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Arrêté - ap no 1297 interdiction de la vente emporter livraison a domicile covid19
Document publié le Vendredi 6 novembre 2020 par la commune de Granges-le-Roi.
Lien du pdf (Arrêté - ap no 1297 interdiction de la vente emporter livraison a domicile covid19)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Union Européenne,
PRÉFET
DE L'ESSONNE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2020 - PREF - DCSIPC-BDPC N° 1297 du 6 novembre 2020
portant interdiction de la vente à emporter et de la livraison entre 22h00 et 06h00
dans le cadre de la lutte contre l'épidémie COVID 19
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-17, L. 3136-1 et R* 3131-18;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article R. 123-12:
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié par le décret n° 2020-1331 du 2
novembre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de
covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire:
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°691 du 3 juin 2020 portant interdiction aux débits de boissons de
vendre à emporter des boissons alcooliques de 22h00 à 06h00 dans le département de
l'Essonne :
Vu l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France en date du 17 oc- tobre 2020, consultable sur le site : www.ars.iledefrance.sante.fr :
Considérant que, pour faire face à la propagation sur le territoire national de l'épidémie de covid-19, qui constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population, le Président de la République a déclaré en conseil des ministres, par décret du 14 octobre 2020 susvisé, l'état d'urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020 à 00h00 sur l'ensemble du territoire de la République:
Considérant que, en raison de l’aggravation soudaine et brutale de la crise sanitaire, le Pre- mier ministre a, par le décret du 29 octobre 2020 susvisé, édicté des mesures fortes pour faire face à l'épidémie, notamment l'interdiction, jusqu'au 1er décembre 2020, de tout déplace- ment de personne hors de son domicile à l'exception des déplacements répondant à 8 motifs limitativement énumérés, dont les trajets entre le domicile et le ou les lieux d'exercice de l’ac- tivité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d'être différés, ainsi que la fermeture de la plupart des établissements du public ;
Considérant que, certains établissements n'étant pas autorisés à recevoir du public par le décret du 28 octobre 2020 précité, notamment les établissements de type N, sont toutefois autorisés à maintenir leur activité de vente à emporter dans les conditions édictées par ce
même décret ;
Considérant que, aux termes de l’article 29 de ce même décret, « le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du présent titre. Lorsque les circonstances locales l'exigent, le préfet de département peut en outre fermer
provisoirement une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions, ou y réglementer l'accueil du public » ;
Considérant que, compte tenu de la limitation des déplacements des personnes prévues par le décret du 29 octobre 2020 susvisé et de la circulation du virus en Essonne, il convient de compléter les mesures prises par le Premier ministre par une mesure limitant les horaires de la vente à emporter de certains établissements ;
Considérant qu'il y a donc lieu de restreindre les horaires de la vente à emporter de certains établissements dans le département, de façon temporaire, dans le seul but de prévenir la pro- pagation de l'épidémie de covid-19 sur le territoire ;
Considérant qu'il appartient à l’autorité de police compétente de prévenir les risques de pro- pagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées :
Considérant que la violation des obligations édictées par le préfet dans ce cadre est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4 classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, de celle prévue pour les contraventions de la 5° classe ou, en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende ; que l'application de ces sanctions pénales ne fait pas obstacle à l'exécution d'of- fice, par l'autorité administrative, des mesures prescrites par le préfet ;
Vu l'urgence,
L ARRETE |
Article 1er- : Les établissements recevant du public et relevant de la catégorie N mentionnée par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation, installés dans le département de l'Essonne, doivent cesser leurs activités de vente à emporter et de livraison entre 22h00 et 06h00.
Article 2 - Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables à partir du samedi 7 novembre 2020 à 00h00et jusqu'au 1° décembre 2020 inclus.
Article 3- Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le délégué départemental de l'agence régionale de santé d'ile-de-France, le directeur départemental de la sécurité pu- blique, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie départementale, mes- dames et messieurs les maires des communes de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et dont une copie sera adressée à Madame la Procureure de la
République d'Evry-Courcouronnes.
Copie de cet arrêté sera transmise au délégué départemental de l'agence régionale de santé.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 6 novembre 2020
Le préfet,
#S/ LC
/
/ Éric JALON
Voies et délais de recours: Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de Justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr