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Conseil Municipal - Conseil municipal du 23 novembre 2018
Document publié le Vendredi 23 novembre 2018 par la commune d'Houssay.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du 23 novembre 2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
1
Compte rendu des réunions du conseil municipal
Réunion du 23 Novembre 2018 à 20H30
L’an deux mil dix-huit, le 23 novembre à 20 H 30, le Conseil Municipal légalement convoqué le 16 novembre 2018, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. GIGAN Jean-Marie, Maire.
Etaient présents : MM. BOUTIER Dominique, adjoint, BRIELLES Jérôme, GODIER Gilles, HAY Jean-François, HAMON Béatrice, PUEL Laurent formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés: BEZIER Marie-Christine, OUDART Christine, BOITEUX Patrice, GEORGET Céline,
Secrétaire : Dominique BOUTIER
1. Approbation du Procès-Verbal du 02 octobre 2018
2. Approbation des conclusions de la Commission Locale
d'Évaluation des Charges Transférées - Transfert Eau Potable -
Syndicat de Bierné (délibération n°041-2018)
EXPOSÉ : Dans le cadre du passage de la Communauté sous le régime de la Taxe Professionnelle avec maintien d’une fiscalité mixte, le Conseil de Communauté, par délibération n° CC-106-2005 en date du 8 novembre 2005, a institué une Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT).
Par délibération n° CC-060-2017 du 26 septembre 2017, il a été décidé que la CLECT serait composée des membres du Conseil de Communauté.
Cette CLECT a pour rôle la détermination des montants relatifs aux charges transférées des communes à la Communauté de Communes. Ces montants sont pris en compte dans les attributions de compensations versées par ou à la Communauté de Communes dans le régime fiscal de la TPU.
Par délibération n° CC-057-2017 du 26 septembre 2017, le Conseil Communautaire a décidé de procéder à une révision des statuts de la Communauté de Communes, par une mise en adéquation avec les dispositions de l'article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement sur les compétences suivantes : Eau Potable, Assainissement, GEMAPI, Santé et Maisons de service au public.
Au regard de cette modification statutaire, La Commission Locale d'Évaluation des Transferts de Charges réunie le 14 novembre 2017, s'est prononcée sur les principes d'évaluation des transferts de charges et flux financiers relatifs aux transferts, notamment de la compétence Eau des communes et des syndicats vers la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier, suite à la réforme statutaire.
Une nouvelle CLECT s'est réunie le 6 novembre dernier, afin de se prononcer sur les modalités de dissolution du SIAEP de Bierné et les modalités de transfert vers la Communauté de Communes.
En vertu des dispositions de l’article 1609 nonies C V 1bis du Code Général des Impôts, le Conseil Communautaire, par délibération du 6 novembre 2018 s'est prononcé favorablement sur ce rapport. 2
Le texte de cette délibération et le rapport de la CLECT sont intégralement portés à la connaissance du Conseil Municipal.
- délibération et rapport joints en annexe -
Il est rappelé que suite au vote du Conseil Communautaire, tous les conseils municipaux des communes membres doivent se prononcer à ce sujet, par délibérations concordantes, à la majorité qualifiée d’au moins deux tiers des Conseils Municipaux représentant la moitié de la population, ou d’au moins la moitié des Conseils Municipaux représentant les deux tiers de la population, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au Conseil Municipal par le Président de la Commission. Au-delà de ce délai, l'avis de la commune est considéré comme favorable.
Il appartient donc au Conseil Municipal de se prononcer sur ce rapport.
PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal :
- d’adopter l’ensemble des conclusions du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 6 novembre 2018, ci-annexé, - de se prononcer favorablement sur les flux financiers, relatifs à ces transferts, - de l'autoriser à signer tout document se rapportant à ce dossier.
DÉCISION : Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal adopte les propositions de Monsieur le Maire.
3. Lieux-dits : dénomination, régularisation du nom et orthographe (délibération n°042-2018)
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal, qu’il convient de régulariser les noms et nouvelles orthographes de lieux-dits suite à l’opération Mayenne Fibre, suite à une dénomination différente aux services du cadastre et sur la carte IGN.
Le Conseil Municipal, après délibération,
Modifie suivant le tableau en annexe la dénomination des lieux-dits et de leur orthographe, tel qu’il est actuellement au niveau des usages.
Décide de dénommer le lieu-dit, cadastré B 1363 « Le Chêne »,
ANNEXE
Délibération n°042-2018 – Dénomination lieux-dits
ancienne dénomination n° parcelle Nouveau nom de voie Date de vote au conseil municipal
LE MOULIN DE LA VALETTE C 874 LA BASSE VALETTE 23/11/2018
LA GRANDE BRETONNIERE C 954 LA BRETONNIERE 23/11/2018
LA VALETTE B 63 LE CHALET DE LA VALETTE 23/11/2018 3
LA COTTINIERE B 1135 LES COTTINIERES 23/11/2018
LA COTTINIERE B 1136 LES COTTINIERES 23/11/2018
LA GAUFINIERE C 924 LES GAUFFINIERES 23/11/2018
LA GAUFINIERE C 788 LES GAUFFINIERES 23/11/2018
LA GAUFINIERE C 923 LES GAUFFINIERES 23/11/2018
LA GUERRIERE C 950 LES GUERRIERES 23/11/2018
LA GUERRIERE C 723 LES GUERRIERES 23/11/2018
POLIE C 938 LES POLLIERS 23/11/2018
LA PIECE DE LA CROIX C 400 LES POLLIERS 23/11/2018
POLIE C 937 LES POLLIERS 23/11/2018
LE VEZIN B 1129 VEZIN 23/11/2018
LE VEZIN B 1131 VEZIN 23/11/2018
LE VEZIN B 1131 VEZIN 23/11/2018
LA COTTINIERE B 1326 LES COTTINIERES 23/11/2018
B 1363 LE CHENE 23/11/2018
C 887 LES POLLIERS 23/11/2018
C 398 LES POLLIERS 23/11/2018
4. Renouvellement d’un agent en contrat CAE au service Accueil Périscolaire, Restauration Scolaire et Espaces verts (délibération n° 043-2018)
Monsieur le Maire, propose aux conseillers municipaux de renouveler l’agent en contrat CAE affectée au service Accueil Périscolaire, Service Restauration Scolaire et Entretien des bâtiments.
Après avoir rappelé aux membres du Conseil Municipal les principales caractéristiques du Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi, Monsieur le Maire précise que la durée hebdomadaire de ce contrat est modifiée et portée à 20 heures hebdomadaires, pour une durée déterminée et une prise en charge de 40 %.
Après délibération, le conseil municipal:
Décide de renouveler le contrat de l’agent en Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi, à compter du 1er décembre 2018, pour une durée d’un an.
Précise que le contrat sera conclu pour une durée d’un an à raison de 20 heures par semaine et sera rémunéré sur la base du Smic Horaire Brut (9,88 € tarif en vigueur au 1er janvier 2018).
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante avec Le Pôle 4
Emploi.
Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de travail correspondant.
Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
5. Participation de la Commune de ST-SULPICE au frais de fonctionnement de l’école publique de HOUSSAY pour l’année
2017/2018 (délibération n° 044-2018)
Monsieur le Maire présente les charges intercommunales du RPI HOUSSAY / SAINT-SULPICE,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération,
a défini pour les 18 enfants fréquentant l’école publique de HOUSSAY les charges intercommunales dues par la Commune de ST-SULPICE pour un montant total de 12 342.30 €.
autorise Monsieur le Maire à émettre le titre de recettes.
6. Décision Modificative 2/2018 au budget général de la commune (délibération n° 045-2018)
Afin de permettre le règlement des dernières factures relatives aux travaux d’aménagement de la traverse de bourg et des avenants adoptés en réunion de conseil municipal le 2 octobre 2018 ainsi que les travaux relatifs à l’installation de panneaux photovoltaïques sur l’atelier et les travaux de toiture, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de prendre la décision modificative suivante :
SECTION D'INVESTISSEMENT SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
Article Montant Article Montant Article Montant Article Montant
0065-231 +32606.34
0010-231 +1101.20
0023-2157 -30000.00
0063-231 -3707.54
Le Conseil Municipal, après délibération,
Accepte la décision modificative au budget général de la commune telle que présentée ci-dessus ;
Charge Monsieur le Maire de son inscription au budget général de la commune
Le Maire clôt la séance à 22H45