, partiellement démontés, — un dépôt de pièces automobiles de déchets d’huile et batteries ;

CONSIDERANT Ia nomenclature des installations classées et notamment la rubrique suivante : 2712-1 : Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ; la surface utilisée visée à cette rubrique étant supérieur à 100 m° ;

Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2019-01-23-003 - Arrêté de mise en demeure M. Heitor RODRIGUES - demeurant lieu dit Lasclottes à Allez et Cazeneuve (47110) 52CONSIDERANT que l'installation, dont l’activité a été constatée lors de la visite du 19 septembre 2018, relève du régime de l’enregistrement est exploitée sans l’enregistrement ni l’agrément nécessaire en application de l’article L. 512-7 et L. 515-13 du code de l’environnement ;

CONSIDERANT que, selon les dispositions de l’article R.543-162 du Code de l’Environnement « Tout exploitant d'une installation de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d'usage doit en outre être agréé à cet effet » ;

CONSIDERANT que M. RODRIGUES Heitor n’est pas titulaire de l'agrément requis pour exercer des activités de stockage, de dépollution et de démontage des véhicules hors d'usage ;

CONSIDERANT qu’il y a lieu conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement de mettre en demeure M. RODRIGUES Heitor de régulariser sa situation administrative :

CONSIDERANT qu'il y a lieu de prendre des mesures conservatoires dans l’attente de sa décision ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne,

ARRÊTE

ARTICLE 1 - RÉGULARISATION DE SITUATION ADMINISTRATIVE M. RODRIGUES Heitor, demeurant au lieu dit Lasclottes à Aîlez et Cazeneuve (47110) et exploitant à la même adresse une installation de stockage de véhicules hors d'usage, est mis en demeure de régulariser la situation administrative de son établissement :

1. soit en déposant en préfecture un dossier de demande d’enregistrement, ainsi que le dossier de demande d'agrément relatif à l'exploitation des installations de stockage, de dépollution et de démontage des véhicules hors d'usage.

Le dossier de demande d'enregistrement devra être réalisé conformément aux prescriptions des articles R.512-46-1 à R.512-46-7 du Code de l’Environnement susvisé et le dossier d’agrément conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 susvisé. Ces dossiers seront adressés à la Préfecture de Lot-et-Garonne (Direction Départementale des Territoires — Missions Interministérielles 1722, avenue de Colmar — 47916 AGEN Cedex) en nombre d’exemplaires suffisants pour procéder à l’instruction administrative prévue par les articles R.512-46-8 à R.512-46-14 du même code.

En outre, conformément aux dispositions de l'article R.512-46-15 : « Il est procédé par les soins du demandeur, dès le dépôt de sa demande et jusqu'à la fin de la consultation, à l'affichage sur le site prévu pour l'installation d'un avis dont le contenu et la forme sont définis par arrêté du ministre chargé des installations classées. »

2. soit en cessant toute activité de réception, d'entreposage et de démontage de véhicules hors d'usage sur le site et en déposant le dossier de déclaration de cessation d'activité et de remise en état prévu à l'article R.512-46-25 du code de l'environnement.

Ce dossier comportera notamment les justificatifs de prise en charge des véhicules hors d'usage et des déchets par des établissements autorisés à les recevoir. Il sera déposé à la même adresse en préfecture de Lot-et-Garonne

Direction départementale des territoires - 47-2019-01-23-003 - Arrêté de mise en demeure M. Heitor RODRIGUES - demeurant lieu dit Lasclottes à Allez et Cazeneuve (47110) 53ARTICLE 2 - MESURES CONSERVATOIRES

A titre de mesures conservatoires l’activité de réception de véhicules hors d'usage est suspendue jusqu’à ce qu'il ait été statué sur la demande d'enregistrement et d'agrément.

ARTICLE 3 - DÉLAIS

Les délais impartis pour le respect de la présente mise en demeure sont les suivants :

— 15 jours pour que l’exploitant fasse connaître laquelle des deux options prévues à l’article 1, il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;

— dans le cas où son choix se porte sur le dépôt des dossiers de demande d'enregistrement et d'agrément; ces dossiers, qui peuvent être communs, doivent être déposés dans un délai maximal de 2 mois. L'exploitant fournissant en outre, dans un délai maximal d'un mois des éléments justifiant du lancement de la constitution de ces dossiers (commande à un bureau d’études par exemple).

— dans le cas où son choïx se porte sur la cessation d'activité, 1 mois comprenant : * 15 jours pour l'évacuation de l'ensemble des véhicules hors d'usage et des déchets présents sur le site,

° 15 jours supplémentaires pour le dépôt du dossier de déclaration de cessation de l’activité (définie à la rubrique 2712), prévu à l'article R.512-46-25 du code de l'environnement ;

Ces délais courent à compter de la date de notification du présent arrêté aux exploitants.

ARTICLE 4 - SANCTIONS

S'il n'a pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration de chaque délai imparti, ou si la demande d'enregistrement et d'agrément est rejetée, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant, conformément aux dispositions retenues à l’article L. 171-7 du code de l’environnement, la fermeture ou la suppression des installations et la remise des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le code de l’environnement.

Les sanctions prévues par les dispositions du IT de l'article L. 171-8 du même code peuvent être appliquées pour l'accomplissement effectif de la fermeture et de la remise en état du site.

ARTICLE 5 — VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Conformément à l’article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet "www.felerecours.fr".

ARTICLE 6 — COPIES ET EXÉCUTION

Le présent arrêté sera notifié à M. RODRIGUES Heitor au lieu dit « Lasclottes » à Allez et Cazeneuve (47110) et sera publié au recueil des actes administratifs du département. Copies en sera adressée à :

* Mme le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne,

+ Mme le Sous-Préfet de Villeneuve-sur-Lot,

Direction départementale des territoires - 47-2019-01-23-003 - Arrêté de mise en demeure M. Heitor RODRIGUES - demeurant lieu dit Lasclottes à Allez et Cazeneuve (47110) 54* Mme la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de

Nouvelle-Aquitaine, et les Inspecteurs de l’Environnement en charge des installations

classées placés sous son autorité,

* La gendarmerie de Ste Bazeille,

chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

L'arrêté est consultable à la préfecture ainsi qu’à la mairie de Allez-et-Cazeneuve par les tiers.

Agen, le 2 3 JAN. 2819

Direction départementale des territoires - 47-2019-01-23-003 - Arrêté de mise en demeure M. Heitor RODRIGUES - demeurant lieu dit Lasclottes à Allez et Cazeneuve (47110) 55‘

IE =

Liberté « Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÉÈTE DE LOT-ET-GARONNE

Direction Départementale des Territoires

Service Territoires et Développement

Missions Interministérielles

DREAL Nouvelle-Aquitaine

Unité de Lot-et-Garonne

Arrêté n°

portant mise en demeure de la Société SEML du Confluent à Nicole

au titre des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement

La Préfète de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1, L.514-5 ;

Vu l'arrêté préfectoral d’autorisation n°2001-0387 délivré le 26 janvier 2001 à la société SMICTOM pour l'exploitation d’un centre de tri de déchets ménagers sur le territoire de la commune de Nicole, à l’adresse suivante : « Lieu-dit Labaysses », 104 RD 813 ;

Vu le récépissé de changement d’exploitant au profit de la SEML du Confluent daté du 11 octobre 2004 ;

Vu les articles 32, 40, 43, 44 de l’arrêté préfectoral d’autorisation susvisé ;

Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement transmis à l’exploitant par courrier en date du 3 décembre 2018 conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l’environnement ;

Vu l’absence de réponse de l’exploitant à la transmission du rapport susvisé ;

Considérant que lors de la visite du 26 septembre 2018, l’inspecteur de l’environnement a constaté les faits suivants, et que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l’arrêté préfectoral susvisé :

- les moyens mis en place actuellement ne sont pas suffisants pour maîtriser le risque incendie, il n’y a pas de RIA sur l’ensemble du site et aucun moyens de lutte contre l’incendie au sein du local DASRI (écart réglementaire par rapport à l’article 32 de l’arrêté d’autorisation du 26 janvier 2001),

- le site ne présente pas de réseau de collecte des eaux pluviales (écart réglementaire par rapport à l’article 40 de l’arrêté d’autorisation du 26 janvier 2001),

- le site ne possède pas de rétention de collecte des eaux d’extinction d’incendie (écart réglementaire par rapport à l’article 43 de l’arrêté d’autorisation du 26 janvier 2001), - les eaux pluviales ruissellent sur l’aire étanche et s’écoulent vers le milieu naturel sans passage par un dispositif de dépollution (écart réglementaire par rapport à l’article 44 de l’arrêté d’autorisation du 26 janvier 2001) ;

Direction Départementale des Territoires

Téléphone : 05 53 69 33 33 — www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2019-01-23-004 - Arrêté portant mise en demeure de la Société SEML du Confluent à Nicole au titre des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement 56Considérant que ces inobservations sont susceptibles de remettre en cause la gestion du risque incendie et d’aggraver les risques de pollution des eaux superficielles ; et qu’elles constituent des écarts réglementaires sans solution rapide et susceptibles de générer un impact ou un risque important ;

Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article L.171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société SEML du Confluent de respecter les dispositions des articles 32, 40, 43, 44 de l’arrêté préfectoral susvisé, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement :

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de Lot-et-Garonne,

ARRETE

Article 1er - La société SEML du Confluent, exploitant une installation de tri-transit de déchets sise 104 RD 813 sur la commune de Nicole, est mise en demeure de respecter les dispositions qui suivent dans les délais indiqués à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2 - Dans un délai maximal de six mois, l’exploitant désigné à l’article 1 est mis en demeure de respecter les dispositions de l’article 32 de l’annexe de l'arrêté préfectoral d’autorisation n° 2001-0387 du 26 janvier 2001 en mettant en place les moyens de lutte contre l’incendie exigées à cet article.

L'exploitant transmettra un plan d’action accompagné d’un échéancier de mise en œuvre dans un délai de 3 mois.

Article 3 — Dans un délai maximal de dix-huit mois, l’exploitant désigné à l’article 1 est mis en demeure de respecter les dispositions des articles 40 et 44 de l’annexe de F’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2001-0387 du 26 janvier 2001 en mettant en place un réseau de collecte des eaux pluviales et un dispositif de traitement de ces eaux avant rejet au milieu naturel. L'exploitant transmettra un plan d’action accompagné d’un échéancier de mise en œuvre dans un délai de 6 mois.

Article 4 — Dans un délai maximal de dix-huit mois, l’exploitant désigné à l’article 1 est mis en demeure de respecter les dispositions de l’article 43 de l’annexe de l'arrêté préfectoral d’autorisation n° 2001-0387 du 26 janvier 2001 en mettant en place une rétention de collecte des eaux d’extinction d’incendie.

L'exploitant transmettra un plan d’action accompagné d’un échéancier de mise en œuvre dans un délai de 6 mois.

Article 5 - Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles 2, 3 et 4 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, 1l pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement.

Direction départementale des territoires - 47-2019-01-23-004 - Arrêté portant mise en demeure de la Société SEML du Confluent à Nicole au titre des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement 57Article 6 - Conformément à l’article L.514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, dans les délais prévus à l’article R.514-3-1 du même code :

- par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;

- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du même code dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet "www.felerecours.fr".

Article 7 - le présent arrêté sera notifié à la société SEML du Confluent et publié au recueil des actes administratifs du département.

Copie en sera adressée à:

- Madame la Secrétaire Générale de la préfecture,

- Monsieur le Maire de la commune de Nicole,

- Madame la Directrice régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement,

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Agen, le ? 3 JAN. 2018

Direction départementale des territoires - 47-2019-01-23-004 - Arrêté portant mise en demeure de la Société SEML du Confluent à Nicole au titre des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement 58EE =

Liberté + Égalité + Fraternité

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PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service Environnement

Unité Forêt Chasse Nature

Arrêté préfectoral n°

Autorisant des épreuves de chiens de chasse

La Préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment l'article L. 420-3 ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 21 janvier 2005 modifié par l’arrêté du 15 novembre 2006 fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de

chasse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°47-2018-12-11-017 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d’administration générale :

Vu la demande reçue en date du 7 janvier 2019 par laquelle Monsieur Jérôme ROSO, secrétaire de l'Association Française pour l’Avenir de la Chasse aux Chiens Courants, sollicite l’autorisation d’organiser un brevet de chasse sur lièvres non tirés, le 26 janvier 2019 ;

Sur la proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture :

ARRETE

Article 1% : Monsieur Didier POUZOULET, président de l’AFACCC 47, est autorisé à organiser un concours de chasse en milieu naturel pour des chiens courants du groupe 6, sur lièvres non tirés sur les terrains dont il a obtenu l’accord des propriétaires sur les communes de Laroque-Timbaut, Penne-d’Agenais, Cassignas, Hautefage-la-Tour, Cauzac, Saint-Robert, Pont-du-Casse, Bon- Encontre, Saint-Caprais-de-Lherm, Sauvagnas, Frespech , Massels.

Article 2 : Cette autorisation est accordée pour la journée du 26 janvier 2019 et aux conditions suivantes :

Le concours aura lieu uniquement sur lièvre et les animaux ne seront pas tirés. Il se déroulera en

meute constituée de quatre à dix chiens courants.

Article 3 : Toutes précautions devront êtres prises pour qu’au cours des exercices les chiens ne puissent capturer ou détruire le gibier.

Article 4 : L’intéressé sera responsable vis-à-vis des tiers de tous les dommages qui pourraient être causés, notamment aux animaux domestiques et aux cultures. Il devra à tout moment se soumettre au contrôle qui pourrait être effectué par les agents de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et les gendarmes.

Huit jours avant la tenue de la manifestation, doivent être transmis à la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne ainsi qu’à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne la liste et les numéros d’identification des chiens qui participent.

Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2019-01-22-006 - Arrêté préfectoral autorisant des épreuves de chiens de chasse 59Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent être tenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.

Article 5: Les participants devront se conformer aux règles de sécurité établies par les

organisateurs de la manifestation.

Article 6 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.

Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet. Il peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification, ou, en cas de recours gracieux, à compter de la réponse ou du rejet implicite de

l’autorité compétente.

Article 8 : La Secrétaire Générale de la préfecture, la Directrice Départementale des Territoires, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, les Maires des communes de Laroque-Timbaut, Penne-d’Agenais, Cassignas, Hautefage-la-Tour, Cauzac, Saint-Robert, Pont-du-Casse, Bon-Encontre, Saint-Caprais-de-Lherm, Sauvagnas, Frespech, et Massels, le Chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Président de la fédération départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 9 9 JAN 901 La Directrice départeme e des territoires

Direction départementale des territoires - 47-2019-01-22-006 - Arrêté préfectoral autorisant des épreuves de chiens de chasse 60Es:

Liberié « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE

Direction Départementale des Territoires

Service Risques Sécurité

Unité Education et Sécurité Routière

Arrêté préfectoral n° |

modifiant l’arrêté préfectoral n° 47-2017-11-16-004 portant modification d’un agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

Auto-Ecole STENDHAL à Aiguillon

Agrément n° E 11 047 0365 0

La Préfète de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-12-11-017 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature de la Préfète à Madame Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et- Garonne, en matière d’administration générale ;

Vu la décision n° 47-2018-12-12-001 du 12 décembre 2018 donnant subdélégation de signature de Madame la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne en matière d’administration générale ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-11-16-004 portant modification de l’autorisation d’exploiter, par Madame COUTAMA Eugénie, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 19 rue Thiers à Aiguillon ;

Vu la demande présentée par Madame COUTAMA Eugénie en date du 9 janvier 2019 relative à la modification de l’exploitation de son établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

1/2

Direction départementale des territoires - 47-2019-01-22-008 - arrêté préfectoral portant modification d'un agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : Stendhal Aiguillon 61ARRETE

Article 1“ : L'article ler de l’arrêté préfectoral n° 47-2017-11-16-004 délivré le 16 novembre 2017 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :

Cette autorisation est valable pour l’exploitation de cet établissement par :

Madame COUTAMA Eugénie, née le 30/05/1966 à Basse-Pointe (Martinique) pour l’enseignement de la catégorie B.

ons nn ne en een nn e ns mesnrennneserrrneseernnrneee nee een esse een eneresannesseserrenrrnnnet eee eee eee vunesne

Article 2 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangés ;

Article 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Education routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.

Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Aïguillon, la directrice départementale des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu’à l’exploitant. Il sera inséré dans le recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et- Garonne.

TT

Pour la Préfète et par délégation

Pour ia Directri Départementale

des fre .

Le Chef d ce Risques Sécurité

UNE

Michel LAPOUVALERE

2/2

Direction départementale des territoires - 47-2019-01-22-008 - arrêté préfectoral portant modification d'un agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : Stendhal Aiguillon 62KE 5

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PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE

Direction Départementale des Territoires

Service Risques Sécurité

Unité Education et Sécurité Routière

Arrêté préfectoral n°

modifiant l’arrêté préfectoral n° 47-2017-11-16-005 portant modification d’un agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

Auto-Ecole STENDHAL à Port-Sainte-Marie

Agrément n° E 11 047 0366 0

La Préfète de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-12-11-017 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature de la Préfète à Madame Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et- Garonne, en matière d'administration générale ;

Vu la décision n° 47-2018-12-12-001 du 12 décembre 2018 donnant subdélégation de signature de Madame la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne en matière d’administration générale ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2017-11-16-005 portant modification de l’autorisation d’exploiter, par Madame COUTAMA Eugénie, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, dé la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 18 rue Pasteur à Port-Sainte-Marie ;

Vu la demande présentée par Madame COUTAMA Eugénie en date du 9 janvier 2019 relative à la modification de l’exploitation de son établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

1/2

Direction départementale des territoires - 47-2019-01-22-009 - Arrêté préfectoral portant modification d'un agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : Stendhal Port-Sainte-Marie 63ARRETE

Article 1° : L’article ler de l’arrêté préfectoral n° 47-2017-11-16-005 délivré le 16 novembre 2017 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :

Cette autorisation est valable pour l’exploitation de cet établissement par :

Madame COUTAMA Eugénie, née le 30/05/1966 à Basse-Pointe (Martinique) pour l’enseignement de la catégorie B.

OR RR 0 00nRDnR D R R D NR 0 neeeeeeeeseetrruuneeererunnsenaunanauses

Article 2 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangés :

Article 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Education routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.

Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Port-Sainte-Marie, la

directrice départementale des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et- Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu’à l’exploitant. Il sera inséré dans le recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le

2 2 JAN. 2018 |

Pour là Fréfète et par délégation

2/2

Direction départementale des territoires - 47-2019-01-22-009 - Arrêté préfectoral portant modification d'un agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : Stendhal Port-Sainte-Marie 64=

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PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE

Commission Départementale

d’Aménagement Commercial

ORDRE DU JOUR (publication au RAA conformément à l’article R. 752-13 du code du commerce)

Commission du 12 février 2019

Préfecture – Salle Haussmann

********************** **********************

10 h 30

Dossier n° 606 – projet de transfert-extension du magasin LA FOIR’FOUILLE dans le local de l’ex magasin FLY, d’une surface de vente totale de 2 450 m² situé ZAC de Gardès – 17, rue de Gardès sur le territoire de la commune de Boé.

***********************

Téléphone : 05 53 69 33 33 – www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722, avenue de Colmar – 47 916 AGEN CEDEX 9

Horaires d’ouverture : 9 h à 12 h – 14 h à 17 h

Direction départementale des territoires - 47-2019-01-22-007 - Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial du 12 février 2019 65oo - À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE

Préfecture

Secrétariat Général

Direction des Ressources Humaines et

des Moyens

Bureau des Ressources Humaines

Arrêté préfectoral n° 47 - 2019 - O1 -

portant désignation des représentants du personnel au

Comité d'Hygiène, de Sécurité et des conditions de

travail de la Préfecture de Lot-et-Garonne

La Préfète de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 9 et 23 ;

VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat notamment ses articles 12, 16 et 17 ;

VU le décret n° 88-123 du 4 février 1988 relatif à la création de comités d’hygiène et de sécurité des services de préfecture ;

VU le décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 portant modification du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique de l’Etat ;

VU le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;

VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2014 portant création du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2015050-0001 du 19 février 2015 portant désignation des représentants du

personnel au Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail de la Préfecture de Lot- et-Garonne ;

VU l'arrêté préfectoral n° 47-2016-12-20-001 en date du 20 décembre 2016 modifiant l’arrêté préfectoral n° 201550-0001 portant désignation des représentants du personnel au Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail de la Préfecture de Lot-et-Garonne ; À

Téléphone : 05 53 77 60 47 http://www.lot-et-garonne.gouv.fr

Place de Verdun- 47920 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture :9 h00à12h-13h30à16h

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-01-21-003 - AP Désignation représentants personnel 66VU l’arrêté préfectoral n° 47-2018-12-26-001 en date du 26 décembre 2018 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du Comité d'Hygiène de Sécurité et des conditions de travail de la Préfecture de Lot-et-Garonne ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

ARRÉTE

ARTICLE 1% - Les arrêtés préfectoraux n° 2015050-0001 en date du 19 février 2015 et n° 47-2016-12-20-001 en date du 20 décembre 2016 sont abrogés.

ARTICLE - Sont : désignés en qualité de représentants du personnel :

- Titulaires : EEE

- Mme Isabelle FEUTRIER. représentante du syndicat FSMI-FO

- Mme Nathalie SCHMITT, représentante du syndicat FSMI-FO

- M. Bruno PARINAUD), représentant du syndicat FSMI-FO

- Mme Sandrine ANDRIEU, représentante du syndicat CFDT

- M. Michel FROMENT, représentant du syndicat UATS-UNSA

- Suppléants:

- M. Eric GROLEAU, représentant du syndicat FSMI-FO

- Mme Marylène LAFFARGUE, représentante du syndicat FSMI-FO

- Mme Florence JOCAL, représentante du syndicat FSMI-FO

- Mme Sandrine CORRADI, représentante du syndicat CFDT

- Mme Frédérique BOULESQUES, représentante du syndicat UATS-UNSA

ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne et notifié aux organisations syndicales.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-01-21-003 - AP Désignation représentants personnel 67EX =

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE

Préfecture

Secrétariat Général

Direction des Collectivités ct des Libertés

Bureau des élections et de la réglementation

ARRÊTÉ n°

portant modification d’une habilitation dans le domaine funéraire

La préfète de Lot et Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-23 à L.2223-25 et R 2223-56 à R 2223-65,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2014276-0030 du 03 octobre 2014 portant habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 6 ans de la SARL Agen Pompes Funèbres de Gaillard sise 589, avenue de Gaillard 47000 AGEN ;

Vu la demande formulée le 11 janiver 2019 par Monsieur Hervé HOSTER représentant la SARL Agen Pompes Funèbres de Gaillard, visant à étendre l’habilitation aux soins de conservation ;

Considérant que le dossier constitué comporte l’ensemble des justifications requises par la réglementation en vigueur,

Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1 — à l’article 1“ de l’arrêté préfectoral n° 2014272-0030 du 03 octobre 2014 portant bhabilitation dans le domaine funéraire de la SARL Agen Pompes Funèbres de Gaillard , il y a lieu d’ajouter la prestation funéraire suivante :

- soins de conservation.

Le reste sans changement.

Article 2 — l’habilitation susvisée, enregistrée sous le n° 2014-47-38 est valable jusqu’au 03 octobre 2020.

Article 3 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-01-22-012 - Arrêté portant modification d'une habilitation funéraire Pompes Funèbres de Gaillard 68Article 4 — Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé, et inséré au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne.

Agen, le 22 JAN 2019

Pour la préfète,

Le secrétaire général,

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-01-22-012 - Arrêté portant modification d'une habilitation funéraire Pompes Funèbres de Gaillard 69LA =

Liberté - Égalité + Fraternité

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PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE

Préfecture

Secrétariat Général

Direction des Collectivités et des Libertés

Burcau des élections et de la réglementation

ARRÊTÉ n°

portant modification d’une habilitation dans le domaine funéraire

La préfète de Lot et Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-23 à L.2223-25 et R 2223-56 à R 2223-65,

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-08-07-001 du 07 août 2017 portant habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 6 ans de l’établissement secondaire dénommé Pompes Funèbres de Bon-Encontre sis Centre commercial Jasmin — avenue Albert Camus à BON ENCONTRE, représenté par M. Hervé HOSTER ;

Vu la demande formulée le 11 janvier 2019 par Monsieur Hervé HOSTER représentant établissement principal dénommé SARL Agen Pompes Funèbres de Gaillard, sis 589, avenue de Gaillard à Agen (47000), visant à étendre l’habilitation de l’établissement secondaire dénommé Pompes Funèbres de Bon-Encontre aux soins de conservation ;

Considérant que le dossier constitué comporte l’ensemble des justifications requises par la réglementation en vigueur,

Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1 — à l’article 1* de l’arrêté préfectoral n° 47-2017-08-07-001 du 07 août 2017 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire Pompes Funèbres de Bon Encontre sis à Bon-Encontre, il y a lieu d’ajouter la prestation funéraire suivante :

- Soins de conservation.

Le reste sans changement.

Article 2 — l’habilitation susvisée, enregistrée sous le n° 2017-47-52 est valable jusqu’au 07 août 2023.

Article 3 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-01-22-013 - Arrêté portant modification d'une habilitation funéraire établissement secondaire Bon encontre 70Article 3 — Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé, et inséré au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne.

Agen, le 22 JAN. 2619

Pour la préfète,

Le secrétaire général,

Hélèfe GIRARDOT

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-01-22-013 - Arrêté portant modification d'une habilitation funéraire établissement secondaire Bon encontre 71MY SUEYLI 4 CI E 4 0 + SAHYAIIU,D SJIEAU TH

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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-01-22-014 - Arrêté portant modification d'une habilitation funéraire établissement secondaire Castelculier 73DE |

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Le Préfet de la Dordogne La Préfète de Lot-et-Garonne Chevalier de l’Ordre National de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite_ Officier de l’Ordre National du Mérite

Arrêté interpréfectoral n° DIRSEC-BSP-2019-01-11-002

portant agrément d’un agent de contrôle de la mutualité sociale agricole

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.724-7 et L.724-10 ;

Vu le code du travail, notamment l'article L.8271-7 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L.243-9 ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu l'arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche du 21 février 2001 modifié déterminant les conditions d'agrément des agents de contrôle des caisses de mutualité sociale agricole ;

Vu l'attestation établie par le tribunal d'instance de Bergerac certifiant que l'agent de contrôle cité à l'article 1° a prêté serment le 04 septembre 2018 de ne rien révéler des secrets de fabrication et en général des procédés et résultats d'exploitation dont il pourrait prendre connaissance dans l'exercice de ses missions ;

ARRÊTENT

Article- 1°— Madame GOLA Christine est agréée pour exercer les fonctions d'agent de contrôle de la mutualité sociale agricole.

Article 2 - Le présent agrément autorise l'agent de contrôle auquel il est délivré à exercer sa mission de contrôle dans l'ensemble des départements de la circonscription de la caisse de mutualité sociale agricole de Bergerac ainsi que dans les départements pour lesquels une délégation de compétence est délivrée dans les conditions prévues en application de l'article L.724-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 3 - Le présent agrément est délivré sans limitation de durée et reste valable tant que l'agent exerce ses fonctions de contrôle. Toutefois, l'agrément cessera d'être valide et devra être renouvelé en cas d'affectation de l'agent de contrôle mentionné à l'article 1* dans un organisme de mutualité sociale agricole autre que celui mentionné à l'article 2.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-01-11-002 - Arrêté interpréfectoral du 11 01 2019 portant agrément d'un agent de contrôle de la mutualité sociale agricole 74Article 4 - Comme le prévoit l'article L.724-10 du code rural et de la pêche maritime, tout agent ayant eu connaissance officielle que l'agrément lui a été retiré, qui aura exercé ou continué d'exercer sa mission en invoquant les pouvoirs conférés par l'article L.724-7 sera passible des peines prévues par les articles 432-3 et 432-17 du code pénal. L'organisme dont dépend ou a dépendu cet agent sera déclaré civilement responsable de l'amende prononcée, sans préjudice du retrait d'agrément de cet organisme.

Article 5 - Le présent arrêté d'agrément sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au directeur de la mutualité sociale agricole Dordogne, Lot-et-Garonne, à l'agent de contrôle mentionné à l'article 1° et à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

Le Préfet de la Dordogne

Fait le 11 janvier 2019

La Préfète de Lot-et-Garonne

\ Fr | L

Pour la Préfêté, La Sous-Préfète

Directrice de

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-01-11-002 - Arrêté interpréfectoral du 11 01 2019 portant agrément d'un agent de contrôle de la mutualité sociale agricole 75Liberté * Liberté « Égalité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFETE DE LOT-ET-GARONNE

Direction régionale des Entreprises.

de la Concurrence. de la Consommation.

du Travail et de l'Emploi

de Nouvelle-Aquitaine

Unité Départementale de Lot-et-Garonne

La Préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

ARRETE N°

PORTANT DECISION D’AGREMENT

«ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE »

Vu la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, notamment, ses articles 1°”, 2, et 11 ;

Vu le Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément «entreprise solidaire d’utilité sociale» régi par l’article L. 3332-17-1 du code du travail ;

Vu le Décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire;

Vu le Code du Travail et notamment l’article L3332-17-1 et suivants ;

Vu la demande d’agrément présentée par Madame Audrey MEILLAN, co-gérante de la SARL LES LOUPIOTS, n° SIRET- 824 582 944, Chemin de la Galvagne 47290 LOUGRATTE, reçue le 13 décembre 2018.

Considérant que le dossier, objet de la demande répond aux dispositions de l’article L3332-17-1 du Code du Travail, du Décret n°2015-719 du 23 juin 2015 et à l’arrêté du 05 août 2015 précités :

- respect de la condition « impact social sur la rentabilité financière »»;

ARRETE

ARTICLE 1 : AGREMENT

La SARL LES LOUPIOTS, n° SIRET- 824 582 944, Chemin de la Galvagne 47290 LOUGRATTE est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale en application de l’article L. 3332-17-1 du Code du Travail.

ARTICLE 2 : DUREE DE L’AGREMENT

Cet agrément est accordé pour une durée de 2 ans à compter du 22 janvier 2019.

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-01-22-010 - Arrêté portant décision d'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" pour la SARL Les Loupiots à Lougratte 76ARTICLE 3 : CONDITIONS D’AGREMENT

En application de l’article L.3332-17-1 susvisé, l'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale doit indiquer, dans l’annexe de ses comptes annuels, les informations qui attestent du respect des conditions fixées pour l’agrément.

S’il est constaté que les conditions légales fondant l’agrément ne sont plus remplies en raison de modifications d’organisation et de fonctionnement, l’agrément fait l’objet d’une procédure de retrait.

Dans ce cas, la structure est informée des motifs pour lesquels la décision est envisagée. Elle

dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de la notification pour faire connaître

ses observations éventuelles.

ARTICLE 4 :

La Responsable de l’Unité Départementale de Lot et Garonne est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de Lot et Garonne.

Fait à Agen, le 22 janvier 2019

Pour le Préfet et par subdélégation,

ice de l'unité {lépartementale

de LOtet-Garonne de à DIRECCTE

Frédérique HENRION

Pourle Préfet et par subdéléaati ta Par Subdélégation,

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet :

- d'un recours hiérarchique auprès du Ministère du Travail 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP O7, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse au terme des 2 mois vaut rejet implicite ;

- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de la publication ou de la notification du présent arrêté, ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l'Administration si un recours hiérarchique a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-01-22-010 - Arrêté portant décision d'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" pour la SARL Les Loupiots à Lougratte 77