Procès Verbal - 20260403 pv Conseil Municipal

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Procès Verbal - 20260403 pv Conseil Municipal Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Aigueblanche. Lien du pdf (Procès Verbal - 20260403 pv Conseil Municipal)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Investissement et développement économique, Grand

Aigucblanche À

Procès- verbal / Conseil municipal du 3 avril 2026

Vu le code général des collectivités territoriales,

Le TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX A DIX-NEUF-HEURES, les membres du Conseil municipal

proclamés élus à la suite des récentes élections municipales du 15 mars 2026, se sont réunis dans la

salle du conseil municipal sur la convocation qui leur a été adressée par le maire, conformément aux

articles L2122-7 et L2122-8 du Code général des collectivités territoriales.

ÉTAIENT PRÉSENTS : Mesdames et Messieurs

POINTET André, MORIN Jean Yves, RICHIER Maryse, ROUX-MOLLARD Alain, KALIAKOUDAS Evelyne,

DELAPIERRE René, LACHENAL Nicole, BRUNIER Thierry, MARTINET-BON Françoise, MATHIS Marc,

COLLOMB Gilles, THABUIS Dominique, MIBORD Josiane, VICHARD Daniel, HYVOZ Christophe, CANET

Lauret, PARMENTIER Marlène, GUAZZONE Nathalie, PIANI Sébastien, POULIQUEN Marine, RONDEAU

Vanina, BOUACHE Priscilla, BILLIET-PRADES Yves, GACON Christine, MARTINET Maëlyss, VION Kjetil

Fabrice, GUILMET Paul

Pouvoirs : CHATAGNIER Didier à VICHARD Daniel, BOUDOT Pascaline à MIBORD Josiane

Désignation d’un secrétaire de séance :

Le Maire informe les membres du Conseil municipal qu'il convient de désigner un(e) secrétaire de

séance pour établir le procès-verbal de séance (article 2121.15 du Code général des collectivités

territoriales (CGCT)).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, approuve la nomination à la fonction de

secrétaire de séance de M. Daniel VICHARD.

Avant le début du conseil municipal, M. BILLIET-PRADES souhaite filmer la séance.

M. Le Maire et des élus s'opposent à le faire ce jour mais ne sont pas contre pour la mise en place

future de retranscrire le conseil via un système de vidéo.

Adoption du procès-verbal du conseil municipal du 20 mars 2026

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 20 mars 2026 est soumis à l'approbation des conseillers présents.

M. Le Maire précise qu'à la demande de M. BILLIET-PRADES, le procès-verbal du 20 mars 2026 soit

modifié en ces termes :

llest rappelé qu‘aucun membre de la liste « Nouvel Horizon pour notre vallée » n’est présent car excusé.

Il'est approuvé à l’unanimité avec la mention modifiée.

Procès-verbal — Conseil municipal 3 avril 2026M. Le Maire retire le point n° 11 concernant la vente de la gare. M. BILLIET-PRADES lui

demande pourquoi. M. Le Maire explique que nous n'avons pas reçu le document

d’arpentage. Ce point sera donc évoqué lors d’un prochain conseil.

L AFFAIRES GENERALES

1. RENDU ACTE: compte rendu de Monsieur le Maire en application

de la délibération de délégation de pouvoirs du 25 mai 2020

a) Décisions en matière de baux et conventions

Convention d'occupation du sol à titre précaire sur une partie du terrain cadastré parcelle n° 0497 à

Grand-Aigueblanche (2026-03)

Cette convention a été consentie avec la société ATMO (pour l'installation d'une station fixe de

surveillance de la qualité de l'air) à titre précaire sur une partie du terrain cadastré parcelle n° 0497 à

Grand-Aigueblanche, d’une surface de 6m? située sut le toit du garage des services techniques de la

commune. Cette convention est à titre gratuit.

Avenants n° 3 et 4 au bail de location de Mme Elodie AVOCAT — 410 Grande Rue — 73260 Grand-

Aigueblanche (2026-05)

Ce bail a été consenti à Mme Elodie AVOCAT. L’avenant n° 3 concerne le renfort de Mme SAUTEL

Léonie le jeudi et l'avenant n° 4 concernant le remplacement de Mme Elodie AVOCAT par Mme

Magalie PEISSEL du 16 avril au 1° novembre 2026.

b} Décisions en matière de subventions (2026-04)

Un renouvellement de demande de subvention concernant le projet d'aménagement de six

appartements et d’un commerce d’un montant estimatif de 1 646 891€ a été redéposé à l'Etat, à la

Région Auvergne Rhône-Alpes et au Département

Le Conseil municipal

PREND ACTE.

2. Election des maires délégués des communes _ déléguées

d’Aigueblanche, de Le Bois et de Saint-Oyen

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (articles L. 2113-12-2 et L2122-7), il est rappelé que

les maires délégués sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil

municipal.

Procès-verbal — Conseil municipal 3 avril 2026Pour la constitution du bureau, un secrétaire et deux assesseurs ont été désignés par le conseil

municipal :

- Secrétaire : COLLOMB Gilles

- Assesseurs : BOUACHE Priscilla et RONDEAU Vanina

Election du maire déléqué d’Aigueblanche

M. MATHIS Marc a proposé sa candidature au poste de Maire délégué de la commune d’Aigueblanche.

Premier tour de scrutin

Chaque conseiller municipal a déposé lui-même son bulletin dans l’urne. Il a fait constater au président

qu'il n’était porteur que d’une seule enveloppe du modèle uniforme fourni par la mairie.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

Nombre de votants 29

Bulletins blancs 5

Bulletins nuls O

Nombre de suffrages exprimés 24

Majorité absolue 13

Nombre de voix obtenus par M. MATHIS Marc 24

M. MATHIS Marc ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé maire délégué de la commune de

Aigueblanche et a été installé immédiatement.

Election du maire délégué de Le Bois

M. VICHARD Daniel a proposé sa candidature au poste de Maire délégué de la commune de Le Bois.

Premier tour de scrutin

Chaque conseiller municipal a déposé lui-même son bulletin dans l’urne. Il a fait constater au président

qu'il n’était porteur que d’une seule enveloppe du modèle uniforme fourni par la mairie.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

Nombre de votants 29

Bulletins blancs 5

Bulletins nuls 0

Nombre de suffrages exprimés 24

Majorité absolue 13

Nombre de voix obtenus par M. VICHARD Daniel 24

Procès-verbal — Conseil municipal 3 avril 2026M. VICHARD Daniel ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé maire délégué de la commune

de Le Bois et a été installé immédiatement.

Election du maire délégué de Saint-Oyen

M. BRUNIER Thierry a proposé sa candidature au poste de Maire délégué de la commune de Saint-

Oyen.

Premier tour de scrutin

Chaque conseiller municipal a déposé lui-même son bulletin dans l’urne. Il a fait constater au président

qu'il n’était porteur que d’une seule enveloppe du modèle uniforme fourni par la mairie.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

Nombre de votants 29

Bulletins blancs 5

Bulletins nuls 2

Nombre de suffrages exprimés 22

Majorité absolue 13

Nombre de voix obtenus par M. BRUNIER Thierry 22

M. BRUNIER Thierry ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé maire délégué de la commune

de Saint-Oyen et a été installé immédiatement.

3. Fixation des indemnités de fonction du Maire, des adjoints, des maires

déléguées et des conseillers délégués

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (articles L. 2123-20 à L. 2123-24), il appartient au

conseil municipal de fixer, dans les limites prévues par la loi, les indemnités de fonction versées aux

élus.

Vu l’article L. 2113-19 du CGCT relatif aux indemnités des maires délégués des communes nouvelles ;

Considérant que dans les communes nouvelles, l'enveloppe indemnitaire globale est constituée de

l'enveloppe du maire et des adjoints de la commune nouvelle, majorée de l'enveloppe à laquelle

auraient pu prétendre les maires des anciennes communes ;

Pour l'indemnité allouée au Maire, celle-ci étant de droit, il n’y a pas lieu de procéder à un vote.

M. Le Maire explique un écart de 958 € par rapport à la mandature précédente.

Et précise qu'il ny a pas d’adjoint aux maires délégués mais un adjoint en plus par rapport au précédent

mandat.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Procès-verbal - Conseil municipal 3 avril 2026FIXE les indemnités mensuelles suivantes :

Nombre Taux (% de | Montant Montant

l'indice) unitaire brut | total

mensuel mensuel

Indemnités du Maire 1 58,30% 2396,43€ | 2 396,43€

Indemnités des 7 23,32% 958,57€ | 6 707,99€

adjoints

Indemnité des 3 23,32% 958,57€ | 2875,71€

maires délégués

Indemnités des 2 11,77% 483,81€ 967,62€

conseillers délégués

Total 13 12 949,75€

PRECISE que le montant total des indemnités allouées ne dépasse pas l'enveloppe globale maximale

autorisée par la règlementation

Pour Contre Abstention NPPV

28 1

4. Délégations du conseil municipal au Maire

La parole est donnée à Mme Maryse RICHIER et Mme Evelyne KALIAKOUDAS

Le conseil municipal a la possibilité de déléguer directement au maire tout ou partie des attributions

limitativement énumérées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Ces délégations sont accordées au maire pour la durée de son mandat et entraîne le dessaisissement

du conseil municipal qui ne peut plus exercer les compétences qu’il a confiées au maire. Néanmoins,

le conseil peut, à tout moment, mettre fin à ces délégations, conformément à l’article L.2122-23 du

CGCT.

Les décisions prises dans le cadre de ces délégations sont signées personnellement par le maire, à

charge pour lui d’en rendre compte au conseil municipal, en application de l'article L.2122-23 du CGCT.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

DELEGUE au maire pour la durée restante du présent mandat, las attributions suivantes :

1 D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2 De fixer, dans les limites de 2 000 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de

stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière

générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un

Procès-verbal — Conseil municipal 3 avril 2026caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations

résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3 De prendre toute décision concernant la préparation, là passation, l'exécution et le règlement

des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque

les crédits sont inscrits au budget. Cette délégation est strictement limitée aux marchés et

accords-cadres dont le montant estimé est inférieur aux seuils des procédures formalisées

définis par la règlementation, relevant ainsi de la procédure adaptée MAPA;

4 De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant

pas douze ans;

5 De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes

,

6 De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

7 De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

8 D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

9 De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;

10 De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers

de justice et experts ;

11 De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres

de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

12 De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

13 D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme,

que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à

l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au

premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil

municipal ;

14 D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les

actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

15 De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par dommage ;

16 D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom

de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

Procès-verbal — Conseil municipal 3 avril 202617 D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont

elle est membre ;

18 De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

19 De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à

la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

20 D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31

décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

21 D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d’entre eux, présentés

par le comptable public, chacun de ces titres correspondants à une créance irrécouvrable d’un

montant inférieur à 200 euros. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le

maire peut rendre compte au conseil municipal de l’exercice de cette délégation

PRECISE que, conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités

Territoriales, les décisions prises en application de la présente délégation pourront être signées par un

adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation de Monsieur le Maire dans les conditions

fixées à l’article L.2122-18.

Pour Contre Abstention NPPV

29

5. Règlement intérieur du conseil municipal 2026-2032

Conformément à l’article L. 2121-8 du Code Générale des Collectivités Territoriales, le conseil

municipal établit son règlement intérieur.

Ce règlement fixe notamment : les conditions d'organisation du débat d’orientations budgétaires, les

règles de présentation, d'examen ainsi que la fréquence des questions orales, les conditions de

consultation des projets de contrats ou de marchés.

M. Le Maire précise que suite à la demande de M. BILLIET-PRADES Yves 2 modifications soient

effectuées :

- l’article n° 4 : il est vivement conseillé de prendre rendez-vous pour la consultation des dossiers

- l’article n° 19 : Les votes ont lieu à main levée, sauf pour les nominations ou si un tiers des membres

présents le demande, dans ce cas le vote a lieu à bulletin secret. Les noms des votants et le sens de leur

vote sont consignés au procès-verbal pour les délibérations soumises à cette formalité.

Procès-verbal - Conseil municipal 3 avril 2026I. SOMMAIRE

e ChapitreI : Réunions du conseil municipal

e Article 1 : Périodicité des séances

e Article 2 : Convocations

e Article 3 : Ordre du jour

e Article 4 : Accès aux dossiers

e Article 5 : Questions orales

e Article 6 : Questions écrites

e Chapitre Il : Commissions et comités consultatifs

e Article 7 : Commissions municipales

e Article 8 : Fonctionnement des commissions municipales

e Article 9 : Commissions d'appels d'offres

e Chapitre Ill : Tenue des séances du conseil municipal

e Article 10 : Présidence

e Article 11 : Quorum

e Article 12 : Mandats

e Article 13 : Secrétariat de séance

e Article 14 : Accès et tenue du public

e Article 15 : Séance à huis clos

e Chapitre IV : Délibérations

e Article 16 : Débat d'orientation budgétaire

e Article 17: Présentation des projets

e Article 18: Vote des délibérations

e Article 19: Compte administratif

e Article 20: Votes

e Chapitre V: Procès-verbaux et comptes rendus

e Article 21: Établissement des procès-verbaux

e Article 22: Comptes rendus

e Chapitre VI : Dispositions diverses

e Article 23: Bulletin d'information générale

e Article 24: Retrait d'une délégation à un adjoint

e Article 25: Modification du règlement

e Article 26: Application du règlement

Procès-verbal — Conseil municipal 3 avril 2026IH. PREAMBULE

La loi d'orientation du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République a prévu

l'obligation pour les conseils municipaux des communes de plus de 3 500 habitants de se doter d'un

règlement intérieur qui doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation. Ce règlement

intérieur a été adopté par le conseil municipal de Grand-Aigueblanche lors de sa séance du [date

d'adoption], conformément aux dispositions de l'article L. 2121-8 du Code général des collectivités

territoriales (CGCT).

La loi du 6 février 1992 impose également au conseil municipal l'obligation de fixer dans son règlement

intérieur les conditions d'organisation du débat d'orientation budgétaire, les conditions de

consultation des projets de contrats ou de marchés prévus à l'article L. 2121-12 du CGCT, ainsi que les

règles de présentation, d'examen et la fréquence des questions orales.

IV. CHAPITRE |: REUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Article 1: Périodicité des séances

Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.

Le maire peut convoquer le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile. Il est également tenu de le

convoquer dans un délai maximal de trente jours lorsque la demande motivée lui en est faite par le

tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice.

Article 2: Convocations

Les convocations sont adressées aux membres du conseil municipal par courrier électronique au moins

cinq jours francs avant la date de la séance. Elles mentionnent la date, l'heure et le lieu de la réunion,

qui se tient en principe à la mairie.

Une version papier est mise à la disposition des conseillers qui en font la demande, auprès de l'accueil

de la mairie ou avant la séance.

Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le

maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture

de la séance au conseil municipal, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la

discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.

Article 3: Ordre du jour

Le maire fixe l'ordre du jour. Celui-ci est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du

public.

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires

soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal

(article L. 2121-12 CGCT).

Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné

de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal

dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

Procès-verbal - Conseil municipal 3 avril 2026Article 4: Accès aux dossiers

Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération (article L. 2121-13 CGCT).

La commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels

qu'elle juge les plus appropriés.

Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné

de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal

uniquement aux heures ouvrables (article L. 2121-12 CGCT).

Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sur place aux heures

ouvrables des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des

arrêtés municipaux (article L. 2121-26 CGCT). Pour tenir compte de l'organisation des services, il est

vivement conseillé de prendre rendez-vous pour une consultation sur place des documents souhaités.

Article 5: Questions orales

Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait

aux affaires de la commune. Ces questions sont transmises au maire au moins trois jours francs avant

la séance, Le maire fixe l'ordre de passage des intervenants. La durée maximale de chaque intervention

est fixée à cinq minutes.

Article 6: Questions écrites

Tout conseiller municipal peut adresser au maire des questions écrites sur les affaires relevant des

compétences de la commune. Le maire y répond par écrit dans un délai maximal d'un mois. Les

questions et les réponses sont annexées au procès-verbal de la séance suivant la réception de la

réponse.

V. CHAPITRE II: COMMISSIONS ET COMITES CONSULTATIFS

Article 7: Commissions municipales

Le conseil municipal peut créer des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil.

Ces commissions sont composées de membres du conseil municipal désignés à la représentation

proportionnelle au plus fort reste. Elles sont présidées par le maire ou un adjoint délégué par lui. Les

commissions n'ont aucun pouvoir de décision et émettent de simples avis ou formulent des

propositions.

Selon les régles de répartitions les commissions sont composées:

- Du Maire,

- Des Maires délégués,

- Des Adjoints,

- Des Conseillers délégués

-__ De Conseillers municipales au nombre maximum de 6 par commission sot 5 pour la liste d’élus

majoritaires, 1 pour la liste opposition.

Article 8: Fonctionnement des commissions municipales

10

Procès-verbal — Conseil municipal 3 avril 2026Les commissions se réunissent sur convocation de leur président, qui fixe l'ordre du jour. Les

convocations sont adressées aux membres au moins trois jours avant la réunion. Les commissions

statuent à la majorité des membres présents. Elles élaborent un rapport sur les affaires étudiées,

communiqué à l'ensemble des membres du conseil municipal.

Article 9: Commissions d'appels d'offres

Conformément au Code de la commande publique, une commission d'appel d'offres est constituée

pour les marchés publics. Elle est composée du maire ou de son représentant, président, et de cinq

membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. L'élection des membres titulaires et des

suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel. En cas d'égalité des restes, le

siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont

également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats

susceptibles d'être proclamés élus.

La commission sera invitee à se réunir:

e Pour les marchés de fournitures et de services: seuil européen en vigueur soit supérieur ou

égal à 221 000 HT au 1er Janvier 2024

e Pour les marchés de travaux: seuil européen en vigueur soit supérieur où égal à 5 530 000 €

HT au 1er Janvier 2024.

Suivant la legislation les seuils ci-dessus peuvent évoluer par consequent le présent règlement

s'adaptera sans qu’il soit necessaire de recourir à un avenant.

VI. CHAPITRE Ill: TENUE DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL

Article 10: Présidence

Le maire préside les séances du conseil municipal. En cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé

par un adjoint dans l'ordre des nominations ou, à défaut, par le conseiller municipal présent le plus

âgé.

Article 11: Quorum

Le conseil municipal ne peut délibérer valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice

est présente. Si, après une première convocation, le quorum n'est pas atteint, le conseil municipal

délibère valablement sans condition de quorum sur les mêmes questions lors de la séance suivante,

convoquée à trois jours au moins d'intervalle.

Article 12: Mandats

Les conseillers municipaux doivent être titulaires d'un mandat régulier. En cas de démission, décès ou

perte de la qualité d'électeur, le mandat prend fin de plein droit. Le maire en informe le conseil

municipal lors de la séance suivante.

Article 13: Secrétariat de séance

ii

Procès-verbal — Conseil municipal 3 avril 2026Le secrétariat de séance est assuré par un secretaire de séance désignés par le conseil municipal dans

l'ordre de la liste des élus. Ils sont chargés de rédiger le procès-verbal des séances.

Article 14: Accès et tenue du public

Les séances du conseil municipal sont publiques, sauf décision contraire prise à la majorité des

membres présents. Le maire peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble

l'ordre.

Article 15: Séance à huis clos

Le conseil municipal peut décider, à la majorité absolue des membres présents, de se réunir à huis clos

pour délibérer sur des questions portant atteinte au respect de la vie privée ou mettant en cause des

personnes.

VI CHAPITRE IV: DELIBERATIONS

Article 16: Débat d'orientation budgétaire

Le Débat d'orientation budgétaire a lieu dans les deux mois précédant le vote du budget. Il porte sur

les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés et la structure et l'évolution des

dépenses et des recettes.

Article 17: Vote des délibérations

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés (article L. 2121-20 CGCT). En

cas de partage des voix, celle du maire est prépondérante.

Article 18: Compte financier unique

Le compte financier unique est présenté au conseil municipal dans les six mois suivant la clôture de

l'exercice. Il est arrêté si une majorité de voix ne s'est pas dégagée contre son adoption.

Article 19: Votes

Les votes ont lieu à main levée, sauf pour les nominations ou si un tiers des membres présents le

demande, dans ce cas le vote a lieu à bulletin secret. Les noms des votants et le sens de leur vote sont consignés au procès-verbal pour les délibérations soumises à cette formalité.

VII. CHAPITRE V: PROCES-VERBAUX ET COMPTES RENDUS

Article 20: Établissement des procès-verbaux

Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre tenu dans des conditions définies par

décret en Conseil d'État. Elles sont signées par le maire et le ou les secrétaires de séance (article L.

2121-23 CGCT). Les séances publiques du conseil municipal peuvent être enregistrées et donnent lieu

à l'établissement du procès-verbal de l'intégralité des débats sous forme synthétique.

Une fois établi, ce procès-verbal est tenu à la disposition des membres du conseil municipal qui

peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent. Chaque procès-verbal de séance est mis aux

12

Procès-verbal - Conseil municipal 3 avril 2026voix pour adoption à la séance qui suit son établissement. Les membres du conseil municipal ne

peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La

rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant.

Article 21: Comptes rendus

Dans un délai d'une semaine, la liste des délibérations examinées par le conseil municipal est affichée

à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune (article L. 2121-25 CGCT).

IX. CHAPITRE VI: DISPOSITIONS DIVERSES

Article 22: Bulletin d'information générale

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse un bulletin d'information

générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des

conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale (article L. 2121-27-1 CGCT).

Les documents destinés à la publication sont remis au maire via le service Communication, en format

Word, par messagerie électronique à l'adresse : mairie@grand-aigueblanche.fr, au plus tard cinq à six

semaines selon le calendrier. Les articles doivent impérativement compter au maximum 3 000

caractères, espaces compris. Une fois transmis au directeur de la publication, les textes ne peuvent

plus être modifiés dans leur contenu par leurs auteurs.

Le directeur de la publication se réserve le droit de modifier un texte qui méconnafîtrait les dispositions

de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 (contenu diffamatoire, outrageant, etc.).

Article 23: Retrait d'une délégation à un adjoint

Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se

prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions (article L. 2122-18 CGCT). Un adjoint, privé de

délégation par le maire et non maintenu dans ses fonctions d'adjoint, redevient simple conseiller

municipal.

Article 24: Modification du règlement

Le présent règlement peut faire l'objet de modifications à la demande et sur proposition du maire ou

d'un tiers des membres en exercice.

Article 25: Application du règlement

Le présent règlement, adopté en mars 2026, est applicable après publication de la délibération du

conseil municipal. Il devra être adopté à chaque renouvellement du conseil municipal dans les six mois

qui suivent son installation.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

ADOPTE ce règlement intérieur dans les conditions exposées

Pour Contre Abstention NPPV

29

13

Procès-verbal — Conseil municipal 3 avril 20266. Désignation des représentants dans les organismes extérieurs

M. Le Maire propose de voter les représentantsà main levée.

Le conseil municipal vote à l'unanimité cette procédure pour la désignation des représentants dans les

organismes extérieurs

M. BILLIET-PRADES demande si nous pouvons désigner une personne de la minorité. M. Le Maire

répond que conformément à la loi (article L.2121-33 du CGCT) la désignation des représentants se fait

par un vote à la majorité. Cela signifie que la majorité municipale peut légalement obtenir tous les

sièges si elle le souhaite, sauf si les statuts de l’organisme prévoient autre chose.

1/ SDES :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions de l'article L5711-1 ;

Vu la délibération n°CS 4-3-2025 en date du 5 novembre 2025 par laquelle le comité syndical du

Syndicat Départemental d'Energies de la Savoie (SDES73) a accepté à l’unanimité la modification des

statuts du syndicat ;

Vu les statuts du Syndicat départemental d’Énergie de la Savoie qui devraient être publiés par arrêté

préfectoral début 2026 ;

Considérant que le SDES, lors de la réunion du comité syndical du 5 novembre 2025, a approuvé une

modification statutaire qui a modifié la procédure de désignation des représentants des collectivités

au sein de ses instances ;

Considérant qu’il convient d’élire, conformément à l’article 22 des statuts du SDES, un délégué qui

participera aux élections organisées au sein de chacun des collèges pour élire, en leur sein, les délégués

siégeant au comité syndical du SDES ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

DESIGNE M. VICHARD Daniel en tant que délégué pour siéger au sein du SDES.

Pour Contre Abstention NPPV

29

2/ Natura 2000

Natura 2000 est un réseau de sites à l'échelle européenne qui se distinguent par des richesses

naturelles remarquables. Ce dispositif permet de préserver une faune, une flore et des

habitats précieux, en tenant compte du contexte humain et socio-économique et en

garantissant leur inscription dans une politique globale de préservation.

Le site des « Adrets de Tarentaise », créé en 2006, était animé jusqu’en 2023 par l'APTV.

Depuis 2023 et la Loi 3DS, les Régions sont devenues autorité administrative des sites Natura

2000 terrestres, en cohérence avec leur rôle de chef de file biodiversité. La Région Auvergne-

Rhône-Alpes a décidé de confier l'animation des sites Natura 2000 à quelques opérateurs, et

parmi eux, les Conservatoires d'espaces naturels. Ainsi le Conservatoire d'espaces naturels de

Savoie est aujourd’hui animateur du site des Adrets de Tarentaise.

Un élu référent doit être désigné pour représenter la commune lors des COPIL.

14

Procès-verbal — Conseil municipal 3 avril 2026Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

DESIGNE Marc MATHIS comme élu référent NATURA 2000 - Site des « Adrets de Tarentaise »

pour représenter la commune lors des COPIL.

Pour Contre Abstention NPPV

29

3/ Syndicat des Energies Electrique de Tarentaise (SEET)

A la suite des opérations électorales du 15 mars 2026, il convient de désigner les représentants

de la commune, appelés à siéger au sein de divers organismes intercommunaux dans lesquels

la commune se doit d’être représentée.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

DESIGNE Thierry BRUNIER, Didier CHATAGNIER, Alain ROUX-MOLLARD, Sébastien PIANI, Marc

MATHIS, André POINTET comme élus référents au Syndicat des Energies Electrique de

Tarentaise pour représenter la commune.

Pour Contre Abstention NPPV

28 1

4/ SOGETOBA

A la suite des opérations électorales du 15 mars 2026, il convient de désigner les représentants

de la commune, appelés à siéger au sein de divers organismes intercommunaux dans lesquels

la commune se doit d’être représentée.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DESIGNE Françoise MARTINET-BON comme élue référente auprès de la Société de Gestion

Touristique du Bassin d’Aigueblanche (SOGETOBA) pour représenter la commune.

Pour Contre Abstention NPPV

29

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Procès-verbal — Conseil municipal 3 avril 20265/ Syndicat d'Economie Mixte des Eaux Thermales de la Léchère

A la suite des opérations électorales du 15 mars 2026, il convient de désigner les représentants

de la commune, appelés à siéger au sein de divers organismes intercommunaux dans lesquels

la commune se doit d’être représentée.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

DESIGNE Maryse RICHIER comme élue référente auprès du syndicat d'économie mixte des

eaux thermales de la Léchère pour représenter la commune.

Pour Contre Abstention NPPV

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6/ Correspondant Défense

A la suite des opérations électorales du 15 mars 2026, il convient de désigner les représentants

de la commune, appelés à siéger au sein de divers organismes intercommunaux dans lesquels

la commune se doit d’être représentée.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

DESIGNE Marc MATHIS comme correspondant Défense.

Pour Contre Abstention NPPV |

29 |

7/ Correspondant Comité National d'Action Sociale (CNAS)

A la suite des opérations électorales du 15 mars 2026, il convient de désigner les

représentants de la commune, appelés à siéger au sein de divers organismes intercommunaux

dans lesquels la commune se doit d’être représentée.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DESIGNE Maryse RICHIER comme correspondante au Comité National d'Action Sociale

(CNAS).

Pour Contre Abstention NPPV

29

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Procès-verbal - Conseil municipal 3 avril 20268/ Représentant OTVVA

A la suite des opérations électorales du 15 mars 2026, il convient de désigner les représentants

de la commune, appelés à siéger au sein de divers organismes intercommunaux dans lesquels

la commune se doit d’être représentée.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

DESIGNE Alain ROUX-MOLLARD comme élu référent à l'Office de Tourisme de Valmorel et des

Vallées d’Aigueblanche (OTVVA) pour représenter la commune.

Pour Contre Abstention NPPV

29

PRECISE que ces désignations sont valables pour la durée du mandat municipal, sauf modification

ultérieure

DIT que la présente délibération sera transmise aux organismes concernés

7. Frais de représentation du Maire

La parole est donnée à M. Alain ROUX-MOLLARD.

Il'est rappelé qu'outre la possibilité de percevoir des indemnités de fonction, le Maire peut bénéficier

d'indemnités pour frais de représentation. Ces indemnités ont pour objet de couvrir des dépenses

engagées par le Maire, et lui seul, à l'occasion de ses fonctions et dans l'intérêt de la commune.

M. VION Kjetil Fabrice demande comment est déterminé le montant.

M. Le Maire explique que cette délibération s'appuie sur l’article L2123-19 du Code général des

collectivités territoriales (CGCT) qui autorise expressément à voter des indemnités de représentation

pour le Maire.

Le montant de 1 500 £ a été déterminé au regard des sujétions de ma charge et des frais inhérents à

la représentation de notre commune auprès de nos partenaires, ainsi que lors des manifestations

locales.

Il ne s’agit pas d’une rémunération supplémentaire mais d’une enveloppe destinée à couvrir les frais

engagés personnellement dans l'exercice de mes fonctions.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE d'allouer au Maire la somme forfaitaire de 1 500€ relative aux frais de représentation,

DIT que les crédits budgétaires sont inscrits au budget

17

Procès-verbal — Conseil municipal 3 avril 2026Pour Contre Abstention NPPV

28 1

Il. AFFAIRES FINANCIERES

8. Décision modificative n° 1

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'instruction budgétaire M57,

Vu la délibération portant adoption du budget primitif,

M. Le Maire présente le projet de décision modificative n° 1 du budget principal qui s'établit

comme suit :

Il explique qu'il s’agit d’une dépense concernant la fin des travaux d'installation du maraîcher.

Dépenses «)

Désignation Diminution de Augmentation de

crédits crédits

INVESTISSEMENT

R- 10222-01 : FCTVA 90.00€ 9.00€

TOTAL R 10 : Dotations, fonds divers et réserves 0.00 € 0.00 €

D-2153-713-510 : INSTALLATION MARAICHER 0.00 € 25 000.00 €

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 0.00 € 25 000.00 €

Total INVESTISSEMENT 000€ 25000.00€

Recettes (0)

Diminution de Augmentation de

crédits crédits

0.00 € 25 000.00 €

0.00 € 25 000.00 €

0.00 € 0.00 €

0.00 € 0.00€

0.00 € 25 000.00 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE la décision modificative n° 1 du budget principal.

Pour Contre Abstention NPPV

29

Procès-verbal — Conseil municipal 3 avril 2026

189, Approbation de la convention de groupement de commande des

marchés publics pour la création de réseaux humides et secs — Chemin de

la ferme

Monsieur le MAIRE,

Rappelle que les collectivités territoriales assurent le développement des réseaux énergétiques, en

régie ou par délégation. Sur certains territoires, plusieurs acteurs se coordonnent pour enfouir les

réseaux (électricité, télécoms, éclairage) et améliorer les infrastructures comme l'assainissement ou la

défense incendie, chacun selon ses compétences.

Precise que la coordination entre les collectivités territoriales et les acteurs compétents dans le cadre

d'opérations conjointes sur les réseaux secs et humides vise à rationaliser les interventions sur le

domaine public. Cette démarche permet, d’une part, de limiter les nuisances pour les usagers et,

d'autre part, d'optimiser la gestion financière de l’opération

Expose que pour la mise en œuvre de ce projet, il est envisagé de passer un marché public comprenant

2 lots, portant sur les prestations suivantes :

Lot 1 : Génie-Civil

Lot 2 : Revêtement de surfaces

INDIQUE que, pour la passation de ces marchés, il est proposé de constituer un groupement de

commande réunissant la Communauté de Communes des Vallées d'Aigueblanche, la Commune de

Grand-Aigueblanche et le Syndicat des Energies Electriques de Tarentaise (SEET), permettant ainsi une

procédure unique, chaque membre assurant le financement des prestations qui le concernent.

Donne lecture du projet de convention de groupement de commande qui prévoit notamment :

Les membres du groupement: la Communauté de Communes des Vallées d’Aigueblanche, la

Commune de Grand-Aigueblanche et le Syndicat des Energies Electriques de Tarentaise (SEET)

L'objet du groupement : la conclusion de marchés publics pour les 2 lots mentionnés

La désignation du coordonnateur du groupement : la Commune de Grand-Aigueblanche

Les missions du coordonnateur: la passation, le suivi d'analyse, la signature et la notification des

marchés

La partie financière : la Commune de Grand-Aigueblanche prend en charge les frais de passation des

marchés et chaque membre du groupement paiera la partie de prestation qui le concerne.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE le projet de convention de groupement de commande

AUTORISE Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout acte y afférent.

Pour Contre Abstention NPPV

29

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Procès-verbal - Conseil municipal 3 avril 2026I. URBANISME/FONCIER

10. Déclaration d'intention d’aliéner (DIA)

M. Jean Yves MORIN présente les différentes DIA.

A l'issue de cette présentation Monsieur le Maire précise que conformément à sa délégation la

commune de Grand-Aigueblanche, n’exercera pas son droit à préemption sur les déclarations

d'intention d’aliéner présentées.

11. Cession de la parcelle communale DA n°24 et acquisition à titre gratuit

par la commune de la parcelle n° 191 à Villargerel avec Mme Marie-Claude

BORREL et de M. Edmond POUJET

Monsieur le Maire informe l'assemblée que Madame BORREL et Monsieur POUJET ont souhaité faire

l'acquisition d’une parcelle de 79 m? contiguë à leur terrain, à Villargerel.

En parallèle ils cèdent gratuitement à la commune la parcelle n° 191 de 1 m?.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE la cession de la parcelle cadastrée DA n°24, d’une superficie de 79 m? au prix de 10€ le m2,

soit un montant total de 790 euros, située Rue du Château à Villargerel, et matérialisée sur le plan joint

à la présente délibération, au profit de Mme Marie-Claude BORREL et de M. Edmond Léon Francis

POUJET.

APPROUVE l'acquisition à titre gratuit de la parcelle n° 191 d’une superficie de 1m?

DIT que tous les frais liés à cette cession seront à la charge des acquéreurs,

CHARGE Monsieur Le Maire d'engager la procédure et de signer toutes pièces afférentes à cette

affaire,

Pour Contre Abstention NPPV

29

20

Procès-verbal - Conseil municipal 3 avril 202612. Constitution d’une servitude de passage en surface et de tréfonds à

titre gratuit sur une partie de la parcelle 045 À 3244 intitulée 045 À 3244

p2 — située Rue Chant des Prés — Le Bois — 73260 Grand-Aigueblanche —

appartenant à la Commune de Grand Aigueblanche, au profit de la parcelle

045 A 3681 appartenant à Mr et Mme POCHON Cyril et de la parcelle 045

À 3682 appartenant à Mr et Mme COSTA Jean-Philippe, avec accès par les

numéros d'adresse respectifs 340 et 350 Rue du Chant des Prés — Le Bois

— Grand-Aigueblanche.

21

Procès-verbal - Conseil municipal 3 avril 2026Afin de régulariser l’utilisation d’une portion de la parcelle 045 À 3244 intitulée 045 A 3244 p2, faisant

partie du domaine privé de la commune déléguée de Le Bois, située Rue du chant des Prés - 73260

Grand-Aigueblanche, il tient lieu de constituer une servitude commune de passage en surface et de

tréfonds à titre gratuit pour la desserte et pour les réseaux publics et privés desservant les deux

propriétés des consorts POCHON et consorts COSTA,

Cette servitude s'exercera sur l’unique partie 2 de la parcelle 045 À 3244, soir la portion 045 A 3244

p2, conformément au plan joint (partie matérialisée en jaune) établi par la société ALP GEO.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE la constitution d’une servitude de passage en surface et de tréfonds à titre gratuit

matérialisée en couleur jaune sur le plan annexé à la présente délibération,

DIT que la présente délibération annule et remplace la délibération 2024111523 du 15 novembre

2024.

DIT que La servitude commune sera jointe à toute cession foncière de l’une ou l'autre propriété.

DIT que les frais liés à ce dossier seront pris en charge intégralement par les propriétaires, bénéficiaires

de la servitude.

Pour Contre Abstention NPPV

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Procès-verbal Conseil municipal 3 avril 2026Pierre Gentil

ian Girod

pat y Douanes fa Béomene ERGT

HE

jerte COSTA

Date:12/02/2025 Dossier N°:220332 LF/3M OO Z2£m 5m ton 16m

IV. QUESTIONS DIVERSES

M. BILLIET-PRADES demande à avoir un calendrier annuel fixant les dates des conseils municipaux

M. POINTET dit que c’est compliqué mais qu’il faudra voir ce que l’on peut faire.

M. BILLIET-PRADES remercie M. POINTET pour la modification du procès-verbal du 20 mars suite à ses graves problèmes familiaux.

M. BILLIET-PRADES regrette l'absence de membres de la minorité au sein des organismes extérieurs.

M.POINTET lui répond respecter les dispositions réglementaires, à savoir pas d'obligation de proposer

des membres de l'opposition dans les organismes extérieurs, en revanche le principe de

représentation proportionnelle est obligatoire au sein des commissions internes de la mairie. Aussi la

minorité se verra attribuer un siège par commissions crées conformément aux dispositions prévues

23

Procès-verbal — Conseil municipal 3 avril 2026dans le règlement intérieur du conseil municipal (adopté à l'unanimité ce jour en séance). Il ajoute que celles-ci seront définis lors d'un prochain conseil municipal.

M.BILLET-PRADES dit que le conseil de ce soir n'a pas débuté dans un climat serein. Comme lors de la

campagne électorale.

M. POINTET le coupe et rappelle que les débats sur les élections municipales ne sont pas à l'ordre du

jour.

M.BILLIET-PRADES dit que nous devons travailler en bon accord et en bonne relation.

M. POINTET fini la séance en disant qu'il souhaite également que le travail soit constructif.

La séance est levée à 21h00.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Daniel VICHARD André POINTET

www.grand-aigueblanche.fr

Procès-verbal - Conseil municipal 3 avril 2026 Bre nn.