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Arrêté - n°117.2024 permis de detention provisoire chien de 2eme categorie Madame JIQUEL Lucie
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sainghin-en-Weppes.
Lien du pdf (Arrêté - n°117.2024 permis de detention provisoire chien de 2eme categorie Madame JIQUEL Lucie)
Thèmes du document : Sécurité publique, Assurance, Consommateurs,
DEPARTEMENT
DU
NORD
ES
VILLE
DE
SAINGHIN
EN
WEPPES
Liberté Liberté
+ Égalité
« Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
8
*Bainghin
en
Weppes
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
AM
N°
PM/2024/117
Objet
: Permis
de
détention
provisoire
d’un
chien
de
2°"°
catégorie
Le
Maire
de
la
Commune
de
SAINGHIN-en-WEPPES,
Vu,
la
loi
2008-582
du
20
juin
2008
renforçant
les
mesures
de
prévention
et
de
protection
des
personnes
contre
les
chiens
dangereux,
Vu,
le
décret
n°
2009-1768
du
30
décembre
2009
relatif
au
permis
de
détention
de
chien
mentionné
au
| de
l’article
L.211-14
du
Code
Rural
et de
la
Pêche
maritime
et
à
la
protection
des
animaux
de
compagnie,
Vu,
l'obtention
de
l'attestation
d'aptitude
prévue
au
| de
l’article
L211-13-1
du
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime,
Vu,
le justificatif
d'identification
du
chien
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L212-10
du
Code
Rural
et de
la Pêche
Maritime,
Vu,
le justificatif de
vaccination
antirabique,
Vu,
le
justificatif
d'assurance
responsabilité
civile
pour
les
dommages
susceptibles
d'être
causés
au
tiers
par
l'animal,
Vu,
la
demande
de
permis
de
détention
provisoire, ARRETONS
Article
1
: Il est
délivré
un
permis
de
détention
à
Mademoiselle
JIQUEL
Lucie
demeurant
300,
rue
Gambetta
à
SAINGHIN-en-WEPPES
pour
un
chien
de
2?"°
catégorie
«
chien
de
garde
et de
défense
».
Race
: ROTTWEILER
Assurance
Nom
: Voyou
Attestation
délivrée
par
Sexe
: mâle
CREDIT
MUTUEL
Né
le
: 12/01/2024
N°
de
contrat
: BF7093692
Identification
: 250269590949792
Date
d'échéance
du
contrat
: 14/08/2023
Vaccination
antirabique
Attestation
d’aptitude
délivrée
Date
: 13
mai
2024
Le
17
Mars
2024
par
Mr
SUTERA
Martino
Educateur
agrée
1149
rue
Neuve
Prolongée
(59450)
SIN
LE
NOBLE
Article
2:
Le
numéro
et
la
date
de
délivrance
du
présent
permis
de
détention
sont
mentionnés
dans
le
passeport
pour
animal
de
compagnie
prévu
par
le
règlement
du
Parlement
Européen
et
du
conseil
n°
998/2003
du
26
mai
2003
pour
le
chien
mentionné
à
l’article
1.
Article
3
: La
validité
du
présent
permis
est
subordonnée
au
respect
permanent
de
la validité
de
la
vaccination
antirabique,
de
l’assurance
garantissant
la
responsabilité
civile
du
propriétaire
ou
du
détenteur
pour
les
dommages
causés
au
tiers
par
l'animal
et
de
l'évaluation
comportementale. 5 Bhinghin
en
Weppes
Article
4
: Le
détenteur
devra
faire
réaliser
à
son
animal
une
évaluation
comportementale
dès
ses
1
an.
A
l'issue,
un
permis
de
détention
définitif
devra
faire
l’objet
d'une
demande
en
mairie
auprès
de
la
Police
Municipale.
Article
6
: Le
détenteur
à
titre
temporaire
du
chien
désigné
à
l’article
1
doit
pouvoir
justifier
de
sa
qualité.
Il doit
notamment
être
en
mesure
de
présenter
à toute
réquisition
des
forces
de
police
ou
gendarmerie
le
présent
permis
de
détention
ou
la
copie
du
présent
permis
de
détention
conformément
à
l’article
R211-5-1
du
Code
Rural
et de
la
Pêche
maritime.
Article
7 :
En
cas
de
changement
de
commune
de
résidence
du
titulaire
du
permis
de
détention,
il devra
être
présenté
à
la mairie
du
nouveau
domicile.
Le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d'un
recours
en
annulation
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
publication
ou
sa
notification
et
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
Département,
conformément
à
l’article
L.2131-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à :
-Mademoiselle
JIQUEL
Lucie,
-Monsieur
le Commandant
de
la
brigade
de
gendarmerie
de
la BASSEE,
-La
police
municipale
de
la ville
de
SAINGHIN-en-WEPPES,
-Aux
archives
municipales,
LITE
NAN
Fait
à SAINGHIN-en-WEPPES
le 28
mai
2024
Le
Maire,
er
Matthieu CORBILLON