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Procès Verbal - DELIB 2024 05 08 Personnel Communal Creation D un Poste Permanent de Redacte
Document publié le Mardi 5 novembre 2024 par la commune de Ludesse.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELIB 2024 05 08 Personnel Communal Creation D un Poste Permanent de Redacte)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME Envoyé en préfecture le 08/11/2024
REGION Auvergne-Rhône-Alpes ARRONDISSEMENT ISSOIRE Reçu en préfecture le 08/11/2024 CANTON LE SANCY
Publié le 10/11/2024
Li] ID : 063-216301994-20241105-2024_05_08-DE ÿ
4 MAIRIE DE LUDESSE
1, place Robert-Tacheix N° INSEE 63199
63320 LUDESSE
DELIBERATION N° 2024/05/08
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal du 05 NOVEMBRE 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS :
En Présents | Votants | Ayant donné Absents Absents Suffrages Pour Contre | Abstention exercice procuration excusés exprimés
10 09 10 01 00 00 10 10 00 00
Date de convocation : 29 octobre 2024.
L’an deux mille vingt-quatre, le cinq novembre, à 19h00, le Conseil Municipal de LUDESSE, dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur ALIZERT Nicolas, Maire.
Présents : ALIZERT Nicolas, ARNAUD Aurélie, BENDAIJOU DURIN Justine, CHABAUD Delphine, DESCAMPS Stéphane, JAMOT Virginie, LAURENT Romain, RABY Michel, VIDAL Elisabeth.
Absents ayant donné pouvoir : GIET Christopher donne pouvoir à VIDAL Elisabeth. Absents excusés :
Secrétaire de séance : Mme JAMOT Virginie.
Objet: PERSONNEL COMMUNAL - CREATION D’UN POSTE PERMANENT DE REDACTEUR AU SEIN DE LA COMMUNE DE LUDESSE.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code Général de la Fonction Publique Territoriale
Vu la loi n° 84-53 du 26/01/84 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’il appartient au Conseil Municipal, de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité technique. La délibération doit préciser :
- le(s) grade(s) correspondant(s) à l’emploi créé,
- le temps de travail du poste,
- le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L 313-1 du Code Général de la Fonction Publique. Dans ce cas, sont précisés: le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé.
Considérant le tableau des emplois, adopté par le Conseil Municipal, en date du 13 novembre 2019 modifié,
Considérant la nécessité de créer 1 emploi de rédacteur territorial, en raison de l’emploi permanent nécessaire au fonctionnement du secrétariat de la mairie.
Le Conseil Municipal de Ludesse, après en avoir délibéré :
Par
Voix POUR Voix CONTRE ABSTENTION
10 0 0
Ludesse Délibération N° 2024/05/08 REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME Envoyé en préfecture le 08/11/2024 REGION Auvergne-Rhône-Alpes ARRONDISSEMENT ISSOIRE Reçu en préfecture le 08/11/2024 CANTON LE SANCY
Publié le
ID : 063-216301994-20241105-2024_05_08-DE
Décide :
Article 1 : Création et définition de la nature du poste.
Il est créé un poste de rédacteur, à compter du 15 novembre 2024, dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, accessible selon les conditions de qualification définies par le statut, pour exercer les fonctions de :
- Secrétaire Général de Mairie
L’emploi pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public sur le fondement de l’article L 332-8-3° du Code Général de la Fonction Publique : Pour les communes de moins de 1 000 habitants
et les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois. Dans l’hypothèse d’un recrutement d’un agent contractuel au titre de l’article L. 332-8 du code
général de la fonction publique, il est précisé :
- la nature des fonctions : Secrétaire Générale de Mairie
- le niveau de recrutement : diplôme de niveau IV ou expérience professionnelle souhaité,
- le niveau de rémunération : le traitement sera calculé par référence à l'indice brut 389 de la grille indiciaire du grade de rédacteur
Article 2 : Temps de travail.
L'emploi créé est à temps complet pour une durée de 35 heures.
Article 3 : Crédits.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
Article 4 : Tableau des effectifs.
Le tableau des effectifs de la collectivité est modifié en ce sens et joint à la présente délibération.
Monsieur le maire est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme, Ludesse, le 8 novembre 2024
Le Maire, Nicolas ALIZERT.
Transmis au Représentant de l'Etat le :
Publié le :
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Ludesse Délibération N° 2024/05/08