Procès Verbal - 2026 04 02 Procès verbal

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Procès Verbal - 2026 04 02 Procès verbal Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vion. Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 04 02 Procès verbal)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Fiscalité, PROCÈS-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de convocation

26/03/2026

Date de publication

07/04/2026

Nombre

de conseillers

En exercice : 15

Présents : 15

Votants : 15

L’an 2026, le 2 avril à 20 heures

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en séance publique sous la présidence de Madame TETU-EDIN Brigitte, maire.

Etaient présents :

Brigitte TETU-EDIN, Daniel REGNER, Sylvie RIBOT, Laurent CARTIER, Pauline GUIARDIERE, Tony SALMON, Chantal REGNER, Alain BIDEAULT, Géraldine DESNOËS, Christian GASNIER, Florence PONTOIRE, Christophe TARIN, Nathalie PLASSAIS, Daniel LEGENDRE, Valérie MILLERIOT.

Absent excusé : néant

Absent : néant

Procuration : néant

Secrétaire de Séance : Pauline GUIARDIÈRE

Assistait également Sonia Boucontet, secrétaire

Ordre du jour :

1) Désignation du secrétaire de séance

2) Approbation du procès-verbal de la réunion précédente

3) Décisions du maire prises dans le cadre de la délégation consentie

4) Délibération chemin de la Nouillère (suite à bornage)

5) Délibération portant adhésion au dispositif de signalement proposé par

le centre de gestion

6) Délibération pour la détermination des taux pour avancement de grade

7) Délibération donnant mandat au Centre de gestion pour contrat groupe

assurance statutaire

8) Commissions internes

9) Désignation des représentants au sein des différentes structures

(comités syndicaux…)

10) Elections des représentants à l’A3CS (Association Culturelle du

Canton de Sablé)

11) Vote des taux d’imposition

12) Vote des subventions aux associations communales

13) Vote du Budget primitif 2026 panneaux photovoltaïques

14) Vote du budget primitif 2026 commune

15) Délibération pour participation du budget commune au budget

CCAS et Budget panneaux photovoltaïques

16) Questions diverses

1-Désignation du secrétaire de séance

Pauline GUIARDIÈRE a été désignée, à l’unanimité, secrétaire de séance.2

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2-Approbation du procès-verbal de la réunion précédente

Le conseil municipal approuve, à l’unanimité, le procès-verbal de la réunion du 9 février 2026.

Délibn°26-03-05-01

3-Adoption des décisions prises dans le cadre de la délégation consentie au Maire

Madame Le Maire expose à l’assemblée ce qui suit :

Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délégation accordée à Madame Le Maire par la délibération n° 7 du conseil municipal de Vion en date 3 juillet 2020

Considérant l’obligation de présenter au conseil municipal les décisions prises par Madame Le Maire en vertu de cette délégation ;

Le conseil municipal prend acte des décisions suivantes prises par Madame Le Maire :3

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Le conseil municipal prend acte des décisions adoptées par Madame Le Maire dans le cadre de la délégation consentie.

Délibn°26-03-05-02

4-Echange de parcelles entre la commune de Vion et l’EARL DES DEUX ETANGS -Chemin de la Nouillère

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le projet d’échange de parcelles entre la Commune et l’EARL DES DEUX ÉTANGS, CONSIDÉRANT que la Commune est propriétaire de la parcelle cadastrée section ZT n°72, CONSIDÉRANT que l’EARL DES DEUX ÉTANGS est propriétaire de la parcelle cadastrée section ZT n°68,

CONSIDÉRANT que les deux parcelles ont été évaluées à une valeur identique de 323 euros, CONSIDÉRANT l’intérêt de procéder à cet échange sans soulte,

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :4

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-D’approuver l’échange sans soulte de la parcelle cadastrée section ZT n°72 appartenant à la Commune contre la parcelle cadastrée section ZT n°68 appartenant à l’EARL DES DEUX ÉTANGS, les deux biens étant d’une valeur équivalente de 323 euros.

-De répartir les frais de notaire de la façon suivante : 2/3 pour la commune de Vion et 1/3 pour l’EARL DES DEUX ETANGS.

-De confier la rédaction de l’acte à Maître FAGUER, Notaire à Sablé-sur-Sarthe, qui sera chargé d’instruire le dossier et d’accomplir l’ensemble des formalités nécessaires, notamment la purge du droit de préemption de la SAFER.

-De préciser que le chemin rural concerné dessert notamment l’accès à la ferme de la Nouillère ainsi que la parcelle cadastrée section ZT n°70.

Le cas échéant, une servitude de passage pourra être instituée sur la parcelle objet de l’échange afin de garantir la continuité de cet accès.

-D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer l’acte correspondant ainsi que tout document afférent à cette opération.

Vote à main levée :

Pour : 15

Contre : 0

Abstention : 0

Délibn°26-03-05-03

4-1-Vente de la parcelle ZT 70 -Chemin de la Nouillère à Monsieur BESNARD Eugène

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le projet de cession de la parcelle cadastrée section ZT n°70,

CONSIDÉRANT que la parcelle ZT n°70 appartient à la Commune,

CONSIDÉRANT que Monsieur BESNARD a manifesté son intention d’acquérir ladite parcelle en son nom propre,

CONSIDÉRANT l’intérêt de procéder à cette cession,5

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Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide

-De constater que la parcelle cadastrée section ZT n°70 relève du domaine public communal en tant que chemin rural et de prononcer son déclassement

-D’autoriser Madame le Maire à :

• désigner un commissaire enquêteur,

• lancer et organiser l’enquête publique préalable au déclassement de la parcelle.

•

-De vendre de la parcelle cadastrée section ZT n°70 au profit de Monsieur BESNARD Eugène pour un montant de 100 €.

-Que l’acte sera reçu par Maître FAGUER, Notaire à Sablé-sur-Sarthe, qui sera chargé d’instruire le dossier et d’accomplir les formalités nécessaires, notamment la purge du droit de préemption de la SAFER.

-Que les frais liés à la vente seront supportés par Monsieur BESNARD Eugène.

-D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer l’acte de vente ainsi que tout document afférent à cette opération.

Vote à main levée :

Pour : 15

Contre : 0

Abstention : 0

Délibn°26-03-05-04

5-Adhésion au dispositif de signalement proposé par le Centre de gestion de la Sarthe

EXPOSÉ

Les collectivités et établissements publics ont l’obligation de mettre en place un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'atteintes volontaires à leur intégrité physique, d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d'intimidation et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements.

Ce dispositif comprend trois étapes successives :

- Le recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins ; - L'orientation des agents s'estimant victimes vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien ;

- L'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés.

Le Code général de la fonction publique prévoit que cette mission peut être confiée au Centre de gestion.6

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Dans le cadre leur coopération régionale, les cinq centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de mutualiser la mise en œuvre du dispositif de signalement. Ils s’appuient pour ce faire sur un prestataire garantissant la facilité d’accès, un traitement et un accompagnement experts des signalements et de leurs auteurs et une totale indépendance entre les conseils dispensés aux employeurs par les centres de gestion et l’accompagnement prévu par le dispositif en direction des agents.

Dans le cadre d’un groupement de commande dont le Centre de gestion de Loire-Atlantique est le coordonnateur, les cinq centres de gestion des Pays de la Loire ont ainsi confié la mise en œuvre du dispositif de signalement à l’entreprise QUALISOCIAL pour une première période courant jusqu’au 9 juillet 2027, renouvelable pour une durée de deux ans, soit jusqu’au 9 juillet 2029. En tant que coordonnateur de ce groupement, le Centre de gestion de la Loire-Atlantique porte la responsabilité juridique et financière de ce marché.

L’adhésion au dispositif régional de signalement est ouverte à l’ensemble des collectivités affiliées et non affiliées adhérentes au socle commun des cinq départements de la région des Pays de la Loire pour la durée de ce marché.

Dans le cadre du lancement du dispositif régional de signalement et à l’initiative de la conférence des Présidences de la coopération régionale, il ne sera procédé dans un premier temps à aucune facturation des prestations proposées aux adhérents.

Au regard de l’évaluation du dispositif, un tarif spécifique pourra être arrêté et révisé chaque année à compter de l’exercice 2027. La définition et la révision de ce tarif donneront lieu à la signature d’avenants à la présente convention.

DÉLIBÉRÉ

VU :

- le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 135-6 et L. 452-43,

- le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique,

- l’arrêté du 6 mars 2026 du Président du Centre de gestion de la Sarthe portant mise en place du dispositif de signalement pour les collectivités et établissements publics de son ressort,

- Pour les collectivités relevant du CST départemental : l’information préalable du Comité social territorial départemental en date du 8 janvier 2026

L’assemblée :

• Approuve l’adhésion de La Commune de Vion au dispositif de signalement assuré par le

Centre de gestion de la Sarthe dans le cadre du marché régional coordonné par le Centre de gestion

de de la Loire-Atlantique ;

• Autorise Madame Le Maire ou son représentant à signer la convention d’adhésion au

dispositif de signalement avec le Centre de gestion de la Sarthe.

Vote à main levée :

Pour : 15

Contre : 0

Abstention : 07

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Délibn°26-03-05-05

6-Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu l'avis du Comité social territorial en date du 26/02/2026

Le Maire rappelle à l'assemblée :

L'article L-522-27 du Code général de la fonction publique :

« Le nombre maximal de fonctionnaires territoriaux, à l'exception du cadre d'emploi des agents de police municipale, pouvant être promus à l'un des grades d'avancement de leur cadre d'emplois, est égal au produit des effectifs des fonctionnaires territoriaux remplissant les conditions pour cet avancement par un taux de promotion. Ce taux est fixé par l'assemblée délibérante après avis du comité social territorial ».

Ce taux permet de déterminer, à partir du nombre d'agents « promouvables » (agents remplissant les conditions individuelles pour bénéficier d’un tel avancement de grade), le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement de grade, à l'exception des grades relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale.

La loi ne prévoit pas de ratio plancher ou plafond (entre 0 et 100%).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :

Vote à main levée :

Pour : 15

Contre : 0

Abstention : 0

Délibn°26-03-05-06

7-Mandat au Centre de gestion de la Sarthe pour le lancement de la procédure de mise en concurrence en vue de la conclusion d’un contrat d’assurance statutaire

Vu :

-le code général des collectivités territoriales,

Grade d’origine Grade d’avancement Ratios (%) Adjoint technique Adjoint technique principal de 2ème classe 100 %8

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-le code général de la fonction publique,

-le code des assurances,

-l’article 26, alinéa 5, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

-le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux, -le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale.

EXPOSÉ

En leur qualité d’employeur, les collectivités et établissements publics territoriaux affiliés sont soumis à diverses charges financières liées à la protection de leurs agents en matière de maladie, d’accident, d’invalidité ou de décès. L’assurance statutaire permet d’atténuer de telles charges.

Depuis 2003, le Centre de gestion de la Sarthe a souscrit pour le compte des collectivités et établissements publics territoriaux du département qui en ont fait la demande des contrats d’assurance garantissant contre les risques financiers liés à la maladie, la maternité, les accidents de service et le décès des agents relevant de la CNRACL et de l’IRCANTEC sur le fondement de l’article 26, alinéa 5, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, encore applicable.

Le dernier contrat groupe souscrit arrive à échéance le 31 décembre 2026. Le Conseil d’administration du Centre de gestion a, par une délibération du 3 mars 2026, décidé de renouveler ce contrat pour son compte et le compte des collectivités et établissements publics territoriaux affiliés intéressés et lancer la mise en concurrence d’un nouveau contrat pour la période 2027-2030.

Ce contrat géré sous la régime de la capitalisation, qui prendra effet au 1er janvier 2027, couvrira tout ou partie des risques suivants :

- agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : décès, accident / maladie imputable au service, maladie ordinaire, longue maladie / maladie de longue durée, maternité-paternité-accueil de l'enfant, temps partiel thérapeutique, disponibilité d'office, invalidité;

- agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : accident du travail / maladie professionnelle, maladie ordinaire, maladie grave, maternité-paternité-accueil de l'enfant, temps partiel thérapeutique.

Pour les collectivités adhérentes au(x) précédent(s) contrat(s) : La collectivité de VION adhère au contrat groupe proposé par le Centre de gestion depuis 2019

La mutualisation des risques permettra de renforcer l’attractivité auprès des organismes d’assurances, d’optimiser la tarification des risques et de piloter au mieux les risques et les données de consommation médicale.

Afin de se joindre au lancement de la procédure de mise en concurrence, d’être intégré au cahier des charges préparé par le Centre de gestion et de profiter à terme des bénéfices de la mutualisation, les collectivités et établissements publics territoriaux intéressés sont invités à donner mandat au Centre de gestion de la Sarthe d’organiser et réaliser cette mise en concurrence visant à la sélection d’un9

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organisme d’assurance statutaire en conformité avec le code de la commande publique et conclure le contrat groupe.

A l’issue de la consultation, le niveau de garantie et les taux de cotisation seront communiqués aux collectivités et établissements publics territoriaux ayant donné mandat au Centre de gestion, qui conserveront l’entière liberté d’accepter ou non d’adhérer au contrat d’assurance proposé par le Centre de gestion, qui ne perçoit aucun frais de gestion. La décision d’adhérer au contrat proposé fera l’objet d’une délibération ultérieure.

DÉLIBÉRÉ

Après discussion, le conseil municipal,

-décide de donner mandat au Centre de gestion de la Sarthe pour se joindre à la procédure de mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme d’assurance statutaire en conformité avec le code de la commande publique et conclure le contrat groupe à compter du 1er janvier 2027,

-prend acte que le niveau de garantie et les taux de cotisation lui seront communiqués préalablement à sa décision de rejoindre ou le contrat d’assurance proposé par le Centre de gestion de la Sarthe.

Vote à main levée :

Pour : 15

Contre : 0

Abstention : 0

Délibn°26-03-05-07

8-Désignation des membres des commissions communales

L'article L 2121-22 du CGCT permet au conseil municipal de constituer des commissions d'instruction composées exclusivement de conseillers municipaux. Ces commissions municipales peuvent avoir un caractère permanent et sont, dans ce cas, constituées dès le début du mandat du conseil.

Outre le Maire, membre de droit des différentes commissions communales, le Conseil Municipal, décide de constituer les commissions communales permanentes suivantes et d’en désigner les représentants comme suit :

Associations, fêtes et loisirs Laurent CARTIER

Daniel LEGENDRE

Chantal REGNER

Sylvie RIBOT

Scolaire Nathalie PLASSAIS

Florence PONTOIRE10

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Sylvie RIBOT

Périscolaire Géraldine DESNOES

Pauline GUIARDIERE

Chantal REGNER

Communication, vie locale (bulletin

municipal…)

Pauline GUIARDIERE

Valérie MILLERIOT

Nathalie PLASSAIS

Florence PONTOIRE

Environnement, Fleurissement

illuminations, cimetière

Géraldine DESNOES

Sylvie RIBOT

Tony SALMON

Travaux, Voirie, sécurité routière Alain BIDEAULT

Laurent CARTIER

Christian GASNIER

Daniel LEGENDRE

Daniel REGNER

Tony SALMON

Logements communaux

Alain BIDEAULT

Daniel LEGENDRE

Sylvie RIBOT

Christophe TARIN

Vote à main levée :

Pour : 15

Contre : 0

Abstention : 0

Délibn°26-03-05-08

8-1-Election des membres de la commission d’appels d’offres

Après avoir entendu le rapport de Madame le maire,

Vu les dispositions de l'article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit que :

-dans une commune de moins de 3 500 habitants, la commission d'appel d'offres comporte en plus du maire ou son représentant, président, 3 membres titulaires et 3 membres suppléants, élus au sein du conseil municipal, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Le conseil municipal décide de procéder, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, à l'élection des membres devant composer la commission d'appel d'offres.

Les listes déposées sont les suivantes :11

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mairie@vion.fr http://vion72.fr

Liste composée

Membres titulaires

Christian GASNIER

Valérie MILLERIOT

Sylvie RIBOT

Membres suppléants

Alain BIDEAULT

Daniel REGNER

Christophe TARIN

Il a été procédé au vote après avis du conseil municipal à un vote à main levée,

Sont ainsi déclarés élus :

Membres titulaires

Christian GASNIER

Valérie MILLERIOT

Sylvie RIBOT

Membres suppléants

Alain BIDEAULT

Daniel REGNER

Christophe TARIN

Vote à main levée :

Pour : 15

Contre : 0

Abstention : 0

Délibn°26-03-05-09

9- Désignation des représentants au sein de l’A3CS – Association culturelle du canton de Sablé sur Sarthe

Considérant que le conseil municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l’élection des délégués.

Monsieur le Maire demande alors s’il y a des candidats et enregistre les candidatures de Laurent CARTIER et Chantal REGNER, et invite les conseillers municipaux à passer au vote. Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Délégué titulaire

Nombre de votants 15

Bulletins blancs ou nuls 0

Nombre de suffrages exprimés 15

Elu délégué titulaire Laurent CARTIER12

Mairie de Vion 1 place de l’église 72300 Vion  02.43.95.48.05

mairie@vion.fr http://vion72.fr

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil décide de proclamer élu le délégué titulaire suivant :

- Laurent CARTIER

et de proclamer élu le délégué suppléant suivant :

- Chantal REGNER

Vote à main levée :

Pour : 15

Contre : 0

Abstention : 0

Délibn°26-03-05-10

9-1-Election des représentants du conseil d’administration du CCAS

En application des articles R 123-7 et suivants du code de l’action sociale et des familles, le maire expose que la moitié des membres du conseil d'administration du CCAS sont élus par le conseil municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste, même incomplète. Les sièges sont attribués d'après l'ordre de présentation des candidats sur chaque liste.

Il précise qu'il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient un nombre entier de fois le quotient électoral, celui-ci étant obtenu en divisant le nombre des suffrages exprimés par celui des sièges à pourvoir.

Si tous les sièges ne sont pas pourvus, les sièges restants sont donnés aux listes ayant obtenu les plus grands restes, le reste étant le nombre des suffrages non utilisés pour l'attribution des sièges au quotient. Lorsqu'une liste a obtenu un nombre de voix inférieur au quotient, ce nombre de voix tient lieu de reste. Si plusieurs listes ont le même reste, le ou les sièges restant à pourvoir reviennent à la liste ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège revient au candidat le plus âgé.

Enfin, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à cette liste, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.

Le maire rappelle qu’il est président de droit du CCAS et qu’il ne peut être élu sur une liste.

Madame Le Maire fait part que le CCAS est composé de 5 membres du conseil municipal et 5 membres bénévoles.

Délégué suppléant

Nombre de votants 15

Bulletins blancs ou nuls 0

Nombre de suffrages exprimés 15

Elu délégué suppléant Chantal REGNER13

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Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal procède à l'élection de ses représentants au conseil d'administration.

Les listes de candidats suivantes ont été présentées par des conseillers municipaux :

LISTE A :

- Valérie MILLERIOT

- Nathalie PLASSAIS

- Chantal REGNER

- Daniel REGNER

- Sylvie RIBOT

Le dépouillement du vote, qui s'est déroulé à main levée, a donné les résultats suivants, à l’unanimité, les membres suivants :

Ont été proclamés membres du CCAS :

- Valérie MILLERIOT

- Nathalie PLASSAIS

- Chantal REGNER

- Daniel REGNER

- Sylvie RIBOT

Vote à main levée :

Pour : 15

Contre : 0

Abstention : 0

Délibn°26-03-05-11

9-2 - Désignation des représentants pour les commissions ou organismes au sein de la communauté de communes de Sablé sur Sarthe

Madame Le Maire informe de la nécessité de désigner des représentants pour les commissions ou organismes au sein de la communauté de communes de Sablé suite aux élections municipales. Après délibération, à bulletin secret ou à main levée, il a été désigné au sein des commission ou organismes suivant :

CIAS

(Centre Intercommunal d’action sociale)

1 représentant : Brigitte TETU-EDIN

CISPD

Centre Intercommunal de Sécurité et de

prévention de la Délinquance

1 Titulaire : Brigitte TETU-EDIN

1 suppléant : Sylvie RIBOT14

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Commission intercommunale

d’accessibilité

1 représentant : Brigitte TETU-EDIN

CCID

Commission intercommunale des impôts

directs

Proposition de 5 personnes par commune

Brigitte TETU-EDIN

Daniel REGNER

Sylvie RIBOT

Daniel LEGENDRE

Chantal REGNER

CLECT

Commission d’Evaluation des transferts de

charge

1 représentant : Brigitte TETU-EDIN

Suppléant : Daniel REGNER

SMAEP

Syndicat mixte d’Alimentation en Eau

Potable

Daniel REGNER – titulaire

Brigitte TETU-EDIN – suppléante

Les conseillers municipaux, par vote à main levée, à l’unanimité, ont désigné les représentants des commissions ou organismes au sein de la communauté de de communes de Sablé sur Sarthe, comme indiqué dans le tableau ci-dessus.

Vote à main levée :

Pour : 15

Contre : 0

Abstention : 0

Délibn°26-03-05-12

9-3-Désignation du représentant SPL ATESART

Il est rappelé que la commune est actionnaire de la SPL Agence des Territoires de la Sarthe (ATESART) mais qu’elle ne dispose pas d’une part de capital suffisante pour lui assurer au moins un poste d’administrateur. De ce fait, elle a droit à une représentation par le biais de l’Assemblée spéciale des collectivités, constituée en application des dispositions de l’article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales. Suite aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026, il convient que nous procédions à la désignation de notre nouveau(elle) représentant(e) à l’Assemblée spéciale de la SPL ATESART.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré ;

• vu, le CGCT, notamment son article L. 1524-5 ;

• vu, le code de commerce.

1° - désigne : Madame Brigitte TETU-EDIN pour assurer la représentation de la collectivité de VION au sein de l’Assemblée spéciale et des Assemblées générales des actionnaires de la SPL ATESART.15

Mairie de Vion 1 place de l’église 72300 Vion  02.43.95.48.05

mairie@vion.fr http://vion72.fr

2° - autorise : Madame TETU-EDIN a accepté toute fonction qui pourrait lui être confiée par l’Assemblée spéciale, notamment sa présidence ou la fonction d’administrateur représentant l’Assemblée spéciale au Conseil d’administration.

3° - autorise : Madame TETU-EDIN a accepté toutes fonctions ainsi que tous mandats spéciaux qui pourraient lui être confiés par le Conseil d’administration dans l’hypothèse de sa nomination au sein de celui-ci.

4° - prend acte : Qu’un tiers des administrateurs appelés à siéger au sein de l’Assemblée spéciale de la SPL ATESART ne doit pas dépasser l’âge de 75 ans, lors de la nomination.

Vote à main levée :

Pour : 15

Contre : 0

Abstention : 0

Délibn°26-03-05-13

10-Désignation d’un délégué au CNAS

Le CNAS, association loi 1901 à but non lucratif, est un organisme de portée nationale qui a pour objet l’amélioration des conditions de vie des personnels de la Fonction Publique Territoriale et de leurs familles. A cet effet, il propose à ses bénéficiaires un très large éventail de prestations (aide, secours, prêts sociaux, vacances, loisirs, culture, chèque réductions…) qu’il fait évoluer chaque année afin de répondre à leurs besoins et à leurs attentes.

La convention d’adhésion au CNAS prévoit la désignation de deux délégués locaux : 1 élu et 1 agent.

L’élu local est désigné par l’assemblée délibérante lors de son renouvellement.

Les délégués locaux sont les représentants de chaque collectivité locale adhérente au CNAS.

A ce titre, ils :

- Siègent à l’assemblée départementale annuelle afin de donner un avis sur les orientations de l’association

- Emettent des vœux sur l’amélioration des prestations offertes par le CNAS, - Procèdent à l’élection des membres du bureau départemental et des membres du conseil d’administration,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE, par 15 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention :

- De désigner Brigitte TETU-EDIN, délégué des élus au CNAS

- De désigner Sonia BOUCONTET, délégué des agents au CNAS

Vote à main levée :

Pour : 15

Contre : 0

Abstention : 016

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Délibn°26-03-05-14

11-Vote des taux d’imposition

La collectivité est appelée à voter 3 taux pour l’année 2026 : celui de la taxe foncière sur les propriétés bâties, celui de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, et celui de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Madame Le Maire présente le produit attendu sans augmentation des taux et les simulations avec augmentation.

Madame Le Maire propose une stabilité des taux qui seraient donc pour l’exercice 2026 identiques à ceux de 2025

Rappel 2025 Proposition 2026

Taxe foncière sur les propriétés bâties 34.58 % 34.58 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 25.97 % 25.97 %

Taxe d’habitation 9.70 % 9.70 %

Le conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, décide de maintenir les taux d’imposition,

A savoir : 34,58 % pour la taxe foncière sur les propriétés bâties

25.97 % pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties

9.70 % pour la taxe d’habitation

Vote à main levée :

Pour : 15

Contre : 0

Abstention : 0

Délibn°26-03-05-15

12- Subventions 2026

Madame TETU-EDIN Brigitte, maire, propose au Conseil Municipal d’attribuer les subventions pour l’année 2026 aux associations et autres organismes.17

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Madame le Maire rappelle aux conseillers municipaux les subventions attribuées en 2025. Elle précise également que les subventions seront versées après l’étude du dossier de subvention déposé par chaque association.

Après délibération, et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide de ne pas augmenter le montant des subventions.

Le montant accordé à chaque association est répertorié dans le tableau ci-dessous :

Organisme Subvention 2026

Ass. de

Vion

AFN 224 €

AMICALE DES PARENTS D'ELEVES 306 €

BOULE DE FORT - AVENIR DE VION 224 €

COMITE DES FÊTES 224 €

CYCLO CLUB 224 €

ECOLE DE FOOT 728 €

GYMNASTIQUE VOLONTAIRE 224 €

PETANQUE VIONNAISE 224 €

US VION 1 399 €

GDON 224 €

GENER'ACTIONS VIONNAISE 224 €

Total VION 4 225 €

Le conseil municipal décide de ne pas verser de subventions aux organismes extérieures.

Vote à main levée :

Pour : 15

Contre : 0

Abstention : 018

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Délibn°26-03-05-16

13-Vote du budget 2026 – panneaux photovoltaïques

Madame le Maire présente le budget primitif – panneaux photovoltaïques 2026, dont le détail a été envoyé par mail aux conseillers municipaux, comme le prévoit l'article L.5217-10-4 du Code général des collectivités territoriales.

À savoir que le maire est tenu de le communiquer aux membres du Conseil Municipal au moins 12 jours avant l'ouverture de la première réunion consacrée à l'examen dudit budget.

Fonctionnement

Dépenses : 6 398.79 €

Recettes : 6 398.79 €

Investissement

Dépenses : 6 911.90 €

Recettes : 6 911.90 €

Le conseil municipal vote le budget primitif – panneaux photovoltaïques 2026 comme présenté ci- dessus.

Vote à main levée :

Pour : 15

Contre : 0

Abstention : 0

Délibn°26-03-05-17

14-Vote du budget primitif 2026 – commune

Madame le Maire présente le budget primitif – commune 2026, dont le détail a été envoyé par mail aux conseillers municipaux, comme le prévoit l'article L.5217-10-4 du Code général des collectivités territoriales.

À savoir que le maire est tenu de le communiquer aux membres du Conseil Municipal au moins 12 jours avant l'ouverture de la première réunion consacrée à l'examen dudit budget.19

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Fonctionnement

Dépenses : 1 018 323.24 €

Recettes : 1 018 323.24 €

Investissement

Dépenses : 479 129.71 €

Recettes : 479 129.71 €

Le conseil municipal vote le budget primitif – commune 2026 comme présenté ci-dessus.

Vote à main levée :

Pour : 15

Contre : 0

Abstention : 0

Délibn°26-03-05-18

14-1-Etat récapitulatif des indemnités perçues par les élus en 2025

Les articles 92 et 93 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique imposent de nouvelles obligations de transparence en matière d’indemnités perçues par les élus locaux.

Sont ainsi concernés :

-les communes (article L.21123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales, CGCT) -les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) (article L.5211-12-1 CGCT), les départements (article L.3123-19-2-1 CGCT),

-Les régions (article L.4135-19-2-1 CGCT).

Il revient à ces collectivités et EPCI-FP d’établir chaque année un état récapitulatif des indemnités visées dans la loi.

La loi n’impose aucune forme particulière à cet état récapitulatif, hormis la mention en euros des sommes perçues par les élus. S’agissant d’une mesure de transparence, il est recommandé d’indiquer ces sommes en brut par mandat/fonction, sous la forme d’un tableau. La loi impose de communiquer cet état récapitulatif « chaque année aux conseillers » et ne prescrit pas de forme particulière, laissant ouverte la possibilité de remettre les documents sur table comme les communiquer par courrier, ou toute autre forme de communication.20

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Ayant entendu l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

-Prend pour information le tableau récapitulatif reprenant les indemnités des élus comme ci-dessus.

Vote à main levée :

Pour : 15

Contre : 0

Abstention : 0

Délibn°26-03-05-19

14-2-Nomenclature M57 : mise en place de la fongibilité des crédits en

section de fonctionnement et d’investissement

Madame Le Maire expose à l’Assemblée que l’application de la nomenclature M57 permet l’application de la politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d’investissement.

NOM-Prénom Montant brut Montant net

Prise en charge

des repas, des

frais

d’hébergement et

de déplacement

Prise en

charge

des frais

de

formation

Indemnités

Brutes

perçues à la

communauté

de communes

du Pays

Sabolien

TETU-EDIN Brigitte 25 452.24 € 20 068.79 € 283.1 0.00 € 2 875.68 €

REGNER Daniel 9 766.56 € 8 448.12 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

RIBOT Sylvie 9 766.56 € 8 448.12 € 60.70 € 0.00 € 0.00 €

CARTIER Laurent 9 766.56 € 8 448.12 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

REGNER Chantal 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

DELHOMMEAU Aurélien 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

PLASSAIS Nathalie 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

CERBELLE Pierre 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

HOUDOIN 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

HUBERT Alexandre 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

PRUDHOMME Valérie 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

JUDALET Michel 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

TIMMERMAN jacques 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

ANGELO Benoît 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

BESNIER Patricia 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €21

Mairie de Vion 1 place de l’église 72300 Vion  02.43.95.48.05

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En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l’exécutif, si l’Assemblée l’y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% (maximum) des dépenses réelles de la section.

Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre au Conseil municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée.

Cette disposition permettrait notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre.

Dans ce cas, le Maire serait tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L21 22-22 du CGCT.

Le Conseil Municipal, pour le budget principal de la commune, et les budgets annexes

AUTORISE Madame le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget et AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

Commune :

- section de fonctionnement : 7.5% des dépenses réelles de la section

- section d’investissement : 7.5 % des dépenses réelles de la section

Panneaux photovoltaïques :

- section de fonctionnement : 7.5% des dépenses réelles de la section

- section d’investissement : 7.5 % des dépenses réelles de la section

Vote à main levée :

Pour : 15

Contre : 0

Abstention : 022

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Délibn°26-03-05-20

15-Subvention CCAS

Madame Le Maire informe le conseil municipal qu’au budget principal 2026, il a été budgétisé une somme de 5 200 euros au compte 657363 afin de couvrir les besoins du budget CCAS.

Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité de verser la somme de 5 200 € au budget CCAS.

Vote à main levée :

Pour : 15

Contre : 0

Abstention : 0

Délibn°26-03-05-21

15-1-Subvention au budget panneaux photovoltaïques

Madame Le Maire informe le conseil municipal qu’au budget principal 2026, il a été budgétisé une somme de 1 073.45 euros au compte 65736222 afin de couvrir les besoins du budget panneaux photovoltaïques.

Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité de verser la somme de 1 073.45 € au budget panneaux photovoltaïques.

Vote à main levée :

Pour : 15

Contre : 0

Abstention : 0

Informations diverses :

Charte qualité restaurant scolaire : Madame le Maire informe qu’elle a eu rendez-vous le 31 mars avec Laurine Girault (Pays Vallée de la Sarthe), ainsi qu’avec Sonia BOUCONET et Céline CERBELLE concernant le renouvellement de la charte qualité du restaurant scolaire.

Commémoration du 8 mai : Brigitte TETU-EDIN informe le conseil municipal qu’il convient de prendre une décision concernant la date de la commémoration. Nathalie PLASSAIS précise qu’il faut maintenir la date du jour anniversaire. Brigitte TETU-EDIN va demander la présence d’un porte-drapeau.

Conseil communautaire : Brigitte TETU-EDIN informe le conseil communautaire que le vendredi 10 avril à 18 h aura lieu l’installation du conseil communautaire du Pays Sabolien, salle du rôle à Solesmes.

Logement 8 rue de la Chapelle du Chêne : Madame le Maire informe que nous avons fait intervenir un huissier afin de réaliser un constat sur les travaux.23

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Lotissement privé « Champs Buissons » : Les travaux de voirie définitive et l’éclairage public sont en cours. Le fossé et le bassin de rétention ont également été remodelés. Comme demandé par la DDT, des noues ont été réalisées mais elles nous semblent trop abrupts d’où la dangerosité pour tous et en particulier pour les enfants.

Plantations : Le 2ᵉ bosquet – route de Louailles – parcelle ZN 52 a été planté le mardi 30/03. 550 arbres ont été plantés. Le paillage est prévu pour le 13 avril.

Merci aux bénévoles.

Dates prévisionnelles des prochains conseils municipaux : lundi 4 mai, jeudi 4 juin et jeudi 2 juillet.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 h 10.

La Secrétaire, Le Maire,

Pauline GUIARDIERE Brigitte TETU-EDIN