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unknown - 26P069 Permis de détention de chien de 2ème catégorie Document publié le Lundi 20 juillet 2026 par la commune de Marignane. Lien du pdf (unknown - 26P069 Permis de détention de chien de 2ème catégorie)Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Assurance, Hôtel de Ville • CS 40022 • 13729 MARIGNANE CEDEX

DGS

Direction Sécurité

ARRÊTÉ MUNICIPAL

N° 26P069

Objet : Permis de détention de chien de 2ème catégorie

LE MAIRE,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 2212-1 et L 2212-2 ;

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, articles L 211-12, L 211-14, R 211-5 et D 211-3-1 ;

Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection

des personnes contre les chiens dangereux ;

Vu le décret n° 2009-1768 du 30 décembre 2009 relatif au permis de détention de chien

mentionné au II de l’article L 211-14 du code rural et à la protection des animaux de compagnie ;

Vu l’arrêté interministériel du 27 avril 1999 pris pour l’application de l’article 211-1 du code

rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d’être dangereux, faisant l’objet

des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code (NOR : AGRG9900639A) ;

Vu l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 fixant la liste départementale des personnes

habilitées à dispenser la formation et à délivrer l’attestation d’aptitude aux propriétaires ou

détenteurs de chiens dangereux (1ère et 2ème catégorie) ;

Vu l’arrêté du Maire 25P020 du 23 juin 2025 portant autorisation provisoire de détention à

Madame GARCIA-SAN Sandra pour l’animal VIRUS né le 10/12/2024;

Vu la demande de permis de détention formulée par Madame GARCIA – SAN Sandra et

l’ensemble des pièces annexées ;

ARRÊTE

Article 1 : Le permis de détention est délivré à :

• Madame GARCIA – SAN Sandra

• Née le 01/09/1974 à la Ciotat 13

• Demeurant 37 rue Robert SCHUMAN 13700 Marignane

Acte publié le : 21-07-2026Hôtel de Ville • CS 40022 • 13729 MARIGNANE CEDEX

• Numéro de téléphone 06.24.63.00.63

• En qualité de propriétaire de l’animal ci-après désigné

• Assurée au titre de la responsabilité civile pour les dommages susceptibles d’être causés

aux tiers par l’animal auprès de la société « CIC ASSURANCE » sous le numéro de

contrat : BQ5817371 en date du 17 mars 2026

• Détenteur de l’attestation d’aptitude délivrée le 07 septembre 2019 par Monsieur Grégory

SEBASTIEN

Article 2 : Le permis de détention est valable pour l’animal ci-dessous :

• VIRUS

• AMERICAIN STAFFORDSHIRE TERRIER

• 2ème catégorie

• Né le 10/12/2024

• Mâle

• Pas de LOF

• Pucé le 10/02/2025 sous le numéro 250268781502844 (G.J.G)

• Vaccination antirabique effectuée le 17/03/2026 par le docteur vétérinaire Fabien LEVY

(validité 17/03/2027)

Article 3 : La validité du présent permis de détention est subordonnée au respect par son

titulaire de la validité permanente :

• De l’assurance garantissant la responsabilité civile pour les dommages susceptibles

d’être causés aux tiers

• De la vaccination antirabique de l’animal

Article 4 : En cas de changement de commune de résidence de la titulaire du présent permis

de détention, le permis de détention provisoire devra être présenté à la mairie du nouveau

domicile.

Article 5: Le numéro et la date de délivrance du présent permis de détention sont mentionnés

dans le passeport européen pour animal de compagnie prévu par le règlement du Parlement

européen et du Conseil n° 998/2003 du 26 mai 2003 délivré pour le chien mentionné à l’article

2.

Article 6 : La présente décision sera publiée, notifiée à l’intéressé(e) et transmise à M. le

Sous-Préfet d’Istres au titre du contrôle de légalité ainsi qu’à M. le Trésorier de la collectivité.

Article 7 : Le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire, ou

d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, dans le délai de 2 mois

à compter de sa publication. Ce Tribunal peut être saisi par tout justiciable par courrier ou de

manière dématérialisée, par le biais de la plateforme « Télérecours citoyen » accessible depuis

le site internet www.telerecours.fr.Hôtel de Ville • CS 40022 • 13729 MARIGNANE CEDEX

Fait à Marignane, le 20 juillet 2026 Le Maire,

Éric LE DISSÈS

Transmis au contrôle de légalité le : …………………….

Publié le : …………………………………………………...

Notifié à ............................................., le………………..,

Signature :

Notifié à ............................................., le………………..,

Signature :