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Déliberation - 1744787941 AR 005 Ouverture Budget Annexe Lotissement LES Rouchas
Document publié le Lundi 7 avril 2025 par la commune de Chaspuzac.
Lien du pdf (Déliberation - 1744787941 AR 005 Ouverture Budget Annexe Lotissement LES Rouchas)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Démocratie,
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
D EPARTEMENT
HAUTE-LOIRE
Nombre de membres
Nombre
de
membres.
Présents Pouvoirs Absents
15 12 / 3
Date de la convocation
7 avril 2025
N° 14042025005
OUVERTURE D’UN BUDGET
ANNEXE POUR LA CREATION
D’UN LOTISSEMENT
COMMUNAL
Vote
Exprimés 12
Pour 12
Contre 0
Abstention 0
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
Le 15 avril 2025
et publication ou notification
Du 15 avril 2025
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CHASPUZAC
Séance du 14 avril 2025
L’an deux mil vingt cinq
et le quatorze avril
à 20 heures 00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Patrice CHAMAYOU, MAIRE
Présents : Mrs ROCHER P., FOURY D., MIGNE J., ARNAUD A., JASKIC E., Mmes VIDAL F., MARTEL D., ROY S., BRUNETON M., VEROT V., BONCOMPAIN C.
Absents : Mrs GARRABOS F., CHABIDON D., MICHEL A.
La commune est propriétaire de la parcelle cadastrée AC250 d’une surface d’environ 2660m² et souhaite créer un lotissement communal comptant 4 lots.
Dans cet objectif, il est nécessaire de créer un budget annexe à celui de la commune. En effet, toute opération de lotissement consiste à viabiliser et vendre des terrains à des personnes privées, et de ce fait, se gestion relève du domaine privé de la collectivité, ce qui justifie son individualisation dans un budget annexe spécifique.
L’instruction budgétaire M57 prévoit spécifiquement les conditions de cette individualisation et en particulier la tenue de la comptabilité de stocks, destinée à suivre les opérations d’acquisition, de viabilisation et de cession des terrains concernés. En effet, ces terrains destinés à la vente, ne doivent pas être intégrés dans le patrimoine de la collectivité. La comptabilité de stock qui sera tenue pour ce lotissement est celle de l’inventaire intermittent.
Depuis la réforme immobilière de 2010, les opérations d’aménagement des collectivités publiques font parties des activités obligatoires assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée.
Dès lors que l’opération de lotissement sera terminée, le budget annexe sera clôturé. La commune reprendra alors dans ses comptes les éventuels résultats de fonctionnement ou d’investissement s’il y a lieu d’en constater. Après la clôture, des opérations comptables devront être réalisées pour intégrer dans l’inventaire de la commune l’ensemble des parties publiques du lotissement.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la nomenclateur comptable M57 ;
CONSIDERANT la nécessité de créer un budget annexe dans le cadre de l’aménagement d’un lotissement communal
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- D’approuver la création d’un budget annexe de comptabilité M57 à compter du 1er janvier 2025 dans le but de retracer toutes les opérations futures relatives à la gestion communale du lotissement ;
- De préciser que ce budget sera voté par chapitre ;
- De prendre acte que l’ensemble des opérations relatives à ce lotissement sera constaté dans le budget annexe ;
- D’opter pour un régime de T.V.A. à 20% conformément à l’instruction M57 avec un système de déclaration trimestrielle ;
- D’adopter le système d’inventaire intermittent comme méthode de suivi de la comptabilité de stocks ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les déclarations auprès de l’administration fiscale ;
AR Prefecture
043-214300626-20250414-14042025005-DE
Reçu le 15/04/2025 - De rappeler que le prix de cession a été délibéré lors de la séance du conseil municipal du 23 février 2024 (Délibération n°23022024016) soit 45.00 € le m² hors taxes les terrains viabilisés avec obligation de commencer les constructions dans les deux ans qui suivent l’acquisition ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents découlant de ces décisions.
Fait et délibéré à Chaspuzac, le 14 avril 2025
Pour extrait certifié conforme
LE MAIRE
Patrice CHAMAYOU
AR Prefecture
043-214300626-20250414-14042025005-DE
Reçu le 15/04/2025