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Arrêté - n°014.2025 permis de detention chien de 2eme categorie JIQUEL Lucie
Document publié le Vendredi 20 juin 2008 par la commune de Sainghin-en-Weppes.
Lien du pdf (Arrêté - n°014.2025 permis de detention chien de 2eme categorie JIQUEL Lucie)
Thèmes du document : Sécurité publique, Animaux, Assurance,
DEPARTEMENT DU NORD JE L VILLE DE SAINGHIN EN WEPPES Z, Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 8 de Bainghin EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE AM N° PM/2025/014 Objet : Permis de détention d’un chien de 2°"° catégorie Le Maire de la Commune de SAINGHIN-en-WEPPES, Vu, la loi 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, Vu, le décret n° 2009-1768 du 30 décembre 2009 relatif au permis de détention de chien mentionné au | de l'article L.211-14 du Code Rural et de la Pêche maritime et à la protection des animaux de compagnie, Vu, l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue au | de l’article L211-13-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, Vu, le justificatif d'identification du chien dans les conditions prévues à l'article L212-10 du Code Rural et de la Pêche Maritime, Vu, le justificatif de vaccination antirabique, Vu, le justificatif d'assurance responsabilité civile pour les dommages susceptibles d’être causés au tiers par l'animal, Vu, la demande de permis de détention d'un chien de 2°" catégorie. ARRETONS Article 1 : || est délivré un permis de détention à Mademoiselle JIQUEL Lucie demeurant 300, rue Gambetta à SAINGHIN-en-WEPPES pour un chien de 2°" catégorie « chien de garde et de défense ». Race : ROTTWEILER Assurance Nom : Voyou Attestation délivrée par Sexe : mâle CREDIT MUTUEL Né le : 12/01/2024 N° de contrat : BF7093692 Identification : 250269590949792 Date d'échéance du contrat : 24/04/2025 Vaccination antirabique Attestation d'aptitude délivrée Date : 13 mai 2024 Le 17 Mars 2024 par Mr SUTERA Martino Evaluation comportementale Educateur agrée 1149 rue Neuve Prolongée Le 15 janvier 2025 par Dr vétérinaire DUVAL (59450) SIN LE NOBLE Maxime (CSO 20228) — LAMBRES LEZ DOUAI (59552) Article 2: Le numéro et la date de délivrance du présent permis de détention sont mentionnés dans le passeport pour animal de compagnie prévu par le règlement du Parlement Européen et du conseil n° 998/2003 du 26 mai 2003 pour le chien mentionné à l’article 1. Article 3 : La validité du présent permis est subordonnée au respect permanent de la validité de la vaccination antirabique, de l'assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire ou du détenteur pour les dommages causés au tiers par l'animal et de l'évaluation comportementale. Bainghi | Article 4 : Le détenteur devra faire réaliser à son animal une évaluation comportementale dès ses 1 an. A l'issue, un permis de détention définitif devra faire l’objet d'une demande en mairie auprès de la Police Municipale. Article 6 : Le détenteur à titre temporaire du chien désigné à l’article 1 doit pouvoir justifier de sa qualité. || doit notamment être en mesure de présenter à toute réquisition des forces de police ou gendarmerie le présent permis de détention ou la copie du présent permis de détention conformément à l'article R211-5-1 du Code Rural et de la Pêche maritime. Article 7 : En cas de changement de commune de résidence du titulaire du permis de détention, il devra être présenté à la mairie du nouveau domicile. Le présent acte peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication ou sa notification et sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département, conformément à l’article L.2131-8 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ampliation du présent arrêté sera transmise à : -Mademoiselle JIQUEL Lucie, -Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de la BASSEE, -La police municipale de la ville de SAINGHIN-en-WEPPES, -Aux archives municipales, Fait à SAINGHIN-en-WEPPES le 22 janvier 2025 Le Maire, Matthieu CORBILLON