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Déliberation - 1773311227 AR005 Lotissement Rouchas Integration Actif et TVA SUR la Marge Signe
Document publié le Mercredi 4 mars 2026 par la commune de Chaspuzac.
Lien du pdf (Déliberation - 1773311227 AR005 Lotissement Rouchas Integration Actif et TVA SUR la Marge Signe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
D EPARTEMENT
HAUTE-LOIRE
15 13 / 2
4 mars 2026
N° 09032026005
LOTISSEMENT __DES _ ROUCHAS :
INTEGRATION DU BIEN A L'ETAT
DE L’ACTIF ET APPLICATION DE
LA TVA SUR LA MARGE
Vote
Exprimés 143
Pour 13
Contre 0
Abstention 0
Acte rendu exécutoire
$ cture
26
EXTRAIT DU REGISTRE
Séance du 9 mars 2026
L’an deux mil vingt six
et le neuf mars
à 20 heures 00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué,
s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Patrice CHAMAYOU, Maire
Présents : ROCHER P., FOURY D., MICHEL A., JASKIC E., CHABIDON D. ARNAUD A, MIGNE J,, VIDAL F., MARTEL D., ROY S., BRUNETON M, VEROT V.
Absents : GARRABOS F., BONCOMPAIN C,,
Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°16122022007, le conseil municipal a décidé d’incorporer la parcelle AC250 située chemin de Rouchas dans le domaine privé de la commune suite à la procédure d’acquisition d’un bien sans maître.
Cette parcelle a ensuite été viabilisée afin de créer 4 lots d’une superficie de 500 m2? à 750 m2, Par délibération 23022024016, il avait été décidé de vendre ces lots à 45 € le m°? hors taxes avec l’obligation de commencer les constructions dans les 2 ans qui suivent l’acquisition. Cependant au vu du contexte immobilier, il est envisagé, désormais, de vendre les lots à 45€ le m°? TTC.
Considérant que la parcelle a été acquise sans application de la TVA et qu’elle est destinée à être cédée en tant que terrain à bâtir, et comme le prévoit le code général des impôts, il convient d’appliquer la TVA sur la marge.
Enfin, afin d’assurer la régularité comptable et patrimoniale de la commune il convient d'intégrer ce bien dans l'inventaire communal et de l’inscrire à l’actif du bilan de la commune.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Décide d’intégrer le bien décrit ci-dessus (parcelle AC250) dans l’actif de la commune ;
- Précise que ce bien sera inscrit à l’inventaire communal ;
- _ Décide de vendre les terrains viabilisés situés à CHASPUZAC (43320) — Chemin de Rouchas, au prix de 45,00 euros le m? TTC avec l’obligation de commencer les constructions dans les 2 ans qui suivent l’acquisition.
- Précise que la cession des lots issus de la parcelle AC250 sera soumise au régime de la TVA sur la marge conformément à l’article 268 du Code général des impôts ;
- Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches administratives et comptables nécessaires.
Fait et délibéré à Chaspuzac, le 9 mars 2026
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Patrice CHAMAYOU
AR Prefecture
043-214300626-20260309-09032026005-DE
Reçu le 10/03/2026