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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - RAA normal n° 111 pu
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - RAA normal n° 107 du
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - RAA normal n° 57 du 110615 Tome 3
Document publié le Jeudi 11 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - RAA normal n° 57 du 110615 Tome 3)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie,
Ex Liburtd » Égalud » Praternité RÉPUBLIQUE FRANCAISR
PRÉFET
DE
LA
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Recueil normal n° 57 publié le 11 juin 2015
(ce recueil contient trois tomes)
Sommaire
Consultable : http:/www.seine-maritime.souv.fr Sommaire
du
recueil
normal
n°
57
publié
le
11
juin
2015
Tome
3
Préfecture
de
la
Région
Haute-Normandie
SGAR
Arrêté
du
5 juin
2015
portant
nomination
du
président
de
la
SRIAS
Arrêté
modificatif
n°1
portant
modification
de
la
composition
du
conseil
de
l'union
des
caisses
d'assurance
maladie
de
normandie
en
date
du
05/06/2015
Arrêté
modificatif
n°1
portant
modification
de
la
composition
du
conseil
de
la
CPAM
de
rouen
elbeuf
dieppe
en
date
du 05/06/2015
Arrêté
modificatif
N°
2 portant
modification
de
la
composition
du
conseil
des
CPAM
de
l'Eure
en
date
du
05/06/2015 Arrêté
N°
15-35
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'ordonnancement
et
d'activités
à
Mme
HOUSPIC,
SGAR
en
date
du
05/06/2015
Préfecture
de
la
Seine-Maritime
DCPE Décision
CNAC
du
28 janvier
2015
Décision
de
la
CDAC
du
19
mai
2015
Arrêté
modificatif
du
5
juin
2015
portant
renouvellement
de
la
composition
de
la
commission
départementale
de
présence
postale
(CDPP)
dans
le
département
de
la
Seine-Maritime
DRLP Arrêté
du
10
juin
2015
délivrant
le titre
de
maître-restaurateur
à
M.
SAKIC
Thomas
pour
le
restaurant
"L'Auberge
de
la
Motte",
sis
196,
route
de
Goderville
- 76110
Gonfreville-Caillot
SIRACEDPC Arrêté
préfectoral
du
3 juin
2015
portant
agrément du
centre
de
formation
Alpha
formation
en
sécurité
privée
des
personnels
permanents
des
services
de
sécurité
incendie
et
d'assistance
aux
personnes
"SSIAP",
dans
les
établissements recevant
du
public
et
immeubles
de grande
hauteur Sous-préfecture
de
Dieppe
Arrêté
du
9
juin
2015
modifiant
l'arrêté
du
30
décembre
1993
modifié,
autorisant
la
création
de
la
communauté
de
communes
Saint
Saëns
- Porte
de
Bray
Arrêté
en
date
du
9 juin
2015
approuvant
les
statuts
du
Pôle
d'Equilibre
Territorial
et
Rural
(PETR)
du
Pays
Dieppois
- Terroir
de
Caux
Préfecture
maritime
de
la
Manche
et
de
la
Mer
du
Nord
Arrêté
préfectoral
n°
48/2015
réglementant
temporairement
les
activités
nautiques
dans
la
rade
du
Havre
à
l’occasion
de
la
tenue
de
la
Normandy
Sailing
Week"
le
samedi
13
et
dimanche
14
juin
2015 RÉPUULIQUEFRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
HAUTE-NORMANDIE
SECRETARIAT GENERAL POUR
LES
AFFAIRES
RÉGIONALES Direction
de
la
modernisation,
de
la
performance
et
de
l'administration
générale Affaire suivie
par
Mme
Guichet
Tél. 02:32.76,51,67 Mél.
isabelle.guichet@haule-normantie.pref.gouv.fr Arrêté portant
nomination
de
la
présidente
de
la
Section
Régionale
Interministérielle
d'Action
Sociale
de Haute-Normandie
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Commandeur de la Légion d'honneur
Vu
laloin°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu
la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'État ;
Vu
làloi d'orientation n°92:125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu
le
décret
n°2015-510
du
7
mai
2015
portant
charte
de
déconcentration
;
Vu
le
décret
n°2006-21
du
6
janvier
2006
relatif
à
l'action
sociale
au
bénéfice
des
personnels de l'État
;
Vu
l'arrêté du 7 septembre
1994 modifiant l'arrêté du
19 juin
1970. instituant un comité
interministériel consultatif des-services sociaux des administrations de:l'État
Vu
l'arrêté du 29 juin 2006 modifié fixant-la composition et le fonctionnement des sections ire du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'État
Vu
l'arrêté préfectoral da 31 mars 2015 fixant la composition de la section: régionale interministériellé d'action sociäle de Haute-Normandie
;
Vu
l'assemblée plénière de la SRIAS en date du 26 mai 2015 au cours de laquelle Mme PHLIPPET a été proposée par les organisations syndicales pour présider la SRIAS à compter du 3 juillet 2015 ;
Sur proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales,
ARRETE
Atticle 1er - Mme Béatrice PHILIPPET est nommée présidente de la Section régionale intérministérielle.
d'action
socialé
de. Haute-Normandie,
sur
proposition
des
‘organisations
syndicales,
à
compter
du
3'juillet
2015,
Préfecture dé la région Haute-Normandie + 7 place de la Madeleine
- CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime
gouv.fr » Site Internet : www. haute-normandie:pref.gouv.fr Article 2 - Le. mandat dé président de la Séction régionale interministérielle. d'action sociale se terminera le 2 juillet 2019,
date du
renouvellement simultané de l'ensemble des présidents de
Section régionalé interministérielle d'action sociale. Article 3 - La
Secrétaire
générale
pour les
affaires
régionales
est chargée de l'exécution
du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans les départements de la Séine-Maritime et de l'Eure. Rouen, le
05 JUIN 2015
;: fol
luuudétvi
piérre--Henry MACGIONI
Voies ‘et délais de récours — Conformément ‘aux dispositions des arlictés R.421-1
à R.421:5 du code de juslico administrative,
le
présent arrêté paul faire l'objet d'ün recours'contentisux devant le tribunal administralf de Rouon dans le délai de deux mois à compler de sa nollfication où. do Sa publication.
2/2 y
Lbert
Égalie
v Frarératté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
RÉGION
HAUTE-NORMANDIE
ARRETE
modificatif
n°1
portant
modification
de
la
composition
du
conseil
de
l'union
pour
la
gestion
des
établissements
des
caisses
d'assurance maladie
de
Normandie
Le
Préfet.de
la
région
Haute-Normandie
Préfet
de
la
Seine-Maritime
Commandeur
de
la
Légion
d'Honneur
Vu
le
code
de
la
sécurité
sociale
et
notamment
les
articles
L,
216-1
et
L.
216-3;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du 29
avril
2004
modifié
relalif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
ét
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions-et
départements
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 30
mars 2015
portant
nomination
des
membres
du
conseil
de
l'union
pour
la
gestion
des
établissements
des
caisses
d'assurance maladie
de
Normandie
;
Vu
la
proposition
de
la
Confédération
française
démocratique
du
travail
(CFDT)
;
Sur
proposition
du
Chef
de
l'antenne
intérrégionale
de
Rennes
de
la
Mission
Nâtionale
de
Contrôle
et
d'audit
des organismes
de
sécurité
sociale
;
ARRÊTE
Article
1
L'annexe
à
l'arrêté
préfectoral
du
30
mars
2015-susvisé
portant
nomination
des
membres
du
conseil
de
l'union
pour
{a
gestion
des
établissements
des
caisses
d'assurance
maladie
de
Normandie
est
complétée
comme
suit:
Dans
la
liste
des
représentants
des
assurés
sociaux
désignés
au
titre
de
la
Confédération
française
démocratique
du
travail
(CFDT),
est
nommée
en
tant
que
membre
suppléant
:
Madame
Martine
LELOUVIER
-
Le
Hoguet-
61100
Caligny
Article
2
La
Secrétaire
généralé pour
les.
affaires
réglonales,
le
Préfet
du
département
de
l'Eure,
le
Chef de
l'antenne
interrégionale
de
Rennes
de
la
Mission
Nationale
de
Contrôle
et
d'audit
des organismes
de
sécurité
sociale.
sont chargés,
chacun er
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présént-arrêté.
qui
sera
publié
au
recueil-des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
région
et
à celui
de
la
préfecture
:du
département
de
la
Seine-Maritime.
Fait
à Rouen,
le
0 5
JUIN
2015
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
secrétaire
générale
pour
les
affaires
régionales
Va
Sylvie
HÜUSPIC L
Libres
Égatité
4 Frateraltt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
HAUTE-NORMANDIE
ARRETE
modificatif
n°1
portant
modification
de
là
composition
du
conseil
de
la
caisse
primaire
d'assurance
maladie
de
Rouen-Elbeuf-Dieppe
Seine-Maritime
Le Préfet de la région Haute-Normandie
Préfet
de
la
Seine-Maritime
Commandeur
de
la
Légion
d'Honneur
Vu
le
code
de
la
sécurité
sociale
et
notamment
les
articles
L.
211-2,
R.
211-1,
D..231-4
et
D,
231-5
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du 29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action des services de l'Etal dans les régions et départements ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
9
décembre
2014
portant
nomination
des
membres
du
conseil
de
la
caisse
primaire
d'assurance
maladie
de
Rouen-Elbeuf-Dieppe
Seine-Maritime
;
Vu
les:
propositions
de
l'Union
nationale
des
professions
libérales
(UNAPL)
et
du
Collectif
interassociatif
sur
la
santé
(CISS)
;
Sur
proposition
du Chef
de
l'antenne
interrégionale
de
Rennes
de
la
Mission
Nationale
de
Contrôle
et
d'audit
des
organismes
de
sécurité
sociale
;
ARRÊTE
Article 1 L'annéxe
à
l'arrêté
préfectoral
du
9
décembre
2014
susvisé
portant
nomination
des
membres
du
conseil
de
Ja
caisse
primaire
d'assurance
maladie
de
Rouen-Elbeuf-Dieppe
Seine-Maritime
est
modifiée comte suit : Dans la liste des représentants des institutions désignés au titre de l'Union nationale des professions libétäles (UNAPL), rernpläcé Monsieur Patrick CZERWINSK en tant que membre suppléant: Monsieur
Serge
LEMONNIER.-
64
rue
Charles Morin
-
76260
Eu
Dans la liste des représentants des institutions désignés au titre du Collectif interassociatif sur la santé (CISS), est nommée en tant que membre suppléant : Madame Myriam PAUMIER - résidence Monvilléa - 15B rue Winston Churchill - 76710 Moniville Article
2
La Secrétaire générale pour les affaires régionales, le Préfet
du département de l'Eure, le Chef de
l'antenne interrégionale de Rennes de la Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes.de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce quille concerne; de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et à celui de la préfecture du département
de
la
Seine-Maritime.
Fait
à
Rouen,
le
0 5
JUIN
2015
Pour le préfet et-par délégation,
La secrétaire générale
pour les affaires régionales
je
sydlHousPIc A
Liberth
« Égalité
FrattealtE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
RÉGION
HAUTE-NORMANDIE
ARRETE
modificatif
n°2
portant
modification
de
la
composition
du
conseil
de
la
caisse
primaire
d'assurance maladie
de
l'Eure
Le
Préfet
de
la
région
Haute-Normandie
Préfet
de
la
Seine-Maritime
Commandeur
de
la
Légion
d'Honneur
Vu
le code
de
la sécurité
sociale
et
notamment
les
articles
L;
211-2,
R,
211-1,
D.
231-4
et
D.
231-5
;
Vu
le décret
n°
2004-374
du 29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
9 décembre
2014
portant
nomination
des
membres
du
conseil
de
la caisse
primaire
d'assurance
maladie
de
l'Eure
Vu
l'arrêté
modificatif
du
16
janvier
2015;
Vu
la
proposition-de
l'Union
nationale
des
professions
libérales
(UNAPL)
;
Sur
proposition
du Chef de
l'antenne
interrégionale
de
Rennes
de
la Mission
Nationale
de
Contrôle
et
d'audit
des
organismes
de
sécurité
sociale
;
ARRÊTE
Article
1
L'annéxe à
l'arrêté
préfectoral
du
9 décembre
2014
susvisé
portant,
nomination
des
membres
du
conseil
de
la
caisse
primaire
d'assurance
maladie
dé
l'Eure
est
complétée
cornme
suit
:
Dans
la liste
des
représentants
des
institutions
désignés
au
tre
de
l'Union
nationalé
des'professions
libérales
(UNAPL),
est
nommé
en
tant
que
membre
titulaire
:
Monsieur
Patrick
MOUCHET
—
16
rue Daliphard
— 76000
Rouen
Article
2
La
Sécrétairé
générale
pour
les.
affaires
régionales,
le
Préfet
du
département
de
l'Eure,
le
Chef de
l'antenne
interrégionale
de
Rennes
de
la Mission
Nationale
de
Contrôle
et d'audit
des
organismes
de
sécurité
sociale
Sont
chargés,
chacun en
cé
qui
le concerne;
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
région
et
à celui
de
la
préfecture
du
départément
de
l'Eure.
Fait
à Rouen, le
ÿ
5
JUIN
2015
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
secrétaire
générale
pour:les
affairés
régionales
pu Sy) {OUSPIC za
Liberté
+
Égalité
+
Frareenité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET.DE LA RÉGION HAUTE-NORMANDIE
SECRETARYAT
GENERAL
POUR
LES
AFFAIRES
REGTONALES Direction de la modernisation, de la per
forniance
et
de
l'administration
générale Affaire suivie par Mme FELICITE Tél.
02.32.76.51.67
Mél,
angelique.felicite@haute-normandie.pref.aouv.fr
à
5
arreré ne À D * 85 portant
délégation
de
signature
en
matière
d’ordonnancement
secondaire
‘et
d'activités à Mme HOUSPIC, secrétaire générale pour les affalres régionales vu Vu Vu vu Vu Vu vu Vu Vu Vu Va
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la: Seine-Maritime
commandeur de la Légion d'honneur
la loi organique n°2001:692 du 1er août-2001
relative aux lois de finances :
le code des marchés publiés ; le code général des collectivités territoriales ; le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; le
décret
n°2004-374
du
29 avril 2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services.de l'État dans les régions et les départements
:
l8 décret n°2008-158:du 22 février 2008 relatif
à la suppléance des préfets de région et
à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires dela République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ; le
décret
n°2009-587 du 25 mai
2009 relatif aux
missions des secrétaires
généraux
pour les affaires régionales ; le décret du Frésident de la République en date du 17 janvier 2013 portant nomination du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, M,
Pierre-Henry
MACCIONI
;
l'arrêté
du
Premier
Ministre.
du
17
avril
2014,
nommant
Mme
Sylvie
HOUSPIC,
administratrice civilé hors classe, en qualité de secrétaire. générale pour les affaires régionales auprès du préfet-de région Haute-Normandie, l'arrêté
du
Premier
Ministre
du
23
‘décembre
2013
portant
nomination
de.
Mme
Christine
GIBRAT,
ingénieure
en chef des
poñts,
des
eaux et des forêts,
en
qualité
d'adjointé:
au
secrétaire
général
pour
les
affaires
régionales
de
la
région
Hauté-
Normandie pour une duréé de 3 ans, à.compter du 20 janvier 2014 ; l'arrêté
du
22
juillet
2009
portant
mutation,
hominätion
et
détachement de M. Alain
AUGER,
attaché
principal
d'administration
de
l'intérieur
et
‘de
l'outre-mer
dans
un
emploi
fonctionnel
de:
conseiller
d'administration
dé
l'intérieur
et
dé
l'outre-mer
en
qualité
de
directeur
de
la
modernisation,
de
là
performance
et
de:
l'administration
générale
du
secrétariat
général
pour
les
affaires
régionales
de
là
préfecture
dé
la
Haute-Normandie à compter du 1er septembre 2009 ; Préfecture de la région Haute-Normandie «7 place de la Madelcine
- CS16036
- 76036 ROUEN CEDEX
Standard
: 02 32 76 50 00.- Courriel
: prefecture@seine-maritime.gouv.fr
- Site Internet
: wwwihaute-normandie,
pref.gouv.fr Vu
la
décision
ministérielle.
du
26 avril 2006
nommant
Mme Marion
PERRIER,
déléguée
régionale aux droits des femmes et à l'égalité de la région Haute-Normandie ;
Vu
l'arrêté. du
Ministre délégué à l'enseignement supérieur et à
la recherche
en date du 06
décembre 2010 nommant M. Jean-Charles QUIRION,
professeur. des universités,
délégué
régional à la recherche:et à la téchnologie pour la région Haute-Normandie à compter du er janvier 2011
;
Vu
le décret 2009:587 du 25 mai 2009, relatif à la création de la plate-forme régionale d'appui interministériel
à
la
gestion
des
ressources
humaines
;.
Vu
l'arrêté du Premier Ministre, secrétariat. général du gouvernement, du 23 février 2015 nommant
Mme
Catherine
LAIGUILLON,
directrice
de
la
plate-forme
régionale
d'appui
interministériel à la gestion des ressources humaines, dans ses fonctions ;
Vu
l'arrêté
du Premier
Ministre;
secrétariat
général
du
gouvernement,
du
30
octobre
2009
nommant Mme Sophie EDELINE, conseillère action sociale-environnement professionnel de la plate-fortne ;
Vu
l'arrêté
du
Premier
Ministre,
secrétariat
général
du
gouvernement,
du
26
mars
2012
nornmant Mme Véronique LATELAIS, conseillère formation de la plate-forme ;
Vu
l'arrêté du
Premier Ministre,
secrétariat général du gouvernement,
du 22 novembre 2011,
normmant M. Philippe JANO, chargé de la mission politiques contractuelles: et européennes, à compter du:15 novembre 2041
;
Sur proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales,
ARRETE
Article 4er - Délégation est donnée à
Mme Sylvie HOUSPIC,
administratrice
civile hors classe,
secrétaire générale pour les affaires: régionales de la région Haute-Normandie, à l'effet de signer tous
arrêtés,
conventions,
décisions,
circulaires,
rapports,
correspondances
et
autres
pièces
relatifs
à l'activité
administrative de
l'État dans
la
région et
au fonctionnement du
secrétariat
général pour les affaires régionales.
Est:exclu de cette délégation :
-
Le règlement du budget de la région après saisine de la chambre régionale dés comptes.
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Sylvie HOUSPIC, secrétaire générale pour les affaires régionales de la région Haute-Normandie,
à l'effet de signer tous.les actes: relatifs à la fonction
d'ordonnateur secondaire du Préfét:de Région.
Sont exclus de cette délégation :
...
Les ordres:de réquisition au comptable public assignataire,
-
Lés décisions de passer outre au refus de visa du contrôle financier déconcentré,
Article 3 - Délégation est donnée à Mmne Sylvie HOUSPIC, secrétaire généralé pour les: affaires régionales
de la
région
Haute-Normandie,
à
l'effet de signer äu
nom
du
Préfet dé
Région,
les
marchés publics,
les accords cadres de travaux, fournitures et services et tous
les
actes dévolus
au.pouvoir adjudicateur par le:code des marchés publics, pour les affaires relevant du.secrétariat général pour les affaires régionales d'uh montant iñférieur à 300 000 euros, ÿ compris l'ensemblé des actes relatifs aux marchés en cours d'exécution dont la date de passation est antérieure au 4er:septembre 2006.
215 Article
4
: En:cas
d'absence
où
d'empêchement
de
Mme
Sylvié
HOUSPIC,
les
délégations
qui
lui
sont
données
par
les
articles
1 et
2 du
présent
arrêté
sont
exercées
par
:
Dans
les
mêmes
conditions
:
- Mme
Christine
GIBRAT,
adjointe
à
là
secrétaire
générale
pour
les
affaires
régionales
de
la
région
Haute-Normandie:
- M.
Aläin
AUGER,
directeur
de
la
modernisation,
de
la
performance
et
de
l'administration
générale «Dans
leurs
domaines
respectifs
:
-
Mme
Natacha
BOURGHART-PARTIE,
attachée
d'administration,
chef
du
service
des
finances
et
de
la
comptabilité
:
- pour
la
fonction
d'ordonnatéursecondaire
du
préfet
de
région
En
cas
d'absence ou
d'empêéchement
de
Mme
Natacha
BOURGHART-PARTIE,
délégation
est
également
donnée
à:
-
Mme
Céline
DACHEUX,
secrétaire
administrative,
(valideur
adjoint
des
engagements
juridiques)
pour
engager
les
dépenses
et
valider
les
réceltes
non
fiscales
et
recéltés
pour
comptes
de
tiers,
-+ Mme
Séverine
BIARD,
secrétaire
administrative,
aux
fins
d'engager,
de
liquider
les
dépenses
(responsable
des
demandes
de paiements
et
des
engagements
juridiques)
et
dé
Valider
les
recettes
non
fiscales
et
recettes
pour
comptes
de
tiers.
: M.
Ivan
CABIOC'H,
secrétaire
administratif,
aux
fins
d'engager,
de
liquider
les
dépenses
(responsable
adjoint
des
engagements
juridiques
et-des
demandes
de
paiements)
et
de:vallder
les
récettés
non
fiscales
: Mme
Odilé‘GHEVROT:
ALLAIN,
adjointe administrative;
aux
fins
dé
liquider
les.
dépenses
(responsable
’adjoint
des
démandes
dè
paiements).
-
Mme
Dominique
LÉVEQUE,
attachée
d'administration,
chargée
de
la
coordination
et
du
pilotage iñtérinistériel
pour
les
correspondances
courantes,
ampliations,
copies
conformes,
bordereaux
d'envoi
relatifs
à l'activité
de
l'État
dans
la
région.
- Mme
Catherine
LAIGUILLON,
directrice
de
la
plate-forme régionale d'appui
interministériel
à la. gestion des ressources humaines :
= pour
les
correspondances
courantes,
bordereaux
d'envoi
relatifs
aux
activités
de
la
plate-forme - pour les conventions, bons de commande. et certification de service fait relatifs à la formation
interministérielle,
aux
crèches,
aux
conventions
logement
et
lés
allocations
diversités
(BOP
148)
- Mme Sophie EDELINE,
conseillère action sociale et environnement professionnel. de la
pläte-formie
régionalé d'appui
interministériel
à
la
gestion
des
ressources
humaines
pour
les
correspondances
courantes,
bordereaux
d'envoi
relatifs
aux
activités.dé
la
plate-forme
= Mme Véronique LATELAIS, attachée d'administration, conseillèré.« formation » de la plate- forme interministérielle d'appui à la gestion des Ressources Humaines pour les conventlons, bons de commandes. et certification de service fait relatifs à la formation interministérielles (BOP 148), pour les correspondances courantes, bordereaux d'envoi relatifs aux activités de la plate-forme.
3/5 - M. Philippe JANO, chargé de mission Pour les politiques contractuelles:et européennes.
-
pour
les
correspondances
courantes,
ampliations,
copies
conformes,
bordereaux
d'envoi
relatifs
à
l'activité
de
l'État
dans
la
région
pour
la
gestion
des
crédits
européens, du contrat de projets État-Région et du fonds national d'aménagement et de développement du territoire (BOP 112) - pour la certification de service fait dont la mission pour les politiques: contractuelles et européennes n'assure pas l'instruction et n'est pas bénéficiaire. - pour
la
signature
des
demandes
de
subvention
liées
à
l'assistance
technique
FEDER,
ainsi
que
les
correspondances
courantes,
ampliations,
copies
conformes,
borderéaux-d'envoi relatifs au suivi de:ces demandes de subvention.
En cas d'absence de M. JANO, la délégation de signature est exercée par :
-
Mme
Martine
LECOUTURIER,
attachée
d'administration,
adjointe
au
chargé
de
mission des politiques contractuelles et‘européennes, pour cé qui concerne le contrat de projets
État-Région et-du
fonds national
d'aménagement et.dé développement du
territoire (BOP 112)
-
M. Julien
GAUTRET,
attaché
d'administration,
responsable
du
service
de:
contrôlé
dés
opérations
cofinancées
par
les
fonds
structurels
européens
pour
les.
correspondances
courantes,
ampliations,
copies conformes,
bordereaux d'envoi
relatifs
à
l'activité
de
l'État
dans
la région pour les contrôlés et la ‘coordination
des contrôles de l’utilisation des fonds
européens, —
Mme
Angélique
FÉLICITE,
secrétaire
administratif
de
classe
normale,
correspondante
administrative
de
la
section régionale interministérielle d'action sociale dé Haute-Normandie
pour
l'engagement
des
dépenses
et
les
services faits
relatifs
à
la.
SRIAS
via
l'application
ministérielle métier.
Article 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mine Sylvie HOUSPIC, lés délégations qui lui sont données par l'article 8 sont:exercées dans la lifnite de 15 000€ par
:
- Mme Christine GIBRAT, adjointe à la secrétaire générale pour les affaires régionales dé la région Haute-Normandié - M. Alan AUGER,
directeur de la modernisation, de
la performance
et de l'administration
générale
Article
6
- Délégation
est
donnée
à
Mme
Marion
PERRIER,
déléguée régionale
aux
droits
des
femmes
et
à
l'égalité
entre
les
hommés et
les
femmes
pour
procéder
à
l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur le BOP
137 «égalité entre les
homnes et les femmes »-et se rapportant au fonctionnement de la délégation régionale aux droits des femmes et à l'égalité. Article 7 - Délégation est donnée à M. Jean-Charles QUIRION, délégué régional à la recherche et à la technologie de Haute-Normandie pour :
- signer au nom du
préfet de région,
les décisions,
actes
administratifs et correspondances
relevant des strictes attributions de la délégation régionale à la recherche: et à la technologie de Haute-Normandie dans. la limite:de 300 000€.
4/s - procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensés de l'État imputées sur le BOP régional
172 « récherches scientifiques et technologiques
pluridisciplinaires »,
d'un montant inférieur à 300 000€. Cette délégation porte sur l'engagement et la liquidation des
dépenses.
Article 8 : L'arrêté préfectoral n° 14:75 du 06 octobre 2014 est abrogé. Article 9 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes: administratifs de l'État dans les
départements
de
l'Eure
et
de
la
Seine-Maritime,
Fait
à
Rouen,
le
5
y
2015
Pierre-Henry MACCIONI
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du:code-de justice adininistrative,
le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recois contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délat dé deux mois à compter de sa notification ou ele sa publication.
515 VU
VU VU VU VU vu VU
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
COMMISSION NATIONALE .
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
DÉCISION
La
Commission
nationale
d'aménagement
commercial,
le
code
de
commerce
;
la
loi
n°
2000-1208
du
13
décembre
2000
relative
à
la
solidarité
et
au
renouvellement
urbains
;
la
loi
n°
2008-776 du
4
août
2008
de
modernisation
de
l'économie,
notamment
son
article
102
;
le
décret
n°
2008-1212
du
24
novembre
2008
relatif
à
l'aménagement
commercial
;
le
recours présenté
par
la
société
ROUENDIS,
ledit
recours
enregistré
le
21
octobre
2014 sous
le
n° 2439T, dirigé
contre la décision de la commission
départementale d'aménagement commercial de Seine-
Maritime
du
15
septembre
2014,
accordant,
à la SAS
MAGIN
l'autorisation
préalable d'exploitation
commerciale requise en vue de
l'extension de 763 m? de la surface de vente d'un supermarché à l'enseigne « INTERMARCHE », portant
sa
surface
de
vente
à
1 488
m°,
à
Rouen
;
l'avis
des
ministres
chargés
de
l'urbanisme
et
de
l'environnement
en
date
du 26
janvier
2016
;
l'avis
du
ministre
chargé
du
commerce
en
date
du 22
Janvier
2015
;
Après
avoir
entendu
:
M.
Sébastien de
PALMAERT,
secrétaire de la Commission
natlonale d'aménagement commercial,
rapporteur
;
MM.
Michel
VAREILLES
et
Laurent
TALMANT,
société
MAGIN
;
Mme
Sandrine
GIOCANTI,
société
IMMO MOUSQUETAIRES
;
Mme
Hélène
DEHAYS,
architecte
;
Me
David
DEBAUSSART,
avocat
;
Mme
Sylvie
DONNE,
commissaire
du
Gouvernement
;
Après en
avoir
délibéré
dans
sa
séance
du
28
janvier
2015
; CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT DÉCIDE
:
N°
2439T
que
l'extension
sollicitée
se
réalisera
au
premier
étage
d'un
bâtiment
du
cenre-ville
de
Rouen
;
que
le
projet
ne
consomme
ni
foncier
supplémentaire
ni
terres
à
l'état
naturel
;
qu'il
permet
de
réhabiliter
un
local
commercial
laissé
vacant
:
que
l'impact
du
projet
sur
les
flux
automobiles
paraît
négligeable
; que
le
projet
n'est
pas
de
nature
à
générer
des
déplacements
motorisés
notables
compte
tenu
de
l'absence
de
parc
de
stationnement
en
sous-sol
du
magasin
: qu'il
est
constaté
que
la
quasi-totalité
de
la
clientèle
se
rend
à
ce
supermarché
à
pied
et
en
transports
en
commun;
que
la
desserte
en
transports
en
commun,
par
le
bus
et
le
métro,
est
satisfaisante
;
qu'un
effort
paysager
est
réalisé
sur
le
toit-terrasse
du
bâtiment,
qui accueillera
des
bacs
de
culture
pour
une
proditétion
naïatchèré
biologique
:
Le
recours susvisé
est
rejeté,
Le
projet
de
la
SAS
MAGIN
est
autorisé.
En
conséquences,
est
accordée
à
la
SAS
MAGIN
l'autorisation
d'étendre
de
763
m?
la
surface
de
vente
d’un
supermarché
«
INTERMARCHE
»
de
725
m°,
portant
sa
surface
à
1488
m°,
à
Rouen
(Seine-Maritime).
Vote(s)
favorale(s)
: 7
Vote(s)
défavorable(s)
: 0
Abstention(s)
: 0
Le
Président
de
la
Commission
nalionale
d'aménagement
commercial
ee”
Jean
GAEREMYNCK DECISION
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
n°
2015-15
Affaire
suivie
par
Mme
Nathalie
BOULAY
Secrétariat
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
- CDAC
Réunie
le
19
mai
2015,
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
(CDAC)
de
la
Seine-Maritime,
a
autorisé
la
SCI
CORRUBLE,
dont
le
siège
social
est
situé
à
Saint-Aubin-
sur-Scie
(76550)
les
vertus,
à
procéder
à
l'extension
de
399
m2
du
magasin
Normandie
motoculture
portant
la
surface
totale
de
vente
du
magasin
à
1 084
m2
et
de
l’ensemble
commercial
à 6 951
m2 n°. La
décision
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Seine-
Maritime. Lbarid
» Égalttd
« P
RÉFUBUQUE
FRANÇAISA
PRÉFET
DE
LA
SEINE-MARITIME
Préfecture
Rouen,
le
5
JUIN
2015
Direction
de
la
coordination
des
politiques
de
l'État
Mission
politiques
prioritaires
de
l'État
Arrêté
modiflant
de
l'arrêté
du
1er
octobre
2014
modifié
portant
renouvellement
de
la
composition de
la
commission
départementale
de
présence
postale
dans
le
département
de
Seine-Maritime
Le préfet
de
la
région
Haute-Normandie
préfet
de
la
Seine-Maritime
Commandeur
de
la
légion
d'honneur
VU: -
la
loi
n°90-568
du
2
juillet
1990
modifiée,
relative
à
l'organisation
du
service
de
la
Poste
et
à
France
télécoms
:
-
la
loi
n°2005-516
du 20
mai
2005
relative
à
la
régulation
des
activités
postales
:
-
le
décret
n°2007-448
du
25
mars
2007
relatif
À
la
composition,
aux
attributions
et
au
fonctionnement
des
commissions
départementales
de
présence
postale
modifié
:
-
la
circulaire
du
ministère
de
l'intérieur
et
de
l'aménagement
du
territoire
n°420
du
30
avril
2007
relative
à
l'application
de
la
loi
n°2005-516
du 20
mai
2005
;
-
l'arrêté
n°13-196
du
25
avril
2013
modifié
donnant
délégation
de
signature
à
monsieur
Eric
Maire,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
;
-
l'arrêté
préfectoral
du
1”
octobre
2014
portant
renouvellement
triennal
de
la
composition
de
la
commission
départementale
de
présence
postale
dans
le
département
de
la
Seine-Maritime
:
-
l'arrêté
préfectoral
du
15
décembre
2014
modifiant
l'article
2
de
l'arrêté
du
15
octobre
2014
:
-
la
désignation
par
le
Conseil
départemental
de
ses
représentants
au
sein
de
la
commission
de
présence
postale
à
l'issue
des
élections
départementales
des
22
et
29 mars
2015;
Sur
proposition
de
monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
:
7,
place
de
la
Madeleine
76036
ROUEN CEDEX
- 02
32 76
60
00
Site Internet:
htip{/hmw.seine-marilime.gouv.fr ARRETE
Article
1
:
L'article
2-3)
de
l'arrêté
préfectoral
du 1°
octobre
2014
modifié
portant
renouvellement
triennal
de
la
composition
de
la
commission
départementale
de
présence
postale
dans
le
département
de
la
Seine-Maritime
est
modifié
comme
suit
:
&
3)
Deux
conseillers
départemantaux
:
-
Monsieur
Michel
LEJEUNE,
conseiller
départemental
du
canton
de
Gournay
en
Bray,
maire
de
Forges
les
Eaux,
“Madame
Sophie
HERVE,
conseillère
départementale
du
canton
du
Havre
3.
»
Article
2:
Les
autres
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
du
1°
octobre
2014
modifié
portant
renouvellement
trlennal
de
la
composition
de
la
commission
départementale
de
présence
postale
dans
le
département
de
la
Seine-Maritime
sont
Inchangéses.
Article
3
:
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
et
monsieur
le
délégué
régional
du
groupe
la
Poste
de Haute-Normandie
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
des
dispositions
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
pour
le
préfet
par
délégation,
le
secrétaire
général,
et
pour
le
secrétaire
général
empêché
et
par
délégation,
le
secrétaire
général
adjoint,
5"
Éfienne
GUILLET
Voies
et_délais
de
reçours
-
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R
421-1
à
R.
421-5
du
code
de
Justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un recours
contentieux
devant
le
tribunal
adiinistatif
de
Rouen
dans
le
délai
de deux
mois
à
compler de
sa
publication.
(ou
sa
notification).
7,
place
de
la
Madeleine
76036
ROUEN CEDEX
- 02
32 76 50 00
Slte
Internet
: Nllp:/Aw.seln8-marilme.gouv.fr Libirtd
lgaltré
s Prarrraltl
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES Laiverrés PUBLIQUES Bureau de la réglementation générale et de
l'état
civil
Affaire suivie par Mme HAUCHARD Véronique
Arrêté du 10 juin 2015 déliviant
le
titre
de
maître-restaurateur
à
M.
SAKIC
Thomas
pour
le
restaurant
«L’'AUBERGIE
DE
LA
MOTTE »,
sis
196,
route
de
Goderville
-
76110
GONFREVILLE
CAILLOT
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
commandeur de Ia Légion d'honneur
Vu
le code général des impôts et notaminent l'article 244 quater Q ;
Vu
le décret 2007-1359, du
14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur ;
Vu
le décret du Président de la République du
17 janvier 2013 portant nomination de M. Pierre-
Henry MACCIONI en
qualité de
préfet de la
région Haute-Normandie,
préfet
de
la
Seine-
Maritime ;
Vu
les arrêtés interministéricls des
14 septembre 2007 relatifs à l'attribution du titre de maître-
restaurateur,
au
cahier
des
charges
du
titre
de
maître-restaurateur
et
aux
conditions
de
justification des compétences requises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur ;
Vu
l'arêté ministériel du
17 janvier 2008,
fixant
la
liste des
organismes
certificateurs
aptes
à
réaliser l'audit externe relatif
à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
13-196
du
25
avril
2013
modifié
portant
délégation
de
signature
à
M. Eric MAIRE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Mfaritime ;
Vu
la demande de
M. SAKIC Thomas, gérant de la S.A.R.L. L’AUBERGE DE LA MOTTE, en
date
du
14
avril
2015,
sollicitant
le
titre
de
maître-restaurateur
pour
le
restaurant
«L'AUBERGE
DE
LA
MOTTE»,
sis
196,
route
de
Goderville
-
76110
GONFREVILLE
CAILLOT
;
Vu
les pièces du dossier et notamment le rapport d'audit réalisé par VERITAS concluant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1- Le titre de maître-restaurateur est délivré, pour une durée de quatre ans à compter de la date
de
la
présente
décision,
à
M.
SAKIC
Thomas
pour
l'établissement «
L'AUBERGE
DE
LA
MOTTE », situé
196, route de Goderville - 76110 GONFREVILLE CAILLOT,
Préfecture
de
la
Seine-Maritime
- 7
place
de
Ian
Madeleine
-
CS
16036
- 76036
ROUEN CEDEX
-
Standard
: 02 32 76 50 00
Site Internet
: www.seine-maritime.gouv.
fr Article
2
-
Le
titulaire
du
titre,
mentionné
à
l'article
1‘,
doit
exercer
personnellement
l'activité
de
cuisinier
ou,
à
défaut,
superviser
personnellement
celle-ci.
Article
3
-
Toutes
les
modifications,
relatives
au
départ
ou
au
remplacement
du
titulaire
du
titre,
doivent
être
immédiatement
signalées,
par
écrit,
au
préfet
de
département
lequel
à
[a
possibilité,
si
les
conditions
mentionnées
par
les
textes
visés
ne
sont
plus
réunies,
de
prononcer
la
déchéance
du
titre,
Article
4
- Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Seine-Maritime,
le
directeur
régional
des
finances
publiques
et
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs, Fait
à
Rouen,
le
10
juin
2015
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
chef
de
bureau,
Jean-Jack
FEVE
Voies
et
délais
de
recours
-
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
à
R.
421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Rouen
dans
le
délai
de
deux mois
à compter
de
sa
notification.
2/2 LR,
Liturtt
s Égaltté
»
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
SEINE-MARITIME
CABINET
Rouen,
le
3 juin
2015
SERVICE
INTERMINISTERIEL
REGIONAL
DES
AFFAIRES
CIVILES
ET
ECONOMIQUES
DE
DEFENSE
ET
DE
PROTECTION
CIVILE
Bureau
de
prévention
et
défense
économique
ct
sanitaire
SIRACEDPC Affaire
suivie
par
Mme
Isabelle
AUGER
Arrêté
du
3 juin
2015
portant
agrément
d'un
centre
de
formation
des
personnels
permanents
des
services
de
sécurité
Incendie
et
d'assistance
aux
personnes,
dans
les
établissements
recevant
du
public
et
immeubles
de
grande
hauteur,
Le
préfet
de
la
région
Haute-Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime,
commandeur
de
la
Légion
d'honneur
Objet:
Agrément
d'un
centre
de
formation
des
personnels
permanents des
services
de
sécurité
incendie
et
d'assistance
aux
personnes,
dans
les
établissements recevant
du
public
et
immeubles
de
grande
hauteur.
Vu:
*
le code
de
la construction
et
de
l'habitation,
et
notamment
l'article
R
122-17,
les
articles
R 123-
11,R
123-12
etR
123-31;
»
le
code
du
travail,
et
notamment
les
arlicles
L 920-1
à L
920-13
;
+
le décret
n°
97-1191
du
19
décembre
1997
pris
pour
l'application
au
ministère
de
l'intérieur
du
4°
de
l'article
2 du
décret
n°
97-34
du
15
Janvier
1997
relatif
à la
déconcentralion
des
décisions
administrative
individuelles
;
+
l'arrêté
du
ministre
de
l'intérieur
du
30
décembre
2011,
portant
règlement
de
sécurité
pour
la
construction
des
Immeubles
de
grande
hauteur
et leur
protection
contre
les
risques
d'incendie,
et
notamment
ses
articles
GH
60,
GH
62
et
GH
63
;
+
l'arrêté
du
ministre
de
l'Intérieur
du 25
juin
1980
modifié,
portant
approbation
des
dispositions
générales
du
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
et
notamment
les
articles
MS
46,
MS
47
et
MS
48;
+
l'arrêté
du
ministre
de
l'intérieur
du
2 mai
2005
modifié,
relatif
aux
missions,
à l'emploi
et
à la
qualification
du
personnel
permanent
des
services
de
sécurité
incendie
et
d'assistance
aux
personnes
des
établissements
recevant
du
public
et
des
immeubles de
grande
hauteur
;
o
l'avis
du
directeur
départemental
des
services d'incendie
et
de
secours
en
date
du 12 mal
2015.
Préfecture
de
In Seine-Maritime
» 7
place de
ln Madeleine
- CS16036
- 76036
ROUEN CEDEX
- Standard
: 02 32 76 50 00
Site
Internet
: www.seine-maritime.gouv.fr Article
1
:
ARRÊTE
Le bénéfice de l'agrément pour assurer la formation du personnel permanent des services
de sécurité
incendie
et d'assistance aux
personnes
dans
les
établissements
recevant du
public et
immeubles
de
grande
hauteur est accordé
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter de
la
date
de
notification
du
présent arrêté,
au
centre de formation
désigné,
dans
les conditions
mentionnées ci-
dessous.
Toute
modification
de
ces
conditions
doit
être
portés
à
la
connaissance
du
préfet de
la
Seine-Maritime en vue de modifier le présent arrêté,
o
Raison sociale.
Alpha formation en sécurité privée
o
représenté par
Monsieur Alpha Oumar BARRY
o
huméro de déclaration auprès de la DIRECCTE - N°23 76 05214 76
o
forme juridique : société à responsabilité limitée (société à responsabilité unique)
o
adresse du centre de formation : 7 rue Gustave Serrurier — 76620 LE HAVRE
o
principaux moyens matériels et pédagogiques :
moyens
d'alarme
| moyens
d'éclairage
moyens de transmission
moyens
documentaires
matériel d'examen
| sécurité)
Incendie {plusieurs dispositifs actlonnés
de
moyens d'exinclion)
et de mise en
1
:
y .
sécurité Incendie
|. de seurié
LE HAVRE
Extincteurs
Système de
Blocs autonomes
[7 rue Guslave
robinet d'incendie ! sécurité Incendie |
d'éclairage de
raie
armé
pédagogique avec|
sécurité
bac à feu
H
écologique
détection Incendle
aire de feu
mise en sécurité
postes
émelleurs-
récepteurs portatifs
213
registre de sécurité,
Systèmo Informalisé d'évaluation
agréé
par
le
ministère
de
l'intérieur (en cours d'acquisition) +
liste des formateurs et affectation sur les programmes de formation :
|
programmes
è
OL
SSIAP
2
:
remiseà
|
Ro
remise à
L LUE
DNS
EUR
|
rmaudDérstte
"7
:
:
x
REX
|
XP
Formaleur, sous-offkler
do sapeurs-pompiers
|
|
| | |
Moïonlaes
À
Isslap
3
Li
LL
|.
__
LnhR
...
IDavid Dohr
x
[IX
nu
XI
CTRRERE
|
po
QI
[LL
JIM
|
L'agrément porte le numéro 0013.
Article 2 :
En cas de cessation d'activité, l'organisme devra en aviser le préfet de la Seine-Maritime, Il
devra lui transmettre les éléments permettant d'assurer la continuité de la trace des diplômes délivrés.
L'organisme
ne
devra
alors
plus
faire
mention
de
son
agrément dans
les
dseunents
et
correspondances qu'il diffuse. Article
3
:
Le
préfet
de
la
Seine-Maritime
peut,
au
cours
de
la
période
d'agrément,
demander
à
l'organisme agréé des Informations visant à vérifier le respect des conditions dans lesquelles il a été agréé.
L'agrément
peut
être
retiré
à
tout
moment
par décision
du
préfet
de
la
Seine-Maritime,
notamment en cas de non-respect des conditions fixées par le présent arrêté, pour sa délivrance. Ce retrait peut être effectué sur proposition du président du jury d'examen ou du préfet du département du lieu de la formation. Article
4
:
Monsieur le
sous-préfet,
directeur de
cabinet est
chargé de
l'exécution
du
présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles
RM4D1-1 à R. 421-5 du code
de justice
administrative,
le présent arrêté peut faire
l’objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Rouen
dans
le
délai de
deux mois à compter de sa publication. (ou sa
notification),
3/3 EX
©
4
Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE LA
SEINE-MARITIME
SOUS-PREFECTURE
DE
DIEPPE
Bureau
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
et
des
Elections
Arrêté
du
“9
JUIN
2018
modifiant
l'arrêté
du
30
décembre
1993
modifié,
autorisant
la
création
de
la
communauté
de
communes
Saint-Saëns
- Porte
de
Bray
Vu Vu vu Vu Vu Vu Vu
Le
préfet
de
la
région
de
Haute-Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime,
commandeur de la Légion d'honneur
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
notamment
les
articles
L 5211-1 et suivants et L 5214-1
et suivants,
le décret du Président de la République en date du 13 mars 2012 nommant Mme Martine
LAQUIEZE,
sous-préfète
de
Dieppe,
l'arrêté
préfectoral
n°
15-26 du
30 avril
2015
donnant délégation
de signature
à
Mme
Martine
LAQUIEZE,
sous-préfète
de
Dieppe,
la
délibération
du
conseil
communautaire
du
18
décembre
2014
sollicitant
une
modification de ses statuts en y ajoutant, en compétence facultative, les études de faisabilité d'une maison médicale pluridisciplinaire, les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
ci-après,
favorables
à
cette
modification
:
Communes
Délibérations
Communes
Délibérations
Bosc-Mesnil
10 avril 2015
|Neufbosc
13 avril 2015
Bradiancourt
44 avril 2015
|Rocquemont
27 mars 2015
Fontaine-en-Bray
23 février 2015
|Ste Geneviève en Bray
|24 mars 2015
Maucomble
10 avril 2015
|Ventes-Saint-Rémy
27 mars 2015
les avis défavorables
des conseils
municipaux des communes de
Bosc-Bérenger
(14 avril 2015) et Critot (27 mars 2015), l'absence
de
délibération
des
conseils
municipaux
de
Mathonville,
Montérolier,
Sommery, Saint-Martin-Osmonwville et Saint-Saëns,
Considérant qu'en
cas
d'absence
de
délibération
des
conseils
municipaux
des
communes
visées
ci-dessus,
dans
le
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
délibération du conseil
communautaire du
18 décembre 2014,
leur avis est réputé
favorable,
Considérant que les conditions de majorité requise sont remplies,
Sur proposition de la sous-préfète de Dieppe,
Sous-Préfecture de Dieppe - 8, rue du 8 mal 1945
— CS 90 225 - 78203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - Courrlel : prefeclure@selna-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr ARRETE
Article
1%
- L'article
2 des
statuts joints
à l'arrêté du 30 décembre 1993 modifié,
portant
création de la communauté de communes Saint-Saëns - Porte de Bray, est modifié comme suit
:
2-1. Compétences obligatoires a) Actions de développement économique : >
Développement de l'emploi dans la communauté de communes : actions communautaires dans le
cadre du Schéma
Régional de
Développement Economique (voté
par la Région,
le S.R.D.E.
est
le
cadre
de
référence
de
l'action
économique
;
il
propose
des
actions
pour
la
création
d'emplois,
l'implantation des entreprises). >
Création
de zones
d'activités
et gestion
de
la zone
d'activités
« Le
Pucheuil »
- hors
les zones
communales existantes. b) Aménagement de l'espace : >
Elaboration, animation, suivi et révision du schéma de cohérence territoriale (SCOT) ;
>
Plantation de haies, participation ou aide financière à la réhabilitation du patrimoine ancien à usage
public. >
Elaboration d'un programme local de l'habitat et soutien à la création de logements locatifs sociaux
par
subventions
et
aide
à
l'acquisition
foncière
aux
communes
souhaitant
s'inscrire
dans
ce
programme. 2-2.
Compétences
optionnelles
a) Voirie : >
La communauté de communes prend à son compte les trottoirs, voies de roulement, accotements
immédiats
(50
cm),
les
caniveaux
et
le
marquage
au
sol
des
voies
d'intérêt
communautaire
(liste
jointe). >
L'assainissement pluvial, la signalisation verticale, le fauchage des talus, le déneigement, le salage
ou le sablage restent de la compétence des communes. Le maire conserve son pouvoir de police sur toute la voirie de la commune. >
Pour le reste de la voirie : conformément au cinquième alinéa de l'article
L 5214-16 du CGCT, la
communauté de communes
peut attribuer des fonds de concours
aux communes membres afin
de
contribuer à la réalisation ou au fonctionnement d'équipements dont l'intérêt dépasse manifestement l'intérêt
communal.
L'enveloppe
allouée
aux
fonds
de
concours
sera
fixée
chaque
année
par
la
commission voirie et adoptée par le conseil communautaire. > Chaque
commune
établira
ses
dossiers
de
demande
de
subvention
auprès
des
financeurs
et
pourra choisir librement ses entrepreneurs pour l'exécution des travaux. b) Actions touristiques, culturelles et sportives : >
Subvention au Syndicat d'initiative de la Forêt d'Eawy ou Office du Tourisme de la Forêt d'Eawy.
>
Organisation de spectacles et subventions pour les manifestations culturelles ou sportives dans les
communes de la communauté (expositions, spectacles pour écoles, collège, concerts, théâtre dans le cadre de manifestations, festivals soutenus par la Région et/ou le Département). >
Concours aux investissements d'intérêt inter-communautaire (équipements sportifs ou culturels).
>
Sauvegarde
et
aménagement,
balisage
et
entretien
du
réseau
communautaire
des
chemins
de
randonnée. c) Collectes et traitement des ordures ménagères : >
Collectes sélectives des déchets :
Sous-Préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mal 1845
— CS 90 225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 95 06 30 00
Horaires d'ouverture : 8h à 12h - Courriel : prefecture@selne-marillme.gouv.fr - Site Internet : www,selne-marilime.gouv.fr >
Collecte
en
apport
volontaire,
>
Mise
en
place
de
déchetteries,
valorisation
des
déchets,
>
Communication
et
sensibilisation,
>
Elimination
des
décharges
sauvages.
>
Gestion
du
service
de
collecte
en
régie
communautaire
d)
Protection
et
mise
en
valeur
de
l'environnement
:
>
Développement
et
promotion
des
énergies
renouvelables
sur
le
territoire
de
la
communauté
de
communes
et
partenariat
avec
d'autres
territoires
porteurs
de
projets
en
la
matière.
e)
Aménagement
numérique
:
>
Aménagement
numérique
et
déploiement
du
très
haut
débit.
2-3. Autres compétences a)
Activités
d'animations
sociales
:
>
Mise
en
place
d'un
point
accueil
public
par
convention
avec
le
Pôle
Emploi.
>
Contribution
au
fonctionnement
de
l'Unité
Mobile
de
Proximité
de
Neufchâtel-en-Bray
en
application
de
la
convention
signée
entre
les
partenaires
et
notamment
le
CHR
de
Rouen.
>
Service
de
portage
de
repas
à
domicile
en
partenariat
avec
les
communes
volontaires.
>
Dans
le
cadre
du
plan
de
développement
régional
(adopté
par
la
Région
et
le
Département
76)
accompagnement
financier
des
transports
collectifs
sur le
territoire
communautaire y
compris
en
investissement. b) Activités
sociales
d'intérêt
communautaire
:
>
Etudes
de
faisabilité
d'une
maison
médicale
pluridisciplinaire.
Le
reste
sans
changement.
Article 2 - Les statuts modifiés de la communauté de communes Saint-Saëns - Porte de Bray,
annexés
au
présent
arrêté,
sont
approuvés.
Article 3 - La sous-préfète de Dieppe, le président de la communauté de communes Saint- Saëns - Porte de Bray, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime. Fait
à
Dieppe,
le
=Q
JUIN
2015
Pour le préfet, et par délégation, La sous-préfète,
M
lu.
Martine LAQUIEZE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositlons des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Sous-Préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mal 1945 - CS 90 225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00
Horaires d'ouverture : 9h à 42h - Courriel :
prefeclure@selne-marilime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritlme.gouv.fr COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SAINT-SAËNS - PORTE DE BRAY
STATUTS
ARTICLE 1* :
INSTITUTION D'UNE COMMUNAUTE DE COMMUNES
En
application
des
articles
L.5214-1
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales, il est formé entre les communes de :
- BRADIANCOURT
- NEUFBOSC
- BOSC-BERENGER
- ROCQUEMONT
- BOSC-MESNIL
- SAINTE-GENEVIEVE-EN-BRAY
- CRITOT
- SAINT-MARTIN-OSMONVILLE
- FONTAINE-EN-BRAY
- SAINT-SAENS
- MATHONVILLE
- SOMMERY
- MAUCOMBLE
- VENTES-SAINT-REMY
- MONTEROLIER
une communauté de communes qui prend la dénomination de :
« Communauté de communes SAINT-SAËNS - PORTE DE BRAY »
ARTICLE 2 : COMPETENCES
Au
titre
des
compétences
prévues
à
l'article
L.5214-16
du
code
général
des
collectivités territoriales, la communauté de communes a pour objet les compétences suivantes : 2-1. COMPETENCES OBLIGATOIRES
a)
Actions de développement économique :
>
Développement de
l'emploi
dans
la
communauté
de
communes
: actions
communautaires
dans
le
cadre
du
Schéma
Régional
de
Développement
Economique
(voté
par
la
Région,
le
S.R.D-E.
est
le
cadre
de
référence
de
l'action
économique
;
il
propose des
actions
pour
la
création
d'emplois,
l'implantation
des
entreprises).
>
Création
de
zones
d'activités
et
gestion
de
la
zone
d'activités
«
Le
Pucheuil
»
-
hors
les
zones communales existantes.
b)
Aménagement de l'espace :
>
Elaboration,
animation,
suivi
et
révision
du
schéma
de
cohérence
territoriale
(SCOT).
>
Plantation
de
haies,
participation
ou
aide
financière
à
la
réhabilitation
du
patrimoine
ancien
à
usage
public.
>
Élaboration d'un
programme
local
de
l'habitat
et
soutien
à
la
création
de
logements
locatifs
Sociaux
par
subventions
et
aide
à
l'acquisition
foncière
aux
communes
souhaitant
s'inscrire dans ce programme. 2-2.
COMPETENCES
OPTIONNELLES
a)
Voirie
:
>
La
communauté
de
communes
prend
à
son
compte
les
trottoirs,
voies
de
roulement,
accotements
immédiats
(50
cm),
les
caniveaux
et
le
marquage
au
sol
des
voies
d'intérêt
communautaire (liste jointe).
>
_
L'assainissement
pluvial,
la
signalisation
verticale,
le
fauchage
des
talus,
le
déneigement,
le
salage
ou
le
sablage
restent
de
la
compétence
des
communes.
Le
maire
conserve
son
pouvoir de police sur toute la voirie de la commune,
>
Pour
le
reste
de
la
voirie
: conformément
au
cinquième
alinéa
de
l'article
L.5214-16
du
CGCT,
la
communauté
de
communes
peut
attribuer
des
fonds
de
concours
aux
communes
membres
afin
de
contribuer
à
la
réalisation
ou
au
fonctionnement
d'équipements
dont
l'intérêt
dépasse
manifestement
l'intérêt
communal.
L'enveloppe
allouée
aux
fonds
de
concours
sera
fixée
chaque
année
par
la
commission
voirie
et
adoptée par le conseil communautaire.
>
Chaque
commune
établira
ses
dossiers
de
demande
de
subvention
auprès
des
financeurs
et
pourra
choisir
librement
ses
entrepreneurs
pour
l'exécution
des
travaux.
b) Actions touristiques, culturelles et sportives :
>
Subvention
au
Syndicat
d'initiative
de
la
Forêt
d'Eawy
ou
Office
du
Tourisme
de
la
Forêt
d'Eawy.
>
Organisation
de
spectacles
et
subventions
pour
les
manifestations
culturelles
ou
sportives
dans
les
communes
de
la
communauté
(expositions,
spectacles
pour
écoles,
collège,
concerts, théâtre
dans
le
cadre
de
manifestations,
festivals
soutenus
par
la
Région
et/ou
le
Département).
>
Concours
aux
investissements
d'intérêt
inter-communautaire
(équipements
sportifs
ou
culturels).
>
Sauvegarde
et
aménagement,
balisage
et
entretien
du
réseau
communautaire
des
chemins de randonnée.
c)
Collectes
et
traitement
des
ordures
ménagères
:
>
Collectes
sélectives
des
déchets
:
o
Collecte
en
apport
volontaire,
o
Mise
en
place
de
déchetteries,
valorisation
des
déchets,
o
Communication
et
sensibilisation,
o
Elimination
des décharges
sauvages.
>
Gestion
du
service
de
collecte
en
régie
communautaire
d)
Protection
et
mise
en
valeur
de
l'environnement
:
>
Développement
et
promotion
des
énergies
renouvelables
sur
le
territoire
de
la
communauté
de
communes
et
partenariat
avec
d'autres
territoires
porteurs
de
projets
en
la
matière.
e)
Aménagement
numérique
:
>
Aménagement
numérique
et
déploiement
du
très
haut
débit.
2-3,
AUTRES
COMPETENCES
a)
Activités
d'animations
sociales
:
>
Mise
en
place
d'un
point
accueil public
par convention
avec
le
Pôle
Emploi,
>
Contribution
au
fonctionnement
de
l'Unité
Mobile
de
Proximité
de
Neufchâtel-en-Bray
en
application
de
la
convention signée
entre
les
partenaires
et
notamment
le
CHR
de
Rouen.
>
Service
de
portage
de
repas
à
domicile
en
partenariat
avec
les
communes
volontaires. >
Dans
le
cadre
du
plan
de
développement
régional
(adopté
par
la
Région
et
le
Département
76)
accompagnement
financier
des
transports
collectifs
sur
le
territoire
communautaire
y
compris
en
investissement.
b)
Activités
sociales
d'intérêt
communautaire
:
>
Etudes
de
faisabilité
d'une
maison
médicale
pluridisciplinaire.
ARTICLE
3
: SIEGE
DE
LA
COMMUNAUTE
Le
siège
de
la
communauté
de
communes
est
fixé
à
la
Maison
de
la
communauté
de
communes
Saint-Saëns
-
Porte
de
Bray
-
La
Pointe
du
Nord
—
76680
MAUCOMBLE.
ARTICLE
4
: DUREE
DE
LA
COMMUNAUTE
La
communauté
de
communes
est
créée
pour
une
durée
illimitée.
ARTICLE
6
: CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
La
composition
du
conseil
communautaire
est
constatée
par
arrêté
préfectoral
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
5211-6-1
du
CGCT.
ARTICLE
6
: BUREAU
Le
conseil
de
communauté
élit
en son
sein
un
bureau
composé
d'un
président
et
de
deux
vice-présidents. ARTICLE
7
: RECETTES
Le
conseil
de
communauté
fixe
les
recettes
de
la
communauté
de
communes
nécessaires
à
l'exercice
de
ses
compétences
en
application
des
dispositions
de
l'article
L.5214-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
ARTICLE
8
: RECEVEUR
Les
fonctions
de
receveur
de
la
communauté
de
communes
sont
exercées
par
le
comptable
des
finances
publiques
de
Bellencombre.
ARTICLE
9
:
Pour
l'exercice
de
ses
compétences,
la
communauté
de
communes
pourra
adhérer
à
un
ou
plusieurs
syndicats.
Cette
adhésion
sera
décidée
par
une
délibération
du
conseil
communautaire
à
la
majorité
des
deux
tiers
de
ses
membres.
ARTICLE
10
:
Les
présents
statuts
se
substituent
aux
précédents
statuts
de
la
communauté
de
Communes
Saint-Saëns
Porte
de
Bray,
annexés
à
l'arrêté
préfectoral
du 20
février
2014,
VU
pour
être
annexé
Plle
préfet
et
par
délégation,
à
l'arrêté
préfectoral
du
9
JUIN
PE)
la
sous-préfète
de
Dieppe,
AT
p
Martine
LAQUIEZE EX
4
Liberté »
Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
SEINE-MARITIME
SOUS-PREFECTURE DE DIEPPE
Bureau des Relations avec les
Collectivités Locales et des Elections
Arrêté du
“#8 JUIN 2015 approuvant les statuts du Pôle d'Equilibre Territorial et
Rural (PETR) du Pays Dieppois - Terroir de Caux
Le préfet de la région de Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
commandeur de la Légion d'honneur
vu
la
loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale et de l'affirmation des métropoles, notamment son article 70,
vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
notamment
ses
articles
L 5741-1
à L 5741-5,
Vu
le décret du Président de
la
République en date du
13 mars 2012
nommant Mme
Martine LAQUIEZE, sous-préfète de Dieppe,
vu
l'arrêté
préfectoral
n°
15-26
du
30
avril
2015
donnant
délégation
de
signature
à
Mme Martine LAQUIEZE, sous-préfète de Dieppe,
Vu
l'arrêté préfectoral du
18 décembre
2014
portant transformation du
syndicat mixte
du Pays Dieppois - Terroir de Caux en pôle d'équilibre territorial et rural,
vu
la
délibération
du
11
février
2015
du
conseil
du
PETR
du
Pays
Dieppois
- Terroir
de
Caux adoptant des nouveaux statuts,
vu
les
délibérations
favorables
des
conseils
communautaires
des
communautés
de
communes
et
de
la
communauté
d'agglomération
approuvant
les
statuts
du
PETR
du Pays Dieppois - Terroir de caux : Communauté d'agglomération de la région dieppoise
31
mars 2015
Communté
de
communes
des Monts
et
Vallées
19
février
2015
Communauté
de
communes
du
Petit
Caux
18
février
2015
Communauté
de
communes
Saâne
et
Vienne
19
février
2015
Communauté
de
communes
des
Trois
Rivières
9
avril
2015
Communauté
de
communes
Varenne
et
Scie
9
avril
2015
Considérant
que
les
conseils
communautaires
de
la
communauté
d'agglomération
et
des
communautés
de
communes
ont
adopté
les
statuts
du
PETR
du
Pays
Dieppois
-
Terroir
de
Caux,
dans
les
conditions
de
majorité
requise
pour
la
création
de
l'établissement,
Sous-Préfecture
de
Dieppe
- 5,
rue
du
8
mal 1945
-
CS
00 225
- 76203
DIEPPE
CEDEX
- standard
02
35 08 30
00
Horaires d'ouverture
:9h à
12h
- Courriel
: prefecture@seine-maritime.gouv,fr
- Site Internet
: www.salne-marilime.gouv.fr Sur proposition de la sous-préfète de Dieppe,
ARRETE
Article
1
-
Les
statuts
du
pôle d'équilibre
territorial
et rural
(PETR)
du
Pays
Dieppois
-
Terroir de Caux, annexés au présent arrêté, sont approuvés. Article
2
-
La
sous-préfète
de
Dieppe,
le
président
du
conseil
du
pôle
d'équilibre
territorial
et
rural
du
Pays
Dieppois
-
Terroir
de
Caux,
les
présidents
de
la
communauté
d'agglomération
et
des
communautés
de
communes
membres
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime.
Fait
à
Dieppe,
le
=Q
JUIN
2015
Pour
le
préfet,
et
par
délégation,
La
sous-préfète, ml
Martine
LAQUIEZE
Voies
et
délais
de
recours
-
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
à
R.
421-5
du
code
de
justice administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Rouen
dans
le
délai
de deux mois
à
compter de
sa
notification
ou de
sa
publication.
Sous-Préfecture
de
Dieppe
-
5,
rue
du
8
mal 1945 —
CS
90
225
. 76203
DIEPPE
CEDEX
- standard
02 35 08 30 00
Horalres
d'ouverture
: 9h à 12h
- Courriel
:prefecture@selne-marl
ime.gouv.fr
- Site Internet
:vaw.selne-maritime.gouv.fr PÔLE
D'EQUILIBRE
TERRITORIAL
ET
RURAL
DU PAYS DIEPPOIS - TERROIR DE CAUX
Statuts
PRÉAMBULE Conformément
à
la
loi
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
d'affirmation
des
métropoles
(MAPTAM)
du
27
janvier
2014,
les
élus
du
Pays
Dieppois
-
Terroir
de
Caux
ont
souhaité transformer le syndicat mixte en pôle d'équilibre territorial et rural et affirment les travaux en cours depuis 2008. Article 1% - PÉRIMÈTRE ET OBJET En
application
des
articles
L
5711-1
et
suivants
et
L
5741-1
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
Pôle
d'Equilibre
Territorial
et
Rural
(PETR)
est
constitué
entre
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
suivants
:
- Communauté d'agglomération de Dieppe-Maritime, - Communauté de communes des Monts et Vallées, - Communauté de communes du Petit Caux, - Communauté de communes de Saâne et Vienne, - Communauté de communes des Trois Rivières, - Communauté de communes de Varenne et Scie. Article 2 - DÉNOMINATION Le pôle créé prend la dénomination de Pays Dieppois - Terroir de Caux, dont le sigle est PDTC. Article 3 - SIÈGE SOCIAL Le
siège
social
est
fixé
au
Chemin
des
vertus
-
Saint
Aubin-sur-Scie
-
BP
22
-
76
550
Offanville.
Article 4 - DURÉE Le
pôle
est
constitué
pour
une
durée
illimitée.
Article 5 - COMPÉTENCES
5-1
-
SCOT
ET
ÉTUDES
PRÉALABLES
+
Le
pôle
a
pour
objet
l'élaboration,
la
modification,
la
révision,
le
suivi
et
l'évaluation
du
schéma
de
cohérence
territoriale
sur
son
territoire
(L
122-4
du code de
l'urbanisme).
Cela
inclut
:
Conformément
aux
articles
L 122-1-1
et
suivants
du code de
l'urbanisme,
le
schéma
de
cohérence
territoriale
exposera
les
politiques
suivies
dans
différents
domaines
notamment
:
- habitat, -
politique
coordonnée
de
développement
économique,
-
la
gestion
de
l'offre
commerciale,
- la problématique des loisirs, -
la
politique
du
déplacement
de personnes
et
de
marchandises
et
organisation
urbaine,
-
la
politique
environnementale,
préservation
et
mise en
valeur
des
espaces
naturels,
-
la
politique
foncière,
-
les
schémas
d'équipements
où
de
services... Conformément
à
l'article
L
123-6
du
code
de
l'urbanisme,
le
pôle
assurera
en
outre
le
suvi
de
l'exécution
du
SCOT
et
sa
révision
et
vérifiera
la
concordance
des
différents
documents
d'urbanisme mis en œuvre à
l'intérieur de son périmètre.
De ce fait,
il sera consulté lors de toute
création ou
révision des
plans locaux d'urbanisme et PLUIÏ
(ou
de tout autre document en
tenant
lieu)
des communes situées à
l'intérieur du territoire concerné.
Il se prononce sur l'ouverture
des
futures zones d'urbanisation jusqu'à l'approbation du SCOT. Cet avis est transmis au Préfet et à la commission
des
sites
qui
statue
sur
les
demandes
de
dérogation.
Il
organise
et
précise
les
modalités de concertation du SCOT. Conformément
à
l'article
L
122-3
III
du
code
précité,
le
périmètre
du
SCOT a
été
arrêté
par le
Préfet sur l'initiative des EPCI compétents et correspond au territoire du pôle. +
Le pôle a pour objet la réalisation de toutes autres études nécessaires à l'élaboration du SCOT à réaliser à l'échelle du périmètre du pays.
5-2 - PROJET DE TERRITOIRE
Conformément
à
la
loi
MAPTAM
et
à
l'article
L
5741-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le pôle élabore un projet de territoire pour le compte et en
partenariat avec les
EPCI
qui le composent. Le projet de territoire définit les conditions du développement économique,
écologique,
culturel et
social dans
le périmètre du pôle d'équilibre territorial et rural.
Il précise les actions en matière de
développement
économique,
d'aménagement
de
l'espace
et
de
promotion
de
la
transition
écologique
qui
sont
conduites
par
les
EPCI
ou,
en
leur
nom
et
pour
le
compte,
par
le
pôle
d'équilibre territorial et rural. Elaboré
dans
les
douze
mois
suivant
la
mise
en
place
du
pôle,
il
doit
être
compatible
avec
le
schéma
de
cohérence
territoriale
applicable
dans
le
périmètre
du
pôle.
Il
peut
comporter
des
dispositions relatives à toute autre question d'intérêt territorial. Il est
révisé, dans les
mêmes
conditions,
dans
les douze
mois suivant le
renouvellement général
des organes délibérants des EPCI qui composent le pôle.
5-3 - MISE EN ŒUVRE DU PROJET DE TERRITOIRE
Pour la mise
en œuvre du projet de territoire,
le pôle
d'équilibre territorial et rural,
d'une
part,
les
EPCI
qui
composent
le
pôle
et,
le
cas
échéant,
les
conseils
départementaux
et
les
conseils
régionaux
ayant
été
associés
à
son
élaboration,
d'autre
part,
peuvent
conclure
une
convention
territoriale déterminant les missions déléguées au pôle d'équilibre territorial et rural par les EPCI et par les conseils départementaux et les conseils régionaux pour être exercées en leur nom. La
convention fixe
la durée,
l'étendue
et les
conditions financières de
la délégation
ainsi que
les
conditions
dans
lesquelles
les
services
des
EPCI,
des
conseils
départementaux et des
conseils
régionaux sont mis à la disposition du pôle d'équilibre territorial et rural.
5-4 - CONTRAT DE TERRITOIRE
Conformément à l'article L 5741-3 du code général des collectivités territoriales, le pôle d'équilibre territorial
et
rural
peut
constituer
le
cadre
de
contractualisation
infrarégionale
et
infradépartementale des
politiques de déveveloppement, d'aménagement et de solidarité entre les
territoires. Ainsi, le pôle anime, suit et fait le bilan du contrat de territoire. La
réalisation
des
actions
prévues
au
contrat
de
territoire
reste
de
la
compétence
des
maîtres
d'ouvrages.
Le
pôle joue
un
rôle
de
coordinateur.
Sa
mission se
limite
au
suivi
administratif des
actions inscrites dans le contrat de territoire, à la conduite de l'évaluation finale dudit contrat. Le
président
du Pays
Dieppois
-
Terroir
de
Caux
est
habilité
à signer
le
contrat
de
territoire
pour
le
compte des EPCI membres du pôle. 5-5
-
INTERVENTION
DU
PETR
DANS
LE
CADRE
DE
LA
RÉALISATION
DE
PRESTATIONS
DE
SERVICES
Conformément
aux
dispositions
des
articles
L
5741-1,
L
5711-1
et
L
5211-56
du
CGCT,
le
PETR
pourra,
de
manière
ponctuelle,
dans
le
cadre
d'une convention
et
dans
le
respect
des
règles
de
la
commande
publique,
réaliser
pour
le
compte
d'une
collectivité,
d'un
autre
EPCI
ou
d'un syndicat
mixte
des
prestations
de
services,
ou,
le
cas
échéant,
des
opérations
d'investissement,
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L
5211-56
du
CGCT,
et,
le
cas
échéant,
des
dispositions
de
la
loi
n°85-704
du
12
juillet
1985.
5-6
-
MISE
EN
ŒUVRE
DE
MÉCANISMES
DE
MUTUALISATION
En
application
de
l'article
L
5741-2
III
du
CGCT,
le
PETR
et
les
EPCI
qui
le
composent
pourront
se
doter
de
services
unifiés
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L
5111-1-1
et
R
5111-1
du
CGCT.
De
même,
le
PETR
pourra
également,
dans
le
respect
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur,
mettre
en
œuvre
tout
outil
ou
mécanisme
de
mutualisation
qui
lui
serait
applicable. Le
rapport
annuel
sur
l'exécution
du
projet
de
territoire
élaboré
par
le
PETR
comporte
un
volet
portant
sur
l'intégration
fonctionnelle
et
les
perspectives
de
mutualisation
entre
les
EPCI
qui
en
sont
membres.
Article 6 - FONCTIONNEMENT DU PÔLE
6-1
- CONSEIL
DE
PÔLE
Le
pôle
est
administré
par
un
conseil
de
pôle
qui
en
constitue
l'organe
délibérant.
Le
conseil
de
pôle
peut se
doter d'un
règlement
intérieur.
Il
définit
les
pouvoirs
qu'il
délègue
au bureau
et
au
président,
à
l'exception
des
domaines
visés
à
l'article
L
5211-10
du
CGCT
:
-
le
vote
du
budget,
l'institution
et
la
fixation
des
taux
ou
tarifs
des
taxes
et
redevances,
-
l'approbation
du
compte
administratif,
-les
dispositions
à
caractère
budgétaire
prises
par
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
la
suite
d'une
mise en
demeure
intervenue
en
application
de
l'article
L
1612-15
du
CGCT,
-les
décisions
relatives
aux
modifications
des
conditions
initiales
de
composition,
de
fonctionnement
et
de
durée,
-
l'adhésion
du
pôle à
un
établissement
public,
-
la
délégation
de
la
gestion
d'un service
public,
-
les
dispositions
portant
orientation
en
matière
d'aménagement
de
l'espace,
d'équilibre
social
de
l'habitat
sur
le
territoire. 6-1-1
-
Représentation
des
membres
Le
nombre
total
de
sièges
pour
les
délégués
titulaires
au
sein
du
conseil
de
pôle
est
de
52.
Le
mandat de
conseiller
de
pôle
prend
fin
à
chaque
renouvellement
des
mandats
communautaires.
Le
conseil
de
pôle
est
alors
actualisé
sur
la
base
de
la
population
légale
validée
par décret
de
l'année
en
cours.
Les
sièges sont
répartis
de
la
manière
suivante
:
-
75
%
en
fonction
de
la
population
totale
en
vigueur
à
la
date
du
renouvellement
du
mandat
électif
municipal, -
25
%
en
fonction
du
nombre
de
communes
de chaque
EPCI
concerné. La
répartition
des
sièges
est
donc
la
suivante
:
EPCI
Population
légale
validée
par
|
Nombre
de
Nombre
de
décret
le
01/01/14
communes
|
délégués
titulaires
CA
Dieppe-Maritime
50
997
16
20
CC
Saâne
et
Vienne
14
242
31
8
CC
Trois
Rivières
14
596
25
8
CC
Monts
et
Vallées
12
647
16
6
CC
Petit
Caux
9
015
18
5
CC
Varenne
et
Scie
7
534
22
5
Total
109
031
128
52
6-1-2
- Quorum,
majorité
et
décision
du
conseil
de
pôle
Le
conseil
se
réunit
au
moins
une
fois
par
trimestre.
Les
délibérations
ne
sont
valables
que
si
la
moitié,
plus
un,
des
conseillers
est
physiquement
présent.
Les
décisions
sont
prises
à
la
majorité
absolue
des
présents
et
représentés.
Chaque
conseiller
ne
peut
disposer
que
d'un
seul
pouvoir,
Peuvent
être
associés
aux
travaux
du
conseil
de
pôle
:
- les
représentants
de
l'Etat,
- les
représentants
du
Conseil
Régional,
- les
représentants
du
Conseil
Départemental.
Les
membres
associés
ont
voix
consultative.
6-1-3
- Présidence
et
bureau
Le
président
du
pôle
:
Le
président
est
élu
par
le
conseil
de
pôle,
lors
de
l'élection
du
bureau.
Il
prépare
et
exécute
les
délibérations
du
conseil.
ILest
l'ordonnateur
des
dépenses
et
il prescrit
l'exécution
des
recettes
du
pôle.
Ilest
le
chef
des
services
que
crée
le
pôle.
Sa voix est prépondérante lorsqu'il y a partage égal des voix, sauf en cas de scrutin secret. Il a la possibilité de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs vice-présidents. A partir de
l'installation
du
conseil
de
pôle
et jusqu'à
l'élection
du
président,
les
fonctions de
président sont assurées par le doyen d'âge. Le bureau : Le conseil de pôle élit en son sein un bureau composé de 16 membres dont 1
président, 6 vice-
présidents
et
9 membres.
L'élection des membres du bureau par le conseil du pôle a
lieu à la majorité absolue des suffrages
exprimés au premier et deuxième tour, à la majorité relative au troisième tour. Le mandat des membres du bureau prend fin avec celui des membres de l'organe délibérant du conseil. En cas de vacance d'un des membres, le bureau prend toute disposition pour son remplacement. Le bureau se réunit au siège du conseil, ou dans un lieu choisi sur le territoire, sur convocation du président, autant de fois que nécessaire et au minimum une fois par trimestre. Le bureau prépare les décisions du conseil de pôle. 6-2 - COMMISSIONS
Le
conseil
de
pôle
peut
procéder,
par
délibération,
à
la
création
de
commissions.
Elles
assurent
un
rôle
consultatif
et
de
proposition.
Leur
objet
peut
être
ponctuel,
pour
une
opération
spécifique,
ou
permanent, pour
les
différents
domaines
de
compétences
du
pôle.
Ces
commissions
sont
convoquées
et
présidées
par
le
président
du
pôle.
Chaque
commission
peut
être
présidée
par
un
vice-président,
par
délégation
du
président
du
pôle.
Elles
sont
composées
de
membres
élus
désignés
par
le
conseil.
Les
règles
de
fonctionnement
peuvent
être
précisées
par
un
règlement
intérieur.
Les
commissions
ont
la
possibilité
d'entendre
des
personnes
extérieures
à
voix
consultative.
6-3
- CONFÉRENCES
DES
MAIRES
La
conférence
des
maires
réunit
les
maires
des
communes
situées
dans
le
périmètre
du
pôle
d'équilibre
territorial
et
rural.
Chaque
maire
peut
se
faire
suppléer
par
un
conseiller
municipal
désigné à cet effet. La
conférence
est
notamment
consultée
lors
de
l'élaboration,
la
modification
ou
la
révision
du
projet
de
territoire.
Elle
se
réunit
au
moins
une
fois
par
an,
notamment
pour
rendre
son
avis
sur
le
rapport
annuel
du
projet
de
territoire.
6-4 - CONSEIL DE DÉVELOPPEMENT
6-4-1
- Composition
et
renouvellement
Le
conseil
de développement
territorial
réunit
les
représentants
des
acteurs
économiques,
sociaux,
culturels,
éducatifs,
scientifiques
et
associatifs
du
pôle
d'équilibre
territorial
et
rural.
Les
membres
du
conseil
de
développement
sont
désignés
par
le
conseil
de
pôle
dans
la
limite
de
60
membres
dans
les
9
mois
suivant
son
installation.
Les
membres
du
conseil
de
développement
sont
désignés
sur
la
durée
du
mandat
municipal.
En
cas
de
souhait
de
démission,
le
membre
démissionnaire
devra
informer
par
courrier
les
présidents
du
PETR
et
du
conseil
de
développement.
Il
sera
alors
procédé
sans
délai
au
remplacement
en
appliquant
les
mêmes
modalités
de
désignation que
celle
qui
ont
prévalu
à
la
nomination
du
membre
concerné
par
la
démission.
Le conseil de développement est renouvelé en même temps que les mandats de conseillers de pôle. Toutefois, le conseil de pôle peut décider de modifier sa composition en cours de mandat si nécessaire,
6-4-2 - Fonctionnement
Le secrétariat du conseil de développement est assuré par les agents du pôle. Les membres du conseil de développement élisent un président en leur sein lors de la réunion d'installation. Le président : - représente, de façon permanente, le conseil de développement, - anime, dirige et coordonne l'ensemble du conseil de développement et de ses activités, - fixe les ordres du jour, invite et convoque le conseil de développement aux réunions, - assure le bon déroulement des débats de l'assemblée plénière, - rédige le rapport annuel d'activités du conseil de développement qu'il présentera aux instances du
Pays
Dieppois
-
Terroir
de
Caux;
ce
rapport
doit
faire
l'objet
d'un
débat
en
conseil
de
développement. Les
membres
du
conseil
de
développement
peuvent
se
doter
d'un
règlement
intérieur
pour
préciser
leur fonctionnement.
Ce
dernier
doit
respecter
les
statuts
du
pôle
et
être
validé
par
le
conseil
de
pôle.
Le
conseil
de développement
se
réunit
en
session
plénière
au
moins
une
fois
par
an.
6-4-3
-
Objet
Le
conseil
de
développement
est
consulté
sur
les
principales
orientations
du
conseil
de
pôle
et
peut
donner son
avis
ou
être
consulté
sur
toute
question
d'intérêt
territorial.
Le
projet
de
territoire
est
soumis
pour
avis
au
conseil
de
développement
à
son
élaboration
et
annuellement lors de la mise en œuvre. Chaque
avis
doit
être
adopté
à
la
majorité
simple
des
conseillers
présents
lors
des
réunions.
6-5 - BUDGET DU PÔLE
Le
budget
du
pôle
pourvoit
à
toutes
les
dépenses
de
fonctionnement
et
d'investissement
destinées
à
la
réalisation
de
son
objet.
ll'est
présenté
par
le
président
et
voté
par
le
conseil
de
pôle.
Les
recettes
du
pôle
se
composent
:
-
des
contributions
des
membres
adhérents,
- des
subventions,
dotations
de
l'Etat,
de
la
Région,
du
Département,
des
communes
et
autres
établissements
publics
de
coopération
intercommunale,
- des
revenus
des
biens
meubles
et
immeubles
du
pôle,
- des
sommes
qu'il
reçoit
des
administrations
publiques,
des
associations,
des
particuliers
en
échange
d'un service
rendu,
-
des
produits
des
dons
et
legs,
- du
produit
des
emprunts,
- des
autres
recettes
éventuelles.
Les dépenses du pôle comprennent : - les
frais
de
gestion,
dépenses
d'entretien,
de
fonctionnement,
de
secrétariat
et
d'animation,
-
d'une façon
générale,
de
toutes
les
dépenses
nécessaires
à
la
réalisation
de son
objet.
Les
fonctions
de
receveur
seront
assurées
par
le
receveur
du
lieu
du
siège.
6-6
-
CONTRIBUTIONS
DES
MEMBRES
La
contribution
des
membres
est
fonction
de
leur
représentativité
au
sein
du
conseil
de
pôle.
La
contribution financière
de
chaque
membre
est
donc
la
suivante
:
EPCI
Nombre
de
délégués
Contribution
financière
titulaires
CA
Dieppe-Maritime
20
38,46
%
CC
Saûâne
et
Vienne
8
15,38
%
CC
Trois
Rivières
8
15,38
%
CC
Monts
et
Vallées
6
11,54
%
CC
Petit
Caux
5
9,62
%
CC
Varenne
et
Scie
5
9,62
%
Total
52
100% 6-7
- ADHÉSION
ET
RETRAIT
D'UN
MEMBRE
DU
PÔLE
Le
retrait
ou
l'adhésion
d'un
membre
est
soumis
aux
dispositions
des
articles
L
5211-18
et
L
5211-19
du
CGCT.
SCOT
:
En
vertu
des
articles
L
122-9
et
L
122-12
du
code
de
l'urbanisme,
une
dérogation
au
CGCT
pourra
intervenir
pour
tout
membre
estimant
que
l'un
de
ses
intérêts
essentiels
est
compromis
par
les
dispositions
du
projet,
après
saisine
directe
de
M.
le
préfet
de
la
Seine-
Maritime,
6-8
-
DISSOLUTION
DU
PÔLE
Lorsque
la
demande
de
dissolution
est
présentée
à
l'unanimité
de
ses
membres
et
qu'elle
prévoit,
sous
la
réserve
du
droit
des
tiers,
les
conditions
dans
lesquelles
le
pôle
est
liquidé,
la
dissolution
du
pôle
est
prononcée
par
arrêté
de
M.
le
préfet
de
la
Seine-Maritime.
6-9
-
MODIFICATION
DES
STATUTS
Les
statuts
pourront
être
modifiés
conformément
aux
dispositions
du
CGCT.
Article
7
-
Les
présents
statuts
sont
annexés
aux
délibérations
des
organes
délibérants
des
collectivités
les
ayant
adoptés.
Vu
pour
être
annexé
à
Le
préfet,
l'arrêté
préfectoral
du
=
JUIN
2044
Ple
préfet
et
par
délégation
la
sous-préfète
de
Dieppe
leu) Martine LAQUIEZE fox Liber + Égaltrés Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉCET
MARITIME
DE
LA
MANCHE
ET
DE LA
MER
DU
NORD
f
Cherbourg, le > juin 2015
PRÉFECTURE MARITIME DE LA MANCHE ET
DE
LA
MER
DU
NORD
Division & action de J'ÉIAI En mer » Biireaus Loisirs antiques: circulatton maritime »
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nohfo1s |
RÉGLÉMENTANT TEMPORAIREMENT LÉS ACTIVITÉS NAUTIQUES DANS LA RADE DU'HAVRE À L'OCCASION DE LA TENUE DE LA «NORMANDY SAILING WEEK » LE SAMEDI
13
ET
DIMANCHE
14
JUIN
2015,
Le vice-niniral d’éscadre Eininantiel Carlier préfet maritime de la:Manche et dé la nier du-Nord, Vu Vu Vu Vu. Vi Vu Vü Vu Vu
le:codé dés transports:i le code pénal ; le décret n° 77-733 du: 06 juillet 1977:portant publication de Ja convention internationale: de 1972 sur lé réglement pour prévenir les aboïdages en mer (COLREG 1972) ; le décret n° 2004-1 12 du:06 février 2004 modifié relatif
à l’orgañisation de l’action de PÉtat en er ;
l'arrêté interministériel du.07 mai 199$ modifié relatif aux manifesfafions.nantiques en mer
;
l'arrêté préfectoral n° 15/2010 du:03 mat 2010 du préfet maritime-do la Manche et de la:mer:du Nord
réglementant
les
manifestations
nautiques
dans
les
éaux
territoriales
et
intérieures
fiançaises relevant del’autorité du piéfet:maritime de la Manche et de amer du Nord'; l'arrêté n° 71/2014 du 02 octobre 2014 du préfet maritime dé la Mañche et de la niei" du Nord portant délégation de signature; l'arrêté municipal n°20152584 du 02 juin 2015 du maire de la ville du Havre la
déclaration
de
manifestation
nautique
datée:
du
14
avril
2015
de
la
Société
«Sirius
Evèneriets »
;:
Considérant
la nécessité: d'assurer lasécurité du
public et des
participants aux régates des trimarsiis
Î
P
l
dE
DIAÂM 24 au cours de la manifestation nautique « Normandy Sailing Week » : Préfecture maritime de la Manche
et de la mer du Nord - CC.01-$0115 Cherbourg-Octeville ecdex
“:02,33,92,60,61 - V'ax : 02,33,92.59.26
secaem@premar-manclie.gauv.fr ARRÊTE
Aïticle
1%,
À Poccasion des régatés de trimarans DIAM 24. One Design ôrganiséés le samedi 13 ét le dimanche F4 juin 2015 durant la manifestation nautique « Normandy Sailing Week » en fâde du Havre, il ést créé une zone réglenientée, délimitée par les lignes d'oites joignant
les points A, B, C et:D suivants :
-
A: 49929,198* Nord
— 000°05,429° Est ;
-
B:49929,847 Nord -- 000°02,35 1° Est ;
+
C:49930,645! Nord - 000°03,965° Est ;
-
D :49°29,944' Nord —000°05,328? Est.
Une
représentation
cartographique
de
cètte
zone
est
annexée
au
présent
arrêté.
En
cas
de
litige
résultant d'éventuelles discordances entre le texte et sa représentätion cartographique, seul le texté doit être pris en compte, Aïticlé 2. Dans la Zone définie à l’aiticle 1°, etsans préjudice des compétences du maire de la ville du Havre en matière de baignade dans la bande:des 300‘mèfres, Ja navigation, la:ciréulation ét le-stationnement, le mouillage des invires, engins et embaïréätions, la pêche; la baignade et toutes autres activités nautiques sonf interdits
le samedi
13 juin:de 10h00 à
18h00.et le dimanche 14 juin
2015
entre
10h00 et
15h00
(heures
locales).
Article
3.
Les interdictions énoncées à l'article 2 ne s'appliquent pas : =
‘aux voiliers participant À Ja régate ;
-
aux navires chargés de la surveillance et de la sécurité de la manifestätion ;
-
aux favirés de l'État ;
-
“aux naVires en détresse ;
=
aux navires portañt p'ompt-Sécotirs.
Article 4, L'organisateur est tenu : -
designaler au CROSS Jobourg le départ dés régatés :
-
déisuivéiller le dérorileinent dés régates et de: incitre.en place taus les moyens nécessaires à la sécurité de celles-ci:;
-
de
inettre
en
œuvie
iinmédiatement
les
moÿens
nautiques
particuliers
prévus
pour
assurer
la
sécurité de lamanifestation afin de:sécourir lès éventuelles personnes en daniger ;
-
“d'alerter le CROSS Tobourg,dans
les plus:
brefs. délais en -cas d'accident
excédant sés
propres
possibilités d'intervention, La t'aiismission de l'alerte ne. dispense. pas l'organisateur de maintenir ses
moyens
de
sécurité
pour
l'opération
de
sauvetage
tant
qu'il
n’a
pas
reçu
d'instruction
contraire du CROSS Jobouig;
=
d'assurer
une
veille
permahente
sur
VHF
canal
16
durant
l'intégralité
de
la
manifestation
nautique
;
-
d'assurer
Ja
plus
large
publicité
du
présent arrêté,
notamment
auprès
des
participants
et
des
personnes chargées par ses soins de l'encadrement ét de la sécurité de cette manifestation.
Aïlicle
5.
Un extrait des:dispositions du présent arrêté est repris dans'un avis aux navigateurs diffusé en temps utile paï lés:seïvices du commandant de la zone maritime de la Manche et de la mer du Nord,
2/4 Aiticle 6, Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et sanctions prévues par l’article R.610-5 du code pénal et l'article L.5242-2 du code des transports. Article 7. Le directeur départemental des territoires et de la mer de Seine-Maritime,
Le directeur départemental
des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au
lilloral de Seine-Maritime,
les officiers ct
agents
de
police judiciaire
ainsi
que
les
officiers
et
agents
habilités
en
matière
de
police
de
la
navigation,
sont
chargés
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de PÉtat à la préfecture de Seine-Maritime, publié sur le.site Internet de la préfecture maritime de la Manche ct de la mer du Nord (www. premar-manche.gouv.fr) et/porté à fa connaissance des usagérs par tous moyens.
par délégation, l'administMtelir en chef de 1° classe
dés affaires maritines Jéqn-Michel Chevalier
Le préfet maritime sn ie-ét de la mer du Nord,
adjoint pour l'actin
de l'État en mer,
DESTINATAIRES
:
-
PRÉFECTURE DE SEINE-MARITIME
-
MAIRIE DU HAVRE
-
MAIRIE DE SAINTE-ADRESSE
-
GRAND PORT MARITIME DU HAVRE
-
_-CAPITAINERIE DU PORT DU HAVRE
=
SOCIÉTÉ-« SIRIUS EVENEMENTS »
=
DIRECTION INTERRÉGIONALE DE LA MER DE LA MANCHE EST MER DU NORD
-
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
DE
SEINE-
MARITIME (servir DML Seine-Maritime)
-
CROSS JOBOURG
-
_
COD ROUEN
-
GROUPEMENT DE GENDARMERIE MARITIME DE LA MANCHE ET DE LA MER DU NORD
-
FOSIT CHERBOURG (pour servir les sémaphores concernés)
«
COMITÉ
RÉGIONAL
DES
PÊCHES
MARITIMES
ET
DES
ÉLEVAGES
MARINS
DE
BASSE-NORMANDIE
-
PROCUREUR DE
LA
RÉPUBLIQUE
PRÈS
LE TRIBUNAL DE GRANDÉ
INSTANCE
DU
HAVRE
-
STATION
SNSM
DU HAVRE
COPIES
4
-
OPS (INFONAUT/COM)
+
OCR
-
Archives (AEM n° 1,3,3,3..- chrono)
3/4 tv
+ maman mu, MU Gba 2 10; M Path 0] 2) 00L0Y Loose me fe DA mDer PO ep QUE O4 ARR 1 a re ae 4 pau en STOTmeRpSTOT/PAoUHAUT€IAXANNV