PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil normal n° 57 publié le 11 juin 2015
(ce recueil contient trois tomes)
Sommaire
Consultable : http://www.seine-maritime.gouv.fr Sommaire du recueil normal n° 57 publié le {1 juin 2015
Tome 1
Agence régionale de santé de Haute-Normandie
Renouvellement tacite d'autorisation d'activité de soins d'insuffisance rénale chronique par épuration
extrarénale accordée à la date du 26 avril 2015 avec prise d'effet au 14 juillet 2016 pour cinq ans du 25 mai
2015
Arrêté n° QAP-GFPS-2015-007 du 1* juin 2015 portant renouvellement de la Commission Régionale
d'inscription chargée de rendre un avis sur les demandes d’inscription sur la liste départementale des
psychothérapeutes
Arrêté du 8 juin 2015 modifiant la composition de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de
Haute-Normandie
Ârrêté du 8 juin 2015 modifiant la composition de la commission spécialisée pour les prises en charge et
accompagnements médico-sociaux de la CRSA de Haute-Normandie
Arrêté du 8 juin 2015 modifiant la composition de la commission spécialisée de l'organisation des soins de
la CRSA de Haute-Normandie
Arrêté du 8 juin 2015 modifiant la composition de la commission spécialisée de prévention de la CRSA de
Haute-Normandie
Centre hospitalier de Barentin
Décision 2012 14 - Délégation signature F SCHMIDT
Décision 2012 0129 - Délégation signature B GROS
Décision 2014 0017 - Délégation signature À KEMEN
Décision 2014 019 - Délégation signature F SCHMIDT
Décision 2015 158 - Délégation signature F DANTAN
Centre hospitalier de Dieppe
Décision n° 2015-076 du Ier Juin 2015 portant délégation de signature (Suppléance DG)
Direction départementale de la cohésion sociale
Arrêté d'agrément du 4 juin 2015 accordéà l'association sportive ISSAMA Direction départementale de la protection des populations
Arrêté n° DDPP76-2015-138 du 2 juin 2015 portant attribution de l’habilitation sanitaire
Direction départementale des territoires et de la mer
Arrêté du 26 février 2015 portant autorisation d’exploiter des terres agricoles - M. Nicolas Sellier
Arrêté du 27 février 2015 portant autorisation d’exploiter des terres agricoles - Earl Canu
Arrêté du 9 mars 2015 portant autorisation d'exploiter des terres agricoles - M. Vincent Lecarpentier
Arrêté du 9 mars 2015 portant autorisation d’exploiter des terres agricoles - M. Nicolas Quesnel
Arrêté du 9 mars 2015 portant autorisation d’exploiter des terres agricoles - M. Alexandre Sence
Arrêté du 10 mars 2015 portant autorisation d’exploiter des terres agricoles - M. Maxime Bidaux
Arrêté du 12 mars 2015 portant autorisation d’exploiter des terres agricoles - Earl Dehays
Arrêté du 12 mars 2015 portant autorisation d’exploiter des terres agricoles - Gaec de Gouville
Arrêté du 19 mars 2015 portant autorisation d’exploiter des terres agricoles - M. Raphaël Duval
Arrêté du 19 mars 2015 portant autorisation d'exploiter des terres agricoles - Earl du Beaufournier
Arrêté du 24 mars 2015 portant autorisation d’exploiter des terres agricoles - Scea Legois
Arrêté du 26 mars 2015 portant autorisation d’exploiter des terres agricoles - Earl des Epars
Arrêté du 8 avril 2015 portant autorisation d'exploiter des terres agricoles - Earl des Sept Clochers
Arrêté du 14 avril 2015 portant autorisation d'exploiter des terres agricoles - Earl du Moulin à Vent
Arrêté du 15 avril 2015 portant autorisation d’exploiter des terres agricoles - Gaec des Vergers Duval
Arrêté du 23 avril 2015 portant autorisation d’exploiter des terres agricoles - M. et Mme Levistre
Arrêté du 13 mai 2015 portant autorisation d’exploiter des terres agricoles - Scea de Beauvais
Arrêté du 13 mai 2015 portant autorisation d’exploiter des terres agricoles - Scea de Montosmont
Arrêté du 29 mai 205 portant distraction du régime forestier - Forêt des Hospices de Gaillefontaine (bois de la Haye Marcelle)
Arrêté du 1° juin 2015 portant autorisation de défrichement en vue de l'aménagement de la RD 23 sur la
commune d’Arques-la-Bataille
Arrêté du 10 juin 2015 portant sur les travaux de changement de vérins de contrepoids sous la
travée Est de l'ouvrage PI 254316 de l'autoroute A.29
Arrêté du 11 juin 2015 portant sur les travaux de réaménagement de la zone "giratoire nord" du pont de
Tancarville P
& à Adi nie de San
Haulehomandie. 2.
3
Rôueñ, le.25 mal 2018
RENOUVELLEMENT TACITE.
Par application des dispositions de: l'article L. 6122-10 du‘Codé dé là Santé. Publique, l'autorisation accérdée. lé 18. juillet 2011 à l'Hôpital Privé de lEstuaire bolir l'autorisétion d'activité de Salnis d'insuffisahce rénale.chronique parépuratlon extraréhale est tacitémeht reñouvelée à là date: du 26 avril 2015. 08 rénouvéllénent prendra effet partir du: 14 jullèt 2046 pour né durée dé:cinq ans,
Le Hirééteur: général
#i' ru ifalent wwwarshatlenonnandis.sante.fr ue BP 2081 76040 Rouën Codex
Tél::0292.14:3218 1
8ÿ érès Régiale dé San Haÿle-Hormandté
Pble Gésiion et Fournation
des Professiünnels dà:Santé
Pééfésstons non médiéales
- Affoire sus par: Catherine BOULEEN/Mañine DENIZE Tel: 02:32:18.32:54
Met cathèrife boullén@ats.sante:fr
Lé directeur.général
de l'Agence Régionale:de Santé
de Haute:Normandie
ARRETE
. Objet: Renouvellement dé 18 Commission:Régionale d' inscribtion:chargée.de rendre un.avis sur les demandes:d'inscriptôn.sur lalste:départémentaté dés psychothérapeute.
; VUS la lotn°:2004-806 du 9 Août:2004 modifiés relative à la.politique’dé:santé publique, hotamment son aricle-52; modifié par l'article 91 dé la: loi n° 2009-879 du 21 Jüilét 2009; portant-réforme de l'hôpital êt: relative:aux patiénts, à lä.santé étaux térritoires !
VU, !& déérét:n° 2006-672 du 8 juin 2006 rélatif.à 14 création, à l4-composition ét'au fonctionnement de. cérimissions adminisiratives:à caractère consultatif:
VU, le-décrét n°°2010-584: du 20. Mäi 2010 modifié relatif à l'usage du titre dé psychothérapeute ét nôtarnient son articlé 16 autorisant lé. renouvellement du trandat dés. meïnbres de la Commission régionale d'iisétiption pour une-périodé de 4:ans;
VU, l'ärrété du:8 Juin: 2010 relatif à là férmnatlon ‘éni .psyéhôpathôlogié clinique conduisänt:au titré de bSychothérapeuté ; :
VU l'atrelé duo Jui 2010 mociflé. retätif aux déimandés d'inscription au registre nétioril dés psychôthéräpeuites:; /
VU lé Giréülairé du 24 décembre: 2012 Fetativé:auxconiditons d'usage. du titré. dé psÿchothérapeuté par lés Utuläires de diplômes délivrés par des Etats membres dé l'Uniüf Etropéeñne, dé l'Espace. Economique Eturépéen-etde lé Confédération Suisse,
ARRETE
Ârtiété 4° : La composilion:dé la Commission Régiotiale d'insotiption chargée de: rendre-ur avis-eurlès demandes d'inséribtion sur là Hsté-départemeñtale.des psychothérapeutes est fixée commésuit :
... ARS :
33 rué Malotiet
BP 2061
76049 Roitèn Céedéx
Tél. 102321832418 :|
venviars.haute-normandie.Santé.fr Le directeur général del'Âgence Régionale de Santé de Haute-Normandie
où son réprésentarit Présitient,
Au Gtré: dés six personnalités ‘qualifiées {ltulaires ot des six personrralltés -suppléantes, appartenant à l'une des trois catégoriés mentionnées au 8°%-ailnéa:dé l’article 82-modifié de Ia loi du 9 Août 2004, nonimées par le: dirécteur do l'Agence Rédionalé de Santé et:choisies en raison de iours ‘compétences dans les -domainss de la formation et de leur expérience professionnelis:dans:le champ de la psychlatrie:de la psychanalyse-au de la psychopathologie clinique ;
PSYGHIATRES::
THülalres Suppléants
Mousteurle Bocteur Samuel LEFEVRE
-Gentre Hospitälier du Rouvräy- Soltévile-és-Rouen
Monsieur lé Doctèur.Christlan FESTA
‘Geñtre .Hospitaliér du Rouvray-Sollovilé-les-
Rotien l
Monsieur le Docteur Phillppé PRÉTERRE
Centre Hospltdlier du Rouvray-Sottéville-les-Rousñ (OK)
Monsieur le Docleur Pierre LEGRAND
Céhtré Hospitaller dit Rouvraÿ-Sütiaville-lés-
Rüuër ‘
PSYCHOLOGUES :
—Tulaires s Suppléants :
Monsleur Jean-Jacques VAUCHEL
Hôpital Pierre Janet-Le Havre
Madame Virginle:LE MEUR:
Assoclalion La Éigus Havralse pour l'aide aux:
persoïnes-handicapées-Le:Havre :
Monsieur Pascal:LE MALEFAN
‘Université dé Rouen
"| Monsièur Thierry SORMET
Génte Hôspifaller du Rouvtay-Sallevile ls.
Rouen.
PSYGHANALYSTES :
__ Tifulatres: Süppléähts Monsleur 1 Docteur Jean-Louis WOERLE
443, Rue:du Gros-Hoïloge-Rouen
Madame le Docteur Francine GIORNO
Cenire.de Sarité.merlale de la MGEN-Rouën
En:çours de désignation Madame Anne-Marle VAISSAIRE Gentré Hospitalier dis Rouvray-Solteville les
Rouen >:
Aïticle 2: i Lé Mandat des merñibrés-dé la Commission Régionale d'inscription est renouvelé pour une dûrés de {rois ans.
Artéle:3 : Le-dirécteur général de l'Agence. Régionale de Santé.estchargé:de: l'exéoulion du:présent “arrété qui sera: publié. au récuéil dés actes administratifs: du département de Seine-Maritime ‘8: du départernént:is l'Eure,
Fañ à Rouen, le 4”-juin 2015
PI6.diréctéur gériéräl:
et.par délè )
Lé directéur
atl
Resnonsabié Épartéent
Qualité QEA
Bio: ANQUETIL AT @:? Agence Régionale de Santé Haute-Hormendié <
Arrêté du 8 juin 2018 modifiant la composition de
la conférence régionale de la santé st de Fautonotmie
de Haute-Normandie
Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Haute-Normandie
Vu le Code-de la santé publique, notammentson ärticle L1432-4,
Vü la loi n°.2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patlérils, 4 la santé
et aux territoires,
Vu le décret n° 2610-348 du 31 mars 2010 relatif à la Conférence Régionale de la Santé et de
l'Autohômie, ét en particulier les articles D1432-28 et 1432-29,
Vu le décret n°2010-938 du 24 août 2010, modifiant des dispositions relaïives aux commissions de
coordinätion des politiques publiques de santé, aux conférences de terdtoire et à la conférénce
régionale de la santé et de l'autonomie,
Vu K décrét du 44 mars 2013 portant nomination de M Amaury de Saint-Quentin en qualité de
directeur général dé l'agence régionale de santé de Haute-Normandie ;
Vu les propositions des autorités et institutions mentionnées. dans le décret n° 2010-348,
ARRETE
Articie 4°
Sont normmés membres de là Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomie de Haute-
Normandie:au titre du collège des représentants des-collectivités territoriales:
Au titre du 1° a) de l'article D1432-28, trois conseillers régionaux :
— Madame Céline BRUL{N, titulaire ; Madame Michèle ERNIS, suppléänte.
— Mädame Ermmäanuéle JEANDET-MENGUAL, titulaire: Monsieur Nicolas MAYER-
ROSSIGNOL, suppléant.
— Madame Sirone CHARGELEGUE, titulaire ; Madame Véronique BEREGOVOY, suppléanté.
Au titre du 1° bjde larticlé D1432-28, un conseiller départemental pour chacun des
départements :
— Madame Agnès FIRMIN LE BODO, titulaire ; Madame: Florence THIBAUDEAU RAINOT,
suppléante, représentantes du conseil départemental de Seine-Maritime,
— Tituigire en cours de désignation et suppléant èn couts de déslünation pour le conseil
dèépartementäl de l'Eure.
Au fitre du 1° c) dé l’article D1432-28, trois représentants des groupeiients dé cominunés :
Désignations en cours. Au titre du 1° d) de l'article D1432-28, trois représentants des communes :
Monsieur Olivier MOURET, adjoint au maire de Rouen, titulaire: Monsieur Jean-Pierre
THEVENOT, maire de Cany-Barville, suppléant
Monsieur Hubert ZOUTU, maire de Heudebouville, titulaire ; Madame Dominique CHAUVEL,
Députée-maire de Saint-Vaïléry-en-Caux, suppléante
Monsieur Edouard PHILIPPE, maire du Havre, titulaire;: Madame Virginie LUCOT-AVRIL,
maire d'Aumale, suppléante.
Article 2 :
Sont nommés membres de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomie de Haute-
Normandie au titre du collège des représentants des usagers de services de santé où médico-
sociaux :
Au titre du 2° a) de l'article D1432-28, huit représentants des associations agréées au titre de
l'article L1114-1 du code de la santé publique :
Monsieur Hugo HENNETON, association Aides, titulaire; Monsieur Benoît BEAUDOIN,
FNATH, suppléant,
Monsieur Philippe SCHAPMAN, UFC Que choisir, titulaire ; Madame Claire PEREZ, CLCV,
suppléante.
Madame Francine MARAGLIANO, AFTC 27, titulaire; Madame Christine MADELENAT,
AFM, suppléante.
Monsieur Erie MEDRINAL, UNAFAM, fitulaire ; Monsieur François LEVEQUE, union des
aveugles et malvoyants de Normandie, suppléant,
Docteur Yvon GRAÏC, ligue contre le cancer 76, titulaire: Monsieur Bernard DUEZ, alcool
assistance, suppléant.
Monsieur Michel PONS, Coordination Handicap Normandie, titulaire: Madame Danièle
RADEGON, VMEH 27, suppléante.
Madame Mauricette DUPONT, AFD, titulaire; Monsieur Arnaud BENESVILLE, UDAF 76,
suppléant.
Madame Anne-Marie BEAUVAIS, France Alzheimer 76, titulaire: Monsieur Christian
CYPRIEN, association française des sclérosés en plaques, suppléant.
Au titre du 2° b) de l’article D1432-28, quatre représentants des associations de retraités et de
personnes âgées :
Madame Marie-Noëlle MASMEJEAN, CODERPA 76, titulaire ; Madame Christiane DUBOIS,
CODERPA 76, suppléante.
Madame Thérèse DRANGUET, CODERPA 76, titulaire: Madame Nicole LECOINTE,
CODERPA 76, suppléante.
Monsieur Michel LOISEL, CODERPA 27, titulaire; Monsieur Jean DE CRAENE, CODERPA
27, suppléant. Monsieur Roger THELAMON, CODERPA 27, titulaire; Madame Nicole LEROY, CODERPA
27, suppléante.
Au titre du 2° c) de l'article D1432-28, quatre représentants des associations de personnes
handicapées :
Monsieur Jean-Pierre SIMON, ALPEAIH, titulaire : suppléant en cours de désignation.
Madame Marie-France NOGRETTE, APAJH 27 et 76, titulaire; suppléant en cours de
désignation.
Madame Liliane CASSAIGNE, APF d'Evreux, titulaire; Monsieur Joël CONTRERAS,
Association la résidence du Bois clair, suppléant.
Monsieur Stéphane CLERET, les Papillons blancs de l'Eure, titulaire ; Madame Stéphanie
BARDIN, GEIST Trisomie 24 Eure — Vernon, suppléante.
Article 3 :
Sont nommés membres de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomie de Haute-
Normandie au titre du collège des représentants des conférences de territoire :
A titre provisoire :
Pour la conférence de territoire de Rouen-Eibeuf : Monsieur Jean-Philippe BOURDALEIX,
titulaire ; Madame Annie ANNE, suppléante.
Pour la conférence de territoire du Havre : Docteur Laurent VERZAUX, titulaire : Docteur
Nicolas PUECH, suppléant.
Pour la conférence de territoire de Dieppe: itulaire et suppléant en cours de désignation
Pour la conférence de territoire d'Evreux-Vernon: titulaire et suppléant en cours de
désignation
Article 4 :
Sont nommés membres de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomie de Haute-
Normandie au titre du collège des partenaires sociaux:
Au titre du 4° a) de Particle D1432-28, cinq représentants des organisations syndicales de
salariés représentatives :
Docteur Dominique RENOULT, CFE-CGC, titulaire ; suppléant en cours de désignation
Madame Naima SOUAGUIA, CGT, titulaire ; Madame Nathalie POTTIER, CGT, suppléante,
Madame Syivie AGLAVE, CFTC, tüitulaire ; Suppléant en cours de désignation.
Madame Catherine MONFRAY, FO, titulaire : Madame Martine DUPONT, FO, suppléante.
Monsieur Jacques DAVOUST, CFDT, liluiaire; Madame Martine LEVASSEUR, CFDT,
suppléante,
Au titre du 4° b) de l’article D1432-28, trois représentants des organisations professionnelles
d'employeurs représentatives : _ Madame Sidonie COUTARD, MEDEF, titulaire : Monsieur Jack LAPEYRE, MEDEF suppléant.
- Monsieur Joël DECOUDRE, UPA, titulaire ; Monsieur Denis GRATECAP, UPA, suppléant.
_ Monsieur André BLAVIER, CGPME, titulaire; Madame Aline LOUISY LOUIS, CGPME, suppléante.
Au titre du 4° c) de Particle D1432-28, un représentant des organisations syndicales
représentatives des artisans, commerçants et professions libérales :
_ Docteur Jean-Marie SCHNELLER, titulaire ; Monsieur Nicotas PLANTROU, suppléant.
Au titre du 4 d) de Particle D1432-28, un représentant des organisations syndicales
représentatives des exploitants agricoles :
_ Monsieur Jean-Pierre DELAPORTE, titulaire ; Madame Raymonde DAVERTON, suppléante.
Article 8 :
Sont nommés membres de la Conférence Régionale de la Santé et de l’Autonomie de Haute- Normandie au titre du collège des acteurs de la cohésion et de la protection sociale:
Au titre du 5° a) de l’article D1432-28, deux représentants des associations œuvrant dans le champ de a lutte contre la précarité :
_ Docteur Christian CARTIER, Médecins du Monde, titulaire; Docteur Alain GOUIFFES, RRAPP, suppléant.
_ Monsieur Pascal HOSTE, Croix-rouge française, titulaire ; Monsieur Guy SAYARET, Secours catholique, suppléant.
Au titre du 5° b) de l'article D1432-28, deux représentants de la caisse d'assurance retraite et de santé au travail :
_ Madame Annick ALLEAUME, titulaire ; Madame Ciaude DELACOUR, suppléante.
_— Monsieur Jean-Yves YVENAT, titulaire; Monsieur Jean-François CAPO CANELLAS, suppléant.
Au fifre du 5° c) de l’article D1432-28, un représentant des calsses d'allocations familiales :
- Madame Frédérique ROBART, titulaire ; Monsieur Stéphane LAINE, suppléant.
Au titre du 5° d) de l'article D1432-28, un représentant de la mutualité française :
- Monsieur Jacques LETHUILLIER, FNMF, titulaire; Madame Véronique FAURE-GUEYE, FNMF, suppléante.
Article 6 :
Sont nommés membres de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomie de Haute- Normandie au titre du collège des acteurs de la prévention et de l'éducation pour la santé :
Au titre du 6° a) de l’article D1432-28, deux représentants des services de santé scolaire et universitaire : — Docteur Catherine GOUBAULT, Inspection académique de la Seine-Maritime, titulaire ;
suppléant en cours de désignation
— Docteur Martine AUZOU, Médecine préventive, titulaire ; suppléant en cours de désignation.
Au titre du 6° b) de l'article D1432-28, deux représentants des services de santé au travail :
— Monsieur Patrick MORON, titulaire ; Madame Nelly FOUCHARD, suppléante.
— Docteur Jean-Yves LARCHEVESQUE, titulaire ; Docteur Daniel TABERLET, suppléant.
Au titre du 6° c) de l'article D1432-28, deux représentants des services départementaux de
protection et de promotion de la santé maternelle et infantile :
— Madame Laetitia ABBAMONTE, titulaire ; Docteur Nathalie BONATRE, suppléante.
— Titulaire en cours de désignation ; suppléant en cours de désignation
Au titre du 6° d) de l'article D1432-28, deux représentants des organismes œuvrant dans le
champ de la promotion de la santé, la prévention ou l'éducation pour la santé :
— Madame Marion BOUCHER, IREPS, titulaire : Monsieur Stéphane DURECU, ANPAA,
suppléant.
— Monsieur David SAINT-VINCENT, Fédération Addictions, titulaire : Madame Anne de SAINT-
JORES, Fédération Addictions, suppiéante.
Au titre du 6° e) de l'article D1432-28, un représentant des organismes œuvrant dans les
domaines de l'observation de la santé, de l’enseignement et de la recherche :
— Monsieur Alain TRUGEON, OR2S, titulaire; Monsieur François MICHELOT, OR2S,
suppléant.
Au titre du 6° f) de Particle D1432-28, un représentant des associations de protection de
l'environnement :
— Madame Françoise LEVAVASSEUR, CARDERE, titulaire ; Madame Annie LEROY, Ecologie
pour le Havre, suppléante.
Article 7 :
Sont nommés membres de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomie de Haute-
Normandie au titre du collège des offreurs de service de santé:
Au titre du 7° a) de l’article D1432-28, cinq représentants des établissements publics de santé :
— Madame Isabelle LESAGE, CHU-hépitaux de Rouen, titulaire: Madame Dominique
PERRIER, CHU-hôpitaux de Rouen, 1°° suppléante ; Monsieur Jacques MEHOHAS, CHU- hôpitaux de Rouen, 2°" suppléant.
— Monsieur Philippe PARIS, CH du Havre, titulaire; Monsieur Laurent CHARBOIS, CHI Eure-
Seine, 1” suppléant ; Madame Véronique HAMON, CHI Elbeuf-Louviers-Val de Reuil, pème
suppléante. __ Professeur Danièle DEHESDIN, CHU-hôpitaux de Rouen, titulaire ; Docteur Erick CLAVIER,
CHU-hôpitaux de Rouen, 1” suppléant ; Docteur Jean-Marc KERLEAU, CH de Dieppe, 2èmê suppléant.
__ Docteur Christian RICHARD, CH Eure-Seine, titulaire ; Docteur Pascal LE ROUX, groupe
hospitalier du Havre, 4% suppléant ; Docteur Isabelle BOUCHOULE, CHI Elbeuf-Louviers-Vai
de Reuil, 2°" suppléante.
__ Docteur Sadeq HAOUZIR, CHS Le Rouvray, titulaire ; Docteur Valérie PERA-GUILLOT,
nouvel hôpital de Navarre, 1 suppléante ; Docteur Sylvie CHASTAN, nouvel hôpital de
Navarre, 2°" suppléante.
Au titre du 7° b) de l'articie D1432-28, deux représentants des établissements de santé à but
lucratif :
_ Docteur Dominique POELS, clinique de l'Europe, titulaire ; Monsieur André MOREAU,
clinique Pasteur, suppléant.
__ Docteur Frédéric JEGOU, clinique du Cèdre, titulaire ; Docteur Laurent MARTIN, clinique des
Ormeaux, suppléant.
Au titre du 7° c) de l'article D1432-28, deux représentants des établissements de santé à but
non lucratif :
_ Monsieur Pascal BONAFINI, centre Henri Becquerel, titulaire; Monsieur Dominique LEVITRE, UGECAM de Normandie, suppléant.
_ Docteur Danièle DARRIET, centre SSR ADAPT, titulaire ; Monsieur David GUILLOUARD,
centre SSR ADAPT, suppléant.
Au fitre du 7° d) de l'article D1432-28, un représentant des établissements assurant des
activités de soins à domicile :
= Monsieur Richard OUIN, clinique du Cèdre, titulaire; Monsieur Ronan SANQUER, CHI
Elbeuf-Louviers, suppléant.
Au titre du 7° e) de l'article D1432-28, quatre représentants des personnes morales gestionnaires d'institutions accueillant des personnes handicapées :
__ Madame Isabelle COLLY-FAVRE, URIOPSS, titulaire : Madame Gwenaël DUVAL, maison de vie Le Buis de Morsent, suppléante.
___ Madame Aline FRENOIS, l'ARRED, titulaire ; Monsieur Emmanuel AFONSO, Les papillons blancs de l'Agglomération Rouennaise et du Pays de Caux, suppléant.
__ Monsieur Eric GOUNEL, IDEFHI, titulaire ; Madame Clothilde HARITCHABALET, EPAEMSi, suppléante.
__ Monsieur Jean-Marc RIMBERT, ADPEP, titulaire; Monsieur Clément THÉODORE, le Pré de la bataille, suppléant.
Au titre du 7° f) de l'article D1432-28, quatre représentants des personnes morales gestionnaires d'institutions accueillant des personnes âgées:
— Monsieur Thierry LEROY, EHPAD foyer Saint Joseph, titulaire ; Monsieur Dominique MARIE DIT CHATEL, association l'Agora, suppléant.
_ Monsieur Jean-Marc VENARD, EHPAD les jardins de Matisse, titulaire ; Madame Fabienne GUSTAVE, EHPAD les jardins d'Elodie, suppléante. — Monsieur Jacques DESMIDT, les Pâquerettes, titulaire; Monsieur Jean-Jacques LE LOUPP,
URIOPSS, suppléant.
— Madame Marie-Pierre LEGROS, résidence d'Eawy, titulaire ; Madame Mathilde MAIRY,
Service de la politique gérontologique du CH de Dieppe, suppiéante.
Au titre du 7° g) de Particle D1432-28, un représentant des personnes morales gestionnaires
d'institutions accueitlant des personnes en difflcuités sociales :
— Monsieur Léonard NZITUNGA, association l'Abri, titulaire; Madame Sylvie LAROCHE,
fondation de l'Armée du Salut, suppléante.
Au titre du 7° h) de l’article D1432-28, un représentant des centres de santé, maisons de santé
et pôles de santé :
— Docteur Jacques FRICHET, médecin généraliste, titulaire; Docteur Pierre FAINSILBER,
médecin généraliste, suppléant.
Au titre du 7° i) de Particle D1432-28, un représentant des réseaux de santé :
— Monsieur Jean-Marc VIGNY, DouSoPal, titulaire ; Docteur Laurent BASTIT, Onconormand,
suppléant.
Au titre du 7° j) de l’article D1432-28, un représentant des associations de permanence des
soins :
— Docteur Jean-Luc DUMENIE, AMUH, titulaire ; Docteur Marc WURSTHORN, ALAUME,
suppléant.
Au titre du 7° k) de l’article D1432-28 : un représentant des services d’aide médicale d'urgente
ou d'une structure d'aide médicale d'urgence :
— Docteur Philippe ROUX, SAMU de Rouen, ütulaire : Docteur Fabrice BOISHARDY, CH
d'Evreux, suppléant.
Au titre du 7° 1) de l’articie D1432-28, un représentant des transporteurs sanitaires :
— Monsieur Pierre SALMON, titulaire ; Monsieur Jean-Luc GAULIARD, suppléant.
Au titre du 7° m)} de l'article D1432-28, un représentant de services départementaux d'incendie
et de secours :
— Colonel André BENKEMOUN, SDIS de Seine-Maritime, titulaire ; Colonel Pascal LORTEAU,
SDIS de l'Eure, suppléant.
Au titre du 7° n) de l’article D1432-28, un représentant des organisations syndicales
représentatives de médecins des établissements publics de santé :
Docteur Christian NAVARRE, CMH, titulaire ; Docteur Samuel LEROY, avenir hospitalier,
suppléant.
Au titre du 7° o) de l'article D1432-28, six représentants des professionnels de santé libéraux :
— Représentants des médecins : Docteur Bruno DEVAUX, titulaire : Docteur Jean GODARD,
suppléant ; Docteur Jean-Claude SOUBRANE, titulaire ; suppléant en cours de désignation.
— Représentants des infirmiers: Monsieur François CASADE!, titulaire : Monsieur Fabrice
GREMONT, suppléant.
jj
Î
[ - Représentants des masseurs-kinésithérapeutes : Monsieur Jean-Michel DALLA-TORRE, titulaire : Monsieur Christian TERRIEN, suppléant.
— Représentants des pharmaciens : Monsieur Hervé CANTON, titulaire; Madame Marie- Hélène LALANDE, suppléante.
— Représentants des chirurgiens-dentistes : Docteur Alain DEFOUR, titulaire ; Docteur Valérie PIGEOT, suppiéante.
Au titre du 7° p) de l'article D1432-28, un représentant de l'ordre des médecins :
_ Docteur Gérard LAHON, Conseil de l'ordre régional des médecins de Seine-Maritime, tilutaire : Docteur Bernard DEBRAS, Conseil de l'Ordre régional des médecins de l'Eure,
suppléant.
Au titre du 7° q) de Particle D1432-28, un représentant des internes en médecine :
__ Monsieur Thibaut MARC, SIREHN-IMG, titulaire ; Monsieur Julien BOUDIER, SIREHN-IMG, suppléant.
Article 8 :
Sont nommés membres de la Conférence Régionale de Santé et de l'Autonomie de Haute-Normandie au titre du collège des personnalités qualifiées :
— Professeur Christian THUILLEZ
- Docteur Patrick DAIME
Article 9 :
L'arrêté de composition de la CRSA de Haute-Normandie du 25 août 2014 est abrogé.
Article 10 :
Le directeur général de l'agence régionale de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture des départements de l'Eure et de la
Seine Maritime.
Fait à Rouen, le 8 juin 2015
ArQü Er 6 à Agence Réklonalo de Santé
Reute-Normandte .&
Arrêté du 8 juin 2018 modifiant Ia Composition de la commission spécialisée pour les prises en
charge et accompagnements médico-sociaux
de la CRSA de Haute-Normandie
Le directeur général de l'ARS de Haute-Normandie
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1432-4,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative:aux patients, à Ja santé et
aux lerritoires,
Vu le décret n° 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à là cohférence réglonale. de la santé et de l'autonomie
ét notatment:sés aiticlés D. 1432.42 et D.1432:43,
Vu le décret n°2010-938 du 24 août 2040, modifiant des
dispositions rotatives aux commissions de
coordination des politiques publiques de santé, aux conférences de territoire et à la conférence régionale
de la santé et de l'autonomie,
°
Vü le décret du 14 mars 2013 portant nomination de M Amaury de Saint-Quentin en. qualité de directeur
général de l'agence réglonale.de.santé de Haute-Normandie,
Vu l'arrêté du 10 juillet 2014 fixant ia liste des membres de
la conférence régionale de la santé et de l'autonomie
de Haute-Normandie,
Vu la réunion de la conférence régionale de la santé’et de l'autonomie de Haute-Normandie du 3 juillet 2014,
ARRETE
Article 1 : Sont mernbres de ceite commission.au titre des. différents collèges :
1} Coilège 1 : Représentants des collectivités territoriales
°a) Conseil régional :
— Madame Simone CHARGELEGUE, fiulaire : Madame Véronique BEREGOVOY, suppléante
1°) Conseils départementaux :
— Mädame Agnès FIRMIN LE BODO, titulairé : Madatne Foïènce THIBAUDEAU, suppléante
= Tituliré bn cours. de désignation : Suppléänt én cours
de désignätion.
°c) Groupements de communes
— Tituléire én cours dé déslgñation : Suppléanteñ
coùrs de désigñätlon 1°d) Communes
_ Monsieur Olivier MOURET, adjoint au maire de Rouen, titulaire ; Monsieur Jean-Pierre THEVENOT, maire de Cany-Barville, suppléant.
2) Collège 2 : Représentants des usagers des services de santé ou médico-sociaux
2°a} Associations agréées au titre de l'article L114-1 du code de la santé publique :
_ Madame Francine MARAGLIANO, AFTC 27, titulaire; Madame Christine MADELENAT, AFM, suppléante
__ Monsieur Eric MEDRINAL, UNAFAM, titulaire ; Monsieur François LEVEQUE, union des aveugles et malvoyants de Normandie, suppléant
2°b) Associations de retraités et de personnes âgées :
_ Monsieur Michel LOISEL, CODERPA 27, titulaire ; Monsieur Jean DE CRAENE, CODERPA 27, suppléant
— Monsieur Roger THELAMON, CODERPA 27, titulaire ; Madame Nicole LEROY, CODERPA 27, suppléante
2°c) Associations de personnes handicapées :
_ Monsieur Jean-Pierre SIMON, ALPEAIH, titulaire ; suppléant en cours de désignation _ Madame Marie-France NOGRETTE, APAJH 27 et 76, titulaire; suppléant en cours de désignation
3) Collège 3 : Représentants des Conférences de territoire
— Monsieur Jean-Philippe BOURDALEIX, représentant la conférence de territoire de Rouen Elbeuf, titulaire ; suppléant encours de désignation.
4) Collège 4 : Représentants des partenaires sociaux
4°a) Organisations syndicales de salariés représentatives :
— Madame Sylvie AGLAVE, CFTC, titulaire ; Suppléant en cours de désignation
4*b) Organisations professionnelles d'employeurs représentatives :
- Monsieur André BLAVIER, CGPME, titulaire : Madame Aline LOUISY LOUIS, CGPME, suppléante
4°c) Organisations syndicales représentatives des artisans, commerçants et professions libérales : — Docteur Jean-Marie SCHNELLER, titulaire ; Monsieur Nicolas PLANTROU, suppléant
4°d) Organisations syndicales représentatives des exploitants agricoles :
- Monsieur Jean-Pierre DELAPORTE, titulaire ; Madame Raymonde DAVERTON, suppléante
8) Collège 5 : représentants des acteurs de la cohésion et de la protection sociale
5°a} Associations œuvrant dans le champ de la lutte contre la précarité :
_— Monsieur Pascal HOSTE, Croix-rouge française, titulaire ; Monsieur Guy SAYARET, Secours
catholique, suppléant 5°d) Mutualité française :
— Monsieur Jacques LETHUILLIER, FNMF, titulaire : Madame Véronique FAURE-GUEYE,
FNME, suppléante
6) Collège 7 : Représentants des offreurs des services de santé
?°e) Personnes morales gestionnaires d'institutions accueillant des personnes handicapées :
— Madame Isabelle COLLY-FAVRE, URIOPSS, titulaire ; Madame Gwenaël DUVAL, maison
de vie Le Buis de Morsent, suppléante
— Madame Aline FRENOIS, l'ARRED, titulaire : Monsieur Emmanuel AFONSO, Les papillons
blancs de Agglomération Rouennaise et du Pays de Caux, suppléant
— Monsieur Eric GOUNEL, IDEFHI, titulaire ; Madame Clothitde HARITCHABALET, EPAEMSL,
suppléante
— Monsieur Jean-Marc RIMBERT, ADPEP, titulaire : Monsieur Clément THEODORE, le Pré de
la bataille, suppléant
7°t) Personnes morales gestionnaires d'institutions accueillant des personnes âgées :
Monsieur Thierry LEROY, EHPAD foyer Saint Joseph, titulaire ; Monsieur Dominique MARIE
DIT CHATEL, association l’Agora, suppléant
— Monsieur Jean-Marc VENARD, EHPAD les jardins de Matisse, titulaire ; Madame Fabienne
GUSTAVE, EHPAD les jardins d'Elodie, suppléante
— Monsieur Jacques DESMIDT, les Pâquerettes, titulaire ;Monsieur Jean-Jacques LE LOUPP,
URIOPSS, suppléant
- Madame Marie-Pierre LEGROS, résidence d'Eawy, titulaire; Madame Mathilde MAIRY,
Service de la politique gérontologique du CH de Dieppe, suppléante
7°g) Institutions accueillant des personnes en difficulté sociale :
— Monsieur Léonard NZITUNGA, association l'Abri, titulaire ; Madame Syivie LAROCHE, !
fondation de l'Armée du Salut, suppléante
i
T°0) Professionnels de santé libéraux :
— Docteur Jean-Claude SOUBRANE, URPS des médecins, titulaire ; suppléant en cours de
désignation
7) Membres de la commission spécialisée Organisation des soins :
— Madame Annick ALLEAUME, Carsat Normandie, titulaire : Madame Claude DELACOUR,
Carsat Normandie, suppléante.
— Monsieur Jean-Marc VIGNY, DouSoPai, titulaire: Docteur Laurent BASTIT, Onconormand,
Suppléant.
Article 2 :
L'arrêté de composition de ta commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnements
médico-sociaux de la CRSA de Haute-Normandie du 10 juillet 2014 est abrogé. Article 3 : Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de ta préfeciure des départements de l'Eure
et de la Seine Maritime.
Fait à Rouen, le 8 juin 2015 DE:
Amaÿry de Saint-Quentin € 3 Agénés Régiohals deSanté
Haute-Normandie
Arrêté dur 8 juin 2016 modifiant la composition
de la commission spécialisée
de l’organisation des soins de la CRSA de Haute-Normandie
Le diréctéur général de l'ARS de Haüte-Nornändie
Vu le code de fa santé publique, notamment son article L;1432-4,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juitlet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patents, à [a santé et
aûx territoires,
Vu le décret n° 200-348 du 31 mars 2010 relatif à là conférence tégionäle de la santé. et de
l'autonomie-et notamment ses articles D. 1432-42 et D.1432-43,
Vu le décret °2010-938 du 54 août 2010, modifiant des dispositions relatives aux commissions de
coofdination des poliliques publiques de santé, aux conférences de territoire el à la conférence
régionale de la santé et de l'autonomie,
Vu le décret du 14 mars 2014 portant nomination de M Amaury de Saint-Quentin en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de Haute-Normandie,
Vu l'arrêté. du 40 juillet 2014 fixant la:liste. des membres de: la conférence régionale dé la santé et de l'autonomie de Haute-Normandie,
Vu la réunion de la conférence régicnale de la santé et de l'autonomie de Haute-Normandie du 8 juillet
2014, |
ARRETE
Article 1 : Sont membres de cette.commission au titre des différents collèges :
1) Collège 1 : Rejréséntants des callectivités territoriales
1°a) Coriseil régional :
— Titulaire en cours de désignation ; Suppléant en cours de désignation
1°b} Conseils départeiientäaux :
— Titulaire en cours de désignation : Suppléant.en cours de désignation
1°c) Groupéments dé coininunes :
— Titulaire.en cours de désignation ; suppléanten cours de désignation 4°d) Représentants de communes :
Monsieur Olivier MOURET, adjoint au maire de Rouen, titulaire; Monsieur Jean-Pierre
THEVENOT, maire de Cany-Barville, suppléant.
2) Collège 2 : Représentants des usagers de services de santé ou médico-sociaux :
2°a) Associations agréées au titre de l'article L1114-1 du code de la santé publique :
_— Monsieur Philippe SCHAPMAN, UFC Que choisir, titulaire ; Madame Claire PEREZ, CLCV,
suppléante
- Madame Anne-Marie BEAUVAIS, France Alzheimer 76, titulaire; Monsieur Christian
CYPRIEN, association française des sclérosés en plaques, suppléant
2°b) Associations de retraités et de personnes âgées :
— Monsieur Michel LOISEL, CODERPA 27, titulaire; Monsieur Jean DE CRAENE, CODERPA
27, suppléant
2°c) Associations de personnes handicapées :
- Madame Marie-France NOGRETTE, APAJH 27 et 76, titulaire; suppiéant en cours de
désignation.
3) Collège 3 : Représentants des conférences de terrltoire
— Docteur Laurent VERZAUX, représentant la conférence de territoire du Havre, titulaire ;
Docteur Nicolas PUECH, représentant la conférence de territoire du Havre, suppléant
4} Collège 4 : Représentants des partenaires sociaux
4°a) Organisations syndicales de salariés représentatives :
— Madame Naïima SOUAGUIA, CGT, titulaire ; Madame Nathalie POTTIER, CGT, suppléante
— Madame Sylvie AGLAVE, CFTC, titulaire ; Suppiéant en cours de désignation
— Monsieur Jacques DAVOUST, CFDT, titulaire; Madame Martine LEVASSEUR, CFDT,
suppléante
4°c) Organisations professionnelles d'employeurs représentatives :
— Madame Sidonie COUTARD, MEDEF, titulaire, Monsieur Jack LAPEVRE, MEDEF,
suppléant.
4°c) Organisations syndicales représentatives des artisans, commerçants et professions libérales :
— Docteur Jean-Marie SCHNELLER, titulaire ; Monsieur Nicolas PLANTROU, suppléant
4°d) Organisations syndicales représentatives des exploitants agricoies :
— Monsieur Jean-Pierre DELAPORTE, titulaire ; Madame Raymonde DAVERTON, suppléante
5) Collège 5 : Représentants des acteurs de la cohésion et de la protection sociale
5°b}) Caisse d'assurance retraite et de santé au travail :
— Madame Annick ALLEAUME, Carsat Normandie, titulaire; Madame Claude DELACOUR,
Carsat Normandie, suppléante 5°d) Mutualité française :
— Monsieur Jacques LETHUILLIER, FNMF, titulaire; Madame Véronique FAURE-GUEYE,
FNMF, suppléante
6) Collège 6 : Représentants des acteurs de la prévention et de l'éducation pour la santé
6°d}) Organismes œuvrant dans le champ de ja promotion de la santé, la prévention ou l'éducation
pour la santé :
— Monsieur David SAINT-VINCENT, Fédération Addictions, titulaire : Madame Anne de SAINT-
JORES, Fédération Addictions, suppléante
6°e) Organismes œuvrant dans les domaines de l'observation de la santé, de l'enseignement et de la
recherche :
— Monsieur Alain TRUGEON, OR2S, titulaire; Monsieur François MICHELOT, OR2S,
suppléant
7) Collège 7 : Représentants des offreurs de service de santé
7°a) Etablissements publics de santé :
— Madame Isabelle LESAGE, CHU- “hôpitaux de Rouen, titulaire; Madame Dominique
PERRIER, CHU- “hôpitaux de Rouen, 1°" suppléante : Monsieur Jacques MEYOHAS, CHU- hôpitaux de Rouen, 2°"° suppléant.
— Monsieur Philippe PARIS, CH du Havre, titulaire; Monsieur Laurent CHARBOIS, CHI Eure- Seine, 1* suppléant; Madame Véronique HAMON, CHI Elbeuf-Louviers-Val de Reuil, 2"
suppléante ;
— Professeur Danièle DEHESDIN, CHU-hôpitaux de Rouen, titulaire ; Docteur Erick CLAVIER, CHU-hépitaux de Rouen, 1* suppléant; Docteur Jean-Marc KERLEAU, CH de Dieppe, 2° suppléant.
— Docteur Christian RICHARD, CH Eure-Seine, titulaire ; Docteur Pascai LE ROUX, groupe
hospitalier du Havre, 1° suppléant ;: Docteur Isabelle BOUCHOULE, CHI Elbeuf-Louviers-Val de Reuïl, 2°% suppléante.
— Docteur Sadeqg HAOUZIR, cHs le Rouvray, titulaire: Docteur Valérie PERA-GUILLOT,
nouvel hôpital de Navarre, 1°° suppléante ; Docteur Sylvie CHASTAN, nouvel hôpital de Navarre, 2" suppléante.
7°b} Etablissements de santé à but lucratif :
— Docteur Dominique POELS, Clinique de l'Europe, titulaire ; Monsieur André MOREAU,
Clinique Pasteur, suppléant
— Docteur Frédéric JEGOU, Clinique du Cèdre, titulaire; Docteur Laurent MARTIN, Clinique
des Ormeaux, suppléant
7°c) Etablissements de santé à but non lucratif :
— Monsieur Pascal BONAFINI, Centre Henri Becquerel titulaire; Monsieur Dominique
LEVITRE, UGECAM de Normandie, suppléant
— Docteur Danielle DARRIET, Centre SSR ADAPT, titulaire; Monsieur David GUILLOUARD,
centre SSR ADAPT, suppléant
7°d) Etablissements assurant des activités de soins à domicile :
— Monsieur Richard OUIN, Clinique du Cèdre, titulaire; Monsieur Ronan SANQUER,
suppléant.
7°h} Centres de santé, maisons de santé et pôles de santé :
— Docteur Jacques FRICHET, Médecin généraliste, titulaire; Docteur Pierre FAINSILBER,
Médecin généraliste, suppléant ; 7°i} Réseaux de santé :
— Monsieur Jean-Marc VIGNY, DouSoPal, titulaire ; Docteur Laurent BASTIT, Onconormand,
suppléant
7°} Associations de permanence des soins :
— Docteur Jean-Luc DUMENIE, AMUH, titulaire; Docteur Marc WURSTHORN, ALAUME,
suppléant
1°k) Médecin responsable d'un service d’aide médicale urgente ou d'une structure d'aide médicale
d'urgence et de réanimation :
— Docteur Phiippe ROUX, SAMU de Rouen, titulaire ; Docteur Fabrice BOISHARDY, CH
d'Evreux, suppléant :
7°|} Transports sanitaires :
— Monsieur Pierre SALMON, Ambulances Bellamy, titulaire : Monsieur Jean-Luc GAULIARP,
Ambulances 27, suppléant
7°m) Services départementaux d'incendie et de secours :
— Colonel André BENKEMOUN, SDIS de Seine-Maritime, titulaire ; Colonel Pascal LORTEAU,
SDIS de l'Eure, suppléant
7°n} Organisations syndicales représentatives de médecins des établissements publics de santé :
— Docteur Christian NAVARRE, CMH, titulaire ; Docteur Samuel LEROY, Avenir hospitalier,
suppléant
7°O} Professionnels de santé libéraux :
— Docteur Bruno DEVAUX, URPS des médecins, titulaire ; Docteur Jean GODARD, URPS des
médecins, suppléant.
— Dacteur Jean-Claude SOUBRANE, URPS des médecins, titulaire ; suppléant en cours de
désignation
— Monsieur François CASADEI, URPS des infirmiers, titulaire ; Monsieur Fabrice GREMONT,
URPS des infirmiers, suppléant
— Monsieur Hervé CANTON, URPS des pharmaciens, titulaire ; Marie Marie-Hélène LALANDE,
suppléante
7°p) Ordre des médecins :
— Docteur Gérard LAHON, Conseil de l'ordre Régional des Médecins de Seine-Maritime,
titulaire ; Docteur Bernard DEBRAS, Conseil de l'Ordre Régional des Médecins de l'Eure,
suppléant
7°q} internes en médecine :
— Monsieur Thibaut MARC, SIREHN-IMG, titulaire ; Monsieur Julien BOUDIER, SIREHN-IMG,
suppléant
8) Membres de la commission spécialisée des prises en charge et accompagnements médico
sociaux
— En cours de désignation
— En cours de désignation Article 2:
L'arrêté de composition de la commission spécialisée de l'organisation des soins de la CRSA de
Haute-Normandie du 22 juillet 2014 est abrogé.
Article 3 : Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé est chargé de l'exécution du présent É
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des départements de l'Eure i
et de la Seine Maritime.
Fait à Rouen, le 8 juin 2015 l ; LS
Î
mé e Saint Quentin Ar @ $ Agence Régioncle de Santé Heile-Hormandie
Arrêté du 8 juin 2018 modifiant la composition
de là cominission spécialisée
de prévention de la CRSA de Haute-Normandie
Le directeur général de l'ARS de Haute-Norinändié
Vu le codé de la santé publique, notamment son article L.1432-4,
VU la loi n°2009-879 du 24 juillet-2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires,
Vu le -décret n° 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la conférence réglénäle dé la santé: ef de
Fautonomie et notamment ses aiticles D. 1432-42:et D,1432-43,
Vu te décret n°2010-938 du 24 août 2010, modiflant des dispositions relatives aux commissions de
cogrdination des politiques publiques dé santé, aux conférences de territoire et à la conférence
régionale.de la santé-et de l'autonomie,
Vu le décret du 14 mars 2013 portant nomination de: M Amaury de Saint-Quentin en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de Haute-Normandie,
Vu l'arrêté du 10 juillet 2014 fixant la Jiste des membres de la conférence régionale dé la santé et de lautororiié de Haute-Normandie,
Vu la réunion de la conférence régionale dela santé. et de l'autonomie de Haute-Norriandie du 3 juittet
2044;
ARRETE
Ârticlé 4 : Sont mémbres de cette commission au titre. dés différénts collèges :
1) Collège À : Représentants dés collectivités territorialés
1°a) Conseil régional :
— Madame Céline BRULIN, titulaire ; Madarne Michèle ERNIS, suppléante
4°b) Conseils départementaux :
- Madame Agnès FIRMIN LE BODO, titulaire; Madame. Florence THIBAUDEAU RAINOT,
suppléante
- Titulaire:en cours de désignation ;Suppléant en cours de désignation
4 1°c) Groupements de communes :
- Titulaire en cours de désignation : suppléant en cours de désignation
1°d) Communes :
- Monsieur Ofvier MOURET, adjoint au maire de Rouen, titulaire; Monsieur Jean-Pierre
THEVENOT, maire de Cany-Barville, suppléant.
2) Collège 2 : Représentants des usagers des services de santé ou médico-sociaux
2°a) Associations agréées au titre de l'article L1114-1 du code de la santé publique :
- Monsieur Hugo HENNETON, association Aides, titulaire; Monsieur Benoit BEAUDOIN,
FNATH, suppléant.
- Madame Mauricette DUPONT, AFD, titulaire ; Monsieur Arnaud BESNEVILLE, UDAF 76,
suppléant
- Monsieur Michel PONS, Coordination Handicap Normandie, titulaire; Madame Danièle
RADEGON, VMEH 27, suppléante.
— Docteur Yvon GRAIC, ligue contre le cancer 76, titulaire; Monsieur Bernard DUEZ, alcool
assistance, suppléant.
2°b} Associations de retraités et de personnes âgées :
- Monsieur Roger THELAMON, CODERPA 27, titulaire; Madame Nicole LEROY, CODERPA
27, suppléante.
2°e) Associations de personnes handicapées :
— Titulaire en cours de désignation ; suppléant en cours de désignation
3) Collège 3 : Représentants des Conférences de territoire
- Docteur Laurent VERZAUX, représentant la conférence de territoire du Havre, titulaire ;
Docteur Nicolas PUECH, représentant la conférence de territoire du Havre, suppléant.
4) Collège 4 : Représentants des partenaires sociaux
4°a) Organisations syndicales de salariés représentatives :
- Madame Naïma SOUAGUIA, CGT, titulaire ; Madame Nathalie POTTIER, CGT, suppléante.
4°b) Organisations professionnelles d'employeurs représentatives :
- Madame Sidonie COUTARD, MEDEF, titulaire: Monsieur Jack LAPEYRE, MEDEF,
suppléant.
4°c) Organisations syndicales représentatives des artisans, commerçants et professions libérales :
- Docteur Jean-Marie SCHNELLER, titulaire ; Monsieur Nicolas PLANTROU, suppléant.
4*d) Organisations syndicales représentatives des exploitants agricoles :
— Monsieur Jean-Pierre DELAPORTE, titulaire ; Madame Raymonde DAVERTON, suppléante. 5) Collège 5 : Représentants des acteurs de la cohésion ef de la protection sociale
5°a) Associations œuvrant dans le champ de la lutte contre la précarité :
- Docteur Christian CARTIER, Médecins du monde, titulaire; Docteur Alain GOUIFFES,
RRAPP, suppléant.
5°b) Caisse d'assurance retraite et de santé au travail :
- Monsieur Jean-Yves YVENAT, titulaire; Monsieur Jean-François CAPO-CANELLAS,
suppléant
5°c) Caisses d'allocations familiales :
- Madame Frédérique ROBART, titulaire ; Monsieur Stéphane LAINE, suppléant
5°d) Mutualité française :
- Monsieur Jacques LETHUILEIER, titulaire ; Madame Véronique FAURE-GUEYE, suppléante
6) Coilège 6 : Représentants des acteurs de la prévention et de l'éducation pour la santé
6°a) Services de santé scoiaire et universitaire :
- Titulaire en cours de désignation ; suppléant en cours de désignation
6°b) Services de santé au travail :
- Monsieur Patrick MORON, titufaire ; Madame Nelly FOUCHARD, suppléante
6°c} Services départementaux de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile :
- Madame Laetitia ABBAMONTE, titulaire ; Docteur Nathalie BONATRE, suppléante
6°d) Organismes œuvrant dans ie champ de la promotion de la santé, la prévention ou l'éducation
pour la santé :
- Madame Marion BOUCHER, IREPS, titulaire; Monsieur Stéphane DURECU, ANPAA,
suppléant.
6°e) Organismes œuvrant dans les domaines de l'observation de la santé, de l'enseignement et de la
recherche :
- Monsieur Alain TRUGEON, OR3S, titulaire ; Monsieur François MICHELOT, OR2S, suppléant
6°f) Associations de protection de l'environnement :
- Madame Françoise LEVAVASSEUR, CARDERE, titulaire; Madame Annie LEROY, Ecologie
pour le Havre, suppléante.
7} Collège 7 : Représentants des offreurs des services de santé
7°a} Établissements publics de santé :
- Docteur Sadeq HAOUZIR, CHS Le Rouvray, titulaire; Docteur Valérie PERA-GUILEOT,
nouvel hôpital de Navarre, qi suppléante ; Docteur Sylvie CHASTAN, nouvel hôpital de Navarre, 2°" suppléante, 7°e) Personnes morales gestionnaires d'institutions accueillant des personnes handicapées :
— Madame isabelle COLLY-FAVRE, URIOPSS, titulaire : Madame Gwenaël DUVAL, maison de
vie Le Buis de Morsent, suppléante.
7°o) Professionnels de santé libéraux :
— Docteur Jean-Claude SOUBRANE, URPS des médecins, titulaire ; suppléant en cours de
désignation.
— Monsieur Jean-Michel DALLA-TORRE, URPS des masseurs-kinésithérapeutes, titulaire ;
Monsieur Christian TERRIEN, URPS des masseurs-kinésithérapeutes, suppléant,
Article 2 :
L'arrêté de composition de fa commission spécialisée de prévention de la CRSA de Haute-Normandie
du 10 juillet 2014 est abrogé.
Article 3 : Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des départements de l'Eur
et de la Seine Maritime.
Fait à Rouen, le 8 juin 2015 NS
Am Gaint-Queñtin DÉCISION 2012-14
La Directrice du Centre Hospitalier de Barentin,
VU la loi n° 86-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
VU Décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs
d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière,
VU l'arrêté de Madame la Directrice général du Centre de National de Gestion en.date du
15 décembre 2011 nommant Mademoiselle Fanny SCHMIDT en qualité de directrice adjointe au Centre
Hospitalier à Barentin et à l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées à PAVILLY, à compter
du 1° janvier 2012,
VU le procès verbal d'installation en date du 1* janvier 2012,
VU l'article D. 714.12,1 du code de la Santé Publique,
VU l'article D 6143-33 et suivants relatifs à la délégation de signature des directeurs d'établissements
publics de santé,
VU l'instruction M21 sur la comptabilité des établissements d'hospitalisation publics,
DÉCIDE
Articlei: Une délégation de signature est accordée à Mademoiselle Fanny SCHMIDT, nommée le 1**
janvier 2012, Directrice adjointe au Centre Hospitalier de Barentin et à l'EHPAD de
Pavilly, pour ce qui concerne :
dr L'EHPAD « La Madeleine » :
- Les bordereaux de mandats,
- Les bordereaux de recettes,
- Les bons de commandes
- Les contrats de travail des personnels non médicaux et médicaux,
- Les contrats fournisseurs,
- Les marchés,
- Les emprunts,
- Les conventions de stages,
- Les courriers,
CENTRE HOSPITALIER PASTEUR-VALLERY-RADOT
17, RUE PIERRE ET MARIE CURIE 8P 97- 76360 BARENTIN - TELEPHONE : 02 35 92 82 B2 - TELECOPIE : O2 35 92 82 99 æ Le Centre Hospitalier de Barentin, en cas d'empêchement du Directeur :
- Les emprunts,
- Les Marchés.
Article 3: La présente décision prend effet à compter du 1° janvier 2012,
Fait à Barentin, le 4% janvier 2012
La Directrice,
Destinataires
Intéressée
Dossier Personnel
Receveur de l'établissement
Madame LEGRAND
Chrono DECISION N° 2012-0129
Le Directeur du Centre Hospitalier de BARENTIN,
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 modifié, relatif à la délégation de signature des directeurs
d'établissements publics de santé,
Vu le décret n° 97-374 du 18 avril 1997 modifié,
Vu le décret n° 2002-1368 du 19 novembre 2002 adaptant certaines dispositions du code des marchés publics aux conditions particulières de la gestion des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique,
DECTDE
Article 1 : Une délégation de signature est accordée à Madame Béatrice GROS, Adjoint des Cadres
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Destinataires
Intéressée
Receveur de l'établissement
Hospitaliers, chargée des Ressources Humaines pour les documents portant sur la gestion
courante des ressources humaines (Courriers, atnpliation, plannings),
En cas d'absence du Directeur, elle reçoit délégation pour les documents comptables
relatifs à la pale, les décisions, les contrats et conventions de stages des personnels non
médicaux, à l'exclusion des contrats des personnels médicaux.
En cas d'absence du directeur et de l'Attaché d'Administration Hospitalière, chargée des
finances, la délégation porte également sur la signature des bordereaux de mandats et de
recettes (autres que la paie) ainsi que les bons de commandes.
La présente décision prend effet le 17 septembre 2012.
Un exemplaire de la présente décision est transmis à Monsieur le Receveur du
Centre Hospitalier de BARENTIN.
Fait à Barentin, le {7 septembre 2012
Dossier service du personnel
Chrono
17, RUE PIERRE ET MARIE CURIE BP 97- 76360 BARENTIN - TELEPHONE : 02 35 92 82 82 - TELECOPIE : 02 35 92 82 99
CENTRE HOSPITALIER PASTEUR-VALLERY-RADOT DECISION N° 2014-0017
* LaDirectrice du Centre Hospitalier de BARENTIN,
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 modifié, relatif à la délégation de signature des directeurs d'établissements publics de santé,
Vu le décret n° 97-374 du 18 avril 1997 modifié,
Vu le décret n° 2002-1368 du 19 novembre 2002 adaptant certaines dispositions du code des marchés publies aux conditions particulières de la gestion des établissements de santé eï modifiant le code de la santé publique,
DECIDE
Article 1: Une délégation de signature est accordée à Madame Annick KEMEN, Attachée d'Administration Hospitalière, chargée des finances pour les documents portant sur la
gestiofñ courante des finances, la comptabilité matière et les achats hors stock de la classe 6, .
Article 2-: Elle regoit délégation de slgnature:pour les documents et écritures comptables,
Article 3: En cas d'absence du Directeur et de l'Attachée d'Adininistraïion Hospitalière chargée des ressources humaines, elle reçoit délégation pour les documents comptables relatifs à DATES la pale, les décisions, les contrats et-canventions de stages des personnels non médicaux, à l'exclusion des contrats des pelsonnels médicaux,
article 4: Eh cas d'absence du Directeur et de l'Attaché d'Adininistration Hospitalière, chargée des ressources humaines, la délégation porte également sur la signature des bordereaux de
mandats et de recettes (autres que la paie) ainsi que les bons de commandes,
Article 5: La présente décision prend effet le 12 février 2014.
Article 6 : Un exemplaire de la présente décision est transmis à Monsieur le Receveur du Centre Hospitalier de BARENTIN,
Fait à Barentin, le 12 février 2014
Destinataires
Intéressée
"Receveur de l'établissement: “
Dossier service du personnel
Chrono
CENTRE HOSPITALIER PASTEUR-VALLERY-RADOT
{7, RUE PIERRE ET MARIE CURTE BP 97- 76360 BARENTIN - TELEPHONE : 02 35 92 82 82 - TELECOPIE : O2 35 92 84 99
re DECISION N° 2014-0019
La Directrice du Centre Hospitalier de BARENTEN,
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 modifié, relatif à la délégation de signature des directeurs
d'établissements publics de santé,
Vu le décret n° 97-374 du 18 avril 1997 modifié,
Vu le décret n° 2002-1368 du 19 novembre 2002 adapïant certaines dispositions du code des marchés
publics aux conditions particulières de la gestion des établissements de santé et madifiant le code de
la santé publique, ° |
DECIDE DS
EU : A ent Été . Er
Article 1 : Une délégation générale de signature est accordée à Madame Fannÿ' SCHMIDT,
Directrice Adjointe, pour le Centre Hospitalier de Barentin, en cas d'empêchement du
Directeur.
Article à, :, . La prééente décision prend effet le 12 février 2014, fus “ ER ee
Article 3 : Un exemplaire de la présente décision est transmis à Monsieur le Receveur du Centre Hospitalier de BARENTIN, -
Fait à Barentin, le 12 février 2014
La Directrice,
Régine.GAUTITER
Destinataires
Intéréssée .
Receveur de l'établissement
Dossier Service du personnel
Chrono
CENTRE HOSPITALIER PASTEUR-VALLERY-RADOT 47, RUE PIERRE ET MARIE CURIE BP 97- 76360 BARENTIN - TELEPHONE : 02 85 92 82 82 - TELÉCOPIE : O2 35 92 82 99 DECISION 2015-158
La Directrice du Centre Hospitalier de Barentin,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires,
Vu l'article D. 714,12. du code de la Santé Publique,
Va l'instruction M21 sur la comptabilité des établissements d'hospitalisation publics,
DECIDE
Ârticlef: Une délégation de signature est accordée à Monsieur Frédéric DANTAN, Cadre
Supérieur de Santé/Responsable Amélioration Qualité, en ce qui concerne la comptabilité
matière et les achats hors stock de la classe 6 (hors paie), en l'absence du directeur, du
directeur adjoint et de l'attaché d'administration Hospitalière chargée des finances.
Article 2: Tlreçoit délégation de signature uniquement pour les bons de commande.
Article 3: La présente décision prend effet à compter du 8 Juin 2015.
Fait à Bareyïin, le 8 juin 2015
Destinataires
Intéressé
Dossier Personnel
Receveur de l'établissement
Madame SCHMIDT
Chrono
CENTRE HOSPITALIER PASTEUR-VALLERY-RADOT 17, RUE PIERRE ET MARIE GURIE BP 97- 76360 BARENTIN - TELEPHONE : 02 35 92 82 82 - TELECOPIE : 02 35 92 82 99 CENTRE HOSPITALIER DE DIEPPE
DECISION N° 2015-076
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR
Vu le Code de la Santé Publique, 6ère partie “Etablissements et services de santé”, Livre l, Titre l, Arlcles L.6141-1 à L.6147-6 et notamment les articles L.6141-1 et L.6143-7 ;
Vu la loi HPST du 21 juillet 2009 et en particulier dans ses articles créant une approche teritoriale de la
prise en charge de la santé de la population
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits el obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 09 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Hospitalière ;
Vu le décret n°2005-920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction des établissements
mentionnés à l'article 2 de la lof n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions stalutaires relatives à la fonction
publique hospitalière.
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2006 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions
statutalres relatives à la fonction publique hospitalière.
Vu la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier de Dieppe et le Cenire Hospllailer de Eu
signée le 29 juin 2011 ;
Vu la convention de direction commune entre le Cenfre Hospitaller de Dieppe et l'EHPAD Jean Ferrat du
Tréport signée le 28 février 2012 ;
Vu la convention de directlon commune entre le Centre Hospitalier de Dieppe ot l'EHPAD Résidence de la Scle de Saint Crespin signée le 11 Juillet 2012 ;
Vu la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier de Dieppe et l'EHPAD Albert Jean de Luneray signée le 11 juillet 2012 ; °
Vu la convention de direction commune entre le Centre Hospitaller de Dieppe et l'Hôpital Local du Grand Large de Saint Valery en Caux signée le 12 novembre 2013 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 28 novembre 2011 portant nomination de Monsieur Philippe COUTURIER, Directeur du Centre Hospitalier de Dieppe et du Centre Hospitalier de Eu ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gostion en date du 7 janvier 2013 portant nominalion de Monsieur Philippe COUTURIER, Directeur des Centres Hosplialiers de Dieppe, de Eu et des EHPAD de Luneray, de Saint Crespin et du Trépori ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 40 Février 2014 porlant nomination de Monsieur Philippe COUTURIER, Directeur des Centres Hospitaliers de Dieppe, de Eu et des EHPAD de Luneray, de Saint Crespin et du Fréport et du Centre Hospitalier du Grand Large de Saint Valery en Caux ; Vu l'arrêté du Centre National de Geslion en date du 40 Février 2014 nommant à compter du 1e Janvier
2014, Monsieur Jean-Baptiste FLEURY en qualité de Directeur Adjoint des Centres Hospitallers de Dieppe, de Eu et
des EHPAD de Luneray, de Saint Crespin et du Tréport et du Centre Hospitalier du Grand Large de Saint Valery en
Caux;
Vu l'arrêté du Centre Nalional de Gestion en date du 10 Février 2014 nommant à compter du 4e Janvier
2014, Madame Anne LECLERC@ en qualité de Directrice Adjointe des Centres Hospitaliers de Dieppe, de Eu et du
Centre Hospitalier du Grand Large de Saint Valery en Caux ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 10 Février 2014 nommant à compter du 5er Janvier
2014, Mademoiselle Mathlide MAIRY en qualité de Directrice Adjointe des Centres Hospilallers de Dieppe, de Eu et
des EHPAD de Luneray, de Saint Crespin et du Tréport et du Centre Hospitalier du Grand Large de Saint Valery en
Caux;
Vu l'arrêté du Cenire National de Gestion en date du 17 avril 2015 nommant à compter du 12" Juin 2015
Madame Christelle OUDIN, Directrice Adjointe aux Centres Hospitaliers de Dieppe, Eu et Salnt-Valéry-en-Caux des
EHPAD de Luneray, Saint-Crespin et Le Tréport ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 10 Février 2014 nommant à compler du {9 janvier
2014, Monsleur Hervé PAUMARD en qualité de Directeur Adjoint des Centres Hospitaliers de Dieppe, de Eu et des
EHPAD de Luneray, de Saint Crespin et du Tréport et du Centre Hospitalier du Grand Large de Saint Valery en Caux ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 13 octobre 2014 nommant à compter du 49 avril 2014,
Madame Irène RALAÏMIADANA en quallté de Directeur Adjoint des Centres Hospitaliers de Dieppe, de Eu et de Saint
Valery en Caux et des EHPAD de Luneray, Saint Crespin et du Tréport ;
Vu la décision n° 204-021 du 10 mars 2014 portant délégalion de signature accordée à Madame Mathiide
MAIRY en qualité de directrice adjointe en charge de ta gestion du site du Centre Hospitalier de Eu ;
Vu ia décision n° 2014-022 du 40 mars 2014 portant délégallon de signature accordée à Madame Mathiide
MAIRY en qualité de directrice adjointe en charge de la gestion du site de l'EHPAD du Tréport:
Vu la décision n° 2015-071 du 18 mai 2015 portant délégation de signature accordée à Madame Mathilde MAIRY et Monsieur
Hervé PAUMARD en qualité de directeurs adjoints en charge de la gestion du site du Centre Hospitalier du Grand Large de Saint Valery en Caux :
Vu la décision n° 2014-020 du 10 Mars 2014 portant délégation de signature accordée à Monsieur Hervé
PAUMARD en qualité de directeur adjoint en charge de la gestion du site du Centre Hospitalier du Grand Large de Saint Valery en Caux
;
Vu la décision n° 2014-0411 du 20 janvier 2014 portant délégation de signature accordée à Monsieur Hervé PAUMARD en qualité de directeur
adjoint en Charge de la gestion du site de l'EHPAD de Luneray : Article 1 :
DECIDE
S'agissant de la suppléance du chef d'établissement, Madame ou Monsieur le Directeur Adjoint du
Article 2 :
Centre Hospitalier de Dieppe et des autres établissements en Direction Commune avec celui-ci parmi
Mesdames Anne LECLERCQ, Mathilde MAIRY, Christelle OUDIN et Irène RALAÏMIADANA ainsi que
Messieurs Jean-Bapliste FLEURY et Hervé PAUMARD, et dont l'identité a été préalablement
communiquée auprès de l'Agence Régionale de Santé pour assurer la suppléance de la Direction
Générale en cas d'absence de Monsieur Philippe COUTURIER, chef d'établissement, au titre de
congés annuels où jours de RTT, dispose de ce falt à celle occasion d'une délégation générale de
slgnalure sur l'ensemble des établissements en Direction Commune et, en particulier, peut
ordonnancer toute dépense nécessalre à la bonne marche de l'établissement.
Celle délégation exclut cependant les décisions portant sanction disciplinaire et les possibilités d'ester
en justice.
En outre, en cas d'empêchement ou absence ponctuelle de l'établissement de Monsieur Philippe
COUTURIER, chef d'établissement, pour quelque motif que ce soit autre que ceux précités ci dessus,
Monsleur ou Madame le Directeur Adjoint parmi les personnes précitées, dispose à celte occasion par
décision expresse du chef d'élablissement d'une délégation générale de signature dans l'ensemble des
établissements et, en parliculier, peut ordonnancer toule dépense nécessaire à la bonne marche de
l'établissement.
Celte délégation exclut cependant les décisions portant mise en stage, litularisation, sanction
disciplinaire, ‘
S'agissant de la suppléance d'un Directeur Adjoint chargé de la gestion d'un site de Ja Direction
Commune, délégation de signature est donnée à Monsieur Hervé PAUMARD, Madame Mathilde
MAIRY, directeurs adjoints on charge respectivement de la gestion des sites périphériques dans le cadre des conventions
de directions communes respectives avec le Centre Hospitalier de Dleppe , pour assurer la suppléance de la Direction de chacun de ces sites en cas d'absence pour quelque
molif que ce soit du Directeur adjoint en Charge de la gestion du site concerné,
En cas d'absence prolongée supérieure à un mois, la désignation d'un directeur adjoint, quel qu'il soit, assurant la suppléance
de l'absent et bénéficiant à ce titre d'une délégation de signature, fait l'objet d'une décision spécifique expresse,
Le suppléant dispose de ce fait à cetle occasion d'une délégation générale de signalure et, en parliculier, peut ordonnancer
toute dépense nécessaire à la bonne marche de l'établissement, dans la limite des termes de la délégation initiale accordée au directeur adjoint absent en charge de la gestion du site concerné,
De même, Monsieur Jean-Baptiste FLEURY, Mesdames Anne LECLERCO, Chrislelle OUDIN et lrène RALAIMIADANA, directeurs
adjoints en chargé de la gestion de Directions Fonclionnelles sur le site du Genie Hospitalier de Dieppe, peuvent également intervenir dans chaque établissement en direction Commune, dans
le domaine et dans les limites du champ de leur délégation de signature du Cenire Hospitalier de Dieppe.
Les présentes délégations ne peuvent donner l'eu à subdélégation. Atidle3: Au ténne dé-chaqué période de suppléance et au iininum une fois par mols, le délégataire. rend compte des éléments les plus slgnificalifs de celle délégation auprès du chet d'établissement,
Au leriné de-chaque période de suppléance d'un dirééteur dé site, 16 délégatafre rend. capte des
éléments les plus slonifcatils de celle délégation auprès du directeur adjoint supbléé et di chef
d'établissement,
Auicle4: La piésente-décislon añtile-et femplace les décislons.n° 2013-75 du 45 janvier 2013, n° 2013-76 du 15 janvier 2018, n° 2018-77 du 15 janvier 2019, n° 2013-1843:dur. 3 juin 2013, :n° 2013-1844:du 8 juin
2043 et n° 2016-0714 du 48 mai.2015
Aticlé 5 : La présenté décision-prénd effet àcompter: de.sa publisalion au Rectéil des Aëtes Adininistratifs.
Exemiplatré de signature autorisée des délégätaires :
Monsieur déan-Baptiste FLEURY
Madärne.lrêne RALAIMIADANA
Monsieur le Directeur.
Tié$oïerle.CH de:Dieppe
Trésorerie CH de Eu
Trésorerie CH de Saint Välery eh Caux
Trésorerle ÉRPAD Le Trépürt
Trésorerie EHPAD Luneray
Trésorèrie EHPAD Saint Crespin
Récuèll des Actes Administrallfs
Monsieur Jean-Baptiste FLEURY
Madame Anne LECLERCQ.
Madame Clitistellé GUDIN.
Monsleur Hervé PAUMARD:
Madamé:lrène RALAIMIADANA
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-MARITIME
Direction départementate
de la cohésion sociale
Pôle politiques de la viile st du sport
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime
commandeur de ia Légion d'honneur
MU:
“le code du sport, articles L 121-4 et R 121-1 à R 121-4
" l'arrêté préfectoral n° 12-26 du 05 mars 2012 donnant délégation de signature au directeur départemental de la cohésion sociale :
"la demande présentée par l'association
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale
ARRETE
Article 1° - L'agrément au titre des associations Sportives est accordé à l'association :
ASSOCIATION ISSAMA
dont le siège est fixé : 2 place Alfred de Musset
76000 ROUEN
Sous le numéro: 76 S 15 08
Article 2 - Le directeur départemental de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ROUEN, le jeudi 4 juin 2045
Le préfet,
Pour le préfet et par
PLOUVIEZ
AE. Cet arrêté comportant voire numéro et la date d'agrément est à conserver et peut vous être demandé pour toute demande
auprès de l'administration ou d'organismes officiel.
27 rio du 4% Régiment d'Infanterie - Lrun Hastings 76003 ROUEN Cédex £
Tél: 02.76.27.71 O1 - Fax : 02.76,27.74.02
ddcs@sel &-mar ime.gouv. fr
Site Internet : http:ww/.seina-maritime.gouv.fr RÉPUSIQHR FRARÇAIEA
PRET LA SEINE MARITIME
Dieciion dépaierentaté de ja
riotsciion dos populations ie la Seiié Marie.
Seivioz santé el piétections sninales
ëf dé Fenioninétient
Anëié M° DDPP7G 08288 der 2 juin 2018 portent afiributlern de Phahiltation sanitaire
Va
Vu
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Vis
Vi
Vü
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Le préfet de lréglon Haute-Nonrandié, ptéfetus laSétieMartäine
ééimandeur de fs Hé hoñnoir
le.Code rural stdé la péché miarititie-ét notarament:les aitioles-L'208-1-81. 208.7, L.222.6, R 2084, 20245 ét 24233;
le-décrst n° 80.616:dû à juillet 1960, modifié par Je décret 90 1083 du 19 ovembre 1990 et par: le. décret:2003-
764 du août 2005, relatif à l'exécution des mésures dé prophylaxie collédlivé:dés maladies dos animaux:
lé écran” 2004-3874 du 28 avril 2004 modifé.rétatit aux. pouvoirs. dés préfets. à l'organisation à4-l'action-des
sérvices de ltatdänéles rédione et départements, holaminentsor afliclé.43
le dé et du Président: de ja république én. date du d.Nec 2013 nommant Monsieur Pierre “Heny !MAGCIONI,
l'arrété du Prernier mbistre dur is janvier 2040 foïinant Monsiour Benoît TRIBILLAG, ‘directeur déparleinerital de
la-prolection des. populations dela SéineMaritioe,
Farrêté.en date du 23 juilet- 2012 rélafifänx.éoniditôns d'exéroice du véléfinalts saditaiée,
l'arcèté préfectoral n° 13:98 du 23 Janviét 2013 donnent délégatlon.de slgnalure eïi matière d'éctiÿités À monsieur
le directeur départemental de la protection des popilations de 14: Séine-Märitirisés.
l'arrêté du 25 novembre 2013 rélalr aux obligätions en matière-de formallon préaliblé à l'ofitentish de Fhabiitation sahitaire,
Ja décision N°76-14-234-du 45% septembre: 2014 portant Subrélédätior de signature:en mätière de comipétètes aû Dr Anne-Marie. Griffon-Pieard; inspecteur en: chéf dé le Santé. publique vélérinatre, chef dé sénice. sänté et prolecilon äniiales el de l'environnement,: pour ldus äétes.et décisions visés: à l'article 1 de-larrèté préfoctoral 19: 98 sUBVISé
Ja deéinändé présentée par Guillaume BOYER nié:lé-06/04/1084 at domicilié professionnellement à Bois Gullätrne 782385, élinique Sainte Venise 34 rue Jéan Frérèt :
-CONSIHERANT que Guileume BOYER rerplit lescofiditions permettant Pattibulion de l'tabiltäton sanifâre,
Sur proposlion du directèur départehientäl dé la protection despoputations de Seine-Maritime, BRRETE
Avasfe À:
L'habtitäion sanilalre. préviie à l'article L:204-1 du cide niral et de #5 pêche rose susvisé est aifibuëé pôur une dürée dé cinqans à Guilauÿie BOYER, docteur vélérinaire aministalivenent dornieité À BOIS GUILLAUME 76280 — Cinique Sainte Venise 34 rue JésrFrerét
Cètie habiltation-concerné le département de la See antiné pour fes aclvités suivantes: animatix dé-cornpagiie < ésjains,
Artiolez:
Dané ta'iesureoû jes cofdilons réguises ont été respectées, cetié hablitation sañillaire 8st renouvelable par période de sig années: taditément récénduités-sous. réserve pair té vétériiahe sanitaire de justifier:4 lisaue de chadue période de
cinq ans, auprès-du préfet de Seine-Maritime du respeël de ses obligations de formiätion continue préiües à l'article. R 203-142,
Aridlé 8:
Guillaume BOYER:s'engäge à réspecter les-presériptions técfiniques, adriiistralives et le cas échéant fianelères: de inise en œuvre des Mésiiés de prévention, de: suivéilancé ou dé fuite: préseriés par l'aulofité adininistralive et des
opérations de pulice sanitaire exécutées.en. application dé l'aritlé L. 208:7 du code-rural et:de la pêche rmarilime.
Article 4:
Guillaume BOYER poüira être appelé par le préfet de so déparlemiënt d'exercice. pour là réalisation d'opérations de police sanitairé ai:selh-des fleicde détention.ou dés élabliesemenité pour lésquels Ha été désighé vétérinaire sanitaire. fl #èra lenude concourir à ées.opérations.en applicatiôri des dispositions de l'article 12087 du code rural et de la pêche
maritime,
Arécies:
Tout mäñquément ou faute commis dans l'exercice de fa présente; hébilitation. sanitaire. enlrainera l'appiicétion des disposilidnié prévuesaux articles R. 208.15, R 228-6'etsuivañts di éode rural et de la-pèché Mérite:
TEA TER ES
La présétte dégison peut faire l'objet dniécours devant le tôbunel administratif de Rouen dais'un délai de deux risis 8 coinptér dé la daté:de nollficaïoh.
Aificlé:? :
Le éecrétäire général del préféciuie etlé diectettr départéméntalde la protostién due popilätièns.sont.chrdés; chaëun en vé qui lécoigerne, de l'oxécution du présentarrelé qui éera publié a récuell des-acteé'édministetits dé la préfecture de Séiné-Martirne.
Rolen, le 2 juin 2016
| Le Préfet
Pile Prétet.et par délégation
Le directéür dé 4: DDPP
Pile dipatent
senice santéét protection des
SN de lenvirahñément 24
fine-Marie Griffoi:P4 RÉPUBLIQUE PEANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service écononié agricole
Affaire suivie pat: Florence ROUSSY et Marine VAILLANT
TÉT, : 02 32 18 94 44
Fax :.02 32 48 9443
Mél: flotence.roussy@seinemadiime.Gouv.ir
Mél. : marliievallant@seine-maritimegouv.fr
Arrêté du 26 février 2015
porfant application dela réglementation des structures agricotes
Le préfet dela région Haute-Normandie, préfet de ta Seine-Maritime,
comniaudeur de la Légion d'honneur
Vu les artictes L 334.1 & L 394-141 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu les articles R 3311 à R331-12 du code-ruralet de la pêche maritime :
Vu les articles R 3134 à R.413-8 du code rural ei de la péché maritime :
Vu l'arrêté préfectorat du 2 mai 2007 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles de la Sena-Marifime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 avri 2618 ftant la composition de la séction « Structures et économie des exploitations » de.la commission dépärternentalé d'orientation de l'agriculture
de la Seine-Maritime :
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-108 du 23 Janvier 2018-donnant délégation dé signature en matière d'activités à Monsieur Olivier MORZELLE, diracteur départemental. des lerditoires et de la
rhèr ;
Vu l'arrêté préfectoral n° ‘14-081 du ‘2 décembre 2014 donnant subdélégation de signature en matière d'économie agricole, contrôle des aides à ‘agriculture 8
Madame Bénédicté VERGOBBI, chef du service économie agricole ; |
Vu la demände-présentée le ::24 novembre 2014
par : Monsieur SELLIER Nicolas
résidence ou siège social: Griquiars
en vue d'être autorisé(e)(s) à exploiter 5 ha 60
sis.sur le(s} teréitoira(s) de : Criquiérs
dans le cadre d'un agrandissement.de son exploltation ;
Cité séminictrauhre Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex “01.35 88 ES 27 Horahes d'ouverture : 8630 + 13h90 7 15h40 - 16h38
Site {ntecnet : Bitgiétyivn, seinè-mertifres.qouvir CONSIDERANT :
Arücie 4:
Article 2:
- qu'en application de l'article: R 334.5 du code rural et de ta pêche maritirne, l'administration constate que les biens, sur lesquels norte la demarñde d'autorisation préalable d'exploiter,
n'ont pas fait l'objet de candidalure concurrente dans les trois mois suivant l'enregistrement
-du dassier de demande complet;
< qu'aux termes de l'article L 331-3 4° du code rural et de la pêche maritime, les orientations définies -par le Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles sont prises en
compte pour examiner fa situation du demandeur et du preneur en place :
ARRETE
La demande d'autorisation d'éxploiter présentée par Monsieur SÉLLIER Nicolas est ACCÉPTEE :
- pour les parcelles suivantes :
D-0260 — D 0266 - D 0268 — D 0263 {commune de Criauiers)
d'une contenañce tstale de:5 ha:60 :
Monsieur le secrétaire général.de la prèfecture de la Seine-Maritime ét Monsieur le directeur
départemental des terrlloires et dé. la nier Sont chargés, éhacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fair àRoue, Le 26 février 2015
Pour le préfet, et par délégation,
Pie directeur dépariemental des terriloires et dela mer,
Voies et délais le recours :
La présente décision peul être contestée darrs un délai de deux mois qui suivent ls réception dé sa notificatian :
- par ün-recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, ou par üh recoré auprès de
Monsiéar fe ministre de l'agicullure, de l'agroalimentaire ef de fe forêt (DIRECTION GENERALE DES POLITIQUES
AGRICOLE, AGROALIMENTAIRE ET DÉS TERRITOIRES — sous-direction SDEA.- Bureau. des stetuls el des
Strctbres — 78, rue de Varénns — 75349 Paris 07 SP}:
“per Un recours contentieux devant le tibunäl atininistralif ‘de Rouen, conformément aux disposlions
des articles R-421-1 à 421-$ du code cle justice administrative.
Bitè téminisualire Sabtt Seve: - 78032 ROUEN Cadèx - D2.4 59.53 27
Horalies d'auvéerture : 6h3G- 12H40 } 8h30 - 18h86
She inlernet : htiue.salos-merltie.gous fe Lie 5 Égalli e Fratire)
PRÉEET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ÊT DR LA MER
ones
M
Service économié agricoles
äffaira suivie par: Florence ROUSSY at. Martiné VAILLANT Tél. ; 0232 18 84:41
Fax: 02 32 16 94 43
Mél, : florence roussy@selne-martinie.qouvft
Mét. : martine Vatlantéseiné-maditine.Souv.ft
Arrêté du 27 février 2015
portant appliention de {a réglementation des structures agriceles
Le préfet dclà région Haute-Normündie, préfet dela Séine-Maritine,
commandeur de ta Légion d'honneur
Vu lés articles L 331-1 à L:331-11 du codé rural et dé là pêche. martine ;
Vu les articles R 3314 à R 2381-12 du code rurai ot de la pêche mariime ;
va les articles R 313-1.àR 313-8 du code rural et de la péché mañtime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mai 2007 établissant Je schéma directeur départemental des structures agricoles dela Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté. préfectoral du 17 avril 2018 fixant la composition: de la ‘section «strictures ét -ééandmie des exploitations » de la commission dévarlementate d'orientation da l'agriculture
de la. Seine-Maritime;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-103 du 23 janvier 2018 donnant délégation de signature en mallère d'activités à Monsieur Olivier MORZELLE, directeur départemental des lérritoires et de 14
fer :
Vu l'eurété préfectoral n° 14-081 du 2 décembre 2014 donnant subüélégation de
signature en matlére d'économie agricole, contrôle. des aides à lagriculiure à
Madame Bénédicte VERGOBBI, chef du service économie agricole ;
Vu la demande présentée le : 27 novembre 2014
par : L'EARL CANU (CANU Michaël. CANU Denis)
résidénce.ou slège social: Sainnevile Sur Seine
en vue d'être autorisé(s}(s) à exploiter ‘8 ha 50
sis sur.lé(s) territoire(s) de: Manéglise
dans le cadre d'un agrandissement de son exploitation ;
Gité administratius Satat Svver + TRQE ROUEN Cedex «08 85 58 44 27 Hbraires d'ouvertures : 6h39. - 12H00 / 18h39 - IGH30
Site internet : fltpsHwws.selnesmacdttinee gous:fe CONSIDERANT :
-. qu'en application de Particle R 331.6 du code rurai et de la pêché maritime, l'administration
constals que les biens, sur lesquels ports la demände d'autorisation préalable d'exploiter,
n'ont pas fait l'objet. dé candidalure concurrante dans ls trols mois suivant l'enregistrement du dossier dé dernande cornpiel ;
- qu'aux termes de l'article L 351.3 4° du code rural et de la pêche maritime, es orientations définies ‘par le Schèma Directeur Départemental des Siructures Agricoles sont prises en compte pour examiner la sifuation du demandeur et du preneur en place :
ARRETE
Articie À: | :
La dernande d'autorisation d'exploiter présentée par l'ÉARL CANLII (CANU Michaël - CANU
Denis) sat ACCEPTÉE :
-__ pourta parcelle suivante :
B 6484 (commune de Manégliseÿ
d'une contenance fotaie de 8 ha 50;
Atitle 2+
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de ta Seine-Maritime et Monsieur le directeur
départémental des teritoirès et dela mer sont chargés, chacun én ce qui le concerné, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait 4 Rouen. le 27 février 2016
Pour le préfel, et par délégation,
Pie dire départemental des territoires et de la mer,
service économie agricle,
(? ; ; { :
2 # nr
fi
Voiles. el délais de:recours :
Lo présente dévision pout être contestée dans-Un délai de deux mois qui suivent la réception de sa.nofification :
= par Un:recaurs gracieux auprès de l'atiteur de a décision, aù par ün recèurs auprés de l
Monsieurie ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire el de la forêt, (DIRECTION GENERALE DES POLITIQUES
AGRICOLE, AGROALIMENTAIRE ET DÉS TERRITOIRES - sous-diréotton SDEA - Bureau des statüts ef des Slcuctures-— 78, rue de Vargrme —.76349 Paris O7SPj:
= Pèr Un trois. conteñtiéux deÿant lé tibunai aodmiistalf de Rouën. conformément aux dispositions
des aricles R 421-1 à 421-8 du code de Justice administrafive.
J47 ROUEN Dedes - 62 35 54 68 27
42h00 /14h30 - 15h80
Seine iris. douvife
Üté adminiatrative Saint Baver «7
Bordires d'ouverfiuts 1°
$tte Internet: Htti: Labsié à Égoltré + Pretérah
Réruptiun FaANGASS
PRÉFCT DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES'TERRITOIRES ET DE LA MER
Service économie agricole
Affaire suiste:par + Florence ROUSSY et-Marbne VAILLANT
Tél : 02.32 15 94 41
Fax.: 02 32 18 04 43
Mal. :flgrencs.taussy@seine-marlime.sonr.fr
Mel. : medine.valiant@saemaritiens Gouvar
Axeêté du 9 mars 201$
portañt application de la réglementation des struéfires agiicolés
Le préfetile la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
commandeurde Ia Légion d'honneir
Ve les articles L.381-1 à.L 34-41 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu les anicles R 331.4 à R 33-12 du code rural el de fa pêché raaritiné;
“Vu lesrarticles R819-1 à R°318-8 du code rural et de la pèche maritime ;
Vu larrété préfectoral. du 2 mai 2007 établissant le achérsa directeur départementé| des structures agricoles de ta Seine-Maritime ;
Vu arrêté préfectoral du 47 avi 2013 fixant la composillon de la section « sttuèlures et économie des exploitations » de la commission départementale d'orientation de l'agriculture
deta Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfactoral n° 18-103 du. 29 janvier 2018 donnant délégation. de signature en.matière d'activités à Monsieur Olivior MORZELLE, directeur départemental des lersloires et de la
mer ;
Vi l'arrêté préfectoral n° 14-081 du 2 décembre 2014 dünnant subdélégation de
signelure en matière d'économie ægricele, contrôle des aides à lagiouiure à
Madame Bénédicte VERGOBBI, chef du Service économie ägricole :
Vo la demande présentée le : 27 novembre 2014
par : Moñsleur LECARPENTIER Vincent
résidence ou siège social : Monilviliers
en vue d'être autarisé(a}(s) à exploiter : 10 ha 22
sis sur le(s) tertitoire(s) de : Octevilie sur Mer
dans le cadre de son installation :
Ché séministtauve Saint Sever - 70082 ROUEN Codex. 02:35 &8 55 27 Horaires d'oaverture ::8h50 «+ 12h00 4 14H30 - 3HR8
Ste itgenet : hig:ffhowunesotre:marhme.géuv.fr CONSIDERANT :
- qu'en application de l'article R 331-5 du code rural et dé la pêche maritime, l'administration constate .que les. biens, sur lesquels porte la dernanide d'autorisation préalable d'explôiter,
n'ont pas fait l'objet de candidature concurrente dans les trois mols suivant l'enregistrement du dossier de demande complet ;
- qu'aux termes de l'articie L.281-4.4° du code rural et de la pêche martine, les orientatibns définies par le Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles -sont prises en
cornpte pour exarniner ta situation du dernandeur et du preneur en place ;
ARRETE
Article 1 :
La demande d'autorisation d'explolter présentée par Monsieut LÉCARPENTIER Vinceñt &$t ACCEPTÉE :
- pour les parcelles sulvantes :
720 0358 — ZO 0380 - ZH 0192 - ZL 0018 — ZK 0026 (commune d'Octevile Sur Mer)
d'unie-contenance totale de 10 ha 22:
Arte 2 :
Monsieur le secrétaire général de-la préfecture de la Setne-Marilime et Monsteur le directeur départemental des territoires at dé la rner sont chargés, chäcun ert ve qui le concerne. de
l'exécution du présent arrêté.
Fair à Rouen, le 9 niars 2015
Pour je préfet, et par délégation,
Pie directeur départemental des territoires et de la mer,
ie 5 ef du services ééonôniie agricole, AT ES
Voies et délala de reçours :
La.présente décisionpeut être contestée dans un délai de deux mois qui suivent la réception de’se notification :
- parurrecours gracieux auprès de l'auteur de la décision, ou par un recours éuprès de Monsieurle rainistre de l'agriculiure, de l'agroalimentaire el de fa forêt, {DIRECTION GENERALE DES POLITIQUES
AGRICOLE, AGROALIMENTAIRE ET DES TERRITOIRES — sous-direction SDEA - Bureaux: des slaluis ef, des structures 76, rue de Varenne - 78349 Pañs 07 SP}; . ° :
- par un recours conféntieux dévaht lé tibunel adminispett de Rouen, contonnément aux dispositions
des articles R 421-1 à 421.5 du cocle de justice adminisiralise.
Cité sdminisualiya Saint Sover - 78032 ROUEN Cédey - 02 86 58 53 27 Hacaires d'ouverture : 8hat - 52h09 ? f2h$0 - 16h39
Site fatérnéi{ i Répirenve.soinc-marttime.gauv.fr brisx a À Fe fé
RÉPUEUQUE FRANÇAIS
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service éconumie agricole
Atfaice sUiie par : Florence ROUSSY et Martine VAILLANT
Tèl. :.02 32 18.04 41
Fax : 02 32 16:04 43
ce.roussy@selne-mañtime.aonefr
Mél, : marine vaillant@selno-madtime couv.fr
Mél. : floren,
Arrêté du 9 mars 2015
portantapplicafion de ln réglementafion des structures agricoles
Vu
Vu
Vu
Vu
Vi
Vu
Vu
Va
Le préfet dé la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
commandeur de la Légion d'honneur
ls articles L 3311 à L 81-41 du code ruraf et de la pêche maritime :
les articles R 331-1 à R 891-12 du! code rural et deta pêche maritime ;
les articles R 3131 à R 843.8 ducode rüral et de la-péchie maritime :
l'arrêté préfectoral du 2 mai 2007 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles de la Seine-Maritime :
l'arrêté préfectoral du 17 avril 2013 fixant la composition de la sectiri « étrüciures ét
éconornle des exploitations » de fa commission départementale d'orientation de Pagricultire
de la Seine-Maritime :
l'arrêté préfectoral n° 13-103 du 28 janvier 2013 donnant défégation de signalure-en matière
“activités à Monsieur Olivier MORZELLE, directeur départemental des territoires el de la
ner :
Parrêté “préfectoral n° 14-081 du 2 décembre 2014 donnent: subdélégation de
signature et matière d'économie agricole, contrôle des aides à l'agriculiure “à
Madame Bénédicte VERGOBBI, chef du service économie agricole :
a demande présentée le : 01 décembre 2044
par ; Monsieur QUESNEL Nicolas
résidence ou stègé social : Tuffréville la Corbeliné
en vue d'être auforisé(e}(s}à exploiter : 54 ha 70
sis sur le(s} territoire(s) de : Touffreville la Carbeline, Mauléviier Sainte Gertrude, Louvetot,
Saint Wandrille Rançon, Limésy, Yvélat
dans l8 cadre de san installation;
Cité adiiniétiative Safat Sovar - 78Û4E ROUEN Cedtés - 02 8S 88 63 27
Horaires d'ouverture : 8H34 - 12h00 7 14h30 - 36h30
Éite Internet : hpifhvvme.sainé-martiime touvitr CONSIDERANT :
Arbcle 1:
Article 2:
- qu'en spplication de l'article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime, l'administration constate que les biens, sur lesquels porte fa dernande d'autorisation préalable d'exploiter, n'ont pas fait l'objet de candidature concurrente dans {es trois mois suivant l'enregistrement du dossier de demande complet ;
- qu'aux térmies de l'artiote L.831-3 4° du Gode rural et de la pêche maritime, les orientations
définies par le Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles sont prises en compte pour examiner la situation du demandeur et du preneur:en place ;
ARRETE
La demande d'autorisation d'oxploitsr présentée par Monsieur QUESNEL Nicolas est ACCEPTEE :
- _ pouries parcelles suivañtés :
AK 0246 — AM 0224 — AM 0084 — AM 0085 — AK 0004 — AK 0241 — AN 0065 — AN 0128 —
AI 086 AI 471 AM 6075 — AD 002. AD 400 {comimune-de Touffreville la Corbeline} D 0008. D 0214 {comimune de Maulévrier Sainte Gertrude)
B 0163 B 0164 -B 0165. B 0166. B 0167 -B 0170-.8-0171-B 0172 C 0066-
C-0059 - C 0104 C'0126 - C:0191 - B 0096.-B:0100 (commune de-Louvstot}
AC 0035. AC.0036 - AC 0043 - AC 0048... AC-0182 - AC 0978 (commune:de Saint Wandrille Rançon} . ..
A1 0023 — AI 0026 — Al 0028 — AI.0030 —AK.0208 {commune de Limésy)
ÀP 0196 AP.0217 - AP.0225 (commune d'Yvetot)
d'uñe conterahcé totale de 54 ha 70 ;
Morsiéur lesecrétaire général de fâ préfecture de la Seine-Maritime et Monsieur le directeur départemental des territoires at dela mer sont chargés, chacun on te. qui.le concerne, de
l'exécution du présent arrété.
Fait à Rouen, le.9 miens 2015
Pour le préfet, et par délégation,
Plle directèur épartementel des térritéires &t de la rer,
Volès ot déjeis de recours :
La préserite décision peut être suntestée dans un: délai de deux mois qui suiveni la déception de sa notification
Monsieur lé ministre de l'agriculture. de l'agroalimentelre el de le forél, (DIRECTION GENERALE DES POLITIQUES AGRICOLE, AGROALIMENTAIRE EF DES TERRITOIRES -— sous-diréciion SDEA - Buréau des statuts el des structures 78, rue de Varenne - 75349 Paris 07 SP):
- peë un recours contentieux devañt le tbunaf administralif de Rouen, vonformément. aux dispositions
des articles R441.1 à 421.5 du cade de Justicé administrative,
Cité adainistrative Saint Sevar - 78032 ROUEN Cedex : 02 86 58 54 #7
Huräiras d'ouvosture : ShA9 - 12h00 1 13h86 - 1Èh30
Site Kternet: hüpiihewsseins-matifime gas. fr RE D ÉRIEARE
Béryudie FRANCARS
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTAEE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service économie agricole
Affaire suMe par: Florence ROUSSY et Martine VAILLANT Tél. :02 32 18 94 41
Fax: 02 32 18 94 43
Mél, : forence.rouss/@setne-martine.gouv.fr
Mél, : martine vailant@séine-mariline.aouv.fr
Arrêté du $ mars 2015
portant application de la réglementation des structures agricoles
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
commandeur dela Légion d'honneur
Vu les articles L 3314-14 L331-41 du code rural et dela pêche maritime :
Vu les articles R 33141 à R.331-142 du code rural et de la péche maritime ;
Vu les articles R 313-1-à R 318-8 du code rural et de la péche maritime :
Vu l'arrêté préféectorat du 2 mai 2007 établissant lé séhéma directeur départémental des
structures agricoles de 18 Seine-Maritime :
Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 2013 fixant la composition de f4 seclion « structures et
économie des exploitations » de la commission départementale d'orientation de l'agriculture
de là Séine-Maritimé.;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-103 du 23 janvier 2018 donnant détégation de signature en matière
d'activités à Mansteur Olivier MORZELLÉ, directeur départemental des territoires et:de:la
mer ;
Vu larrêté préfécioral n° 14-081 du 2 décémbre 2014 donnant subdélégation de
signature en matière d'économie agricole, contrôle des aides à Fagriculture. à
Madame Bénédicte: VERGOBBI, chef du service économie agricofe :
Vu le demande présentée le : 27 novembre 2014
par : Monsieur SENCE Alexanûre
résidente où siège sociel : Pominereux
en vus d'être aulorisé(s)(s).à exploiter: 5 ha 01
sis sur le(s) territoire(s) de : Grumesnil, Pommereux, Saumornit la Poterie, Haussez, Saint
Michel d'Halescourt, Haucourt
dans le cadre de son installation ;
GHé péministrètve Saint Suver. 70032 ROUEN Cedex .- 32 45 88.63 #7
Horaires d'ouverture : 8R5Q 1h00 4 F3Hh38 -. 10h39
Ste Inturnet; hURJIen.seine-maritlae, gouv.fr © CONSIDERANT :
- qu'en application de l'article R 331-6 du code rural st de la pêche maritime, l'administration
consiate qué les blens, sur lesquels porte fa demande d'aulorisation préalable d'exploiter,
n'orit pas fait objet de candidature concurrente dans les trois mois suivant l'enregistrement
du dossier de demande complet ;
- qu'aux termes de l'artidle L 331.-3.4° du code rural et de la pêche maritime, les orientations définiës par 18 Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles sont prises en
compte pour examiner la situation du demandeur et-du preneur en place ;
ARRÈTE
Article 1: . .
La demande d'autorisation d'exploiter présentée par Monsieur SENCE ‘Alexandre est
ACCEPTEE ;
-. pourles parcelles suivantes :
G 0400 - B 0157 - B 0171 - B 0176 — B 0176 — B 0550 — B 0093 (commune de Grumesnil)
A.0183 — À 0184 — A 0186 — À 0186 A 0188 — A 0207 - À 0213 À 0204 (commune de Pomméreux) _-
À 0048 -— À 0064 — À 0066 (commune de Saumont la Poterie)
À 5. À G05 — À 0048 -— À 0047 (commune d'Haussez)
À.0016— A 0018 A .0310 — À 0341 — À 9514 A 0557 (commune de Saint Michel d'Halescourt)
C 0728 (commune d'Hatcourt}
d'une contenance fotale de 08 ha Di:
Artiôte 2:
Monsieur le secrétaire généraf de la préfecture de la Soine-Maritime et Monsieur fé directeur ‘départemental des ferrloires et dé la mer sont chargès, chacuh en ce qui le concerne; dé l'exécution du présent arrêté,
Fait à Rouen. le 9 mars 2015
Pour le préfet, et par délégation,
Voles et délais dé recours :
La présente décislon peu être contestée dens un délai de deux mois qui suivent la réception de.sa notification:
2 par Un fecours gracieux auprès de l'aulour dé la décislon, où par un recours auprès de
Mensieur le sinistre de l'agriculture, de l'agroallmentaire ef de le forët (DIRECTION GENERALE DES POLITIQUES AGRICOLE, AGROALIMENTAIRE ET DES TERRITOIRES — sous-drection SREA - Bureau des statuts el des structures — 78 rue de Verenne - 76449 Paris O7 SPj:
- bär un focours contentieux devant 16 tibuual administratif de Rouëèn, conformément aux dispositions
les articles R 421-1 à 4215 ducode de justice administrative.
Cité adsntélstrative Saint Sever - 70032 ROUEN Cedex « 07 35 88.53 27
Horaires d'ouverture : Bh$0 + F2h00 / 13N30 » f8hRAN
Site Internet: hitp:/ww,sèiie-maritime gouv.fr sai Es Frabit
RÉPHBLIQUE RAANCAISS
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE É
DES TERRITOIRES ET DE LA MER ii
Servicé économié agricole
Affaire sulvie pat: Florence ROUSSY et Martine VAILLANT
Tét. : 02 32 18 944
Fax: 02 52 18 04 43
Mè, : florence roussv@selne:maritime.qouv.fr
Mél, : marihé vaillant@seine-mañiime:gouv.fc
Arrêté du 18 mars 2015
portant application de la réglementation des structures agricoles É |
Le préfet de In région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
commandeur dé la Légion d'honneur
Vu les articles L 331-1 à L 884-114 du'code rural et.de la pêche madüme ;
Vu lus articles R 381.1 à R 3381-12 du code rural et de fs pêche maritime ;
Vu las artiéles R 348-1 à R-318-8 du code-rural ot dé lä pêche marlime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 rai 2007 établissant Je schéma directeur départemental des
élructures agricéles de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 2018 fixant la éorpositiün de la section «structures et
économie des exploitations » de la coiimission départementale d'orientation de l'agriculturé de le Seine-Maritime; 5
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-103 du 23 janvier 2018 donnant délégation de signature en matière
d'activiiés à Monsieur Olivier MORZELLE, diracteur départemental dés tersitoires et dé la | rer: d
Vu: l'arrêté. préfectoral n° 14-081 du 2 décembre 2014 donnant subdélégation de signature en matière d'économie agricole, contrôle des aides à Flagicullure à
Madame Bénédicte VERGOBBI, chef du service économie agricole ; !
h
l
î
Va là demande présentés le : 10 décembre 2614
per : Monsieur BIDAUX Maxime
résidence ôu siège-social : Ouville-l'Abbaye
en vue d'être autorisé(e)(s) à éxploiter.:0 Ka 34
ste sur le(s) territolre{s) de : Saussay
dans le-cadre d'un agrandissement de son exploitallon ;
CHE administrative Saint Sovar- 76082. ROUEN Cadax- 02 56 58 55 27 Horaires d'ouverture : 8h85 - 24h00 .$ 18H40 - 36h40
Sits intsrnet : htip:fhaww.soine-marhiaie.fpouvtr Ë Ê
È
H H CONSIDERANT :
Arbcle À:
Article 2 :
- qu'en application de l'añticle R 331 «5 du coderural et de la pêche maritirne, Fadministration constate ‘que es biens, Sur fesquels porte la. demande d'autorisation préalable d'exploiter, n'ont pas fait l'objet de candidature concurrente dans les trois mois suivant l'enregistrement du dossier de deriande complet ;
- qu'aux termes de l'article L 231-8 4°-du code rural ot de la pêèhe marilirne; lès orlentations définies par le Schéma Directeur Départemental des Siruclures Agricoles sont prises en compte-pour examiner ta situation du demandeur sf du préfiéur ef plate :
ARRETE
La demande d'autorisation d'exploiter présentée par Monsieur BIDAUX Maxime est ACCEPTEE :
- pourla parcelle suivante :
A.0142 (communé du Saussaÿ)
d'une contenance totale de 0 ha 34
Honsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et Monsieur le directeur départemental des térritoires et dé la mer sont chargés; chacun en c8 qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Fair à Rouen. le 10 mèrs. 2015
Pour le préfet, ét par délégation,
Pile directeur départemental des territoires et. de la mer,
a chef du service économie agricole,
nn
Voiesel.clélais de recours :
Lé présente décision pet êfre contestée dans un délai de deux moïs quisuivért ia récesilon de sa nolificafion :
« DR HIT FRCOUTS JraGieux auprés de l'auteur dé la dééisien, où par un recours auprés de Morisieur le ministre de l'agriculture. de lagroalimentäire at de la forëi, (DIRECTION GENERALE DES POLITIQUES
AGRICOLE, AGROAUMENTAIRE ET DES TERRITOIRES — sous-direction SDEA - Bureati des statuis 8t des strictums- 78, rue de Varenne — 75349 Paris O7 SP};
- par dh recours Gomeñtetk devant le hibunat administratif de Rouën, confomémént aux dispositions des articles Fr 4275f à 491-8 de cocë dejustice administrative.
Cré aéminisiretive Saint ever - 76082 ROUEN Cedex - 02 35 68 58 47 Hotetres d'auveriuré : 8h89 + 12R60 7 42630 - 16H86
SHe internes bupihuww, seine-marina, aouv.Îr Lil X Hat + Hadiorairé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Servité écoñosnie agricole
Aïfaire suivie par: Florence ROUSSY et Martine VAILLANT
Tél, : 02 32 18 54 41
Fax: 02 82 18 94 43
Mél. : florenceroussy@seina-maritime.gous. fr
Mél. : marlns vaïllant@seine-madtime.qour.fc
Arrêté du 12 mars 201$
portant application de la réglémèntation des stritctures agricotes
Le préfei de Ia région Haute-Normandie, préfet de ls Seine-Maritime,
comiiniden de fa Légion d'honneur
Vu les. articles L 341-1 à L 3281-11 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu les articles R391-1 à R°331-12 du code rural et de la pêche maritinre :
Vu les articles R 313-1 à R 813-8 du code rural.et de la pèche maritime :
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mai 2007 établissant Je schéma diréctéur départemental des
structures agricoles dé la Seine-Maritime ;
Vg l'arrêté préféctorat du 17 avril 2018 fixant la composition de la section x structures. et
économie des exploltalions » dela commiseion départementale d'orlentation-de l'agriculture de fa Seine-Maritime :
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-103:du.23 janvier 2013 dünnant délégation de signature en.malière d'activités à Morisiéeur Olivier MORZELLE, diréétéut départemental des territoires ét-dé la mer ;
Vu Farrété préfectorat n° 14-081 du 2 décembre 2014. donnant subdélégation de signature en malièra d'économie agricole, contrôle dés aides à l'agituiuré à
Madame Bénédicte VERGOBBI, chef:du séivicé écanomie agricole ;
Vu la demande présentée le : 12 décembre 2014
pôr : L'EARL DEHAYS (DEHAYS Hervé - DÉHAYS Michèle}
résidéricé au siège social : Beauniontie Hareng
en vue d'être autorisé(eWs) à explolter : 9 ha 36
sis sur le(s) territoire(s) de : Beaumont le Hareng
dans le.cadre d'un agrandissement de sûn exploitation ;
ÊHé administeative Saint Bever - 76047 ROUEN Cedsx : 02 35 SD 64 27 Horaftas d'ouveriüre : Au$0 + 12h00 j 12h30 - 16h39 Site Liternet . htipiffwuw.seine-marhine gouv.fr CONSIDERANT :
- qu'en application de larticle R 331-5 du. code rural et de la pêche maritime, fadministration constate que les blens, sur Jesquels porle la demande d'aulorisation préalable d'exploiter, n'ont pas fait l'objet de candidature concurrente clans les frois mols suivant l'enregistrement du dossier de deniändé complet:
- qu'aux termes de l'article L. 851-3 ° du code rural et dé la péché miarilime; les orientations définies par le Schéma Diracteur Départemental des Structures Agricoles sont prises. en compte pour examiner ta sifuation.du demandeur et du prénéur ênt place ;
ARRETE
Article À:
| :
La demande d'autorisalion d'exploiter présentée par l'EARL DÉHAYS. (DEHAYS Hervé — DÉHAYS Michèle) est AGCEPTÉE :
- pour la parcelle suivante:
20 0059 (commune de Beaumidnt lé Haréng}
d'une contenance totale de 9 ha 36;
Article 2:
Monsieur le secrétaire général de la préfécture de la Seine-Maritime et Monsieur le directeur dépariemental des teiritoirés et üde-la rer sont chargés, chacun en ce quite -cancerne; de 'exécution:du présentarrêté,
Fait à Rouen, de 12nars 2018 Pour le préfet, et par délégation,
PJ réelle énartementel des territoireset de la mer,
& Ja che) ervice économie agricole, ë os Diractos Ne
Voies et. détails de rRtouIs :
La présente décision peut être contestée dans un délai.de deux mois qui sbivèri la réception de sa noifficätian
“par un recours gracieux auprès de l'aufeur de 1à décisiün, où par ur récours auprés de Monsieur lo ministre. de l'agricullure, de Yagroalimentaire. ot de la forét, {DIRECTION GENERALE DES POLITIQUES
AGRICOLE, AGROALIMENTAIRE ET DES TERRITOIRES - sous-direction SDEA - Bureau des stoluls et des structures — 78, rue de Varenne - 75949 Pris 07 SP};
- par ün Fécoirs confénifieux devant le tribunal sdriaistratif de Rouen, conformément aux dispositions des-anticles À 4241-18 421-5 du code de justice adrñinisirative.
té administreiive Sala Sevér- 76042 ROBEN Cedex - 02 36 58 83 27 Horaires d'ouvérure : Riaf : 12h00 # 13H80 - 15N30
Site Internet s htipiihvww, soine-matitime gauv.f
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RépuaLiQis FEANCAISE
PRÈFET BE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES-TERIUTOIRES ET DELA MER
Sérvice économie agricole
Affaire sue par : Florence ROUSSY et Martine VAILLANT
Tél. : 02 32 18 94 41
Far: 02.32 18 4 43
Mél. : florence. roussy@selne-martine. dou. fr Pig ni
Mél. : madire.vailant@seine-marlime.gauv.fr Mo
Arrêté du 12 mars 2015
portant appliention de la réglementation des structures agricoles
Le préfet de la régien Haute-Normandie, préfet de In Seine-Maritime,
commandeur de la Légion d'honneur
Vu les articles L 3914-14 L 3391-11 du code rural et de la pêche marlime :
Vu tes articles R331-1 à R:381-12 du code rural ét de la pêche marilime ;
Vu Les arûcies R 413-4 à R 314-8 du code rural ei de la pêche maritime;
Vu l'arrêté. préfectoral du 2 mal 2007 établissant && schéma: directeur départementst des
structures agricoles de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 47 avril 2048 fixant la composition dé là séction « strucluies. el
économie des exploitations » dela commission départementale d'orieniation.de l'agriculture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-103 du: 23 janviér 2013 donnant délégation de-signature.en matière d'activités à Monsieur Olivier MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la mer;
Vi l'arrêté préfectoral n° 14-081 du Z décembre 2014 donnant sübdélégation de signature en matière d'économie agricdle, conirôle des ‘aides à lagriçullure à
Madame Bénédicte VERGOBEN chef du service écononié agricole :
Vu la denande présentée le : 18 novembre 2014
par : GAËC DE GOUVILLE (DAMANDE Jean-Marie — DAMANDE Patrice)
résidence où siège soûtal : Claville Motteviile
en vue d'être aulorisé(e}(s) à exploiter : 46 ha 01
sis sur le(s) territoira(s} de : Fontaine le Bourg
dañis le cadre d'un agrandissernent de son exploitation ;
QHS séminiirativs Saint Sever - 70052 ROUEN Osdax - 02 89 58 BA 27 fôttes d'ouverture : 8h49 - {2h00 ? 18h80: (6hAD | Site Internet : HlipifHivww, salne-méditime.gour.fr CONSIDERANT : ‘
Aiticle 1:
Article 2:
- qu'en application de l'article R 331-5 du code rural et de: la pèche maritime, l'administration
constate que les blens, sur lesquels porte la demandé d'autorisation préalable d'exploiter,
n'ont pas fait l'oblet de candidature concurrente dans les trois miols suivant l'enregistrement
du dossier do demande complet :
- qu'aux termes. de l'article L'331-3:4° du codé rutal et de là pêche marilime, les orientations
définies par le Schéma Dirécteur Départemental des Structures Agricoles sont prises. en
compte pour examiner la situation du-derrañdeur ef du preneur en place :
ARRETE
La demande d'aulorisation d'exploiter présentée par lé GAËC DÉ GOUVILLE (DAMANDE Jean-Marie - DAMANDE Patrice) est ACCEPTEE :
- _ pourtes parcelles suivantes :
C 77: 282 - A 130 — À 24 (commune de Fontaine le Bourg)
d'une contenance totale de 46 ha O1 :
Monsieur.le secrétaire général de fa préfecture de le Seine-Marilirne 8t Monsieur le directeur
départemental dès lerritolrés ot dela mer sont chargés, chacun'on ce qui le concerne, de
léxéeution du présent arrêté.
Fait à Rien, le 12:rhars 2015
Pour le préfet, .et par délégation,
s ete ja mer,
Voles.et délais de REQUIS :
La présente décision péut être coniestée dans un délai. de deux mois qui suivent {a récéption de sa notification :
- bar Un fodatirs gracieux auprès de l'autobr de la décision, du Bar uñ récouts äuprès de
Monsieur le rinistre de l'agiieulture, de l'agroalimentaire et de fa forêt, (DIRECTION GENERALE DES POLITIQUES
AGRICOLE, AGROALIMENTAIRE ET DÉS TERRITOIRES. — sous-diroction SDEA - Bureau des statuts et: dos Structures — 78, rue. de Varenne -75349 Paris 07 SP) ; |
- par on recours Contentieux devant le Hibunai administratif de Rouen, confonnément aux dispositions
des aflèles R 421-1 à 424-5 du codo de justice adrninistralive,
Cité administrative Saint Séever.- 78032 ROUEN Cedex - 09 39 98 58 27
Borairas d'ouverture : 8h44 2h00 1 13h49 + 16h30
Site Intetnet: bay, suite frartine. goutte
H Î
H H PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Seivice écondmie agricole
Affaire suivie par : Fibrence ROUSSY et Martine VAILLANT Téf.: 02 82 1& 04 41
Fax: 02.32.48 0443
Mét : ss Êr DUAL fé. : rence roussy@seine-mariline gouv.fr MSf. : martine vallant@seine-maritime.gouv fr
Vu
Vu
Vu
Wu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté du 19 mars 2015
portanf application de R régteñentation des structures Agricoles
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfetde }a Seine-Maritime,
commandeur de ki Légion d'honneur
tes articles L 381-1 à L381-14 du code rural et do.la pêche maritime ;
les articilss R-331-1 à R'331:12.du code rural et de la péche maritime :
lés articles R 313-1 à R 313.8 du code rurale de la pêche maritime:
l'arrêté préfectoral du 2 mai 2007 établissant le schéma: directeur départemental des
structures agricolés de là Seine-Maritime ;
Économie ‘des Sn DitaOR à 5 de la commission \ départementale d'ansniaten de Vagricuiure de ja Seine-Maritime :
l'arrêté préfectoral n°.13-103 du 23 fanvier 2013 donnant délégation de sighalure.en matière d'activités .à Monsieur Olivier MORZELLE, dirécteur départéméntal des territoires ét de: la
té;
larrêté préfectoral n° 14-081 du 2 décembre 20914 donnant subdélégation de
signature en mallère d'économie agricole, contrôle des aides à l'agriculture. à
Madame Bénédicte VERGOBBI, chef du service écoñinie agricole :
2 demande présentée le : 18 décembre 2014
pür : Monsieur DUVAL. Raphaël
résidence ou stège social :Balllotet
éri vue d'être äutorisé(e}{s} à exploiter : 65 ba 27°
sis surle(s) territolrels) de : La Vieux Rue, Préaux, Bols-L'Evêque
dans le cadre de son Installation ;
Cité adminisirative Saint Saver - 78052 ROUEN Codex -.09 35 58 5$ 27
Horgites d'ouverture : BR80 » F2H0Ù À 13R20 - 15h30
Sité ntornet: Htip:thnww.scinemarttime. gouv.ir CONSIDERANT :
+ qu'en. application de l'articie R.331-5 du codé rural:et de la Pêche maritime, l'administration
constate que les blens, sur lesquels porte la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
n'ont pas fait l'objet de candidature concurrente dans les trots. mois sulvant l'enregistrement
du dossier de demande complet :
- qu'aux termes de l'article L 331-3:4° du gode rural et de la pêche marllime; les orientations
définies par ls Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles sont prises en
comple-pour examiner la situation du demandeur.et du preneur en place ;
ARRETE
“aber
en
ee
La demande aulorisalion d'exploiter préséntée par Moñsioir DUVAL Räbliaël est
ACCEPTEE :
- __ pouries parcelles suivantes :
2H 21 ZE 62 - ZE 21 — ZH 34 — ZH 20 (commune de la Vieux Rue)
CH6-C268(p)-Ei60-F181-2C8-7ZC27-CÉ2-7C2-2C22 D'f-D2- 0177-0179 -E 258 E 269 -E 664 F 610 F 100 - C 76 C 321
C 4156 (p} (conimune.de Préaux): |
ZB 9 - 2B 51 (commune de Bois l'Evéque)
d'une conteriance totale de 68 ha 27 :
Arêcle 2:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de ta Saine-Maritima ot Monsieur-le directeur départemental des territoires
et de la mer sorit chargés, chacun sn ce qui le concerne, de
Péxécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 19 mans 201$
Pour le préfet, et par délégation,
Pie directeur départemental des territoires et de la mer,
la chef du service Es
Le présente décision: peut être contestée dans un délai de deux mois qui suivent la réception de sanotification :
- Dät Üh feGours gracieux auprés de l'auteur de là décision, où par un recours auprès de . . Li Monsieur le-inisire
de l'agiieultuie, de l'agroalimentäire êt.de Ja forêt, (DIRECTION GENERALE DES POLITIQUES AGRICOLE, AGROALIMENTAIRE ET DES TERRITOIRES — sous-direclion SDEA.- Bureau des statuts 6 dés Structures — 78, rue dè Varenne 75340
Paris O7 SP}:
=, Per Un fecows contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, conformément aux dispositions des articlos R 421.1 à 421-5 dé code delistice administrative:
CHE administratives Soinl Saver - 76034 ROUEN Cedex - 02.46 55.64 27 Horaires d'ouverture : 8h30 + 2h00
? 14h40 - 18h30
Site fiternat 2 hiÉbur.seiné-marfime. gouv.fr les x gaïtek s.Fraitraté
RÉFUBLIQUE FRANCAIS
PRÉFET DE LA SEINE-MARTFIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service écondñtié agricole
Affaire suiie.par : Florence ROUSSY at Martine VAILLANT
Tél : 02:32 48 94 41
Fax: 02 82 18 94 43 —— . Mél. :'flcrence.roussy@seine-mariime.gouv.fr
Mél. : marine vaillant@seine-maritime.gous.fr
Arrêté du 19 mars 2015
portant application de Ix réglementation des structures agricoles
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de Ia Seine-Maritime,
commandeur de la Légion d'honnemwr
Vu les articles L 331-1 à L 831-114 du code rural ét de la pêche maritime ;
Va Jes articles R 444.4 à R 331-412 du code rural et dela pêche maritime:
Vu les articles R.3134 à R 313-8 du code rural et de la pêche maritime :
vu l'arrêté préfectoral du 2 mai 2007 établissant lé schéma üirectéur départemental des
structures agricoles de la Seine-Maritime ;
Ve l'arrêté préféctorat du ‘17 évril 2013 fixant la coinposilion de la section « struclures et
économie des exploitations » de la. commission dépariemientale d'orfantation de l'agriculture de là Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-103 du 23 janvier 2019 donnant délégation de signature en matière d'activités à Monsieur Olivier MORZELLE, directeur dévartemental des territaires et de-la Mér ;
Vu l'arrêté préfectorat n° 14-081 du 2 décembre 2014 donnant subdélégelion de signature en matière d'économie agricole, contrôle des aides à Fagriculure à
Madame Bénédicte VERGOBBI, chef du service économie agricolé :
Vu la demande présentée le : 18 décembre 2044
per : L'EARL DU BÉAUFOURNIER (AUBLE Jean-Louis — AUBLE Christine) résidence. où siège social : Bourg Dun
ën vus d'être autorisé{e}{s) à exploiter : 4 ha 90
sis sur le(s) territoire(s) dé : Sainte Marguerite Sur Mer
das le cadre d'un agrandissement de son exploitation ;
CR administrètive Sal Sever - 76042 ROUEN Cedex - 0288 58 54 27 Horaires d'ouverture : Dh39 + 12h00 7.18H58 « 46h30 Site Internet : Rfip:ffwvau seine-aritiie. gouv.fr CONSIDERANT :
- qu'en application de l'article R 831-5 du code rural.et dé la pêché maritime, l'administration
conslaté que les biens, sur lesquels porte la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
n'ont pas fait l'objet de candidature concurrente dans les trois mois suivant l'enregistrement
du dossier de demäride complet :
+ qu'aux termes de l'article L 341-3:4° du code rural et de fa pêche maritime, les orientations
définies par le Schéma Directeur Départemental des Structures Agricolés sont prises en
cample pour examiner la situation du demandeur et du preneur en place ;
ARRETE
La demande d'autorisation d'exploiter présentée par J'EARL DU BEAUFOURNIER (AUBLE
Jeän-Louis — AUBLE Christine) est ACCEPTEE:: °
-__ pour les parcelles suivantes :
ZA 84 - ZA 4G- ZAAT (commune de Sainte Marguerite Sur Mer)
d'une contenance totale de 4 ha 90:
Arlcie 2:
Monsieur le secrétaire général de.là préfecture de ta Seine-Marilime ot Mon$leur le directeur
dépärteméntal dés territoires ét de la mer sont Chèrgés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécüflon du présent arrêté,
Fait à Rouën, le 19 mars 2015
Pour le préfet, et par délégation,
Pl directeur départemental des territoires et de la mer,
la:chef di service économie agricole,
ERGOBBI
Voies.et délais de recours :
La présente décision peut étre contestée dans.un délat de deux mois qui suivent la réception de sa notification :
— PT FéCOUrS gracieux auprès de l'auteur de la décision, du Pér un récours auprés dé
Monsieur le ministre de l'agriculture, do l'agroalimentaire el de laforêt (DIRECTION GENERALE DES POLITIQUES AGRICOLE, AGROALIMENTAIRE
ET DES TERRITOIRES — sous-iréction SDEA- Bureau des statuts et des structures — 78, rue de Varenne — 75348 Parts O7 SP) H
-, Dar Un fecous contentieux devant Je tibunal adminievatf de Rouen: confomément aux dispositions des
articles R 421.14 à 421.5 du code de Justice adminisiratve,
CH agminisiaiive Saint Sover... 76032 ROUEN Cedex : 02 36 59 53 27 Horaires d'ouverture : 8h30 - 12h00? 18h50 « 15h40 SHé Internet hüp:livwur.seiñe-rmaritime gouv.fr
Î Lléerté v Égatité x Fretmaté
RÉPIBUQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service-économie agricole
Affaire suivie par : Florence ROUSSY at Kartine VAILLANT.
Tél, : 02 34 48 04 41
Fax : 02 32 18 04 43
MEL, : florencésoiussy@scoine-martime.souv ft
Mél. ; maine väillant@seine-maïllme.geuv.fs
Arrêté du 24 niars 2015
portant application de Ia réglementation des structures agricoles
Le préfet de Ia région Haute-Normandie, préfet dela Seine-Maritime,
commandeur de x Légion d'honneur
Vu les articles L 391-1 à L'331-11 du code rural ef de la péche maritirae :
Vu les articles R-831-1 à R 331-12-du code rural et de‘la pêche maritime ;
Vu les articles R 5134 à R 413-8 du code rural et deta pêche maritime ;
Vu l'arrêté. préfectorai du 2 mal 2007 établissant le schéma directeur départemental des Siruciures
agricoles de ta Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 20143 fixant la composition de la section « structures. et
économie des exploitations » de {a commission départementale d'orlentatlon.de l'agriculture dé la Séine-Maritime :
Ve l'arrêté préfectoral n°-13-103. du 93 janvier 2013 donnant délégation de signature en matière d'activités
à Monsieur Olivier MORZELLE, directeur déparlemental des térritoires ‘et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral. n° 14.081 du 2 décembre 2014 -dünnant Sübdélégation de signature en matière
d'économie agricole, contrôle des aides à agriculture à
Madame Bénédicte VERGOBBI, chef du service éconamnie agricole :
Vu la demande présentée le :24 décembre 2014
par : La SGEA LEGOIS (LEGOIS Didier — LEGOIS Joël)
résidence où-siège social : La Chaussée oo
en vue:d'être autorisé(e)(s) à exploiter : 14 ha 18
sis.sur Jé(é} tercitoire(s) de : Longueville Sur Soie
dans le cadre d'un agrandissement de son exploitation ;
-CHé administrative Saint Sover... 70032 ROUEN Cedsex.- 02 36 58 53 27 Hôraités d'ouvarture
: 8h80 + 12h09 44h30. 16h30
Site Iniesnef : httoffhwnve. seine:marttime gouÿ.fr CONSIDERANT :
Arlicie 1:
Article 2 :
- qu'en applicailon de l'article R 334-& du-eodé rural ét de la pêche maritinre, l'adrninisiration
éonsiaté que les biens, sur lesquéls porte la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
n'ont pas fait l'objet de candidature concurrente.dans les trois mois suivant l'enregisfremient du dossier dé demande complet ;
- qu'aux terres de l'articié L 331-5 4° du éode rural et de la pêche maritime, les orlentations
définies par le Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles sont prises ef
compte pour examiner la situation du demandeur et du preneur en place ;
ARRÈTE
La dermaride d'autorisation d'exploitér préseñtée par la SCEA LEGOIS (LEGOIS Didier —
LEGOIS Joël) est ACCEPTEE :
- pourtes parcelles suivantes :
A3—A4-—A 107 À 108 À 388 -C 6-0 14 - C 19 {commune de Longuaville Sur Scie}
d'une contenance totale de 11 ha.18 ;
Monsleur le secrétalte généräl dé la préfécture de Ja Seine-Maritime et Monsieur le directeur dépättemental des territoires et de là rer sont chargés, chécun en &6 qui le cénèème, de
l'exécution du présent arrëté,
Fait à Roïen, le 24 marë 2015
Pour le préfet, el par délégation,
Pile directeur départemental des lerritoires et de la mer,
là chef dir service économie agricole,
Voies.et. délais do recours :
La présente décision peut être contestée dans un délai de denx mois qui suléeñit la réception dé sé notification :
- par un récours Gracieux auprès de l'auteur de la décision, ou. par un recours auprès-tle Monsieur le ministre de l'agriculture; de l'agroalimentaire'el de la forêt, (DIRECTION GENERALE DÉS POLITIQUES AGRICOLE, AGROALIMENTAIRE ET DES TERRITOIRES — sous-direction SDEA - Bureau. des slaluls ef des structures - 78, rue de Varenne — 75348 Paris OF SP}; |
-. P&r Un recours cortentieux devant le tibunat administratif dé Rouen, conforraérneñt. aux dispositions des arfictas R 421-1 à 421-5 du codé de justiée adininisiralive.
CIS adminisisétivé Saint Sever - 76042 ROUEN Cedex - 02 38 54 58.27 Horaires d'ouverEure : 8h30 - 12h00 / 14h34 - 18h40 Site Internet :htip:ffivev.soins-mMartiine. gouv:fe PRÉPET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES. TERRITOIRES ET DE LA MER
Service économie agricole
Affaire suivie par : Florence ROUSSY et Martine VAILLANT
Tél. : 02 32 18 94 41
Fax : 02 32 18 04 45
MEL. : Rorence.roussy@seine-maditime. gouv.fr
Mér.: marinevallant@seine-mañtine.couv fr
Arrêté du 26 mars 2015
portant application de la réglementation des structures agricoles
Le préfet de Ia région Haute-Normandie, prétet de la Seine-Maritime,
commandeur dé ia Légioi d'honheur
Vu les articles L 334-1 à L431-11 du code rural et de la pêche marilirne ;
Vu les ârtictes R 331.1 à R-83142 du code rural et de la pêché maritime ;
Vu les articles R 3138-14 R 814-8 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté. préfectorai du 2 mal 2007 établissant le schéma. directeur départemental dos structures agricoles de la Seine-Maritime ;
Vu Farrété préfectoral du 17 avril 2018 fixant la composition de la section « structures et économie des exploitations » de la commission dénértémentale d'orientation de l'agriculture
de làSeine-Maritime :
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-403 du 23 janvier 2043 donnant délégation de sigñature en matière d'activiés à Monsieur Olivier MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la ner ;
Vu farrété. préfectoral n° 14-081 du 2 décembre 2014 donnant subdélégation de signature en matière d'économie agricole, conträie des aides à l'agriculiure ä Madame Bénédicte VERGOBBI chsf du service économie agricole :
Vu la demande présentéé le : 10 décembre 2014
par : L'EARL DES EPARS (Madame. PLANCHON Isabéllé — Indiviston PLANCHON # es PLANCHOR Isabelle — Monsieur PLANCHON. Pierre — Madame PLANCHON
Anne »
résidence ou siège social : Etalleville
en vue.d'être auloriséle){s} à exploiter :4d.ha 45
sis sur le(s) territoire{s}) de : Héberville, Sainte Colombe, Anglesqueville La Bras Long, Cärwillé les Deux Églises, Fullat, Réuvillë .
dans le cadre d'un agrandissement de son exploitation ;
Cité admialsträtive Saint Séves - 16032 ROUEN Cedex - DR 48 58 53 27 Horaires d'ouveriüra : 8h30 + 12h00 / 13h30 - 16h56
Site Intérnot : hlip:/faww.seinre-nrarktine.gouvifr CONSIDERANT :
- qu'en application de l'arlicte R 33145 du. code rural et de la pêche maritime, l'adminisfration
constate que les bièns, sur lesquels parte la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
n'ont pas fait l'objet de candidature concurrente dans les trois mois suivant l'enregistrement
du dossier de demande complet:
- dU'aux termes de l'article L 881-3 4° du code rural et de Ja pêche marilime, les orlantations
définies par le Schéma Directeur Départemental des Struëtures Agricoles sont prises en
compte pour examiner la situation du demandeur et du-preneur en place :
ARRÊTE
Article 1:
La dernende d'autorisation d'exploiter présentée par lEARL DES EPARS (Madame
PLANCHON Isatelle — Indivision: PLANCHON « Madame PLANCHON Isabelle — Monsieur
PLANCHON Plerre - Madame PLANCHON Anne.» est ACCEPTEE :
- _ pourles parcelles suivantes :
À 542 2B 4 (commiuné d'Héberville)
28 17 - 2C 6 (commune de Sainte Colombe):
À 382 — À 383 — À 886 ZB 13—ZB 12 ZE 11 = A 460 — À 453 A 454 (commune
d'Anglesqueville là Bras Long)
Z H 2 (commune de Canvilie les Deux Églises) !
28 6 (commune dé-Fultôt}
2G 2 (commune de Reuvile)
d'une contenance totale de 44 ha. 45;
Article 2:
Monsieur le-Séctétaire général della préféctüre de la Séiñie-Méritimié et Monsieur lé directéur départemental dés terlloires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui. le concerne, de l'exécution du présent arrêté, «
Féit à Rouen, le 26 mats 2016
|
Pour le préfet, et par délégation,
Plle directeur départemental des territatres et de la mer,
lachef du servise économie agricole,
[ JE u MecVERGOBBI
La présente décision peut être contestée dans un-délai de doux mois qui suivent là réception de sa nofification |
+ Der un 160obrS gracieux auprès de l'auteur de la décision, où par unrecours auprès de
Monsieur le ministre de Fagriculture, de l'agroalimenteire ét dé la forêt (DIRECTION GENERALE DES POLITIQUES AGRICOLE, AGROALIMENTAIRE ET DÉS TERRITOIRES — sous-direction SDEA - Bureau dés statuts ét des sbuctures 78, tue.de Varenne - 75349 Paris Q7 SP) :
- Par un recours. contentieux dovanñt le tribunal administratif de Rouen, conformément aux dispositions des arliclés R 4211 à 491-5 du code de Justice administrative,
Glté administrative Sajat Sever- 74082 ROUEN Cedex ::02 85-68 53 27 Hérairès d'ouverture
: Bh30 < 12h00 F 18h36 - 15h38
Site interiet : hüpi/fure, seine-meritime gouv.fr Libre Éqaides Baréaié Eiurté.e Éraite » Protéentié
RÉPUBLIQUE FRANCAISES
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRIIOIRES ET DE LA MER
Service économie agricole
Affaire suivie par : Florence ROUSSY
Tél: : 02 32 18 94 41
Fax: 02 32 18.94 44 .
Mél. : florence-roussy@sete-maritihe.gouv.tr
Arrêté du 8 avrit 2018
portant application de In réglementation des structures agricoles
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Marithine,
commandeur dela Légion d'honneur
Vu les articles L 331.4 à L 3831-11 du code rural et de la péche maritime ;
Va 68 articles R 381+1 à R-33142 du code rural et de la pêche rnaritime :
Vu les articles À 413-1 à R 318.8 du code rural ef de la pêche inaritime ;
Vu l'arrêté. préfectoral du :2 mal 2007 élablissant le schéma directeur dépariementat des ‘structures agricoles
dé la Seine-Maritime :
Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 2048 fixant la composition de la section « structures et économia des.
exploitations » de la commission départementale d'orientation de Fagriculure. de da Soine-Maritime :
Vu l'arrêté préfectoral n° 13.403 du 23 janvier 2013 donnant délégation de signature en matière d'activités & Monsieur
Olivier MORZELLE, directeur départemental des territoires’ et de la mer;
Vu l'arrêté préfectoral n° 14-081 du 2 décembre 2014 donnant subdélégation de ‘signature en matière d'écononite agricole,
contrôle des aides à l'agriculture à Madame Bénédicte
VERGOBBI, adjoint au service économie agricole ;
Vu la demande présentée le : 11 décembre 2014
par : FEARL DES SEPT CLOCHERS (PATTOU Bruno, PATTOU Thérèse ‘et PATTOU Emmanuel)
résidence ou'siège social : Bermonville
en vVuë d'êtré autarisé(e){s) à exploiter : 68 ha 39 {agrandissement et intégration d'un nouvet associé)
sis sur le(s) terltote(s) de : Bermonvile, Envronville, Languetot La-Fronaye et Daubeuf-Serville}
en complémènt'des : 193 ha ;
Vu l'avis favérable. émis per ja séaton «struclurés et économie des exploitations ». dé la
Commission départementale d'orientation . de l'agriculture lors. de sa du 7 avril
20145 :
CHÉ administrative Saint Sevor » 78032 ROUEN Cédex - (7 36 68 83 27 Horäirés d'ouvertuée
+ & h:30-12 h 90. 13h 89-16 h 40
Site Internet : Hi: Mowvi.séiñe-maritime gouufr 2.
CONSIDERANT :
Articié 1:
Article 2:
- Ja demande d'intégration dans le cadre de son instalation aidée d'un nouvel
associé-exploitant et gérant, Monsieur PATTOU Emmanuel, 24 ans, jusqu'à présent
salarié agricole, vivant maritälement (dont la comipagne. poursuit des études d'infirmière),
fituiaire d'un BTSA, au sein de l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL)
DES SEPT CLOCHERS, laquèlle est Composéé jusqu'à présent dé Morisieur PATTOU
Bruno, associé-exploitant. et gérant, 55 ans, marié, deux: enfants de: 24 et 19 ans, st de
Madame PATTOU Thérèse, associée non exploitante et non gérante, âgée de 76. ans, retraitée ; cette société fait
valoir une superficie de 193:ha, attachée de 20,3 droits vaches allaitantes et d’un quota betteravier de 696 817 tonnes i
- que: Monsiéur Ernmanuel PATTOU entérid méttre à disposition de l'EARL DES SEPT GLOCHERS
les 68 ha 39, dotés d'un quota bettéravier de 106 tonnes, qu'il a rapris dans 16 cadre de son Installation aidée :
- qué. l'EARL DES SEPT CLOCHERS meitra en valeur l'ensemble: des hiens mis à disposition par ses.assaciés, soit un total de-281 ha 39 (193 ha + 6&-ha 39),:sañs salarié ;
- qu'aux termss de l'arlicle L 331-3 4 du code rural et de la pêche maritime, les
orientations définies par le schéma directeur départemental des structures agricoles sont prises en Compte
pour examiner la situation dér demandeur êt du prenëur en place :
- que les superficies reprises ne font l'objet d'aucune candidature connus d'exploitant
agficole prioritaire:
ARRETE
La demande d'autorisation d'exploiter présentée par l'EARL DES SEPT CLOCHERS
{PATTOU Bruno, PATTOU Thérèse et PATTOU Ernmänuel} est ACCEPTEE ;
+ pour les parcelles :
À.0122.- À 1038 —ZH 0011 (commune de Bermanville} -
28 0002 {pour 9 ha) - ZB 002 {pour À ha 42) (commune d'Envronville) -
À 0202: À 0578 - ZE 0003 - À U901 -- A 0903. ZE 0048 {communs de Lanquetot}:
B 1216 - B 4217 - B 1218 — B 41219 ... B 4208 ... B 1245 - B 3220 — B 1221 (cônimune de Le-Frenaÿe)
-
À 0021 ... À 0358 {comimune de Daubeuf-Serville)
d'une contenance totale de 68 ha 89;
Monsieur le sécrétaire général dela préfecture de le Selne-Naritime et Monsieur le directeur départemental
des territoires et de la mer sônt chargés. chacun en ce. qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fair àRouen, le & avril 2015
Pour le préfet, ét par délégation,
Pâe directour dépattémental des térrliülres ét de la mer,
la chef du service économléa@nicole,
Bénédicte VERGOBBI
GHÉ adminiétrative Saint SévEr < 76032 ROUEN Codëx -.02 35.68 65 27 Harôirés d'ouvérture
: 8 h 80-12 h 80 / 34 h 30-16 À 30
Site Internet : Papi fuy.seine-mertime.gouv.tr Voles eldélais de recours :
La présente décision peut étre contestée dans un délai de deux mois qui suivent la récéplion de sa notification :
par un-récours gracieux auprès de l'auteur-de-la décision, ou Par un recours auprès de . | Monsieur
le ministre de l'ägriculiure, de l'âgroalimentaire ét'de la forêt, {DIRECTION GENERALE DES POLITIQUES
AGRICOLE, AGROALIMENTAIRE ET DES TERRITOIRES — Sous-direction SDEA + Buréau des statuts et-des Struclures - 78, ruë de Varenne. 73349 Paris 07 SP);
< Par un recours conteñtleux devant le tribunal administratif de Rouen, conformément aux dispesitions des arlicles R431-1
8 421.5 di code dejustico administrative,
CHS administrative Salni Sovor : 76032 ROUEN Cedex. 07 38 48 5427 Horèlies d'auveiture : Ah 30:12 h 00 1 43h 80.18 h 36 Sté infernal : hitpifitasw. séine-mariime gouv.fr PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET.DE LA MER
Sérvice économie agricole
Affairs suivis par : Florence ROUSSY
Tél..: 02 32 18 04.44
Fax : 02 32 16.04 43
Mét, : florence roussy@seine-mariime.gouv.fr
Axrêté du Éd avril 201$
pattant application de la réglementation les structures agricoles
Le préfet de fa région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
commandenr de la.Légion d'honneur
Vu les articles L'331-4 à L 831-114 du code rural et da la pêche maritime ;
vu les. articles R 331-1 à R°331-12 du code rurat et de la pêche maritime ;
Vu lés ättiolés R313-1 ÀR 318-8 du code rural et de ta pêche maritime :
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mal 2007 établissant le schéma directeur départemental ‘des
structures agricoles de là Séine-Maritirne :
Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 2048 fixant la composition de la section & structures ét économie
des exploitations » dé là commission départementale d'arlentalion ée: l'agriculture de ta
Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-103 du 23 janvier 2018 dongant délégation de signature en matière
d'activités à Monsieur Olivier MORZELLE, directeur départéinéntäi des tortiboirés at dé la rnér :
Vu l'arrêté préfectoral n° 14-081 du 2 décembre 2014 donnant subdélégation de signature en
matière d'économie agricole, contrôle des aides à l'agriculture à Madame Bénédicte
VERGOBBI, adjoint au service économie agricole ;
Vu là defnande présentée lé : 8 décembre 2014
par : J'EARL DU MOULIN À VENT (RAIMBOURG Jean-Baptiste et LEVISTRE Marc)
résidence.ou siège social: Hautol-L'Auvray
ën vue, d'être autorisé{e)(s) à exploiter : 28 ha 64 (agrandissement et intégration d'un nouvél associé)
sis sur le(s) térritoiré(s) de : Haütôt-L'Auvräy
.6n complément des : 71 ha.34 :
Vu l'avis favorable émis par 4 seclion « structurés et éconotnie des exploitations 3 de Ja commission départementale. d'orientétion de lagriculitire lors de Sa réunion Au 7 avrit 2015 ;
GRé administrative Suinf Sever - 16032-ROUEN Gedox- 02 25 58 54 27
Horäites d'auverture : 8 h 30-142 h 06 1 18 h 30-18 h 80
Site intérioi :'htiptifwwis.seine-mardtine gouv.fr CONSIDERANT :
Afliclé 1 :
la démande d'intégration d'un nouvel associé exploitant non gérant, Monsiqur LEVISTRE
Marc, 60 ans, marié {dont l'épouse «est Infirmière), père de 8 enfants, au sein de
l'exploitation agricole à responsabilité limitée (FARL) DU MOULIN A VENT, laquelle est
composée jusqu'à présent de Monsieur RAIMBOURG Jean-Baptiste, associé-exploitant et
gérant, 45 ans, célibataire, deux enfants de 16 ét 12 ans : cofte socièté fait valoir une
superficie de 71 ha 44, attachée d'une référence laitière. de 200 332 litras et d'un quota
betleravier de 167 tonnes en À ;
que Monsieur Mare LEVISTRE entend mettre à disposition de PEARL
DU MOULIN À VENT les 28 ha 64, datés: d'un quota laitler de 224 071 litres, qu'il éxploitait
jusqu'à présent à titre individuel ;
que lEARL DU MOULIN A VENT mettra en valeur l'ensemble des blens mis à
disposition par ses associés, soit un total de 99 ha 08 (7? ha 34 +28 ha 64), sané
salarié ;
qu'aux fermes de l'article L 331-3 4° du code rural et de la pêche maritime, les
orientations définies par le. schéma directeur départemental des structures agricoles sont
prises en Compte pour exarniner la situation du demandeur et du preneur en place ;
que les superficies reprises ne font l'objet d'aucune cañdidaturé connuë d'exploitänt
agricole prioritaire;
ARRETE
La demande d'autorisation d'exploiter présentée par FEARL DU MOULIN À VENT
(RAIMBOURG Jean-Baptiste et LEVISTRE Maro) est AGCEPTÉE :
pour les parcalles.:
ZE 0088 - ZC 0009 - 2E 0065 - ZE 0066 ZE 0087 - ZE 0064 - ZE’ 0071 - ZD 0003 -
20 0010 {commune d'Hauiotd'Auvray) -
d'une contenance totale de 28 fa G4 ;
Article 2:
Monsieur le secrétaite. général de la préfecture de la Seine-Maritime et Monsieur le directeur départemental des lerritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Fait à Rouen, le 14 avril 2015
Pour le préfet, et par délégation,
P/i directeur départemental des territoires et de la mer,
la chef du sarvice économie agricole,
Cité administrative Saint Sovar - 78032 ROUEN Cedex - 02 36 68 54 27
Horatres d'ouveriure : 5h 40-17 h 06 ; 13h 20-16 h 30
She taternot: Hitpffuvns.seiné-maritine. gout.fr Voles el délais de raçours :
La présente décision paut tré contèstéa clans ur défait de deux mois qui suivent la réception de sa notification :
- par din recours gracleux auprès de l'auteur de la décision, du par uñ-recours auprès de Monsieur le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et do la forêt, (DIRECTION GENERALE DES POLITIQUES AGRICOLE, AGROALIMENTAIRE ET DES TERRITOIRES — soûus-direction SDEA - Bureau dès staluté ét des structures — 78, tue de Varenne 75349 Paris 07 SP} ;
= par un recours contentieux devant le tiburial administratif de Rouen, conformément aux dispositions des articles
R421-1 à 421-5 du code de justice adinistralive.
CN administrative 8alet Saver ... FÜGA2 ROUEN Cedex + D3 484 53 54 27 Hôtgires d'ouvértüre 5: & 40-12.h 60 1 13 h 30-#6 h 30 Sie Internet : hite:/www.selne-marlline.gous.tr Lbitié 9 Bgatué » Praéralit
HÉSUBLIQUE PRANÇAISS
PRÉFETDE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service économie agricole
Affaire sulvie par : Florence ROUSSY
Tél. : 02.82 18 04 41
Fax : 02 52 18 84 43
Mél. : forence.roussy@selne-mañtimé.gou.fr
Axrêté du 15 avril 2015
portiôt apphéation de I régléñentation des structures agricoles
Le préfet de là région Haute-Norniandie, préfet de la Seine-Maritime,
commandeur de la Légion d'honneur
Vu les articles L 831.1 à EL 3931-11 du code rurat et de ta pêche maritime :
Vu les articles R 331-1 à R 33112 du code rural at dela pêche maritime +
Vü les articies R 413-1 à R:313-8 du code rural el de la pêche marilime :
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mai 2007 établissant le schôma directeur départemental. des
structurés agricoles de la Seine-Maritime :
Vu l'arrêté préfectôral do 17 avril 2013 fixent la compositlon de la seetlon « structures et économie
des exploïltations » de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de fa Saine-
Maritime :
Vu l'arrêté préfeotorat n° 13-103 du 23 janvier 2043 donnant détégation de signature en malière
d'activiiés à Monsieur Olivier MORZELLE, directeur départemental des territoires ét de la mer :
Vu l'arrêté préfectoral n° 14-081 du 2 décembre 2014 donnant subdélégation de signature en
matière d'économie agricole, contrôlé des aides à l'agriculture à
Madème Bénédicte VERGOBBL chef du service économie agricole :
Vi le demande présentée:le : 13 févrior.2015
par : le GAEC DES VERGERS DUVAL {DUVAL Antoine et DUVAL-Raphaël}
résidence ou siège social : Baillotel
en vue d'être autarisé(e)(s) à exploiter : 172 ha 91 {dans le cadre de sa création avec
installation d'un assoclé) :
sis sur le(s) territoire(s} de : L'a-Vieux-Rue, Préaux, Bois-L'Evêque, Lucy, Baiïllotei, Massy,
Fontaine-En-Bray, Clais et Saiit-Martin-L'Hortier ;
Vu l'avis fayorablé émis par 4 section « siructures el économie des exploitafions » de la
commission départeméntäle d'orientation de l'agriculture lors de sa réunion
du 7 avrit.2016 ; .
Cité sdministietive Saint-Sèvec - 7692 ROUEN Cedex - 02 35 58 54 27 Horairès d'ouverture : 8 h 30:12°h 00 / 14 h 30-16 h 30 $ie biternet : hüp:Héweseine maritime gouv.fr CONSIDERANT :
Article 1:
Article 2:
- ta constitution du groupement agricole d'exploitation en commun {GAËC} DES VERGERS. DUVAL entre. Monsieur DLVAL Antoine, associé-gérani, âgé de 46 ans, marié {dont l'épouse est comptäble-gestion}, père de deux enfants de 22 et 28 ans, et son fils, Monsieur DUVAL Raphaël, associé-gérant, 23 ans, célibataire, jusqu'à présent ouvrier agñcole ;
- que Monsieur Antoine DUVAL entend mettre à disposition du GAËC DES VERGERS DUVAL une superficie de 107 ha 64 qu'il exploitait jusqu'à.présent à titre individuél ;
- que Monsieur Raphaëf DUVAL entend mettre à disposition du GAËC DES VERGERS DUVAL les 66 ha 27 qu'il a repris dans le cadre de son installation aidée;
- que le GAËC DES VERGERS DUVAL mettra -en valeur l'ensemble des biens mis à disposition par ses associés, soit une surface totale de 172 ha 91 (107 ha 64 + 65 ha 27) dotée d'un quota betteravier de 242,686 tonnes;
- qu'aux termes de l'article L 331-3 4° du code-rural et de la pêche maritime, les orientations définies par le schémia directeur départemental des: structures agricolgs sont prises en compile pour examiner la. situation du demandeur at du preneur en place ;
- que les superflcilès reprises. ne font l'objet d'aucurie candidature éonnue d'exploitant agricole prioritaire;
ARRETE
La demande d'autorisation d'exploiter présentée par le GAEC DES VERGERS DUVAL {DUVAL Antoirñe et DUVAL Raphaël) est ACCEPTÉE ;
- _ pour les parcelles :
ZH21-2E 82-7ZÉ 21. Z2H 84. 2H.20 (commune de La-Vieux-Rue) - GC 416 C 253 (en partie) — E 160.— F 181 - ZC 3-2C 27 -G 62-2C2-ZC22- D1- D 2-0 177 -— D 179 - E 268 — E 259 — E @64 — F 519 - F 100 = C 76 G 321 - © 415 (pour parte} {communo de Préaux)- ZB 9 - 2B 5% (cominune de Bois-L-Evéque) - AG 50 — AC 120 + AG 128 — ‘AC 124 — AC 11 — AC 12 — AC 44 — AC 45 — AC 195 {commune.de Lucy) —
2D 9- AE 78 AE 76 p AE 45 AE 46 - ÂÀE 48 — AE 40 — AE 60 p — AE 61 — AE 56 - ZB
13 — AD 185 — AD 124-720 19- 2H 22. ZA4-2B 14-2È 12 - ZE 26- 2D 7 (commune de Baillolet}
AD 33 (commune de Massy) —
AB 229. AB 29 - AB 30 (cointmuné de Fontäine-En-Bray) — AB 78 - AB 80 (commune de Clais) — AH.35 - AH 42 (coïimune dé Saint-Martin-L'Hortler) - d'une contenance totale de 172 ha St:
Monsieur le directeur départemental des territoires ef de la mer 'est chargé de l'exécution du ptésent-arrêté,
Foit à Rouen, le LS avril 2075
Pour le préfet..et pär délégation,
Pile directeur dépariemenfal des territoires et de la mer,
po A Ke À] A Siéficte VERGOBBI F} der
CHé administrative Saint Sever- 750652 ROUEN Gadsx.:.02 35 58 43 27
Horaires d'ouverture : 8h 30-12 h 06 f 14h 30-16 b 30
Site Internet: hitp:/hwww.seine-maritimse gouv.fr Voies et délais de mgours :
La prèsente décision peut-être contestée dans un délai de deux mois qui suivent-laréceplion de sa nolificatlon :
- par in recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, au par un recours auprès de
Monsieur le ministre de l'agricul{ure, de l'agroalientaire ef de la forêt, (DIRECTION GENERALE DES POLITIQUES
AGRICOLE, AGROALIMENTAIRE ÊT DES TERRITOIRES — sous-directlan SDEA - Bureau des statuts at des
structures — 78, tua de Varerine — 75349 Paris 07 SP):
- par un-recours contentieux devant le fibunal administratif de Rouen, conformément aux dispositions des articles
R 421-1.à 421-5 dis code-de justice arrninistrative,
Éité sdrainistrauve Slot Sever - 78022 ROUEN Cedex.... 02 35 66 63 27
Horaires d'ouverture : & n 80-12 h G6 7 43 h 56-18 h 30
Sie fnlgrnot: http: seine-martime.geuv.is RétinaueFrancais
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
AENTALE
LA'MER
DIRECTION DEPARTE
DES TERRITOIRES ET DE
Direction
Affaire suivie par: Philippe PARUIT
Tél. : 02 32 14 94 50
Fax: 02 92 18 9443 k
Mél. : philppe.paruit@seiné-maritimie. gouv.fr
Arrêté du 23 AVR 4
portanf application de lréglementatton des strictures agricoles
Le préfet.de la région Haute-Normandie, préfet dela Selne-Maritinie,
commandeur de la Légion d’honteur
Va les articles L 331-1 à L 334-411 du gode rural et de lé néche maritime :
Ve les articles R 381.4 à R 351.412 du code rural ef de la pêche marillme : i
Vu les articles R 318-1 à R 513-8 du code rural el déja pêche maritime ; É
Vu l'arrêté préfeciorél. du .2 Mai 2007 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles:de la Séiie-Marlime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 5043 fixant la composition de fa commission départementale : d'orientaiion de l'agriculture dela Seine-Maritime :
Vü Parrêté préfectoral du 17 avril 2013 fikant la composition de là section: &struciurés. 8t économie.des expialletions ». de la commission départemeniale d'orlentation de l'agriculture de la Seine-Marltime :
Vu l'arrèté préfectoral.n° 18-103 du 23 janvier 2013 donnant délégation de signature en matière
d'activités à Monsieur Olivier MORZELLE, direcieur départemental dés terrioires et cé le mer;
Vu la. demande présentée le : 21 novernbre 2014
Per : le GAËG LEVISTRE (Monsieur LEVISTRE Pascal et Madame LEVISTRE Sophie)
Résidente.ou siège social : LA FEUILLIE
En vüe d'être autotisé(s}(s) à éxploitér : 3-ha 94 (dans le cadré d'ün'agrañüissément) Sis sur le(s) terrifolre(s) de : Beauvoir-en-Lyans (Seine-Maritime)
Va l'avis émis par le section «structures ot.économie des exploitations » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture lors de sa réunion.du 7 AVRIL 2015 ;
ES administralive Saint Ssver.- 716022 ROUEN Cedex + DZ 35 5% 53 27 Horaires d'ouverture : 8h40-12500 ? 13h30-19H29
She faternet.: htpcffvvis. seinesmaritime gouv,ir 2:
CONSIDERANT :
- la demande présentée par le groupement agricote d'exploitation. en commun
(GAEC) LEVISTRE, constitué de Monsieur LEVISTRE Pascal, associé-gérant, 48 ans, marlé.et
Madame LEVISTRE Sophie, associés. gérante, 38 ans, vivant énh concubinage ; ce graupement
éxplôite actuellement une superficie de 176 he 141 attachée d'une référence laitière de &17 718 litres ét sollicite l'autorisation d'exploiter en agrañdissement une surface de 3 ha 94 issue de l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARLS ROOS dont Monsieur ROOS Michel, âgé de 57 ans, est l'unique associé et exploitant non cédant surune surface déclarée de 49 ha 91 située sur la commune de Gournay-en-Bray:
--qu'en application de l'article L 331-3-4* du code rural ef de la pêche maritime, les orlentations
définies par le échéma directeur dépaïtementäl des structures agricoles doivent être prises en compte ainsi que ta situation personnelle du demandeur et du preneur en place ;
+.que la reprise de 4 ha 94 par le GAEC LEVISTRE sur les 19 ha 91 actuellement-mis en valeur par l'EARL ROOS aurait pour sffet de porter afteinte à la viablité et à l'autonomie de cette
exploitation ;
-:qu'en conséquence, l'opération de reprise projetée par le GÂAËC LEVISTRE n'est pas conforme aux oftentations fixées par fe schéma directeur départemental des structures agricoles :
Alnsi, ust donné à ls demande du GAEC LEVISTRE :
- ir avis défavorable poûr la surfacé de 3 hà 94 située sur fa cornmune de Beauvoir-en-Lyons:
ARRÈTE
La demande d'autarisation d'exploiter présentée par lo GAEC LEVISTRE
{Monslèur LEVISTRE Pascal et Madame LEVISTRE Sophis)
est REFUSEE :
- pour.les parcelles :
E 398/et E 569 (communs de Beauvoir-en-Lyons)
d'une contenance lotale de 4 ha 94 ;
Article 2:
Faït à Rouen, le 38 AVR 20
Monsieur le dirécteur départemental des térritoires et de la mer est chargé de l'exécution du
présent arrété:
slégation,
pjerfementel
ER his
Voies et délaisde récours: CHVIGr BOT
La présente décision peut être conteslée dans un délai de deiix mois qui suivent la réceplic
+ par uh récouis gracloux auprès dé l'anfeür dé 1 décision, où par Ün éecours auprés de
En
RÈRRE
A do:se.natficetion :
BALE DES POLITIQUES Monsieur le minisire de l'agriculture, de l'agraalimentaire ef dle le forël, (DIRECTION GÈNE) AGRICOLE, AGROALIMENTAIRE ET DES TERRITOIRES - sous-diroétion SDEA Bi freau des Stafhis ôt des structures 78, sue dè Varenne + 75349 Paris OZ SP);
- par in secours coñtentieux devant le tribunal administratif de Rquen, conformément aux dispositioris
des srticies R 4211 & 441-5 dù côcië de Justice adinihisiraiivé.
Gité administrélive Saint. Sover - 76047 ROUEN Cedex - 02.35 58 Horaires d'ouverture : -12h90 £ t2h36-18h80
Ste fnternet ; http:ff# .seite-mattnte gouv.fr
53.27 ILE 6 Fratiral
RÉPUSAQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SÉINT-MARIFIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES EF DE LA MER
Servicé écondinie agricole
Affaire auivie par : Florence ROUSSY
Tél, : 02 32 16 94-41
Fax : 02 82 18 94 43
Mél, ? florence:rousey@selne-marlüme.gouv.fr
Arrêté du 14:mai 2015
portant application de ln réglementation des structures agricoles
Le préfet de la réghon Haute-Normandie, préfet. de ta Seine-Naritime,
commandeur dé la Légion d'honneur
Vu les articles L 391.1 à L 3881-11 du code rural et de la péche marltime ;
Vu les articles R-431-1 à R 8914-42 du code rural stde la pêche maritime :
Vu les arlictes R 313.4 & R'915-8 du éode fuiralet de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 me 2007 établissant de schéma directeur dériartemental des structures agricoles de laSeine-Maritine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 aval 2013 fikant la cémpôsitiôn de la soction « structures et économie des exploitations » de la commission départementale d'orientation de lagriciiluré de la Saine-
Maritime;
Vu l'arrêté préfectoral n° 14-403 du 28 janvier 2618 donnant délégation de signature én matière d'activités-à Monsieur Olivier MORZELLE, directeur départemental des territoires et de larmes:
Vu l'arrêté préfectoral n° 15-014 du 28 avril 2016 donnant subdélégation de-signaturé &n matière d'économie agricole, contrôle des aides à l'agriculiure. à Madame Bénédicte VERGOBBI,
adjoint au service économie agricois ;
Vu la. dernandé présentée le :‘46 janvier 2015
par : la SCEA DE BEAUVAIS
(DESBUISSONS Sophie, BRETHEAU Marianne, BOUCTOT Cécile et DÉSBUISSONS Arthur} résidence ou siège social: Saint-Martin-Osmenvile
en vue d'être autonséte)s) à exploilér : 60. ha :01 (dans le cadre de modifications sûlle & l'adrñission d’un associé nolveau-en installation)
sis sur le(s) territoire{s):de : Salnt-Martin-Osmonville et Rocqueront ;
Vu. l'avis favorable émis par là sééllof àsbuétures et économie des exploitaïlonss de la commission débartémientalé d'otiéntalion de l'agricuilure lors de sa réunion
du 7 Avr 2016;
Ché-admipielaise Saint Sever - 76032 ROUEN Codex : 02 Hi 58 55 27
Hsräires d'ouvériure : 8 39-12 h 06 7 13 5 30-14 h 36 Site Jnteruet :hfipif/mww.selts-mertine.ncouv.fr CONSIDERANT :
Aniclé 1:
. ja deinande d'admission daris le cadre de -son. installation non aidée d'un nouvel
assoclé-exploitant et gérant, sans apport de foncier, Monsieur DESBUISSONS Arthur,
28 anis, vivant maritalément (dont la compagne est infirmière libérale), salarié agricole,
{Glulatre d'un TPASA - Niveau |V), au seiñ de la société civile d'exploitation agricole
(SCEA) DE BEAUVAIS, laquelle 8st composée de sa mère, Madame DÉSBUISSONS
Sophie, essoclée-exploïitante et gérante, 57 ans, mariée (dont l'époux êst directeur dans le Transport), 8 enfants dé 28 à.32 ans, de Madame BRÉTHEAU Marfanne, associés non
exploitanté et non gérante, 58 ans, psychologue & mbtemps, mariée (dont l'époux est
psychiatre), mère d'un enfant de 20 ans, et de Madame BOUCTOT Cédlle, associée non
exploitante et nor gérante, 64.äñs, célibataire, ñfirmière à: mitomps : cette-sociélé mel-en
valeur:une superficie de 60 ha 01, dotée de 28,10 droits vaches allaltantes, avec l'aide de
Monsteur Arthur DESBUISSONS, sälarté agricole depuis 8 ans sur l'exploitätion ;
- que Madame Sophie DESBUISSONS est d'autre part, associée-exploitante ét géränte de
la société civile d'exploitation agricole (8CEA) DE MONTOSMONT, dont le siègé social
est sitûé à Gaiñt-Martin-Oémonvillé, constituée avec son fils, Arthur DESRUISSONS, associé non exploitant et non -gétant, et de 5 autres associées non ‘explaitantes .et
non gérantes, Mesdames Marianne BRETHEAU, Cécile BOUCTOT,
Philomène DESBUISSONS, Mathilde DESBUISSONS et Ciara: BRÉTHEAU ;
cette société exploite 268 ha 15, dotés de: 62 droits vaches sllaiantes, avéc l'aide -de
Monsieur DESBUISSONS Aïthur, égalément salarié agricole sur célle exploitation
dépuis 3 ans ;
- que Monsieur Artur DESBUISSONS, suite à son installation, sans apport de foncier,
sollicite parallèlement son changement de statut au sein de la Société précitée,
la SCEA DE MONTOSMONT, d'assoclé non ëxploitant non gérant À déviérit associé-exploitant et-gérant:
- que la SOËA DE BEAUVAIS, après ces modifications, continuera à foire valoir l'ensemble
dés biens mis à:disposilion par ses associés, soit un toiai de 60 ha D, sans salarié ;
- qu'aux termes de Faricle L 331-5 4° äu codé rural ét de la pêche matilime, les
orlentalions définies par le schéma directeur départemental des structures agricoles sont prises en compte pour examiner la situation du demandeur ét du preneur.en place ;
ARRÈTE
La demaride d'autorisation d'exploiter présentée. par la SCEA DE BEAUVAIS
{DESBUISSONS Sophle, BRETHEAU Marianne, BOUCTOT Gécile ei DESBUISSONS Atfhir) est ACCEPTEE :
- pour l'admission d'un associé nouveau en instafation, Monsieur DESBUISSONS Arihur, pour ure supérficie restant à périmètre constant
{communes:de Saini:Martin:Osmonville et Rocquemont)
d'une contenance totalé de 60 ha 01 ;
Gité séministealive Saint Sevoc- 70082 ROUEN Cades - 02 35 58 53 27 Horsires d'ouverture : à 2012 h 007 18 h 30-16 5 80
Site Inleraat : hip luww.seine-morttine. Eguv.fr
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Î Article 2 :
Monsléur le secrétaira génèrat de la préfecture dé la Seine-Mariline et Monsieur le directeur
dépaitemental des terriioires et de la mer sont'chargés, chacun en ce qui le concerne, .de
Fexécufion du présent arrêté.
Far à Rouen, le 13 ai 2015
Pour le préfet, et par délégation,
Pie directeur départemental des tercitaires et de la mer,
la chef du Service économie agricole,
Békédicte VERGOBBI
Voies el délais de sécours :
La présente décision neut êtré contestée daris tin délai de tleüx mois qui suivent la réception de sa noliñcalion :*
- bar un recours gracleux auprès de l'auteur de la décision, ou par un recours auprès de .
Monsieur le ministre.de l'agriculture, de l'agroalimentaire el-de la forêt, {DIRECTION GENERALE DES POLITIQUES
AGRICOLE, AGROALIMENTAIRE ET DES TERRITOIRES » sous-ciiection SRÉA ... Bureau des statuts et des
étruclures — 78, rue de Varetine — 78240 Paris O7 SP}:
+ par Un. récours contentieux devant le tribunal admiiistratif le Rouëñ, confonnément aux dispositions des articles
R'A421:1 à 491-5 du code de Justice administrative.
CAS adminisuialice Saint Sever
Horgices d'ouverture ::
Ste internet : fée » saitié à Fratiratil nes
PRÉFET DELA SEINE-MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ÊT DE LA MER
Service éconcmie agricole
Affaire suivie per : Florence HOUSSY
Téi, : 02 92 18 04 41
Fax: 0262 18 04-43
Mél. : forénés.roussy@seine-niarliné,gouv.fr
Arrêté du 13 mai 201$
pértanf application de fa réglementation des structures agricoles
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
commandeur de ILégion d'honneur
Vu les articles L 331-1 à L 3831-11 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu Jus articles R 334-1 & R 381-142 du code rural et de la péche maritime :
Vu les articles R 318-1 à R.313-8 du code rural et de là pêché maritirne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mai 2007 établissant le schéme directeur départemental des stuciures agricoles dé Ja Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 47 avril 2013 fixant la composition de là séction & structures el économis des exploitations » de la commission départementale d'orientation de fagriculiure de la Seine: Mantirie :
Ve l'arrêté préfectoral n° 13-108 du 23 janvier 2018 donnant délégation de signature en malière d'activités à Monsieur Olivier MORZELLE, directeur déparleméntai des territoires et dé la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 45-014 du 23 avril 2015 donnant subdétégation de-signature en matière d'économie agricole, contrôle des aides à Pagricuilure à Madame Bénédicte VERGOBBI, adjoint au service économie agricole ;
Vu la dernande présentée le : 16 jañvier 2015
par : la. SCEA DE MONTOSMONT
(DESBUISSONS Sophie, DESBUISSONS Aniur, BRETHEAU Marlanne, BOUCTOT Cécile, DESBUISSONS Philoène, DESBUISSONS Matbiide et BRÉTHEAU Clara) résidence ou siège social : Saint-Martin-Osmonville
en vue d'être autorisé(e}(s} à exploiter : 868 hà 15 (danis 15 cadre d'un changement de stalut
d'un associé déjà existant}
sis. sur le(s} territoire(s) dé : Rocquemont, Montéralier et Saint-Martin-Osmonvile :
Vu l'avis favorable émis per la section « stüétures 8t économie des exploitations » de la commission départementale d'orientation de Fagrieullure lors de sa réunion
du 7 avrit 2015 ;
CHE 2oministt ve Saint Sover - 70032 ROUEN Chdez . 64 25 #8 85.27
Hoini É 'ouvéeire : 6 0.135 00 À 13 8 30-18 p 39 Gite interñes Hutp ions. seine-mattiqis, gas.is CONSIDERANT :
Ariel 1 :
le changeïnent de statut, dans le cadre de son installation non aidée, Sans apport de foncier, de Monsieur DESBUISSONS Arthur, 28 ans, vivant maritalement (dont la compagne est infirmière libérale), salarié agricole, (tulaire d'un TPASA — niveau. IV), lequel, d'associé non exploitant ef nan gérant, devint assacié-exploitant el gérant au sein dé la société civile d'exploitation agricole (SCEA) DE MONTOSMONT, laquelle. est composée également de sa rnère, Madame DESBUISSONS Sophie, associée-exploitarite et géranle, 57 ans, mariée (dont l'époux est directeur dans le Transport), & enfants dé 28. à 32 ans, et de 5 autés associées non exploitantes et non gérantes :
Madame RRETHEAU Marianne, 58 ans, psychologue à rnilemps, Madame BOUCTOT Oécile, 54 ans, Infirmière à mi-teips, Madame DÉSBUISSONS Philomène, 31 ans, architecte, Madame DESBUISSONS Mathilde, 32 ans, assistante juridiqué, et de Madame BRETHEAU Clara, 20: ans, étudiante ; cetté Sociêlé met en. valeur une superficie de 368 ha 15, dotée de 62 droits vaches allaltantes, avec l'aide de Monsieur ärihur DESBUISSONS, salarié agricole sur l'éxploitation depuis 3aris ;
que: Maädarne Sophie DESBUISSONS est d'autre part, associéé-exploitänte et gérante de la société civile d'exploitation agricole (SCEA} DE BEAUVAIS, dont lé siège social est situé.à Salnt-Martin-Osmonville, constituée avec 2 autres assaclées non exploltantes et non gérantes, Madame BRÉTHEAU Marianne, 58 ans, psychologue à mi-temps, mariée {dont l'époux. est psychiatre), mère d'un enfant de 20 ns, at de fadame BOUCTOT Cécitè, 54 ans, célibataire, infirmière à mi-temps ; cette société explolle 60 hä 04, dotès de 28,10 droils vaches allaitantes, avec l'aide de Monsieur DESBUISSONS Arthur, également salarié agricole sur cette exploitation depuis 4 ans ;
quë Monsieur Arthur DESBUISSONS, suite à son installation non aidée, sans apport de foncier, sollicite parallèlement son intégration en tant que nouvel associé-sxplalfant ‘et gérant au sel de la société précitée, la SCÉA DE BEAUVAIS:
que la SCEA DE MONTOSMONT, aprés ces modifications, continuera à faire. valoir l'énsemble des. biens ris à disposition par ses assodiés, soit Un total de 368 ha 16, sans salarié ;
qu'aux ormes de l'article L. 381.3 4° du code rural et de la pêche marlime, les oHentations définies par le schèma directeur départemental des structures agricoles sant prises en compte pour éxahiiner la situation du demandeur ét du preneur en place ;
ARRETE
La démande d'autorisation d'exploiter présentée: par la SCEA DE MONTOSMONT (DESBUISSONS Sophie, DESBUISSONS Arthur, BRETHEAU Marianne, BOUCTOT Cécile, DESBUISSONS Prilomène, DESBUISGONS. Mathikde ét BRETIHEAU Clara)'est ACCEPTEE :
= pour le.changemant de statut d'unassocié déjà extstänt, Mônsisür DESBUISSONS Arthur, pour une superficie restant à périmiètes constant
{communes de Récquemont, Montérolier et Saint-Martin-Osmonville) d'uné.conténance totale de 368 he 18:
Cité admuustrativé Gain Sever - 78082 ROUEN Cedzx - 02 58 44 55 27 Mosatres d'ouvetturs : 8h 99.17 R OÙ 4 43 -ifh& She isiernet :'hupiife Article 2:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et Monsieur le directeur départemental des lérritoires et de la mer sont chargés, chacun .en ce qui le concerñe, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 13 miai 2015
Pourle préfet, et par délégation,
eur départemental des territoires et de là mer, Se
Free du sérvicé économie agricole, à
;
s vel
Voles st üélais de meours :
La présente décision peut'êfre contestée dans un élal de deux mois qui suivent la réception de sa notification :
- par un recours gracièux auprès de l'auteur de la décision, ou par un recours auprés de honsieurle ministre de l'agriculture, de Pagroalimentaire et de fa forêt, (DIRECTION GENERALE DES POLITIQUES AGRICOLE, AGROALIMENTAIRE ET DÉS TERRITOIRES — sous-direction, SDFA - Bureau des statuts at des siuclurès — 78, rue d8 Varenné - 75349 Paris OT SP}:
- par un recours contentieux devant le tibunal administratif de Raïlen, conformément aux disposilions des aricles RA401-1.à 421-6 du code dé justice administrative.
CH adrhisratys Saint Sever. 10052 ROUEN Csdar - 92-35 68 5327 Horaires d'ouverture #4 H O6 7 188 5 h su Bite latéchat: Hiipt “y. sefra-mardtin 9 AUV. fr Ex Liberté + Égallté » leaternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTÉMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service ressources, milieux et territoires
Bureau de !a nature, de la forêt
et du développement rural
Affaire suivie pat: Christophe Leboulanger
Tél. :02 35 58 54 [3
Fax : 02 35 58 55 63
Mél : chrstophe.lebaulanger@selne-maritime, gouv.fr
Vu
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Arrêté du 29 MAI 201
portant distraction du régime forestier - Forêt des hospices de Gaillefontaine (bois de la
Haye Marcelle),
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
commaudeur de la Légion d'honneur
le code forestier et notamment ses articles L 1 12-2, L211-1, L214-3, R214-2,R213-6à4R 214-8,
le décret du Président de la République en date du 17 janvier 2013 nommant M. Pierre-Henry
MACCIONT, préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
l'arrêté n°13-039 du 30 avril 2013 portant délégation de signature À M. MORZELLE, directeur
départernental des territoires et de la mer, en matière de domaine public, police des eaux, gestion
et protection des espaces ruraux et milieux naturels,
Fatrêté préfectoral n°14-080 du 2 décembre 2014 pottant subdélégation de signature à
M. Alexandre HERMENT et à son adjoint, M. AVENEL, en matière de domaine public — police
de l’eau - gestion et protection des milieux naturels,
le circulaire DGFAR/SDFB/C2003/5002 du 3 avril 2003 de Monsieur le Ministre de Pagriculture,
Palimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, relative à la procédure
de distraction du régime forestier,
la demande du directeur de l'établissement d' hébergement pour personnes âgées dépendantes
M. Lefebvre Blondel & M. Dubus en date du 23 décembre 2013, sollicitant la distraction du
régime forestier d’une parcelle de bois d’une superficie de 3,1405 hectares dont Pétablissement
est propriétaire,
la délibération du conseil d'administration de l'EHPAD décidant la vente du bois de ja Haye
Marcelle, en date du 25 actobre 2012,
le procès verbal de reconnaissance contradictoire des parcelles forestières concernées, établi par
l'office national des forêts en date du 15 septembre 2014
l'avis favorable du directeur territorial de l'office national des forêts, direction territoriale «lle- de France»
— nord ouest, en date du 17 mars 2915,
le plan des lieux,
Cité adiminlstralive Saint Sever - 78032 ROUEN Cedex - 02 36 68 53 27
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-18h30
Site Internet : htipifvvve.sene-martime.gouv.fr CONSIDERANT -
- que cette parcelle aux limites imprécises et de faible surface est éloignée de la partie principale
de la propriété,
- que cette parcelle n’est pas accessible aux engins forestiers par manque de desserte adaptée,
-que l'exploitation et la vente des bois est très difficile,
-qu’elle n’a donc pas vocation à recevoir une sylviculture de production,
- Que sa vente n’aura aucune influence néfaste sur la gestion de la propriété boisée de l'EHPAD.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article ler- Sont distraites du régime forestier les parcelles de terrain constituant le bois de la Haye Marcelle dépendant
de la forêt des hospices de Gaillefontaine, cadastrées comme il est dit ci-dessous, pour une superficie totale de 3,1405
hectares :
Territoire Section l Numéro Lieu-dit | Surface distraite
communal | ;
| }
"Beaussault B 247 La Haye Marcelle _ ! Oha06a Tea |
| 248 [ 3ha07a35 ça
: | Surface totale distraite 1 3 ha 1d a 05 ca
(plan de situation en annexe)
Article 2 - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Atticle 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du conseil général de Seine-Maritime,
le directeur Gépartemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le directeur territorial de l'office national
des forêts pour la direction territoriale Ile-de-France — nord-ouest à Fontainebleau, le maire de la commune
de Beaussault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Fait à Rouen, le 2 Q MAÏ 2015
Pour le préfet et par délégation
Le Ra PpPsable du Sp Fri
êt Terliuis #s
Alexandre HERMENT
Voies et délais de recours - Conformément ax dispositions des articles R 421-1 à R 421.5 du code de
Justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratifde Rouen dems le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 36 68 53 27 Horaires
d'ouverture : Bh30-12h00 / 13h80-16h30
Site Internet : Hltoffmww.setne-magitime gouv.fr eV
Labarté » Égalité + Prateralté
RÉFUBLIQHE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service resources milieux et territoires
Bureau nature, forêt et développement rural
Affaice sulvle par : Daniel Heudron
Tél. : 02 35 58 55 72
Fox : 02 35 58 55 63
Mél, : daniel heudron@seine-maritime. gouv.fr
Vu
Vu
Vu
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Vu
Vu
Vu
Vu
fe décret n52013-836 du25 ju
Arrêtéau — { JUIN 2015
portant autorisation de défrichement en vue de l'aménagement de la RD 23 sur la
commune d'Arques-la-Batallle
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
commandeur de la Légion d'honneur
le code forestier, notamment ses articles L 341.1, L 341-3, R 341-1 et suivants, ainsi que
l'aticle L 241.3,
{a loi d'orientation forestière 1°2001,602 du 9 juitlet 2001 et notamment l'article 12 modifiant
le chapitre du code forestier consacré aux défrichements,
l'ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 relative au code forestier,
le décret n°2003-16 du 2 janvier 2003 relatif à la procédure de contrôle dos défrichements et modifiant le code forestier,
le décret n°2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de
travaux, d'ouvrages ou d'aménagemetits, .
le décret du Président de la République en date du 17 jauvier 2013 nommant Pierre-Henry
MACCIONIT, préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Scine-Maritime,
l'arrêté préfectoral du 18 mars 2004 fixant le seuil de surface prévu à l’article L 311-2 du code
forestier,
l'arrêté préfectoral n°13-112 du 23 janvier 2013 portant délégation de signature au directeur
départemental des territoires et de la mer,
4-
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 45 68 53 27
Horatres d'ouverture : .8h30-12h00 / 13h30-16h30 Site Internet : nito://www.selne-mariime,.gouv.ft Vu
Vu
la demande d'autorisation de défrichement ehregistrée à la direction départementale des territoires et de
la mer de la Seine-Maritime le 13 mai 2015 sous le n°76-2015.290, tendant à
obtenir l'autorisation de défricher une surface boisée de 29 ares et 11 centiares, située sur Je territoire
de la commune d’Arques-la-Bataille, en vue de l'aménagement de la RD 93,
la décision en date du 20 août 2013 de l'autorité environnementale concemant la demande
d'examen au cas par cas n°F02313P0048, en application de l'article R 122-3 du code de l'environnement
;
CONSIDERANT -
- que le projet a êté déclaré d'intérêt général par le Départernent de la Seine-Maritime ;
- que le projet d'aménagement de la RD 23 a nécessité la mise en compatibllité du plan d'occupation des
sols de Ia commune d'Arques-la-Bataille, approuvée en date du 9 février 2015,
afin de procéder au déciassement de parcelles, classées précédemment en EBC (espace boisé classé)
;
- que les travaux de stabilisation de talus de la RD 23, faisant l'objet de la demande de défrichement,
consistent en un déplacement de la chaussée vers le talus amont pour libérer un accotement suffisant côté talus
aval et permettre la mise en œuvre d’une glissière béton (type
muret béton) qui sécurisera la route départementale considérée ;
- qu’il résulte de l'instruction, que la conservation des bois et forêts où des massifs qu'ils complètent
ou le maintien de fa destination des sols, n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés À l’article
L 341.5 du code forestier ; :
- que l'aménagement paysager des talus prévoit un reboisement partiel du site, sur l'ensemble du linéaire concerné
par les travaux :
Surproposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Mertiime
ARRÊTE
Article 1%. Le défrichement de 29 ares et 11 centiares de bois, situé sur le territoire de la commune d’ Ârques-la-Bataille
dont les références cadastrales sont les suivantes :
. "| Surface de {a Surface à Commune Lieu-dit Section parcelle
parcelle défticher
D'ARQRER TE EU AN ST Es | 2,1407 ha 639!fTha |”
Batailie n - 158
est autorisé par décision n°76-2015. 2 au bénéfice du Conseil départemental de la Seine-Maritime
pour une durée de cinq ans.
Un plan de localisation est annexé au présent arrêté (annexe 1}.
Ë
}
ï
i Article 2 - Les travaux de reboisement liée à Paménagement paysager des talus, qui concernent une surface de 42 ares, seront pris en
compte dans le calcul des mesures compensatoires au défrichement, En accord avee le pétitionnaire, celui-ci s'enpage à verser la somme de 1622 € (annexe 2) dans un délai un
an à compter de la date de la présente autorisation, au Fonds stratégique de la forêt et du bois, correspondant à Pindemnité
Anancière liée à la différence de surface entre la surface défrichée affectée
d'un coefficient 2 et ladite surface reboisée,
Article 3 - En application de l'article R 312-6 du code forestier, cette décision sera affichée par les soins du pétitionnaire sur le terrain quinze jours
avant et pendant toute la durée des travaux, et à la mairie
d’Arques-la-Bataille pendant deux mois,
Âtticle 4 + Le secrétaire général de Ja préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires
et de la mer ninsi que le maire de la commune d’Atques-la-Bataille sont chargés de l'exécution de la présente
décision qui sera notifige au Conseil départemental de la Seine-Maritime,
Fait à Rouen, le — 4 JU 2015
Pour le préfet et par délégation
Alexandre HERMENT
Voïes et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421.5 du code de
Justice administrative, le préseni arrêlé peutfatre l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, Lin x tu x Frafbralié
RÉPusLioueFRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DÉS TERRITOIRES ÊT DE LAMER
Service Expertises Déplacements
Développement Durable
Affaire suivie par :Alexandra Dorë
T4. : 02 35 5B 64 81
Fax : 02 38 58-66 03
Mél: ddtin-se8d-bst@selné-mantine.gour.fr
portant surles fravaux de changement de-vérins de contrepoids sous la travée Est de
Bouvrage PÉ25+316 (pont mobile) de l’autorouté A29,
* Lepréfet de Îx région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
commandeur de Ii Légion d'honneur
Vu... de code-de la voirie routière, et notamment son article L Ï Hel,
Vu Le code de la route et-notamiment sôn-article R411-9,
Vu. du loi n°82-6233 du 22 juillet 1982 modifiant et coimplétant fa loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative aux droits et libertés. des Communes, des départements a des régions et'précisant les
Vi le-dééret du À iai 1905 -approuvant là convention passée ehtre l'État ét la société des
aütorôutes Paris Normandie (S.A.PN.) pont la concession dela -construction, de f’entretien..et
de l'exploitation d’autorautes, annexant la couvenfion de fa concession. et le cahier des
charges,
Vu ie décret n° 2010- 146. du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004: 374 du & avril 2004
régions et les ateens,
. : ... Vu les arrêtés du: 8 avril et:3i juillet 2002 modifiant l'arrêté: du 24 novéñibre: 1967 rélatif À là
; signalisation. des roulés él Autorottes,
Vu l'arrêté du 8 avril 2002 modifiant tes conditions de-mise en œuvre de. la signalisation routière. ef notamment Parélé du 6 novembre 1992 relatif à li signalisation routière teinporaire,
Va la. circulaire 96-14 du 6 évrier 1996 relative à l'exploitation sons: chantier,
Gé admintélrativa Saint Sovèr - 76032 ROUEN Cedex -.D2 88 68 49 27 Heraies d'ouverture : 4h09-12h40 ? 13N30-16h30 Site Intérnet hép:{iuve.seinr-mortime.gouv.ft Vu Ja circulaire du 15 décembre 2014 de Mme La Minisire de l'Écologie, du Développement Dürablé ct de l'Énergie fixant lé céleñdrier 2014 dés jours hors chantiers ».
Va Pinstruction inlerministérielle sur la signalisation routière (livre J-gême partie signalisation temporaire) approuvée par les arrêtés intermigistériels des 5 et. 6.novembre 1992 modifiés,
Vo l'arrêté préfectoral n° {4.46 eii dâte du 27 juin 2014 donnant délégätiôn dé signature à
Monsieur: Olivier MORZELLE, directeur départemental des territoires et dela mer de la Seine-Maritime, eu matière de transports, de circulation, d'éducation routière, de procédures
administratives et de publicités, enseignes ct pré-enseignes,
Vu. l'arrêté n° 15.015 du 23 avril 2015 doniiant subdélépatioi à Monsieur Fabrice OTERO, chef du service expertises, déplacements, développement durable (SE3D) en matière de trausporis, de cireulation, d'éducation routière, de procédures administratives ef de publicités, enseignes etpré enseignes,
Vi là demaride dela société des autoroutes Paris Normandie (S.A.PIN.ÿ en date. du 26 avril 2015, complétée le 9 juin 2015,
Vü avis fivorible de Féscadron départemental de sécurité routière de Seine-Maritime en daté du" “27 avtit 2015, -
: Vu . l'avis favorable de la chanibre de commerce: et: dé l’industrie. du Havre: en date du. 30 avril
2015,
Vu l'avis favorable de la direction départementale des routes du département de la Seine-Märitime en dâte du 5 iriai 2015,
Vi. Pavisfavoratile du grand port maritime du Havre-en dafe du & juin 2015,
Vi l'avis favorable de fa direction.interdépartementale des routes Nord-Ouest-en date du 31 mars
201$,
Vu l'avis favorable du CRICR Ouést-en date du 22 fai 2015,
CONSIDERANT -
— Qu'il ÿ à fieu de preridre totites les mesures utiles pour ässurér In sécurité des usagers dé A29 pour
les travaux de changement dé vérins de conttepoids sous Ia tfavée Bst de l'oûivragé PI.25+316 (pont
mobile). .
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de lamér
.ARRETE
Auticle ler — Par dérogation aux mesures .de la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à
l'exploitation sous chantier : ‘
—les’balisages de chantier resteront en place jour et nuit pendant la durée du chantier, y compris es
jours non ouvrés ou les-jours dits hors chantiers, Section courante ét le chantier pourra éntrafner un baseufement totat de la circulation,
“le: débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pouita dépasser 1200 véliicuies/heure en
— Pinier-distance entre ce chantier ei d’autres chantiers d'entretien courant ou noir courant pôürrà être
inférieure à la réglementation:en vigueur.
Lesirävaux de changément de: véritis de contrepoids sous Ha travée Est de louviage.PI 254416 (pont
mobile), affecterant lés deux $éns-de circulation comme suit:
Date: du lundi LE juin à O6h00.au vendredi 26 juin à 12h00.
Localisation ? travaux sur l'autoroute A29 an niveau de fa travée Est {Pont de Normündie. vers
Amiens) de l'ouvrage pont mobile PI 254316.
Mesures.d’exploitation : .
— basculement de-chaussées (total) en configuration 1+#1 ef 9, In circulation du sens Pont-de Normandie
vers Amiens sera baseulée totalement sur Le sens Amiiéns vers Pont de Nomandie-entre le.PR 25+600
et Le: PR 254500,
— concernant es phases de basculement, la restriction de cireutation commencera au PR 234400 et #6
terminera-au-PR.25+000 dans le-sens Pont-de Normandie vers-Amiens-ef-du PR:27+250 au PR-24+900
dans le sens Ainiens vers Pont de Normandie.
Un itinéraire conseillé S1 sera ms en place-afin d’atténuer les éventuels embouteillages du matin dans
le sens Le Havre vers le Pont de Normarñdie.
Ftinéraire ST : continuer sur A131, puis la route iidüustrielle Hour reprendre l'autoroute A29 diréciion
Yvetôt via le diffuseur n°5.
Un itinéraire conseillé-S2 sera mis-en place afin de permettre aux usagers se dirigeant vers Tancarville
ou Lileborrie de-prendre la fouté-industtielle Bet.
Article 2— les dates-de travaux et léphasage sont donnés à titre indicatif ct sont susceptibles. d'être modifiés, en fonction des intempéries ef des éventuels aléas de &hantiee,
Arüele 3 les messages d'infonnatton des élienits seront diffusés sur la radio 107.7 ét affichés sur les
pârinéaux À messages variables. :
Les irisertions des véhicules dé chantier se feront à. partir des voies laissées libres à fa circulation, dans
le sens en travaux,
La SANEF, en accord avec le groupement de gendarmerie départementale dé Ia Seine-Maritime
“assurera. protection pour tout mouvement de matériels ou.d'engins-hors gabarits en dehors de la
zone de chantier qui ne serait pas neütralisée;
Les bouchons mobiles seront formés avec les forcés de l’ordre tétritorialement- compétentes el des
agents de ia SANEF.
La tête des bouchons mobiles sera miatérialisée par un véhicule dé.là SÂNBE et un véhicule des forces de l’ordre.
D
La queue du bouchon:inobile sera matérialisée:soit :
par la posé dépaincatx dé fype AK30 équipés. de trois feux. R2 synchronisés positionnés en accotement et TPC en amont de fa zone à réaliser,
= pat un véhicule, équipé d'ur panneau dmessage variable, placé en amont, Les sorties et/on entrées des aires de services on de-repos, et les sorties et/on enîrées des diffuseurs:ou
échangeurs séront momentanément fermées à fa circulation (présente d'un véhicule de la SANEF en
sortie).
Axlicle 4 — La Signalisation verticale sera mise en place el entretenue-par la SANEE conformément à
la réglementation en vigueur édictée par l'arrêté interministériel sur la signalisation routière, Hivre 1
$ème partie approuvé par l'arrêté du 6 novembre 1992,
La signalisation de-police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation
prise pour un chantiec
Lès mésurés prendront élfet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fiir à
l'enlèvement de celle-ci,
La signalisation verticale et les: dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géomélriques du site,
Aticle 5- Lä sécurité du Chantier et la surveillance dé Ia circulalion seront placées sous le contrôle
pérmanent des services de la SANEBE, assistés le cas: échéant de la gendarmerie territoralement
compétente.
Article 6: en cas d'incident, la SANEF et la péndarmerte térritoialement corñpéteñte seront
autorisées à prendre conjaintément toutes lesmesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers
circulant sur l’ensemble du chantée.
Article 7: loute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois.et
règlements en vigueur.
” Article 8 — Uñe-cripie du présent arrêté sern adressée à :
©. Monsieur le secrétaire général de 1 préfecture de Seine-Maritime.
Monsieur le directeur départemental des teriitoires et de la mer de Seine-Maritime,
Monsieur le commmaridant du groupenient de gendarmerie de Seine-Maritime,
Monsieur le‘président de la SAPN,
Monsieur le directeur:général des-services départementaux de Ja Seine-Mhritime,
Monsieur le directeur du céntre régional d’information et de coérdination routière
(CRICR).de Rennes, |
Monsieur le directeur interdépañtemental des routes Nord-Ouest,
sont chargés, chacun en ce qui fes conçerne, de l'exécution du présent arrété.
Une copié du présent arrêté ser adressée à :
Monsieur le directeur du SAMU dé Rouen, :
Monsieur le directeur départemental des services d'incendie el de secours,
Fait à Rôten, Je 4 OUI 201
Péur le préfet ef par délégatic
Dr: ÉshoneabIe du Levée
Expertises Déplaceménts
Dévs ant Durable
ï s. D £. 5 h je n à. D ss à 3 j Al if L:
Poies ei délais dé recours - Conformément aux dispositions des articles RER RP] k 3,1-5 du codé de Justice adininistralive, le présent arrêté pent.foire l'objet d'un recours contentieux devant le tribnnal administratif de Rouen dens le délaï de déux mois à compter de sa notification ou de $a publication, Libarté » Égattté v Pratéfalté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE. LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LAMER
Service Expertises Déplacermenis
Développement Durable
Alfalre suivie par ; Alexandra Doré
Tél. : 02 85 68 54 81
Fax 02 35.58 68 03
Mét: Gdim-sesd-bst@sehe-martime.gouvfr
Arrêté du {4 GU Jus
portantsur les travaux de réaménagement de ta zone « giratoire nord » du pont de
Tancarvitle
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
commandeur de la Légion d'honneur
Va. le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1,
© Vu fe code de la route et notamment son article R41 1-9,
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 dü 2 mars 1962
relative aux droits et: Hbertés des-communes, des départements et des régions et-précisant les
nouvelles conditions d'exercice du contrôle adiminisiratif sur les actes des autorités
coinmunales, départementales.eï régionaies,
Vi le décret n° 2010-146 du Â6 février 2010 modifiant le décret n°.2004-374. du 29 avril. 2004
rélatif aix pouvoirs des préfets, à l'organisation.et 4 l’action: des services. de l'État dans les
régions et les départèments,
Va de décret n° 2011-166-en date du 10-févrler 2011 relatif aux restrictions de clreulation sur les
ponis dé Normaridie et de Taticarville et le viaduc du Grand Canal,
Va les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 modifiés relatif
à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l'arrêté du 8 -avrit2002-modiffant les conditions dé niise- en œuvre dé la signalisation
routière. et notamment Parrêté du 6 novenlire 1992 relatif à la signalisation routière
temporaire,
Vu Farêté ministériel du:22 décembre 1994 relatif à l'exercice des pouvoirs de police détolus
aux préfets sur le prit de Tancarville,
Gitè asrlnistroivé Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 83 47
Horaires d'ouverture : 9hÜ0. 12h30 7 18b30-18h30
She Internet : hitorffvrusr saine-marilime,gouv.tr. Vu l'arrêté préfectoral n° 14-46 en daté du 27:juiñ2014 donnant délégation de signature. à
Monsieur Olivier MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime, en matière de transpotis, de circulation, d'éducation routière, de procédures
administratives et depublicités, enseignes et pré-enseienes,
Vu l'arrêté n°-15-01$ du 23 avril 201$ donnant subdélépation à Monsieur Fabrice OTERO, chef
du service expertises, déplacements, développement durable (SE3D) en matière de
transports, dé circulation. d'éducation routière, de procédures administratives et de
publicités, enseignes et pré enseignes.
Vu l'instruction interministérielle: sur la signalisation routière (livre T-8ÈTE partie signalisation
temporaire) approuvée par Les arrêtés interministériéls dés 3 et 6 novembre 1992 modifiés,
Vu la circulaire 96-14 du 6 lévrier 1096 relative à l'exploitation sous-chantier,
Vu la circulaire du 15 décembre 2014 de Mme La Ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie fixait le calendriér 2015 des jours « hots éfiantiers »,
Vu de code dès procédures opérationnelles et adininistratives pour la gestion des risques dans la
zone industrielle du Havre sur l'A20 Nord, la RN 1029, la bretelles AI3L Est, le pont. de
Normatdie et le pont de Tanicarville annexé à l’arrèté inter:préféctoral du 23 janvier 1995, mis
à joûr-en juin 2009,
Vu la demande.de la Chambre de Commerce el de l'industrie Territoriale du Havre (CCITH).en
date du 26 mars 2015,
Vu. l'avis favorable du CRICR de l’Ourst, en date du 27 mars 2015,
Vu l'avis favorable de là commune de Tancarviile en date du 2 avril 2015,
Vu l'avis favorable du groupement de gendarmerie de Saïnt-Romain-de-Coihose-en date 3 avril.
2045,
Vu l'avis favorable du Conseil Général de la Selnié-Maritimé en date du& avril 2075,
Vu Pavis favorable de la DIRNO en.date-du.S juin 2014,
CONSIDERANT.-
— Que pour assurer la sécurité des usagérs, des hitervenants du pont de Tancarville et pémmettre Le
déroulement des travaux de réaménagement de la zone du « giratoire-nard » du pont de Tancarville, il
est nécessaire de mettre en place les restrictions de circulation snivantes Article 1er — Les frivaux de réaménagement de la zone du € giratoire nord » du. pont de Tancarville
seront rénlisés entre le PR 1#700 el lé PR 21350 dé fa RNI82 Nord et le PR 16000 et le PR. 164600
de Pautoroule Af31,
Cestravaux réalisés sous riéutralisation de voies, affécteront les deux sens de circulation de la RNÉ82
Nord entre Le PR 14000 et le PR 2+380 et PATAT entre le PR 16+000 et le PR. 17500.
Phase La : création des voiries provisoires CP9 et CPIQ
Date: à compter de la signature du présent'arrêté et pour une durée d°1 mois.
Mesures d'exploitation: les travaux de réalisation des voiries provisoires. seront réalisés hors
circulation, cépéndant afin de protéger lés usagers, des dispositifs de signalisation temporaire séront
mis en œuvre de part et d'autre de la zone de éhantier.
Durant cette phase d’un mois, lenireprise. en charge des travaux sera autotisée si besoin à fermer la
voie unidirectionnielle de l'autoroute.A131,. afin d'effectuer les trävatx de raccoïdement des voiries
provisoires CP9 et CPI6, Dans ce eus, la cireulation sera alors déviée sur-la RN182,
En cas d'intempéries, les mesures d'exploitation explicitées ci-dessus-pourront être.prolongée jusqu'à
un mois supplémentaire,
Plinsé Ïb : création de l'échangeur ef création de Ia voirie provisoire CP11
Date : à compter de la fin de la phase fa et pour une durée d°? mois.
Mesures d'exploitation : durant celte période la voie rapide de l'autoroute A131 “dans le sens Le
Havre vers Paris sera neutralisée du PR F7+500 au PR 16-000.
Dans un même temps, Le flux -venaut du giratoire et allant vers Le Havre sera dévié sur la voirie provisoire CPTQ créée en phase fa für de permetire la neutralisation de la voie giratoire vers Le Havre,
Eki cas d’intémpéries, lés mesures d'exploitation explicitées oi-déssus poutront être prolongées jusqu'à
uu mois supplémentaire,
Phase2: création de Péchangeur
Pate : à compter de la fin de la phase 1h et pour une durée de.6,5 mois,
Mesures d'éxploitation : durant celte période la voie rapide de l'autoroute A131 dans le sens Le:
Havre vers Paris sera neutralisée du PR 17+500 au PR 164000.
Dans un même temps, fa. voie unidirectionnelle de Panioroute À 131 sera noutralisée, la circulationsera
alots déviée sur les-voiries provisoires CP9 et.CP10 créées peñdant Ja phase la.
En cas d'intempéries, les mésures d'exploitation explicitées ci-dessis: pourront être-prélongées jusqu'à un mois supplémentaire,
Fate 3 : création de Ia bretelie d'insertion giratoire vers Parts
Date : à compter de la fin de la phase 2 et pour une durée de-2,5 mois.
Mesures d'exploitation : durant cefle période la voie rapide dé l'autoroute AT31 dânis lé sens Le
Havre vers Paris sera neutralisée du PR 174500 au PR 16-000. Dans un:mêmME temps, les voies de la RNI82 seront neutralisées dans les deux sens de circulation du
PR 1+700 au PR 2#350, La citculaiion de la RN1$2 sera alors déviée vers l'échangeir réalisé où
phäse 2.
En cas d'intempéries, Les mesures d'exploitation expilicitées ci-dessus pourront être prolongées jusqu’à
un môis shpplémentaire.
Phase: : modification de la brételle d'insertion AT31 venant du giratoire ef allantvers Le Havre
Date: à compter de la fin de la phase 3 et pour une durée de 1,5 mois.
Mesures d’éxploitation : durant cette période le flux venant du giratoire et allant vers Le Havre sera
dévié sur la voirie provisoire CP10 créée: en phase la, Le flux de I'A13t dans le sens Le Havre vers
Paris sera basculé Sur la CPIT et sur fa. voie giratoire vers Le Havre, ééli afin de permettré la
neutralisation des voies de lAT3E du PR 174500 au PR 16+000 dans le sens Le Havre vers Paris.
Bacas d'intempéries, les mesures d'exploitation explicitées ci-dessus-pourront être prolongées jusqu'à
un mois supplémentaire,
Phase 5 : raccordement échangeur et A13I
Date : à compter de la fin.de la phase 4 et pour une durée:de 1,$ mois:
Mesures exploitation: durant cette période le flux giratoire vers Le Havre sera dévié sur
Péchiangeur créé en:phase 2.
Dans un même temps, la voie rapide de l'autoroute AL31 dans le sens Le Havre veïs Paris sera
réütralisée du PR {74500 au PR 16-000,
En cas d’intempéties, Les mesures d'exploitation explicitées ci-dessus pourront être prolongées jusqu'à
un mois supplémentaire,
En fout temps les flux de cireuiation seront maintenus a minima sur une voie,
Article 2 — Les transports exceptionnels supérieurs à {a catégorie 1 sontinterdits de circulation dans
les déux sens de cireulation.
Article 3 La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées,
entretenues et enlevées par Pentreprise titulairé du marché, conformément à là réglementation .en
vigueur édicléé-pâr l'arrêté inlerruinistériel sur fà signalisation foutière, livre 1-8ème partie approuvé
par l'arrêté du 6 novembre 1992.
La signalisation de polics permanente.ne devra pas être contradictoire avecrune mesure d'exploitation
prise pour ua chantier
Le balisago’et la signalisation seront maintenus les jours hors chantiers,
Les: mésurés prendront effet à la inisé en: place de la signélivätion réglementaire el prendront fin à
lPentèvement de celle-ci. |
Aitidleï4. L'inter-distarice. entre ce:chantier et d'autres chantiers d'entretien courant.ou-non courant
pourra être intérieure à la réglementation.
Article 5 =. Lasécurité du chantier el: la surveillance de la circulation seroni placées sous le contrôle
péernanent des services dela chanibre de commerce et de l'industrie teritoriale dur Havre (CCIFH),
assistée le vas échéant de in gendarmerte ferrlioristement-compétente, Les patrouilles asanrées par la CCITH on le titulaire du marché seront renforcées afin d'assurer en permanence la maintenance: de la
Signahisalinn.
Aïticie 6 — En cas d'incident, la CCITH..et Ia gendarmerie territorlalement compétente seront
autorisées à prendre conjointement toutes Les mesures nécessaires pour garantir fà sécurité des usagers |
cireulent sûr l’ensemble du chantier,
Article "7. Toute contravention au présent arrété scra constatée, et poursuivie. conformément aux lois
et règlements en vigueur.
Article 8 — Une copie du présent arrèté sera adressée à :
Monsieur le scerétaire général de la préfecture de Seine-Maritime,
Monsieur le directeur départemental des temitoires et de la mer de Seine-Maritime,
Monsieur le directeur inter départemental des routes Nord / Ouest, :
Monsieur le directeur dela chambre de commerce ct de l’industrie terriforiale du
Havre (CCITH),
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Seine-Maritime,
Monsieur le chef de l’escadron départeméhtal de la sécurité routière de la Séitie-
Maritime,
Monsieur le directeur général des services départementaux de la Seine-Maritime.
sont chargés, chacun en ce qui les voricerne; dé l'éxécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur le directeur du SAMU de Rouen,
Monsieur le directeur départemental des services d'incendic:et de secours.
Fait à Rouen, le LUN 20
Pour le préfet et par délégation
Le Responsable du Service
Experiises éplacements--
Développement Durée
Voies-at délais de recours - Conformément. aux dispositions des articles R 421.1 à R 421-5 du codle.cte
Justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un récaurs rontentieux devant le tribunal
adhiinisträtifde Rouen dans Le délai de deux sois & compter de sa notification où-de su publication.