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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Haut Garonnaises - 20260624 D131A Convention TIL delegation competence Region Occitanie
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Haut Garonnaises - 20260624 D131A Convention TIL delegation competence Region Occitanie)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 30/06/2026
Reçu en préfecture le 30/06/2026
Publié le
ID : 031-200072635-20260624-20260624D131-DE
La Région
(@leteiit-1a11= Pyrénées - Méditerranée
CONVENTION DE DELEGATION DE COMPETENCE D'ORGANISATION DE SERVICES DE TRANSPORT D’INTERET LOCAL
ENTRE
LA REGION OCCITANIE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PYRENEES HAUT GARONNAISES
Vu :
✓ La loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs (LOTI) ;
✓ La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;
✓ La loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités ;
✓ Le Code général des collectivités territoriales ;
✓ Le Code des transports ;
✓ Le décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;
✓ L’article L.1111-8 du CGCT sur la délégation de compétences ;
✓ La délibération de la Commission permanente de la Région Occitanie n°CP/2022-AVR/11.11 en date du 15 avril 2022 approuvant les modalités de la délégation de compétence de la Région Occitanie en faveur du transport d’intérêt local ;
✓ La délibération du Conseil Communautaire en date du 24 juin 2026 ;
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Région Occitanie, représentée par Madame Carole DELGA, Présidente du Conseil Régional, désignée ci-après par "La Région",
D'une part,
Et la Communauté de Communes Pyrénées Haut Garonnaises, représentée par Monsieur Alain PUENTE, agissant en qualité de Président, et désignée ci-après par "l'organisateur secondaire",
D'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Envoyé en préfecture le 30/06/2026
Reçu en préfecture le 30/06/2026
Publié le
ID : 031-200072635-20260624-20260624D131-DE
Il est exposé préalablement :
A la suite de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, la Communauté de communes Pyrénées Haut Garonnaises a décidé de ne pas prendre la compétence mobilité mais de solliciter une délégation de compétence à la Région pour poursuivre/ mettre en place des services de transport d’intérêt local sur son ressort territorial.
Conformément aux dispositions de l’article L1231-1-1 du Code des Transports, la Région est compétente à compter du 1er juillet 2021 pour l’organisation des services réguliers au sein du ressort territorial de la communauté de communes.
L’organisation et la gestion de ces services sont de la compétence de la Région, autorité organisatrice de premier rang et peuvent être déléguées à des autorités organisatrices de second rang conformément à l’article L1231-4 du Code des transports ainsi qu’aux articles L1111-8 et R1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ces services sont mis en place après accord de la Région à l’initiative des Communautés de Communes (AO2) et organisés par elles, sur leur territoire et par exception extension aux EPCI limitrophes, par délégation de la Région (AOM).
OBJET DE LA CONVENTION
Article 1
La Région Occitanie, autorité organisatrice de droit, délègue à la Communauté de communes Pyrénées Haut Garonnaises la responsabilité de l'organisation et de la mise en place de services de transport d’intérêt local dans le secteur géographique ci-après délimité.
Les services confiés à l’AO2 sont des services de transport routier collectif régulier :
- effectués par un véhicule terrestre, complémentaires et non-concurrents des réseaux et dispositifs régionaux existants. Sont exclus téléphériques, transport fluvial, maritime et aérien, transport hippomobile ou à traction animale ;
- assurant une desserte locale, intra-communale ou intercommunale d’un ou de plusieurs pôles économiques, touristiques ou culturels d’intérêt local (notamment zones d’activités, stations de sports d’hiver, stations thermales, stations balnéaires, grands sites régionaux, événements sportifs et culturels réguliers) et/ou d’un pôle majeur au travers d’un rabattement vers une offre de transport existante (lignes régulières régionales, routières et ferroviaires, lignes régulières urbaines).
Article 2
Dans le cadre de la présente convention de délégation de compétence, l’organisateur secondaire doit atteindre les objectifs suivants :
- assurer une bonne gestion des dépenses par la maîtrise de l'évolution des coûts liées aux contrats d'exploitation avec les opérateurs, et plus généralement des coûts liés au fonctionnement des services ;
- assurer la sécurité des transports. Dans ce cadre, l’organisateur secondaire veille à alerter la Région sur tous manquements constatés à la réglementation nationale en matière de sécurité des transports routiers de voyageurs, du fait des opérateurs ou de tiers ;
- proposer un service attractif par son organisation (simplicité d’accès) ;
- exécuter sa délégation conformément à la présente convention, notamment dans la réalisation des compétences déléguées et dans le respect de son obligation d'information ;
- assurer une qualité de service des transports, qui se traduit notamment par le respect des obligations d'accueil et de satisfaction des usagers ainsi que de continuité du service. Envoyé en préfecture le 30/06/2026
Reçu en préfecture le 30/06/2026 man
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L'atteinte de ces objectifs sera mesurée par le biais des indicateurs annuels de suivi de l’exploitation visés (cf. matrice bilan d’exploitation en annexe 4) tels que :
- état de la fréquentation des services (nombre d’usagers), - état du kilométrage parcouru en charge,
- état des recettes,
- état des charges.
Ainsi que des indicateurs de performance tels que :
- coût d’exploitation par kilomètre,
- coût moyen par usager transporté.
La Région est habilitée à effectuer ou faire effectuer par son représentant dûment mandaté tout contrôle qu’elle juge nécessaire.
Article 3
Ne sont pas concernés par le transport d’intérêt local, les transports spécifiques et spécialisés de personnes : salariés, scolaires, périscolaires, transport de substitution, transport sanitaire ainsi que le transport occasionnel.
Sont éligibles au dispositif régional en faveur des services de transport d’intérêt local, les services de transport ayant les caractéristiques suivantes :
- Un service de transport collectif régulier de voyageurs par véhicule terrestre à moteur assurant des dessertes principalement intercommunales et/ou intra-communales. La fréquence du service est régulière, c’est-à-dire qu’elle peut être quotidienne, hebdomadaire, mensuelle, trimestrielle ou encore saisonnière.
Le ou les itinéraires, les points d’arrêt, les fréquences, les horaires et les tarifs sont fixés et publiés à l’avance. Les points d’arrêt sont identifiés, matérialisés et sécurisés.
- L’accès aux services de transport d’intérêt local est sans réservation préalable et ouvert à tous.
- La gamme tarifaire liOcar (Billet Unitaire, Abonnements, Multi-voyages) est appliquée sur ces services et la continuité tarifaire avec le réseau liOcar est effective si et seulement si la gamme liO est appliquée : tarif des lignes régulières du secteur et leurs évolutions.
- La consistance et le niveau du service – comprenant les destinations, les itinéraires et les points de prise en charge, les horaires et jours de circulation, la fréquence - sont fixés par l'AO2 après information et accord préalables de la Région afin de vérifier la non-concurrence et la complémentarité des services saisonniers avec les autres offres de transport régionales.
- La Région peut être associée, à sa demande, au choix des prestataires de transport.
Article 4
La consistance des services et la zone géographique à l’intérieur de laquelle s’exerce l’activité de transport d’intérêt local déléguée sont définies à l'annexe 1 de la présente Convention.
Ce périmètre peut être étendu, après accord de la Région, pour une desserte d’un site ou d’un équipement à vocation touristique, culturelle ou sportive situés en périphérie limitrophe du territoire intercommunal.
Article 5
L'organisateur secondaire prend toutes dispositions utiles, pour informer la Région des modifications qu'il estime nécessaires pour satisfaire les besoins des usagers.
La Région se réserve le droit de fixer une période d'essai probatoire de 6 à 12 mois pour décider si les modifications proposées sont compatibles ou non avec l'intérêt des usagers. Envoyé en préfecture le 30/06/2026
Reçu en préfecture le 30/06/2026
ID : 031-200072635-20260624-20260624D131-DE
MODALITES D'EXPLOITATION DES SERVICES
Article 6
Le service peut être exploité en régie ou après un appel d’offre, par un transporteur dans le respect du code des marchés publics.
Dans ce cas, l’exploitation des services est organisée par l’AO2 qui choisit le mode d’exploitation du service délégué et le(s) transporteur(s) en respectant les procédures définies par les textes législatifs et règlementaires en matière de marchés publics.
L’AO2 s’engage à informer la Région des procédures de passation des marchés et lui transmet une copie des documents contractuels avec les transporteurs.
L’exploitant doit obligatoirement être inscrit au registre des transporteurs routiers des personnes tenu par les services spécialisés de l’Etat (D.R.E.A.L). L’exploitant respecte l’ensemble des obligations réglementaires relatives au transport routier de voyageurs, en particulier les obligations dues à l’accessibilité de son parc de véhicules et aux obligations dues à la formation des personnels de conduite aux problématiques du transport des personnes à mobilité réduite.
Dans ce cas, une convention est conclue entre l’organisateur secondaire et l’exploitant pour fixer les droits et obligations respectifs des parties contractantes.
Cette convention doit obligatoirement comporter des dispositions relatives :
- d’une part, aux conditions d’exercice de l’activité de l’exploitant notamment celles garantissant la bonne exécution des services (véhicules utilisés, état du matériel) et le respect des prescriptions législatives et réglementaires intéressant directement ou indirectement la circulation et les transports en commun.
- d’autre part, aux modalités d’exercice du contrôle de l’organisateur secondaire sur la réalisation des services par l’exploitant.
L’échéance de cette convention ne pourra excéder celle de la présente convention.
Article 7
L’organisateur secondaire est tenu de faire assurer la continuité des services définis dans la présente convention.
L’organisateur secondaire doit veiller à recueillir tous les éléments statistiques et financiers permettant de suivre le déroulement de l’opération.
La Région dispose d’un droit de contrôle permanent sur l’exécution de la présente convention. La Région organise librement, et sous sa propre responsabilité, le contrôle du service délégué à l’AO2.
L’admission des usagers dans le véhicule est contrôlée au moyen de titres de transport dont chaque voyageur doit être muni au cours du trajet. L’offre devra également permettre l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite dans les véhicules, et ceci dans le respect de la règlementation.
Outre les contrôles effectués par les services de police et les contrôleurs routiers des transports terrestres, les agents habilités de la Région, ou par la Région pourront également procéder à des vérifications.
TARIFS
Article 8
La tarification du transport d’intérêt Local (cf. annexe 2) est la tarification liOCar constituée d’un titre unitaire plafonné à 2€ par trajet et la possibilité d’adopter la gamme tarifaire liOCar (abonnements, titres multi-voyages). Envoyé en préfecture le 30/06/2026
Reçu en préfecture le 30/06/2026
Publié le
Il est possible d’adopter un tarif unitaire inférieur à celui de la gamme tarifaire liOCar moyennant une valorisation de chaque billet vendu à hauteur de 2 €. Cette valorisation fera l’objet d’une intégration dans le volet « recettes » du bilan économique.
La continuité tarifaire avec le réseau liOCar ne sera effective que si le prix du billet est identique à celui appliqué sur les lignes régionales régulières du secteur concerné.
S’appliquent les mêmes règles de continuité tarifaire entre autocar et Transport d’Intérêt Local qu’entre les autocars du réseau liO.
L’exploitant devra, en l’absence de système de billettique :
- délivrer à chaque voyageur un billet de carnet à souche qui comportera la date, le trajet ainsi que le tarif appliqué. Les mêmes renseignements figureront sur la souche. - tenir un registre sur lequel seront consignées les informations concernant le service - adresser tous les mois à l’Autorité Organisatrice de Second Rang la billetterie correspondant aux services effectués pendant la période écoulée.
Répartition des ventes entre le Transport d’Intérêt Local de l’AO2 et Lignes régulières du réseau liO
Les usagers peuvent effectuer des correspondances entre les services de transport d’intérêt local et ceux des lignes régionales routières régulières du réseau liO avec leur titre de transport.
Il est retenu le principe suivant : l’exploitant auprès duquel l’usager s’est acquitté de son titre de transport conserve la recette. Pour accéder au service, l’usager présente son titre de transport valide.
- dans le cas d’un trajet en correspondance services de transport d’intérêt local /autocar liO, la recette est perçue par l’AO2.
- dans le cas d’un trajet en correspondance autocar liO/ services de transport d’intérêt local, la recette est perçue par la Région via le transporteur exploitant et une somme nulle est inscrite au volet « recettes » du compte d’exploitation du service délégué.
Cette répartition des recettes ne donne pas lieu à transfert financier, ni compensation.
Article 9
Les usagers doivent être munis d’un titre de transport correspondant à la nature du service utilisé.
Les modalités d’établissement et de délivrance des billets doivent permettre le contrôle des dispositions tarifaires visées à l’article ci-dessus.
INFORMATION DES USAGERS
Article 10
L’organisateur secondaire fait son affaire de la conception et de la fourniture des documents d’information et plus généralement de tout autre moyen de communication destinés à renseigner les usagers sur les conditions de fonctionnement des services.
L’organisateur secondaire (AO2) se charge de la diffusion de ces documents et notamment de la distribution des prospectus dans les boîtes à lettres des administrés ainsi que de l’affichage des placards publicitaires et informatifs.
Article 11
L’organisateur secondaire s’engage à participer activement aux opérations de promotion décidées et organisées par la Région. Envoyé en préfecture le 30/06/2026
Reçu en préfecture le 30/06/2026
L’organisateur secondaire s’engage à mentionner la Région Occitanie, notamment par l’apposition de son logo, sur tous les supports et sur tous les médias qu’il produit faisant référence aux services de transport objets de la présente délégation.
DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 12
12. 1 Services donnant lieu à une participation financière de la Région :
Les services définis dans « la partie 1A » de l’annexe 1 « consistance des services », annexés à la présente convention.
Le financement est pris en charge de façon bipartite par l’AO2 et par la Région. Cette répartition du financement permet d’assurer une bonne gestion des dépenses par la maîtrise de l'évolution des coûts de fonctionnement des services mis en œuvre.
La Région finance une quote-part du déficit d’exploitation annuel, celui-ci représentant la différence entre les charges d’exploitation (frais de transport) et les recettes d’exploitation correspondent aux tarifs acquittés par les usagers.
Les services de transport d’intérêt local sont financés à titre principal par l’AO2 avec une participation régionale de 30%
Le calcul de la contribution régionale et le versement de celle-ci sont conditionnés à la transmission du formulaire (cf. annexe 3) et à l’établissement du bilan récapitulatif annuel (cf. annexe 4) attestant de la réalisation du service et visé par le service de la Région compétent.
Le versement de la contribution régionale sera effectué en une seule fois.
Montant prévisionnel de contribution :
2026 2027 2028 2029 2030 20 000 € 20 000 € 20 000 € 20 000 € 0
12. 2 Services ne donnant pas lieu à participation financière
Les services définis dans « la partie 1 B » de l’annexe 1 « consistance des services », annexés à la présente convention.
Le financement est intégralement assuré par la Communauté de communes Pyrénées Haut Garonnaises, sans contribution régionale.
La Communauté de communes peut solliciter des financements externes.
Elle reste propriétaire des éventuelles recettes issues des ventes de titres de transport aux usagers.
RESPONSABILITES
Article 13
La Région est responsable des actes de l’organisateur secondaire dans le cadre de l'exécution de la présente convention.
En revanche, l’organisateur secondaire engage sa responsabilité en tant que mandataire, notamment pour toute action qui excéderait le cadre de la présente délégation ainsi qu'en matière de faute ou de négligence dans l'exercice des compétences déléguées. Envoyé en préfecture le 30/06/2026
Reçu en préfecture le 30/06/2026
Publié le
ID : 031-200072635-20260624-20260624D131-DE
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 14 - durée
La présente convention est conclue à compter du 1er juillet 2026 jusqu’au 30 juin 2030.
Article 15 - résiliation
Les deux parties de la présente convention se réservent la possibilité, pour des raisons d’organisation et d’optimisation de l’offre régionale de transports – entendue au sens large – ou en cas de désaccords majeurs constatés dans l’application de la présente convention, de mettre fin à la présente délégation dans le respect d’un préavis de deux (2) mois à compter de la date de notification, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au siège de la collectivité destinataire.
La présente convention peut également être résiliée à tout moment sans indemnité par la Région en cas de non-respect par l’organisateur secondaire de ses obligations au titre de la présente convention. Dans ce cas, une mise en demeure de se conformer à ses obligations est adressée à l’organisateur secondaire par lettre recommandée avec accusé de réception et la résiliation peut intervenir si cette mise en demeure est demeurée sans effet pendant plus de quinze (15) jours.
L’organisateur secondaire devra obligatoirement prévoir dans ses contrats de transport des modalités de résiliation concordantes avec celles prévues dans le présent article. Dans le cas contraire, c’est l’organisateur secondaire qui supportera toutes les demandes d’indemnisation de la part du prestataire.
Article 16
Seules les modifications majeures à la présente convention font l’objet d’un avenant. Les modifications mineures et notamment les adaptations de l’offre feront l’objet d’une substitution de l’annexe 1 « Consistance et caractéristiques des services »
Article 17
En cas de différend survenant entre les parties, relatif à l’application ou l’interprétation de la présente convention, ces dernières conviennent d’engager une procédure de conciliation afin de trouver une issue amiable au litige.
A défaut d’accord entre les parties, les litiges seront portés devant la juridiction administrative compétente.
Article 18
Pour le cas où l'exécution de ces services serait confiée à un transporteur, l'organisateur secondaire s'engage à porter à la connaissance de ce dernier les dispositions contenues dans la présente convention.
Fait à en deux exemplaires originaux, le
La Présidente de la Région
Carole DELGA
Le Président de la Communauté de
Communes Pyrénées Haut Garonnaises
Alain PUENTE El Horaires Aller
Envoyé en préfecture le 30/06/2026
Reçu en préfecture le 30/06/2026
éte EM
ID : 031-200072635-20260624-20260624D131-DE
Luchon Gare > Granges d'Astau Lac d'Oô
Tous les jours y compris jours fériés
Luchon Gare 9:05
Télécabine Crémaillère Express | 9:15
O6 Mairie | 9:28
Granges d'Astau Lac d'Oô | 9:35
12:35 14:32 17:05
12:45 | 14:42 | 17:15
13:05 | 15:02 | 17:35
13:15 | 15:12 | 17:45
El Horaires Retour
Granges d'Astau Lac d'Oô > Luchon Gare
Tous les jours y compris jours fériés
Granges d’Astau Lac d'Oô | 9:40 13:40 16:07 | 18:40
Oô Mairie | 9:50 13:50 | 16:17 | 18:50
Télécabine Crémaillère Express 10:07 14:07 16:37 19:07
Luchon Gare 10:20 14:20 16:47 19:20
E Horaires Aller
Luchon Gare
Gouaux Vallée Blanche
Station Peyragudes Agudes
Luchon Gare > Station Peyragudes Agudes
Mardi, Mercredi, Jeudi, Samedi y compris jours fériés
9:15 14:31
9:35 14:51
9:40 14:56
Station Peyragudes Agudes > Luchon Gare
E Horaires Retour
Station Peyragudes Agudes
Mardi, Mercredi, Jeudi, Samedi y compris jours fériés
9:45 16:20
Gouaux Vallée Blanche 9:50 16:25
Luchon Gare 10:15 16:50
TRANSPORT D’INTERET LOCAL
ANNEXE 1
CONSISTANCES ET CARACTERISTIQUES DES SERVICES
Communauté de Communes Pyrénées Haut Garonnaises
Cette annexe comprend l’offre de lignes de transport en commun saisonnières été et hivers mises en place par la communauté de communes des Pyrénées Haut Garonnaise
Partie 1 A : Services donnant lieux à Participation financière de la Région.
Fiches horaires des lignes Lipy été N° 1, 2, 3 et 4 qui fonctionnent durant la période estivale. Soit 7 semaines pour les lignes N°1, 3 et 4 et 6 semaines pour la ligne N°2. Luchon Gare > Hospice de France > Vallée du Lis > Luchon Gare
Reçu en préfecture le 30/06/2026
Publié le
Envoyé en préfecture le 30/06/2026
ID : 031-200072635-20260624-20260624D131-DE El Horaires
Tous les jours Samedi à Dimanche Tous les jours Tous les jours y compris jours fériés Lundi à Vendredi y compris jours fériés y compris jours fériés y compris jours fériés
Luchon Gare 9:05 11:30 12:45 14:40 16:45
Luchon Télécabine 9:12 11:40 12:55 14:50 16:55
Hospice de France 9:32 12:00 13:15 15:10 17:15
Hospice de France 15:45 18:20
Vallée du Lis 9:52 12:30 13:45 16:15 18:50
Luchon Télécabine 10:12 12:50 14:05 16:35 19:10
Luchon Gare 10:20 13:00 14:15 16:45 19:20
Luchon Gare > Station du Mourtis Pierres Blanches
O Horaires Aller Tous les jours Tous les jours Lundi à Vendredi Lundi à Samedi Dimanche v compris jours fériés | y compris jours fériés | y compris jours fériés _ . y compris jours fériés
Luchon Gare 8:30
Marignac Gare 8:50 13:10 15:00 18:20 18:20
Saint-Béat-Lez Pont Neuf 9:00 13:20 15:10 18:30 18:30
Boutx Parking 9:05 13:25 15:15 18:35 18:35
Col de Mente 9:15 13:35 15:25 18:45 18:45
Station du Mourtis Pierres Blanches 9:25 13:45 15:35 18:55 18:55
Station du Mourtis Pierres Blanches > Luchon Gare
El Horaires Retour Tous les jours ‘ Tous les jours : Lundi à Vendredi Lundi à Samedi Dimanche ‘ y compris jours fériés | y compris jours fériés | y compris jours fériés y compris jours fériés
Station du Mourtis Pierres Blanches 10:00 14:00 17:00 19:00 19:28
Col de Mente 10:10 14:10 17:10 19:10 19:38
Boutx Parking 10:20 14:20 17:20 19:20 19:48
Saint-Béat-Lez Pont Neuf 10:25 14:25 17:25 19:25 19:53
Marignac Gare 10:35 14:35 17:35 19:35 20:03
Luchon Gare 17:55 19:55 20:23 Envoyé en préfecture le 30/06/2026
Reçu en préfecture le 30/06/2026
Publié le ET
ID : 031-200072635-20260624-20260624D131-DE
Loures-Barbazan Gare > Gargas Grottes
H Horaires Aller Lund endedi | Fmedaimnte | Undavenged | Smedoimnce Loures-Barbazan Gare 10:14 11:14 13:35
Valcabrère Basilique Saint-Just 10:24 11:24 13:45 13:35
Saint-Bertrand-de-C. Ville Basse 10:34 11:34 13:55 13:55
Saint-Bertrand-de-C. Ville Haute 10:39 11:39 14:00 14:00
Saint-Bertrand-de-C. Ville Basse 10:44 11:44 14:05 14:05
Gargas Grottes 10:59 11:59 14:20 14:20
Gargas Grottes > Loures-Barbazan Gare
ElHoraires Retour tundia vendredi |. SamediDimanche | Lungisuenareai | Samedià Dimanche
Gargas Grottes 12:45 12:45 18:02
Saint-Bertrand-de-C. Ville Basse 13:00 13:00 18:17 17:35 Saint-Bertrand-de-C. Ville Haute 13:05 13:05 18:22 17:55 Saint-Bertrand-de-C. Ville Basse 13:10 13:10 18:27 18:00 Valcabrère Basilique Saint-Just 13:20 13:20 18:37 18:10 Loures-Barbazan Gare 13:30 13:30 18:47 18:20
BHoraires Pre
Les Thermes Maison du Curiste | 7:52 | 9:11 | 10:11 | 11:16 | 12:18 | 13:18 | 14:11 | 15:18 | 16:22 | 17:13 | | 19:11
Casino Place Lézat 7:56 9:15 10:15 11:20 12:22 13:22 14:15 15:22 16:26 17:17 19:15
Luchon Télécabine | 8:00 | 9:19 | 10:19 | 11:24 | 12:26 | 13:26 | 14:19 | 15:26 | 16:30 | 17:21 | | 19:19
Place du Comminges | 8:02 | 9:21 | 10:21 | 11:26 | 12:28 | 13:28 | 14:21 | 15:28 | 16:32 | 17:23 | | 19:21
Luchon Gare | 8:05 | 9:24 | 10:24 | 11:29 | 12:31 | 13:31 | 14:24 | 15:31 | 16:35 | 17:26 | | 19:24
Luchon Gare 7:12 | 8:07 09:25 10:35 11:35 12:36 13:31 14:36 | 15:42 16:35 18:30 19:36
Moustajon Mairie | 7:19 | 8:14 | 9:32 | 10:42 | 11:42 | 12:43 | 13:38 | 14:43 | 15:49 | 16:42 | | 18:37 | 19:43
Antignac Village | 7:22 | 8:17 | 9:35 | 10:45 | 11:45 | 12:46 | 13:41 | 14:46 | 15:51 | 16:45 | | 18:40 | 19:46
Salles-et-Pratviel Monument aux morts | 7:25 | 8:20 | 9:38 | 10:48 | 11:48 | 12:49 | 13:44 | 14:49 | 15:54 | 16:48 | | 18:43 | 19:49
Juzet-de-Luchon Mairie 7:36 | 8:31 9:49 110:59 11:59 13:00 13:54 15:00 | 16:06 | 16:59 18:54 20:00
Montauban-de-Luchon Quatre chemins | 7:42 | 8:37 | 9:55 | 11:05 | 12:05 | 13:06 | 14:00 | 15:06 | 16:12 | 17:05 | | 19:00 | 20:06
Saint-Mamet Mairie | 7:47 | 8:42 | 10:00 | 11:10 | 12:10 | 13:11 | 14:05 | 15:11 | 16:17 17:10 | | 19:05 | 20:11
Les Thermes Maison du Curiste | 7:50 | 8:45 | 10:03 11:13 | 12:13 | 13:14 | 14:08 | 15:14 | 16:20 | 17:13 | | 19:08 | 20:14
Partie 1 B : Services ne donnant pas lieux à Participation financière de la Région.
Fiches horaires des lignes Lipy été N° 5 et 6 qui fonctionnent durant la période estivale. Soit 7 semaines.
Fiches horaires des lignes hivers qui fonctionnent durant la Période hivernale (soit 15 semaines pour le Mourtis et 16 semaines pour Luchon et Agudes). Elles fonctionnent tous les week-ends et quotidiennement durant les vacances scolaires de noël et février (toutes zones confondues). Envoyé en préfecture le 30/06/2026
Reçu en préfecture le 30/06/2026
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TRANSPORT D’INTERET LOCAL
ANNEXE 2
TARIFICATION EN VIGUEUR
Pour les lignes estivales
Le tarif appliqué est de 2 euros par trajet soit 4 euros l’Aller / Retour. Gratuit pour les enfants de moins de 12 ans
Pour les lignes hivernales
Gratuit pour tous Envoyé en préfecture le 30/06/2026
Reçu en préfecture le 30/06/2026
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ID : 031-200072635-20260624-20260624D131-DE
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Détail des circuits organisés nombre d'usagers par an nombre de kilomètres Coüts d'exploitation Recettes Voyageurs Financements externes Total recettes Déficit (Dépenses - Recettes)
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Détail des circuits organisés nombre d'usagers par an nombre de kilomètres Coüts d'exploitation Recettes Voyageurs Financements externes Total recettes Déficit (Dépenses - Recettes)
ANNEE …………………. DEPENSES DEFICIT
Détail des circuits organisés nombre d'usagers par an nombre de kilomètres Coüts d'exploitation Recettes Voyageurs Financements externes Total recettes Déficit (Dépenses - Recettes)
Année :
Transporteurs/exploitants
INDICATEURS RECETTES
ANNEXE 3 - BILAN ANNUEL DU TRANSPORT D'INTERET LOCAL
INDICATEURS
DENOMINATION CC ……………………………………………………………………
Transporteurs/exploitants
RECETTES
Pour le service régional des mobilités Pour la Communauté de Communes (Cachet +
Signature)
Transporteurs/exploitants
INDICATEURS RECETTES
Partie 1 A - Services avec Contribution
Partie 1 B - Services sans Contribution été
Partie 1 B - Services sans Contribution hivers