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Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 20240404 06 Duree damortissement des immobilisations budget principal CCAS)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
N°Feuillet
20240404-06 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT Des LANDES
CCAS DE DAX
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil d'administration
L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 4 avril 2024 à 18h00, le CONSEIL
D'ADMINISTRATION du Centre Communal d'Action Sociale de la ville de DAX, convoqué le 26 mars 2024, s'est réuni dans la salle des Commissions n°1 en mairie, sous la présidence de Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, Vice-Présidente du CCAS.
(Nombre de membres afférents au 17 Date dela | |conseil d'administration convocation : | 26 mars 2024
Nombre de présents ii
Nombre de pouvoirs 2 Date de la | = ed 493 | publication: Suffrages exprimés 13 10 avril 2024
ETAIENT PRESENTS :
Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, Mme Marylène HENAULT, M. Julien RELAUX, Mme Aline
DUZERT, Mme Gisèle CAMIADE, M. Dominique DUBROCA, , M. José PEREZ, M. Jean-Maurice
CASTEX, Mme Anne DE LAPORTERIE, M. Jean Pierre LAFARGUE, M. Jean Paul USSEL
ABSENTS ET EXCUSES :
M. Julien DUBOIS, M. Patrice BOUCAU, M. Didier ZARZUELO, M. Pierre STETIN, Mme Mar- celle THEIL, Mme Maria OREA
POUVOIRS :
M. Patrice BOUCAU donne pouvoir à M. Jean-Maurice CASTEX Mme Maria OREA donne pouvoir à Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Laurent DUBOIS
OBJET : DUREE D'AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS - BUDGET PRINCIPAL CCAS
Vu le Code Général des collectivités et notamment son article L.2321-2-27 qui stipule que
pour les communes dont la population est supérieure où égale à 3 500 habitants, l'amortis- sement des immobilisations corporelles et incorporelles est une dépense obligatoire,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles,
Vu le référentiel comptable M57,
Vu la délibération 20231130-11 du 30 novembre 2023.
Considérant la nécessité de fixer des durées d'amortissement complémentaires à celles fixées par la délibération du 30 novembre 2023 pour le budget principal du CCAS. SUR PROPOSITION DE Mme PECHAUDRAL-DOURTHE Sarah, APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION PAR 13 VOIX POUR,
Article 1 : fixe les durées d'amortissement par nature de biens pour le budget principal du CCAS telles que définies dans le tableau ci-dessous :
Procédure Catégories des biens amortis Durée en d'amortissement année Linéaire 21351 - Installations techniques, agencements et 30 ans aménagements des constructions: Bâtiments
publics
Linéaire 2141 - Constructions sur sol d'autrui : Bâtiments 30 ans publics
Linéaire 21538 - Autres réseaux (informatiques) 8 ans
Délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus,
Suivent les signatures au registre
pour copie conforme,
Le Président du CCAS,
« La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). »
Accusé de réception en préfecture
040-264000860-20240404-20240404-06-DE
Date de télétransmission : 08/04/2024
Date de réception préfecture : 08/04/2024