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Arrêté - Arrete municipal permanent des heures de fermeture des debits de boissons et etablissements de restauration rapide vente a emporter
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cazères.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete municipal permanent des heures de fermeture des debits de boissons et etablissements de restauration rapide vente a emporter)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 15/10/2018 Reçu
en
préfecture
le
15/10
2018
mac
JE
Lo.
do /8EER
2018/166
ID:051-213101365-20181015-2018166-AR
s
=
—
REPUBLIQUE FRANCAISE
-
Liberté
-
Egalité
-
Fraternité
ARRÊTE
DU
MAIRE
Portant
restriction
permanente
dès
heures
de
fermeture des
débits
de
boissons'et
établissements
de
restauration
rapide
/
vente
à
emporter
Le
Maire
de
la
Commune
de
Cazères,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales, et
notamment
ses
articles
L.2212.1,
L
2212-2
et
L2215-1
PAT
Vu
le
Code
Pénal
et
notamment
les
articles
R610-5
ET
r623-2
Vu
le
Code
de
la
Santé
Publique
et
notamment
les
articles
L3321-1,
L3341-1
et
suivants,
L3353-1
et
suivants
R1337-7,
R1337-9
et
R1334-31,
Vu
de
Code
de
l'Environnement,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 20
janvier
2009
modifié
par
arrêté
du
6
décembre
2011
fixant
les
heures
d'ouverture
et
de
fermeture
des
débits
de
boissons
et
des
établissements
recevant
du
public,
qui
permet
notamment
aux
maires
dans
le
cadre
de
ses
pouvoirs
de
police
de
prendre
pour
la
commune
des
mesures
plus
restrictives
CONSIDERANT
que
les
heures
limites
de
fermeture
des
débits
de
boissons
à
consommer
sur
place
et
des
établissements
publics
sont
fixées
ouverture
comme
suit
dans
le
département
de
la
Haute-Garonne
:
fermeture
à
02
heures
et
ouverture
à
05
heures
du
matin
en semaine,
Considérant
que
le
Maire
dans
le
cadre
de
ses pouvoirs
de
police
peut
prendre
pour
la
commune
des
mesures
complémentaires
ou
plus
restrictives,
Considérant
les
nuisances
occasionnées
et
la
lutte
contre
l'ivresse
publique
et
la
nécessité
de sauvegarder
la
tranquillité
publique
justifie
la
règlementation
des
heures
de
fermetures
de
ces
établissements.
ARRETE
Article
1er:
heure
limite
de
fermeture
pour
les
débits
de
boissons
à
consommer
sur
place,
les
établissements
de
restauration
rapide/vente
à
emporter
situés
dans
le
périmètre
de
la
commune
annexé
au
présent
arrêté est
fixée
à O
heure
sauf
:
- 1
heure
la
nuit
du
Ne.
samedi
- 2
heures
la
nuit
du
sa
au
dimanche
Article
2
:
Comme
prévu
à
l'arrêté
préfectoral
fixant
les
heures
d'ouverture
et
de
fermeture
des
débits
de
boissons
et
des
établissements
recevant
du
public,
des
autorisation
exceptionnelles
de
fermeture
après
l'heure
règlementaire
peuvent
être
accordées
par
décision
du
Maire
après
consultation
des
services
de
police
à
l'occasion
des
fêtes
locales
à
caractère
traditionnel,
de
manifestations
collectives
de
réunion
fortuites
ou
privées
(repas
de noces
et
banquets)
où
de
nécessités
particulières.
Elles
conservent
toutefois
un
caractère
précaire
et
révocable.
Leur
retrait
doit
être
fait
dans
des
conditions
respectant
le
parallélisme
des
formes
ainsi
que
la
procédure
contradictoire.
Pour
des
raisons
de
sécurité,
de
tranquillité
ou
de
salubrité
publiques,
ces
dérogations
peuvent
être
retirées
à
tout
moment,
sans
que
les
exploitants
concernés
soient
admis
à
présenter
une
demande
d'indemnité.
Leur
renouvellement
devra
être
demandé
à
l'autorité
préfectorale
en
dans
de
changement
d’exploitant. Envoyé en préfecture le 15/10/2018 Reçu
en
préfecture
|e
15/1
DA
dû
Affiché
le
.
Ci
=
Article 3 :
Comme
prévu
à
l'arrêté
préfectoral
LID:081219101866-20181018-2018166-AR
d'ouverture
et
de
fermeture
des
débits
de
boissons
et
des
L
établissements
recevant
du
public,
les
exploitants
pourront
sans
qu’ils
aient
besoi1
d'autorisation
administrative
spéciale,
Jaisser
leur
établissement ouvert
:
-
3
heures
du
matin
la
nuit
du
30
avril
au
1%
mai
-
la
nuit
du
13
au
14
juillet
ou
la
nuit
du
14
au
15
juillet
selon
les
traditions
locales
—
la
nuit
du
24
au
25 décembre
-
7 heures
du
matin
la
nuit
du
31 décembre
au
1%
janvier
Article
4:
Ampliation
du
présent
arrîté
sera
transmise
à
:
-
Monsieur
le
Préfet
de
la
Hzute-Garonne
-
Madame
le
Sous-Prefet
dé
Muret
-
Monsieur
le
Directeur
Départemental
du
Travail,
de
l'Emploi
et
de
la
Formation
professionnelle
-
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Consommation
de
la
Concurrence
et
de
la
Répression
des Fraudes
-
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
la
Gendarmerie
de
Cazères,
-
Monsieur
le
chef
de
service
de
Police
Municipale
-
Monsieur
le
responsable des
Services
Techniques,
-
Monsieur
le
Chef de
Centre
de
Secours
Article
5
:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.421-1
du
Code
de
la
Justice
Administrative,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de Toulouse
sis
68,
rue
Raymond
IV.
218 Envoyé
en
préfecture
le 15/10/2018
|
Reçu
en
préfecture
le
15/1
Aie
|
Affiché
le
AE
de.
ID
:031-213101355-20181015-2018166-AR
tre de limite de fermeture érimêè F4 P