Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 154 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 154 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 154 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

RAA

INDRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°36-2024-154

PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2024Sommaire

Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet

36-2024-08-30-00001 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un

site occupé illégalement sur la commune de Chabris (5 pages) Page 3

2Préfecture de l'Indre

36-2024-08-30-00001

Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un

site occupé illégalement sur la commune de

Chabris

Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-30-00001 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement sur la commune de Chabris 3ŒE LE Direction du Cabinet PRE FET Bureau de l'Ordre public et de la Prévention de la Délinquance DE L’'INDRE Liberté

Egalité

Fraternité

Le Préfet

ARRÊTÉ n°36-2024-08-30-00001 . PORTANT MISE EN DEMEURE D’ÉVACUER UN SITE OCCUPÉ ILLÉGALEMENT SUR LA COMMUNE DE CHABRIS

Le Préfet de l'Indre,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code pénal, et notamment son article 322-4-1 modifié ;

VU la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,

notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017- Art. 150 ;

Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance, notamment

ses articles 27 et 28;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du

5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

Vu le décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justice

administrative, insérant un chapitre IX ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfet de

l'Indre ;

VU la circulaire d'application n°NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 ;

Vu la demande du maire de Chabris du 30 août 2024 requérant le concours de la force publique

pour procéder à l'évacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, sis sur la commune de

Chabris ;

Vu le procès-verbal de renseignement administratif du mercredi 28 août 2024 (n°1794/2024) établi

par la communauté de brigades de Gendarmerie de Vatan constatant que l'installation illégale des

gens du voyage sur ladite commune de Chabris entraîne des troubles à la salubrité et à la sécurité

publiques ;

Considérant que moins de 5 000 habitants vivent sur la commune de Chabris ;

Considérant que cette commune n'est pas inscrite au SDAGDV ;

Considérant que le maire de Chabris est compétent pour demander au Préfet la mise en demeure

d'évacuer ce site occupé illégalement ;

Considérant que les gens du voyage ont manifesté leur désir de rester sur le terrain ;

1/5

Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-30-00001 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement sur la commune de Chabris 4Considérant que la commune a accordé un délai jusqu'au 30 août 2024 ;

Considérant que l'installation se situe sur un terrain communal, rue du pont, Parc Plage, qui n'est pas

prévu pour accueillir les gens du voyage ;

Considérant que l'installation illicite de cette communauté porte atteinte à la sécurité publique en

raison de la présence de chiens attachés ;

Considérant que l'installation illicite de cette communauté porte atteinte à la salubrité publique en

raison de l'absence de conteneurs à déchets prévus à cet effet ;

Considérant que le l'hygiène du campement n'est pas satisfaisante ;

Considérant que l'installation illicite s'accompagne d'un branchement illicite sur le réseau électrique

qui n'est pas aux normes et génère un risque d'accident électrique et une dégradation du réseau

électrique ; que le câble passe à proximité de l'aire de jeux, espace d'accueil de mineurs ;

Considérant que l'installation illicite de cette communauté porte atteinte à la tranquillité publique ;

que le site est très fréquenté en été ; que plusieurs administrés et visiteurs ont signalé leur sentiment

d'insécurité ;

Considérant que l'installation illicite est située sur un site qui accueille Un restaurant ouverte le

dimanche ;

Considérant que les gens du voyage ont été informés de la décision du maire de la commune de ne

pas autoriser leur installation ;

Sur proposition du directeur de Cabinet,

ARRÊTE

Article 1°:

Les occupants sans droit ni titre, installés sur la commune de Chabris ainsi que les propriétaires des

véhicules et résidences mobiles (dont les hippomobiles) suivants :

CARAVANES

Immatriculation Marque / modèle

GL-906-QE FENDT - Caravan

FQ-832-KF FENDT - Caravan

GL-125-EB FENDT - Caravan

DM-628-YG STAR

ET-332-SQ RUBIS

FX-515-XZ RUBIS

FG-367-RQ BURSTNER

CZ-029-JH RUBIS

EW-744-CL RUBIS

FR-322-Gj FENDT - Caravan

EH-013-KS RUBIS

2/5

Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-30-00001 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement sur la commune de Chabris 5FW-678-NB TABBERT - W26

VÉHICULES

Immatriculation Marque ou modèle

FQ-165-SN MERCEDES - Sprinter

BA-439-X] MERCEDES - Sprinter

AQ-453-JK MERCEDES - Sprinter

BN-930-XB RENAULT - Master

BK-240-GG BMW - Série 3

CB-379-PM BMW - Série X

DK-151-QM RENAULT - Master

DX-078-XJ IVECO - 35C11

AM-544-NR MERCEDES - Sprinter

CS-999-EA PEUGEOT - Partner

GF-278-T] IVECO

BB-562-HL PEUGEOT - Partner

DV-986-LL RENAULT

GS-170-YG MERCEDES

ainsi que tout véhicule non autorisé, sont mis en demeure d’avoir libéré les lieux au plus tard le

samedi 31 août 2024 à 18 heures. |

Article 2 :

Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un délai de SEPT JOURS à compter de

sa notification, dans l'hypothèse où ils stationneraient de nouveau irrégulièrement sur le territoire

de la commune de Chabris et si ce stationnement est de nature à porter la même atteinte à la

salubrité et à la tranquillité publiques.

Article 3 :

Faute de se conformer à l’injonction mentionnée à l'article 1”, il pourra être procédé à l'évacuation

forcée des véhicules et résidences mobiles à l'issue du délai prévu au même article.

Article 4 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux

occupants illicites du terrain en cause, et transmis au maire de la commune de Chabris.

Article 5 :

Le directeur de Cabinet, le commandant du Groupement de gendarmerie départementale de

l'Indre, le maire de Chabris sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera notifié aux occupants, publié et affiché à la mairie de Chabris.

Fait à Châteauroux, le 30 août 2024

Le Préfet,

Et it délégation

La Secrétaire générale

3/5

Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-30-00001 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement sur la commune de Chabris 6« Article 9-II Bis — Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au IT, ainsi que le propriétaire ou le titulaire du

droit d’usage du terrain, peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend

l’exécution de la décision du Préfet à leur égard. Le Président du Tribunal ou son délégué statue dans un délai de 48 heures à compter de la

saisine »

RECOURS

La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :

- soit par voie postale : Préfecture de l'Indre,

Place de la Victoire et des Alliés,

CS 80583,

RECOURS GRACIEU 36019 Châteauroux cedex

- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr

Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois

après l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme

rejetée.

RECOURS

HIÉRARCHIQUE

La demande argumentée est adressée :

Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau,

Place Beauvau, Paris 75006°.

La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter

de la présente décision au Tribunal administratif de Limoges :

- soit par voie postale au 2 cours Bugeaudl, RECOURS

RE EEE CS 40410

CONTENTIEUX 87 000 Limoges cedex

- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »

accessible par le site Internet https:/www.telerecours.fr .

Remarque :

Si vous introduisez Un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire

devant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la

présente décision devra être respecté.

Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision

explicite ou implicite de l'administration.

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Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-30-00001 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement sur la commune de Chabris 7SIGNATURE(S)

ORGANISME(S)

DATE HEURES où

PERSONNE(S) PHYSIQUE(S)

DESTINATAIRE(S) à

ARRÊTÉ NOTIFIÉ AUX PERSONNES VISÉES LE à

ARRÊTÉ AFFICHÉ EN MAIRIE LE à

ARRÊTÉ AFFICHÉ SUR LE LIEU OCCUPÉ DE

MANIÈRE ILLICITE LE

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Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-30-00001 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement sur la commune de Chabris 8