Procès Verbal - xerox scan 23012024153528

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Procès Verbal - xerox scan 23012024153528 Document publié le Mercredi 20 décembre 2023 par la commune de Maussane-les-Alpilles. Lien du pdf (Procès Verbal - xerox scan 23012024153528)Thèmes du document : Énergies, Investissement et développement économique, Justice et droit, MAUSSANE LES ALPILLES PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 DECEMBRE 2023 Séance ouverte à 18h01 Séance clôturée à 19h05 Le vingt décembre deux mil vingt-trois à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de Maussane les Alpilles, régulièrement convoqué, conformément à l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le quinze décembre 2023, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en réunion ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean- Christophe CARRÉ, Maire. Etaient Présents : CARRÉ Jean-Christophe, FUSAT Marc, Fabienne CITI, Dominique STEKELOROM, Bernadette SAMUEL, REYNOUD Henri, Laurent JUGLARET à partir du point n°6, FABRE Thierry, LAFFITTE Patrick, WAJS Alexandre, Marie- Pierre CALLET Pouvoirs : Mathieu BONARD a donné pouvoir à Jean-Christophe CARRÉ, Sébastien THOMAS à Marc FUSAT, Murielle GARZINO à Henri REYNOUD, Alain CHAIX à Marie-Pierre CALLET, Emilie GERMAIN à Alexandre WAJS Absents_excusés : Fanny ARSAC, Laurent JUGLARET jusqu'au point n°5 inclus, Lucie BABIN, Christine GARCIN- GOURILLON Secrétaire de séance : Marie-Pierre CALLET Le quorum étant atteint, la séance est ouverte par le Président de séance Les membres présents approuvent à l'unanimité le procès-verbal de la séance du six décembre deux mil vingt-trois. ® Teneur des discussions : Néant

Information conformément à l'article L.2122-22 du CGCT sur les décisions prises. Décision n°2023/091 : Il est décidé de fixer le montant de location des chalets, dans le cadre des festivités de noël, à compter de 2023, comme suit :

- location d'un chalet : 150€

- possibilité de location d'un même chalet par deux enseignes : 75€ par enseigne

- Occupation du domaine public place Laugier de Monblan hors chalet et dans la limite de 10m° : 75€

Décision n°2023/092 : Considérant le montant des réparations à effectuer sur le véhicule de marque GOUPIL suite à l'intervention décidée le 06 novembre dernier (remplacement

de la totalité de la porte gauche vitrée), compte tenu de l'usure

normale de diverses pièces mécanique sur la direction et les suspensions. Il est décidé d'accepter le devis établi par la société GOUPIL - 2445 avenue de la Vallée du Lot - 47320

BOURRAN, pour un montant total de réparation de 1 147.50 € HT ÿ

comprenant les fournitures et main d'œuvre,

Décision n°2023/093 : Ii est décidé de compléter les divers tarifs institués par les décisions n°2023/082 et 2023/090 comme suit :

Droit d'entrée à la « soirée calendale » du 10 décembre 2023 :

- Tarif plein : 5€ (tickets rouges régie manifestations culturelles)

- Tarif réduit (enfants de - de 10 ans) : 2,50€ (tickets bleus régie manifestations culturelles) - Graïuïté (exonéré) pour les personnes costumées (tickets gris régie manifestations culturelles)

Tarif de vente des boissons :

e 15€ la bouteille de vin pétillant (tickets jaunes buvette)

* 4€ la bouteille de jus de fruit (tickets rouges buvette)

° 2 la grande bouteille d'eau (tickets gris buvette)

(oi. Renouvellement de l'adhésion 2024 à adict farandole.

Rapporteur : Jean-Christophe CARRÉ

Monsieur le Rapporteur rappelle à l'assemblée les missions assurées par l'Association pour le Développement de l'Information Culturelle et Touristique, ADICT-Farandole, notamment par la parution du journal mensuel d'information, édité à 15.000/30.000 exemplaires et diffusé principalement dans les Bouches du Rhône et le Gard Rhodanien (800 points de distribution).

Ce mensuel permet de relayer l'information culturelle, touristique et de loisirs des communes adhérentes.

Monsieur le Rapporteur propose, au titre de l'année 2024, l'adhésion de la commune auprès de cette association pour un montant de 1.523,87€ TTC.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés, DÉCIDE de l'adhésion de la commune au titre de l'année 2024 auprès de l'association pour le Développement de l'Information Culturelle et Touristique, ADICT-Farandole, pour un montant de 1.523,87€

PRÉCISE que la dépense sera imputée au budget primitif 2024 de la commune

DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération. ® Teneur des discussions : Néant

O2. Approbation d'une convention de servitudes commune/Enedis.

Rapporteur : Marc FUSAT

Monsieur Marc FUSAT fait part à l'assemblée d'un projet de convention de servitudes à intervenir entre la Commune et la S.A.

ENEDTS, dans le cadre de travaux.

Ces travaux nécessitent le passage sur la parcelle cadastrée section À n° 0776 lieux-dits Mas de Flandrin, propriété de la

commune et qu'à ce titre, nous sommes sollicités par le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité ENEDIS afin de

consentir une convention de servitudes.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés, Vu le projet de convention de servitudes entre la Commune et la SA ENEDIS,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de servitudes correspondante DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération.

© Teneur des discussions :

Marie-Pierre CALLET : Est-ce que c'est dû au fait qu'il y a de plus en plus de constructions qu'il faut renforcer le réseau ? Alexandre WATS : Non c'est juste pour faire un équilibrage

-2- [ 03. Rapport annuel Délégation de Service Public Accueil de Loisirs Sans Hébergement IFAC.

Rapporteur : Jean-Christophe CARRÉ

Monsieur le Rapporteur rappelle que par délibération n°2022/07/29/11 du 29 Juillet 2022 le conseil municipal a approuvé les termes d'un contrat de concession à intervenir avec la structure « IFAC» pour l'organisation et la gestion d'un ALSH. Elle précise par ailleurs que les dispositions de l'article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoient que le délégataire produit chaque année à l'autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes liés à l'exécution de la délégation de service public, une analyse de la qualité du

service ainsi que les conditions d'exécution du service public. Il indique

enfin qu'en dehors de ces objectifs d'information aucun texte ne réglemente le contenu et la forme du rapport. Monsieur le Rapporteur présente les grandes lignes du rapport annuel produit par l'TFAC délégataire du service public visé en objet pour la période courant jusqu'au 01/09/2023.

Le Conseil Municipal, ouf l'exposé du Rapporteur,

Vu le rapport annuel présenté par IFAC tel qu'annexé à la présente délibération

PREND ACTE dudit rapport,

DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération. © Teneur des discussions :

Marie-Pierre CALLET : J'ai vu dans le compte rendu du comité éducation qu'il y avait des remarques par rapport à certains points j'espère ces remarques vont être écoutées et ça coute plus cher que ce que l'on donnait avant

Jean-Christophe CARRÉ : L'TFAC était un peu en transition d'un système précédant il va y avoir un nouvel appel à projet, une nouvelle DSP

04. Organisation et gestion de l'accueil de type Accueil de Loisirs Sans Hébergement. Choix du renouvellement du

mode de gestion en délégation de service public.

Rapporteur : Jean-Christophe CARRÉ

Monsieur le Rapporteur informe l'assemblée que le comité Jeunesse, Education et Petite Enfance, a validé, en date du treize décembre deux mil vingt-trois, le renouvellement d'un service public d'organisation et de gestion d'ALSH, nouvellement dénommé règlementairement « Accueil Collectifs de Mineurs (ACM) » en direction des 3/11 ans et 12/17 ans en tranche optionnelle, et sa délégation sous la forme d'une délégation de service

public.

Monsieur le Rapporteur donne lecture du rapport de présentation.

Monsieur le Rapporteur rappelle à l'assemblée le travail terminé par le comité éducation, enfance et jeunesse d'élaboration d'un projet éducatif.

Dans ce cadre, Monsieur le Rapporteur précise que le rapport de présentation annexé à la présente délibération présente les activités qui font l'objet de la délégation, leur nature, les motifs qui ont conduit la collectivité à opter pour la délégation, l'économie générale du contrat, sa nature, sa durée et le mode de rémunération envisagé du délégataire.

Il y a donc lieu ce jour de se prononcer sur le principe de renouvellement d'un service public d'organisation et de gestion d'un Accueil Collectifs de Mineurs (ACM) en direction des 3/11 ans et 12/17 ans en tranche optionnelle, et sa dévolution sous la

forme d'une délégation de service public.

Le conseil municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Rapporteur, à l'unanimité des suffrages exprimés, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1411-1 et Suivants, Vu le rapport de présentation prévu à l'article L1411-4 du CGCT tel qu'annexé à la présente délibération Vu l'avis du Comité Social territorial dans sa séance du 6 décembre 2023

Vu l'avis favorable du comité éducation, enfance et jeunesse en date du 13 décembre 2023

APPROUVE le renouvellement d'un service public d'organisation et de gestion d'un Accueil Collectifs de Mineurs (ACM) en direction des 3/11 ans et 12/17 ans en tranche optionnelle, et sa dévolution sous la forme d'une délégation de service publie, selon les modalités exposées dans le rapport de présentation et pour une durée fixée à 3 (trois) ans à compter de la notification du contrat au titulaire :

AUTORTSE Monsieur le Maire à engager et conduire la procédure proprement dite DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération © Teneur des discussions : Néant

[05. Acquisition à l'amiable de parcelles en Espaces Naturels Sensibles.

Rapporteur : Marc FUSAT

Monsieur le rapporteur informe l'assemblée que dans le cadre du portage de la vente de diverses propriétés appartenant à un Même propriétaire la SAFER a sollicité la commune aux fins de connaître son intérêt éventuel pour l'acquisition de parcelles situées en Espaces Naturels Sensibles.

Monsieur le rapporteur indique qu'après examen de la situation des parcelles concernées et de leur prix de vente négocié, la Commune consent à acquérir auprès de Monsieur Paul BLANC avec l'intervention de la SAFER par la voie amiable les parcelles

-3-cadastrées section C n°20,21,22 et 1175 pour une surface totale de 10 600 m° au prix de 6 360€, frais d'intervention SAFER et frais de notaire en sus, Il indique

que cette proposition entre parfaitement dans le cadre de la politique de préservation des espaces naturels mise en œuvre sur notre territoire dans la mesure où ces parcelles sont contiguës à des parcelles communales.

Le Conseil Municipal, ou l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés, DÉCIDE d'acquérir par la voie amiable auprès de Monsieur Paul BLANC avec l'intervention de la SAFER les parcelles cadastrées section C n°20,21,22 et 1175 pour une surface totale de

10 600 m°? au prix de 6 360€, frais d'intervention SAFER et frais de

notaire en sus

PRÉCISE que la dépense sera imputée au budget primitif de la commune

DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération. © Teneur des discussions :

Marc FUSAT : Ces parcelles sont situées vers le Mas du Vallon

Marie-Pierre CALLET : Personne d'autre que la commune n'a fait part de son intérêt ? Marc FUSAT : Non personne d'autre

06. Acquisition à l'amiable de parcelles en Espaces Naturels Sensibles. Demande de subvention au conseil

départemental 13.

Rapporteur : Mare FUSAT

Monsieur le Rapporteur indique à l'assemblée que le conseil départemental soutient les acquisitions foncières menées par les communes dans les espaces naturels sensibles dans le cadre du dispositif d'aide à la préservation et à la valorisation foncière en zone naturelle où agricole. Ce soutien prend la forme d'une subvention à l'acquisition augmentée des éventuels frais de notaire avec un taux de 20 à 60%.

Monsieur le Rapporteur propose au conseil municipal de solliciter cette aide pour l'acquisition des parcelles cadastrées section C N°20,21,22 et 1175 situées en espaces naturels sensibles.

Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Rapporteur, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, Vu le projet d'acquisition par la voie amiable auprès de Monsieur Paul BLANC avec l'intervention de la SAFER dans les espaces naturels sensibles des parcelles cadastrées section C n° 20,21,22 et 1175 pour une contenance globale de 10 600m° au prix de 6 360 € et estimation des frais de notaire et frais d'intervention

SAFER à hauteur de 1 500€

ADOPTE le plan de financement prévisionnel suivant pour ladite acquisition :

- coût prévisionnel 7 860€ (dont frais de notaire et intervention SAFER 1 500€)

- Subvention conseil départemental 60% soit 4 716€

- autofinancement commune de Maussane les Alpilles : 3 144€

SOLLICITE du conseil départemental 13 la subvention correspondante

DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération, © Teneur des discussions : Néant

O7. Maîtrise d'œuvre programme de développement de la vidéoprotection adoption du coût prévisionnel et demande de

subvention au conseil départemental 13.

Rapporteur : Marc FUSAT

Monsieur le Rapporteur rappelle à l'assemblée l'étude de programmation globale menée sous l'autorité de la commune par le bureau d'études EMSYS. Il en résulte un programme fonctionnel scindant les besoins en 3 phases et englobant les matériels, les liaisons, la gestion et l'enregistrement des images et une enveloppe financière estimative à affecter aux travaux d'un montant de 510 000€ HT.

Monsieur le Rapporteur indique qu'il convient de se doter d'un maître d'œuvre qui aura en charge la conception technique du programme, le montage des dossiers administratifs et le suivi des travaux, Le coût de la prestation de maîtrise d'œuvre globale est estimé à 51 000€ HT (10% de l'enveloppe financière prévisionnelle).

Monsieur le Rapporteur rappelle à l'assemblée que lors du conseil municipal du 30 mars dernier, il avait été décidé d'adopter le cout de l'opération, le plan de financement mais également de solliciter une subvention auprès du conseil départemental 13. Monsieur le Rapporteur précise que le conseil départemental 13 nous a informé qu'en l'absence de vote de ce dossier en 2023 ity avait lieu de délibérer de nouveau pour solliciter la même demande de subvention pour 2024 le cas échéant.

Il est proposé ce jour d'adopter de nouveau ce coût prévisionnel et solliciter du conseil départemental une subvention à hauteur de 60% au titre du dispositif « aide du Département aux équipements pour la sécurité publique »

Le Conseil Municipal, oui l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés Vu l'étude de programmation réalisée par EMSYS

Vu le coût prévisionnel de la mission de maîtrise d'œuvre estimé à 51 000€ HT

ADOPTE le coût prévisionnel de la mission de maîtrise d'œuvre complète associée au programme de modernisation et extension des dispositifs de vidéoprotection de la commune s'élevant à 51 000€ HT

ADOPTE le plan de financement prévisionnel suivant :

- Coût prévisionnel de la maîtrise d'œuvre : 51 000€ HT

-4-- Subvention conseil départemental « aide du département aux équipements pour la sécurité publique » : 30 600€ (60%) - autofinancement commune de Maussane les Alpilles : 20

400€ HT TVA en sus

SOLLICITE du conseil départemental la subvention correspondante

DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération. ® Teneur des discussions :

Marie-Pierre CALLET : Est-ce que l'étude est faite ? Est-ce que je peux l'avoir ?

Marc FUSAT : Oui bien sûr on te l'envoie

Marie-Pierre CALLET : Est ce qu'il y a eu de nouvelles demandes pour avoir plus de caméras par rapport à l'augmentation des vols ? Marc FUSAT : L'ensemble des points stratégiques sant

identifiés et déjà actés

Marie-Pierre CALLET : C'est une somme importante 510.000 € est-ce que le financement c'est prévu sur plusieurs années ? Patrick ROUX : Le bureau d'étude a proposé de le phaser

en 3 :

-Phase 1: tous les systèmes de stockage d'enregistrement, le renouvellement des 12 caméras existantes ainsi que doter les deux parkings manquants au programme -Phase 2 : toute la protection des bâtiments et équipements publics (cimetière, salle Agora, écoles, .) “Phase

3 : vidéo surveillance des entrées/sorties de la commune

O8. Approbation proposition Zonage d'Accélération des Energies Renouvelables.

Rapporteur : Marc FUSAT

Le rapporteur indique au conseil municipal que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et

simplifier les projets d'implantation de producteurs d'énergie et à répondre

à l'enjeu de l'acceptabilité locale.

En particulier, son article 15 permet aux communes de définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d'accélération où elles souhaitent

prioritairement voir des projets d'énergies renouvelables s'implanter (zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR).

Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'ENR,

en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du

territoire concerné et de la puissance d'ENR déjà installée. (L141-5-3 du code de l'énergie) Ces zones d'accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin de garantir

la bonne inclusion de la commune d'implantation et des communes limitrophes

dans la conception du projet, au plus têt et en continu.

Les porteurs de projets seront, quoiqu'il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR qui témoignent d'une volonté politique et d'une adhésion locale du projet ENR.

Le rapporteur précise que :

- Pour un projet, le fait d'être situé en zone d'accélération ne garantit pas Son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires

applicables et en tout état de cause l'instruction des projets reste faite au cas par cas.

- L'enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local...)

- L. 314-41. du code de l'énergie prévoit que les candidats retenus à l'issue d'une procédure de mise en concurrence ou d'appel à projets sont tenus de financer notamment des projets

portés par la commune où par l'établissement public de coopération

intercommunale à fiscalité propre d'implantation de l'installation en faveur de la transition énergétique - les communes identifient par délibération du conseil municipal, après concertation du public selon les modalités qu'elles déterminent librement.

Monsieur le rapporteur expose que l'identification des ZAENR a été réalisée en concertation avec le syndicat mixte gestionnaire du parc

naturel régional des Alpilles dans le cadre notamment de la cellule d'appui technique mise en place à cet

effet et que la synthèse de cette concertation a fait l'objet d'une délibération dudit syndicat mixte en date du 27 novembre

2023,

Monsieur le rapporteur précise par ailleurs que les propositions de ZAENR ont été mises à disposition du public sur la période du 23 novembre au 15 décembre

2023 avec les propositions suivantes tenant compte des critères rédhibitoires et des différents niveaux d'enjeu :

+ PV toiture et/ou solaire thermique :

-zones urbanisées parcelles bâties et non bâties

-parcelles bâties en zone À et N strictes

+ Ombrières de parking : les parking situés sur la commune présentant un potentiel adéquat à l'exception du parking de l'Eglise et du parking de la place H.GIRAUD

+ Photovoltdique au sol : pas de proposition de zonages compte-tenu des secteurs rédhibitoires et du croisement des divers enjeux

+ Photovoltaïque flottant : pas de proposition de zonage

°_ Ombrières sur canaux : pas de proposition de zonage compte-tenu du croisement des différents enjeux + Eolien : pas de proposition de zonage compte-tenu des zones rédhibitoires et du croisement des différents enjeux

-5-+ Hydraulique : pas de proposition de zonage au vu des enjeux et du potentiel quasi-inexistant.

°_ Bois/énergie : proposition de zonage sur les secteurs urbains de la commune

*__ Méthanisation : pas de proposition de zonage

* Géothermie : proposition de zonage sur les secteurs urbains de la commune

+ Energies de récupération : pas de proposition de zonage compte-tenu du potentiel quasi-inexistant

Monsieur le rapporteur précise que la consultation de la population a pris la forme :

- de la mise à disposition du dossier de proposition de zonage sur le site internet de la commune et en version papier au service urbanisme de la commune

- d'un registre de la concertation ouvert au même service

- possibilité de faire part de ses observations par mail contact.mairie@maussanelesalpilles.fr en précisant dans l'objet “ Consultation ZAENR » où par courrier adressé à Monsieur

le Maire Hôtel de Ville 13520 Maussane les Alpilles en précisant dans

l'objet « Consultation ZAENR ».

Monsieur le rapporteur précise enfin qu'aucune observation n'a été émise par la population dans le cadre de concertation offerte.

Le rapporteur propose donc au conseil municipal d'émettre un avis favorable aux ZAENR proposées ci-dessus.

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés, Vu le projet de zonage ENR annexé à la présente

délibération

Vu la concertation avec le parc naturel régional des Alpilles concrétisée par une délibération de son syndicat mixte de gestion en date du 27/11/2023 faisant ressortir que les propositions de zonage de la commune respectent globalement les différents enjeux

du territoire du Parc, que ce soit au niveau PaySager, environnemental ou énergétique APPROUVE les propositions de ZAENR telles qu'annexées

CHARGE le Maire ou son représentant de transmettre, au référent préfectoral, à l'EPCI et au SCOT, les zones identifiées. ® Teneur des discussions :

Marie-Pierre CALLET : Avez-vous eu beaucoup de questions au de réponses sur le mail où en mairie ? Jean-Christophe CARRÉ : Aucune remarque, qu'une seule personne a consulté le dossier mais sans aucune remarque

[ 09. Approbation tarification camping municipal à compter du 1* janvier 2024,

Rapporteur : Jean-Christophe CARRÉ

Monsieur le Rapporteur rappelle à l'assemblée les divers types de tarifs relatifs à l'exploitation du camping municipal « les Romarins ». Il précise que compte-tenu du contexte

inflationniste impactant notamment les factures d'énergie sur l'exploitation

du camping, il y a lieu d'approuver une nouvelle grille tarifaire applicable à compter du 19° janvier 2024. Le conseil municipal, oui l'exposé du Rapporteur, à l'unanimité des suffrages exprimés, Vu l'avis favorable du conseil d'exploitation de la régie dans sa séance du 19 décembre 2023 Vu la proposition de grilles de tarifs applicables à l'exploitation du camping municipal « les Romarins » à compter du 1% Janvier 2024 annexés à la présente délibération

APPROUVE la grille de tarifs applicables à l'exploitation du camping municipal « les Romarins » à compter du 1% Janvier 2024 annexée à la présente délibération (voir annexe)

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire © Teneur des discussions : Néant

[10. Modification subvention de fonctionnement 2023 association « le rendez-vous des tous petits/ADMR ».

Rapporteur : Emilie GERMAIN

© Ce point aété retiré de l'ordre du jour et n'a pas fait l'objet ni de délibération ni de vote

11. Dénomination de voies.

| Rapporteur : Marc FUSAT

Monsieur Marc FUSAT indique à l'assemblée que cinq voies de la commune ne sont pas dénommées officiellement et qu'il y a donc lieu de procéder à la dénomination de ces dernières et en

donne le détail,

Il s'agit de la rue de la Miole, de la rue de Provence, de la rue des Argelas, de la rue des Lavandes et de l'impasse des Genets. Le Conseil Municipal ouf l'exposé du Rapporteur, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, DECTDE de nommer ces cinq voies conformément aux plans annexés à la présente délibération. (voir annexes)

DONNE au Maire tous pouvoirs pour l'exécution de la présente délibération

© Teneur des discussions : Néant [ 12. Décision modificative budget de la régie camping-tourisme. | Rapporteur

: Jean-Christophe CARRÉ

Monsieur le Rapporteur indique aux membres présents du Conseil municipal qu'afin de clôturer l'exercice 2023 du budget annexe de la régie chargée de l'exploitation du camping municipal

et du tourisme, il convient d'ajuster les crédits budgétaires des

Charges de personnel pour permettre la prise en charge du personnel des services techniques affecté au camping durant l'année. En contrepartie, Monsieur le Rapporteur suggère de s'appuyer

sur des recettes réelles supérieures à celles prévues au budget

quant aux locations constatées au camping municipal,

Monsieur le Rapporteur propose ainsi de modifier ce budget de la façon suivante :

Section d'exploitation du budget annexe de la régie à simple autonomie financière - en dépenses

Article M4 Montant inscrit au B.P. 2023 | Montants D.M. 2023/1 Budget après DM 2023/1

6215 (chapitre 012) 262.000,00 € + 22.200,00 € 284.200,00

€

Total dépenses supplémentaires : 22.200,00 €

Section d'exploitation du budget annexe de la régie à simple autonomie financière - en recettes

Article M4 Montant inscrit au B.P. 2023 Montants D.M. 2023/1 Budget après DM 2023/1

7083 (locations camping) 325.000,00 € + 22.200,00 €

347.200,00 €

Total recettes supplémentaires : 22.200,00 €

Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Rapporteur, considérant l'avis du conseil d'exploitation de la régie du camping et de l'office de tourisme en date du

18 décembre 2023, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, MODIFIE le budget de l'exercice 2023 du budget annexe de la régie du camping et du tourisme comme indiqué ci-dessus et tel qu'annexé à la présente délibération.

DONNE au Maire tous pouvoirs pour l'exécution de la présente délibération.

Teneur des discussions : Néant

Marie-Pierre CALLET : Est ce que l'on connait la recette

Jean-Christophe CARRÉ : Tu vas recevoir le compte rendu du Conseil d'Exploitation d'hier soir

(13. Construction d'une maison de santé pluridisciplinaire : approbation de l'avenant n°2 au lot 3 Charpente. |

Rapporteur : Dominique STEKELOROM

Vu le Code de la Commande publique et notamment ses articles L2194-1 et Suivants ; Vu la délibération n°2022/09/15/02 du 15 septembre 2022 portant attribution du marché alloti de travaux (dont le lot n°1 «< Gros œuvre ») pour la création de la Future Maison de

Santé Pluridisciplinaire de Maussane les Alpilles :

Vu la délibération n°2023/05/09/06 du 09 mai 2023 portant validation de l'avenant n°1 au lot n°3 « charpente » ; Considérant diverses prestations non réalisées à la demande conjointe du maître d'œuvre et du maître d'ouvrage en cours de chantier, le tout aboutissant à une moins-value conséquente

de 8 314.50 € HT, impactant le montant total du lot, précédemment

augmenté de 1190 € HT par le 1% avenant :

Considérant que cette modification n'a pas pour objet de contourner les obligations de publicité et de mise en concurrence :

Au vu de ces éléments, le Conseil Municipal, oui l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés.

VALIDE les éléments substantiels du projet d'avenant n°2 au lot n°3 « Charpente », attribué à l'entreprise KP2 d'Eygalières, portant le montant total HT du lot à 140 341.40 € (contre 148 655,90 € précédemment). AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant correspondant.

Teneur des discussions :

Marie-Pierre CALLET : It ny aura plus d'avenant ? c'est le dernier ?

Jean-Christophe CARRÉ : On ne va pas être contre celui-ci, il vient en moins-value

| 14. Election à la commission de délégation de service public. Fixation des conditions de dépôt des listes.

Rapporteur : Jean-Christophe CARRÉ

Monsieur le Rapporteur rappelle à l'assemblée les éléments suivants :

Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L 1410-1, L 1410-3, L 1411-5,R 1410-1, R 1410-2, R 1411-1 et D 1411-3 à D 1411-5;

Vu le code de la commande publique et, notamment, ses articles L H21-1 L 1121-2 à L 1121-4: Vu le rapport en date du 06 décembre 2023 par lequel M. le Maire expose ce qui suit :

I_- Cadre juridique :Les contrats de concessions sont définis à l'article L 1121-1 du code de la commande publique. Il s'agit de contrats par lesquels une ou plusieurs autorités concédantes soumises audit code confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter l'ouvrage ou le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix. La part de risque transférée au concessionnaire implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le concessionnaire ne doit pas être purement théorique ou négligeable. Le concessionnaire assume le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions d ‘exploitation normales, il n'est pas assuré d'amortir les investissements ou les coûts, liés à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, qu'il a supportés.

Ilexiste des concessions de :

- travaux.

Un tel contrat a pour objet :

1° soit l'exécution, soit la conception et l'exécution de travaux dont la liste figure en annexe du code de la commande publique : 2° soit la réalisation, soit la conception et la réalisation, par

quelque moyen que ce soit, d'un ouvrage répondant aux exigences fixées

par l'autorité concédante.

Un ouvrage est le résultat d'un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique (art, L 1121-2 du code de la commande publique).

- services.

Un tel contrat a pour objet la gestion d'un service, I] peut consister à concéder la gestion d'un service public. Le concessionnaire peut être chargé de construire un ouvrage ou d'acquérir des biens nécessaires au service. La délégation de service public mentionnée à l'article L 1411-1 du code général des collectivités territoriales est une concession de services ayant pour objet un service public et conclue par une collectivité territoriale, un établissement public local, un de leurs groupements, ou plusieurs de ces personnes morales (art.

L 1121-3 du code de la commande publique).

La procédure de publicité et de mise en concurrence préalable à l'attribution des concessions fait intervenir une commission dite de « délégations de services publics et de concessions » (art. L 1410-3 du CECT) dont la composition est fixée à l'article L 1411-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

IT - Modalités de composition de la commission de délégations de services publics et de concessions pour les communes de

moins de 3 500 habitants :

En application de l'article L 1411-5 du CGCT, la commission est composée par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou de concession ou son représentant, président, et par 3 membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires,

Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au procès- verbal.

Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.

En outre, l'article R 1410-2 du code de la commande publique rend applicable à la commission de délégations de services publics et de concessions les dispositions prévues aux articles D 1411-3 à D 1411-5 du CGCT :

- article D 1411-3

« Les membres titulaires et suppléants de la commission (..) prévue à l'article L 1411-5, (..) sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel. »

- Article D 1411-4

< Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus êgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. »

- Article D 1411-5

« L'assemblée délibérante locale fixe les conditions de dépôt des listes. »

Pour l'application de l'article D 1411-5 du CGCT, il incombe donc au Conseil municipal de fixer les conditions de dépôt des listes en vue de l'élection des membres de la commission de délégations de services publics et de concessions. En conséquence, il est proposé au Conseil municipal que les listes de candidats soient déposées auprès du Maire de Maussane les Alpilles au plus tard à l'ouverture de la séance de Conseil dont l'ordre du jour comportera l'élection de cette commission.

Le Conseil Municipal, ou l'exposé du Rapporteur, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, DELIBERE :

En vue de procéder à l'élection des membres de toute commission de délégations de services publics et de concessions durant le mandat en cours, les listes de candidats seront déposées auprès du Maire de Maussane les Alpilles au plus tard à l'ouverture de la Séance de Conseil dont l'ordre du jour comportera l'élection de cette commission.

_8-© Teneur des discussions :

Patrick ROUX : Quand il y a une procédure de DSP il y a obligatoirement une commission d'ouverture des plis qui est soit constituée en début de mandat et a done un caractère permanent soit créée en fonction des DSP. Le CGCT dit qu'en amont de toute élection au sein d'une commission d'ouverture des plis, il faut fixer les conditions de dépôt des listes

Marie-Pierre CALLET : Parce qu'aujourd'hui, la commission de CAO ne se réunit pas beaucoup Patrick ROUX : Parce que la CAO est compétente en appel d'offre alors que la commission DSP est compétente dès qu'il y a DSP Patrick ROUX on pourrait être amené à faire une DSP

pour la gestion de la fourrière animale ou automobile

15. Adhésion au groupement de commande pour l'achat de fournitures administratives et validation de la convention

constitutive du groupement ».

Rapporteur : Jean-Christophe CARRÉ

Monsieur le Rapporteur rappelle à l'assemblée les éléments suivants :

Considérant l'opportunité de participer à la consultation envisagée par la Communauté de Communes de la Vallée des Baux - Alpilles pour l'achat de fournitures administratives de bureau

et ainsi bénéficier de la tarification avantageuse qui serait abtenue par le biais

d'un accord-cadre à bons de commande :

Considérant le marché à bons de commande pour ce type de fournitures, attribué à l'entreprise LACOSTE DBE en décembre 2021 pour une durée de 3 ans : qu'ainsi, la Commune de

Maussane peut adhérer à ce groupement de commande mais pour autant ne pourra

commander ces mêmes fournitures auprès du fournisseur retenu par le groupement de commande, qu'une fois le marché précédent arrivé à terme (c'est-à-dire à partir du 1°" décembre

2024) :

Considérant ces éléments non rédhibitoires pour adhérer au groupement de commandes et en valider la constitution conformément aux dispositions de l'article L. 2113-6 du Code de la Commande

publique :

Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Rapporteur, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, Vu le projet de convention constitutive du groupement de commande auquel feront partie la CCVBA et les communes des Baux de Provence, de Mas-Blanc, de Maussane-les-Alpilles,

de Mouriès et de Saint-Etienne-du-Grès.

Vu le Code de la Commande publique, notamment les articles L2113-6 et suivants ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L1414-3 ;

ADOPTE le contenu de cette convention constitutive du groupement de commande entre la CCVBA et les communes des Baux de Provence, de Mas-Blanc, de Maussane-les-Alpilles,

de Mouriès et de Saint-Etienne-du-Grès pour la passation du marché de

fournitures précité.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que toutes pièces utiles à l'exécution de la présente délibération © Jeneur des discussions : Néant

Point ajouté à l'ordre du jour :

16. Autorisation de signature bail précaire entre la commune de Maussane les Alpilles/ SAS

Blanchisserie de la vallée des Baux.

Rapporteur : Jean-Christophe CARRÉ Monsieur le rapporteur rappelle à l'assemblée les termes de la délibération N°2023/12/06/09 du 6 décembre 2023 par lequel le conseil municipal l'autorisait à signer entre les parties visées en objet un bail précaire sur les locaux artisanaux sis avenue de ROQUEROUSSE pour la période du 19/12/2023 au 18/12/2024, Ti rappelle que ledit bail précaire était assorti d'une promesse réciproque d'achat/vente du bien selon estimation France Domaine. Monsieur le Maire indique que

des détails juridiques et techniques nécessitent de reporter l'inscription de la promesse synallagmatique et propose à l'assemblée de Signer uniquement un nouveau bail précaire sur la période du 19/12/23 au 18/04/24 aux mêmes conditions que le précédent à savoir

un loyer de 2 000€ par mois {non assujetti à TVA).

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés, Vu la délibération N°2023/12/06/09 du 6 décembre 2023 approuvant les termes d'un baïl précaire sur la période du 19/12/23 au 18/12/24 assorti d'une promesse synallagmatique

d'achat/vente du bien au prix de 343 500€

Considérant la nécessité de régler certains détails juridiques et techniques liés à la mise en œuvre de ladite promesse DÉCIDE d'abroger la délibération N°2023/12/06/09 du 6 décembre 2023

AUTORISE Monsieur le maire à signer un nouveau bail précaire avec la SAS blanchisserie de la vallée des Baux aux conditions identiques que l'initial pour une durée de 4 mois courant

jusqu'au 18 Avril 2024

DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération. ® Teneur des discussions :

Jean-Christophe CARRE : Le temps de finaliser quelques détails juridiques

Questions diverses :

Marie-Pierre CALLET : J'ai entendu dire que les chats allaient peut-être être considérés comme animaux nuisibles car ils touchent à la biodiversité et l'Etat va débloquer des fonds pour aider les communes à la stérilisation.

-9-‘

Marie-Pierre CALLET : Est-ce que vous êtes contents de la location des petits chalets pour les festivités de noël sur la Place ? est ce que les gens ont été contents ?

Jean-Christophe CARRÉ : Oui les animations durant ce WE là ont eu un vif succès. Travail avec l'association des commerçants

pour le choix de l'occupation, de qualité, des chalets. Le feu artifice attire toujours beaucoup de monde.

Marie-Pierre CALLET : Au niveau de l'aménagement de la place Henri Giraud on entend dire beaucoup de choses, est ce que vous avancez ?

Jean-Christophe CARRÉ : La concertation avec la population s'est arrêtée le 31/10 pas beaucoup de réponse... on pouvait échanger par mail, sur registre papier à la mairie, lors de permanences sans rdv... c'est dommage on en parle beaucoup mais très peu s'y intéressent

Réunion les 08 et 15 janvier réunions publiques

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Jean-Chr

Publication sur le site internet de la commune le :

230 2

Délai et voie de recours : le présent PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Marseille (31, rue Jean-François Leca à 13235 MARSEILLE Cedex 2) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

-10- NATUREL VO Camping Les Romarins NA Ouvert du 15 mars au 3 novembre 2024 L BASSE SAISON. MOYENNE SAISON HAUTE SAISON. PRESTATIONS A 15/03 au 14/04 ef du 15/04 au 05/07 et du: 06/07 au 23/08" 15/10 au 02/11 24/08 au 14/10 Forfait journalier emplacement - véhicule habitable - caravane (Comprenant 1 ou 2 adultes + 1 enfant de moins de 12 18 € 22.50 € 28 € ans + 1 véhicule habitable) theme, Forfait journalier emplacement - tente (Comprenant 1 ou 2 adultes + 1 enfant de moins de 12 ans + 1 15.00€ 19.00€ 23€ véhicule non habitable) î + ñ + ? 45 + À Forfait journalier emplacements 44a/44b/44c * 14.00 € 18.00€ 22€ * Emplacements réservé exclusivement aux tentes ne bénéficiant pas de raccordement électrique Forfait journalier porteur carte ACSI 21.00€ 21.00€ Non acceptée (Carte ACSI acceptée du 15/03 au 30/06 et du 26/08 au 05/11) Taxe de séjour 0.86€ 0.86€ 0.86€ (Par adulte et par nuit) jl BASSE SAISON. MOYENNE SAISON. HAUTE SAISON. SUPPLEMENTS 15/03 au 14/04 et du 15/04 au 05/07 et du 06/07 au 23/08 Ë 15/10 au 02/11 24/08 au 14/10. : Electricité, la journée “à , 4.90 € Enfant supplémentaire, la journée 4 2.50 € 3.00 € 3.70 € Adulte supplémentaire, la journée 5.30 € 6.20 € 76 Visiteur utilisant les sanitaires (hors campeurs) @ 4,50 € Chien, la journée LS 3.50 € Jeton sèche-linge [6] 3€ Jeton lave-linge 4.50 € Dosette lessive écologique à 1.20€ Acompte pour réservation de séjour 30% du prix total du séjour avec au minimum un règlement équivalent à un forfait journalier Tarifs douches (hors campeurs) À 4.50€ Garage mort sur emplacement (non admis en haute 15.00 € saison) Garage mort, hors emplacement, la journée (dans la 4.00 € limite de 21 jours) Forfait déplacement caravane (incluant maximum 2 15.00€ déplacements) #. Fiche électrique/adaptateur 45.00 € Frais de réservation en ligne 5,00€ Attribution de crédits jours (sauf porteur de carte ACSI) Durée du HAUTE SAISON. ne Du 06/07 au 23/08 dès 21 jours 2 jours en MS ou 4 jours en BS dès 28 jours 3 jours en MS ou 6 jours en BS L MOYENNE SAISON. nn Du 15/04 au 05/07 de 8 à 15 jours Ljour en BS et de 16 à 30 jours 2 jours en BS Du 24/08 au 14/10 plus de 30 jours 3 jours en BS

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