Séance - 5 d1307627419694

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Séance - 5 d1307627419694 Document publié le Lundi 1 février 2010 par la commune de Vénissieux. Lien du pdf (Séance - 5 d1307627419694)Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Médias, Ville de Vénissieux Conseil Municipal du 01/02/10 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

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EXTRAIT

DU

REGISTRE DES DELIBERATIONS

du Conseil Municipal de la Commune de Vénissieux

==========

SEANCE DU 1 FÉVRIER 2010

N° 15 Objet de la délibération : Création d'un nouveau groupe de travail pour mettre à jour le règlement local de publicité

Avis du Conseil.

Date de la convocation : 26/01/2010

Compte rendu affiché le : 02/02/2010

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45

Nombre de conseillers municipaux présents: 38

Président : Mme Michèle PICARD

Secrétaire

Elu(e)s :

Melle Chaïneze KABOUYA

Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Henri THIVILLIER, Mme Evelyne EBERSVILLER, M. Lahceme TOUATI, M. Christian FALCONNET, M. Bayrem BRAIKI, Mme Andrée LOSCOS, M. Thierry VIGNAUD, Mme Edith CHAGNARD-PEILLARD, M. Pierre- Alain MILLET, Mademoiselle Chaïneze KABOUYA, M. Eléazar BAFOUNTA, M. Lotfi BEN KHELIFA, M. André GERIN, M. Jean-Marc THEVENON, Mme Annie BROUET, Mme Paula ALCARAZ, Mme Michèle BAICCHI, Mme Evelyne BEROUD, Mme Eliette ORENES, M. Hamza MOREL, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Abdelak FADLY, Mme Véronique CALLUT, Mme Amina AHAMADA MADI, M. Mokrane KESSI, Mme Samia LEDESERT, Mme Marie-Christine SEEMANN, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Jeff ARIAGNO, M. Idir BOUMERTIT, Mme Yvonne LYON, M. Djilannie BENMABROUK, M. Christophe GIRARD, Mme Danica LJUSTINA, M. Maurice IACOVELLA, Mme Geneviève SOUDAN

Excusé(e)s :

Dépôt de pouvoir : Mme Danièle GICQUEL a donné pouvoir à Mademoiselle Chaïneze KABOUYA, Mme Véronique FORESTIER a donné pouvoir à Mme Andrée LOSCOS, M. Bernard RIVALTA a donné pouvoir à M. Lahceme TOUATI, M. Francis RAMBEAU a donné pouvoir à M. Henri THIVILLIER, Mme Justine MUSEMBA a donné pouvoir à Mme Yvonne LYON, M. Yvan BENEDETTI a donné pouvoir à Mme Danica LJUSTINA, Mme Saliha MERTANI a donné pouvoir à Mme Geneviève SOUDAN

--------------------Ville de Vénissieux Conseil Municipal du 01/02/10 2

CONSEIL MUNICIPAL - Séance publique du 01/02/10

Création d'un nouveau groupe de

travail pour mettre à jour le règlement

local de publicité

Avis du Conseil

N° 15

Direction du Cadre de vie

RAPPORT DE MADAME LE MAIRE

Mesdames, Messieurs,

Le Code de l’Environnement, par ses articles L581-1 à L581-45, traite de la publicité, des enseignes et pré-enseignes sur l’espace public dans le souci d’une protection plus efficace de l’environnement. Il définit les pouvoirs des collectivités locales dans le choix des lieux où la publicité peut ou non être admise.

A ce titre, le Code de l’Environnement permet d’instituer des zones de réglementation de la publicité selon une procédure organisée.

C’est au conseil municipal d’initier la procédure en adoptant une délibération pour solliciter de Monsieur le Préfet la création ou la modification d’une ou plusieurs zones de publicité réglementée(s) sur son territoire. A défaut d’une telle demande, Monsieur le Préfet peut également prendre une telle initiative : il consulte alors le maire et adopte un arrêté « ouvrant l’instruction » de telles zones. Des extraits de la délibération du conseil municipal ou de l’arrêté préfectoral sont publiés dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et mention en est insérée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département.

La procédure d’institution des zones de réglementation de la publicité fait intervenir en premier lieu un groupe de travail mis en place par Monsieur le Préfet. Il est composé pour moitié de représentants du Conseil Municipal et pour moitié de représentants des services compétents de l’Etat. Différentes associations ou organismes, ainsi que les professionnels de l’affichage peuvent être associés avec voix consultative aux travaux de ce groupe.

A Vénissieux, le premier groupe de travail a été créé le 9 juillet 1991 par un arrêté préfectoral qui a été abrogé et remplacé par un second arrêté en date du 24 février 2004 pour aboutir à un arrêté de réglementation de la publicité, des enseignes et pré-enseignes signé le 21 mars 2006 et enregistré aux actes administratifs de la préfecture le 15 juillet 2006.Ville de Vénissieux Conseil Municipal du 01/02/10 3

Ce règlement définit sur trois zones : la répartition, la surface et l’interdistance des différentes structures :

- Zone 1 : sur les axes principaux de circulation, les panneaux publicitaires scellés au sol seront autorisés. La surface d’affichage ne devra pas excéder 8 m². Une interdistance de 80 mètres devra être respectée entre chaque structure.

- Zone 2 : sur le reste de la zone agglomérée, seul l’affichage mural sera accepté.

- Zone 3 : dans le secteur commercial comprenant le pôle automobile et s’étendant jusqu’au magasin Carrefour, les dispositifs scellés au sol sont autorisés avec priorité aux enseignes des établissements.

La surface et le nombre d’enseignes seront réduites dans ces trois zones.

L’application de ce règlement a entraîné la dépose de 50 % des panneaux et le remplacement des 12 m2 par des 8 m2. La mise en conformité des enseignes est en cours.

La mise en œuvre de cet arrêté a été contestée aussi bien à Vénissieux que dans d’autres communes de l’agglomération lyonnaise au motif que le groupe de travail ne comprenait pas de représentant du Grand Lyon. C’est pourquoi il convient de mettre en place un nouveau groupe de travail qui doit être validé par un nouvel arrêté préfectoral.

Cette proposition a été approuvée par le Bureau municipal lors de la séance du 4 janvier 2010.

Le Conseil Municipal,

Le rapport de Madame Le Maire, entendu,

Vu l’avis du Bureau municipal du 04/01/10,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

décide de :

- approuver la création de ce nouveau groupe de travail et de désigner Monsieur Pierre-Alain MILLET, adjoint délégué à l'environnement, comme deuxième représentant de notre Conseil municipal.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.

Pour expédition certifiée conforme

Pour le Maire,

La Première Adjointe

Yolande PEYTAVIN