Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 132 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 132 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 132 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

RAA

INDRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°36-2024-132

PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2024Sommaire

Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet

36-2024-08-02-00001 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un

site occupé illégalement sur la commune de Saint-Benoit-du-Sault (6

pages) Page 3

2Préfecture de l'Indre

36-2024-08-02-00001

Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un

site occupé illégalement sur la commune de

Saint-Benoit-du-Sault

Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-02-00001 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement sur la commune de Saint-Benoit-du-Sault 3Œ Direction du Cabinet PRE FET Bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance DE L'INDRE Liberté

Egalité

Fraternité

Le Préfet

ARRÊTÉ n°36-2024-08-02-00002 oo

PORTANT MISE EN DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPÉ ILLÉGALEMENT SUR LA COMMUNE DE SAINT-BENOIT-DU-SAULT

Le Préfet de l’Indre,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code pénal, et notamment son article 322-4-1 modifié ;

Vu la loi n°2000-614 du5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017- Art. 150 ;

Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance, notamment ses articles 27 et 28;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

Vu le décret n°20071018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative, insérant un chapitre IX ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfet de l'Indre ;

Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualité de directeur de Cabinet du Préfet de l'Indre ;

Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-22-00003 portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE, directeur de Cabinet du Préfet de l'Indre ;

Vu la circulaire d'application n°NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 ;

Vu la demande du maire de Saint-Benoit-du-Sault du 2 août 2024 requérant le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, sis sur la commune de Saint-Benoit-du-Sault ;

Vu le procès-verbal de renseignement administratif du mardi 23 juillet 2024 (n°02000/2024) établi par la communauté de brigades de Gendarmerie d'Argenton-sur-Creuse constatant que l'installation illégale des gens du voyage sur ladite commune de Saint-Benoit-du-Sault entraîne des troubles à la salubrité et à la tranquillité publiques ;

Considérant que moins de 5 000 habitants vivent sur la commune de Saint-Benoit-du-Sault ;

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Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-02-00001 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement sur la commune de Saint-Benoit-du-Sault 4Considérant que cette commune n'est pas inscrite au SDAGDV ;

Considérant que le maire de Saint-Benoit-du-Sault est compétent pour demander au Préfet la mise en demeure d'évacuer ce site occupé illégalement ;

Considérant que l'installation se situe sur un terrain communal qui n'est pas prévu pour accueillir les gens du voyage ;

Considérant que l'installation illicite de cette communauté porte atteinte à la salubrité publique en raison de l'absence de sanitaires, de points d'eau et de conteneurs pour les déchets ; que les eaux usées et les déchets (y compris déjections) sont déposés directement sur le terrain ;

Considérant que lors de leur venue en mai 2024, des dégradations avaient été commises pour se brancher sur le réseau électrique sans autorisation ;

Considérant que l'installation illicite de cette communauté porte atteinte à la tranquillité publique ;

Considérant que lors de leur venue en mai dernier, les commerçants de la commune ont été victimes d'incivilités ; que ces derniers sont dorénavant très vigilants quant à leur arrivée ;

Considérant que les gens du voyage ont été informés de la décision du maire de la commune de ne pas autoriser leur installation ;

Sur proposition du directeur de Cabinet

ARRÊTE

Article 1°:

Les occupants sans droit ni titre, installés sur là commune de Saint-Benoit-du-Sault ainsi que les propriétaires des véhicules et résidences mobiles (dont les hippomobiles) suivants :

CARAVANES

u É Immatriculation | Marque/ STI |

_ FO CYR FENDT 7

_ AY141-DD | BURSTNER |

: VÉHICULES

| Immatriculation IE Marque ou modèle

| EN-854-ZQ. ne | IVECO |

BP136-BT n PEUGEOT 1

DR-502-MW | RENAULT

AC-975-MR | PEUGEOT

sont mis en demeure d’avoir libéré les lieux au plus tard le dimanche 4 août 2024 à 12 heures.

2/5

Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-02-00001 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement sur la commune de Saint-Benoit-du-Sault 5Article 2 :

Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un délai de SEPT JOURS à compter de sa notification, dans l'hypothèse où ils stationneraient de nouveau irrégulièrement sur le territoire de la commune de Saint-Benoit-du-Sault et si ce stationnement est de nature à porter la même atteinte à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques.

Article 3 :

Faute de se conformer à l'injonction mentionnée à l'article 1”, il pourra être procédé à l'évacuation forcée des véhicules et résidences mobiles à l'issue du délai prévu au même article.

Article 4 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux occupants illicites du terrain en cause, et transmis au maire de la commune de Saint-Benoit-du-Sault.

Article 5 :

Le directeur de Cabinet, le commandant du Groupement de gendarmerie départementale de l'Indre, le maire de Saint-Benoit-du-Sault sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux occupants, publié et affiché à la mairie de Saint-Benoit-du- Sault.

Fait à Châteauroux, le 2 août 2024

Pour le Préfet,

Et par délégation,

Le Directeur de Cabinet

TT

Ud LASSINCE

« Article 9-Il Bis — Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II,

ainsi que le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du Préfet à leur égard. Le Président du Tribunal ou son délégué statue dans un délai de 48 heures à compter de la saisine »

3/5

Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-02-00001 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement sur la commune de Saint-Benoit-du-Sault 6RECOURS

| La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :

- soit par voie postale : Préfecture de l'Indre,

Place de la Victoire et des Alliés,

CS 80583,

36019 Châteauroux cedex

RECOURS GRACIEUX

- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr

|

| Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois

| après l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme

rejetée.

| La demande argumentée est adressée :

RECOURS |

HIÉRARCHIQUE | Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau,

Place Beauvau, Paris 750068.

_ | ... _ —

La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter

de la présente décision au Tribunal administratif de Limoges :

RECOURS - soit par voie postale au 2 cours Bugeaudl,

pc CS 40410

CONTENTIEUX 87 000 Limoges cedex

- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »

accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .

Remarque :

Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire devant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision devra être respecté.

Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision explicite ou implicite de l'administration.

4 15

Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-02-00001 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement sur la commune de Saint-Benoit-du-Sault 7DATE

DESTINATAIRE(S)

ARRÊTÉ NOTIFIÉ AUX PERSONNES VISÉES LE

ARRÊTÉ AFFICHÉ EN MAIRIE LE

ARRÊTÉ AFFICHÉ SUR LE LIEU OCCUPÉ DE

MANIÈRE ILLICITE LE

5 /5

©

©

HEURES

SIGNATURE(S)

ORGANISME(S)

ou

PERSONNE(S) PHYSIQUE(S)

Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-02-00001 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement sur la commune de Saint-Benoit-du-Sault 8Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-02-00001 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement sur la commune de Saint-Benoit-du-Sault 9