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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - RAA normal n° 65 du
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - RAA normal n° 57 du 110615 Tome 2
Document publié le Jeudi 11 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - RAA normal n° 57 du 110615 Tome 2)
Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
PA
Libertd
Égalteé » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISR
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Recueil normal n° 57 publié le 11 juin 2015
(ce
recueil
contient
trois
tomes)
Sommaire
Consultable
: http://www.seine-maritime.gouv.fr Sommaire
du
recueil
normal
n°
57
publié
le
11
juin
2015
Tome
2
Direction
interrégionale
de
la
mer
Manche
Est-mer
du
Nord
Arrêté n°
71/2015
du
2
juin
2015
établissant
des
mesures
dérogatoires
pour
la
pêche
des
moules
sur
le
gisement
de
Revenoville
Arrêté n°
72/2015
du
4
juin
2015
fixant
les
dates
de
récolte
des
végétaux
marins
pour
la
saison
2015
dans
les
départements de
la
Somme
et
du
Pas-de-Calais
Arrêté n°
73/2015
du
4
juin
2015
rendant
obligatoire
la
délibération
Moules
n°
EXP-18/2015
du
Comité
régional
des
pêches
maritimes
et
des
élevages
marins
de
Basse-Normandie
fixant
les
conditions
d’exploitation
de
la
moule
sur
les
gisements
mouliers
de
l’Est
Cotentin
pour
la
campagne
2015
Arrêté
n°
74/2015
rendant
obligatoire
la
délibération
COT-T16-2015
du
Comité
régional
des
pêches
maritimes
et
des
élevages
marins
de
Basse-Normandie
relative
à
la
fixation
des
cotisations
de
licences
professionnelles
et
d’autorisations
européennes
de
pêches
liées
aux
activités
de
pêche
des
moules,
coquilles
Saint-Jacques,
praires
et
bivalves
Arrêté n°
75/2015
rendant
obligatoire
la
délibération
n°
2015/CSJOC-15A
du
Comité
régional
des
pêches
maritimes
et
des
élevages
de
Basse-Normandie
portant
création
et
fixant
les
conditions
d’attribution
de
la
licence
de
pêche
Coquille
Saint-Jacques
- gisement Ouest
Cotentin
Arrêté n°
76/2015
rendant
obligatoire
la
délibération
n°
2015/CSJNC-14A
du
Comité
régional
des
pêches
maritimes
et
des
élevages
marins
de
Basse-Normandie
portant
création
et
fixant
les
conditions
d’attribution
de
la
licence
de
pêche
Coquille
Saint-Jacques
- gisement
Nord
Cotentin
Arrêté
n°
78/2015
modifiant
l'arrêté
n°
20/2010
du
9
mars
2010
autorisant
la
pêche
du
lançon
aux
fins
d’appât
vivant
pour
la
pêche
aux
lignes
dans
la
bande
côtière
des
trois
milles
des
eaux
du
département
de
la
Seine-Maritime Direction régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Arrêté
du
22
mai
2015
prorogeant
le
délai
d’instruction
de
la
demande
d’autorisation
d’exploiter
une
extension
pour
le
stockage
de
déchets
inertes
et
déchets
d’amiante
sur
la
commune
de
Saint-Vigor
d’Ymonville
par
la
société
Etares
Arrêté
du
5
juin
2015
mettant
en
demeure
la
société Ateliers
Mécaniques
de
Gournay
SA
de
se
conformer
aux
prescriptions édictées
en
matière
d’installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement Direction
régionale des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
emploi
Arrêté
du
17
avril
2015
fixant
la
composition
du
Comité
Régional
de
l'Emploi,
de
la
Formation
et
de
l’Orientation
Professionnelles.
Arrêté
du
29
mai
2015
fixant
le
montant
des
aides
de
l'Etat
pour
le
CUI
-
CAE
ct
pour
le
CUI-CIE
Direction régionale
des
finances
publiques
de
Haute-Normandie
et
de
la
Seine-
Maritime Décision
de
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et
gracieux
fiscal
accordé
à
M.
Gilles
Jourdan
dans
le
cadre
de
l'intérim
du
service
de
publicité
foncière
Rouen
2,
à
compter
du
1°
juin
2015
Décision
de
délégation
de
signature
de
la
directrice
de
la
DRFIP76
accordée
en
matière
de
contentieux
et
gracieux
fiscal
-
Mise
à
jour
de
la
liste
des responsables
au
1°
juin
2015
Décision
de
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et
gracieux
fiscal
accordée
au
SIE
Rouen
Ville,
mise
à
jour au
1°
juin 2015
Direction
régionale
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale
de
Haute-
Normandie Arrêté
du
5
juin
2015
portant
composition
du
jury
pour
participer
aux
épreuves
du
diplôme
d'Etat
d'Educateurs EHPAD
La
Madeleine
-
Pavilly
Décision
2012
14
-
Délégation
signature
F
SCHMIDT
Décision
2015
272
-
Délégation
signature
E
OEUILLIOT
Etablissement
Public
de
Coopération
Culturelle
-
Le
Volcan
E.
P.
C.
C.
Le
Volcan
-
Compte-rendu
de
la
séance
du
conseil
d’administration
du
10
octobre
2014
N°2015.002
-E.
P.
C. C.
Le
Volcan
- Convention
d'occupation
du
domaine
public/Grand
Volcan
N°2015.006
-E
.P.
C.
C.
Le
Volcan
-
Prises
à
bail
pour
location
hébergement
durant
le
festival
d’
Avignon
N°2015.007
-E.
P.
C.
C.
Le
Volcan
- Nomination
nouvel
agent
comptable
N°
2015.008
- EPCC
Le
Volcan
-
Création
du
CDII Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTE-NORMANDIE
Direction interrégionale de la mer
Le Havre, le 2 juin 2015
Manche Est-mer du Nord Service Ressources Réglementation Économie Formation
Le préfet de la région Haute-Normandie Commandeur de la légion d'honneur
ARRETE n° 74/2015
Unité
Ressources
Réglementation
Établissant des mesures dérogatolres pour la pêche des moules sur le gisement de Ravenoville VU
le
code
rural
et
notamment
son
livre
IX
relatif
à
la
pêche
maritime
et
à
l'aquaculture
marine
dans
ses
parties
législative
et
réglementaire,
et
notamment
son
article
D. 0922-17
:
VU
l'arrêté
ministériel
du
22
janvier
2015
modifié
créant
un
régime
national
de
gestion
pour
la
pécherie
de
la
sole
commune
(Solea
solea)
en
Manche
Est
(division
CIEM
VII
d)
:
VU
l'arrêté
n°56/2015
du 14
avril
2015
rendant
obligatoire
la
délibération
Moules n°ATT-
15/2015
du
Comité
régional
des
pêches
maritimes
et
des
élevages
marins
de
Basse-
Normandie
portant création
et
fixant les
conditions
d'attribution
dé
la
licence
spéciale
de
pêche des moules ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°13/238
du 26
septembre
2013
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'activités
à
Monsieur
Jean-Marie
COUPU,
Directeur
interrégional
de
la
mer
Manche Est - mer du Nord ; VU
la
décision
directoriale
n°338/2015
du
4
mal
2015
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
interrégional
de
la
mer
Manche
Est
- mer
du
Nord
aux
personnes
placées
sous
sa
responsabilité
en
matière
d'activités
maritimes
et
littorales
:
CONSIDERANT
l'avis
IFREMER
du 20 mars
2015
sur
l'évaluation
de
l'impact
de
la
drague
à
moules
sur
la
sole
commune
et
son
renouvellement
dans
les
zones de
nourricerie
;
SUR
proposition
du
directeur
interrégional
de
la
mer Manche
Est-mer
du
Nord
;
Horaires
d'ouverture
: 9h00-12h00
/
14h00-16h00
Tél,
: 33
(0)
2
35
19 29
99
—
fax
: 33
(0)
2
35 43 38
70
4
rue
du
Colonel
Fablen
-
BP 34
- 76083 LE
HAVRE
Cedex ARRETE
Article
1
:
Par
dérogation
à
l'article
8
et
son
annexe
II!
de
l'arrêté
ministériel
du
22
janvier
2015
modifié
susvisé,
la
pêche
de
la
moule
au
moyen
d'une
drague
à
moules
(code
FAO
DRB)
est
autorisée
dans
les
zones
de
nourriceries
de
sole
en
Baie
des
Veys
se
superposant
au
périmètre
du
gisement
de
Ravenoville
délimité
par
les
points
suivants
(WGS
84)
:
49°28'25" N — 01°14'34" W 49°28'26"
N
—
01°08'04”"
W
49°26'30"
N
—
01°12'18"
W
49°26"30"
N
- 01°08'04"
W
La
carte
à
l'annexe
du
présent
arrêté
présente,
à
titre
indicatif,
la
cartographie
de
cette
zone.
Article
2
:
Seuls
les
navires
détenteurs
de
la
licence
spéciale
moules,
attibuée
par
le
Comité
régional
des
pêches
maritimes
et
des
élevages
marins
de
Basse
Normandie,
sont
autorisés
À
pêcher
dans
ces
zones. Seul
l'usage
de
la
drague
à
moules
(DRB)
au
tin
de
ciblage
de
la
moule
est
autorisé
dans
les
zones
définies
à
l'article
1.
Le
poids
de
captures
de
moules
devra
en
permanence
être
égal
ou
supérieur
à
95
%
du
poids
de
toutes
les
captures
effectuées
au
moyen
de
la
drague
à
moules.
Article
3:
Toute
infraction
au
présent
arrêté
expose son
auteur
aux
suites
pénales
et
administratives
prévues
conformément
aux
dispositions
du
livre
IX
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime.
Article
4 :
Le
Directeur
interrégional
de
la
mer
Manche
Est
—
mer
du
Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Haute-Normandie
ainsi
qu'au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Basse-
Normandie,
Pour
le
préfet
de
la
région
Haute-Normandie
et
par
subdélégation,
L'adjoint
au
directeur
intérrégional
de
la
mer
Stéphane
GATTO
Gollec,
ëlés
: préfectures
HN,
BN
re
RE
Ross
Etel
DDTM/DML
14
- 60
CRnEpenE
de
Sonannere
Manche
Mer
du
Nord
ÉRPMEM
BN
-HN
OPEN JIFREMER
Port-en-Bessin
DIRM - DIRM
MT
BN ne sur le gisement de Ravenoville 1°15/0,00070 1912700000 1°6"0.000"0 TS | = ; zk |21| Légende e a = _— 8 { 8|| © points drague autorisée Es 1 À & -] zone drague autorisée è EE & || — Limite sone nouricerie sole | — . . gisements Est Cotentin Echelle: 1:20 000ème Me ere : : : Projection: WGS 84 [EPSG:4326] = Drague à moule a: ,; & È 1 S- $ rS ; CNE à > Rp À Sources: ses
-scan littoral IGN/SHCM - Gisements mouliers, ligne ANP sole, points et zones DIRM MEMN 24 (ED + D 24 = MN Service instructeur: SRREF É Re | |Réalisation: DIRM MEMN, SG, TE unité géomatique 12620004 |Date: 05/06/2015
http://www.dirm-memn.developpement-durable.gouv.fr D,
Liberté
+ Égallié
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA
RÉGION
HAUTE-NORMANDIE
Direction
interrégionale
de
la
mer
Le
Havre,
le
4
juin
2015
Manche
Est
-
mer
du
Nord
Service
Ressources
Réglementation
Économie
Formation
Le
préfet
de
la
région
Haute-Normandie
Commandeur
de
la
légion
d'honneur
ARRETE
n°
72/2015
Unité
Ressources
Réglementation
Fixant
les
dates
de
récolte
des
végétaux
marins
pour
la
saison
2015
dans
les
départements
de
la
Somme
et
du
Pas-de-Calais
VU
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
notamment
son
livre
IX
relatif
à
la
pêche
maritime
et
à
l'aquaculture
marine
dans
ses
parties
législative
et
réglementaire
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du 29
awril
2004
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
l’anêté
ministériel
du 22
octobre
2012
relatif
à
l'obligation
de
déclarations
statistiques
en
matière
de
produits
de
la
pêche
maritime
à
pied
professionnelle
:
VU
l'arrêté
du
préfet
de
région
Haute-Normandie
n°
50/2014
du 17
juillet
2014
réglementant
l'exercice
de
la
pêche
maritime
à pied
de
loisir
sur
le
littoral
du
Pas-de-Calais
et
de
la
Somme
À
VU
l'anêté
du
préfet
de
région
Haute-Normandie
n°
38/2015
du
23
inats
2015
fixant
les
conditions
d'exercice
de
Ja
récolte
des
végétaux
marins
dans
les
départements
du
Pas-de-Calais
et
de
la
Somme
pour
Les
pêcheurs
professionnels
et
de
loisir
;
VU
l'arrêté
du
préfet
de
région
Haute-Normandie
n°
51/2015
du
14
avril
2015
rendant
obligatoire
la
délibération
n°
1/2015
du Comité
régional
des
pêches
maritimes
et
des
élevages
marins
(CRPMEM)
Nord
—
Pas-de-Calais
—
Picardie
relative
à
l'attribution
d’une
licence
pour
le
ramassage
des
végétaux
marins
dans
les
dépärtements
du
Pas-de-Calais
et
de
la
Somme
;
VU
l'arrêté
du
préfet
de
la
Somme
du.
26
janvier
2007
modifié
portant
autorisation d'exploitation
de
la
salicorne
sur
les
concessions
n°
38
N,
39
N
et
40
N
en
baie
de
Somme
au
profit
de
l’association
des
ramasseurs
de
salicornes
de
la
Baie
de
Somme
:
VU
l'arrêté
du
préfet
de
région
Haute-Normandie
n°
13/238
du
26
septembre
2013
portant
délégation
de
signature
en
matière
d’activités
à
M.
Jean-Marie
COUPU
-
Directeur
interrégional
de
la
mer
Manche
Est
—
Mer
du
Nord
;
VU
la
décision
directoriale
n°
338/2015 du
4
mai
2015
portant
subdélégation de
signature
du
direction
interrégional
de
la
mer
Manche
Est
-
mer
du
Nord
aux
personnes
placées
sous
sa
responsabilité
en
matière
d'activités
maritimes
et
littorales
:
CONSIDERANT
la
convention
signée
entre l'association
des
rarasseurs
de
salicomes
de
la
Baie de
Somme
et le
CRPMEM
Nord-Pas-de-Calais
—
Picardie
;
Horaires
d'ouverture
: Oh00-12h00
/ 14h00-16h00
Tél.
: 83
(0)
2
35
19
29 99
—
fax
: 33
(0)
2
35
43 38
70
4
rue
du
Colonel Fabien
-
BP
44
- 76083
LE
HAVRE
Cedex CONSIDERANT
l'avis
du
CRPMEM
Nord-Pas-de-Calais
—
Picardie,
du
gronpement
d'études
des
milieux
estuariens
et
littoraux
(GEMEL)
de
Saint
Valéry-sur-Somme,
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Pas-de-Calais
et
de
l'association
des
ramasseurs
de
salicomes
de
la
baie
de
Somme
réunis
le
27
mai 2015 ; SUR
proposition
du
directeur
interrégional
de
la
mer
Manche
Est
-
mer
du
Nord
;
ARRETE
La
récolte
des
salicomes
et
de
la
soude
est
autorisée
du
lever
au
coucher
du
soleil
du
lundi
8
juin
2015
au
vendredi
11
septembre
2015
au
coucher
du
soleil,
sur
le
domaine
public
maritime
des
départements
du
Pas-
de-Calais
et
de
la
Somme
dans
les
conditions
fixées
par
l'arrêté
préfectoral
n°
38/2015
du
23
mars
2015
fixant
les
conditions
d'exercice
de
la
récolte
des
végétaux marins
dans
les
départements
du
Pas-de-Calais
et
de
la
Somme
pour
les
pêcheurs
professionnels
et-de
loisir
susvisé.
La
récolie
des
asterssur
le
domaine
public
maritime
des départements
du
Pas-de-Calais
et
de
la
Somme
est
interdite
à
compter
du
vendredi
30
octobre
2015
au
coucher
du
soleil.
Seuls
les
pêcheurs
à
pied
titulaires
d’une
licence
professionnelle
attribuée
par
le
CRPMEM
Nord-Pas-de-
Calais
—
Picardie portant
le
timbre
«
2015
»
sont
autorisés
à
pratiquer
le
ramassage
de
végétaux marins
à
ütre
professionnel
sur
le
domaine
public
maritime
des
départements
du
Pas-de-Calais
et
de
la
Somme.
Article 2 : Les
quantités
récoltées
à
titre
professionnel
doivent
être
déclarées
mensuellement
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Pas-de-Calais
et
au
CRPMEM
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie
sur
les
fiches
de
pêche
qui
doivent
parvenir
à
ces
services
pour
le
5
de
chaque
mois
et,
en
fin
de
campagne,
sur
le
formulaire
annexé
au
présent
arrêté.
Article
3
:
Le
directeur
interrégional
de
la
mer
Manche
Est
—
Mer
du
Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
adininistratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Haute-Normandie
ainsi
qu'au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
du
Pas-de-Calais
et
de
la
Somme.
Pour
le
préfet
de
la
région
Haute-Normfndie
et
par
subdélégation,
L'adjoint
au
directeur
intérrégionaf
de
la
mer
Stéphane
GATTO
Ampliation: - Préfecture
de
la
région
Haute-Normandie
- Prélectures
de
la
Somme
et
du
Pas-de-Calais
Copies
:
- Sous-Préfectures
de
Saint
Omer,
Calais,
Boulogne-sur-mer,
Montreuil-sur-mer,
Abbaville
-
DDTM
du
Pas-de-Calais,
de
la
Somme,
du
Nord
et
de
ta
Seine-Maritime
- DDPP
de
{a
Somme
et
du
Pas-de-Calais
- Conseil
départemental
de
la
Somme
- Centre
IFREMER
de
Boulogne-sur-mer
+ réserve
naturelle
baie
de
Somme
-féseve
naturelle
baie
de
Canche
- Parc
naturel
marin
des
estuaires
plcards
et
de
la
mer
d'Opale
-
CR.P.M.E.M,
Nord-Pas-de-Calais
-
Picardie
- GEMEL
Saint
Valéry
sur
Somme
= ULAM
62/80
- Vedette
de
surveillance
littorale
ARMOISE
- Gendannere
maritime
BSL
Boulogne
sur
mer
et
vedette
Scarpe
P604
- Brigades
Nautiques
de
Gendarmerie
de
Saint Valéry sur
Somme
et
Calais
- Compagnie
de
gendarmerie
d'Abbevile
et
de
Calais
- Toutes
mairies
litoreles
de
la
Somme
et
du
Pas-de-Calais
- Associations
pêche de
loisir
du Pas de
Calais
et
de
la
Somme
-.Dossier RECOLTE
DES
SALICORNES
DPM
Somme
et
Pas-de-Calais
CAMPAGNE
2015
NUMÉRO
DE
LICENCE
:
ADRESSE
:
DECLARATION
DE
PRODUCTION
PÉRIODE
QUANTITES
PECHEES
dans
les
concessions
|
dans
la
somme
à
de
l'association
en
l'extérieur
des
dans
le
pas-de-calais
baie
de
somme
concessions
Avril
2015
|
Kg
|
nus
CE
ris
kg
Mai
2015
|
KO
À
nina
kg
Juin
2015
|
Kg
|
KO.
À
arms
kg
Juillet
2015
|
Kg
|
kg
Août
2015
|
KI
|
mamans.
Kg
[Un
kg
Septembre
2015
|
Kg
|
kg
D
kg
SIGNATURE
DU
PÊCHEUR
A RETOURNER POUR
LE
30
SEPTEMBRE
2015
À
DDTM
/ DML
62
SERVICE
DES
AFFAIRES
MARITIMES ET
DU
LITTORAL
-
CULTURES MARINES
92
BOULEVARD GAMBETTA
-
BP
629
62321
BOULOGNE
SUR
MER
CÉDEX Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
HAUTE-NORMANDIE
Direction
interrégionale
de
la
mer
Le
Havre,
le
4
juin
201$
Manche
Est-mer
du
Nord
Service Ressources Réglementation Économie Formation
Le
préfet
de
la
région
Haute-Normandie
Commandeur de la légion d'honneur
ARRETE
n°
73/2015
Unité
Ressources
Réglementation
Rendant
obligatoire
la
délibération
Moules
n°
EXP-18/2015
du
Comité
régional
des
pêches
marltimes
et
des
élevages
marins
dé Basse-Normandie
fixant
les
conditions
d'exploitation
de
la
moule
sur
les
gisements
mouliers
de
l'Est
Cotentin
pour
la
campagne
2015
VU
le
code
rural
et
notamment
son
livre
IX
relatif-à
la
pêche
maritime
et
à
l'aquaculture
marine
dans
ses
parties
législative et
réglementaire
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°71/2015
du
2
juin
2015
établissant
des
mesures
dérogatoires
pour
la
pêche
des
moules
sur
le
gisement
de
Ravenoville
:
VU
l'arrêté
préfectoral
n°13/238
du 26
septembre
2013
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'activités
à
Monsieur
Jean-Marie
COUPU,
Directeur
interrégional
de
la
mer
Manche
Est
- mer
du
Nord
:
VU
la
décision
directoriale
n°529/2014
du 4
septembre
2014
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
interrégional
de
la
mer
Manche
Est
-
mer
du
Nord
aux
personnes
placées
sous
sa
responsabilité
en
matière
d'activités
maritimes
et
littorales
:
VU
les
conclusions
du
Conseil
du
Comité
régional
des pêches
maritimes
et
des
élevages
marins
de
Basse-Normandie
du
2
juin
2015
;
SUR
proposition
du
directeur
Interrégional
de
la
mer
Manche
Est-mer
du
Nord
:
Horaires
d'ouverture
: 9h00-12h00
/ 14h00-16h00
Tél,
: 33
(0)
2
35
19
29
09
fax
: 33
(0)
2
35
43 38 70
4rue
du
Colonel
Fablen
— BP
34
- 76083
LE
HAVRE
Cedex ARRETE
Article 1: La
délibération
moules
n°EXP-18/2015
du
Comité
régional
des
pêches
maritimes
et
des
élevages
marins
de
Basse-Normandie fixant
les
conditions d'exploitation
de
la
moule
sur les
gisements mouliers de l'Est Cotentin pour la campagne 2018 est rendue obligatoire, à l'exception de
la
disposition
de
l'aricle
1
relative
à
la
délimitation
sud
du
gisement
dénommé
de
«
Ravenoville
».
La délimitation sud
de ce gisement est fixée
au
parallèle
passant
par le 49° 28’
25"N
et les
conditions spécifiques de pêche de la moule au sud du
parallèle passant par le 49° 28’ 25"
N
sont fixées par l'arrêté préfectoral n°71/2015 du 2 juin 2015 susvisé. Article 2 : Le Directeur interrégional
de
la
Mer Manche-Est — Mer du
Nord
est chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Haute-Normandie ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Basse- Normandie.
Pour
le
préfet
de
la
région
Haute-Normndie
et
par
subdélégation,
L'adjoint
au
directeur
interréGional
de
la
mer
Collection des arrêtés : préfecture HN, BN Destinataires
:
CNSP
-
CROSS
Etel
DDTM/DML
14,50
CRPMEM BN CDPM
14
DIRM / DIRM MT BN COMITE
REGIONAL
DES
PECHES
IMARITIMES
ET
DES
ÉLEVAGES
MARINS
DE
BASSE
NORMANDIE
Délibération
MOULES
n°EXP.18
/2018
Fixant
les
conditions
d'exploltation
de
la
moule
eur
les
gisements
mouliers
de
l'Est
Cotentin
pour
la
campagne
2015
Vu
le
règlement
(CE)
n°
850
/
98
du
30
mars
1898
visant
à
la
conservation
des
regsources
de
pêche
par
le
blals
do
mesures
techniques
de
protection
des
Juvéniles
d'organismes
marins
-
Vu
le
règlement
(GE)
n°1380/2013
du
11
décombre
2013
relatif
à
la
conservation
et
à
l'exploitation
durable
des
ressources
halleutiques
dans
le
cadre
de
la
politique
commune
de
la
pêche
-
Vu
le
règlement
(CE)
n°
1854/2003
du
conseil
du
4
décembre
2003
concernant
la
gestion
da
l'effort
de
pêche
concemant
certaines
zones
et
ressources
de
pêche
communautaires,
modifient
le
règlement
(CEE)
n°2847/83
et
abrogeant
les
règlements
(GE)
n°885/95
et
(CE)
n°2027/05
-
Vu
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
et
notamment
son
livre
IX
relatif
à
la
pêche
et
à
l'aquaculture
marine
-_
Vu
la
délibération
n°30/2012
du
Comité
National
des
Pêches
et
des
Elevages
Marins
du
12
avril
2012
relative
à
la
fixation
des
conditions
d'attribution
de
la
licence
de
pêche
des
coquillages,
excepté
la
coquille
st
Jacques,
sur
les
gisaments
délimitéa
du
Iltoral
françals
-
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
3
avril
2012
portant
nomination
du
président
et
des
vice-préstdents
du
Comité
Régional
des
P&ches
Maritimes
et
des
Elevages
Marins
de Basse
Normande.
-
Vu
le
délibération
Moules n°ATT-15/2016
portant
création
de
la
licence
de
pêche
spéclale
pour
les
moules
rendue
obligatoire
par
l'arrêté
n°
86/2015
-__
Vules
proposktions
de
la
commission
régionale
“Moules”
réunie
le
22
mai
2015
-
Vulavie
de
conseil
du
CRPM
saisi
par
consultation
écrite
en
date
du
2
juin
2015
Consldérant
la
nécessité
d'organiser
la
bêchs
des
moules
sur
les
gisements
de
moules
de
l'Est
Cotentin
)
Considérant
la
nécessité d'assurer
une
exploitation
rationnelle
das
moules
de
pêche en
adéquation
avac
la
ressource
disponible,
Conaldérant
Ja
nécessité
de
tenir
compte
des
antériorités
des
producteurs,
des
orientations
du marché
et
des
équilibres
socio-économlques.,
Le
comité Régional
des
Pêches Maritmes
et
des
Elevages Marins
L
DELIBERE ARTICLE
1:
DELIMITATIONS
DES
GISEMENTS
1.
est
institué
une
licence
epéclals
pour
pêcher
les
moules
eur
lés
gisements
naturels
en
eau
profonde
de
la
Côte
Est
du
Cotentin
et
de
Grandcamp.
Dans
les
eaux
sous
Juridiction
française,
les
gisements
de moules
de
l'Est
Cotentin
sont
délimitée
à
l'Ouest
par
le
méridien
du
Cap
Lévi
(Manche),
et
à
l'Est
par
le
méridien
du
clocher
de
la
communs de Vierville/mer (Calvados).
e
Le
gisement
dénommé
«
Garfieur
»
est
situé
entre
la
lrnite
des
12
milles
au
nord
et
le
paratièle
49°
40'40
N
au sud
e
Le
gisement
dénommé
de
«
Moulard
»
est
situé
entre
les
parallèles
passant
par
le
49°
40°
40
N
au
nord
et
ls
49°
38’
O0
N
au
sud
e
Le
gisement
dénommé
«
Réville
»
est
situé
entre
les
parallèles
passant
par
le
49°
38’
00
N
au
nord
et
le
49°
33°
N
au
aud
»
Le
gisement
dénommé
do
« Ravenoville »
est
sltué
entre
les
parallèles
passant
par
le
49
*
33°
N
au
nord
et
le
49°
28'
30
N
au
sud
s
Le gisement
dénommé
de
«
Grandcemp
»
est
situé
au
sud
du
parallèle
49°26'20
N.
Les
navires
autorisés
à
pratiquer
{a
pêche
aux
moules
sur
les
zones
mentionnées
cl-dossus
sont
ceux
fitulaires
de
la
licence
de
pêche
spéciale
crééo
par
délibération
du
Comité
Régional
des
Pêches
Maritimes
de Basse
Normandie.
Les
noms
des
tiiulalres
de
licence
sont
inscdits
sur
une
liste
déposée
auprès
de
la
DIR
Mer
Manche
Mer
du
nord,
du
CNSP
et
de
la
DDTM
do
la
Manche.
ARTICLE
2:
PERIODES
D'OUVERTURE
Sur
les
glsements
définis
à
Particle
1,
{a
date
d'ouverture est
fée
au
dimanche 7
Juin
2018
à
21
heures,
La
date
de
fermeture
sera
fixée
par
le
directeur
réglonal
de
la
DIRMer
sur
proposition
du
CRPM
Basse
Normandie,
ARTICLE
8
: ENGINS
DE
PECHE
La pêche
des
moules
se
fait
à
l'aide
d'une
seule
drague
par
bateau,
toutefois,
une dregue
de
rechange
sera
autorisée
à
bord,
L'utilisation
des
fllets
métalliques
eat
interdite
pour
tous
les
navires
moulers.
ARTICLE
4
: PERIODES
DE
PECHE
EY
DE
DEBARQUE
1.
Sur
les
gisements
de
l'Est
Cotentin,
Ia
pêche
des
moules
n'est
autorisée
que
5
Joure
(marées)
par
semaine
entre
lo
dimanche
21
heure
et
le
vendredi
18
heures
30.
Une
seule
marée
par
Jaur
(de
D
à
24h)
n'est autorisée.
2.
Les
heures
de débarque
sont
comprises
entre
5 h
et
20h30
sauf
dérogation
pour
le
port
de
ST
Vaast
la
Hougue
entre
la
40
juillet
et
le
3
août
2015.
Les
horaires
seront
les
euivants
:
e
30
juillet
: de 21h30
à
1h30
e
31
juillet
: de
22h30 à
2h30
e
3
août
: de
Gh00
à
4h00 ARTICLE
5
: QuoTAs
1.
Un
quota
Journalier
en
polds
brut
de
moules
per
jour
et
par
homme
inscrit
au
rôle
d'équipage,
présent
à
bord,
en
accident
du
travail,
en congé
réglementaire,
ou
ep
arrét
maladie
dans
la
finite
d'une semalne,
est
attribué
à
chaque
bateau
dont
le
patron
est
ütulalre
de
la
licence
spécisle
“Moule”,
En
cas
d'accident
du
travail,
au
de
congé
réglementaire,
la
période
prise
en
compte
ne
Pourra
pas
excéder
deux
semaines.
En
conséquence
un
navire
ne
peut
à
aucun
moment
détenir
à
bord,
ou
débarquer,
un
tonnage
de
moules
supérieur
à
la
quantité
maximale
par
homme
autorisée.
Cette
quantité
est
appréciés
sans
aucune
marge
de
tolérance,
Le
nombre
de
marne
embarqués
devra
correspondre
à
la
cotisation
mensuelle
obligatoire
prévué
par
la
délibération
cotisation
an
vigueur.
Ce
nombre
sera
vériflé
à
chaque
fin
de
trimestre,
||
sera
demandé
pour
le
trimeatre
sulvant
la
somme
correspondant
à
la
moyenne
des
hommes
embarqués
sur
75
%
du
nombre
de
maréos
eur
le
trimestre
considéré
et
le
cas
échéant,
la
régularisation
du
précédent
timestre.
2.
Ce
quota
Jourmaller
est
toutefols
Umité
à
une
quantité
meximals
par
bateau,
En
conséquence
Un
navire
ne
peut
à
aucun
moment
détenir
à
bord,
ou
débarquer,
un
tonnage
de
moules
supérieur
à
cette
quantité
maximale
totale
autorisée,
Cette
quantité
est
appréciés
sans
aucune
marge
de
tolérance.
3.
Quantité
maximale
autorteée
Quota
/ homme
/
!Quota
"maxmat
Jour
autorisé
par
navire
/ jour
Du
7
Juin
au
28
juin
2015
360
kg
1.8
tonnes
EL
du
29
juin
480kg
2.4
tonnes
Ces
quantités
sont
limitées
en
fonction
de
la
pontés
autorisée.
4.
Ce
quota
Journalier
(par
homme
ou
Pat
navire)
pourra
être
revu
si
les
conditions
de
ressource
{e
Justifisnt.
Ces
nouvelles
dispositions
seront
prises
par
Un
avenant
à.
{a
présente
délibération.
5.
Aucun
“rattrapage”
des
quotas
de pêche
non
réalisés
à
l'occaelon
d'un
Jour
d'ouverture,
pour quelque
motif
que
ce
soit,
n'est
autorisé.
Les
quotas
ne
peuvent
être
ni
cédée
ni
échangés,
sauf
cas
exceptionnel
dûment
et
préalablement
slgnalé
à
l'antenne
du
GRPM
de
l'Ést
Cotentin
et
à
lu
DDTM
à
Cherbourg.
Seuls
pourront
être
pris
en
compte,
/s
Immobilisations
Pour
averis,
les
pannss
de
moteur
ou
de
machine
à
trier,
(la
période
étant
limitée
à
5
Jours,
et
pouvant
8tre
prolongée
sur
décision
de
la
Commission
moules
du
CRPM
de
Bases
Normandie).
Les
navires
de
remplacement
devront
être
préalablement
signalés,
par
vole
écrite,
au
CRPM
—
antenne
do
l'est
Cotentin
et
à
{a
DDTM,
(vo
modèle de
Formulaire
Joint
en annexe
de
la
délibération)
Ces
damandes
exceptionnelles
sont
IImitées
à
2
par
salson
de pêche des
moules.
6.
En
aucun
cas,
Il
no
devra
rester
de
moules dans
la
drague,
sur
le
pont
où
dans
la
cato
du
navire,
et
de
fagon
générale,
en aucun
point
du
navire,
Les
gardes-Jurés
seront autorisés
à
embarquer
sur
les
navires
à
la
fin
de
la
débarque
pour
vérifier
qu'il
n'y
a
plus
de
moules
à
bord,
ou
seulement
le
quota.
Des
contrôles
à
la
jurnelle
pourront
être
effectués
pour
le
respoct
des
heures
de
débarque.
Pour
le
contrôle
des
quotas,
Îls
devront
être
doublés
d'un
contrôle
au
bateau. 8.
Sans
préjudice
de
la
réglementation
des
pêches
maritimes,
les
gardes-jurés
pourront
s'infonner
auprès
dos
DDTM
sur
le
nombre d'hommes
embarqués
sur
chaque
navire
en
fin
de
semaine
afin
de
vérifler
les
quotas
autorisés.
ARTIGLE
6
: DEBARQUE
1.
Le
débarquement
des
moules
provenant
de
ces
glsements
n'est
autorisé
que
dans
los
ports
suivants
:
-
quartier
de
Cherbourg
:
CHERBOURG
(quai
de
la
criée
ou
qual
de
l'Ancien
Arsenal)
BARFLEUR SAINT
VAAST
LA
HOUGUE
SAINTE
MARIE
DU
MONT
(cale
à
droïlo
de
la
base
conchylicole
RAVENOVILLE
Malson
Rose
REVILLE
(cale
du
Dranguet,)
-
quartier
do
Gaon:
ISIGNY GRANDCAMP
MAISY
PORT EN
BESSIN
2.
Il
n'est
autorisé
qu'une
seule
débarque
joumallère
de
l'ensemble
de
la
pêche
dens
les
heures
autorisées,
Elle
est
formellement
Interdite
en
annexe.
ARTICLE
7
: TAILLE
DE CAPTURE
1.
La
taille
minimale
de
capture
des
moules,
mesurée dans
le
sens
de
la
plus
grande
dimension,
est
fée
à 4
cm,
2.
La machine
à
ter
est
obligatoire
à
bord.
Les
navires
de
moins
de
8
m
ou
disposant
d'un
simple
moteur
hors-bord
peuvent
être
dispensés
de
cette
obligation,
à
condition
de
disposer
d'un
crible
à
bord.
Les
moules
dolvant
être
triées
et
lavées
sur
les
lloux
de
pêche,
celles
qui
n'attelgnent
pas
la
tallle
marchande do
4
cm
dolvent
être
rejetées
sur
la
moullère,
Le
lavage
et
le
trlage
des
moules
dans
les
ports
sont
Interdits.
ARTICLE
8
: OBLIGATION
DE
DECLARATION
STATISTIQUE
Chaque
titulaire
dé
la
licence
spéciale
est
tenu
de
déclarer
ses
captures
sur
le
Journal
de
bord
GELE
ou
sur
les
fiches
de
pêche
réglementaires (en
fonction
de
la
fallle
de
son
navire)
et
de
les
transmettre
dans
le
délal
réglementaire.
ARTICLE
9
: INFRAGTIONS
Les
infractions
à
la
présente
décision
ssront
constatées
et
répriméss
conformément
au
livre
IX
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
Fait
le
2
Juin
2015 Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTE-NORMANDIE
Direction interrégionale de la mer
Le Havre, le 10 juin 2015
Manche Est-mer du Nord Service Ressources Réglementation Économie Formation
Le préfet de la région Haute-Normandie Commandeur de la légion d'honneur
ARRETE n° 74/2015
Unité Ressources Réglementation
Rendant
obligatoire
la
délibération
COT-T16-2015 du Comité réglonal des pêches maritimes et des élevages marins
de
Basse-Normandie
relative
à
la
fixation
des
cotisations
de
licences
professionnelles
et
d’autorisations
européennes
de
pêches
liées
aux
activités
de
pêche des
moules,
coquilles
Salnt-Jacques,
praires
et
bivalves
VU
le
code
rural
et
notamment
son
livre
IX
relatif
à
la
pêche
maritime
et
à
l'aquaculture
marine
dans
ses
parties
législative
et
réglementaire
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°13/238
du 26
septembre
2013
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'activités
à
Monsieur
Jean-Marie
COUPU,
Directeur
interrégional
de
la
mer
Manche
Est
- mer
du
Nord
;
VU
la
décision
directoriale
n°338/2015
du 4
mai
2015
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
interrégional
de
la
mer
Manche
Est
-
mer
du
Nord
aux
personnes
placées
sous
sa
responsabilité
en
matière
d'activités
maritimes
et
littorales
:
VU
les
conclusions
du
Consell
du
Comité
régional
des
pêches
maritimes
et
des
élevages
marins
de
Basse-Normandie
du
6
mars
2015
:
SUR
proposition
du
directeur
interrégional
de
la
mer Manche
Est-mer
du
Nord
:
ARRETE
Article
1 :
La
délibération
moules
n°COT-T16-2015
du
06
mars
2015
du
Comité
régional
des
pêches
maritimes
et
des
élevages marins
de
Basse-Normandie
relative
à
la
fixation
des
cotisations
de
licences professionnelles
et
d'autorisation
européenne
de
pêches
liées
aux
activités
de
pêche
des
moules,
coquilles
Saint-Jacques,
prairés
et
bivalves,
annexée
au
présent
arrêté,
est
rendue
obligatoire.
Horaires
d'ouverture
: 8h00-12h00
/ 14h00-16h00
Tél.
: 33
(0)
235
19
29
99
— fax
:
33
(0)
2
35
43
38
70
4
rue
du
Colonel
Fabien
-
BP
34
- 76093
LE
HAVRE
Cedex Article
2
:
L'arrêté
n°59/2014
du
14
août
2014
rendant
obligatoire
la
délibération
COT-T16-2014
du
Comité
régional
des
pêches
maritimes
et
des
élevages marins
de
Basse-Normandie
relative
À
la
fixation
des
cotisations
de
licences
professionnelles
liées
aux
activités
de
pêche
des
moules,
coquilles
Saint-Jacques,
praires
et
bivalves
est
abrogé,
Article
3
:
Le
Directeur
interrégional
de
la
Mer
Manche-Est
—
Mer
du
Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Haute-Normandie
ainsi
qu'au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Basse-Normandie.
Pour
le
préfet
de
la
région
Haute-Normähdie
et
par
subdélégation,
L'adjoint
au
directeur
interréhional
de
la
mer
Callection
des
arrêtés
:
préfecture
HN,
BN
Destinataires
:
CNSP
-
CROSS
Etel
DDTM/DML
14,50
CRPMEM BN CDPM 14 DIRM
/ DIRM
MT
BEN ET
DES
ÉLEVAGES
MARINS
<
COMITE REGIONAL DES PECHES MARITIMES DE BASSE
NORMANDIE
Délibération
COT-T16-2015
relative
à
la
fixation
des
cotisations
de
licences
professlonnelles
et
d'Autorisation
Européenne
de
Pêches
liées
aux
activités
de pôche
des
Moules,
Coquilles
Saint-Jacques,
Praires
et
Bivalves
Le
Conseil
du
Comité
Régional
des
Pêches
ot
des
Elevages
Marins
de
Basse
Normandie,
Vu
le
décret
n°2011-776
du
28
Juin
2011
fixant
les
règles
d'organisation
et
de
fonctionnement
du
Comité
National
des
Pêches
et
des
Comités
Régionaux,
Départementaux
des Pêches maritimes Vu
le
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
notamment
les
articles
L.
9111
et
L.
912-2
et
suivants,
les
articles,
L.
941-1,
L,
846-2,
L
946-8
ot
L,
946-6,
Vu
le
décret n°
00-94
du
25
janvier
1990
pris
pour
l'application
du
titre
Il
et
du
titre
IV
du
livre
IX du code rural et de la pêche maritime, Vu
les
délibérations
du
Comité
National
des
Pêches
et
des
Elevages
Marins
en
vigueur
portant
création
d'une
licence
pour
la
pêche
des
coquillages,
dans
les
eaux
sous
souveraineté
où
juridiction
française.
Vu
les
délibérations
financières
du
relatives
à
la
fixation
d'une
cotisation
professionnelle
liée
à
l'activité
de
pêche
des
coquillages
autres
que
la
coquille
st
Jacques
et
à
celle
de
la
pêche
des
coquille
st
Jacques,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
03
avril
2012
portant
nomination
du
président
et
des
vice.
présidents
du
Comité
Régional
des
Pêches
Maritimes
et
des
Elevages
Marins
de
Basse
Normandie. Vu
las
délibérations
du Comité
Réglonal
des Pêches
Maritimes
et
des
Elevages Marins
de
Basse
Normandie,
relalves
à
l'attribution
des
licences
coquille
st
Jacques
(tous
gisements),
moules, praires et bivalves en vigueur, Vu
la
décision
du
Conseil
du
Comité
Régional
des
Pâches
de Basse-Normandie
en
date
du
6
mars
2015
Délibère
:
Délibération
COT-T16/2016
- Comité
Réglonal
das Pêches
da
Basso Nommendlo [Article
1
: Contribution
professionnelle
«
Licence »
|
1.1
La
validation
de
la
demande
de
licence
de
pêche
des
Bivalves,
des
Coquilles
St
jacques,
des
Moules
et
des
Pralres
au
Comité
Régional
des
Pêches
de
Basso
Normandie
est
#oumise
au
versement
annuel
d'une
contribution
professionnelle
de
licence.
1.2,
La
contribution
professlonnelle
licence
comprend
l'ensemble
des
cotisations
visées
ci.
dessous
:
e
La
cotisation
licence
proprement
dite
e
Le
montant
forfaitaire
de
10€
bour
toutes
les
nouvelles
demandes
de
licences,
1.3.
Elles
sont
jointes
à
la
demande
do
licunce
déposée
aux
Antennes
Locales
des
Pêches
dont
dépend
lo
demandeur,
La
cotisation
licance
est
renvoyés
au
demandeur
en
cas
de
refus
de
la
licence,
l'Article
2
: Montant
des
cotisations
|
2,1.
Liconce
"Moules"
La
délivrance
de
la
licence
spéciale
de
pêche aux
moules
donne
lieu
au
versement
d'une
contribution
décomposée
en
une
contribution
annuelle
et
une
Contribution
mensuelle,
La
contribution
professtonneile
annuelle
est
fixés
à
51
€.
Cette
contribution
annuelle
ast
répartle
entre
les
comités
selon
les
modalités
suivantes
:
e
51€
au
Comité
Régional
des
Pêches
pour
les
pêcheurs
issus
des
antennes
de
la
Manche
°
25,60
€
au
Comité
Départemental
des
Pêches
dont
le
demandeur
est
ressortissant,
La
contribution
mensuelle’,
fltée
à
95
€
par
mois
et
par
homme
embarqué
inscrit
au
rôle
d'équipage, est
plafonnée
à
175
€
par
mols.
Elle
eat
perçue par
l'Antenne
Est Cotentin
en
début
de
mols
et
restitués
au
CRPM.
II
est
Institué
un
minimum
de
3
mols
de
perception
de
calie contribution
mensuelle
(à
verser
lors
du
dépôt
de
la
demande
de
licence),
Les
sommes
alnsl
dégagées
alimenteront
un
fonds
géré
par
ls
CRPM,
qui
servira
-
notarament
-
à
financer
les
opérations
de
contrôle et
de
surveillance
des débarquements
per
les
gardes
jurés
et
csrtaines
opérations
de
gestion
de
{a
ressources.
2.2,
Licence
"Coquille Saint
Jacques"(C8J)
*
Cas
général:
Le
montant
do
cette
Cotisation
est
fonction
de
la
pulssance
totale
du
mofsur
(ou
des
moteurs)
du
navire
:
Pulssancee
du
moteur
Tarif
on
Euro
inférieure
à
147
Kw
400
€
supérieurs
ou
égale
à
147
Kw
et
500
€
inférieure
à
220
Kw
Supérisure
ou
égale
à
220
Kw
600 €
__
|
Uns
cotisation
exceptlonnetle
afférenie
aux
prélèvemente
sanitaires
sera
démandéo
chaque
année,
en
cas
de
besoin,
Aucune
licence
ne
sera
délivrée
si
le
pêcheur
n'est
pas à
Jour
des
cotisations
en
cours
ou
passées,
qu'elles
volent afférentes
à
la
licence
ou
sanitaire.
Ÿ
En
cas
de
fermeture
complète
des
gisements,
les
professionnels
Seront
exonérés
de
cette
contribution
mensuelle.
Délibération
COT-T18/2015-
Comité Régional
des
Pâchos de Basse Normandie
| H e
CSJ
Quest
Cotentin:
une
contribution
supplémentaire
de
1000
€
est
demandée
pour
financer
l'opération
de
réensemencement
de
coquilles
st
Jacques
menée
sur
le
gisement
Ouest
Cotentin
; D'autre
part
[es
prélèvements
effectués
pour
les
analyses
sanitaires
de
CSJ
nécessitent
une
cotisation
additlonnella
de
10
€,
Pulsganco
mofeur
Tarifs.
inférieure
à
147
Kw
1410
€
supérieure
ou
égale
à
147
Kw
et
Inférleure
à
220
Kw
ele
Supérieure
ou
égale
à
220
Kw
1910
€
2.3.
Licence
“Pralros"
Le
montant
de
la
cotisation
Praire
est
fxé
à
00
€
dont
19
€
sont
affectés
aux
prélèvements
sanitaires.
2.4.
Licence
"Bivalves”
Le
montant
de
la
cotisation
Bivalves
est
fx$
à
420
€.
L'ARTICLE
3
: Réparütion
des
cotisations
|
La
contribution
professionnelle
est
répartie
entre
les
comités
des
pêches
selon
les
tableaux
suivants
:
los
cotisations
perçues
bar
les
Antennes
locales
de
la
Manche
sont
versées
au
Comité
Réglonal
des
Pêches
3.1
Coquills Saint
Jacques
a).Cas
général
:
Bulssance
moteur
Total
CDPM
ou
CRPM
CNPM
Antenne locale
Inférisure
à 147
kw
400
€
30€
335
€
35€
Supérieure
ou
égal
à
147
Kw
et
inférieure
à
220
Kw
500
€
ide
buts
36€
Supérieure
ou
égal
à
220
Kw
809
€
95€
410
€
38€
b)
CSJ
Ouest
Cotentin
:
La
répartition
des
collsations
entre
organismes
se
fait
de
[a
façon
auivante
:
AL
ouest
COPM
ou
Pulssance
moteur
Total
CRPM
Cotentin
Antenne
CNPM
inférieure
à
147
kw
1410
€
835
€
1010
€
30
€
35€
Supérieure
ou
égal
à 147
Kw
et inférleure
à
220
1510
€
420
€
19140
€
45€
35€
Kw peur
ou
égal
à 220
|
4610€
ATO
€
4010
€
05€
35€
Délibération
COT-T18/2016
-
Comité Régional
dos
Péctns
de Basso Normandie 3.2
Praires
Total
COPM
ou
GREM
CNPM
Antenne
locale
90
€
40
€
40€
20€
3.3
Blvalves
Total
CDPM
ou
CRPM
CNP
Antenne
locale
130
€
80
€
30
€
20
€
[Artlcte
4
: Collects
et
Gestion
:
41
Les
cotisations
professionnelles
licence
définie
à
l'article
1
sont
collectées
par
les
antennes
locales
du
Comité
Réglonal
des
Pêches
de
Basse-Normandie,
ls
Comité
Départemental
dos
Pêches
du
Calvados
auprès
des
demandeurs de
licences
ou
le
Comité
Réglanal
des Pêches de
Basse Normandie
pour
les
ressortissants
des
autres
CRPM.
4,2
Les
nouvelles
demandes
sont
transmises
au
Comité
Régional
des
Pêches
avec
le
chèque
de
licence
et
les
10
€
forfaitaires.
4.3
Le
Comité
Réglonal
dus
pêches
de
Basse
Normandie
collecte
les
cotisations
des
pêcheurs
ressortissants
des
comités
deë pêches
de
Bretagne,
4.4
Les
antennes
locales
et
le
Comité
Départemental
restituent
les
Paris
respectives
du
C.R.P.M
et
du
C.N.P.M,
au
Comité
Réglonal
des
Pêches
de
Basso Normandie
dans
un
délai
de
15
jours
après
facturation,
LArticle
5 :
Application
de
la
délibération
|
Les
Présidents
des
Comités
Régionaux
et
du
Comité
départemental
des
Pêches
Maritimes
ôt
des
Elovages
Marins
sont
chargés
de
l'application
ds
la
présente
délibération
qui
sera
affichée
dans
les
services
compétents.
La
présente
délibération
annule
et
remplace
les
délibérations
COT-T15/2014
du
19
Juin
2014, À
Cherbourg,
le
6
mars
2015
Lo
Dañlol
LE
E
Délibération
COT-T18/2016-
Coinité
Régional
das
Pêchos
de Basso
Normandie Po Égalité
+
Fraternit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTE-NORMANDIE
Direction interrégionale de la mer
Le Havre, le 10 juin 2015
Manche Est-mer du Nord Service Ressources Réglementation Économie Formation
Le préfet de la région Haute-Normandie Comimandeur de la légion d'honneur
Unité Ressources Réglementation
ARRETE n° 75/2015
Randant obligatoire la délibération n°2015/CSJOC-15A du Comité régional des pêches
maritimes et des élevages marins de Basse-Normandie portant création et fixant les conditions d'attribution de la licence do pêche COQUILLE SAINT-JACQUES - gisement OUEST COTENTIN- VU
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
notamment
son
livre
IX
relatif
à
la
pêche
maritime et à l'aquaculture marine : VU
l'arrêté
préfectoral
n°13/238
du 26
septembre
2013
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'activités
à
Monsieur
Jean-Marie
COUPU,
Directeur
interrégional
de
la
mer
Manche
Est
- mer
du
Nord
;
VU
la
décision
directoriale
n°338/2015
du 4 mai
2015
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
interrégional
de
la
mer
Manche
Est
-
mer
du
Nord
aux
personnes
placées
sous sa responsabilité en matière d'activités maritimes et littorales ; VU
les
conclusions
des
conseils
du
Comité
régional
des
pêches
maritimes
et
des
élevages
marins
de
Basse-Normandie
des
5
décembre
2014
et
5
mars 2015
:
SUR
proposition du directeur interrégional de la mer Manche Est-mer du Nord ;
ARRETE
Article
1
:
La
délibération
n°2015/CSJOC-15A
du
06
mars
2015
portant création
et
fixant
les
conditions
d'attribution
de
la
licence
de pêche
coquille
Saint-Jacques,
gisement
Ouest
Cotentin,
du Comité
régional
des
pêches
maritimes
et
des
élevages
marins
de
Basse-Normandie,
annexée
au
présent
arrêté,
est
rendue
obligatoire,
Horaires
d'ouverture
: 9h00-12h00
/ 14h00-16h00
Tél.
:
33
(0)
2
35
19
29
99
-
fax
: 33
(0)
2
25 43
38
70
à
rue
du
Colonel
Fabien
-
BP
34
- 76083
LE
HAVRE
Cedex Article
2
:
L'arrêté
n°56/2014
du
14
août
2014
rendant
obligatoire
la
délibération
n°2014/CSJ-14A
du
Comité
régional
des
pêches
maritimes
et
des
élevages
marins
de
Basse-Normandie
portant
création
et fixant
les
conditions
d'attribution
de
la
licence
de
pêche
coquilles
Saint-Jacques,
gisement Ouest Cotentin, est abrogé. Article
3
:
Le Directeur interrégionai de la Mer Manche-Est — Mer du
Nord est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de là préfecture de la région Haute-Normandie
ainsi
qu'au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Basse-Normandie.
Pour
le
préfet
de
la
région
Haute-Normandie
et
par
délégation,
L'adjoint au directeur interrégional de la mer
Collection
des
arrêtés
: préfectures
HN,
BN
Destinataires
:
CNSP - CROSS Etel DDTM/DML
50,
14
CRPMEM
BN,
CDPM
i4
DIRM
/
DIRM
MT
BN (FER
CUS
33
4434
8%
Fax
102334375403
Piinaf
:
| F4
Comiré
RécionaL
pes Pécuns
MARTIMES
BE
DES
ÉLEVAGES
Marins
DE
BASsSE-NoRMANDE
...
DELIBERATION
N°2015/CSJOC-15A
Portant
création
et
fixant
les
conditlons
d'attribution
de
la
licence
de
pêche
COQUILLE
St
JACQUES
Gisement
OUEST
COTENTIN
-
Vu
le
code
rural
et
notamment
son
livre
IX
relatif
à
la
pêche
maritime
et
à
l'aquaculture
mérine
-
Vu
le
décret
n°
2011-776
du
25
juin
2011
fixent
les
règles
d'organisation
et
de
fonctionnement
du
Comité
national
des
péches
maritimes
et
des
élevages marins
ainsi
que
des
comités
réglonaux,
départementaux
et
Interdépartementaux
des
pêches
maritimes
et
des
élevages
marins
|
“Vu
l'arrêté
ministériel
du
25
avril
2012
portant
création
d'une
autorisation
de
pêche
pour
la
p£che
des
coquillages
-
Vu
l'arrêté
ministériel
du
28
Janvier
2013
déterminant
la
taille
minimale
ou
le
polds
minimal
de
capture
et
de
débarquement
des
polssons
et
auires
organismes
marins
pour
la
pêche
professionnelle
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du 25
avril
2014
portant
approbation
de
la
délibération
n°821/2014
du
Comité
national
des
p8ches
maritimes
et
des
élevages
marins
relative
aux
conditions
d'exercice
de
la
pêche
à
la
coquille
Saint-Jacques
=
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
03
avril
2042
portant
nominatlon
du
président
et
des
vice-
présidents
du
Comité
Réglonal
des
Pêches
Maritimes
et
des
Elévages
Marins
de
Basse
Normandie.
=
Vu
la
délibération
en
vigueur
relative
à
la
fixation
des
cotisations
professionnelles
liées
à
la
délivrance
des
licences
et
Permis
de
Pêche
Spéclel
délivrés
par
le
CRPM
de
Basse
Normandie
pour
l'activité
de
pêche
des
moules,
des
coquilles
Saint
Jacques,
des
praires
et
des
bivalves,
+
Vu
les
décisions
des
conseils
du
Comité
Régional
des Pêches
Maritimes
et
des
Elevages
Marins
de
Basse-Normandie en
date
des
5
décembre
2014
ot
5
mars
2016
Considérant
la
nécessité
d’asaurer
une
exploitation
rationnelle
des
coquilles
Saint
Jacques
en
adéquation
avec
la
ressource
disponible
sur
le
gisement
Ouest
Cotentin,
Considérant
la
nécessité
de
prévoir
des
conditions
particulières
fenant
compte
de
l'antériorité
de
producteurs,
des
orlentations
du
marché
et
dos
équilibres
soclo-
économiques
pour
l'attribution
dé
la
llconce
de
pêche,
DELIBERE
ERP,
3,
qui
du
Général
Lawion
Collins
BP
44S
0104
CHERBOURG
Cédex
nsetornfr
Sie:
Hier
crie
te
où
pl
crotrsse-nonesselie
te [ARTICLE
1 :
CREATION
D'UNE
LICENCE
DE
PECHE
4.
N'est
institué
une
licence
de
pêche
de
la
coquille
Saint
Jacques
eur
le
gisement
situé
à
e
l'Ouest
du
Cotentin
dont
la
carte
figure
en
annexe de
la
présente
délibération
et
limité
:
au
Nord,
par
le
parallèle
passant
par
le
phare
du
Cap
de
la
Hague.
au Sud, par la ligne brisée définte à l'article 197 du décret 90/84 du 25 janvier 1900, point 4. à l'Ouest,
par
l'hyparbole
DO
jusqu'à
son
intersection
avec
la
ligne"B"
définissant
la
limite
au
fin
du
contrôle
de
la
pêche
par
les
autorités
du
balllage
de
Guemesey.
2.
Au
sens
de
la
réglementation
communautaire,
cette
licence
a
valeur
d'Autorisation
Européenne
de
Pêche
(AEP).
8,
Seuls
les
Glulalres
de
cette
licence
sont
autorisés
à
pêcher
la
coquille
Saint
Jacques
sur
le
gisement "Ouest
Cotentin."
Ils
doivent
être
titulaires
d'une
AËP,
d'un
permis
d'accès
à
la
Baie
de
Granville
et
équipés
d'une
VMS.
ARTICLE
2
: CONTINGENT DE
LICENCE
Le
contingent
de
llcences
est
fixé
à
66
dont
5
sont
réservées
à
la
diversification
pour
des
navires
pratiquant
les
arts
dormants
(ayant
une
llconce
arts
donmants
figurant
sur
la
licence
communautaire)
ef
au
maximum
28
réservées
aux
adhérents
du
Comité
Régional
des
Pêches
de
Brétagne.
Ce
contingent
sera
diminué
chagus
année
gl
des
liconces
som
rendues
disponibles
jusqu’à
atteindre
22
licences.
ARTICLE
3
: DELIVRANCE
DE LA
LIGENCE
Le
La
licence
définie
à
l'article
1
est
délivrée
par
le
Président
du
Comité
Régional
des
Pêches
Merllimes
et
des
Elevages
marins
do
Basso
Normandie
après
instruction
des
dossiers
dans
les
conditions
définies
par
[a
présente
déllbération.
La
licence
est
valable
pour
la
durée
de
la
campagne
de
pêche dans
la
limite
des
datas
d'ouverture
et
de
fermeture
du
gisement
“Ouest
Cotentin"
et
À
condition
que
le
nem
du
détenteur
de
la
licence
de
pêche
figure
sur
une
le
liste
diffusée
par
le
CRPMEM
do Basse
Normandie aux
autorités
de
contrôles.
La
liste
des
titulaires
des
licences
délivrées
est
transmise
dans
les
meillleurg
délais
au
Comité
Natlonal
des
Pêches
ainsi
qu'à
fa
DIRMer
Manche
Mer
du
Nord,
elle-même
chargée
de
la
diffusion
de
ces
Iistes
auprès
des
services
de
contrôles,
ARTICLE
4
: OUVERTURE
DU
DROIT
DE PECHE
1.
La
llconce
de pêche
est
attribuée
conjointement
au
propriétaire
et
à
son
navire,
C'est
lo
titulaire
de
la
licence,
Dans
le
cas
d'une
société
ou
d'une
Go-propriété,
on
entend
par
propriétaire,
le
détenteur
de
la
majorité
des
parts
(51%).
En
cas
d'égalité
des
parts,
les
co-
propriétaires
désignent
celui
qui
est
titulaire
de
la
licence.
En
cas
do
vente
du
navire
(ou
de changement de
la
répartition
des
parte sociales
au
sein
de
la
société),
la
licence
revient
au
Comité
Régional
des
Pêches
Maritimes
de
Basse
Normandie.
La
licence
est
incessible.
Convts
Régionol
dos Péches
de
Brase-Normanciia
- Coquifs
Saint
Jacques
- défabration
Ouest
Cotontin
- 2016 3.
La
licence
donne
lieu
au
versement
d'une
cotisation
professionnelle
annuelle
dont
le
montant
est
fixé
par
la
déllbératlon
en
vigueur
relative
aux
cotisations.
ARTICLE
5
: REGIME
DES
LICENCES
Le
Comité
Réglonal
de
Basse
Normandie
fixe
chaque
année
par
délibération
les
modalités
pratiques
d'organisation
de
la
campagne
de
pBche
eur
le
glsoment
"Ouest
Cotentin".
ARTICLE
6
: CONDITIONS
D'ATTRIBUTION
DE
LA
LICENCE
Pour
prétendre
à
l'atiributlon
d'une
licence,
le
demandeur
doit
satisfalra
les
conditions
sauivantes
:
+ 2.
Exercer
l'activité
de
pêche
maritime
et
donc
acquitter
les
taxes
professionnelles
duos au
Comités
des
Pêches
(nailonal,
régional
et
départemental
si
il
y
a
lieu).
Etre
à
Jour
et
Joindre
la
cotisation
professtonnelle
liée
à
l'activité
de
pêche
de
la
coquills
Saint-Jacques
y
compris
la
cotisation
obligatoire
relatve
aux
opérations
de
réensemencement
comme
prévu
dans
la
détibération
cotisation
en
vigueur
du
CRPM,
Fournir
les
déclarations
statistiques
correspondant
aux
débarquements
réallsés
durant
la
campagne
de
pêche
directement
antérieure
;
cette
disposition
no
s'applique
pas
aux
pêcheurs
effectuant
la
demande
de
licence
pour
la
premnière
fois.
Avoir
effectué
une
déclaration
de
projet
avant
la
date
de
dépôt
prévue
pour
la
4%
demande,
soit
avant
le
15
juin
de
l'année
de
la
1°°
demande
Formallser
sa
demande
de
licence
sur
le
formulaire
prévu
à
cef
effet
et
fournir
les
plècss
justificatives
nécesssires
:
Plèces
à
fournir
par
tout
demandeur
: Formulaire
de
demande
de
licence
+
cotisation
professionnelle
+
document
attestant
de
la
répartition
des
paris
sociales
dans
lo
cas
d'une
soclété
+
décleration
de
production
(uniquement
pour
les
titulaires
de
la
llcence
lors
de
la
salson
précédente)
Pour
les
no
demandes
ou
lorsqu!
u
navire,
le
demandeur
fournira
également
:
une
déclaration
de
projet
effectuée
en
dehors
de
la
période
de
dépôt
des
demandes
de
licence
et
déposée au
CRPM
de
Eusso
Normandie,
acte
de
francisation
+
permis
de
navigation
+
rôle
d'équipage.
Adresser
le
dossier
complet
dans
les
délais
impartis
au
CRPM
—
antenne
locale
dont
dépend
ls
demandeur, Le
cachet
de
la
poste
faisant
foi.
La
période
de
dépôt
de
la
demande
de
licence
auprès
du
CRPM
-—
antenne
locale
-
est
fxée
par
la
délibération
en
vigueur
du
CRPM
de
Basse
Normandie
relative
aux
périodes
de
dépôt
des
demandes
de
licences,
Ces
dates
sont
également
précisées
sur
le
formulaire
de
dernande
de
licence.
Sous
réserve
des
licences disponibles,
||
est
toutefois
admis
la
possibilité
d'attribuer
une
llcence
à un
demandeur
répondant
au
cas
de
1°°
installation
qui
doit
concrétiser
son
projet
en
cours
de
campagne.
Etre
propriétaire
(ou
s'engager
à
acquérir)
d'un
navire
anmé
à
la
pêche
titulaire
d'un
Permis
de
Mise
en
Exploitation
(P.M.E)
dont
la
puissance
totale
embarquée
est
inférieure
à
334
kw
et
la
longueur
inférieure
à
16
m
de Longueur Hors
Tout.
Sont également
adinis
par
dérogation
et
sur
un
principe
Viager
les
navires
ne répondant
pas
à
ce
dernier
critère
mais pouvant
justifler
d'une
antériorité
au
cours
de
la
campagne de
Comité
Régional
dos
Féahes
de
Hease-Nermendie
-
Coquilo Seint
Jacques
-
défbäretion
Quuet
Cotentin
- 2016 pêche
directement
antérieure
st sous
réserve
que
la demande
soit
présentée
par
le même
propriétaire,
8.
Le
navire,
objet
de
la demande
en
renouvellement,
doit
obligatoirement
être
équipé
d'une
VMS.
ARTICLE
7 :
ORDRE
D'ATTRIBUTION
Dans
le cas
où
le nombre
de
demandeurs
de
licence
est
supérieur
au
contingent
flxé
à
l'article
2, et
considérant
la nécessité
de
prendre
en
compte
l'antériorité
des
producteurs,
les
éaullibres
socio-économiques,
et
les
orientations
du
marché,
les
licences
sont
aitibuéos
selon
l'ordre
de
priorité
défini
ci-après
:
A.
Licences
des
navires
pratiquant
les
arts
érafnants
(au
sons
de
la
licence
communautalre)
:
1)
Renouvellement
: le
demandeur
était
titulaire
d'une
licence
au
cours
de
la campagne
Immédiatement
antérieure
avec
le même
navire,
sauf
cas
de
force
majeure!
2)
Renouvellement
avec
changement
de
navire
: le
demandeur
était
tkulalre
d'une
licence
au
cours
de
la salson
précédente
avac
un
autre
navire.
3)
les
autres
demandes
seront classées
de
manière
disctincte
en
2 sous
groupes
:
les
nouvelles
demandes
en
dé"
inotallation’,
ot les
autres
nouvoiles
demandes,
3.2.
Répartition
des
attributions
au
sein
des
2 groupes
:
Au
maximum
50
%
du
contingent
des
filcences
disponibles
sera
attribué
aux
1ères
installations
si d'autres
demandes
ne
répondant
pas
aux
critères
de
1°°
Installation
sont
déposées,
Dans
le cas
où
les
demandes de
l'un
des
deux
groupes
n'attelndraient
pas
50
%
du
contingent
disponible, les
licences restantes
réservées
à ce
groupe
seraient
automatiquement
attribuées
à l'autre
groupe.
St le
nombre
de licences disponibles
est
impair,
l'avantage
sera
donné
à la
1%
Installation.
2h.
Classement
des
nouvelles
demandes
ef
des
nouvelles
demandes
en
ge
installation
:
Le classement
sera
effectué
en
tenant
compile
de
l'antériorité
de
la date
du
projet
adressé
au
CRPM
et en
dernier
leu
de
la date
de
dépôt
du
formulaire
de
licence
auprès
du
CRPM,
du
CDPM
ou da
l'antenne
locale.
B.
Licences
des
navires
pratiquant
les
arts
dormants
(au
sens
de
la
licence
communautaire)
:
Les
lIsences
seront
attribuées
selon
ls même
ordre
de
priorité
que
pour
le paragraphe
À
traltant
des
arts traînants.
! Définition
du.cas
de
force
majeure
+
Maladie
on
averie
ayant
provoqué
un
arrêt
d'exploitation
de nature
à empécher
le navire
de participer
à toute
la campagne
do
pêche
de
l’année
précédente.
2 Définttton
du pécheur
en 1*° instalation
: pêcheur
possédant
le brevet
de commandement
validé pour
la catégorie
de
nuvigstion
envisagée,
Au
cours
des $ années
précédent
la demande,
le pêcheur
n'a
pas
&£
propriétaire
majoritaire
d'un
autre
navire
de pêche
avant
le 1°
janvier
de l'année
civile
précédent
la denmnde,
S'il
n'est
pas
déjà
propriétaire,
H
convrétisers
son
noquisition
dans
l'année suivant
l'obtention
de
fa licence
demandée,
1 n’a
bénéficié
d'aucune
autre
licence
délivrée par
le
CRPM.
Cornits
Régional
dos
Péchos
do Basso-Norimendia
- Coquile
Selnt
Jacques
- délibération
Quest
Coteniin
- 2015 La
commission
coquille
st
Jacques
effectuera
le
classement
en
tenant
compte
de
ces
priorités
tout
en
considérant
si
nécessatre
les
équilibres
socio-économiques,
ARTICLE
8
: ZONE
PARTICULIERE
Dans
la
zone
dite
«
zone
particulière
E0-DO
»
dont
la
carte
est
annexée
à
la
présente
délibération
et
définie
par
los
coordonées
sulvantes
:
*
à
l'Est
par
l'Hyperbole
E0,
“_
à
l'Ouest
par
l'hyperbole
DO,
“au
Nord
per
la
latitude
49°19'
“au
Sud
par
la
ligne
brisée
définie
à
l'article
1°
du
décret
90/94
du
25
janvier
1 980,
point
1.
Les
navires
titulaire
d'une
AEP
coquille
Saint
Jacques
dont
la
longueur
dépasse
18
mètres
mais
reate
inférieure
à
18
mètres
peuvent
demander
au
Comité
Régional
des
Pêches
de
Les
navires
concemés
seront
Identifiés
par
la
mention
"E0
Quest
Cotentin
CSJ°
sur
les
listes
adressées
aux
services
de
contréle.
L'ARTICLE
9
: OBLIGATION
DE
DÉCLARATION
STATISTIQUE
1
Chaque
titulaire
de
la
licence
est
tenu
de
remplir
le
journal
de
bord
CE
(Logbook).
Un
exemplaire
du
journal
de
bord
est
à
remettre
à
la
DDTM
concernée,
[ARTICLE
10
: REPRESSION
DES
INFRACTIONS
indépendamment
des
actions
civiles
et
pénales
éventuelles,
la
licence
pourra
être
suspendue
ou
retirés
conformément aux
dispositions
du
livre
IX
du
code
rural
des pêches
maritimes
et
de
l'aquaculture, [ARTIGLE
11
: APPLICATION
DE
LA
DELIBERATION
E
Les
Présidents
des
Comités
Régionaux
et
des
antennes
localés
des
Comités
des
Pêches
Maritimes
et
des
Elevages
Marine
sont
chargés
de
l'application
de
la
présente
délibération
qui
Sara
affichés
dans
les
services
locaux
des
affalres
maritimes-et
les
comités lacaux
des
pêches
de
Basse
Normandie.
Cette
délibération
annule
et
remplace
la
délibération
N°2014/CSJOC-14A du
20
Juin
2014.
A
Cherbourg,
le
6
mars
2015 AT ASIN
= ET
ri
3
e
"%
j
«
4
ADO
OH
th
—fehe—
rot
me
NCA
à
hthtttt
10
F
DA
49
20
0"N
49"
150
N =
Lg"
1500
ALL
CA
AFTTN
=
48
45UH
43450"
ï
3000
Gisement
"Ouest
Cotentin” (A-B-C-D-E-F.G-H)
|
Zone
particulière
E0-DO
(D-E-F-G-I-D)
< accord
de
pêche
France
/ Royaume-Uni
(1992)
: parallèle
passant
par
le
phare
du
Cap
de
la
Hague
|
0
3
8
12
: champs
d'application
des
accords
de
la
Baie
de
Granville
: champs
d'application
des
accords
de
la
Bale
de
Granville
Milles
nautiques
:Iimltes
de
l'annexe
aux accords
de
la
Baie
de
Granville (Etac
de
Sercq)
|
: hyperbole
DO
!
Miae
à
Jour
04/06/2015
: limites
administratives
des
préfectures
marllimes
françaises
!
Réalisation
: CRPMEM
BN
: hyperbole
E0
|
Carte:
©
SHOM-
2012
:
Imitos
administratives
des
préfectures
maritimes
françaises
IO71nmooOw® :
Ducs
| 00onmoOoæ> Liberté
+
Égalité
+
Froternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA
RÉGION
HAUTE-NORMANDIE
Direction interrégionale de la mer
Le Havre, le 10 juin 2015
Manche Est-mer du Nord Service Ressources Réglementation Économie Formation
Le préfet de la région Haute-Normandie Commandeur de la légion d'honneur
ARRETE
n°
76/2015
Unité
Ressources
Réglementation Rendant
obligatoire
la
délibération
n°2015/CSJNC-14A
du
Comité
régional
des
pêches
maritimes
et
des
élevages
marins
de
Basse-Normandie
portant création
et
fixant
les
conditions
d'attribution
de
la
licence
de
pêche
COQUILLE
SAINT-JACQUES
- gisement
NORD
COTENTIN-
VU
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
notamment
son
livre
IX
relatif
à
la
pêche
maritime
et
à
l'aquaculture
marine
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°13/238
du 26 septembre
2013
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'activités
à
Monsieur
Jean-Marie
COUPU,
Directeur
interrégional
de
la-mer
Manche
Est
- mer
du Nord
;
VU
la
décision
directoriale
n°338/2015
du
4
mai
2015
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
interrégional
de
la
mer
Manche
Est
-
met
du
Nord
aux
personnes
placéés
sous
sa
responsabilité
en
matière
d'activités
maritimes
et
littorales
:
VU
les
conclusions
du
conseil
du
Comité
régional
des pêches
maritimes
et
des
élevages
marins
de
Basse-Normandie
du 6
mars
2015
;
SUR
proposition
du
directeur
interrégional
de
la
mer
Manche
Est-mer
du
Nord
;
ARRETE
Aricle
1;
La
délibération
n°2015/CSJNC-14A
du
06
mars 2015
portant
création
et fixant
les
conditions
d'attribution
de
la
licence
de
pêche
coquille
Saint-Jacques,
gisement Nord
Cotentin,
du
Comité
régional
des
pêches
marilimes
et
des
élevages
marins
de
Basse-Normandie,
annexée
au
présent
arrêté,
est
rendue
obligatoire.
Horaires
d'ouveriure
: 9h00-12h00
/ 14h00-16h00
Tél.
: 33
(0)
285
19
29
99
- fax
: 33
(0)
2
35
43 38
70
4sve du
Colonel Fabien
— BP
94
- 76003
LE
HAVRE
Cedex Aticle
2 :
L'arrêté
n°124/2013
du
30
septembre
2013
rendant
obligatoire
la
délibération
n°2013/CSJNC-
18A
du
Comité
régional
des
pêches
maritimes
et
des
élevages
marins
de
Basse-Normandie
portant
création
et
fixant
les
conditions
d'attribution
de
la
licence
de
pêche
coquilles
Saint-
Jacques,
gisement
Nord
Cotentin,
est
abrogé.
Article
8 ;
Le
Directeur
interrégional
de
la
Mer
Manche-Est
-
Mer
du
Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Haute-Normandie
ainsi
qu'au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Basse-Normandie,
Pour
le préfet
de la
région
Haute-Norhandie
et par
délégation,
L'adjoint
au
directeur
interrégional
de
la
mer
Collection
des
arrêtés
: préfectures
HN,
BN
Destinatalres
:
CNSP
-
CROSS
Etel
DDTM/DML
50,
14
CRPMEM
BN,
CDPM
14
DIRM
/ DIRM
MT
BN reg
ET
DES
RLEVAGES
MARINS
na, 7
| ra
Comité
RétionaL
Des Plornms
Marre
DE
DASSE-NORMANDE
|
nr
DELIBERATION
n°2015/CSJNC-14A
Portant
création
et
fixant
les
conditions
d'attribution
de
la
llcence
de pêche
COQUILLE
St
JAGQUES
-«
gisement
NORD
COTENTIN
-
-_
Vule
code
ruraï
et
notamment
son
livre
IX
relatif
à
la
pêche
maritime
et
à
l'aquaculture
marine
+
Vule
décret
n°
2011-776
du
28
Juin
2011
fixent les
règles
d'organisation
et
de
fonctionnement
du
Comité
national
des
pêches
maritimes
et
des
élevages
marins
ainsi
que
des
comités
réglonaux,
départementaux
et
Interdépartementaux
des
pêches
maritimes
et
des
élevages
marins
-
Vu
l'arrêté
ministériel
du
25
avril
2012
portant
création
d'une
autorisation
de
pêche
pour
la
pôche
des
coquillages
=
Vu
l'arrêté
ministériel
du 28
janvier
2013
déterminant
la
taille
minimale
ou
lo
poids
minimal
da
capture
et
de
débarquement
des
polssons
et
autres
organismes
marins
pour
la
pêche
professionnelle
;
-
Vu
l'arrêté
ministériel
du
25
avril
2014
portant
approbation
de
la
délibération
n°521/2014
du
Comité
natlonal
des
pêches
maritimes
et
des
élevages
marins
relative
aux
conditions
d'exercice
de
la
pêche
à
la
coquille
Saint-Jacques
-
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
03
avril
2042
portant
nomination
du
président
et
des
vice-présidents
du
Comité
Réglonal
des
Pêches
Maritimes
et
des
Elavages
Marins
de Basse
Normandie.
-
Vu
le
délibération
en
vigueur
relative
à
la
flxation
des
cotisations
professionnelles
liées
À
la
délivrance
des
licances
et
Permis
ds
Pêche
Spécial
délivrés
par
le
CRPM
de
Basse
Normandie
pour
l'activité
de pêche
des
moules,
des
coquilles
Saint
Jacques,
des
pralres
et
des
bivalvos.
-
Vu
la
délibération
en
vigueur
relative
aux
périodes
de
dépôt
des
demandes
de
liconces
de
pêche
-_
Vules
déclslons
du
conseil
du
CRPM
en
date
du
6
mars
2015,
Considérant
la
nécessité
d'assurer
uno
exploitation
ratlonnelle
dos
coquilles Saint
Jacques
en
adéquation avec
la
ressourcs
disponible
sur
le
glsement
Nord
Gotentin,
Considérant
la
nécessité
de
prévoir
des
conditions
particulières
tenant
compte de
l'antériorité
de
producteurs,
des
ortentations
du marché
ot
des
équilibres
eoclo-
économiques
pour
l'attribution
de
la
licence
de
pêche.
Gonaldérant
la
nécessité d'assurer
une
exploïtation
rationnelle
des
coquilles
Saint
Jacques
en
adSquatlon avec
la
ressource
disponible
sur
lo
gisement
Nord
Cotentin,
CRPRLE.
.
D
quai
du
G
;
444
3.C4
VAL
CODES
ES
Pie
02934480
Bunsl
à
:
bifglisrors
Ë
sie
srosrale
ft Considérant
la
nécossité
do
prévoir
des
conditions
particulières
tenant
compte
de
l'antériorité
de
producteurs,
des
orientations
du
marché
et
des
équillbres
soclo-
économiques
pour
l'attribution
de
la
llcence
de
pêche.
DELIBERE
ARTICLE
1
: CREATION
D'UNE
LICENCE
DE
PECHE
1.
Il
est
institué
une
licence
de pêche
de
la
coquille
Saint
Jacques
sur
le
gisement
situé
au
Nord du
Cotentin
et
limité
:
° à
l'Ouest
: par
le
méridien
de
longitude
01°56'W
°
au
Nord
: par
le
parallèle
49°45'N,
e
à
l'Est
: par
le
méridien
de
longitude
01°26'W
(méridien
du
fort
joret
qui
inclut
la
Mondrée).
2.
Au
sens
de
la
réglementation
communautaire,
cette
licence
a
valeur
d'autorisation
européenne
de pêche
(AEP)
3.
Seuls
les
titulaires
de
cette
licence
sont
autorisés
à
pêcher
la
coquille
Saint
Jacques
sur
le
gisement
"Nord
Cotentin.”
ARTICLE
2
: CONTINGENT DE
LICENCE
Le
contingent
de
licences
est
flxé
à
14.
ARTICLE
3
: DELIVRANCE DE LA
LICENCE
1.
La
licence
définie
à
l'article
1
est
délivrée
par
le
Président
du
Comité
Régional
des
Pêches
Maritimes
et
des
Elevages marins
de Basse Normandie
après
Instruction
des
dossiers
dans
les
conditions
définies
par
la
présente
délibération.
Comité
Régional des
Pêches
de
Basse-Normandie
-
Coquille Saint
Jacques
-
Nord
Cotentin
-
2015
2 2.
La
licence
est
valable
pour
la
durée
de
la
campagne
de
pêche
dans
la
limite
des
datos
d'ouverture et de fermeturs du gisement "Nord Cotentin" et à condition que le nom du détenteur de la licence de pêche figure sur une la IIste diffusée par le CRPMEM de Basse Normandie aux autorités de contrôles.
8.
La
liste
des
titulalres
des
licences
délivrées
est
transmise
dans
les
meilleurs
délais
au
Comité
National
des
Pêches
alnsl
qu'à
la
DDTM
de
la
Manche,
à
la
DIRM
Manche
Eet
-
mer
du
Nord
anal
qu'au
Centre
National
de
Surveillance
des
Pêches,
chargés
de
la
diffuslon
de
ces
listes
auprès
des
services
de
contrôles.
ARTICLE
4
: OUVERTURE
DU
DROIT
DE
PECHE
1.
La
licence
de
pêche
est
attribuée
conjointement
au
propriétaire
et
à
son
navire.
C'est
le
titulaire
de
la
licence.
Dans
le
cas
d'une
société
ou
d'une
co-propriété,
on
entend
par
propriétaire,
le
détenteur
de
la
majorité
des
parts
(51%).
En
cas
d'égalité
des
parts,
les
co-propriétairos
désignent
cslul
qui
est
titulaire
de
la
licence.
2.
En
cas
de
vente
du
navire
(ou
de
changement
de
la
répartition
des
parts
sociales
au
sein
de
le
société),
la
licence
revient
au
Comité
Régional
des
Pêches
Maritimes
de
Basse
Normandie.
La
licence est incessible.
8.
La
licence
donne
leu
au
versement
d'une
cotisation
profassionnelle
annuelle
dont
le
montant
est
fixé
par
la
délibération
relative
aux
cotisations
en
vigueur.
ARTICLE
5
: REGIME DES
LICENCES
Le
Comité
Régional
de
Basse
Normandie
fbe
chaque
année
par
délibération
les
modalités
pratiques d'organisation
de
la
campagne
de
pêche
sur
le
gissment
"Nord
Cotentin".
ARTICLE
6
: CONDITIONS
D'ATTRIBUTION
DE
LA
LICENCE
Pour
prétendre
à
l'attribution
d'une
licences, ls
demandeur
dolt
satisfaire
les
conditions
suivantes
:
1.
Exercer
l'activité
de
pêche
maritime
et
done
acquitter
les
taxes
professionnelles
dues
aux
Gomltés
National
et
Réglonal
des
Pêches
Maritimes
et
des
Elevages
Marins.
2.
Joindre
la
cotisation
professionnelle
liée
à
l'activité
de pêche de
la
coquille
Saint-Jacques,
3.
Fournir
les
déclarations
statistiques
correspondant
aux
débarquements
réalisés
durant
la
campagne de
pêche
diractement
antérieure
;
cette
disposition
ne
s'applique
pas
aux
pêcheurs
effectuant
la
demande
de
licence
pour
la
première
fois.
4.
Formaliser
sa
demande
de
licences
eur
le
formulaire
prévu
à
cet
effet
et
foumir
les
plèces
justificatives nécessaires :
Pièces
à
fournir
par
tout
demandeur
:
Formulaire
de
demande
de
licence
+
cotisation
professionnelle
+
document
attestant
de
fa
répartition
des
parts soclalos
dans
le
cas
d'une
société
+
déclaration
de
production
(uniquement pour
les
titulaires
de: la
liconce
lors
de
la
saison
précédente)
Pour
les
nouvelles
demandes
ou
lorsqu'il
y a
au
changement
de
navire,
le
demandeur
fournira
également
: déclaration
de
projet
effectuée
en
dehors
des
périodes
de
dépôt
do
Comité Régional des
Pêches de Basse-Normandie
-
Caquille Saint
Jacques
+
Nord
Cotentin
- 2015 demande de licence précisées par délibération du CRPM, acte de francisation + permis de navigation + rèle d'équipage.
5.
Adresser
le
dossier
complet,
dans
les
délais
impartis,
à
l'antenne
locale
du
CRPM
dont
dépend
le demandeur. Le cachat de la poste faisant fol.
La
période
de
dépôt
de
la
demande
de
licence
est
fixée
par
la
délibération
du
CRPM
Basso
Normandie en
vigueur
relative
aux
périodes
de
dépôt
des
dossiers
de
demande
de
licences.
Cette
date
est
également
précisée
sur
le
formulaire
de
demande
de
licence.
Sous
réserve
des
licences
disponibles,
Il
est
toutefois
admis
la
possibilité
d'attribuer
une
liconcs
à
un
demandeur
en
ère
installation-qui
doit
concrétiser
son
projet
en
cours
de
campagne,
6.
Etre
propriétaire
(ou
s'engager
à
acquérir)
d'un
navire
armé
à
la
pêche
titulaire
d'un
Permis
de
Mise
en
Exploltation
(P.M.E)
dont
la
longueur
est
inférieure
à
12
m
de
Longueur
Hors
Tout.
7.
Dans
les
cas
de
renouvellement
de
la
licence
et
si
le
navire
a
déclaré
une
production
sur
la
gisement
Nord
Cotentin,
le
demandeur
devra,
sauf
cas
de
force
majeure,
avoir
paricipé,
Fannée
précédent
lo
renouvellement,
à
l'opération
de
«
dragage
de
la
rade
de
Cherbourg
»
prévus
par
le
CRPM
à
des
fins
de
soutien
du
stock
de
cagullles
at
Jacques.
ARTICLE
7
: ORDRE
D'ATTRIBUTION
Dans
le
cas
où
le
nombre
de
demandeurs
de
licence
est
supérieur
au
contingent
fixé
à
l'article
2,
et
considérant
la
nécessité
de
prendre
en
compte
l'antériorité
des
producteurs,
les
équilibres
socio-économiques,
et
les
orientations
du
marché,
les
licences
sont
attribuées
selon
l'ordre
de
priorité
définis
caprès
:
1)
Renouvellement
:
le
demandeur
était
titulaire
d'une
licence
au
cours
de
la
camipagne
immédiatement
antérieure
avec
le
même
navire,
sauf
cas
de
force
majeure!.
2)
Renouvellement
avec
changement
de
navire
:
le
demandeur
était
titulaire
d'une
licence
au
cours
de
la
éaison
précédente
avec
un
autre
navire.
3)
Nouvelles
demandes
on
1**
Installation
: le
demandour
répond
à
la
définition
du
pêcheur
en
1°
installation”.
Au maximum
60
%
du
contingent
des
licences disponibles
sera
attribué
aux
1ères
Installations
si
d'autres
demandes
ne
répondant
pas
aux
critères
de
1°°
installation
sont
déposées,
Dans
le
cas
où
les
demandes
de
l'un
des
deux
groupes
n'attelndraient
pas
50
%
du
contingent
disponible,
les
licences
restantes
réservées
à
co
groupe
seraient
automatiquement
attribuées
à
l'autre
groupe.
Si
le
nombre
de
licences
disponibles ast
impair,
l'avantage
sera
donné
à
la
1%*
Installation.
4)
Autres
nouvelles
demandes
Celles
ci
seront
{iées
en
tenant
compte de
l'antériorité
de
la
déclaration
d'intention
ou de
la
demande
déposée
au
CRPM
de
Basse Normandie
ains]
que
des
équilibres
soclo-économiques.
En
demiler
lieu
Interviendra
ta
date
de
réception
de
la
demande
de
Ilcence
à
l'antenne
locale
{cachet
de
la
poste
faisant
foi).
1
ti
8 de
force majeure
:
Maladie
ou
avarie
ayant
provoqué
un
arrêt
d’exploitation
de
nature
à
empêcher
le
navire
de
participer
à
toute
la
campagne
de pêche
de
l’année précédente.
? Définition
du
pêcheur
en
L°
installation
: pêcheur
possédant
le
brevet
de
commandement
validé
pour
la
catégorie
de
navigation
envisagée.
Le
pêcheur
n'a
jamais
été propriétaire majoritaire
d'un
autre
navire
de
pêche
avant
le
1”
janvier
de
l'année
civile
précédente.
S'il
n'est
pas déjà
propriétaire,
il
concrétisera
son
acquisition
dans
l'année
suivant
l'obtention
de
la
licence
demandée,
Cornité
Régional
des
Pêches de Basse-Normandie
- Coquille Saint
Jacques
-
Nord
Cotentin
- 2015 L'avis
de
la
commission
ré
glonale
“coquille
Saint
Jacques"
pourra
être
Sollielté
pour
proposer
un
classement
des
demandes.
L'ARTICLE
8
: OBLIGATION
DE
BECLARATION
STATISTIQUE
]
Chaque
titulaire
do
la
licence
est
tenu
de
se
conformer
aux
obligations
de
déclaration
statistique,
[ARTICLE 9
: REPRESSION
DES
INFRACTIONS
Les
Infractions
à
ta
présente
décisi
dispositions
du
titre
IV
relaëf
au
Contrêl
on
Seront
constatées
et
réprimées
conformément
aux
6
et
sanctions
du
livre
IX
du code
rural,
indépendamment
des
actions
clviles
et
pénales
éventuelles,
la
licence
pourra
être
suspendus
où
retirée
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
L
945.6
(2°)
du
code
rural
[ARTICLE
10
: APPLICATION
DE
LA
DÉLIBERATION
Le
président
du
Comité
Réglonal
des
Pêches
Présidents
de
lant
enne
locale
Nord
Cotentin
délibération.
Maritimes
st
des
Elevages
Marins
et
le
vice-
sont
chargés
de
l'application
de
la
présente
Cette
délibération
annulé
et
remplace
la
délibération
D°2013/CSJNC-13A
du
26
septembre
2013,
8
Cherbourg,
le
6
mars
2015
Le
P
Däñtel
LEE
E
Comité Régional des Pêches de Basse-Normandie
- Coquille Saint
Jacques
-
Nord
Corentin
-
2015 Li
Ég
Fraternlié
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA
RÉGION
HAUTE-NORMANDIE
Direction
inter-régionale
de la
mer
Le
Havre,
le 11
juin
2015
Manche
Est-mer
du
Nord
Service
Ressources
réglementation
Économie
Formation
Le
préfet
de
la
région
Haute-Normandie
Commandeur
de
la
légion
d'honneur
ARRETE
n°
78
12015
Unité
Ressources
Réglementation
Modifiant
l'arrêté
n°20/2010
du
09
mars
2010
autorisant
la pêche
du
lançon
aux
fins
d'appât
vivant
pour
la pêche
aux
lignes
dans
la bande
côtière
des
trois
milles
des
eaux
du
département
de
la
Seine-Maritime
vu
le
règlement
(CE) n°850/98
du
conseil
du
30
mars 1998
modifié
visant
à
la
conservation
des
ressources
de
pêche
par
le biais
de
mesures
techniques
de
protection
des
juvéniles
d'organismes
marins
;
VU
_ le
code
rural
et notamment
son
livre
IX
relatif
à la
pêche
maritime
et
à l'aquaculture
marine
dans
ses
parties
législative et
réglementaire
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°13/238
du 26
septembre
2013
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'activités
à Monsieur
Jean-Marie
COUPU,
Directeur
interrégional
de
la
mer
Manche
Est
- mer
du
Nord
;
VU
là
décision
directoriale
n°338/2015
du 04
mai
2015
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
interrégional
de
la
mer
Manche
Est
- mer
du
Nord
aux
personnes
placées
sous
sa
responsabilité
en
matière
d'activités
maritimes
et
littorales
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°20/2010
modifié
du
09
mars 2010
autorisant
la pêche
du
lançon
aux
fins
d'appât
vivant
pour
la pêche
aux
lignes
dans
la bande
côtière
des
trois
milles
des
eaux
du
département
de
la
Seine-Maritime
;
SUR
proposition
du
directeur
interrégional
de
la mer
Manche
Est-mer
du
Nord
;
Horaires
d'ouvenure
: 9h00-12h00
/ 14h00-16h00
Tél.
: 33
(0)
2 35
19 29
99
—
fax
: 33
(0)
2 35
43
38
70
4 rue
du
Colonel
Fabien
—
BP'34
-76083
LE
HAVRE
Cedex ARRETE
Atticle
1
;
L'annexe
1
de
l'arrêté
n°20/2010
du 09
mars
2010
est
remplacée
par
l'annexe
jointe
au
présent
arrêté. Article
2
:
L'arrêté
n°19/2015
du 29
janvier
2015
modifiant
l'arrêté
n°20/2010
autorisant
la
pêche
du
lançon
aux
fins
d’appât
vivant
pour
la
pêche
aux
lignes
dans
la
bande
côtière
des
trois
milles
des
eaux
du
département
de
la
Seine-Maritime
est
abrogé.
Le
Directeur
Interrégional
de
la
Mer
Manche-Est
—
Mer
du
Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Haute-Normandie
ainsi
qu'au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Basse-Normandie,
:
Pour
le
préfet
de
la
région
Haute-Normdndie
et
par
délégation,
L'adjoint
au
directeur
Interrégibnal
de
la
Mer
Collection
des
arrêtés
: préfecture
HN,
BN
Destinataires
:
CNSP
-
CROSS
Etel
DDTM-DML76-14 Groupement
de gendarmerie
maritime
Manche-Mer
du
Nord
CRPMEM
HN
DIRM ANNEXE
1
LISTE
DES
NAVIRES
AUTORISES
A PRATIQUER
LA
PECHE AU
LANCON
DANS
LES
CONDITIONS
DEFINIES
PAR
L'ARRETE
MODIFIE
N°20
12010
DU
09/03/2010
NAVIRE
PROPRIÉTAIRE
LONGUEUR
PUISSANCE
(METRES)
(KW)
LE
MORDU
M.
PASCAL
8,4
250
FC
899311
HODIERNE
BETTINA
Il
SARL
LIGNEUR
9
125
DP
128248
DIEPPOIS y
y
Liberté
à Bgaltté
+ Pratrenir
RÉFUBLIQUE
RRANÇAISR
PRÉFET
DE LA
SEINE-MARITIME
Direction
régionale
de
l’environnement,
de
Paménagement
et
du
logement
de
Haute-Normandie
Arrêté
du
2 2
MAI
201
prorogeant
le
délai
d'instruction
de
la
demande
d'autorisation
d'exploiter
une
extension
pour
le
stockage
de
déchets
inertes
et
déchets
d'amiante
sur
la
commune
de
Saint-Vigor
d'Ymonville
par
la
société
ETARES
vu vu vu vu vu Vu vu vu
Le
préfet
de
la
région
Haute-Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime,
commandeur
de
la
Légion
d'honneur
le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L.
512-1
à
L.
512-6-1,
et
R.
512-26
;
le
décret
n°2004-374
du 29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
dés
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
‘
le
décret
du
président
de
la
République
du
17
janvier
2013
portant
nomination
de
M.
Pierre-Henry
MACCIONI
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Haute-Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime
;
...
l'arrêté
préfectoral
n°13-196
du 26
avril
2018
modifié
portant
délégation
de
signature
à M.
Eric
MAIRE,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Seine-Maritime
;
l'arrêté
préfectoral
du
26
octobre
2007
autorisant
la
société
ETARES
à exploiter
une
installation
de
stockage
de
déchets
inertes
à Saint
Vigor
d'Ymonville
;
la
demande
d'autorisation
d'extension
d'activité
déposée
en
date
du
13
mai
2014
;
l'avis
du
commissaire
enquêteur
en
date
du 23
février
2015
;
l'avis
du
président
du
parc
naturel
régional
des
boucles
de
la
Seine
en
date
du
9
mars
2015
;
Considérant
les
difficultés
rencontrées
par
ETARES
pour
proposer
des compensations
de
zones
humides
;
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
faire
application
de
l'article
R.
512-26
du
code
de
l'environnement
afin
de
pouvoir
fixer
un
nouveau
délai d'instruction
de
la
demande
d'autorisation
d'exploiter
une
extension
pour
le
stockage
de
déchets
inertes
et
déchets
d'amiante
sur
la
commune
de
Saint-Vigor
d'Ymonville
par
la
société
ETARES.
21,
Avenue
de
la
Porte
des
Champs
—
76097
ROUEN
Cedex
- &
02
35
52
32
00
Site
Internet
: hip
va.
haute-normandie.developpement-durable.gouv.fr Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
ARRETE
Article
1%
:
Délai
d'instruction
Le
délai
d'instruction
de
la
demande
d'autorisation
d'exploiter
une
extension
pour
le
stockage
de
déchets
inertes
et
déchets
d'amiante
sur
la
commune
de
Saint-Vigor
d'Ymonville
par
la
société
ETARES,
prévu
à
l'article
R,
512-26
du
code
de
l'environnement
est
prolongé
de
quatre
mois,
soit
jusqu'au
23
septembre
2015.
Article
2
: Mesures
de
publicité
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
affiché
pendant
Un
mois
dans
les
mairies
de
Saint-Vigor
d'Ymonville
et
Sandouville,
Mention.
de
cet
affichage
sera
insérée,
par
les
soins
du
préfet,
dans
deux
journaux d'annonces
légales
locaux.
Il
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'État
dans
le
département
de
la
Seine-
Maritime, Article
3
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
le
Sous-préfet
du
HAVRE,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Seine-Maritime,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Haute-Normandie,
les
maires
de
Saint-
Vigor
d'Ymonville
et
Sandouville
Sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
ROUEN,
le
2
?
MAI
?0f5
PH
Ut
2
ic,
Pour
le
préfet, et
par
délégation,
le
secrétai
e
général
CE
hat samy
Éric
MAIRE
Voles
et délais
de
recours
—
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1 à
R.
421-5
du
code
de
Justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentleux
devant
le
tribunal
administratif
de
ROUEN
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter de sa
notification
ou
de
sa
publication, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE MARITIME
Direction réglonale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Haute-Normandie Unité Territoriale Rouen-Dieppe arrêté
au
© 5
JUIN
2015
mettant
en
demeure
la
société
ATELIERS
MECANIQUES
DE
GOURNAY
SA
de
se
conformer
aux
prescriptions
édictées
en
matière
d'installations
classées
pour
la
protection de l’environnement vu Vu Vu vu Vu Vu Vu
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
commandeur de la Légion d'honneur
le
code
de
l'environnement,
et
notamment
ses
articles
L.
171-6,
L.
171-8,
L.
172-1,
L. 5611-1, L, 512-3, L, 514-5; le code de l'environnement et notamment ses articles R. 512-55 à R, 512-60 relatif au contrôle périodique des installations soumises à déclaration avec contrôle : le
décret
n°
2013-1205
du
14
décembre
2013
modifiant
la
nomenclature
des
installations classées ; le
décret
du
17
janvier
2013
du
Président
de
la
République
nommant
M.
Pierre-Henry
MACCIONI préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ; l'arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
(art
L.512-10)
du
21
juin
2004
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
soumises
à
déclaration
sous
la
rubrique
2664
concernant
le
nettoyage,
dégraissage,
décapage
de
surfaces
(métaux,
matières
-plastiques...)
par
des
procédés
utilisant
des
liquides
organohalogénés ou des solvants organiques ; l'arrêté
du
17
octobre
2007
modifiant
l'arrêté
du
21
juin
2004
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
soumises
à
déclaration
sous
la
rubrique
n°
2564
relative
au
nettoyage,
dégraissage,
décapage
de
surfaces
(métaux,
matières
plastiques...)
par
des
procédés
utilisant
des
liquides
organohalogénés
ou
des solvants organiques ; l'arrêté
du
1er
juillet
2013
modifiant
les
arrêtés
de
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
soumises
à
déclaration
sous
les
rubriques
n°
1111,
1136,
1138,
1172,
1173,
1435,
1510,
2220,
2351,
2415,
2510,
2562,
2564,
2565,
2570,
2710-1, 2710-2, 2711,
2716, 2718,
2781-1,
2791,
2795
et
2950
: vu vu vu
Vu vu
le
récépissé
de
la
déclaration
n°
247/2011
délivré
le
21
mars
2011
à
la
société
ATELIERS
MECANIQUES
DE
GOURNAY
SA
pour
l'exploitation
d'une
activité
de
fabrication
de
clichés
photopolymères
destinés
à l'impression
de
carton
ondulé,
située
avenue
de
l'Europe,
au
sein
de
la
zone
industrielle
de
la
commune
de
GOURNAY-
EN-BRAY,
concernant
notamment
la
rubrique
2564-3
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
;
l'article
R.
512-58
du
code
de
l'environnement
qui
dispose
:
« Pour
chaque
catégorie
d'installations,
des
arrêtés
pris
en
applieation
de
l'article
L.512-10
fixent
les
prescriptions
sur
le
respect
desquelles
porte
le
contrôle
périodique
et
définissent
celles
dont
le non-respect
constitue
une
non-conformité
majeure
entraînant
l'informatlon
du
préfet
dans
les
conditions
prévues
à l'article
R.512-59-1.
Ces
arrêtés
peuvent
prévoir
les
conditions
dans
lesquelles
l'obligation
de
contrôle
périodique
peut
être
aménagée
pour
les
installations
ayant une durée
d'utilisation
inférieure
à six
mois
par ant. Le
contrôle
porte
sw
le
respect
des
prescriptions
édictées
par
les
arrêtés
mentionnés
au
premier
alinéa,
complétées
par
celles
édiciées
par
les
arrêtés
préfectoraux
mentionnés
aux
articles
L.512-9
et
L.512-12,
ainsi
qu'à
l'article
R.512-52.
|
Le
premier
contrôle
d'une
installation
a lieu
dans
les
six
mois
qui
suivent
sa
mise
en
service.
Lorsqu'une
installation
relevant
du
régime
de
l'autorisation
ou
de
l'enregistrement
vient
à
être
somnise
au
régime
de
la
déclaration
avec
contrôle périodique,
le premier
contrôle
a lieu
avant
l'expiration
d'un
délai
de
cinq
ans.
Ce
délai
court
soit
à compter
de
la
publication
du
décret
modifiant
la
nomenclature
si
la
modification
de
régime
de
classement
de
l'installation
est
due
à une
modification
de
la
nomenclature,
soit
à compter
de
la date
de
la déclaration
de
l'exploitant
si cette
modification
du
régime
de
classement
est
due
à une
diminution
de
1 activité
de
l'installation.
Lorsqu'ime
installation
non
classée
ou,
relevant
du
régime
de
la
déclaration
sans
contrôle
périodique
et
régulièrement
mise
en
service,
vient
à être
soumise à
l'obligation
de
contrôle
périodique
en
vertu
d'un
décret
modifiant
la
nomenclature
des
installations classées,
l'exploitant
procède
à ce contrôle
au
plus
tard
deux
ans
après
la
date
à laquelle
l'arrêté
mentionné
au
premier
alinéa
est
rendu
applicable
à cette
installation,
»
l'article
1.1.2
de
l'annexe
| de
l'arrêté
ministériel
du
21
juin
2004
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
soumises
à déclaration
sous
la
rubrique
2564
concernant
le
nettoyage,
dégraissage,
décapage
de
surfaces
(métaux,
matières
plastiques...)
par
des
procédés
utilisant
des
liquides
organohalogénés
ou des
solvants
organiques,
qui
dispose
que
:
« L'installation
est
soumise
à des
contrôles
périodiques
par
des
organismes
agréés
dans
les
conditions
définies
par
les
articles
R.512-55 à R.512-60
du
code
de
l'environnement, »
l'article
2.2
de
l'annexe
| de
l'arrêté
ministériel
du
21
juin
2004
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
soumises
à
déclaration
sous
la
rubrique
2564
concernant
le
nettoyage,
dégraissage,
décapage
de
surfaces (métaux,
matières
plastiques.)
par
des
procédés
utilisant
des
liquides
organohalogénés ou
des
solvants
organiques,
qui
dispose
que
:
« L'exploitant
prend
les
dispositions
nécessaires
pour
salisfaire
à l'esthétique
du
site.
L'ensemble
du
site
est
maintenu
en
bon
état
de
propreté
(peinture,
plantations,
engazonnement....).
»
l'article
2.10
de
l'annexe
| de
l'arrêté
ministériel
du
21: Juin
2004
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
soumises
à déclaration
sous
la
rubrique
2564
concernant
le
nettoyage, dégraissage,
décapage
de
surfaces (Métaux,
matières
plastiques...)
par
des
procédés
utilisant
des
liquides
organohalogénés
ou
des
solvants
organiques,
qui
dispose
:
«
Lorsque
le
stockage
est
constitué
exclusivement
de
récipients
de
capacité
imitaire
inférietne
ou
égale
à 250
litres,
admis
au
transport,
le
volume minimal
de
la
rétention
est
égal
soit
à
la
capacité
totale
des
récipients,
si
cette
capacilé
est
inférieure
à
800
litres,
soit
à
20
%
de
la
capacité
totale,
avec
un
minimum
de
800
litres
si
cette
capacité
excède
800
litres,
ou
encore
à
50
%
de
la
capacité
totale
pour
les
liquides
inflammables
;
à
| ‘exception
des
lubrifiants,
avec
un
mininnnn
de
800
litres
si
cette
capacité
excède
800
litres.
La
capacité
de
rétention
doit
être
étanche
aux
Produits
qu'elle
pourrait
contenir
et
résister
à
l'action
physique
et
chimique
des
fluides,
Il
en
est
de
même
Pour
le
dispositif
d'obturation,
qui
doit
être
maintenu
fermé
en
conditions
normales.
»
Vu
l'article
7.3
de
l'annexe
| de
l'arrêté
ministériel
du
21
juin
2004
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
soumises
à
déclaration
sous
la
rubrique
2564
concernant
le
nettoyage,
dégraissage,
décapage
de
surfaces
(métaux,
matières
plastiques...)
par
des
procédés
utilisant
des
liquides
organohalogénés
ou
des
solvants
organiques,
qui
dispose
:
«
Les
déchets
produits
par
l'installation
sont
stockés
dans
des
conditions
prévenant
les
risques
de
pollution
(prévention
des
envols,
des
ruissellements,
des
infiltrations
dans
le
sol,
des
odeurs...),
La
quantité
de
déchets
stockés
sur
le
site
ne
doit
pas
dépasser
la
capacité
mensuelle
produite
OÙ
en
Cas
de
traitement
externe,
un
lot
normal
d'expédition
vers
l'installation
d'élimination,
»
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°13-196
du
25
avril
2013
modifié
portant
délégation
de
signature
à
M.
Éric
MAIRE,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
:
Vu
le
rapport
de
l'inspecteur
de
l'environnement
transmis
à
l'exploitant
par
courrier
en
date
du
28
mai
2015,
conformément
aux
anicles
L.171-6
et
L.514-5
du
code
de
l'environnement
:
CONSIDERANT
:
que
la
présente
installation
relève
du
régime
de
la
déclaration
avec
contrôle
au
titre
de
la
rubrique
2564-A-2,
compte
tenu
d'une
part
des
évolutions
introduites
par
le
décret
n°
2013-
1205
du
14
décembre
2013
;
que
les
modifications
de
l'installation
ont
portées
la
capacité
totale
des
installations
de
décapage
à
un
volume de
480
litres
de
perchloroëthylène,
sans
que
l'information
préalable
prévue
à
l'article
R.
512-54
du code de
l'environnement
ait
été
effectuée
:
l8$
prescriptions
sur
le
respect
desquelles
porte
le
contrôle
périodique
;
que
dès
lors
que
la
présente
installation
déclarée
initialement,
le
21
mars
2011,
sous
la
rubrique
2664-3
de
la
nomenclature
des
installations
classées
aurait
dû
faire
l'objet
d'un
contrôle
périodique par
un organisme agréé
dans
un
délai
de
six
mois à compter de
la
mise
en
service
(considérée
dans
le
cas
présent
comme
la
date
de
déclaration),
et
ce
suivant
les modalités
prévues
par
le
code
de
l'environnement
aux
articles
R. 512-565
à
R.
512-60
du
code de
l'environnement
;
que
lors
de
la
visite
en
date
du
9
mars
2015,
l'inspecteur
de
l’environnement
(spécialité
installations
classées)
a constaté
les
faits
suivants
:
— absence
de
justification
de
contrôle
périodique
des
installations
conformément
aux
dispositions
et
délais
prévus
aux
articles
R.
512-556
et
R.
512-58
du
code
de
l'environnement
et
dispositions
de
l’article
1.1.2
de
l'arrêté
ministériel
du
21
juin
2004
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
soumises
à
déclaration
sous
la
rubrique
2564
concernant
le
nettoyage,
dégraissage,
décapage
de
surfaces (métaux, matières
plastiques...)
par
des
procédés
utilisant
des
liquides
organohalogénés
ou des
solvants
organiques
;
absence
de
rétention
sous
des
fûts
de
perchloroëéthylène
dont
la
fiche
de
données
de
sécurité
fait
mention
des
phrases
de
risques
suivantes
H315, H317, H351,
H336
ainsi
que
et
particulièrement
H411
(toxicité
chronique
pour
le
milieu
aquatique
(catégorie
2)
;
— présence
d'environ
200
fûts
de
perchloroëthylène
vides
ayant
servis
au
fonctionnement
de
l'installation
soumise
à déclaration
sous
la
rubrique
2564-A-2
de
la
nomenclature
des
Installations
classées
et
présents
au
niveau
du
quai
de
déchargement.
Ces
derniers
doivent
être
considérés
comme
des
déchets
au
regard
de
l’article
R.
541-8
du
code de
l'environnement
;
— présence
de
fûts
remplis
de
boues
issues
de
l'installation
de
distillation
du
perchloroëthylène,
celle-ci
étant
destinée
au
fonctionnement
de
l'installation
soumise
à
déclaration
sous
la
rubrique
2564-A-2
de
la
nomenclature
des
installations
classées.
Ces
fûts
doivent
être
considérés
comme
des
déchets
au
regard
de
l'article
R.
541-8
du
code
de
l'environnement
;
— présence
de
feuilles
et
autres
composés
d'origine
organique
présentant
une
forte
odeur
de
solvant
caractéristique
du
perchloroéhtylène
ainsi
que
présent
de
traces
d'irisation
au
niveau
du
quai
de
déchargement
;
que
ces
constats
constituent
un
manquement
aux
dispositions
des
articles
1.1.2,
2.2,
2.10
et
7.3
de
l'annexe
| de
l'arrêté
ministériel
du
21
Juin
2004
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
soumises
à déclaration
sous
la
rubrique
2564
relative
au
nettoyage,
dégraissage,
décapage
de
surfaces
(métaux,
matières
plastiques...)
par
des
procédés
utilisant
des
liquides
organohalogénés
ou des
solvants
organiques
ainsi
qu'aux
modalités
du
contrôle
périodique
prévues
aux
articles
R.
512-565
à
R.
512-60
du
code
de
l'environnement
;
que
face
à ce
manquement,
il convient
de
faire
application
des
dispositions
de
l'article
L.171-
8 du code
de
l'environnement
en
mettant
en
derneure
la
société
ATELIERS
MECANIQUES
DE
GOURNAY
SA
de
respecter
les
dispositions
des
articles 1.1.2, 2.2,
2.10
et
7.3
de
l'annexe
|
de
l'arrêté
ministériel
du
21
juin
2004
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
soumises
à
déclaration
sous
la
rubrique
2564
concernant
le
nettoyage,
dégraissage,
décapage
de
surfaces
(métaux,
matières
plastiques...)
par
des
procédés
utilisant
des
liquides
organohalogénés
ou
des
solvants
organiques
ainsi
que
les
dispositions
prévues
en
matière
de
contrôle
périodique
prévues
aux
articles
R.
512-565
à
R.
512-60
du
code
de
l'environnement
et
ce
dans
le
but
d'assurer
la
protection
des
intérêts
visés
à l'article
L.
511-1
du code
de
l’environnement
; Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARRETE
Article
1
—
La
société
ATELIERS
MECANIQUES
DE
GOURNAY
SA
exploitant
une
installation
de
fabrication
de
clichés
photopolymères
destinés
à
l'impression
de
carton
ondulé,
sise
avenue
de
l'Europe
en
la
zone
industrielle
de
la
commune
de
GOURNAY-EN-BRAY,
est
mise
en
demeure
de
respecter
les
dispositions
des
articles
1.1.2,
2.2,
2.10
et
7,3
de
l'annexe
| de
l'arrêté
ministériel
du
21
juin
2004,
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
soumises
à
déclaration
sous
la
rubrique
2564
concernant
le
nettoyage,
dégraissage,
décapage
de
surfaces
(métaux,
matières
plastiques...)
par
des
procédés
utilisant
des
liquides
organohalogénés
ou des
solvants
organiques,
en
:
-
procédant,
sous
un
délai
inférieur
à
deux mois
à
compter de
la
notification
de
l'arrêté
préfectoral
de
mise
en
demeure,
à
l'évacuation,
vers
les
filières
adaptées,
des
déchets
présents
sur
le
site
et
liés
à
l’activité
des
installations
relevant
de
la
rubrique
2564
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement,
Ceci
inclus
notamment
l'élimination
des
fûts
ayant
contenu
des
produits
chimiques
(perchloroéthylène
: alcool
butylique...)
et
l'élimination
des
fûts
de
boues
issus
de
l'installation
de
distillation
destinée
au
fonctionnement
des
installations,
relevant
de
la
rubrique
2564
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement,
et
ce
conformément aux
dispositions
prévues
à
l'article
7,3
de
l'annexe
|
de
l'arrêté
ministériel
susvisé,
La
réalisation
des
opérations
d'élimination
des
déchets
est Justifiée
suivants
les
dispositions
prévues
à
l'article
7.5
de
l'annexe
| de
l'arrêté
ministériel
susvisé
et
réalisée
conformément
aux
dispositions
prévues à
l'article
R.
541-45
du
code
de
l'environnement
:
—
procédant,
sous
un
délai
inférleur
à
deux
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
au
nettoyage
de
la
zone
d'entreposage
des
déchets
susceptible
de
contenir
des
éléments
souillés
par
le
perchloroéthylène,
Ceci
inclue
notamment
le
quai
de
déchargement
où
sont
stockés
des
fûts
vides,
et
ce
conformément
aux
dispositions
prévues
en
matière
d'intégration
et
de
propreté
du
site,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
2.2
de
l'annexe
| de
l'arrêté
ministériel
susvisé
É
—
Stockant,
sous
un
délal
Inférieur
à
un
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
tous
les
produits
susceptibles
de
créer
une
pollution
des
eaux
ou
du
Sol
sur
rétention
et
ce
conformément
aux
dispositions
de
l'article
2.10
de
l'annexe
|
de
l'arrêté
ministériel
susvisé
:
—
procédant,
sous
un
délai
inférieur
à
quinze
jours
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
à
la
demande
prévue
à
l'article
R.
512-56
du
code
de
l'environnement
auprès
d'un
organisme
de
contrôle
agréé
afin
de
procéder
à
la
vérification
périodique
des
installations
relevant
de
la
rubrique
2564-A-2
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
;
—
procédant,
sous
un
délal
inférieur
à
quatre
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
au
contrôle
périodique
des
Installations
relevant
de
la
rubrique
2564 de
la
nomenclature
des
installations
classées
conformément
à
l'article
1.1.2
de
l'annexe
|
de
l'arrêté
ministériel
susvisé
et
suivant
les
dispositions
prévues
par
le
code de
l'environnement
aux
articles
R.
52-55
à
R,
5142-60. Article
2
—
Dans
le
cas
où
l'une
des
obligations
prévues
à
l'article
À
ne
serait
pas
satisfaite
dans
le
délai
prévu
au
même
article,
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il
pourra
être
pris
à
l'encontre
de
l'exploitant
les
sanctions
prévues
par
les
dispositions
du
Il
de
l'article
L.
171-8
du
code
de
l'environnement.
Article
3
—
Conformément
à
l'article
L.
514-6
du
code
de
l'environnement,
la
présente
décision
peut
être
déférée
au
tribunal
administratif
de
Rouen,
dans
les
délais
prévus
à
l'article
R.
514-3-1
du
même
code
:
par
l'exploitant
dans
un
délai
de
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
notification
du
présent
arrêté
;
-
par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
Morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.
211-1
et
L.
511-1
du
même
code
dans
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions,
Article
4
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
la
sous-préfète
de
DIEPPE,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Haute-
Normandie,
le
directeur
général
de
l'agence régionale
de
santé,
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
de
la
Seine-Maritime
et
le
maire
de
GOURNAY-EN-BRAY
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
et
qui
sera
adressé
au
directeur
général
de
la
prévention
des
risques
du
ministère
en charge
de
l'écologie
et
du
développement
durable,
au
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi,
au
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours,
Fait
à
ROUEN,
le
«5
JUIN
2015
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
.le.secrétalre
général,
PT
C
Éric
MAIRE .
Liberté
ile
e
Lrirstié
RÉVUULIQUE
FRANÇAISL
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
HAUTE-NORMANDIE
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
DU
TRAVAIL
ET
DE
L'EMPLOI
Arrêté
au
À
7
AVR,
2015
fixant
la
composition
du
comité
régioun]
de
l'emploi,
de
Ia
formation
ét
4e
l'orientation
profes.
sionnelles,
Le
préfet
de
la
région
Haute-Normandie,
préfet
de
1n
Seine-Maritime
commandeur
de
la
Légion
d'honneur
Vu:
+
La
loi
n°
2014-288 du
$
Mars
2014
iclative
à
la
formation
professionnelle,
à
l'emploi
ct
à
la
démocratie
sociale;
‘Le
décret
n
n°
2014-1055 du
16
septembre
2014
relatifaux
missions,
à
ln
com-
position
et
au
fonctioniginent
du
comilé
régional
de
f'emploi,
de
la
formation
et
de
l'orientation
profossionnelles
:
+ L'arrêté
préfectoral
du
17
Décembre
2014
k
°
Les
demandes
adressés
par
l'UNSA,
la
FSU
ei
ln
CGT, ARRETE
Article
1
Sont
nommés
membres
du
Comité
Régional
de
l'Emploi
de
la
Formation
et
de
l’Orientation
Professionnelles
:
MEMBRES
AU
TITRE
DE
L'ETAT
-
Monsieur
Pierre-Henry
MACCIONI,
Préfet
de
la
Région
Haute-Normandie
ou
son
représentant,
co-président,
-
Madame
Claudine
SCHMIDT-LAINE,
Recteur
de
l’Académie
de
Rouen,
chancelier
des
Universités
ou
son
représentant
:
Monsieur
Jean-Marc
PETIT,
Chef
du
Service
Académique
d'Information
et
d'Orientation
en
tant
que
titulaire,
REPRESENTANTS
DES
SERVICES
DE
L'ETAT
Membres
titulaires
-
Monsieur
Serge
LEROY,
Directeur
Régional
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation, du
Travail
et
de
l'Emploi
de Haute-Normandie
-
Madame
Sylvie
MOUYON
PORTE,
Directrice
Régionale
de
la
Jeunesse,
des
Sports
et
de
la
Cohésion
Sociale
-
Madame
Edith
VIDAL,
Directrice
Régionale
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
-
Madame
Martine
DENIZE
Agence
Régionale
de
Santé
-
Monsieur
Jean-Marc
VERMILLARD
Directeur
Territorial
Protection
Judiciaire
de
la
Jeunesse Membres
suppléants
M.
Frederic
LEFAUX
(Rectorat)
M.
Laurent
BREITBACH
(Rectorat)
-
Monsieur
Marc
GLITA,
Chef
du
Pôle
3E
(entreprise,
emploi,
économie)
DIRECCTE
-
Madame
Delphine
BRILLAND,
adjointe
au
Chef
du
Pôle
3
E
DIRECCTE
-
Madame
Françoise
LE
MARCHAND
(DRISCS)
-
Monsieur
Marc
KHATCHADOURIAN
(DRISCS)
-
Monsieur
Yannick
ERMEL
(DRAAF)
-
Madame
Delphine
GIBET
(DRAAF)
-
Madame
Isabelle
ALIX
(ARS)
-
Monsieur
Bruno
ANQUETIL
(ARS)
-
Monsieur
Jean-Claude
CHATELAIN
(DTPJI)
REPRESENTANTS
DE
LA
REGION
-
Monsieur
Nicolas
MAYER-ROSSIGNOL,
Président
du
Conseil
Régional
de
Haute-Normandie
ou
son
représentant,
co-président
Membres
titulaires
-
Madame
Hélène
SEGURA
+
Monsieur
Dominique
GAMBIER
-
Madame
Valérie
GIBERT-THIEULENT
-
Monsieur
Yves
LEONARD
-
Madame
Sophie
MOLLE
-
Madame
Simone
CHARGELEGUE
Membres
suppléants
-
Madame
Joëlle
QUILLIEN
-
Madame
Michèle
LE
BOURG
-
Madame
Frédérique
GALLOIS
-
Madame
Patricia
BOSSELIN
-
Madame
Françoise
HAVELETTE
-
Madame
Fabienne
CASTETS
-
Madame
Frédérique
BOFF ORGANISATIONS
SYNDICALES
Membres
titulaires
-.
Monsieur
Philippe
BOUTANT
(CGT)
-
Madame
Nicole
GOOSSENS
(CFDT)
-
Monsieur
Philippe
NOEL
(CFTC)
-
Monsieur
Jean-Pierre
HUREL
(CFE/CGC)
-
Monsieur
Georges
SAUTREUIL
(FO)
-
Madame
Agnes
BONVALET
(FSU)
-
Monsieur
Raouf
ABIDI
(UNSA)
Membres
suppléants
-
Monsieur
Claude
DELACOUR
(CGT)
-
Monsieur
Gilles
RICCI
(CGT)
-
Monsieur
Jean-Paul
CHOULANT
(CFDT)
-
Monsieur
Bertrand
BRULIN
(CFDT)
-
Monsieur
Hubert
BANNER
(CFTC)
-
Monsieur
Guy
LEGLAND
(CFTC)
-
Madame
Virginie
BERTHEOL
(CFE/CGC)
-
Monsieur
Guy
BOUCHER
(CFE/CGC)
-
Monsieur
Christian
DEMMANEVILLE
(FO).
+
Madame
Claire
GUEVILLE
(FSU)
-
Monsieur
Christophe
LEROY
(UNSA)
ORGANISATIONS
PROFESSIONNELLES
Membres
titulaires
=
Monsieur
François
VANZETTI
(MEDEF)
-
Monsieur
Jean-Marc
BELOUET
(CGPME)
-
Monsieur
Pascal
DUFOUR
(UPA)
=
Monsieur
Ludovic
TELLIER
(UDES)
-
Madame
Françoise
HENRY
(FNSEA)
+
Madame
Muryelle
LEBEY
(UIC) Membres
suppléants
-
Madame
Françoise
DURAND
(MEDEF)
-
Madame
Laëtitia
BOUSSUMIER
(MEDEF)
-
_
Madame
Marie
ANTHOR
(CGPME)
-
Madame
Béatrice
DANTREGUE
(CGPME)
-
Monsieur
Xavier
PREVOST
(CGPME)
-
Monsieur
Christophe
DORE
(UPA)
-
Madame
Sylvie
CANTEREL
(UPA)
-
Madame
Colette
GREBOVAL
(UDES)
=
Monsieur
Paul
BONNINGUES
(FNSEA)
+
Monsieur
Ludovic
LEPELTIER
(UIC)
RESEAUX
CONSULAIRES
Membres
titulaires
=
Monsieur
Daniel
HAMARD
(CRCI)
=
Monsieur
Bruno
LEFEBVRE
(CRMA)
-
Monsieur
Guy
BOUQUET
(Chambre
d'agriculture
de
Normandie)
Membres
suppléants
-
Madame
Patricia
LHOIR
(CRCI)
-
Madame
Marie-Laure
DELPORTE
(CRMA)
-
Madame
Mireille
LAMY
CADIOU
(Chambre
d'agriculture
de Normandie)
OPERATEURS Membres
titulaires
-
Madame
Michèle
JEAN
(FONGECIF)
-
_
Madame
CHONG
WA
NUMERIC
Martine
(POLE
EMPLOI)
-
Monsieur
Marc
LESUEUR
(APEC)
-
Monsieur
Guy
BIERNE
(AGEFIPH)
-
Monsieur
Frédéric
ELOY (ARML)
-
Monsieur
Jean-Marc
PETIT
(ONISEP)
-
Monsieur
Philippe
DOUIS
(AIPH
—
CAP
EMPLOI)
-
Monsieur
Luc
CHEVALIER
(CREFOR)
-
Monsieur
Joël
ALEXANDRE
(NORMANDIE
UNIVERSITE) Membres
suppléants
-
Madame
Anne
ROUSSELIN
LEGRAND
(FONGECIF)
-
Monsieur
Christophe
LEFEVRE
(POLE
EMPLOI)
-
Monsieur
Antoine
DEFLASSIEUX
(APEC)
-
Monsieur
Christophe
CASTAGNET
(AGEFIPH)
-
Madame
Sylvie
SAINTEMARIE
(ARML)
-
Madame
Anne-Catherine
HAMEL
(ONISEP)
-
Monsieur
Guillaume
FOLLEA
(CREFOR)
-
Madame
Corinne
RENAULT
(NORMANDIE
UNIVERSITE)
AUTRES ACTEURS CESER Membre
titulaire
-
Monsieur
Gérard
LISSOT
Membre
suppléant
-
Monsieur
Jean
Luc
LEGER
Article
2
Sont
nommés,
membres
du
bureau
du
Comité
Régional
de
l'Emploi,
de
la
Formation
et
de
l'Orientation
professionnelles
:
MEMBRES AU
TITRE
DE
L'ETAT
-
Monsieur
Pierre-Henry
MACCIONI
Préfet
de
la
Région
Haute-Normandie
ou
son
représentant,
co-président.
-
Madame
Claudine
SCHMIDT-LAINE,
Recteur
de
l'Académie
de
Rouen,
chancelier
des
Universités
ou
son
représentant
:
Monsieur Jean-Marc
PETIT,
Chef
du
Service
Académique
d'Information
et
d'Orientation
en
tant
que
titulaire, REPRESENTANTS
DES
SERVICES
DE
L'ETAT
Membres
titulaires
Monsieur
Serge
LEROY,
Directeur
Régional
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
de
Haute-Normandie
Madame
Sylvie
MOUYON
PORTE,
Directrice
Régionale
de
la
Jeunesse,
des
Sports
et
de
la
Cohésion
Sociale
Membres
suppléants
M.
Frederic
LEFAUX
(Rectorat)
M.
Laurent
BREITBACH
(Rectorat)
Monsieur
Marc
GLITA,
Chef
du
Pôle
3E
(entreprise,
emploi,
économie)
DIRECCTE
Madame
Delphine
BRILLAND,
adjointe
au
Chef
du
Pôle
3 E
DIRECCTE
Madame
Françoise
LE
MARCHAND
(DRISCS)
Madame
Edith
VIDAL,
Directrice
Régionale
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
MEMBRES
AU
TITRE
DE
LA
REGION
Monsleur
Nicolas
MAYER-ROSSIGNOL,
Président
du
Conseil
Régional
de
Haute-Normandie
ou
son
représentant,
co-président
Membres
titulaires
Madame
Hélène
SEGURA
Monsieur
Yves
LEONARD
Madame
Sophie
MOLLE
Membres
suppléants
Madame
Joëlle
QUILLIEN
Madame
Michèle
LE
BOURG
Madame
Frédérique
GALLOIS
Madame
Patricia
BOSSELIN
Madame
Françoise
HAVELETTE
Madame
Fabienne
CASTETS
Madame
Frédérique
BOFF MEMBRES
REPRESENTANTS
AU
TITRE
DES
ORGANISATIONS
D'EMPLOYEURS
Membres
titulaires
-
Monsieur
François
VANZETTI
(MEDEF)
-
Monsieur
Jean-Marc
BELOUET
(CGPME)
-
Monsieur
Pascal
DUFOUR
(UPA)
Membres
suppléants
-
Madame
Françoise
DURAND
(MEDEF)
-
Madame
Laëtitia
BOUSSUMIER
(MEDEF)
-
Madame
Marie
ANTHOR
(CGPME)
-
Madame
Béatrice
DANTREGUE
(CGPME)
+
Monsieur
Xavier
PREVOST
(CGPME)
-
Monsieur
Christophe
DORE
(UPA)
-
Madame
Sylvie
CANTEREL
(UPA)
MEMBRES
REPRESENTANTS
AU
TITRE
DES
ORGANISATIONS DE
SALARIES
Membres
titulaires
-
Monsieur
Philippe
BOUTANT
(CGT)
-
Madame
Nicole
GOOSSENS
(CFDT)
-
Monsieur
Philippe
NOEL
(CFTC)
-
Monsieur
Jean-Pierre
HUREL
(CFE/CGC)
-
Monsieur
Georges
SAUTREUIL
(FO)
Membres
suppléants
-
Monsieur
Claude
DELACOUR
(CGT)
+
Monsieur
Gilles
RICCI
(CGT)
-
Monsieur
Jean-Paul
CHOULANT
(CFDT)
-
Monsieur
Bertrand
BRULIN
(CFDT)
-
Monsieur
Hubert
BANNER
(CFTC)
-
Monsieur
Guy
LEGLAND
(CFTC)
-
Madame
Virginie
BERTHEOL
(CFE/CGC)
-
Monsieur
Guy
BOUCHER
(CFE/CGC)
-
Monsieur
Christian
DEMMANEVILLE
(FO). Article
3
Ces
nominations
sont effectuées
pour
la
durée
de
la
mandature
du
Conseil
Régional,
Les
membres
du
comité
sont
remplacés
dés
lors
qu'ils
cessent
d'être
investis
des
fonctions
administratives
où
électives
au
titre
desquelles
ils
ont été
désignés,
Le
Préfet
de
la
Région
de
Haute-Normandie
/ Mur . Pierre-Henry
MACCIONI Es
fi
Librité
» Égallié
+
Frateralté
RÉPUDLIQUE PRANÇAISE
PREFET DE LA REGION HAUTE-NORMANDIE
A Rouen,
le 29 mai 2015
Arrêté fixant le montant des aldos de l'Etat pour le contrat unique d'Insertion — contrat
d'accompagnement dans l’emplol et pour le contrat unique d'insertion — contrat Inltlative emploi
Le Préfet de la Région Haute-Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Commandeur de la Légion d'honneur
Vu
La lol
n° 2008-1249 du
1° décembre 2008 générallsant le revenu de solldarité acllve
st réforment les pollliques
d'insertion
:
Vu les articles L.6134 -19 -1 ol suivants ot L.5134-65 ot sulvante du code du travail ; Vu le décret n° 2009 -1442 du 25 novembre 2009 Insliluant un contrat untque d'Insertion ; Vu la circulaire DGEFP n° 2013 du 15 Janvler 2013 relalive à la programmatlon des contrals uniques d'Insertion au premier semestre
2013;
Vu la
clrculalre
DGEFP
n°2013-02
du
22
(ôvrler
2013
rolaliva
à
la
mise
en œuvre
de l'allongement de
la
durée
des
nouveaux contrats d'acompagnement dans l'emplol ; Vu la circulaire
DGEFP n° 2016-02 du 29 Janvier 2015 relalive à la
programmation des contrals uniques d'insertion
et
emplols d'avenir au premler semestre 2015: Vu la circulaire Interminislérielle n° CAB/2015/94 du 25 mars 2015 relative à la mise en oeuvre des mosures en faveur des quarilers prionitalres de la politique de la viile dans le champ du développement de l'aclivité économique et de l'emplol ; Vu
l'erêté
du
30
avril
2016
fixant
lo
montant
des
aldes
de
l'Etal
pour
le
contrat
unique
d'insertlon-contrat
d'accompagnement dans l'emplol et pour le contrat unique d'inserlion-contrat Inillative emplol ; ARRETE
Le
montant
des
aldes
de
l'Etat
définies
aux
articles
L.6134-30
et
L.5134-30-1
du
code
du
travail
pour
les
contraté
d'accompagnement
dans
l'emplol
(CAE)
est
déterminé
comme
suil
:
Taux
de
prise
en
chargo
Taux
majoré
à
90%
-
Bénéficiaires
du
RSA
(contrats
cofinancés
avec
les
90%
départements
-
CAOM
27
ot
76)
+
Demandeurs
d'emploi
de
très
longue
durée“
Taux
majoré
à
75%
-
Demandeurs
d'emplol
et
Jeunes
résidant
dans
los
quarllers
prloritalres
de
la
polllique
de
la
ville,
-
Bénéficiaires
de
l'obligation
d'emplol
et
/ou
de
l'AAH
-
Bénéficialres
de
minima
soclaux
(ASS,
ATA,
RSA
activité,
76%
ATS)
.
°
+
Demandeurs
d'emploi
Agés
de
plus
de
60
ans
ñ
*
Demandeurs
d'emplols
en
accompagnement
global,
+
Jeunés
en
CIVIS
renforcé,
+
Jeunes
en
Garanlle
Jeunes
ou
entrés
dans
les
dispositifs
IEJ
ou
EPIDE,
Taux
à
70%
-
Récrulements
dans
les
établissements
de
l'Education
70%
Natlonale, Recrulements
d'adJoints
de
sécurité,
Taux
de
drolt
commun
(hors
publics
ou
employeurs
visés
cl.
dessus) -
Demandeurs
d'emploi
de
longue
durée
*
65%
-
|
accompagnés
dans
le
cadre
d'un
disposilif
: CIVIS,
A
-__
Anclens
membres
des
formations
supplélives
et
asalmilés
ou
victimes
de
la
captivité
en
Algérie
el
de
leur
famille
{harkls)
-
Personnes
placées
sous main
de
Jusllce et
ex
détenus,
-
Demandeurs
d'emplol
rencontrant
des
difficultés
soclales
et
professlonnelles
parlicullères
d'accès
à
l'emplol,
*
Demandeurs
d'emplol
Inscrits
en
conlinu
ou
disconiinu
durant
12
mois
dans
los
18
derniers
mols, catégorlas
1-2:3
,
**
Rovenu
Conlractuallsé
d'Autonomle
***
Demandeurs
Demandeurs
d'emplol
Inscrits
en
con(inu
durant
24 mols
en
catégorie
1
sommel
sur
la
crise)
“Taux
applicables
pour
lous
les
publics
recrutés
ARTICLE
2 : La durée
hebdomadalre maximale
retenue
houres hobdomadalres,
-2-3
sans
aclivité
réduite
(cible
pour
lo
calcul
de
l'aide
mensuolle
de
l'Elal
aux
CAE
est
fixée
à
22 3
L'alde
mensuelle
de
l'Etat
est
accordée
dans
la
Ilmlte
de 26
heures
hebdomadaires
pour
les
personnels
TOS
dans
le
cadre
de
la
convention
annuolle
d'objecilfs
et
de
moyens
(CAOM)
signée
avec
chaque
Consell
Départemental, Pour
les
adjoints
de
sécurité,
l'alde
mensuelle
de
l'Etat
est
accordée
dans
la
limite
de
35
heures
hebdomadaires.
onventlo
es
;
-
La
durée
des
conventlons
initiales
de
CAE
est
de
12
mols.
En
cas
de
circonstances
particullères
liées,
soit
à
la
elluation
ou
au
parcours
du
bénéficlelre,
solt
aux
caractérisliques
de
l'emploi,
la
durée
de
la
convention
Inltlale
peut
être
de
6
mols.
+
Concemant
l'Education
Nallonale,
les
conventions
pourront
couvrir
une
périade
Jusqu'à
12
mols,
-
Les
travallleurs
handicapés
et
les
publics
en
AAH
recrulés
dans
une
assoclallon
bénéficient
d'une
convention
Inllale
de
12
mols,
-
Les
adjoints
de
sécurité
bénéficient
d'une
convention
Inillale
de
24
mols
(non
renouvelable).
Renouvellements
:
-
Les
CAE
peuvent
être
renouvellés
danse
la
Imite
d'une
durée
totalo
de
24
mols,
-
Les
renouvellements
de
conventions
Initlales
ou
les
conventions
déjà ranouvelées,
conclues
avec
tous
{ypes
de
publics,
sont
IImités
aux
employeurs
qui
auront
engagé
des
actions
d'accompagnement
professlonnel,
des
actlons
d'immersion,
etou
de
formallon,
Cas
actlons
devront
être
conslatées
par
le
prescripteur
par
un
bilan
des
allons
réallsées
et/ou
en
cours.
=
Les
renouvellements
se
feront
aux
taux
prévus
par
le
présent
arrêté.
ARTICLE
4
: Le
montant
des
aldes
de
l'Etat
définies
aux
arlicles
L.5134-72
el
L.5134-72-1
du
code
du
travail
pour
les
Gontrals
Inltlative
emplol
(CIE)
est
déterminé
comme
sult
:
Taux
de
prise
en
charge
Taux
majoré
à
45%
=
Demandeurs
d'emploi
de
très
longue
durée*+*,
45%
-
Demandeurs
d'emploi
de
plus
de
50
ans,
+
Demandeurs
d'emplois
en
accompagnement
global,
=
Bénéficiaires
du
RSA
(contrats
cofinancés
avec
les
départements
-
CAOM
27
et
76)
-
Jeunes
do
moins
de
30
ans
bénéficiaires
du
CIE
STARTER’,
Taux
majoré
à
35%
=
Bénéficiaires
de
l'obligation
d'emplol
et /ou
de
l'AAH
35%
+
Bénéficlalres
de
minima
soctaux
(ASS,
ATA,
RSA
activité,
ATS)
-
Jeunss
accompagnés
dans
le
cadre
des
disposillfs
suivants
: CIVIS
renforcé
ou
IEJ
ou
ANI,
Taux
de
droit
commun
-
Demandeurs
d'emploi
de
longue
durée
*
-__
Anclens
membres
des
formalions
supplélives
el
assimilés
ou
viclimes
de
la
captivité
en
Algérie
et
de
leur famille
{harkls)
30%
-
Personnes
placées
sous
main de
Jusllce
et
ex
détenus,
-
Jeunes
accompagnés
en
CIVIS,
*
Les
bénéficiaires
du
CIE
STARTER
sont
les
Jeunes
de
moins
de
30 ans en
difficulté
d'insertion et
qui
présentent
au
moins
l'une
des
caractérisliques
suivantes
:
résident
des
quartiers
prioritaires
de
la
politique
de
la
ville
:
bénéficiaire
du
RSA
socle
:
demandeur
d'emploi
de
longue durée
:
travallleur
handicapé
: Jeune sulvl ou ayant été aulvi dans le cadre d'un d'eposllif 2e chance (garantie Jeunos, écolos de la deuxième chance, EPIDE, formation 2e chance) ; avoir bénéficié d'un emploi d'avenir dans le secteur non marchand,
** Demandeurs d'emplol Inscris en continu ou disconiinu durant 12 mois dans les 18 domlers mols, catégories 1-2-3 et catégorie 6 *** Demandeurs d'emplol Inacrile en continu durant 24 mols en oatégorle 1-2-3 sans aclivilé rédulle (cble eommet sur la
crlso)
ARTICLE
6
: La durée hebdomadelre maximale relsnue pour le caloul de l'aide mensuelle de l'Etat aux CIE
est fixée à 33
heures
hebdomadalres,
Elle peut ôlre portée à 36 heures pour les bénéfiolalres du RSA
dans la mesuro où celle durée osl ecrite danse
la convention annuelle d'obJeolifs et de moyens (CAOM) conclue avec chaque Consell Départemental.
ARTIGLE
@ ; La durée des conventions Inlales de CIE est limitée à :
=
12 mofs pour une embauche en contrat à durée Indéterminée,
+
6
mols
renouvelable
pour
une
embauche
en
contrat
de
travall
à
durée
déterminée
sans
dépasser
uno
duré totale de 12 mole,
Les conventions Inlllales de CIE
pourront être renauveléos Jusqu'à l'achèvement d'une action de formation
Inllée
pendant
la
période
de
la
convention
Inillele
et
encore
an
cours
au
lerme
de
oelle:ol,
Les
conventions
conclues
avec
les
publics
bénéficlalres
du
RSA
dans
le
cadre
de
la
convention
annuelle
d'objectif
et
de
moyens
(GAOM)
slgnée
avec
chaque
Consell
Départemental
pourront
être
renouveldes
dans
la
limite
lotelo
de
24
mols.
Les ronouvelloments 89 feront aux laux prévus par le présent arrêté,
ARTICLE;
L'arrêté
du
30
aval
2016,
fixent
le
montant
des
aides
de
l'Etat
pour
le
contrat
unique
d'inserllon
—
contrat
d'accompagnement
dans
l’emplol
at
pour
le
contrat
unique
d'Ingertion
—
contrat
nlllative
emplol
eat
abrogé.
Los
disposlllions
du
présent
arrêté
s'appliquent
aux
conventions
Inlllalss
ot
aux
ronouvellements
elgnée
à
compter du 10 Juin 2016,
ARTICLE
8 : Le
Directeur
réglonal
des
entreprises,
de
la
concurrance,
de
la
consommation,
du
travall
et
de
l'emploi,
lo
Directeur réglonal de Pôle Emplol, lo Délégué réglonal de l'Agence de Services et de Palement sont chargés, chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrëlé
qui
sera
publié
au
Recuëll
des
Actes
Adminlstralife
des
départements
de
la
réglon
Haute-Normandie
Plorre
Henry
MACCIONI Ey.
ini
à
Liberid
+
Égalité
+
Fratérntié
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
REGIONALE.DES
FINANCES PUBLIQUES
de
Haute-Normandie
et
du département
de
la
Seine-Maritime
L'administratrice
générale
des
finances
publiques,
directrice
réglonale
des
finances
publiques
de Haute-Normandie
et
du
département
de
la
Seine-Maritime,
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
|]
et
les
articles
212
à
217
de
son
arinéxe
IV
;
.
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247:4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008:309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
fa
direction
générale
des
finances
publiques
:
;
Vu
le
décret
n°
2009-707.du
16
juin
2008
relaiif:aux
services
déconcéntrés
de
là
direction
générale
des
finances
pübliques
;
.
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du:
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
püblique,
et
notamment
son
article
16
;
Arrête
:
Article
1,
-
Délégation
de
signature:est
donnée:
à
M.
Gilles
JOURDAN,
Administrateur
des
finances
publiques
adjoint,
désigné
pour
exercer
les
fonctions-de
responsable
de
service
par
intérim
du
Service
de
publicité
foncière
de
ROUEN
2
à
compter
du
1%
juin
2015.
:
Article
2.
-
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
Ja
Préfecture
de
la
Seine-Maritime.
À
Rouen,
le
1* juin:2015
L'Administratrice
générale
des
finances
publiques,
Directrice
régionale
des
finances publiques
de
Haute-Normandie
ét
du
d
artement
dé
la
Seine-Maritime,
Marie-Françoise
HAYE-GÜILLAUD
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ETDBS
COMPTES
PUBLICS Liberté
+
Egalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
REGIONALE
DES
FINANCES PUBLIQUES
de
Haute-Normandie
et
du
département
de
la
Seine-Maritime
Direction
régionale
des
finances
publiques
de Haute-Normandie
et
du
département
de
la
Seine-Maritime,
Liste
des
responsables
de
service
disposant
de
la
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal
prévue
par
le
Il!:de
l'article
408
de
l'annexe
1!
au
code
général
des
impôts,
!
À
Rouen,
le
1
juin
2015
L'Administratrice
générale
des
finances
publiques,
Directrice
régionale
des
finances
publiques
de
Haute-Normandie
et
du
Fépartement
de
la
Seine-Maritime,
RE
rn
Marie-Françoise
HAYE-GUÏ.LAUD Fos
MINISTÈRE
DES
PINANCES
BT
DES
COMPFUS
PUBLICS Mise
à
jour
1-6-2015
:.
NIVELLE
Didier
Service
des
impôts
des.
particuliers
de
Bolbec
PAGE
Noëlle
Service
des
impôts
des
particuliers
de
Dieppe
POULIQUEN Nathalie
Service
des.impôts
des
particulièrs
d'Elbeuf
LE BADEZET Gildas
Service
des
impôts
des
particuliers
d'Eu
PLOUVIER Jein-Pierre
Service
des
impôts
des
parliculiers
de
Fécamp
LEYNIER Jean-Pierre
Service
des
impôts
des
particuliers
du
Havre
Océané
PHILIPPE-LESAGE
Véronique
Service
des
impôts
des
particuliers
du
Havre
Estuaire
BODEREAU Elisabeth
Service
des
impôts
dès
particuliers
de
Neufchâtel
DEFER
Yves
Service
des
impôts
des
particuliers
de
Rouen
Est
LEPRINCE
Liliane
Service
des
impôts
des
particuliers
de
Rouen
Ouest
SAGOT Philippe
Service
dés
impôts
des
particuliers
de
Rouen
Ville
LEVASSEUR
Jean-Jacques
Sérvice
des
impôts
des
particuliers
d'Yvetôt
NIVELLE
Didier
Service
des
impôts
des
entreprises
de
Bolbec
LE
MERLE
Alaiti.
Service
des
impôts
des
entreprises
de
Dieppe
POULIQUEN
Nathalie
Service
des
impôts
dés
entreprises
d'Elbeut
LE
BADEZET
Gildas
Service
des
impôts
des
entreprises
d'Eu
PLOUVIER
Jean-Pierre
Service
des
impôts
des
entreprises
dé
Fécamp
BRUMARD
Pascal
Service
des
impôts
dés
entreprises
du
Havre
Océane
ROBERT
Murielle
Service
des impôls
des
entreprises
du
Havre
Estuaire
BODEREAU
Elisabeth
Service
des
impôts
des
éntreprises
de
Neufchâtel
KLAES Colette
Service
des
impôts
des
entreprises
de
Rouen
Est
OAKS André
Service
des
impôls des
entreprises
de
Rouen
Quest
BELLENGER
Marie-Laurence
Service
des
impôts:des
éntreprises
de
Rouen
Ville
LEVASSEUR
Jean-Jacques
Service
des
impôts:des
entreprises
d'Yvetôt
LE
BARS
Peggy
lère
Brigade Départementale de
Vérification
de
ROUEN
WATRIN
Ann
2ëme
Brigade
Départementale
de
Vérification
dé
ROUEN
DISSEAU
Fabrice
3ème
Brigade Départementale de
Vérification
de
ROUEN
COCHET
Thierry
Pôle
de
contrôle
des revenus
et
du
patrimoine
RIVALAN
Mickaël
4ème
Brigade Départementale de
Vérification
LE
HAVRE ORTHE
Thomas
Service de publicité foncière de Dieppe
CARRADE Bernard
Service de publicité foncière du Havre ler bureau
COURTIN François
Service de publicité foncière du Havre 2ème bureau Service
de
publicité
foncière
de
Rouen
Ler
bureau
JOURDAN
Gilles
BOURDON Christophe
Service de publicité foncière de Rouen 2ème bureau Service de publicité foncière de Neufchâtel
DUMAS
Isabelle
Service de publicité foncière d'Yvetôt
MARCASSIN Philippe:
Pôle
ICE
DIEPPE
DORO Philippe
Pôle
ICE
Je
HAVRE
COUTURIER Nicole
Pôle
ICE
ROUEN
|
PAIRAULT LE MOIGNE
Maïlis
Pôle ICE ROUEN 2
CREZE Pascal
Pôle de recouvrement spécialisé
PEZZIN Guillaume
Centre dés Impôts Fonciers de Dieppe
DECHAMPS Pascale
Centre des Impôts fonciers du Havre
RICHARD Carole
Centre des Impôts Fonciers de Rouen 1
22
: :
Centre
des
Impôts
Fonciers
de
Rouen
2
À
Centre
des
Impôts
Fonciers
d'Y
vetôt CENTRE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Christelle
MAILLARD
AUMALE
Dominique
VRAND
BARENTIN
Emmanuel
DORE
BELLENCOMBRE
Patricia
MICOLLIER
BIHOREL
Catherine
JEGAT
BLAINVILLE
CREVON
Pascal
POZZI
BLANGY
SUR
BRESLE
Christine
CATEL
CANY
BARVILLE
Myriam
RUFFE
Hervé
JACQUET
CAUDEBEC
EN
CAUX
Marc
SERET
CLERES
Reynald
FREMONT
CRIQUETOT
L'ESNEVAL
Brigitte
LE
VAN
CANT
DARNETAL
Jean-Charles
WAUTOT
DOUDEVILLE DUCLAIR
|ENVERMEU
Eric
PRIGENT
FAUVILLE
EN
CAUX
Eric
PEYREFICHE
FORGES
LES
EAUX
Anouchka
HEUZE
GODERVILLE
Claude
VAN
BRAËKEL
GOURNAY
EN
BRAY
Isabelle
GOHEL
GRAND
COURONNE
André
MANTER
HARFLEUR
Angie
BOURMICHE
LA
FÉUILLIE
Michel
GERARD
LE
GRAND
QUEVILLY
Patrick
MOREL
LE
MESNIL
ESNARD
Chantal
DAVERTON
LE
PETIT
QUEVILLY
Sébastien
ROUX
LE'TREPORT
Eric
RUBERT
LILLEBONNE Teddy LEROUX
LONGUEVILLE SUR SCIE
Pièrre GAMBLIN
LUNERAY
Sandrine TEMPLEMENT
MAROMME
Pierre PADOVANI
MONTIVILLIERS
Arnaud LEFEBVRE
MONTVILLE
Cathorine FLEURY
OFFRANVILLE
Henri
RUFFE
SAINT AUBIN LES ELBEUF
Dominique GAUTHIER
SOTTEVILLE
LES
ROUEN
Annie PLOMION
ST ROMAIN DE COLBOSC
Séverine FLEURY
ST VALERY EN CAUX
Elisabeth DAVID
:
ITOTES
Christine CATEL
VALMONT
Olivier LUCAS
YERVILLE
Mise à jour 1-6-2015 DELEGATION
DE
SIGNATURE
Le
comptable,
responsable
du
service
des
impôts
des
entreprises
de
ROUEN
VILLE
Vu
le
code
général
dés
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il'et
les articles
212
4
217
de
son
annexe
IV;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-d'et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309 du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à:la
direction
générale
des
finances publiques : Vu
le
décret
n°
2009-707 du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
;
Arrête :
Article
1er
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
ARMENGAUD
Véronique
et
à Mme
GAUTHIEZ
Patricia,
Inspectrices,
adjointes
au
responsable
du
service
dés
impôts
des
entreprises
de
ROUEN-VILLE
ainsi
qu'à
Mme
MONNEAUX
Antoinette,
Contrôleuse
Principale,
fondée
de
pouvoir,
en
cas
d'absence de
celles-ci,
à
l'effet
de
signer
en cas
d'absences
de
ma
part
:
1°).en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrêvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
de 60
000
€
;
2°}
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
rémise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
de 60
000
€;
3°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutéé
de
contribution
économique
territoriale,
sans
limite
de
montant
pour
les
entreprises
dont
tous
les
établissements
sont
situés
dans
le
ressort
du
service
:
4°) les
décisions
sur
les
demandes
dé remboursement
de
crédit
de TVA,
dans
la
limite
de
100
000
€
par
demañde
;
5°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentièuses
et
gracieuses
sans
limitation
de montant
:
6°)
les
avis
de
mise en
recouvrement
et
lés
mises
en
demeure
de
payer
;
7°)
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder 6
mois.et
porter
Sur
une
somme
supérieure
à
50.000
€
s
:
b)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
c}
tous
actes
d'administration
et
de
gestion
‘du
service. Article
2
«+
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
En
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle:
ou.
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
réstitution
d'office
et
en
matière.
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet
:
1°)
dans
la
limite
de
15.000€
à
Mmes
ARMENGAUD
Véronique
et
GAUTHIEZ
Patricia,
Inspectrices
des
Finances
Publiques
2°)
dans
la
limite:
de
10.000€
aux
Contrôleurs
des
Finances
Publiques
désignés
ci-après
:
Nom
et
prénom
des
[Nom
et
prénom
des!
Nom
et
prénom
des
Nom
et
prénom
des
agents
agents
agents
agents
BLANCHARD
Corinne
CAMUS
Sylvie
MICHEL
Marc
LA
MENDOLA-FECANMP
Concetta
CONTEJEAN
Alain
CRETAINE
Eliane
DÉBÉAUVAIS
Richard
FAUVELLIERE
France
KOUPFER
Isabelle
PHILIPPE
Jean
Article
3
-
Délégation
de
signature
est
donnéé
à
l'effet
de
signer
:
1°)
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités
et
aux
frais
de
poursuites
et
portant
remise,
modération
ôu
rejet,
dans
la
limité
de
10.000€
È
2°)
les
décisions
relatives
aux
démandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
6
mois
et
porter
sur
üne
somme
supérieure
à.50.000
€
1
-4°)
les
avis-de
mise
en
recouvrement
ét
les
mises en
demeure
de
payer
:
5°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
;
aux
Contrôleurs
des
Finances
Publiques
désignés
ci-après
:
Nom
et
prénom
des
agents
Nom
et
prénom
des
agents
LEMAITRE
Florence
’
CAQUELARD
Thierry
ONNEAUX
Antoinette
PONTOISEAU
Suzy
Article
4
: Le
présent
arrêté
prend
effet
le
1%
juin:2015
et
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
départernent
de
Seine-Maritirne.
À
ROUEN,
le
1% juin
2015
Le
comptable,
responsable
de
service
des
impôts
des
entreprises
de
ROUEN-
VILLE,
At
Marie-Laurence
BELLENGER #
Libarté
* Égallté
» Pratrentté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
DE
HAUTE
NORMANDIE
PÔLE
FORMATIONS
PROFESSIONS
ET
EMPLOI
SERVICE
DES
PROFESSIONS
SOCIALES
Affaire
suivie
par
Géraldine
DELAMARE
Æ&
: 02.32.18.32.28
Arrêté portant
composition
du
jury
pour
participer
aux
épreuves
du
diplôme
d’État
d’Éducateurs
de
Jeunes
Enfants
Le
préfet
de
In
région
Haute-Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime
commandeur
de
la
Légion
d'honneur,
Vu
le
décret
n°2009-1540
du
10
décembre
2009,
relatif
à
l’organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la.
cohésion
sociale
Vu
le
décret
n°2005-1375
du
3
novembre
2005
relatif
au
diplôme
d’édicateur
de
jeunes
enfants
ét
modifiant
Le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des Familles
(paitie
réglementaire)
Vu
Parrélé
16
novembre
2005
relatif
au
diplôme
d’État
d'éducateur
de
jeunes
enfants
Vu
Parrêté
préfectoral
du 24
janvier
20
14,
nommant
Madame
Sylvie
MOUYON-PORTE,
directrice
régionale
de
la
jeunesse,
des:sports
et
de
la‘cohésion
sociale
de
Haute
Noïniandie
i
SH
proposition
de
la
Directrice
Régionale de
la
jeunesse
des
Sports
el
de
la
Cohésion
Sociale
de
Hate
Noriiaridie,
ARRETE
ARTICLE
1
:
sont
nominés
membres
du
jury
pour
participer
aux
épreuves
dit
diplôme.
d'Etat
d'Educateurs
de
Jeunes
Enfants, qui
sé
dérouleront
dais
Les
locaux
du
centre diocésain,
route
de
Neufchâtel
à
ROUEN
du
| !
au
30
juin
2015,
les
personnes dont
les
noms
suivent
:
Madame
la
Directrice
Régionale
de:
In
Jeunesse,
des
Sports
et
de
la
Cohésion
Sociale,
où
son
représentant,
présidera
le
jury.
Immeuble
Normandie
||
-
55,
sue
Amiral
Cécillé
—
16179
ROUEN
Cedex
1
Tél.
:02
32
18.16
20
-
Fax:
:02
32
18
55
09
WMV.
DAUtS. Représentants:
des
formateurs
ou
enseignants
issus
des
établissements
de
formation
préparant
au
diplôme
d'Etat
d’Educateurs
de
Jeunies
Enfants
Madame
Catherine
JAGU,
Intervenant,
LIEN,
Le
Havré
Monsieur
Laurent
COURTOIS,
Intervenant,
LEEN,
Le
Havre,
Madame
Alice
RIFF,
Formairice
IRTS,
REIMS
Madame
Catherine
BOURGAIS,
Formatrice
IFCASS,
Dieppe
Madame
Isabelle
OUVRY,
Formatrice
CRFPE,
Rouen
Madame
Michèle
BOUJONNIER,
Eoriñatiicé
L'horizon,
Paris
Madame
Isabelle
CLÉMENCE,
Fornatrice
LEE.N.,
Le
Havre
Madame
Malika
BOUKHEÉDOUNTI,
Formatticé,
EF.EN., Le
Havre
Madame
Fabienie
DUBOST,
Formatrice,
LFEN,
Le
Havre
Monsieur
David
BESSE,
Formalieur,
BUC
RESSOURCES,
Buc
Monsieur
François
MOREL,
Intervenant,
LÉEN.
Le
Havre
Représentants
des
services
déconcentrés
de
l'Etat,
des
collectivités
pübliques,.
de
personnes
qualifiées
dans
le
domaine
de
la
petite
enfance
Madaine
Miiiel
STAUDER,
Éducatrice
de
jeunes-enfants
libérale,
Intervenante
LEEN,,
Le
Havre
Monsieur
Jean
GREGOIRE,
Formateur
à
la
retraite
Aiens Monsiem:
Jean-Yves
RICHEER,
Formateur,
ERGH,
Dieppe
Monsieur
Laurent
CALBRY,
Chef
de
service
Petite
Enfance,
Mairie,
Le
Havre,
Madame
Elodie
BECASSE,
Puéricultrice,
Cüdré dé
santé,
Crèche
Pain
d’épicés;
Rouen
Monsieur
Thierry
PONCHELLE,
Éducateur de Jemies
Enfants,
Directeur,
CCAS,
Petit
Quevilly Madame
Gracia
BATISTA,
Éducatrice
de
jeunes
Enfants,
Formatrice,
IRTS,
Hérouville
Saint Clair
Madame
Noëlle
PÉELLISSOU,
Éducatrice
de
Jeunés
Enfants,
Ores Madame
Véronique
FRAZIER,
Éducatrice
de
Jeunes
Enfants,
Sérent, Représentants
qualifiés
du
secteur professionnel
Collège
employeurs
Madame
Céline
BERNARD
DUBOIS,
Directrice
Adjointe,
Adosphère,
CHS
du
Rouvray,
Saint
Étienne
du
Rouvray,
Madame
Hélèrie
PETITIEAN,
Directrice,
Ea
Calinerie,
SAINT
AUBIN
LES
ELBEUF
Madame
Sylvie
JASSERON,
Directrice,
Crèche
Liberty,
Petit
Quevilly,
Madame
Julie
HUE,
Responsable
multi
accueil
SIVU,
Saint
Sébastien
de
Morsent
Madame
Géraldine
LAMBERT,
Directrice,
Halte
Garderie
Municipale,
«
les
chatons
batbouilleurs
»,
Sotteville
les
Rouen,
Madame
Emmanuelle
HULT,
Directrice
Muitli
Accueil
-
Isambard
2,
Évrenx
Madime
Catherine
DEMEILLIERS,
Éducatrice
de
Ieunes
Enfants
Foyer
ESCALE,
76600
LE
HAVRE
Représentants
qualifiés
du
secteur
professionnel
Collège
salariés
Madame
Isabelle
CROCHEMORE,
Éducatrice
de
Jeunes
Enfants,
Halte
Garderie,
Longueviflé:sur Scie
Madame
Astrid
ANCELOT,
Éducatrice.de
Jéunes
Eñfants,
*Crèche
Bidibul,
Pont
delPArche,
Mudnme
Edwige
DUMOTIER,
Éducatrice
de
Jeunes
Enfants,
SESSAD),
Yvétot
Madame
Géorgina
LÉSCOP,
Éducalrice
de
Jeunes
Enfants,
Éducatrice
deFeunes
Enfants,
Centre
Parental
Azur,
Le
Havre
Monsieur
Guillaume
DÉCURE,
Éducateur
de
Jeunes
Enfants;
Éducateur
Spécialisé
MECS le Vert Pré, Bihorel Madame
Ghislaine
PREY,
Éducatrice
de Jeunes
Enfants,
OMS,
Canteleu
Monsieur
Maie
DÉRRIEN,
Éduenteur
de
Jeunes
Enfants
Château
Joly,
Saint
Romain
dé Colbose Madame
Valérie
ANDRADE,
Éducatrice
de
Jeunes
Enfants
Service
Pelite
Enfance,
Communauté
de
Communes
Côte
d’Albâtie,
ARTICLE
2:
La
Secrétaire
Générale
pour
les
Affaires
Régionales
de
Haute-Normandie
ét
la
Directrice
Régionale
de
ln
Jeunesse,
des
Sports
et
de
la
Cohésion
Sociale
de
Haute-Normandie
sont
chargées,
chacune
pour
ce
qui
fa
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
Fait
à
Rouen,
le
D 5
JUIN
2015
Pour
le:préfet
ef
par
délégation,
Padjointe
à
la
sédrétaire
générale
pour
les
affaifes
régionales
Christ
GIBRAT
Done
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R:521:1:à
R421-$
du code
de
justice
administrative,
le
présétit arrêté
peüt
fire
l'objet
d'un
recours
coftenficiix
devant
le
ribunal
admtiistralif
de
Rouen
dans
le
délai
de
deux mois de
sa
notification
ou
de
sn
publicalion, DECISION
2012-14
La
Directrice
du
Centre
Hospitalier
de
Barentin,
VU
la
loi
n°
86-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
VU
la
loi
n°
86-33
du
9 janvier
1986
portant
disposition
statutaires
relatives
à la
fonction
publique,
VU
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à la
santé
et
aux
territoires,
VU
Décret
n°
2007-1930
du
26
décembre
2007
portant
statut
particulier
du
corps
des
directeurs
d'établissements
sanitaires,
sociaux
et
médico-sociaux
de
la
fonction
publique
hospitalière,
VU
l'arrêté
de
Madame
la
Directrice général
du
Centre
de
National
de
Gestion
en
date du
15
décembre
2011
nommant
Mademoiselle
Fanny
SCHMIDT
en
qualité
de
directrice
adjointe
au
Centre
Hospitalier à
Barentin
et
à l'Etablissement
d'Hébergement
pour Personnes
Agées
à PAVILLY,
à compter
du
1°’
janvier
2012,
VU
le
procès
verbal
d'installation
en
date du
f*”
janvier
2012,
VU
l'article
D.
714.12.1
du
code de
la
Santé
Publique,
VU
l'article
D
6143-33
et
suivants
relatifs
à la
délégation
de
signature
des
directeurs
d'établissements
publics
de
santé,
VU
l'instruction
M21
sur
la
comptabilité
des
établissements
d'hospitalisation
publics,
DÉCIDE
Article1:
Une
délégation
de
signature
est
accordée
à Mademoiselle
Fanny
SCHMIDT,
nommée
le
IF
janvier
2012,
Directrice
adjointe au
Centre
Hospitalier
de
Barentin
et
à
l'EHPAD
de
Pavilly,
pour
ce
qui
concerne
:
a:
L'EHPAD
«
La
Madeleine
»
:
-
Les
bordereaux
de
mandats,
-
Les
bordereaux
de
recettes,
-
Les bons
de
commandes
-
Les
contrats
de
travail
des
personnels
non
médicaux
et
médicaux,
-
Les contrats
fournisseurs,
-
Les
marchés,
-
Les emprunts,
-
Les
conventions
de
stages,
-
Les
courriers,
CENTRE HOSPITALIER PASTEUR-VALLERY-RADOT
17, RUE PIERRE ET MARIE CURIE BP 97- 76360 BARENTIN - TELEPHONE : 02 35 92 82 82 - TELECOPIE : 02 35 92 82 99 Le
Centre
Hospitalier
de
Barentin,
en
cas
d'empêchement
du
Directeur
:
-
Les emprunts,
-
Les
Marchés.
Article
3:
La
présente
décision
prend
effet
à
compter
du
1°
janvier
2012,
Fait
à Barentin,
le
1%
janvier 2012
La
Directrice,
Destinataires Intéressée Dossier
Personnel
Receveur
de
l'établissement
Madame LEGRAND Chrono Maison
de
Retraite
«
La
Madeleine
»
Rue
Paul
Painlevé
76570
PAVILLY
4
02.35.92,13.70
7
02.35.91.71.35
RG/FS/2015.272
DECISION
_
La
Directrice
de
La
Résidence
E.H.P,A.D,
« La
Madeleine
»
de
Pavilly,
$
Vu
le
décret
n°
92-783
du
6
août
1992
relatif
à
la
délégation
de
signature,
®
Vu
l'instruction
M22
sur
la
comptabilité
des
établissements
et
services
publics
sociaux
et
médico-sociaux,
DECIDE
Article
1°
: Une
délégation
de
signature
est
accordée
à
Madame
Emilie
OEUILLIOT,
Infirmière
Coordinatrice
de
l’établissement
dans
les
termes
suivants.
Article
2°"
: En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
Madame
Régine
GAUTHIER,
Directrice
et
de
Madame
Fanny
SCHMIDT,
Directeur
adjoint,
Madame
Emilie
OEUILLIOT,
Infirmière
Coordinatrice
de
l’établissement,
dispose
d’une
délégation
de
signature
pour
Les
bons de
commande
de
classe
6,
les
courriers
divers,
Les
plannings
et les
mandats
de
paiement.
Article
3°"
: La
présente
décision
prend
effet
à compter
du
10
Juin
2015,
Fait
Le
9
Juin
2015
La Diredtrice, Régine
GAUTHIER
Destinataires
:
Le
receveur
L’intéressée Le
dossier administratif ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE LE VOLCAN COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 10 OCTOBRE 2014 Liste
des présents
Présent
| Pouvoir
Excusé
ETAT M. Pierre ORY
X
:
M. Luc LIOGIER.
Donné à Mme Meyniel
X
Mme Catherine REFLE
Donné à M Ory
X
Mme
Corinne
MEYNIEL
»
VILLE DU HAVRE M. Edouard PHILIPPE Mme
Sandrine
DUNOYER
M. Patrick TEISSERE Monsieur
André
GACOUGNOLLE
>| »4| ><
PERSONNALITES QUALIFIEES M. René Jacques MAYER
X
M.
Grégoire
HAREL
X
M. Gérard ROUSSEL
X
MEMBRE
ASSOCIE
MCH
Mme Isabelle ROYER M. Eric CHARNAY Mme Sylvie BAROT
x |»
REPRESENTANT DU PERSONNEL Mme
Maryse
RICOUARD
X
Personnes
invitées
au
Conseil
:
-Jean-François
DRIANT,
directeur
de
l’'EPCC
-Sébastien JUILLIARD, administrateur général de l'EPCC -Philippe PINTORE, Directeur Général Adjoint Culture de la Ville du Havre
L'article 7 des statuts de l’'EPCC fixe le quorum de notre conseil d’administration à 8 membres. 13 membres étant présents ou représentés, le quorum est atteint. La réunion du Conseil d'Administration peut
donc
se
tenir
valablement.
Le CA est ouvert sous la présidence de séance d’Edouard Philippe, Président de l'EPCC Monsieur le Président accueille Monsieur Sébastien JUILLIARD, nouvel
administrateur général de
PEPCC depuis le 1° septembre 2014. Adoption
des
procès
verbaux
des
séances
des
Conseils
d’administration
des
14
avril
et
10
septembre 2014 Après en avoir donné lecture, les procès verbaux des séances des Conseils
d’ Administration des
14 avril
et
10
septembre
2014
sont
adoptés
à
l’unanimité.
Délibérations
:
1.
Délibération
2014-12-DM1
sur
le
BP
2014
Monsieur
le
Président
passe
la
parole
à
M
Sébastien
Juilliard
qui
donne
lecture
du
rapport
de
gestion
sur
la
décision
modificative
du
budget
Conformément
aux
statuts
de
l'Etablissement
Public
de
Coopération
Culturelle
Le
Volcan,
le
Conseil
d'Administration
délibère sur toutes
les
questions
relatives
au
fonctionnement de
l'établissement
et,
notamment,
sur
le
budget
et
ses
modifications.
Après
avoir
pris
connaissance
du
rapport
de
gestion
joint
à
la
présente
délibération,
SECTION
D’INVESTISSEMENT
:
La
DM1
se
traduit
en
section
d’investissement
par
une
augmentation
du
BP
de
264
774,64
€
essentiellement
due
à
l’intégration
du
solde d’exécution
positif
reporté
de
252
713,18
€.
Dépenses
:
Traduction
au
budget
2014
d’un
versement
moindre
de
la
part
de
la
Région
sur
son
solde
de
subvention
d'équipement
2013.
Ce
differentiel
porte
sur
3
524,40
€.
Au
chapitre
040
reprise
sur
provision
pour
dépréciation
des
immobilisations
pour
87
504,23
€:
Il
s’agit
ici
de
la
sortie
des
immobilisations
faites
pour
le
compte
de
l’aménagement
du
Volcan
Maritime.
Cet
espace
ayant
été
libéré,
les
aménagements
doivent
être
soldés
des
comptes.
Une
provision
avait
été
passée
sur
2013,
qui
est
reprise
en
2014
année
de
départ
de
ce
lieu,
Ce
mouvement
comptable
est
une
opération
d’ordre,
à
ce
titre
elle
impacte
de
même
la
section
de
fonctionnement
(cf
infra).
En
21
augmentation
de
notre
capacité
de
dépenses
sur
les
immobilisations
corporelles
de
143
746,01
€
suite
à
l’intégration
en
recettes
du
solde
d’exécution
positif
reporté (capacité
à
investir
constituée sur
les
exercices
précédents)
Enfin
en
27,
dotation
de 30
000
€
pour
la
prise
en
charge
des
dépôts
de
garantie
afférents
aux
baux
pour
les
bureaux
et
hangars
nécessaire
à
la
poursuite
de
l’activité
hors
du
site
de
la
gare
maritime,
et
dans
l’attente
de locaux
pérennes.
Recettes
:
Au
chapitre
040
intégration
des
amortissements
des
biens
sortis
sur
les
lignes
20
et
21
pour
respectivement
2
000
€
et
3
000
€
:
il
s’agit
de
comptabiliser
les
Valeurs
nettes
comptables
restantes
des
biens
sortis
par
un
amortissement
exceptionnel.
D'autre
part,
conformément
à
la
délibération
2014-008,
nous
traduisons
lintégration
du
solde
du
résultat
de
l'exercice
2013
aux
comptes
2014
pour 7061.46
€,
en
réserve.
SECTION D'EXPLOITATION
:
La
DMI
se
traduit
en
section
d’exploitation
par
une
augmentation
du
BP
de
227
464,40
€
essentiellement
due
à
laugmentation
des
ressources
propres,
des
recettes
exceptionnelles
et
des
atténuations
de
charges
de
personnel
(indémnités
journalières
de
Sécurité
Sociale)
liées
à
des
arrêts
prolongés. Dépenses
:
©
CHAPITRE
011
CHARGES
À CARACTERE GENERAL
Augmentation
du
chapitre
011
charges
à
caractère
général
de
225
964,40
€,
essentiellement
consacré
à
l’artistique
(apports
en
coproduction
notamment).
©
CHAPITRE
012
CHARGES DE PERSONNEL Baisse du chapitre 012 charges de personnel de 70 K€, essentiellement sur l’artistique aussi.
0
CHAPITRE 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE
Aucun mouvement
0
CHAPITRE 66 CHARGES FINANCIERES
Augmentation du chapitre charges financières de 1500 €.
0
CHAPITRE 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES
Dotation de 35 000 €
de la ligne Charges Exceptionnelles (solde litige salariés sur 13è mois et
règlement C3S
2012 et 2013)
0
CHAPITRE 042 OPERATIONS D'ORDRE
Dotation d’une ligne de 5000 € pour traduire la VNC résiduelle des biens sortis des immobilisations.
0
CHAPITRE 68 DOTATION AUX PROVISIONS
Dotation aux provisions pour 20 K€ (gestion comptable
sur l'exercice de la subvention DRAC
pour l’action pédagogique attribuée à la saison)
©
CHAPITRE 691S
Intégration d’un éventuel IS en cas d’excédent sur l'exercice à hauteur de 10 k€
Recettes
:
©
CHAPITRE 013 ATTENUATION DE CHARGES
Augmentation de 50 k€ en cohérence avec les Indémnités journalières de Sécurité Sociale perçues et à percevoir en raison des arrêts maladie plus importants que prévus
©
CHAPITRE 70 VENTES ET PRESTATIONS DE SERVICE
Augmentation des Ressources Propres de 120 k€, notamment de la billetterie
0
CHAPITRE 74 SUBVENTIONS D'EXPLOITATION
Augmentation de 8811 € de la subvention région suite à la notification d’une évolution de 2.5% de la subvention de la Région dès 2014.
©
CHAPITRE 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE
Intégration
d’une
ligne
de
500
€
©
CHAPITRE 76 PRODUITS FINANCIERS
Intégration d’une ligne de 1000 € suite au placement au Crédit Coopératif des Recettes propres générées par l’établissement.
©
CHAPITRE 771 PRODUITS EXCEPTIONNELS
Intégration d’une ligne de 15 KE lié à divers remboursement d’assurance ainsi qu’à l’abandon d’extournes de charges 2012 et 13
©
CHAPITRE 042 OPERATIONS D'ORDRE
Pendant à la section d’investissement de la reprise de la provision passée en 2013 pour dépréciation d’immobilisation lié au départ de la gare maritime, pour 87 504,23
€.
0
CHAPITRE 78 REPRISE DE PROVISION
Reprise de deux provisions suite au règlement des motifs sur l’année 2014 à hauteur de 55 350,83 € (litige salariés 13è mois et règlement C3S sur années antérieures)
La délibération est adoptée à l’unanimité.
2.
Délibération 2014-13-vote du BP 2015
Monsieur le Président passe la parole à M Sébastien Juilliard qui donne lecture du rapport de gestion sur le vote du budget primitif 2015. L'Etablissement Public
de Coopération
Culturelle LE VOLCAN doit procéder à
l’adoption
de
son
budget de fonctionnement et d’investissement 2015 relatif notamment à la poursuite de son activité et à la saison culturelle 2014/1015. Le budget présenté s’élève à 4 985 640, 00 € en section de fonctionnement et 390 000, 00 € en section d’investissement. L’année
2015
revêt
un
caractère
tout
à
fait
nouveau
: avec
l’ouverture
du
Grand
Volcan
rénové,
c’est
une
configuration
inédite
que
la
scène
nationale
va
appréhender.
Le
BP
2015
qui
vous
est
présenté
est
ainsi
basé
sur
des estimations
qui
seront
révisées
dans
le
courant
de
l’année
au
vu
des
réalités
que
l'établissement découvrira.
En
conséquence
de
la
réouverture
au
public
du
Grand
Volcan
au
tout
début
de
l’année
2015,
et
de
la
livraison
tardive
du
bâtiment,
la
fin
de
l’année
2014
sera
inévitablement
particulièrement
tendue
pour
les
équipes
de
la
Scène
Nationale.
Le
vote
du
BP‘2015
en
amont
de
cette
période
devrait
contribuer
à
aider
les
équipes
dans
la
gestion
de
cette
transition.
1.
Le
programme
d'investissements
2015
et
son
financement
1.1
Les
dépenses
d’investissement
Le
montant
des
investissements
en
2015
est
estimé
à
92
000
€.
Il
se
décompose
en
deux
postes
principaux
:
e
Immobilisations
incorporelles
: 7
000
€
e
Immobilisations
corporelles
pour
85
000
€
La
quote-part des
subventions
d’investissement
virée
au
compte
de
résultat est
estimée
à
275
000
€
et
les
remboursements
de
l’emprunt
d’investissement
s’élèvent
à
23
000
€
1.2
Les
recettes
d'investissement
Les
investissements
2015
sont
uniquement
financés
par
l’amortissement
des
immobilisations
estimé
à
390.000
€
2.
Le
programme
de
fonctionnement
2015
et
son
financement
2.1
Les
recettes
de
fonctionnement
Les
recettes
de
fonctionnement
présentées
au
budget
primitif
2015
s’inscrivent
dans
le
cadre
financier
et
réglementaire
émanant
de
la
création
de
l’établissement.
Elles
se
composent
de
recettes
propres,
de
subventions de
fonctionnement,
et
de
subventions
affectées
à
des
projets
et
des
reprises
sur provisions.
©
2.1.1 Les atténuations de charges
Estimées
à
60
KE
il
s’agit
des
indemnités
journalières
de
sécurité sociale
perçues
par
l’établissement
pour
les
arrêtes
maladie de
ses
salariés
en
contrepartie
du
maintien
de
salaire,
Ce
poste
devrait
être
sensiblement
moins
élevé
que
sur
2014
©
2.1.2
Les
recettes
tirées
de
l’exploitation
Elles
sont
estimées
à
580 000
€
(493
750,51
€
en
2014
après
DM1
soit
une
évolution
de
17.5%).
Cette
hausse
s’explique
par
le
retour
au
Grand Volcan
: augmentation
des
recettes
de
billetterie
et
mise
en
place
d’un
club
des
entreprises
mécènes.
©
2.1.3
Les
subventions
Les
subventions
représentent
le
principal
poste
de
recettes
de
l’EPCC.
Elles
sont
évaluées,
compte
tenu
des
informations
connues
à
ce
jour
à
3
967
640
€
(3
946
600,10
€
en
2014
soit
une
évolution
de
0.53%
)
et
représentent
la
participation
financière
:
e
de
Etat
pour
1
601
738
€
(inchangée)
;
o
de
la
Ville
du
Havre
pour
1
494
637 €
(1
469
148
euros
en
2013
:
augmentation de
25490
€
HT
soit
le
différentiel
entre
une
hausse
de 86
000
€
TTC
correspondant
au
prix
du
loyer
versé
par
l’établissement
pour
le
Grand
Volcan
et
une
baisse
de
60
000
€
TTC
sur
la
contribution
annuelle)
;
e
du
Département
pour
325
661
€
(idem
à
2014);
e
de
la
Région
pour 361
410
€
(idem
à
2014);
ainsi
que
les
subventions
sur projet
: e
159 250 € pour la mise en œuvre de la programmation du Volcan Junior (Ville du Havre)
e
24944 € dans le cadre du financement des projets d’éducation artistique (DRAC)
©
2.1.4 Les autres produits de gestion courante
Une ligne minimale de 1 000 € est ouverte sur ce chapitre de recettes
©
2.1.4
Les
produits
financiers
Une ligne de 2 000 €
est ouverte sur ce chapitre de recettes
©
2.1.5
Les
produits
exceptionnels
Une ligne de 10 000 € est ouverte sur ce chapitre de recettes
©
2.1.6
Quote-part des subventions d’investissement virée au compte de résultat.
275 000,
00
€
sont
prévus
sur
cette
ligne
répartis
à
la
fois
sur
l’amortissement
des
subventions
antérieures à 2014 et celles permettant l’équipement scénique du grand volcan.
>
2.1.7
Reprise de provision
Il est prévu sur 2015 de reprendre la dernière provision, de 90 000 € passée sur exercice antérieur au titre du risque de requalification à la taxe sur les salaires, qui n’a plus lieu d’être depuis la clarification comme subventions de complément de prix des contributions des principaux financeurs de
l'EPCC.
2.2 Les dépenses de fonctionnement
©
2.2.1 Les charges à caractère général
Elles sont évaluées à 2 441 640 euros en hausse de 5.8% par rapport au BP 2014. Avec le retour au Grand Volcan, l’établissement reste dans un certain flou quant à l’estimation d’une partie de son fonctionnement (fluides, ménage, sécurité incendie,
......). Reste que l’équilibre financier
de l’établissement ne permet pas d’envisager une hausse de ses capacités notamment artistiques. Les postes principaux sont :
e
les achats et prestations de service, essentiellement les achats de spectacles
(1 420 k€)
e
l’accueil des artistes (hébergement, transport et repas — 470 k€)
e
Les locations immobilières (100k€)
e
les fluides (60 k€)
e
les frais de maintenance, gardiennage et sécurité du public
(120 k€)
e
les
locations
mobilières
(son,
lumière,
éclairage)
en
forte
baisse
néanmoins,
grâce
à
lPéquipement important dont bénéficiera Le Grand Volcan dès sa réouverture.
(35 k€)
e
les impressions de documents et insertions publicitaires (75 k€)
D
2.2.2 Les charges de personnel et frais assimilés
Les charges de personnel et frais assimilés sont estimées à 2 026 000
€
en baisse de 1.6% par rapport
au BP 2014. Les
charges
du Personnel
couvrent les
29
salariés permanents
en CDI temps complet ainsi
que
le
personnel
d’accueil
(3
CDI
temps
partiel),
le
personnel
artistique
et
les
intermittents
techniques
nécessaires à l’activité de l’'EPCC. A noter que l’évolution toute récente de la législation vis-à-vis du temps de travail hebdomadaire pour les salariés à temps partiel contraint l’établissement à transformer ses 3
CDI à temps partiel en CDIT
dont le régime plus avantageux pour le salarié entraîne un surcoût de 10% sur ces postes (intégration de la précarité).
©
2.2.3 Les autres charges de gestion courante
Elles sont évaluées à
120 000 € de droits d’auteurs. Elles s’élevaient
à 102 644, 90 € en 2014. Cette
légère augmentation est due à l’augmentation du budget consacré aux spectacles.
©
2.2.4 Les charges financières
Elles sont estimées à 2 000 €
©
2.2.5 Les charges exceptionnelles Une
ligne
est
ouverte
à
hauteur
de
6
000
€
afin
de
pouvoir
traiter
les
éventuels
mouvements
comptables
y
afférant
©
2.2.6
Les
opérations d’ordre
Il
s’agit
ici
uniquement
de
la
dotation
aux
amortissements,
estimée
à
390
k€
La délibération est adoptée à l’unanimité,
3.
Délibération
2014-14-
tarifs
publics
applicables:
décision
complémentaire
Conformément
à
l’article
8
des
statuts
de
l'Etablissement
Public
de
Coopération
Culturelle
LE
VOLCAN,
le
Conseil
d’Adiministration
doit
délibérer
sur
toutes
les
questions
relatives
au
fonctionnement
de
létablissement
et
notamment
sur
les
orientations
générales
de
la
politique
de
létablissement. Le
Conseil
a délibéré
sur
la
grille
des
tarifs
applicables
lors
de
sa
séance
du
14
avril
2014.
[1
apparaît
que, au
regard
de
l’ensemble
des
cas
de
figure
observés
dans
notre
établissement,
il
manquait
quelques
rubriques
qu’il
convient
donc
de
préciser.
Il
est
donc
proposé
de
compléter
les
tarifs
arrêtés
pour
la
saison
2014/2015
avec
les
éléments
suivants:
LES
TARIFS
REDUITS
-Jeunes
de
moins
de
26
ans,
demandeurs
d’emploi,
étudiants,
bénéficiaires
du
revenu
de
solidarité
active,
bénéficiaires
de
l’allocation
pour
adulte
handicapé
: 9
euros
LES
TARIFS
SPECIAUX
-Tarif
des
ateliers
:
-40
euros
pour
une semaine
enfant
-9 euros un week-end (tout public) -6 euros pour une
journée (tout public)
Maryse
Ricouard
tient
à
faire
remarquer
que
9€
pour
des
bénéficiaires
des
minima
sociaux
lui
parait
beaucoup
trop
cher.
Un
débat
plus global
s’ensuit
sur
la
tarification
pratiquée
par
le
Volcan.
Edouard
Philippe
précise
que
la
réalité
budgétaire
de l’époque
est
rude
et
que
le
Volcan
n°y
échappe
pas.
L'établissement
doit
donc
équilibrer
ses
comptes
notamment
avec
ses
ressources
propres.
La
tarification adoptée répond à
cette nécessité.
Il
est
également
précisé
que
le
Volcan
peut
contractualiser
avec
diverses
personnes
morales
pour
ajuster
ses
tarif
de
billetterie
et,
ainsi,
parfaitement exécuter
ses
missions
de
service
public.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
4.
Délibération
n°2014-15
—
Modifications
statutaires
:
Changement
de
siège
social
et
Création d’une vice-présidence
-L’article
2
des
statuts
de
l’Etablissement Public
de Coopération
Culturelle
Le
Volcan
prévoit
que
le
siège
social
de
l'établissement
se
situe
Espace
Niemeyer
au
Havre
et
que
ce
siège
social
peut
être
transféré
en
tout
autre
lieu
par
décision
du
Conseil
d'Administration.
Il
avait
été
acté
par
décision
du
CA
du
7
juillet
2011
que,
pendant
la
durée
des travaux
engagés
par
la
Ville
du
Havre
sur
le site
Niemeyer,
le
siège
social
de
l'Etablissement
soit
transféré
sur
le
lieu
de
développement
provisoire
de
l’activité,
à
l’Ancienne
Gare Maritime
-Avenue
Lucien Corbeaux-
76600
Le Havre. L'établissement
ayant
dû
quitter
ce
site
avant
l’été,
et
dans
la
perspective
de
la
réouverture
du
Grand
Volcan,
il
est
proposé
de
transférer
à
nouveau
le
siège
social
Espace
Niemeyer
au
Havre,
à
compter
du
7 janvier
2015.
D’autre
part
l’article
6
des
statuts
de
l'Etablissement
Public
de
Coopération
Culturelle
Le
Volcan
décrit
la
composition
du
Conseil
d’Administration
et
l’article
9
détaille
le
mode
d’élection
de
son
Président.
Avec
l’expérience
de
fonctionnement
du
Conseil
d’Administration,
il
est
proposé,
pour
garantir
le
bon
fonctionnement
de
ce
Conseil
en
cas
d’empêchement
du
Président,
de
créer
une
vice-présidence,
soumise
également
à
la
voie
élective
dans
les
mêmes
conditions
que
la
présidence. La délibération est adoptée à l’unanimité.
5.
Délibération
n°2014-16
—
Ordres
de
mission
permanent
et
remboursement
des
frais
professionnels
du
Directeur
et
de
l’Administrateur
Général
L'article
8
des
statuts
de
Etablissement
Public
de Coopération
Culturelle
Le
Volcan
prévoit
que
le
Conseil
d’
Administration
délibère
sur
toutes
les
questions
relatives
au
fonctionnement de
l'établissement
et
notamment
sur
les
orientations
générales
de
la
politique
de
l'établissement.
Le
directeur
et
l’administrateur
général
sont
les
deux
cadres
dirigeants
(au
sens
de
la
convention
collective
des
entreprises
artistiques
et
culturelles)
de
l'EPCC.
Ils
sont
amenés
à
se
déplacer
très
fréquemment
et
à
initier
des
réceptions
pour
la
construction
de
la
saison
du
Volcan
et
pour
différentes
réunions
y
compris
dans
les
instances
et
réseaux
nationaux
et
internationaux. Les
moyens
de
transport
utilisés
sont
les
véhicules
de
service,
les
taxis,
les
moyens
de
transport
ferrés
ou
aériens
et,
à
titre
exceptionnel,
leur
véhicule
personnel
(dans
ce
dernier
cas
de
figure,
le
remboursement
des
frais
se
fera
sur
la
base
du
barème
fiscal
en
vigueur).
Dans
ce
contexte,
il
apparaît
donc
utile
de
leur
attribuer
des
ordres
de
mission
permanents
d’une
durée
reconductible de douze mois. Il
est
donc
proposé
d’accorder
:
-
au
Directeur
Jean
François
Driant
un
ordre
de
mission
permanent
pour
une
durée
d’un
an
afin
de
lui
permettre
d’effectuer
tout
déplacement
(en
France
Métropolitaine
et
à
l'Etranger)
pour
toutes
missions
liées
à
l’activité
de
PEPCC.
Il
pourra,
dans
ce
cadre,
utiliser
les
moyens
de
transports
les
plus
appropriés
à
ces
déplacements
et
bénéficiera
d’un
coupon
SNCF
Fréquence
2°"
classe
France
entière.
-
à
Administrateur
Général,
Sébastien
Juilliard,
un
ordre
de
mission
permanent
pour
une
durée
d’un
an
afin
de
lui
permettre
d’effectuer
tout
déplacement
(en
France
Métropolitaine
et
à l'Etranger)
pour
toutes
missions
liées
à
l’activité
de
l’'EPCC.
Il
pourra,
dans
ce
cadre,
utiliser
les
moyens
de
transports
les
plus appropriés
à
ces
déplacements
et
bénéficiera
d’un
coupon
SNCF
Fréquence
2°
classe sur
le
parcours Paris-Le Havre. La délibération est adoptée à l’unanimité.
6.
Délibération
n°2014-17
— Baux
bureaux,
hangars
&
appartements
Compte
tenu
:
de
la
nécessité
que
l'EPCC
a
eu
de
devoir
libérer
l’ancienne
Gare Maritime
du
Havre
au 30
juin 2014,
-
de
l’absence
de
bureaux
et
de
la
surface
de
stockage
extrêmement
réduite
dans
le
Grand
Volcan
-
de
la
livraison
du
Grand Volcan
initialement
prévue
le
8
octobre
2014
et
repoussée début
Septembre au 15 novembre 2014,
Il a été décidé par le directeur la prise à bail de :
s
deux
plateaux
au
sein
du
Normandie
Building
sis
au
1
quai
George
V
76600
Le
Havre, Ces bureaux d’une superficie de 600 m2 ont permis l’installation de l’ensemble de l’équipe (une trentaine de postes de travail) à proximité directe du Grand Volcan dans le courant du mois de
juillet 2014.
Cette location est envisagée pour une période temporaire, l’équipe ayant vocation à réintégrer une deuxième salle de spectacle envisagée pour une livraison d’ici 2016/2017. e
deux hangars pour le stockage des équipements de l’établissement, l’un pour pallier le manque de surfaces de stockage au sein du Grand Volcan, le second pour permettre le stockage des équipements destinés à être installés au Grand Volcan dans l’attente de sa livraison et de son aménagement.
L’article 8 des statuts de l'Etablissement Public de Coopération Culturelle Le Volcan prévoyant que le Conseil
d’Administration
délibère
sur
toutes
les
questions
relatives
au
fonctionnement
de
l'établissement
et
notamment
sur
les
projets
d’achat
ou
de
prise
à
bail
d'immeubles,
la
présente
délibération a pour objet de régulariser la situation de ces baux vis-à-vis du Conseil
d’
Administration.
D'autre part, relevant l’absence de délibération préalable à la prise des baux ci-dessus mentionné,
le
nouvel administrateur général a passé en revue les procédures de passation de l’ensemble des baux en cours au sein de l’établissement. Si une délibération avait bien été prise en
bonne et due forme concernant la prise à bail du Volcan
Maritime, il ressort qu’aucune délibération n’a été prise concernant les 2 appartements loués à la ville du Havre et à l’Agence Urbania à l’établissement et destinés à l’accueil des artistes programmés ou soutenus par l’établissement. Il est donc proposé de prendre délibération afin : -d’autoriser le directeur à prendre bail :
e
Pour installation des équipes administratives et techniques durant toute la durée d’attente de la livraison d’une seconde salle de spectacle :
-
avec la société RDC pour la location, à compter du 1er juin 2014 de deux plateaux pour une surface totale de 600m2 au sein du Normandie Building, sis au 1 quai George V 76600 Le Havre, et d’y engager les travaux d’aménagement nécessaires à l’accueil de ces équipes dans de bonnes conditions. Le loyer annuel de ces bureaux est de 72800 € HT hors charges. Une franchise de loyer de 6 mois a été obtenue dans le cadre de la négociation pour ces locaux.
°
Pour les nécessités pérenne de stockage du matériel nécessaire au fonctionnement de Pétablissement durant toute la durée d’attente de la livraison d’une seconde salle de spectacle
:
-
avec la SCI des Nouveaux Entrepôts Havrais, à compter du ler octobre 2014
pour la location
de deux lots d’une surface totale de 400m2 au 2 rue Buffon 76600 Le Havre, et d’y engager les travaux d'aménagement nécessaires à l’accueil des équipements dans de bonnes conditions. Le loyer annuel de ce hangar est de 14400 € HT hors charges.
e
Pour les nécessités ponctuelles de stockage d’une partie du matériel nécessaire au fonctionnement de l’établissement dans l'attente de la livraison du Grand Volcan
-
avec la SCI des Nouveaux Entrepôts Havrais, à compter du ler octobre 2014 et pour une durée de 3 mois, pour la location d’un lot d’une surface totale d’environ 200m2 au 2 rue Buffon 76600
Le
Havre
Le loyer annuel de ce hangar est de 7800 € HT hors charges.
°
Pour les nécessités d’accueil d’artistes programmés ou soutenus dans le cadre de la politique de résidence ou coproduction de l’établissement
-
avec le cabinet Urbania Le Havre (Lecourtois SAS), à compter du ler octobre 2011, pour une durée de 6 ans, pour la location d’un appartement de 3 pièces sis au 21 rue du Général Faidherbe 76600 Le Havre Le loyer annuel de cet appartement est de 7320 € HT hors charges.
-
avec la ville du Havre à compter du ler janvier 2014, à titre précaire pour une durée de un an renouvelable d’année en année par tacite reconduction dans la limite de 5 ans, pour la location d’un appartement de 3 pièces sis au 78 quai Lamblardie 76600 Le Havre Le
loyer
annuel
de
cet
appartement
est
de
5440
€
HT
hors
charges.
La
délibération
est
adoptée
à
l’unanimité,
7.
Délibération
n°2014-18
—
Extension
de
la
ligne
de
crédit
Conformément
à
l’article
8
des
statuts
de
l'Etablissement
Public
de
Coopération
Culturelle
LE
VOLCAN,
le
Conseil
d'Administration
doit
délibérer
sur
toutes
les
questions
relatives
au
fonctionnement
de
l’établissement.
L’engagement
du
projet
d’achat des
équipements
nécessaires
à
l’ouverture
et
à
Pexploitation
du
Grand
Volcan
est
assis
sur
un
plan
de financement
initialement
porté
à
1
490
600
euros
hors
taxe
mais
revu à
ce
jour
à
1
040
000
€
HT
essentiellement
financé
par
subventions
des
collectivités
membres
de
PEPCC
. Celles-ci
sont
pour
beaucoup
versées
sur
présentation
de
factures
acquittées
des
fournisseurs.
La
trésorerie
de
l’EPCC
ne
peut
en
aucun
cas
permettre
de
gérer
le
décalage
entre
le
paiement
effectif
des
factures
et
le
versement
des
subventions
équivalentes.
Cette
situation
pourrait
donc
conduire
PEPCC
Le
Volcan
à
des
difficultés
de
paiement
des
dépenses
au
cours
du
deuxième
semestre
de
l’année
2014.
Afin
de
ne
pas bloquer
le
fonctionnement
courant
de
l'EPCC
le
Volcan,
le
Conseil d'Administration
a
délibéré
le
13
janvier
2014
sur
l’autorisation
d’ouverture
d’une
ligne
de
crédit
d’un
montant
de
800.000
euros
auprès
d’un
établissement
bancaire.
Cette
ouverture
avait
été
limitée
à
une
durée
d’un
an
et
ouverte
en
début
d’année
2014.
Or
l'engagement
tardif
des
dépenses
d'équipement
comme
les
modalités
de
versement
des
subventions
publiques
de
financement
de
ces
équipements
vont
contraindre
l'établissement
à
recourir à
cette
ligne
pour
une
période
de
plus
d’un
an,
et
notamment
à
la
prolonger
sur
l'exercice
2015.
Il
est
donc
proposé
de
prendre
délibération
pour
autoriser
Jean
François
Driant,
directeur
de
lEPCC
Le
Volcan,
à
procéder
à
l’ouverture
d’une
ligne
de
crédit
d’un
montant
maximal
de
800
000
euros
courant
sur
les
exercices
2014
et
2015
et
à
conclure
les
contrats
ad
hoc
auprès
d’un
établissement
bancaire.
La
délibération
est
adoptée
à
l’unanimité.
8.
Délibération
n°2014-19
—
Durées
d’amortissement
La
durée d'amortissement
des
actifs
de
l’établissement
est
régie
par
la
délibération
n°
2010.002
prise
le
12
janvier
2010.
Cependant
cette
délibération
ne
précise
pas
la
durée
d’amortissement
applicable
aux
matériels scéniques,
non
plus
qu'aux agencements
et
aménagements
de
locaux
loués.
Il
est
donc
nécessaire
de
préciser
ces
durées.
Il
est
ainsi
proposé
:
-
de
fixer
la
durée
de
l'amortissement
des
matériels
scéniques
à
une
période
de
5
à
8
ans,
fonction
de
la
durée
prévisible
de
vie
des
matériels.
-
de
fixer
la
durée
des
agencements
et
aménagements
des bâtiments
loués
à
la
durée
prévisible
d’occupation
ou
à
la
durée
du
bail.
Si
ce
projet
recueille
l’accord
du
Conseil d’Administration
de
l’EPCC
le
Volcan,
il
est
proposé
en
remplacement
de
la
délibération
n°
2010.002 du
12
janvier
2010,
d’adopter
le
tableau
de
durée
d’amortissement
des
actifs
acquis par
l’établissement
Public
de
coopération
Culturelle «
Le
Volcan
»
de
la
façon
suivante
: 201
Frais
d'établissement
an
203
Frais
d'étude
et
de
recherche
et
de
développement
|5
ans
concessions
&
droits
similaires,
brevets,
licences
3
ans
Logiciels
2
ans
205
marques
&
procédés,
droits
&
valeurs
similaires
5
ans
2182
Matériel
de
transport
5
ans
21831
Matériel
de bureau
5
ans
21832
Matériel
Informatique
5
ans
de
5
à
8
ans
fonction
de
la
durée
2151
Matériel
Scénique
de
vie
estimée
du
matériel
Installations
générales
agencements
aménagements
des
constructions
15
ans
Installations
générales
agencements
durée
de
l'occupation
ou
durée
2135
aménagements
de
locations
du
bail,
dans
la
limite
de 15
ans.
La délibération est adoptée à l’unanimité. -Bilan de la saison 2013/2014 par JF Driant La
saison
13/14
a
été
marquée,
dans
le
cadre
de
la
poursuite
de
notre
projet
en
cours
par
:
-Pannonce
par
le
GPMH
de
la
fin
du
Volcan
Maritime
pour
cause
de
calendrier
d’installation
d'AREVA,
-la
1%
saison
du
Volcan
Junior
entièrement
construite
dans
l'établissement,
-une
augmentation
du
nombre
des
représentations
(+16)
et
la
poursuite
des
séries,
-la
poursuite
d’une
forte
présence
des
équipes
artistiques
en
ville,
grâce
au
travail
des
équipes
associées Derezo et Opéra Pagaï,
-la
reprise
de
notre
travail
de
production
avec
Pearl
de
Paul
Desveaux.
Ce
travail
stratégique a
du
être
aussi
vite
interrompu
pour
cause
de
perte
du Volcan
Maritime
non
remplacé
par
un
outil
de
travail
pour
les
productions,
-une
programmation
toujours
très
internationale
(Japon,
Etats-Unis,
Mexique,
Belgique,
Espagne, Grande-Bretagne, Allemagne.
-une
baisse
du
nombre
de
titulaires
de
la
carte
«
Voyageurs
»
qui
sont
passés
de
1425
en
12/13
à 1143 en 13/14 (-19%) Nous
avons
poursuivi notre
engagement
auprès des
équipes
normandes
en
coproduction,
résidences
et
accueils
: Pauline
Bureau, Sarah
Crépin,
Paul
Desveaux,
Patrick
Michaëlis,
Anne-Sophie
Pauchet......de
même
que
nos
collaborations
avec
les
festivals
Automne
en
Normandie
et
Pharenheit. Programmation
des
spectacles
£A
:
;
Autres
Théâtr
Danse
|
Cirque
Musiq
Marionnettes
Corte:
de
lu
Total
e
ue
{
Th.
objet
rue/......)
Nb
de
spectacles
tout
public
|19
11
3
16
1
2
52
Nb
de
représentations
TP
47
20
14
16
4
6
106
Nb
de
spectacle
jeune
public
|10
4
0
2
1
0
17
Nb
de
représentations
JP
63
30
0
10
10
0
113
Nb
Total
des
séances
49
24
0
8
8
89
scolaires Nb
Total
de
spectacles
29
15
3
18
2
2
68
Nb
Total
de
représentations
|
110
50
14
26
14
6
221
Nb
de
compagnies
régionales
|
8
4
0
2
1
0
15
programmées Nb
de
compagnies
nationales
|
10
3
3
9
1
1
27
programmées Nb
de
compagnies
5
7
0
4
0
0
16
internationales
programmées
Nb
total
de
Compagnies
23
14
3
15
2
1
58
programmées Evènements
particuliers
de
la
programmation
/
Temps
forts
/
Festivals
:
Evènement
1
Evènement
2
Descriptif
du
projet
Automne
en
Normandie
Pharenheit
Nb
d’équipes
artistiques
accueillies
4/0
9/1
(dont équipes régionales) Nb
de
spectacles
4
9
Nb
de
représentations
7
15
Analyse synthétique de la fréquentation :
Pour
cette
troisième
et
dernière
saison
dans
l’ancienne
Gare
Maritime,
la
programmation
du
Volcan
Junior
a
été
entièrement
pensée
en
interne
et
en
lien
avec
le
projet
de
l’établissement.
369
classes
ont
bénéficié
du
dispositif
et
assistés
aux
différents
spectacles
proposés
au
Petit
Théâtre
pour
l'essentiel,
mais
aussi
au
THV
et
au
Volcan
Maritime.
Avec
15696
places
disponibles
pour
11459
entrées
dont
10319
payantes,
c’est
73%
de
la
jauge
qui a
été
occupée,
remplissage
stable
par
rapport
à
la
saison
12/13.
La
Scène
nationale
construit
ainsi
sérieusement,
malgré
les difficultés,
son
objectif
d’élargir
le
public des moins de 25 ans et le public familial. Le
Volcan
itinérant
a
poursuivi
son
chemin
en
s’installant
à
Caucriauville,
ou
encore
à
l’Université,
au
Centre
Social
Val
Soleil, la
salle
des Fêtes
de
Caucriauville,
ou
La
Frenaye.
Les formes
étaient
plus
intimes,
offrant
une
plus
petite
capacité
d’accueil.
Les
rencontres
avec
les
habitants
étaient
importantes,
notamment
autour
du
projet
«
Tout
quitter
»
mené
par
Nadia
Xerri-L, qui
a
permis
d’irriguer
de
nouveaux
territoires
comme
La
Frenaye
(plus
de
la
majorité
des
spectateurs
étaient
des
habitants
de
ce
territoire).
De
nouveaux
dispositifs
«
invisibles
»
d’approche
des
populations
ont
été
expérimentés avec
les
compagnies
associées,
Opéra
Pagaï
et
Derezo,
permettant des expériences
théâtrales
à
des publics qui
ne
fréquentent habituellement pas
la
scène
nationale.
En
2013-2014,
les
deux
salles
de
la
Gare
Maritime,
France
et
Normandy,
étant
entièrement
opérationnelles,
le
volume
global
de
représentations
est
resté stable
par
rapport
à
la
saison précédente. Seuls les équilibres entre les différentes disciplines ont évolué de même que le rapport entre saison tout public et saison Volcan Junior. Avec des propositions en salle importantes et exigeantes, l’augmentation du nombre de représentations (séries et créations autour des thèmes de la saison guerre, peurs, errances), notre situation géographique excentrée et les effets palpables de la crise économique, une baisse compréhensible du taux de remplissage des spectacles a été ressentie avec un taux de remplissage de 65%. Celui-ci est directement lié à des fréquentations très décevantes de propositions très précises : l’installation du chapiteau d’Akoreacro à Caucriauville a gagné son public au fil des représentations avec une évolution de la fréquentation jusqu’à être complet à la fin de la série. Il en a été de même avec « Secret » de Johan Le Guillerm installé dans les Jardins suspendus. Edouard Philippe tient à préciser au sujet du départ prématuré de la scène nationale de l’ancienne gare maritime transatlantique qu’on ne peut que constater la complexité des procédures juridiques liées à l'accueil d’Areva au Havre, doublée d’une extrême concurrence entre sites. Tout frein à la mise à disposition du quai Johannes Couvert aurait pu jouer contre ce projet d’implantation....d’où la nécessité d’aller vite dans la libération du site. -Travaux en cours et calendrier opérationnel pour le deuxième théâtre -La livraison du Grand Volcan est annoncée aujourd’hui au 14 novembre, soit avec un mois de retard par rapport à la dernière date transmise ce qui est assez peu si cette date est fiable. Le matériel scénique est attendu pour le 15 novembre nous laissant un mois et demi de prise en main, ce qui sera très serré. Il est rappelé que l’entrée dans le Grand Volcan rénové entrainera un saut technologique majeur pour le plateau avec un grill informatisé nécessitant un délai de prise en main minimal. Le retard de livraison est en partie dû à un incident advenu sur le chantier à la fin du mois d’août à cause du déclenchement malheureux du Grand Secours occasionnant un dégât des eaux ayant impacté les 37 moteurs électriques qui venaient d’être posés. -Il est d’ores et déjà acquis que l’ensemble des travaux ne pourra être achevé pour la réouverture publique. Une mise à disposition du bâtiment aux entreprises pour la poursuite des travaux est donc prévue sur les vacances de Février, Pâques ainsi qu’été 2015. La salle sera magnifique, les artistes à qui nous faisons visiter le lieu en travaux nous le confirment déjà. Une rumeur a circulé concernant le report de la réouverture, celle-ci est tout à fait erronée. -L’appel d'offre sur la brasserie s’est avéré infructueux. Seule une négociation sur les mêmes termes pourrait nous permettre d’aboutir aujourd’hui. Son ouverture est souhaitée pour septembre 2015 en même temps que la bibliothèque. -Attention, le concert inaugural du 7 janvier affiche d’ores et déjà complet. -Des visites du lieu seront organisées le weekend suivant. Edouard Philippe tient à préciser que l’enveloppe budgétaire fixée pour les travaux du Grand Volcan est respectée même si on sera dans le haut de l’enveloppe prévue. L’impact du sinistre sur les moteurs n’est que technique et n’aura pas d’incidence financière puisque les coûts induits seront supportés par les assurances. -Sur le projet de deuxième théâtre Edouard Philippe prend la parole pour assurer que la ville a pleinement conscience de l’importance de doter la scène nationale de cet équipement complémentaire. La réflexion sur la question est menée par les services de la ville en étroite relation avec le Volcan. Plusieurs hypothèses ont été à l’étude :
-L’une, Quai de Southampton mais le périmètre est protégé et les recours potentiels pourraient
être longs et incertains.
-L’autre dans l’actuel cinéma Le Sirius (avenue Foch) mais le bâtiment est en très mauvais
état, le coût de réhabilitation/ transformation risque d’être très élevé et de poser des problématiques de copropriété complexes. -Le
Hangar
0
sur
le
site
du
Magic
Mirror,
belle
façade,
bel
endroit
proche
des
transports
en
commun. Le
coût
sur
ce
site
d’une
«
boîte
noire
»
est
estimée
à
10ME.
Aujourd’hui
ce
montant
se
heurte
à
une
logique
de
rationalisation
budgétaire
des
investissements
de
la
Ville
qui
s’est
vue
privée
par
l’Etat
d’une
partie
très
importante de
sa
dotation
générale
de
fonctionnement
(-10%
en
10
ans,
mais
-25%
sur
les
trois
années
à
venir).
Ces
données
de
léquation
ne
sont
pas
faciles
à
résoudre,
-Enfin
le
Volcan
va
bientôt
tester
sa
marge
d’action à
la
Forge
à
Harfleur.
Ce
lieu,
très
modulable
est
un
peu
petit,
pas
totalement
équipé,
pas
tout
à
fait
adapté
et
ne
correspond
pas
aux
standards
d’un
théâtre
en
ordre
de
marche.
Il
permet
tout
de
même
d’accueillir
des
spectacles
dans
de
bonnes
conditions
alors
que
nous
n’avons
plus
d’outil
jusqu’à
début
janvier.
Il
existe
un
souhait
de
la
Ville
d'Harfleur
pour
développer
une
collaboration
avec
le
Volcan.
JF
Driant
précise
qu’effectivement
dans
le
contexte
décrit
par
le
Président,
la
piste
d’une
collaboration
dans
la
durée
du
Volcan
avec
la
Ville
d’Harfleur
peut
être
intéressante.
Néanmoins,
à
ce
jour,
la
salle
ne
dispose
pas
d’espace
permettant
d’accueillir
l’équipe
permanente
de
la
scène
nationale
et
sa
salle
ne permet
pas
de
répondre
à
la
mission
de
production
du
Volcan.
Enfin
programmer
à
Harfleur
supposerait
une
évolution
du
projet
de
la
scène
nationale
et
aurait
un
coût
y
compris
en
termes
d’investissement
afin
de
modifier
assez
sensiblement
la
structure
architecturale
actuelle
de
la
Forge,
ainsi
que
son
équipement.
Passer
de
400
places
à
200
ne
génèrerait
ni
les
mêmes
recettes
ni
les
mêmes
jauges,
et
ne
permettrait
d’accueillir
qu’un
tiers
des
spectacles
visés
par
ce
format.
De
plus,
afin
de
mener
un
travail
de
construction
de
public
local.
Enfin
cela
aurait
un
impact
certain
sur
la
vie
quotidienne
de
l’équipe,
éclatée
entre
plusieurs
sites,
qui
s’ajouferait
au
handicap
de ne
pas
disposer
de
locaux
administratifs
dans
le
Volcan.
-
Lancement
de
Ja
saison
2014/2015
La
saison
2014/2015
que vous
découvrez
dans
le
détail
sera
à plus
d’un
titre
une
saison
de
transition.
Sur
le
plan
artistique,
contrairement
aux
données
habituelles,
le
premier
trimestre
sera
très
diminué.
Nous
n’aurons
aucun
théâtre
pendant
cette
période
et
il
nous
faudra
gérer
le
déménagement
technique
de
l’ancienne
gare
maritime
et
l’aménagement
complet
du
Grand
Volcan
avant
de
le
tester
et
de
former
toute
l’équipe
avant
l’ouverture
du
public.
De
fait,
les
temps
forts
de
la
saison
se
concentreront
sur
le
premier semestre
2015
avec
le
retour
au
Havre
de
spectacles
demandant
un
environnement
technique,
mais
aussi
budgétaire, important.
Cette nouvelle
saison
comptera 56
spectacles,
dont
12
pour
le
Volcan
Junior,
pour
un
ensemble
de
210
représentations
(dont
86
pour
le
Volcan
Junior).
Ce
volume
est
en
baisse
par
rapport
à
la
saison
2013/2014
compte
tenu
de
notre
situation
très
particulière.
Ce
sera
aussi
la
première
saison
que
nous
passerons
dans
des
bureaux
en
location
-au
Normandie
Building
avec
un
bail
qui court
jusqu’en
mai
2016-
et
éloignés
des
plateaux
et
des
artistes.
Au-delà
du
coût
important
de
cette
location
dans
notre
budget
(plus
de
100
000
euros
annuels),
l’éloignement
des
plateaux
et
des
artistes
au
quotidien
ne
crée
pas
les
conditions
optimales
de
travail
pour
toute
l’équipe.
De
même
les
retards
du
chantier
Niemeyer
nous
obligent
à
rechercher
un
lieu
de
stockage
pour
l’ensemble
de
notre matériel
qui,
lui
aussi,
nous
obligera
pour
l’avenir
à
des
dépenses
nouvelles
(environ
30
000
€
annuels).
Enfin
deux
précisions
sur
les
relations
avec
les
deux
principaux
festivals
avec
lesquels
nous
avons
l'habitude
de
collaborer
:
-d’une
part,
nous
rappelons
avec
regret
que
le
festival
Automne
en
Normandie
vit
en
2014/15
sa
dernière
édition.
Un
nouveau
festival
naîtra
au printemps 2016.
Cette
disparition
aura
nécessairement
des
conséquences
sur
le
budget
du Volcan
comme
sur
les
budgets
de l’ensemble
des
lieux
partenaires
du
défunt
festival.
-d’autre part
la
collaboration
avec
le
CCN
pour son
festival
Fahrenheit
n°est
pas
facilitée
par
les
salles
du
Grand Volcan
dorénavant
trop
petite
ou
trop
grande. Les abonnements 14-15
au
3/10/14
: 1340
abonnements
vendus
dont
près
de
30%
pour
plus
de
12
spectacles.
Formule
V3
-20%
335
Formule
V6
-30%
282
Formule
V9
-40%
221
Formule
V12
-50%
417
Total
Formules
1255
Formule
Famille
76
Formule
Amis
9
Total
formules
1340
formules
Ces
premiers
chiffres
sont
donc
très
satisfaisants
(en
augmentation
de
39%)
Les
réservations
de
places
Saison 14-15
au
3/10/2014
: 16
353
places
(+
26%)
Saison 13-14 au
11/09/13
: 12
237
places
(+
6%)
Saison
12-13
au
11/09/12
: 11
588
places
De
nouvelles
propositions
sont
faites
au
public
pour
la
saison
de
réouverture
du Volcan
Niemeyer,
qui
répondent
à
3
objectifs
:
>
Un
appel
à
la
gourmandise
et
à
la
curiosité
!
e
Avec
4 formules
allant
de
-20%
de
réduction
(à
partir
de
3 spectacles)
à -50%
de
réduction
(à
partir
de
12
spectacles).
e
Des
ventes
flash
24H
via
le
web,
pour
inciter
les
publics à
faire
des
découvertes
artistiques
;
tout
en
investissant
les
pratiques
numériques
d’aujourd’hui
>
Une
attention
particulière
portée
aux
familles
e
Avec
le
Volcan
Junior,
toujours
des
places
à tarif
unique
à
5
euros
°
Avec
une
formule
famille
: -30%
de
réduction
pour
les
adultes
qui
accompagnent
les
enfants
sur
une
sélection
de
9 spectacles
particulièrement
stimulants
à découvrir
en
famille.
>
Une
attention
particulière
portée
aux
jeunes
et
à
la
sortie
entre
amis
e
Des
places
« dernière
minute
» au
guichet
pour
les
bénéficiaires
du
tarif
réduit
°
Avec
une
formule
pour
une
sortie
entre
amis
: -30%
à partir
de
6 fauteuils
Autant
de
nouveautés
pour
essayer
de
mieux
répondre
aux
rythmes de
vie
et
pratiques
culturelles
de
chacun. En
conclusion,
le
public
répond
présent
à cette
saison exceptionnelle
et
semble
impatient
de
la
réouverture
:
>
Grande
curiosité
pour
la
programmation
>
Fille
d’attente
les
premiers
jours d’ouverture
de
la
billetterie
>
Spectacles
d’ouverture
complets
>
Spectacles
hors
les
murs
très
demandés
aussi
(sauf
pour
les
spectacles
à La
Forge)
>
Succès
des nouvelles
formules
et
ventes
flash
(102
places
vendues
en
24H
pour
la
première
vente
flash
sur
le
spectacle
Cinérama)
-Projet
de
convention
de mise
à
disposition
de
l'Espace Public
Une
convention
de
mise
à disposition
de
l'Espace
Public
est
en
cours
de
négociation
avec
la
Ville
du
Havre.
Elle
n’est
pas
finalisée
et
devra
être
signée
avant
la
fin
de
l’année
en
cours
afin
de
permettre
l’entrée
dans
les
murs.
Cette
convention
sera
bien
évidemment
présentée
au
prochain
CA
pour
validation. Inauguration
du
Volcan
Niemeyer
L'essentiel
de
la
préparation
de
ce
grand
moment
a été
évoqué
précédemment
au
travers
des
travaux.
L’inauguration
en elle-même
se
déroulera
du
mercredi
7 janvier au
dimanche
11
avec
trois
spectacles
: POrchestre
National
de
Lille
dirigé
par
Jean-Claude Casadesus
le 7.
Le
vendredi
9
après-midi
sera
consacré
aux
écoles
primaires
du
Havre
avec
l’accueil
de
800
enfants
pour
une
représentation
de
Giselle
par
le
ballet
de
Perm
suivie
d’une
autre
le
soir
plus
familiale.
Enfin
soirée
brésilienne
hommage
à
Oscar
Niemeyer
le
samedi
soir
entrecoupée
de
films
d’époque.
Un
cocktail
est
offert
à
Pissue
de
chacune
des
soirées
au
public.
Point
d’information
sur
les
con
ventions
signées
par
l’EPCC
et
sur
les
marchés
publics
depuis
le
CA
du
14
avril
:
Date
Objet
signature
montants
Durée
fournisseur
baux
(hors
charges*)
bureaux
mars-14
72
800€
|
annuel
2ans
RDC SCI
des
nouveaux
entrepôts
Hangar
1
sept-14
14
400€
|
annuel
précaire
havrais SCI
des
nouveaux
entrepôts
Hangar
2
sept-14
1950€
|
trimestre
|3
mois
havrais
marchés
publics
fourniture
d'équipements
scéniques
GV
MP
1405
oct-14
ponctuel
lot
1
sonorisation
265
092€
|
total
AUVISYS en
attente
des
tests
une
fois
la
salle
livrée
3
entreprises
admises
lot
2
sonorisation
diffusion
(Courtin
audio
/
Dushow
/
grande
salle
estim
97
k€
Auvisys)
lot
3
éclairage
scénique
312
903€
|
total
AUVISYS
lot
4
matériel
scénique
estim
80
k€
non
attribué
lot
5
tentures
et
accessoires
:
de
scène
113
463€
|
total
VOLVER
lot
6 matériel
d'orchestre
20
833€
|
total
RYTHMES
&
SONS
lot
7
équipement
audiovisuel
69953€
|
total
AUVISYS
marchés
à
procédure
adaptée
(mapa)
LOA
photocopieur
et
fonction
imprimante
option
"arts
conso
graphiques"
MP1404
sept-14
estim
RICOH
France
prestation
d'attaché
de
presse
MP1403
juin-14
15
000€
|
total
inauguration
|
BODO
travaux
de cloisonnement
MP1402
mai-14
18
128€
|
total
ponctuel
ISOLAM
impression
des
brochures
|
MP1401
juin-14
45
162€
|
total
3 saisons
CORLET
*:
charges
bureaux
: 36
k€
annuels
/
charges
hangar1
: 6
k€
annuels/ charges
hangar?
: 3
k€
annuels
Compte
rendu
adopté
à
l’unanimité des
membres
présents
ou
représentés
(1
REÇU,
le
: 5
S-PRÉFECTURE
RE
E
Philippe
Président
Lai à la SOUS hi du
HAVRE CONSEIL D’ADMINISTRATION
Etablissement Public de Coopération Culturelle
Le VOLCAN
Séance cu 20 avril 2015
N°2015.002
E.P.C.C. LE VOLCAN
-— Convention d'occupation du domaine public /
Graud
Volcan
Dans le cadre de la réouverture de Ja salle de spectacle du Volcan sis Espace Oscar Niemeyer à partir du 7 janvier 2015 ; ja Ville du Havre met à disposition de l'EPCC Le volcan le bâtiment éponyme. Les {ermes de cette mise à disposition sont recueillis dans une convention d'occupation du domaine public conclue le 3 décembre 2014 pour une durée de 10 ans ; Par la présente délibération il est demandé au Conseil d'Administration d'approuver les termes de cette convention, Si ce projet recueille l’accord du Conseil d'Administration de l'ÉPCC le Volcau, il est proposé la délibération suivante : LE CONSEIL D’ADMINISTRATION, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 1431-1 et suivants et R 1431-1 et suivants
;
VU la loi n°2002-6 du 4 janvier relative à a création d’Etablissements Publics de Coopération Culturelle ; VU l'arrêté préfectoral du 25 février 2009 portant création de l’Rtablissement de Coopération Culturelle Le Volcan et notamment l’article 9 des statuts ; VU Parrêté préfectoral du 13 juillet 2009 portant modification des statuts ; VU l’article 2 des statuts de PEPCC Le Volcan ; VU les articles 6 et 9 des statuts de l’'EPCC LE Volcan ; VU la délibération 2011.08 prise par le CA du 7 juillet 2011; Après en avoir délibéré, DECIDE
:
-
de
valider
les
termes
de
la
convention
d'occupation
du
domaine
public
conclue
le
3
décembre 2014
entre
la ville
du Havre
et l’EPCC
le Volcan
pour une
durée
de 10
ans
à
compter de sa date de signature, et sa signature par Le directeur de l'établissement.
DELIBERA'TION ADOPTEE À L’'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES ; Edouard Philippe, Président
REÇU,
le
:
Dares
2 4
MAI
20
asp
RÉFÉCTURE
SOUS-PRÉFÉ
BAS
qu
HAVRE ACTE
EXÉCUTOIRE
Réception
par
le Sous-Préfef,
le
Notification,
le
19
DE
2
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
ESPAGE
OSGAR
NIEMEYER
Le Havre
;
AO ù
.
Entre les sousslgnés,
n
La ville du Havre, réprésentée par Monsieur Luc LEMONNIER, 1“ Adjoint au Malre en charge de l'urbanisme,
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
celle-cl
en
vertu
d'un
arrêté
du
Maire
n° 20141366 du 31
mars 2014, donnant délégation de fonction et de signature pour tralter certaines
affaires. Déslgnée ci-après par « Ja Ville », D'une
part,
Et
l'Etablissement
Public
de
Coopération
Cullurelle
Le
Volcan,
représenté
par
son
Directeur,
Monslèur Jean-François DRIANT agissent en cette qualité conformément aux délégations qui lul ont été conflées par la délibération du consell d'administration en date du 27 mars 2009. Désigné ci-après par « l'EPCC Le Volcan » D'autre
part,
ILest Iiminalrement exposé É Par
arrêté
en
date
du
26
février
2009,
le
préfet
de
la
Selne-Marlllme
a
autorisé
la
créatlon
de
l'Etabllssement Public de Coopération Culturelle dénommé Le Volcan, Cet
établissement
exerce
une
mission
de
service
public culturel
et
a
pour vocallon
de
mellre en
œuvre
un
projet
artistique
conforme
au
cahier
des
charges
des
scènes
nallonales.
I]
intervient
notamment dans
les
domaines
du
théâtre,
des
musiques,
de
la
danse,
du
cirque,
des
nouvelles
esthétiques, des nouvelles images et des arts numériques. La ville du Havre soutient Le Volcan dans la réalisation de son projet artistique et culturel depuls 1961 et s'est
Insorlte
résolument
comme
membre
fondateur
avec
l'Etat,
de
l'établissement
publie
de
coopération culturelle qui gère les destinées de la scène natlonale depuis l'été 2009. Ce soullen se manifeste par une altentlon soutenue dans l'élaboration des projets et perspectives du Volcan, dans leur financement - en termes de fonctionnement des actlons et d'investissements majeurs + et dans la - inise à disposition des oullls nécessaires au fonctionnement d'un théâtre ambitieux, Dans celte perspecilve, une parle des locaux de l'Espace Oscar Nlemeyer du Havre, nouvellement réhabilités, seront mis à la disposition de l'EPCG Le Volcan selon les modalités exposées ci-après, que les parties s'abligent, chacune en ce qui la concerne, à exécuter. En vertu de quol, Il est convenu ce qui suit : Article 1 — DÉSIGNATION DU BIEN OBJET DE LA CONVENTION La ville du Havre met à disposillon de l'EPCC Le Volcan les locaux situés au Havre,
Espace Oscar
Niemeyer, situés sur la parcelle commuriale cadastrée section ÎE n° 26, Ils correspondent au descriptif cl-après, dont le plan est annexé au présent contrat : Le bâtiment comprend :
“Au sous-sol
;
e
Un
local
technique
traitement
d'air
+
Des locaux rangements - Au
rez-de-chaussée
bas
(ce
niveau
est
le
lleu
de
référence
pour
l'accès
des
secours):
Un hall d'accuell de 326 m2 Une
pelle
salle
de
spectacles
et
conférences
offrant
175
places
assises
Un
local
régie
et
un
hall
d'accueil
Le
foyer
d'artistes
et
un
local
rangement
Neuf loges Deux
laverles
Deux locaux coutures Trois
bureaux
Une
salle
de
réunion
de
16
n°
Le
PC
sécurité
avec
les
équipements
centraux
du
système
de
sécurité
Incendie
La
fosse technique
de
la
scène
Une
alre
de
livraison
Un
local
de
stockage
de
180
m°
Un
ateller
de
petlte
réparation
Une
salle
de
repos
Des
sanitalres
et
des
vestiaires
Des
locaux
techniques
Un
hall
restaurant
de
325
m°?
avec
:
o
Une
zon6
salle
et
bar
de
164
m°
o
Une
culsine
fermée
toule
électrique
o
Des
sanltalres
et
des
réserves
,
Cé
niveau
est
desserv|
par
6
dégagements,
Etant
lol
précisé
que
l'exploitation
du.café
de
la
bibliothèque
et
du
restaura
du
restaurant,
le
cas échéant
choisi
et
sous
la
responsabilité
de
l'EPCG Le
Volcan,
- Au
er
étagal
rez-de-chaussée
haut
:
Ce
nlveau
est
desservi
par
deux
escallers,
un ascenseur
et
un
monte-charde
et
quatre
dégagements.
Un
espace
scénique
adossé
fixe
comprenant
:
Un
local
habillage
Une
loge
Des
sanllalres
Une
scène
adossée
fixe
de
530
m*
Un
local
petit
matériel
Un
ensemble
de
gradins
totallsant
797
places
Des
sanlfalres
Un
foyer
publie
de
619
m°?
Un
foyer
Instrumentallstes
de 58
m?
o
Deux
réserves bar
9 © O0 © © 0 0 0 0
- Au 2ème
étage
:
Deux
locaux techniques
La
parle haule
dos
gradins
Deux
espaces
d'altente
sécurisés
et
Implantés
à
proximité
des cages
d'escalier
Ce
niveau
est
desservi
par
deux
escallers
et
un
ascenseur.
nt
sera
conflée
au
gérant - Au
3ème
étage
:
+
Un local régie de 66 m°
°
Un local gradateur
+
Deux locaux tachniques
e
Un
local
ménage
+
Deux espaces sécurisés totallsant 17 m°
+
La partie haute des gradins.
Ce niveau est desservi par un ascenseur et les deux tours d'incendie réservées au personnel et aux services de secours. Le tout pour une superficie totale de plancher de 8 616 m° comprenant les espaces de circulation et los
dessertes
intérieures.
L'EPCC Le Volcan déclare connaître parfaitement les Ileux et les conserver selon l'état dans lequel Ils se
trouvent.
Etant ici précisé que les lieux mis à disposition de l'EPCC Le Volcan dépendent d'un bâtiment édifé sur ls Domalne Public de la ville du Havre. Article 2 — DESTINATION Ces locaux sont destinés au développement du projet arlistlque et culturel de la Scëne Nailonale tel que validé par le Consell d'Administration de l'EPCG le Voloan. Il est également précisé que l'EPCC assurera en plus des activités de programmation culturelle, des prestations
café-restaurant
afin
de
favoriser
le
développement
cullurel
local,
ce
qui
Implique
également la mise en place de lieux de rencontres permeltant de générer à la fois un lien entre la populatlon, le site et les artistas, mais également des échanges et de la convivialité. L'espace-café et l'espace-restaurant seront destinés à accueillir les usagers de la bibliothèque et de l'ÉPCC Le Volcan, les arlistes et plus généralement tous ceux désirant profiler de ces espaces, Toute activité n'entçant pas dans le champ précisé ci-dessus devra faire l'objet d'un accord exprès de la ville du Havre et du directeur de l'ÉPCC conformément aux délégations qui lui ont été confiées par la délibération du Conseil d'Administration du Consell du 27 mars 2009 (n°2009-04 et 2009-05), Artlcle 2-bis — GESTION DE L'ACTIVITE CAFE DE LA BIBLIOTHEQUE L'activité café so réallse dans l'enceinte de la bibliothèque. La prestation café sera effeclive à compter de la date d'ouverture au public de la bibliothèque, L'EPCC, ou son sous-occupant, désigné conformément à l'article 6 de convention, est tenu d'exploiter le café aux heures etjours d'ouverture de la bibllothèque. Article 3 - ETAT DES LIEUX 3.1. Les blens moblllers La llste du matériel que la ville du Havre met à la disposition de l'EPCC sera établie lors de l'état das lleux d'entrée. Elle sera slgnée par les deux partles et annexée à la convention, Chaque année, dans le cadre de l'article 15 de la présente convention, l'EPCG devra fournir à la ville du
Havre
un
état
des
blens
mis
à
disposition.
Ces
étais
préciseront
les
blens
manquants
ou
endommagés et remplacés par l'EPCG Le Volcan cohformément à son obligation d'entretien telle que prévue à l'article 13 dés présentes. L'EPCC en a
la responsabllilé plaine et entière, En cas de perte ou de destruction, l'EPCC devra les
remplacer et les remettre gratultement à la Ville sauf accord entre les partles, 3,2, Les biens Immobillers L'EPCC Le Volcan s'engage à accepter les lleux dans l'état, Un état des lleux sera dressé contradictolrement et signé par les deux pariles lors de l'entrée dans les lleux, à l'issue des travaux de réhabilitation du site, réalisés par la ville du Havre.
3
LE Chaque
année,
dans
le
cadre
de
l'article
16
de
la
présente
convention,
l'EPGC
devra
fournir
à
la
Ville
Un
état
des
Ileux
actualisé.
Ces
états
préciseront
les
biens
manquants
où
endommagés.
‘
Un
autre
état
des
lieux
sera
dressé
lors
do
la
Ilbératlon
des
lleux
pour
quelque
cause
que
ce
solt,
L'établissement
de
ces
étals
des
lisux
servira
de
base
bour
détertniner,
ls
cas
échéant,
les
travaux
de
remise
en
état
à
réaliser
ou
pour
fixer
les
Indemnités
correspondantes,
En
cas
de
modification
dans
la
consistance
des
lleux,
d'adjonction
ou
de
suppression
d'installations
fixes
ou
moblles,
de
matériel
ou
de
mobiller
effectuées
ou
Impôsées
par
la
Ville,
des
états
des
lieux
Seront
établis
le
cas
échéant.
La
ville
du
Havre
pourra
visiter
les
locaux
mls
à
disposition,
tous
les
ans,
afln
de
constater
le
bon
état
d'entretien
et
d'usage.
Article
4
—
UTILISATION
DES
LOCAUX
PAR
LA
VILLE
DU
HAVRE
La
vile
du
Havre
se
réserve
explicitement
le
droit
d'utiliser
emporairement
les
locaux
mis
à
la
disposillon
de
l'EPCC
Le
Volcan
pour
l'organisation
des
speclacles
où
louté
autre
manlfestation
Programmée
par
ses
soins
et
notamment
dans
le
cadre
de
la
Salson
Cullurelle
Municipale,
La
Ville
pourra
uliliser
les
bâtiments
dé
la
Scène
Natlonale
et
ses
dépendances
techniques,
dans
la
limite
de
36
Jours
par
saison
(spectacles,
répétillons,
manlfestatlons).
Les
dates
de
ces
ulllisatlons
seront
déterminées
en
accord
avec
L'ÉPCC
Le
Volcan
et
en
cas
de
conflll
sur
les
dates,
priorité
sera
donnée
à
la
programmation
de
l'EPCC.
Ges
utilisations
seront
facturées
selon
les
tarlfs
forfaltalres
appliqués
en
20141,
Les
modalltés
de
calcul
de
ces
forfalts
sont
explicitées
on
annexe.
Les
préstatlons
complémentaires
seront
facturées
en
supplément
sur
la
base
d'un
devis,
Ces
tarifs
seront
redéfinis
par
avenant
à
la
fin
de
fa
première
année
d'exploitation,
Article
4
bis
—
OGCUPATION
PARTIELLE
ET
TEMPORAIRE
DES
LOGAUX
EN
VUE
DE
PERMETTRE
LES
INTERVENTIONS
DES
CONSTRUCTEURS,
ULTÉRIEURES
A
LA RECEPTION
:
Alin
de
perinetlre
à
la
ville
du
Havre,
de
meltre
concrètement
en
œuvre
les
obligations
de
reprise
des
désordres,
dont
sont
déblieurs
les
constructeurs
avec
lesquels
elle
a
conclu
les
marchés
de
travaux,
et
de
services
concourant
à
la
transformatlon/réhabilitation
du
Volcan,
l'EPCC
s'engage
à
mettre
à
la
disposition
exclusive
de
la
ville
du
Havre
les
locaux
dont
l'occupation
est
temporalrement
nécessaire
pour
la
réallsation
des
{ravaux.
Les
désordres
visés
sont
ceux
dont
la
reprise
Incombe
aux
constructeurs
en
vertu
des
garanties
légales
et
contractuelles
dont
sont
assorils
leurs
marchés
respectifs
et
notamment
des
garantles
décennale
et
de
parfalt
achèvement,
La
ville
du
Havre
s'engage à
mettre
en
œuvre
ce
drolt
d'occupation
au
mieux
des
Intérêts
de
l'EPCC
et
de
telle
manlère
que
les
modalités,
les
dates
de
prise
d'elfet
et
les
périodes
d'occupation
préjudiclent
ls
molns
possible
à
l'EPCC,
À
ce
titre,
elle
s'efforce
de
regrouper
dans
le
temps
les
diverses
interventions
et
de
les
programmer
de
façon
à
ne
pas
compromettre
des
manlfestatlons
pour
la
tenue
desquelles
l'EPCC
s'est
d'ores
et
déjà
engagé
contractuelloment
envers
des
tlers.
La mise
en
œuvre
de
ce
drolt
ast
subordonnée au
respect
d'un préavis
de
30
Jours calendalres,
sauf
à
ce
que
des
mollfs
d'urgence
Impérleuse
liés
à
la
sécurité
des Personnes
où
à
[a
continuité
du
service
public,
dont
l'EPCC
a
la
charge,
solent
incompatibles
avec
ce
délal,
Dans
ce
cas,
le
délal
de
préavis
est
proportionné
à
ces
motifs
et
à
la
nature
de
l'intervention.
Article
5.
UTILISATION
DES
LOCAUX PAR
DES
TIERS
La
ville
du
Havre
autorise
l'EPCC
Le
Volcan
à
mellre
les
locaux,
objet
de
la
présente
conventlon,
à
disposition
de
tiers,
sur
la
base des
tarifs
flxés
par
le
Consell
d'Administration
de
l'EPCC.
Aucune
mise
à
disposillon
ne
pourra
être
consentle
pour
une
durée
supérloure
au
terme
de
la
présente
convention,
L'EPCC
Le
Volcan,
s’il
souhaite
falra
appel à un
tlers
pour
l'exercice
de
l'une
ou
l'autre
des
missions
llées
à
l'aclivité-café
de
la
bibliothèque
et
au
restaurant,
devra
au
préalable
demander
l'agrément
du
Sols-occupant, auprès
de
la
ville
du
Havre, par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
re
Ÿ
2 aan mu, L'agrément
ne
pourra
être
refusé
qué
pour
des
molifs
tirés
de
son
insuffisante
capacité
à
assurer
les
préstations
café-restaurant,
telles
qu'elles
sont
précisées
aux
articles
2 et
2 bls
de
la
présente
convention.
L'agrément
de
sous-occupatlon
ne
pourra
être
en
aucun
cas
un
bail
commercläl.
Le dossier de demande d'agrément présenté par l'EPCG, comprendra les éléments permeltant à la Ville de vérifier que le sous-occupant pressentl, est on mesure de respecter la destination des lleux. La Ville se réserve le droit de réclamer par l'intermédiaire de l'EPCC, toutes plèces complémentaires. IlLest
convenu
entre
les
parties
que
seule
une
réponse
expresse
de
la
ville
du
Havre,
dans
un
délai
de
maximum
45
jours,
pourra
constiluer
l'agrément
du
sous-occupent
cholsi
par
l'EPCC
Le
Volcan.
Quelque solt le mode de gestion retenu par l'EPCC Le Volcan, Il demeure toutefois personnellement responsable envers la ville du Havre de l'accomplissement de toutes les obligations mentionnées dans la présente convention et des blens mis à sa disposition et nécassalres à l'exercice de l'activité restaurant
et
de
l'activité
café,
à
charge
pour
lul
de
se
retourner
contre
son
cocontractant-occupant.
Il est rappelé qu'en raison de la réglementation, les locaux ne pourront être mis à disposlllon sans le personnel de sécurité de l'EPGG Le Voloan, selon les modalités définles par la commission de sécurité, Article
6
—
DUREE
La présente convention est consenlle et acceptée pour une durée de 10 ans qui prend effet à compter de
la
signature
des
présentes.
Elle n'aura un effet exécutoire en ce qui concerne les drolts et obllgatlons déterminés par les parlles qu'à la daté de transmission de la déclslon et de la convention au contrôle de légalité. Article
7
» CLAUSE
DE
REVOYURE
Les partles signataires conviennent de se revoir, un an après l'exploltation des lleux par lEPCC Le Volcan, afln de réexarhiner les modalités d'occupation des lleux. Les modalités Ilées notamment aux obligations
d'entretlen
et à
la
gestion
des contrats de
malnlenance
feront l'objet d'une analyse
approfondie.
;
A la suite de celte rencontre, la Ville et l'EPCC éludleront la possibilité de réallser un avenant à la présente conventlon, qui précisera, le cas échéant, les modifications à apporter, Article 8 - RESILIATION ILest blen spécifié que l'accupation présente un caractère temporalre, précalre et révocable du falt de la domanialité du blen mis à disposition, 8.1.
Résiliation
totale
de
Ja
présente
convention
La
convenllon pourra
être
résillée
à
tout
moment
:
- par L'EPCC sous réserve de prévenir la ville du Havre 3 mols à l'avance par lellre recommandée avec
accusé
de
récepilon.
- par la ville du Havre, quel que soit le terme fixé pour la durée maximale, à charge pour elle de prévenir l'occupant au plus tard le 31/08 de l'année N pour une échéance à la clôture de la salson culturelle des années N/N+1
(sauf urgence ou motif d'intérêt général) par lettre recommandée avec
accusé do récepilon, La convention pourra être résiliée par la Ville : - en cas de non respect des obligations fixées par la présenté convention, - en cas d'infraction grave à la réglementation applicable à l'activité exercée dans les lleux mis à disposition, après une mise en demeure restée sans effet, - en cas de non respect de la destination des lieux après une mise en demeure restée sans effet, - en cas de réallsallon par le prenaur de travaux comportant changement de distrbutlon et nécessitant la
démolition
où
le
percement
de
murs,
dé poulres
ou
de
planchers,
où
des
modifications des
installations techniques de base, sans autorlsallon expresse préalable de la Ville, - en cas de nécessité,
dûment
justifiée et plalnement conforme au drolt en vigueur, de procéder à une
restructuration entraînant là démolition totale ou partielle de l'immeuble objet de la convention, notifiée
un par
lelire
recommandée
avec
accusé
de
réception,
sauf
en
cas
d'extrême
urgence
dûment
établle
et
Justiflée,
:
- pour
motif
d'intérêt
général,
La
présente
convention sera
résilée
do
plein
drolt
en
cas
de
disparition
de
l'EPCC
Le
Volcan.
8,2,
Résillatlon
partielle
do
Ja
convention
La
convention
pourra
être
parlellement
résiliée
à
l'Inillative
de
la
ville
du
Havre
notamment
en
cas
de
carence
de
l'EPCG
Le
Volcan
dans
l'exploitation
des
aclivités
liées
à
l'espace
restauralion
et
/
ou
café, Par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
la
ville
du
Havre
mettra
en
demeure
l'EPCC
Le
Volcan
de
mettre
fin
à
cette
carence
dans
un
délai
de
6
mois,
Au
défaut,
au
terme
de
ce
délal
et
par
avenant,
les
espaces
restaurant
et
café
seront
retirés
de
[a
présente convention
de
mise
à
disposition,
8.3,
Conséquences
à
l'expiration
et
en
cas
de
résillation
partlolle
ou
totale
de
la
convention
A
l'explrallon
de
la
convention
ou
en
cas
de
résillation
partielle
ou
totale
de
celle-cl
pour
quelque
cause
que
ce
solf,
l'occupant
remettra
gralullement
à
la
Ville,
libres
de
toute
occupallon
et
sous-
occupation
éventuelles,
tous
les
ouvrages
mis
à
disposition
pour
l'exercice
de
l'activité,
en
état
normal
d'entretien et de fonctlonnement, L'EPCC
ne
pourra
prétendre
à
aucune
Indemnité,
nl
dédommagement
de
quelque
nalure
que
ce
solt,
du
falt
de
la
résillation
de
la
convention.
‘
.
Toutefois,
en
cas
de
résiliation
anticipée
de
la
convention
à
l'Iniliative
de
la
Ville,
l'occupant
a
droit
d'obtenir
réparation
de.
la
perte
de
la
valeur
de
la
licence
acquise
pour
la
vante
de
bolssons
et
les
éléments
d'ameublement
de
son
patmolne
non
encore
amorils
ef
financés
par
lul-même.
Ledit
préjudice
sera évalué par
un
collège
d'experts,
composé
d'un
membre
désigné
par
le
Malre
de
la
ville
du
Havre,
d'un
membre
désigné
par
l'EPCG
et
d'un
troisième
nommé
par
les
deux
premiers
membres
alnel
désignés,
qui
assume
la
présidence
du
collège.
Les
frale
sont
pris
en
charge
par
les
deux
parles.
Article
9
—
REDEVANCE
D'OGCUPATION
La
présenté
mise
à
disposition
est
consentle
à
titre
onéreux,
sur
la
base
d'une
redevance
fixe
annuelle
de
86
160
euros
HT
(soit
10
€
HT/m%an).
Elle
sera
applicable
à
compter
du
1"
janvier
2016,
date
d'exploitation
des
lieux,
La
redevance
est
payable
trimestrlellement,
à
terme
échu
(31
mars,
30
juin,
30
Séeplembre,
31
décembre),
pour
un
montant
de
21
540
euros
HT
par
trimestre.
ë
Elle
fera
l'objet
d'une
révision
annuelle
à
chaque
date
d'anniversalre
du
contrat,
en
foncllon
des
varlations
de
l'indice
du
coût
de
la
construction
publié
par
l'INSEE,
L'indice
de
base
retenue
est
celul
de
l'indice
INSEE
du
coût
de
la
construction
du
24"
trimestre
2014,
solt
1621.
SI
cet
Indice
venalt
à
disparaltre,
[|
lui
seralt
substitué
tout Indice
simllalre
soit
par
accord
des
pariles,
soll,
à
défaut,
par
le
Trlbunal
compétent
als!
par
la
partie
la
plus
dillgente.
Article
10
-
CHARGES
ENERGETIQUES
ET
ABONNEIMENTS
L'EPCC
Le
Volcan
s'acqultera
de
la
totalité
des
charges
locatives
relatives
à
cotte
occupation.
L'EPCC
assurera
toulas
les
dépenses
locallves
et
celles
liées
à
son
activité
(aménagement
da
décors,
équipements
scénlques.....étc.),
la Ville
n'étant
tenue
qu'à
l'exécution
des
travaux
dus
par
le
propriétalre
(clos,
couvert
et
sécurité)
tels
que
décrits
à
l'article
14
des
présentes,
Les
différentes
charges
pourront
être
réglées
directoment
par
l'EPCC
Le
Volcan
ou
par
remboursement
à
la
Ville
sur
présentation
des
plèces
Justificatives,
comme
sul
:
- Suserlptlon
des
abonnements
:
=
Eau
et
électricité
L'EPCC
Le
Volcan
fera
son
affaire
personnelle
de
la
souscription
d'un
abonnement
auprès
de
Ja
CODAH
(pour
son
abonnement
eau)
et
d'un
foumlsseur
d'électricité,
4 Etant lei précisé que des compteurs spécifiques aux locaux du Grand Volcan ont êté Installés, ainsi que des sous-compteurs pour la tarification de la consommation concernant les locaux de l'espace restaurant. —
Entretien
L'occupant devra assurer l'entretlen ménager Intérieur du bien qul lul est attribué. =
Télécommunlcations
Les contrals de télécommunlcation (téléphone, Internet, câblage, etc.) sont à la charge exclusive de l'occupant, - Remboursement
à la Ville:
=
Chauffage
L'EPCC Le Volcan remboursera à la Ville les charges liées à sa propre consommatlon de chauffage. En effet, la ville du Havre sera titulaire du contrat général, le chauffage sur site étant collectif, avec toutefois un compteur décomptant pour chaque espace d'activité. La Ville refacturera aux occupants leurs consommations propres. Aussi,
la
force
motrice
(électricité
de
la
chaufferle)
et
le
coût
de
la
prestallon
d'entretien
des
Installations de chauffage (P2) seront pris en charge par l'occupant au prorata de la consommalion d'énergle. L'EPCC ne pourra pas prendre en charge la gesllon lechnlque des Installations, qui sera suivie par la ville du Havre. Les différents réglages seront effectués en llen avec l'exploitant de chauffage de la Ville. Enfin, compte tenu du fait que les installations techniques se trouvent au sous-sol des locaux mis à disposition, l'EPCC sera tenu d'autoriser l'accès aux personnes déléguées par la ville du Havre, Etant ic} précisé que l'exploitant de chauffage assurera une astreinte sécurité régulière qui demandera un accès quotidien. En outre, pour les programmations parllculières d'intervention, connues à l'avance, l'EPCG
sera
informé
24
heures à
l'avance,
afin
que son
activité
ne
soit
pas
Impactée
par ces
Interventions.
—
Protection des lieux : sécurité
Incendie,
anll-intruslon
et vidéosurvelllance
Pour la sécurité des bâtiments, les lieux seront mis à disposiiton équipés d'un système d'alarme antl- Intruston, d'une alarme Incendie et d'une vidéo protection à l'intérieur des locaux, La télétransmission des alarmes à
l'intérieur des locaux sera gérée
par le service
CSU:
« centre
superviseur urbain et statonnement réglementé » de la ville du Havre. En cas de déclanchement d'alarmes Intruslon, la Police Municipale se rendra dans les lieux afin d'y opérer une levée de doute,
L'EPCC
accepte donc celle clause et assurera le paiement de celte
prestation selon les tarifs cl-annexés. Par allleurs, la gestion des matériels et les dernandes d'interventions seront prises en charge par le bureau d'études du CSU,
L'EPCC remboursera à la Ville le coût des malntenances prévenlives at
curalives
(malntenance
annuelle,
Intervention
sur
défauts
techniques,
remplacement
du
matériel
défectueux.) au prorata des surfaces occupées et selon les tarifs cl-Jolnts annexés. L'EPCC s'engage à respecter le bon emplol de l'alarme Inlrusion active sur le sile et sf un mauvals usage de celle-ci entraîneralt le déplacement Inullle de la Police Municipale, les frais Inhérents à ces Interventions seront entièrement à la charge de l'occupant, Par ailleurs, la ville du Havre sera tilulaire du contrat de malntenance du système de sécurité incendie pour l'ensemble des locaux composant l'Espace Oscar Niemoyer (Scène Natlonale,
Place couverte,
Brasserle, Bibliothèque, parking souterrain). L'ÉPCC Le Volcan remboursera à la Ville, au prorala des surfaces occupées, le coût Ilé à celte prestation (maintenance, interventions
....),
L'EPCC
s'engage également à assurer la sécurité des bâtiments par le
recours à une soclété de
sécurlté
qui
assurera
une
survelllance
fixe
en
cas
de
dysfonctlonnement
des
alarmes
dont
la
responsabilité Incombe à l'EPCC.
740 LL Atticle
11
IMPOTS
ET
TAXES
La
taxe
foncière,
la
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères,
sl
elles
sont
dues,
ains!
que
tous
les
Impôts,
taxes,
redevances
qui
pourraient
être
créés
ultérieurement
sous
quelque forme
que
ce
solt,
en
Supplément
où
en
remplacement
de
ceux
prévus
quel
qu'en
solt
le
mode
d'imposillon,
seront
remboursés
par
l'EPCC
Le
Voloan
à
la
Ville
au
prorata
temporis
du
ternps
d'occupation
des
locaux
et
selon
les
surfaces
occupées,
La
redevance
spéclale
pour
l'enlèvement
des
déchets,
Instaurée
par
la
CODAH
est
à
la
charge
exclusive
de
l'EPCC
Le
Volcan,
Article
12
-
CONTRATS
DE
MAINTENANCE
42.1
- La
villo
du
Havre
est
titulaire
des
contrats
de
mairitenance
sulvants
:
- système de
sécurité
Incendle
de
l'ensemble
du
site
- deux
ascenseurs
desservant
la
Bibliothèque
- deux
ascenseurs
desservant
le
parking
souterrain
-
- bornes
d'accès
au
slle
: contrôle
et
malntenance
(rue
de
Paris,
rue
Racine,
rampe
nord)
- éclalrage
public
extérieur
et
éclairage
propre
à
la
bibliothèque
et
au
parking
souterrain
-
installatlons
de
chauffage
et
de
climatisation
et
d'eau
chaude
sanitalre
- Malntenance
et
renouvellement
des
lois
scéniques
-
contrôle
technique
Installation
électrique
de
la
Bibliothèque
et
du
parking
souterrain
- l'entretien
de
la
fontaine
-
l'entretlen
des
espaces
appartenant
au
domaine
publie
communal
(place
basse)
comprenant
le.
neltoyage,
l'entretlen
des
bancs
et
garde-corps,
le
nelloyage
des
façades
vitrées,
entretien
des
Jardinlères -
exlincteurs
Bibliothèque
et
parking
souterrain
- groupe
électrogène
parking
souterrain
-
portes
automatiques
sur l'ensemble
du
site,
sl
elles
existent
-
pompes
de
refoulement
des
eaux
pluviales
.
- alarmes
Intruslon
de
la
scène
natlonale,
de
la
brasserle,
de
la
blbllothèque
et
du
parking
souterrain
-
Vidéo
protectlon
el
la
télésurvelllance
de
la
bibliothèque
et
de
la
Scène
Natlonale
:
sécurlté/
GSU
(maintenance
curative
et
préventive
; Interventlons
sur
alarmes)
La
vile
du
Havre
aura
ainsi
la
responsabilité
des
locaux
accuelllant
la’
Bibliothèque,
le
parking
souterrain
et
les
locaux
techniques
(communs,
nord-ouest),
:
12.2
- L'EPCG
Le
Volcan
est
titulaire
des
contrats
de
malntenance
sulvants
:
- deux
ascenseurs
desservant
la
Scène
natlonale
-
un
monte-charge
- un grand secours
|
-
Un ascenseur
Personnes
à
mobillté
rédulte
dans
la
petite
salle
- tous
les
contrats
de
malntenance
Ilés
à
l'exploitation
du
restaurant
(notamment bac
dégralsseur
culsine,
extraction
cuisine
et
matériel
de
aulsson)
et
de
l'espace-café
-
éclairage
propre
au
bâtiment
qui accueille
la
Scène
Natlonale
el le
restaurant
-
contrôle
annuel
technique
de
l'nstallation
électrique
de
la
Scène
Nationale
et
du
restaurant
- contrôle
annuel
des
moyens
de
levage
de
la
Soëne
Natlonale
-
entretien
des
systèmes
de
volets
(qui
remplacent
les
«
portes
avion
>).
Etant
Ici
précisé
que
le
système
sera
un
système
mécanique
(manuel),
-
équipements
scéniques
: plafonds
acoustiques moblles
et
tout
autre
matériel
scénique
et
technique
{sauf
les
lots
scéniques appartenant
à
la
ville
du
Havre,
notamment
les
moteurs)
- exlincteurs
scène
nallonale
et
restaurant
- groupe
éleclrogène
scène
nationale
et
restaurant
L'EPCC
Le
Volcan
aura
alnsl
la
responsabilité
des
locaux
qui
accueillent
les
activités
de
la
Scène
nationale,
du
restaurant,
||
est
responsable
unique
de
sécurité
de
l'ensemble
constitué
par
me
Grand
Volcan
et
le
restaurant,
8
10
4 Article 13 - ENTRETIEN — TRAVAUX
— REPARATIONS
L'EPCC Le Volcan prend les lieux el le matériel mis à sa disposition dans l'état selon laquel Ils se trouvent au moment de la signature de la présente convention. Il devra les entretenir pendant toute la durée de leur mise à disposillon et les rendre à la fin de celle-cl en bon état de réparations locatives et d'entretien lul Incombant, notamment du fait des dégradations survenues de son falt ou du fait des personnes qu'il reçolt. Faute pour l'EPCG Le Volcan de procéder à l'entretien des ouvrages, Installations et matériels dont Il a la charge et après une mise en demeure de la ville du Havre restée infructueuse pendant 30 jours (ramenée à 48 heures en cas de danger immédiat), la ville du Havre pourra se substituer à l'EPCC Le Volcan
pour
assurer,
à
sa
place
et à
ses
frais,
les
travaux
d'entrellen
et
de
réparation
qui
lul
Incombent.
Cette
disposition
s'appllquera
Indépendamment
des
possibiltés
de
résillatlion
et
de
sanctions pécuniaires prévues aux arlcles 8 et 16 de la convention. La ville du Havre n'est tenue qu'aux grosses réparations telles que défintes à l’artlele 606 du Code Civil, Nonobstant ce qui précède, la Ville du Havre est également tenue de réaliser les travaux, y compris lorsqu'ils excèdent par leur nature la catégorle des "grosses réparations" au sens de l'arllcle 606 précité, liés à des vices de conception ou à des malfaçons Imputables aux constructeurs avec lesquels elle a conclu les marchés de travaux et de services concourant à la transformationfréhabilitation de l'Espace Oscar Niemeyer, Sont visés par le présent paragraphe les désordres pour lesquels la ville du Havre dispose,
à la daté de manifestation du
désordre,
d'un drolt à recours en
verliu des slipulatlons des
marchés ou des garantles légales et contracluelles dont lis sont assorlis. L'EPCC Le Volcan ne pourra falre aucun percement de mur, nf changement de disldbullon, ni travaux où aménagement dans les lieux sans l'autorisation expresse ét écrite de la ville du Havre et sous la survelllance de l'architecte de celle-cl. Tous travaux de transformatlon
réallsés pour améliorer le fonctionnement des activités seront à la
charge de l'EPCC Le Volcan, dans le respect de la clause précédente et resteront propriété de la ville du Havre sans que l'EPCC puisse réclamer des indemnités lors de son départ, à molns que la ville du Havre ne préfère demander le rétablissement des Ileux dans leur état Initial, aux frals de l'occupant. L'EPCC devra lalsser la ville du Havre visiter les lieux ou les falre visiter chaque fols que cela sera nécessalre pour l'entretien, les réparalions et la sécurité de l'ensemble. Il s'engage à prévenir immédiatement le référent désigné par la ville du Havre de toutes dégradations qu'il constaterait dans les lieux, entraînant des réparations à la charge du propriétaire, Au cas où Il manqueralt
à
cet
engagement,
Il
ne
pourrait
réclamer
aucune
indemnité
en
ralson
de
ces
dégradations
et
sorait
responsable
vis-à-vis
de
la
ville
du
Havre
de
l'aggravatlon
du
dommage
survenu après
la
date
à
laquelle
Il
l'a
constaté.
Les travaux dont l'exécution
résulteralt des prescriptions de la Commission de Sécurlté, seront à la
charge de la ville du Havre pour autant qu'ils concerneront des Installations réalisées,
à l'origine ou
par la sulle, sous son contrôle, Ce dernler alinéa ne concerne en aucune manière les moyens propres au fonctionnement artistique dont la mise en conformité aux règles de sécurité est du ressort exclusif de L'EPCC Le Volcan. Eniin, Il est convenu que l'EPCG devra permettre l'accès des équipes de la ville du Havre dans les locaux qui lui sont mis à disposition, situés au sous-sol, afin qu'elles puissent accéder aux Installations techniques, notamment les Installations des pompes de la fontaine, De même,
Il a
été
convenu
entre
les
deux parles,
qu'une
commission
technique,
composé d'un
membre désigné par le Maire de la ville du Havre et d'un inembre désigné par le preneur, se réunira tous los {rols ans afin d'évoquer les aspects techniques Ilés à l'entretlen et à la malntenance des lieux. Artlcle 44 - RESPONSABILITE — RECOURS — ASSURANCES 44-1 Responsabhilité - Recours - Assurances do la Ville du Havre La ville du Havre en qualité de propriétaire, assurera l'ensemble des locaux composant l'Espace Oscar Niemeyer
et
leurs
aménagements
techniques
Immeubles
par
destination
contre
tous
les
risques
d'incendie, explosion, dommages éleclriques, dégâts des eaux, alnsi que le recours des Volsins et des llers.
ro (7 Elle
assure
également
sa
responsabillté
civile
en
cas
d'accidents
provoqués
par
les
bâtiments
et
Installations
dont
elle
est
propriélalre,
ainsi
que
dans
l'hypothèse
d'accident
ou
dommages
à
l'occasion
de
ses
activités,
De
ce
falt,
dans
le
cadre
des
dommages
causés
du
fait
des
obligations
relevant
de
la
Ville
aux
termes
de
la
présente
convention,
elle
s'engage
à
garantir
l'EPCC
de
tous recours
dirigés
contre
lul
ou
contre
Son
sous-occupant
agréé,
14-2
Responsabilité
-
Recours
-
Assurances de
l'EPCC
Je
Volcan
=
Concernant
l’activité
artistique
et
culturelle
L'EPGC
Le
Volcan
devra
sousarlre
toutes
assurances
nécessalres
pour
couvrir
sa
responsablillé
en
sa
qualité
d'occupant
et
notamment
la
responsabilité
civile,
les
dommages
Incendie,
électricité,
dégâts
des
eaux,
catastrophes
naturelles
et
les
risques
résultant
de
son
activité,
Ilassurera
ses
blens
propres
et
ceux
mis
à
sa
disposition
en
vertu
de
la
présente
convention,
Les
contrats
devront
obligatolrement
comporter
une
clause
de
renonciallon
à
recours
contre
la
Ville.
De
ce
falt,
||
s'engage
à
garantir
la
Ville
de
tous
recours
dirigés
contre
elle.
L'EPCC
communlquera
à
la
Ville
uns
cople
des
altestatlons
d'assurance
dès
la
prise
de
possession
du
blen
et
devra
justifier
de
la
souscription
annuelle
sur
demande
de
la
Ville,
æ
Concernant
l'activité
de
restauration
L'EPCC
garantlra
également sa
d'intoxication
allmentalre
pour
les
accidents
et
dommages
suscepilbles
de
survenir
du
falt
des
activités
de
reslaurallon
et
de
café
au
seln
des
locaux
rüls
à
disposition,
L'EPCC
Le
Volcan
est
seul
responsable
vis-à-vis
des
tlers
de
tous
accidents,
dégâts
et
dommages
de
quelque
nature
que
ce
solt
et
notamment
ceux
conséculifs
à
l'exercice
des
activités
de
restauratlon
et
de
café.
De
ce
falt,
dans
le
cadre
de
dommages
causés
du
fait
de
ses
àcllvités,
l'EPCC
Le
Volcan
s'engage
à
garantir
la
ville
du
Havre
de
tous
recours
dirigés
contre
elle,
Il
en
sera
de
même
en
cas
de
sous-occupation
agréé.
Enfin,
pour
l'accupatlon
des
lieux
par
un
trs,
aulre
que
la
Ville
du
Havre
ou
toute
manifestation
à
son
nillative,
L'EPCC LE
VOLCAN
devra
réclamer
à
l'organisafeur
une
atlestailon
d'assurance
couvrant
les
dommages
causé
par
les
personnes
placées
sous
sa
responsabilité
et
ou
pouvant
survenir
à
celles-ci,
et
Imposer
les
normes
de
sécurité
en
personnel
détaillées
plus
haut,
Artlele
16
-
OBLIGATIONS
DE
L'EPCC
LE
VOLCAN
L'EPCC
Le
Volcan
s'engage
dès
notification
de
la
présente
convention
à
fournir
à
la
Ville
les
plèces
sulvantes
:
- Un
exemplaire
de
staluts
de
L'EPCC,
la
liste
des
membres
du
Consell
d'Administration,
Il convient
Ici
de
préciser
qu'il
devra
prévenir
la
Ville
de
toute
modificatlon
de
ces
derniers
(changement
de
Président,
des
activités
etc...)
|
- Une
aflestallon
des
assurances
qu'il
aura
contractées
conformément aux
termes
de
l'article
14
du
présent
contrat.
Il
lul
appartlendra ensulte
d'apporter
chaque
année
la
preuve
du
palement
des
primes
annuelles,
*
En
cas
de
sous-ocaupation
agréée de
l'espace
dédié
à
la
gestion
du
restaurant
el
du
café,
l'EPCC
Le
Volcan
devra
fournir
le
cas
échéant,
les
attestations
d'assurances
contractées
par
le
sous-
aceupant agréé chargé de la gestlon de ces activités, - Chaque
année
pour
l'exercice
précédent
:
+
le
rapport
d'activités
de
l'EPGG
frallant
notamment de
l'usage
des
locaux
mis
à
disposition
+ un
état
des
lleux
actualisé
du
bâtiment
mis à
disposition
alnsi
qu'un
état
/
inventalre
des
biens
mis
à
disposition
par
la Ville
falsant
apparaltre,
entre
autres,
les
biens mManquants/
détruits
ou
endommagés
à
la
date
d’anniversalre
de
la
présente
convention
correspondant
à
la
date
de
commencement
d'occupation
telle
qu'indiquée à
l'arlicle
6,
A
défaut
de
recevolr
de
l'EPCO Le
Volcan
les
documents
ci-dessus
énumérés,
la Ville
pourra
être
amenée
à
résilier
le
contrat,
10
Py
propre
responsabilité
civile,
Cette
garantie
devra
couvrir
le
risque
A L'EPCC Le Volcan devra explolter le restaurant at l'espace café tels que décrits aux articles 1, 2 et 2 bis des
présentes,
étant
ici
précisé
que
l'EPCC
est tenu
d'exploiter
le
café
aux
heures
el jours
d'ouverture de la bibllothèque. Article 16 -— PENALITES Les
manquements
aux
disposillons
de la
présente convention
pourront
être
sanctlonnés par des
pénalités prononcées par le Ville du Havre, Indépandamment des possibilités de résillation :
- 6h
cas de
non entretien
des
blens
mis
à
disposition
:
260 é/jours
coristaté
après
mise en
demeure de la ville du Havre par lettre recommandée, - en cas de non transmission de l'Inventalre des blens mis à disposition prévue à
l'article 16 des
préséntes : 260 &/Jour constaté de retard, - en cas de non respect de la destination des lleux telles que prévue à l'article 2 des présentes : 500 €/jours constatés.
La Ville pourra appliquer ces pénalités de plein drolt si elle le Juge nécessalre compte tenu du non respect des obligalions par le titulaire. Les pénalités ainsi Infllgées sont des sanctions dépourvues de caractère libératoire et Indernnitalre. Elles
visent
exclusivement
à
confraindre
l'ÉPCC
le
Voloan
au
respect
de
ses
obllgations
contractuelles.
Elles n'excluent pas la recherche de la responsabilité du titulaire de l'emplacement
pour manquement à ses obligatlons et la réparation du préjudice subi par la ville par le versement d’une
indemnité.
Article 17 - ACCES AU SITE — CIRCULATION - STATIONNEMENT 17.1
-
Accès
ay
sito
Plusieurs bornes d'accès au site ont été installées dont l'accès et la malntenance seront gérés par les services de la vills du Havre : - Borne rampe nord,
servant aux livraisons,
enfévement des déchets et accès malntenance à la
Scène natlonale et la bibllothèque - Borne rue de Paris, servant aux livraisons et accès malntenance du restaurant La gestion des bornes se réallsera de la façon sulvante :
.
+ Les urgences durant les horaires d'ouverture seront réalisées par gestion d'appel (sur site) « Les
urgences en
dehors
des
horaires d'ouverture
seront effecluées
par interphone au Centre
Superviseur Urbaln (CSU) s Un bloc audio est prévu pour chaque borne avec téléphonie Les véhloules
de
secours
peuvent accéder à
la
place
baëso par les
rampes
et donc au
rez-de-
chaussée du bâtiment, Le bâtiment est aussi accessible aux services de sécurité par les Issues de secours du R+1 siluées en place haule côté rue de Paris et rue Voltaire, L'accès aux locaux peut se réaliser via les ascenseurs, comme sult : - 2 ascenseurs desservent la place basse et le parking souterrain Enfin, if est convenu entre les parles, que l'EPGG sera responsable de l'ouverture et la fermeture des portes de la place couverte durant la période d'explollation où || sera le seul occupant du site. Un
règlement d'usage
pour
repartir les
obligations de
chaque occupant,
sera
réalisé
dès que
la
Bibliothèque
et
la
Brasserie
ouvriront
leurs
portes.
7,2
- Glrculatlon
La clreulatlon
des véhloules motorisés est Interdile sur la
place basse du
site, à
l'exception des
véhicules de livralson, de service et de maintenance disposant d'une aulorlsation de [a ville et les deux
roues
non
motorisées
(vélos).
L'EPCCG devra en tout état de cause se conformer à la réglementation en vigueur,
ge
1
he Les
horalres
de
livraison
seront
encadrés
par
arrêté
munlolpal
qui
sera
notiflé
à
l'EPCC
dès
sa
réalisation.
‘
ll
est
également
précisé
qu'une
limite
de
chargeltonnage
doit
être
respectée
afln
d'éviter
les
dégradations
du
site,
Elle
est
de
-15
tonnes,
17,8
- STATIONNEMENT
L'EPCG
devra
se
conformer
à
la
réglementallon
en
vigueur.
Les
différentes
règles seront
encadrées
par
arrêté
municipal
qui
sera
notllé
à
l'EPCC
dès
sa
réallsatlon.
Etant
(ci
préclsé
que
là
slalionnement
est
Interdit
sur
la
place
basse.
Seul
le
stationnement
des
vélos
est
autorisé,
aux
endroits
prévus
à
cet
effet,
Pour
les
véhicules
motorisés,
un
parking
payant
est
disponible
au
-2.
Cinq
places
gratuites
seront
attribuées
à
l'EPCC
pour ses
besolns
de
service.
Article
18-
INFORMATIQUES
ET
LIBERTES
Les
Informatlons
recuelllos,
notamment
la
cople
certifiés
du
budget
et
des
comptes
de
l'exercice
écoulé
alnsi
que
la
communication
de
tous
documents
falsant
apparaître
les
résullats
de
l'activité
de
l'EPCC
Le
Volcan,
font
l'objet
d'un
tralterment
Informatique
dostiné,
via
un
logiclel
interne
à
la
Ville
du
Havre,
dénommé
«
SATEL
»,
Ces
Informallons
sont
uniquement
consultées
par
les
agents
des
services
munlclpaux
habilités
à
y
accéder
en
ralson
de
leur
fonction.
{
Gonformément
à
la lol
"Informatique
et
libertés”
du
6
Janvier 1978,
modiflée
par
la
lof
du
6
août
2004,
L'ÉPCC
Le
Volcan
bénéficie
d'un
droit
d'accès
et
de
rectlilcallon
aux
Informations
qui
la
concernent,
S'il
souhalte
exercer
ce
droit
et
obtenir
communication
des
Informatlons
la
concernant,
l'établissement
publie
dolt
en
faire
la
demande
écrite
à
la
direction
des
marges
de
manoeuvre
de
la
ville
du
Havre.
La
déclarallon
concernant
l'application
«
SATEL
»
relative
aux
subventions
et
prestations
en
nature
accordées
aux
différents
établissements
est
déclarée
à
la
CNIL,
. Article
49
- LiTIGE
En
cas
de
difficulté
portant
sur
l'application:
ou
l'interprétation
de
la
présente
convention,
les
parties
s'engagent
à
régler
leur
différend
à
l'amiable,
$
En
cas
de
désaccord
perslstant,
les
conteslallons
seront
soumises
au
Tribunal
Administratif
de
Rouen, Article
20-
ETAT
DES
RISQUES
NATURELS
ET
TECHNOLOGIQUES
—
REGLEMENTATION
GENERALE
Conformément aux
anlcle
L.125-5
et
R.125-23
à
27
du
Code
de
l'environnement,
et
à
l'arrêté
du
Prélet
de
la
Réglon de
Haute-Normandie,
Préfet
de
la
Selne-Marilime,
numéro
2006-074,
du
2
Janvier
2006,
le
ballleur
informe
le
preneur
de
l'existence
des
risques
naturels
et
technologiques
auxquels
sont
exposés
les
blens
et
droits
Immobiliers
objets
des
présentes.
(
Alnsl,
Il
résulte
de
la
fiche
d'nformallon
sur
les
isques
naturels
et
{achnologlques
majeurs
ce
qui
suit
littéralement
reporté
:
1
Annexe
à
l'arrêté
préfectoral
: n°2006-074
: du
2
Janvier
2008
2.
Siluatlon
de
la
commune
au
regard
de
plusleurs
plans
de
prévention
de
risques
naturels
prévisibles
{PPRn):
+
7"
La
commune
est
sifuée
dans
le
périmètre
d'une
PPR
n
: OUI
Prescrit,
le
26
juin
2003
‘”
Aléa
: Inondatlon
pour
débordement de
la
Fontaine
(Hors
Selne)
; Inondation
par
ruissellement
Lès
documents
de
référence sont
5
- cartographie
informative
des
risques nalurels
(échelle
: 1/25000)
- Plan
Local
de
l'Urbanisme
(Non
consultable
sur
Internet
; consultable
en
malrle)
8.
Slluatlon
de
la
commune
au
regard d'un
plan
de
prévention
de
risques
technologlques
(PPRb
:
La
commune
est située
dans
le
périmètre d'un
PPR
t:
NON
4.
Dates des
arrêtés portant constatation
de
l'état
de
catastrophe
naturelle
pour
le
risque inondatlon
: 12
1
w TS
20 juillet 1983 ; 11 mal 1984 ; 25 aout 1986 ; 20 août 1993 ; 15 novembre 1994 : 6 décembre 1994 : 6 févrler
1995
; 7
février
2000
; 25
septembre
2000
; 26
Juin
2008.
5.
Situation
de
la
commune
au
regard
du
zonage
réglementalre
pour
la
prise
en
compte
de
sismiclié
:
La
commune
est
située
dans
une
zone
de
sismicité
: zone
0
6
Cartographle
: néant
Z.
Description
des
phénomènes
d'inondation
: Siluée
dans
la
vallée
de
la
Seine
et
de
la
Fontaîne,
la
Ville
du Havre
est
concernée
par
des
risques
d'inondatlon
Ilés
au
débordement
des
cours
d'eau,
ainsi
qu'à
des
phénomènes
de
ruissellement
des
eaux
pluviales
provenant
des
plateaux
environnants.
Le
bailleur
déclare
que
le
blen
objet
des
présentes,
n'a
subl
aucun
sinistre
ayant
donné
lieu
au
versement
d'une
indemnité
en
application
de
l'article
L.125-2
ou
de
l'article
L.128-2
du
Code
des
assurances. Peuvent
être
consultés
en
malrle
auprès
du
service
patimolne,
les
documents
sulvants
:
-
la
copie
de
l'arrête
de
Monsleur
le
Préfet
de
Seine-Maritime
en
date
du
2
Janvier
2006,
relatif
à
l'nformalion
des
acquéreurs
et
des
locatalres
de
blens
Immobillers
silués
sur
la
commune
du
Havre
sur
les
risques
nalurels
et
technologiques
majeurs.
- la
fiche
d'Informalions
sur
les
risques
naturels
et
technologiques
majeurs
par
l'application
des
1,
2
de
l'article
L.125-5
du
Code
de
l'environnement,
- l'état
des
risques
établl
directement
par
le
ballleur,
- la
cartographie
informative
des
risques
nalurels,
Article
21
-
DOCUMENTS
ANNEXES
Les
docurnents
contractuels
qui
déterminent
les
drolte
et
obligations
des
Partles
sont
constitués
par
la
présente
convention
et les
annexes
ci-après
énumérées.
En
cas
de
contradiction
entre
le
contrat
et
ses
annexes,
Ja
convention
prévaudra,
Documents
annexés à
la
signature
du
contral
:
-
Plan des locaux
Documents
à
annexer
iltérieurement
:
-
Etat des lieux
-
Liste
du
matériel
mis
à
disposition
Modalités
de
calculs
des
tarifs
appliqués
par
l'EPCC
pour
l'ullllsation
des
locaux
par
la
Ville
Détalls
des
frals
appliqués
pour
la
protectlon-Incendie,
antl-intruslon
et
la
vidéosurvelllance
Intérieure
-
Arrêté
du
Mare
relatif
aux
horalres
de
livraison
-
Arête
du
Maire
refalif
à
la
cireutation
au
statlonnement
sur
slte
Fait au
Havre,
le Ë
ee
Zotu
Féltau
Héire,
le 49
DEC 201
Pour
L'EPCC
LÉ
VOLCAN
Pour
lafVille
f
DA 5
| 0
Jean-Frangol
#
ANT
Monsfèur
Luc
Directeur,
13 SÜIS OGE NY Id — SYNIMEDS SININIOYNINY 537 - HAAIMEIN 39V 483 Nf CONSEIL D’ADMINISTRATION
Etablissement Public de Coopération Culturelle
Le VOLCAN
Séance du 20 avril 2015
N°2015.006
EPCC LE VOLCAN - Prises à bail pour location hébergement durant le
festival d’Avignon Le festival d'Avignon est chaque année le rendez vous incontournable des professionnels du théâtre. Comple tenu de la présence systématique d’équipes de l'EPCC sur ce festival et du coût des hébergements durant la période, le recours à la location au mois d’un gite ou appartement peut s’avérer à la fois pratique ct économique. Ce
choix
s’est
donc
répété
régulièrement
depuis
2009
année
de
création
de
P'EPCC,
La
présente
délibération
a
donc
pour
objet
de
régulariser
la
situation
de
ces
baux
vis-à-vis
du
conseil d'administration, et d’autoriser au directeur cette prise à bail saisonnière pour 2015 et les années suivantes. Aussi,
si
ce
projet
recucille
accord
du
Conseil
d'Administration
de
l'EPCC
le
Volcan,
il
est
proposé
la
délibération
suivante
:
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
articles
L
1431-1
et
suivants
et
R
1431-1
et
suivants
;
VU
la
loi
n°2002-6
du
4 janvier
relative
à
a
création
d’Etablissements
Publics
de
Coopération
Culturelle
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du 25
février
2009
portant
création
de
l'Etablissement
de Coopération
Culturelle
Le
Volcan
et
notamment
l'article
9
des
statuts
:
VU l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2009 portant modification des statuts ; VU
l’aiticle
8
des
statuts
de
l'EPCC
Le
Volcan
;
Après en avoir délibéré, DECIDE : -dautoriser le directeur à prendre à bail :
+
tout
logement
à
destination
de l'hébergement
des équipes
du
Volcan
durant
la
durée
du
festival
d'Avignon.
Cette
prise
à
bail
devra
pouvoir
justifier
d’une
économie
vis-à-vis
d’une
solution
alternative
de
recours à
l’hôtellerie
2
étoiles
en
centre
ville
durant
la
même
période
pour
l’ensemble des équipes
concernées,
DELIBCRATION
ADOPTEE
À
L’UNANIMITE
DES
MEMBRES
PRÉSENTS
ET
REPRESENTES Edouard Philippe,
REÇU,
je
:
Président
À
pe...
—
| 2
1 MAI 205
|
à
la
SOUS-PRÉFEC
du HAYRYE CONSEIL
D'ADMINISTRATION
Établissement
Public
de
Coopération
Culturelle
Le
VOLCAN
Séance
du
20
avril
2015
N°2015.007
LE.P,C.C,
LE
VOLCAN
-NOMINATION
NOUVEL
AGENT
COMPTABLE
Les
fonctions
de
comptable
de
l'EPCC
sont
assurées
par
un
agent
comptable
nommé
par
Monsieur
le
Préfet
sur
proposition
du
CA
du
Volcan
après
avis
du
Trésorier-Payeur
Général,
Madame
Sonia
Rastelli,
inspectrice à
la
Trésorerie
Générale
cecupait
cette
fonction
depuis
le
27
mars
2009, Suite
au
souhait
de
Mme
Rastelli
de
mettre
fin
à
ses
fonclions,
après
avis
de
Monsieur
le
Trésorier-Payeur
Général,
Monsieur
Fabien
Defosse, inspecteur
des Finances
Publiques,
et
par
ailleurs
agent
comptable
de
l'EPCC
Cirque-Théâtre
d'Elbeuf,
est
proposé
pour
assurer
les
fonctions
d'agent
comptable
de
l'établissement
à
compter
du
4
mai
2015.
Pour
information
les
indemnités
perçues
par
l'agent
comptable
de
l'établissement
s'élèvent
à
:
-
50%
de
l'indemnité
de
caisse
et
de
responsabilité,
soit
860,00
€
par
an
=
80%
de
l'indice
brut
370
de
l'indemnité
pour
rémunération
de
service,
soit
5700,80
€
par
an.
Ces
indemnités
sont
versées
en
douze
mensualités
ct
sont
sujettes
à
évolution
selon
les
indexations
légales.
Seule
là
CSG
déductible
et
non
déductible
et
Ja
CRDS
sont
prélevées
sur
ce
montant.
LE
CONSEIL
D’ADMINISTRATION,
VU
les
articles
L.1431-1
et
suivants
et
les
aiticles
R.1431-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales; VU
l'arrêté
préfectoral
du
25
février
2009
portant
création
de
l'Etablissement
Public
de
Coopération
Culturel
"Le
Volcan"
et
arrêtant
ses
statuts
:
VU
l'arrêté
préfectoral
du
13
juillet
2009
et
du
22
septembre 2011
portant
modification
des
statuts
de
l'Etablissement
Public
de
Coopération
Culturelle
«
Le
Volcañ
ÿ
j
VU
Îa
délibération
2009.003
instituant
au
sein
de
l'EPCC
le
Volcan
une
agence
comptable
;
VU
l'article
14 des
statuts
de
Etablissement
Public
de
Coopération Culturelle
;
Après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE:
=.
Dé
proposer
la
nomination
de
Monsieur
Fabien Defosse
en
qualité
d'agent
comptable de
l'établissement
à
compter
du
4
mai
2015
DEÉLIBERATION
ADOPTKE
À
L'UNANIMITE
DES
MEMBRES
PRÉSENTS
ET REPRESENTES
Edouard
Philippe,
Président
ÉFECTURE
du
HAVRE
_ CONSEIL D’ADMINISTRATION
Etablissement Public de Coopération Culturelle
Le VOLCAN
Séance du 20 avril 2015
N°2015.008
EPCC LE VOLCAN - Création de CDIX
L'équipe permanente d'accueil public était constituée jusqu’en 2014 de 3 salariés en CDI TPM (temps plein mensualisé) et renforcée par le recours à des CDD selon la fluctuation de l’activité, Cette organisation reflétait les besoins de l’activité déployée au Volcan Maritime Pour les besoins de la réouverture du Grand Volcan, une nouvelle équipe d’accueil publie a été mise en place qui nécessite le recours à une équipe plus large de 6 postes permanents (1 personne au placement à chaque porte de la salle + 1 personne au contrôle à chaque porte du foyer public), 8 en cas d’affluence importante (2 personnes en sus au placement, au centre bas et haut de la salle), Le cadre d'emploi
pour le personnel
d’accueil public est défini par la convention collective
des
entreprises
artistiques
et
culturelles
qui
permet
le
recours
au
CDIT
(contrat
à
durée
indéterminée
intermittent).
Ce
dispositif
remplace
Le
dispositif
CDI
TPM
précédemment
utilisé. Sur ces bases il a donc été décidé de créer pour l'accueil public du Volcan
une équipe de 6
CDI (par le transfert en CDI des 3
CDI TPM existants et Le recours complémentaire à 3
salariés extérieurs) qui sera ponctuellement complétée par 2 CDD en tant que de besoin, Il est donc proposé au CA de valider cette création de 6 postes en CDII. I est précisé que le recours au CDII s'impose de même pour le poste d’employé de bar dès lors que la permanence du besoin est constatée. En l'absence de lisibilité sur la gestion du bar sur l'avenir, cette permanence ne pouvait s'imposer. En effet un appel d’offre était publié fin 2014 pour confier la gestion de ce bar à un prestataire extérieur. En l’absence de réponse, il a donc-été décidé pour cette saison de recourir à un CDD pour surcroit d'activité lié À la gestion ponctuelle par le Volcan de son bar.
La question de la création d’un CDI pour ce poste se
posera dans le futur en fonction du choix définitif qui sera fait concernant la gestion du bar du Volcan, Cette question sera clarifiée pour le prochain CA. Aussi, si ce projét recueille l’accord du Conseil d'Administration de l'EPCC le Voltan, il est proposé la délibération suivante : LE CONSEIL D'ADMINISTRATION VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 1431-1 et suivants et
R 1431-1 et suivants ; VU
La
loi
n°2002-6
du
4
janvier
relative
à
a
création
d’Etablissements Publics
de
Coopération
Culturelle
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du 25
février
2009
portant
création
dé
l'Etablissement
de
Coopération
Culturelle
Le
Volcan
et
notamment
l’article
9
des
statuts
:
VU
Parrêté
préfectoral
du
13
juillet
2009
portant
modification
des
statuts
;
VU
l'article
8
des
statuts
de
l'EPCC
Le
Volcan
;
Après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
:
-d’autoriser
le
directeur
à
créer
6 postes
en
CDII
pour
la
gestion
de
l'accueil
public
du
Volcan
à
compter
du
1°
janvier
2015
DELIBERATION
ADOPTEL
À
L’UNANIMITE
DES
MEMBRES
PRESENTS
ET
REPRESENTES Edouard
Philippe,
Président