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Déliberation - 1700572110 D2023058 Budget 18904 Determination des durees damortissement des immobilisations
Document publié le Mercredi 25 octobre 2023 par la commune de Saint-Dizier-Leyrenne.
Lien du pdf (Déliberation - 1700572110 D2023058 Budget 18904 Determination des durees damortissement des immobilisations)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL À
DE LA COMMUNE DE SAINT DIZIER MASB
D2023/058
SEANCE DU 25 OCTOBRE 2023
L'an deux mille vingt trois, le 25 octobre
Le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à 20 h 00 à la mairie de Saint Dizier Leyrenne, 23400 Saint Dizier Masbaraud sous la présidence de Monsieur Joël ROYERE, Maire.
Nombre de Conseillers Présents :
en exercice : 17 Mmes CHABRIER Isabel, DEMARGNE Céline, PRADEAU Carine, SALADIN Christine,
Présents : 13 SIMONET Laura,
Représentés : 2 MM., COUCAUD Thierry, DURUDAUD Patrick, KAPLAN Iskender, LAROCHE Michel, Votants : 15 MARGOT Manuel, PETIT-COULAUD Bastien, ROYERE Joël, SCAFONE Dominique Abst. : O Excusés :
Exprimés : 15 Mmes LEGRAND Coline, MAINGOUTAUP Elodie, ROYERE Julie, Oui : 15 MM. AUMEUNIER Sébastien
Non : 0 Pouvoirs :
Mme ROYERE Julie donne pouvoir à Mme Céline DEMARGNE
M AUMEUNIER Sébastien donne pouvoir à M PETIT-COULAUD Bastien
Assiste à la séance du Conseil municipal :
Mme Laure MARITAUD), responsable des affaires générales
Secrétaire de séance : Christine SALADIN
OBJET : Budget 18904 — Détermination des durées d'amortissement des immobilisations
Les procédures budgétaires et comptables relatives aux amortissements et dépréciations des immobilisations sont décrites au sein des instructions budgétaires et comptables.
Pour les établissements en M4, l'ensemble des immobilisations est amortissable, sauf les œuvres d'art et tes terrains.
Les durées d'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante sur proposition de l'ordonnateur, sauf pour : - Les frais relatifs aux documents d'urbanisme visés à l'article L. 121-7 du code de l'urbanisme sont amortis sur une durée maximale de dix ans :
- Les frais d'étude et des frais d'insertion non suivis de réalisation sont amortis sur une durée maximale de cinq ans
- Les frais de recherche et de développement sont amortis sur une durée maximale de cinq ans ; - Les brevets sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur leur durée effective d'utilisation si elle est plus brève ;
- Les subventions d'équipement versées sont amorties sur une durée maximale de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, de quinze ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des installations et de trente ans lorsqu'elle finance des projets d'infrastructure d'intérêt national. - Les aides à l'investissement des entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée maximale de cinq ans.
Pour les autres immobilisations, la durée d'amortissement est fixée en fonction de la durée d'utilisation du bien.
L'assemblée délibérante peut charger l’ordonnateur de déterminer la durée d'amortissement d'un bien à l'intérieur de durées minimales et maximales, qu'elle a fixées pour la catégorie à laquelle appartient ce bien.
M. le Maire propose aux membres du Conseil municipal d'adopter les durées d'amortissement suivantes :
BIENS DUREE AMORTISSEMENT
Bâtiments durables (en fonction du type de construction 60 ans
Réseaux d'assainissement 50 ans
Stations épuration (ouvrage de génie civil)
-__ Ouvrages lourds 50 ans
- Ouvrages courants, tels que bassins de décantation, 25 ; AR
ans d'oxygénation, etc.
Ouvrages de génie civil pour le captage, le transport et le traitement de 35 ans
l'eau potable, canalisations d’adduction d'eau P 1/2
BIENS Installations de traitement de l'eau potable (sauf génie civil et régulation) Pompes, appareils électromécaniques, installations de chauffage (61 compris chaudières), installations de ventilation Organes de régulation (électronique, capteur, ..)
Bâtiments légers, abris
Agencements et aménagements de bâtiments, installations électriques
et téléphoniques
Mobilier de bureau
Appareils de laboratoires, matériel de bureau, outillages
Matériel informatique
Logiciels informatiques
Véhicules
Engins de travaux publics, tracteurs
Les imputations pourront être modifiées en fonction des évolutions des nomenclatures. Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré : Approuvent les durées d'amortissement proposées
Autorisent M. le Maire à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération
Cette délibération comprend 2 pages dont la présente.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,
Pgur extrait conforme,
Le Maire, Joël ROY, À
La secrétaire de séance, Chridine SALADIN
Le Maire,
Certifie le caractère éxécütoire de cet acte,
Informe que celui-ci peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de l'obtention de ce caractère exécutoire, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr Transmise le 26/10/2023
Affichée le 26/10/202
P2/2