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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Haut Garonnaises - 20260624 D131 Delib TIL delegation competence Region Occitanie
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Haut Garonnaises - 20260624 D131 Delib TIL delegation competence Region Occitanie)
Thèmes du document : Transports, Tourisme, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 30/06/2026
Reçu en préfecture le 30/06/2026
Publié le CET
ID : 031-200072635-20260624-20260624D131-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PYRENEES HAUT GARONNAISES
Séance du 24 Juin 2026 à la salle des fêtes à Marignac
Date de la convocation : 18/06/2026 Quorum : 48 Délégués en exercice : 95 Votes Pour: 71 Délégués présents : 63 Votes Contre: 0 Délégués avec voix délibérative : 71 dont 8 procurations Abstention : 0
L'an deux mille vingt-six, le 24 juin à 18h, le Conseil de Communauté s’est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Alain PUENTE.
Mme Denise VIGNEAUX a été désignée Secrétaire de séance.
Personnes présentes : 63
ABADIA Jean-François/ ADER Francis / PEYRARD Pierre-François / BASELGA Jean-François / BERENGUER Martine / BISTOLFI Patrick / LESFAURIES Hélène ! BOUTIN Thierry | BOYA Vincent / CAMPAGNE André / CARCY Olivier / CHAPEL Marc / COLLA Serge / COMET Frédéric / DAT Jean-Michel / DENARD Sébastien / DENIAU Christian / DEQUESNE Isabelle / DEU Jérôme / DUBOIS Alban / DULON Gilles / DUMAIL Bernard/ DUPLAN Patrick / CABANEL Audrey / FAURÉ Danièle / GARCIA Clément / GIRON Eric / GUAUS Marc / GUIARD Claude / JALBAUD Lydie / LAFONT Céline / LAFONTAN Alain / LARGY Pierre / LARQUÉ Alain / LOMI René-Paul / LUCAS Pascal / MARTIN François / MAURETTE Bernard / MENDEZ Stéphanie / MERY Audrey / MICHEL Marion / MORA Bernard / NOBLE Françoise / PAYN Xavier / PELAYO Gabriel / PEREFARRES Charlotte / PEYGE Catherine / PLANAS Yves / PRINCE Bernard / PUENTÉ Alain / PUIGDELLOSAS Claude / REDONNET Jean-Luc / RENAUD Jacques / RUMEAU Jean-Claude / SACAZE Jean-François / SANS Stéphane / SAULNERON Patrick / SERRANO Georges / SUBERCAZE Michelle / TINÉ Jean-Claude / TINÉ Stéphan / UCHAN Marie-Claire / VIGNEAUX Denise
Personnes absentes ou excusées : 32
BATIGNE Alain / BRUNA Laurent / CASTEX Marie-Thérèse / CAUSSETTE Guillaume / CHAPOT Denis / CLEMENT Alexandra / COMET Séverine / CRAMPÉ Philippe / DE ROSSO Sabrina / DENARD Jean-Paul / DORE Jean-Pierre / DUPLEICH Jean-Luc / EXPOSITO Murielle / FAVAREL Marie-France / FILLASTRE André / GARRIGUES André / GUIARD Olivier / HADJADJ Augustine / JAMME Henri / LYAUTEY Hervé / MARTIN Denis / MOUNIER Ghislaine / PUJOL Corinne / RENAUD Annie / RIBIS Jean-Marc/ ROUFFIAC Cédric / SALABELLE Hugues / SANS Mathieu / SAPORTE Gérard / STRADERE Michèle /
TINÉ Christophe / TOURNAN Claude
Procurations : 8
BATIGNE Alain a donné procuration à SACAZE Jean-François
COMET Séverine a donné procuration à MICHEL Marion
DE ROSSO Sabrina a donné procuration à SERRANO Georges
DENARD Jean-Paul a donné procuration à DENARD Sébastien
MARTIN Denis a donné procuration à BERENGUER Martine
RENAUD Annie a donné procuration à COLLA Serge
SANS Mathieu a donné procuration à PEYGE Catherine
TINÉ Christophe a donné procuration à TINÉ Stéphan
Objet: Convention de délégation de compétence d'organisation de services de transport d'intérêt local 2026/2030
Conformément, à la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, la Communauté de Communes Pyrénées Haut Garonnaises a décidé de ne pas prendre la compétence mobilité mais de solliciter une délégation de compétence à la Région pour mettre en
place des services de transport d'intérêt local sur son ressort territorial.
_ FT 1/2
Mod. 540330 - 04/22 Fobrègue Entreprise labellisée IMPRIM'VERT® Envoyé en préfecture le 30/06/2026
Reçu en préfecture le 30/06/2026 7
Publié le ID : 031-200072635-20260624-20260624D131-DE
Conformément, aux dispositions de l'article L1231-1-1 du Code des Transports, la Région est compétente à compter du 1° juillet 2021 pour l’organisation des services réguliers au sein du ressort territorial de la communauté de communes.
L'organisation et la gestion de ces services sont de la compétence de la Région, autorité organisatrice de premier rang et peuvent être déléguées à des autorités organisatrices de second rang conformément à l'article L1231-4 du Code des transports ainsi qu'aux articles L1111-8 et R1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Cette délégation est encadrée par une convention de délégation de compétence des mobilités.
Monsieur le Président rappelle qu'une première convention avait été signée en 2024 avec la Région Occitanie pour permettre cette délégation de compétence. Au regard des évolutions et des modifications de lignes, ladite convention est dénoncée de manière anticipée en accord avec les services de la région Occitanie.
Monsieur le Président rappelle qu'après deux années d'expérimentation par l'Office de tourisme intercommunal, la Communauté de Communes a souhaité, dès 2024, pérenniser le service de navettes touristiques avec la mise en œuvre d’un Transport Intérêt Local à vocation touristique. Le souhait de la CCPHG est de proposer un transport multimodal entre les gares ferroviaires et les divers lieux d'activités touristiques du territoire intercommunal.
Le Président explique que les réseaux de navette Lipy et Vali ont fusionné afin de réduire la confusion due à deux réseaux portant les mêmes objectifs et ayant un nom proche sur le territoire de la Communauté de communes. Cette fusion permet également de mutualiser les ressources humaines, financières, et matérielles inhérentes à l'organisation de ces services.
La nouvelle convention est annexée à la présente délibération, elle a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles la Région Occitanie délègue à la Communauté de communes Pyrénées Haut Garonnaises certaines prérogatives en matière d'organisation et de fonctionnement d'un service public de transport de personnes.
Pour rappel, ces services sont mis en place après accord de la Région à l'initiative des Communautés de Communes (AO2) et organisés par elles, sur leur territoire et par exception, aux EPCI limitrophes, par délégation de la Région (AOM).
La convention acte le fait que la Communauté de communes devienne Autorité Organisatrice des Mobilités de second rang (AOM2) du 4° juillet 2026 au 30 juin 2030 pour les services de navettes estivales et hivernales. L'AOM2 exerce les compétences déléguées au nom et pour le compte de la collectivité territoriale délégante.
Out l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
- Approuve projet de convention dont un exemplaire sera annexé à la présente délibération, - Autorise le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
La Secrétaire de séance, e Président, / Denise VIGNEAUX Î
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
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