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Conseil Municipal - 1698672118 2023 075 URBANISME CCTVL Approbation de la convention SADSI
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Thèmes du document : Institutions publiques, Exploration spatiale, Aménagement du territoire,
N°
2023-075
URBANISME_
Approbation
de
la
convention
SADSI
N° 2023-075
URBANISME
- Approbation
de
la
convention
SADSI
Le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Saint-Ay
(Loiret),
légalement
convoqué
le
lundi
16
octobre
2023,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
dans
la
salle
du
conseil
de
la
mairie
à
20h30,
sous
la
présidence
de
monsieur
Frédéric
CUILLERIER,
Maire.
Présents : Frédéric
CUILLERIER,
Serge
LEBRUN,
isabelle
BRIARD,
Carl
LEQUERTIER,
Éric
DODET,
Joël
GIRARD,
Sylvie
CLERC,
Florence
MARQUES
DA
SILVA,
Christiane
BRESSION,
Bruno
GUITTARD,
Dominique
RENAULT,
Raymond
DOUARE,
Pascal
FOULON,
Valérie
LABOUACHRA,
Jean-Marc
MASSE,
Marie-Françoise
QUERE,
Daniel
BOCQUET,
Charline
MARTINEAU,
Jean-Luc
FOURNIER
En
exercice
:
21
Présents
:
19
Votants
:
21
Excusés
:
Christine
ADRIAN,
Sébastien
GALERON,
Pouvoirs : Christine
ADRIAN...
.à
Marie-Françoise
QUERE
Sébastien
GALERON
ui
iiiieeeeernrenes
à
Dominique
RENAULT
Secrétaire
auxiliaire
: Aurélie
PLUMEJEAUD
Commune
de
Saint-Ay
— Conseil
municipal
du
16
octobre
2023 Envoyé
en
préfecture
le
20/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
20/10/2023
N°
2023-075
‘
URBANISME_
Approbation
de
la convention
SADSI
|
Pis
le 20/10/2028
ID
: 045-214502692-20231016-D_2023_075-DE
Par
délibération
du
conseil
communautaire
du
15
décembre
2022,
la
Communauté
de
Communes
des
Terres
du
Val
de
Loire
ainsi
que
les
communes
membres
qui
le souhaitaient,
dont
la
commune
de
Saint-Ay,
ont
décidé,
de
se
doter
d’un
service
commun
pour
l'instruction
des
actes
et
des
autorisations
d'urbanisme
pris
en
application
du
droit
des
sols
(ADS).
Concernant
le
remboursement
des
frais
de
fonctionnement
du
service
commun,
les
communes
adhérentes
remboursent
à
la
Communauté
de
Communes
des
Terres
du
Val
de
Loire
le
coût
de
fonctionnement
du
service
commun
dont
elles
bénéficient,
au
prorata
de
leur
utilisation.
Sur
la
base
des
dispositions
de
la
convention
actuelle,
le
remboursement
des
frais
de
fonctionnement
du
service
commun
s'effectue
sur
la
base
d'un
coût
unitaire
de
fonctionnement,
multiplié
par
le
nombre
moyen
d'unités
de
fonctionnement
lissé
sur
les
trois
dernières
années.
Cette
charge
financière
est
impactée
chaque
année
sur
le
montant
de
l'attribution
de
compensation
de
la
commune.
La
nouvelle
convention
vise
à
préciser
les
nouvelles
dispositions
financières
permettant
de
mettre
en
place
un
dispositif
de
facturation
au
plus
proche
de
la
réalité
du
coût
du
service
et
du
nombre
d'actes
instruits.
Dans
ce
cadre,
à
compter
du
1°
janvier
2023,
le
remboursement
du
service
commun
est
calculé
sur
la
base
du
nombre
d'actes
réels
de
l'année
précédente
(1°
décembre
N-2
au
30
novembre
N-1)
traduits
en
équivalent
PC,
délivrés
au
nom
de
la commune
au
tarif de
l'équivalent
PC
de
l'année
N-1
et facturé
spécifiquement.
Un
tarif de
l'équivalent
PC
sera
fixé
par
le
comité
de
suivi
et
appliqué
en
année
N.
Au
titre
de
l’année
2023,
après
soumission
à
la
CLECT,
les
attributions
de
compensation
versées
aux
communes
seront
majorées
de
charges
du
SADSI.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
articles
L2121-21,
L2122-7,
L2122-8,
L5211-
1etL5211-2, Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
15
décembre
2022,
Vu
la
proposition
de
convention
proposée
par
la
CCTVL,
Considérant
qu'il
convient
aux
communes
membres
de
délibérer,
M.
le
Maire
propose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
;
D’APPROUVER
les
dispositions
de
la
nouvelle
convention
de
service
commun
entre
la
Communauté
de
Communes
des
terres
du
val
de
Loire
et
la
commune
de
Saint-Ay,
fixant
les
nouvelles
modalités
financières
de
facturation
du
service
d'instruction
des
autorisations
du
droit
des
sols.
D’INSCRIRE
les
crédits
correspondants
au
budget
principal,
D’AUTORISER
M.
le Maire
ou
son
représentant
à signer
ladite
convention
de
service
commun.
ADOPTÉE
À
L'UNANIMITE
Pour
extrait
certifié
conforme
A Saint-Ay,
le
9
Q
OCT.
2023
Certifié
exécutoire
s
Compte-tenu
de
la transmission
en
Préfecture
le
2
Û
OCT.
2023
Et
de
l'affichage
le
20
OCT.
2023
Commune
de
Saint-Ay
—
Conseil
municipal
du
16
octobre
2023