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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 338 0006 du 04 12 15 MS parc de précollecte
Document publié le Vendredi 4 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 338 0006 du 04 12 15 MS parc de précollecte)
Thèmes du document : Consommateurs, Union Européenne, Institutions publiques,
Page 1/3
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
PREFECTURE DE LA GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
__
Département Europe
__
AVENANT n° 2015-338-0006 du 4 décembre 2015
(1er avenant)
à la convention n° 2014181 – 0011 du 30 juin 2014
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DU FONDS
FEDER
AU TITRE DU
PROGRAMME OPERATIONNEL FEDER 2007-2013
N° PRESAGE : 31974
Date de la notification de la convention 4 décembre 2015
Bénéficiaire Communauté d'agglomération du centre littoral (CACL)
Intitulé de l’opération
Mise en place d'un parc de précollecte
dédié à la collecte sélective des
recyclables
Action C.4 : Améliorer la gestion des déchets
Date de dossier complet 28-02-2014
Date du comité de pilotage et de synthèse 09-04-2014
Date du comité de programmation 23-04-2014
Montant du concours financier 320 000,00 €
Service instructeur Direction de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement (DEAL)
Date de début d’éligibilité des dépenses 1er janvier 2007
Date limite de commencement de l’opération 29 septembre 2014
Date limite de fin de l’opération –
Date de fin d’éligibilité des dépenses 31 décembre 2015 Page 2/3
ENTRE
L’État, représenté par Monsieur Eric SPITZ, préfet de la région Guyane, d’une part,
ET
La Communauté d'agglomération du centre littoral (CACL)
représentée par Madame Marie-Laure PHINERA-HORTH, présidente
N° SIRET : 249 730 045 00021
Statut : Etablissement public intercommunal
Coordonnées : Chemin de la Chaumière - BP 66029 - 97351 MATOURY
ci-après dénommé le bénéficiaire, d’autre part,
VU le règlement (UE) n°1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au FEDER et aux dispositions particulières relatives à l’objectif « Investissement pour la croissance et l’emploi » ;
VU le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au FEDER, au FSE, au Fonds de Cohésion, au FEADER et au FEAMP ;
VU le règlement délégué n° 480/2014 de la Commission du 03 mars 2014 établissant les modalités d'exécution du règlement (UE) n°1303/2013 portant dispositions générales applicables au FEDER, FSE, Fonds de cohésion et FEAMP ;
VU le règlement d’exécution n°821/2014 de la Commission du 28 juillet 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) n°1303/2013 en ce qui concerne les caractéristiques techniques des mesures d’information et de communication ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publiques ;
VU l’avis du comité de programmation du 23 avril 2014 ;
VU la convention FEDER n° 2014181 – 0011 du 30 juin 2014 ;
VU la demande de prorogation de la Communauté d’agglomération du centre littoral en date du 17 juillet 2015 ;
Il EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Durée et modalités d’exécution
L’article 2, paragraphes 1 à 3, de la convention n° 2014181 – 0011 du 30 juin 2014 est modifié comme suit :
La durée de réalisation de l’opération ne doit pas excéder le 31 décembre 2015.
Article 2 : Eligibilité des dépenses
L’article 3, paragraphe 2, de la convention n° 2014181 – 0011 du 30 juin 2014 est modifié comme suit :
Le bénéficiaire s’engage à n’inclure dans l’assiette de la subvention que des dépenses conformes aux dispositions du règlement européen n° 1301/2013 du 17 décembre 2013 et du décret Page 3/3
n°2007-1303 du 3 septembre 2007 modifié, et effectuées pour la réalisation de l’opération à compter du 1er janvier 2007 et jusqu’au 31 décembre 2015.
Article 3 : Modalités de paiement
L’article 5, paragraphe 3, de la convention n° 2014181 – 0011 du 30 juin 2014 est modifié comme suit :
Il déposera, à l’appui de la demande de paiement du solde, auprès du service instructeur au plus tard le 31 décembre 2015 :
- le certificat d’achèvement de l’opération rédigé par lui-même ;
- le compte-rendu d’exécution de l’opération, reprenant notamment les indicateurs de réalisation et de suivi ;
- la preuve de la réalité de la publicité européenne conformément à l’article 10 de la présente convention ;
- la production des décisions des cofinancements (délibérations des organismes publics, documents probants pour les cofinancements privés) ;
- un état des cofinancements publics réellement encaissés (origine et montant) ;
- les pièces justificatives relatives à l’ensemble des dépenses réalisées éligibles de l’opération.
Article 4 : Entretien du bien subventionné
L’article 9, paragraphe 1, de la convention n° 2014181 – 0011 du 30 juin 2014 est modifié comme suit :
Le bénéficiaire s’engage à entretenir les investissements et achats ayant fait l’objet de la subvention, ainsi que les aménagements nécessaires à l’utilisation conforme et optimale de la chose subventionnée, pendant une durée d’au moins 5 ans à compter de la fin de liquidation de la subvention (versement du solde validé par le comptable public, la Direction des Finances Publiques).
Article 5 :
Les autres articles de la convention n° 2014181 – 0011 du 30 juin 2014 demeurent inchangés.
Article 6 : Pièces annexes
Les pièces constitutives du présent avenant sont :
- le présent document ;
- la convention FEDER n° 2014181 – 0011 du 30 juin 2014 ;
- la demande de prorogation de la Communauté d’agglomération du centre littoral en date du 17 juillet 2015.
Le bénéficiaire
La Présidente de la Communauté
d'agglomération du Centre Littoral (CACL)
SIGNE
Marie-Laure PHINERA-HORTH
Date : 03/12/15
Pour le préfet,
Le secrétaire général pour les affaires régionales
SIGNE
Vincent NIQUET