Procès Verbal - 20260512 pv Conseil Municipal

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Procès Verbal - 20260512 pv Conseil Municipal Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Aigueblanche. Lien du pdf (Procès Verbal - 20260512 pv Conseil Municipal)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Démocratie, #\C rand

4 Aigueblanche

Procès-verbal / Conseil municipal du 12 mai 2026

Vu le code général des collectivités territoriales,

Le DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT SIX A DIX HUIT HEURES TRENTE, les membres du Conseil municipal,

se sont réunis dans la salle du conseil municipal sur la convocation qui leur a été adressée par le maire,

conformément aux articles L2122-7 et L2122-8 du Code général des collectivités territoriales.

ÉTAIENT PRÉSENTS : Mesdames et Messieurs

POINTET André, MORIN Jean Yves, RICHIER Maryse, ROUX-MOLLARD Alain, KALIAKOUDAS Evelyne,

DELAPIERRE René, LACHENAL Nicole, CHATAGNIER Didier, BRUNIER Thierry, MARTINET-BON

Françoise, MATHIS Marc, COLLOMB Gilles, THABUIS Dominique, MIBORD Josiane, VICHARD Daniel,

HYVOZ Christophe, CANET Lauret, PARMENTIER Marlène, PIANI Sébastien, POULIQUEN Marine,

RONDEAU Vanina, BOUACHE Priscilla, GACON Christine, VION Kjetil Fabrice, GUILMET Paul.

Pouvoirs : GUAZZONE Nathalie à VICHARD Daniel, BOUDOT Pascaline à MIBORD Josiane, BILLIET-

PRADES Yves à GUILMET Paul, MARTINET Maëlyss à VION Kjetil Fabrice.

Désignation d’un secrétaire de séance :

Le Maire informe les membres du Conseil municipal qu'il convient de désigner un(e) secrétaire de

séance pour établir le procès-verbal de séance (article 2121.15 du Code général des collectivités

territoriales (CGCT)).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la nomination à la fonction de

secrétaire de séance de M. Jean-Yves MORIN.

Adoption du procès-verbal du conseil municipal du 3 avril 2026

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 3 avril 2026 est soumis à l'approbation des

conseillers présents.

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AFFAIRES GENERALES

1. RENDU ACTE : compte rendu de Monsieur le Maire en application de

la délibération de délégation de pouvoirs du 3 avril 2026

a) Décisions en matière de baux et conventions

Bail de location appartement 42 Rue Richard Curt (2026-06)

Procès-verbal - Conseil municipal 12 mai 2026Ce bail a été consenti à la société GAL MENUISERIE pour une durée de 6 ans, à compter du 15 AVRIL 2026 pour un loyer initial mensuel de 860 €.

Bail de location appartement 20 Rue Richard Curt (2026-07)

Ce bail a été consenti à la société GAL MENUISERIE pour une durée de 6 ans, à compter du 15 AVRIL 2026 pour un loyer initial mensuel de 730 €.

b) Décisions en matière de subventions

Un dossier de subvention a été déposé concernant le programme 2026 des travaux à réaliser en forêt communale d’un montant estimatif de 11 210€ HT a été déposé auprès du Conseil Départemental (2026-09)

Un dossier de subvention concernant la restauration du campanile de l’église de Bellecombe a été déposé auprès de la Fondation de la Sauvegarde de l'Art Français (2026-10)

Un dossier de subvention concernant le projet d'installation d’un système de vidéosurveillance sur la commune (phase 3) a été déposé auprès de la Région Auvergne-Rhône-Alpes (2026-11)

Un dossier de subvention concernant le projet d'installation d’un système de vidéosurveillance sur la commune (phase 3) a été déposé auprès de la Préfecture (2026-12)

c) Décisions en matière d'adhésion aux associations (2026-08)

L'adhésion aux associations suivantes a été renouvelée : association des Maires de France, Agence Alpine des Territoires, Société d'Economie Alpestre de la Savoie, Guide du patrimoine Savoie Mont Blanc, Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l’environnement de la Savoie

d) Décisions en matière de marchés

Attribution du marché relatif aux travaux de création des réseaux secs et humides dans le chemin de la Ferme (2026-13)

Marché attribué à l’entreprise BASSO Pierre et Fils pour le lot n° 1 génie civil, pour un montant de 110 650 € HT.

Marché attribué à l’entreprise Eiffage route centre est pour le lot n° 2 revêtements de surfaces, pour un montant de 6 245,25€ HT.

Le Conseil municipal

PREND ACTE.

Adoption du principe de vote à main levée

L'article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales précise notamment qu'« il est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou représentation ». Il ajoute cependant que le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux représentations. Afin d'éviter aux conseillers de voter au scrutin secret, il est proposé au Conseil Communautaire d'adopter le principe du vote à main levée.

Procès-verbal - Conseil municipal 12 mai 2026Vu l'article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L. 5215-16 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré :

ADOPTE le principe du vote à main levée

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M. Didier CHATAGNIER rejoint la séance à 18h36.

2. Création et composition des commissions municipales

Conformément à l’article L 2121-22 du CGCT, le conseil municipal peut former, au cours de chaque

séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par

l'administration, soit à l'initiative d’un de ses membres.

La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation

proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.

Monsieur Le Maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d'absence ou

d'empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice-président élu par celles-ci

lors de leur première réunion.

Aussi, je vous propose de créer quatre commissions municipales chargées d'examiner les projets de

délibérations qui seront soumis au conseil.

Conformément au règlement intérieur du conseil municipal les commissions municipales sont

composées de M. le Maire, des maires délégués, des adjoints des conseillers délégués et des conseillers

municipaux au nombre maximum de 6 par commission soit 5 membres de la liste majoritaire et 1

membre de la minorité.

Monsieur le Maire précise qu’une commission Travaux / Finances aura lieu prochainement pour le

point sur les projets en cours, et expliquer le budget voté.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré :

CREE les commissions municipales et nomme les personnes comme suit :

Procès-verbal - Conseil municipal 12 mai 2026COMMISSIONS MUNICIPALES

Membres majorité

(5 maximun)

Membre minorité

(1maximum)

Travaux - Finances

Josiane MIBORD Kjetil Fabrice VION

Sébastien PIANI

Françoise MARTINET-BON

Christophe HYVOZ

Laurent CANET

Sociale - Scolaire

Josiane MIBORD Maëlyss MARTINET

Nathalie GUAZZONE

Vanina RONDEAU

Pascaline BOUDOT

Marlène PARMENTIER

Urbanisme - Développemement -

Forêt

Josiane MIBORD Paul GUILMET

Françoise MARTINET-BON

Christophe HYVOZ

Laurent CANET

Dominique THABUIT

Communication - Fleurissement

Josiane MIBORD Maëlyss MARTINET

Pascaline BOUDOT

Dominique THABUIS

Priscilla BOUACHE

Laurent CANET

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3. Constitution de la Commission d'Appel d'Offres (CAO)

Vu les articles L1414-2 et L 1411-5 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que, pour les communes de plus de 3500 habitants, la commission d’appel d'offres doit comporter, en plus du maire, président, 5 membres titulaires et 5 membres suppléants élus au sein du conseil municipal, à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

Le Conseil municipal après en avoir délibéré :

DESIGNE les membres de la commission d'appel d'offres suivants :

Procès-verbal — Conseil municipal 12 mai 2026COMMISSION APPELS D'OFFRES

MEMBRES SUPPLEANTS (5)

Marc MATHIS

Thierry BRUNIER

René DELAPIERRE

Evelyne KALIAKOUDAS

Kjetil Fabrice VION

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4. Constitution de la Commission Communale des Impôts Directs —

Création et propositions de membres de la commune

M. le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une

commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué.

Dans les communes de plus de 2 000 habitants, la commission est composée de 8 commissaires

titulaires et de 8 commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil

municipal.

Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits

civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec

les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux

confiés à la commission.

Par ailleurs, peuvent participer à la commission communale des impôts directs, sans voix délibérative,

les agents de la commune, dans les limites suivantes :

- 1 agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants ;

- 3 agents au plus pour les communes dont la population est comprise entre 10 000 et

150 000 habitants ;

- 5 agents au plus pour les communes dont la population est supérieure à 150 000 habitants.

Procès-verbal - Conseil municipal 12 mai 2026La nomination des commissaires par le Directeur Départemental des Finances Publiques (DDFIP) a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré :

PROPOSE la liste de 32 noms pour la constitution de la Commission Communale des Impôts Directs (16 membres titulaires et 16 membres suppléants)

Commission Communale des Impôts Directs (CCID)

MEMBRES SUPPLEANTS (16)

|Guillaume DOLZANI

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5. Droit à la formation des Elus

Le Maire expose au Conseil Municipal que, conformément aux articles L. 2123-12 à L.2123-14 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil municipal doit délibérer sur l'exercice du droit à la formation de ses membres dans les trois mois suivant son installation.

Procès-verbal - Conseil municipal 12 mai 2026La formation est un droit pour tous les conseillers municipaux, qu'ils bénéficient où non d'une

délégation. Elle a pour but de leur donner les outils nécessaires à l'exercice de leur mandat.

Ilest précisé que :

1. Orientations : Les formations prioritaires pour le mandat porteront notamment sur les

finances locales, l'urbanisme, la commande publique, l'action sociale et les pouvoirs de police

du maire.

2. Budget : Le montant des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total

des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus. Il ne peut excéder 20 % de ce

même montant.

3. Formation obligatoire : Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première

année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.

4. Modalités : Les frais d'enseignement, de déplacement et de séjour sont à la charge de la

commune, selon les barèmes en vigueur.

Monsieur le Maire précise que les offres de formation, notamment proposé par Agate, seront transmis

pars les services à l'ensemble des élus.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré :

APPROUVE les orientations de formation suivantes pour la durée du mandat :

- Statuts de l'élu

- Communication et vie publique

- Budget et finances des collectivités

- Gouvernance participative

- _ Décentralisation, territoires et politiques contractuelles

- Action sociale

-__ Développement économique et emploi

- Transport, infrastructures et aménagement du territoire

- Urbanisme

-__ Environnement, développement durable

- Agriculture

-__ Tourisme

- Culture

-__ Nouvelles technologies de l'information et de la communication

- Europe et collectivités locales

- Marchés publics

- Service public et collectivités locales

FIXE le montant des crédits ouverts au titre de la formation des élus à 2% du montant total des

indemnités de fonction théoriques des élus, conformément aux limites légales. Ces crédits seront

inscrits chaque année au budget primitif.

RAPPELLE que les membres du conseil municipal qui ont reçu une délégation de fonction bénéficient

d'une formation obligatoire au cours de la première année de mandat.

PRECISE que les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement seront remboursés sur

présentation de justificatifs, dans la limite des crédits votés et conformément aux barèmes applicables

aux agents de l'État.

Procès-verbal — Conseil municipal 12 mai 2026NOTE qu'un tableau récapitulant les actions de formation financées par la commune sera annexé au compte administratif et donnera lieu à un débat annuel.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte ou convention nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

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6. Désignation des référents AMBROISIE

Afin de lutter de façon coordonnée contre l’ambroisie, l'Etat a défini le rôle du Maire sur ce sujet :

- Nommer au moins deux référents territoriaux: un élu et un personnel territorial ou un

bénévole ;

- inciter les citoyens à signaler les plans d’ambroisie via la plateforme de signalement

ambroisie ;

- Rappeler l’obligation de destructions des foyers ;

- Suivre l'état de gestion de l’ambroisie sur les parcelles identifiées ;

- Informer et communiquer sur les problématiques liées à la plante.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré :

NOMME M. Daniel VICHARD (élu) et M. Patrick MENGIN (Directeur des services techniques) référents Ambroisie

Pour Contre Abstention NPPV

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IL AFFAIRES FINANCIERES

7. Règlement Budgétaire et Financier (RBF)

Monsieur le Maire indique que suite au renouvellement de l'assemblée il convient d'adopter un règlement budgétaire et financier (RBF).

Ce règlement formalise et précise les principales règles budgétaires et financières qui encadrent la gestion de la collectivité et permet de regrouper dans un document unique les règles fondamentales auxquelles sont soumis l’ensemble des acteurs intervenant dans le cycle budgétaire.

Procès-verbal Conseil municipal 12 mai 2026En tant que document de référence, il a pour principal objectif de renforcer la cohérence et

l'harmonisation des pratiques de gestion. Le règlement assure la permanence des méthodes et la

sécurisation des procédures. Valable pour la durée de la mandature, il pourra être actualisé en fonction

de l'évolution des dispositions législatives et réglementaires et pour tenir compte de la nécessaire

adaptation des règles de gestion.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré :

ADOPTE le règlement budgétaire et financier.

AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération

Pour Contre Abstention NPPV

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8. Adoption du Compte Financier Unique 2025 — Budget Principal

Le Maire André POINTET s'est retiré et a quitté la salle pour laisser la présidence à Monsieur Alain

ROUX-MOLLARD pour le vote du compte financier unique (CFU).

Monsieur Alain ROUX-MOLLARD, adjoint aux finances expose qu’il y a lieu de voter le compte financier

unique de l'exercice 2025 du budget principal.

Libellés een

Fonctionnement

Recettes 7 658 041,04 €

Dépenses 4 394 466,05 €

Résultat 2025 3 263 574,99 €

A ces opérations, il convient d’ajouter la reprise

des résultats 2024. 764 569,80 €

Résultat de clôture 4 028 144,79 €

Investissement

Recettes 4333 116,56 €

Dépenses 4 105 570,53 €

Résultat 2025 227 546,03 €

Procès-verbal - Conseil municipal 12 mai 2026A ces opérations, il convient d'ajouter la reprise

des résultats 2024. 333 318,61 €

Résultat de clôture 560 864,64 €

Par ailleurs, il convient de se prononcer sur la sincérité des restes à réaliser :

Section d'investissement

Recettes 447 604,00 €

Dépenses 1 989 492,00 €

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1612-12, L 2121-31, D 2342-11 etL2121-14,

Vu les instructions budgétaires M57,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré :

APPROUVE le compte financier unique 2025 et les restes à réaliser du budget principal tel que présenté ci-dessus.

Pour Contre Abstention NPPV

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Monsieur le Maire indique que des précisions concernant le compte financier unique seront apportées lors de la Commission Travaux / finances qui se déroulera prochainement.

9. Reprise définitive du résultat du compte financier unique 2025 —

Budget Général

Le Maire propose aux membres du conseil municipal une reprise anticipée des résultats dégagés par le compte financier unique 2025 du budget principal afin de procéder en connaissance de cause à l'établissement du budget 2026.

RECETTES DEPENSES

002 = Résultat de 764 569.80 €

fonctionnement reporté

001 — Résultat d'investissement 560 864.64 €

reporté

Procès-verbal - Conseil municipal 12 mai 20261068 = Excédent de 3 263 574.99 €

fonctionnement capitalisé

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2311-5,

Vu les instructions budgétaires M57,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré :

APPROUVE la reprise définitive des résultats 2025 et l'affectation proposée au budget 2026.

Pour Contre Abstention NPPV

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10. Approbation de la convention de groupement de commande des

marchés publics pour la mise en séparatif des réseaux d'eaux usées et

d'eaux pluviales, et le renouvellement du réseau d’eau potable et défense

incendie — Rue des tuileries

Monsieur le Maire,

Rappelle que les collectivités territoriales assurent le développement des réseaux énergétiques, en

régie ou par délégation. Sur certains territoires, plusieurs acteurs se coordonnent pour enfouir les

réseaux (électricité, télécoms, éclairage) et améliorer les infrastructures comme l’assainissement ou la

défense incendie, chacun selon ses compétences.

Precise que la coordination entre les collectivités territoriales et les acteurs compétents dans le cadre

d'opérations conjointes sur les réseaux secs et humides vise à rationaliser les interventions sur le

domaine public. Cette démarche permet, d’une part, de limiter les nuisances pour les usagers et,

d'autre part, d'optimiser la gestion financière de l’opération

Expose que pour la mise en œuvre de ce projet, il est envisagé de passer un marché public portant sur

les travaux de génie-civil.

Indique que, pour la passation de ces marchés, il est proposé de constituer un groupement de

commande réunissant la Communauté de Communes des Vallées d’Aigueblanche et la Commune de

Grand-Aigueblanche permettant ainsi une procédure unique, chaque membre assurant le financement

des prestations qui le concernent.

Donne lecture du projet de convention de groupement de commande qui prévoit notamment :

- Les membres du groupement : la Communauté de Communes des Vallées d’Aigueblanche

et la Commune de Grand-Aigueblanche

- L'objet du groupement : la conclusion de marchés publics pour les travaux de génie-civil

- La désignation du coordonnateur du groupement : la Commune de Grand-Aigueblanche

Procès-verbal - Conseil municipal 12 mai 2026- Les missions du coordonnateur: la passation, le suivi d'analyse, la signature et la

notification des marchés

- La partie financière : la Commune de Grand-Aigueblanche prend en charge les frais de passation des marchés et chaque membre du groupement paiera la partie de prestation qui le concerne.

Vu les articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la commande publique ;

Vu l'exposé de Monsieur le Maire ;

Vu le projet de convention de groupement de commande.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré :

APPROUVE le projet de convention de groupement de commande pour les travaux de mise en séparatif des réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales, et renouvellement des réseaux d’eau potable et d'irrigation

AUTORISE Monsieur le Maire délégué d’Aigueblanche à signer cette convention de groupement de commandes, ainsi que tout acte y afférent.

Pour Contre Abstention NPPV

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Monsieur le Maire indique que le câblage à la charge des opérateurs mais l’enfouissement des réseaux est à la charge de la commune, mais qu'aucun reversement de redevance n’est effectué par ces derniers au profit de la commune.

I. GESTION DU PERSONNEL

11. Recours à des vacataires

L'adjointe en charge du personnel expose que l’article 1er du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale définit les vacataires comme des agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés.

Le vacataire n’est pas un contractuel de droit public mais une personne recrutée pour exercer un acte qui doit être déterminé, discontinu dans le temps et dont la rémunération est liée à cet acte.

Ainsi, trois conditions caractérisent cette notion :

e La spécificité dans l’exécution de l'acte : l'agent est engagé pour une mission précise, pour un acte déterminé.

e La discontinuité dans le temps : les missions concernées correspondent à un besoin ponctuel de la collectivité. Le besoin pour lequel est recruté le vacataire ne doit pas correspondre à un emploi permanent.

Procès-verbal - Conseil municipal 12 mai 2026® La rémunération est liée à l’acte pour lequel l'agent a été recruté. Cette rémunération est

déterminée par délibération.

L'adjointe en charge du personnel rappelle qu'il est nécessaire d’avoir recours à 3 vacataires pour

assurer la mission suivante :

-_ Distribution du bulletin municipal à l’ensemble des administrés sur le mois d'août 2026

pour une période d'intervention limitée à 2 jours.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son article 1 ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique

territoriale, notamment son article 1° ;

Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité

sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré :

AUTORISE Monsieur le Maire à recruter trois vacataires sur la période du 1° au 31 août 2026 pour une

période d'intervention limitée à 2 jours.

FIXE la rémunération de chaque vacation sur la base d’un forfait brut de 84 € par jour

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.

Pour Contre Abstention NPPV

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12. Avenant n° 2 à la convention pour l'intervention du Centre de Gestion

sur les dossiers de retraite CNRACL

L'adjointe en charge du personnel rappelle que le Centre de gestion de la Savoie propose une

convention afin de permettre la transmission des dossiers de retraite CNRACL des agents pour contrôle

et instruction par ses services.

La dernière convention signée couvrait une période de trois ans, à compter du 1°janvier 2020.

Les négociations sur le plan national entre les centres de gestion et la Caisse des Dépôts n'ayant pas

Procès-verbal - Conseil municipal 12 mai 2026pu aboutir à un accord global, la Caisse des Dépôts a proposé aux centres de gestion, dans l'attente de la signature de la nouvelle convention d'objectifs et de gestion de la CNRACL, la prorogation, par avenant, de la convention en cours, à compter du 1 janvier 2023, jusqu’à la fin du trimestre civil

suivant la signature de la nouvelle convention.

Il est précisé qu'en raison de la complexité croissante de la réglementation applicable en matière de retraites, les tarifs applicables, à compter du 1er janvier 2026, pour toute intervention des services du Centre de gestion en matière de retraite CNRACL, ont été révisés et trois nouveaux process ont été intégrés.

Afin de continuer à bénéficier de l'assistance des services du Centre de gestion en matière de

vérification et d'instruction des dossiers de retraite CNRACL, il est proposé d'approuver l'avenant n° 2 à la convention, transmis par le Centre de gestion.

Il est rappelé que la signature de l'avenant ne contraint nullement la collectivité à confier l'instruction de tous les dossiers de retraite des agents au Centre de gestion mais il permet de pouvoir bénéficier de son appui en cas de besoin. Ainsi, dans l’hypothèse où les services n’adressent pas de dossiers individuels au Centre de gestion, la signature de l'avenant n’entraînera aucune facturation.

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la convention conclue le 04/09/2020 avec le Centre de gestion relative à ses interventions sur les dossiers de retraite CNRACL pour la période du 1%janvier 2020 au 31 décembre 2022,

Vu l'avenant prolongeant la convention avec le Centre de gestion relative à ses interventions sur les dossiers de retraite CNRACL, à compter du 1%janvier 2023 et jusqu’à la fin du trimestre civil suivant la signature de la nouvelle convention,

Vu le projet d’avenant n° 2 à la convention relative à l'intervention sur les dossiers de retraite CNRACL, révisant les tarifs d'intervention du Centre de gestion de la Savoie en matière de retraite et intégrant trois nouveaux process,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré :

APPROUVE l'avenant n° 2 susvisé et annexé à la présente délibération.

AUTORISE le Maire à signer l’avenant n° 2 à la convention signée, révisant les conditions tarifaires et intégrant trois nouvelles interventions, à compter du 1®janvier 2026 ainsi que tous les futurs avenants.

Pour Contre Abstention NPPV

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IV. URBANISME / FONCIER

13. Déclaration d'intention d’aliéner (DIA)

Procès-verbal — Conseil municipal 12 mai 2026Monsieur le Maire, indique que la commune de Grand-Aigueblanche, n’exercera pas son droit à

préemption sur les déclarations d'intention d’aliéner présentées.

l'est précisé que le droit de préemption ne peut être exercé que si la commune à un projet précis.

Monsieur GUILMET souhaite connaître les conséquences de la non réalisation du projet par la

commune.

Monsieur le Maire prend l'exemple d’un terrain préempté par la commune pour la réalisation d’une

école, qui finalement n'a pas été réalisée. Après 30 ans, les anciens propriétaires ont demandé à la

commune le paiement une 2°" fois du prix versé lors de l’acquisition. Ce terrain aurait pu être rendu

aux propriétaires, mais la communea fait le choix de le conserver pour le céder pour la construction

de la maison de retraite.

14. Cession de la parcelle AA n° 615 composée de l’ancienne gare SNCF et

d'un terrain situé à Grand-Aigueblanche au profit de Mesdames CANET

Marie et ESTEVE Laetitia

Monsieur le Maire informe l'assemblée que Mesdames CANET Marie et ESTEVE Laetitia ont souhaité

faire l'acquisition de la parcelle AA n°615, d’une surface cadastrale totale de 221 m2 et composée de

l’ancienne gare SNCF et d’un terrain, située 58 Rue de la Gare, à Grand-Aigueblanche, en l’état pour

un montant de 42 000 €.

Monsieur GUILMET souhaite connaitre le mode de fixation du prix de vente.

Monsieur le Maire indique qu'un avis est demandé au service des Domaines (Etat) qui estime le prix

du bien. Pour la gare, le prix a été fixé à 42 000 €.

Monsieur le Maire reprend l'historique de l'achat de la gare à la SNCF, et précise que l’ancien chef de

gare est logé dans ce bâtiment.

Mme GACON s'interroge sur la poursuite du bail du locataire et les obligations des nouveaux

propriétaires.

Monsieur le Maire indique que les acquéreurs ont l'obligation de reprendre le bail dans les mêmes

conditions et ne peuvent mettre fin à ce dernier. Par ailleurs, les propriétaires sont soumis aux travaux

leurs incombant légalement.

Il'est précisé que le projet des acquéreurs est d'ouvrir un cabinet d'ostéopathie.

Vu le CGCT et notamment l’article L 5211-1,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article Article L3112-1,

Vu l'avis du service des Domaines en date du 04 mai 2026,

Considérant l'offre d'achat de Mesdames CANET Marie et ESTEVE Laetitia,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré :

APPROUVE la cession de la parcelle AA n° 615 au profit de Mesdames CANET Marie et ESTEVE Laetitia

pour un montant de 42 000 €,

PRECISE que le prix de cession est conforme à l'avis du service des Domaines

DIIT que tous les frais de cession sont à la charge de l'acquéreur,

Procès-verbal — Conseil municipal 12 mai 2026AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Pour Contre Abstention NPPV

23 5

V. QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire indique que le tirage au sort des jurés d'assises a été effectué ce jour à 18 heures.

Il indique que les personnes tirées au sort recevront prochainement un courrier des services de la

mairie.

Pour information, l'élection du président de l’Assemblée des Pays de tarentaise Vanoise (APTV) se

déroulera la semaine prochaine (le mardi 19 mai 2026). Des cartes et des dépliants d’information sont mis par l’APTV à la disposition des élus.

La séance est levée à 19 heures 30.

La secrétaire de séance,

Procès-verbal — Conseil municipal 12 mai 2026

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