Compte-Rendu - CR CM 17 février 2021

Documents similaires

Compte-Rendu - CR CM 17 fevrier 2021

Compte-Rendu - CR CM 6 fevrier 2024 1

Compte-Rendu - CR CM 14 avril 2021

Compte-Rendu - CR CM 22 février 2022

Compte-Rendu - CR CM 14 février 2023

Conseil Municipal - CM 15 février 2018

Conseil Municipal - CM 13 février 2020 site internet

Compte-Rendu - CR CM 17 novembre 2021

Conseil Municipal - CM 25 février 2016

Compte-Rendu - CR CM 17 fevrier 2021 v1 TH

Compte-Rendu - CR CM 17 février 2021 Document publié le Mercredi 17 février 2021 par la commune de Bais. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 17 février 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,

République Française

Département Ille-et-Vilaine

Commune de Bais

Compte rendu de séance

Séance du 17 Février 2021

L’an 2021 et le 17 Février à 20 heures, le Conseil Municipal de la Commune de Bais, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle Unisson, sous la présidence de CLOUET Nathalie, Maire

Présents : Mme CLOUET Nathalie, Maire, Mmes : AMET Patricia, AYGALENC Monique, CHEDEMAIL Vanessa, LEVACHER Martine, MADDALIN Christine, MOREL Patricia, POTTIER Soazig, RUBLON Charlotte, MM : GILBERT Loïc, GLINCHE Eric, GUYON Django, LOUAISIL Pascal, POTTIER Christian, SEBILLET Sébastien, TIRIAU Jean-Hugues

Excusé(s) ayant donné procuration : Mme CHEVALIER Mélanie à Mme MADDALIN Christine, MM : ROBERT Elie à Mme RUBLON Charlotte, VALOTAIRE Denis à M. GLINCHE Eric

Nombre de membres

 Afférents au Conseil municipal : 19

 Présents : 16

Date de la convocation : 11/02/2021

Date d'affichage : 11/02/2021

Acte rendu executoire

après dépôt en Préfecture d'Ille et Vilaine

le : 18/02/2021

et publication ou notification

du : 18/02/2021

A été nommé(e) secrétaire : M. POTTIER Christian

Ordre du jour

21-001 - Désignation du secrétaire de séance

21-002 - Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 26 novembre 2020

21-003 - Compte-rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations du Conseil Municipal depuis la séance du Conseil Municipal du 26 novembre 2020 21-004 - Budget principal - Compte administratif 2020

21-005 - Budget lotissement " Extension du Fresne" (" La Clef des Champs ") : Compte Administratif 2020

21-006 - Approbation des Comptes de Gestion 2020

21-007 - Lotissement La Clef des Champs - vente des lots n°23, 36, 37 et 39 21-008 - Vitré Communauté - Réseau des bibliothèques - référents

21-009 - Vitré Communauté - Avenant aux conventions de gestion des services de collecte et de transport des eaux pluviales et assainissement

21-010 - Vitré Communauté - Convention service commun ADS - avenant n°5 21-011 - Personnel - Remboursement des frais de déplacement

21-012 - Personnel - Instauration des indemnités horaires pour travaux supplémentaires 21-013 - SMICTOM - Rapport d'activité 2019

21-014 - Dotation de Soutien à l'Investissement Local - réhabilitation d'une grange en deux logements

21-015 - Dotation de Soutien à l’lnvestissement Local - Réhabilitation de l'ancienne caserne en commerce

21-016 - Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux - Pôle enfance jeunesse

21-001 - Désignation du secrétaire de séance

Madame le Maire soumet la désignation de Monsieur Christian POTTIER, adjoint, comme secrétaire de séance.

Le Conseil Municipal approuve cette désignation.

A l'unanimité (pour : 19, contre : 0, abstentions : 0)

21-002 - Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 26 novembre 2020

Madame le Maire soumet à l'approbation de l'assemblée, le procès-verbal de la séance du 26 novembre 2020, visé par le secrétaire de séance, Monsieur Christian POTTIER et adressé à chaque conseiller municipal.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal approuvent ledit procès-verbal.

A l'unanimité (pour : 19, contre : 0, abstentions : 0)

21-003 - Compte-rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations du Conseil Municipal depuis la séance du Conseil Municipal du 26 novembre 2020

Vu la délibération n°20-018 du Conseil Municipal du 10 juin 2020 et la délibération n°20-047 du Conseil Municipal du 23 septembre 2020 relatives aux délégations du Conseil Municipal au Maire,

Considérant les décisions prises par Madame le Maire depuis le dernier Conseil Municipal,

DATE Numéro de décision OBJET

09/12/2020 D 2021-1 ACQUISITION D'UNE PERCHE A ELAGUER

Le marché est attribué pour un montant de 632,50 € HT € à

Jérome MARION.

04/01/2021 D 2021-2 DEFENSE CONTRE LES ORGANISMES NUISIBLES

Signature d’une convention multi-services 2021/2024 avec la

FGDON 35.

Le marché est attribué pour un montant annuel forfaitaire de

165€.

04/01/2021 D 2021-3 CONVENTION DE CLASSEMENT DES ARCHIVES

Signature d’une convention avec les Archives Départementales

d’Ille-et-Vilaine pour l’année 2021.

La commune remboursera au Département les traitements et

rémunérations accessoires de l’archiviste.

14/01/2021 D 2021-4 AMENAGEMENT D'UNE ALLEE PIETONNE Rue de la Jouinière Le marché est attribué pour un montant de 6 398,23 € HT € à

SARL LEVACHER

08/02/2021 D 2021-5 DCE CRECHE - MISE EN LIGNE ET COFFRE FORT

Le marché est attribué pour un montant de 520,00 € HT € à

Script and Go

11/02/2021 D 2021-6 CONSTRUCTION D'UN PREAU - LOCAL DES SERVICES TECHNIQUES - Maîtrise d'œuvre

Le marché est attribué pour un montant de 4 420,00 € HT € à DG

Construction 35

11/02/2021 D 2021-7 RENOVATION D'UNE GRANGE RUE DU CHANVRE EN 2 LOGEMENTS - Maîtrise d'œuvre

Le marché est attribué pour un montant de 15 760,00 € HT € à

DG Construction 35

11/02/2021 D 2021-8 AMENAGEMENT D'UN COMMERCE DANS L'ANCIENNE CASERNE - Maîtrise d'œuvre

Le marché est attribué pour un montant de 14 120,00 € HT € à

DG Construction 35

12/02/2021 D 2021-9 ELARGISSEMENT DE LA ROUTE LE MAZET - MAITRISE D'OEUVRE Le marché est attribué pour un montant de 3 900,00 € HT € à

TECAM

12/02/2021 D 2021-10 ELARGISSEMENT DE LA ROUTE LE MAZET - RELEVE

TOPOGRAPHIQUE

Le marché est attribué pour un montant de 1 980,00 € HT € à

GEOMAT Géomètres experts

19/02/2021 D 2021-11 FOURNITURE ET POSE D'UNE TETE ACCES RESEAU TELECOM- 3 rue du docteur Lebreton

Le marché est attribué pour un montant de 1 422,58 € HT € à

Orange Résoline

Le Conseil Municipal prend acte du compte-rendu des décisions prises par Madame Nathalie CLOUET, en sa qualité de Maire.

A l'unanimité (pour : 19, contre : 0, abstentions : 0)

21-004 - Budget principal - Compte administratif 2020

Le Conseil Municipal

APPROUVE le Compte Administratif 2020 qui peut se résumer ainsi (en €) :

Réalisé 2020 Résultats de clôture 2019

Intégration du

résultat du

Budget

Assainissement

2019

Par Opération

d'ordre non

budgétaire

Résultats de

clôture 2020

Section

fonctionnement

Dépenses :

Recettes :

Résultat :

1 384 311,87

1 985 483,98

+ 601 172,01

956 901,36

99 692,03

700 864,14

Section

investissement

Dépenses :

Recettes :

Résultat :

2 616 599,72

1 965 283,40

- 651 316,32

447 211,47

466 109,55

262 004,70

Solde - 50 144,21 1 404 112,83 565 801,58 962 868,84

A l'unanimité (pour : 18, contre : 0, abstentions : 0)

Madame le Maire n'a pas participé au vote.

21-005 - Budget lotissement " Extension du Fresne" (" La Clef des Champs ") : Compte Administratif 2020

Le Conseil Municipal

APPROUVE le Compte Administratif 2020 qui peut se résumer ainsi (en €) :

Réalisé 2020 Résultats de

clôture 2019

Résultats de

clôture 2020

Section

fonctionnement

Dépenses :

Recettes :

Résultat :

611 981,08

768 155,42

156 174,34

231 534,16

387 708,50

Section

investissement

Dépenses :

Recettes :

Résultat:

445 722,39

610 856,25

165 133,86

- 610 856,25

-445 722,39

TOTAL 321 308,20 - 379 322,09 - 58 013,89

A l'unanimité (pour : 18, contre : 0, abstentions : 0)

Madame le Maire n'a pas participé au vote.

21-006 - Approbation des Comptes de Gestion 2020

Le Conseil Municipal a été réuni sous la présidence de Monsieur Christian POTTIER, 1er adjoint.

Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2020 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2020; Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que les opérations sont justifiées

1 - statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020,

2 - statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3 - statuant sur la comptabilité des valeurs inactives;

Le Conseil Municipal

DECLARE que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2020 par le receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

A l'unanimité (pour : 18, contre : 0, abstentions : 0)

Madame le Maire n'a pas participé au vote.

21-007 - Lotissement La Clef des Champs - vente des lots n°23, 36, 37 et 39

Vu la délibération n°16-107 du 29 novembre 2016 fixant le prix de vente des lots du lotissement "La Clef des Champs",

Vu le courrier reçu de la SCI REMIMMO pour l'acquisition du lot n° 23,

Vu le courrier reçu de Monsieur et Madame André PELTIER pour l'acquisition du lot 36, Vu le courrier reçu de Monsieur Jonathan RUIZ et Madame Aurélie LIAUBET pour l'acquisition du lot 37,

Vu le courrier reçu de Monsieur Arnaud BAGOURD pour l'acquisition du lot 39,

Le Conseil Municipal

- DECIDE de vendre le lot 23 - 619 m2 - 1 impasse du Pommeray à la SCI REMIMMO (gérance Mathieu REMOND et Alice HUEL) au prix de vente de 44 568,00 €, - DECIDE de vendre le lot 36 -454 m2- 2 impasse du Pommeray à Monsieur André PELTIER et Madame Edith PELTIER au prix de vente de 32 688,00 €;

- DECIDE de vendre le lot n°37 - 467 m2 - 4 impasse du Pommeray à Monsieur Jonathan RUIZ et à Madame Aurélie LIAUBET au prix de vente de 33 624,00 €;

- DECIDE de vendre le lot n°39 - 419 m2 - 3 impasse de la Chènevière à Monsieur Arnaud BAGOURD au prix de vente de 30168,00 €

- AUTORISE Madame le Maire à signer les compromis de vente et les actes de vente à recevoir par Maître Nadège Kretz-Faucheux, Notaire à Louvigné de Bais ;

- DIT que les recettes correspondantes seront inscrites au budget Lotissement La Clef des Champs.

A l'unanimité (pour : 19, contre : 0, abstentions : 0)

21-008 - Vitré Communauté - Réseau des bibliothèques - référents

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral du 22 novembre 2018 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération de « Vitré Communauté » ;

Vu la délibération du conseil communautaire de Vitré Communauté n°2018-155 du 21 septembre 2018 relative à l’intérêt communautaire du Centre de Ressources Arts et Lecture Publique désigné ci-après CRALP ;

Vu la délibération du conseil communautaire de Vitré Communauté n°2018-233 du 14 décembre 2018 validant l’ensemble des termes de la convention d’adhésion des communes au réseau des bibliothèques ;

Vu la délibération du conseil communautaire de Vitré Communauté n°2020-018 du 27 janvier 2020 relative à l’approbation de l’avenant n°1 à la convention d'adhésion au réseau des bibliothèques de Vitré Communauté ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de BAIS n°20-084 du 26 novembre 2020 relative à la validation de l’avenant n°1 à la convention d’adhésion des communes au réseau des bibliothèques ;

Vu l’avis favorable du comité de pilotage du réseau des bibliothèques de Vitré communauté en date du 13 novembre 2018 relatif au contenu de la convention d’adhésion au réseau des bibliothèques ;

Considérant le renouvellement du conseil municipal et le départ de l’agent correspondant du réseau des bibliothèques de Vitré Communauté;

Considérant la nécessité de désigner un correspondant élu et un correspondant technique, conformément aux dispositions de l’article 1 de la convention précitée ;

Considérant le besoin de réactivité dans l’actualisation des correspondants du réseau pour chaque commune;

Le Conseil Municipal

DESIGNE le binôme suivant en tant que correspondants directs pour représenter la commune de BAIS, conformément à l’article 1 de la convention précitée :

 Elu : Eric GLINCHE

 Technicien : Christèle PERRIER

A l'unanimité (pour : 19, contre : 0, abstentions : 0)

21-009 - Vitré Communauté - Avenant aux conventions de gestion des services de collecte et de transport des eaux pluviales et assainissement

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), notamment les

articles L. 5211-5 III, L. 5215-27, L. 5216-5 et L. 5216-7-1 ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) ;

Vu l’arrêté préfectoral du 27 mai 2020 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération « Vitré Communauté » ;

Vu la délibération n°181 du 8 novembre 2019, de la Communauté d’Agglomération « Vitré Communauté » approuvant, la prise des compétences assainissement et gestion des Eaux Pluviales Urbaines ;

Vu la délibération n°207 du 13 décembre 2019, de la Communauté d’Agglomération « Vitré communauté » approuvant, la conclusion et la signature des conventions de gestion à intervenir avec les communes membres ;

Vu la délibération n°224 du 5 novembre 2020, de la communauté d’Agglomération « Vitré Communauté » approuvant, la conclusion et la signature des avenants aux conventions de gestion à intervenir avec les communes membres ;

Vu l’avis favorable du Conseil d’exploitation de la régie autonome d’assainissement collectif en date du 8 octobre 2020 ;

Considérant que la crise sanitaire liée à la COVID 19 n’a pas permis à la Communauté d’agglomération de mettre en place l’ingénierie nécessaire pour l’exercice de la compétence assainissement collectif et de la compétence gestion des eaux pluviales urbaines ;

Considérant qu’il est donc nécessaire de prolonger par avenant la convention de gestion visant à préciser les conditions dans lesquelles les Communes assureront, à titre transitoire, la gestion de la compétence assainissement ;

Considérant qu’il est donc nécessaire de prolonger par avenant la convention de gestion visant à préciser les conditions dans lesquelles les Communes assureront, à titre transitoire, la gestion de la compétence gestion des eaux pluviales urbaines ;

Considérant que, dans le cadre de la convention de gestion, Vitré Communauté autorise les communes à utiliser tous les moyens humains, techniques et matériels pour l’exercice des missions dévolues à chacun de leur service, le personnel dépendra des communes gestionnaires jusqu’au terme des mandats ;

Considérant que les avenants aux conventions sont temporaires (d’une durée de 6 mois), justifiés par la continuité du service public et ne relèvent donc pas des dispositions du Code des Marchés Publics ;

Le Conseil Municipal:

 APPROUVE l’avenant à la convention de gestion des services de collecte et de transport des eaux usées, à intervenir entre Vitré Agglomération et les communes, au profit de la Commune, sur le territoire de la commune pour une durée de 6 mois à compter du 1er janvier 2021 ;

 APPROUVE l’avenant à la convention de gestion, à intervenir entre Vitré Agglomération et les communes, au profit de la Commune, pour la gestion des eaux pluviales urbaines sur le territoire de la commune pour une durée de 6 mois à compter du 1er janvier 2021 ;

 AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer les deux avenants, ainsi que tous les actes et documents à intervenir en exécution de la présente délibération.

A l'unanimité (pour : 19, contre : 0, abstentions : 0)

21-010 - Vitré Communauté - Convention service commun ADS - avenant n°5

Madame le Maire expose qu'en 2015, dans le contexte de retrait des services de l'Etat, Vitré Communauté a mis en place un service commun d'instruction des ADS. Chaque année, le coût Equivalent Permis de construire est réévalué. L'avenant n°5 porte sur la tarification du service a posteriori pour l'année 2019 (191 € par équivalent PC).

Le Conseil Municipal

APPROUVE l’avenant n°5 à la convention de service commun d'instruction des autorisations d'urbanisme qui acte le coût du service à 191 € par équivalent PC pour l'année 2019 AUTORISE Madame le Maire à signer cet avenant n°5.

A l'unanimité (pour : 19, contre : 0, abstentions : 0)

21-011 - Personnel - Remboursement des frais de déplacement

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU le décret n°2020-689 du 4 juin 2020 modifiant le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales;

VU le décret n°2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat;

VU le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales;

VU l’arrêté du 26 février 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006;

VU l’arrêté du 26 février 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006;

VU les crédits inscrits au budget,

Considérant que les agents de la commune sont amenés à participer à des missions, réunions ou convocations à l'extérieur liées à leurs fonctions.

Considérant qu'il convient de fixer les modalités de remboursement des frais de déplacement de ces agents.

Le Conseil Municipal

DECIDE d'approuver la prise en charge des frais de déplacement sur la base des modalités suivantes:

- En cas de déplacement pour les besoins du service à l’occasion d’une mission, d’une tournée, d’une formation, l’agent bénéficie de la prise en charge des frais de transport, ainsi que du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas.

- Les déplacements sont remboursés sur la base des indemnités kilométriques; l’agent est autorisé à utiliser son véhicule personnel.

- Le montant des indemnités kilométriques pour usage du véhicule personnel est fixé comme suit :

Puissance fiscale du

véhicule

Jusqu'à 2 000 km

5 cv et moins 0.29 €

6 et 7 cv 0.37 €

8 cv et plus 0.41 €

- Le montant forfaitaire de remboursement d'un repas est fixé à 17,50 €.

A l'unanimité (pour : 19, contre : 0, abstentions : 0)

21-012 - Personnel - Instauration des indemnités horaires pour travaux supplémentaires

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136 ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

Vu le décret n° 2010-310 du 22 mars 2010 modifiant le décret 2002-528 du 25 avril 2002 ;

Vu les crédits inscrits au budget ;

Considérant que conformément au décret n° 2002-60 précité, la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en toute ou partie, sous la forme de repos compensateur et qu’à défaut de compensation sous la forme de repos compensateur, les heures accomplies sont indemnisées

Considérant toutefois que Madame le Maire souhaite à titre subsidiaire, quand l’intérêt du service l’exige, pouvoir compenser les travaux supplémentaires moyennant une indemnité dès lors que les travaux ont été réalisés à sa demande, dans la limite de 25 heures supplémentaires par mois et par agent.

Considérant que conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité.

Le Conseil Municipal

DECIDE l'instauration des indemnités horaires pour travaux supplémentaires à compter du 1er mars 2021,

L'indemnité horaire pour travaux supplémentaires pourra être versée aux agents relevant des cadres d'emplois suivants :

Cadre emploi Fonctions ou Emplois

(le cas échéant)

ATSEM Service parascolaire

Adjoint technique Service parascolaire

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale;

Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent.

Ces indemnités seront étendues aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

Le paiement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle,

A l'unanimité (pour : 19, contre : 0, abstentions : 0)

21-013 - SMICTOM - Rapport d'activité 2019

Conformément au décret n° 2000-404 du 11 mai 2000, Madame Soazig POTTIER présente aux élus le rapport du Syndicat Mixte pour la Collecte et le Traitement des Ordures Ménagères (SMICTOM) sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets pour l’exercice 2019.

Le Conseil Municipal

PREND connaissance du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets pour l’année 2019,

INDIQUE que ce rapport est un document public qui peut être librement consulté à l’accueil de la mairie.

A l'unanimité (pour : 19, contre : 0, abstentions : 0)

21-014 - Dotation de Soutien à l'Investissement Local - réhabilitation d'une grange en deux logements

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de l'appel à projets pour la Dotation de Soutien à l'Investissement Local 2021 et précise que la commune de Bais est éligible. Le projet présenté est celui de la réhabilitation de la grange rue du Chanvre en deux logements locatifs.

Le Conseil Municipal

ADOPTE le projet de réhabilitation d'une grange en deux logements;

VALIDE le plan de financement;

SOLLICITE l'attribution de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL); S'ENGAGE à prendre sur ses fonds propres la part des travaux non subventionnés; AUTORISE Madame le Maire à signer toutes pièces relatives à cette opération.

A l'unanimité (pour : 19, contre : 0, abstentions : 0)

21-015 - Dotation de Soutien à l’lnvestissement Local - Réhabilitation de l'ancienne caserne en commerce

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de l'appel à projets pour la Dotation de Soutien à l'Investissement Local 2021 et précise que la commune de Bais est éligible. Le projet présenté est celui de la réhabilitation de l'ancienne caserne en commerce.

Le Conseil Municipal

ADOPTE le projet de réhabilitation de l'ancienne caserne en commerce;

VALIDE le plan de financement;

SOLLICITE l'attribution de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL); S'ENGAGE à prendre sur ses fonds propres la part des travaux non subventionnés; AUTORISE Madame le Maire à signer toutes pièces relatives à cette opération.

A l'unanimité (pour : 19, contre : 0, abstentions : 0)

21-016 - Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux - Pôle enfance jeunesse

Madame le Maire informe l'assemblée de l'appel à projets pour la DETR 2021. Le projet de Pôle Enfance Jeunesse est présenté ainsi que ses modalités de financement. Afin de mettre en oeuvre ces travaux de construction, la commune souhaite déposer une demande d'aide financière auprès de la Préfecture.

Le Conseil Municipal

ADOPTE l'opération de construction d'un Pôle Enfance Jeunesse;

APPROUVE le plan de financement prévisionnel présenté;

SOLLICITE un financement DETR;

S'ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions;

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à cette opération.

A l'unanimité (pour : 19, contre : 0, abstentions : 0)

Séance levée à 22 heures 30 minutes