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Conseil Municipal - RAR 9 DEL20250626 Don jours repos
Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune de Jouy-le-Moutier.
Lien du pdf (Conseil Municipal - RAR 9 DEL20250626 Don jours repos)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille,
CONSEIL MUNICIPAL
Du 26 juin 2025
Le vingt-six juin deux mille vingt-cinq à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à l’Hôtel de Ville sous la présidence de Monsieur Hervé FLORCZAK, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Hervé FLORCZAK, Maire
Monsieur Hamid BACHIR, Madame Christelle SAINT-JUST CAPALITA, Monsieur Eric LOBRY, Madame Najad LAICH, Monsieur Don Abasse BOUKARI, Madame Audrey NAKACHE, Monsieur Maxime LOUBAR, Madame Julie PERREGAUX adjoints,
Madame Muriel TARTARIN, Madame Siham TOUAZI et Madame Christine CATARINO conseillères déléguées,
Madame Guermia APHAYAVONG, Madame Valérie ZWILLING, Monsieur Samir TAMINE, Monsieur Luc DOGBEY, Monsieur Jérémy CAYZAC, Madame Célia CHIACK, Monsieur Jean-Claude FARAIN, , Monsieur Pierre KIANI, Madame Laurence JOUSSEAUME, Madame Françoise CORDIER, Madame Fabienne BATTAGLIOLA et Madame Nathalie VAUTIER, conseillers.
Étaient absents, ayant donné pouvoir :
Madame Yaël RADOLANIRINA Pouvoir à Madame Audrey NAKACHE Monsieur Jonathan LEBON Pouvoir à Monsieur Hervé FLORCZAK Monsieur Thibault LEROUX Pouvoir à Madame Célia CHIAKH Madame Olga DURAN Pouvoir à Madame Christine CATARINO Madame Michèle ZIDDA Pouvoir à Monsieur Maxime LOUBAR Monsieur Bruno RODRIGUES Pouvoir à Madame Fabienne BATTAGLIOLA Madame Marina HARPON Pouvoir à Madame Françoise CORDIER Madame Florence FOURNIER Pouvoir à Madame Laurence JOUSSEAUME
Était absent : - Monsieur Brice ERRANDONEA
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 24
Nombre de conseillers municipaux absents : 1
Nombre de conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 8
Soit nombre de conseillers municipaux présents et représentés : 33
Secrétaire de séance : Madame Nathalie VAUTIER
Date de convocation : 20 juin 2025 _ envoi complet du dossier -
DÉLIBÉRATION N° 9 DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26/06/2025
VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 626-6 et 621-7, VU la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade,
VU la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 permettant le don de jours de repos à un proche aidant, VU la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant,
VU le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 modifié permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public,
VU le décret n° 2018-874 du 9 octobre 2018 pris pour l’application aux agents publics civils de la loi n°2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice de proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap, VU le décret n° 2021-259 du 9 mars 2021 élargissant au bénéfice des parents d’enfants décédés le dispositif de don de jours de repos non pris,
VU l’article L 3142-16 du code du travail énumérant la liste des proches aidés, VU l’avis de la commission « Ressources et Cadre de vie » en date du 17 juin 2025, VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 13 juin 2025,
CONSIDÉRANT l’intérêt pour la collectivité d’instaurer ce dispositif de solidarité entre agents,
Sur le rapport de Monsieur Hamid BACHIR,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,
- DÉCIDE la mise en place du dispositif de don de jours de repos,
- PRÉCISE que ces dons se feront dans le respect des dispositions réglementaires selon les modalités ci-annexées,
- PRÉCISE que si les dispositions réglementaires venaient à être modifiées, les nouvelles modalités d’application du don de jours de repos à un agent public trouveraient à s’appliquer de droit, sans qu’il soit besoin d’une nouvelle délibération du Conseil municipal.
Publiée le 4 juillet 2025 Fait et délibéré le 26 juin 2025
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours administratif auprès de l’Administration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy Pontoise (la Cour Administrative d’Appel compétente étant celle de Versailles) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
OBJET : Mise en œuvre du dispositif de don de jours de repos