Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 084 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 084 recueil des actes administratifs Document publié le Mardi 26 avril 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 084 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°78-2022-084

PUBLIÉ LE 26 AVRIL 2022Sommaire

DDT / Service de l'environnement

78-2022-04-25-00005 - Arrêté préfectoral portant prolongation, au titre de

l'article R181-17 du code de l'environnement, de la phase d'examen du

dossier d'autorisation environnementale relatif à la réhabilitation du parc

du Domaine de Dampierre déposé par la SCI KY DAMPIERRE (2 pages) Page 3

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 /

78-2022-04-26-00001 - Arrêté préfectoral imposant des prescriptions

complémentaires à la société SOBELOC-AUTIN pour les installations qu'elle

exploite à Ablis (78660) ZA Ouest - les Fontaines Chaudes. (4 pages) Page 6

2DDT

78-2022-04-25-00005

Arrêté préfectoral portant prolongation, au titre

de l'article R181-17 du code de l'environnement,

de la phase d'examen du dossier d'autorisation

environnementale relatif à la réhabilitation du

parc du Domaine de Dampierre déposé par la

SCI KY DAMPIERRE

DDT - 78-2022-04-25-00005 - Arrêté préfectoral portant prolongation, au titre de l'article R181-17 du code de l'environnement, de la phase d'examen du dossier d'autorisation environnementale relatif à la réhabilitation du parc du Domaine de Dampierre déposé par 3E 3 Direction départementale

PRÉFET des territoires DES YVELINES Service environnement Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTE PRÉFECTORAL N°

PORTANT PROLONGATION, AU TITRE DE L'ARTICLE R181-17 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT, DE LA PHASE D'EXAMEN DU DOSSIER D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE RELATIF À LA RÉHABILITATION DU PARC DU DOMAINE DE DAMPIERRE DEPOSE PAR LA SCI KY DAMPIERRE

Le préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du Mérite,

VU le code de l'environnement et notamment l’article R181-17 du code de l'environnement ;

VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Jean-Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018 ;

VU l'arrêté n° 78-2022-03-14-00003 du 14 mars 2022 portant délégation de signature à Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie 2022/2027 publié au journal officiel le 06 avril 2022;

VU le schéma le schéma d'aménagement et de gestion de l'eau (SAGE) Orge Yvette du 04 juillet 2014 ;

VU la demande d'autorisation environnementale déposée par SCI KY Dampierre en date du 23 juin 2027, et enregistrée sous le numéro 0100000477

VU la demande de complément adressée par la SCI KY Dampierre, en date du 13 août 2021;

VU les courriers adressés par La SCI KY Dampierre au préfet des Yvelines en date du 21 décembre 2021 et du 11 février 2022 demandant une prorogation de délai pour répondre à la demande de complément adressée le 13 août 2021;

VU la note déposée par La SCI KY Dampierre le 25 février 2022 en réponse à la demande de complément du 13 août 2021;

CONSIDÉRANT que le dossier doit faire l'objet d'une consultation du Conseil national de la protection de la nature en application de l'article R181-28 ;

CONSIDÉRANT qu'en l'état actuel de l'instruction du dossier, il n'est pas possible de statuer sur la demande d'autorisation dans le délai imparti par l'article R181-17 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, en conséquence, de prolonger de 3 mois la phase d'examen du dossier ;

|

DDT - 78-2022-04-25-00005 - Arrêté préfectoral portant prolongation, au titre de l'article R181-17 du code de l'environnement, de la phase d'examen du dossier d'autorisation environnementale relatif à la réhabilitation du parc du Domaine de Dampierre déposé par 4SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires des Yvelines ;

ARRÊTE

Article 1 : Prorogation du délai de dépôt du dossier d’autorisation

En application de l'article R181-17 du code de l'environnement, le délai d'instruction du dossier d'autorisation environnementale déposé par la SCI KY DAMPIERRE et enregistré sous le n° 0100000477, concernant l'opération de réhabilitation du parc du domaine de Dampierre, est porté de 4 à 7 mois.

Article 2 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au délégataire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Fait à Versailles, le 2 5 AVR. 2022

Le directeur départemental des territoires

Sylvain Reverchon

Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et

liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des

informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez

adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée

d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)

DDT - 78-2022-04-25-00005 - Arrêté préfectoral portant prolongation, au titre de l'article R181-17 du code de l'environnement, de la phase d'examen du dossier d'autorisation environnementale relatif à la réhabilitation du parc du Domaine de Dampierre déposé par 5Direction régionale et interdépartementale

Environnement Energie - UD78

78-2022-04-26-00001

Arrêté préfectoral imposant des prescriptions

complémentaires à la société SOBELOC-AUTIN

pour les installations qu'elle exploite à Ablis

(78660) ZA Ouest - les Fontaines Chaudes.

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2022-04-26-00001 - Arrêté préfectoral imposant des prescriptions complémentaires à la société SOBELOC-AUTIN pour les installations qu'elle exploite à Ablis (78660) ZA Ouest - les 6Ex Direction Régionale et Interdépartementale « . de l'Environnement, de l'Aménagement PREFET et des Transports d'Île-de-France DES YVELINES Unité départementale des Yvelines Liberté Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES

Société SOBELOC-AUTIN

ZA Ouest Les Fontaines Chaudes 78660 ABLIS

LE PRÉFET DES YVELINES

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le Code de l’environnement ;

Vu le décret n°2018-458 du 06 juin 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

. Vu les actes en date des 3 décembre 2007 et 9 décembre 2011 antérieurement délivrés

à la société SOBELOC-AUTIN pour l'établissement qu'elle exploite sur lé territoire de la commune d’'Ablis ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 juin 2015 autorisant la société SOBELOC-AUTIN à exploiter ses installations situées à Ablis (78660) ZA Ouest - Les Fontaines Chaudes ;

Vu le courrier en date du 31 janvier 2022 par lequel la société SOBELOC-AUTIN transmet dans un porter à connaissance son projet de réorganisation et d'extension de sa zone de stockage de déchets de métaux non dangereux sur son site classé pour la protection de l’environnement dans l’activité du recyclage de déchets ;

Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 11 avril 2022 ;

Vu le projet d'arrêté de prescriptions complémentaires porté le 15 avril 2022 à la connaissance du demandeur;

Vu le courrier électronique en date du 19 avril 2022 par lequel la société SOBELOC- AUTIN déclare ne pas avoir d'observation à formuler sur le projet d'arrêté de prescriptions complémentaires qui lui a été notifié le 15 avril 2022 ;

Considérant l'acquisition de la parcelle 290 par la société SOBELOC-AUTIN qui a pour projet l'extension et la réorganisation de la surface de stone dédiée aux métaux portant la surface actuelle dédiée à cette activité de 4152 m° à 5 145 m?.

Considérant les modifications demandées par la société SOBELOC-AUTIN sont non- substantielles au sens de l’article R. 181-46 du Code de l'Environnement et n'induisent pas de changement de régime ICPE pour la rubrique 2713, seule rubrique concernée par le projet.;

35 RUE DE Noaicces - 78 000 VERSAILLES

WWW.DRIEE.ILE-DE-FRANCE.DEVELOPPEMENT-DURABLE.FR

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2022-04-26-00001 - Arrêté préfectoral imposant des prescriptions complémentaires à la société SOBELOC-AUTIN pour les installations qu'elle exploite à Ablis (78660) ZA Ouest - les 7Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1 - Exploitant titulaire de l'autorisation

La société SOBELOC-AUTIN dont le siège social est situé ZA Ouest Les Fontaines Chaudes à Ablis (78660) est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions annexées au présent arrêté, à exploiter à la même adresse, les installations détaillées dans les articles suivants.

ARTICLE 2

Le tableau de l’article 1.2.1 de l’arrêté d'autorisation d'exploiter n°33787 du 11 juin 2015 concernant les installations de la société SOBELOC-AUTIN à Ablis (78660) est remplacé par le tableau suivant :

Rubrique Libellé de la rubrique Nature Volume régime de l'installation maximal

Installation de transit,

regroupement ou tri de déchets

dangereux ou de déchets Installation de

Er contenant les substances| transit de batteries ADR A dangereuses ou préparations

dangereuse |

Installation de traitement de Utilisation d’une "135 2791-1 y à , A déchets non dangereux : presse-cisaille tonnes/jour

Installation de transit,

ea mea ot itallation de 2713-1 il LE transit de déchets 5 145 m° E dangereux, d’alliage de métaux ou z à I 2 de métaux de déchets d’alliage de métaux non dangereux Installation d'entreposage,

dépollution, démontage OU

2712-1 découpage de véhicules hors| , [rss atIen de 970 m° E L si dépollution de VHU d'usage ou de différents moyens

de transports hors d'usage.

Installation Installation de transit, Hdi e one

2716-22 |regroupement où tri de déchets d'activités 180 m° D non dangereux non inertes économiques (DAE)

Installation de transit,

regroupement où tri de déchets Installation de

2714-22 |non dangereux de transit de 120 m° D papiers/cartons, plastiques, | papiers/cartons/bois

caoutchouc, textiles, bois

A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration)

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2022-04-26-00001 - Arrêté préfectoral imposant des prescriptions complémentaires à la société SOBELOC-AUTIN pour les installations qu'elle exploite à Ablis (78660) ZA Ouest - les 8ARTICLE 3

Le tableau figurant à l’article 1.2.2 de l'arrêté d'autorisation d'exploiter n°33787 du 11 juin 2015 concernant les installations de la société SOBELOC-AUTIN à Ablis (78660) est remplacé par le tableau suivant :

N° parcelle | Surface (m°)

241 1992

198 s | 1709

205 3022

289 1500

290 900

288 . 1000

Total : 10123

ARTICLE 4 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITÉ-EXÉCUTION

Article 41 - Frais

Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant SOBELOC-AUTIN.

Article 4.2 - Délais et voies de recours

La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, notamment au moyen de l'application Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr/) : |

1°) par le destinataire de la présente décision dans le délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté,

2°) par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.

Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.

ARTICLE 5 - Publicité

Pour l'information des tiers, une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie d’Ablis où toute personne intéressée pourra la consulter.

Un extrait sera affiché à la mairie pendant une durée minimum d’un mois. Le maire de la commune d’Ablis dressera un procès-verbal attestant de l'accomplissement de ces formalités.

L'arrêté sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines, consultable sur le site Internet de la préfecture.

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2022-04-26-00001 - Arrêté préfectoral imposant des prescriptions complémentaires à la société SOBELOC-AUTIN pour les installations qu'elle exploite à Ablis (78660) ZA Ouest - les 9ARTICLE 6 - Exécution

Le sécrétaire général de la préfecture des Yvelines, la sous-préfète de Rambouillet, le maire de la commune d’'Ablis, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Versailles, le 2 6 AVR, 2022

Le Préfet,

he Préfet et par délégation

séane DESPLANQUES

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2022-04-26-00001 - Arrêté préfectoral imposant des prescriptions complémentaires à la société SOBELOC-AUTIN pour les installations qu'elle exploite à Ablis (78660) ZA Ouest - les 10