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Déliberation - delib 23 42 mise en place forfait mobilite durable
Document publié le Mercredi 26 avril 2023 par la commune de Chaponost.
Lien du pdf (Déliberation - delib 23 42 mise en place forfait mobilite durable)
Thèmes du document : Transports, Environnement, Changement climatique,
Conseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 27/04/2023
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 AVRIL 2023
L’An deux mille vingt-trois le 26 AVRIL à 19 h 30 le conseil municipal de Chaponost, légalement convoqué le 20 AVRIL deux mille vingt-trois, s’est réuni en séance publique ordinaire, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Damien COMBET, maire.
Étaient présents : Madame Patricia GRANGE, Monsieur Gregory NOWAK, Madame Claire REBOUL, Monsieur Dominique CHARVOLIN, Monsieur Eric ADAM, Madame Audrey PLATARET, Monsieur Marc LEONARD, Monsieur Cédric LAURENT, Madame Martine MORELLON, Monsieur Jérôme CROZET, Madame Mégane HERNANDEZ, Monsieur Fabrice DUPLAN, Monsieur Didier DUPIED, Monsieur Alexandre MARTIN, Madame Monia BEN SLAMA, Madame Sandrine GENIN, Monsieur Frédéric GIORGIO, Madame Anaïs VIDAL, Monsieur Thomas SAUVAGE, Madame Céline VEDRENE, Madame Françoise DUMAS, Madame Cécile MARCHAND, Monsieur Daniel SERANT, Madame Anne ARNOUX, Monsieur Roland WILPUTTE.
Absents représentés :
Monsieur Jean-François PERRAUD (a donné procuration à Monsieur le maire), Monsieur Laurent JANUEL (a donné procuration à Madame Monia BEN SLAMA), Madame Catherine POINSON (a donné procuration à Madame Anne ARNOUX).
Secrétaire de séance : Monsieur Thomas SAUVAGE est désigné secrétaire de séance.
______________________________________________________________________________ Rapport n°23/42 – PERSONNEL
Rapporteur : Monsieur le maire
MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITÉ DURABLE
Publié le : 27 avril 2023 Le maire, Transmis en Préfecture le : 27 avril 2023 Damien COMBET Exécutoire le : 27 avril 2023
Département du Rhône
Mairie de Chaponost Conseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 27/04/2023
Exposé des motifs :
Le forfait mobilité durable, instauré par le décret n°2020-543 du 9 mai 2020 et étendu par le décret n°2022-1557 du 13 décembre 2022 issu de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, vise à favoriser les déplacements domicile-travail durable des agents.
La ville de Chaponost, engagée depuis novembre 2021 dans la démarche Territoire engagé pour la transition écologique – Label climat-air-énergie (TenTE) s’est fixé des objectifs visant à diminuer les émissions de gaz à effets de serre, favoriser et mettre en avant tous les moyens individuels à la voiture thermique individuelle.
Aussi, elle a récemment réalisé une enquête sur les mobilités domicile-travail de ses agents, dans le but d’analyser la pertinence de la mise en place du forfait mobilité durable. Diffusée à l’ensemble des agents de la commune, cette enquête a obtenu 55 réponses.
Une présentation de ses résultats a été effectuée le 28 février 2023 auprès du Comité social territorial de Chaponost qui a donné un avis favorable, à l’unanimité, pour la mise en place dudit forfait.
Ainsi, la commune souhaite inciter et donner les moyens aux agents de la collectivité de contribuer à ses objectifs environnementaux en réduisant l’usage de la voiture individuelle et en modifiant leurs modes de déplacement, au profit d’autres moyens de transports moins polluants.
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions règlementaires énoncées ci- dessus, de décider, par délibération, de mettre en place et de déterminer les modalités d’octroi du forfait mobilité durable.
1- Déplacements et moyens de transport concernés :
Les déplacements concernés sont ceux entre le domicile et le lieu de travail à l’aide d’un mode de transport alternatif à la voiture individuelle thermique et durable. Les moyens de transports éligibles sont les suivants :
• Vélo ou vélo à pédalage assisté personnel ;
• Covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
• Engin de déplacement personnel motorisé : trottinette, mono-roue, gyropode, hoverboard... ;
• Cyclomoteur, motocyclette, vélo ou vélo à pédalage assisté, engin de déplacement motorisé ou non, loué ou mis à disposition en libre-service. Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques ;
• Véhicules à faibles émissions (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes) en service d'auto-partage.
Au cours d’une même année, un agent peut utiliser cumulativement l’un de ces modes de transport pour atteindre le nombre minimal de jours ouvrant droit au versement du forfait.
2- Montant du forfait mobilité durable
Le montant du « forfait mobilité durable » est fixé par référence à l’arrêté définissant son montant, et évolue en fonction de la règlementation. Il dépend du nombre de jours d’utilisation d’un mode de déplacement éligible au forfait au cours de l’année civile.
A la date de l’adoption de la présente délibération, il est de :
• 100 € lorsque l'utilisation est comprise entre 30 et 59 jours ;
• 200 € lorsque l'utilisation est comprise entre 60 et 99 jours ; Conseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 27/04/2023
• 300 € lorsque l'utilisation est d'au moins 100 jours.
Le nombre minimal de jours d’utilisation est modulé selon la quotité de temps de travail de l'agent (durée hebdomadaire de service).
3- Bénéficiaires
Le forfait mobilité durable peut être attribué aux fonctionnaires stagiaires ou titulaires et aux agents contractuels, y compris de droit privé (y compris apprentis, contrats aidés…).
En revanche, le forfait mobilité durable ne peut être attribué :
• Aux agents bénéficiant d’un logement de fonction sur leur lieu de travail ; • Aux agents bénéficiant d’un véhicule de fonction ;
• Aux agents bénéficiant d'un transport collectif gratuit entre le domicile et le lieu de travail ou qui sont transportés gratuitement par l’employeur ;
• Aux covoitureurs déjà rémunérés.
4- Modalités de versement
L’agent doit remettre au service des ressources humaines une déclaration sur l’honneur certifiant l’utilisation de l’un des moyens de transports éligibles.
L’utilisation de ces moyens de transport peut faire l’objet d’un contrôle par l’employeur qui peut demander à l’agent tout justificatif utile à cet effet.
Cette déclaration sur l’honneur doit être établie au plus tard le 31 décembre de l’année au titre de laquelle est versé le forfait mobilité durable.
Le forfait mobilité durable est versé l’année suivant la réception par l’employeur de l’attestation sur l’honneur et est exonéré de cotisations sociales et d’impôts sur le revenu.
5- En cas de pluralité d’employeurs publics
Lorsqu’il a simultanément plusieurs employeurs publics, l’agent dépose auprès de chacun d’eux sa déclaration au plus tard le 31 décembre de l’année au titre de laquelle le forfait est versé. Le forfait est versé par chacun d’eux et son montant est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait de chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chaque employeur.
6- En cas de mobilité au cours de l’année de référence
Lorsque l’agent a changé d’employeur au cours de l’année, il dépose sa déclaration auprès de son dernier employeur au plus tard le 31 décembre de l’année au titre de laquelle le forfait mobilité durable est versé.
Cette déclaration transmise par l’agent atteste de l’ensemble des déplacements réalisés au cours de l’année auprès d’employeurs éligibles au forfait mobilité durable.
Le forfait est versé par le dernier employeur de l’agent et son montant est déterminé en prenant en compte l’ensemble des déplacements réalisés par l’agent au cours de l’année. Le ou les autres employeurs de l’agent au cours de l’année au titre de laquelle le forfait est versé transmettent, le cas échéant, au dernier employeur de l’agent, les justificatifs attestant du recours effectif à l’un des modes de transport éligibles.
7- Cumul avec le remboursement des frais de transports publics
Le forfait mobilité durable est cumulable avec le remboursement des frais de transports publics ou d'un abonnement à un service public de location de vélos, mais un même abonnement ne peut pas faire l’objet d’un remboursement à ces deux titres. Conseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 27/04/2023
Délibération :
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
• Approuve la mise en place du forfait mobilité durable dans les conditions définies ci- dessus pour les déplacements effectués à compter de l’année 2023 ;
• Dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2024.
VOTANTS 29
ABSTENTION 0
CONTRE 0
POUR 29
Pour extrait conforme,
Le maire, Le secrétaire,
Damien COMBET Thomas SAUVAGE